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Débats du Sénat (hansard)

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 5

Le mardi 10 février 2004
L'honorable Dan Hays, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- L'honorable Marcel Prud'homme
  - Félicitations à l'occasion de quarante années de carrière parlementaire
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 10 février 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je donne avis que les trois dernières minutes seront réservées au sénateur Prud'homme. Il n'arrive pas souvent que la plus grande partie du temps alloué aux déclarations de sénateurs soit consacrée à des hommages, comme c'est le cas aujourd'hui, où nous saluons cet honorable sénateur.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'HONORABLE MARCEL PRUD'HOMME

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE QUARANTE ANNÉES DE CARRIÈRE PARLEMENTAIRE

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour saluer notre collègue, l'honorable Marcel Prud'homme, qui célèbre le quarantième anniversaire de son élection à titre de parlementaire. Parmi les parlementaires siégeant encore aujourd'hui sur la colline, le sénateur Prud'homme est celui qui compte le plus grand nombre d'années de service.

Au cours de sa participation au processus politique du Canada, le sénateur Prud'homme a notamment occupé les fonctions de président des Jeunes libéraux, de président du caucus national et du caucus du Québec ainsi que de secrétaire parlementaire à l'égard de plusieurs portefeuilles. En outre, il a servi sous neuf premiers ministres.

Le sénateur Prud'homme a été élu une première fois, le 10 février 1964, lors d'une élection partielle, qu'il a remportée avec une majorité de 3 000 votes. Lors des élections subséquentes, sa marge a augmenté et, à deux reprises, il a remporté la victoire avec 25 000 voix de plus que son plus proche opposant. Le sénateur Prud'homme a été réélu en 1984, encore une fois avec une marge considérable, alors que nombre de députés libéraux ont perdu leur siège.

[Français]

À propos de la politique, il a dit que, lorsqu'on y mettait du cœur, des émotions et de la passion, cela rapportait toujours. Cette énergie et sa confiance envers la population ont été les plus grandes forces du sénateur Prud'homme.

[Traduction]

Certains d'entre vous savent peut-être que le sénateur Prud'homme vient d'une grosse famille et qu'il est le plus jeune de 12 enfants. C'est peut-être pour cela qu'il a appris à parler et à se faire remarquer. Lorsqu'il est entré en politique en tant que jeune étudiant, je l'ai connu comme orateur fougueux qui avait un impact mémorable sur son auditoire. On me dit qu'à l'époque, son père l'a mis en garde contre les dangers qu'il y avait à gagner sa vie en politique et lui a conseillé de ne pas laisser ce cheminement de carrière modifier de façon importante son point de vue. Comme les honorables sénateurs le savent, le sénateur Prud'homme n'a tellement pas perdu sa passion de parler et il n'est pas facilement détourné de son discours durant ses apparitions régulières à la radio et à la télévision — chose qui ne surprendra aucun honorable sénateur.

Durant ses 40 ans de carrière politique, il n'y a pratiquement aucune question dont le Parlement a été saisi qui a échappé à l'examen du sénateur Prud'homme. Son bilan politique mérite d'être noté, ce qui est tout à fait remarquable lorsqu'on considère qu'il n'est pas de ceux qui suivent les consignes d'aucun groupe — qu'il s'agisse d'un caucus, d'un parti politique ou des gardiens de l'orthodoxie. Cependant, si vous deviez le lui demander, il vous dirait qu'il est guidé par d'autres: les gens de la circonscription qu'il a représentés pendant près de trois décennies et les Canadiens qui s'adressent à lui pour obtenir de l'aide. Beaucoup de ces Canadiens sont de nouveaux arrivants pour lesquels le sénateur Prud'homme a joué un rôle spécial en les aidant à s'adapter à leur nouvelle vie au Canada.

Son intérêt pour les immigrants a commencé lorsqu'il était étudiant, lorsqu'il a organisé un parti en 1957 pour recueillir les réfugiés hongrois. Depuis, il a travaillé pour faire accepter de nombreux groupes au Canada, y compris des soldats américains qui ont déserté l'armée durant la guerre du Vietnam.

Il a déclaré qu'il y avait des milliers de causes à épouser et que le rôle des parlementaires était de travailler à une cause digne de leurs efforts. Les causes du sénateur Prud'homme, et je n'ai pas toujours été d'accord avec lui là-dessus, ont compris, notamment sur la scène internationale, la démilitarisation, la paix au Proche-Orient et la diplomatie parlementaire. Le sénateur Prud'homme mérite d'être reconnu pour le rôle important qu'il a joué dans la promotion de ces objectifs et en particulier, pour le rapport Prud'homme-Strahl en 1999, qui a recommandé des façons de faire en sorte que les associations parlementaires soient plus productives et utiles.

Tout au long de sa carrière, le sénateur Prud'homme a envisagé...

Son Honneur le Président: Honorable sénateur, je suis désolé pour interrompre, mais un certain nombre de sénateurs souhaitent intervenir et je vais donc faire respecter le temps de parole.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le sénateur Prud'homme est né parlementaire. Il est en quelque sorte le doyen du Parlement. Député et sénateur, il a, bien sûr, laissé sa marque dans les chambres législatives de l'État. Et il continue. Il a même menacé de se représenter à l'autre Chambre lorsqu'il aura terminé son mandat au Sénat dans six ans.

Rares sont ceux qui ont 40 ans et plus de vie parlementaire. Le sénateur Prud'homme est en voie d'atteindre, un jour, le record de sir Wilfrid Laurier pour sa durée dans la vie parlementaire.

Élu une première fois aux Communes le 10 février 1964, il fut nommé au Sénat par le premier ministre Brian Mulroney, en mai 1993, comme libéral indépendant.

Dans le journal La Presse du 9 février, hier, le journaliste Gilles Toupin lui rend un hommage très mérité.

(1410)

Je suis bien d'accord avec lui. Bon orateur, habile tacticien, le sénateur Prud'homme est bien à l'aise dans sa maison; sa maison, c'est le Parlement.

Il dérange, dit-il. C'est vrai. Mais on admet tous qu'il faut parfois déranger. Il a des convictions profondes. Sur le plan constitutionnel, il dit si bien qu'il est Canadien français. C'est exact. C'est un débat au Québec et dans le reste du Canada.

Le sénateur Prud'homme est un parlementaire qui s'intéresse de près à la vie internationale et aux combats qui n'en finissent pas, notamment celui du Proche-Orient. Il expose sa pensée directement.

Il a droit à ses opinions. Il est fidèle à son père qui lui disait: «Il faut croire dans l'universalité de la défense des droits de l'homme ou se taire.»

[Traduction]

Le sénateur Prud'homme est, à n'en pas douter, un excellent parlementaire. Il est fidèle à ses principes et c'est un Canadien français dans le sens le plus rigoureux de ces deux termes. Bonne chance, sénateur. Merci pour tout ce que vous faites quotidiennement pour votre pays.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, je suis très heureuse de rendre hommage aujourd'hui à la longévité et aux réalisations d'un collègue et ami de longue date, le sénateur Marcel Prud'homme. Du point de vue de la durée de son mandat au Parlement, il est incontestablement le plus ancien. Cependant, je dois lui rappeler que j'ai deux années de plus d'ancienneté pour ce qui est de la présence sur la colline, alors il me doit un peu de respect.

Le sénateur Prud'homme est arrivé sur la colline du Parlement lorsqu'il était tout jeune, dans les années 60. Il était alors aussi passionné et convaincu qu'il l'est aujourd'hui. Comme d'autres l'ont déjà dit, le sénateur Prud'homme s'occupait activement des Jeunes libéraux du Canada. Depuis cette époque jusqu'à maintenant, le sénateur Prud'homme a toujours défendu l'idée d'un Canada uni et mené la lutte dans toutes les régions du pays et ce, à une époque où les gens de la colline du Parlement ne parcouraient pas le pays autant qu'aujourd'hui.

Le jeune Marcel Prud'homme ne parlait pas beaucoup l'anglais, mais se faisait un devoir de se rendre dans l'ouest du Canada parce qu'il connaissait peu cette région du pays. Il voulait mieux comprendre l'Ouest. C'est à cette époque qu'il s'est présenté dans ma région. Sachant que je ne pouvais me rendre là-bas très souvent à cause des responsabilités qui me retenaient ici, il a décidé, pour être gentil, d'aller rendre visite à ma mère. Sans s'annoncer, il a frappé à la porte du 630 de la 15^e rue sud à Lethbridge, en Alberta. Ma mère était une femme menue et timide. Lorsqu'elle est arrivée à la porte, ce francophone grand et maigre s'est penché pour la saluer et lui baiser la main. Il a fallu beaucoup de temps pour que ma mère se remette de cette visite; pendant longtemps, elle m'a demandé quand le sénateur Prud'homme lui rendrait visite à nouveau.

Aujourd'hui, je veux simplement dire un merci des plus sincères à Marcel. Pendant toutes ses années de présence dans l'une ou l'autre des deux Chambres, il a toujours été fidèle à l'institution de la colline du Parlement.

Nous avons servi tous les deux notre caucus libéral national durant une époque difficile au milieu des années 80, lui comme président et moi comme vice-présidente. Nous sommes devenus de bons amis.

Il n'était jamais à court de mots et il ne manquait pas d'y aller de ses critiques lorsque c'était nécessaire, selon lui. Il était en outre un très bon ami plutôt qu'un soutien lorsque j'étais leader du gouvernement au Sénat à l'époque où nous avions une très faible minorité au Sénat. Il m'a appris que la courtoisie et l'information étaient indispensables au maintien de bonnes relations dans cette enceinte, peu importe de quel côté nous siégions. Félicitations, sénateur, pour une vie bien remplie.

Son Honneur le Président: Je regrette d'informer le sénateur que ses trois minutes sont écoulées.

L'honorable Gerry St.Germain: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi rendre hommage au sénateur Prud'homme. Siégeant à ses côtés depuis deux ans et demi, voire trois ans, j'ai beaucoup appris en l'observant. Il peut instiller chez les autres un processus de réflexion et le mettre en mouvement comme personne d'autre de ma connaissance. Il est partisan, certes, mais pas vraiment partisan.

[Français]

Lorsqu'il parle français, il le fait comme un Québécois et il a toujours défendu les droits du petit monde.

[Traduction]

Durant les années où j'ai siégé à ses côtés et travaillé avec lui, j'ai constaté que le sénateur Prud'homme n'oubliait jamais comment il est arrivé au Sénat, mais il n'est jamais vraiment devenu aussi partisan que les gens d'en face voudraient le penser. Il pensait librement sur presque toutes les questions. S'il a pu rester si longtemps au Parlement, même s'il a été lié au Parti libéral pendant de nombreuses années — et dans la province d'où il vient, je pense que c'est tout naturel pour lui sur le plan politique —, c'est qu'il n'a jamais perdu de vue que nous, habitants de l'Ouest, sommes certes différents à certains égards, mais aussi pareils dans l'ensemble en tant que Canadiens parce que nous travaillons tous dans l'intérêt d'un seul Canada.

Durant les débats sur le Québec et sur les nombreuses questions très délicates au fil des ans, il n'a jamais perdu de vue le fait que le Canada est un grand pays à cause de toutes ses parties, pas à cause de certaines d'entre elles. Félicitations et bonne chance!

Son Honneur le Président: Nous disposons d'une minute avant de passer au sénateur Prud'homme.

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai besoin de plus d'une minute pour le sénateur Prud'homme.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai connu le sénateur Prud'homme au moment où nous militions ensemble au sein des Jeunes libéraux, il y a de cela quelques années.

Notre collègue mérite pleinement que nous lui rendions hommage pour sa carrière politique remarquablement longue, ce qui relève de l'exploit, pour sa ténacité exceptionnelle et pour la conviction avec laquelle il défend les valeurs auxquelles il adhère, le tout avec une énergie qui ne s'est jamais atténuée avec les années. Vous en conviendrez avec moi, après 40 ans, Marcel Prud'homme n'a rien perdu de sa combativité, de ce feu sacré qui l'animait au tout début.

Le sénateur Prud'homme aurait difficilement pu éviter l'engagement politique. Son père, médecin reconnu, était aussi un libéral très actif, un passionné de politique, passion qu'il a transmise à son fils. C'était inévitable, Marcel est si passionné de politique, son intérêt est tellement intense qu'il s'active autant dans les associations étudiantes qu'avec les Jeunes libéraux où ses talents oratoires sont vite découverts et appréciés.

À 26 ans, il décide d'être candidat libéral dans Montréal-Laurier à l'élection provinciale, mais il doit se retirer pour céder sa place à une vedette montante du nom de René Lévesque. Esprit d'équipe oblige, il accepte la décision du chef Jean Lesage et retire sa candidature. La trêve sera toutefois de courte durée car la passion qu'il entretient pour la politique est intense. En 1964, il est élu député de la circonscription fédérale de Saint-Denis à Montréal. Il a à peine 30 ans et ne se doute peut-être pas qu'une carrière fructueuse pointe à l'horizon.

Dès ses débuts en politique, le style direct et l'intensité de Marcel Prud'homme ne laissent personne indifférent, sans compter que parfois cela dérange. Tout en restant fidèle à lui-même et à ses valeurs profondes, le sénateur Prud'homme jouera un rôle prépondérant au sein des comités parlementaires, notamment comme président du Comité permanent des Affaires étrangères et de la Défense nationale, comme secrétaire parlementaire à titre de porte-parole de l'opposition ou encore auprès des associations interparlementaires.

Aujourd'hui, après 40 ans de vie politique bien active, il demeure animé par de nombreux projets et désire s'attaquer à d'autres batailles, défendre encore et toujours les causes qui lui sont chères. Inlassable et infatigable, notre collègue et ami regarde droit devant, impatient de pouvoir continuer à apporter sa contribution au débat public. Félicitations et bonne chance.

(1420)

Son Honneur le Président: Honourables sénateurs, j'ai les noms des sénateurs Rivest, Poulin, Gauthier, Day, Buchanan, Grafstein et Cools sur ma liste.

Sénateur Prud'homme, vous avez la parole.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je n'abuserai pas de votre amabilité, et je tenterai de respecter le temps qui m'est accordé pour vous exprimer ma reconnaissance de l'immense plaisir que vous me faites aujourd'hui.

D'ordinaire, ces hommages sont réservés aux sénateurs qui quittent la vie publique ou qui décèdent. Je ne sais lequel de ces deux sorts l'avenir me réserve en premier. Cependant, je tiens à vous remercier de votre gentillesse à mon égard.

[Traduction]

Ce matin, j'ai reçu un appel de mon parrain au Sénat, le sénateur Riel, un ancien Président du Sénat. Durant la conversation, il me demande de rappeler à tous les honorables sénateurs qu'il est toujours en vie et qu'il jouit de l'existence. Quiconque voudrait le contacter pourra le faire par mon intermédiaire.

Sénateur Fairbairn, je me rappelle très bien avoir rencontré votre mère dans les années 60 sans vous en avertir au préalable. Je tâcherai de ne pas devenir émotif, mais certains d'entre vous sont au courant de la situation que je vis actuellement dans ma famille. Je suis heureux de partager cette journée «glorieuse» avec ma sœur, Rita Prud'homme, qui se trouve à la tribune. Je voudrais aussi rendre hommage à Anita Richard, une dame qui connaît tous mes secrets parce qu'elle pratique la sténographie. Comme les honorables sénateurs se l'imaginent, elle doit pouvoir écrire rapidement pour noter tout ce que je dis. Anita travaille à mes côtés depuis de nombreuses années, et j'espère qu'elle continuera pendant encore longtemps. Je voudrais également saluer Mohamad Barakat, qui fait un stage dans mon bureau. Je le rends sans doute absolument fou. Il est l'un des centaines de stagiaires qui m'ont aidé. À propos, certains d'entre eux ont une carrière fort bien réussie. En fait, l'un d'eux, qui a travaillé ici il y a de nombreuses années comme stagiaire responsable de l'association parlementaire, occupe aujourd'hui le poste le plus élevé en Chine.

Honorables sénateurs, je me souviens être allé dans chaque province. J'ai pris la parole à l'école du sénateur Carstairs, en Alberta et non pas au Manitoba, et je me souviens qu'on m'avait précisé quels sujets délicats je devais éviter d'aborder. Bien entendu, ce sont les sujets dont j'ai parlé en premier, au plus grand désespoir des libéraux. Cependant, honorables sénateurs, en fin de compte, ils étaient tous prêts à se ranger à mes côtés sur tous les sujets névralgiques.

Mon père me disait que, si je faisais preuve d'honnêteté intellectuelle et d'authenticité, je n'aurais rien à craindre. J'ai toujours cru en le pardon. Les dirigeants indiens m'ont enseigné que le pardon conduit à la paix, à l'harmonie et à la réconciliation. D'aucuns disent qu'il faut «rendre la pareille». Je n'y crois pas. Je crois plutôt au pouvoir de la conviction et de la patience.

En 1964, quand les libéraux formaient un gouvernement minoritaire, j'étais le seul libéral à être le bienvenu en Saskatchewan, ayant connu Ross Thatcher en tant qu'étudiant. M. Pearson m'avait dit: «Je ne pense pas que vous puissiez tenir le coup, mais allez-y.» C'est à cette époque que j'ai rencontré une dame remarquable, pour qui j'ai fait campagne. Je crois qu'elle fut la première femme ministre. Il s'agissait de la belle-mère du sénateur Merchant. J'ai fait campagne pour elle. C'est avec plaisir que j'ai recommandé sa candidature à un honneur insigne, celui de récipiendaire de la Médaille du jubilé d'or de la reine.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Beaudoin et le sénateur St. Germain.

[Français]

Honorable sénateurs, je vous remercie de vos paroles si gentilles.

[Traduction]

Je sais que le sénateur Austin avait beaucoup d'autres choses à dire. Je lui suggère de conserver ses notes parce qu'il se pourrait fort bien que je sois ici pour célébrer mon 45^e anniversaire puisque je ne serai pas tenu de prendre ma retraite avant cela. Je tiens également à saluer le doyen de cette Chambre, le sénateur Sparrow, auquel je voue beaucoup de respect et devant lequel je m'incline. Je désire le remercier de son amitié au cours de toutes ces années, et remercier également tous les honorables sénateurs de la patience dont ils ont fait preuve à mon égard. À cet instant où je m'attendris, je vous promets de changer.

Je désire saluer tous ceux et celles qui ont parlé aujourd'hui en ma faveur et je me réjouis à l'idée de faire de nouveau campagne aux côtés du sénateur Bacon pour défendre la juste cause au Québec.

[Français]

D'ailleurs, l'honorable sénateur Bacon et moi nous connaissons depuis plus de 40 ans et avons pris part à toutes les batailles lorsque les enjeux du Canada furent menacés. Nous n'avons jamais tergiversé dans notre lutte. Toutefois, il arrive que l'on ne saisisse pas entièrement ce que signifie être nationaliste canadien-français du Québec, comme je le suis. Mais voilà la beauté du Canada!

[Traduction]

Je désire également remercier Son Honneur d'avoir accepté avec amabilité la tenue de ce débat. Je remercie le sénateur Lynch-Staunton, leader de l'opposition, et le sénateur Austin, leader du gouvernement, d'avoir tous deux, j'en suis persuadé, consenti à ce qu'on souligne cette journée très spéciale dans ma vie. De nouveau, je vous remercie chaleureusement.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

DÉPÔT D'UN RAPPORT

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes en date de novembre 2003.

[Traduction]

FINANCES NATIONALES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce rapport énumère les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la trente-septième législature.

(Le texte du rapport figure à la page 55 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

PEUPLES AUTOCHTONES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Ce rapport énumère les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la trente-septième législature.

(Le texte du rapport figure à la page 56 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ce rapport énumère les dépenses engagées par le comité pendant la deuxième session de la trente-septième législature.

(Le texte du rapport figure à la page 57 des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)

LA LOI SUR LE MARIAGE
LA LOI D'INTERPRÉTATION

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Anne C. Cools présente le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot «mariage».

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cools, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(1430)

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, je donne avis, que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2003-2004

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À POURSUIVRE SON ÉTUDE DU BUDGET DES DÉPENSES

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, demain, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé; et

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité.

[Traduction]

FINANCES NATIONALES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, demain, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

[Français]

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, demain, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

[Traduction]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER UN CODE DE DÉONTOLOGIE POUR LES SÉNATEURS

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et que le comité soit autorisé à prendre en considération le 51^e rapport du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la trente-septième législature; et que le comité soumette son rapport au plus tard le 1^er avril 2004.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de déposer une pétition de 1 000 signataires pour un total de 22 834 demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Il est grand temps que le Sénat adopte des règlements et des procédures de suivi afin de donner à ces pétitions l'attention sérieuse qu'elles méritent. Une pétition est une requête officielle adressée au Parlement canadien. Il faut donc la prendre au sérieux. C'est aussi un instrument qui influe sur les politiques et sur les lois de ce pays.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRANSPORTS

LES PROGRAMMES DE CESSION DES SERVICES DE NAVIGATION ET DE TRANSPORT AÉRIENS

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'une des nombreuses choses qui ne figurent expressément pas dans le discours du Trône. Je parlerai de la position du gouvernement Chrétien-Martin concernant la politique de transport aérien.

M. Doug Young, ancien ministre des Transports dans le gouvernement Chrétien-Martin, a déclaré dernièrement que le fait de céder le contrôle des aéroports à des administrations locales constituait «une erreur» et qu'il regrette que les services fédéraux de navigation aérienne aient été cédés à NAV CANADA.

De la bouche de l'auteur des programmes de cession des services de navigation et de transport aériens, les déclarations de M. Young représentent un acte d'accusation cinglant et hautement crédible d'une politique importante du gouvernement Chrétien-Martin. Le Cabinet envisage-t-il de revoir ces programmes de cession qui, de l'avis du ministre qui les a présentés, ont été une grave erreur?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai également vu les déclarations attribuées par la presse à l'ancien ministre Young et je les ai trouvées très intéressantes considérant les milieux qui sont touchés par les politiques actuelles.

Je ne suis présentement pas en mesure de dire à l'honorable sénateur Oliver où en est l'examen par le Cabinet, mais je peux lui confirmer que les déclarations de l'ancien ministre Young ont été notées.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, M. Young a également déclaré que les administrations aéroportuaires et NAV CANADA «ont commis des excès parce que l'obligation de rendre des comptes n'est pas suffisamment stricte pour garantir la viabilité des décisions opérationnelles.»

Si le gouvernement partage quelque peu les vues de M. Young, quelles mesures précises prendra-t-il pour résoudre les problèmes relevés par M. Young?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure de donner une réponse précise à cette question pour l'instant.

LES ANCIENS COMBATTANTS

LE PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS—L'ADMISSIBILITÉ DES VEUVES

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat, mais il sera soulagé d'apprendre qu'elle est beaucoup plus facile que celle du sénateur Oliver, à qui il n'a pu répondre. Comme j'ai communiqué la question avant la séance d'aujourd'hui, je suis persuadé que le leader n'aura aucun mal à me répondre.

Comme l'honorable leader le sait, ma question porte sur un sujet auquel il s'intéresse vivement, tout comme les autres sénateurs.

Le 6 novembre dernier, celui qui était alors ministre des Anciens combattants a annoncé des modifications du Programme pour l'autonomie des anciens combattants pour les conjoints survivants. Le ministre Pagtakhan a dit aux députés:

Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que, grâce au premier ministre, au ministre des Finances et au gouvernement dans son ensemble...

Il semble avoir oublié le Sous-comité sénatorial des anciens combattants, mais c'est une autre question.

... nous serons en mesure de rétablir les services d'entretien de terrains du PAAC pour les conjoints survivants.

Je croyais alors, comme la plupart de ceux qui l'ont entendu, sans doute, qu'il voulait dire exactement ce qu'il a dit: les services seraient rétablis pour tous les conjoints survivants, sans aucune date limite arbitraire. Il semblerait maintenant qu'il y a effectivement une date limite pour établir l'admissibilité, soit le 1^erseptembre 1990.

Le leader du gouvernement au Sénat confirmerait-il cette étonnante décision et userait-il de son influence pour persuader l'actuel ministre des Anciens combattants, qui, à titre d'ancien ministre de la Défense, connaît fort bien ce dossier, d'éliminer cette date arbitraire pour que tous les conjoints survivants, y compris les quelques-uns dont le conjoint est mort avant le 1^er septembre 1990, bénéficient de ces services?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur Meighen de m'avoir prévenu de sa question. Je suis forcé d'admettre que, comme le sénateur l'a dit dans sa question, la date limite de 1990 subsiste. Je me suis entretenu avec le ministre des Anciens combattants, qui a accepté de revoir la question. Je vais continuer d'intervenir auprès de lui pour qu'il prenne une décision rapidement.

Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, j'ai une grande confiance dans l'influence du leader. Il est évident qu'il a fait des progrès. Nous attendrons donc que le problème soit réglé d'ici peu de temps.

LA DÉFINITION DE PRISONNIER DE GUERRE

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, tout le monde dans cette enceinte sait que la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre a été bien établie au cours de la Première et de la Deuxième Guerres mondiales. Mais la situation a subi une évolution spectaculaire depuis 1945, en particulier par suite de la participation considérable du Canada aux opérations souvent qualifiées erronément «d'opérations de maintien de la paix».

Dans les conflits actuels, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit, l'ennemi est à tout le moins très mal défini. Et certaines situations surviennent où, comme en Bosnie en 1993, des soldats canadiens sont capturés, battus, ligotés, sans bénéficier des règles de la Convention de Genève. Pourtant, à leur retour au pays, lorsqu'ils demandent à être reconnus comme des prisonniers de guerre, leurs demandes sont rejetées parce que leurs cas n'entrent pas dans le cadre de la définition traditionnelle et bien établie de prisonnier de guerre.

(1440)

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il examiner cette question et presser le ministre de la Défense nationale de proposer une mise à jour de la définition de «prisonnier de guerre» qui tiendrait compte de l'évolution de la situation dans laquelle, de nos jours, les soldats canadiens se retrouvent en défendant les intérêts du Canada à l'échelle de la planète?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Meighen d'aborder cette question. Je l'ajouterai à l'ordre du jour de la prochaine discussion que j'aurai avec le ministre des Anciens combattants.

LA SANTÉ

LA VACCINATION DES ENFANTS CONTRE LES MALADIES COURANTES

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un nombre de plus en plus élevé de parents partout au monde ne font pas vacciner leurs enfants contre certaines maladies communes comme la rougeole, les oreillons ou la rubéole. Les experts de la santé disent craindre une recrudescence de ces maladies. Les parents croient que le vaccin connu sous le nom de vaccin ROR pourrait être relié à des maladies comme l'autisme, la sclérose en plaques et les maladies intestinales malgré le fait que bon nombre de groupes de médecins ainsi qu'un rapport paru en Grande-Bretagne le mois dernier affirment que ces craintes ne sont pas fondées.

L'Organisation mondiale de la santé a souligné que cinq pays d'Europe ont été aux prises récemment avec des flambées de rougeole qui seraient tout probablement attribuables au ralentissement de l'immunisation des enfants.

Le ministère de la Santé se préoccupe-t-il de la tendance que l'on note au pays à l'égard du nombre de plus en plus important de parents qui décident de ne pas faire vacciner leurs enfants? Existe-t-il des statistiques sur la fréquence de ces maladies? Dans l'affirmative, peut-on dire qu'elles sont plus fréquentes qu'au cours des dernières années?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il s'agit là d'une question importante, mais je n'ai pas en main les renseignements nécessaires pour y répondre. Je vais obtenir ces renseignements et je pourrai peut-être répondre au sénateur Keon par écrit.

Des préoccupations de ce genre ont été exprimées particulièrement dans certaines communautés ayant des convictions religieuses très fortes. J'aimerais beaucoup engager une discussion avec le sénateur Keon sur la meilleure façon de traiter ce problème.

Le sénateur Keon: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement pour sa réponse. Je serai très heureux d'obtenir sa réponse par écrit.

Je crois savoir qu'il n'existe pas de système de contrôle en place pour comptabiliser ce genre de données. Au lieu de faire une enquête à court terme, il serait peut-être préférable de mettre sur pied un tel système de contrôle. Honorables sénateurs, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas là d'une question, mais bien d'une suggestion.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je suis heureux d'accepter la proposition du sénateur Keon. Puisque je ne peux pas lui poser de question, je me contenterai de me demander à haute voix en lui, dans ma réponse, s'il pourrait y exister des programmes en cours dans ce sens à l'échelle internationale. Je vais tenter de savoir si c'est le cas.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC DÉCLARANT INCONSTITUTIONNELS LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX DE CONGÉ PARENTAL ET DE CONGÉ DE MATERNITÉ

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le congé parental est un élément important de la répartition des compétences dans notre système fédéral. Il y a quelques jours, la Cour d'appel du Québec a jugé que les programmes de congé parental et de congé de maternité du gouvernement fédéral sont inconstitutionnels. Le gouvernement invoque la Loi sur l'assurance-emploi. Le premier ministre a déclaré qu'il est disposé à négocier avec le Québec, ce qui est tout à fait compréhensible. J'approuve on ne peut plus ce sentiment.

En raison de l'importance de ce domaine en droit constitutionnel, le premier ministre envisage-t-il de se pourvoir en appel devant la Cour suprême du Canada? Je pose la question car le débat non seulement concerne le droit de la famille ou le droit civil, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, mais il concerne aussi le pouvoir fédéral de dépenser.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas d'information à communiquer à l'honorable sénateur Beaudoin en ce moment. Je vais m'entretenir avec le ministre de la Justice et j'informerai l'honorable sénateur dans les meilleurs délais.

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

LES PROPOS DÉSOBLIGEANTS DU COMMENTATEUR SPORTIF DON CHERRY

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Récemment, j'ai soulevé une question concernant M. Don Cherry, commentateur à l'émission Hockey Night in Canada du réseau anglais de Radio-Canada, et certains commentaires qu'il a faits à l'égard des francophones, du port d'une visière par les joueurs de hockey, ainsi que plusieurs commentaires disgracieux sur les francophones et les joueurs de hockey du Québec.

En réponse à ma question, le ministre m'a dit, la semaine passée, que Radio-Canada était une société d'État, donc à distance du gouvernement, et qu'elle est obligée de s'en tenir à son mandat. Je comprends tout cela.

Depuis lors, Radio-Canada a décidé de mettre en place un genre de censure. Il y aura donc un délai de sept secondes sur les commentaires de M. Cherry dorénavant, tandis qu'il commentera les matchs de hockey, évitant ainsi de nous embarrasser ou de nous gêner. M. Cherry obtient des sommes importantes pour sa participation à ce supposé débat sur les parties de hockey.

Je me demande si le ministre pourrait nous dire, compte tenu du mandat de Radio-Canada de refléter le Canada, étant donné que les commentaires de M. Cherry ne sont pas tellement appropriés et sont disgracieux, comme je l'ai dit, et puisqu'on doit mettre fin à cette question, si la censure de Radio-Canada va coûter aux Canadiens des sommes importantes pour suivre un monsieur qui, d'après moi, aurait dû être congédié?

Il est inacceptable qu'une personne continue à donner un exemple de ce genre aux jeunes Canadiens et Canadiennes dans le domaine du sport. Il devrait être au-dessus de tout doute, de tout compromis et de tout préjugé qu'il peut avoir sur les francophones.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire combien coûte aux Canadiens et aux Canadiennes M. Cherry, qui fait ces commentaires disgracieux? Combien cela va-t-il coûter à Radio-Canada pour mettre en place un système de censure pour s'assurer que M. Cherry ne maintienne pas ses positions disgracieuses?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, personnellement, j'ai trouvé les propos de Don Cherry inacceptables. Cependant, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, la SRC est une entreprise indépendante et autonome. Elle a pris des mesures pour rappeler à l'ordre Don Cherry.

Je sais aussi que la commissaire aux langues officielles a ouvert une enquête et d'autres plaintes pourraient être portées auprès d'autres organismes compétents, ce qui provoquerait de nouvelles procédures d'enquête.

Franchement, si vous me permettez, la SRC est une des entreprises régies par le marché et elle va réagir aux désirs de sa clientèle, en l'occurrence le public canadien. Plus le public canadien s'exprimera clairement sur cette question, plus la SRC en tiendra compte, j'en suis sûr.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA NÉCESSITÉ D'UN PROJET DE LOI SUR LA DÉNONCIATION

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Les honorables sénateurs se rappelleront le travail de pionnier que le Sénat a fait en vue de l'adoption d'une mesure de protection des dénonciateurs. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il dire si le gouvernement compte miser sur le travail de pionnier que le Sénat a fait dans ce domaine où il est essentiel de légiférer et s'il compte présenter sur-le-champ la mesure qui s'impose?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, oui, le gouvernement compte aller de l'avant et présenter une loi sur ce qu'on appelle la protection des dénonciateurs. Les renseignements à ce sujet seront communiqués sous peu.

(1450)

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Le fiasco des commandites s'est étendu sur six ans, de 1996 à 2002. Pourtant, personne ne savait ce qui se passait — en fait, certaines personnes le savaient, mais elles n'étaient pas disposées à vendre la mèche, même si on avait «violé les règles à toutes les étapes du processus», pour reprendre la phrase de la vérificatrice générale.

Certes, la vérificatrice générale a réitéré aujourd'hui sa demande pour que le Parlement adopte une loi sur la protection des dénonciateurs, comme l'a d'ailleurs fait le président du Conseil du Trésor, le ministre Alcock, lorsqu'il présidait le Comité permanent de la Chambre des communes chargé des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, particulièrement au moment de l'éclatement du scandale du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, le printemps dernier.

Compte tenu de ces deux exemples récents venant souligner la nécessité de légiférer à cet égard, le ministre convient-il que le gouvernement pourrait limiter quelque peu les dégâts s'il annonçait aujourd'hui la présentation d'une telle mesure?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, sans nécessairement donner suite à toutes les recommandations que vient de faire le sénateur Kinsella, le gouvernement compte présenter une mesure d'ici le 31 mars 2004. Les observations formulées par le sénateur Kinsella au Sénat et dans le rapport de l'autre endroit ont été prises en compte. Il s'agit d'une loi importante. Il s'agit d'une loi complexe parce qu'elle traite de la nécessité pour l'administration publique de se montrer transparente et intègre tout en traitant des rapports entre les employés et le gouvernement.

Les sénateurs de l'autre côté qui ont peut-être fait partie du Cabinet du premier ministre Mulroney ou du personnel politique comprendront que l'équilibre est délicat à réaliser. Toutefois, il nous tarde de voir l'adoption d'une telle mesure législative. Je crois que cette mesure nécessitera un examen approfondi de la part des parties intéressées, notamment la Commission de la fonction publique et la classe politique. J'espère que nous aurons une loi équitable et équilibrée avant la fin de l'année.

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

LE RAPPORT SUR LE PROGRAMME DES COMMANDITES

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a reçu à l'avance un exemplaire du rapport de la vérificatrice générale en octobre, un mois avant la date prévue à l'origine pour son dépôt le 25 novembre. Cette pratique courante permet au gouvernement de répondre aux recommandations de la vérificatrice générale. C'est maintenant la deuxième semaine de février. En quatre mois, le gouvernement n'a pas donné suite au rapport. Pourquoi n'a-t-il pas rappelé l'ambassadeur Gagliano immédiatement, au lieu de laisser sa présence au Danemark être une source d'embarras pour le Service extérieur du Canada?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais d'abord remercier les sénateurs de l'opposition de m'avoir préparé en douceur aux questions plus difficiles d'aujourd'hui.

En réponse à la question du sénateur Stratton, je sais que ce dernier était parfaitement au courant de la date prévue à l'origine pour le dépôt au Parlement du rapport de la vérificatrice générale, c'est-à-dire le 25 novembre dernier. Le rapport aurait été déposé ce jour-là, mais il y a eu prorogation du Parlement plus tôt en novembre. Par conséquent, en conformité du Règlement de la Chambre des communes et du Règlement du Sénat, le rapport ne pouvait être déposé qu'après la reprise des travaux du Parlement.

Les dispositions du Règlement qui concernent la vérificatrice générale exigent que le Parlement siège avant que la vérificatrice générale puisse déposer un rapport. La décision concernant la date du dépôt du rapport revient aux Présidents des deux Chambres. Ils ont décidé que le rapport serait déposé aujourd'hui. À mon avis, il aurait été inopportun de prendre des mesures avant que le public ait pu prendre connaissance du rapport et comprendre les problèmes mentionnés par la vérificatrice générale.

Cette dernière a soulevé des problèmes très graves et inquiétants au sujet du programme des commandites qui relevait du ministère des Travaux publics et qui a été en vigueur à peu près de 1997 à 2002. Maintenant que le rapport a été déposé, le gouvernement peut prendre les mesures qui s'imposent pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. Je suis certain que le sénateur a une ou deux autres questions à poser.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le gouvernement a fait un exemple public de Norm Steinberg, le directeur général de la vérification et de l'éthique aux Travaux publics. Tous les employés du ministère des Travaux publics ont reçu une note de service leur disant que M. Steinberg faisait face à une sanction financière importante, mais non dévoilée, pour avoir acheté un téléviseur à écran à plasma de 19 000 $. Chose ironique, dans sa note de service aux employés, le sous-ministre David Marshall a écrit que «Norm et son équipe ont découvert le problème des commandites bien avant que le vérificateur général ne le dévoile publiquement».

Si le problème des commandites était découvert «bien avant que le vérificateur général ne le dévoile publiquement», pourquoi n'y a-t-on mis un terme que lorsqu'il est devenu une source d'embarras sur le plan politique?

Le sénateur LeBreton: Et pourquoi le premier ministre dit-il qu'il ne sait rien de cela?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, les problèmes concernant le programme des commandites ont été découverts à l'origine par une vérification interne au sein du ministère des Travaux publics. C'est le gouvernement de l'époque qui a renvoyé la question à la vérificatrice générale pour qu'elle fasse davantage enquête là-dessus. Je comprends l'impatience du sénateur Stratton, cependant, lorsque l'intégrité des personnes en cause et la transparence de l'administration publique sont en jeu, il est essentiel que le gouvernement fasse extrêmement attention et agisse en fonction, non pas d'insinuations, de rumeurs ou de préjugés, mais de faits. Il s'en est donc suivi une vérification et une enquête approfondies par la vérificatrice générale dont le Sénat est maintenant saisi.

Les honorables sénateurs apprendront également qu'un fonctionnaire a été accusé à la suite du travail effectué par le système du contrôle interne du ministère des Travaux publics et par la vérificatrice générale et qu'une enquête de la GRC a été lancée et se poursuit à ce jour.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, pourquoi le même type d'enquête approfondie n'a-t-il pas été envisagé avant que le ministère de la Justice n'écrive aux autorités suisses que l'ancien premier ministre Brian Mulroney avait participé à des activités criminelles?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je m'attends à ce que le leader de l'opposition et nos collègues d'en face soient devenus très sensibles aux accusations qui ne sont pas nécessairement basées sur des faits, mais sur des suppositions et à ce qu'ils soient prêts à accorder le même bénéfice du doute à toute personne du côté ministériel qui pourrait faire l'objet d'allégations semblables.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, pourquoi n'a-t-on pas pris autant de précautions à l'égard de la réputation de l'ancien premier ministre Brian Mulroney avant que le ministère de la Justice n'écrive aux autorités suisses qu'il avait «participé à des activités criminelles»?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, en tant que ministre de ce gouvernement, je ne peux répondre sur ce qui a eu lieu à ce moment-là.

(1500)

Je dirai qu'aucune de mes connaissances ne voulait que l'ancien premier ministre Mulroney soit mêlé à des rumeurs, à des insinuations ou à des affirmations non fondées, et j'ai été heureux que la question ait été résolue à sa satisfaction.

LE RAPPORT SUR LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LE RECOUVREMENT DES FONDS DÉTOURNÉS

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, je serai aussi bienveillant envers le leader du gouvernement qu'il l'a été envers nous.

Le programme des commandites a eu pour effet de dilapider 250 millions de dollars provenant de l'argent des contribuables, dont 100 millions de dollars en commissions et en honoraires remis à des agences de communication. La vérificatrice générale nous dit qu'on s'est peu préoccupé de l'utilité des contrats et que des factures et des contrats factices, ou pas de contrats du tout, semblent avoir servi à verser des commissions à des agences de communication, pendant qu'on dissimulait la source des fonds et la nature exacte des transactions.

Dans un document intitulé «Programme de commandites», affiché sur le site Web de Travaux publics et dont la dernière mise à jour remonte au 3 septembre, on dit aux Canadiens que «le recouvrement des fonds a été amorcé et un mécanisme de versements différés a été mis en place». La réponse du gouvernement au rapport de la vérificatrice générale nous dit également que le gouvernement tente de recouvrer les fonds.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quels montants exacts ont été recouvrés à ce jour, auprès de qui ils ont été recouvrés et quels autres montants le gouvernement s'attend en réalité à recouvrer?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement entend faire toute la lumière sur les questions qu'a soulevées la vérificatrice générale. C'est pourquoi il a annoncé aujourd'hui la tenue d'une enquête judiciaire qui sera présidée par le juge John Gomery, de la Cour supérieure du Québec.

Je crois que bon nombre des questions que le sénateur vient de poser seront soulevées au cours de cette enquête, mais je tiens à dire clairement que ceux qui ont détourné des fonds publics auront des comptes à rendre. L'ancien premier ministre Chrétien a dit on ne peut plus clairement, lorsqu'il a annoncé la nomination de l'honorable Ralph Goodale à titre de ministre des Travaux publics, qu'il voulait que le ministre Goodale aille au fond des choses et, si des gens ont commis des actes criminels, ils feront l'objet de poursuites. Aujourd'hui, le gouvernement adopte la même position.

LE RAPPORT SUR LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LA PARTICIPATION DE L'AILE QUÉBÉCOISE DU PARTI LIBÉRAL

L'honorable David Tkachuk: Je suis convaincu que le ministre pourra fournir au Sénat des réponses à ma question bien avant que l'enquête judiciaire ne soit terminée car il n'y a pas de raison pour que cette enquête retarde le processus.

Honorables sénateurs, de graves allégations ont été portées au cours des derniers jours faisant état de liens entre les rouages du Parti libéral et les abus commis dans le dossier des commandites. Si ces allégations se confirment, est-ce que les mesures visant à recouvrer les fonds toucheront aussi l'aile québécoise du Parti libéral et est-ce que cette enquête judiciaire visera aussi l'aile québécoise du Parti libéral?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas devant moi les paramètres de l'enquête judiciaire. Le mandat sera établi par le juge qui a accepté d'agir à titre de commissaire. Cette façon de faire correspond à la pratique habituelle. Cependant, le but du gouvernement est de voir à ce que les responsabilités du commissaire couvrent tous les aspects de la question.

En ce qui concerne une partie de l'avant-dernière question du sénateur, je précise que le gouvernement du Canada a confié à Me André Gauthier, avocat bien connu et spécialiste en contentieux des affaires civiles, la tâche de recouvrer tous les fonds illégitimement versés à qui que ce soit.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE SUIVI DES ENTENTES DE FINANCEMENT AVEC LES GWICH'IN ET LA POPULATION DU NUNAVUT

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je suis renversé. Le gouvernement veut faire toute la lumière sur ce scandale. Au moment d'aller en élections, nous allons entreprendre une enquête judiciaire — une autre.

Nous sommes en présence d'un chef, le premier ministre, ancien ministre des Finances, et ancien vice-président du Conseil du Trésor et ministre responsable du Québec, parfaitement informé des délibérations du Cabinet. Le leader du gouvernement au Sénat est-il en train de nous dire que la population peut faire confiance à cet homme? Lui qui a occupé ces hautes fonctions, où il aurait pu obtenir facilement tous les renseignements, et qui a signé les chèques? Maintenant le leader du gouvernement au Sénat nous dit que nous allons avoir une enquête. Ils ont triché, volé et procédé à toutes ces malversations, et à présent, ils vont faire enquête?

Il est temps que les libéraux se retrouvent face à face avec les Canadiens. Cette situation est incroyable. Ce scandale ne dégage que corruption, vols aux plus hauts niveaux, et il est inacceptable pour les Canadiens de l'Ouest. L'honorable sénateur le sait, je le sais. Il sait que les libéraux ne sont pas représentés dans l'Ouest parce que des activités comme celles-là ont pu se perpétuer. Ce ne sont pas les Québécois qui sont responsables, c'est vous-mêmes: tous les ministres et les ministres qui sont passés avant vous.

Ma question a trait aux Autochtones. Il existe deux ententes mettant en cause les Gwitch'in et la population du Nunavut. Selon la vérificatrice générale, le ministère n'a effectué aucun suivi du financement, pas plus que des coûts.

Le gouvernement entend-il s'occuper de ces pauvres malheureux? Il est prêt à verser d'énormes ristournes à Groupaction, à ses amis du Québec ainsi qu'aux entreprises de lobbyisme ici même à Ottawa. Entend-il commencer à répondre aux besoins des peuples autochtones qui, la vérificatrice générale l'a affirmé, ne reçoivent pas ce qui leur revient, faute de supervision de la part d'AINC?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, une bonne partie du préambule à la question de l'honorable sénateur est absolument inacceptable. Il ne peut pas accuser des gens de vol ni employer les mots qu'il vient d'employer sans porter des accusations contre des personnes en particulier. J'espère qu'il va retirer cette partie de son préambule.

Le sénateur Rompkey: Retirez-la!

Le sénateur Austin: Autrement, l'honorable sénateur devrait donner des noms. Il devrait fournir les noms s'il croit que quelqu'un a volé.

Le sénateur St. Germain: Y aura-t-il une enquête judiciaire si personne n'a rien fait de mal?

Le sénateur Austin: Le sénateur donnera-t-il des noms ou non? Aura-t-il le courage de ses convictions ou se contentera-t-il de lancer des invectives et des insinuations?

Le sénateur St. Germain: Je ne reculerai devant personne. Une enquête judiciaire a été instituée. Je prendrai connaissance des constatations, et je nommerai ensuite des noms. L'enquête révélera des noms.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant que nous passions à l'ordre du jour, je voudrais présenter des invitées venant de la Chambre des communes. Il s'agit de Brittany Piovesan, d'Embrun, en Ontario, qui est inscrite à la Faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en développement international et en mondialisation.

Nous avons également avec nous Philippa Payne, de London, en Ontario, qui est inscrite à la Faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en sciences politiques.

Enfin, est aussi des nôtres Meghan Wilcox, de Kamloops, en Colombie-Britannique, qui est inscrite à la Faculté des arts de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en communications. Bienvenue à toutes.

(1510)

ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la troisième session de la trente-septième législature.—(3^e jour de la reprise du débat)

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je suis très heureuse de pouvoir faire part de mes commentaires sur le discours du Trône présenté par notre nouveau gouvernement. C'est avec plaisir que j'ai entendu le gouvernement annoncer qu'il avait décidé d'adopter un programme activiste fondé sur les bases sociales établies par les gouvernements libéraux des décennies passées. Je crois fermement que maintenant que nous avons réussi à nous débarrasser de la dette, et ce grâce à des changements structuraux qui ont été adoptés par le premier ministre alors qu'il était ministre des Finances, nous pouvons aujourd'hui reprendre l'expansion de l'infrastructure sociale du Canada. Le temps est venu pour les Canadiens de tirer certains profits de ces années de sacrifices financiers.

Il y a trois secteurs du discours du Trône en particulier sur lesquels j'aimerais me pencher cet après-midi, soit les soins de santé, l'éducation et l'environnement. Le gouvernement fédéral a annoncé des engagements majeurs dans ces trois domaines et je l'en félicite. En fait, les sénateurs ne devraient pas être étonnés de constater que ces questions occupent une place prépondérante dans les plans de l'actuel gouvernement. Nos concitoyens nous ont dit que ce sont les trois questions qui touchent le plus grand nombre de Canadiens et qui exigent le plus d'attention de la part du gouvernement.

À bien des reprises, les Canadiens se sont montrés disposés à investir dans leur système de santé. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé que, effectivement, il donnerait suite à son intention de verser 2 milliards de dollars de plus aux provinces pour les services de santé. C'est un bon début, mais il est certain qu'il faut faire beaucoup plus.

Le rapport Romanow et le rapport sénatorial sur la réforme des soins de santé ont dit clairement que des changements structurels s'imposaient dans notre système si nous voulions le préserver pour l'avenir et si nous voulions que soient respectées les normes énoncées dans la Loi canadienne sur la santé. Pour relever les défis du vieillissement démographique, le gouvernement devra travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux s'il veut éviter que le système de santé ne s'effondre à cause de pressions sans cesse croissantes.

Les informations des derniers jours ont montré que l'intérêt clairement manifesté par notre nouveau gouvernement pour tenir compte des préoccupations des provinces commence à donner des résultats. Les premiers ministres provinciaux et le premier ministre du Canada ont convenu de se rencontrer régulièrement pour relever ces défis. Toutefois, je tiens à mettre le premier ministre en garde. Il ne doit pas céder trop rapidement aux demandes des provinces, qui réclament plus de souplesse dans le système de santé. C'est avec fierté que les Canadiens ont financé par leurs impôts notre système de santé, car ils savent qu'il s'agit d'un système égalitaire dont les normes nationales sont très élevées. Il incombe au gouvernement de protéger ces normes nationales lorsqu'il négocie avec les provinces. J'exhorte le premier ministre Martin à ne pas perdre de vue son obligation de protéger nos valeurs nationales lorsqu'il travaille avec les provinces sur la réforme de l'assurance-maladie.

Le premier ministre Martin a accordé une attention particulière à la santé publique. En nommant la députée de St. Paul au poste de ministre d'État à la Santé publique, le premier ministre a montré que la santé publique deviendrait une nouvelle priorité du gouvernement fédéral. Après une année où nous avons connu le SRAS, la maladie de la vache folle et les craintes suscitées par la grippe aviaire, les Canadiens se réjouissent de cette innovation. Toutefois, il est une question de santé publique qui est passée à peu près inaperçue au Sénat et sur laquelle je voudrais attirer l'attention de tous les sénateurs.

Le sud-ouest et l'est de l'Ontario sont aux prises avec une épidémie mortelle et débilitante associcée au cancer. La véritable tragédie vient du fait qu'il y a de plus en plus de preuves qui portent à croire que cette épidémie est attribuable aux retombées des essais nucléaires atmosphériques effectués aux États-Unis au début des années 50.

L'honorable Ralph Ferguson, ancien ministre de l'Agriculture, a terminé, à l'automne dernier, une étude sur l'incidence des cas de cancer dans les cantons de Brooke, Alviston et Watford, dans le sud-ouest de l'Ontario. Les conclusions de cette étude sont pour le moins étonnantes. Elles révèlent clairement que, dans le cas des familles arrivées dans la région avant 1957, l'incidence de cancer est extrêmement élevée, alors que, dans le cas des familles arrivées après cette date, l'incidence est moyenne. Depuis la publication de ce rapport, le 27 juin dernier, on a constaté que d'autres secteurs semblent présenter une incidence de cas de cancer supérieure à la normale. Dans un village en particulier, on a dénombré 14 cas de cancer dans une rue comptant 28 maisons et dans un autre petit village, on a recensé 13 cas dans une très courte rue principale. Au cours des dernières années, on a trouvé, dans une école élémentaire, dix cas de cancer, sur un effectif de vingt enseignants. J'exhorte la nouvelle ministre d'État à la Santé publique à se pencher attentivement sur le rapport de M. Ferguson et à s'enquérir des mesures qui peuvent être prises pour s'attaquer aux problèmes dont il est fait état dans ce rapport.

Le gouvernement envisage de se concentrer de nouveau sur le secteur de l'éducation et j'estime que c'est un autre domaine où l'intervention gouvernementale arrive à point nommé. Dans les faits, les coûts de l'éducation montent en flèche à un rythme tel qu'il est presque impossible à freiner. La vaste majorité des étudiants issus de la classe moyenne ne sont pas admissibles au Programme canadien de prêts aux étudiants alors que les frais de scolarité et le coût des livres, du logement et de la nourriture augmentent dans des proportions astronomiques.

Depuis quelques années, le gouvernement fait des investissements substantiels dans le secteur de l'éducation. Quand le premier ministre actuel était ministre des Finances, le gouvernement a considérablement augmenté les dépenses que les étudiants de niveau universitaire et leur famille peuvent déduire de leur revenu. Il a également créé le Programme des bourses du millénaire et il a mis en place le Régime enregistré d'épargne-études qui prévoit que le gouvernement bonifie toutes les contributions de 20 p. 100. Ces trois mesures ont remporté énormément de succès et des centaines de milliers d'étudiants canadiens s'en sont prévalus.

Toutefois, ces mesures n'ont pas suffi pour réparer les dommages causés par les décisions provinciales de déréglementer les frais de scolarité. Dans la plupart des provinces, les frais de scolarité ont presque triplé depuis 1990. Les contraintes financières sont devenues le principal obstacle à l'éducation et, dans toute l'histoire du Canada, elles n'ont jamais constitué une si grande entrave. Je suis très fier que le gouvernement ait annoncé son intention de prendre de nouvelles dispositions pour régler ce problème.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé que des modifications seraient apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme des REEE, afin d'en améliorer l'efficacité. Avant d'entrer dans les détails, je voudrais donner certains conseils au gouvernement.

Premièrement, le programme des REEE a donné d'excellents résultats pour les familles qui ont un revenu suffisamment élevé pour pouvoir déposer chaque mois une certaine somme dans ce type de régime. Toutefois, il s'agit presque exclusivement de familles à revenus moyen et élevé qui, de toute façon, auraient probablement les moyens d'envoyer leurs enfants à l'université. La plupart des Canadiens ne réussissent pas à épargner d'un chèque de paye à l'autre et n'ont donc pas les moyens de bénéficier de ces programmes. Les étudiants de familles à faible revenu ont toujours eu tendance à ne pas poursuivre d'études post-secondaires, ce qui explique qu'il y a des familles de deuxième, troisième et quatrième générations dont les enfants ne poursuivent pas leurs études. Les modifications proposées au programme de REEE doivent être suffisamment avantageuses pour inciter les familles à faible revenu à commencer à mettre de l'argent de côté, ne serait-ce que 10 $ par mois, pour les études de leurs enfants. À cet égard, l'intention annoncée du gouvernement de verser une contribution initiale au REEE, en commençant par les familles à faible revenu, constitue un bon départ.

Deuxièmement, une refonte du Programme canadien de prêts aux étudiants s'imposait depuis longtemps. Les nouvelles injections de fonds supplémentaires dans ce programme, devraient d'abord être consacrées aux subventions et non pas aux prêts. Le gouvernement doit relever sensiblement le plafond des sommes qui peuvent être empruntées chaque année, pour tenir compte de la hausse des frais de scolarité et des autres coûts. Je crois également qu'il faudrait imposer un plafond au montant maximum que les étudiants sont tenus de rembourser. Les modalités de remboursement doivent également être assouplies. Les étudiants devraient pouvoir choisir de rembourser leurs prêts en fonction de leur revenu, ou par amortissements. Il faudrait également établir des règles permettant de maintenir automatiquement les taux d'intérêt au plus bas niveau possible. La mise en oeuvre de toutes ces mesures nécessitera une restructuration complète du programme. J'exhorte le premier ministre Martin à s'engager dans cette très importante tâche.

Enfin, honorables sénateurs, permettez-moi de parler de certaines mesures de politique environnementale annoncées par le gouvernement. Je crois fermement que le gouvernement a bien fait en annonçant la détermination du Canada à appliquer l'accord de Kyoto, et la mise en oeuvre de nouvelles mesures d'assainissement chez nous.

Je tiens à préciser que la protection environnementale ne se limite pas aux engagements pris en vertu de l'accord de Kyoto. La politique environnementale canadienne doit aller au-delà de Kyoto, si nous voulons assurer chez nous la pureté de l'air et de l'eau et la salubrité des aliments pour tous. L'investissement de 3,5 millions de dollars sur dix ans annoncé par le gouvernement pour nettoyer ses sites abandonnés et les fonds prévus pour nettoyer les étangs bitumeux de Sydney témoignent de l'engagement de notre gouvernement à l'égard de la protection de l'environnement, au-delà de l'accord de Kyoto.

(1520)

Je suis d'avis que le gouvernement doit faire davantage dans ces dossiers. Nous devons favoriser le développement d'autres sources de combustible. J'espère qu'Environnement Canada et Ressources naturelles Canada mettront sur pied davantage de programmes comme le «défi d'une tonne» dans le but d'encourager les Canadiens à adopter des comportements écologiques dans leur vie de tous les jours.

Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, le gouvernement a recommencé à investir dans nos fondations sociales. J'applaudis à ces efforts et j'espère que le gouvernement continuera de proposer de nouveaux programmes innovateurs. Les Canadiens sont très fiers lorsque nous parlons de nos programmes sociaux et de la qualité de vie dont nous jouissons au pays. J'attends avec impatience de voir dans les prochaines semaines et les prochains mois l'adoption de mesures législatives qui mettront ce nouveau programme en oeuvre pour notre nouveau gouvernement.

[Français]

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, j'ai écouté avec attention le discours prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale du Canada. Ce discours remarquable trace un vaste programme d'action gouvernementale qui correspond aux valeurs et aspirations des Canadiens et des Canadiennes, et fixe un riche programme législatif que nous devrons, en tant que parlementaires, réaliser au cours des prochains mois. Mon attention s'est portée plus particulièrement sur le thème de la santé.

Au cours des dernières années, plusieurs sondages ont démontré que les problèmes de santé sont au premier plan des préoccupations politiques de nos concitoyens.

[Traduction]

Le discours du Trône a soulevé bon nombre de questions importantes à l'égard de la politique en matière de santé. La question de la protection et de la promotion de la santé des Canadiens occupe tout particulièrement nos concitoyens. Les crises que nous avons connues récemment avec l'épidémie de SRAS, la maladie de la vache folle, la tragédie de Walkerton et finalement la grippe aviaire, de même que des menaces plus chroniques comme l'obésité chez les jeunes, la consommation de drogues chez les adolescents et le taux de suicide parmi la population autochtone préoccupent les Canadiens au plus haut point. Ils se demandent si leur gouvernement en fait assez pour protéger leur santé et celle de leurs enfants.

C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, les membres du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont décidé, en juin 2003, d'étudier l'infrastructure et la gouvernance du système de promotion et de protection de la santé au Canada, ainsi que la capacité du Canada de réagir aux urgences sanitaires. Je suis heureux de constater que les recommandations du comité ont été prises en compte dans le discours du Trône. On retrouve dans le discours du Trône un engagement à l'égard de la création d'une agence de santé publique forte et adaptée qui permettrait d'assurer que le Canada est relié, à l'échelle nationale et internationale, à un réseau de contrôle des maladies infectieuses et des interventions en cas d'urgence. C'était là bien sûr la principale recommandation du comité.

Nous en sommes venus à cette recommandation après mûre réflexion. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'un organisme pourrait fonctionner avec davantage d'autonomie que la Direction générale de la population et de la santé publique de Santé Canada, et que cela aurait plusieurs avantages. Un organisme autonome pourrait concentrer et cibler les ressources fédérales, réagir à des urgences avec plus de rapidité et de souplesse, et rehausser la collaboration entre les divers ordres de gouvernement.

Le comité a été impressionné, aussi, par le fait que le modèle d'un organisme distinct se consacrant à la promotion et à la protection de la santé gagne en popularité sur la scène internationale. Outre les Centers for Disease Control des États-Unis à Atlanta, probablement les plus connus, la Grande-Bretagne a créé il y a un an un organisme de protection de la santé, tandis que le Centre européen de lutte contre les maladies a été établi et sera situé en Suède.

Au Canada, notre comité a fait écho à une conviction largement répandue. Tous les représentants des milieux de la protection et de la promotion de la santé que nous avons entendus ont convenu de la capacité d'un organisme fédéral autonome de prévoir les urgences sanitaires et d'y faire face, et de contribuer positivement à l'état de santé des Canadiens. Dans la foulée de notre rapport, et maintenant que le discours du Trône a confirmé l'établissement de l'Agence canadienne de santé publique, je prendrais le risque de soumettre quatre recommandations.

Premièrement, je recommanderais que nous agissions décisivement et rapidement pour établir l'agence. Il y a accord unanime en faveur de sa création parmi toutes les parties intéressées, y compris les premiers ministres provinciaux lors de leur dernière réunion avec le premier ministre. L'accroissement des communications internationales et les risques de terrorisme signifient que le nombre et la gravité des menaces mondiales à la santé progressent rapidement. Nous pourrions, à tout moment, être confrontés à une autre urgence grave. Nous devons être prêts. Cela dit, je me suis réjoui de la nomination, par le premier ministre Martin, de l'honorable Carolyn Bennett, médecin compétent et énergique, qui s'intéresse depuis longtemps à la santé publique, au poste de ministre chargée de l'établissement de la nouvelle agence.

Deuxièmement, je recommanderais de veiller à ce que l'agence ait des assises scientifiques et une capacité de recherche solides. Le Comité consultatif national sur le SRAS, mis sur pied il y a un an et présidé par le docteur David Naylor de Toronto, a constaté de graves lacunes dans la collecte et la gestion des données, une pénurie de scientifiques compétents et l'absence de priorités claires en matière de recherche pendant la crise du SRAS. Pour établir des assises scientifiques solides, il faudra nommer un agent de santé publique en chef qui dirigera l'agence. Ce nouveau poste sera confié à un scientifique exceptionnel qui commandera le respect de ses collègues partout au Canada et qui saura obtenir la collaboration des différents intervenants dans le domaine de la lutte contre les maladies et de leur prévention.

Cela m'amène à parler de l'importance de la recherche scientifique dans le cadre des activités de la nouvelle agence. Pour que la protection et la promotion de la santé publique soient efficaces, il faut une recherche scientifique ciblée et à la fine pointe ainsi que des études biomédicales plus fondamentales. La recherche interne est certainement de mise et, en fait, il faudrait l'encourager, ne serait-ce que pour attirer les scientifiques indispensables à un système de première classe.

Troisièmement, je recommanderais fortement que cette recherche fasse l'objet d'un examen objectif et rigoureux comme celui réalisé par les pairs et que cet examen soit fait par les instituts de recherche en santé du Canada. Les IRSC ont déjà contribué de manière importante à la santé publique et à sa protection en travaillant avec leurs partenaires dans les milieux de la recherche en santé au Canada, ainsi qu'avec les bénévoles et les secteurs public et privé. Lorsqu'une bonne partie du Canada a été sous le choc de la crise du SRAS l'an dernier, des chercheurs financés par les IRSC ont mis seulement 11 semaines à découvrir la séquence du génome du SRAS. À la fin de 2003, des chercheurs canadiens ont annoncé qu'ils avaient mis au point, non pas un, mais trois vaccins qui sont prêts à être testés sur des animaux.

Chacun des 13 instituts des IRSC travaille activement à la promotion et à la protection de la santé et il s'intéresse à certains des problèmes qui comptent parmi les défis les plus stimulants que nous ayons à relever. Les Canadiens peuvent seulement bénéficier de leur travail, mais nous devons aussi continuer de montrer notre engagement en augmentant l'investissement du gouvernement dans les IRSC.

Enfin, je recommanderais que la nouvelle Agence canadienne de santé publique dispose de suffisamment de ressources pour faire une différence. Ce n'est pas le moment de jouer à la chaise musicale, de jongler avec les titres et de présumer que nous avons accompli le travail. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont attesté du piètre état du financement de la santé publique au Canada, comparativement à ce qu'il est dans d'autres pays.

Le Comité consultatif national sur le SRAS a relevé des lacunes systémiques graves dans les structures établies en vue de réagir au SRAS à Toronto, notamment une absence de capacité en période de pointe dans le système de santé publique et une insuffisance de la capacité à mener des enquêtes épidémiologiques.

Dans un rapport de consultation, la Coalition canadienne pour la santé publique au XXI^e siècle a également mis en cause l'insuffisance du financement et les pénuries de main-d'œuvre comme principaux obstacles à l'établissement de politiques et de services adéquats de protection et de promotion de la santé au Canada.

Malheureusement, ces lacunes sont ressorties la semaine dernière lorsque nous avons appris que nous n'avions pas assez de scientifiques pour répondre à une demande d'aide de l'Organisation mondiale de la santé relativement à la grippe aviaire. Le rapport Naylor recommande un investissement additionnel minimal de 700 millions de dollars par année à titre de mesure de prudence. Selon moi, en plus des 300 millions de dollars déjà affectés à la Direction générale de la population et de la santé publique, le prochain budget fédéral devrait accorder à l'agence 300 millions de dollars en argent frais.

(1530)

Certains diront que de tels investissements sont excessifs. Je me permets de leur rappeler que l'épidémie du SRAS a coûté plus d'un milliard de dollars. D'autres diront que les coûts de notre système de santé ont déjà atteint des niveaux qui ne pourront se maintenir. Ils ont raison. La croissance des coûts dépasse la croissance des revenus, ce qui signifie que le système de soins de santé évince les autres priorités gouvernementales à tous les niveaux. Toutefois, je rappelle que l'investissement dans la promotion et la protection de la santé entraînera une réduction des coûts liés à la santé. Permettez-moi de donner quelques exemples.

Comme l'a fait remarquer le premier ministre, l'état actuel de la santé des Autochtones est une honte et les indicateurs de santé à ce chapitre sont comparables à ceux de pays du tiers-monde. Par contre, les fonds investis dans les soins de santé des Autochtones sont deux fois supérieurs à la moyenne des fonds consacrés aux non-Autochtones. Le système de soins de santé canadien destiné aux Autochtones est probablement le plus coûteux au monde, or il ne se traduit pas par une meilleure santé. La prévention et la promotion de la santé contribueront à alléger le fardeau lié aux maladies tout en réduisant les coûts. Partout au Canada, on constate une augmentation des procédures coûteuses. Le nombre de chirurgies cardiaques augmente de 12 p. 100 par année, le nombre de chirurgies articulaires, de 8 p. 100 par année, et celui des dialyses rénales, qui coûtent 50 000 $ par année, de 14 p. 100 annuellement. On peut réduire de moitié ces chiffres en mettant en application des mesures de prévention efficaces fondées sur des preuves.

La génération du baby-boom vieillit et les prévisions quant à la viabilité financière de notre système de soins de santé sont sombres. Nous savons toutefois que les initiatives de promotion de la santé auprès de ce groupe contribueront à ce qu'on appelle la morbidité comprimée, qui signifie que les gens vivent plus longtemps sans maladie, et réduiront les coûts des soins de santé dans ce groupe d'âge.

[Français]

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, j'ai été heureux d'apprendre dans le discours du Trône la création d'une nouvelle agence dont le mandat sera d'assurer la protection et la promotion de la santé des Canadiens et des Canadiennes. Je suis également heureux de constater que cette création se fera rapidement. Tout me laisse croire qu'elle reposera sur des assises scientifiques solides. Enfin, j'ai voulu aujourd'hui faire un vibrant plaidoyer en faveur de l'attribution dans le prochain budget, de ressources financières adéquates qui lui permettront de remplir son rôle essentiel pour la santé de nos compatriotes et pour l'équilibre budgétaire de notre pays.

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur un sujet qui, tout en n'étant pas mentionné dans le discours du Trône pendant plusieurs paragraphes, devrait quand même retenir leur attention.

La Gouverneure générale, dans son adresse au Sénat, disait:

[...] que le Canada soit un chef de file mondial dans le développement et l'application des technologies d'avant-garde du XXI^e siècle, comme la biotechnologie, l'écotechnologie, les technologies de l'information et des communications ainsi que celles de la santé et la nanotechnologie.

C'est un secteur dans lequel nos filles, les femmes de ce pays, excelleront dans les années à venir. Elles permettront au Canada d'atteindre des sommets jamais égalés. Il y a au Canada un nombre croissant de femmes entrepreneures et elles auront toutes les chances de réussir et d'apporter une nouvelle perspective à notre économie.

Il est important de se rappeler ce qui s'est passé au cours des derniers mois. Un groupe de travail sur les femmes et l'entrepreneuriat a publié un important rapport. J'invite les honorables sénateurs à le consulter. Ce rapport est un des fondements qui nous permettra de réaliser ces objectifs. Il est important de se souvenir que nous n'avons pas encore atteint l'égalité en ce qui a trait au traitement des femmes entrepreneures comme dans plusieurs autres secteurs.

Par contre, au Canada, le groupe des jeunes femmes entrepreneures augmente chaque année quatre fois plus rapidement que celui des jeunes hommes entrepreneurs. Il est important de se le rappeler car ces jeunes sont le Canada de demain.

Une étude a été publiée récemment sur les compagnies faisant partie des plus grandes sociétés, les «Blue Chip». Trois cent cinquante-trois compagnies ont participé à un échantillonnage de 500 grandes entreprises, entre 1996 et 2000. Cette étude nous dit que le taux de rendement sur l'investissement était de 35 p. 100 supérieur dans les entreprises où les postes de commande étaient occupés par des femmes. Ces statistiques ont été recueillies à la demande de la Banque de Montréal. Cette étude nous indique également l'augmentation de la valeur des actions de ces entreprises. Elles ont augmenté de 34 p. 100 de plus que les entreprises où la direction ne comptait que des hommes.

Cela montre qu'il est rentable d'avoir des femmes entrepreneures, des femmes dirigeantes au sein de nos entreprises. Il est important qu'elles participent au développement de notre économie et surtout dans le domaine des nouvelles technologies. Une autre étude nous démontre qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire quant au nombre de femmes qui siègent aux conseils d'administration.

Un comité sénatorial a étudié la gouvernance des entreprises et a fait des recommandations. Le dernier recensement de 2001 nous dit que 9,8 p. 100 des postes de direction de compagnies publiques sont occupés par des femmes.

Lorsqu'on confie la gouvernance d'entreprises aux femmes, qui ont un point de vue différent et une façon particulière de travailler, ces entreprises, sur le plan économique, sont plus performantes. Il est donc dans leur intérêt d'en confier la direction à des femmes.

Les programmes que le gouvernement mettra de l'avant pour appuyer les femmes entrepreneures, qu'on parle d'administrateurs, de dirigeants et de femmes entrepreneures, sont vraiment dans l'intérêt de tout le pays.

Par contre, dans ce rapport, on parle de services additionnels qui seront donnés, de bureaux qui seront ouverts et gérés à l'intérieur de la structure d'Industrie Canada et qui permettront d'épauler, d'appuyer et peut-être de corriger une différence de traitement dans le secteur privé entre les femmes entrepreneures et les hommes entrepreneurs. Les études nous montrent qu'il est encore plus difficile d'obtenir du capital de risque lorsqu'on est une femme entrepreneure.

Par contre, les statistiques nous indiquent que, depuis 1990, la croissance en termes de qualification professionnelle des femmes dans les universités se chiffre à 57 p. 100 et dans les collèges à 59 p. 100. Ce seront nos femmes et nos administratrices de demain. Il y a une force de frappe qui arrivera sur le marché très bientôt et elles seront une majorité sur le marché du travail.

De tous les diplomés universitaires aujourd'hui, 50 p. 100 sont des femmes. C'est 47 p. 100 de plus qu'il y a dix ans. Les mesures qui permettront aux femmes d'aller de l'avant et qui appuient les femmes sur le marché du travail sont extrêmement importantes. On sait que, de façon structurelle, il y a encore des barrières qui les empêchent d'avoir exactement le même accès autant à des services qu'à du financement.

Lorsqu'on parle de l'économie en général et de la performance des entreprises dirigées par des femmes, il faut se souvenir que notre comité recommandait une complémentarité d'administrateurs si nous voulons que nos entreprises — nos entreprises publiques en particulier — puissent être dynamiques et qu'elles répondent à tous les besoins dans chaque secteur. Un des critères importants est de s'assurer qu'il y ait une représentation correcte de femmes dans les conseils d'administration.

Honorables sénateurs, vous allez dire que je prêche un peu pour ma paroisse, mais la paroisse est beaucoup plus grande que celle des femmes. C'est l'avenir du pays qui est en jeu. Le gouvernement prévoit mettre de l'avant des mesures particulières. Je pense à la création de bureaux spécialisés au sein d'Industrie Canada. C'est un pas dans la bonne direction.

(1540)

Par contre, l'annonce d'un fonds spécial de capital de risque accessible par la Banque de développement du Canada et destiné aux femmes désireuses de voir leur entreprise prendre de l'expansion ou s'ouvrir à des marchés nouveaux à l'étranger constitue une nouvelle avenue pour les femmes entrepreneures.

Il existe plus d'une corporation gouvernementale pour accompagner les entrepreneurs. Là encore, je crois qu'il existe un sous-financement et une sous-représentation et que des efforts particuliers devront être faits, tant dans les secteurs de pointe que dans ceux de l'économie traditionnelle.

Si le gouvernement veut atteindre les buts et les objectifs qu'il s'est fixés, dont celui d'aller de l'avant dans les nouvelles technologies, il ne peut se passer des femmes entrepreneures.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, madame le sénateur Hervieux-Payette pourrait-elle dire si le rapport dont elle a fait mention a été déposé au Sénat?

Le sénateur Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, le Groupe de travail sur les femmes entrepreneures était présidé par Mme Bulte et madame le sénateur Callbeck en était la vice-présidente. À ce comité siégeait également le sénateur Fitzpatrick.

Le rapport est bien sûr disponible pour tous les honorables sénateurs et contient d'importantes recommandations qui permettent d'offrir un appui particulier aux femmes entrepreneures qui sont encore en train d'élever une famille. Tout cela permet d'offrir un appui particulier à ces femmes et de le faire de façon à éviter que l'entreprise ne soit menacée ou que les enfants ne soient négligés.

Cette réflexion s'est tenue un peu partout au pays et j'en profite pour saluer les personnes qui y ont participé en formulant des recommandations. Plusieurs de ces recommandations seront certainement utiles au cours des prochains mois.

[Traduction]

L'honorable Gerard A. Phalen: Honorables sénateurs, je suis ravi de constater dans le discours du Trône que le gouvernement lancera un programme de 3,5 milliards de dollars, étalé sur dix ans, pour nettoyer les sites contaminés qui relèvent de sa compétence. J'aimerais attirer votre attention aujourd'hui sur la question des sites contaminés qui contiennent des munitions conventionnelles et chimiques, jetées jadis à la mer.

Je suis sûr que les honorables sénateurs se souviendront de la dévastation causée par l'ouragan Juan à Halifax il y a à peine six mois. En plus de devoir remédier aux dommages causés par la tempête et les pannes de courant massives, les résidants de la Nouvelle-Écosse ont vu s'échouer sur leurs côtes des munitions et des explosifs déversés lors de Deuxième Guerre mondiale.

L'apparition de ces munitions s'échouant sur les côtes vient appuyer les témoignages entendus le 3 juin 2003 par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Le comité avait alors entendu plusieurs témoins, notamment des scientifiques, des membres des Premières nations et un expert en neutralisation des engins explosifs. Leurs témoignages ont mis en lumière la menace d'un événement catastrophique qui pèse sur nos eaux côtières. Cela m'a intrigué et j'ai ressenti le besoin d'en savoir davantage. Il était clair à mes yeux que tout ce qui pouvait constituer une telle menace méritait certainement une plus grande investigation. Je vais vous exposer brièvement ce que j'ai appris au sujet du contexte et de l'historique de ce grave problème.

La façon la plus simple et la moins coûteuse d'éliminer les produits chimiques et les armes conventionnelles à la suite de la Seconde Guerre mondiale consistait à les déverser dans les océans. Cette pratique a eu cours de 1945 jusqu'au milieu des années 70 dans tous les océans du monde. Après leur défaite de 1945, les Allemands laissaient derrière eux un arsenal d'armes chimiques totalisant 300 000 tonnes. Ces armes ont été saisies par les forces alliées et jetées à la mer.

Les États-Unis sont responsables de 60 opératins de rejet en mer, qui représentaient 100 000 tonnes d'armes chimiques contenant des matériaux toxiques.

Dans son livre intitulé Canada's Secret War, l'ancien journaliste John Bryden a révélé la portée et l'étendue du programme d'armes chimiques du Canada. Le livre s'ouvre sur une description détaillée du chargement par les militaires de 10 982 barils — représentant environ 2 500 tonnes — d'un agent vésicant, soit le gaz moutarde mortel, sur un navire de guerre excédentaire, à Halifax, en 1946. Le navire a été remorqué dans l'Atlantique et coulé à l'aide de canons antiaériens à environ 300 kilomètres au large de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse. Ce n'est que récemment que le ministère de la Défense nationale a reconnu publiquement que ces sites existaient au large des côtes est et ouest du Canada.

La fermeture des installations militaires américaines à Terre-Neuve-et-Labrador, surtout à Argentia et Stephenville, notamment, a été une source d'immersion généralisée de munitions sur la côte est du Canada. On dit qu'à partir d'Argentia, de grands navires de transport ont fait de nombreux voyages pour aller déverser des produits en mer. Un de ces navires, le USS Calhoun County, a fait quatre voyages en octobre 1960 pour aller se débarrasser de munitions. On sait que des immersions en mer à partir d'Argentia se sont produites au large de l'île du Cap-Breton. Même si des dossiers existent, nous ne savons pas au juste ce qu'on a rejeté en mer ainsi.

En plus des opérations d'immersion à l'intérieur de la zone de pêche 4Vn au large de l'île du Cap-Breton, il y a également 15 épaves de la marine qui pourraient contenir des munitions. Les pêcheurs autochtones et non autochtones pêchent activement dans cette zone. Le premier site est une zone de danger où on retrouve des pièces non explosées. Cette zone a un rayon d'environ un mille. Le second site est identifié comme un lieu d'immersion d'explosifs sur les cartes marines. Il a un rayon d'environ cinq milles.

Des levés géophysiques effectués sur une période de deux ans par la Commission géologique du Canada confirment qu'il y a deux grandes anomalies à l'intérieur du réseau du lac Bras d'Or qui méritent une enquête plus approfondie. On croit que des sites existent dans le lac Bras d'Or, dans les eaux près de Johnstown et de Long Island.

Il n'y a pas seulement des immersions dans les eaux du Canada atlantique, mais également dans le Pacifique. Sur la côte ouest, une photo de 1947 paru dans le Victoria Daily Times montre le déchargement, près d'Esquimalt, en Colombie-Britannique, de 400 tonnes de gaz de guerre chimique «dont une bonne partie figure toujours sur la liste secrète» et destinées à être déversées dans le Pacifique.

L'interdiction des déversements en mer d'agents de guerre chimique et biologique a été prévue sur le plan international en 1972 par la Convention de Londres et mise en application au Canada en 1975 au moyen de la Loi sur l'immersion de déchets en mer. La Convention sur les armes chimiques, entrée en vigueur en avril 1997, interdit la fabrication, l'acquisition, le stockage, le transfert et l'emploi des armes chimiques et oblige ses signataires à se débarrasser de leur arsenal de cette nature avant 2007.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que ces munitions ont été rejetées en mer, mais heureusement nous disposons aujourd'hui de traités qui interdisent toute nouvelle immersion.

Honorables sénateurs, qu'advient-il de ces munitions qui reposent au fond de l'océan pendant des décennies et quelles conséquences entraînent-elles sur l'environnement, notre santé et notre économie?

En 1992, la Commission d'Helsinki a formé un groupe de travail spécial pour s'attaquer aux problèmes que posent les munitions chimiques déversées à l'intérieur de la région couverte par la Convention d'Helsinki, c'est-à-dire en mer Baltique. Ce groupe de travail composé de représentants des pays Baltes et de la Scandinavie ainsi que du Royaume-Uni et des États-Unis, ont examiné les divers problèmes que posent les munitions chimiques déversées en mer Baltique depuis 1947. La commission a observé que certaines des munitions les plus couramment déversées menacent la photosynthèse du plancton tout comme le taux d'éclosion des oeufs de crustacés. Plus particulièrement, son rapport indique que «les agents de guerre peuvent subsister localement dans le sédiment à des concentrations élevées pendant une longue période». Ces agents contiennent notamment de l'arsenic ou du gaz moutarde visqueux.

Il y a eu déversement non seulement dans les océans, mais également dans des lacs, des étangs, des rivières et des marais. Le gouvernement du Canada a procédé à des enquêtes ou à des mesures correctrices aux rivières Valcartier, au Québec, Elbow, en Alberta, et Petawawa, en Ontario, ainsi que dans les lacs Ontario et Huron.

(1550)

L'immersion de munitions dans les lacs et les rivières était plus rare que les rejets en mer, mais elle peut être plus dangereuse puisque les zones touchées sont souvent plus près des agglomérations, rendant ainsi réelle la possibilité de contamination de l'eau.

Certaines personnes craignent que ces munitions entraînent l'effondrement des stocks de poissons. Bien qu'aucun lien n'ait pu être établi jusqu'à maintenant, des données récentes indiquent à coup sûr qu'il faut mener d'autres recherches.

Pour illustrer ces données, une étude sur les stocks de morues et de plies du lac Bras d'Or menée pendant quatre ans par le ministère des Pêches et des Océans et par l'Unama'ki Institute of National Resources montre que les moyennes de toutes les espèces sont à la baisse. Tim Lambert, chargé de projet et scientifique émérite de l'Institut océanographique de Bedford, a déclaré:

Il y a manifestement une tendance à la baisse, [...] mais nous en ignorons la cause. Nous observons la même tendance dans la région du Sydney Bight et cela rend l'étude encore plus intéressante parce qu'il s'agit d'écosystèmes adjacents mais séparés. [...] Ce sont des biocénoses parallèles; nous sommes presque certains qu'il s'agit de populations distinctes.

L'étude a écarté la pêche en tant que cause de la baisse.

Les avantages du poisson pour la santé sont bien connus. Le poisson est une bonne source de protéines et il présente une faible teneur en lipides saturés. L'American Heart Association indique que les poissons gras comme le maquereau, le touladi, le hareng, les sardines, le thon blanc et le saumon possèdent d'importantes quantités d'acides gras omega-3, qui offrent une protection contre la maladie du cœur. Certains chercheurs estiment que la réputation du poisson comme aliment utile pour le cerveau est justifiée et que la consommation de poisson permet d'améliorer la mémoire et l'apprentissage. Récemment, cependant, les niveaux de toxicité au mercure et au plomb jettent une ombre sur les avantages du poisson pour la santé. Certains redoutent de consommer les poissons prédateurs comme le requin, le thon et l'espadon. D'autres poissons, comme le saumon et le corégone d'eau douce présentent un taux de mercure moins élevé et sont considérés comme plus sûrs, essentiellement parce qu'ils ne mangent pas d'autres poissons qui contiennent du mercure.

Laurie Chan, toxicologue à l'Université McGill, estime qu'il n'est pas utile de faire des mises en garde de nature générale sur les taux de mercure chez le poisson, mais qu'il vaut mieux donner des conseils sur certaines espèces particulières, capturées dans certains plans d'eau.

Dans son exposé du 3 juin au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, Mme Jennifer Mokos, vice-présidente d'Alion Science and Technology, a déclaré:

Si un site de rejet est assez perturbé pour provoquer une libération de l'agent chimique, cela pourrait entraîner une disparition d'environ 70 p. 100 des stocks de poissons. C'est juste un exemple des résultats possibles.

Dans la mer Baltique, des munitions immergées se sont mises à libérer du gaz moutarde, un liquide huileux à température ambiante qui, lorsqu'on l'expose à l'eau de mer, forme une croûte extérieure épaisse autour d'un noyau central, ce qui le fait remonter à la surface où il peut blesser les pêcheurs. Les autorités danoises ont relevé plus de 400 cas de pêcheurs qui avaient pris des croûtes de produits toxiques dans leurs filets, ce qui, chez ceux qui avaient par mégarde manipulé ces produits, avait entraîné des blessures ou la mort. Il est maintenant interdit de pêcher dans les environs des quatre principaux sites d'immersion, où l'on estime qu'il y a environ 300 000 tonnes de munitions.

Il ne faut pas oublier que nos océans revêtent une importance économique essentielle, autant pour le Canada atlantique que pour la Colombie-Britannique. Si l'on songe que le traitement du poisson, le tourisme, la pêche traditionnelle, le transport et l'aquaculture dépendent tous étroitement des océans, nous commençons à comprendre la valeur des océans sur le plan économique. Les industries liées à l'exploitation de l'océan au Canada représentent à elles seules 6,76 milliards de dollars en produit intérieur brut, ou 16 p. 100 du PIB total de la région.

Honorables sénateurs, il m'apparaît clair que nous avons déversé des munitions, et qu'elles se détériorent. Cela pourrait avoir des conséquences dévastatrices. Le problème est très réel, et nous devons y voir avant qu'il ne soit trop tard.

Que pouvons-nous faire? Le ministère de la Défense nationale a pour responsabilité de protéger notre pays et nos intérêts vitaux à l'étranger, notamment par sa participation à des missions de maintien de la paix ou d'imposition de la paix, à la lutte contre le terrorisme international, dans laquelle nous sommes depuis peu engagés. Comment le ministère, qui dispose déjà d'un budget et de ressources humaines limités, pourrait-il assainir les sites maritimes de déversement de munitions, alors que l'environnement ne figure même pas sur la liste de ses dix priorités?

Le gouvernement canadien et toutes les parties intéressées, dont les Premières nations et les régions, devraient participer à toute discussion future sur ces sites, de façon à s'assurer qu'on effectue des évaluations exhaustives des risques en utilisant les technologies militaires et civiles. Ces sites doivent être clairement identifiés sur les cartes marines. De plus, les risques que chacun de ces sites représente pour la santé et l'environnement doivent être documentés. La participation de chaque région concernée sera garante de la bonne information des parties intéressées.

Le gouvernement canadien doit prendre l'initiative afin d'identifier les sites dangereux, non seulement dans nos eaux mais à la grandeur du pays, et les inscrire sur une liste prioritaire, selon l'étendue du site, son contenu et les risques qu'il présente. Les sites devraient ensuite être assainis ou neutralisés en fonction du risque, des répercussions environnementales, de leur priorité, des ressources et des fonds disponibles.

Afin d'attirer l'attention sur le problème, la communauté scientifique de l'OTAN a commandité un atelier de recherche avancée sur les munitions chimiques déversées en mer, qui s'est tenu à Bellagio, en Italie, en avril 1996. Cette conférence a permis d'établir un plan d'action visant à prévenir l'inaction dans ce dossier qui pourrait constituer une bombe à retardement. Les organisateurs de la conférence ont publié, après la tenue de la rencontre, un bulletin dans lequel ils déclaraient notamment ce qui suit:

Bien que les munitions jetées en mer ne présentent pas un risque évident, la corrosion des obus et des munitions qui y ont été jetés il y a cinq décennies s'accélère. Il y a lieu de craindre, d'ici 2005, des fuites de grandes quantités d'agents chimiques dans la mer. Outre l'épuisement accéléré de stocks de poissons en danger de disparition dans le monde, des agents chimiques se retrouveraient dans la chaîne alimentaire en passant par le plancton. Les effets toxiques, et notamment des conséquences génétiques, ne toucheraient pas que les pays de la région immédiate mais pourraient s'étendre à l'ensemble de la planète.

Le passé du Canada en tant que producteur d'armes chimiques a tellement bien été occulté que même les forces armées ne savent pas au juste où sont enfouis tous les restes de ses stocks toxiques ou quels dangers ils représentent pour la population et l'environnement.

En juillet 2003 a débuté la première étape d'un examen de 10 millions de dollars pour retrouver des agents de guerre qui ont été perdus ou dont on a mal disposé au Canada ou dans ses eaux territoriales. Cependant, l'annonce de cette étude ne signifie pas qu'une solution est à portée de main ou que les sites seront bien examinés. L'examen doit se terminer d'ici 2007, mais il ne portera peut-être pas sur les déversements importants d'agents chimiques dans les océans du monde d'ici 2005.

Je suis d'accord avec le groupe de témoins qui a comparu devant le Comité permanent des pêches et des océans le 3 juin 2003. Je crois que les ministères et les organismes fédéraux, mis à part le ministère de la Défense nationale, devraient intervenir davantage, et que le gouvernement fédéral devrait prendre un engagement à long terme, sur les plans financier et scientifique, pour examiner pleinement la question des munitions chimiques déversées en mer.

Terry Long, expert en neutralisation de munitions, qui habite au Cap-Breton, et qui a comparu devant le Comité permanent des pêches et des océans le 3 juin, a pris l'initiative d'examiner cette question et travaille actuellement à l'organisation d'une conférence internationale sur les munitions chimiques déversées en mer, qui doit avoir lieu au Cap-Breton.

Son Honneur le Président: Sénateur Phalen, je regrette de vous interrompre, mais je dois vous informer que votre temps de parole est écoulé.

La permission est-elle accordée au sénateur de continuer?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Phalen: Merci.

Honorables sénateurs, j'appuie la tenue d'une telle conférence internationale avec la participation du gouvernement et des Nations Unies. Le Canada a l'occasion de jouer un rôle de chef de file dans le domaine des munitions chimiques jetées dans la mer.

M. Long a également élaboré une proposition en collaboration avec l'Université St. Francis Xavier visant à tenir une série d'examens historiques et scientifiques sur place, pour ensuite mesurer les niveaux de contamination de l'eau, des sédiments et des organismes. La dernière partie de l'étude consistera à déterminer l'impact des contaminants par la réalisation d'une évaluation de la santé publique et de l'environnement chez les populations des premières nations choisies. La proposition a été présentée à l'Assemblée des Premières nations et à Santé Canada.

Honorables sénateurs, certains experts estiment qu'un déversement massif de produits chimiques toxiques se produira vraisemblablement d'ici quatre ans. Comme je l'ai déjà dit, l'OTAN a déterminé que des déversements d'une nature critique pourraient se produire en 2005 dans le monde. La première onde de choc est censée frapper la mer Baltique et la mer du Nord. En conséquence, les pouvoirs publics des pays touchés pourraient interdire la pêche. Si nous ne voulons pas être témoins de la même chose au large de la côte atlantique, nous devons commencer à nous pencher sur cette question dès maintenant, avant qu'il ne soit trop tard.

(1600)

Honorables sénateurs, les comités sénatoriaux sont des véhicules parfaits pour mettre en lumière des informations historiques et l'avis de scientifiques, experts en la matière. J'ose espérer que soit le Comité sénatorial permanent des pêches et océans, soit le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles entreprendra une étude sur cette très sérieuse question et présentera ses conclusions dans un rapport au Sénat.

L'honorable Gerald J. Comeau: L'honorable sénateur Phalen accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Phalen: Évidemment, honorables sénateurs.

Le sénateur Comeau: En premier lieu, je félicite le sénateur Phalen de son intervention extrêmement importante, mûrement réfléchie et bien présentée. Je suis entièrement d'accord sur le point de vue qu'il a exprimé. D'entrée de jeu, il est ressorti clairement que son discours n'a pas été rédigé par un obscur gratte-papier au cabinet du premier ministre, mais bien par quelqu'un qui s'y connaît.

Je partage les préoccupations de l'honorable sénateur. Les pêcheurs jettent leurs filets dans les secteurs dont il a fait mention. En outre, ils y font probablement du dragage et y jettent des casiers à homards. Or, ces pratiques sont extrêmement dangereuses parce qu'elle perturbent les munitions qui se trouvent au fond de l'océan.

Au cours des dernières années, cette question n'a pas fait la une du Globe and Mail ou du National Post — parce que, généralement, on croit que ce qu'on ne voit pas n'existe pas. Or, si les prédictions de l'honorable sénateur se matérialisent en 2005 — j'espère que ce ne sera pas le cas —, la crise provoquée par le SRAS aura, en comparaison, l'apparence d'un pique-nique du dimanche après-midi.

L'honorable sénateur a-t-il fait suivre son discours au premier ministre et au personnel du groupe d'analystes de celui-ci? Je pose cette question, non parce que le problème n'a pas encore fait la manchette, mais dans un but proactif, pour trouver à l'avance une solution à ce qui pourrait s'avérer un désastre national.

Le sénateur Phalen: Non, honorables sénateurs. Toutefois, on me l'a suggéré aujourd'hui. C'est vraisemblablement une démarche que j'envisage.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, en premier lieu, j'exprime mon appréciation à l'égard des observations de l'honorable sénateur Phalen.

Durant son discours, le sénateur a-t-il dit à quel point il est difficile de poursuivre le développement du parc industriel de Dartmouth près du bassin Bedford, à cause du dépôt d'explosifs de la marine qui se trouve à proximité? S'il ne l'a pas fait, le sénateur pourrait-il le mentionner lorsqu'il distribuera le texte de ses observations? Cela nous permettrait de mieux comprendre pourquoi l'expansion industrielle sur les terres riveraines qui restent est si difficile, alors qu'on pourrait les utiliser pour le transport, le transbordement, la création d'un port en franchise de droits, ou pour réaliser toutes sortes de projets qui demeureront impossibles tant et aussi longtemps qu'il restera des munitions sur le fond du bassin Bedford adjacent au parc industriel.

Le sénateur Phalen: Honorables sénateurs, ma recherche ne m'a pas permis de trouver cette information. Cependant, je suis convaincu que ces munitions sont vraiment là. Ce n'est pas la dernière tempête qui les a rapprochées du bord. Elles ne venaient certes pas de 300 milles au large. Elles venaient de quelque part dans le port de Halifax, dans le bassin Bedford. Il doit y avoir des sites de munitions à cet endroit.

Je n'ai rien vu dans les dossiers et j'ai cherché précisément le bassin de Bedford car je voulais trouver l'origine de ces munitions échouées sur la rive. Je n'ai trouvé cette information nulle part.

Espérons que l'étude de dix millions de dollars qui est en cours permettra de repérer ces sites.

[Français]

L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, nous avons écouté avec grand intérêt le discours du Trône, le premier du gouvernement du très honorable Paul Martin, premier ministre du Canada.

En tant qu'Autochtone, je me suis senti interpellé. D'abord, je voudrais féliciter sincèrement le premier ministre et son gouvernement d'accorder une telle importance aux questions relatives à nos peuples. Cet intérêt est manifeste dans toutes les déclarations du premier ministre. Il ne fait aucun doute que ses préoccupations sont réelles, que ses intentions sont bonnes et que ses engagements sont prometteurs.

Ce n'est pas la première fois que je m'adresse au Sénat au sujet des Premières nations. Je vais essayer de ne pas me répéter, bien que la chose ne soit pas facile.

En effet, quand on parle des Autochtones du Canada, on garde l'impression que nous repartons toujours à zéro, comme si les arguments du passé n'avaient jamais été exposés.

Néanmoins, je garde espoir. Je veux être de plus en plus précis et contribuer au succès des intentions de ce gouvernement quant à la résolution des nombreux problèmes que les Autochtones rencontrent en ce pays.

Ce changement de situation, cette résolution, nous l'espérons tous depuis des générations et des générations, et je suppose que tous les Canadiens voudraient bien voir une fin à cette situation anormale souvent désastreuse.

Je profite de l'occasion pour rappeler que nous, les Autochtones, sommes des Canadiens, que nous voulons devenir des citoyens à part entière et que les réalités canadiennes nous intéressent comme tout le monde et souvent, beaucoup plus.

Nous sommes soucieux des problèmes de l'environnement, de l'économie, de l'avenir des régions, de la diversité culturelle, linguistique et de la place du Canada dans le monde ainsi que de toutes les questions nationales qui sont d'un grand intérêt.

Ce n'est pas parce que nous sommes autochtones que nous devrions être prisonniers des questions strictement autochtones.

Nous voulons contribuer à l'épanouissement et à l'enrichissement de ce pays. Nous voulons le faire en étant pleinement et sainement considérés comme des peuples, avec nos identités, nos histoires et nos cultures.

Mais pour être cela et le faire, il faut que quelque chose change. Il faut faire un pas en avant. Il faut briser un cercle vicieux. Il faut créer et innover, maintenant.

Par le biais des comités nouvellement mis en place par le premier ministre, par le biais de la fonction du nouveau secrétaire parlementaire et par la vague de fond qui pourrait entraîner tous les gens de bonne volonté, autochtones ou non, à s'impliquer concrètement dans les nouvelles voies, nous pouvons espérer, une autre fois, arriver à quelque chose de bien et juste pour les Premières nations de ce pays, qui se baserait évidemment sur nos droits aboriginaux et issus des traités selon l'article 35 de la Constitution.

Oui, nous voulons une meilleure prospérité économique, une meilleure éducation pour la nouvelle génération et une meilleure gouvernance. Mais tout cela restera du vent si nous ne créons pas les institutions politiques qui appuieront ces belles intentions et si nous ne combattons pas avec vigueur les obstacles majeurs qui sont toujours les mêmes d'ailleurs.

Nous avons été déresponsabilisés depuis presque deux siècles. Cela fait quasiment huit générations. Les politiques officielles nous ont diminués dans nos droits. Les Premières nations ont été fracturées, isolées et atomisées. Bref, elles ont été unilatéralement administrées du dehors, de l'extérieur, par un pouvoir centralisé qui détenait tous les rênes régissant nos vies quotidiennes, en tant qu'individus et en tant que communautés.

Nous en avons perdu le sens de la nation. Nous étions des peuples, nous sommes devenus des groupuscules vivant dans les réserves indiennes. Plus de 600 réserves indiennes, chacune avec son conseil, sa politique, ses manies et ses manières sous une tutelle qui ne veut pas disparaître. Ces conseils et ces réserves nous ont été imposés par l'administration et sa loi.

Il faut en finir avec cet éparpillement qui est un affaiblissement. Je le dis haut et fort, une bande n'est pas une Première nation et l'avenir des Premières nations ne passe pas par les conseils tels que définis par la Loi sur les Indiens actuelle. La gouvernance a une réelle signification seulement si elle s'adresse à des gouvernements autochtones autonomes avec une juridiction bien définie et représentant leurs commettants d'une façon adéquate et imputable à ceux qui les ont élus.

(1610)

Honorables sénateurs, ces gouvernements autochtones autonomes n'existent pas. Ce qui existe, c'est plus de 600 petites communautés perdues dans des apparences de pouvoirs et à la merci de l'administration des fonctionnaires.

Nous essayons tous de faire le bien à partir de structures artificielles et étrangères à nos cultures, qui sont les structures politiques engendrées par la Loi sur les Indiens. Il faut en finir. Je pense à plusieurs petites communautés qui ont été aux prises avec toutes sortes de problèmes. Souvent, ces petites communautés se retrouvent absolument seules, sans institution appropriée pour gérer le mieux possible leurs communautés et tous les problèmes inhérents à une petite communauté isolée ou voisine d'une grande métropole.

La communauté est souvent seule parce qu'elle est soumise aux lois administratives des Affaires indiennes, avec un semblant de pouvoir qui peut lui être soustrait à tout moment pour toutes sortes de raisons. On vit pourtant dans un pays démocratique. Le cas ne peut pas être plus probant: un conseil de bande, une communauté autochtone aux prises avec une multitude de problèmes sans aucune autorité, sans aucune institution pour l'aider à régler ces litiges. Comment en sommes-nous venus à de pareilles anomalies?

Dois-je rappeler au Sénat et aux Canadiens en général comme aux Autochtones le fait suivant, pour ne donner qu'un exemple parmi tant d'autres? Hiawatha, vers l'an 1000 de notre ère, a fondé la Confédération des Cinq-Nations Iroquoises, la Hau-De-Na-Sau-Nee. Il s'agit de la métaphore politique de la Longue-Maison regroupant les Sénécas, les Oneidas, les Onondagas, les Cayugas et les Mohawks. Sans entrer dans les détails, il reste que nous parlons ici de la nation des Iroquois, elle-même composée de cinq nations regroupées en confédération.

La Loi sur les Indiens n'a jamais reconnu la notion de «nation» telle que nous l'entendons ici. Elle a même pendant longtemps interdit plusieurs associations politiques non conformes à son propre système imposé.

Par conséquent, au lieu d'avoir des communautés isolées, petites et sans ressources, avec un chef isolé et sans le pouvoir même de jouir de la justice la plus élémentaire, nous devrions avoir des communautés ayant une langue commune, une culture commune, un même territoire, et regroupées sous une seule autorité gouvernementale, celle de leur nation. Ces communautés seraient ainsi capables de régler les questions urgentes et importantes pour leurs concitoyens. Elles seraient également en mesure, entre autres, de gérer leur sécurité. La question de la sécurité et des exactions diverses dans les communautés relèveraient d'un gouvernement responsable et capable d'agir, le gouvernement autonome de la nation, qu'elle soit Crie, Innue, Micmac ou Mohawk.

Mais ce gouvernement n'existe pas; dans l'esprit de la politique canadienne, la nation n'existe pas. Ce qui existe, ce sont des Autochtones, des villages autochtones et de petits conseils autochtones, le tout basé sur le principe de l'éparpillement, de la petitesse et de l'affaiblissement politique. Ce qui vaut pour une nation vaut pour toutes les autres Premières nations de ce pays, mais elles n'existent pas en tant que nations dans l'esprit des Canadiens.

Qui parle de la nation Micmac dans les Maritimes? Qui parle de la nation Anishinabeg en Ontario? Le défi est considérable pour nous, Autochtones. C'est un travail gigantesque qu'il nous faut entreprendre en changeant nous-mêmes nos habitudes.

Nous étions des peuples et des nations. Il faut redevenir des peuples et des nations. Il ne faut plus être un million d'individus autochtones sans référence politique, sans fierté, sans dignité, perdus dans les villes hors réserve, comme on dit, perdus dans les réserves hors du monde proprement dit.

Pour nos enfants, il nous faut créer un nouveau monde des Premières nations. Le temps est venu. Ces années sont décisives.

En ce sens, plusieurs rapports ont été publiés. Plus particulièrement, il serait à propos de lire ou relire les conclusions et recommandations du rapport de la Commission royale Erasmus-Dussault de 1997. Ce rapport est le dernier d'une longue série de rapports et d'études qui sont toujours allés dans le même sens.

Il nous faut des gouvernements responsables des Premières nations. Il nous faut, au Canada, de nouvelles institutions politiques qui soient conformes à nos identités de Premières nations. Alors, et alors seulement, ces gouvernements responsables, qu'ils soient 12, 24 ou 36, respecteront les règles fondamentales de la gouvernance, assureront la prospérité économique et seront responsables de l'éducation, de la santé et de la justice.

Alors, nous en aurons fini avec les définitions et interprétations arbitraires des fonctionnaires concernant les réserves, les bandes, la loi, les exceptions et finasseries administratives. Nous en aurons fini avec le cul-de-sac, le «sans issue». Nous en aurons fini avec la culpabilité, le déshonneur, la peur, les crises et les exagérations, car il n'y aura plus de sauvages, d'Autochtones ou même d'Indiens au Canada. Il y aura plutôt des Innus, des Cris, des Anishinabeg, des Dénés, des Kakwakakwas, des Tshepentem, des Siksikwas, tous fiers d'être Canadiens. Ainsi, tous les Canadiens intégreront dans la culture nationale la dignité de ces noms millénaires, de ces peuples qui ont su survivre à une histoire qui ne fut pas facile.

C'est à l'avenir qu'il faut penser. Ces nouvelles institutions seront conçues par les Premières nations, nos leaders, nos penseurs, en collaboration avec les autres gouvernements de ce pays, selon le cours normal des choses.

Le Canada sera un pays plus beau et plus remarquable le jour où les Premières nations auront retrouvé une juste place en son sein. Voilà ce que nous voulons.

En terminant, honorables sénateurs, je fais appel à notre conscience historique et à notre bon vouloir collectif pour que, au Sénat, on oublie les penchants partisans. Nous sommes tous, en tant que Canadiens, confrontés à cette urgence de changer, une fois pour tous, le destin malheureux et injuste, pour ne pas dire indigne, des premiers habitants de ce pays. Le fait que nous ayons été les premiers Canadiens nous porte encore plus vers la volonté d'être Canadiens. Nous pouvons enrichir ce pays. Mieux nous serons, mieux le Canada s'en portera. Alors, osons franchir ce pas.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)

[Traduction]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain point à l'ordre du jour, je voudrais vous signaler la présence à la tribune de 60 élèves du Appleby College, à Oakville, qui participent à la visite du Parlement du Canada organisée chaque année par leur école.

Vous êtes les bienvenus.

(1620)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean Lapointe propose: Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Lapointe).

—Honorables sénateurs, le projet de loi S-6, autrefois appelé S-18, en était rendu au stade de l'étude au comité. Plusieurs sénateurs, lors de la dernière session, ont eu la chance de s'exprimer sur ce dernier et, selon moi, il est primordial que ce projet de loi soit étudié plus en profondeur au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et le plus rapidement possible.

Je vous exhorte tous à adopter la motion qui a pour but d'accélérer le processus législatif, afin de sauver des vies, afin de venir en aide aux gens qui sont pris au piège des machines infernales que l'on trouve à tous les coins de rue de huit de nos provinces, afin que des personnes cessent de se suicider, que des ménages cessent de se briser, que des enfants ne mangent plus de biscuits soda pour déjeuner parce que leur père a perdu sa paye durant la fin de semaine, afin que les personnes âgées n'engloutissent plus leurs REER dans ces machines infernales.

Le fléau des loteries vidéo ne peut laisser personne indifférent. Je souhaite de tout mon cœur que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

Croyez-moi, honorables sénateurs, à mon avis, les loteries vidéo sont un des pires fléaux que le Canada ait connus depuis la grippe espagnole.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LOUIS RIEL ET LE PEUPLE MÉTIS

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Serge Joyal propose: Que le projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis, soit lu une deuxième fois.—(L'honorable sénateur Chalifoux).

— Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, la semaine dernière, lorsque notre collègue, l'honorable sénateur Chalifoux, a pris sa retraite, le dernier geste qu'elle a posé au Sénat a été de déposer en première lecture le projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.

Je vous rappelle que c'est la troisième fois que ce projet de loi est présenté au Sénat. Il a déjà été présenté lors de deux sessions antérieures et je voudrais en proposer la deuxième lecture.

Honorables sénateurs, ce projet de loi, qui en est à sa troisième réincarnation, avait été référé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de la précédente session de notre Parlement et nous avions entamé l'audition des témoins.

[Traduction]

Honorables sénateurs, notre ancienne collègue, le sénateur Chalifoux, nous a livré un plaidoyer passionné lorsqu'elle a présenté ce projet de loi. Au cours de la session précédente, plusieurs sénateurs des deux côtés ont participé au débat sur le fond du projet de loi, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Pour cette raison, nous pourrions dire que nous avons déjà entamé notre étude du projet de loi. Par conséquent, avec l'aval et l'assentiment des honorables sénateurs, je voudrais proposer l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LES FRAIS D'UTILISATION

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.—(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, j'estime que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité pour examen, mais je voudrais soulever deux points dont les honorables sénateurs doivent être conscients. Le premier est le fait que, désormais, le Sénat sera exclu des délibérations sur cette mesure. Le deuxième concerne les coûts associés au projet de loi.

Tout d'abord, à propos de l'exclusion du Sénat, le préambule du projet de loi dit: «Le texte soumet à l'examen et à l'approbation du Parlement...» Il ne faut pas oublier les termes «examen du Parlement.» Permettez-moi de me reporter à certaines dispositions du projet de loi.

L'article 2, qui porte sur les définitions, dit ceci:

«comité» Le comité permanent compétent de la Chambre des communes.

Le paragraphe 4(2) est ainsi libellé:

En plus des mesures exigées au paragraphe (1), le ministre doit déposer devant la Chambre des communes...

Le paragraphe 6(1) dispose que:

La Chambre des communes peut, par résolution, approuver, rejeter ou modifier les recommandations du comité visées à l'article 5.

Le projet de loi va plus loin. Si un comité ne fait pas rapport des recommandations à la Chambre des communes, le ministre fait rapport de la modification au comité dans les quarante jours de séance du Parlement suivant sa mise en oeuvre.

L'article 8 précise que le ministre «fait déposer devant la Chambre des communes...»; le paragraphe (2) indique que:

La Chambre renvoie au comité le rapport déposé conformément au paragraphe (1).

Ce projet de loi ne fait nulle part mention de la deuxième Chambre du Parlement, même si son résumé fait état de «l'examen du Parlement». Donc, si la deuxième chambre doit être exclue de projets de loi de cette nature, pourquoi ne pas simplement le dire? Ne faites pas mention de «l'examen du Parlement». Parlez de «l'examen de l'une des deux chambres du Parlement» et dites que le Sénat est exclu. Voilà ma première observation sur le projet de loi.

Ma deuxième observation concerne le coût. À ma connaissance, aucun témoin comparaissant devant notre comité au cours de la dernière session de la législature ne nous a donné une indication du coût de mise en œuvre de ce projet de loi. Toutefois, l'article 4 du projet de loi fait mention d'éléments comme la «consultation obligatoire».

L'alinéa 4(1)b) du projet de loi mentionne le fait de donner «aux clients ou aux bénéficiaires des services la possibilité...». Je ne sais pas qui a rédigé cet article, mais il n'est pas très précis. Qu'entend-on par «possibilité»? Faut-il croire que les fonctionnaires définiront cette notion? Je le suppose.

L'alinéa f) du même article parle d'établir des «normes comparables à celles des principaux partenaires commerciaux du Canada...». Quels sont les principaux partenaires commerciaux du Canada? Sont-ce les États-Unis? Sont-ce nos deux ou trois premiers partenaires, ou les dix premiers, ou les 50 premiers? Encore une fois, nous laissons la décision à d'autres. C'est très imprécis.

Le projet de loi parle de mener une étude d'impact chaque fois que des frais d'utilisation seront établis. Quel sera le coût de réalisation de ces études d'impact? Il parle de la mise sur pied d'un processus de règlement des différends indépendant et l'on pourrait s'attendre à ce que cela exige la création d'un tout nouveau tribunal ou d'un groupe quasi-judiciaire. Là encore, on ne tient aucunement compte des coûts de mise en oeuvre d'une telle mesure.

(1630)

Il serait logique de soumettre le projet de loi à un comité. Il serait également logique que les représentants du ministère, de certains ministères ou du gouvernement comparaissent devant le comité, peut-être des représentants du Conseil du Trésor, pour nous faire part des coûts de mise en oeuvre de ce projet de loi. Après avoir vu ce qu'il est advenu du programme d'enregistrement des armes à feu, je crois que les parlementaires en ont tiré une leçon. Il arrive que les coûts soient un peu plus élevés que prévus, qu'il y ait des dépassements.

Dans le cas de l'enregistrement des armes à feu par exemple, les coûts sont passés de 2 millions de dollars à plus d'un milliard, et ce n'est pas encore terminé, sans compter quelques centaines de millions de dollars par année pour garder le système à jour. Qui donc était ministre des Finances quand tous ces calculs ont été effectués?

Je crois que nous avons appris que ceux qui s'occupent de planifier ces nouveaux tribunaux et autres programmes n'ont jamais suivi de cours de comptabilité analytique. Nous devons donc nous montrer très vigilants, surtout que l'une des deux chambres du Parlement doit être tenue à l'écart de ce projet de loi. C'est notre seule chance, c'est la seule occasion que nous aurons de nous pencher sur la question. Une fois le projet de loi renvoyé par le Sénat, nous n'aurons plus un mot à dire dans ce dossier qui sera confié exclusivement à la Chambre des communes. C'est la seule occasion que nous avons de faire quelque chose. J'espère que le comité accordera à ce dossier toute l'attention qu'il mérite. Dans cette optique, je serais très heureux qu'il soit renvoyé à un comité.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, au nom du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). —(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.).

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Par inadvertance, je n'ai pas vu madame le sénateur Cools. Si elle est prête et apte à intervenir maintenant au sujet du projet de loi C-250, je serai heureux de l'obliger.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, le débat est ajourné au nom du sénateur Rompkey. Je crois que le sénateur devrait se dépêcher d'intervenir pour parler du projet de loi car il retarde le débat.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Le sénateur Rompkey compte-t-il intervenir dans le débat ou a-t-il ajourné le débat au nom d'un autre sénateur?

Le sénateur Rompkey: J'ai ajourné le débat parce que j'ai cru comprendre que des sénateurs souhaitaient intervenir. Afin de leur permettre d'intervenir, j'ai ajourné le débat. Je dois dire que je pensais justement au sénateur Cools.

Le sénateur Cools: Je suis ravie de voir la bonté et la magnanimité du leader adjoint de l'opposition, mais si on veut quelqu'un pour ajourner le débat, je serais heureuse de l'ajourner.

Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Cools propose que le débat soit ajourné jusqu'à la prochaine séance. Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Une voix: Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur la présidente intérimaire: À mon avis, les oui l'emportent et le débat est ajourné.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, je ne suis pas tout à fait certain de comprendre le sens de la dernière motion mise aux voix. Je voudrais tout simplement que l'on m'éclaire. J'étais sous l'impression que l'on votait sur une motion pour reporter le débat à la prochaine séance. Cette motion, selon ce que j'ai entendu, aurait été défaite. Si je suis dans l'erreur, veuillez m'en informer et je comprendrai ce qui s'est déroulé il y a quelques instants.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, si je comprends bien, les oui étaient majoritaires pour ajourner le débat. Peut-être ai-je mal compris, mais ma perception est que le débat a été ajourné.

[Traduction]

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): En ce qui concerne le projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, puis-je demander à mon collègue, le sénateur Rompkey, s'il a l'intention de parler de ce projet de loi qui modifie le nom des 301 circonscriptions existantes avant le 23 juin?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, on examine activement ce projet de loi en ce moment, de même que d'autres mesures législatives et questions portant sur le même sujet.

(Le débat est reporté.)

DROITS DE LA PERSONNE

LA RÉSOLUTION DE BERLIN DE 2002 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—ADOPTION DE LA MOTION VISANT LE RENVOI AU COMITÉ

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, avec l'appui de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.:

Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport avant le 30 juin 2004:

Attendu:

que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;

que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;

que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;

que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;

que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;

que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;

que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;

que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;

qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.

Annexe

RÉSOLUTION SUR
LA VIOLENCE ANTISÉMITE DANS L'ESPACE DE L'OSCE
Berlin, 6-10 juillet 2002

1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;

2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à «condamner sans équivoque» l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;

3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière «l'approche globale» de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à «des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales», et engage les États participants à s'attaquer aux «problèmes aigus», tels que l'antisémitisme;

4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à «contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme»;

5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;

7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;

8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;

9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;

10.Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;

11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;

12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;

13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;

14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et

15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.—-(L'honorable sénateur Kinsella).

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer la motion dont nous sommes maintenant saisis, une motion tendant à renvoyer au comité la question de la résolution de Berlin de 2002 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui a été élaborée par l'Assemblée parlementaire de l'organisation.

Honorables sénateurs, notre Comité sénatorial permanent des droits de la personne est parfaitement bien placé et devrait être saisi de cette résolution tout en tenant compte du fait que tous les États membres de l'OSCE, y compris le Canada — qui sont tous parties à l'accord d'Helsinki — se sont engagés, en signant cet accord, à respecter le droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales.

(1640)

Honorables sénateurs, il serait peut-être opportun de rappeler que, dans l'affaire Lovelace, le Comité des droits de l'homme a jugé que le Canada avait violé l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit ce qui suit:

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.

Honorables sénateurs, je crois que les Canadiens ont le bonheur de vivre dans le pays le plus libre du monde, un pays où la pratique de la liberté a connu un énorme succès, nonobstant le fait qu'il y a eu des difficultés au fil du temps. Au Canada, où on accorde une grande importance à la liberté et aux droits de la personne, ces valeurs trouvent leur expression dans les lois canadiennes, tant provinciales que fédérales, adoptées au cours des ans et, bien sûr, dans la Charte des droits et libertés, adoptée au début des années 80.

Il serait sans doute instructif de rappeler la dernière phrase du deuxième paragraphe du préambule de la résolution de l'OSCE mise de l'avant à Berlin en 2002:

...et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres.

Honorables sénateurs, je veux démontrer par là qu'il existe un lien inextricable et direct entre le respect des droits de la personne et la liberté et la paix. Ce lien constitue la pierre d'angle internationale du système des Nations Unies. La Charte des Nations Unies fait fréquemment référence à la relation qui existe entre le respect des droits de la personne et la paix.

La résolution de l'OSCE mise de l'avant à Berlin en 2002 invite tous les États membres à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la violence antisémite et les autres manifestations d'antisémitisme, et à les condamner sans équivoque. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne voudra peut-être analyser la nature de l'antisémitisme au Canada en 2004, et faire des recommandations concernant l'efficacité de la législation antidiscrimination fédérale actuellement en vigueur. Cela m'apparaît important.

Honorables sénateurs, l'appui à la motion portant que cette résolution soit examinée par le Comité des droits de la personne permettra non seulement au Canada de jouer son rôle en tant qu'État membre de l'OSCE, mais nous aurons aussi l'occasion de faire le point sur l'évolution des valeurs relatives aux droits de la personne, qui sont indispensables à notre qualité de vie. Nous pourrions également évaluer les progrès de la tolérance zéro à l'égard de toute forme de discrimination, et en particulier à l'égard de l'antisémitisme et des actes de violence motivés par l'antisémitisme, qui n'ont pas leur place dans la société canadienne.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Je dois informer les honorables sénateurs que si le sénateur Grafstein prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de mettre un terme au débat.

Y a-t-il un autre sénateur qui désire prendre la parole?

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je serai bref. Je remercie l'honorable sénateur Kinsella de son aide et de ses observations pertinentes concernant la loi actuelle et les obligations du Canada en tant qu'État membre de l'OSCE. Lorsque nous signons des traités, nous avons l'obligation de nous y conformer. La résolution de Berlin de 2002 fait état des nombreuses résolutions relatives à l'antisémitisme dans les pays membres de l'OSCE. En tant que parlementaires, nous sommes tenus, en vertu de cette résolution, de débattre et d'examiner notre loi, comme l'honorable sénateur l'a rappelé, et de la mettre en évidence afin d'éduquer la population et nous-mêmes sur cet ancien fléau. Je remercie encore une fois le sénateur Kinsella de son soutien.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS

MOTION VISANT À DEMANDER UNE RÉPONSE AU GOUVERNEMENT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 3 février 2004, propose:

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée et globale au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 1^er octobre 2003, durant la deuxième session de la 37^e législature, et adopté le 28 octobre 2003.

— Honorables sénateurs, je serai aussi bref que possible. Mon intervention est importante et je veux qu'elle soit prise au sérieux. Il s'agit de demander au gouvernement une réponse globale à un rapport d'un comité permanent du Sénat, le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui a déposé un rapport en octobre 2003.

Ledit rapport touche à plusieurs sujets, en particulier le plan d'action du gouvernement sur les langues officielles, déposé il y a presque un an, le 12 mars 2003.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles et le Sénat se sont penchés sur le rapport et ont étudié sérieusement son contenu. Le comité a fait 21 recommandations au gouvernement afin de s'assurer qu'il y ait un suivi sérieux à ce programme, à ce plan d'action.

J'ai proposé que nous demandions au gouvernement de déposer une réponse globale et je propose donc la motion.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs j'aimerais ajouter quelques mots sur la motion du sénateur Gauthier. Selon l'article 131(2) du Règlement du Sénat, je suis d'avis qu'il est important que le gouvernement fournisse des réponses aux demandes de notre comité. Ces études sérieuses contiennent des recommandations importantes.

(1650)

Il est intéressant de voir que, dans les circonstances actuelles, on semble faire la distinction entre le gouvernement actuel et l'ancien. Mais puisqu'il n'existe pas vraiment de distinction entre ces deux gouvernements, il serait nécessaire, à mon avis, d'obtenir des précisions de la part du gouvernement actuel quant à cette question.

On peut s'attendre à ce que la réponse du gouvernement Martin soit la même que celle du gouvernement Chrétien. Quoi qu'il en soit, je crois qu'il est important que les honorables sénateurs appuient la motion du sénateur Gauthier.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION VISANT L'EXAMEN ET LA CERTIFICATION DES PÉTITIONS DÉPOSÉES AU SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 3 février 2004, propose:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1^ermars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.

— Honorables sénateurs, cette motion est également importante. Depuis des siècles, les citoyens déposent des pétitions qui visent à corriger un tort ou à proposer des changements aux lois.

Ici, au Sénat du Canada, il n'existe pas de règlements établis en ce qui a trait au dépôt de pétitions. Le Sénat reçoit un grand nombre de pétitions qui portent sur plusieurs sujets et qui sont déposées quelque part et c'est la fin du débat.

Récemment, j'ai commencé à déposer des pétitions demandant de déclarer Ottawa, la capitale du pays, ville officiellement bilingue. Lors de la 2^e session de la 37^e législature, j'ai déposé près de 25 000 pétitions. Je reviens maintenant à la charge avec d'autres pétitions qui arrivent régulièrement à mon bureau. À vrai dire, j'en ai déposé presque tous les jours lors de la 2^e session.

Je considère qu'il est important que les pétitions soient étudiées de façon sérieuse par le comité sénatorial approprié. Par exemple, dans le cas d'une pétition portant sur la question constitutionnelle, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles serait habilité à l'étudier.

À la Chambre des communes, le dépôt de pétitions est pris au sérieux. Tous les jours, une période de 15 minutes est allouée aux pétitions. Ici, au Sénat, on ne pourrait m'empêcher de me lever et de faire la lecture de chacune des 1 000 pétitions que je dépose. Je ne veux pas le faire car ce serait évidemment une perte de temps.

Voilà pourquoi il est essentiel de porter une attention particulière aux pétitions. Le Sénat constitue l'une des chambres du Parlement canadien et doit faire preuve de sérieux lorsqu'il dit aux Canadiens et aux Canadiennes qu'ils peuvent présenter des pétitions et que le Sénat y donnera suite.

À la Chambre des communes comme dans d'autres législatures, il y a toujours une réponse à ces pétitions. Le gouvernement doit répondre. Ici, au Sénat, les pétitions ne vont nulle part et cela n'aide en rien la crédibilité des sénateurs et n'encourage pas le dialogue avec le peuple.

Je crois donc qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Le Sénat a oublié d'ajouter dans sa procédure une disposition visant à donner suite à ces pétitions. On pourrait nommer un «greffier des pétitions» qui s'assurerait que le Sénat respecte les exigences prévues.

La présente motion prévoit que le Sénat pourrait adopter les règlements appropriés pour le dépôt de pétitions. Je propose donc que cette motion soit adoptée et qu'elle soit renvoyée au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin qu'il puisse apporter une contribution sérieuse.

Le 14^e rapport, déposé en juin 2002, mentionne que le sénateur Austin a fait une recommandation que j'avais moi-même faite en 2001 concernant les pétitions. Je crois qu'il est important qu'on donne suite à notre promesse d'être partie prenante du processus voulant que le peuple canadien se fasse entendre, aussi bien au Sénat qu'à la Chambre des communes.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE DES INDUSTRIES DE MÉDIAS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le jeudi 31 mars 2005; et

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité.

—Honorables sénateurs, il s'agit là du renouvellement d'une demande de renvoi que le Sénat a accordée au Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de la dernière session. Cet ordre de renvoi est identique en tous points à l'ordre de renvoi présenté lors de la dernière session, les seules modifications étant que celui-ci demande la présentation d'un rapport final en 2005 et que, bien entendu, nous demandons que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la dernière session soient renvoyés au comité, afin qu'il puisse poursuivre ses travaux sans reprendre ceux qui ont déjà été effectués. Cette motion a été débattue considérablement lors de la dernière session, et je propose son adoption.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à la présidente du comité. En ce qui concerne le 31 mars 2005, la présidente pourrait-elle nous dire à quelle date son comité devait présenter son rapport, juste avant la prorogation? Quelle date était inscrite dans l'ordre de renvoi du comité?

Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, c'était le 31 mars 2004. Cependant, certains collègues se rappellent peut-être, lorsque nous discutions ici du budget demandé pour cette étude, que j'ai signalé que le Comité de la régie interne — qui doit abattre une énorme quantité de travail en disposant de moins de fonds que ceux que les comités demandent — avait demandé que nous envisagions d'étaler nos travaux sur deux années financières. Le comité a donné son accord à la proposition et aucun commentaire dissident n'a été entendu au Sénat. Cet ordre de renvoi reflète donc cette entente.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

(1700)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE UNE ÉTUDE SUR LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier et à faire rapport sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à: a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d'Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement des différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce;

Que les documents et les témoignages recueillis à ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2004; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 31 juillet 2004.

—Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude sur l'ALENA. Il s'agit du même ordre de renvoi sur lequel nous travaillions au cours de la session précédente. La seule chose qui ait changé est la date de présentation du rapport. Nous prévoyons avoir terminé l'étude de cet ordre de renvoi d'ici la fin de mars.

Des voix: Le vote.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, je propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'alinéa 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tardle 30 juin 2004.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Nous aimerions savoir pourquoi le président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères propose cette motion.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, cette motion permet de rétablir l'un des ordres de renvoi de la session précédente.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je suis très peu au fait de ces questions. D'après ce que je lis, cette motion donne un ordre de renvoi en blanc au Comité des affaires étrangères pour qu'il étudie n'importe quelle question. Un extrait du texte de la motion indique que le comité:

...soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux affaires étrangères en général.

D'après le Règlement du Sénat, un ordre de renvoi doit être approuvé par le Sénat pour qu'un comité puisse procéder à une étude en profondeur d'une question particulière. De cette façon, les honorables sénateurs ont la possibilité d'évaluer si la question qu'un comité particulier propose à l'étude est prioritaire dans l'esprit des honorables sénateurs. Suivant ce scénario, les honorables sénateurs peuvent, s'ils le veulent, poser des questions sur la méthode qu'utilisera le comité pour réaliser une telle étude.

Je ne crois pas que cette disposition soit conforme à l'usage habituel. Le sénateur Stollery aimerait peut-être répondre à cette question.

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, comme le sénateur Kinsella vient de le faire remarquer, il s'agit d'une motion qui porte sur beaucoup de choses. Les membres du comité jugent que, dans certains cas, l'on n'est pas en mesure de prévoir quelle urgence ou crise pourrait survenir dans les affaires étrangères. Il est clair que le comité se préoccupe, durant ce que nous soupçonnons devoir constituer le reste de la session, de terminer la section relative à l'ALENA de l'examen de l'Accord de libre-échange de 1988 et de l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992. Cela ne fait aucun doute.

Cette motion, qui a été précédemment approuvée par le Sénat, vise à couvrir le comité si jamais une question d'affaires étrangères surgissait de manière imprévue. Nous n'en mourrons pas si cette motion n'est pas approuvée par le Sénat, mais telle est sa justification: couvrir le Sénat si jamais nous sommes saisis d'une question imprévue.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, tout autre comité pourrait faire valoir le même point de vue. Par exemple, en ce qui concerne le Comité de l'énergie, une question concernant l'énergie pourrait être soulevée. En ce qui a trait au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, une question de première importance pourrait surgir en matière de méthodes scientifiques ou technologiques nouvelles. De façon générale, pour que le Sénat puisse gérer ses travaux et ceux de ses comités, les comités doivent demander un ordre de renvoi du Sénat. Ce dernier décide alors d'approuver ou non cet ordre de renvoi.

Je comprends l'argument du sénateur, mais, par extension, ce principe doit s'appliquer aussi à tous les comités.

L'honorable Eymard G. Corbin: J'ai une question à poser au sénateur Stollery. N'est-il pas vrai que cette disposition est censée s'appliquer à diverses situations, comme la visite de dignitaires, des séances d'information des ministères et des réunions mixtes sur invitation de la Chambre des communes? Pareilles situations se sont présentées à de nombreuses occasions dans le passé, généralement sans guère de préavis, voire sans préavis du tout. Le Sénat est prêt à participer et à faire sa part dans ces situations. Cette motion s'applique uniquement à ce genre d'événements, n'est-ce pas?

(1710)

Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué, c'est une motion standard qu'a utilisée le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères au cours des dernières sessions.

Le sénateur Corbin a signalé, à juste titre, que nous sommes assez régulièrement appelés à rencontrer, sur bref préavis, des dignitaires étrangers. Parfois, l'avis de telles rencontres nous parvient le jour même. Assez souvent, ces rencontres ne portent pas sur des questions que nous étudions. Toutefois, à cause du protocole et pour des raisons diplomatiques, les membres du comité s'efforcent d'assister à certains de ces événements. Comme l'a si bien dit le sénateur Corbin, cela couvre toute éventualité.

J'assure aux honorables sénateurs que nous n'envisagerions pas une étude comportant des frais, sans d'abord consulter le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, puis en saisir le Sénat.

Ce n'est pas une question financière. Il va sans dire que pour n'importe quelle autre question, nous demanderions également l'approbation du Sénat.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): D'après le sénateur Stollery, il n'y a pas d'enjeu particulier ici. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 5 février 2004, propose:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE DE QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat:

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité; et

Que le comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 28 février 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, à commencer par le mot «Que», cette motion est identique à celle dont nous étions saisis pendant la session précédente. Elle nous permet de poursuivre notre travail et, je le signale aux honorables sénateurs, nous sommes tenus de faire rapport au Sénat au plus tard le 28 février 2005.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Banks peut-il nous dire la date de rapport au Sénat dans l'ordre de renvoi précédent du comité?

Le sénateur Banks: Le 28 février 2005.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ À ÉTUDIER LES TAUX DE CRÉDIT

L'honorable Madeleine Plamondon, conformément à l'avis du 5 février 2004, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce inclue dans son agenda de la présente session l'étude des taux de crédit.

— Honorables sénateurs, conformément à l'avis du 5 février, je propose que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce inclue dans son agenda de la présente session l'étude des taux de crédit. Cette question est très importante car de nos jours, les Canadiens dépensent de plus en plus. Il est facile d'obtenir du crédit et les taux d'intérêt et de crédit vont de 4,25 à 15 p. 100 dans une institution financière ordinaire, mais ils peuvent grimper, dans une compagnie de finance, à 50,6 p. 100. J'ai un contrat en main le démontrant. Il serait très important que cette question soit débattue au Comité permanent des banques et du commerce.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 11 février 2004, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature, Volume 141, Numéro 5

Le mardi 10 février 2004 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le mardi 10 février 2004

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 5

Le mardi 10 février 2004
L'honorable Dan Hays, Président