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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 14

Le lundi 23 février 2004
L'honorable Dan Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le lundi 23 février 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES NATIONS UNIES

LE HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME—FÉLICITATIONS À LA JUGE LOUISE ARBOUR

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, les Canadiens contribuent dans une large mesure au travail des Nations Unies en matière de promotion et de protection des droits de l'homme à l'échelle internationale. Les Canadiens sont d'ardent défenseurs de cette cause. Un membre distingué de la cour Suprême du Canada, en l'occurrence madame la juge Louise Arbour, a été nommée par les Nations Unies au poste de haut-commissaire aux droits de l'homme. En cette qualité, Mme Arbour se joindra à un groupe de Canadiens triés sur le volet qui ont joué un rôle clé dans le travail incessant des Nations Unies à l'égard des droits de l'homme. Ce groupe comprend le professeur John P. Humphrey, auteur de la première version de la Déclaration universelle des droits de l'homme et premier directeur de la Direction des droits de l'homme des Nations Unies, et le juge Walter S. Tarnopolsky, un autre Canadien dont la participation s'est avérée extrêmement importante pour le fonctionnement du système des pactes internationaux des Nations Unies.

Je sais que la juge Arbour poursuivra le travail remarquable entrepris par ces Canadiens. Je lui présente les félicitations et les encouragements du Sénat au moment où elle prend la direction des activités des Nations Unies dans le secteur des droits de la personne.

Honorables sénateurs, il serait sans doute instructif et enrichissant que le Comité permanent des droits de la personne rencontre le plus tôt possible madame le nouveau haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

[Plus tard]

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je désire féliciter vivement madame la juge Louise Arbour, de la Cour suprême du Canada, qui vient d'être nommée haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies.

Avec la Canadienne Louise Fréchette, numéro deux aux Nations Unies, qui vient tout de suite après le secrétaire général, Kofi Annan, et avec le Canadien Philippe Kirsch, président de la Cour pénale internationale, Mme Arbour forme un trio fort imposant dans les plus hautes instances de la justice internationale.

Louise Arbour, diplômée en droit de l'Université de Montréal, professeure à Osgoode Hall Law School, à Toronto, a connu une carrière remarquable dans le monde judiciaire, dans le domaine du droit criminel et dans la magistrature, notamment à la Cour d'appel de l'Ontario. Elle fut aussi procureure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et joua un rôle considérable dans l'inculpation de Slobodan Milosevic par le Tribunal pénal international. Après ce parcours remarquable, elle fut nommée à la Cour suprême du Canada, en 1999.

La semaine dernière, dans le jugement sur la fessée à la Cour suprême, elle était dissidente et suggérait qu'on écarte les corrections physiques pour les enfants. Elle était dissidente et elle avait raison, à mon avis.

Elle mérite bien le grand honneur qui lui échoit, et a toutes les qualités voulues pour occuper ce poste.

Nos meilleurs vœux accompagnent cette juriste vraiment exceptionnelle dans sa nouvelle carrière aux Nations Unies.

[Traduction]

L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

L'ORGANISME FARMERS HELPING FARMERS

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je tiens à souligner l'excellent travail de l'organisme Farmers Helping Farmers, un groupe fort innovateur de l'Île-du-Prince-Édouard qui vient de terminer une mission au Kenya où il a poursuivi son travail de développement économique auprès de groupes de petits exploitants agricoles. Depuis sa fondation, il y a 25 ans, Farmers Helping Farmers a apporté de l'espoir et des possibilités de développement à au moins 100 000 personnes dans diverses collectivités rurales africaines.

Cette organisation a été créée à la suite d'une conférence internationale tenue à Charlottetown en 1979. Elle regroupe des Prince-Édouardiens ayant des antécédents agricoles et des préoccupations communautaires. Depuis sa création, Farmers Helping Farmers a réalisé de nombreux projets de développement qu'elle a financés avec plus d'un million de dollars en fonds recueillis au sein de la communauté et en fonds de contrepartie reçus de l'Agence canadienne de développement international.

L'objectif de ce groupe est d'aider les agriculteurs africains à atteindre une production alimentaire qui leur permettra de devenir plus autosuffisants. Ses exploits ont été largement reconnus. Il cherche aussi à créer des liens et à améliorer la compréhension réciproque entre les deux pays. Au cours des années 90, il a organisé 12 échanges d'étudiants des régions rurales et, à l'heure actuelle, trois écoles de l'Île-du-Prince-Édouard sont jumelées à des écoles au Kenya auxquelles elles procurent des livres et des fournitures scolaires, chacune s'initiant à la culture et au mode de vie de l'autre.

Honorables sénateurs, les défis des pays en développement sont démesurés. Certains se demandent sans doute ce qu'ils peuvent faire individuellement pour apporter de l'aide à ces pays. L'organisme Farmers Helping Farmers montre ce qu'un petit groupe de personnes peut faire lorsqu'il décide de solliciter l'aide de la communauté et de prendre les moyens pour changer les choses. C'est exactement ce que ce groupe a fait en élaborant des projets concrets ciblés sur les besoins et les possibilités des localités et fondés sur les principes du partenariat, de l'apprentissage, de l'initiative personnelle, de l'interaction entre les gens et du respect mutuel.

Veuillez vous joindre à moi pour féliciter l'organisme Farmers Helping Farmers des progrès réalisés jusqu'à maintenant et lui souhaiter la meilleure réussite possible pour tous ses futurs projets.

LA NOUVELLE-ÉCOSSE

LA TEMPÊTE DE NEIGE À HALIFAX

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner les efforts des employés de la municipalité régionale de Halifax, du milieu des affaires, de tous les organismes provinciaux et fédéraux ainsi que ceux des nombreux bénévoles, qui ont rendu possibles les opérations de secours ces derniers jours.

(1410)

Croulant toujours sous les montagnes de neige laissées par la forte tempête de neige de jeudi dernier, les habitants de Halifax n'ont pas ménagé leurs efforts pour ramener la situation à la normale dans la ville.

La pire tempête de neige de l'histoire de la Nouvelle-Écosse a fait naître un fort esprit communautaire chez les personnes touchées. On dit souvent que les situations de crise font ressortir ce qu'il y a de meilleur chez les gens. Nous en avons eu des exemples éclatants dans toute la ville de Halifax, voire dans toute la province, où sont ressorties les qualités de persévérance et d'éthique de travail qui caractérisent si souvent la population de la Nouvelle-Écosse.

En tant qu'ancien membre du syndicat des employés municipaux de Halifax, section locale 108 du Syndicat canadien de la fonction publique, je sais que nombre d'employés municipaux subissent d'énormes pressions dans les situations d'urgence. En raison des efforts soutenus qu'ils déploient pour déblayer des centaines de kilomètres de routes et de trottoirs, ils méritent nos éloges, notre admiration et, bien sûr, notre gratitude.

Honorables sénateurs, je voudrais remercier d'une façon particulière tous les travailleurs et tous les bénévoles de ma fière province de la Nouvelle-Écosse qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour ramener la vie de tous à la normale.

Je voudrais féliciter pour leur bon travail tous les travailleurs municipaux, tous les organismes de services d'urgence et, surtout, tous les Néo-Écossais dévoués qui ont été touchés par les difficultés des derniers jours.

Des voix: Bravo!

LE DÉCÈS D'ANGELA VECCHIO-OZMON

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une grande Canadienne, Angela Vecchio-Ozmon, qui est décédée jeudi à l'âge de 39 ans. Après avoir appris qu'elle était atteinte d'un cancer du sein, cette mère de deux enfants alors âgée de 34 ans seulement a permis à l'émission Newsworld, de la CBC, de diffuser sur les ondes sa lutte contre le cancer. Des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays l'ont ainsi suivie pendant ses opérations, ses traitements de chimiothérapie et de radiothérapie et ses nombreux hauts et bas. Cependant, son histoire n'était pas celle d'une victime du cancer, mais plutôt l'histoire d'une jeune femme dynamique vivant une vie bien remplie malgré son cancer.

Son état est demeuré stable jusqu'en mars dernier, lorsque des tests ont montré que le cancer s'était étendu. Elle a alors demandé à son médecin comment elle pouvait sembler se porter bien et être si malade. Dans un monde d'émissions télévisées qui se terminent bien, c'est la question que nous nous posions tous. Tout comme elle, nous ne pouvions le croire.

Alors que la douleur et la crainte empêcheraient la plupart d'entre nous de vivre, Angela a continué son chemin, toujours bien décidée à vaincre la maladie. Tout au cours de cette période très difficile, elle a conservé cet état d'esprit. Elle a refusé de céder et d'abandonner. Elle n'a pas permis non plus que le cancer l'empêche de vivre pleinement et de jouir normalement de sa famille et de ses amis.

Son message était simple et pourtant puissant. Elle croyait fermement qu'une détection et une intervention précoces faisaient toute une différence dans la lutte contre le cancer et elle était en faveur d'un examen régulier des seins.

Dans une situation où beaucoup d'entre nous deviendraient amers et demanderaient pourquoi tout cela leur arrive, Angela a toujours gardé le moral. Elle a récemment dit à un ami: «Tu sais à quel point c'est merveilleux lorsque tu mets la main dans la poche et que tu trouves de l'argent, comme un billet de 20 $ dont tu ignorais l'existence? Eh bien, c'est comme ça que je me sens dernièrement.» Ce sont exactement ses paroles. Cela ressemblait bien à l'optimisme d'Angela et à son sentiment de gratitude.

Elle a déjà dit: «Si je peux amener quelqu'un à faire un changement positif dans sa vie, j'aurai alors accompli ma mission.» Elle a réalisé cela et beaucoup plus dans une mesure qui, j'en suis certaine, dépassait de loin ses rêves les plus fous.

Honorables sénateurs, à l'instar de ces milliers d'autres Canadiens qui ont été touchés par l'histoire si personnelle d'Angela, je suis de tout coeur avec sa famille et ses amis. À chacun d'eux, mais surtout à ses deux enfants, Emma et Griffin, j'offre mes sincères condoléances. Comme beaucoup de Canadiens, je me sens privilégiée d'avoir pu participer à son voyage et même si nous pleurons sa perte, nous savons qu'elle va enfin reposer en paix.

Honorables sénateurs, en terminant je voudrais vous citer les paroles de Joel Jacobson, du Chronicle-Herald, qui a si bien exprimé les choses:

Angela Vecchio-Ozmon va manquer terriblement à sa famille, mais également à ceux d'entre nous qui sont conscients du fait qu'une approche marquée au coin de l'entrain peut améliorer nos vies à tous.

Des voix: Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE DANS LES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES FRANCOPHONES

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Je donne avis que, le mercredi 25 février 2004, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner et à faire rapport, avant le 31 mars 2004, sur les mesures à prendre afin d'encourager et de favoriser la prestation et l'accès à un plus large éventail possible de la radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorité francophone au Canada, tel que prévu dans le rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, intitulé «Vers un avenir mieux équilibré».

LES IMPLICATIONS SOCIOÉCONOMIQUES DU DÉCROISSEMENT DE LA POPULATION

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Marie-P. Poulin: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 25 février:

J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que les résultats du recensement de 2001, publiés en 2003, démontrent que la population canadienne décroît dans plusieurs régions du Canada, et que cette tendance est porteuse d'implications socioéconomiques à court et à long termes.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition de 42 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, reflétant ainsi la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer le fait:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de ce pays, ayant un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada:

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CONSEIL DU TRÉSOR

L'ÉTAT DE LA RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, pendant le week-end, le président du Conseil du Trésor aurait déclaré que la sacro-sainte doctrine de la responsabilité ministérielle, qui est le fondement de la démocratie parlementaire au Canada, ne tient plus. Le leader du gouvernement au Sénat est-il d'accord avec son collègue?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis désolé, mais je n'ai pas pris connaissance de cette déclaration.

(1420)

[Français]

LA COUR SUPRÊME

LE PROCESSUS DE NOMINATION DES JUGES

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, à la suite de la nomination de madame la juge Louise Arbour au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, le premier ministre aura à nommer un juge à la Cour suprême du Canada. Selon la Constitution, cette nomination relève de lui, mais depuis quelque temps, on parle de changer la formule. Certains suggèrent que le Parlement soit impliqué, mais il y a aussi d'autres possibilités.

Ma question est la suivante: le gouvernement du Canada a-t-il l'intention d'impliquer le Sénat ou le Parlement, comme cela se fait aux États-Unis, ou songe-t-il à s'inspirer d'une autre formule?

L'ex-juge de la Cour suprême, Gérard LaForest, suggérait, à son départ, une nouvelle formule. Le juge en chef du Québec, Michel Robert, est également favorable à une formule différente. Le gouvernement du Canada est-il intéressé à changer cette formule pour un poste aussi important?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne le poste vacant à la Cour suprême du Canada, sujet de la question de l'honorable sénateur, le gouvernement entend demander aux comités parlementaires des Communes et du Sénat de se consulter, de façon officielle ou officieuse, pour voir quelle démarche il conviendra de suivre pour que les parlementaires discutent d'une proposition de candidature à la Cour suprême.

Je vais répondre à la question d'une façon un peu différente. Tout d'abord, nous entendons mener au sujet de la marche à suivre des consultations auxquelles participeront les membres des comités compétents de la Chambre et du Sénat. Ensuite, le gouvernement fera connaître ses choix.

Il est clair que le gouvernement — ni les parlementaires, je l'espère — ne veut faire de la nomination d'un juge à la Cour suprême du Canada l'enjeu de luttes sectaires ou politiques.

Quels devraient être les critères de consultation? Il est admis qu'une nomination à la Cour suprême du Canada revêt une grande importance. La personne ainsi nommée aura une grande influence sur l'évolution du cadre juridique au Canada. Le rôle du Parlement, dans le choix de cette personne, doit être tel qu'on ne tente pas d'allier l'indépendance du judiciaire et le rôle du législateur.

[Français]

Le sénateur Beaudoin: Bien sûr, ma question n'implique pas du tout que la nouvelle formule soit plus politique. Je pense que l'on doit garder au Canada un système judiciaire totalement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Toutefois, deux juges aussi importants que le juge Gérard LaForest et le juge Michel Robert ont dit publiquement — et c'est la première fois que je vois cela dans l'histoire du Canada — qu'il faudrait peut-être changer notre formule. J'espère que cette formule ne deviendra pas plus politique ou partisane. Je pense que ce serait une erreur abominable. Il faut absolument trouver une formule qui respecte l'indépendance judiciaire, qui est la base de la démocratie et de notre système. Tout ce que je demande, c'est qu'on se penche sur une formule où d'autres personnes pourraient être impliquées, mais il ne faudrait pas que le législatif s'approprie cette décision. Je préférerais un système non américain parce qu'aux États-Unis, si le choix du président n'est pas accepté par le Sénat, il n'est pas nommé, et on sait ce que cela peut donner. Je crois comprendre que le gouvernement est prêt à s'interroger sur ce point à l'occasion du départ d'un juge.

[Traduction]

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, les membres des deux comités parlementaires auxquels j'ai fait référence ont, en vertu de leur mandat, la possibilité de recommander un processus totalement non parlementaire, si tel est leur désir. Le processus leur permettra d'être consultés pour déterminer le meilleur moyen d'examiner les candidatures de manière impartiale et objective.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement exclura-t-il la possibilité de présenter à un comité parlementaire les dossiers des candidatures à la Cour suprême, impliquant ainsi les membres du comité dans ce qui pourrait facilement ressembler au cirque que nous avons observé dans un autre pays?

Le sénateur Prud'homme: Bravo!

Le sénateur Murray: Le leader du gouvernement au Sénat n'est-il pas d'avis qu'en vertu de notre système, nous devrions reconnaître que le pouvoir exécutif a le droit de nommer les juges? Les deux éléments dont il faut tenir compte sont les suivants: premièrement, le ministre responsable, que ce soit le premier ministre ou le ministre de la Justice, devrait se présenter devant les comités parlementaires nécessaires pour fournir des détails sur les compétences de la personne candidate et pour en défendre la candidature devant le comité; deuxièmement, l'une ou l'autre Chambre du Parlement, ou les deux, devrait avoir la possibilité d'exprimer son opinion sur la candidature proposée, si elle le juge à propos.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, aucun mode d'examen n'est exclu. Je dois faire part de la suggestion du sénateur Murray à la table de discussion.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.

[Français]

Honorables sénateurs, je pense que peu de pays au monde peuvent s'enorgueillir de notre système de nomination des juges. Nous avons un excellent système, qui nous a conduits vers une indépendance judiciaire. Je ne peux comprendre qu'au nom de cette soi-disant démocratisation de nos institutions, l'on s'en prenne à un poste aussi important que celui d'un juge de la Cour suprême, en le jetant en pâture à un comité parlementaire, où je suis convaincu que les meilleurs éléments, qui pourraient être considérés comme juges de la Cour suprême, se récuseraient à l'avance de participer à un spectacle public et d'avoir à répondre à des questions avant même d'avoir été face à une situation où ils auront à juger.

Nous avons toujours eu un excellent système judiciaire. Tout ce qu'on demande aux personnes en nomination, c'est qu'elles aient du jugement. Qu'elles ne partagent pas mes opinions ou celles du sénateur Rompkey, c'est autre chose. Nous n'avons pas à nous excuser du système actuel, qui nous a donné un excellent système judiciaire. Je crains qu'au nom d'une certaine démocratie, nous voulions remettre à un autre palier, c'est-à-dire à un comité parlementaire, la nomination des juges.

La nomination de Mme Arbour est une nomination internationale.

[Traduction]

Une voix: Posez la question!

(1430)

Le sénateur Prud'homme: Certains sénateurs, y compris le sénateur Angus, s'impatientent lorsqu'il y a un long préambule.

En un mot, le leader veillera-t-il à ce qu'il y ait davantage de consultation et de discussion au Sénat? Je suis convaincu que le sénateur Beaudoin et moi, ainsi que d'autres sénateurs, participerions à un tel débat au Sénat. Pourrions-nous croire qu'un tel débat aura lieu? Pouvons-nous également avoir l'assurance qu'il y aura une large discussion avant la prise d'une telle décision? Nous savons que deux personnes doivent être nommées à la Cour suprême avant Noël, cette année.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, tout le processus actuel est un processus de consultation auquel le Sénat participera probablement par l'intermédiaire des sénateurs siégeant au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le modèle de la pratique ayant cours aux États-Unis n'est pas nécessairement celui qui viendrait spontanément à l'esprit dans les cas d'un comité parlementaire ou d'un comité mixte, traitant par exemple de la nomination d'un juge à la Cour suprême du Canada. Je me ferais moins de soucis au sujet du sens des responsabilités dont feraient preuve nos parlementaires. J'estime qu'ils comprennent la dignité de la fonction qui leur incomberait et qu'ils se concentreraient non pas sur les questions partisanes, mais sur celles qui relèvent vraiment de la nature de cette haute fonction et de la personne qui a été désignée pour l'occuper.

Par contre, comme des sénateurs l'ont relevé à la période de questions, les parlementaires ne souhaitent peut-être pas que soit adopté un processus parlementaire. Un groupe d'homologues conviendrait-il mieux ou encore un groupe de citoyens nommés à cette fin? Néanmoins, l'aspect intéressant est que ce processus de consultations est sur le point d'être enclenché et je ne vois pas pourquoi, dès lors, le Sénat ne devrait pas en examiner les conclusions et voir si celles-ci lui apparaissent satisfaisantes.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis passablement confuse. Le premier ministre a dit que le Parlement participerait à la sélection des juges. Ensuite il s'est rétracté, et à présent le leader du gouvernement affirme qu'il y a bel et bien un tel processus faisant appel aux parlementaires.

Le leader peut-il nous garantir que la démarche faisant appel aux parlementaires consisterait à discuter du meilleur processus à suivre, de façon indépendante, tout comme de la méthode la plus neutre pour choisir des juges, sans que des noms soient proposés au Parlement? Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que le Parlement soit court-circuité dans un débat politique. J'espère vivement que tels seront le processus et le système.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, madame le sénateur Andreychuk s'est très bien exprimée. Ses propos expriment parfaitement ce que je tentais de dire.

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LA DATE DE LA PUBLICATION DU RAPPORT

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, le ministre des Travaux publics a reconnu hier à la télévision nationale que l'exécutif, c'est-à-dire le gouvernement a reçu le rapport de la vérificatrice générale à la mi-octobre 2003, c'est-à-dire peut-être deux ou trois semaines avant la prorogation du Parlement le 12 novembre. Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de nous dire, premièrement, la date exacte à laquelle le rapport de la vérificatrice générale a été remis — je lis à la page titre de ce rapport la date de novembre 2003 —, la date exacte à laquelle le gouvernement a reçu le rapport, et la date exacte à laquelle l'équipe de transition de M. Martin a été mise au courant de sa teneur? Enfin, à quelle date M. Martin, à titre de premier ministre, a-t-il officiellement pris connaissance, s'il ne l'avait pas déjà fait avant le 12 décembre, de la teneur de ce rapport?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais prendre note de la question et essayer de vous donner une réponse demain.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE RÔLE DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS D'ÉTAT

L'honorable W. David Angus: Je voudrais poser une question complémentaire, honorables sénateurs. Il semble que le Programme de commandites a été supprimé le jour même où M. Martin est devenu premier ministre, ce qui m'apparaît une preuve assez flagrante que le gouvernement Martin et son équipe étaient déjà au courant de cet épouvantable rapport et des allégations qu'on y trouve. Quelques jours plus tard, l'honorable ambassadeur au Danemark, M. Gagliano, a été rappelé, et pourtant rien n'a été fait au sujet des dirigeants des sociétés d'État, lesquels, d'après les journaux, feront l'objet de mesures disciplinaires quelconques qui seraient annoncées demain.

L'honorable leader du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi on ne s'est pas occupé des dirigeants des sociétés d'État en décembre dernier, de la même manière que d'autres?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai déjà dit au Sénat en réponse à une question précédente, que le premier ministre a demandé au président du Conseil du Trésor de rencontrer les dirigeants des sociétés d'État pour discuter de questions qui ont été soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale relativement à la conduite des sociétés d'État et de faire ensuite rapport au premier ministre. C'est pour cette raison qu'aucune mesure n'a été prise jusqu'à maintenant. Quant à savoir si de nouvelles mesures sont justifiées ou pourraient être prises, il faudra en discuter une autre fois.

Le sénateur Angus: Le leader peut-il dire aux honorables sénateurs quel nouvel élément d'information a été mis au jour, le cas échéant, qui justifierait d'agir maintenant, au lieu de l'avoir fait auparavant, quand les autre mesures ont été prises?

Le sénateur Austin: Je ne suis pas au courant d'un élément quelconque du rapport du président du Conseil du Trésor au premier ministre, à supposer qu'un tel rapport ait déjà été fait.

Le sénateur Angus: Le ministre pourrait-il nous obtenir ce renseignement?

Le sénateur Austin: L'honorable sénateur l'apprendra sans doute dans les journaux avant que les renseignements me parviennent.

Le sénateur Angus: Ou à la télévision au bureau.

LA DÉFENSE NATIONALE

LES ÉTATS-UNIS—LA PARTICIPATION AU SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES CONSÉQUENCES POUR LA POLITIQUE CONTRE L'ARSENALISATION DE L'ESPACE

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, je suis sûr que le leader du gouvernement au Sénat a vu aujourd'hui dans le Globe and Mail l'article où il est dit que le Canada pourrait abriter des missiles américains et qu'il a changé d'attitude à l'égard du bouclier antimissile, affirmant qu'il est prêt à offrir à Washington des emplacements sur son territoire plutôt que de l'argent. L'article cite le ministre de la Défense, M. Pratt, qui a déclaré que des pourparlers sont en cours à Washington concernant l'installation en territoire canadien d'éléments du système de défense antimissile.

J'aimerais savoir ce qu'en pense le ministre. Le gouvernement reconnaît-il que de nombreux Canadiens s'insurgeront contre l'idée d'installer des sites antimissile sur le territoire canadien, car le Canada deviendrait ainsi une cible et une telle mesure ferait de nous des complices directs des États-Unis dans leurs plans d'arsenalisation de l'espace, plans qui ont été confirmés, incidemment, il y a à peine deux ou trois jours par l'armée de l'air américaine, qui a dévoilé son projet de satellisation d'armes et de destruction des satellites des autres pays parce que, selon sa stratégie, l'espace doit être dominé par les États-Unis et ses alliés?

Voici ma question pour le ministre: le gouvernement finira-t-il par comprendre que la défense antimissile est inséparable de l'espace et qu'en acceptant le système initial au sol, le Canada s'engage à appuyer l'arsenalisation de l'espace?

(1440)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai vu les articles des journaux d'aujourd'hui qui parlent de ce que le ministre de la Défense nationale a dit à propos du programme de défense antimissile au sol et en mer qui fait présentement l'objet de pourparlers entre les États-Unis et le Canada. Je me suis dit que le ministre de la Défense nationale faisait preuve d'une grande prudence lorsqu'il était question d'engagement.

D'après ce que j'ai pu comprendre, le ministre disait à propos de l'aménagement d'éléments du système en territoire canadien que ce n'était ni exclu, ni acquis. De plus, il s'est montré parfaitement clair à propos du rôle que pourrait jouer le Canada dans un programme américain de défense antimissile dans l'espace, affirmant que le Canada ne jouerait aucun rôle et que la politique du gouvernement du Canada n'a nullement changé à cet égard.

Le gouvernement du Canada ne souscrit pas à la conclusion selon laquelle le fait de participer, d'une manière qui est loin d'être définie, à un système de défense antimissile basé au sol et en mer, entraînerait inexorablement le Canada dans la participation à un programme de défense antimissile basé dans l'espace.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, le problème, c'est que l'installation d'un système de défense antimissile balistique dans l'espace est un projet pris très au sérieux aux États-Unis. Comme je l'ai signalé au leader du gouvernement la semaine dernière, il y a maintenant suffisamment d'allusions à ce projet pour justifier un débat complet sur cette question au Sénat. La Chambre des communes a débattu deux fois de cette question la semaine dernière — une bonne indication de son importance — une fois à la suite d'une motion du gouvernement et une fois à la suite d'une motion de l'opposition. Pourtant, le Sénat qui fait partie intégrante du Parlement n'a toujours pas pu débattre jusqu'à maintenant de cette question extrêmement importante.

LES ÉTATS-UNIS—LA PARTICIPATION AU SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—L'AUTHENTICITÉ DES SONDAGES

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, c'est ma journée pour citer les journaux. J'ai cité le Globe and Mail il y a un instant et je veux maintenant citer le National Post, journal qu'il ne m'est pas habituel de citer.

Il y a quelques jours, le National Post publiait un article dans lequel on affirmait que, selon un sondage, 64 p. 100 des Canadiens appuyaient la participation du Canada au le projet de défense antimissile. Ce sondage a été réalisé par POLLARA. M. Michael Marzolini, président-directeur général de cette société, m'a informé que le sondage ne comportait pas cette question. Il y avait plutôt une question qui demandait ceci: êtes-vous pour la participation entière du Canada à la nouvelle structure de commandement militaire, NORTHCOM, pour assurer la sécurité de l'ensemble de l'Amérique du Nord? Cela n'a absolument rien à voir avec la défense antimissile, qui n'est même pas mentionnée dans la question. Pourtant, cette information erronée provenant d'un soi-disant sondage a fait le tour du pays.

La question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: examinera-t-il cette question et nous donnera-t-il son point de vue quant à l'authenticité de ce sondage et, peut-être, d'autres sondages dont il pourrait avoir pris connaissance?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne sais pas s'il vaut la peine que je me mette à la chasse aux sondages. Toutefois, je vais tenter d'obtenir les faits du ministère de la Défense nationale.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE RÔLE DE LAFLEUR COMMUNICATIONS MARKETING

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, dans son rapport sur le scandale des commandites, la vérificatrice générale décrit en détail comment la GRC a reçu des fonds du programme de commandites. Aux pages 21, 22 et 23 du chapitre 3 de son rapport, elle décrit comment la Direction générale des services de coordination des communications a versé à Lafleur Communications Marketing près de 200 000 dollars pour du travail qui a été sous-traité à une entreprise appelée Publicité Dézert. Le travail en sous-traitance a été accordé sans appel d'offres concurrentiel et la DGSCC n'a jamais posé de question sur les liens entre les deux entreprises.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut confirmer que Publicité Dézert est dirigée par Éric Lafleur, fils de Jean Lafleur, alors président de Lafleur Communications Marketing? L'enquête publique permettra-t-elle de déterminer s'il y a eu d'autres transactions d'affaires au sein d'entreprises familiales dans le cadre du programme de commandites?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas d'information sur cette question précise. Toutefois, j'imagine que tout ce qui se trouve dans le rapport de la vérificatrice générale repose sur des faits. Les enquêtes qui sont en cours au Comité des comptes publics n'ont d'autres limites que les lois régissant la protection des renseignements personnels au Canada.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE REJET DES PLAINTES PAR LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, en janvier 2002, Jon Grant, ancien président de la Société immobilière du Canada, s'est plaint de ce que l'ancien ministre Alfonso Gagliano avait exercé des pressions sur lui pour qu'il engage des amis et des organisateurs libéraux de certaines sociétés d'État. Le conseiller en éthique Howard Wilson a rejeté cette plainte parce que les directives actuelles régissant les ministres et les sociétés d'État n'étaient pas alors en vigueur.

Ce n'est pas la première fois que M. Wilson donne l'absolution à M. Gagliano. Il a également rejeté des plaintes selon lesquelles Groupaction et le Groupe Everest auraient confié en sous-traitance des contrats fédéraux sans appel d'offres à une imprimerie pour laquelle travaillait le fils de M. Gagliano.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si l'enquête publique se penchera également sur ces plaintes qui ont été rejetées si rapidement par le conseiller en éthique?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'enquête publique décidera elle-même sur quoi elle veut enquêter.

LE REVENU NATIONAL

LA NOUVELLE-ÉCOSSE—LA TEMPÊTE DE NEIGE—LES COTISATIONS TARDIVES AU RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme mes collègues le savent bien, la Nouvelle-Écosse, et plus particulièrement la ville de Halifax, a été touchée au cours des derniers jours par une violente tempête de neige caractérisée par une accumulation record de quelque 95 centimètres de neige et des vents soufflant à 100 kilomètres à l'heure. En conséquence, honorables sénateurs, les activités commerciales ont été suspendues dans toute la ville de Halifax.

Halifax constitue le centre des affaires des provinces de l'Atlantique. Comme le leader du gouvernement le sait, la saison des cotisations au Régime enregistré d'épargne-retraite est en cours. Étant donné que bon nombre de personnes attendent la dernière semaine avant de faire leur cotisation, le leader du gouvernement communiquera-t-il avec son collègue, le ministre du Revenu national, pour lui demander d'accorder une prolongation aux contribuables de la Nouvelle-Écosse leur permettant de cotiser au Régime enregistré d'épargne-retraite jusqu'au vendredi 5 mars 2004?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Je le ferai, honorables sénateurs.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la dénonciation, une question dont nous sommes saisis depuis quelque temps.

Récemment, à l'autre endroit, on a dit au Comité des comptes publics que c'est le président du Conseil du Trésor qui se faisait le porte-parole des dénonciateurs dans la fonction publique et qu'il était disposé à protéger également les fonctionnaires qui enfreignaient les règles ou avaient des informations.

En janvier, on nous a dit qu'un groupe de travail avait présenté un rapport au président du Conseil privé concernant les dénonciateurs, que le président travaillait sur un projet de loi à ce moment-là et qu'il présenterait un avant-projet de loi au Sénat avant le 30 mars. Qui est le porte-parole en matière de dénonciation dans la fonction publique? Est-ce le Conseil du Trésor ou le Conseil privé? Cette question est importante, car il a fallu faire la distinction au Comité des langues officielles, il y a environ un mois, lorsqu'il y a eu une certaine confusion. Le ministre aurait-il l'obligeance de donner une explication?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne la façon de faire, en attendant que le Parlement étudie le projet de loi, c'est le président du Conseil du Trésor qui se fera le porte-parole des dénonciateurs qui ont des éléments de preuve à présenter au sujet de la violation de la Loi sur la gestion des finances publiques, de règlements fédéraux ou de tout autre méfait.

Le président du Conseil privé est chargé de préparer le projet de loi. Je ne saurais dire pour l'instant qui sera chargé de l'application de la loi si le Parlement la met en vigueur.


(1450)

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT

À l'appel de l'article 5:

Deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement au sujet de l'appel du projet de loi C-4. Ce projet de loi doit être renvoyé à l'autre l'endroit pour y subir les corrections ou modifications appropriées avant que le Sénat ne puisse l'étudier. Le Sénat a reçu le projet de loi le 11 février 2004, date à laquelle il a été lu une première fois. La page de couverture du projet de loi — si les honorables sénateurs veulent bien prendre leur exemplaire dans le classeur à feuilles mobiles qui se trouve dans leur bureau — indique clairement que le projet de loi constitue une réimpression d'un projet de loi correspondant de la session précédente. Il s'agissait en l'occurrence du projet de loi C-34. L'encadré à la page de couverture du projet de loi se lit comme suit:

Réimpression du projet de loi C-34 de la deuxième session de la trente-septième législature, tel qu'adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 1er octobre 2003.

Honorables sénateurs, le problème tient au fait que ce projet de loi n'est pas une réimpression du projet de loi C-34. Pourquoi ce n'est pas une réimpression, comme on l'indique par erreur à la page de couverture? C'est parce qu'un des articles du projet de loi C-4 a été modifié et j'attire l'attention des honorables sénateurs sur l'article 12. Dans le vieux projet de loi, j'entends par là le projet de loi C-34, l'article 12 se lisait en anglais comme suit:

19.(2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Ethics Commissioner or office of the Ethics Commissioner under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed.

Tel est le libellé, mot pour mot, figurant dans le projet de loi C-34 et on nous dit que le projet de loi C-4, dont nous sommes maintenant saisis, en est une copie exacte.

Si les honorables sénateurs regardent l'article 12 du projet de loi C-4, il se lit en anglais comme suit:

19.(2) In addition to any method of service permitted by the law of a province, service of documents on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Ethics Commissioner under subsection (1) may be effected by registered mail, whether within or outside the province, or by any other method prescribed.

Honorables sénateurs, nous constatons que, dans le projet de loi C-34, on a répété deux fois «office of The Ethics Commissioner» tandis que dans le projet de loi C-4, on a utilisé l'expression «office of The Senate Ethics Officer».

De plus, honorables sénateurs, si nous consultons les versions électroniques du projet de loi C-4, nous constaterons une plus grande confusion encore. La version HTML du projet de loi C-4 reproduit exactement le projet de loi C-34, tel qu'adopté par la Chambre des communes. Cependant, dans la version PDF, qui ressemble à la version imprimée du projet de loi, on peut y lire «office of the Senate Ethics Officer».

Ce que je veux dire, honorables sénateurs, c'est que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas une réimpression du projet de loi C-34. Il s'agit plutôt d'une version modifiée par quelqu'un et non par la Chambre des communes, car la Chambre des communes a adopté le projet de loi à toutes les étapes d'un seul trait. Les députés n'ont pas eu une version imprimée du projet de loi avant que ce dernier soit envoyé au Sénat car ils ont eu recours au rétablissement et ils l'ont tout simplement fait suivre ici. Ils nous disent que le projet de loi C-4 est une réimpression, mais ce n'est pas le cas. Quelqu'un l'a modifié.

Je signale aux honorables sénateurs que le leader parlementaire dans l'autre endroit, M. Saada, a dit ceci:

Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais vous informer que ce projet de loi a la même forme que le projet de loi C-34 au moment de la prorogation de la session précédente.

Honorables sénateurs, il semblerait que ce ne soit pas tout à fait le cas. Quoi qu'il en soit, il est inexact de dire que le projet de loi qui nous est envoyé est une réimpression d'un projet de loi déjà adopté, et j'ajouterais que le présent projet de loi doit être retourné à l'autre endroit.

Si quelqu'un consulte la documentation parlementaire en rapport à ces questions, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur le commentaire 633 de Beauchesne, à la page 200 de la sixième édition, qui précise ceci sous la rubrique «Notes marginales»:

1) Notes marginales, titres des articles et intertitres ne sont pas partie intégrante du projet de loi et ne peuvent en conséquence être amendés.

2) L'article 156 du Règlement attribue au légiste et conseiller parlementaire la responsabilité de la rédaction des notes marginales et des intertitres.

Si la note sur la page couverture du projet de loi est effectivement une note marginale, la solution est, à mon avis, de renvoyer le projet de loi à l'autre endroit pour correction.

Par contre, il est possible que la note sur la page couverture du projet de loi soit une note explicative. Si l'on s'en remet une fois de plus à la sixième édition de Beauchesne, à la même page, à la citation 632, nous lisons:

Les notes explicatives, qui, à proprement parler, ne font pas partie du projet de loi, sont imprimées en regard de l'article correspondant. Il est loisible au député de fournir de cette façon des explications sur la matière et l'objet du projet de loi. Ces notes doivent être brèves et ne pas prêter à controverse.

Si la note sur la page couverture est une note explicative, elle porte à controverse puisqu'elle indique que le projet de loi est une réimpression alors que, de toute évidence, ce n'est pas le cas.

Si je récapitule mon recours au Règlement, le projet de loi dont nous sommes saisis est censé être une réimpression. Ce n'est pas le cas, compte tenu des modifications qui y ont été apportées. Je me pose des questions à ce sujet. La solution que je recommande aux honorables sénateurs et à Son Honneur est bien simple, à savoir renvoyer le projet de loi à l'autre endroit, et remplace les mots offensants par des mots qui reflètent avec plus d'exactitude la situation véritable, ou tout simplement les retirer.

(1500)

J'insiste sur notre droit d'avoir une formulation exacte de manière à assurer que cette situation ne se produira pas de nouveau dans l'avenir. Pour une plus grande certitude, ou pour la correction précise, j'invite les sénateurs à lire l'article 12 du projet de loi.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'invite madame le sénateur Carstairs à intervenir au sujet du recours au Règlement car elle était le leader du gouvernement à la Chambre lorsque le projet de loi a été présenté initialement. Je crois comprendre que cette erreur de forme a été corrigée par les fonctionnaires des deux Chambres et que cela s'inscrit tout à fait dans le cadre de la procédure habituelle. Aucune erreur de fond ne nécessite une correction dans le cas qui nous occupe, et les deux chambres ont apporté les corrections nécessaires lorsqu'elles ont étudié le projet de loi.

Je ne peux pas concevoir qu'il s'agisse d'autre chose que d'une volonté de paralyser l'étape de la deuxième lecture. Il est très étonnant de voir que l'opposition et le sénateur Kinsella ne sont pas prêts à aller de l'avant avec la création d'un poste de conseiller sénatorial en éthique. Je suis curieux de savoir si les principes d'éthique les préoccupent, surtout compte tenu des questions qu'ils ont posées à la période des questions. Il me semble qu'il y a d'énormes différences dans les attitudes.

Le sénateur Stratton: Vous êtes sensible aux principes d'éthique? Vous vous targuez de cela?

Le sénateur Austin: Pour ce qui est du recours au Règlement, je suis d'avis que l'erreur constatée dans la version réimprimée du projet de loi n'est pas une erreur de fond et que la légère modification apportée relève bien des pratiques du Sénat et de la Chambre.

Des voix: Bravo!

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je signale que cette erreur a été constatée par le Comité du Règlement lorsque celui-ci a été saisi du projet de loi lors de la dernière session de la présente législature. On a dit qu'il s'agissait d'une erreur de parchemin, et le légiste du Sénat a confirmé qu'il s'agissait bien d'une erreur de parchemin. Nous avions aussi un avis écrit du légiste du Sénat selon lequel l'erreur devrait être corrigée. Les légistes ont été priés de faire en sorte de corriger l'erreur. On a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur dans le parchemin et celle-ci a été corrigée.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, j'interviens parce que je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement.

Honorables sénateurs, l'argument des sénateurs d'en face serait légitime s'il y avait eu un changement important au projet de loi présenté la semaine dernière en cet endroit par rapport au projet de loi présenté la session précédente. Cependant, les membres du Comité du Règlement ont reconnu à l'unanimité que ce n'était pas un changement important ou de fond. Comme le savent les honorables sénateurs, dans tout le projet de loi, on utilise conseiller en éthique et commissaire à l'éthique. Dans cet article particulier du projet de loi, le mot incorrect a été utilisé au sujet du conseiller sénatorial en éthique. Faire valoir à cette étape-ci que la forme du projet de loi qui nous est soumis est inadéquate est un argument spécieux et ne constitue pas un recours au Règlement légitime.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, je conviens avec les sénateurs de ce côté-ci qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Je signale que lorsque des erreurs sont relevées dans le parchemin, les greffiers au Bureau les soumettent à un examen rigoureux. Une fois que les greffiers des deux Chambres ont conclu qu'une telle erreur existe, ils la corrigent et elle ne revient jamais à l'une ou l'autre Chambre pour une mise aux voix. C'est pourquoi un tel examen rigoureux est effectué au départ — pour s'assurer que c'est véritablement une erreur typographique qui peut être corrigée sans, d'aucune façon, modifier l'esprit du projet de loi. Elles ne sont jamais soumises une nouvelle fois aux Chambres. Nous avons tous, pour la plupart, siégé à des comités où ont été détectées des erreurs dans le parchemin, bien que cela n'arrive pas fréquemment. Elles n'ont jamais à être renvoyées à l'une ou l'autre Chambre pour être validées. Le Bureau corrige l'erreur, un point c'est tout. À mon avis, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement légitime.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, il se trouve que la Chambre des communes a dit au Sénat qu'elle avait adopté le projet de loi C-4. Je ne pense pas que le Sénat ait le droit de contester la procédure de la Chambre des communes, pas plus que celle-ci n'a le droit de contester la nôtre. Nous devons accepter le projet de loi tel qu'il a été représenté de nouveau.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, si je peux me permettre, cela n'a rien à voir avec des erreurs dans le parchemin, des erreurs techniques ou d'honnêtes erreurs. Cela a plutôt à voir avec le fait que la Chambre des communes nous a informés que le projet de loi C-4 est une réplique exacte du projet de loi C-34. Pourtant, nous avons constaté dans un cas que cela n'est pas vrai. Il y a peut-être, dans le projet de loi, d'autres passages qui ne sont pas une réplique exacte de l'ancien projet de loi. C'est aussi simple que cela. Il y a des inexactitudes parce que le projet de loi C-4 n'est pas, mot pour mot, le même que le projet de loi C-34. Cela n'a rien à voir avec des erreurs dans le parchemin ou un mot utilisé par erreur.

Pendant que j'y suis, contester un projet de loi sur un point de détail ne constitue pas une remise en question de l'éthique de quelqu'un. Si le leader du gouvernement veut contester mon éthique, il pourrait peut-être aussi se tourner vers les sénateurs de son propre camp et demander aux vingt sénateurs qui ont voté contre le projet de loi C-34 l'automne dernier ce qu'il en est de leur éthique.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, un autre sénateur souhaite-t-il intervenir?

Le sénateur Kinsella va conclure.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, l'idée, c'est que...

Le sénateur Robichaud: L'idée, c'est qu'il n'y pas d'idée!

Le sénateur Kinsella: ... nous sommes saisis d'une réimpression qui ne découle pas d'erreurs de parchemin. Je connais bien la procédure à suivre en cas d'erreurs de parchemin, lorsqu'elles se produisent. Et ceci n'est pas une erreur de parchemin.

Dans ce cas, on nous dit que ceci est une réimpression du projet de loi C-34 de la deuxième session, et ce que je dis, c'est que ce n'est pas un nouveau tirage mais quelque chose de différent. Je conviens avec le sénateur Austin qu'ils peuvent mener leurs affaires comme ils l'entendent à l'autre endroit. Cependant, nous ne pouvons passer sous silence le fait que le projet de loi C-4, dont le Sénat est saisi, a été rétabli en vertu d'une disposition spéciale et que l'autre endroit l'a fait adopter à toute vapeur. La Chambre des communes n'a même pas examiné le projet de loi et elle s'est contentée de l'adopter et de le faire suivre au Sénat, en disant qu'il s'agissait d'un nouveau tirage du projet de loi C-34. Le mot «réimpression» pose un problème. L'erreur saute aux yeux. Il y a matière à question de privilège et il faudra régler cette question de façon à ce que le projet de loi fasse l'objet du débat approprié et d'une décision des sénateurs. Dans le cas contraire, on ne peut être certain de la nature de ce document dont nous sommes saisis.

Une erreur de parchemin, c'est une chose, mais ceci est bien pire — c'est une grave erreur de réimpression. On nous a dit une fausseté et nous devons tenir compte du fait que ce projet de loi a été rétabli à l'autre endroit et transmis au Sénat. Les députés n'ont même pas daigné y jeter un coup d'œil.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, on a donné des références et nous devons veiller à procéder conformément à nos règles et pratiques. Je vais quitter le fauteuil et le sénateur Pépin, l'honorable Présidente intérimaire, va assumer la présidence pendant que j'examine cette question. Je vais rendre une décision aujourd'hui ou demain.

(1510)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Si Son Honneur a besoin de temps, nous pourrions peut-être suspendre brièvement la séance pendant que vous réfléchissez à votre décision. Mais il serait préférable, en ce qui nous concerne, que nous poursuivions le débat aujourd'hui lorsque vous aurez pris votre décision.

Son Honneur le Président: Eh bien! cela peut peut-être s'arranger. Il est actuellement 15 h 30 et il y a un vote à 17 h 30. Cela dépend des honorables sénateurs. Si l'on demande la suspension de la séance...

Le sénateur Milne: Suspension!

Son Honneur le Président: ... je pourrais le faire en tant que Président. Mais j'aimerais être sûr qu'il y a un accord général. S'il n'y a pas d'objection, alors je suspendrai la séance et je verrai ce que je peux faire au sujet de cette décision.

Quoi qu'il en soit, je prendrai place au fauteuil à une heure précise, afin que l'on ne se demande pas quand il faut revenir au Sénat. Je peux évidemment décider, d'ici une demi-heure, si je suis ou non en mesure de prendre une décision aujourd'hui. Je vais donc reporter cette décision d'environ 30 minutes, jusqu'à 15 h 45, si cela convient.

Le sénateur Kinsella: Je crains que cela ne convienne pas. Si, Votre Honneur, vous n'êtes pas prêt à prendre une décision et que vous souhaitez réfléchir à la question, vous pouvez le faire et nous continuerons. Mais si Son Honneur décide de quitter le fauteuil et de se faire remplacer par Son Honneur la Présidente intérimaire, cela est également fort bien, mais nous allons poursuivre les travaux.

Le sénateur Milne: Suspension!

Le sénateur Rompkey: Ce sont les travaux du Sénat, Votre Honneur, et nous voulons les poursuivre.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Rompkey: Nous vous demandons de rendre une décision qui nous permettra de poursuivre les travaux de la Chambre.

Son Honneur le Président: Comme je l'ai dit, mon interprétation du Règlement veut que, en qualité de Président, je puisse suspendre la séance. Cela a normalement lieu en cas de désordre, il me semble, mais je ne vois pas pourquoi la règle ne vaudrait pas dans ce cas.

Quant à savoir si la décision peut être rendue aujourd'hui, je ne le sais pas. Comme je l'ai dit, je serai fixé dans un sens ou dans l'autre d'ici 15 h 45; je vais donc suspendre la séance d'ici là. Je serai de retour à 15 h 45.

Le sénateur Kinsella: Je demande respectueusement à la présidence de m'indiquer la disposition du Règlement sur laquelle Son Honneur s'appuie.

Son Honneur le Président: Très bien. Le Bureau pourrait peut-être m'aider — cela nous permettrait de gagner du temps — en m'indiquant la disposition en question. S'agit-il de l'article 18?

Le sénateur Kinsella a raison. C'est seulement en cas de désordre grave que j'ai le droit de suspendre la séance. Cela étant dit, je pense que la meilleure chose que je puisse faire en l'occurrence, c'est de demander au sénateur Pépin d'occuper le fauteuil. Je vais voir ce que je peux faire.

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION VISANT LA PRISE D'EFFET DE L'HEURE D'AJOURNEMENT DE MERCREDI

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 18 février 2004, propose:

Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi il s'ajourne au plus tard à 16 heures; et

Que, si un vote est différé un mercredi jusqu'à 17 h 30 le jour même, le Président interrompe les délibérations à 16 heures pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la mise aux voix du vote différé, et entre-temps, que les comités puissent se réunir.

— Honorables sénateurs, avec votre permission, je voudrais modifier la motion inscrite à mon nom, dont j'ai donné avis mercredi.

Les modifications sont mineures et rendent la motion plus claire et plus précise. Je voudrais que la motion soit maintenant ainsi libellée:

Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi il s'ajourne au plus tard à 16 heures; et

Que, si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations à 16 heures, avant l'ajournement, pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la mise aux voix du vote différé, et entre-temps, que les comités puissent se réunir.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour procéder à ce changement?

Des voix: D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

LE COMITÉ DE SÉLECTION

ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité de sélection (changement à la composition du Comité des droits de la personne), présenté au Sénat le 19 février 2004.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).—(L'honorable sénateur Stratton).

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je demande que l'article no 5 reste à l'ordre du jour. J'en discuterai avec mon caucus demain matin, mais j'ai fait savoir au sénateur Gauthier — pas directement, mais indirectement — que des mesures seraient prises à cet égard au cours de la semaine.

(Le débat est reporté.)

PROJET DE LOI SUR LOUIS RIEL

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.—(L'honorable sénateur Stratton).

L'honorable Serge Joyal: Votre Honneur, j'invoque le Règlement. Je sais que l'étude de ce projet de loi est inscrite au nom du sénateur Stratton depuis environ trois semaines. Je sais évidemment que le sénateur Stratton s'intéresse beaucoup à ce projet de loi, puisqu'il en a parlé lorsque le projet de loi a été présenté à la session précédente.

Avec tout le respect que je lui dois, comme on dit dans le jargon juridique, puis-je demander au sénateur Stratton quand nous aurons la chance de l'entendre discourir sur le projet de loi S-9?

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je ne sais pas si l'honorable sénateur en est conscient ou pas, mais je dois me pencher, ces temps-ci, sur deux ou trois projets de loi. Selon le cours normal des choses au Sénat, nous avons 15 jours pour intervenir. J'aimerais régler le cas des autres projets de loi, puis je passerai à celui-là. Je devrais être en mesure de le faire d'ici la fin de la quinzième journée, probablement au cours de la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

(1520)

[Français]

LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Yves Morin propose: Que le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux et portant sur les cigarettes à inflammabilité réduite.

Cette remarquable législation aura, si vous l'adoptez, un impact immédiat sur la santé des Canadiennes et des Canadiens, surtout parmi les plus démunis.

[Traduction]

Le projet de loi C-260 débouchera sur la mise en marché au Canada de cigarettes à faible propension à l'inflammation, également connues sous le nom de cigarettes à inflammabilité réduite.

Honorables sénateurs, je ne peux songer à aucun autre projet de loi qui aura un impact aussi immédiat sur la santé et le bien-être des Canadiens. Il sauvera des vies, évitera des blessures et protégera les biens.

Chaque année, 100 Canadiens meurent dans des incendies causés par des cigarettes et plus de 300 sont grièvement blessés. On estime que le coût des incendies causés par des cigarettes au Canada est supérieur à 100 millions de dollars par année. Peu de blessures causent autant de douleurs, de défigurements et de handicaps que les brûlures subies dans ces incendies. Les jeunes enfants et les vieillards, pour qui il est plus difficile de fuir les lieux d'un incendie, sont les plus durement frappés par les incendies allumés par des cigarettes.

Il n'est pas étonnant que les incendies allumés par des cigarettes causent proportionnellement plus de décès que les autres incendies comme ceux allumés par des appareils de cuisine. Cela s'explique par la manière dont commencent les incendies allumés par des cigarettes. En effet, quand une cigarette entre en contact avec une matière inflammable, par exemple un matelas, la literie ou un meuble rembourré, ce contact amorce une combustion lente, et le feu peut couver pendant longtemps sans être décelé, avant que l'incendie se déclare dans un violent embrasement. La fumée et les gaz toxiques émanant du feu couvant peuvent rendre les gens inconscients, ce qui accroît d'autant le risque de blessures ou de décès.

En 1998, la famille Ragoonan, de Brampton, en Ontario, a perdu trois enfants dans un tel incendie. Éperdus de douleur, ils sont allés voir leur député au Parlement, John McKay. M. McKay a fait des recherches sur la question et a présenté en 1999, il y a donc maintenant cinq ans de cela, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à remplacer les cigarettes ordinaires par des cigarettes à inflammabilité réduite. À l'époque, cette technologie n'était pas bien connue et le projet de loi s'est heurté à une opposition généralisée. M. McKay a persisté à défendre son projet de loi avec acharnement tout au long de sessions successives du Parlement.

Cet après-midi, il y a lieu de rendre hommage à notre collègue John McKay. À mes yeux, nous avons là le parfait exemple de ce que devrait être un projet de loi d'initiative parlementaire. Les efforts de M. McKay illustrent de façon éclatante qu'un député au Parlement peut vraiment faire une différence. Heureusement, la ténacité de M. McKay a fini par être récompensée. Les temps ont changé et l'opposition aux cigarettes à inflammabilité réduite a diminué; c'est triste à dire, mais la raison en est que les incendies allumés par des cigarettes continuent de causer des décès.

À New York, par exemple, un incendie allumé par une cigarette en 1998 a causé la mort de trois pompiers membres de la 170e compagnie des pompiers de Brooklyn. Une loi semblable au projet de loi C-260 a été adoptée par l'assemblée législative de l'État et, à partir du 24 juin 2004, toutes les cigarettes vendues dans l'État de New York seront à faible propension à l'inflammabilité.

Nous avons maintenant la même occasion d'éviter des morts et des blessures au Canada. À la dernière session du Parlement, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit. Le ministre de la Santé appuie le projet de loi. Santé Canada a presque terminé ses travaux sur les aspects techniques du projet de loi. Même certains membres de l'industrie du tabac appuient maintenant le processus.

Il existe plusieurs techniques permettant de réduire sensiblement la propension à l'inflammation des cigarettes. Ces techniques ne changent pas le goût de la cigarette et n'en augmentent pas non plus la toxicité. Une cigarette de ce genre est déjà sur le marché depuis un certain temps, nommément la marque Merit, fabriquée par Philip Morris aux États-Unis. Ces cigarettes comportent des bandes concentriques de papier ultra mince appliquées par-dessus le tuyau de papier ordinaire. Ces bandes servent à ralentir la vitesse de combustion de la cigarette. D'autres fabricants utilisent actuellement d'autres techniques.

Néanmoins, certains membres de l'industrie du tabac continuent de s'opposer à cette loi. Imperial Tobacco, le plus grand fabricant de cigarettes au pays, nourrit de sérieuses réserves sur les méthodes d'essai utilisées et sur la possibilité d'une augmentation de la contrebande de cigarettes après l'adoption du projet de loi.

J'ai examiné attentivement les arguments de l'entreprise. Je crois sincèrement qu'ils ne font pas le poids à côté des décès et des blessures que l'adoption du projet de loi permettra de prévenir.

Un certain nombre de méthodes ont maintenant été mises au point pour tester la propension relative à l'inflammation des cigarettes. Santé Canada a fait une étude de ces méthodes et a choisi le même test que New York — la norme ASTM E21 187-02B. Santé Canada a mis à l'essai 62 marques de cigarettes vendues au Canada et une seule d'entre elles — la marque More au menthol — a réussi le test. Santé Canada travaille également sur un règlement qui prescrit la méthode et la norme d'inflammabilité qui doivent être utilisées pour tester les cigarettes. On a maintenant terminé la préparation de ce règlement.

Honorables sénateurs, il n'y a absolument aucune raison de retarder plus longtemps l'adoption de ce projet de loi. Chaque semaine qui s'écoulera pendant que nous étudions ce projet de loi, deux autres Canadiens mourront dans des incendies provoqués par la cigarette. Ce n'est pas la première fois que nous voyons ce projet de loi; il a été renvoyé au Sénat le 4 novembre 2003, pour mourir au Feuilleton. Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer plus de temps. Nous devons agir rapidement et de manière décisive pour renvoyer le projet de loi au comité. Les Canadiens n'en attendent pas moins de nous.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je suis heureuse d'accorder mon appui à ce projet de loi très sensé et pratique. Si nous devons avoir des cigarettes, faisons en sorte qu'elles ne puissent plus provoquer d'incendie.

Ce projet de loi traite des accidents qui peuvent être causés par la cigarette. Au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, nous avons étudié de manière approfondie et en détail le tort que cause la cigarette lorsqu'elle est utilisée selon le mode d'emploi.

Je remercie le sénateur Morin pour ses efforts et son résumé très complet des raisons pour lesquelles nous devrions donner notre appui à ce projet de loi.

Je propose que ce projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je désire participer au débat sur le projet de loi C-260. Même si le projet de loi figure au Feuilleton depuis huit jours, je ne mettrai pas autant de temps avant d'en parler. J'espère parler de cette question vers la fin de cette semaine, sinon au début de la semaine prochaine.

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je croyais que la Chambre était saisie d'une motion.

Son Honneur le Président: Malheureusement, je m'étais absenté. Puis-je demander l'indulgence des honorables sénateurs? Je ne sais trop à quel point du Feuilleton nous en sommes. Permettez-moi de clarifier cela avant d'entendre le rappel au Règlement de l'honorable sénateur Rompkey.

Le sénateur Kinsella propose l'ajournement du débat. Il ne s'agit pas d'une motion pouvant être débattue, mais le sénateur Rompkey invoque le Règlement.

(1530)

Le sénateur Rompkey: Il me semblait avoir entendu le sénateur Spivak présenter une motion pour que le projet de loi C-260 soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et ressources naturelles. Si c'est le cas, alors nous sommes saisis d'une motion.

Le sénateur Kinsella: Nous sommes déjà saisis d'une motion.

Son Honneur le Président: Pour que nous soyons saisis d'une motion, il faut qu'elle soit mise aux voix. L'honorable sénateur avait-elle la parole ou commentait-elle le discours du sénateur Morin?

Le sénateur Spivak: J'avais la parole.

Son Honneur le Président: Je n'ai pas mis la motion aux voix. Le sénateur Kinsella a proposé l'ajournement du débat, ce qui est tout à fait conforme à notre pratique.

La motion du sénateur Kinsella est celle dont nous sommes saisis. La raison pour laquelle nous faisons une pause lorsque des motions sont mises aux voix, c'est pour nous assurer de ne pas refuser à un sénateur le droit de parole. La motion d'ajournement du sénateur Kinsella peut être rejetée — je n'en suis pas certain. Quoi qu'il en soit, cela est conforme à la pratique antérieure.

L'honorable sénateur Kinsella, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose: Que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, honorables sénateurs, les non l'emportent.

Souhaitez-vous un vote par assis et levé? Non. La motion est rejetée.

Reprise du débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Je mets la question aux voix: L'honorable sénateur Morin, avec l'appui de l'honorable sénateur Gauthier, propose: Que le projet de loi soit lu une deuxième fois.

Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Morin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT—DÉCISION DU PRÉSIDENT

À l'appel de l'article no 5:

Deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, on m'a demandé de rendre une décision à propos du projet de loi C-4. J'ai quitté le fauteuil pour réfléchir aux questions soulevées par le sénateur Kinsella à propos du déroulement ordonné des délibérations. Je le remercie, lui et les autres honorables sénateurs, de leurs interventions.

J'ai examiné le recours au Règlement. Ma conclusion est la suivante: la note figurant sur le projet de loi que le sénateur Kinsella a citée in extenso, concernant la réimpression du projet de loi, ne constitue pas une note marginale; je dois conclure qu'il s'agit plutôt d'un élément d'information du projet de loi qui nous dit que la Chambre des communes considère que le document est, en l'occurrence, une réimpression du projet de loi C-34 tel qu'adopté.

Il est dit ensuite dans le recours au Règlement que la réimpression du projet de loi comprend un élément d'information qui a été traité comme une erreur dans le parchemin concernant la disposition antérieure du projet de loi. On veut savoir si cet élément doit être traité encore une fois comme une erreur dans le parchemin ou si le projet de loi doit être renvoyé à la Chambre des communes pour qu'elle en discute davantage et renvoie ensuite la mesure à cet endroit.

Compte tenu des interventions, j'en conclus que l'autre endroit est maître de ses décisions et que, dans ses délibérations, il a décidé de caractériser le projet de loi de cette façon, et il est autorisé à le faire. Par conséquent, il convient de poursuivre les délibérations sur ce projet de loi.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose la deuxième lecture du projet de loi.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Nous en avons terminé depuis longtemps avec les initiatives ministérielles. Il faut le consentement unanime pour revenir aux initiatives ministérielles.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Je crois savoir que débat sur le projet de loi C-4 n'a été ni reporté ni ajourné, et je demande que nous procédions à la deuxième lecture du projet de loi C-4.

Son Honneur le Président: J'aimerais préciser où nous en sommes dans le Feuilleton. Comme on vient de le dire, nous en avons terminé à mon avis avec les initiatives ministérielles. Si nous en sommes encore aux initiatives ministérielles, nous sommes encore saisis de l'article et vous pouvez l'appeler. Si nous en avons terminé avec les initiatives ministérielles, d'après notre Règlement, ni le leader adjoint du gouvernement ni le leader du gouvernement ne peuvent appeler un article des initiatives ministérielles.

À mon avis, nous en avons terminé avec les initiatives ministérielles et il convient donc de passer à l'article suivant du Feuilleton.

L'honorable Lorna Milne: J'invoque le Règlement; je rappelle que l'usage ici dans nos délibérations est de traiter sans exception tous les jours chacun des articles qui figurent au Feuilleton. Nous n'avons pas encore disposé de cet article; il conviendrait donc à mon avis d'y revenir.

Le sénateur Kinsella: Où est la règle?

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est la règle Milne.

Son Honneur le Président: Quelqu'un d'autre souhaite-t-il prendre la parole à ce sujet?

J'ai en fait déjà rendu une décision à ce sujet avant le rappel au Règlement. Comme on m'a maintenant officiellement demandé une décision, c'est ce que je fais. Nous en avons terminé avec les initiatives ministérielles. Cela étant, je ne peux permettre au côté ministériel, à savoir le leader ou le leader adjoint, de mettre en délibération une initiative ministérielle, car le temps prévu est écoulé.

Le sénateur Rompkey: Je demande la permission de revenir à la deuxième lecture du projet de loi C-4.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Je dois tout d'abord traiter de la demande. Par conséquent, honorables sénateurs, la permission de revenir à la deuxième lecture du projet de loi C-4 est-elle accordée?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: La permission n'est pas accordée.

Le sénateur Lynch-Staunton: Nous devons respecter le Règlement. C'est ce qu'a dit le leader adjoint vendredi.

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent et dépenses conformément à l'article 104 du Règlement), présenté au Sénat le 19 février 2004.—(L'honorable sénateur Lynch-Staunton).

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): J'ai une question à l'intention de la coprésidente de ce comité, le sénateur Hervieux-Payette.

[Français]

(1540)

C'est au sujet de votre rapport. Avez-vous présenté une motion pour l'adoption du rapport? Si vous voulez le faire, je vais poser une question et on peut régler l'affaire maintenant. Présentez une motion pour l'adoption de votre rapport.

Dans le rapport, on dit que le comité demande de pouvoir siéger en même temps que le Sénat. C'est dans votre rapport. Je me demande si c'est un chèque en blanc que vous demandez ou seulement une recommandation que vous faites, parce nos traditions veulent que lorsqu'un comité siège durant les heures de séance du Sénat, il demande une permission exceptionnelle. Mais le rapport semble dire que si l'on adopte votre rapport, on vous donne un chèque en blanc pour que vous puissiez siéger aux heures de votre choix.

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, en fait, cette question n'a pas été traitée en profondeur. Nous siégeons à 8 h 30 le matin et, généralement, nous terminons à 10 heures. Je ne vois pas comment cela pourrait interférer avec les travaux du Sénat. Le comité ne siège jamais pendant que le Sénat siège.

C'est peut-être une clause d'usage que le greffier a ajoutée. Le comité n'a jamais siégé à d'autres heures; il a toujours siégé à des heures où le Sénat ne siège pas. Est-ce que l'honorable sénateur peut se satisfaire de cette réponse?

Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai été surpris de cette demande. Pour éviter toute confusion, vous pourriez suggérer d'enlever ces mots.

Le sénateur Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, je n'ai aucun problème à retirer le paragraphe qui mentionne que le comité peut siéger en même temps que le Sénat, puisque cela n'est jamais arrivé. Si l'honorable sénateur se satisfait de cela et est prêt à appuyer mon rapport, je n'ai aucun problème à enlever cette clause.

[Traduction]

Son Honneur le Président: L'auteur de la motion était l'honorable sénateur Moore. Nous pourrions lui demander s'il consent au changement, mais il n'est pas ici.

Le sénateur Rompkey: Je vais proposer la motion au nom du sénateur Moore.

Son Honneur le Président: La motion a été proposée. Le vote a été demandé et, de la façon dont je comprends l'échange entre le sénateur Lynch-Staunton et madame le sénateur Hervieux-Payette, celle-ci s'est dite d'accord pour qu'on modifie la motion.

Je vous signale que, conformément à notre Règlement, l'auteur d'une motion peut demander, avec le consentement unanime, la permission de modifier le libellé d'une motion. Il y a un instant, quand j'ai regardé, l'honorable sénateur Moore n'était pas ici, mais il l'est maintenant.

Le sénateur Moore désire-t-il répondre à cette demande de modification de la motion? L'honorable sénateur Hervieux-Payette pourrait peut-être dire au sénateur Moore où nous en sommes dans notre discussion.

Le sénateur Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, le rapport indique, en partie:

Votre comité recommande aussi au Sénat qu''il soit autorisé à siéger durant les séances et les ajournements du Sénat.

Je dois avouer qu'au cours de la réunion, nous n'avons pas discuté de ce paragraphe en particulier. Nous avons discuté de questions techniques comme celle du quorum. Je ne vois pas d'objection à retirer ce paragraphe, si les honorables sénateurs sont d'accord pour apporter cette modification à notre rapport.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: La modification de la motion est approuvée.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport modifié est adopté.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

LE BUDGET—L'ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE NOUVELLES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude des nouvelles questions concernant son mandat), présenté au Sénat le 19 février 2004. (L'honorable sénateur Banks).

L'honorable Mira Spivak, au nom du sénateur Banks, propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET SUR LA RÉGLEMENTATION, LES DIRECTIVES ET LES RAPPORTS PERTINENTS

ADOPTION DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser:

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée et globale au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 1er octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, et adopté le 28 octobre 2003.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION VISANT À RETIRER L'EXAMEN ET LA CERTIFICATION DES PÉTITIONS DÉPOSÉES AU SÉNAT—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.»

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'aimerais que cette motion soit retirée du Feuilleton, avec le consentement unanime des honorables sénateurs. Je peux m'expliquer. Le 10 février dernier, j'ai proposé une motion demandant au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'étudier, afin d'en faire rapport, toute la procédure se rapportant aux pétitions présentées en cette Chambre de même que certaines normes. Nous savons tous que les pétitions déposées au Sénat actuellement n'ont pas de suivi. La motion demande au comité de faire rapport à la Chambre avant le 1er mars 2004.

Je croyais sincèrement, lorsque j'ai présenté la motion, le 10 février, qu'il y avait suffisamment de temps pour demander à un comité de revoir cette question parce que nous l'avions déjà étudiée en 2002. Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait même fait des recherches sur la question et déposé le quatorzième rapport dans lequel étaient proposées certaines dispositions afin d'assurer non seulement qu'il y ait une procédure en matière de pétitions en cette Chambre, mais aussi qu'un suivi soit assuré. C'est pour cela que j'ai proposé la motion.

Honnêtement, je croyais qu'il n'y aurait pas de résistance, mais il y en a eu. Le sénateur Corbin, lors du débat, a proposé un amendement. L'amendement enlevait tout le libellé de ma motion de fond pour le remplacer par un autre. C'était difficile à accepter parce que je ne pensais pas que le nouveau libellé était clair. Le Président a pris la question en délibéré et a rendu une décision dans laquelle il a dit que la motion était confuse.

Pour ne pas agacer qui que ce soit dans cette Chambre, je vais retirer ma motion. Je demande le consentement unanime pour la retirer parce que c'est impossible, pour un comité, d'étudier la question sérieusement en une semaine et de faire rapport à cette Chambre.

Étant donné que la date est le 1er mars, je retire ma motion, si possible.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je crois que j'ai le droit de parole sur la proposition d'amendement à la suite de la décision rendue l'autre jour quant à l'acceptabilité de ma motion d'amendement. Dans le libellé de la décision, des suggestions ont été faites selon lesquelles une date devrait être inscrite pour la fin de l'étude que je demande dans ma motion d'amendement.

(1550)

Je ne vois pas comment le sénateur Gauthier peut demander que sa motion soit retirée alors que c'est une motion d'amendement que nous avons devant nous. J'ai ajourné le débat sur ma motion d'amendement pour me conformer aux conseils de Son Honneur. C'est un accroc au Règlement que fait le sénateur Gauthier, en ce moment, en demandant que sa motion soit retirée. Ce n'est plus sa motion, et ce n'est pas la mienne non plus, c'est une proposition d'amendement qui est devant le Sénat. J'ai l'intention de me conformer au conseil de Son Honneur et de revenir à une séance ultérieure pour modifier, comme il l'a suggéré, le libellé de l'amendement tel qu'il est inscrit au Feuilleton aujourd'hui.

Je pense que le sénateur Gauthier est complètement à côté de la coche quand il demande que sa motion soit retirée. Tout ce qui reste de sa motion est le mot «Que». Nous avons devant nous une proposition d'amendement dont le libellé demande à être changé avec le consentement unanime du Sénat. Cela ne peut pas se faire autrement. Je n'ai pas besoin de présenter une nouvelle motion d'amendement à la motion que j'avais présentée. Avec le consentement unanime, nous pourrions faire cela.

J'ajoute que je pourrais le faire tout de suite mais, l'autre jour, le sénateur Gauthier m'a reproché d'avoir présenté ma motion d'amendement — faite dans ma langue maternelle française — dans une seule langue. Le Règlement du Sénat permet de procéder ainsi, mais puisqu'il est tellement chatouilleux sur la question des langues officielles, je présenterai aux honorables sénateurs, à la prochaine séance du Sénat, un nouveau libellé sans changer quoi que ce soit au fond de l'amendement. Je le ferai dans les deux langues officielles pour lui plaire, bien que ce ne soit pas nécessaire.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la demande du sénateur Gauthier visant à obtenir le consentement du Sénat pour retirer sa motion ne fait pas l'unanimité. L'honorable sénateur Corbin n'est pas d'accord.

Sénateur Corbin, je ne sais pas si vous avez pris la parole auparavant, si vous étiez en train de vous exprimer ou si vous discutiez de la permission demandée. Je pense que vous étiez en train de discuter de la permission demandée.

Le sénateur Corbin: J'aurais dû le préciser dès le début.

[Français]

J'ai pris la parole sur un rappel au Règlement. Le propos du sénateur Gauthier n'est pas dans l'ordre des choses, parce que ce qui est devant nous est une motion d'amendement, et il n'a pas parlé sur la motion d'amendement, mais plutôt sur sa motion en général.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Peut-être. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas à aller aussi loin, étant donné que même la première étape du consentement n'a pas été franchie.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le débat soit reporté?

[Français]

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer les faits. Premièrement, je n'ai pas parlé de la proposition du sénateur Corbin comme étant défectueuse, c'est le sénateur Kinsella qui a ajourné le débat parce que la motion était déposée dans une langue seulement. Ce n'est pas moi qui ai fait cela, sénateur Corbin.

Deuxièmement, j'ai toujours soutenu que l'amendement en question était irrégulier et inacceptable. Vous m'avez dit qu'au plan procédural, c'était correct. Je l'accepte. Cependant, peu importe que la motion principale soit retirée ou que quelqu'un propose de la retirer, elle sera caduque la semaine prochaine, le 1er mars. C'est impossible pour le comité de se réunir et de faire le travail qu'il doit faire en si peu de temps. Si le sénateur Corbin veut s'opposer, qu'il s'oppose.

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, il ne faudrait pas mal interpréter ce que j'ai dit. Je l'ai dit en première instance, lorsque j'ai présenté ma motion d'amendement: je ne m'oppose pas à cette initiative. Je veux simplement que le Sénat et les honorables sénateurs sachent dans quoi ils s'engagent lorsqu'ils font des changements au Règlement. C'est tout. Je ne me suis jamais opposé, et je maintiens que j'ai le droit de parler dans la langue de mon choix au Sénat, et que vous n'avez rien à dire là-dessus, sénateur Gauthier.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je n'ai pas à aller plus loin que de dire qu'il n'y a pas eu consentement unanime relativement à la demande du sénateur Gauthier. Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le débat soit reporté?

Des voix: D'accord.

(Le débat est reporté.)

PEUPLES AUTOCHTONES

MOTION D'ADOPTION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ DÉPOSÉ AU COURS DE LA DEUXIÈME SESSION ET DEMANDE D'UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Adams,

Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche aux ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Justice, des Ressources humaines et du Développement des compétences, du Développement social, du Patrimoine canadien, de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Santé, et de l'Industrie; et l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je me demande si j'ai bien compris la motion. Je crois savoir que celle-ci exige que nous fassions deux choses. Premièrement, que nous portions notre attention sur le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, déposé au Sénat en octobre dernier et, deuxièmement, que nous adoptions ledit rapport. En adoptant cette motion, nous demanderions au gouvernement de déposer une réponse détaillée.

J'aime la deuxième moitié de la motion, mais en principe, une fois que le Sénat adopte des rapports, le gouvernement devrait se voir demander d'y répondre. Certains sénateurs, même s'ils veulent souscrire à cette partie de la motion, pourraient avoir des questions sur le rapport.

Honorables sénateurs, je voudrais simplement signaler qu'il y a deux questions. Si Son Honneur entend «oui» en réponse aux deux parties de la motion, cela ne pose aucun problème. Cependant, ceux qui répondent «non» à une partie mais «oui» à l'autre pourraient se retrouver en contradiction.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, en l'absence de l'honorable sénateur Sibbeston, nous pouvons peut-être reporter cet article.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je crois que l'honorable sénateur Kinsella voulait intervenir pour soulever une question de procédure ou invoquer le Règlement. J'ignore ce qu'il voulait faire au juste, mais c'est davantage une question de procédure.

Selon moi, nous pouvons faire en une étape ce que l'honorable sénateur Kinsella propose de faire en deux étapes.

Le paragraphe 131(2) de notre Règlement dit:

Le Sénat peut demander au gouvernement d'apporter une réponse complète et détaillée au rapport d'un comité particulier qui a été adopté par le Sénat, si le rapport ou la motion d'adoption du rapport contient une telle demande [...]

Dans ce cas, contrairement au cas précédent, le rapport contient cette requête; il demande une réponse du gouvernement. Cela fait partie du texte de la motion dont nous sommes saisis. Ainsi, si nous disons «oui» à la motion dont nous sommes saisis, nous adoptons le rapport et en même temps présentons la demande. C'est la façon dont je comprends le paragraphe 131(2).

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, c'est en effet le cas et c'est également assujetti à une décision.

(1600)

Le leader adjoint du gouvernement a laissé entendre que du fait qu'il s'agit d'une motion du sénateur Sibbeston, nous devrions l'étudier lorsqu'il sera au Sénat. Le sénateur Kinsella a clarifié la question à juste titre, à l'instar du sénateur Corbin.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de reporter l'étude de la motion jusqu'à ce que le sénateur Sibbeston soit présent au Sénat?

Des voix: D'accord.

(Le débat est reporté.)

[Français]

LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU PREMIER MINISTRE SUR LES AÎNÉS

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Marisa Ferretti Barth, ayant donné avis le 11 février 2004:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le rapport du Groupe de travail libéral du premier ministre sur les aînés.

— Honorables sénateurs, le 17 septembre 2003, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, a annoncé la création d'un Groupe de travail libéral sur les aînés. Ce groupe de travail a été créé dans le but d'étudier plusieurs questions socioéconomiques reliées au vieillissement de la population canadienne. Pour mener à bien cette étude, le groupe de travail a voyagé à travers le Canada afin de rencontrer des aînés et des intervenants dans le domaine.

En tant que membre du groupe de travail, j'ai eu la chance d'organiser à Montréal une table ronde composée d'une trentaine d'experts. Cette journée fut très stimulante et de nombreuses recommandations furent portées à notre attention.

Dans son rapport rendu public le 11 février 2004, le Groupe de travail sur les aînés cerne les questions préoccupantes concernant la qualité de vie des aînés et a formulé sept recommandations que les décideurs pourront examiner. Permettez-moi de vous présenter ces recommandations.

Premièrement, le groupe de travail recommande que le premier ministre crée un ministère d'État pour le troisième âge.

Deuxièmement, le Groupe de travail recommande au gouvernement fédéral de remettre en vigueur le programme Nouveaux Horizons. Je connais bien ce programme, grâce auquel j'ai pu créer de nombreux clubs de l'âge d'or dans les communautés culturelles, dont le premier club de l'âge d'or chinois, qui a vu le jour en 1977.

Ce programme offrant des subventions aux groupes de personnes âgées a connu un énorme succès dans le passé. De nombreux intervenants d'un océan à l'autre ont réclamé le retour de ce programme. L'une des plus importantes préoccupations chez les aînés est la solitude. La solitude peut être aussi dangereuse que la maladie.

Le 5 février 2004, un article paru dans le quotidien La Presse faisait mention de la hausse du taux de suicide chez les aînés. Ce problème est très connu mais personne ne s'y attarde. Cette situation est d'autant plus préoccupante, selon le chercheur Michel Préville, de l'Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, que le suicide chez les aînés est considéré à tort comme un phénomène normal dans le processus de vieillissement.

Nous pouvons voir qu'il s'agit d'un phénomène de société. De nos jours, l'entraide n'existe presque plus. Le recrutement de nouveaux bénévoles est de plus en plus difficile. Pourtant, ils sont essentiels dans l'amélioration de la qualité de vie de nos aînés.

La remise sur pied du programme Nouveaux Horizons permettra la création d'un réseau de bénévoles formés pour vaincre l'isolement et la solitude des aînés. Le programme Nouveaux Horizons pourra également améliorer les conditions de vie des nouveaux immigrants âgés. Ceux-ci ont de grandes difficultés à s'adapter dans leur nouveau pays et trop souvent ils ne reçoivent pas les services auxquels ils auraient droit.

Troisièment, le groupe de travail recommande que le gouvernement révise les programmes de soutien du revenu à l'intention des aînés. Le revenu des personnes âgées s'est accru au cours des 20 dernières années. Toutefois, certains groupes, dont les femmes âgées seules, les personnes handicapées et les autochtones, semblent plus vulnérables et certains programmes devraient être revus pour prendre ces groupes d'individus en considération, car ils sont, comme nous, de bons Canadiens.

Quatrièmement, le groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires s'unissent pour établir des normes nationales en matière de soins à domicile.

Cinquièmement, le groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral s'inspire du Programme des anciens combattants pour maintenir les personnes âgées dans leur domicile. Les personnes âgées ne désirent qu'une chose: demeurer le plus longtemps possible dans leur résidence. Pour ce faire, ils ont besoin d'une aide adéquate pour leur état de santé. Il devient donc nécessaire pour le gouvernement d'envisager la mise sur pied d'un programme de maintien à domicile pour les aînés.

Sixièmement, le groupe de travail recommande que le gouvernement fédéral favorise la sensibilisation aux questions du troisième âge en créant un programme national d'éducation publique sur les problèmes comme la solitude, le maintien à domicile et la violence.

Le dernier numéro du trimestriel Expression, publié par le Conseil consultatif national sur le troisième âge, a tenté de sensibiliser la population à la violence envers les aînés. Encore aujourd'hui, ce problème social est tabou dans notre société.

Il est essentiel qu'une campagne nationale soit mise sur pied pour mettre fin à ces graves problèmes.

Enfin, le groupe de travail recommande au gouvernement fédéral d'étudier la question de la retraite obligatoire.

En terminant, honorables sénateurs, j'espère sincèrement que le rapport du groupe de travail sera examiné de très près par les décideurs et que plusieurs de ses recommandations seront reprises par les gouvernements en n'oubliant pas que ces problèmes sont ou seront peut-être un jour aussi les nôtres.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je souhaite vivement que cette motion ne meure pas au Feuilleton. Avec la permission du Sénat, je propose d'ajourner cette motion à mon nom pour une discussion éventuelle, afin qu'elle ne disparaisse pas du Feuilleton.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LA RECONNAISSANCE DES PRÉJUDICES CAUSÉS AU PEUPLE ACADIEN

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Gerald J. Comeau, ayant donné avis le 17 février 2004:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les Débats de la Chambre des communes du 11 février dernier; particulièrement, sur les ennuis causés par la motion M-382 du député bloquiste Stéphane Bergeron dans laquelle il demande:

Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763.

— Honorables sénateurs, je désire attirer votre attention sur Les Débats de la Chambre des communes du 11 février 2004, et plus précisément sur la motion du député du Bloc québécois, M. Stéphane Bergeron, déposée dans le cadre des affaires émanant des députés, et je cite la motion:

Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763.

(1610)

Les honorables sénateurs se rappelleront que Son Excellence la Gouverneure générale du Canada a signé, en décembre 2003, une proclamation selon laquelle la déportation a bel et bien eu lieu et que les Acadiens de l'époque en ont souffert. La motion de M. Bergeron va plus loin en précisant que la déportation était un traitement préjudiciable.

J'aimerais féliciter la Société nationale de l'Acadie — la SNA — pour le travail accompli en vue de la proclamation de la journée commémorative du 28 juillet. Je suis certain que la Société nationale de l'Acadie a demandé que l'on admette que la déportation avait causé du tort, mais qu'elle a su apprécier ce que le gouvernement lui offrait.

Revenons à la motion de M. Bergeron. Il n'y a rien de mal à admettre que le nettoyage ethnique est inacceptable, peu importe que cela se soit produit il y a 250 ans ou hier. Contrairement à ce que certains laissent entendre, la motion de M. Bergeron ne demande pas une reconnaissance d'une culpabilité personnelle ou une excuse car, après tout, les victimes et les coupables sont tous morts. Il faut noter que les Acadiens d'aujourd'hui ne se perçoivent pas comme des victimes et n'éprouvent pas de rancune. Ils ne ressassent pas non plus les injustices subies.

Madeleine Leblanc, une héroïne acadienne lors de la déportation, est reconnue pour avoir prononcé les paroles suivantes: «Assez pleurer; il faut maintenant nous construire un abri pour la nuit.» Les Acadiens d'aujourd'hui voient l'avenir avec optimisme et confiance. Ils sont fiers, à l'instar de tous les Canadiens, de bâtir un avenir meilleur pour tous. La persévérance et la confiance sont les qualités essentielles que nos ancêtres nous ont léguées. Cela ne signifie pas pour autant que nous devrions rayer la déportation de l'histoire canadienne. Cela ne signifie pas non plus, comme l'insinuent certains esprits tordus, que nos ancêtres sont les seuls responsables et méritent leur sort. Le Grand Dérangement s'est produit, c'est un fait historique, et la proclamation de décembre le reconnaît. La motion de M. Bergeron va plus loin en affirmant que le nettoyage ethnique était déjà un préjugé au XVIIIe siècle. Elle ne tente pas de changer ou de réécrire l'histoire, comme certains l'ont prétendu.

Cela dit, je suis déçu que M. Bergeron ne comprenne pas la déception que la Chambre des communes a causée lorsqu'elle a voté contre une motion dénonçant le préjudice de la déportation. Ainsi, elle laisse entendre que la déportation était justifiée. Cela est désormais inscrit dans le registre et le livre d'histoire de la Chambre des communes. M. Bergeron est le parrain de cette motion. Avec un tel résultat, on aurait pu penser qu'il en avait assez fait pour les Acadiens. Mais non, il a déposé une motion identique, la motion M-382 du 18 décembre 2003. Quand cessera-t-il de nous inonder avec ses bonnes intentions? M. Bergeron travaille ici depuis plusieurs années; il devrait savoir qu'une telle motion n'est déposée que si elle a de bonnes chances d'être adoptée. S'il avait d'abord parlé aux Acadiens et tenté de mieux nous connaître, il n'aurait pas déposé sa motion, à moins d'avoir de bonnes chances de succès. Pour être Acadien, il ne suffit pas seulement de découvrir soudainement qu'on avait des ancêtres acadiens. Ceux qui vivent dans nos collectivités et qui connaissent bien la lutte que nous livrons pour préserver notre langue et notre patrimoine n'auraient jamais précipité un tel vote et ne tendraient pas, maintenant, l'autre joue. Ils pourraient avoir de bonnes intentions, mais que je sache, personne ne lui a demandé de partir en croisade au nom des Acadiens. Il est honteux d'utiliser l'histoire de nos ancêtres dans les batailles politiques. Il devient de plus en plus difficile d'accorder le bénéfice du doute à M. Bergeron. Il est peut-être simplement naïf, mais certains pensent qu'il souhaite, en réalité, inciter les députés libéraux acadiens à voter contre sa motion et l'histoire de leurs ancêtres. Si tel est le cas, il a réussi la première fois: les libéraux ont voté contre la motion. Est-il en train de leur tendre un piège une deuxième fois?

Je sais que l'ignorance n'est pas une excuse, mais certains députés fédéraux provenant d'autres régions du Canada ne connaissent peut-être pas vraiment l'histoire de l'Acadie. Cependant, je suis très déçu de constater que mes collègues acadiens libéraux de la Chambre des communes ont été facilement bernés lors de la première motion.

Contrairement aux autres députés, ils n'ont pas d'excuse pour expliquer leur vote contre la motion. Cela a eu pour effet que cette motion déplaisante de la Chambre des communes est désormais inscrite dans les registres et qu'elle y sera possiblement une deuxième fois, si la motion est acceptée telle quelle.

J'aimerais signaler que le député d'Acadie—Bathurst, M. Yvon Godin, a appuyé la motion initiale et appuie la présente motion. Je le remercie de ne pas se battre contre la motion.

Je ne reviendrai pas sur la motion débattue initialement, mais plutôt sur celle du 11 février 2004. Permettez-moi de contredire mon ami, l'honorable Robert Thibault, qui a dit que la proclamation royale du 11 décembre 2003, désignant le 28 juillet comme Journée de commémoration du Grand Dérangement, apportait une conclusion heureuse à l'histoire des Acadiens. Il a également dit que les Acadiens sont heureux du résultat. Fin de l'histoire.

En tant qu'Acadien, je ne suis pas heureux que les registres de la Chambre des communes contiennent une motion qui laisse entendre que la déportation de nos ancêtres était juste. Je suis mécontent que l'on bafoue ainsi leur mémoire. L'honorable Robert Thibault a suggéré de concentrer nos efforts sur les défis de l'avenir, sur l'histoire contemporaine. Il a dit que lui et ses collègues se préoccupaient de l'avenir de tous les Acadiens et Canadiens. Je ne conteste pas cette attitude positive, mais je crois qu'il est possible de regarder vers l'avenir tout en respectant, en honorant et en rappelant l'héritage de nos ancêtres et les souffrances qu'ils ont vécues pour nous.

Je dois aussi contredire un autre député, celui de Lanark—Carleton, M. Scott Reid, qui a fait des recherches et écrit le discours lu par Mme Lynne Yelich, députée conservatrice de Blackstrap, en Saskatchewan. Contrairement aux Acadiens qui en savent plus sur le sujet, M. Reid révèle, dans son histoire, qu'il ignore tout de la motion de M. Bergeron et de l'histoire acadienne. Je ne peux corriger toutes ces affirmations erronées. Je me contenterai donc de rectifier seulement les erreurs les plus flagrantes.

M. Reid estime que la culpabilité collective est inappropriée et qu'il ne faut pas léguer cette culpabilité d'une génération à l'autre. La motion n'indique pas cela du tout. Selon lui, la motion jette le blâme sur les mauvaises personnes. Pourtant, M. Bergeron a rédigé sa motion avec doigté afin de ne blâmer personne, pas même la Couronne. Il mentionne seulement qu'il y a eu des préjudices commis au nom de la Couronne.

M. Reid commence son histoire en déclarant que les Acadiens s'étaient établis sur des terres britanniques. En réalité, les Acadiens se sont établis sur des territoires français pendant la première moitié du XVIIe siècle. La Couronne britannique a acquis les territoires plus tard et en était propriétaire au moment de la déportation. M. Reid poursuit en disant que certains de ces gens ont été expédiés en Angleterre, d'autres en Louisiane, tandis que d'autres étaient retournés en France.

Oublions son erreur lorsqu'il dit que les Acadiens ont été déportés en Louisiane, mais je ne peux passer sous silence son commentaire erroné quand il dit que les Acadiens ont été retournés en France. Les Acadiens n'étaient pas des citoyens français. Ils étaient des sujets britanniques, nés en Acadie et donc, leurs parents, grands-parents et autres ancêtres vivaient en Acadie. Ils étaient des descendants des premiers colons au Canada, après les Autochtones. Ils ne pouvaient pas être renvoyés en France car ils ne venaient pas de ce pays. Ils n'étaient pas des touristes dont les visas étaient soudainement échus.

M. Reid continue en affirmant que Lawrence et Shirley portent la responsabilité ultime et que la Couronne britannique n'a pas participé à la planification de la déportation.

(1620)

Vous me pardonnerez si je ne félicite pas le député de Lanark— Carleton pour ses conclusions sur un sujet qui a fait l'objet de recherches infructueuses depuis 250 ans. Plus loin, M. Reid suggère que les premières excuses collectives aux Acadiens devraient venir du gouvernement du Maine. Je ne sais pas comment il est parvenu à cette conclusion, mais il semble devenu coutumier de blâmer les bureaucrates ou d'autres personnes plutôt que de s'excuser pour les souffrances dont nous aurions pu être la cause.

M. Reid annonce que la motion de M. Bergeron demande explicitement des excuses pour ce tort historique. Encore une fois, si on lit bien la motion, on constate que cela est faux. Après ce sophisme initial, le reste de son exposé moral me laisse indifférent. Il parle d'excuses, de culpabilité collective, de culpabilité héritée, de culpabilité institutionnelle, de similarité avec les excuses présentées aux Canadiens d'ascendance japonaise, et j'en passe. Comme M. Thibault, M. Reid annonce que la proclamation du 11 décembre 2003 lui convient parfaitement. L'affaire est close, on n'en parle plus.

Bien peu d'éléments dans ce discours suscitent mon admiration. J'ai entrevu par contre une lueur d'espoir dans le discours de M. Reid, et je le cite:

En tant qu'acteurs moraux, nous avons le devoir de reconnaître les erreurs du passé et de les faire connaître à nos concitoyens, et de tout faire en notre pouvoir pour qu'elles ne puissent se répéter sous quelque forme que ce soit.

Il continue:

Ainsi, je voudrais féliciter notre collègue de Verchères— Les-Patriotes, pour les efforts sincères qu'il a déployés pour veiller à ce que cet épisode de notre histoire ne soit pas oublié.

Il ne me reste maintenant qu'à demander aux députés de la Chambre des communes, nos représentants élus, de faire attention à la façon dont ils traitent et parlent de dossiers importants aux yeux des minorités. Qu'ils évitent d'entraîner les minorités dans leurs batailles partisanes; qu'ils demandent leur avis avant de réagir et de prendre la parole. Je suggère qu'à l'avenir les députés travaillent avec la Société nationale de l'Acadie et demandent son avis avant de se lancer dans des dossiers controversés dans lesquels ils risquent de s'empêtrer.

Finalement, qu'ils essaient de trouver un moyen de supprimer, dans les registres de la 2e session de la trente-septième législature de la Chambre des communes, la motion selon laquelle il n'était pas immoral de déporter les Acadiens.

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, d'une part, je ne veux pas créer de distraction quant au fond et aux bonnes intentions du sénateur Comeau dans les propos qu'il vient de tenir devant cette Chambre. D'autre part, il appartient à chaque sénateur de soulever toute dérogation au Règlement du Sénat. Or, quand on lit le Règlement, à l'article 46, on voit ce qui suit:

Il est permis de résumer un discours prononcé à la Chambre des communes pendant la session en cours, mais il ne convient pas d'en citer des passages, à moins qu'il n'ait été prononcé par un ministre sur une question de politique gouvernementale. Par contre, un sénateur peut toujours citer un discours d'une session antérieure.

Ce n'est pas clair dans mon esprit, à savoir si le sénateur Comeau citait des propos proférés à la Chambre des communes au cours de la présente session ou de la session antérieure. Dans ce cas, cela serait tout à fait permis, mais le Règlement me semble clair et net: on ne doit pas citer les propos des députés au cours de la présente session.

Il n'y a pas de pénalité rattachée au Règlement 46, mais il est bon de temps en temps de se rafraîchir la mémoire.

Le sénateur Comeau: J'accepte les propos du sénateur Corbin à ce sujet. Nous devrions tous de temps à autre relire le Règlement de cette Chambre afin de nous assurer que nous le respectons, non seulement dans la lettre mais aussi dans l'esprit dans lequel il a été préparé. Il a été rédigé pour de bonnes raisons, et je vous remercie de ce rappel au Règlement.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'aimerais faire un commentaire sur le discours du sénateur Comeau avant qu'on demande l'ajournement.

[Traduction]

Son Honneur le Président: L'intervention du sénateur Corbin n'est pas une question qui peut être débattue. Elle vise simplement à savoir si nous procédons de façon ordonnée.

En ce qui concerne le Règlement, j'ai écouté le point de vue du sénateur Corbin et la réponse du sénateur Comeau. Dans l'ensemble de leurs remarques, j'ai entendu la réponse à la question soulevée par le sénateur Corbin, qui faisait référence, avec raison, à l'article 46 du Règlement et à des citations de discours prononcés à l'autre endroit.

J'ai dit que je donnerais la parole au sénateur Losier-Cool pour ajourner le débat, mais l'honorable sénateur Prud'homme souhaite-t-il prendre la parole?

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, oui je parlerai. Avant que le sénateur Losier-Cool ajourne le débat, s'il y a d'autres questions à poser à l'honorable sénateur qui vient de prendre la parole, c'est la dernière occasion de faire des commentaires. Je ne souhaite pas prendre la parole maintenant; je parlerai après le sénateur Losier-Cool et le sénateur Léger.

[Français]

J'aimerais remercier le sénateur Comeau d'avoir attiré notre attention sur ce débat dans l'autre Chambre. Grâce à ce discours, dans lequel il a fait preuve d'équilibre — au début, j'étais un peu inquiet, je pensais que ce serait un discours partisan exclusivement dirigé contre des membres de la Chambre libérale —, il a attiré notre attention sur des commentaires faits et dits par des collègues de l'autre Chambre, d'un autre parti que celui qui est au pouvoir.

Je veux le remercier d'avoir montré cet équilibre, car cela forcera dorénavant ceux qui voudront participer à un débat à revoir les Débats de la Chambre des communes. J'ai en tête ce que le sénateur Corbin a dit, que ce soit dans l'ancien Parlement ou dans le Parlement actuel. Grâce à ce débat, nous pourrons avoir une idée plus concrète de ce qu'il nous est demandé de faire. Je le remercie.

(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI MODIFIANT LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je voulais faire une observation avant que Son Honneur prenne la parole. J'étais debout. Je demande au sénateur Rompkey, avant qu'il ne prenne la parole, de me dire combien de fois et jusqu'à quand des projets de loi de cette nature nous parviendront-ils de l'autre endroit? Bientôt, il faudra une motion pour modifier le nom de chaque district électoral du Canada, ce qui serait contraire au principe de la loi.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous procédons actuellement à la première lecture, et le projet de loi fera l'objet d'un débat dans deux jours. Le Règlement ne permet pas de commencer le débat maintenant.

[Français]

(1630)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

MOTION VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 16—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 11 février 2004, propose:

Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. L'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit:

«16. (1) Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.

(2) Dans le siège du gouvernement du Canada, le public a droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le gouvernement de l'Ontario et la ville d'Ottawa ou pour en recevoir les services.»

TITRE

2. Titre de la présente modification: «Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Siège du gouvernement du Canada)»

— Honorables sénateurs, l'article 16 de la Constitution de 1867 se lit comme suit:

Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.

Il s'agit de la seule ville mentionnée dans la Constitution canadienne.

Mon amendement s'appuie sur l'article 43 de la Constitution de 1982, qui prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée

[...] par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée.

Dans le cas présent, il s'agit de l'Ontario, ma province.

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe. L'annexe ci-jointe s'intitule: «Modification de la Constitution du Canada».

L'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit:

16. (1) Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine d'en ordonner autrement, Ottawa sera le siège du gouvernement du Canada.

Pour ce qui est du siège du gouvernement du Canada, le public a droit à l'usage du français ou de l'anglais pour communiquer avec le gouvernement de l'Ontario et la ville d'Ottawa ou pour recevoir des services.

Le titre de la présente modification est «Modification constitutionnelle de 2004».

Les municipalités sont créées par les provinces. À ses débuts, la petite municipalité d'Ottawa s'appelait Bytown. Au cours des ans, la province a changé le nom de la ville, qui porte aujourd'hui le nom d'Ottawa.

Il n'existe présentement aucune municipalité bilingue en Ontario.

La Loi 8, adoptée en 1986, exclut les municipalités de la portée de la loi qui désignait 23 régions de cette province où l'on pouvait obtenir des services provinciaux dans les deux langues officielles.

Si ma proposition est adoptée, Ottawa sera la seule ville en Ontario où la dualité linguistique sera respectée. Plusieurs municipalités ont ce statut dans d'autres provinces, comme au Nouveau-Brunswick, par exemple.

Il existe au Québec 93 organismes municipaux offrant des services dans les deux langues officielles. Une liste du gouvernement du Québec intitulée «Organismes reconnus en vertu de l'article 29.1» m'a été remise récemment dans laquelle apparaissent 93 municipalités — fait surprenant.

L'objectif de mon amendement constitutionnel est de clarifier dans la Constitution que la capitale du Canada, Ottawa, doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur même de notre identité collective et est une caractéristique de la nature même du Canada.

Désigner Ottawa ville bilingue permettra à tous les Canadiens et Canadiennes d'obtenir des autorités municipales des services en français ou en anglais. Cette réalité constitutionnelle confirme que l'anglais et le français sont les deux langues officielles de notre pays. Il sera évident pour tous qu'Ottawa, ville bilingue et capitale du pays, sera dorénavant respectueuse, accueillante et généreuse, et ce dans les deux langues officielles du Canada.

Dans ma proposition, il n'est pas question de demander à la province de l'Ontario de déclarer Ottawa officiellement bilingue. Je connais suffisamment le dossier linguistique pour savoir que le mot «officiel» irrite certaines personnes qui voient dans cette appellation toutes sortes d'impositions, d'obligations et de coûts. Ce n'est pas mon intention d'imposer de telles contraintes à qui que ce soit. Ma proposition ne demande que l'égalité des deux langues officielles.

Le mot «officiel» n'est pas dans ma proposition. Je ne cherche pas à irriter qui que ce soit ou à susciter des réactions négatives.

Le fait qu'Ottawa soit une ville bilingue n'a rien à voir avec la politique fédérale sur les langues officielles au Canada. Il ne s'agit pas de bilinguisme institutionnel ou individuel. D'ailleurs, le mot «bilingue» n'apparaît pas dans la Constitution du Canada. On y retrouve l'engagement solennel de respecter la dualité linguistique, soit l'anglais et le français.

Le terme «dualité linguistique», qui fait partie depuis quelques années du langage commun, est une expression qui est plus inclusive et respectueuse de chaque Canadien et Canadienne. Je n'aime pas le mot «bilingue» car le terme irrite certaines personnes unilingues. On compte environ 19 millions de personnes unilingues anglophones qui n'aiment pas se faire exclure par le terme «bilingue». On compte également plus de 4 millions de Canadiens français qui n'aiment pas se faire dire qu'ils ne sont pas des Canadiens à part entière parce qu'ils ne sont pas bilingues.

Mon intention est de reconnaître que, dans la capitale du pays, tous ont le droit d'être servis dans la langue officielle de leur choix. Tous les Canadiens doivent se sentir les bienvenus dans la capitale du pays. Tous les visiteurs, y compris les étrangers, doivent également se sentir les bienvenus dans la capitale du Canada.

Le tourisme est une industrie importante et, du point de vue économique, il est générateur d'emplois et d'investissements importants dans la capitale.

Récemment, il y a eu une réorganisation des municipalités en Ontario. Dans la région d'Ottawa, les 12 municipalités ont été amalgamées pour créer une seule ville. La province de l'Ontario a lancé cette initiative et nommé une commission présidée par M. Claude Bennett. La province a donc l'autorité de modifier les limites géographiques de la municipalité.

Un document intitulé «Réforme de l'administration locale de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton» fut d'ailleurs préparé par le conseiller spécial M. Glen Shortliffe sur la réforme de l'administration locale. Dans son rapport, M. Shortliffe a recommandé que la nouvelle ville d'Ottawa soit désignée ville bilingue par la loi et que les services soient disponibles en français lorsque les circonstances le justifient. Il recommandait également que la ville d'Ottawa s'inspire de la politique linguistique existante de l'ancienne municipalité.

Depuis des années, Ottawa offre des services dans les deux langues officielles. Le nouveau conseil, élu en 2000, a adopté une résolution, en mai 2001. Cette résolution demandait à la province de l'Ontario de reconnaître la pratique, depuis nombre d'années, de servir la région dans les deux langues officielles. M. Shortliffe s'était basé sur la politique de l'ancienne municipalité pour faire sa recommandation.

Le conseil municipal de la ville d'Ottawa a tenu un vote, et la résolution fut adoptée par 17 voix contre 5. À deux reprises la municipalité a demandé à la province de reconnaître le bilinguisme dans cette ville. Malheureusement, la province n'a pas donné suite à cette requête de la ville d'Ottawa.

Le 1er février 2003, le chef de l'opposition de l'époque, M. Dalton McGuinty, en réponse à une question posée par un journaliste du Ottawa Sun, affirmait qu'il passerait à l'acte s'il était élu aux prochaines élections et qu'il recevrait favorablement la requête de la ville d'Ottawa d'amender la loi créant la nouvelle ville amalgamée d'Ottawa.

Suite aux élections provinciales de novembre 2003, l'honorable ministre des Affaires francophones et de la Culture de l'Ontario, Madeleine Meilleur, répondait à une de mes lettres en disant qu'il n'existait pas de critère d'admissibilité pour permettre à une municipalité de devenir bilingue et que le gouvernement de l'Ontario n'avait jamais reconnu une municipalité comme étant bilingue.

(1640)

Elle dit que le gouvernement de l'Ontario, dans ce cas, accèdera à la demande de la ville d'Ottawa et lui reconnaîtra un statut bilingue. Je peux lire un extrait de la lettre de Mme Madeleine Meilleur:

L'Ontario n'a jamais reconnu une municipalité comme étant bilingue. La ville d'Ottawa a demandé au gouvernement de reconnaître son statut bilingue et nous allons accéder à cette demande.

Depuis cette lettre du 8 janvier 2004, M. McGuinty m'a également écrit pour confirmer qu'il avait l'intention de reconnaître la dualité linguistique et de l'incorporer dans ses gestes et ses décisions prochainement, quand la chambre va reprendre ses activités à la fin du mois de mars.

Honorables sénateurs, cette résolution s'insère parmi bien d'autres, appuyées comme elles le sont par un grand nombre de signatures à une pétition que j'ai fait circuler et qui a été distribuée dans l'ensemble de l'Ontario. J'ai déposé à peu près 30 000 signatures à l'appui de cette initiative qui est la mienne. J'espère que la Chambre veillera à reconnaître l'importance de cette question et prendra une décision aussitôt que possible.

(Sur la motion du sénateur Beaudoin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—REPORT DU VOTE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la troisième session de la trente-septième législature.

Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit:

«le Sénat déplore le fait que le discours du Trône est un exemplaire préliminaire du programme électoral libéral truffé de discours et de promesses vides de sens, ne contribuant en rien à régler les problèmes très concrets auxquels font face les Canadiens, qui se tournent vers le Parti conservateur pour former un gouvernement qui gérera avec compétence et gouvernera avec intégrité.»—(11e jour de la reprise du débat)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella concernant l'adresse en réponse au discours du Trône, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 17 h 30, et le timbre d'appel sonnera à 17 h 15. Ainsi, conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 17 h 15.

Dernière question, honorables sénateurs: Désirez-vous que nous fermions cette enceinte à clé pendant notre absence, soit jusqu'à 17 h 15?

Des voix: D'accord.

(Le Sénat suspend sa séance.)

(1730)

Le Sénat reprend sa séance.

(La motion en amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Kinsella
Beaudoin LeBreton
Cochrane Lynch-Staunton
Comeau Meighen
Forrestall St. Germain
Johnson Stratton—12

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Kenny
Austin LaPierre
Baker Lapointe
Banks Léger
Callbeck Losier-Cool
Carstairs Maheu
Chaput Mahovlich
Christensen Mercer
Cook Merchant
Cools Milne
Corbin Moore
Cordy Morin
Day Munson
De Bané Pearson
Fairbairn Pépin
Ferretti Barth Phalen
Finnerty Plamondon
Fraser Poulin
Furey Prud'homme
Gauthier Ringuette
Grafstein Robichaud
Graham Roche
Hervieux-Payette Rompkey
Hubley Trenholme Counsell
Jaffer Watt—51
Joyal

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Atkins Murray—2

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, pour votre information, j'attire votre attention sur les paragraphes 66(4) et 68(1) du Règlement. Le paragraphe 68(1) se lit comme suit:

Un sénateur ne peut voter que si, à une mise aux voix, il ou elle se trouve à l'intérieur de la barre du Sénat.

Je souligne que le sénateur Harb se trouvait effectivement à l'intérieur de la barre du Sénat lors de la mise aux voix.

Des voix: Bravo!

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Votre Honneur, nous croyons savoir que d'autres sénateurs veulent participer au débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône. Apparemment, aucun sénateur n'a voulu intervenir à ce sujet vendredi dernier. Aujourd'hui cependant, certains sénateurs veulent aborder cette question.

Si tel est le cas, puisqu'il nous reste 25 minutes de séance aujourd'hui, nous pourrions poursuivre ce débat.

Des voix: Le vote!

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous avons dépassé cette étape dans le Feuilleton.

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est exact.

L'honorable Gerry St. Germain: Est-ce que les honorables sénateurs d'en face modifient les règles à leur gré encore une fois?

Son Honneur le Président: Pour le moment, personne ne s'est levé pour demander la parole. En conséquence, il n'y a pas lieu de décider si nous pouvons poursuivre aujourd'hui.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): J'ai l'impression que, selon le Règlement, si le Sénat a voté sur un point, alors nous devons terminer l'étude de ce point avant d'ajourner. Est-ce le cas?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je me suis renseigné sur cette question. Selon les réponses qu'on m'a données et ce que j'ai lu dans le Règlement, je crois comprendre que, dès que le vote par appel nominal a été pris sur un article reporté à un moment précis, cet article est alors reporté et est examiné lorsqu'il est de nouveau à l'ordre du jour. La prochaine fois que cet article peut être inscrit au Feuilleton, c'est demain après-midi, sous la rubrique Affaires du gouvernement.

C'est très semblable à la décision que Son Honneur a rendue cet après-midi. À ce moment-là, nous avions terminé les initiatives ministérielles. Nous en avons encore, à ce moment-ci, terminé à cet égard. Il s'agissait d'un vote par appel nominal différé, et cela n'a rien à voir avec l'endroit où figure l'article au Feuilleton.

Nous en avons terminé avec les initiatives ministérielles. Or, il s'agit là d'une initiative ministérielle.

Son Honneur le Président: Je vais considérer cela comme un recours au Règlement. D'autres sénateurs souhaitent-ils prendre la parole?

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je tiens à citer le paragraphe 7(1) du Règlement, qui établit ceci:

Lorsqu'un vote par appel nominal est différé conformément au paragraphe 67(1) du Règlement et qu'il doit avoir lieu au cours d'une séance à 17 h 30, si le Sénat épuise l'ordre du jour avant cette heure-là, une motion d'ajournement du Sénat n'est reçue qu'après la tenue du vote différé et la conclusion de toute affaire s'y rattachant.

Le sénateur Rompkey: Les mots clés sont «... et la conclusion de toute affaire s'y rattachant». C'est ce que j'essayais de faire valoir plus tôt.

Je suggère que nous en terminions maintenant avec l'affaire dont nous sommes saisis, à savoir le débat sur le discours du Trône.

Son Honneur le Président: Nous traitons d'un recours au Règlement. Si les honorables sénateurs veulent que je rende une décision maintenant, je le ferai.

Le sénateur Rompkey: Oui, Votre Honneur, j'aimerais que vous rendiez une décision maintenant.

Son Honneur le Président: Je demanderais aux sénateurs de m'accorder quelques instants pour consulter le Règlement.

Le sénateur St. Germain: Est-ce que c'est le Politburo, maintenant?

Le sénateur Cools: Le problème, c'est qu'il y a trop de règles et qu'aucun sénateur ne les connaît.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(1740)

Le Sénat reprend sa séance.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience.

On m'a demandé de me prononcer sur la question de savoir si nous en sommes à un stade de nos délibérations où nous pouvons poursuivre le débat ou prendre d'autres mesures concernant la question sur laquelle nous venons de nous prononcer.

Je voudrais attirer votre attention, comme des sénateurs l'ont fait dans leur intervention — et je les en remercie —, sur le paragraphe 7(1) du Règlement et plus particulièrement sur le passage que nous a indiqué le sénateur Carstairs. En anglais, ce paragraphe dit ceci:

When a standing vote has been deferred, pursuant to rule 67(1), and is to be held during a sitting at 5:30 o'clock p.m., if the Senate completes its business on that day before this time, no motion to adjourn the Senate shall be received until after the deferred vote has been taken and business pursuant thereto has been completed.

[Français]

Il est important de suivre la règle aussi en français.

Lorsqu'un vote par appel nominal est différé conformément au paragraphe 67(1) du Règlement et qu'il doit avoir lieu au cours d'une séance à 17 h 30, si le Sénat épuise l'ordre du jour avant cette heure-là, une motion d'ajournement du Sénat n'est reçue qu'après la tenue du vote différé et la conclusion de toute affaire s'y rattachant.

[Traduction]

Je souhaite proposer une interprétation. Dans le texte français, «toute affaire» et dans l'anglais, «business», étant donné le sens plus large de «autre affaire», du moins selon moi, veulent désigner l'article sur lequel nous venons de nous prononcer. C'est donc dans ce sens que va ma décision.

Le sénateur Murray: La motion est-elle à l'étude?

Son Honneur le Président: La motion est à l'étude.

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Y a-t-il des sénateurs qui veulent prendre la parole?

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, je suis tellement heureux que tous veuillent entendre mon intervention que je vais la faire maintenant.

Le sénateur Graham: Bravo!

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, il est question dans le discours du Trône de faire mieux fonctionner le Parlement. Si on veut que la démocratie fonctionne, il faut que le Parlement fonctionne. Il doit pouvoir se réunir et exiger des comptes du gouvernement. Il ne peut le faire lorsqu'il ne siège pas, lorsqu'on le maintient dans un état de mort apparente.

L'automne dernier, l'autre endroit a siégé 35 jours et le Sénat, 25. Nous avons ensuite prorogé un mois plus tôt parce que l'ancien premier ministre ne voulait pas affronter le Parlement pendant que le nouveau premier ministre poireautait, et le nouveau premier ministre n'était aucunement pressé de faire face au Parlement, où ses ministres seraient tenus responsables.

Nous devions revenir le 12 janvier. Oh, désolé, le premier ministre a une réunion à Mexico. Le 19 janvier? Impossible — le premier ministre a une réunion à Davos. Le 26 janvier? Non, décalage horaire de Davos. Arrive enfin le Jour de la marmotte et M. Martin sort de son bunker, voit son ombre et déclare un déficit démocratique.

Des rumeurs veulent que des élections soient prévues au début d'avril. Si c'est exact, et si l'autre endroit suit le calendrier établi dans son Règlement, il ne se réunira pas plus de 35 fois avant cette date. Nous allons peut-être nous réunir 25 jours, plus ou moins. Il se peut que nous ne soyons pas rappelés en juin et que nous ne revenions qu'en septembre.

Résultat, sur une période d'un an, l'autre endroit aurait siégé pendant environ 70 jours, et le Sénat se serait réuni environ 50 jours, plus ou moins. Le public, bien entendu, sera indigné de notre charge de travail, mais nous ne pouvons nous réunir si le Parlement ne siège pas.

Honorables sénateurs, il y a un déficit démocratique quand le Parlement ne siège pas pour accommoder le programme du premier ministre.

Son Honneur le Président: Excusez-moi de vous interrompre, mais j'invite les honorables sénateurs au calme. Plusieurs conversations se déroulent en même temps et cela devient difficile d'écouter le sénateur Comeau.

Le sénateur St. Germain: C'est un bon discours. Écoutez.

Le sénateur Comeau: Des questions ne peuvent être débattues, des comités ne peuvent se réunir et, ce qui est encore plus important, des ministres ne peuvent rendre compte à la période des questions de ce qu'ils ont fait, de ce qu'ils n'ont pas fait ou envisageaient de faire.

Le Parlement ne siégeait pas quand la GRC a fait une descente au Ottawa Citizen et au domicile de sa journaliste Juliet O'Neill. Nous n'avons pu demander des comptes au gouvernement que deux semaines plus tard, mais ce n'est pas le seul exemple.

(1750)

Si le Parlement avait siégé la semaine du 18 novembre, il aurait pu demander à Wayne Easter pourquoi le Canada avait fourni aux États-Unis des informations sur M. Maher Arar. Il aurait pu demander à Gerry Byrne d'expliquer pourquoi il s'était servi de l'APECA comme caisse noire pour sa propre circonscription.

Le sénateur St. Germain: C'est honteux!

Le sénateur Comeau: Il aurait pu demander à l'ancien premier ministre pourquoi il avait caché les coûts du nouveau musée d'histoire. Si le Parlement avait siégé la semaine du 25 novembre, il aurait reçu le rapport de la vérificatrice générale. Le gouvernement a esquivé les questions jusqu'au 10 février, et les dépenses du programme n'ont fait que continuer.

À l'autre endroit, le Comité des comptes publics serait maintenant plongé dans son examen des divers chapitres du rapport, y compris le fiasco des commandites. Si le Parlement avait siégé la semaine du 1er décembre, il aurait pu demander au gouvernement d'expliquer les voyages non signalés de Paul Martin sur des avions d'affaires. Il aurait pu demander au gouvernement ce qu'il pensait des rapports voulant que le conseiller en éthique assouplisse les règles concernant l'après-mandat pour John Manley et Eddie Goldenberg.

Le sénateur St. Germain: Petit chien de poche!

Le sénateur Comeau: Le Parlement aurait pu demander des comptes au gouvernement à la suite de nouvelles révélations dans l'affaire Radwanski faisant état de prêts personnels de la part d'un employé du Commissariat à la protection de la vie privée. Il aurait pu demander au gouvernement s'il comptait toujours mettre en œuvre le Protocole de Kyoto, vu que la Russie a décidé de rejeter cet accord.

Honorables sénateurs, on parle dans le discours du Trône d'un rôle élargi pour les comités parlementaires afin que les députés puissent amener le gouvernement à une reddition de comptes plus serrée. Si le Parlement avait siégé la semaine du 8 décembre, le Comité des finances de la Chambre des communes aurait pu terminer ses travaux sur son rapport prébudgétaire. Toutefois, le Parlement ayant été prorogé, le comité a été dissout et, comme tous les autres comités, il n'a pu siéger, il n'a pu entendre des témoins et il n'a pu achever les travaux qui avaient été commencés.

Pendant cette même semaine, nous aurions pu demander des comptes au gouvernement à propos de toute la confusion qui entoure la nouvelle carte d'identité nationale — un fiasco tel que quelques semaines plus tard, beaucoup de résidents qui avaient passé la majeure partie de leur vie au Canada ont été incapables de regagner leurs foyers.

Le comité de la Chambre des communes n'aurait pas siégé la semaine du 15 décembre. Toutefois, s'il y avait eu des travaux inachevés, comme c'est souvent le cas, nous aurions siégé cette semaine-là pour adopter les projets de loi les plus pressants du gouvernement. C'est ainsi que nous aurions pu immédiatement demander des comptes au gouvernement à propos de la nouvelle décision du premier ministre d'accorder à son personnel une augmentation salariale de 32 000 $ tout en bloquant les classifications d'emploi de la fonction publique. Nous aurions pu demander au gouvernement d'expliquer la hausse salariale rétroactive d'Alfonso Gagliano. Nous aurions pu demander comment il se fait que l'Association des produits forestiers du Canada a reçu 17 millions de dollars en subventions après l'embauche par son entreprise de lobbying d'une personne venant du bureau de M. Pettigrew. Nous aurions pu poser des questions au gouvernement à propos de sa décision d'exclure Lockheed Martin des soumissions visant l'acquisition d'un nouvel hélicoptère et à propos des poursuites possibles en justice qui peuvent en résulter. Le Parlement aurait pu ensuite ajourner pour les Fêtes.

Lorsque le Parlement a été prorogé, il était censé reprendre ses travaux le 12 janvier. Le congé des Fêtes a été fertile en événements à l'égard desquels on aurait pu demander des comptes au gouvernement actuel à la reprise des travaux. Le 28 décembre, il y a eu la descente de police visant des organisateurs de Paul Martin en Colombie-Britannique, certains observateurs ayant dit que cette descente de la police était reliée à une enquête sur le crime organisé. Il y a eu la maladie de la vache folle. Il y a eu la nouvelle que le conseiller en éthique avait violé ses propres lignes directrices lors de son enquête visant René Fougère, ami de Jean Chrétien et lobbyiste. Nous avons appris que c'est le premier ministre qui a tranché la question de savoir si les lignes directrices en matière d'éthique avaient été violées ou non.

Il a été impossible de demander des comptes au gouvernement à propos d'un rapport accablant où on peut lire que, pendant la panne d'électricité qui a eu lieu en Ontario au mois d'août dernier, les numéros d'urgence du gouvernement fédéral étaient soit inopérants soit sans réponse. Nous n'avons pu demander au gouvernement de cesser son cafouillage et de nous dire exactement ce qu'il en est à propos de sa proposition de taxe sur le carburant. Nous n'avons pu lui demander non plus de dissiper toute la confusion entourant son examen du registre des armes à feu. Il nous a été impossible de poser des questions à propos du rôle du Canada dans le projet de défense antimissile des États-Unis, dossier auquel s'intéresse vivement notre collègue, le sénateur Roche. Nous n'avons pu demander au gouvernement d'expliquer pourquoi on dit que les cartes d'identité des Indiens peuvent faire l'objet de fraude.

La semaine du 12 janvier, il a été impossible de demander au gouvernement, qui a déclaré vouloir étudier le problème du népotisme, s'il comptait reporter la proclamation du projet de loi C-25, dont on nous a dit à l'automne qu'il ne ferait qu'empirer la situation. Nous n'avons pu poser de questions au gouvernement à propos de rapports indiquant qu'il donne une formation supplémentaire aux pilotes des Sea King sur la façon d'amerrir en urgence. Voilà qui est intéressant. Nous n'avons pu demander si le premier ministre avait soulevé l'affaire Maher Arar lors de sa rencontre avec George Bush et, dans l'affirmative, ce qu'on lui a dit. Nous n'avons pu lui demander s'il avait eu des entretiens fructueux avec M. Bush pour l'établissement d'une frontière libre et ouverte.

Au cours de la semaine du 19 janvier, la perquisition au domicile de Juliet O'Neill n'a pas été le seul problème. Nous n'avons pu demander au gouvernement s'il était approprié que la Commission de la capitale nationale dépense 500 000 $ pour un nouveau logo qui ressemble beaucoup à l'ancien. Nous avons appris que le ministre de la Défense, David Pratt, estimait que le président de la CCN, Marcel Beaudry, devrait être congédié, mais nous n'avons pas pu savoir si M. Beaudry jouissait toujours de la confiance d'autres ministres du gouvernement.

Nous n'avons pu demander au gouvernement d'expliquer pourquoi il continue d'émettre des visas à des non-résidents qui s'inscrivent dans ce qui est connu comme des «écoles fictives». Nous n'avons pu demander au gouvernement pourquoi un examen immédiat de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est pas une priorité alors que le président du Conseil du Trésor accuse les fonctionnaires de se cacher derrière elle.

Nous n'avons pu demander au gouvernement d'expliquer la décision de Paul Martin d'embaucher le fils du directeur général des élections du Canada au sein de son personnel politique. Pour quiconque s'intéresse à la perception de notre pays à l'étranger, cette perspective n'augure rien de bon. Honorables sénateurs, vous ne pouvez pas vous plaindre du déficit démocratique lorsque vous faites en sorte que la carrière du fils du directeur général des élections du Canada dépende de votre propre succès politique. Vous pouvez imaginer la réponse que se fera servir le premier ministre la prochaine fois qu'il parlera de démocratie ou même de la liberté de presse à un dictateur du tiers-monde.

Durant la semaine du 19 janvier, nous n'avons pu demander au gouvernement ce qu'il a reçu en échange des 118 000 $ qu'il a versés à Earnscliffe pour des conseils en communication concernant la maladie de la vache folle. Peut-être a-t-il reçu un conseil sur la façon de traiter avec les éleveurs en colère? La semaine du 26 janvier, nous n'avons pu poser des questions sur la sécurité des membres de nos forces de maintien de la paix et sur l'équipement qu'ils utilisent lorsqu'ils mettent leur vie en jeu pour leur pays.

À Mexico, le premier ministre a fait la leçon à des gouvernements d'Amérique latine sur la corruption. Toutefois, nous n'avons pu demander au gouvernement pourquoi la GRC a rejeté un rapport externe exonérant un agent d'avoir dénoncé le fait qu'on lui avait dit de mettre fin à une enquête sur la corruption au haut-commissariat du Canada à Hong Kong. Nous n'avons pu lui demander pourquoi Services correctionnels Canada payent des frais d'interurbains pour des appels téléphoniques érotiques faits par des criminels. Nous n'avons pu lui demander si le ministre des Transports partage le point de vue de son secrétaire parlementaire selon lequel les propriétaires de véhicules verts méritent un allégement fiscal.

Nous n'avons pu demander au gouvernement si le ministre des Transports actuel partage le point de vue de l'ancien ministre des Transports, Doug Young, selon lequel NAV CANADA n'a pas suffisamment de comptes à rendre. Nous n'avons pu lui demander pourquoi le ministère de la Défense nationale interdit l'envoi de bœuf canadien aux troupes canadiennes. Nous n'avons pu lui demander comment il a été possible que les transactions commerciales du premier ministre avec le gouvernement aient été sous-estimées à ce point et pourquoi il a fallu à ce dernier aussi longtemps pour rectifier les faits. Il n'est certainement pas nécessaire d'être un ancien ministre des Finances pour savoir qu'il y a une différence énorme entre 137 000 $ et 161 millions de dollars.

Pourtant, le premier ministre nous dit vouloir lutter contre le déficit démocratique.

Honorables sénateurs, des nombreux premiers ministres qui ont servi ce pays, certains se sont distingués plus que d'autres par l'affection et le respect qu'ils ont voués à l'institution du Parlement. Jusqu'ici, rien n'indique que M. Martin se classe dans cette catégorie.

Honorables sénateurs, il y a un premier ministre qui est bien connu pour son respect du Parlement et pour s'être senti à l'aise dans cette enceinte — le très honorable John George Diefenbaker. Je conclurai mes observations en citant un discours prononcé par M. Diefenbaker en septembre 1949, il y a 54 ans, durant le débat sur le discours du Trône. Il a dit:

Le Parlement est autre chose qu'un code de coutumes; il a la garde de la liberté de la nation.

Il a poursuivi en ces termes:

D'aucuns prétendent qu'il y a trop de discours parlementaires. La démocratie parlementaire ne saurait exister que si le droit de discussion publique existe. Sans cela, la liberté même mourra. L'histoire des autres pays indique que la liberté disparaît lorsqu'il n'y a pas d'opposition efficace.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, sur ces paroles retentissantes qui sont encore vraies aujourd'hui, je propose, appuyé par le sénateur Beaudoin, que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit:

Que le Sénat du Canada déplore que le discours du Trône ne comporte aucune mesure de lutte ni contre la culture de corruption qui a envahi le gouvernement fédéral au cours des dix dernières années ni contre le bris de l'appareil gouvernemental.

Une voix: Quelle honte!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous siégeons dans les règles et je vais mettre la motion aux voix.

Je dois attirer l'attention des honorables sénateurs sur le fait qu'il est maintenant 18 heures. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour ne pas tenir compte de l'heure?

Le sénateur Robichaud: Ne tenez pas compte de l'heure.

Son Honneur le Président: Les sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

(1800)

Son Honneur le Président: Le sénateur Comeau, avec l'appui du sénateur Beaudoin, propose que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit:

Que le Sénat du Canada déplore que le discours du Trône ne comporte aucune mesure de lutte ni contre la culture de corruption qui a envahi le gouvernement fédéral au cours des dix dernières années ni contre le bris de l'appareil gouvernemental.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix: Le vote!

Son Honneur le Président: J'en conclus que les sénateurs sont prêts à se prononcer. En conséquence, je vais mettre la question aux voix.

Le sénateur Comeau, avec l'appui du sénateur Beaudoin, propose que la motion soit modifié par l'ajout de ce qui suit:

Que le Sénat du Canada déplore...

Une voix: Suffit!

Une voix: Lisez-la.

Son Honneur le Président:

... que le discours du Trône ne comporte aucune mesure de lutte ni contre la culture de corruption qui a envahi le gouvernement fédéral au cours des dix dernières années ni contre le bris de l'appareil gouvernemental.

Que ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés:

Son Honneur le Président: Convoquez les sénateurs.

L'honorable Marjory LeBreton: Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, je propose que le vote soit reporté à 17 h 30 demain.

Son Honneur le Président: C'est conforme au Règlement.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)