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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 18

Le mardi 9 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président



LE SÉNAT

Le mardi 9 mars 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

SON EXCELLENCE MONSIEUR KOFI ANNAN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES

IMPRESSION EN ANNEXE DES DISCOURS PRONONCÉS DEVANT LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES COMMUNES

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Lynch-Saunton:

Que, conformément au paragraphe 59(18) du Règlement, l'allocution de Son Excellence Monsieur Kofi Annan, secrétaire général des Nations Unies, prononcée plus tôt aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement, le discours d'introduction du très honorable premier ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes soient imprimés en annexe aux Débats du Sénat de ce jour.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le texte des discours figure en annexe, p. 479.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA CAMPAGNE DES PERLES D'ESPÉRANCE DE L'ÉGLISE UNIE

L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, en décembre 2002, l'Église unie du Canada lançait la campagne des Perles d'espérance pour contrer la pandémie de VIH-sida à l'échelle mondiale. Cette initiative vise à recueillir 1 million de dollars sur une période de deux ans, à sensibiliser les fidèles de l'Église et à prendre des mesures pour améliorer les politiques qui touchent les personnes infectées par le VIH-sida.

La campagne a été lancée, en grande partie, en réponse à la demande lancé par des partenaires mondiaux, particulièrement en Afrique, de se joindre à eux pour lutter contre le VIH-sida et pour s'attaquer aux répercussions que cette pandémie a sur leur pays, leur collectivité et leurs familles.

Plus de 20 millions de personnes sont mortes de maladies reliées au sida dans le monde et en 2002, 40 millions de personnes ont été infectées par le VIH. Il est important de noter que 95 p. 100 de toutes les infections se retrouvent dans les pays du Sud et que les décès reliés au sida ont fait 14 millions d'orphelins. Ce nombre devrait plus que doubler d'ici 2010.

Le 14 mars, 15 membres du Comité des femmes de l'Église Unie du Canada de tout le pays se rendront en Zambie pour participer à une visite éducative destinée aux femmes. Elles pourront constater par elles-mêmes les répercussions du VIH-sida sur les individus, les églises et les collectivités là-bas. Elles verront certains des programmes que les partenaires mondiaux de l'Église Unie élaborent pour faire face à cette crise.

Honorables sénateurs, le modérateur de l'Église unie du Canada, le très révérend Peter Short, est à Ottawa aujourd'hui pour présenter les 30 000 signatures figurant sur la pétition lancée dans le cadre de la campagne des Perles d'espérance. Cette pétition demande au gouvernement du Canada d'annuler le fardeau de la dette due par les pays en développement, d'accroître l'aide étrangère, de s'assurer que les brevets ou les droits de propriété intellectuelle reliés au commerce n'empêchent pas l'accès à des médicaments d'importance vitale et de doubler le financement de la stratégie canadienne sur le VIH-sida.

L'Église Unie du Canada travaille en partenariat avec des conseils des Églises, des confessions religieuses et des organisations non gouvernementales dans plus de 40 pays du monde. Leurs activités reflètent un sentiment croissant d'urgence et d'optimisme voulant qu'en travaillant en partenariat, nous puissions aider à surmonter cette pandémie.

Honorables sénateurs, j'appuie les efforts de mon groupe confessionnel, l'Église Unie du Canada.

LES NATIONS UNIES

LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE—LA DEMANDE D'AVIS SUR LE MUR CONSTRUIT PAR ISRAËL

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la Cour internationale de justice à La Haye a mis un terme à ses audiences publiques sur la légalité de la barrière de sécurité érigée par Israël en Cisjordanie. Les audiences découlaient d'une demande de l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'obtenir un avis consultatif sur les conséquences légales de la construction du mur.

Il faudra peut-être attendre plusieurs mois avant qu'une décision ne soit rendue, mais je crains que des torts n'aient déjà été causés à la Cour internationale de justice et qu'elle n'ait été politisée. On a qualifié à juste titre l'atmosphère entourant les audiences de «cirque». Dans ce climat, toute décision venant de la cour ne servira qu'à des fins de relations publiques et à rien de plus.

À mon avis, la Cour internationale de justice n'aurait jamais dû accepter d'entendre cette affaire. La résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies — présentant Israël comme la «puissance occupante» et le mur comme étant érigé en «territoire palestinien occupé» — a été rédigée en termes purement politiques, et la demande d'avis consultatif aurait pu être rejetée uniquement pour ce motif. En acceptant de se pencher sur ce cas, la cour est elle-même acculée au mur.

L'État d'Israël a clairement fait savoir qu'il ne reconnaît pas à la Cour internationale de justice le pouvoir de s'immiscer dans des questions concernant la sécurité intérieure d'Israël. Les décisions rendues par la Cour internationale de justice ne sont exécutoires pour aucune des parties mises en cause. Il nous faut nous demander quel avantage comporte une telle intervention si, depuis le tout début, toutes les personnes participant aux audiences ont reconnu que l'avis de la cour n'aurait, en définitive, aucune incidence sur la conservation ou le démantèlement de la barrière.

Les médias tiennent pour acquis que la décision de la Cour internationale de justice à l'égard de la légalité de la barrière pourrait être considérée comme une victoire par les Palestiniens, même si la cour décide de ne pas faire de recommandation aux Nations Unies. La décision d'Israël de ne pas participer aux audiences a déjà été qualifiée d'admission de culpabilité par les dirigeants palestiniens. La Cour internationale de Justice sapera encore davantage sa propre intégrité et sa légitimité si elle se prononce dans cette affaire. Le fait d'émettre un avis amènerait de l'eau au moulin des groupes liés à ces poursuites, qui cherchent à attirer l'attention des médias plutôt que de se pencher sur la situation devant une instance appropriée.

Le gouvernement du Canada a fait savoir qu'il s'oppose à la politisation de la Cour internationale de justice dans cette affaire. Toutefois, le Canada, dès le moment où il a emboîté le pas à d'autres pays pour exhorter la cour de cesser ses audiences, n'aurait pas dû faire cas des procédures subséquentes. Or, le gouvernement a présenté une déclaration écrite de deux pages qui n'a servi qu'à illustrer l'imprécision de notre position sur cette question.

Honorables sénateurs, tout avis ou jugement de la Cour internationale de justice dans cette affaire amènera cette institution dans des sentiers où elle ne devrait jamais s'aventurer si elle désire demeurer au-dessus de la mêlée et éviter de se discréditer. Je suis profondément attristé de voir que la Cour internationale de justice a décidé de sérieusement entacher sa réputation en examinant une question hautement politique présentée sous le couvert de la terminologie juridique.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, à l'instar de nos consoeurs du monde entier, nous avons célébré hier, le 8 mars, la Journée internationale de la femme. En cette occasion, les Canadiennes nous ont rappelé que la notion d'égalité fait souvent partie des valeurs et des lois, mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour arriver à la pleine égalité.

Cette année le thème choisi est «C'est elle qui m'inspire!», «She's on a role!» Mon action politique et militante a toujours été stimulée par la ténacité de femmes que j'ai eu à côtoyer. C'est encore le cas aujourd'hui. La détermination des conjoints et des épouses des membres des Forces canadiennes constitue pour moi une très importante source d'inspiration.

Ces femmes ne se sont pas enrôlées dans l'armée, mais leurs habitudes sont largement conditionnées par l'environnement militaire. On ne parle pas beaucoup de ces femmes en «uniforme invisible», mais elles sont là, debout et fières, appuyant leur conjoint. Il faut vraiment les rencontrer pour s'en rendre compte.

(1410)

Je tiens, en cette période dédiée aux femmes à leur réitérer tout mon soutien et leur dire toute mon admiration. Leur courage, leur sens élevé du sacrifice et leur patriotisme sont un puits d'inspiration inépuisable pour un bon nombre de Canadiens et de Canadiennes.

La vie de ces femmes se déroule en fonction du métier de leur conjoint militaire. Ces vaillantes femmes vivent dans des conditions uniques, qui donnent parfois lieu à de sérieuses préoccupations professionnelles et personnelles. Les absences prolongées, le rythme et le lieu de mutation, la charge de travail du conjoint militaire ont des effets directs sur leur quotidien. Pour ces raisons, la plupart d'entre elles parviennent difficilement à exercer une activité professionnelle stable. Elles sont souvent obligées d'arrêter de travailler pour maintenir le couple et la stabilité familiale.

Dans bien des cas, le nombre de déplacements inhérents à la vie militaire leur font assumer seules de nombreuses et de lourdes responsabilités familiales, entre autres l'éducation des enfants. Plusieurs des femmes que j'ai rencontrées m'ont fait comprendre que ces fréquentes missions n'étaient pas sans incidence dans la réussite de leur vie de couple. Chaque fois que leur conjoint est en déploiement, ces héroïnes méconnues vivent dans le stress et l'angoisse de ne pas revoir leur conjoint revenir de mission.

La solitude et l'isolement sont mieux partagés par les conjointes de militaires. L'éloignement et la distance souvent appréciables qui les séparent de leurs proches les rendent cafardeuses, surtout lorsque leur conjoint est absent pour une longue période.

L'existence des épouses de militaires est jalonnée de défis que je ne pourrais pas tous énumérer. Toutefois, malgré toutes ces difficultés, elles clament haut et fort leur fierté de partager leur vie avec un militaire. Elles attendent de nous seulement que nous les soutenions.

J'invite les honorables sénateurs à continuer à appuyer les efforts de la hiérarchie militaire, qui œuvre sans relâche à réduire les tensions et les déchirements au sein des familles de militaires. C'est le meilleur appui que nous pouvons donner à ces femmes dynamiques.

[Plus tard]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je souligne la Journée internationale de la femme, cette moitié de notre société sans laquelle nous n'existerions tout simplement pas. Cette journée a été célébrée hier, le 8 mars.

Comme vient de le souligner le sénateur Pépin, le thème de la Journée internationale de la femme pour 2004 était «C'est elle qui m'inspire!» Permettez-moi, par conséquent, de vous présenter certaines de mes consœurs d'ici et d'ailleurs qui ont été pour moi une source d'inspiration.

Maître Aldéa Landry, première femme acadienne membre du Conseil exécutif, présidente du Parti libéral provincial et de la section néo-brunswickoise de l'Association du Barreau canadien; mère Jeanne de Valois, nom de fille Bella Léger, fondatrice, en 1948, du premier collège classique pour jeunes filles en Acadie, le Collège Notre-Dame d'Acadie de Moncton; Katherine McNaughton, première docteure honoris causa de l'Université du Nouveau-Brunswick, en reconnaissance de sa carrière d'éducatrice et d'historienne en éducation; ma compatriote et notre collègue Muriel McQueen Fergusson, première femme de l'Atlantique nommée sénateur et première Présidente du Sénat; Meriem Bela'ala, présidente de SOS Femmes en détresse, un organisme algérien qui lutte pour les droits des femmes dans ce pays et dont le centre d'accueil offre 40 places supplémentaires depuis hier; mes deux petites-filles, Céline et Clara-Rose, dont la soif de vivre et l'intelligence augurent d'un avenir prometteur que je me dois de garantir; et ma collègue et amie du Burkina Faso, Viviane Compaoré, présidente du Réseau des femmes de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Ce réseau a été créé en 2002 afin de permettre aux femmes parlementaires francophones du monde de faire entendre leur point de vue sur tous les dossiers débattus par l'APF. J'ai l'insigne honneur d'être vice-présidente de cette Association. Notre comité directeur se réunira à la fin mars, à Marrakech.

[Traduction]

L'ADVOCACY LEADERSHIP FORUM DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DU DIABÈTE

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, le week-end dernier, le personnel et les bénévoles de l'Association canadienne du diabète de tous les coins du pays se sont rencontrés à Ottawa pour partager leurs connaissances et leurs compétences.

L'Advocacy Leadership Forum a commencé samedi soir par un dîner en l'honneur de l'engagement et du talent des membres du personnel et des bénévoles oeuvrant pour la cause, qui parlent au nom de près de deux millions de Canadiens souffrant du diabète. Dimanche, ils se sont rassemblés en divers ateliers pour améliorer leurs compétences en matière de défense de la cause et discuter de leurs expériences et de leurs défis. La grande finale du forum fut la réception parlementaire où, pour une rare fois, les participants ont eu la possibilité de rencontrer des parlementaires et de discuter avec eux.

Honorables sénateurs, si vous n'êtes pas vous-mêmes diabétiques, vous connaissez sans doute quelqu'un qui souffre du diabète. Je connais très bien cette maladie car, malheureusement, j'en suis victime. À l'heure actuelle, un Canadien sur 13 souffre du diabète et ce chiffre va continuer à grimper. La population du Canada vieillit. L'immigration de personnes plus susceptibles de souffrir du diabète de type 2 augmente. Notre population autochtone, aussi davantage à risque, est de plus en plus nombreuse. La prévalence de l'obésité et de la sédentarité augmente au Canada. Par ailleurs, notre importante cohorte de baby-boomers arrive à un âge où les gens sont de plus en plus vulnérables. Je n'hésiterais pas à dire que les statistiques sur les Canadiens atteints de cette maladie vont grimper dans un très proche avenir; la proportion atteindra peut-être même un sur dix.

Il est troublant d'apprendre que le diabète de type 2, qu'on appelait autrefois le diabète de l'âge adulte, frappe maintenant les jeunes et les enfants canadiens, et qu'il est endémique chez les Autochtones. Près de deux millions de Canadiens souffrent du diabète à l'heure actuelle. Puisqu'on a récemment ramené de 45 à 40 ans l'âge où l'on devient à risque, cela signifie que 2,5 millions de Canadiens de plus font maintenant partie de la catégorie des gens à risque.

Le coût économique du diabète concerne tous les Canadiens. D'abord et avant tout, la gestion du diabète et de ses complications impose un très lourd fardeau financier aux personnes qui doivent vivre avec cette maladie chronique. À elles seules, les bandelettes de glycémie peuvent coûter jusqu'à 2 200 $ par année à un malade.

Le diabète et ses complications, y compris les maladies du coeur et les accidents cérébrovasculaires, l'insuffisance rénale nécessitant la dialyse, la perte de la vision ou la cécité, ainsi que les amputations dues aux dommages au système nerveux, ont coûté environ 13,2 milliards de dollars au système de santé canadien en 2002. En passant, cette somme représente davantage que l'ensemble du budget de la défense. On prévoit que le diabète coûtera jusqu'à 15,6 milliards de dollars d'ici 2010.

Il ne fait aucun doute que le diabète représente actuellement un important problème de santé publique au Canada. C'est pourquoi des événements tels que cette tribune, qui permettent aux intervenants du diabète de tout le pays d'avoir accès aux parlementaires, sont très importants et continueront de l'être.

Les docteurs Banting et Best, deux grands Canadiens, ont sauvé des millions de vies en découvrant l'insuline. Cependant, il est important de comprendre que les scientifiques du domaine médical du monde entier continuent à chercher un remède pour cette maladie épouvantable. Espérons qu'ils y arriveront.


AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jane Cordy, au nom du sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le mardi 9 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe, a, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 13 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.

Respectueusement soumis,

au nom du président,

JANE CORDY

(Le texte du rapport figure en annexe B, à la page 486 des Débats du Sénat d'aujourd'hui.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Morin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

(1420)

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'honorable Yves Morin, coprésident du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du parlement, présente le rapport suivant:

Le mardi 9 mars 2004

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement à l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité recommande qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.

Votre Comité recommande que son quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.

Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,

YVES MORIN

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Morin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant:

Le mardi 9 mars 2004

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MARIA CHAPUT

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-4 soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui.

[Traduction]

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Le sénateur Lynch-Staunton: Non.

Son Honneur le Président: La permission n'est pas accordée.

(Sur la motion du sénateur Gauthier, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LE QUEEN'S THEOLOGICAL COLLEGE

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ VISANT À MODIFIER LA LOI CONSTITUTIVE—PRÉSENTATION DE LA PÉTITION

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter la pétition du Queen's Theological College, de la ville de Kingston, dans la province de l'Ontario, qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant sa loi constitutive afin d'apporter certains changements à la composition et au rôle du conseil d'administration du Queen's Theological College, modifiant la représentation de ce dernier au Sénat de l'Université Queen's à Kingston, et apportant à sa loi constitutive d'autres modifications de forme ou modifications connexes appropriées.

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, conformément à l'article 4h) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer en cette chambre les pétitions de 85 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Constitution de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada — la seule mentionnée dans la Constitution —, doit être déclarée bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.

[Traduction]

LE NUNAVIK

LE COÛT DE LA VIE—LE RÉGIME FISCAL DISCRIMINATOIRE—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de 127 ménages de la municipalité nordique de Salluit, dans le Nunavik.

Les pétitionnaires prient le Sénat du Canada d'examiner ce qui suit:

Que les villages du Nunavik sont des collectivités nordiques isolées sans accès routier pour les biens et services payés par les contribuables et facilement accessibles dans le Sud du Canada;

Que le coût de la vie dans les villages nordiques du Nunavik est supérieur de 150 à 200 p. 100 à celui du Sud du Canada, la moyenne étant de 182 p. 100;

Que le coût de la vie élevé au Nunavik et que la production de déclarations de revenus, dont les formulaires ne sont pas en en langue inuite, constituent un fardeau pour les habitants de ces villages;

Que les habitants du Nunavik qui ne produisent pas de déclaration de revenu sont privés de remboursements appréciables auxquels ils ont droit;

Que ces conditions donnent lieu à des griefs légitimes et alimentent le mécontentement parmi les habitants du Nunavik;

Que l'égalité devant la loi exige non seulement qu'on traite les gens de la même manière, mais encore qu'on leur donne des chances et un accès égaux;

Par conséquent, vos pétitionnaires prient le Sénat:

a) d'étudier les griefs énoncés dans la présente pétition, les discriminations systémiques faites à leur encontre par le régime fiscal et toutes les autres questions qu'il jugera pertinentes, dans le but de recommander des mesures susceptibles de faire la promotion d'un traitement équitable et du bien-être des habitants du Nunavik; et

b) d'exhorter le gouvernement du Canada à donner suite sans délai à ces griefs.


(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA DÉFENSE NATIONALE

LE PROGRAMME DE FORMATION DES CAPORAUX—L'INDEMNITÉ QUOTIDIENNE

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, quiconque lit les journaux sait maintenant que la générosité du gouvernement libéral est sans bornes lorsqu'il s'agit de distribuer à ses amis l'argent que les contribuables ont gagné à la sueur de leur front. Par contre, sa mesquinerie est légendaire lorsqu'il s'agit de dépenser pour les hommes et les femmes de nos forces armées qui risquent leur vie pour le Canada.

Nous avons pu constater cette semaine jusqu'où pouvait aller cette mesquinerie. En effet, nous avons appris que, en 2002, le gouvernement avait envoyé dix caporaux à un cours de formation, avec une indemnité journalière de 50 $ pour chacun d'eux. Or, après réflexion, il a décidé que ce montant était bien trop généreux, et il a ramené l'indemnité à 17,50 $.

Les caporaux qui ont eu la grande chance de suivre ce cours doivent maintenant au gouvernement en moyenne 2 200 $ chacun. D'après les journaux, le porte-parole du gouvernement a justifié cette réduction de l'indemnité en ces termes: «Le ministère de la Défense nationale n'est pas là pour distribuer des avantages de toutes sortes. Si des militaires souhaitent être traités comme des civils, ils savent ce qu'ils ont à faire.»

Le ministre de la Défense a promis de revoir cette situation irritante, pour trouver une issue satisfaisante pour les dix caporaux.

Le gouvernement a-t-il pour politique de traiter différemment des civils les soldats qui suivent des cours? Sinon, pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas à récupérer l'indemnité journalière des deux civils qui ont suivi le même cours? Quelles sont les lignes directrices du Conseil du Trésor à ce sujet?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous révéler un secret que connaissent déjà les sénateurs de la Colombie-Britannique, les sénateurs St. Germain, Carney et Lawson: le coût de la vie est très élevé en Colombie-Brittanique, et il n'est pas étonnant qu'un officier du MDN qui ne connaît pas bien cette province ait pris des mesures qui ne conviennent pas, vu les coûts du séjour de ces militaires là-bas. C'est avec plaisir que j'informe le sénateur Meighen que je m'occupe du dossier et que j'insiste pour qu'on tienne compte de la situation réelle dans cette affaire.

LE TAUX QUOTIDIEN DE RÉMUNÉRATION DES OFFICIERS SUPÉRIEURS

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement de cette réponse. J'espère que les résultats viendront aussi rapidement que la réponse à ma question précédente, qui est en attente depuis un mois, mais je suis certain que ce sera le cas.

En guise de question complémentaire, quelles sont les lignes directrices du Conseil du Trésor concernant le tarif quotidien de rémunération des officiers, à partir du grade de colonel en montant? Y a-t-il une différence comme celle qu'il y avait dans le cas du major Henwood, et qui a été rectifiée?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur Meighen peut l'imaginer, je dois prendre sa question en note. Je n'ai pas en main l'information concernant le tarif quotidien de rémunération des officiers supérieurs des forces armées, mais je ferai preuve de la promptitude habituelle.

LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA DÉNONCIATION

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Les honorables sénateurs se souviendront que le Sénat a fait figure de pionnier en ce qui concerne la création de mécanismes de dénonciation, mais le gouvernement n'a malheureusement pas suivi les conseils de notre Chambre à cet égard. S'il l'avait fait, la culture de corruption dont nous sommes actuellement témoins aurait évidemment, en partie été mise au jour plus efficacement et des solutions plus adéquates auraient pu être apportées au problème.

Le président du Conseil du Trésor a cependant promis, et je m'en réjouis, de rédiger un projet de loi sur la protection des dénonciateurs d'ici la fin du mois. Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: le gouvernement peut-il assurer à notre Chambre que le projet de loi que rédige le gouvernement s'appliquera aux sociétés d'État, afin que des dénonciateurs comme Myriam Bédard soient protégés, quel que soit l'emploi qu'ils occupent au sein de l'appareil gouvernemental?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer le travail de pionnier que le sénateur Kinsella a accompli dans le dossier de la dénonciation. Il a tout à fait raison, cette loi aurait dû être adoptée il y a déjà longtemps, comme le démontrent les circonstances actuelles. En ce qui concerne sa question, j'examinerai l'affaire. Sa question me surprend, mais le sénateur Kinsella connaît très bien le sujet. Je traiterai donc sa question avec sérieux et m'informerai à savoir s'il sera possible de faire une exception dans le cas des sociétés d'État, et sur quelles bases.

LE SÉNAT

LA MESURE LÉGISLATIVE SUR LA DÉNONCIATION—DEMANDE D'ÉTUDE PRÉALABLE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Une question complémentaire s'impose naturellement, honorables sénateurs. Nous savons comment une mesure législative est conçue et, si elle est d'abord présentée à l'autre endroit, nous savons combien cela est difficile pour notre Chambre de la faire avancer et d'obtenir des amendements au projet de loi. Même si c'est véritablement dans l'intérêt public du pays et que notre Chambre en a été saisie, ainsi que l'autre endroit, au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement serait-il d'accord pour que, lorsque le président du Conseil du Trésor présente une mesure législative, nous procédions à une étude préalable du projet de loi afin que les travaux des comités de l'autre endroit puissent être orientés plus directement en fonction des points couverts, comme les sociétés d'État, si les membres de ces comités connaissent l'opinion du Sénat au sujet du projet de loi, ce qui est l'une des grandes caractéristiques du mécanisme d'étude préalable?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella m'a posé cette question le 18 février lorsque j'ai prononcé mon discours en réponse au discours du Trône et j'ai dit ce jour-là que l'idée m'intéressait particulièrement. Je défends et je continuerai à défendre cette cause précise parce que je crois qu'il s'agit d'une situation unique où l'étude préalable permettrait à notre Chambre de mieux connaître le sujet et, par conséquent, d'être mieux en mesure d'intervenir rapidement.

Je ne peux pas prendre d'engagement pour l'instant, mais je serai très heureux d'étudier cette proposition.

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA DÉNONCIATION

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai une petite question complémentaire. En janvier, la Gendarmerie royale du Canada a rejeté un rapport externe exonérant un policier qui avait dénoncé le fait qu'on l'ait empêché d'enquêter au sujet d'allégations de corruption au haut-commissariat du Canada à Hong Kong. Cela soulève une question évidente, qui est de savoir si le gouvernement a l'intention ou non d'inclure dans le projet de loi sur la dénonciation une disposition le rendant applicable à la Gendarmerie royale du Canada.

L'autre domaine où j'aimerais que le gouvernement prenne un engagement concerne les gens dont la carrière a été brisée par des mesures de représailles à une époque où il n'y avait pas de protection contre la dénonciation. Je pense par exemple à Adam Cotler, qui a dénoncé une combine liée aux contrats de publicité en 1996 et dont la carrière a été brisée. Le gouvernement fera-t-il en sorte que la politique et le projet de loi sur la dénonciation comportent une disposition sur le dédommagement, à l'intention de ceux qui ont vu leur carrière voler en éclats parce qu'ils avaient dénoncé des actes de corruption ou des actes fautifs?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, encore une fois le sénateur Kinsella pose une question très intéressante et il est évident qu'elle devra être prise en considération.

(1440)

LE PARLEMENT

L'ABUS DE POUVOIR PAR LE GOUVERNEMENT

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Comme le sénateur Kinsella l'a souligné, les Canadiens se préoccupent de la culture de corruption qui règne ici à Ottawa, mais je crois en fait que ce qui les préoccupe réellement, ce sont les abus de pouvoir au plus haut niveau. Les Canadiens sont très inquiets lorsqu'ils entendent parler des agissements des gens près du cabinet du premier ministre, qu'il s'agisse de Jean Chrétien, de Jean Pelletier, d'Eddie Goldenberg, ou encore de Jean Carle et Michel Vennat à la BDC — je ne peux évidemment pas les nommer tous, même si je ne cherche pas à protéger qui que ce soit. Mettons les cartes sur la table, sans changer quoi que ce soit.

Je crois que Diane Francis a bien résumé toute la situation dans son article sur l'attaque contre François Beaudoin. Puis, il y a Stevie Cameron qui est sortie de l'ombre. Que cherchait-elle à obtenir? L'Ordre du Canada, une nomination par le gouverneur en conseil, une nomination au Sénat ou à un poste de haut fonctionnaire?

Les Canadiens sont inquiets de voir qu'il n'existe pas de système de contrôle des pouvoirs. Il pourrait y avoir un usage abusif de pouvoirs à Revenu Canada, au SCRS et à la GRC. Selon certaines allégations, la GRC aurait eu des liens avec Stevie Cameron. Quels contrôles a-t-on prévus pour empêcher que les gens de l'autre côté décident de s'attaquer à Kinsella ou à St. Germain, disons, uniquement parce que St. Germain pose des questions agressives? Vous pourriez vous dire: «Nous allons lui donner une leçon à cet imbécile. Nous allons envoyer Revenu Canada vérifier ses registres. Nous allons charger la GRC et le SCRS de faire enquête sur lui et ses amis.» Qu'est-ce qui protège les Canadiens?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que le sénateur St. Germain n'a pas digéré son déjeuner.

Le sénateur St. Germain: Je crois plutôt que ce sont les Canadiens qui n'ont pas digéré les dix dernières années! Dix années de corruption et d'abus de pouvoir qui ont mené à la situation actuelle. En préparant notre déclaration de revenus d'ici quelques semaines, nous nous demanderons à quoi servira cet argent. À d'autres scandales de commandites, à d'autres escroqueries, à plus d'abus de pouvoirs? Combien la Colombie-Britannique a-t-elle obtenu dans tous ces programmes? Elle n'a rien reçu du tout et 80 p. 100 des sommes en cause sont allées ailleurs. Pourquoi le leader ne vient-il pas à la défense de la Colombie-Britannique au lieu de me servir ces réponses désinvoltes à ces questions très préoccupantes?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je pense que si j'avais été associé à un programme de commandites, ce qui n'est pas le cas, le sénateur St. Germain me traiterait comme si je savais quelque chose et son discours n'en serait pas moins captivant mais tout aussi truffé d'erreurs.

Je déplore une chose, sénateur St. Germain, à savoir que, étant donné votre vigueur, votre énergie, votre tempérament passionné et votre bilinguisme, vous ne soyez pas candidat à la direction de votre parti car vos questions sont plus pittoresques et plus stimulantes que tout ce qui m'a été donné d'observer jusqu'à maintenant chez les trois candidats qui briguent la direction de votre parti.

Le sénateur St. Germain: La flatterie ne vous mènera nulle part. Je suis heureux que vous reconnaissiez les talents qui existent de ce côté-ci. Personnellement, je suis au bas de l'échelle. Ces gens sont beaucoup plus qualifiés que moi. Je puis vous dire que, quel que soit le candidat que nous choisirons, je dois rester ici pour veiller au bon ordre de cet endroit. Quel que soit le candidat que nous choisirons, gare à vous. Quand viendront les élections, nous accéderons au pouvoir.

Le sénateur Austin: Je vous préviens, ne tenez pas les Canadiens pour acquis.

Le sénateur St. Germain: Nous n'en faisons rien.

LA JUSTICE

LES ÉTATS-UNIS—LE PROBLÈME DE LA CONTREBANDE DES ARMES DE POING

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, une délégation de sénateurs et de députés ont rencontré le maire Miller de Toronto et le chef de police Fantino pour discuter de la prolifération des armes à feu et des gangs à Toronto, phénomène qui est à l'origine de morts très violentes ces dernières semaines et qui prend une ampleur accrue. Le chef de police a porté à notre connaissance un chiffre étonnant. Il nous a dit que, d'après ses renseignements, 50 p. 100 des armes de poing qui circulent dans les rues de Toronto proviennent, légalement ou clandestinement, des États-Unis. Il voit là un grave problème. Cette information a surpris le maire, qui n'était pas au courant

Le leader du gouvernement pourrait sans doute transmettre cette information au Cabinet ou aux ministres responsables et nous dire si le Cabinet était au courant et, dans la négative, ce qu'il a l'intention de faire pour remédier à cette grave situation.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je porterai certainement la question soulevée par le sénateur Grafstein à l'attention de la vice-première ministre et ministre chargée de la Sécurité publique.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES PROGRAMMES VISANT À PROMOUVOIR LES MINORITÉS VISIBLES

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'honorable Denis Coderre, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, a déposé aujourd'hui le 11e Rapport annuel de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale. Dans un communiqué, on peut lire que les plus récentes statistiques publiées dans le Rapport annuel de 2002-2003 font état d'une augmentation de la représentation chez tous les groupes désignés au sein de la fonction publique du Canada — à savoir les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles — et que la représentation des trois premiers groupes dans la fonction publique dépasse la disponibilité au sein de la population active. Le leader du gouvernement au Sénat remarquera qu'il n'est pas fait mention du quatrième groupe, celui des minorités visibles.

Avant notre congé, j'ai posé au leader du gouvernement au Sénat une question sur les obstacles à la promotion des minorités visibles au sein de la fonction publique du Canada. J'ai posé des questions sur l'étude intitulée «Faire place au changement» ainsi que sur l'initiative visant à établir des objectifs-repères de 1 sur 5 pour la participation des minorités visibles et j'ai demandé pourquoi le gouvernement n'a pas établi de secrétariat au sein du BCP pour les minorités visibles, celles-ci étant l'un des quatre groupes nécessitant des mesures spéciales pour arriver à l'égalité.

Maintenant que le leader du gouvernement a eu la possibilité de réfléchir à ces importantes questions, je lui serais reconnaissant d'expliquer au Sénat quelles mesures particulières sont en place pour supprimer les obstacles systémiques à l'accession des membres des minorités visibles aux postes de la haute direction dans la fonction publique du Canada.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me souviens de la question. J'ai demandé une réponse au Bureau du Conseil privé, mais je ne l'ai pas encore reçue. Je vais poser de nouveau la question. Ce sera la troisième demande que je présente à ce sujet. Je suis encore dans l'impossibilité de fournir une réponse valable au sénateur Oliver.

LE SÉNAT

LE PROGRAMME VISANT À PROMOUVOIR LES MINORITÉS VISIBLES

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat s'il pouvait nous présenter un rapport sur les progrès que le Sénat du Canada a accomplis à ce chapitre et j'attends toujours ce rapport. Pourrait-il nous dire où en est ce rapport ou combien de temps nous devrons encore attendre avant d'en prendre connaissance?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je dois répondre au sénateur Di Nino, comme je l'ai fait au sénateur Oliver, que lorsqu'on me pose des questions portant sur des politiques actuelles ou en cours d'élaboration au sujet de ministères dont je ne suis aucunement responsable, je dois demander à ces ministères de me répondre. Cela demande plus de temps que ne l'imaginent le sénateur Oliver ou le sénateur Di Nino pour que le Bureau du Conseil privé, qui est un bureau de coordination, communique avec d'autres ministères, pour qu'ils se réunissent en comité de discussion et pour qu'ils préparent une réponse. Je vous assure que mon bureau fait des pressions et je ne suis pas du tout enclin à laisser les questions provenant de notre Chambre s'empiler sans réponse. Je cherche bel et bien à obtenir les réponses.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, nous parlons de notre propre institution. Il ne devrait pas être difficile de répondre à des questions de ce genre. Je devrais peut-être la poser au président du Comité de la régie interne, pour voir si nous compilons des informations de cette nature et pour établir si notre organisme, le Sénat, recevra ce rapport dans un proche avenir.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LA SUBVENTION À LA FONDATION DU BLUENOSE II

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre. Des documents publiés par le ministère des Travaux publics relativement au scandale des commandites montrent que 2,3 millions de dollars ont été dirigés vers le projet du Bluenose II il y a plus de six ans; pourtant, le fonds de préservation du Bluenose II affirme qu'il n'a pas reçu tant d'argent. Le gouvernement retient maintenant des fonds qui étaient destinés à Lafleur Communications et il a intenté des poursuites civiles pour recouvrer les fonds.

J'ai trois questions à poser au ministre. Premièrement, pourquoi a-t-il fallu attendre six ans pour découvrir que l'argent destiné au Bluenose n'avait jamais été reçu? Deuxièmement, pourquoi n'y a-t-il pas eu de suivi de la part du gouvernement sur une subvention de plus de 2 millions de dollars pour s'assurer que l'argent avait bien été reçu par la société du Bluenose? Troisièmement, quand le gouvernement entend-il verser les 2,3 millions de dollars accordés au projet Bluenose?

(1450)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis certain que le sénateur sait que le ministre des Travaux publics dans l'autre endroit, Stephen Owen, a dit à l'autre endroit qu'il avait entendu parler de cette affaire pour la première fois en fin de semaine, et qu'il presse diligemment ses fonctionnaires de trouver des réponses à ces questions. J'espère qu'ils répondront diligemment, et il me tarde tout autant qu'au sénateur de voir bientôt le fond de l'affaire révélé au grand jour.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—L'EXAMEN DES IRRÉGULARITÉS

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, il semble arriver régulièrement que ces affaires soient révélées fragment par fragment. Quand on voit de grandes taches de pourriture, force est de constater que la décomposition fait son oeuvre. Ne devrions-nous pas examiner tout le financement du programme des commandites afin de savoir quelles sommes ont été détournées de projets utiles? Je reconnais que le projet Bluenose était utile, mais combien de fonds ont été détournés, et combien d'autres projets semblables au Bluenose y a-t-il?

Cela dit, le leader du gouvernement au Sénat peut-il dire s'il y aura un examen plus complet de tous les projets du programme des commandites afin de déterminer jusqu'où la pourriture s'est installée?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme nous le savons, le Comité des comptes publics dans l'autre endroit a le mandat d'effectuer un examen du programme des commandites dans toute sa splendeur et de trouver des réponses à ces questions. Si la vérificatrice générale souhaite effectuer un autre examen, elle a le pouvoir de le faire en vertu de son mandat.

Pour ce qui est du Bluenose et d'un nombre encore inconnu d'autres projets, nous en apprendrons un peu plus chaque jour au fur et à mesure que des gens dévoileront des renseignements et formuleront des préoccupations, ou à l'issue de toutes les enquêtes en cours. Le gouvernement poursuit un but clair. Il veut que tout le dossier des commandites soit rendu public dès que possible.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LA SUBVENTION AUX JEUX PANAMÉRICAINS TENUS À WINNIPEG

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, les dossiers des commandites sur le site Web du ministère des Travaux publics font état d'un montant de 2,3 millions de dollars accordé aux Jeux panaméricains de Winnipeg. Hier, dans l'autre endroit, il a été révélé que les responsables des Jeux n'ont reçu que 640 000 $.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire qui a pris l'argent qui était destiné aux Jeux panaméricains?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est évident que je ne peux répondre à cette question et que je ne connais rien de cette affaire personnellement, mais le processus mis en place est là pour déterminer ce qui s'est passé au juste.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LA PRÉSENCE DE REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ GROUPACTION À UNE RÉUNION DU COMITÉ DU CABINET CHARGÉ DES COMMUNICATIONS

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, on peut lire dans le Globe and Mail d'aujourd'hui que des représentants de la société Groupaction Marketing ont été invités à une réunion du Comité du Cabinet chargé des communications en 1998. Le leader du gouvernement peut-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas rendu publics les documents du Cabinet portant sur cette réunion au moment où d'autres documents du Cabinet sur le programme des commandites ont été remis au Comité des comptes publics?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois comprendre que la classification initiale de cette rencontre concernait un programme ou des programmes touchant la publicité et non le programme des commandites. Si cela semble pertinent, les renseignements dont le Comité des comptes publics a besoin relativement à cette rencontre seront mis à sa disposition.

LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE PROGRAMME DES COMMANDITES—LA PUBLICITÉ ENTOURANT LES SUBVENTIONS

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la plupart d'entre nous font de la politique depuis longtemps. Je trouve les affaires entourant le Bluenose et les Jeux panaméricains plutôt intéressantes parce que dans la plupart des cas, la majorité des parlementaires savent exactement quels avantages les organisations dans leur circonscription ont reçus. C'est bien publicisé. Ils décrivent ces avantages dans les nouvelles diffusées aux membres de leur caucus et dans leurs bulletins parlementaires. Ils savent combien d'argent est donné, par exemple, à la fondation du Bluenose pour qu'ils puissent s'en vanter dans leur circonscription. Tout à coup, nous apprenons que nous donnons de l'argent à des projets communautaires dont personne n'est au courant. Le député, le ministre, le leader du gouvernement dans cette enceinte et le sénateur local ne savent rien au sujet de cet argent. Je trouve difficile à croire, honorables sénateurs, que personne ne soit au courant d'une subvention remise à un parlementaire. Il est inacceptable que le leader du gouvernement vienne ici nous insulter et nous dire que le gouvernement et le parlementaire n'étaient pas au courant de cette subvention, que personne n'a décelé cela durant les cinq à neuf ans où des subventions ont été versées. Je ne peux croire que le ministre nous dise jour après jour dans cette enceinte que ni lui-même, ni le ministre, ni le député, ni le sénateur ne sont au courant de ces subventions. En toute franchise, je ne pense pas que le ministre ou quiconque au Canada doive croire qu'aucun d'entre nous ni aucun membre du gouvernement n'était au courant. Cela me surprend. Je ne crois pas que le ministre puisse s'en sortir en répondant de cette façon aux questions.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs — de toute évidence, l'honorable sénateur digère mal son déjeuner. Il est évident que lorsqu'une personne est déterminée à ne pas dévoiler ses activités, elle peut, pendant un certain temps, faire en sorte que ces activités demeurent non divulguées.

Au moment où le sénateur Tkachuk posait ses questions, je me suis demandé ce que le premier ministre Devine savait des événements survenus en Saskatchewan. Je suis prêt à parier qu'il n'en savait pas grand-chose ou qu'il n'était absolument pas au courant. Quelle est la différence?

Le sénateur Tkachuk: La différence, c'est que 16 députés de l'assemblée législative ont été accusés d'une infraction criminelle, que certains d'entre eux ont été trouvés coupables et sont allés en prison et que, en 1991, Grant Devine a perdu les élections provinciales, exactement comme cela devrait arriver à votre gouvernement.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, si on exclut les beaux discours politiques, qui sont toujours fascinants, l'honorable sénateur demandait dans sa question pourquoi le ministre ou le député ne savait rien de cette situation. Pourquoi Grant Devine n'était-il pas au courant? Je n'ai aucun doute, quand il affirme qu'il ne savait rien, qu'effectivement il n'était pas au courant. C'est une réalité de la vie publique quand une personne cache quelque chose qu'elle ne veut pas que les autres sachent.

[Français]

LA SANTÉ

LE TRANSPERT DE FONDS FÉDÉRAUX AUX PROVINCES

L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, ma question porte sur le système de santé au Canada. Aujourd'hui, les premiers ministres des provinces et des territoires doivent avoir recours à la publicité pour sensibiliser le soi-disant nouveau gouvernement libéral à l'urgence d'investir davantage dans les services de santé. Imaginez-vous l'état des relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces! Les premiers ministres des provinces avaient accueilli l'arrivée du nouveau premier ministre Martin avec confiance. Cette confiance a été trahie puisque, depuis que l'actuel premier ministre est en charge des affaires publiques, pas un seul sou n'a été transféré aux gouvernements des provinces pour faire face aux dépenses croissantes dans le domaine de la santé. Les seules choses qu'ils ont reçues, c'est un billet gratuit pour la partie de la Coupe Grey.

Est-ce que le gouvernement fédéral va enfin comprendre les besoins des provinces pour le financement des régimes de soins de santé? Quand le gouvernement fédéral consentira-t-il un transfert significatif et permanent des fonds pour permettre aux provinces de financer une priorité aussi évidente que celle de la santé?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada et les provinces discutent actuellement des questions liées au système de soins de santé, et nous savons pertinemment que, en ce qui concerne la coordination des priorités en matière de soins de santé, nombre de provinces ont accepté la création du Conseil canadien de la santé pour conseiller les gouvernements fédéral et provinciaux.

(1500)

Le gouvernement fédéral transfère des sommes considérables aux provinces. Or, elles en veulent davantage. Il semble bien que ce soit la façon de fonctionner au Canada.

C'est faux de dire que le gouvernement fédéral ne s'intéresse pas au système de santé des Canadiens. Il transfère près de 40 p. 100 de l'ensemble de son budget de dépenses au titre de la santé.

Lorsque les provinces demandent au gouvernement fédéral un financement par étapes, un financement permanent ou de nouveaux paiements de transfert, il y a lieu de discuter afin de voir comment l'argent sera dépensé et de quelle façon les provinces en rendront des comptes.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LES FONDS POUR LA RECONSTRUCTION DU QUAI DE L'ÎLE SATURNA

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à la question que l'honorable sénateur Carney a posée le 18 février 2004 au sujet de la reconstruction du quai de l'île Saturna, à Lyall Harbour, en Colombie-Britannique.

Son Honneur le Président: On a demandé que la réponse soit lue.

Le sénateur Rompkey: La réponse, c'est que malheureusement la collectivité a présenté sa demande trop tard pour le Budget des dépenses de cette année. Toutefois, la demande sera étudiée dans le contexte du nouveau budget, et nous souhaitons vivement que la reconstruction du quai de l'île Saturna soit inscrite au prochain budget.

[Plus tard]

VISITEUR DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer au prochain volet de nos travaux, je vous signale la présence à notre tribune de notre ancienne collègue, l'honorable Lois Wilson.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LE DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable David P. Smith propose: Que le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit lu pour la troisième fois.

— Les honorables sénateurs se souviendront que l'objectif de ce projet de loi est de veiller à ce que, le cas échéant, les élections soient tenues en vertu des limites de circonscriptions électorales les plus récentes. Ce projet de loi fait donc une chose très simple: il modifie la période de grâce automatique d'un an prévue dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Il ramène du 25 août 2004 au 1er avril 2004 la date d'entrée en vigueur des nouvelles circonscriptions électorales. Voilà tout. Sans cette modification, si des élections devaient être déclenchées avant le 25 août 2004, nous serions tenus de respecter pendant encore quatre ans une carte électorale périmée, fondée sur des données vieilles de 13 ans, soit celles du recensement de 1991.

La période de grâce prévue dans la loi servait à donner au directeur général des élections le temps de se préparer et de s'adapter aux nouvelles limites des circonscriptions. Cependant, M. Kingsley, le directeur général des élections, a dit très clairement le 25 février, lors de sa présentation devant notre Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qu'Élections Canada était prêt à adopter les nouvelles circonscriptions pour toute élection déclenchée le ou après le 1er avril 2004.

Certains sénateurs ont posé la question suivante: si Élections Canada disposait de plus de temps, serait-il mieux préparé? Une entrée en vigueur plus tardive de ces nouvelles circonscriptions faciliterait-elle la tâche à Élections Canada? La réponse, inscrite au compte rendu, est «non». M. Kingsley a dit qu'ils seront prêts pour le 1er avril et c'est ce qu'il affirme depuis huit mois environ. Même si la date devait être repoussée de plusieurs mois, il n'y aurait aucun préparatif supplémentaire.

En réalité, la période de grâce plus longue en vigueur à l'heure actuelle appartient à une autre époque. La disposition de la présente loi remonte aux années 1960, quant le processus prenait beaucoup de temps. Les années 1960 représentent à peu près l'âge de pierre sur le plan des progrès technologiques de l'informatique moderne. Reporter la mise en oeuvre de ces nouvelles circonscriptions équivaudrait à reporter une représentation plus juste et plus efficace pour les Canadiens.

Je rappelle encore une fois aux honorables sénateurs que ce projet de loi a reçu de nombreux appuis dans l'autre endroit. Quatre des cinq partis l'ont appuyé, l'exception étant le Bloc québécois, et ce dernier s'y est opposé pour des raisons sans rapport avec la question. Je pourrais répondre aux honorables sénateurs qui auraient des questions à ce sujet, mais je doute que ce soit le cas.

Je suis convaincu que les honorables sénateurs voudront assurer une représentation équitable. Il est de notre responsabilité de mettre en place un système électoral qui reflète fidèlement les changements démographiques. Nous devons, en particulier, nous assurer que les Canadiens des provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, dont le nombre de sièges augmente dans l'autre endroit, voient ces changements apportés le plus tôt possible.

Certains honorables sénateurs se sont demandé si ce projet de loi n'empiétait pas sur l'indépendance du processus de révision des limites des circonscriptions électorales. L'indépendance du processus fait la fierté des Canadiens. Ce projet de loi ne porte aucunement atteinte à l'indépendance du processus. Il vise simplement à en accélérer l'application au moyen des progrès technologiques.

Des préoccupations ont également été soulevées au sujet des directeurs du scrutin. Lorsque M. Kingsley a comparu devant notre comité, il a déclaré qu'Élections Canada connaissait précisément la situation au sujet des directeurs du scrutin. Plusieurs directeurs ont récemment abandonné leurs postes pour des raisons de santé, mais il s'agit là d'une situation normale, et M. Kingsley a déclaré au comité que, selon lui, jamais les directeurs du scrutin n'ont été mieux formés. Il estime que les directeurs du scrutin sont mieux formés qu'ils ne l'ont jamais été.

Certains honorables sénateurs, et c'est la dernière question dont je parlerai, ont demandé pourquoi le gouvernement n'a pas réglé de façon définitive la question du délai dans le projet de loi, au lieu de le faire uniquement pour cette fois-ci. M. Kingsley a abordé la question; il a dit qu'un délai de sept mois avait été jugé réaliste au début des années 90, lorsque la commission Lortie a examiné la question, mais que, aujourd'hui, compte tenu des progrès de la technologie, la chose était encore plus facilement réalisable. Pourquoi ne pas prévoir une solution permanente? Je pense qu'il y en aura une. Un processus pourrait être mis en place dès la prochaine législature. Je suis convaincu qu'on trouvera une solution permanente. En attendant, il y a d'autres problèmes à régler.

Certains honorables sénateurs ont parlé de la possibilité de tenir des élections à date fixe. Ce n'est pas quelque chose qui m'intéresse tellement. Je ne suis peut-être pas d'accord avec tout ce que dit le sénateur Cools au sujet des traditions, mais je crois que la tenue d'élections à dates indéterminées est une tradition importante et caractéristique de notre système parlementaire. Je crois que la tenue d'élections à date fixe serait incompatible avec cette tradition. Personnellement, je m'opposerai à cette solution, même si certaines personnes l'envisageront. Ce que je dis, sénateur Cools, c'est que je partage votre point de vue.

Toutefois, je crois que c'est une question qui sera examinée de près lorsque la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales sera réétudiée au cours de la prochaine législature. Entre-temps, les anciennes cartes électorales ne doivent porter préjudice à personne.

(1510)

Si ce projet de loi est adopté, personne ne sera désavantagé. D'aucuns ont dit que cela signifie que nous aurons des élections hâtives. Cela n'a rien à voir. Quand des élections sont déclenchées, en vertu du régime parlementaire, il incombe au gouvernement de justifier cette décision, quel que soit le moment où elles ont lieu.

En ce qui concerne les cartes qui seront utilisées, le seul critère applicable devrait être que les nouvelles données doivent servir à l'établissement de nouvelles cartes dès que possible. C'est exactement ce qui est proposé dans le projet de loi. Je compte que nous pourrons le considérer ainsi et aller de l'avant.

L'honorable Gerry St. Germain: Le sénateur voudrait-il répondre à une question?

Le sénateur Smith: Certainement.

Le sénateur St. Germain: Je respecte l'expérience du sénateur dans le domaine politique. Il a été fort efficace et a obtenu beaucoup de succès.

Je voudrais qu'il explicite davantage sa pensée sur son rejet de l'établissement d'une date fixe pour les élections. La province d'où le sénateur Austin et moi venons tient maintenant les élections provinciales à date fixe. Il y a des années, il y avait peut-être des raisons pour lesquelles cette flexibilité était nécessaire. C'est maintenant strictement un avantage. Peu importe le parti en cause, je ne pense pas qu'il devrait avoir le pouvoir de déclencher les élections au moment où cela lui convient.

Je voudrais que le sénateur nous en dise plus long là-dessus, s'il le veut bien. Il a dit qu'il ne souscrivait pas vraiment à l'idée d'élections à date fixe. Il accepte d'étudier l'idée, mais nous l'avons déjà étudiée à fond. C'est une question assez simple, assez fondamentale.

Le sénateur Smith: C'est une question fort juste qui s'inscrit dans une question plus large, qui est la suivante: préférez-vous le système parlementaire britannique ou le système de poids et contrepoids américain?

Personnellement, j'ai davantage d'affinités avec le système parlementaire britannique. Je conviens qu'il y a des limites extérieures qu'on ne peut pas dépasser. Toutefois, la raison pour laquelle un parti forme le gouvernement est en partie qu'il détient la majorité et qu'il peut faire adopter des mesures législatives par le Parlement. Si on se met à fixer des dates, tout gouvernement qui n'arrive pas à faire adopter ses mesures législatives ne pourra pas déclencher les élections. On sera obligé de maintenir ce gouvernement en place en attendant l'arrivée d'une date particulière. C'est le système américain. Si l'honorable sénateur préfère le système américain, rien ne l'en empêche. Personnellement, je préfère la tradition parlementaire, concept qui a été déployé dans le monde entier, surtout dans les anciennes colonies britanniques. Il se trouve que je pense que ce système fonctionne.

Dans le cadre de ce débat, on pourrait également aborder la question de savoir si le Sénat devrait être élu. En partie, le problème qui se pose est le suivant: Que se passe-t-il si le Sénat dit une chose — ce qu'il sera plus enclin à faire si son mandat lui vient de l'électorat — et que les Communes disent quelque chose d'autre? On se trouve alors dans une impasse, ce qui se produit dans le système américain lorsque la Chambre et le Sénat n'arrivent pas à s'entendre sur quoi que ce soit. Si ma collègue préfère le système des freins et des contrepoids, qu'elle choisisse le système américain. Personnellement, je trouve que le système parlementaire fonctionne mieux et c'est là que vont mes préférences.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'ai entendu l'honorable sénateur dire qu'il était d'accord avec moi sur certaines choses mais pas sur d'autres. Je ne suis pas certaine de ce sur quoi il est d'accord ou pas d'accord, mais ça n'a vraiment pas d'importance.

Je me demande si le sénateur Smith pourrait saisir cette occasion pour parler davantage de la question des élections à date fixe? Comme lui, je rejette l'idée d'élections à date fixe.

L'idée dans notre système est censée être que les gouvernements détiennent le pouvoir de façon précaire et qu'ils sont à la merci, pour ainsi dire, des membres des deux Chambres du Parlement. L'idée est que le pouvoir est détenu de cette manière très complexe et que le peuple a le pouvoir de chasser le gouvernement si telle est sa volonté.

Le sénateur Smith a parlé du système parlementaire par opposition au système des freins et des contrepoids. J'aurais cru que les plus grands freins et contrepoids qui puissent s'exercer sur un gouvernement étaient les Chambres du Parlement. L'honorable sénateur pourrait-il s'expliquer davantage?

J'ai été quelque peu inquiète, pour ne pas dire consternée, d'entendre un gouvernement libéral en Ontario proposer des élections à dates fixes. L'enjeu ne se limite pas à la liberté du gouvernement de déclencher des élections. La vraie liberté appartient au peuple, à la population qui, en principe du moins, peut se débarrasser d'un gouvernement tyrannique sans effusion de sang, mais par le seul moyen, comme on disait autrefois, d'une simple motion de la Chambre des communes.

Le sénateur Smith: Honorables sénateurs, je ne veux pas trop m'éloigner du contenu du projet de loi C-5. Néanmoins, le point que j'ai fait ressortir se voulait une réponse à la question que certains sénateurs ont soulevée: pourquoi ne pas établir les dates des élections de façon permanente plutôt que pour cette fois-ci seulement? J'ai dit qu'il ne faisait pour moi aucun doute que la question serait abordée pendant la prochaine législature, et je m'attends tout à fait à ce que les dates soient rendues permanentes, car un certain nombre de sujets seront abordés.

Les honorables sénateurs auront entendu que ce groupe qui présente des instances évoque le spectre de la représentation proportionnelle. Je ne tiens pas à m'engager dans cette voie.

J'ai une préférence pour le régime parlementaire britannique, dans les grandes lignes. Je m'y sens à l'aise. Quant à certaines de ces autres idées, par exemple celle qui a été récemment proposée à l'assemblée législative de l'Ontario, ce n'est pas une voie que je voudrais suivre.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, le sénateur Smith ne répond pas à la question, qui est la suivante: pourquoi ne pas prévoir une disposition permanente dans le projet de loi dès maintenant? Il répond qu'il est convaincu que nous le ferons plus tard. Pourquoi pas maintenant?

Le sénateur Smith: L'étude qui doit normalement précéder une révision de plus grande envergure n'a pas été faite. Le directeur général des élections, M. Kingsley, a dit il y a huit mois, que étant donné ce qu'il avait lu et ce qu'il savait être à l'étude au comité, qu'il pourrait être prêt le 1er avril. Le gouvernement l'a pris au mot. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Si des élections sont déclenchées avant la troisième semaine d'août, les électeurs de ces trois provinces subiraient un préjudice. Ce n'est pas nécessaire.

Il est souhaitable d'avoir une solution permanente. Je crois qu'elle viendra, mais je ne pense pas que cela doive nous empêcher d'apporter entre-temps quelques rajustements.

Le sénateur Nolin: Si quelqu'un devait proposer d'ajouter un amendement au projet de loi dont nous sommes saisis et que nous soyons tous d'accord pour accepter son inscription permanente dans la loi, le sénateur donnerait-il aussi son accord?

Le sénateur Smith: Le sénateur Kinsella n'était pas préoccupé par le principe d'élections à date fixe lorsqu'il a présenté son projet de loi, qui aurait fait la même chose, sauf que la date aurait été fixée quelques mois plus tard. Pourquoi ne pas respecter la date qui, selon M. Kingsley, représente un objectif facilement réalisable? La seule contrainte devrait être de savoir ce qui est techniquement possible. Il était absolument sûr que la date du 1er avril était techniquement possible.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue, l'honorable sénateur Jack Austin, de sa nomination au poste de leader du gouvernement au Sénat. Je suis convaincu que son expérience, ses connaissances et son amour pour cette honorable institution le guideront dans ses nouvelles fonctions.

(1520)

Je lui conseille toutefois de ne pas trop prendre ses assises dans le bureau du coin. La grande famille conservatrice est enfin de nouveau réunie et les prochaines élections fédérales seront très intéressantes.

Je désire féliciter le sénateur Rompkey de sa nomination au poste de leader adjoint du gouvernement au Sénat. Il a la tâche peu enviable de traiter quotidiennement avec le sénateur Kinsella. Bonne chance.

C'est un grand plaisir pour moi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7. Ce projet de loi est très important parce qu'il parle de la vie privée et de la liberté civile. Ce projet de loi représente plus que l'habileté du gouvernement à intervenir rapidement lors d'une menace sérieuse ou lors d'une attaque terroriste.

[Traduction]

Il a fait l'objet d'une critique intense de la part de plusieurs cercles car on estime qu'il empiète sur la vie privée et les libertés civiles de tous les Canadiens. Je constate qu'en réponse à l'indignation publique et aux opinions documentées des défenseurs de la vie privée, le projet de loi a été quelque peu amendé depuis qu'il a été présenté la première fois. Par exemple, l'article 4.82 prévoit maintenant certaines limites à la collecte, à la divulgation et à la rétention des informations sur les passagers. Néanmoins, en dépit de ces amendements, je crois que ce projet de loi continue d'éroder la vie privée des Canadiens et pourrait potentiellement faire disparaître des mesures qui ont progressivement été prises par les gouvernements jusqu'à maintenant pour préserver ce droit fondamental de la personne pour tous les Canadiens.

Je crois également que ce projet de loi, s'il est adopté, perpétuera une tendance dangereuse au profilage racial, une tendance qui non seulement contribuerait à aliéner davantage les minorités visibles, mais qui, également, finirait par avoir un effet nuisible sur tous les Canadiens.

Je suis convaincu que les honorables sénateurs ont été consternés d'apprendre les expériences vécues par des musulmans canadiens à la suite des événements du 11 septembre. Le 26 février, l'honorable sénateur Jaffer a douloureusement décrit la manière dont ces Canadiens, y compris son époux, ont été mis en garde à vue et interrogés pour la simple raison qu'ils ressemblent à des terroristes. Le sénateur Jaffer a déclaré au Sénat: «... les répercussions du projet de loi C-36 vous donnent froid dans le dos».

J'ai été choqué, moi aussi, d'apprendre que ces Canadiens, dont beaucoup ont vécu toute leur vie dans ce pays, ont été l'objet de discrimination généralisée et systématique au cours des deux dernières années et demie. Ils ont été, entre autres, harcelés continuellement par le Service canadien du renseignement de sécurité sans aucune raison apparente, mis en garde à vue pendant des heures par les autorités aéroportuaires et interrogés sur leur appartenance religieuse et leur pays d'origine. J'ai été choqué, mais pas surpris. Des membres de la communauté noire m'ont fait part de leurs expériences de profilage racial. J'ai déjà porté à l'attention du Sénat le cas de profilage racial dont a été victime Kurt Johnson, le boxeur de la Nouvelle-Écosse. Les sentiments d'aliénation, de méfiance et de crainte à la suite de ces événements, voire pendant des mois et des années, sont les mêmes que les sentiments éprouvés par des membres de la communauté musulmane et décrits par le sénateur Jaffer.

Le rapport d'enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial, publié en décembre dernier, met clairement en évidence les effets négatifs à long terme de cette discrimination institutionnelle à l'égard de toutes les minorités visibles de la société dans son ensemble. L'enquête, effectuée auprès d'environ 400 citoyens de l'Ontario, indique que «le profilage racial peut ne sembler qu'un inconvénient. Les victimes du profilage en font lourdement les frais, sur les plans affectif, psychologique, mental, et même parfois, physique et financier». Le rapport d'enquête citait des chercheurs de l'American Psychological Association qui affirment que les effets du profilage racial pour la victime sont marqués et persistants. Ces effets comprennent la présence de troubles de stress post-traumatiques et d'autres pathologies liées au stress, la perception de menaces fondées sur la race et le défaut de faire appel aux ressources communautaires disponibles.

Des participants à l'enquête de la commission ont rapporté avoir perdu leur revenu, de manière temporaire ou permanente, en raison du profilage. Des membres des communautés musulmanes et arabes, en particulier, signalaient avoir beaucoup de mal à trouver un emploi parce qu'ils ne peuvent occuper un poste qui exige des déplacements, surtout vers les États-Unis. D'autres participants à l'enquête ont affirmé avoir été traités gratuitement de manière agressive par des autorités ou avoir dû endurer des situations désagréables lors du profilage. L'enquête de la commission a également découvert que les effets du profilage touchent non seulement les personnes directement concernées, mais également les membres de la famille, les amis, les camarades de classe et les voisins.

Le rapport d'enquête met également en évidence des coûts sociaux importants, notamment une grande méfiance des principales institutions et systèmes publics comme les organismes d'application de la loi, le système de justice pénale et les agents des douanes et de contrôle des frontières; une certaine érosion du sentiment patriotique, à la fois chez les nouveaux immigrants et les personnes dont la famille est établie au Canada depuis des générations; une profonde déception, en particulier chez les membres des collectivités musulmanes, arabes et d'Asie du Sud, de voir qu'ils sont considérés comme les «suspects habituels» au lieu d'être invités à apporter leur contribution pour résoudre le problème, une répugnance croissante chez les membres de minorités visibles à faire carrière dans une profession touchant l'application de la loi, au sein du système judiciaire, en politique, dans l'enseignement, en travail social ou en soins infirmiers — carrières où les minorités visibles pourraient jouer un rôle de chefs de file pour mettre fin au racisme; et, ce qui me trouble le plus, l'acceptation de l'idée que le profilage racial fait partie de la vie lorsqu'on est un Canadien de couleur et que l'on ne peut rien y changer.

Honorables sénateurs, à cause du profilage racial, un grand nombre de Canadiens ont l'impression d'être des citoyens de seconde classe. Je suis d'accord avec madame le sénateur Jaffer lorsqu'elle dit que nous devons attendre de connaître les résultats obtenus dans le cadre de l'enquête Arar avant d'envisager d'adopter le projet de loi C-7. C'est alors seulement que nous saisirons entièrement l'effet de la loi antiterroriste actuelle. Les coûts personnels et sociaux qui découlent du maintien du profilage racial sont trop importants pour qu'on n'en tienne pas compte, et ils montrent que l'on doit être prudent et que l'on doit prendre soigneusement toutes choses en considération.

Honorables sénateurs, considérez également le fait suivant: le rapport d'enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne a clairement montré que le profilage racial ne donnait pas de bons résultats. Il cite plusieurs études très complètes, notamment un rapport du département de la Justice américain de 2001, portant sur plus de 1,2 million de contacts entre les citoyens et la police en 1999. Cette étude complète a permis d'établir que, même si les Afro-Américains et les Hispano-Américains avaient beaucoup plus de risques que les Blancs de se faire arrêter et fouiller, il y avait pourtant deux fois moins de risques qu'ils se trouvent en possession d'objets de contrebande.

Considérez les statistiques suivantes sur l'évolution du paysage démographique au Canada: le nombre de personnes qui appartiennent à l'une de minorités visibles a doublé au cours de la dernière décennie. Les immigrants représentent maintenant pour plus de 50 p. 100 de la croissance démographique au Canada, 47 p. 100 des étudiants de premier cycle à l'Université de Toronto et 48 p. 100 de ceux de l'Université de la Colombie-Britannique. D'ici 2010, plus de la moitié de la population des grands centres urbains du Canada sera constituée d'immigrants de première génération. La moitié de la population de Toronto est actuellement composée de membres des minorités visibles.

Grâce à des lois progressistes en matière d'immigration, des millions de Canadiens de race autre que blanche sont venus au pays en provenance de l'Asie, de l'Afrique, du Moyen-Orient et d'autres endroits. Ce faisant, ils ont transformé le Canada en l'un des pays les plus multiraciaux au monde, si ce n'est le plus multiracial. La diversité fait partie de la vie dans notre pays. Cette diversité favorise la tolérance, accroît la compréhension et la conscientisation et suscite la compassion. Je crois que la tolérance, la compréhension et la compassion sont les principales valeurs de la plupart des Canadiens. Ces derniers sont fiers d'appartenir à un pays dont les habitants sont reconnus comme étant sensibles, justes et responsables sur le plan social. À titre de protecteurs de ces valeurs, les parlementaires ne doivent pas prendre trop rapidement des mesures qui pourraient mettre ces valeurs en danger, sans quoi nous pourrions certainement nous en repentir.

J'aimerais faire part de mes observations sur les tristes conséquences que cette mesure législative pourrait avoir sur les mesures positives que le gouvernement a déjà adoptées pour protéger les droits des Canadiens à la vie privée.

(1530)

Jennifer Stoddart, la nouvelle commissaire à la protection de la vie privée, s'est récemment adressée aux membres de l'International Association of Privacy Professionals à Washington. Elle a parlé des mesures prises par le Canada en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et je crois que c'est avec beaucoup de fierté qu'elle a fait part des réalisations du Canada à ce chapitre. Toutefois, elle a également souligné qu'elle avait certaines hésitations quant à certaines mesures législatives proposées au Canada, dont le projet de loi C-7.

Mme Stoddart a parlé d'un livre récent de Colin Bennett et Charles Raab, et intitulé The Governance of Privacy. Cet ouvrage fait ressortir les contradictions entre un gouvernement qui améliore les moyens de protection de la vie privée dans le secteur privé tout en les réduisant dans le secteur public en réponse à des préoccupations liées au terrorisme. Elle a dit craindre que cela porte les gouvernements à engager le secteur privé et ses banques de renseignements personnels dans la lutte au terrorisme. Cela nous mènerait, honorables sénateurs, dans un monde proche de l'État décrit par George Orwell.

Elle a également affirmé que cette hypothèse n'est pas imaginaire parce que, «au Canada, les renseignements personnels qui sont recueillis par les lignes aériennes et les agences de voyages — au sujet de nos antécédents en matière de voyages, de nos activités et de nos destinations — doivent être transmis pour examen aux autorités chargées de la sécurité nationale.» Elle considère que malgré les nouvelles limites fixées par le projet de loi C-7 à la portée des renseignements recueillis, le projet de loi demeure «une perspective troublante [...] diamétralement opposée aux principes d'une information équitable».

Je m'inquiète aussi de la possibilité que ce projet de loi érode le droit fondamental à la vie privée de tous les Canadiens. Si l'on se fie aux tendances mondiales, nous devrions peut-être tous nous inquiéter.

Le rapport de 2003 d'EPIC et de Privacy International passe en revue l'état de la protection de la vie privée dans plus de 55 pays du monde entier. Il résume aussi des questions et manifestations importantes relatives à la protection de la vie privée. Ce rapport signale «une augmentation des activités de partage des données parmi les organismes d'exécution de la loi et les agences nationales de sécurité et du renseignement» découlant de nouvelles lois adoptées après le 11 septembre 2001. Il déplore que ces nouvelles lois aient affaibli les régimes de protection des données et aient accru le profilage. Fait tout aussi troublant, il décrit «l'élargissement des fonctions» dans leur action ou «comment plusieurs nouvelles lois initialement adoptées à des fins d'antiterrorisme se sont étendues et ont élargi leur portée.»

Il y a des éléments d'élargissement des fonctions dans le projet de loi C-7, lesquels témoignent de cette tendance mondiale. Cela me dérange beaucoup comme Canadien et comme gardien des droits fondamentaux de la personne des Canadiens. Bien que j'aie le plus grand respect et la plus grande admiration pour les organismes de police et de sécurité du Canada, je m'inquiète de la tentation de se servir de renseignements personnels recueillis à d'autres fins sous les auspices du projet de loi C-7.

Honorables sénateurs, le Canada est un chef de file mondial en matière de préservation de la vie privée de ses citoyens. Nous devons demeurer vigilants pour garantir que de nouvelles lois ne viennent pas entacher un dossier qui est manifestement remarquable. Avant tout, nous devons veiller à ce que les Canadiens de toutes races, religions et origines ethniques demeurent fiers de leur pays et sentent qu'ils appartiennent à un pays qui valorise leurs apports et protège leurs droits.

(Sur motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'interromps les délibérations pour présenter quelques invités de marque. Je voudrais signaler la présence à notre tribune de Son Honneur Bill McQuesten, maire de la ville de Lacombe, en Alberta, et de Son Honneur Ken Greenwell, maire de la ville de Ponoka, en Alberta.

Bienvenue au Sénat.

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ce qu'ont dit les autres sénateurs dans le cadre du débat jusqu'à maintenant recoupe une bonne partie de ce que je voulais dire, mais je veux faire certaines observations.

Premièrement, mes réserves n'ont rien à voir avec les noms que l'on propose de modifier dans le projet de loi. Nous devons toutefois examiner froidement ce que la Commission Lortie a recommandé à cet égard. Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que la Commission Lortie a exprimé des opinions très précises sur cette question. Si les membres de la commission examinaient ce projet de loi, ils diraient probablement ceci: «Attendez un instant. Il y a certains problèmes.»

C'est ce qui ressort du paragraphe 1.4.11 du rapport de la Commission Lortie:

Nous recommandons

a) que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales soient encouragées à employer des noms sans référence géographique pour désigner des circonscriptions, surtout lorsque cela permettrait d'éviter des noms composés comportant plus de deux éléments;

b) que la Loi ne permette pas de changer le nom d'une circonscription autrement que lors d'une révision de la carte électorale;

Ces points ont été expliqués. Le rapport mentionne ensuite ceci:

c) que les commissions de délimitation soient tenues de demander conseil au Comité permanent canadien des noms géographiques lorsqu'elles doivent changer le nom d'une circonscription ou qu'elles songent à le faire, et que les motifs de leur choix soient présentés dans leurs rapports préliminaires.

Honorables sénateurs, la tâche d'attribuer des noms aux circonscriptions devrait vraiment être laissée au soin des commissions. En 1964, un de nos anciens collègues, le sénateur Allan MacEachen, a fait remarquer que «la tâche d'assigner des noms aux circonscriptions relève des commissions provinciales. Les députés peuvent faire des représentations aux commissions lors des audiences, mais les ministériels, de même que les députés de l'opposition, devront courir leur chance en ce qui concerne le nom à donner à leur circonscription.»

Honorables sénateurs, je recommande au comité qui va examiner ce projet de loi de réfléchir sur le rapport de la commission et d'entendre plusieurs témoins qui sont familiers avec le rapport de la Commission Lortie. La contribution du comité serait d'autant plus considérable s'il menait cette étude à la lumière des observations de la Commission Lortie.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Smith, avec l'appui de l'honorable sénateur Sparrow, propose que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Smith, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1540)

PROJET DE LOI MODIFICATIF ET RECTIFICATIF (2003)

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Biron, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, ce projet de loi a attiré très peu d'attention et cela s'explique bien. Son contenu ne semble peut-être pas prêter à une grande controverse, mais le projet de loi reflète un type de culture qui fleurit ici et c'est pour cela que je m'y suis intéressé. Lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi l'automne dernier, j'ai souligné que son long titre induisait complètement en erreur. J'ai d'ailleurs invoqué le Règlement à cet égard. La présidence a statué que nous ne saurions nous immiscer dans les travaux de l'autre endroit, qui était d'avis que le titre était adéquat, et que nous devrions composer avec ce long titre. J'espérais que l'autre endroit aurait écouté et que, lorsque le projet de loi nous serait renvoyé, son titre aurait fourni davantage d'indications sur le contenu de la mesure, ce qui n'est pas du tout le cas. Selon moi, les parlementaires devraient s'inquiéter de cela, surtout parce que les projets de loi ne s'adressent pas uniquement aux experts en matière de procédure qui comprennent facilement les textes de loi. Les projets de loi visent tous les Canadiens. Nombre de Canadiens se rendent sur les sites Web afin de consulter des lois provinciales et fédérales. Or, un projet de loi assorti d'un titre comme celui-ci, «Loi modifiant certaines lois», n'a rien pour attirer l'attention. Selon moi, adopter ce projet de loi les yeux fermés sous prétexte qu'il propose uniquement des modifications de forme ne convient pas.

En fait, dans le présent cas, le gouvernement fait fi de la procédure élémentaire en présentant ce projet de loi sous un long titre inoffensif, non informatif, voire trompeur. Cette objection peut sembler insignifiante, même enfantine aux yeux de certains, mais je soutiens encore que les parlementaires doivent exprimer leur préoccupation à l'égard du fait que le gouvernement continue de présenter des projets de loi sous des titres ne fournissant aucune indication claire quant au sujet sur lequel ils portent. Le projet de loi C-17 apporte des modifications réelles et substantielles, particulièrement à la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, mais ses auteurs n'en font pas la moindre mention, préférant présenter ces modifications comme de simples corrections de forme, ce qu'elles ne sont pas.

Honorables sénateurs, je vais aborder certains éléments du projet de loi, qui, en soi, ne suscitent pas vraiment la controverse. En outre, j'aimerais parler de la façon dont le gouvernement aborde ces questions.

Le gouvernement s'est engagé dans certaines activités sans l'approbation ou l'autorisation du Parlement et, maintenant, il vient demander au Parlement de lui accorder cette autorisation, rétroactivement. Encore une fois, cette transgression peut sembler anodine, et je suis persuadé que certains soutiendront en effet qu'elle n'est que mineure, mais je crains qu'elle ne soit symptomatique de la culture qui prévaut au sein des gouvernements libéraux, celui d'aujourd'hui comme ceux d'hier, qui continuent de mépriser le Parlement, comme nous en sommes témoins depuis de trop nombreuses années.

Si on jette un coup d'œil aux articles 2 à 5, on constate qu'ils concernent une demande pour changer le titre de «commissaire adjoint» à «commissaire délégué», dans la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Je ne remets pas du tout en question cette modification, mais je me suis demandé si la désignation de «commissaire adjoint» était d'usage courant et, le cas échéant, pourquoi cette modification serait apparemment apportée morceau par morceau, autrement dit de façon fragmentée, plutôt de l'appliquer à l'ensemble du gouvernement. Je tiens à remercier les employés de mon bureau pour leur excellent travail de recherche. Ils ont consulté TERMIUM, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada, qui est gérée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. TERMIUM indique que le terme «commissaire délégué» est en usage à l'Agence des douanes et du revenu du Canada depuis au moins le 17 mai 2001. Le site Web soutient utiliser une terminologie actuelle, rigoureuse et spécialisée.

Si on examine les rapports de rendement de l'Agence canadienne des douanes et du revenu, on remarque que le terme «commissaire adjoint» était utilisé dans le rapport pour la période se terminant le 31 mars 2000, mais que dans l'organigramme de l'année suivante, il avait été remplacé par «commissaire délégué». Comment cela a-t-il pu se produire? Est-il possible qu'au sein d'un important organisme gouvernemental, une personne, qui s'est vu attribuer un titre particulier par une loi explicite du Parlement, puisse changer de titre par caprice? Si tel est le cas, le gouvernement a-t-il maintenant l'intention de proposer une loi pour répondre aux souhaits des titulaires des milliers de postes différents à tous les niveaux de la fonction publique et de leur accorder le titre que tout un chacun désire?

Cela m'a amené à examiner une autre disposition du projet de loi C-17, soit celle qu'on trouve dans les articles 19 à 24 et en vertu de laquelle le gouvernement propose de modifier le titre du dirigeant de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Dans un premier temps, j'ai été rassuré de constater que, sur le site Web de l'organisme, le dirigeant porte le titre de «directeur général» conformément à la loi sous sa forme actuelle. J'ai toutefois été surpris de voir que, dans la liste du personnel, une employée portait le titre d'«adjointe de direction au président-directeur général». Lorsqu'on approfondit la recherche, on constate que l'ancien directeur général utilisait le titre de «président-directeur général». La modification prévue dans le projet de loi C-17 est-elle un autre exemple d'une personne changeant arbitrairement de titre, sans l'autorisation préalable du Parlement, sous les yeux d'un gouvernement qui se montre accommodant et qui décide plus tard de régulariser le choix de la personne en question plutôt que de respecter la volonté exprimée par le Parlement?

Honorables sénateurs, un examen des nominations dans ce cas en particulier révèle que le précédent titulaire du poste a été nommé directeur exécutif en août 1996 et que son mandat à ce titre a été prolongé pour trois années de plus en juin 1998. Durant cette période, il a utilisé un titre que le Parlement lui avait conféré en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Tout semblait parfaitement conforme.

Tout a changé lors du troisième mandat, lorsque le décret pris en mai 2001 l'a nommé «directeur exécutif de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie» désigné «président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie». Autrement dit, le titulaire du poste devenait essentiellement spectateur d'une décision bizarre prise au Bureau du Conseil privé. Qui a donc décidé de ce titre? Le Parlement a-t-il délégué au Bureau du Conseil privé le pouvoir de rejeter unilatéralement les lois du Canada pour remplacer un titre par un autre au gré d'un quelconque individu sur la rue? Ils ont peut-être consulté des badauds ou lancé des fléchettes sur une cible. La seule chose que nous sachions, c'est qu'ils n'ont pas cru bon de demander l'opinion du Parlement et ne l'ont demandée que plus de deux ans après le fait. Ils ne demandaient pas notre opinion, mais simplement, encore une fois, notre approbation automatique.

Le président du Conseil privé de la Reine n'a-t-il pas pensé que modifier ainsi unilatéralement la volonté nettement énoncée du Parlement serait une chose répréhensible? Il est le responsable, car cet état de fait absolument consternant découle d'une pratique bizarre du Bureau du Conseil privé. Au lieu d'attribuer aux personnes les titres prévus dans les lois du Parlement, le Conseil privé a pris l'habitude de leur donner ces titres en ajoutant les mots «sera désigné par le titre» suivis d'un nouveau titre non approuvé par le Parlement.

Il est facile de voir comment les gens nommés de cette façon ont pu croire qu'ils avaient le pouvoir d'agir ainsi. Cependant, comprendre comment le président du Conseil privé de la Reine et le Bureau du Conseil privé en sont venus à croire qu'ils avaient le pouvoir de modifier les lois du Canada sans l'aval du Parlement est une toute autre affaire.

Il se trouve que cette pratique de modification des titres est endémique au sein du gouvernement, qui n'accorde d'ailleurs aucune attention au Parlement et aux dispositions de ses lois. Les changements varient en importance et vont des plus mineurs et banals en apparence, comme le cas du président de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, qui a remplacé son titre anglais de «chairperson» par celui de «chairman», jusqu'aux changements beaucoup plus innovateurs et portant davantage à conséquence, comme lorsque la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable s'est soudainement nommée Technologies du développement durable Canada. Tout cela a été fait sans l'approbation du Parlement.

Le comité est actuellement saisi du projet de loi C-8, qui propose de fusionner la Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada en une entité unique ayant pour nom Bibliothèque nationale et Archives du Canada.

Dans la partie III du Budget des dépenses de 2003-2004, on peut lire ceci dans le Rapport sur les plans et les priorités des Archives nationales du Canada:

Au début de l'exercice 2003-2004, le gouvernement compte présenter un projet de loi pour créer la Bibliothèque et les Archives du Canada, nom provisoire de la nouvelle institution en attendant l'adoption des dispositions législatives en question. Cette nouvelle loi remplacera la Loi sur les archives nationales et la Loi sur la Bibliothèque nationale. En conséquence, dans le présente Rapport sur les plans et les priorités, le nouvel organisme est appelé la Bibliothèque et les Archives du Canada (ou simplement la Bibliothèque et les Archives).

(1550)

Il faut noter que le rapport parlait de «nom provisoire», ce qui est bien, car le projet de loi n'avait pas encore été présenté. Cependant, nous en sommes maintenant saisis et, au lieu d'un nom provisoire, c'est le nom définitif qui est proposé. Si les honorables sénateurs consultent le site Web des Archives nationales du Canada, ils constateront qu'il a pour titre «Bibliothèque et Archives Canada». L'encre n'est pas encore sèche et le nom n'a pas encore été écrit sous sa forme finale que déjà ce nom est différent de celui que le gouvernement a proposé dans le projet de loi. Cette Chambre devrait peut-être modifier le nom dans le projet de loi C-8 pour répondre aux vœux du gouvernement et lui épargner la peine de présenter ultérieurement un projet de loi correctif.

Je me suis écarté un peu du projet de loi, mais il est lié au cas que je tente de faire valoir. Comme je l'ai déjà dit, les nominations par décret ne sont aucunement exemptées de ce processus. En effet, la personne chargée de l'application des lois est le solliciteur général, titre qui lui est donné par le Parlement, mais elle est désignée ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le décret relatif à sa nomination, et c'est le titre qui apparaît partout et que la ministre a adopté, même si le Parlement n'a pas encore supprimé le titre de solliciteur général. Dans la dernière édition du Hill Times, on lit qu'à une question sur son ancien poste de solliciteur général, la ministre a répondu qu'il avait disparu. Il a disparu. Eh bien, David Copperfield n'aurait pu présenter un meilleur numéro de disparition. Le malheur, c'est qu'il a disparu sans la moindre intervention parlementaire. Il existe toujours dans les écrits, dans la loi, dans les affaires judiciaires. La ministre, toutefois, préfère avoir un titre qui n'est pas sanctionné par le Parlement.

Madame le solliciteur général n'est pas la seule. Le ministre d'État assistant le ministre du Développement des ressources humaines du Canada est désigné comme ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, alors que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est désignée ministre du Développement social. Ce sont là des changements importants, mais il y en a aussi de plus mineurs. Par exemple, en anglais, on ne dit plus «Minister for International Trade», mais «Minister of International Trade».

Malgré tout ce que prétend le gouvernement de Paul Martin, ce projet de loi essaie d'apporter des corrections en les faisant adopter envers et contre tous par le Parlement sous le couvert d'une «Loi modifiant certaines lois». Tout cela devrait être fait avant que des modifications puissent être apportées, au lieu d'apporter des modifications et de s'adresser plus tard au Parlement pour régulariser des mesures déjà prises.

Honorables sénateurs, le déficit démocratique ne cesse de s'accroître depuis une décennie sous le gouvernement libéral et il ne semble pas y avoir de fin à cela. On fait régulièrement fi de l'autorité du Parlement et des lois promulguées et on mine et ignore les formes et les traditions.

Cela me ramène au début de mes observations lorsque j'ai dit qu'il y avait des modifications importantes à la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs dans le projet de loi C-17 alors que le titre intégral dit simplement «Loi modifiant certaines lois». Cela ne respecte pas la norme de ce qui constitue un titre intégral, ne serait-ce que parce que c'est un titre qui pourrait s'appliquer à pratiquement toutes les lois modificatives présentées au Parlement. Un projet de loi dont le titre est si vague pourrait porter sur tout ou sur rien. Mes vis-à-vis peuvent bien prétendre que c'est en fait un projet de loi sur rien, mais je remarque que 12 des 18 pages du projet de loi portent sur la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs et des modifications à d'autres lois connexes.

Cela me rappelle le projet de loi C-5, dont l'honorable sénateur Smith vient de discuter. Il s'intitule: «Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003». Il ne fait que deux pages. Il renferme trois articles, mais un seul concerne le titre. Les deux autres sont tout à fait distincts et n'ont jamais été discutés dans cette enceinte par le gouvernement qui a simplement mis l'accent sur ce que renfermait le titre. Si on devait se fier aux débats venant des ministériels, on ne pourrait jamais soupçonner qu'il y a dans le projet de loi deux articles qui n'ont rien à voir avec le décret de représentation électorale.

Comme je le disais, le projet de loi C-17 a une lacune dans le titre intégral qui doit être corrigée. À part cela, le gouvernement libéral semble avoir au moins reconnu qu'il a agi sans autorité législative, en contravention de la volonté du Parlement. Je soupçonne qu'il ne sera pas heureux d'avoir dévoilé ici ce qu'il espérait adopter rapidement sans débat, en prétendant que le projet de loi C-17 ne renfermait que des amendements de forme. Les changements de nom après coup ne constituent pas la bonne façon de procéder, mais si le gouvernement entend utiliser des noms et des titres autres que ceux prévus aux termes de la loi actuelle, il doit tout d'abord obtenir l'autorisation du Parlement. Je suis persuadé que d'autres qui sont portés à embellir leur curriculum vitae et le nom de services ou d'organismes ne le feront pas tant que les formalités législatives n'auront pas été complétées.

Certains diront que c'est beaucoup de bruit pour rien. Je suis loin de partager cet avis. C'est un nouveau cas où le Parlement ne sert qu'à avaliser des décisions. Nous suivons la voie déjà empruntée pour le Budget supplémentaire des dépenses, qui est moins un plan de dépenses que le Parlement doit approuver qu'une liste des dépenses que le gouvernement a déjà faites et qu'il demande au Parlement de régulariser sans qu'il ait eu part aux décisions.

Le déficit démocratique continue de se creuser, honorables sénateurs, et il a pris des proportions telles que les députés, à quelques trop rares exceptions près, considèrent avec indifférence tout effort pour récupérer les responsabilités qui étaient les leurs en matière financière. Dans le projet de loi C-17, le gouvernement continue de traiter le Parlement avec condescendance. Imaginez où nous en serions si le Sénat était électif?

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Bryden, auteur de la motion portant deuxième lecture, et le sénateur Lynch-Staunton ont signalé qu'un grand nombre de pages du projet de loi portaient sur la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs. Cela soulève une question intéressante. Lorsque je faisais partie de la fonction publique, j'ai eu la responsabilité de cette loi, qui était autrefois administrée par le Secrétariat d'État.

Il y a de nombreux régimes de retraite, dont les prestations proviennent du Trésor du Canada. Par exemple, la Loi sur les pensions des parlementaires. Comme les sénateurs le savent, lorsque des députés, qui ont cotisé au régime de retraite à titre de députés, sont nommés au Sénat, ils n'ont pas le droit de toucher leurs prestations de retraite pour leurs années de service à l'autre endroit. S'ils avaient siégé dans une assemblée législative provinciale, ils pourraient toucher leur retraite provinciale parce que les prestations ne proviennent pas du Trésor du Canada, mais de celui d'une province.

Paradoxalement, et j'invite le comité à étudier la question, car c'est une affaire de principe, on peut être sénateur et toucher une pension de retraite en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs.

(1600)

Quelqu'un peut avoir été membre de la Gendarmerie royale du Canada, être sénateur et continuer à recevoir une pension de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, qui provient du Fonds du revenu consolidé du Canada. Quelqu'un peut avoir été fonctionnaire à la Commission de la fonction publique du Canada et retirer une pension d'un régime de retraite financé par le fédéral. Quelqu'un peut avoir servi dans les Forces canadiennes, siéger au Sénat et recevoir une allocation de sénateur ainsi qu'une pension qu'il a acquise à titre de membre des Forces canadiennes. Toutefois, si quelqu'un a servi son pays à titre de député à la Chambre des communes, qu'il a été élu et qu'il siège au Sénat, il ne peut recevoir la pension à laquelle il a droit à titre de député à la Chambre des communes.

Quelque chose ne va pas. Je n'ai pas siégé à la Chambre des communes. Comme il y a de nombreux régimes de pension fédéraux, et que l'argent provient du Fonds du revenu consolidé, peut-être que le comité souhaiterait examiner pour quelles raisons les parlementaires qui siègent ici et qui auraient droit à des avantages à titre de députés à la Chambre des communes sont exclus, alors qu'ils pourraient toucher des prestations provenant de beaucoup d'autres fonds ou régimes fédéraux.

À la dernière session, mon collègue le sénateur Bryden a mis en doute mon engagement à titre de professeur d'université dans une des provinces et il se demandait si je ne me rendais pas coupable de cumul d'avantages en continuant d'être professeur d'université. Mon ami d'en face, en étudiant de droit avisé, aurait dû savoir que l'éducation relève des compétences provinciales, donc, clairement, les prestations de retraite provenant des régimes provinciaux de l'éducation, dont celles des universités, sont du ressort provincial.

Je souhaite souligner qu'il y a là une irrégularité. Cela est injuste. Voilà une occasion pour le comité d'examiner l'ensemble de la situation et de trouver une solution.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Bryden, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

PROJET DE LOI SUR LES CANDIDATURES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Terry Stratton propose: Que le projet de loi S-13, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux de présenter de nouveau le projet de loi S-13, comme je l'ai déjà fait deux fois au cours des sessions précédentes. C'est un projet de loi qui permettra d'accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.

Comme le savent les honorables sénateurs, c'est la troisième fois que je présente ce projet de loi qui permettra d'apercevoir au grand jour et de rendre transparent le processus de nomination des personnes actuellement nommées par décret à des postes de haut niveau. Il vise à infléchir le pouvoir qui s'est accumulé au sein du cabinet du premier ministre au cours de la dernière décennie. Il vise également à apporter une réponse à la perception qui prévaut dans le public que la Cour suprême est politiquement partisane et que ce sont les tribunaux plutôt que le Parlement qui ont le dernier mot en matière de législation.

Le premier ministre possède un incroyable pouvoir de nomination à des postes de haut niveau, où les candidats sélectionnés sont en mesure d'avoir une incidence sur la vie de tous les jours des Canadiens. Comme je l'ai déjà dit dans cette Chambre, le premier ministre choisit son Cabinet; il choisit le sous-ministre de chaque ministère; il choisit le greffier du Conseil privé et nomme les juges de la Cour suprême ainsi que d'autres juges fédéraux. Le premier ministre nomme les dirigeants des sociétés d'État, le chef de la GRC, le chef d'état-major de la défense et, bien sûr, les ambassadeurs et les autres principaux représentants du gouvernement. Le premier ministre nomme également les sénateurs.

À la page des décrets du site Web du Conseil privé, on peut voir quelles ont été les nominations en 2003. J'ai été stupéfait de voir que ce document comptait 100 pages et cinq nominations par page. En limitant la recherche aux seules nominations effectuées par le cabinet du premier ministre en 2003, on peut constater qu'il a effectué 125 nominations.

Mis à part les ministres, que sait-on au sujet des personnes nommées à ces postes prestigieux? Quels pouvoirs sont délégués sans consultation ou examen parlementaire?

Le nouveau premier ministre, le très honorable Paul Martin, a fait de la réforme démocratique un élément central de sa campagne à la direction et de son nouveau gouvernement. Pendant sa campagne à la direction, M. Martin a présenté un plan en six points prévoyant notamment la réforme du processus des nominations gouvernementales. Dans le discours qu'il prononçait au Osgoode Hall, le 21 octobre 2002, M. Martin déclarait:

Nous devons réorganiser le processus des nominations faites par le gouvernement.

Le premier ministre jouit de pouvoirs trop étendus en matière de nomination, qu'il s'agisse des ambassadeurs, des consuls généraux, des membres des organismes de réglementation, des conseils d'administration des musées, et ainsi de suite. Un examen raisonnable et transparent du Parlement doit faire contrepoids à ce pouvoir.

En ce qui concerne les nominations des hauts fonctionnaires, nous devons mettre en place un processus qui assurera un examen approfondi et transparent des candidats.

Plus récemment, le premier ministre a déclaré que le gouvernement consultera les comités permanents compétents de la Chambre sur la meilleure façon d'effectuer l'examen préalable aux nominations à certains postes clés, dont ceux des dirigeants des sociétés et organismes d'État.

Le premier ministre a également dit qu'il consulterait le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur la meilleure façon de procéder à l'examen préalable des candidats à la Cour suprême du Canada. Pendant la dernière session, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a été saisi de la motion M-288, qui stipulait:

Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudie le processus de nomination des juges aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada.

Tout récemment, le ministre de la Justice déclarait qu'il faudrait adopter un protocole pour permettre aux Canadiens de comprendre comment les juges de la Cour suprême sont nommés. Le ministre Cotler prévoit entreprendre un examen pour déterminer s'il existe un meilleur processus de nomination.

Je voudrais maintenant faire référence à un certain nombre d'articles de journaux parus la semaine dernière, pendant que nous étions en vacances. Le premier provient du Globe and Mail, dans son numéro du samedi 28 février 2004. Au cours d'une entrevue d'une heure qu'il accordait dans le cadre d'une émission à la télévision par câble, à Vancouver, M. Martin a déclaré que le cabinet du premier ministre ne devrait pas posséder le pouvoir inégalé qu'il possède également en matière de nomination. Voici ce qu'il déclarait:

Une démocratie forte exige le partage de ce pouvoir [...] Aussi, je ne pense pas qu'on devrait pouvoir nommer le premier venu à une société d'État.

(1610)

Au cours d'une entrevue, le premier ministre a dit au chroniqueur politique Vaughan Palmer du Vancouver Sun:

La démocratie prévoit la tenue d'un examen parlementaire.

M. Martin a également dit qu'il voulait qu'un comité parlementaire se penche sur les futures nominations de juges à la Cour suprême du Canada, en commençant par le remplaçant de madame la juge Louise Arbour.

Il y avait un article incroyable sur la nomination des sénateurs, dans le numéro du Winnipeg Free Press du dimanche 29 février, qui était signé par notre sénateur Carstairs et qui disait ceci:

Il est bien certain qu'en 2004, les membres du Sénat ne peuvent continuer d'être nommés par le premier ministre lui-même.

Cela nous rappelle l'Accord du lac Meech. Écoutez bien ce que madame le sénateur Carstairs dit dans cet article. Si cela ne correspond pas à l'Accord du lac Meech, je ne sais pas ce que c'est. Nous savons tous ce que le sénateur Carstairs pensait de l'Accord du lac Meech. Voici ce qu'elle a dit:

Toutefois, il y a une solution de rechange. Il pourrait y avoir une réforme du Sénat, sans que nous devions modifier la Constitution, et le premier ministre pourrait accepter de nommer des sénateurs inscrits sur une liste qui serait préparée à son intention par les provinces et les territoires. Dans les 90 jours suivant le décès ou la retraite d'un sénateur, la province ou le territoire de résidence de ce sénateur devrait fournir une liste comprenant cinq noms ayant obtenu l'approbation d'une majorité de membres de tous les partis représentés à l'assemblée législative.

Si cela ne correspond pas à l'Accord du lac Meech, je ne sais pas ce que c'est. Or, l'honorable sénateur Carstairs était farouchement opposée à l'Accord du lac Meech.

Le sénateur Cools: On sait bien qu'elle change souvent d'idée.

Le sénateur Stratton: C'est un revirement total. Dans cette version révisée de l'histoire, elle appuie l'Accord du lac Meech.

Le sénateur Lynch-Staunton: Un vrai revirement libéral.

Le sénateur Stratton: Je cite maintenant un éditorial paru dans le Globe and Mail, le 1er mars 2004, sous le titre «Trouvons de nouvelles façons de nommer les juges»:

Les options mises de l'avant par la Grande-Bretagne sont axées sur une commission des services judiciaires, groupe d'experts qui nommeraient les juges supérieurs. Selon l'une des options proposées, la commission soumettrait une liste restreinte au gouvernement, qui procéderait au choix final. Cette option est similaire au système en place en Ontario pour la sélection des juges de la cour provinciale. Ce système a été conçu pour réduire le favoritisme politique au minimum. Une autre option consisterait à recommander des candidats au gouvernement. Selon une troisième option, la commission procéderait elle-même aux nominations.

Mais qui nomme les membres de la commission? Quel genre de personnes en feraient partie?

Honorables sénateurs, là est la question. L'éditorial se poursuit ainsi:

La commission pourrait compter des doyens de faculté de droit, des membres éminents du barreau, des juges en chef à la retraite et peut-être des personnalités n'appartenant pas au monde juridique. Elle pourrait également compter des députés. Ce comité pourrait interviewer les candidats en public. Il pourrait établir une liste restreinte de, disons, trois candidats, et, en fin de compte, c'est le premier ministre qui aurait le dernier mot.

Je vous transmets cette information qui est sortie la semaine dernière au sujet du processus de nomination, afin de le rendre plus transparent.

Je n'oublierai jamais l'honorable Sharon Carstairs, une convertie à l'Accord du lac Meech. La question des nominations fait l'objet d'un vaste débat, encore davantage maintenant, et il est de plus en plus apparent qu'il est nécessaire. J'aimerais poursuivre pour dire qu'il existe un certain consensus. Il existe un important consensus en faveur de la participation du Parlement au processus de nomination.

L'approche proposée dans mon projet de loi prévoit un examen par le Parlement indiquant son approbation ou sa désapprobation des candidats pressentis pour occuper des postes clés au sein du gouvernement, selon leur ordre de priorité. Cela rendrait transparentes et publiques certaines des nominations les plus importantes et garantirait la participation du Parlement.

Honorables sénateurs, ce projet de loi établit un processus pour trouver et évaluer les candidats et procéder à un examen parlementaire des nominations en faisant comparaître ces derniers devant le comité plénier du Sénat. J'ai choisi le comité plénier du Sénat parce que, en tant que Chambre, nous sommes moins politiques que la Chambre des communes, nous représentons les régions du Canada et nous avons prouvé notre efficacité par le passé lorsque des fonctionnaires fédéraux ont comparu devant nous.

Beaucoup craignent que l'examen des nominations, particulièrement en ce qui concerne la Cour suprême, ne dégénère en audience d'approbation comme aux États-Unis. En effet, M. Edward Ratushny, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, comparaissant en novembre dernier devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a dit ceci:

Les audiences de confirmation, aux États-Unis, en sont venues à ressembler à des campagnes électorales dominées par des groupes d'intérêts spéciaux. L'objectif premier est de déterminer le type de personne qu'est le candidat et le genre de juge qu'il est ou sera probablement. Le problème n'est pas que les parlementaires soient incapables de comprendre le rôle judiciaire et d'interroger les candidats avec sobriété, intelligence et pertinence. Je ne doute pas que vous en soyez tous capables. Le problème, c'est qu'il y aura peu d'intérêt politique à le faire. Tout au contraire, les attentes du public, les pressions des groupes d'intérêt et les instincts politiques en pousseront beaucoup à s'engager dans des campagnes politiques, souvent au moyen du salissage des juges.

Avec tout le respect que je dois au professeur Ratushny, je soutiens que le Sénat, étant une Chambre de membres nommés, a un avantage en matière d'examen de nominations à des postes supérieurs parce que nous ne sommes pas confrontés aux mêmes pressions politiques de la part de groupes d'intérêts que la Chambre des députés élus.

Honorables sénateurs, ce projet de loi établirait un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada afin d'élaborer des critères et procédures publics en vue de la sélection de particuliers pour des postes énumérés à l'annexe, comme le gouverneur général du Canada, le juge en chef du Canada, le Président du Sénat, le lieutenant-gouverneur d'une province, le commissaire d'un territoire, un juge de la Cour suprême du Canada et des sénateurs. Le comité rechercherait et évaluerait aussi des candidats à ces postes, puis il ferait des recommandations au Cabinet. Un ministre qui se propose de recommander quelqu'un pour une nomination à un de ces postes choisirait parmi les candidats recommandés comme étant admissibles.

Le projet de loi prévoit aussi l'examen parlementaire des nominations dans un délai précisé. Le comité plénier du Sénat invitera les personnes énumérées à l'annexe 1 pour débattre de l'admissibilité de la personne nommée et de ses qualifications pour le poste, et pour connaître ses vues sur les responsabilités du poste. Si le Sénat n'invite pas le titulaire à comparaître devant le comité plénier après que le Sénat a siégé trois fois, la nomination peut être faite sans l'approbation du Parlement.

Si la nécessité de pourvoir à un poste de haut niveau est urgente, l'article 11 prévoit que la nomination peut être faite et que les audiences auront lieu après la nomination. À l'issue des audiences, l'une ou l'autre des Chambres du Parlement adopte la résolution approuvant la nomination.

Les débats du comité plénier peuvent être télévisés, de manière à ce que le public puisse voir la personne nommée à cette haute fonction et écouter son point de vue. Le processus est public et transparent et il donne au Parlement un rôle à jouer dans le processus de nomination. Comme le premier ministre Martin l'a dit, ce processus ferait contrepoids aux pouvoirs du premier ministre, lesquels seraient assujettis à «un examen raisonnable et transparent de la part du Parlement».

Les sénateurs auront constaté que l'article 8 du projet de loi concerne précisément la sélection et l'évaluation des candidats au Sénat ainsi que leur nomination. L'article commence de la façon suivante:

Tout ministre fédéral qui a l'intention de recommander la nomination d'un individu au Sénat...

Il s'agit, bien sûr, du premier ministre. Depuis le 26 octobre 1935, sous la gouverne du premier ministre Mackenzie King, seul le premier ministre peut recommander au gouverneur général la nomination de sénateurs. Cela est confirmé par procès-verbal du Conseil privé. J'ai ce procès-verbal.

Toutefois, advenant que cette prérogative puisse être conférée à un autre ministre du Cabinet dans l'avenir, nous croyons qu'il est plus approprié d'indiquer simplement «tout ministre fédéral». En vertu de l'article 8, c'est le premier ministre qui soumet au premier ministre de la province visée la liste de candidats qu'il a établie parmi les candidats admissibles recommandés par le comité. Le premier ministre de la province a un délai pour sélectionner un candidat. S'il ne sélectionne pas de candidat dans le délai imparti, le premier ministre du Canada peut recommander au gouverneur général l'un ou l'autre des candidats figurant sur la liste.

(1620)

Les détracteurs du projet de loi ont fait valoir qu'il porte atteinte à la prérogative de la Couronne et que le consentement royal doit être accordé avant qu'on pousse plus loin l'étude du projet de loi. Le Président a dit clairement que le consentement royal peut être accordé à n'importe quel moment avant que le projet de loi ne devienne une loi. Le gouvernement a dit qu'il voulait qu'il y ait un examen du processus de nomination. J'exhorte donc les honorables sénateurs à renvoyer le projet de loi au comité afin que ce dernier puisse discuter ouvertement du processus proposé et déterminer s'il permettrait d'assurer un mode de nomination transparent à des postes haut placés dans la hiérarchie fédérale.

(Sur la motion du sénateur Milne, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.—(L'honorable sénateur Cools).

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je crois comprendre que si je parle maintenant du projet de loi S-11, cela aura pour effet de clore le débat. Comme il n'y a pas d'autres sénateurs qui veulent intervenir au sujet du projet de loi, je propose qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Un autre sénateur veut-il parler du projet de loi? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix: Le vote.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT DE RENVOI DE LA TENEUR DU PROJET DE LOI—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Donald H. Oliver propose: Que le projet de loi S-3, visant à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada soit lu une deuxième fois (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Oliver).

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler brièvement de ce projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada afin de permettre l'élection du Président du Sénat.

Honorables sénateurs, le nouveau gouvernement du très honorable Paul Martin a élaboré un plan d'action pour la réforme démocratique qui est en date du 4 février 2004. Le document porte sur les questions d'éthique, de responsabilité et d'imputabilité. On peut lire ceci dans son introduction:

La démocratie est un processus actif — un processus qui nécessite la collaboration continue entre les citoyens et leurs représentants élus. Les institutions démocratiques doivent constamment s'adapter et se transformer pour que le processus continue à bien fonctionner.

Honorables sénateurs, il n'y a rien dans le plan d'action au sujet d'un Président élu pour le Sénat, mais il devrait y avoir quelque chose. Le plan dit ceci:

Le présent plan d'action sur la réforme démocratique constitue la première étape d'une stratégie axée sur l'amélioration de nos institutions politiques et de notre système parlementaire.

Honorables sénateurs, je pense que notre système parlementaire pourrait être grandement amélioré si cette institution de second examen objectif pouvait avoir un Président qui soit élu par les sénateurs au lieu d'être nommé par l'exécutif.

Je suis enchanté que l'honorable sénateur Austin ait été nommé leader du gouvernement au Sénat, car il s'intéresse depuis fort longtemps à la réforme parlementaire et, en fait, à la réforme du Sénat du Canada. Au sujet de mon discours devant cette Chambre le 20 mars 2003, le sénateur Austin a dit: «Je tiens d'abord à remercier le sénateur Oliver de l'énorme travail qu'a nécessité la préparation de son discours. C'est un sujet fort intéressant.»

Le sénateur Austin a poursuivi:

J'ai entendu le leader adjoint de l'opposition dire que le projet de loi a fait l'unanimité dans le caucus de l'opposition. Je me demande si vous envisageriez une procédure moins compliquée. Par exemple, si la Chambre haute est d'avis que l'élection de son Président servirait mieux ses intérêts, nous pourrions éviter des tracasseries constitutionnelles en adoptant une résolution demandant au gouverneur en conseil de nommer un Président sur la recommandation du Sénat, cette recommandation s'appuyant évidemment sur le résultat d'une élection par scrutin secret. Si nous pouvions persuader le premier ministre en fonction et son Cabinet d'agir de la sorte, l'essence même de votre proposition serait respectée sans qu'il soit nécessaire de modifier la Constitution.

Il a ensuite ajouté:

Je n'ai pas de différend avec l'honorable sénateur au sujet de son exposé sur la Constitution. Je ne proposais pas un changement constitutionnel, mais un changement conforme aux lignes de fond proposées. Cela se ferait, bien entendu, avec la coopération du gouverneur en conseil.

Notre Chambre pourrait demander au gouverneur en conseil de ne pas donner de conseils au gouverneur général sur la nomination d'un Président à moins que le Sénat n'ait exprimé son point de vue à cet égard. Ce serait une procédure informelle. C'était le fondement de ma question quant à savoir s'il s'agissait de rouvrir la Constitution ou de parvenir, en fait, à l'élection d'un Président.

Le sénateur a également dit:

Je ne veux pas qualifier ce dont j'ai parlé de proposition, mais, à mon avis, le pouvoir demeurerait toujours entre les mains du gouverneur en conseil. Cependant, ce dernier pourrait, en pratique — par courtoisie, pour utiliser l'ancienne expression de la common law —, adopter un processus différent s'il le souhaitait.

La question fondamentale est de savoir si on veut ainsi faire une modification de fond ou rouvrir la Constitution. La réponse du sénateur Oliver, c'est qu'il est question de modifier le mode de sélection du Président.

Le sénateur Austin a poursuivi:

Honorables sénateurs, tout cela se résume à ceci. Il s'agit de savoir si nous voulons aller au premier but ou frapper un coup de circuit. Quelles sont les chances?

Alors que je parle à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-3, à la lumière de l'intervention du leader du gouvernement au Sénat la dernière fois que nous avons été saisis de ce projet de loi, le leader ayant, sauf erreur, envoyé une note de service au premier ministre au sujet de cette proposition, j'espère que le projet de loi S-3 va être renvoyé rapidement au comité afin que des témoins puissent comparaître pour nous parler de la formule Austin.

Honorables sénateurs, le sénateur Austin a suggéré qu'il était possible d'élire un Président du Sénat de façon non officielle, sans modifier la Constitution. Au lieu de modifier la Constitution canadienne, tel que proposé dans le projet de loi S-3, le sénateur Austin suggère que le Sénat demande au gouverneur en conseil de ne pas conseiller le gouverneur général à l'égard de la nomination du Président du Sénat, tant et aussi longtemps que les honorables sénateurs ne se seront pas prononcés eux-mêmes sur la question. D'un point de vue constitutionnel, c'est toujours le gouverneur en conseil qui aurait le pouvoir, mais il pourrait, pour des raisons pratiques ou de courtoisie, modifier le processus.

Cette suggestion évite une modification officielle de l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867. Par conséquent, elle n'entraînerait pas la réouverture de la Constitution et ne soulèverait pas non plus de questions quant au mode de révision de la Constitution le plus approprié. Il va sans dire que cette modification exigerait néanmoins le consentement ou l'acceptation du gouverneur en conseil. Elle exigerait vraisemblablement aussi l'élaboration de procédures ou de protocoles pour l'élection d'un Président par le Sénat.

Si le Sénat et le gouverneur en conseil arrivaient à une entente, cela aurait le même résultat que ce qui est prévu dans le projet de loi S-3, en l'occurrence que le sénateur choisi par le Sénat soit nommé Président du Sénat. Comme le gouverneur général n'agit que sur les conseils du gouverneur en conseil — en l'occurrence, le Cabinet — si le gouverneur en conseil accepte de ne recommander que la nomination des personnes que le Sénat a choisies comme Président, le processus serait effectivement modifié.

(1630)

Comme cette suggestion dépend de l'acceptation du gouverneur en conseil, elle n'est pas irrévocable et son sort n'est pas assuré. Cela ressemble énormément à la suggestion de la double majorité présentée par le sénateur Austin à l'égard des règles d'éthique. On peut ne pas respecter ou ignorer l'engagement de ne pas nommer un Président sans qu'il ait été auparavant élu par le Sénat. Une telle décision pourrait être assortie d'un prix politique, mais sur les plans juridique et constitutionnel, le gouverneur en conseil serait apparemment dans son droit. Dans le même ordre d'idées, si on conseillait au gouverneur général de ne pas tenir compte de l'engagement du gouverneur en conseil, le gouverneur général serait tenu de suivre ce conseil.

Des conventions constitutionnelles peuvent toutefois se constituer. De façon générale, elles sont établies dans des domaines où la loi ou la Constitution ne prévoient rien. On ne considère généralement pas comme possible qu'une convention constitutionnelle puisse annuler une disposition constitutionnelle déjà en vigueur. Ainsi, par exemple, la Constitution canadienne renferme des dispositions sur le désaveu ou les lois réservées. Le pouvoir fédéral de désaveu de lois provinciales, l'article 90 de la Loi constitutionnelle, a été utilisé la dernière fois en 1942.

Ce pouvoir est-il déjà devenu caduc? Il est clair que son recours provoquerait aujourd'hui un tollé et il serait considéré comme un empiétement injustifié sur les pouvoirs législatifs des provinces. D'aucuns diront qu'il est devenu caduc, mais force est de constater qu'il existe toujours jusqu'à ce que la Constitution soit modifiée pour le supprimer.

Si une convention différente de la disposition constitutionnelle ne peut être établie, y a-t-il moyen d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil? Les décisions d'un Cabinet seront généralement ou respectées ou modifiées comme il convient par les Cabinets subséquents. Cependant, comme le cas de l'aéroport Pearson l'a montré, ce n'est pas toujours le cas. Dans les causes où sont présentes des questions politiques et partisanes, des Cabinets subséquents peuvent ne pas se sentir obligés de respecter des décisions de Cabinets précédents. Il est possible de conclure des ententes ou de faire en sorte qu'il soit plus difficile, d'un point de vue pratique ou politique, de revenir sur une entente relative à la nomination comme Président uniquement d'un sénateur élu par le Sénat. Il ne serait pas possible toutefois, sans une modification constitutionnelle, de faire en sorte que cette décision ne soit pas révoquée ou écartée dans l'avenir.

Il y a des précédents concernant l'obtention d'un engagement avant l'exercice d'un droit ou d'un pouvoir prévu dans la Constitution. Le 27 novembre 1995, par exemple, le gouvernement fédéral a fait connaître sa réponse au résultat du référendum tenu au Québec et aux engagements pris par le premier ministre durant la campagne référendaire. Le gouvernement a annoncé, entre autres choses, qu'il présenterait le projet de loi C-110, exigeant l'accord du Québec, de l'Ontario, de la région de l'Atlantique et de celle de l'Ouest avant que le gouvernement puisse présenter des modifications constitutionnelles au Parlement, donnant ainsi aux provinces et aux régions une sorte de veto relatif aux modifications constitutionnelles. La Colombie-Britannique a été par la suite ajoutée comme 5e région.

Le projet de loi C-110 était une mesure qui, semble-t-il, ne serait pas envisagée ou requise dans le cadre de la proposition du sénateur Austin. Il y a d'autres solutions de rechange non constitutionnelles ou non officielles. Par exemple, il serait possible d'élaborer une procédure pour ratifier la nomination du Président en vertu des dispositions actuelles de la Constitution. Cette procédure serait synonyme d'un «vote de confiance» à l'égard du titulaire. Une personne n'ayant pas la confiance du Sénat pourrait difficilement demeurer en poste, quoique, bien entendu, le gouvernement n'est pas tenu de respecter un vote de la sorte.

Le Sénat pourrait peut-être présenter des listes de candidats au poste de Président et le gouverneur en conseil pourrait en choisir un. Il s'agit donc de décider si une solution non constitutionnelle, comme celle qu'a proposée le sénateur Austin lorsque j'ai pris la parole en mars de l'année dernière, présente des avantages parce qu'elle est plus facile à faire adopter. Comme le sénateur me l'avait dit alors: «Voulez-vous frapper la balle pour atteindre le premier but ou la frapper pour faire un coup de circuit?» J'aimerais bien faire un circuit. Les options informelles et extra-constitutionnelles seraient moins sûres, mais elles seraient presque aussi efficaces et plus faciles à réaliser.

Si cette option est acceptable, comment peut-on l'élaborer et la mettre en oeuvre de manière à assurer l'avenir autant que possible? Ce n'est peut-être pas la solution idéale, mais elle pourrait nous permettre d'éviter d'autres difficultés, par exemple la nécessité d'ouvrir tout le dossier de la réforme du Sénat du point de vue constitutionnel et de déterminer quelle formule de modification de la Constitution s'applique à ce changement. Les honorables sénateurs se souviendront que, la dernière fois, les sénateurs Joyal et Beaudoin, ainsi que d'autres, ont demandé s'il était nécessaire d'avoir recours à la grande formule de modification constitutionnelle qui implique la participation des provinces.

Il importe de signaler que le projet de loi S-3 modifierait également la Loi constitutionnelle de 1867 pour prévoir des modalités de vote semblables à celles de la Chambre des communes, où le Président ne peut voter qu'en cas d'égalité. Comme les honorables sénateurs le savent, notre Président est habilité à voter.

Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur le Parlement du Canada, y compris les dispositions sur la nomination du vice-président. Si le projet de loi restait en plan, ces dispositions ne s'appliqueraient pas non plus. Toutefois, on pourrait, par une entente, appliquer les modifications proposées à la Loi sur le Parlement du Canada.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, pour modifier les modalités de sélection du Président du Sénat, il faudrait modifier la Constitution, étant donné le libellé des dispositions existantes. Si on envisageait une modification de la Constitution à cet égard, il faudrait se demander si le Parlement fédéral peut agir seul ou si quelque autre disposition de la formule de modification prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982 exigeant l'accord des provinces risque de s'appliquer.

Les honorables sénateurs savent que l'article 44 dit ceci:

44. Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.

C'est sur cet article que je m'appuie pour soutenir que le Parlement a le pouvoir d'agir seul, sans le consentement des provinces, pour apporter ce changement simple aux modalités d'élection de notre Président.

Cet article a été invoqué pour modifier certaines dispositions de la Constitution. En 1986, par exemple, il a servi à modifier l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 au sujet de la révision de la représentation aux Communes. L'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige l'unanimité pour certaines modifications, mais il ne s'applique pas au mode de sélection du Président du Sénat.

L'article 38 prévoit la formule générale de modification de la Constitution. Le paragraphe 38(1) dit:

La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois:

a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;

b) par des résolutions des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces.

L'article 42 précise que certaines modifications doivent être apportées conformément à la procédure normale de modification. La disposition la plus pertinente pour les fins de la question qui nous occupe, est le paragraphe 48b), qui stipule:

Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1):

b) Les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 ne porte pas sur la méthode de sélection des sénateurs. La sélection du Président du Sénat ne relève pas, à l'heure actuelle, du Sénat ou des sénateurs. Selon la Loi constitutionnelle de 1867, ce pouvoir est exercé par le gouverneur général. C'est pourquoi on a fait valoir que parce qu'il y aurait modification des pouvoirs du Sénat, la modification devrait être apportée en vertu de la procédure normale de modification prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982.

(1640)

Le Renvoi sur le Sénat concernait un renvoi du gouvernement fédéral à la Cour suprême du Canada au sujet de propositions de modifications législatives visant le Sénat. L'affaire date d'avant l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 et doit, par conséquent, d'un point de vue juridique, être abordée avec prudence puisqu'elle peut avoir été expressément ou implicitement invalidée ou remplacée par la procédure de modification constitutionnelle. L'affaire demeure cependant pertinente pour ce qui est des pouvoirs et caractéristiques du Sénat visés par le pouvoir exclusif de modification du gouvernement et ceux qui faisaient partie du «pacte constitutionnel» au moment de la Confédération, et dans lesquels les provinces ont un intérêt.

Dans le Renvoi sur le Sénat, la cour a insisté sur le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, et en particulier sur «le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la Couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni». Cela mène à un examen de la composition et de l'organisation de la Chambre des lords. Le fait que le lord chancelier préside les séances de cette Chambre et soit nommé par le gouvernement semble donner du poids à l'argument selon lequel un changement dans le choix de la nomination ou de la sélection du Président du Sénat nécessite un apport ou un consentement des provinces.

D'un point de vue historique, on pourrait également avancer l'argument voulant qu'il était prévu que le Sénat se situe dans la sphère de contrôle du gouvernement et du premier ministre par l'intermédiaire des avis donnés au gouverneur général. La nomination de sénateurs et d'autres aspects du Sénat ont été conçus dans l'intérêt du gouvernement au pouvoir. La nomination du Président du Sénat pourrait être interprétée comme faisant partie de cette conception ou de ce plan dans l'ensemble.

Le projet de loi S-3 amenderait aussi les droits de vote du Président. Même si ce changement refléterait la pratique récente au Sénat et est conforme aux procédures et pratiques de la Chambre des communes et des assemblées législatives provinciales, cela soulève également des questions sur le point de savoir si le Parlement peut à lui seul effectuer ce changement. Encore une fois, on pourrait renvoyer à la Loi constitutionnelle de 1867, au Renvoi sur le Sénat et à l'histoire du Sénat. Peut-on faire valoir que le déni du droit de vote au Président du Sénat touche les droits et pouvoirs d'une province ou d'une région en réduisant le nombre de voix dont les sénateurs de cette province ou de cette région sont censés bénéficier au Sénat? S'il est vrai que des procédures comparables existent au sein d'autres assemblées législatives, on pourrait soutenir que le rôle et les réalités uniques du Sénat soulèvent des questions différentes.

La question qui se pose ici, honorables sénateurs, n'échappe certainement pas au doute. D'un côté, cela semble être un changement très minime qui ne toucherait pas fondamentalement le rôle et les pouvoirs du Sénat. Cependant, d'après une lecture stricte et plus légaliste, on peut faire valoir qu'il peut y avoir nécessité de consulter les provinces.

Il convient de signaler que le Président du Sénat joue actuellement un rôle bien moins important que son homologue de la Chambre des communes dans l'administration du Sénat et à cet endroit. Au Sénat, il est possible d'interjeter appel des décisions du Président, et les pouvoirs inhérents à cette fonction sont limités aux termes du Règlement du Sénat. Le Président du Sénat ne fait pas partie du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, alors que celui de la Chambre des communes fait partie du Bureau de régie interne, l'équivalent de ce comité à l'autre endroit, et qu'il en assume la présidence. Si le Président du Sénat était élu, il faudrait probablement revoir bon nombre de ces fonctions.

Personnellement, je pense que le Président de cet endroit devrait jouer un rôle important et qu'il devrait certainement assumer la présidence de notre Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Si l'on modifiait le mode de sélection du Président du Sénat, il faudrait établir un mécanisme ou des modalités de sélection. Le projet de loi S-3 mentionne le recours à un scrutin secret, ce mode de sélection étant utilisé à la Chambre des communes du Canada et dans d'autres assemblées législatives. Signalons aussi qu'il faudrait prévoir qui présiderait cette élection.

Actuellement, le Président du Sénat est nommé lorsqu'une vacance survient, et il y a toujours un Président en fonction avant l'inauguration d'une nouvelle législature ou le début d'une nouvelle session. Ce ne serait pas nécessairement le cas dans le cadre du nouveau système. Dans le cas où le titulaire aurait cessé d'être sénateur ou serait décédé, le Sénat devrait se réunir pour élire son successeur. Peu importe que le projet de loi S-3 soit adopté ou non ou qu'une solution de rechange soit retenue, il faudra modifier le Règlement du Sénat ne serait-ce que pour apporter les changements nécessaires sur le plan de la procédure.

En conclusion, honorables sénateurs, deux questions fondamentales se posent en lien avec la proposition visant à modifier le processus de sélection du Président du Sénat. Premièrement, cela devrait-il se faire au moyen d'un amendement constitutionnel ou serait-il acceptable d'y procéder par des moyens informels, sans lien avec la Constitution? Deuxièmement, s'il est décidé de procéder au moyen d'un amendement à la Loi constitutionnelle de 1867, cela peut-il se faire par le Parlement seulement — et je dis que c'est possible — ou faut-il le consentement d'au moins sept provinces représentant au moins les deux tiers de la population canadienne?

Étant donné les problèmes que j'ai tenté de décrire brièvement, l'option que je préfère est de renvoyer le projet de loi S-3 ou l'objet du projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour que le comité l'examine et obtienne des avis juridiques sur ce sujet et consulte des experts dans le domaine de la procédure et de la Constitution pour savoir comment les modifications pourraient être mises en place. Le comité pourrait également examiner les répercussions d'une modification au processus de sélection du Président du Sénat.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, par conséquent, je propose: Que l'objet du projet de loi S-3 soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude complémentaire, et que le comité fasse rapport à la Chambre au terme de son étude.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Je propose que le débat soit ajourné.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Y a-t-il consentement unanime pour que le sénateur Oliver puisse modifier sa motion?

Le sénateur Oliver: La motion vise à renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, afin que nous nous comprenions, à la fin de son discours, le sénateur Oliver a proposé de renvoyer le projet de loi S-3 au comité pour étude et rapport. Si je comprends bien, pour présenter une telle motion, une journée d'avis est requise. Est-ce que la motion du sénateur Oliver peut être mise aux voix maintenant?

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire: Y a-t-il consentement unanime pour que le sénateur Oliver modifie sa motion?

Le sénateur Rompkey: Je voulais ajourner le débat. Plusieurs questions ont été soulevées. Nous venons d'écouter le sénateur Oliver. Il a soulevé plusieurs questions et je crois que nous avons besoin de temps pour analyser ses propos. D'autres voudront participer au débat. Nul doute que le sénateur Oliver ne veut pas que la mesure soit adoptée à la hâte. Le sénateur croit en la démocratie, en la liberté d'expression et en la participation au débat. Ainsi, puisque telle est sa position, je suis convaincu qu'il acceptera l'ajournement du débat de manière à ce que d'autres puissent intervenir. Loin de moi l'idée de m'opposer à la proposition. En fait, j'appuie moi-même cette proposition. Je veux simplement du temps pour analyser les points que le sénateur Oliver a soulevés aujourd'hui. Croyant approprié que nous agissions de la sorte, j'aimerais ajourner le débat.

(1650)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey propose l'ajournement de quel débat? Veut-il ajourner le débat sur la motion proposant le renvoi à un comité ou sur la motion tendant à la deuxième lecture?

Le sénateur Rompkey: J'ajourne le débat sur la motion dont nous sommes saisis.

Le sénateur Kinsella: C'est-à-dire?

Le sénateur Lynch-Staunton: Il ne peut y en avoir qu'une.

L'honorable Anne C. Cools: Si je puis me permettre de vous éclairer, honorables sénateurs, le sénateur Oliver a présenté de façon tout à fait appropriée une motion proposant le renvoi à un comité non pas du projet de loi, mais bien du sujet du projet de loi, pas le renvoi pour étude et rapport à l'étape de la deuxième lecture, mais bien le renvoi du sujet du projet de loi. Après, le sénateur Rompkey s'est levé et il a proposé l'ajournement du débat. Nous étions saisis du renvoi du sujet du projet de loi au comité, si bien que c'est ce débat que le sénateur Rompkey a proposé d'ajourner.

Le sénateur Kinsella: D'accord. C'est compris. Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Rompkey, avec l'appui du l'honorable sénateur Robichaud, propose: Que le débat sur la motion soit ajourné jusqu'à la prochaine séance.

Le sénateur Kinsella: Non, ce n'est pas cela la motion. La motion à mettre aux voix est celle du sénateur Rompkey, qui a proposé que le débat sur le renvoi de l'objet du projet de loi au comité soit ajourné.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Est-ce d'accord?

Le sénateur Kinsella: Oui, nous sommes d'accord.

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LA RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE MISE DE L'AVANT À BERLIN EN 2002

RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (clarifications sur son mandat), présenté au Sénat le 17 février 2004,

Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion ne soit pas adoptée mais que l'ordre soit révoqué et le rapport retiré.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.)

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous ne sommes pas non plus saisis de la bonne motion.

Le sénateur Lynch-Staunton: Il a déjà été question de cela.

Le sénateur Kinsella: La question dont nous sommes saisis est une motion visant à radier cet article du Feuilleton; c'est cela dont nous débattons. C'est au sénateur Prud'homme de proposer l'ajournement; je crois donc que nous devrions simplement reporter le débat.

(Le débat est reporté.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Poy:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Poy).

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion du sénateur Carstairs qui vise à autoriser le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à étudier la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre. J'aimerais parler tout particulièrement de la façon dont les projets de loi sont déposés à l'autre endroit. Comme nous le savons tous, rien de tel n'est prévu au Sénat.

Vous vous souviendrez peut-être qu'en mars 1996, au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, l'honorable Herb Gray avait proposé à l'autre endroit que, durant les trente premiers jours de séance, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, si ce dernier était inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi devait être réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation.

La proposition de l'honorable Herb Gray ne s'appliquait qu'à la deuxième session de la trente-cinquième législature et visait à la fois les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets d'initiative parlementaire. On a alors demandé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'examiner le processus entourant les initiatives parlementaires.

En novembre 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé que le Règlement de l'autre endroit soit modifié pour permettre le rétablissement des projets de loi d'initiative parlementaire. L'article 86.1 du Règlement prévoit ce qui suit: «le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation [...] à condition que le texte du projet de loi [soit] inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation».

J'appuie la motion du sénateur Carstairs qui avance que l'on devrait songer à modifier les procédures adoptées au Sénat pour qu'elles correspondent à ce qui se fait à l'autre endroit. Un refus de revoir notre façon de faire pourrait laisser croire que le travail effectué dans notre Chambre est moins important que ce qui se fait à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, actuellement, la question de rendre le gouvernement plus efficace et moins coûteux attire énormément l'attention. Le processus législatif actuel tel qu'il existe pour les initiatives parlementaires est loin d'être efficace ou rentable.

Nous en sommes actuellement à la troisième session de la 37e législature. Je m'en tiendrai aux récents événements. Au cours de la première et de la deuxième session, 10 projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés. De ce nombre, presque la moitié ont été renvoyés deux fois à un comité, accaparant les ressources du comité en question et obligeant les témoins à comparaître à nouveau. En fait, l'un de ces projets de loi a deux fois franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat sans pour autant être renvoyé à l'autre endroit.

Maintenir la procédure actuelle est un gaspillage de temps et d'énergie pour les sénateurs et constitue une utilisation inefficace des ressources et du temps limités dont disposent nos bureaux et les comités qui exécutent ce travail si précieux pour le Sénat. Le temps, les efforts et les ressources financières consacrés à ce processus par les témoins qui sont rappelés à comparaître devant un comité à plusieurs reprises devraient être une source de graves préoccupations pour un grand nombre d'entre nous. Beaucoup de ces témoins doivent traverser le pays pour comparaître. Est-ce juste pour eux? Est-ce que ça devrait être nécessaire? Ce n'est certainement pas rentable. Je pense que les Canadiens en ont assez que l'argent de leurs impôts soit dépensé à ressasser les mêmes arguments, les mêmes débats et les mêmes projets de loi.

Honorables sénateurs, une étude par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement sur la manière dont les initiatives parlementaires sont traitées dans cette Chambre se fait attendre depuis trop longtemps. Adoptons la motion et renvoyons la question au comité pour qu'il en fasse une étude approfondie.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'ai suivi le débat avec attention. Je me demande si le sénateur Poy accepterait une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Accepteriez-vous une question, sénateur Poy?

Le sénateur Poy: Oui.

Le sénateur Cools: Essentiellement, si je comprends bien ce qu'a dit le sénateur Poy, dans l'intérêt de la rentabilité, le Sénat devrait rétablir les projets de loi comme le fait la Chambre des communes. Je pourrais avancer que la meilleure façon de faire des économies serait de ne jamais débattre quoi que ce soit, de laisser la Chambre des commune adopter les projets de loi sans jamais les soumettre au Sénat. La rentabilité est un argument étrange.

J'aimerais poser une question à madame le sénateur Poy sur le fondement constitutionnel de sa proposition. Il se trouve qu'elle est la belle-soeur de la Gouverneure générale. Son Excellence, Adrienne Clarkson, a émis, en vertu de la prorogative royale, une proclamation, un bref relatif à la prorogation et un bref rappelant le Parlement. Je me demande si madame le sénateur Poy a réfléchi aux aspects constitutionnels de la mise en échec d'un ordre de prorogation, ce à quoi revient essentiellement un rétablissement.

(1700)

Le sénateur Poy: Honorables sénateurs, je ne fais que suggérer que cette question soit étudiée. La rentabilité ne représente que l'une de ces questions. Je parle de l'efficacité et du fait que ce que nous faisons dans notre Chambre a autant de valeur que ce qui se fait à l'autre endroit. C'est une question que nous étudions. Elle dépend des conclusions du comité. Tout ce que je dis, c'est que cette question doit être étudiée. Je ne suggère pas de modifier la Constitution.

Le sénateur Cools: J'ai écouté attentivement l'honorable sénateur. En faisant une proposition, on présente habituellement les éléments juridiques et constitutionnels sous-jacents à ladite proposition. Madame le sénateur Poy a-t-elle songé à ces éléments? Essentiellement, ce que dit le sénateur Poy, c'est qu'elle n'y a pas songé, car elle ne faisait qu'une suggestion. Je présume que c'est exactement ce qu'elle a dit.

Madame le sénateur souhaite-elle répondre à cela?

Le sénateur Poy: Honorables sénateurs, je vais répondre. C'est une suggestion. Je dis que cette question devrait être étudiée. Voilà. Il n'est pas question de rien changer. Si le comité décide, après avoir examiné la question, que cela ne pourrait pas fonctionner pour le Sénat, il en sera ainsi. Cependant, la question devrait être étudiée. Nous ne devrions pas porter d'oeillères.

Le sénateur Cools: Je suis d'accord avec l'honorable sénateur. Le sénateur Poy m'a ouvert les yeux sur cette question. J'aimerais prendre la parole à ce sujet.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

LE SYSTÈME AMÉRICAIN DE DÉFENSE ANTIMISSILE

MOTION RECOMMANDANT LA NON-PARTICIPATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Douglas Roche, conformément à l'avis du 26 février 2004, propose:

Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada ne participe pas au projet de système de défense contre les missiles balistiques (DMB) parrainé par les États-Unis, pour les raisons suivantes:

1. En appuyant implicitement, voire explicitement, la volonté américaine de développer et de déployer des armes dans l'espace, le Canada compromettra sa politique de longue date en matière de non-militarisation de l'espace;

2. Le système va déstabiliser l'environnement stratégique et empêcher la mise en œuvre de l'Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;

3. Le système ne contribuera pas à la sécurité des Canadiens et la non-participation du Canada ne diminuera pas l'importance de la coopération canado-américaine en matière de défense pour ce qui est de contrer les menaces réelles contre la sécurité du Canada.

— Honorables sénateurs, le débat que je lance avec cette motion sur l'éventuelle participation du Canada au système de défense contre les missiles balistiques, système parrainé par les États-Unis et aussi appelé DMB, ce débat vise une question d'une importance cruciale par rapport au rôle du Canada dans l'établissement de la sécurité et des conditions de paix à l'échelle mondiale. J'aurais préféré que ce soit le gouvernement qui lance le débat au Sénat, car après tout, c'est lui qui est responsable de la sécurité du Canada.

J'exhorte le gouvernement à reconnaître que la participation du Canada à la DMB minera, pour ne pas dire détruira, la politique du Canada sur le contrôle des armements, sur le désarmement et la non-militarisation de l'espace.

Il y a trois raisons principales pour lesquelles je m'oppose à la participation de notre pays à la DMB. Tout d'abord, en participant à la DMB, le Canada sanctionnera la militarisation de l'espace. Le gouvernement a prétendu que ce n'était pas le cas, faisant valoir que le système que les Américains commenceront à déployer plus tard cette année ne fera intervenir que des intercepteurs de missiles terrestres et marins. C'est faux. Cela suppose beaucoup plus. La défense contre les missiles balistiques, c'est comme une maison. Les intercepteurs de missiles terrestres et marins sont les deux premiers étages. Les intercepteurs de missiles basés dans l'espace, ce sont la toiture.

La U.S. Missile Defence Agency, qui est chargée d'élaborer la défense contre les missiles, est parfaitement claire là-dessus. La DMB sera un système intégré. Ce système suppose une défense par couches capable d'intercepter des missiles dans leur phase de propulsion peu après leur lancement, dans leur phase à mi-parcours dans l'espace, et dans leur phase finale, lorsqu'ils sont proches de leur cible. Comme l'a souligné une étude récente de l'American Physical Society, un système de défense contre les missiles terrestres ne pourra intercepter, dans leur phase de propulsion, les missiles lancés à partir d'États éloignés. Pour combler cette lacune, les États-Unis devront déployer des armements dans l'espace.

Il ne faudrait pas s'étonner alors que la U.S. Missile Defence Agency ait demandé un financement de recherche pour 2005, dans le but d'élaborer des armes spatiales, avec l'intention avouée de déployer un prototype d'expérimentation dans l'espace en 2012. Le déploiement de tels prototypes anéantirait le principe largement et depuis longtemps accepté contre la militarisation de l'espace. La participation du Canada à l'actuel programme de défense antimissile, qui pourrait inclure de la recherche spatiale dès l'an prochain, s'avérera une acceptation d'activités qui contreviennent directement à la politique canadienne en matière d'armes spatiales.

Le gouvernement n'ignore pas les intentions des États-Unis en ce qui concerne la défense antimissile. Un rapport interne préparé par le ministère de la Défense nationale fait état de

...risques considérables associés au programme de défense contre les missiles balistiques et du renforcement de la tendance à l'implantation d'armes dans l'espace.

En dépit de ces craintes, le gouvernement n'a pas élaboré de plans de mesures d'urgences pour orienter la politique canadienne, une fois que les États-Unis auront assouvi leur désir d'implanter des armes dans l'espace. Les dirigeants canadiens soutiennent que nous pouvons avoir davantage d'influence sur la politique américaine si nous nous trouvons à l'intérieur de la tente de la défense antimissile. Toutefois, si avant de décider si nous participons, nous ne pouvons obtenir de garantie des Américains en ce qui concerne l'implantation d'armes dans l'espace, comment pourrons-nous obtenir quelque garantie que ce soit par la suite?

Dans la lettre qu'il a adressée au secrétaire américain à la Défense, Donald Rumsfeld, le ministre canadien de la Défense, M. Pratt, reconnaît que le programme de défense contre les missiles balistiques, et la participation du Canada à ce projet, ne se limitera pas au système déployé en 2004. En effet, le ministre Pratt déclare que le projet de défense antimissile balistique:

...évoluera avec le temps et que notre collaboration bilatérale dans ce secteur doit également évoluer.

Par conséquent, honorables sénateurs, on ne peut se soustraire à l'évidence que la participation au programme de défense antimissile balistique constitue une acceptation de l'intention des Américains d'implanter des armes dans l'espace.

Deuxièmement, la DMB va déstabiliser l'environnement stratégique et nuire à la mise en oeuvre de l'article VI du Traité de non-prolifération nucléaire qui engage les parties à poursuivre des négociations en vue de l'élimination complète des armements nucléaires. Certains soutiennent qu'un bouclier de défense contre les attaques par missiles est une mesure purement défensive, mais cette position ne tient pas compte des réactions prévisibles des autres États devant le déploiement de ce bouclier. La DMB est uniquement censée protéger contre les lancements accidentels de missiles par d'autres puissances nucléaires comme la Russie et la Chine, ou contre des attaques par missiles venant d'adversaires des États-Unis ayant une puissance nucléaire limitée. Pour disposer d'un moyen de dissuasion face aux États-Unis, ces États devront maintenir un arsenal capable de déjouer la DMB.

(1710)

Pour la Chine et la Russie, cela signifie soit des systèmes de défense très puissants qui compteront un plus grand nombre de missiles que le nombre d'intercepteurs, soit la construction de missiles capables de déjouer totalement les intercepteurs. La recherche des Russes sur les contremesures a débouché sur la construction d'un nouveau missile et ils ont réussi un essai de ce missile le mois dernier, ce qui a fait dire à un officier militaire de haut rang en Russie:

Nous avons prouvé qu'il est possible de mettre au point des armes qui rendront inutile tout système de défense antimissile balistique.

Par ailleurs, la Chine portera son présent arsenal d'environ 20 missiles capables d'atteindre les États-Unis à 30 d'ici 2005 et peut-être même à 60 d'ici 2010.

On constate donc que la DMB encouragera la Russie et la Chine à placer leurs armes nucléaires en état d'alerte maximale, ce qui fera grimper le risque d'un lancement accidentel de missile du genre de ceux que doit arrêter la DMB. Une augmentation des déploiements d'armes de la part de la Chine pourrait aussi forcer l'Inde à accroître sa propre puissance nucléaire.

Que signifie tout cela? Au lieu de réduire leur arsenaux nucléaires et de progresser vers l'élimination complète des armes nucléaires comme le demande l'article VI du Traité de non-prolifération nucléaire, les États contrariés par la domination américaine en matière de guerre nucléaire, seront forcés de maintenir ou d'augmenter leurs armements et de centrer leur recherche sur l'élaboration de contremesures pour réagir à la DMB.

Devant cette situation, l'éminent analyste américain en matière de défense, M. Bruce Blair, du Center for Defense Information de Washington, a déclaré:

... chaque [intercepteur de missiles balistiques] au sol constituera un clou de plus dans le cercueil du désarmement nucléaire.

Même le ministère de la Défense du Canada a reconnu ce problème, faisant remarquer que «la DMB pourrait aussi accroître le risque d'une nouvelle prolifération des technologies des missiles et des armes de destruction massive.»

Un tel effet va directement à l'encontre du programme de désarmement et de non-prolifération que le Canada a traditionnellement soutenu. Tout comme dans le cas de la militarisation de l'espace, le Canada est confronté à un choix clair en ce qui concerne le désarmement: soit participer à la DMB et accepter les niveaux actuels ou des niveaux élevés d'armes nucléaires dans le monde, soit prendre ses distances à l'égard des programmes américains de défense antimissiles et continuer de travailler à l'échelle internationale pour diminuer les arsenaux nucléaires.

Honorables sénateurs, mon troisième volet est le suivant: la DMB ne contribuera pas à la sécurité des Canadiens et la non-participation canadienne ne sapera pas la coopération américano-canadienne en matière de défense dans le cadre du NORAD pour contrer d'autres menaces à la sécurité continentale. Cela est extrêmement important, car le gouvernement a affirmé qu'il fonderait sa décision relative à la DMB avant tout sur le point de savoir si elle protégera les Canadiens. Comme cela a été mentionné, la DMB rend encore plus probable le lancement accidentel de missiles. Offre-t-elle une protection contre les missiles une fois qu'ils sont dans l'air?

En un mot, la réponse est «non». Alors que l'on fait grand cas du déploiement prochain de la DMB, il n'a pas été démontré que ce système fonctionnait vraiment. Le General Accounting Office du Congrès américain a examiné les dix technologies clés dont l'efficacité de la DMB est tributaire et il est arrivé à la conclusion, l'an dernier, que des prototypes ont été testés avec succès dans le cas de seulement deux de ces technologies, et qu'aucun test du système dans son ensemble n'a même encore été possible.

Tout en ne protégeant pas l'Amérique du Nord contre des attaques au moyen de missiles stratégiques, le déploiement même du système a pour effet d'accroître la probabilité d'une attaque. On voit facilement que cela se traduit par moins de sécurité pour les Canadiens, et non pas davantage.

Un autre argument avancé pour la participation à la DMB veut que si le Canada n'a pas un siège à la table, les États-Unis vont soit éliminer ou marginaliser le rôle du NORAD dans la coopération continentale en matière de défense, choisissant plutôt de défendre l'Amérique du Nord sans apport du Canada. Toutefois, le Canada a déjà un siège à une dizaine de tables liées au domaine de la défense, y compris au groupe de planification binationale récemment créé, où nous pouvons soumettre nos vues sur la DMB. Pareil argument ne tient pas compte non plus de la raison qui, au départ, incite les États-Unis à coopérer avec le Canada en matière de défense. Bien simplement, il y va de leur intérêt. Comme nous avons une frontière et des approches maritimes communes, ni les États-Unis ni le Canada ne peuvent se défendre efficacement sans la coopération de l'autre.

Les États-Unis reconnaissent l'importance de la coopération avec le Canada en matière de défense. Loin de marginaliser le NORAD, le Pentagone a proposé d'élargir la coopération pour englober la coordination au sol et en mer, en plus de la défense aérienne actuellement assurée par le NORAD.

Le NORAD n'est pas une oeuvre de charité des Américains, mais une réponse rationnelle aux besoins courants du Canada et des États-Unis, qui doivent coordonner la défense du continent, et il restera dans l'intérêt des deux pays, peu importe la position que le Canada prendra sur la défense contre les missiles.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention. Je vais conclure sur cette réflexion. Je vous demande de considérer que je ne suis pas le seul à m'opposer au système de défense contre les missiles. Des voix importantes et des votes révèlent une inquiétude croissante. On craint que le Canada ne commette une terrible erreur. Trente députés fédéraux ont voté contre la poursuite des discussions et, a fortiori, contre notre participation à cette défense.

D'éminentes personnalités qui ont participé récemment à une table ronde à Ottawa ont pressé le Canada de se tenir à l'écart du système DMB. Une nouvelle coalition pancanadienne de gens préoccupés par cette question est en train de se former. Plusieurs organismes importants et hautement respectés tels que l'Institut Liu sur les questions mondiales, le Projet Ploughshares, le Groupe Pugwash du Canada et l'Initiative des puissances moyennes ont tous exhorté le Canada d'œuvrer en faveur du désarmement nucléaire plutôt que de miner les efforts dans ce sens en participant au système BMD.

Devant la montée des coûts et l'impasse technologique, Washington pourrait bien modérer son ardeur à l'endroit d'un système de défense irréalisable dans sa quête illusoire d'une forteresse Amérique du Nord. Qui plus est, l'empressement à l'égard du déploiement d'un système non éprouvé a aussi conduit l'aspirant président John Kerry à s'opposer au déploiement hâtif du système DMB mis de l'avant par le président Bush.

Honorables sénateurs, que le Canada s'attache aux valeurs mondiales de paix et à la création d'un monde où tous peuvent vivre en sécurité.

(Sur la motion du sénateur Cordy, le débat est ajourné.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AUTORISATION AU COMITÉ DE RECEVOIR DES DOCUMENTS ET DES TÉMOIGNAGES

L'honorable Lorna Milne, conformément à l'avis du 26 février 2004, propose:

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement au cours de son étude du projet de loi C-34, durant la deuxième session de la trente-septième législature, soient renvoyés audit Comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 10 mars 2004, à 13 h 30.)

ANNEXE A

ALLOCUTION

de

Son Excellence Kofi Annan,

secrétaire général des Nations Unies,

devant les deux Chambres

du Parlement

à la

Chambre des communes,

à Ottawa

Le mardi 9 mars 2004

Son Excellence Kofi Annan et Mme Annan sont accueillis par le très honorable Paul Martin, premier ministre du Canada, l'honorable Dan Hays, Président du Sénat, et l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes.

(1005)

[Traduction]

Le très honorable Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre, mesdames et messieurs les députés, honorables sénateurs, mesdames et messieurs, j'ai le grand honneur de souhaiter la bienvenue au Parlement au secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.

Votre Excellence, le Canada est peut-être un jeune pays, mais il est doté d'un des régimes de gouvernement durables les plus anciens du monde et, tout au long de notre histoire, nous nous sommes montrés de fervents démocrates.

Cette chambre magnifique, la Chambre des communes, est le moteur de notre démocratie, et disons que c'est parfois assez bruyant. J'aimerais bien croire que le calme qui règne en ce moment, chose rare, reflète le ferme soutien que les membres des deux côtés de la Chambre accordent aux politiques du gouvernement, mais je soupçonne que ce calme est surtout un hommage à votre personne et à l'institution remarquable que vous dirigez.

Les Canadiens ont été parmi les premiers partisans et les plus loyaux des Nations Unies, et ils le sont toujours. On ne devrait donc pas s'étonner de constater qu'un bon nombre d'entre eux contribuent de façon essentielle aux activités de l'ONU.

Permettez-moi de vous présenter six de ces Canadiens. Le lieutenant-général Roméo Dallaire, défenseur compatissant et éloquent de la responsabilité de protéger qui incombe à la communauté internationale; le major-général Andrew Lewis, rentré récemment de l'Afghanistan, où il était commandant adjoint de la Force internationale d'assistance; Stephen Lewis, envoyé spécial du secrétaire général pour le VIH/sida en Afrique; Maurice Strong, sous-secrétaire général et conseiller spécial auprès des Nations Unies, un homme qui a beaucoup contribué à faire de l'environnement une responsabilité à l'échelle mondiale; Louise Fréchette, qui s'est distinguée pendant de nombreuses années au service de la fonction publique du Canada et qui est aujourd'hui vice-secrétaire générale des Nations Unies; Louise Arbour, juge à la Cour suprême du Canada, procureur en chef du Tribunal pénal international à La Haye et bientôt haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.

(1010)

[Français]

Excellence, le Canada est un acteur international. Notre sécurité, notre prospérité, notre environnement sont intimement liés à ce qui se passe au-delà de nos frontières. Aucun pays n'est plus ouvert au monde que le Canada et aucun pays n'a autant d'intérêt à veiller au fonctionnement équitable et efficace de nos institutions internationales. Ceci est vital pour le Canada. C'est dans notre intérêt fondamental que la communauté internationale soit guidée par la primauté du droit et qu'elle soit tenue de s'y conformer. Notre engagement mondial dépasse le simple intérêt propre au sens étroit du terme. C'est aussi une question de coeur, une croyance en la dignité de chaque personne, et c'est dans leur bien-être qu'il faut trouver des solutions équitables aux problèmes d'envergure globale.

[Traduction]

Notre engagement à l'égard du multilatéralisme est bien plus que l'expression d'un simple vœu; c'est la reconnaissance du fait que le destin du Canada en tant que nation libre exige l'équité à l'échelle planétaire, l'intégrité, le courage et l'imagination.

Voilà les qualités dont le monde a besoin si nous voulons relever les défis d'aujourd'hui et de demain. Voilà aussi les qualités qui nous viennent spontanément à l'esprit lorsque nous songeons à la vie et à la carrière de notre hôte distingué.

En 2001, le prix Nobel de la paix a été attribué aux Nations Unies et à son secrétaire général. Et à juste titre, car Kofi Annan témoigne, dans sa personne, des aspirations les plus nobles que nous nourrissons tous pour la communauté des nations.

L'ONU a pu traverser les moments critiques de son histoire grâce à des secrétaires généraux sans pareils. Il en est de même aujourd'hui, et sans aucun doute, Kofi Annan mérite sa place parmi les grands dirigeants des Nations Unies.

Les temps sont difficiles: la menace du terrorisme; l'écart grandissant entre les riches et les pauvres dans le monde; la nécessité de protéger notre patrimoine mondial contre les ravages de la pollution et de l'exploitation insensée des ressources;la responsabilité de protéger, voilà autant de défis auxquels il faut faire face et qui exigent que les nations se chargent de leurs responsabilités internationales et qu'elles mettent l'épaule à la roue.

Au cœur de tout cela, il y a les Nations Unies. Si l'ONU ne fonctionne pas, les laissés pour compte seront de plus en plus nombreux. Nos problèmes vont s'intensifier et les solutions durables risquent de nous échapper.

(1015)

[Français]

Nous vivons dans un seul monde où toutes nos destinées sont liées. Kofi Annan, en paroles et en actions, a consacré toute sa vie à nous rappeler cette vérité fondamentale. Il a traité les dossiers les plus graves de notre temps, qu'il s'agisse de la guerre du Golfe ou celle des Balkans, du statut du Timor oriental ou des tentatives d'instaurer la paix au Moyen-Orient.

Excellence, le Canada convient avec vous qu'il existe une responsabilité collective de protéger toutes les personnes contre les menaces à leur sécurité, les innocents contre les catastrophes militaires.

[Traduction]

Kofi Annan est une source d'inspiration dans la lutte visant à mettre fin aux tragédies qui affligent le monde.

Par exemple, il a joué un rôle de direction crucial dans la création du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida et dans la campagne visant à fournir des médicaments peu coûteux à ceux qui en ont besoin dans les pays pauvres.

Le Canada a été à l'écoute. Nous sommes le premier pays membre de l'OCDE à avoir déposé un projet de loi permettant de fournir des médicaments génériques à faible prix aux plus démunis parmi les pauvres atteints du VIH/sida.

Je ne peux envisager une meilleure façon de commémorer la visite du secrétaire général au Parlement que de voir les députés et sénateurs de tous les partis s'unir pour adopter ce projet de loi rapidement. Il est temps de passer à l'action.

Dans ces domaines et dans tant d'autres, par exemple, la signature en septembre 2000 par les dirigeants de 147 pays de la Déclaration du Millénaire qui énonce les objectifs en matière de développement, Kofi Annan nous rappelle que les grandes causes comme la guerre et la paix ne peuvent jamais être dissociées des droits de la personne et de la liberté individuelle.

Le calme et l'énergie de Kofi Annan, au beau milieu de la tempête, est vraiment étonnant. Non seulement il s'attaque aux crises dans le monde avec une détermination et une imagination extraordinaires, mais il est tout aussi direct dans ses appels au changement au sein même des Nations Unies.

Cette grande institution n'est pas compromise, mais elle éprouve des difficultés. Les nombreux problèmes auxquels nous faisons face ne peuvent être facilement réglés par des modèles créés il y a 50 ans pour gérer des situations bien différentes.

C'est pourquoi le secrétaire général a chargé un groupe de haut niveau d'étudier les menaces, les défis et les changements nécessaires. Ce groupe lui recommandera des moyens de préparer l'ONU à s'acquitter de ses tâches.

Le secrétaire général peut être assuré que le Canada se tiendra à ses côtés pour veiller à ce que la réforme qu'il a entreprise aille de l'avant et qu'elle s'implante. C'est le moins que nous puissions faire.

[Français]

Il est bien trop facile de critiquer les Nations Unies comme s'il s'agissait d'une entité lointaine et abstraite. Ce n'est pas du tout le cas. Les Nations Unies, c'est nous. Ceux qui sont responsables sont les 191 États qui en sont membres et c'est nous qui devons rendre des comptes, tant en ce qui concerne les échecs que les réussites de l'organisation.

Le Canada a fait sa part et davantage au fil des ans, que ce soit en déployant des efforts incessants au chapitre des droits de la personne, dans le maintien de la paix ou dans tout autre domaine primordial. Là où se manifestent la douleur et la souffrance, vous trouverez des Canadiens et des Canadiennes en train d'apporter leur aide.

L'Afghanistan et Haïti ne sont que les exemples les plus récents. Les Canadiens et les Canadiennes membres de nos forces armées défendent la cause de la liberté avec courage et compassion.

[Traduction]

Votre Excellence, à la Chambre, les opinions divergent sur bien des questions, et cela témoigne de notre esprit démocratique, mais je peux vous assurer que tous admirent le travail que vous accomplissez.

Nous sommes tous unis par le même engagement profond à l'égard du multilatéralisme et du maintien de la santé et de la vitalité des Nations Unies.

Monsieur le Président des Communes et monsieur le Président du Sénat, j'ai l'honneur de vous présenter le secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.

Applaudissements

[Français]

(1020)

[Traduction]

Son Excellence Monsieur Kofi Annan (secrétaire général des Nations Unies): Monsieur le premier ministre, Messieurs les Présidents du Sénat et de la Chambre, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, merci pour cet accueil chaleureux.

Je suis ravi d'être à Ottawa aujourd'hui et remercie très sincèrement le premier ministre de me donner l'occasion de m'adresser aux deux Chambres ce matin. Je suis particulièrement ravi de voir tant de jeunes derrière moi. J'en suis très heureux. C'est merveilleux de les voir s'impliquer à un si jeune âge. Ils seront les leaders du XXIe siècle. Plus vite ils s'impliqueront, plus vile ils assumeront leurs responsabilités et tireront profit de votre expérience, et mieux ce sera pour nous tous.

[Français]

Comme vous le savez, la Charte des Nations Unies commence avec les mots «Nous, peuples des Nations Unies».

Depuis que j'ai pris mes fonctions comme secrétaire général en 1997, je me suis résolument efforcé de rapprocher l'ONU de ces «peuples». J'ai aussi essayé de leur donner la possibilité de s'exprimer plus directement à l'ONU. C'est pourquoi je suis particulièrement heureux d'être ici avec vous, représentants et porte-parole du peuple canadien.

On dit souvent que la politique est toujours locale. À l'ère de la mondialisation, tous les événements qui surviennent à l'échelon local s'articulent de mille façons avec d'autres événements qui se produisent au loin.

Il suffit de penser aux nouvelles qui ont fait la une des journaux ces dernières semaines, celles qui portent sur les nouvelles maladies ou les changements climatiques par exemple, pour comprendre qu'il existe un lien important entre le mondial et le local.

En tant que citoyens d'un pays ouvert sur l'extérieur, vous, les Canadiens, en avez bien conscience. À bien des égards, vous avez réussi à tirer le meilleur parti possible de la mondialisation, tout en essayant de réduire au minimum les conséquences néfastes qu'elle a pour le Canada et le reste du monde.

Depuis des années, le Canada est un des piliers de l'Organisation des Nations Unies. En effet, il serait difficile d'imaginer l'ONU sans le Canada, et j'irais même jusqu'à dire qu'il serait difficile d'imaginer le Canada sans l'ONU.

Multiculturel et bilingue, votre pays fait figure de modèle parmi le monde de l'Organisation. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la rédaction de la Charte des Nations Unies. Vous avez contribué à pratiquement toutes les activités de l'ONU, du maintien de la paix à l'aide au développement. Vous avez pris la tête d'initiatives importantes dans les domaines du désarmement et de l'aide humanitaire. Le traité qui interdit les mines terrestres antipersonnel porte le nom de la ville où nous nous trouvons.

Et je suis heureux d'apprendre que Toronto pourrait accueillir bientôt un centre de l'Université pour la paix. Je suis convaincu que ce centre coopérerait étroitement avec les institutions canadiennes et permettrait au Canada d'apporter une contribution plus riche encore aux efforts de l'ONU, dans les domaines de la prévention de conflits et de la consolidation de la paix.

Depuis les débuts, les Canadiens participent d'une façon bien visible à la vie de l'ONU. John Humphrey fut l'un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

En 1955, Paul Martin senior, le père de votre actuel premier ministre, a aidé à régler des problèmes politiques et des questions de procédure qui faisaient obstacle à l'élargissement rapide de l'ONU. Il a ainsi ouvert la voie à la quasi-universalité qui est aujourd'hui un de nos grands atouts.

Quant à Lester Pearson, il a gagné le prix Nobel de la paix pour ses efforts en faveur d'un règlement de la crise de Suez. À cette occasion, il a aidé à donner naissance à la notion de maintien de la paix.

(1025)

Sachant tout ce que le Canada peut apporter à l'Organisation des Nations Unies, j'ai été très encouragé par les paroles qu'a prononcées Son Excellence la Gouverneure générale à la session d'ouverture du Parlement le mois dernier. Elle a dit que le Canada devait jouer un rôle influent qui suscite la fierté dans les affaires internationales pour faire triompher ses valeurs et créer un monde d'équité, de justice et d'humanité.

Face à ces propos, les mots qui me viennent à l'esprit, comme souvent quand je pense au Canada, sont les suivants: nous sommes faits pour travailler ensemble et c'est exactement ce que nous devons faire.

[Traduction]

Aux problèmes que le monde connaît depuis longtemps viennent aujourd'hui s'en ajouter de plus nouveaux, qui dominent désormais l'ordre du jour international. Le terrorisme, préoccupation centrale du nouveau millénaire, met sérieusement en péril la paix et la sécurité internationales.

De nombreux États craignent que les armes de destruction massive ne prolifèrent et ne tombent entre les mains de terroristes. Chaque jour ou presque, l'actualité met en évidence les failles des systèmes collectifs censés enrayer la prolifération et le trafic des matières nucléaires. Nul n'a le don d'omniscience qui lui permettrait de savoir avec certitude si un pays possède ou non des armes de destruction massive.

Les dix dernières années du XXe siècle nous ont beaucoup appris sur l'évolution des conflits armés. Il fut un temps où l'on pensait que, pour faire régner la paix, il suffisait de prévenir les guerres entre les États. Or, depuis la fin de la guerre froide, la plupart des conflits éclatent à l'intérieur des États. À plusieurs reprises, nous avons assisté à des violations graves et systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Notre réaction instinctive est de dire: «Il faut faire quelque chose». Mais nous ne savons pas quoi; nous ne savons pas qui doit intervenir et comment.

A l'aube du XXIe siècle, notre organisation se trouve face à un monde très différent de celui que connaissaient ses fondateurs. Tous les États membres rencontrent de nouveaux problèmes auxquels ils doivent trouver de nouvelles solutions. En tant que secrétaire général de l'ONU, je prends comme point de départ le multilatéralisme. Vues sous cet angle-là, les choses ne vont pas très bien. Nous n'avons pas encore trouvé le moyen de réagir collectivement face aux problèmes dont je viens de parler et qui mettent directement en péril la paix et la sécurité internationales.

Collectivement, nous sommes également impuissants à régler des problèmes comme la faim, les maladies, les violations massives des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement, alors que des millions d'êtres humains en pâtissent, en souffrent et en meurent. Les solutions à ces problèmes ne peuvent être recherchées hors du contexte général de la sécurité. Un monde dans lequel des millions de miséreux n'ont aucune perspective de développement ne peut être considéré comme un monde en paix.

Mesdames et messieurs, comme le premier ministre l'a mentionné un peu plus tôt, il y a trois ans et demi, au Sommet du Millénaire, les dirigeants du monde entier ont adopté la Déclaration du Millénaire, dans laquelle ils ont exposé les ambitions qu'ils nourrissaient pour l'humanité au XXIe siècle. Pour la première fois, ils se sont véritablement entendus pour dire que la pauvreté, la faim, les inégalités d'accès à l'enseignement, le manque d'eau potable, des maladies comme le VIH/sida et la malaria, et la dégradation de l'environnement sont des problèmes qui concernent le monde entier.

Pour la première fois dans l'histoire, une date précise — l'année 2015 — a été fixée pour la réalisation d'objectifs précis dans le domaine du développement et de la réduction de la pauvreté. Malheureusement, les événements terribles survenus ces trois dernières années, notamment sur le continent américain, ont détourné notre attention collective de ces aspirations.

L'année prochaine, quand nous ferons le bilan des progrès accomplis, nous devrons regarder la réalité bien en face, examiner ce qui a été accompli et ce qui n'a pu être fait, et chercher à en découvrir les raisons.

(1030)

Notre première priorité devrait être de recentrer l'attention du monde sur le développement et de prendre des mesures décisives pour atteindre les grands objectifs que nous nous sommes fixés.

Les pays en développement doivent eux-mêmes contribuer, dans une très large mesure, à la réalisation des objectifs du Millénaire: ils doivent mobiliser leurs ressources internes, aménager leurs politiques, renforcer la gouvernance démocratique et veiller au respect des droits de l'homme. Mais aucun de ces objectifs ne pourra être atteint sans un véritable partenariat mondial en faveur du développement et sans la participation active de pays comme le Canada.

C'est sous l'impulsion du Canada que le G-8 a adopté il y a deux ans un Plan d'action à l'appui du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique. Les Africains comptent donc naturellement sur vous pour le faire appliquer.

Pour réaliser les objectifs du Millénaire, il faut créer un véritable partenariat mondial dans le cadre duquel tous les pays développés font leur part: il s'agit d'augmenter le volume et l'efficacité de l'aide publique au développement, d'investir, de donner des conseils, et d'adopter des politiques allant dans le sens d'un système commercial équitable. Le rapport que la Commission du secteur privé et du développement a récemment publié a mis en évidence le rôle crucial que le secteur privé peut jouer dans ce partenariat. Votre premier ministre, Paul Martin, a fait un travail remarquable en tant que co-président de cette commission.

J'espère que le Canada ne relâchera pas ses efforts et proposera des mesures concrètes pour donner suite au rapport, en collaboration avec d'autres pays. Nous devons toutefois faire en sorte que les pays pauvres aient la possibilité de se développer et de tirer parti de la mondialisation. Nous devons remettre le processus de Doha sur les rails, entreprise dans laquelle le Canada devra jouer un rôle moteur.

Les pays en développement ne doivent pas être soumis à une concurrence déloyale; leurs exportations les plus concurrentielles, en particulier, ne doivent pas rencontrer de barrières. Les pays en développement doivent avoir l'occasion de sortir de la pauvreté grâce au commerce. Et il nous faut trouver de nouveaux moyens d'alléger le fardeau de la dette des pays pauvres, pour qu'ils puissent consacrer davantage de ressources à leur développement.

Pour protéger l'environnement et léguer aux générations futures un monde viable, nous devons mettre l'accent sur un développement durable. Je salue le Canada pour sa ferme volonté de réduire sa production de gaz à effet de serre et de donner effet aux engagements internationaux énoncés dans le Protocole de Kyoto.

Enfin, et c'est peut-être ce qu'il y a de plus urgent, nous devons tous redoubler d'efforts face à la crise monumentale que constitue l'épidémie de sida. Celle-ci représente non seulement un sérieux obstacle au développement, mais aussi une menace pour la sécurité mondiale. L'aide qu'apporte le Canada et les dispositions législatives que votre pays envisage d'adopter en vue de fournir aux pays africains des médicaments génériques bon marché vont dans la bonne direction. Mais il faudra en faire bien plus pour enrayer la propagation du VIH/sida d'ici à 2015, comme nous nous sommes engagés à le faire.

D'ailleurs, aucun des objectifs du millénaire ne pourra être atteint si les choses ne changent pas. Nous devons progresser plus vite.

(1035)

Dans tous les domaines que j'ai cités, j'encourage les Canadiens à viser plus haut encore. Des efforts accrus s'imposent, à l'échelle mondiale, pour que les promesses faites aux plus nécessiteux de la planète puissent être tenues. Vous devez être un des moteurs du mouvement.

Je lance un appel tout particulier pour que nous nous engagions durablement vis-à-vis du peuple haïtien. Ce qui s'est passé à Haïti montre que la pauvreté, l'instabilité et la violence se perpétuent les unes les autres et que la situation qui en résulte a des répercussions sur le plan régional.

La communauté internationale se prépare à lancer une nouvelle campagne d'aide à ce pays, qui a besoin d'assistance en matière de sécurité, de secours humanitaires et d'aide au développement. En même temps, il faudra que la communauté internationale investisse sérieusement dans le renforcement des institutions démocratiques haïtiennes.

Seul un engagement durable permettra de faire revenir la stabilité et la prospérité. Les efforts que nous avons déployés jusqu'ici sans trop de conviction n'ont pas suffi. A présent, nous n'avons plus droit à l'échec.

Mesdames et Messieurs, l'année passée fut extrêmement difficile pour l'Organisation des Nations Unies et pour moi-même. Des coups terribles nous ont été portés, notamment lorsque l'attaque contre notre personnel à Bagdad a coûté la vie à plusieurs de nos amis et collègues les plus chers.

L'instabilité qui persiste en Irak et ses répercussions régionales sont extrêmement préoccupantes pour tout le monde. A présent, la tâche qui nous attend est d'aider les Irakiens à recouvrer leur souveraineté en se dotant d'un gouvernement pleinement représentatif.

Le débat sur le recours à la force en Irak a fait clairement ressortir la nécessité d'adopter de toute urgence un système collectif de sécurité qui inspire réellement confiance, de manière à ce qu'aucun État ne se sente obligé d'intervenir unilatéralement.

C'est pourquoi, en novembre de l'année dernière, j'ai créé un groupe de personnalités de haut niveau chargé d'évaluer rigoureusement les menaces qui pèsent sur nous aujourd'hui et pour les années à venir.

J'espère que ce groupe nous aidera à nous éloigner des stéréotypes, notamment l'idée que le terrorisme et les armes de destruction massive n'inquiètent que «le Nord», tandis que la pauvreté et la faim ne concernent que «le Sud». J'espère aussi qu'il formulera des recommandations tendant à rendre l'ONU la plus efficace possible en tant qu'instrument de lutte collective contre les dangers, anciens et nouveaux, qui nous guettent.

Comme il convient, le groupe sollicite l'avis des gouvernements et de la société civile partout dans le monde, et je suis sûr que le Canada apportera une précieuse contribution à ses travaux. Nous avons besoin d'un nouveau consensus mondial, que nous n'atteindrons qu'avec la participation active et déterminée de tous les membres de l'ONU. Je veux que tous les États membres participent au processus.

Les décisions nécessaires pour rendre l'organisation plus efficace exigeront une réelle volonté politique parmi les États membres, la volonté d'opérer les changements requis, mais aussi de faire les compromis qui s'imposent pour y parvenir.

Ici encore, fort d'une longue tradition de conciliation entre différents groupes internationaux, le Canada est à même de jouer un rôle important. Le Canada a déjà fait la preuve de son dynamisme en mettant en avant des idées intéressantes concernant les moyens d'encourager une gestion pacifique des affaires mondiales.

(1040)

Les initiatives canadiennes, notamment la responsabilité de protéger, qui ont été élaborées par la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États, ont changé notre façon de penser face à certaines des questions importantes auxquelles nous sommes confrontés de temps à autre.

J'applaudis les efforts faits par le Canada afin que l'on insiste sur les droits et la dignité de la personne. Cette approche a aidé à modifier les paramètres du débat sur l'intervention et la souveraineté d'une manière créative et prometteuse. L'individu est le fondement de toute société démocratique libre.

En conséquence, nous concevons de plus en plus la souveraineté comme incluant la responsabilité des États, dans un premier temps, de protéger leurs propres populations. Lorsque cette protection fait défaut ou que le gouvernement en cause n'est pas capable d'assurer cette protection, ou ne veut pas l'assurer, nous tous membres de la communauté internationale partageons la responsabilité de protéger nos frères contre les violations massives et systématiques des droits de la personne, peu importe où et quand de telles violations se produisent.

Dans ce contexte, comme nous approchons du dixième anniversaire du génocide au Rwanda, il y a lieu de faire une pause et de nous imposer une réflexion sur la façon d'éviter de telles atrocités dans l'avenir. Nous ne pouvons plus nous permettre de tels ratés dans notre capacité de déceler les signes avant-coureurs d'un génocide ou de crimes semblables.

J'ai proposé la création d'un poste de rapporteur ou de conseiller spécial sur la prévention des génocides afin d'établir clairement le lien, trop souvent ignoré jusqu'à ce qu'il soit trop tard, entre les violations massives et systématiques des droits de la personne et les menaces à la paix et à la sécurité internationales.

D'une façon plus générale, j'ai hâte au jour où la notion de responsabilité partagée inclura le sentiment d'une obligation globale de tendre la main et d'aider les autres êtres humains de quelque endroit qu'ils soient, lorsque ceux-ci sont dans le besoin.

(1045)

[Français]

Mesdames et Messieurs, votre premier ministre a préconisé que le Canada adopte une nouvelle politique de la réussite et veille à occuper une place d'influence et de fierté. Je m'associe à son appel et je vous engage à donner plus de vigueur encore à votre grande tradition de participation aux affaires internationales.

J'attends beaucoup de notre collaboration. Je vous remercie.

Applaudissements

[Français]

L'honorable Dan Hays (Président du Sénat): Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire général, c'est à la fois un honneur et un plaisir pour moi de me joindre au Président de la Chambre des communes, M. Milliken, au premier ministre et à tous mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue au Parlement du Canada et de vous remercier de votre présentation fort stimulante.

[Traduction]

Dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les États membres des Nations Unies ont collectivement défini les normes morales en fonction desquelles sont mesurés les actes commis non seulement par des gouvernements mais, de plus en plus, par des personnes et même des entreprises. Aujourd'hui, ces normes sont largement perçues comme étant le fondement d'un système international de normes.

Comme vous le savez, les Canadiens partagent avec vous cet engagement profond à l'égard de règles fondées sur un système multilatéral qui reflète les valeurs et les priorités des citoyens du monde et au sein duquel leurs voix sont entendues.

(1050)

[Français]

Sous votre gouverne, l'Organisation des Nations Unies a fait de grands pas vers la réalisation de cet objectif. La société civile et les milieux d'affaires sont désormais associés au dialogue mondial sur des questions comme le financement du développement et la gouvernance des entreprises. L'ONU travaille maintenant en collaboration plus étroite avec d'autres instances internationales et les parlementaires sont plus engagés que jamais.

Il en résulte que les Nations Unies deviennent le centre d'un réseau de gouvernements mondial de plus en plus étendu. Mais il reste encore beaucoup à faire.

[Traduction]

Si nous voulons relever les défis qui confrontent l'humanité, votre organisation, qui est aussi notre organisation, doit non seulement jouer un rôle central pour ce qui est d'aider ses États membres à trouver des solutions, mais elle doit aussi être au coeur de ces solutions.

[Français]

Les Canadiens restent profondément attachés aux Nations Unies. En fait, le soutien populaire à l'Organisation est en hausse chez nous.

En tant que parlementaires, nous avons pour rôle de traduire cet attachement en actions. Bon nombre de mes collègues du Sénat et de la Chambre font leur part à cet égard en participant aux instances parlementaires comme l'Union interparlementaire ou en collaborant, au Soudan et en Sierra Leone, à l'abolition des mines antipersonnel, à l'établissement de la Cour pénale internationale et à la promotion du désarmement nucléaire.

[Traduction]

Lors d'une allocution prononcée devant l'Union interparlementaire en 1999, vous avez dit aux parlementaires du monde entier: «Vous êtes le pont institutionnel entre l'État et la société civile, et l'indispensable chaînon entre le local et le mondial.»

Nous acceptons cette responsabilité. Nous allons continuer à faire notre part pour aider les Nations Unies, que ce soit à Haïti ou ailleurs, à atteindre les objectifs ambitieux que les États membres se sont fixés sous votre gouverne et sous celle de vos prédécesseurs.

Merci, Monsieur le secrétaire général.

Applaudissements

(1050)

[Français]

L'honorable Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Monsieur le Président, monsieur Annan, c'est un grand honneur et un privilège pour moi, de la part de mes collègues, les députés de la Chambre des communes, des membres du Sénat et des invités de marque présents ici aujourd'hui, de vous remercier de votre visite et de celle de votre épouse; cette visite est très appréciée de tous mes concitoyens.

C'est une occasion pour nous, Canadiens, de réfléchir au travail auquel nous avons participé et apporté notre contribution au sein de l'Organisation des Nations Unies pendant les dernières années, ce que nous continuerons également dans l'avenir, comme vous l'avez mentionné.

[Traduction]

Je veux dire à quel point nous sommes heureux que vous ayez trouvé en la personne de Madame Louise Arbour quelqu'un qui apportera une grande aide à titre de haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Madame Arbour vient s'ajouter à un groupe de distingués Canadiens nommés plus tôt qui ont joué un rôle important aux Nations Unies. Je sais que des Canadiens continueront de jouer un tel rôle dans l'avenir.

Votre présence aide à souligner cette contribution, mais elle en encourage aussi d'autres à suivre l'exemple donné dans le passé par certains de nos aînés. Le premier ministre pourrait en faire état s'il le voulait, compte tenu du rôle joué par son père. Nous vous remercions très sincèrement d'être ici avec nous et de rendre possible cette participation.

Nous vous souhaitons aussi toute la chance possible dans votre travail aux Nations Unies. Merci de tout ce que vous avez fait afin de rendre l'ONU aussi efficace au cours des dernières années.

[Français]

Merci beaucoup de votre présence et bonne chance!

Applaudissements

ANNEXE B

OBSERVATIONS
Annexées au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (le Comité) a entendu 54 témoins, durant 18 heures de témoignages au sujet du projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée. Les membres du Comité ont considéré les diverses opinions exprimées par les témoins. L'un de ces derniers a résumé avec justesse le caractère controversé de ce projet de loi en affirmant:

« Il ne s'agit pas d'un projet de loi imparfait. C'est un projet de loi controversé qui ne sera JAMAIS non controversé. Il ne fera jamais l'unanimité. »

Le Comité a adopté le projet de loi sans y apporter de modifications, mais il aimerait profiter de l'occasion pour informer le Sénat de plusieurs questions qui devront être clarifiées au moment de la rédaction des règlements et durant l'examen après trois ans qu'exige le projet de loi.

Le cadre législatif

Le Comité a entendu plusieurs témoins exprimer des inquiétudes générales en ce qui concerne le projet de loi en entier. Ces craintes concernaient la division du projet de loi et le recours à des interdictions pénales.

Premièrement, en ce qui concerne la division du projet de loi, certains témoins ont indiqué au Comité qu'il serait préférable de diviser le projet de loi en deux: un premier projet de loi sur les activités interdites (projet de loi anticlonage) et un second sur les activités contrôlées. En dépit des opinions voulant que certaines activités soient distinctes et qu'elles se prêtent à des lois distinctes, les membres du Comité savent que, dans le passé, des lois séparées n'ont pas eu le succès escompté (projet de loi C-47, en 1996). Le Comité a plutôt admis l'opinion selon laquelle le projet de loi porte sur des questions d'éthique, médicales et scientifiques complexes qui sont inextricablement liées et que le fait de diviser le projet de loi pourrait nuire à ses objectifs.

En ce qui a trait au recours à des interdictions pénales, de nombreux témoins entendus par le Comité ont dit craindre que le gouvernement utilise ses « mesures les plus musclées » pour faire appliquer les dispositions du projet de loi. Des témoins ont fait valoir que les interdictions pénales devraient être des mesures de dernier recours réservées à des conduites coupables, gravement dommageables et généralement perçues comme méritant sanction. Ils ont affirmé qu'une fois qu'une activité est devenue criminelle, il est difficile d'éliminer ou de diminuer les sanctions pénales, même en réponse à un changement de l'opinion publique. Les représentants des organismes professionnels étaient d'avis que certaines activités doivent être interdites; toutefois, ils ont laissé entendre qu'il était inapproprié d'avoir recours à des sanctions pénales. Des témoins ont indiqué que l'opinion publique pourrait changer à l'égard de certaines des interdictions et que les interdictions pénales devraient se limiter aux activités au sujet desquelles l'opinion publique ne risque guère de changer.

La réponse de Santé Canada en ce qui concerne le recours à des sanctions pénales décrit les pouvoirs constitutionnels du gouvernement et la justification du recours aux pouvoirs en matière de droit pénal. Santé Canada a souligné qu'il était nécessaire de fixer un cadre législatif afin de garantir l'observation des normes en matière de santé et de sécurité. Les dispositions législatives requièrent une rubrique de compétence constitutionnelle et, dans le cas du projet de loi C-6, c'est la compétence en droit pénal. Santé Canada indique que, parmi les autres rubriques de compétence, seule la disposition relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement pourrait être considérée comme appropriée, mais son utilisation affaiblirait et menacerait le fondement constitutionnel du projet de loi. Santé Canada souligne également que le pouvoir en matière de droit pénal constitue le fondement constitutionnel des dispositions législatives fédérales en matière de protection de la santé, notamment celles de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi sur les produits dangereux et de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Certains témoins ont indiqué qu'il serait préférable de n'avoir aucune interdiction pénale conformément aux clauses 5 à 9, mais plutôt de permettre que les interdictions soient mises à exécution par l'agence qui sera créée en vertu du projet de loi. Santé Canada maintient cependant qu'il serait moins responsable, de la part du gouvernement, que les interdictions soient mises à exécution par un organisme bureaucratique plutôt que par les pouvoirs législatifs.

Après avoir étudié les renseignements et les réponses fournis par Santé Canada, le Comité est convaincu qu'il serait inapproprié de diviser le projet de loi et que le recours à des sanctions pénales est acceptable relativement à cette première mesure législative sur la procréation assistée. Néanmoins, le Comité aimerait faire remarquer qu'en raison de l'inquiétude considérable soulevée par l'éventualité d'un recours à des sanctions pénales, cette question devra être étudiée en profondeur durant l'examen après trois ans.

Clonage thérapeutique

De nombreux témoins ont soulevé la question du clonage thérapeutique. Beaucoup croient que cette activité ne doit pas être interdite et ont cité des sondages d'opinion publique récents qui laissent supposer qu'une majorité de Canadiens appuie le clonage thérapeutique. Certains témoins ont soutenu que l'interdiction pour des raisons de sécurité ou d'éthique et de morale n'est pas justifiée, mais les scientifiques ont indiqué qu'il serait injustifiable de limiter l'étendue de la recherche médicale.

Le Comité est sensible à ces arguments. Toutefois, après considération des observations de certains scientifiques, il est d'accord avec les dispositions énoncées dans le projet de loi. Ces observations laissaient supposer que la recherche pourrait suivre convenablement son cours dans le respect des dispositions actuelles. Le Comité aimerait faire observer que l'interdiction du clonage thérapeutique est une autre question qui devra être étudiée en profondeur lorsque cette loi pourra être soumise à un examen.

Recherche sur les embryons

Le Comité reconnaît l'intérêt de la recherche sur les embryons et fait preuve de compréhension à cet égard. Il sait que le milieu de la recherche et la collectivité médicale ont la responsabilité de valider convenablement les techniques favorisant la fertilité. Certains témoins ont affirmé que cela peut nécessiter l'utilisation et en fin de compte la destruction d'embryons existants. La recherche en question pourrait être nécessaire pour garantir la santé des enfants issus de ces techniques ainsi que celle des femmes traitées. Les témoins ont admis que des spécialistes font ce type de recherche depuis 1987, dans un contexte non réglementé. Certains témoins qui étaient vivement opposés à la recherche sur les embryons devaient appuyer le projet de loi, qui autorise la recherche sur les embryons, ou ne pas l'appuyer, donc sans doute maintenir l'actuel système non réglementé de recherche sur les embryons puisque le projet mourra au feuilleton. Dans cette optique, bon nombre de gens qui s'opposent à la recherche sur les embryons préféreraient limiter le tort qui, d'après eux, pourrait être causé si on ne peut pas sérieusement interdire une telle recherche. Ils ont donc appuyé à contrecœur l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle.

Dernièrement, la recherche sur les cellules souches embryonnaires (CSE) est devenue une autre branche de la recherche sur les embryons. Cependant, des spécialistes font de la recherche sur les cellules souches adultes. Cette méthode de recherche parallèle n'existe pas dans les autres branches de la recherche sur les embryons. Le Comité a entendu des témoins qui soutenaient que la recherche sur les CSE n'est pas nécessaire puisqu'il est possible d'utiliser des cellules souches adultes, mais d'autres témoins ont affirmé qu'il faudrait explorer les deux pistes. Selon certains témoignages, la connaissance pouvant être acquise grâce à l'étude des CSE pourra ensuite être appliquée à la recherche sur les cellules souches adultes pour accroître leur plasticité.

Le Comité convient que la recherche sur les embryons, y compris la recherche sur les CSE, ne devrait pas être une activité non réglementée. Ses membres estiment que même si on ne peut pas définir son statut sur le plan moral, l'embryon est un organisme humain selon la définition donnée dans le projet de loi, et pour cette raison la recherche portant sur des embryons devrait être rigoureusement réglementée. Par conséquent, le Comité aimerait faire remarquer que l'agence doit assurer une surveillance exemplaire de toute la recherche sur les embryons. Il aimerait mettre l'accent sur la clause 33(1) du projet de loi, qui déclare que des groupes consultatifs pourront être constitués pour donner au conseil des avis sur les questions qui lui seront soumises. Le Comité estime qu'il faudrait constituer un groupe consultatif permanent chargé de la recherche sur les embryons, qui devrait comprendre au moins des représentants des organismes confessionnels. Ce groupe consultatif devrait être une priorité pour l'agence. En outre, le Comité estime que l'agence devrait être tenue au courant de toute la recherche sur les cellules souches adultes et des progrès réalisés dans ce domaine pour pouvoir déterminer si les propositions de recherche sur les cellules souches embryonnaires sont nécessaires.

Modification génétique et embryons créés pour la recherche

Parallèlement aux craintes exprimées à l'égard du clonage thérapeutique et de la recherche sur les embryons précités, certains témoins ont manifesté leur désaccord à propos de l'interdiction de la modification génétique de la lignée germinale (clause 5(1)f)) et de la création d'embryons à des fins de recherche (clause 5(1)b)). Même si le Comité accepte ces interdictions, ses membres comprennent les arguments présentés par ces témoins. Le Comité fait remarquer que les opinions de la société canadienne sur ces questions pourraient changer à la longue et devraient donc être soigneusement examinées quand la loi sera passée en revue, dans un délai de trois ans.

Possibilité d'identifier les donneurs

Certains des témoignages les plus convaincants qui ont été présentés au Comité concernaient la possibilité d'identifier les donneurs de gamètes. Plusieurs témoins, dont des éthiciens, des personnes issues de ces techniques de reproduction et des personnes qui avaient passé par le processus de traitement de fécondation ont parlé passionnément et avec éloquence de l'obligation d'identifier les donneurs. Ces témoins estimaient que les enfants ont le droit d'obtenir des renseignements sur leur origine biologique.

Les professionnels de la santé, les personnes qui recueillent les gamètes et d'autres personnes qui luttent contre l'infertilité ont exprimé d'une manière tout aussi passionnée l'opinion selon laquelle l'obligation d'identifier les donneurs aurait pour effet d'éliminer les dons de gamètes, surtout si les donneurs n'obtiennent pas une compensation raisonnable. Ces témoins ont indiqué qu'actuellement, d'après la loi sur la famille, un donneur de sperme non anonyme est considéré comme le père des enfants nés grâce à son sperme, sauf dans deux provinces et un territoire. Les intéressés ont dit au Comité que pour changer la disposition sur l'anonymat, il faudrait d'abord modifier la loi sur la famille dans toutes les juridictions. De plus, à l'heure actuelle la loi sur la famille ne confère pas le statut de mère aux donneuses d'ovules, quelle que soit l'administration au Canada. Les témoins ont bien précisé que le Canada ne devrait pas rendre obligatoire l'identification des donneurs avant d'avoir modifié la loi sur la famille de manière à protéger les donneurs.

Le Comité comprend qu'à l'heure actuelle le fait d'exiger l'identification des donneurs pose un problème. Cependant, il y aurait lieu d'examiner soigneusement cette question lorsque la loi sera passée en revue d'ici à trois ans.

Compensation permissible

Plusieurs témoins ont affirmé devant le Comité que les restrictions imposées en ce qui a trait à la compensation étaient excessives. Ils estiment que l'interdiction des compensations réduira les options offertes aux couples stériles, en faisant diminuer sensiblement le nombre de dons de gamètes et les services de substitution qui seront offerts. Ils estiment aussi que les dispositions sur la non-commercialisation feront entrer la pratique dans la clandestinité ou inciteront les Canadiens à aller ailleurs pour trouver des traitements non offerts au Canada à cause des dispositions du projet de loi sur la non-commercialisation.

Un autre témoignage convaincant portait sur le fait que les être humains ne peuvent être réduits à une transaction commerciale, comme c'est le cas actuellement pour les dons de gamètes à des fins commerciales, selon certains témoins. Le Comité s'est fait dire que les Canadiens n'acceptaient pas la commercialisation d'autres tissus ou organes humains comme le sang, la moëlle osseuse ou les reins, et que l'idée de payer ou d'offrir une compensation pour des éléments servant à la reproduction, des embryons et des services de substitution était contraire aux opinions de la société canadienne.

Le Comité appuie les dispositions du projet de loi sur la non-commercialisation, mais il a quand même des craintes au sujet de l'effet que celles-ci auront sur les dons. En vertu de la clause 24(1)f), l'agence a la responsabilité d'informer le public à propos des questions de fertilité et des facteurs de risque. Cette responsabilité devrait inclure des campagnes de sensibilisation pouvant renseigner le public sur la nécessité de recourir à des dons de gamètes et ainsi minimiser les répercussions négatives sur la disponibilité, comme l'espèrent les intéressés. En outre, le Comité aimerait signaler que l'agence devrait mettre sur pied un système national pour les dons altruistes de sperme et d'ovules et leur stockage semblable à ceux qui existent pour le sang et les produits sanguins.

Par ailleurs, le Comité veut que l'agence étudie les mesures prises par les pays qui eux aussi interdisent la commercialisation, pour pouvoir recenser les stratégies qui ont garanti l'accès à des gamètes de donneurs par les couples stériles.

Maternité de substitution

Le projet de loi C-6 propose d'interdire la maternité de substitution à des fins commerciales, ou compensation pour services de substitution. Les témoins qui représentaient des organismes confessionnels s'opposaient à de telles pratiques, et pas seulement à leur aspect commercial. L'une des raisons de leur vive opposition à la maternité de substitution est l'interprétation du terme « mère ». Si les personnes en faveur de la maternité de substitution soutiennent que la mère n'est que la mère sociale, d'autres sont contre et insistent sur la nécessité de définir convenablement le terme « mère » sur le plan juridique.

Votre Comité a entendu des arguments contre l'interdiction des paiements pour les services de substitution, mais en général nous sommes d'accord avec les témoins qui sont pour l'interdiction. Néanmoins, un certain nombre d'observations s'imposent à propos des services de substitution. Les membres soutiennent que l'intérêt de l'enfant ne devrait pas être éclipsé par le désir d'avoir un enfant, et certains témoins estiment que la maternité de substitution pourrait ne pas être dans l'intérêt de l'enfant. Nous pensons tous qu'il faut recueillir des données pour que des décisions judicieuses fondées sur les faits puissent être prises. L'information cruciale pouvant être obtenue grâce à une étude approfondie des résultats comprend:

  • le type de counselling qui est approprié et nécessaire;
     
  • les effets (physiques, émotionnels) sur les enfants et leur famille ainsi que les mères par substitution et leur famille;
     
  • le degré de compensation approprié (dépenses prouvées par un reçu, ou plus);
     
  • les profils (socio-économiques, démographiques, etc.) des femmes qui offrent des services de substitution.

Agence

L'ensemble des témoins semblaient en faveur de la création de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, plus particulièrement de l'établissement d'un registre public, pour les renseignements de l'Agence, et d'un registre privé, pour les renseignements médicaux.

Le projet de loi est sans équivoque quant à la transparence dont doit faire preuve l'Agence, conformément à l'article 19. Toutefois, le Comité est préoccupé par l'absence d'une obligation expresse de rendre publics les travaux des groupes consultatifs. Le Comité aimerait souligner que l'intention du projet de loi en ce qui concerne la transparence de l'Agence s'applique également aux groupes consultatifs qui seront mis sur pied. Il estime que l'alinéa 19f), qui stipule que le public devrait avoir accès aux renseignements et aux observations fournis à l'Agence, devrait être interprété de façon à inclure les travaux des groupes consultatifs.

Plusieurs témoins ont parlé de la composition du conseil d'administration de l'Agence. Bon nombre d'entre eux estimaient que la définition de l'admissibilité au conseil n'est pas suffisamment précise; ils ont laissé entendre que ce manque de précision permettrait la nomination de membres qui pourraient être en conflit d'intérêt. Nous pensons que l'intention de la clause d'admissibilité, au paragraphe 26(8), doit être respectée au moment de la nomination des membres du conseil et qu'il ne doit y avoir aucun conflit d'intérêt réel ou perçu.

Enfin, la composition du conseil d'administration devrait traduire les principes du projet de loi, établis à l'article 2. Cet article stipule que les techniques de procréation assistée visent davantage les femmes que les hommes. C'est pourquoi le Comité estime qu'au moins la moitié des membres du conseil d'administration devraient être des femmes.

Pour obtenir la confiance de la population canadienne, l'Agence devrait tenir compte des observations du Comité.

Revue de la loi

Vu la diversité des opinions, la disparité entre les sondages de l'opinion publique et le rythme rapide des changements dans les domaines de la médecine de la reproduction et de la recherche connexe, le Comité a déclaré qu'une revue minutieuse de cette loi doit être faite au plus tôt.

Les opinions des Canadiens pourraient changer, même dans un avenir rapproché. Les interdictions à l'égard du clonage thérapeutique, de la création d'embryons pour la recherche, de la modification génétique des cellules germinales, de la compensation pour les dons de gamètes et des services de substitution ainsi que la question de l'identification obligatoire des donneurs devraient toutes être soigneusement examinées dans les trois années qui suivront la création de l'agence.

En outre, votre Comité aimerait signaler que la médecine et la science continueront d'évoluer, comme les opinions de la société, après la revue initiale de cette loi. Voilà pourquoi nous estimons que des examens ultérieurs de la loi après trois ans devraient aussi être exigés.

Rédaction des règlements

En ce qui a trait à la rédaction des règlements, les témoins ont indiqué qu'il faudrait aussi décrire les processus d'appel avec autant de détails que les processus concernant la délivrance, la modification, le renouvellement et la suspension des permis. Enfin, certains témoins ont indiqué qu'un cadre de réglementation devrait intégrer l'accréditation au processus d'inspection et tirer parti des réalisations des organismes de réglementation du Canada, des provinces et des territoires. Le Comité aimerait signaler que la rédaction des règlements par Santé Canada ne devrait pas inclure seulement les longues séances de consultation avec les organismes professionnels concernés, mais aussi tenir compte des questions qui ont été maintes fois soulevées par les couples stériles et par les enfants nés grâce aux dons. Par ailleurs, la rédaction de ces règlements devrait être prioritaire, et le texte devrait être déposé aux deux chambres dès qu'il sera prêt. Il ne devrait pas y avoir une longue période entre la création de l'agence et le dépôt des premiers règlements. En ce qui concerne l'examen minutieux des règlements, le Comité aimerait signaler que les comités des deux chambres devraient mettre autant de soin à ce travail que l'ont fait les responsables de la rédaction, au ministère.

Conclusion

Le Comité a écouté et pesé avec soin les dépositions de tous les témoins. Dans l'ensemble, la plupart des témoins voulaient que le projet de loi soit adopté sans modifications, malgré ses faiblesses apparentes, car il y a longtemps qu'une loi à ce sujet aurait dû être adoptée. Le Comité est particulièrement sensible à l'appui manifesté à ce projet de loi par certaines personnes et certains organismes malgré leur minutieuse énumération des modifications souhaitées.

Votre Comité considère le projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée, comme une importante mesure législative visant à garantir la santé et la sécurité des Canadiens stériles qui demandent de l'aide pour fonder une famille et des enfants issus de ces technologies. C'est aussi un projet de loi extrêmement complexe qui touche des questions controversées. Il n'est pas parfait. Néanmoins, les membres du Comité affirment à l'unanimité que le projet de loi C-6 est une énorme amélioration par rapport à l'actuelle situation non réglementée. Compte tenu du nombre de sujets qui créent des divisions et qui ont peu de chances de satisfaire tout le monde, le Comité conclut ce qui suit, en réitérant le sentiment exprimé par l'un des témoins:

« Il faut adopter le projet de loi C-6 sans tarder. Sinon, le bien qu'il aurait pu faire ne sera pas fait et nous serons responsables de toutes les conséquences désastreuses découlant de l'absence de législation. ½...Š Devrions-nous rechercher ce qui est parfait au détriment du bien? ».

Compte tenu des questions délicates traitées dans ce projet de loi, « atteindre le bien » est une réalisation de taille pour la première loi dans ce domaine.