RIDEAU HALL

Le 26 mars 2004

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre, le 26 mars 2004, à 11 h 01.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le vendredi 26 mars 2004.

Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe (Projet de loi C-6, Chapitre 2, 2004)

Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve (Projet de loi C-13, Chapitre 3, 2004)

Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé (Projet de loi C-18, Chapitre 4, 2004)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre du leader de l'opposition au Sénat, l'honorable sénateur Lynch-Staunton qui demande que, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, la période des déclarations desénateurs soit prolongée, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Beaudoin qui prend sa retraite le 15 avril 2004.

[Français]

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Beaudoin est l'un des quatre Québécois qui ont été nommés au Sénat dans l'esprit de l'Accord du lac Meech, c'est-à-dire après consultation avec le premier ministre de leur province. On se doit de souligner le succès de cette formule lorsqu'on se rappelle les noms de collègues qui sont entrés en fonction en même temps que lui: les sénateurs Bolduc, Chaput-Rolland et Poitras. Un véritable panthéon, et le regret qui accompagna le départ de chacun d'entre eux n'est pas moindre dans le cas de notre ami Gérald.

En fait, son départ va créer un vide qui sera bien plus difficile à combler. Pour ses connaissances juridiques, surtout dans le domaine constitutionnel, sûrement, mais aussi pour la manière avec laquelle il savait les partager avec ses collègues, quelle que soit leur formation. C'était un professeur chevronné et j'avais souvent l'impression qu'en Chambre comme en comité, il s'adressait à des élèves, indisciplinés au départ, mais bientôt attentifs vu sa clarté d'esprit et sa manière d'expliquer des jugements des plus compliqués.

Très peu de sénateurs sont arrivés au Sénat avec des acquis aussi impressionnants que les siens. Avocat, conseiller auprès du ministère de la Justice et de la Chambre des communes, professeur de droit, doyen, auteur, il deviendra rapidement coprésident de deux comités spéciaux sur la Constitution, et sera très actif à titre de membre de nombreux comités du Sénat.

[Traduction]

Comme membre du caucus, au début le sénateur Beaudoin n'était pas toujours à l'aise et comprenait très difficilement pourquoi l'opposition devait s'opposer à une mesure législative qui, selon lui, méritait d'être appuyée. Comme universitaire, il s'estimait au-dessus de la mêlée, mais toujours, enfin, presque toujours, il a respecté le consensus du caucus.

Lorsque le sénateur Beaudoin s'enthousiasmait, ses expressions favorites étaient «à mon avis» et «d'une part et d'autre part». Quoi qu'il en soit, je peux dire que, de l'avis de tout le monde, et de part et d'autre, l'intellect remarquable du sénateur Beaudoin, sa connaissance profonde du droit et sa capacité d'expliquer les notions juridiques les plus complexes de façon claire et limpide nous manqueront énormément. Il en sera de même de sa personnalité attachante et de son vif attachement au système parlementaire qui ont servi tous ceux qui ont eu le privilège de siéger en même temps que lui.

[Français]

Cher Gérald, un grand merci pour votre contribution exceptionnelle au processus parlementaire. Tous mes meilleurs vœux vous accompagnent, ainsi que votre charmante épouse Renée, à la veille d'une retraite très méritée quoique profondément regrettée.

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, lorsque j'ai vu pour la première fois le nom du sénateur Beaudoin écrit, il était suivi de tellement de lettres que j'ai pensé que l'ordinateur s'était emballé et avait imprimé tout l'alphabet. Je veux dire par là, bien entendu, qu'il a obtenu tellement d'honneurs, de distinctions, de grades honorifiques et d'autres récompenses qu'il y a plus de lettres après son nom que dans son nom.

Aujourd'hui, je voudrais exprimer mon admiration pour les réalisations du sénateur Gérald Beaudoin, un homme dont la carrière prodigieuse dans les domaines du droit et de la politique est difficile à résumer en quelques mots. Il est Officier de l'Ordre du Canada, membre de la Société royale du Canada et professeur et doyen de la faculté de droit civil. Le sénateur Beaudoin a également beaucoup écrit sur les questions constitutionnelles et sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ses livres sont des ouvrages de référence qui font autorité en la matière et deux de ses textes en sont maintenant à leur troisième édition. La dernière édition de La Constitution du Canada a été lancée en grande pompe dans le foyer du Sénat plus tôt ce soir.

(2010)

Il a reçu d'innombrables honneurs, nationaux et internationaux, tendant à reconnaître sa grande connaissance de la loi et de ses répercussions sur la façon dont nous nous gouvernons. Je veux parler notamment du prix Ramon John Hnatyshyn du droit, en 1997, et du prix Walter S. Tarnopolsky des droits de la personne, il y a deux ans, ces deux prix reconnaissant sa contribution à l'avancement du droit.

[Français]

Depuis sa nomination au Sénat, il a pris une part active au travail des comités et a corédigé plusieurs rapports. Le rapport du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada a été une réalisation exceptionnelle, pour laquelle le sénateur Beaudoin a mis son leadership à forte contribution même, s'il en a assumé la coprésidence seulement deux mois avant la date d'échéance.

Le rapport couvre les questions autochtones, la réforme du Sénat, les relations intergouvernementales et bien d'autres sujets toujours d'actualité dans nos débats parlementaires. Son impact fut évident lorsque plusieurs de ses sections se sont retrouvées dans l'Entente de Charlottetown.

La réputation du sénateur Beaudoin comme expert en matière de droit et de constitution a une incidence sur mes services actuels puisque mon adjointe, Mme Deborah Palumbo, a contribué à l'un des textes du recueil Les mélanges Gérald-A. Beaudoin, Les défis du constitutionnalisme, publié il y a deux ans.

Dans l'avant-propos de l'ouvrage, Pierre Thibault, adjoint de longue date du sénateur, décrit le constitutionnalisme comme «l'éclosion d'une culture des droits et libertés».

Je cite M. Thibault parce que c'est du pur Beaudoin:

La croyance en la primauté d'une constitution comme outil essentiel pour définir, protéger et préserver les droits des Canadiens au sein de leur jeune démocratie.

Voilà les enseignements que le sénateur Beaudoin laissera en héritage à notre système judiciaire au Parlement, au Sénat et aux futurs Canadiens.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir ce soir pour rendre hommage à notre ami et collègue, l'honorable sénateur Gérald Beaudoin, et saluer l'importance pour la société de la «loi» elle-même, parce qu'il a fait une contribution inestimable au droit canadien et international.

Honorables sénateurs, c'est saint Thomas d'Aquin qui a défini la loi à la question 90, article 4, de la Prima Secunda de sa Somme: «une ordonnance de raison pratique promulguée par une autorité légitime pour le bien commun».

[Traduction]

Ces éléments essentiels du droit décrivent tout aussi bien Gérald Beaudoin, un juriste «par excellence». En effet, la primauté du droit et le bien commun sont toujours des caractéristiques de son analyse des questions juridiques. De bien des façons, ses explications de divers aspects d'une question, exprimées, comme mon collègue le sénateur Lynch-Staunton l'a signalé, par les expressions «d'une part» et «d'autre part» ressemblaient à l'approche de saint Thomas d'Aquin qui utilisait la technique des questions et réponses pour débattre une question.

Honorables sénateurs, notre collègue a été un guide pour notre assemblée lorsque nous tentions de nous y retrouver dans les méandres des affaires constitutionnelles. C'était toujours réconfortant lorsqu'il était en mesure de conclure avec précision et de façon non équivoque que la décision aux termes de la Charte «était claire».

[Français]

Cette Chambre et notre pays ont été bien servis par cet homme de droit, cet enseignant, ce doyen du droit et ce distingué sénateur. Nous nous rappellerons tous de sa contribution exceptionnelle et, en particulier, de son enseignement unique: les lois doivent être utiles au bien commun, et toute loi qui est a fortiori simplement inutile ou nuisible à la collectivité n'est pas une vraie loi.

Comme Thomas Jefferson, Gérald Beaudoin reconnaît que nous avons le droit à la liberté et, comme Jefferson à son époque, le sénateur Beaudoin a exercé à notre époque une grande influence en matière de protection et de promotion de notre liberté.

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je n'ai pas la prétention de rendre justice à l'impressionnante carrière de notre collègue et ami, le sénateur Gérald Beaudoin.

Me Beaudoin est une sommité dans le domaine juridique et constitutionnel. Il est reconnu à travers le Canada et est l'un des plus respectés de ce pays. Gérald a toujours défendu avec vigueur l'égalité des deux langues officielles du Canada.

J'ai connu le professeur, le doyen, l'auteur et le conseiller. Bref, un Canadien disponible, respectueux de la liberté culturelle et, surtout, défenseur de la dualité linguistique.

Dans les années 1960 à 1970, j'étais très engagé en éducation dans la région d'Ottawa à titre de conseiller scolaire. Je cherchais des appuis pour nous aider à faire comprendre à la majorité que les communautés minoritaires de langues officielles devaient obtenir la gestion de leurs écoles homogènes françaises, en Ontario et ailleurs. En 1966, une étude de l'OISE (Ontario Institute for Studies and Education) avait démontré que 84 p. 100 des Canadiens français vivant en Ontario abandonnaient leurs études avant d'avoir terminé leur 10^e année.

J'ai eu le plaisir de rencontrer le sénateur Beaudoin à l'Université d'Ottawa. Il était doyen, je pense, de la faculté de droit et venait de publier un livre. Il m'avait encouragé et donné de bons conseils. Il m'avait dit: «Surtout, ne lâche pas.»

Le sénateur Beaudoin a toujours appuyé les initiatives voulant améliorer le sort des minorités linguistiques et culturelles. Critique à son heure, il savait toujours trouver le compromis nécessaire pour faire la paix et faire avancer les dossiers.

Je suis heureux aujourd'hui de parler de mon ami Gérald Beaudoin. Il entreprendra bientôt un autre défi, une retraite bien méritée et, probablement, tout aussi occupée. Gérald me devancera de six mois, mais je l'attends, parce que Gérald n'arrêtera pas d'écrire, et moi je n'arrêterai pas de parler.

Bonne retraite, mon Gérald!

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, longtemps avant de rencontrer personnellement le professeur Gérald Beaudoin, j'étais bien au fait de sa brillante réputation d'intellectuel, de constitutionaliste et d'auteur. Après avoir assumé certaines responsabilités dans le domaine des relations fédérales-provinciales, j'avais hâte de le rencontrer et, si possible, de puiser dans ses vastes connaissances sur ce sujet. Le 27 janvier 1987, il a accepté mon invitation à venir déjeuner en tête-à-tête au restaurant parlementaire où nous avons entamé un dialogue et établi une relation élève-maître qui persiste jusqu'à ce jour et qui, l'élève l'espère, continuera dans l'avenir.

(2020)

Le 27 janvier, une semaine après notre conversation, le professeur Beaudoin m'a fait parvenir une lettre afin de coucher sur papier:

... quelques propositions relatives aux hypothèses dont nous avons discuté mardi dernier.

Puis il a énuméré, avec la rigueur et la clarté qui lui sont propres, six propositions visant l'abolition de notre Sénat ou, au moins, sa réforme radicale. Ces ruminations subversives ont été abruptement interrompues 20 mois plus tard avec la nomination du professeur Beaudoin au Sénat.

[Traduction]

Comme Lyndon Johnson et Brian Mulroney sont censés l'avoir dit: «Il vaut mieux l'avoir avec nous que l'avoir à nous regarder de l'extérieur.»

[Français]

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui je n'ai aucun doute que le sénateur Beaudoin est aussi embarrassé d'avoir formulé de telles propositions que je le suis de les avoir sollicitées. Au moment de sa nomination au Sénat, le professeur Beaudoin, n'ayant jamais adhéré à un parti politique, m'a fait part de son inquiétude, voire de ses réticences devant l'invitation qu'on lui avait faite de se joindre au caucus progressiste-conservateur. Il songeait même à siéger comme sénateur indépendant.

Heureusement, j'ai réussi à le persuader de se rallier au Parti progressiste-conservateur et, pour assurer un apprentissage fructueux, il nous a fallu inverser la relation élève-maître qui avait animé nos discussions constitutionnelles.

Quel élève extraordinaire et motivé il est devenu! Je me rappelle, en particulier, la grande frustration du gouvernement libéral lorsque le sénateur Beaudoin, à deux occasions, a fait dérailler ses tentatives de manipuler la carte électorale. Aujourd'hui, si le sénateur Beaudoin n'est pas vu comme partisan, tout le monde le reconnaît comme un militant convaincu et convaincant.

Avec la retraite du sénateur Beaudoin, le Sénat perd un de ses illustres parlementaires. Je le remercie profondément de sa contribution au Parlement et au Canada pendant les 17 dernières années.

L'honorable Viola Léger: Honorables sénateurs, mon court passage au Sénat me fait rencontrer des personnes extraordinaires, et l'une d'elles est sans doute le sénateur Beaudoin. Ce grand constitutionnaliste, devenu artiste dans son métier de la Constitution, le hisse au-dessus de toutes les parties, au-dessus de toutes discussions frivoles et inutiles. Son message est toujours au niveau judiciaire certifié.

Sénateur Beaudoin, je vous remercie de m'avoir appris si clairement et si simplement que les deux langues officielles sont égales au pays. Votre présence, et souvent votre compagnie, aux diverses activités artistiques, soit le théâtre, la musique, les arts en général, me réjouissait. En votre compagnie, on n'est jamais seul. Comme cadeau de départ, permettez-moi de vous offrir un poème, un poème de Gilles Vigneault, Prenez soin des mots, Madame.

Prenez soin du mot: PAROLE
le moindre vent vous le vole
en jurant de revenir

prenez soin du mot: SILENCE
dont naissent les mots, je pense
beaux enfants du souvenir.

Prenez soin du mot: MÉMOIRE
il pourrait dans la nuit noirere
devenir un secret...

et pour trop vouloir le taire
on perdrait le mot: MYSTÈRE
sans savoir ce qu'on perdrait.

Entre le sable et la pierre,
la truite attend sa rivière,
la rivière: son ruisseau...

mais le LAC... Qui s'en soucie?
et le nuage, et la pluie...?
on ne peut plus boire au seau...

Entre le DÉSIR et L'ÊTRE
l'HOMME, usurpant le mot: MAÎTRE,
maintint la FEMME sans nom...

mais le fil du temps nous tresse
et voici que ma maîtresse
me fait: OUI... et me dit: NON.

Pour l'arbre qui se fait LIVRE
le mot: FEUILLE fait revivre
toute une saison d'oiseaux...

l'âme encore insaisissables'
écoule comme du sable
aux premiers coups du ciseau.

Prenez soin de l'INVISIBLE
et redevenez la cible,
l'arc... la flèche et le chasseur,

le silence et la rivière
et les fruits de la lumière
qui poussent dans la noirceur...

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je regrette de vous informer que la prolongation accordée pour les hommages est écoulée. Figurent encore sur ma liste les noms des sénateurs Beaudoin, Keon, Jaffer, Joyal, Bacon, LaPierre et St. Germain. Je m'en tiendrai à cette liste pendant les déclarations de sénateurs.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, c'est pour moi un grand honneur et un plaisir de joindre ma voix aux vôtres pour rendre hommage à un authentique grand Canadien qui a voué sa carrière au bien-être de ses concitoyens, le sénateur Gérald-A. Beaudoin.

En 1997, pendant la présentation du prix de droit Ramon John Hnatyshyn, qui récompense les contributions exceptionnelles au droit ou à l'érudition juridique au Canada, le président de l'Association du Barreau canadien, Me Russell Lusk, a déclaré que la contribution du sénateur Beaudoin à la pratique et à la compréhension du droit était tout à fait exceptionnelle. Il a consolidé les liens entre les praticiens, les universitaires, les francophones et les anglophones. Il est un véritable modèle pour les membres de sa profession.

Je connais le sénateur Beaudoin depuis 35 ans. Nous étions tous deux professeurs à l'Université d'Ottawa, dans nos disciplines respectives. Il est par la suite devenu doyen de la faculté de droit. Nous avons tous deux siégé au conseil des gouverneurs en même temps. Le sénateur Beaudoin était un grand défenseur de l'Université d'Ottawa. Son rôle à cet égard a permis à cette université de devenir, à mon avis, la seule véritable université bilingue au pays. En plus d'avoir été avocat, professeur de droit, doyen, puis sénateur, il est aussi un auteur prolifique qui a signé plus de 100 articles, des douzaines de livres et de nombreux ouvrages approfondis sur les questions constitutionnelles.

Lorsque je suis arrivé au Sénat en 1990, j'ai été très rassuré de retrouver mon vieil ami à mes côtés. Je me suis retrouvé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où la connaissance du domaine me faisait cruellement défaut. J'ai alors beaucoup apprécié le soutien et les conseils du sénateur Beaudoin, que je consultais fréquemment.

Aujourd'hui, je siège au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

[Français]

Lors de nos discussions, ses propos sont toujours à point et judicieux.

[Traduction]

Il sait toujours apporter, avec aisance, les éclaircissements voulus aux aspects constitutionnels de nos discussions.

Sénateur Beaudoin, au nom de tous les Canadiens, je vous remercie de votre ferveur et de votre engagement. Vous êtes une institution au sein de cette institution. Ce fut un grand honneur de travailler avec vous, ici et ailleurs. Vous me manquerez. Vous nous manquerez à tous.

(2030)

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, j'interviens aussi pour rendre hommage au sénateur Beaudoin.

Sénateur Beaudoin, j'ai siégé avec vous à plusieurs comités, notamment le comité chargé d'étudier le projet de loi C-36, le Comité permanent des droits de la personne et le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai beaucoup appris. Je vous en remercie.

Vous mettiez beaucoup d'ardeur à établir les assises dans tout dossier, pour vous assurer que tout était conforme à la Constitution. J'avoue que vos questions étaient souvent prévisibles, mais elles nous aidaient à nous concentrer sur la Constitution et la Charte.

Il sera difficile de vous remplacer au sein de nos comités. Votre travail nous manquera beaucoup, mais votre présence au comité nous manquera bien davantage.

Nous allons vous regretter énormément. Merci.

[Français]

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de gratitude que je voudrais souligner la retraite du sénateur Beaudoin, un ami personnel depuis 1969, à l'époque où il avait tenté de venir me recruter à Londres pour enseigner le droit administratif à la faculté de son université.

Le sénateur Beaudoin est un homme intègre, digne et totalement voué à son travail de législateur et de parlementaire. Toujours présent à nos débats de nature juridique, il a partagé généreusement les ressources de son expérience du droit et l'enthousiasme de sa conviction que la Charte canadienne des droits et libertés est devenue le pivot, voire le centre de gravité de la Constitution du pays. Par ses nombreux écrits et ses multiples interventions publiques, il a contribué à faire connaître et apprécier la Charte qui est devenue la caractéristique de l'identité canadienne. À chaque débat du Sénat ou du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il a fait valoir sa prodigieuse maîtrise de la jurisprudence et, j'oserais dire, sa mémoire phénoménale des quelque 430 causes qui ont allégué la Charte depuis son adoption, il y a 22 ans.

Le sénateur Beaudoin aura eu raison de percevoir les changements fondamentaux apportés au débat public depuis la Charte. Les relations entre le pouvoir exécutif et les Chambres du Parlement, entre le Parlement et les tribunaux, ont été redéfinies. Les Canadiens y ont vu le rempart contre l'arbitraire et la tyrannie du nombre.

Enfin, les minorités des langues officielles y ont vu le gage efficace de leurs droits et la confiance de pouvoir exister à l'avenir avec leurs caractéristiques propres.

Vous exprimant toujours dans une langue correcte et claire, sénateur Beaudoin, vous nous laissez le témoignage de la probité et la preuve indéfectible que le Sénat peut faire la différence. Pourriez-vous continuer à joindre l'immense ressource de votre expérience à nos modestes efforts pour faire en sorte que le parlementarisme canadien continue de se développer au pays et à l'étranger?

L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je désire souligner aujourd'hui la remarquable contribution de notre collègue, le sénateur Beaudoin, aux travaux du Sénat. Nommé en cette Chambre en 1988, il nous a fait bénéficier de son érudition en matière de droit constitutionnel, de sa passion pour les débats parlementaires et de son vif intérêt pour le travail des comités. La plupart d'entre nous connaissent d'abord le parlementaire en Gérald Beaudoin, mais il fut aussi avocat, professeur de droit, doyen et auteur prolifique.

Il aura contribué à former une génération de juristes pendant ses 20 ans comme professeur. Il fut aussi doyen de la section de droit civil pendant 10 ans, soit de 1969 à 1979.

Sa contribution à l'enseignement du droit est tout à fait remarquable, principalement pour tous ceux et celles qui ont fréquenté l'Université d'Ottawa.

Il a publié plusieurs ouvrages de référence pour les étudiants, les praticiens du droit, et des textes repères, comme Le partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés, La Constitution du Canada, dont une nouvelle édition vient tout juste d'être lancée, qui illustrent bien la qualité de son œuvre. Son sens aigu de l'analyse, ses connaissances encyclopédiques du droit font du sénateur Beaudoin une référence incontournable en matière constitutionnelle au Canada.

Au cours de ses années au Sénat, le sénateur Beaudoin a été très actif sur plusieurs fronts, et notamment auprès des comités en occupant les fonctions de coprésident du comité mixte sur la formule d'amendement, de coprésident du Comité sur le renouvellement du Canada, sans compter qu'il fut également président du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant près de trois ans.

Je dois signaler la contribution toute particulière du sénateur Beaudoin aux activités de l'Association interparlementaire Canada-France ces dernières années, à titre de vice-président.

L'intérêt et l'enthousiasme constants dont il a honoré cette association méritent certainement d'être soulignés.

Le sénateur Beaudoin a consacré sa vie et sa carrière entière à l'étude du droit constitutionnel canadien, et je suis convaincue qu'il demeurera encore longtemps un analyste averti en cette matière. Il trouvera peut-être encore plus de temps pour écrire et nous faire profiter de son considérable savoir.

L'honorable Gerry St. Germain: Mon voisin, vous nous quittez; pourquoi? Vous êtes trop jeune pour cela. J'aimerais quand même dire quelques mots. Pour un professeur de l'Est siégeant aux côtés d'un cowboy de l'Ouest, vous avez bien fait cela.

Sénateur Beaudoin, nous avons travaillé ensemble dans plusieurs dossiers. Vous avez travaillé sans relâche pour les Métis et les Autochtones. Pour cela, je vous dis merci beaucoup.

[Traduction]

Chers amis, j'ai travaillé avec le sénateur Beaudoin dans de très nombreux dossiers. Comme l'a déclaré le sénateur Lynch-Staunton, je lui posais des questions. Je disais: «Je suis un entrepreneur, un pilote de ligne, un ancien pilote de l'aviation; je ne comprends pas tous ces dédales constitutionnels. Qu'en pensez-vous, sénateur Beaudoin?» Il répondait: «Eh bien, ça pourrait être conforme à la Constitution, mais ça ne l'est peut-être pas.» Je disais alors: «Laquelle des deux est la bonne réponse, sénateur Beaudoin?» Il répliquait: «Ça pourrait être constitutionnel et ça pourrait ne pas l'être.» Alors je le quittais en hochant de la tête, mais finalement, il venait me voir en disant: «St. Germain, je vais vous expliquer ce qu'il en est.» Il avait toujours une réponse.

Nous avons travaillé ensemble à l'étude du projet de loi C-68, une mesure législative presque aussi controversée que le projet de loi C-250 dont nous sommes saisis maintenant. Ce fut extrêmement intéressant de travailler aux côtés du sénateur Beaudoin, car il était déchiré par rapport au sujet à l'étude. Il n'avait jamais travaillé dans ce domaine auparavant. Il savait que la question était d'ordre constitutionnel. Finalement, il a voté comme les gens de l'autre côté. Cela dit, je dois lui rendre ce qui lui est dû car, depuis lors, il est venu me voir et m'a dit: «St. Germain, si c'était à refaire, j'agirais peut-être autrement.»

Le plus grand hommage que je puisse rendre à Gérald est de raconter ce qui s'est passé pendant une récente réunion du caucus. Je ne peux révéler ce qui s'est passé au caucus — même si les sénateurs aimeraient bien le savoir — mais je peux tout de même vous relater ceci. Les membres de l'Alliance canadienne de l'ouest du Canada, qui font maintenant partie du Parti conservateur, ont dit que la retraite du sénateur Beaudoin est d'une grande tristesse. Ils ont tellement été impressionnés par ses exposés au caucus qu'ils souhaitaient qu'il puisse rester.

Gérald, vous avez toujours participé au débat en utilisant votre intelligence, mais vous avez toujours conservé votre côté pratique. Bonne chance, meilleurs vœux et profitez de votre retraite.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, ce que nous avons omis de mentionner ce soir est le pétillement de ses yeux. Je pense que nous avons oublié de parler des moments amusants en compagnie du sénateur Beaudoin, car le sénateur a bien entendu son côté amusant.

Je n'oublierai jamais la fois où je suis montée à bord d'une nacelle, au beau milieu de la Chine, avec les sénateurs Beaudoin, Murray et Molgat. En arrivant au sommet, nous pouvions entendre chanter mais nous ne pouvions voir les chanteurs. Nous continuions d'entendre la musique, mais c'est le sénateur Beaudoin qui découvrit les chanteurs, dans les arbres, qui chantaient pour nous en bas. C'était là un merveilleux exemple du pétillement de son oeil lorsqu'il était content de ce qui arrivait.

Je me souviens qu'il a eu des problèmes avec certains des aliments en Chine. Le sénateur Beaudoin adore cette nourriture, mais il y avait beaucoup de choix sur ces menus que personne d'entre nous ne pouvait identifier.

Le sénateur Keon se rappellera aussi cette autre fois où nous examinions la question de l'aide au suicide. Le sénateur Beaudoin avait beaucoup de difficulté avec l'idée qu'une personne sur le point de mourir ne soit pas bien nourrie, par hydratation ou nutrition artificielles. Il craignait que la personne ne souffre de la faim. Je me souviens que le sénateur Keon et moi avons convenu de nous assurer que, le moment venu, le sénateur Beaudoin ne souffre pas de la faim.

(2040)

Honorables sénateurs, je me souviens de tant de choses au sujet du sénateur Beaudoin. Il était président du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles quand je suis arrivée au Sénat, et nous avons travaillé sur le projet de loi C-68, dont se souvient le sénateur St. Germain. C'était difficile parce que le sénateur Beaudoin, quand il présidait le comité, de sa manière honnête et honorable coutumière, n'était pas nécessairement certain que la majorité avait raison, du moins pas au sein du comité. Le sénateur Beaudoin était avec moi encore — lui à titre de vice-président et moi à titre de président — lorsqu'un sous-comité du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié, en juin 2000, un rapport intitulé «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit».

Il est un homme nourrissant de nombreux intérêts, un homme qui, comme nous l'avons appris ce soir, pouvait s'enorgueillir d'une foule de choses. Par-dessus tout, il devrait être fier d'être resté très humain.

Son Honneur le Président: Sénateur LaPierre et sénateur Prud'homme, je regrette de vous informer que la période consacrée aux déclarations de sénateurs est maintenant terminée.

Le sénateur Beaudoin a la parole pour répondre.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai connu plusieurs carrières dans ma vie: 10 ans à la justice, 20 ans à l'université, 15 ans au Sénat. J'ai bien aimé le Sénat.

J'ai eu la chance de dire ce que je pensais au Sénat et j'ai présidé des comités fort intéressants, comme les deux comités conjoints sur la Constitution, Beaudoin-Edwards et Beaudoin-Dobbie, à l'époque du premier ministre Mulroney. J'ai bien aimé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel j'ai siégé à titre de président et de vice-président.

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était attrayant. J'ai travaillé avec les sénateurs Stanbury, Carstairs, Milne, Furey et, de mon côté, les sénateurs Andreychuk, Nolin et Buchanan, sans parler des sénateurs Lynch-Staunton, Kinsella et Stratton.

J'ai eu la chance de faire partie de comités spéciaux, dont le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et le suicide assisté, présidé par le sénateur Neiman, et le comité présidé par le sénateur Carstairs, qui a produit le rapport intitulé «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadienne et Canadien y a droit». J'ai fait partie du Comité des droits de la personne, un comité intéressant créé et présidé par le sénateur Andreychuk et, plus tard, par le sénateur Maheu. J'ai également été membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles, au sein duquel le sénateur Gauthier a été et demeure tellement actif — un comité essentiel.

[Français]

C'est au sein de ces comités que le Sénat est le plus fort et le plus productif. Nous devons être fiers de ce que nous accomplissons au Sénat. Le Sénat est essentiel en matière de législation. C'est sa raison d'être, comme l'a dit souvent le sénateur Joyal. Je ne sais pas si j'ai dit que j'étais en faveur de l'abolition du Sénat, mais j'étais certainement en faveur d'une réforme profonde du Sénat, et je n'ai pas changé d'idée.

Le Sénat dispose de plus de temps pour creuser les questions importantes. Le Sénat coûte moins cher que les commissions royales et fait rapport beaucoup plus rapidement dans bien des cas. Abolir le Sénat serait une erreur très grave. La législation en souffrirait beaucoup.

La passion de ma vie, bien sûr, c'est le droit constitutionnel et la Charte canadienne des droits et libertés. Cela semble être visible. Je reste attaché au Sénat. Je suis même prêt à venir donner mon opinion devant des comités, en tant qu'expert, si tel est votre désir.

Le Sénat doit être réformé, il doit être élu. Je respecterais les droits acquis de ceux qui sont ici, bien sûr, mais il devrait être élu. Cependant, une élection indirecte suffit. Il faut faire ce que les Américains ont fait en 1913. Aujourd'hui, ils ont le plus beau Sénat du monde. Le Sénat canadien est incontournable. Combien de projets de loi ont été amendés avec avantage au sein de nos comités? On devrait nous féliciter plutôt que nous critiquer. C'est à nous de trouver le moyen d'être plus visibles.

Que vais-je faire maintenant, me demande-t-on? J'entreprends, le lendemain de mon départ, une nouvelle carrière. Je vais continuer à écrire. J'ai écrit plusieurs livres dans ma vie. J'ai deux livres en chantier, dont l'un sur mes mémoires. Je vais donner des conférences au Canada et à l'étranger. J'appartiens à plusieurs académies internationales.

Je vais surtout donner des opinions juridiques et faire des études en profondeur sur le droit constitutionnel. C'est ce que je faisais avant d'entrer au Sénat. Je reviens à la vie que j'avais avant d'être nommé au Sénat et après y avoir passé 15 ans.

Le Sénat a changé. Il reflète notre vie moderne. Il faut continuer dans cette voie. On a nommé des artistes, des acteurs et des gens de théâtre. Il faut continuer. Le Sénat doit représenter tous les domaines de la vie. Son rôle est d'être une bonne Chambre législative.

Les hommes et les femmes sont égaux, les langues officielles sont égales. L'égalité, c'est important dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le principe de l'égalité des hommes et des femmes est l'une des trouvailles du XX^esiècle.

Le plus bel article de la Charte, c'est l'article 28.

[Traduction]

J'ai été heureux au Sénat. Cela a été un plaisir de traverser la rivière des Outaouais tous les jours, d'avoir l'occasion d'être dans deux magnifiques provinces. L'édifice du Centre est un château, avec son style néo-gothique. J'ai passé quinze ans de ma vie au Sénat et, au début de ma carrière, j'ai passé cinq ans comme conseil parlementaire adjoint au service de la Chambre des communes. J'ai donc travaillé dans un château pendant vingt ans.

[Français]

Je désire remercier tous ceux qui m'ont aidé au Sénat: les officiers, les collègues, les hauts fonctionnaires et le personnel. Je désire aussi remercier ma femme, qui est ici à la tribune, qui a toujours été à mes côtés, et qui a y joué un très grand rôle depuis près de 50 ans. J'aimerais aussi remercier mes quatre filles. Viviane est fonctionnaire, Louise est artiste, Denise est vétérinaire et Françoise est avocate. Je dois beaucoup à mes proches.

[Traduction]

Juriste je suis né et juriste probablement je mourrai.

La vie a changé au Sénat. Nous voyageons davantage à travers le monde, ce qui est un avantage fantastique. Nous apprenons tellement. Nous nous occupons davantage de diplomatie. Le pouvoir législatif de l'État est de beaucoup supérieur à ce qu'il était, et nous avons de meilleurs chercheurs.

(2050)

Je n'ai pas oublié la presse, qui est si fondamentale. Je suis très en faveur de la télédiffusion des séances. L'unité de mon pays me préoccupe. J'adore l'histoire.

Le Québec a de la chance d'être au Canada. Le Canada a de la chance d'avoir le Québec.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Beaudoin: Le Canada est une magnifique fédération. L'auteur de l'Acte de Québec de 1774, le grand premier ministre lord North, qui est méconnu, mais qui a néanmoins été un grand premier ministre, a sauvé le Canada au moment de l'indépendance américaine. Il a redonné au Québec les lois françaises du passé et il a réussi à maintenir le Québec dans le Canada. Lord North a été un premier ministre visionnaire. Voilà le type de politicien que j'aime: un politicien visionnaire, qui prend des décisions capitales.

[Français]

Je pars heureux et content de ce que j'ai accompli ici. Merci à vous tous.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L'EXAMEN DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET ENTRE LE CANADA ET LE MEXIQUE

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité des affaires étrangères qui a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique. Le rapport provisoire est intitulé: Mexique: l'autre partenaire au sein de l'ALENA (Volume 3).

Je demande que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER L'ENREGISTREMENT DE LA CÉRÉMONIE DE LA SANCTION ROYALE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je propose:

Qu'il soit permis d'installer des caméras de télévision dans la Chambre du Sénat afin d'enregistrer la cérémonie de la sanction royale le mercredi 31 mars 2004 à 15 h 45, en dérangeant le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je souhaite porter à l'attention des leaders des deux partis le fait que quelqu'un devra veiller à ce que des règles très claires soient appliquées. Nous avons déjà accordé cette permission dans le passé, et je suis d'accord. Toutefois, on a abusé de cette permission lorsque les caméras ont montré des sièges vides et des événements rares qui ne projetaient pas une bonne image du Sénat.

J'espère que les leaders prendront mes observations en considération et qu'ils veilleront à ce que des règles précises s'appliquent.

J'étais l'un des instigateurs de CPAC à la Chambre des communes. J'ai attendu un an et demi avant de donner mon consentement à titre de président du comité. Je voulais m'assurer que les règles seraient très claires, contrairement aux règles en vigueur au Congrès et au Sénat américains. Je ne dis pas cela pour les critiquer, mais ce qu'ils autorisent crée une très mauvaise impression et ne donne pas une image juste du travail accompli.

Je donnerai volontiers mon accord, si j'ai cet engagement.

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je prends bonne note des paroles du sénateur Prud'homme. Je l'appuie, comme tous les sénateurs, j'en suis convaincu. Bien que CPAC télédiffusera cet événement, comme nous en avons convenu plus tôt, je suis tout à fait d'accord qu'il doit y avoir des règles claires et que nous devons éviter les erreurs du passé.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

LE RWANDA

AVIS DE MOTION VISANT À RECONNAÎTRE LE GÉNOCIDE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître le génocide du peuple rwandais et à condamner toute tentative de nier cette vérité historique ou de la déformer pour camoufler le fait qu'il s'agissait effectivement d'un génocide, un crime contre l'humanité.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LA RÉSERVE POUR L'UNITÉ NATIONALE

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le mercredi 24 mars, le sénateur LeBreton m'a posé une question au sujet de la réserve pour l'unité nationale, et je lui ai donné la réponse suivante:

Honorables sénateurs, le premier ministre n'était pas au courant de l'existence d'un fonds appelé réserve pour l'unité nationale avant de devenir premier ministre, et ce fonds n'a jamais été utilisé par le premier ministre Martin.

Honorables sénateurs, on m'avait donné à entendre que le premier ministre n'était pas au courant de l'existence d'un fonds distinct, le fonds de l'unité nationale. Il se trouve que mon information était fausse, et je tiens à présenter des excuses au Sénat.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE PROJET DE MODERNISATION PROGRESSIVE DE L'AURORA—L'APPEL D'OFFRES POUR LE SYSTÈME DE GESTION DES DONNÉES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans une réponse écrite à une question que j'ai posée antérieurement au sujet d'un marché octroyé sans appel d'offres à General Dynamics Canada et du système de gestion des données du Projet de modernisation progressive de l'Aurora, on m'a répondu que le contrat avait été précédé d'un appel d'offres dans les règles, mais qu'il avait été modifié de façon répétée.

(2100)

Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de faire connaître le nombre de modifications apportées jusqu'à maintenant, les dates où elles ont été apportées et les changements correspondants dans la valeur du marché? Je comprends qu'il ne puisse avoir ces renseignements sous la main, mais je lui serais reconnaissant de bien vouloir s'engager à me les fournir.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends note de la question.

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—L'APPEL D'OFFRES POUR LE SYSTÈME DE GESTION DES DONNÉES

L'honorable J. Michael Forrestall: J'ai une question complémentaire du même ordre. La réponse écrite disait également que le système de gestion des données ne serait pas en production avant 2008. Il s'agit d'un système de gestion des données identique à celui qui est censé être installé dans le nouvel hélicoptère maritime si le H-92 de Sikorsky est l'appareil retenu. D'après les lignes directrices du Conseil du Trésor, dans un concours où c'est l'offre conforme la plus basse qui l'emporte — sauf erreur, c'est ce dont il s'agit — les concurrents doivent satisfaire à toutes les exigences techniques s'ils veulent décrocher le contrat. Le contrat devrait être accordé ce printemps.

Le leader du gouvernement peut-il dire à la Chambre pourquoi, après que l'hélicoptère HN-90 ait été rejeté, le Sikorsky H-92 demeure en lice pour le Projet d'hélicoptère maritime si son système de gestion des données ne doit pas être prêt, de l'aveu même du gouvernement, avant 2008? Comment cet hélicoptère peut-il être en lice si, pour être admissible, il doit être conforme?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'obtiendrai ce renseignement pour le sénateur Forrestall.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE BUDGET—L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a indiqué la semaine dernière que l'aide au développement avait été réduite en raison du déficit et de la dette écrasante dont le gouvernement avait «hérité»; c'est le mot qu'il a employé, me semble-t-il. Je souligne qu'une bonne partie de ce déficit trouve son origine dans les années 1970, à une époque où, en fait, notre aide étrangère et notre aide au développement étaient créatives.

L'aide étrangère et l'aide au développement n'ont jamais été une question partisane au Canada. La grande majorité des Canadiens ont toujours voulu consacrer des ressources suffisantes et adéquates pour aider d'autres pays.

Le leader du gouvernement est-il en train de nous dire que, désormais, le Canada fournira de l'aide en fonction de la situation dans laquelle se trouvent les Canadiens? En d'autres mots, si le Canada juge que certaines priorités doivent avoir préséance, il réduira à nouveau son aide au développement, ou bien chercherons-nous plutôt à atteindre les objectifs fixés par M. Pearson, il y a quelque 30 ans, d'une façon cohérente et uniforme?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le ministre des Finances l'a indiqué dans son discours du budget et dans des déclarations ultérieures, notre gouvernement a l'intention d'accroître chaque année son aide étrangère. Comme le sait bien l'honorable sénateur, le budget de l'exercice 2004-2005 prévoit une augmentation substantielle de cette aide. J'en ai mentionné le montant la semaine dernière.

Je me ferai un plaisir de porter à l'attention du sénateur Andreychuk l'exposé du ministre des Finances.

Le sénateur Andreychuk: Je demanderai au leader du gouvernement de bien vouloir signaler au gouvernement que, selon moi, il est temps que nous déterminions clairement combien nous allons consacrer à l'aide humanitaire en cas de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, combien nous allons consacrer aux missions de maintien de la paix et combien nous allons consacrer au développement proprement dit. Bien que les Canadiens souhaitent appuyer ces trois objectifs, c'est souvent le budget de l'aide au développement qui fait les frais lorsque l'aide humanitaire et le maintien de la paix sont des objectifs plus pressants.

Un remarquable article de David Malone, dans les journaux de la fin de semaine, signalait que nous n'aurons des résultats dans le secteur du développement que si nous y contribuons de façon durable et continue. Le budget d'aide au développement doit donc être accru, non pas en regroupant le tout de façon globale, mais en augmentant graduellement le budget du développement dans le but d'atteindre l'objectif qui a été fixé il y a 30 ans.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, s'il s'agit là d'une question, je souligne que j'ai déjà indiqué à bon nombre de reprises que le gouvernement a l'intention d'accroître son budget en matière de développement. J'ai déjà parlé des annonces faites par le ministre des Finances.

Toutefois, en écoutant madame le sénateur Andreychuk, il y a une question qui m'est venue à l'esprit, mais je sais qu'elle ne pourra malheureusement pas y répondre. Compte tenu de ce que le chef de son parti a dit en parlant des réductions d'impôts, je me demande si elle peut assurer au Sénat que le budget qu'elle réclame du gouvernement aux fins du développement ne sera pas mis en péril par son chef et que ce dernier appuiera entièrement et sans réserve le budget de développement du gouvernement.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis très heureuse que le leader du gouvernement au Sénat m'ait posé cette question. J'aimerais lui dire qu'il y a un seul énoncé de politique mis de l'avant par le Parti conservateur du Canada. Ce n'est que le premier élément. En y regardant de plus près, on se rend compte que cela signifie que le Parti conservateur tient résolument à accroître le niveau d'aide.

Comme le leader le sait, le parti est tout nouveau et le programme n'est pas encore au point. Le sénateur voudra peut-être que les élections soient repoussées suffisamment longtemps pour nous permettre d'approfondir le chapitre et les dispositions portant sur l'aide au développement.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je ne suis pas si curieux que cela. Je me tiendrai tout de même au courant de ce qui se passera dans l'avenir, tout en ayant l'assurance que le sénateur Andreychuk et moi ferons des représentations énergiques auprès de nos partis respectifs.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—L'ÉPIDÉMIE DE GRIPPE AVIAIRE DANS L'INDUSTRIE DE LA VOLAILLE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'épidémie de grippe qui sévit dans l'industrie de la volaille de la Colombie-Britannique. J'ai reçu bon nombre d'appels à ce sujet au cours de la fin de semaine. J'ai essayé de communiquer avec le sénateur Austin vendredi, mais ses appels étaient filtrés. La dame m'a demandé si mon appel portait sur le projet de loi C-250. J'ai répondu: «On pourrait peut-être l'appliquer aux poules, mais ce n'est pas l'objet de mon appel.»

Deux zones ont été créées dans le lower mainland de la Colombie-Britannique: une zone à haut risque de 5 kilomètres où ont eu lieu les premières manifestations de l'épidémie, et une zone de surveillance de 10 kilomètres, à l'extérieur de la première. On a fait de l'ensemble du lower mainland une région sous contrôle, ce qui prévient toute exportation de volailles à l'extérieur de la zone. Cela s'applique aux poulets et aux dindes. Le coût pour les producteurs de volaille, du fait qu'il ne peuvent acheminer leur produit sur le marché, représente 400 000 $ par mois. Les producteurs ne peuvent expédier leur produit dans l'île de Vancouver ni à l'intérieur du pays. Ces poulets ne peuvent être consommés que dans le lower mainland. On peut supposer que, si l'Association canadienne d'inspection des aliments ne modifie pas sa position, il faudra se mettre à dépeupler — je crois que c'est le terme utilisé de nos jours — ou à euthanasier environ 800 000 volatiles et oeufs d'incubation par semaine. Le seul endroit où il est possible de les consommer, c'est dans le lower mainland.

Le leader du gouvernement dispose-t-il actuellement d'informations sur la possibilité de remédier à cette situation dans le secteur de la volaille?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a utilement décrit la difficile situation qui prévaut actuellement dans le secteur agricole de la Colombie-Britannique. La grippe aviaire, qui est du type H7N3, sévit dans la zone névralgique et l'on soupçonne qu'elle est contagieuse dans les exploitations agricoles de poulets et de dindes de tout le lower mainland. C'est pourquoi l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déterminé que toutes ces fermes d'élevage de volailles sont à haut risque et doivent être dépeuplées, pour reprendre le mot employé par le sénateur St. Germain.

Je signale au Sénat qu'on n'a rapporté aucun cas de la grippe aviaire plus grave, la H5N1, qui a fait des ravages dans certaines régions d'Asie et qui, de l'avis de certains, pourrait être transmissible aux humains. La grippe aviaire H7N3 n'est pas considérée comme transmissible aux humains.

Le gouvernement du Canada songe certainement à aider les éleveurs touchés et je crois savoir qu'il leur apportera une aide financière. Toutefois, je ne connais pas les détails de ce programme pour le moment.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, il est encourageant d'entendre que le gouvernement songe à accorder une aide financière.

Le ministre défendra-t-il la cause de ces agriculteurs au Cabinet car, dans bien des cas, les gens touchés sont de jeunes producteurs qui se sont engagés jusqu'à la limite de leurs capacités pour financer leurs entreprises d'élevage de volailles, qu'il s'agisse de dindes ou de poulets. S'ils ne reçoivent pas une aide immédiate, leurs entreprises connaîtront de graves difficultés financières. Si le ministre veut bien transmettre ce message, honorables sénateurs, les gens de la Colombie-Britannique, les seuls touchés pour le moment, l'apprécieront grandement.

Le sénateur Austin: Nous sommes au courant des répercussions financières de cette situation sur les producteurs de volaille et, comme l'honorable sénateur le sait, les propriétaires des volatiles détruits recevront un dédommagement en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Cependant, je ne connais pas encore les détails du programme d'indemnisation. Je vais faire valoir les arguments du sénateur en même temps que les miens.

LES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

L'ASSERMENTATION DES TÉMOINS DEVANT LE COMITÉ—LA DÉCISION SUR LES ALLÉGATIONS DE TÉMOIGNAGES ERRONÉS

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le président a-t-il déjà invité des témoins à prêter serment avant de procéder à leur témoignage devant le comité?

L'honorable George J. Furey: Honorables sénateurs, le comité n'a pas coutume de faire cela.

Le sénateur Tkachuk: Je n'ai pas pu assister à la réunion de mercredi du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai cependant lu les témoignages et, en particulier, la décision du président sur la question de privilège que j'avais soulevée. Pour la gouverne du Sénat, j'avais demandé une décision car, durant la séance de comité à laquelle j'avais assisté, le député Svend Robinson avait fait un témoignage que je soupçonnais être inexact. Nous avons demandé des éclaircissements au témoin, mais il n'est pas revenu sur ses déclarations même si je sais qu'il lutte relativement à cette question depuis un certain nombre d'années et qu'il savait qui était en faveur de son projet de loi d'initiative parlementaire et qui était contre. Lorsqu'un membre du comité est persuadé qu'on a assisté à un témoignage délibérément trompeur et lorsque la question de privilège est soulevée, quelle procédure la présidence suit-elle?

Le sénateur Furey: Quant à savoir s'il s'agissait d'un recours au Règlement, le sénateur Tkachuk a soulevé la question lui-même. Il a dit qu'il n'était pas certain s'il s'agissait d'un recours au Règlement, d'une question de privilège ou d'autre chose.

Honorables sénateurs, je n'ai pas la décision en main, mais je vous en fournirai une copie si vous n'en avez pas. La décision indiquait que ce n'était pas un recours au Règlement et que, si c'était une question de privilège, il fallait la soulever au Sénat.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, on nous a demandé s'il y avait des témoins qui, selon nous, devraient comparaître devant le comité. Un groupe m'a appelé pour me demander une rencontre et je l'ai rencontré plus tôt la semaine dernière. Il s'agit d'une organisation nationale et les intéressés m'ont persuadé que le comité n'avait pas entendu leur position et qu'on devait leur demander de témoigner. J'ai transmis le nom de l'organisation au sénateur Beaudoin, qui l'a fait suivre par les voies régulières. La présidence pourrait-elle nous expliquer pourquoi le comité a fait rapport du projet de loi au lieu d'inviter ce groupe à comparaître? La présidence a-t-elle un problème avec ce groupe?

Le sénateur Furey: Honorables sénateurs, je ne crois pas que le comité ait quelque chose contre la comparution d'un groupe en particulier. On a répondu à la question au comité, mais le sénateur n'y était pas. Je vais lui fournir la réponse s'il ne l'a pas en main.

Le sénateur Tkachuk: Je ne l'ai pas en main. Je ne suis pas membre du comité et je voudrais connaître la réponse.

Le sénateur Furey: Je vais la remettre au sénateur.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ÉTATS-UNIS—LA PARTICIPATION AU SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILE

L'honorable Douglas Roche: Le leader du gouvernement au Sénat sait-il qu'au cours des derniers jours, deux importantes déclarations faites par de hautes personnalités des États-Unis ont mis en garde le Canada en lui disant de ne pas s'associer au système de défense antimissile de leur pays? Premièrement, un groupe composé de 49 anciens généraux, amiraux et officiers supérieurs des États-Unis, dont l'ancien chef d'état-major interarmes sous les anciens présidents Ronald Reagan et George Bush père, a conseillé au Canada de rejeter le système proposé par l'administration Bush parce que le programme n'a pas fait ses preuves et coûte trop cher pour être rentable. Deuxièmement, Philip Coyle, une ancien haut responsable du Pentagone, a dit que le système risque d'alimenter la course mondiale aux armements et qu'il entraînera l'arsenalisation de l'espace.

Le leader portera-t-il ces propos à l'attention de ses collègues du Cabinet?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Roche de sa question. J'ai vu cet article et je l'ai lu avec grand intérêt. Je sais que le gouvernement étudie en ce moment ce qui a été rapporté par la presse et repris par le sénateur Roche.

Le sénateur Roche: J'interprète cette réponse comme étant favorable à ma position. J'espère que l'avenir ne me prouvera pas le contraire, honorables sénateurs.

Honorables sénateurs, la Chambre des communes vient de voter sur cette question, comme le sait le leader du gouvernement, et il y a près de trois semaines, j'ai présenté une motion au Sénat contre la participation au système de défense antimissile des États-Unis.

Le leader convient-il que le temps est venu pour le Sénat de se prononcer sur cette question?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, ce à quoi je suis favorable, c'est la mise à l'étude de l'interpellation du sénateur Roche à ce sujet dès qu'il sera prêt à prendre la parole devant notre assemblée, et je suis impatient d'entendre son intervention.

LE SÉNAT

LES ÉTATS-UNIS—LA PARTICIPATION AU SYSTÈMEDE DÉFENSE ANTIMISSILE—DEMANDE DE DÉBAT

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'ai pris la parole sur cette question le 9 mars dernier et j'ai attendu qu'un autre sénateur souhaite prendre la parole. J'ai remarqué qu'aucun autre sénateur ne semble souhaiter participer à ce débat. Il est donc temps de mettre cette question aux voix.

J'adresse la question suivante au leader: n'est-il pas temps, après trois semaines, que nous votions sur une question d'une extrême importance pour l'avenir de la politique étrangère du Canada?

Le sénateur Jack Austin (leader du gouvernement): Je présente mes excuses pour la deuxième fois ce soir et je signale au sénateur Roche que je suis désolé de m'être trompé sur l'état d'avancement de ce débat.

Je vais certainement retourner voir et examiner ce qu'il avait à dire à la Chambre. J'ai l'impression d'avoir été un peu trop préoccupé par un certain projet de loi. Je sais qu'il a été ajourné au nom du sénateur Cordy et je vais lui demander quelles sont ses intentions.

QUESTIONS AU FEUILLETON

DEMANDE DE RÉPONSES

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Si je puis me permettre une observation concernant les réponses différées, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton le 10 février. Le leader adjoint pourrait-il m'assurer ou me donner quelque espoir que j'obtiendrai une réponse avant Pâques?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Pâques est une période d'espoir, honorables sénateurs, et je le dis sans pour autant plaisanter sur le sujet. Cela fait en effet un certain temps que la question a été posée, et je vais voir à ce qu'on fournisse une réponse.

(2120)

Son Honneur le Président: Le sénateur Forrestall pose-t-il une question concernant une réponse différée?

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question qui est demeurée sans réponse depuis 10 ans. Tout ce que nous voulons, ce sont des hélicoptères.

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je vais consulter le leader adjoint d'il y a 10 ans pour voir à ce que la réponse soit fournie.

PROJET DE LOI SUR LES FRAIS D'UTILISATION

MESSAGE DES COMMUNES—ASSENTIMENT DES AMENDEMENTS DU SÉNAT

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, accompagné d'un message où elles disent avoir agréé sans amendement les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Votre Honneur, j'appellerai les initiatives ministérielles dans l'ordre suivant: le projet de loi C-8, le projet de loi C-24, le projet de loi C-4, le projet de loi C-22, le projet de loi C-16 et le projet de loi C-21.

PROJET DE LOI CONSTITUANT BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, avant que nous commencions le débat, j'aimerais formuler quelques commentaires au sujet du projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, de même que sur son prédécesseur, le projet de loi C-36, qui portait le même titre lors de la session précédente du Parlement, avant que nous n'en terminions le débat en troisième lecture.

D'abord, je félicite l'opposition officielle dans l'autre endroit pour le travail acharné et la persévérance dont elle a fait preuve au sein du comité et à la Chambre. C'est un souvenir qui s'estompe, mais le projet de loi C-36 a suscité la controverse dès qu'il a été présenté et il a été mal mené à toutes les étapes du processus. J'espère que le gouvernement a tiré des leçons du processus.

Le projet de loi visait à créer une nouvelle institution par la fusion de deux des institutions les plus nobles et les plus anciennes du Canada, la Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada, puisqu'il était reconnu qu'il y avait un certain dédoublement de services et, plus important encore, que les deux institutions tireraient parti de la synergie.

La controverse suscitée par le projet de loi C-36 ne concernait nullement l'objectif établi de fusionner les deux institutions. C'était plutôt une modification importante de l'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur qui posait problème; je dirais même qu'elle était tout à fait déplacée dans le cadre du projet de loi C-36. De là, les choses se sont compliquées et ce projet de loi a fait l'objet de décisions, d'accords, puis de renversements de décisions et d'accords dans l'autre endroit. Après bien des tiraillements et en réaction aux incroyables pressions qui s'exerçaient sur les députés ministériels qui étaient membres du comité, le projet de loi C-36 fut finalement modifié à l'étape de la troisième lecture, c'est-à-dire que la période initialement prévue aux termes de l'article 21 a été raccourcie et qu'une œuvre d'un auteur décédé qui n'a pas été publiée continue d'être protégée par le droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2006 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2017.

L'histoire ne s'est pas terminée là, car la session du Parlement a pris fin avant que le Sénat n'adopte le projet de loi C-36. Comme le sénateur Morin l'a expliqué dans son rapport de comité la semaine dernière, le projet de loi a été présenté à l'autre endroit en février, à l'étape du rapport, mais sans amendement, conformément aux règles visant la présentation d'un projet de loi de la session précédente. Il a ensuite été renvoyé au Sénat sous le nom de projet de loi C-8. Fondamentalement, parce qu'on a retardé l'adoption du projet de loi C-36 et qu'on a attendu une nouvelle année et une nouvelle session pour le représenter sous le nom de projet de loi C-8, la protection du droit d'auteur supplémentaire souhaitée pour l'oeuvre d'auteurs décédés est arrivée à échéance entre-temps, rendant l'article 21 désuet. C'est plutôt pour la forme que le projet de loi a été amendé au sein du comité sénatorial, même si cela a donné satisfaction à bon nombre des premiers détracteurs de la disposition. La victoire démocratique n'est pas survenue au sein du comité sénatorial, mais plutôt lors de la dernière session du Parlement, lorsque la version originale du projet de loi est mort au Feuilleton.

Honorables sénateurs, je tiens à informer le Sénat que les farouches détracteurs du projet de loi C-36, puis du projet de loi C-8 devraient remercier leur opposition officielle à l'autre endroit du travail initial qu'elle a accompli et du travail d'opposition qui s'est ensuite poursuivi au Sénat à la fin de la session l'automne dernier. Ce ne sont que les priorités personnelles du premier ministre qui ont mis un terme à la session, contrecarrant, dans les faits, la véritable intention du gouvernement en présentant le projet de loi C-36. Tous les honorables sénateurs devraient se demander pourquoi, à l'origine, on a voulu que les héritiers de Lucy Maud Montgomery bénéficient d'un projet de loi particulier se traduisant par une forme d'indemnité spéciale de la part du gouvernement.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Morin, avec l'appui de l'honorable sénateur Gauthier, propose: Que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi C-24 semble inoffensif, mais la façon dont il a été adopté allègrement à la Chambre des communes m'a inquiété. Cela m'a incité à l'examiner de plus près, et les honorables sénateurs devraient faire de même. Il incombe aux sénateurs de s'interroger sur les projets de loi émanant de l'autre endroit et de les contester, notamment ceux qui sont adoptés avec autant de précipitation que celui-ci.

Le projet de loi C-24 a été lu pour la première fois à l'autre endroit le 12 mars peu après midi et, dix minutes plus tard, avec le consentement unanime, on commençait le débat à l'étape de la deuxième lecture. Le ministre, un membre de chacun des partis reconnus et le député de Calgary-Centre ont pris la parole. Personne d'autre n'est intervenu et, dans les 20 secondes qui ont suivi, d'office et conformément à un ordre de la Chambre, le projet de loi a été lu une deuxième fois. Il a alors été réputé renvoyé à un comité, même si, en fait, il ne l'a pas été. On a considéré qu'il avait fait l'objet d'un rapport sans amendement, même si aucun témoin n'a été entendu et que l'étape de l'étude article par article n'avait pas eu lieu. Il a été adopté à l'étape du rapport, même si aucun rapport n'a été déposé. Il a été lu pour la troisième fois sans qu'aucun député n'intervienne à l'autre endroit, et il a été adopté. Tout ce processus a pris moins de 20 secondes.

Agir si rapidement un vendredi après-midi ne peut que susciter des doutes, ce qui n'est pas à l'honneur du Parlement. Si ce projet de loi est justifié par des raisons justes et valables, pourquoi le faire adopter à toute vapeur, la veille d'une fin de semaine, devant une Chambre et une tribune presque vides?

Ce n'est pas la première fois que nous voyons ce processus accéléré. Les honorables sénateurs se souviendront du projet de loi C-37, dont le Sénat a été saisi en juin 2000. Il a été adopté rapidement par l'autre endroit quelques jours avant l'ajournement de l'été. Au moins, ils ont ralenti le processus en reportant le vote au lendemain. En juin 2003, le projet de loi C-39, un autre projet de loi au bénéfice des parlementaires, semblable à celui que je viens de mentionner, a été adopté en 15 minutes à la troisième lecture.

Les parlementaires semblent être incapables de jouer cartes sur table et de dire aux Canadiens qu'ils pensent avoir droit à une certaine rémunération et à certains avantages sociaux comparables à ceux liés à d'autres fonctions. Il semble que nous ayons cette terrible tendance à croire que les Canadiens ne sont pas d'avis que leurs parlementaires ou représentants ont droit à une rémunération convenable — je ne suis pas de cet avis. Je crois que la plupart des Canadiens, même s'ils n'approuvent pas bon nombre des choses que nous faisons, respectent le fait qu'il y a des gens dans ce pays qui sont prêts à se sacrifier. La plupart des parlementaires, et surtout ceux qui sont élus à l'autre endroit, doivent abandonner beaucoup de choses pour venir à Ottawa et travailler dans l'intérêt des Canadiens, et ils ont droit à une rémunération convenable — salaire, avantages, et cetera.

(2130)

Honorables sénateurs, nous devons nous pencher sur un projet de loi dont on me dit, et j'espère que des explications seront fournies au comité, qu'il est conçu pour le bénéfice d'une seule personne. Il y a actuellement dans l'autre endroit une personne qui souffre d'un certain handicap et qui, si elle devait quitter ses fonctions sans pouvoir tirer avantage de ce projet de loi, aurait bien de la difficulté à défrayer le coût des médicaments et des soins dont elle aura besoin.

Je compatis avec cette situation, mais je suis un peu gêné de voir qu'on nous demande, pour régler ce problème, d'adopter un projet de loi qui permettra non seulement de fournir des avantages à cette personne, mais également de conférer le même droit à tous les parlementaires. J'aimerais faire part à mes collègues d'un argument qu'avancent à la fois le ministre responsable à l'autre endroit et le sénateur Morin, qui affirment tous deux que ce projet de loi portera l'ensemble de nos avantages sociaux à un niveau semblable à celui des fonctionnaires. Ce n'est pas vrai. Aucun fonctionnaire n'est admissible à un régime de prestations, comme l'assurance-invalidité, l'assurance-groupe, et cetera, à moins de toucher une pension. Dans le cas actuel, le parlementaire n'aurait pas à toucher une pension et serait tout de même admissible à ce régime. Si c'est le cas, pourquoi les députés n'ont-ils pas réclamé ce qu'ils méritent? Nous ne devrions pas prétendre, pour justifier ce projet de loi, qu'il assure des avantages comparables à ceux auxquels les fonctionnaires sont admissibles. Il faudrait plutôt faire valoir que les parlementaires sont dans une situation particulière, une situation exigeante, plus exigeante que celle des fonctionnaires et qu'ils devraient par conséquent avoir droit à un traitement spécial. Ce que je dis, c'est que les députés sont dans une situation telle que je leur accorderais toutes les prestations possibles, mais je le ferais de façon transparente.

J'espère que nous allons renvoyer ce projet de loi à un comité, pour qu'il l'étudie ouvertement. Il doit y avoir une autre solution. À trois reprises depuis ma nomination au Sénat, j'ai été appelé à appuyer des projets de loi de nature générale favorisant une ou deux personnes en particulier. C'est injuste. Ce qui est injuste, ce n'est pas qu'une personne bénéficie d'une telle protection, mais que le Parlement soit appelé à agir de la sorte. Il doit exister une solution, comme c'est le cas dans les sociétés privées et les grandes entreprises, où la convention des employés prévoit une protection pour ceux qui sont atteints d'une certaine incapacité. Pourquoi faut-il que nous nous trouvions, au Parlement, dans une situation aussi gênante?

Honorables sénateurs, ce qui est répréhensible, ce n'est pas le projet de loi, mais la façon dont nos représentants sont traités et, malheureusement, exposés à des critiques injustifiées, comme nous l'avons constaté lorsque ce projet de loi a été adopté à toute vapeur. J'espère que le Sénat pourra, à l'étape de l'étude en comité, modifier la perception qu'on en a et trouver une solution, pour que nous n'ayons pas à étudier, comme nous le faisons maintenant, ce projet de loi embarrassant, malheureux et qui ne devrait pas être nécessaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Morin, avec l'appui de l'honorable sénateur Downe, propose: Que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Morin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié:

a) à la page 1, dans la version anglaise, par substitution du titre intégral par ce qui suit:

« An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Counsellor) and other Acts in consequence »;

b) à l'article 2:

(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit:

« 20.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.

(2) En cas de vacance du poste de conseiller sénatorial en éthique pour une période de 30 jours de séance, le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.

20.2 Le conseiller est membre en règle du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

20.3 (1) Le conseiller exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par résolution du Sénat, avec le consentement des chefs des partis reconnus au Sénat.

(2) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. »,

(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,

(iii) à la page 3:

(A) par suppression des lignes 1 à 9,

(B) par substitution, aux lignes 10 à 13, de ce qui suit:

« 20.4 (1) Le conseiller aide les sénateurs en leur offrant, à titre confidentiel, des avis sur le code de déontologie qu'adopte le Sénat pour ses membres, et s'acquitte des fonctions que celui-ci lui confère. »,

(C) par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit:

« 20.5 (1) Le conseiller et les personnes»,

(iv) à la page 4, par suppression des lignes 12 à 19,

(v) dans la version anglaise, par remplacement du terme « Senate Ethics Officer » par « Senate Ethics Counsellor »;

c) à l'article 4, à la page 7, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit:

« 72.06 Pour l'application des articles 20.4, »;

d) à l'article 6, à la page 11, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit:

« d) le »;

e) à l'article 7, à la page 12, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit:

« membre de l'une ou l'autre chambre ou le commis- »;

f) à l'article 8, à la page 12:

(i) par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit:

« c) dans le cas du Sénat, le prési- »,

(ii) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit:

« Bibliothèque du Parlement et »;

g) à l'article 9, à la page 13, par substitution de l'intertitre précédant la ligne 1, par qui suit:

« SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT ET COMMISSARIAT À L'ÉTHIQUE »;

h) à l'article 10, à la page 13:

(i) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit:

« ment ou du commissariat à l'éthi- »,

(ii) par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit:

« que du Parlement ou du commissa- »;

i) à l'article 11, à la page 13, par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit:

« Parlement et le commissariat à l'éthique sont »;

j) à l'article 12:

(i) à la page 13, par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit:

« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »,

(ii) à la page 14:

(A) par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit:

« nes, à la bibliothèque du Parlement ou au »,

(B) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit:

« nes, à la bibliothèque du Parlement ou au »;

k) à l'article 13, à la page 14, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit:

« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »;

l) à l'article 14, à la page 15, par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit:

« bibliothèque du Parlement ou le commis- »;

m) à l'article 15, à la page 16:

(i) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit:

« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,

(ii) par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit:

« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,

(iii) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit:

« communes, la bibliothèque du Parlement ou »;

n) à l'article 16, à la page 17, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit:

« bibliothèque du Parlement ou au »;

o) à l'article 17, à la page 17, par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit:

« Parlement ou le commissariat à l'éthique à la »;

p) à l'article 18, à la page 17, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit:

« ment ou le commissariat à l'éthi- »;

q) à l'article 25, à la page 20, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit:

« bibliothèque du Parlement ou le »;

r) à l'article 26, à la page 20, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit:

« la bibliothèque du Parlement et le com- »;

s) à l'article 27, à la page 21, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit:

« Parlement ou le commissariat à l'éthique. »;

t) à l'article 28, à la page 21:

(i) par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit:

« nes, la bibliothèque du Parlement et le »,

(ii) par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit:

« Commons, Library of Parliament or office of the »;

u) à l'article 29, à la page 22, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit:

« que du Parlement et du commissariat à »;

v) à l'article 30, à la page 22, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit:

« nes, la bibliothèque du Parlement et le »;

w) à l'article 31, à la page 22, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit:

« bibliothèque du Parlement et au »;

x) à l'article 32, à la page 22, par substitution, aux lignes 43 et 44, de ce qui suit:

« nes, à la bibliothèque du Parlement, au com- »;

y) à l'article 33, à la page 23, par substitution, aux lignes 19 à 22, de ce qui suit:

«d) le commissariat à l'éthique, représenté»;

z) à l'article 34, à la page 23, par substitution, aux lignes 27 à 30, de ce qui suit:

«c.1) le commissariat à l'éthique, représenté»;

z.1) à l'article 36, à la page 24, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit:

« du Parlement, du commissariat à l'éthi- »;

z.2) à l'article 37, à la page 24:

(i) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit:

« Parlement et le commissariat à l'éthique. »,

(ii) par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit:

« communes, de la bibliothèque du Parlement »;

z.3) à l'article 38, à la page 25, par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit:

« membre de l'une ou l'autre chambre ou le commis- »;

z.4) à l'article 40:

(i) à la page 28:

(A) par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit:

« communes, à la bibliothèque du Parlement ou »,

(B) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit:

« ment ou au commissariat à l'éthique par »,

(C) par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit:

« nes, la bibliothèque du Parlement ou le »,

(ii) à la page 29:

(A) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit:

« bibliothèque du Parlement ou le commis- »,

(B) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit:

« la bibliothèque du Parlement ou le commis- »,

(C) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit:

« communes, la bibliothèque du Parlement ou »,

(D) par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit:

« communes, de la bibliothèque du Parlement »,

(iii) à la page 30:

(A) par suppression de la ligne 4,

(B) par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit:

« thèque du Parlement ou du commissariat »,

(C) par substitution, aux lignes 24 et 25, de ce qui suit:

« Bibliothèque du Parlement ou du »,

(D) par substitution, aux lignes 37 et 38, de ce qui suit:

« ment ou du commissariat à l'éthique; »,

(E) par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit:

« ment ou du commissariat à l'éthique, »;

z.5) à l'article 41, à la page 31:

(i) par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit:

« Commons, Library of Parliament and office of the »,

(ii) par substitution, aux lignes 42 et 43, de ce qui suit:

« Commons, Library of Parliament and office of the ».

(Conformément à l'ordre adopté le 26 mars 2004, toutes les questions pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-4 seront mises aux voix le 30 mars à 17 heures.)

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir pour me joindre une fois de plus au débat sur les questions d'importance vitale découlant du projet de loi C-4, qui auront des ramifications pendant longtemps, je veux parler du projet de loi C-4. Je considère que ce débat est un événement important dans l'histoire du Sénat.

Toutefois, avant de passer au projet de loi C-4 même, j'aimerais d'abord faire quelques remarques de portée générale sur l`importance du concept de l'intégrité dans nos délibérations. Comme nous en conviendrons certainement tous, une grande partie du débat a porté sur l'intégrité et sur son importance cruciale pour nous à titre individuel et comme représentants de cette grande et honorable institution canadienne.

Permettez-moi de souligner cette importance en rappelant une observation d'un grand Canadien, le regretté Yousuf Karsh, qui concevait ses oeuvres comme des «documents historiques contemporains». Pendant plus de 60 ans, il a fixé sur la pellicule l'âme de célébrités du monde — hommes et femmes politiques, théologiens, membres de la royauté, artistes, scientifiques, militaires. Le portrait qu'il a fait à Ottawa d'un Churchill sombre et intraitable a fini par symboliser l'indomptable courage de la Grande-Bretagne pendant la guerre, et cette oeuvre a valu au photographe un renom international. Après cette expérience et de nombreuses autres rencontres mémorables, Karsh a eu cette réflexion:

J'ai constaté que les grands hommes et femmes ont en commun une foi immense en eux-mêmes et en leur mission. Ils ont aussi une détermination farouche et une grande capacité de travail. Au moment crucial des décisions, ils puisent dans la sagesse accumulée. Par-dessus tout, ils sont intègres.

Si j'en juge d'après ma longue fréquentation des honorables sénateurs, je sais que, nous aussi, nous avons une foi immense dans notre mission. Nous sommes déterminés. Nous travaillons fort. Nous faisons souvent appel à la sagesse collective que nous avons accumulée. Par-dessus tout, nous sommes intègres.

Néanmoins, comme d'autres l'ont signalé, tant en cette enceinte qu'au comité, nous ne pouvons faire abstraction de ce qui se passe autour de nous. L'érosion de la confiance du public envers les institutions gouvernementales est un phénomène mondial. Dans son sondage de 2000, Voice of The People, Gallup International a demandé à 36 000 personnes choisies dans 47 pays de dire dans quelle mesure elles faisaient confiance à 17 institutions différentes pour servir les intérêts supérieurs de la société. Cette enquête révèle que dans le monde entier, parmi ces 17 institutions, dont des sociétés mondiales, la principale institution démocratique de chaque pays, le parlement ou le congrès, est celle à laquelle on fait le moins confiance.

Plus près de chez nous, un sondage réalisé en 2002 par le Centre de recherche et d'informations sur le Canada, le CRIC, a conclu: « Depuis 2000, la confiance des Canadiens dans la capacité de leurs gouvernements à protéger les programmes qui leur tiennent à cœur a considérablement baissé. » Il en ressort également que, même si la confiance dans les dirigeants politiques augmentait, la plupart des Canadiens classent les dirigeants politiques plus bas que les dirigeants des grandes entreprises sur le plan de l'honnêteté et du respect de normes éthiques.

(2140)

Malheureusement, à la suite du récent scandale des commandites, la confiance des Canadiens dans l'intégrité des politiciens et du gouvernement n'a jamais été aussi basse. Ainsi, un sondage effectué auprès des chefs d'entreprises canadiennes, par Compas, pour le compte du Financial Post en février dernier, a révélé que 85 p. 100 de ces dirigeants considéraient le scandale des commandites comme «une question très grave», beaucoup plus grave que les scandales des chemins de fer qui ont ébranlé le gouvernement de sir John A. Macdonald et plus que les scandales du pipeline qui ont permis à John Diefenbaker de l'emporter facilement. Ces dirigeants sont persuadés que le scandale a détruit la confiance de la population dans l'honnêteté des politiciens et du gouvernement.

Le scandale des commandites est effectivement une honte et j'espère que la question sera réglée sous peu. Cependant, nous devrions nous rappeler que le projet de loi C-4 ne fait pas partie de cette solution. C'est simplement un projet de loi qui est fondamentalement conçu pour déterminer le mode de nomination d'un conseiller sénatorial en éthique.

Honorables sénateurs, ce soir, demain et au cours des prochains jours, nous avons un choix ici — prendre la voie facile et laisser ce projet de loi être adopté ou faire ce qui s'impose et nous assurer que le processus de sélection et de nomination d'un conseiller sénatorial en éthique respecte l'honneur, la dignité et l'indépendance du Sénat. Il est maintenant temps pour nous de faire ce qui s'impose.

En effet, c'est le fondement même de l'intégrité et d'une confiance durable. C'est pourquoi je propose un code de déontologie sérieux pour notre auguste Chambre depuis 12 ans, mais tout commence par un conseiller qui est indépendant, et le processus prévu dans ce projet de loi a de graves lacunes.

Honorables sénateurs, même si divers intervenants vous l'ont citée à plusieurs reprises, je me dois de revenir à la principale disposition du projet de loi C-4, soit l'article 20.1. Le libellé est clair et ne laisse planer aucun doute. «Le gouverneur en conseil nomme...» Rien ne pourrait être plus clair. En d'autres termes, il n'est pas question du Sénat; ce n'est pas une initiative du Sénat. Cela ne devient une initiative du Sénat que lorsqu'on lit l'amendement du sénateur Bryden, que j'aborderai en détail plus tard.

Il y a cependant une chose qui est claire. Tout d'abord, l'article proposé contient, en anglais, le mot «shall», qui indique une obligation; les choses doivent se passer de cette façon et d'aucune autre. C'est le gouverneur en conseil qui a le pouvoir. Franchement, nul n'est besoin de lire plus loin pour comprendre la véritable intention du gouvernement relativement à ce projet de loi.

Voilà pourquoi j'appuie, dans une large mesure, l'amendement proposé par le sénateur Bryden, jeudi dernier. Dans l'ensemble, cet amendement contribuerait à rétablir la confiance du public à l'égard de l'intégrité des parlementaires et à renforcer le respect de la société à l'égard de l'institution qu'est le Parlement. Il confirmerait au public que tous les parlementaires font passer l'intérêt public avant leurs propres intérêts et permettrait à un conseiller indépendant, non partisan, de répondre aux questions des parlementaires en matière de bonne conduite.

Contrairement à ce qu'ont affirmé certains de nos honorables collègues au cours du débat de la semaine dernière, je ne crois pas que nous mettrions en péril notre intégrité aux yeux des Canadiens en amendant ce projet de loi de la façon dont le propose le sénateur Bryden afin de l'améliorer. Rappelons-nous, après tout, quels sont les véritables problèmes qui surgissent lorsque la presse et le public critiquent le rôle et les responsabilités de l'actuel conseiller en éthique. Les Canadiens savent que le livre rouge parle d'un conseiller en éthique indépendant. L'actuel conseiller en éthique a été nommé par le premier ministre et travaille au bon plaisir du premier ministre. Par conséquent, le bureau du conseiller en éthique n'est ni indépendant ni impartial, lorsqu'il rend une décision sur des questions d'éthique concernant le premier ministre ou des députés ministériels. Étant donné cette lacune fondamentale, l'actuel conseiller en éthique a été largement critiqué dans les médias pour s'être comporté «en petit toutou plutôt qu'en chien de garde».

Dans sa version actuelle, le projet de loi C-4 non seulement consacre l'autorité et l'influence du premier ministre sur le conseiller en éthique, mais laisse également entendre que le premier ministre exercerait la même autorité sur le commissaire à l'éthique nommé au Sénat. Honorables sénateurs, je soutiens que, si le Sénat adopte aveuglément le projet de loi C-4 dans sa version actuelle, nous serons également considérés comme des petits toutous et non pas comme des chiens de garde. Nous aussi, nous mettrons en danger notre indépendance.

Cette indépendance est cruciale si nous voulons préserver notre intégrité. C'est le Sénat, et non le gouverneur en conseil, qui doit nommer le conseiller sénatorial en éthique, et il doit le faire par résolution de notre assemblée.

Comme l'a souligné Fabien Gélinas, professeur de McGill, au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et comme nous l'a rappelé le sénateur Bryden la semaine dernière, en vertu du projet de loi C-4, c'est le gouverneur en conseil qui a effectivement le dernier mot. Je sais que d'autres honorables sénateurs ont abondamment cité le professeur. J'aimerais, néanmoins, citer ses paroles:

... ce n'est pas le Sénat qui a le dernier mot.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas le dernier mot. Nous n'avons aucunement le dernier mot. Celui-ci nous est dicté, et ce, par le BCP et le CPM.

M. Gélinas à dit:

À mon avis, le projet de loi donne au gouverneur en conseil la latitude de nommer quelqu'un et de faire adopter la résolution pertinente au Sénat. Toutefois, compte tenu de la réalité politique, c'est le gouvernement qui a le dernier mot et non le Sénat. Le Sénat peut bloquer cela. Il dispose d'un pouvoir négatif et non positif.

Donc, lorsque l'inévitable vacance survient, le gouverneur en conseil peut nommer un conseiller en éthique pour six mois et, en sa qualité d'organe indépendant, le Sénat n'aurait pas de recours. C'est ce que dit le projet de loi. Toutefois, si le Sénat établit le processus de consultation et nomme le conseiller, cela aurait un effet davantage contraignant sur les gouvernements futurs.

J'aimerais revenir à ce que nous a initialement offert le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Austin. Lorsqu'il a pris la parole le 24 février 2004, j'ai lu ses propos très soigneusement. Les honorables sénateurs se souviendront que, dans mon allocution de l'autre jour, j'ai posé diverses questions à leur sujet.

De ce côté-ci, nous sommes environ 20 sénateurs. Le côté ministériel en compte approximativement 80. Je me suis demandé: comment on pourrait arriver à quelque chose d'équitable avec ce genre de ratio, à quatre contre un. Le sénateur Austin a répondu à cette question en partie lorsqu'il a pris la parole le 24 février. Il a dit:

Ce que je vais vous offrir, et je viens ici pour prendre cet engagement, je vais vous donner une double majorité. Ce que je vais faire, c'est laisser chaque majorité avoir voix au chapitre.

Il n'a pas élaboré, alors je lui ai demandé ce que signifiait cette offre. Devons-nous comprendre que le côté du gouvernement vote en premier et doit voter à la majorité, puis que le côté de l'opposition vote ensuite? Je n'ai pas obtenu de réponse. Qu'est-ce que cela signifie vraiment?

J'ai dit que, si nous étions une petite opposition de 20 sénateurs seulement, ce serait juste. Si chaque majorité pouvait voter et que la décision pouvait être prise de cette façon, la minorité ne se sentirait pas contrainte et il y aurait un certain équilibre dans le processus.

Mon chef, le leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Lynch- Staunton, a consulté la bible de notre institution, la Constitution du Canada, et a lu l'article 36. Il a confronté le sénateur Austin en lui disant que tel n'était pas le cas.

Permettez-moi tout d'abord de lire ce qu'a déclaré le sénateur Austin le 24 février lorsqu'il a essayé de dissiper nos craintes quant à la possibilité de compromettre l'indépendance du Sénat. Il a dit:

... je prends l'engagement suivant au nom du gouvernement: avant de communiquer au Sénat le nom d'une personne proposée comme conseiller sénatorial en éthique, le leader du gouvernement au Sénat sera autorisé à consulter de façon officieuse les chefs de chacun des partis reconnus au Sénat et d'autres sénateurs et à présenter au gouverneur en conseil les noms des personnes qui, de l'avis du leader du gouvernement au Sénat [...]

ce qui lui donne la discrétion absolue,

... ont la faveur des chefs de tous les partis reconnus...

et voici la partie essentielle,

... ainsi que le soutien de la majorité des sénateurs du gouvernement et de l'opposition.

(2150)

Je n'ai pas compris cela à l'époque et je ne comprends toujours pas exactement ce que cela signifie.

J'ai posé une question au sénateur Austin l'autre jour au sujet de la notion de double majorité. Je lui ai demandé s'il y aurait un vote par assis et levé ou un vote secret, si nous aurions la possibilité d'interroger les candidats et ce qui arriverait s'il y avait égalité des voix.

Mercredi dernier, le sénateur Lynch-Staunton a également posé une question au sénateur Austin au sujet de sa suggestion d'exiger une majorité à la fois du côté du gouvernement et du côté de l'opposition. Le sénateur Lynch-Staunton voulait plus précisément savoir si l'engagement contreviendrait à l'article 36 de la Constitution, qui dispose, et je cite:

Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix.

Il ne prévoit pas la possibilité d'une double majorité. Il n'est pas non plus possible, en vertu de l'engagement pris par le leader du gouvernement au Sénat à l'égard de l'opposition pour que nous ayons une telle protection. On nous laisse à nous-mêmes.

Le sénateur Austin a alors admis que son initiative ne nécessiterait pas vote.

Il exige plutôt une consultation, l'approbation du leader du gouvernement au Sénat ainsi que du leader de l'opposition au Sénat et une déclaration de chacun d'eux selon laquelle une majorité des sénateurs de leur camp respectif appuieraient pareille résolution.

Aucun vote ne serait requis. Il y aurait plutôt un processus informel, mais qui n'offre absolument ni sécurité ni protection à une minorité d'une vingtaine de personnes ou moins dans l'opposition.

Je répéterai aujourd'hui ce que je faisais valoir le mois dernier: pour des éléments aussi importants et significatifs qu'un code d'éthique propre et un haut fonctionnaire indépendant chargé de l'administration de ce code au Sénat, il faut davantage qu'un engagement non exécutoire.

M. Gélinas cite les propos suivants, tirés de la page 610 de l'ouvrage de référence parlementaire de Latham, intitulé The Law and the Commonwealth:

En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.

Comme le sénateur Austin l'a admis la semaine dernière: «Aucune législature ne peut engager une législature suivante.» Toutefois, il espère que « cela se produira ».

Nous ne l'espérons sûrement pas, honorables sénateurs. Le projet de loi C-4 n'apporte aucune garantie à cet égard. Tel qu'il est libellé, ce projet de loi est vicié. Il ne garantit pas l'indépendance du Sénat par rapport à la Chambre des communes, ce que le sénateur Joyal a montré avec brio à maintes reprises. Même si le Sénat refuse de donner son accord à une nomination par décret à ce poste, le pouvoir de choisir ou de proposer des candidats au poste de conseiller appartient toujours au premier ministre. C'est une erreur. Cela rend le processus de nomination trop politique, et le poste de conseiller en éthique en est entaché avant même d'avoir été comblé.

Le libellé du projet de loi crée trop d'incertitude, notamment en ce qui concerne la consultation du Sénat. Il dit que le leader du gouvernement au Sénat est autorisé à consulter officieusement les sénateurs au sujet de candidats éventuels au poste de conseiller en éthique. Est-ce ainsi que nous souhaitons choisir une personne qui sera chargée d'examiner les conflits d'intérêts, notamment? Cependant, nous ne sommes pas obligés de le faire, c'est-à-dire de tenir des consultations officieuses, selon le professeur Gélinas. Une résolution du Sénat est toujours nécessaire pour une nomination permanente à ce poste. Ce processus qui tourne en rond n'a aucun sens à mon avis. Pourquoi se compliquer la vie en chargeant le gouverneur en conseil d'avaliser les suggestions du Sénat, et vice versa?

La semaine dernière, le sénateur Austin a aussi dit ceci:

L'objectif essentiel est de veiller à ce que le conseiller sénatorial en éthique soit indépendant et qu'il soit clairement perçu comme tel.

Honorables sénateurs, l'article 20.1 du projet de loi dit notamment ceci:

Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau...

Honorables sénateurs, où est l'indépendance dans ce libellé tout à fait clair?

Le sénateur Austin a ajouté:

Soyons clairs quant à l'indépendance dont nous parlons. La personne en question doit être indépendante de nous, les gens dont elle surveillera la conduite, et elle doit être perçue comme telle par les Canadiens.

Honorables sénateurs, laquelle des deux méthodes garantira le mieux que le conseiller en éthique du Sénat soit indépendant et vu ainsi par les Canadiens: un conseiller en éthique choisi sur une liste présentée par le gouverneur en conseil avec des suggestions du leader du gouvernement au Sénat faites par suite de conversations officieuses avec ses collègues sénateurs, ou un conseiller en éthique choisi avec le consentement de tous les leaders de parti et nommé par résolution du Sénat?

La semaine dernière, le sénateur Austin a semblé laisser entendre que le rôle principal du conseiller sénatorial en éthique serait de « surveiller la conduite du Sénat comme le ferait un policier et non un conseiller ». Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, ce poste et le code de déontologie ne visent pas à créer un régime pénal ou quasi pénal. Ils ne visent pas à réprimander les sénateurs en situation de conflit d'intérêts. Ils ne visent pas à nous faire rentrer dans le rang parce que nous agissons à notre guise. Ce poste et le code de déontologie ont pour objectif fondamental de garantir que les règles sont claires, qu'elles sont comprises par tout le monde et que, si quelqu'un s'interroge sur les règles, il peut s'adresser à un conseiller indépendant et impartial et obtenir une réponse sérieuse — et non s'adresser à une personne nommée par le gouverneur en conseil.

Il est tout aussi important, honorables sénateurs, de se rappeler que le Sénat a le droit de régir des activités internes. Il s'agit là d'une importante séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, aux termes de la Constitution. Le projet de loi actuel crée un risque considérable, selon moi et selon les sénateurs Joyal, Grafstein et d'autres, d'ingérence du pouvoir judiciaire dans les actes du conseiller en éthique, d'ingérence directe dans l'indépendance conférée au Sénat par la Constitution et dans les privilèges, les droits et les obligations de chacun des sénateurs.

Par contraste, l'amendement du sénateur Bryden tient compte de bon nombre de mes préoccupations et, j'en suis sûr, des préoccupations de l'ensemble des Canadiens. D'abord, l'amendement dit:

...le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.

Qu'y a-t-il de plus clair et de plus acceptable, étant donné les pouvoirs du Sénat et la séparation des pouvoirs?

Une résolution et un consentement constituent un moyen beaucoup plus juste, équitable et fiable de garantir que toutes les personnes compétentes s'entendent sur la nomination d'un conseiller approprié, au lieu de tout simplement autoriser quelqu'un à consulter officieusement.

Ensuite, l'amendement du sénateur Bryden élimine la possibilité de vacance prolongée dans le poste de conseiller sénatorial en éthique. En l'absence d'entente sur la nomination du conseiller approprié, le projet de loi C-4 autorise actuellement le gouverneur en conseil à nommer un conseiller par intérim pour un mandat de six mois. Pendant six mois, un conseiller nommé par le BPM pourrait prendre des décisions aux termes de ce projet de loi. Quelle protection cela assurerait-il à qui que ce soit?

Par ailleurs, l'amendement proposé expose une solution de rechange claire et opportune en cas d'impasse, et elle est pleine de bon sens. L'amendement dit:

En cas de vacance du poste de conseiller sénatorial en éthique pour une période de 30 jours de séance, le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.

Cela me semble juste et équitable.

(2200)

Cette clarté et cette certitude garantissent que la surveillance en matière d'éthique au Sénat ne sera jamais laissée en suspens pendant une période indéterminée. Les sénateurs auront ainsi la paix d'esprit et l'assurance de pouvoir obtenir des réponses dans un délai raisonnable à des questions d'ordre éthique. Les Canadiens sauront qu'ils n'auront jamais à mettre en doute la surveillance du caractère éthique des affaires du Sénat.

Troisièmement, et c'est le plus important, l'amendement proposé par le sénateur Bryden maintient l'indépendance du Sénat. Honorables sénateurs, c'est quelque chose dont je suis fier. C'est quelque chose qui est important pour moi, et je sais que ce l'est aussi pour d'autres sénateurs. Comme le sénateur Bryden l'a signalé la semaine dernière, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-4 crée pour l'institution un cadre qui est «à l'extérieur du Sénat».

Cependant, aux termes de l'amendement qu'il propose:

Le conseiller en éthique accomplira ce qui doit être fait, de façon objective et utile, pour cette Chambre autonome et indépendante depuis 137 ans [...]

Honorables sénateurs, si nous adoptons le projet de loi C-4, nous perdrons bientôt ce dont nous avons bénéficié pendant toutes ces années. Cela nous échappera, et ce sera le Cabinet du premier ministre qui prendra le relais. Voici la suite de l'amendement proposé:

...sans créer une nouvelle créature dont on ignore ce qu'elle deviendra au juste [...] une fois qu'elle aura été mise sur pied.

À l'instar du sénateur Bryden, je crois que la défense de cette institution, de ses droits, de son indépendance et de son autonomie est une question de principe fondamentale.

En résumé, je pense que l'amendement proposé par le sénateur Bryden garantit que le processus de sélection d'un conseiller sénatorial en éthique est juste et équitable. Il offre aussi des précisions et des certitudes quant à savoir à quel moment et comment ce conseiller servira cette assemblée et il maintient l'indépendance du Sénat. Il permettra d'atteindre les objectifs fondamentaux du nouveau cadre proposé en matière d'éthique, lequel comprend le conseiller en éthique et le code de déontologie officiel.

Les objectifs consistent, premièrement, à assurer aux Canadiens que le Sénat et ses représentants placent l'intérêt public au-dessus des intérêts privés de tout parlementaire en créant un système transparent qui permettra à la population d'en venir elle-même à cette constatation; deuxièmement, à offrir des conseils et des certitudes aux parlementaires en ce qui concerne la façon de concilier leurs intérêts privés et leurs devoirs publics; et troisièmement, à favoriser l'atteinte d'un consensus parmi les parlementaires en définissant des règles communes et en fournissant à un conseiller indépendant et impartial les moyens de répondre aux questions sur la conduite éthique.

Avant tout, je crois que l'amendement proposé par le sénateur Bryden préservera la confiance des Canadiens dans l'intégrité du Sénat. Honorables sénateurs, cela revêt une importance cruciale, surtout au moment où bien des Canadiens remettent en question la fiabilité du gouvernement.

Comme le disait Adlai E. Stevenson, gouverneur de l'Illinois, il y a plus de 50 ans:

La confiance du public dans l'intégrité du gouvernement est indispensable à la démocratie. Lorsque nous perdons confiance dans le système, nous perdons confiance dans toutes ces choses auxquelles nous avons consacré nos énergies et notre argent.

Honorables sénateurs, nous devons faire notre part pour rétablir la confiance des Canadiens dans notre système, notre gouvernement, le Sénat et la démocratie. Nous devons appuyer l'amendement réfléchi du sénateur Bryden. Nous devons adopter la mesure qui s'impose et non opter pour la solution facile.

Je remercie les honorables sénateurs de m'avoir écouté.

Des voix: Bravo!

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, je n'ai jamais caché mes réserves au sujet des mesures éthiques qui nous étaient proposées. J'ai déjà exprimé mon point de vue à ce sujet au Sénat, notamment le 6 novembre 2003. J'ai posé des questions aux autres orateurs, j'ai eu des échanges avec eux et je me suis entretenu avec bon nombre de mes collègues en privé et en groupes. De toute évidence, la question me préoccupe.

Le 27 novembre 2003, à l'instar de 46 d'entre vous, y compris 20 de mes collègues libéraux, j'ai voté en faveur d'un amendement proposé par le sénateur Bryden, qui a fait en sorte que le projet de loi C-34 soit renvoyé à l'autre endroit.

Mon engagement à respecter les principes et les croyances que j'énumérais dans le discours que j'ai prononcé le 6 novembre est plus fort que jamais.

Comme la plupart des sénateurs, j'appuie le concept d'un conseiller en éthique pour le Sénat. Cela dit, j'ai de graves réserves quant à certains aspects de ce poste et des règles qui le régiront. En fait, je crois et j'ai toujours cru que le coeur du problème se trouve dans les règles. C'est par les règles, nos règles, que nous réussiront ou non à renforcer encore davantage les normes remarquables que nous avons au Sénat en matière d'éthique.

J'accorde plus d'importance au conseiller dans son rôle de conseiller que dans celui de vérificateur ou d'exécuteur. Je pense que le plus grand mérite du poste, encadré par des règles soigneusement établies, sera qu'il aidera à renforcer la culture existante au Sénat de comportement prudent et de planification réfléchie de la part des sénateurs quant à la conduite de leurs affaires personnelles, professionnelles et commerciales. Afin de tirer le bénéfice maximum de ce nouveau poste, il est absolument essentiel que nous y ayons recours pour nous assurer que, en tout temps, notre conduite est correcte, tant du point de vue personnel qu'institutionnel, plutôt que d'y voir avant tout un système pour enquêter sur ce qui ne serait que de très rares cas d'écarts de conduite, et pour les exposer. C'est une question d'état d'esprit qui sera très important quand nous en serons à établir nos règles.

En collaboration avec le conseiller en éthique, les sénateurs pourront déterminer, avec une plus grande certitude qu'actuellement, si une activité à laquelle ils se livrent ou qu'ils envisagent doit être rapportée ou si elle nécessite une intervention. Cette interaction entre le conseiller en éthique et un sénateur pourrait conduire à diverses décisions. Il se pourrait que le sénateur choisisse de ne pas entreprendre l'activité qu'il envisageait; ou, ce qui est plus probable, que le sénateur, par les moyens qui seront prévus par les règles que nous adopterons, se contente de faire rapport de sa position ou de la déclarer publiquement.

La question centrale à mes yeux est celle du pouvoir de l'information. Nos règles devraient être conçues de manière à ce que le public sache à quelles activités les sénateurs se livrent, qu'ils soient membres d'un conseil d'administration, dans les affaires ou dans le secteur des services sans but lucratif.

Une fois ces renseignements clairement fournis, les paroles et les actions des sénateurs pourront être jugées en toute équité. Dans certains cas, il sera clair qu'un sénateur donné ne devrait pas participer au débat, être membre d'un comité ou voter, selon les circonstances. Aucune de ces mesures n'est spectaculairement nouvelle ou révolutionnaire. Elles existent déjà en partie dans notre Règlement actuel, dans d'autres organismes législatifs et dans les pratiques commerciales ordinaires des sociétés. Je suis pleinement confiant que nous pourrons créer un régime équitable, sensé et constructif.

J'en viens au projet de loi. En novembre dernier, j'ai voté pour le renvoi du projet de loi C-34 à l'autre endroit parce que j'avais le sentiment profond que celui-ci ne répondait pas à nos besoins à maints égards importants et que son adoption immédiate n'était pas essentielle pour le gouvernement d'alors. Je ne jugeais pas nécessaire que nous interrompions la réflexion et le débat amorcés sur la vaste question de l'éthique, car seul le temps pouvait nous permettre de mener à bien cette réflexion et ce débat. C'est ce que croyais alors, et je ne vois pas de raison de changer d'idée.

En effet, chaque reprise de ce débat vient confirmer la valeur de la réflexion. Certes, la situation a changé. Il nous appartient de donner un deuxième examen objectif à la mesure et de prendre des décisions difficiles. Nous devons donc nous interroger sur les nouvelles réalités.

D'abord, l'ensemble du contexte politique n'est pas ce qu'il était en novembre dernier. Pour diverses raisons, notamment des questions qui sont connues du public, des changements à la direction de partis et la transformation de partis, l'environnement macropolitique a été bouleversé. Je crois que la poursuite du débat dans l'autre endroit à l'heure actuelle desservirait l'objectif qui consiste à bâtir un régime d'éthique solide dans les deux Chambres du Parlement. Je ne suis pas gêné de reconnaître que notre gouvernement a d'autres priorités.

De même, je suis conscient de la situation de l'opposition à l'autre endroit. Les sénateurs d'en face nous pressent peut-être de renvoyer le projet de loi de manière à ce que les légères modifications que souhaite le Sénat puissent y être apportées, mais je doute fort que leurs homologues de l'autre endroit auraient un point de vue aussi simple et constructif, feraient les modifications nécessaires et s'empresseraient de nous renvoyer la mesure. Il est difficile d'imaginer un débat à la Chambre des communes sur un projet de loi C-4 modifié qui pourrait être utile pour l'instauration de nouveaux régimes d'éthique dans les deux Chambres du Parlement.

(2210)

Ensuite, j'aimerais parler des efforts que le gouvernement a déployés, par l'intermédiaire du leader du gouvernement au Sénat, pour aider le Sénat à parvenir à un consensus.

Nous savons quelle a été la position personnelle du sénateur Austin sur cette question depuis le début. Il s'est clairement et publiquement exprimé à ce sujet. Je suis également persuadé qu'il a déployé de grands efforts, en tant que membre du gouvernement, pour combler l'écart entre les termes limités de la mesure législative et son sens réel et pratique pour le Sénat. Le gouvernement, sur ses instances, s'est efforcé de prendre en compte les besoins du Sénat. Le fait qu'il ait fait cet effort et la compréhension qui en est résultée de part et d'autre me confortent de nouveau dans l'idée que nous avions raison, en novembre dernier, d'intervenir pour ralentir ce processus. Si nous ne l'avions pas fait, notre position serait clairement moins enviable aujourd'hui.

Où en sommes-nous maintenant? Est-il utile de dire que nous allons établir un usage? Cela est discutable, mais il faut bien que les usages, comme les précédents, commencent quelque part. Je veux bien au moins considérer que cela élève le seuil politique à franchir. Un futur gouvernement se mettrait en péril en essayant de revenir en arrière à propos du Sénat. L'ampleur de ce péril dépendrait de plusieurs facteurs, notamment de la perception du Sénat qui prévaudrait alors dans le public. Chaque fois que processus sera utilisé au fil des ans, le cas échéant, ce seuil s'élèvera de nouveau. L'espoir, c'est que, avec le temps, on fasse d'un accommodement un précédent, puis un usage. Telle est la situation que le leader du gouvernement au Sénat nous a présentée et j'estime que cette situation mérite que nous lui accordions toute notre attention.

Je le répète, honorables sénateurs: si le Sénat n'avait pas manifesté son indépendance en modifiant le projet de loi C-34, ces réflexions, ces débats et cette reconnaissance, de la part du gouvernement, de la position du Sénat n'auraient pas eu lieu. Même en reconnaissant que la notion d'usage est fragile, si l'on avait exigé la tenue d'un vote en novembre, l'usage proposé n'existerait même pas. Cette analyse, ces débats et cette déclaration des intentions du gouvernement n'auraient pas eu lieu et ne seraient pas consignés au compte rendu. La fondation sur laquelle nous allons construire, si mince soit-elle, n'existerait tout simplement pas.

Tous les sénateurs, particulièrement ceux du côté du gouvernement, doivent se rappeler ces événements, lorsque dans l'avenir nous devrions prendre d'autres décisions difficiles au sujet de notre rôle et de notre responsabilité, lorsque nous devrons encore une fois choisir entre la conformité rapide et facile et l'exercice rigoureux, exigeant et parfois douloureux que comporte notre tâche constitutionnelle qui consiste à analyser, à débattre, à écouter et à réfléchir.

J'ai examiné attentivement et à plusieurs reprises le fond de la mesure législative. J'en suis arrivé à accepter et, je dois le dire, à approuver la justification de l'équilibre qu'elle comporte et qui fait que ni le pouvoir exécutif ni le Sénat ne peuvent agir unilatéralement, si ce n'est que pendant une courte période, pour remplacer le conseiller en éthique. Je reconnais également que le Sénat n'a pas le pouvoir de nommer, mais bien celui de faire obstruction au processus, en ne présentant pas la résolution exigée en vertu de la loi. Des mesures non fondées, de la part soit du pouvoir exécutif, soit du Sénat, qui modifieraient ce délicat équilibre, entraîneraient des conséquences politique d'un prix très élevé. C'est la dernière sanction et le dernier espoir pour assurer une réussite à long terme.

Pour conclure mon intervention, permettez-moi de souligner une évidence. Si nous adoptons cette mesure législative, tout ce qui en découle, en l'occurrence le processus de nomination et tout le fonctionnement du système, repose sur des règles que le Sénat, je dis bien uniquement le Sénat, peut créer. Il ne faut pas s'y méprendre: les éléments essentiels pour habiliter le Sénat et pour exiger qu'il remplisse le rôle qui lui revient en vertu de l'entente proposée à l'égard de la nomination d'un conseiller en éthique doivent être énoncés, noir sur blanc et de façon impérative, dans notre Règlement. C'est notre unique pouvoir, et la lourde responsabilité d'exercer ce pouvoir à bon escient nous incombe.

C'est un exercice qui exige énormément de sagesse, de bonne foi et de saine gestion. Le présent gouvernement doit tenir sa promesse et les gouvernements futurs doivent se conformer à ce qui aujourd'hui ne peut être qualifié que d'entente potentielle. En temps et lieu, cela pourrait être davantage. Pour sa part, le Sénat doit faire sa part en créant une culture et des pratiques qu'il officialisera dans des règles élaborées attentivement et qu'il respectera à la lettre.

Honorables sénateurs, j'insiste encore une fois sur le fait que nous n'avons pas de délai à respecter en ce qui concerne l'élaboration de ces règles et que nous sommes soumis à la seule pression de bien nous acquitter de cette tâche. Tout cela est bien loin de la certitude que j'aimerais voir. Néanmoins, c'est une voie qui s'annonce prometteuse si elle donne les résultats escomptés, mais qui réserve certainement des difficultés politiques aux gouvernements à venir et des défis institutionnels au Sénat, si elle ne répond pas aux attentes.

En considérant soigneusement la situation dont nous sommes saisis aujourd'hui, en soupesant les aspirations et la réalité et en espérant la sagesse et la bonne volonté, je suis prêt à voter pour l'adoption du projet de loi C-4 sans amendement.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président: Je sais que le sénateur Harb voulait prendre la parole pour apporter quelques précisions.

Sénateur Cools, vouliez-vous poser une question ou prendre la parole?

Le sénateur Cools: Je veux poser une question.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, ma question porte sur ce que l'honorable sénateur a dit notamment qu'il a changé d'avis parce que le paysage politique aussi changé depuis novembre. En regardant autour de moi, dans cette enceinte, je n'observe aucun changement significatif. J'ai toujours été et je serai toujours un conservateur. J'ai simplement eu à faire quelque chose de mieux pour mon pays, à savoir, une opposition viable, quelque chose dont personne ici ne veut vraiment, et je vous comprends.

Le sénateur Austin: Nous tenons à ce que vous soyez une opposition viable.

Le sénateur St. Germain: Je considère qu'il est étrange que le paysage politique — corrigez-moi si j'ai tort — ait modifié votre position sur une question aussi fondamentale à cette institution, qui nous permettrait d'être maîtres de notre propre Chambre au lieu de capituler devant un premier ministre ou un gouverneur en conseil, ou autre. Quel que soit le chef — Stephen Harper, Joe Clark ou autre —, je ne pensais pas que vous trouveriez cela acceptable, compte tenu du fait que le sénateur Bryden a présenté un amendement aussi réfléchi et raisonnable.

Le sénateur Kroft: Deux choses ont changé dans mon esprit. Premièrement, le paysage politique, ce qui est absolument pertinent. Lorsque j'ai voté en novembre, nous connaissions tous les circonstances. Comme je l'ai dit dans mon discours, je pensais et j'espérais que, en fin de compte, le projet de loi s'avérerait ne pas être essentiel pour le gouvernement et que, avec le même gouvernement ou un nouveau, il y aurait peut-être une possibilité de présenter la question à neuf au Parlement. Je ne le renverrais là que si je pensais qu'il y avait une possibilité qu'il nous revienne amélioré. Je n'ai plus confiance en cette possibilité.

Qui plus est, honorables sénateurs, il y a quelque chose de plus fondamental. Ce qu'il y a sans doute de plus fondamental dans le fait que j'ai changé d'idée, c'est qu'après avoir étudié en profondeur le sujet, j'en suis venu à la conclusion dans le contexte général de cette institution — pas dans celui que je souhaiterais s'il n'en tenait qu'à moi — et dans un contexte social élargi que le fait que le Sénat joue un rôle principal et que le pouvoir exécutif joue un rôle et que tous deux sont en mesure soit de paralyser la cause, soit de la plaider avec succès, contribue davantage à établir un équilibre dans le système.

Lorsque j'examine l'amendement proposé par le sénateur Bryden et que je me rappelle ma propre réflexion lorsque j'étais tellement fasciné par la présentation du regretté lord Williams et de son collaborateur, j'étais à ce moment-là davantage convaincu du bien-fondé de choisir simplement l'un des nôtres. Nous n'avions pas précisé s'il s'agirait d'un greffier ou d'un membre du personnel, à qui nous confierions les fonctions que nous voulions. J'étais fasciné par le modèle britannique.

Au fil des mois toutefois, j'ai écouté, j'ai lu, j'ai écouté de nouveau — et, Dieu merci, nous avons tenu plus de débats sur la question — et j'étais de plus en plus convaincu que le fait d'atteindre un équilibre dans cette situation, si nous réussissons à aborder avec succès cette situation délicate, par la création d'un usage, donnerait plus de force non seulement au public et au Parlement, mais aussi au Sénat. C'est vraiment une autre manière de dire que la création d'un usage dans ce cas, c'est accepter de faire appel au bon sens et à la bonne volonté.

(2220)

Son Honneur le Président: Le sénateur Cools voulait poser une question, mais le temps de parole du sénateur Kroft est écoulé.

Le sénateur Kroft demande qu'on lui accorde plus de temps. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

L'honorable Anne C. Cools: J'ai écouté attentivement le sénateur Kroft, notamment en ce qui concerne les usages. Il y a un certain temps, et ce n'est pas récemment, j'ai étudié d'une manière assez approfondie la question des usages. Franchement, il faut plus que souhaiter créer un usage pour qu'il devienne réalité.

La question que je pose au sénateur Kroft comporte deux éléments. Les usages sont des règles politiques, si vous voulez, que doivent observer les gouvernements pour respecter l'éthique et les principes d'indépendance parlementaire et de responsabilité ministérielle. Comment le gouvernement ou quiconque peut-il se fonder sur un usage pour passer outre au principe de l'indépendance du gouvernement? De façon particulière, on peut examiner l'article du projet de loi qui traite de la révocation du conseiller en éthique, où il est écrit que ce dernier peut être révoqué par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat.

Je voudrais que le sénateur Kroft clarifie le fait qu'il n'existe pas d'adresse au gouverneur en conseil. Une adresse est un procédé par lequel l'une des deux Chambres s'adresse à Sa Majesté la reine. La plupart des lois parlent d'adresse au gouverneur ou à la reine. Comment un usage peut-il être utilisé pour passer outre à une notion aussi fondamentale que l'indépendance du Parlement et le droit de Sa Majesté à titre de membre du Parlement, de recevoir une demande sous forme d'adresse? Une adresse est un instrument parlementaire singulier.

Honorables sénateurs, le libellé de cette disposition de révocation ne donne pas assez de dignité au Sénat pour pouvoir dire ne serait-ce que gouverneur général. Il dit gouverneur en conseil. Il ne déguise même pas son intention. Le sénateur Kroft peut-il m'aider à comprendre ce problème presque dialectique?

Le sénateur Kroft: En toute déférence, sénateur, votre intervention se passe de commentaires.

L'honorable Mac Harb: Honorables sénateurs, soit dit en passant, il s'agit en un sens de ma première intervention au Sénat.

J'ai déjà eu l'occasion de prendre la parole pour remercier l'ancien premier ministre d'avoir pris la décision de nommer tant d'hommes et de femmes pleins de talents au Sénat. J'ai pu également parler d'un des premiers projets que je proposerai au Sénat pour tenter de combler le déficit démocratique dont a parlé notre estimé premier ministre. Il s'agit de faire en sorte que tous les groupes de Canadiens, jeunes ou vieux, puissent choisir collectivement leurs représentants élus selon un processus analogue à celui de l'Australie et de plus d'une trentaine d'autres pays.

La deuxième fois que j'ai pris la parole, c'était à propos d'un projet de loi proposé par le gouvernement au Sénat. Je dois admettre que mon intervention était bien préparée et dactylographiée. Je n'a pas eu besoin de réfléchir.

Lorsque j'ai été nommé, on m'a demandé quelle différence je voyais entre le Sénat et les Communes. J'ai dû y réfléchir un peu. Il y a une chose. Au Sénat, pour la première fois, je devais vraiment réfléchir. Bien sûr, je le faisais aussi aux Communes, mais ce n'était pas nécessaire. Dans mon cas, j'avais un gouvernement qui se chargeait d'une grande partie de la réflexion pour moi, un gouvernement intelligent, qui avait une vision à proposer, un gouvernement qui avait un splendide programme. Sous ce rapport, c'était comme si tout se faisait de façon automatique.

Tout à coup, je me retrouve au Sénat et je vois toutes ces propositions formidables, comme le projet de loi sur l'éthique, qui nous arrivent de l'autre endroit. Je vois certains de mes collègues, des gens intelligents, tenter de faire obstacle au projet de loi. Je me mets subitement à avoir des doutes. Que se passe-t-il donc ici? Nous avons ici de nombreuses personnes intelligentes. Pourquoi, malgré toute leur intelligence, ne laissent-elles pas le projet de loi aller de l'avant?

Le sénateur Oliver parlait, plus tôt, de l'importance d'avoir, en matière d'éthique, un train de mesures qui reflètent les attentes de la population. Je tiens à le remercier car, lorsque j'étais dans l'opposition il y a 12 ans, c'est le sénateur Oliver, avec le Président Milliken, qui a déposé au Parlement un train de mesures portant sur les questions d'éthique. Il a fallu attendre 12 ans avant que nous ne soyons saisis de mesures.

Honorables sénateurs, j'ai vu ce sur quoi travaillait le comité, et je n'en suis pas satisfait, pour de nombreuses raisons. Nous avons eu la chance d'étudier le train de mesures sur l'éthique et certains d'entre nous sont d'avis que les règles régissant les parlementaires ne sont pas parfaites.

Vous savez quoi? Nous ne sommes pas saisis du train de mesures ou des règles du règlement d'application. Ce dont il est question ici, c'est de l'établissement du bureau du conseiller en éthique, ni plus ni moins.

Où est le problème? Je ne vois pas pourquoi nous n'y donnerions pas suite. Regardez autour de vous. Nommez une seule personne, ici présente, qui n'ait pas été nommée par le premier ministre du pays. Nous sommes, tous et chacun, des créatures du premier ministre, l'actuel ou son prédécesseur.

Prenons le cas des dirigeants du Sénat. Le Président est nommé. Le greffier est nommé, tout comme le leader à la Chambre. Examinons le cas de l'autre Chambre, ou celui de la Gouverneure générale.

Le sénateur Kinsella: Elle devrait être élue.

Le sénateur Harb: Ce sont tous des gens formidables. De façon générale, la très grande majorité d'entre eux nous ont bien servis. Personne, ici, ne peut soutenir que la vérificatrice générale, qui est une fonctionnaire du Parlement, fait preuve de partialité. Personne, ici ou ailleurs, ne pourra me dire que le directeur général des élections, qui est un fonctionnaire du Parlement, a un parti pris. Personne ne pourra affirmer que le commissaire à l'information, qui est un fonctionnaire du Parlement, a un parti pris. Tous ces gens ont bien servi leur pays.

Un peu de calme, honorables sénateurs! Concentrons-nous sur le projet de loi à débattre et sur la mesure législative à adopter.

Le sénateur Oliver a dit quelque chose d'extrêmement important: lorsque nous prenons connaissance du rang qu'occupent les politiciens dans la confiance publique, ceux-ci se trouvent à l'échelon le plus bas. Franchement, honorables sénateurs, si nous n'adoptons pas le présent projet de loi, nous alimenterons cette frénésie. Nous devons l'adopter. Lorsque viendra le moment pour nous de décider des règles que ce conseiller en éthique devra suivre dans son travail, alors nous examinerons la question et ferons de notre mieux.

D'ici là, nous avons le loisir de chercher un mécanisme nous permettant de mettre en place une convention qui soit respectée et qui demeure en vigueur d'un gouvernement à l'autre.

(2230)

Je suis d'accord avec le sénateur Oliver lorsqu'il affirme que l'actuel leader du gouvernement au Sénat ne peut obliger un futur leader du gouvernement au Sénat à agir de la même façon. Je suis également d'accord avec la notion de certains de nos collègues, déjà évoquée, que le présent gouvernement ne peut imposer la marche à suivre à de futurs gouvernements ni les forcer à consulter. Aussi longtemps qu'une chose n'est pas inscrite dans la loi, aucun futur gouvernement n'y est tenu. C'est un fait.

Nous comprenons tous le principe du Règlement et de la procédure; comme nous, l'autre endroit applique un règlement et une procédure. Lorsque le Président de l'une ou l'autre Chambre du Parlement rend une décision sur une question, il recherche toujours des précédents. Si nous pouvons nommer une personne, eh bien, évidemment, nous pouvons lui signifier son congé. Nous pouvons également prévoir dans le Règlement un mécanisme permettant d'enclencher une telle action pour le cas où les souhaits du Parlement ne seraient pas pris en considération lors de la nomination. Je suggère aux conseillers juridiques très compétents du Sénat de nous faire part de leurs idées et suggestions sur la manière de nous assurer que notre Chambre soit consultée.

Honorables sénateurs, ne croyez pas un instant que cela servirait l'intérêt public si nous, en qualité d'organe non élu du Parlement, refusions aux représentants du peuple à l'autre endroit l'adoption de ce projet de loi. Après tout, ce sont eux qui vont se confronter au corps électoral. Que nous attendons-nous à ce qu'ils fassent? Devraient-ils prendre notre défense et dire: «Les sénateurs sont vexés parce que nous ne leur permettons pas de nommer leur propre conseiller»? Je ne crois pas que cela passe, honorables sénateurs. S'il y a une conséquence, cela pourrait retourner l'opinion publique contre les politiciens de toutes tendances, non seulement contre nous-mêmes, mais contre ceux de à l'autre endroit aussi.

À mon sens, ceux qui éprouvent des difficultés face à ce projet de loi devraient ravaler leur orgueil et le laisser passer. En dépit de toutes les difficultés que nous avons, laissons-le passer et nous pourrons nous attaquer à quelque chose de plus substantiel lorsqu'il s'agira des règles applicables au poste de conseiller en éthique dont on propose la création. Nous pourrons alors consacrer notre énergie et notre intelligence à l'élaboration de règles qui seront acceptables pour tous, des règles qui traduisent les voeux des parlementaires au Sénat. Si nous faisions autre chose, ce serait, franchement, antidémocratique. Nous n'avons tout simplement pas le droit de bloquer quelque chose qui vient de l'autre endroit.

Je dois admettre que l'autre endroit aurait peut-être dû scinder le projet de loi en deux. Toutefois, je ne suis pas ici pour critiquer après coup ce qu'il tente de faire ou de ne pas faire. Je dis simplement que cela nous offre une occasion de montrer que nous sommes des hommes et des femmes bien élevés. Laissons passer ce projet de loi et intéressons-nous au prochain.

Le sénateur Stratton: Je crois que cela va bien faire pour le moment.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur qui vient de parler avec tellement d'éloquence. Est-ce que le sénateur Harb affirme que nous ne devrions rien bloquer qui arrive de l'autre endroit — c'est ce que j'ai compris de sa déclaration — peu importe que ce soit une bonne ou une mauvaise mesure?

L'honorable sénateur prend ici la parole pour défendre un projet de loi fondé sur le rôle du commissaire à l'éthique qui travaillait à l'autre endroit, un certain Howard Wilson. Il s'attend à ce que nous ravalions notre orgueil. Se rend-il compte de ce que nous allons ravaler partout au Canada si nous le suivons sur ce point? Nous entendrons une clameur du public qui résonnera de l'extrême est de la côte de Terre-Neuve jusqu'aux derniers recoins de la Colombie-Britannique et sur toute l'étendue du territoire, du nord au sud. Le sénateur nous dit-il que nous ne devrions rien bloquer qui vient de l'autre endroit et que nous devrions ravaler notre orgueil?

Le sénateur Kinsella: Bonne question.

Le sénateur Harb: Absolument pas, honorables sénateurs. J'ai commencé en disant que nous avons ici une assemblée de sages, une Chambre de second examen objectif. J'ai aussi dit, honorables sénateurs, que nous avons reçu un projet de loi de l'autre endroit et que nous avons eu l'occasion d'en discuter et d'y apporter des amendements. Nous avons fait des suggestions et nous l'avons renvoyé à l'autre endroit, qui l'a examiné avec autant de finesse et d'intelligence que possible et nous l'a renvoyé. Nous devons prendre une décision maintenant.

Franchement, honorables sénateurs, ce n'est un secret pour personne que nous irons en élections sous peu. Étant un parlementaire qui fait campagne dans les rues d'Ottawa-Centre, j'utiliserais le fait que le Sénat a bloqué un projet de loi provenant de la Chambre des communes comme seul point pour attaquer la crédibilité du Sénat du Canada. Ce serait certainement mon principal point si je faisais campagne. En ce sens, je dirais oui, nous devrions l'adopter, et non, nous ne devrions pas ravaler notre orgueil. Nous aurons le temps de traiter de cette mesure législative plus tard.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, j'apprends avec un vif intérêt qu'un ancien député, ayant siégé à l'autre endroit pendant de nombreuses années, a finalement la liberté d'exprimer ses opinions, mais d'après ce que j'ai entendu, je me demande si, peut-être, il ne voudrait pas repenser cette liberté.

Ma question au sénateur Harb est la suivante. Ce projet de loi fera-t-il de lui un meilleur sénateur? Quelle différence cela fera-t-il dans sa vie? Aura-t-il un meilleur sens de l'éthique, sera-t-il plus loyal, plus honnête et plus engagé? Quelle importance ce projet de loi a-t-il pour lui?

Le sénateur Harb: Honorables sénateurs, il ne s'agit pas seulement de moi mais des parlementaires. Il s'agit de cynisme public; il s'agit de réagir au cynisme public et de traiter les questions de transparence. Je suis d'accord avec mes collègues. On ne peut pas légiférer sur l'éthique. Ou bien on l'a, ou bien on ne l'a pas. Je ne critique aucun de mes collègues à la lumière des événements. Tous ont un sens de l'éthique et une bonne moralité.

Nous sommes saisis d'une mesure législative qui vise l'autre endroit ainsi que le Sénat. Nous ne pouvons pas nous permettre de choisir. Au point où nous en sommes, nous n'avons pas le luxe de pouvoir dire: «Je ne veux pas ceci, mais je veux cela». Au bout du compte, nous sommes tous les créatures d'un même animal. Nous avons tous été nommés par décret, tous et chacun d'entre nous. Nous avons tous été nommés par le premier ministre du pays.

Dans cette perspective, pour répondre à la question de savoir si cette disposition législative particulière va améliorer les choses, je dirais à mes collègues: peut-être pour certains et peut-être pas pour d'autres. Est-elle nécessaire? La réponse est oui. Devrait-elle être adoptée? Absolument. Devrions-nous voter en sa faveur? Oui.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je tentais simplement de déterminer comment l'adoption de ce projet de loi pourrait faire de nous de meilleurs parlementaires. Très franchement, je peux dire au sénateur que je m'oppose à ce projet de loi, mais pas parce que je refuse le principe de l'éthique. Je m'oppose à l'offense qui me sera faite par la remise en question de mon intégrité et de mon honnêteté. Si ce projet de loi avait été en vigueur au moment où Brian Mulroney m'a proposé de devenir sénateur, j'y aurais pensé à deux fois avant d'accepter cette nomination. Je ne me suis jamais senti aussi provoqué dans toute ma vie publique qu'à l'heure actuelle, à cause de ce projet de loi. Il me force à tout dire. Il force mon épouse à tout dire. Pourquoi? Est-ce pour titiller les gens? Est-ce pour permettre la divulgation de certains renseignements?

Le sénateur Kinsella: C'est du voyeurisme.

Le sénateur Lynch-Staunton: Tout à fait. C'est du voyeurisme. À quoi d'autre peut servir ce projet de loi, surtout si l'on tient compte d'où il vient? Après avoir tiré profit du système pendant 10 ans, quelqu'un a dit que nous devons être purs. Le sénateur Harb fait partie de tout cela. J'aimerais lui poser une question maintenant. Si ce projet de loi était adopté, comment cela ferait-il de lui un meilleur sénateur et comment cela fera-t-il de moi un meilleur parlementaire?

(2240)

Le sénateur Harb: Honorables sénateurs, toutes les assemblées parlementaires canadiennes et toutes les démocraties au monde, sans exception, exercent une certaine forme de surveillance. J'aimerais souligner à mon collègue que la nomination d'un conseiller en éthique ne met aucunement son intégrité en doute. Personne ne doute de ses valeurs éthiques ou morales. La nomination d'un conseiller en éthique est une bonne façon de répondre à l'institution et à la demande publique, de fonctionner de façon transparente pour que tous comprennent bien de quoi nous parlons et d'établir des règles pour régir notre façon de faire les choses. Lui, moi et tous nos collègues sommes peut-être tous parfaits à l'heure actuelle, mais il y a toujours une pomme pourrie dans un baril et nous devons voir à ce que cette pomme pourrie ne vienne jamais jeter le doute sur l'intégrité des autres sénateurs.

Son Honneur le Président: J'ai le regret de faire savoir au sénateur Harb que son temps de parole est écoulé.

Le prochain intervenant dont le nom figure sur ma liste est le sénateur Mercer.

Le sénateur Kinsella: Je propose que le sénateur Sparrow soit le prochain à intervenir.

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, je voudrais d'abord remercier le sénateur Harb d'avoir réchauffé l'assistance.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Kinsella, avec l'appui de l'honorable sénateur LeBreton, propose que le prochain sénateur à intervenir ne soit pas le sénateur Mercer, mais le sénateur Sparrow.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vais mettre la question aux voix comme il se doit.

Que les honorables sénateurs qui souhaitent que ce soit le sénateur Sparrow et non le sénateur Mercer qui prenne maintenant la parole veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Le sénateur Mercer a la parole.

Le sénateur Mercer: Honorables sénateurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, je remercie le sénateur Harb d'avoir réchauffé l'auditoire pour mon discours ce soir.

Honorables sénateurs, il est essentiel que la population ait confiance dans le gouvernement si nous voulons, à titre de parlementaires, assurer la validité du processus politique. L'éthique et l'intégrité sont les fondements de la confiance de la population dans le gouvernement. Les institutions gouvernementales doivent se fixer des objectifs élevés pour renforcer l'appui et le respect manifestés envers le Parlement.

Lorsque j'ai été invité à devenir sénateur, une des premières choses que j'ai faites, après examen des mesures législatives, c'est de m'engager à appuyer le projet de loi C-4, et je n'ai pas changé d'idée.

La politique est une question de perception, honorables sénateurs. Les gens votent en fonction de leur perception, pas nécessairement en fonction de la réalité. Si nous rejetons le projet de loi C-4, nous rejetons l'éthique et l'intégrité — ou, à tout le moins, c'est la perception que les gens auront. Je me rends compte que ce n'est pas ce qui pousse certains d'entre vous à s'opposer au projet de loi, mais c'est ce que percevront les Canadiens et c'est ce que notre opposition leur dira — notre opposition à ceux d'entre nous qui siègent au Sénat.

J'affirme, honorables sénateurs, que c'est l'occasion de définir clairement l'importance de cet endroit aux yeux de ceux qui cherchent à en détruire les fondations. Le projet de loi C-4 n'a pas pour objet d'affaiblir le Sénat. C'est l'occasion de préserver sa réputation d'honnêteté au service du public. Je ne peux penser à une meilleure raison d'appuyer les principes du projet de loi.

Nous devons élaborer un code de conduite; nous avons besoin d'un agent indépendant pour l'administrer et nous devons restaurer la foi qu'ont dans le gouvernement les plus importants de tous les gens — nos concitoyens. Le projet de loi C-4 tente d'atteindre tous ces buts.

Je suis certain que les membres de l'opposition, tant ici qu'à l'autre endroit, se réjouiraient de la défaite de cette importante mesure législative. Toutefois, je rappellerai aux honorables sénateurs que les candidats de notre parti aux prochaines élections se mesureront aux candidats des autres partis qui poseront une seule question: pourquoi n'avez-vous pas appuyé le projet de loi sur l'éthique au Sénat? Franchement, honorables sénateurs, vos beaux discours sont vains si vous n'êtes pas prêts à joindre le geste à la parole.

Les élections sont gagnées ou perdues en fonction de la perception que le public a des 308 candidats. Voter en faveur de ce projet de loi est l'occasion pour chacun d'entre nous d'envoyer le message que le gouvernement fonctionne dans le plus grand respect de l'éthique et de l'intégrité. Ne pas le faire serait desservir le Sénat, les 308 candidats aux Communes et les Canadiens.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur Mercer. Il a laissé entendre dans son discours que l'on peut imposer l'éthique et l'intégrité par voie législative. Il a mentionné la création d'un code de conduite et d'un poste de commissaire. Il a parlé des prochaines élections. Je ne vois pas ce que cela a à voir avec le Sénat. Nous ne sommes pas élus. Si nous faisons cela pour faire croire au public que nous faisons quelque chose, c'est mal.

Je suis ici depuis 10 ans, d'autres depuis 20 ans et le sénateur Lawson, depuis plus de 30 ans. Je ne vois rien de douteux dans leur intégrité ou dans leur éthique.

J'ai écouté le discours du sénateur. Je sais qu'il s'occupe beaucoup d'organisation politique, mais croit-il honnêtement que nous devrions adopter une mesure législative uniquement pour présenter aux Canadiens quelque chose qui n'existe peut-être pas réellement?

Le sénateur Mercer: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai dit dans mon discours, il s'agit de perception. Depuis quelques années, le public perçoit que les personnes qui participent à la vie politique, que ce soit dans cet endroit, dans l'autre, dans les assemblées législatives provinciales ou dans d'autres institutions démocratiques aux quatre coins du pays, n'ont pas de principes d'éthique. J'affirme que ce n'est pas le cas. Je ne connais personne dans cet endroit ou dans l'autre qui n'a pas de principe d'éthique. J'ai la chance de connaître tous les honorables sénateurs et j'ai aussi la chance de connaître un grand nombre des députés dans l'autre endroit. Selon moi, tous ont des principes d'éthique, mais le public perçoit les choses autrement. Notre rôle est de dire au public canadien que non seulement nous avons des principes d'éthique, mais que nous pouvons être jugés à l'aune de normes si on nous accuse de manquer à ces principes.

En tant que professionnel, je dois me conformer à un code de conduite et à des règles et pratiques en matière d'éthique et je l'ai fait pendant toute ma vie professionnelle. Il n'est que normal que cette institution se conforme à un tel code.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, nous avons des règles et un Règlement. Nous avons un code. Nous devons respecter des règles et un Règlement.

Le sénateur Lynch-Staunton: Et le Code criminel.

Le sénateur St. Germain: Le sénateur parle de perception. Selon moi et selon la plupart des Canadiens, il s'agit de déception, non pas de perception.

Le sénateur Austin était opposé à la mesure à un moment donné. Maintenant qu'il exerce la fonction de leader du gouvernement au Sénat, que Dieu le bénisse, il doit respecter la ligne de parti.

Le sénateur Mercer ne croit-il pas que cela suscitera de la déception plutôt que d'inspirer la perception qu'il voudrait que le public ait?

Le sénateur Mercer: Oui.

Son Honneur le Président: Je n'avais pas vu le sénateur Sparrow. Je croyais qu'il se levait pour poser une question et c'est pourquoi j'ai donné la parole au sénateur Mercer.

Souhaitez-vous parler, sénateur Sparrow?

L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, non, merci, mais c'est très gentil de me le demander. J'allais poser une question, mais ce côté de la Chambre a refusé. J'aurais espéré avoir l'occasion de poser une question. Je pourrai peut-être le faire une autre fois.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'interviens ce soir pour appuyer l'amendement proposé par le sénateur Bryden.

(2250)

Honorables sénateurs, le principe premier veut que le Parlement et ses membres ne soient pas subordonnés aux serviteurs de la Couronne, c'est-à-dire aux ministres du roi, à ses conseillers ou aux juges, pour quelque raison que ce soit. À partir de 1689, le Parlement s'est employé dans la pratique et dans la loi à bannir de son sein, soit comme membres, soit comme employés, les titulaires de charges publiques et les fonctionnaires. Au Canada, ces textes législatifs sont connus sous le nom de lois sur l'indépendance du Parlement. C'est le but que visait à l'origine notre propre Loi sur le Parlement du Canada. Elle s'appuyait sur diverses lois sur l'indépendance du Parlement qui, regroupées, ont formé la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, qui a précédé la Loi sur le Parlement du Canada, que le projet de loi C-4 tend à modifier. Ces lois interdisaient aux titulaires de charges publiques et aux fonctionnaires de siéger et de voter au Parlement. Jusqu'en 1931, les ministres devaient quitter leur poste de député et chercher à se faire réélire. Les ministres, fonctionnaires et titulaires de charges publiques ne pouvaient siéger à la Chambre des communes sans l'accord de leurs électeurs.

Honorables sénateurs, le Bill of Rights adopté en 1689 renfermait les notions constitutionnelles qui forment la base de notre Constitution, en signalant que le roi avait eu recours aux serviteurs de la Couronne pour brimer la liberté de ses sujets. Le texte ajoute que le roi:

[...] par l'intermédiaire de divers conseillers, juges et ministres à son service s'est employé à circonvenir les lois du royaume et à brimer les libertés de ses sujets.

Le Parlement et ses membres ne doivent pas être soumis aux pressions des serviteurs de la Couronne, autrement dit, au plaisir du roi, représenté aujourd'hui par le cabinet du premier ministre. Notre Constitution interdit l'accès au Parlement aux titulaires de charges publiques, sauf à certaines conditions très strictes. Parmi ces conditions, mentionnons la responsabilité ministérielle et les conditions de nomination des mandataires du Parlement.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-4 est une atteinte à la Loi sur le Parlement du Canada, puisqu'il cherche à réduire à néant cette loi de même que le Bill of Rights de 1689, qui prend la forme au Canada de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Le projet de loi C-4 vise à renverser la propre loi du Parlement, la loi sur le Parlement.

Honorables sénateurs, je voudrais parler du conseiller sénatorial en éthique, de son mandat, de sa révocation et de sa responsabilité financière.

Premièrement, la responsabilité financière. Les paragraphes 20.4(7) et 20.4(8) du projet de loi, placeront l'établissement du budget et les activités financières du conseiller sénatorial en éthique hors de la portée du Sénat. Cette situation est on ne peut plus antiparlementaire. Le Sénat n'aura aucun rôle, aucun rôle de surveillance administrative ou constitutionnelle dans l'établissement du budget de son propre soi-disant conseiller en éthique. Ce haut fonctionnaire pourra écrire un chèque en blanc. En fait, le processus budgétaire de ce haut fonctionnaire du Sénat écarte délibérément le Sénat, contrairement au processus budgétaire des autres hauts fonctionnaires du Sénat. Les besoins budgétaires des autres hauts fonctionnaires du Sénat sont proposés dans le cadre du budget total, du total des crédits du Sénat. L'unique option du Sénat au sujet du budget de ce haut fonctionnaire serait de voter contre, ce qui aurait des conséquences politiques. De tels votes sont rares et, en l'occurrence, ne seraient pas possibles. Par conséquent, dans la pratique, ce conseiller en éthique aura un chèque en blanc établi uniquement par le président du Conseil du Trésor et le conseiller. Le projet de loi C-4 fait en sorte que les finances de ce haut fonctionnaire soient hors de la portée du Sénat. Cette situation est contestable, inhabituelle et ce n'est pas le Parlement qui contrôlerait les finances.

Honorables sénateurs, j'en viens à la question très importante de la nomination et du mandat de ce conseiller en éthique. Le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Austin, nous a dit que le poste de conseiller sénatorial en éthique est exactement le même que celui des autres hauts fonctionnaires du Sénat et que cette nouvelle nomination est conforme aux principes de la Constitution. En fait, le 24 mars, je l'ai interrogé directement au sujet du conseiller sénatorial en éthique par rapport à un de nos hauts fonctionnaires du Sénat, le haut fonctionnaire principal, le greffier du Sénat. Le sénateur Austin a tort et je me propose de montrer aux honorables sénateurs comment et pourquoi. Je me propose de montrer que ce poste ressemble fort peu aux postes des autres hauts fonctionnaires du Sénat et qu'il s'agit d'une création totalement nouvelle. Je montrerai également que ce poste est plus lucratif et plus puissant que celui des autres hauts fonctionnaires du Sénat. Il se trouvera au sommet. En fait, il ne s'agit pas du tout d'un haut fonctionnaire du Sénat, mais d'une nouvelle créature constitutionnelle que je décide d'appeler Godzilla parlementaire.

Honorables sénateurs, je compare le mandat, le salaire et les conditions de nomination de ce nouveau conseiller sénatorial en éthique avec ceux du greffier du Sénat. Ce dernier est également le greffier des Parlements, puisque le greffier de la Chambre des communes en est le greffier adjoint. En outre, le greffier du Sénat est le chef de tous les fonctionnaires du Sénat et, à ce titre, il a la responsabilité de l'ensemble des employés du Sénat et de leurs activités quotidiennes. C'est également à lui qu'incombe la garde de nos dossiers et l'acceptation de nos procédures. La durée du mandat du conseiller sénatorial en éthique est de sept ans, avec possibilité de renouvellement et de révocation sur adresse du Sénat. Le greffier du Sénat, lui, est nommé à titre amovible et ni la durée ni le renouvellement de son mandat ne sont déterminés. Par surcroît, la révocation du greffier du Sénat ne se fait absolument pas sur adresse du Sénat, comme le sénateur Austin l'a indiqué à tort, il y a quelques jours. Comme il est nommé à titre amovible, il peut être révoqué n'importe quand. La révocation peut donc survenir sans avis direct à l'intéressé ou au Sénat. Le nouveau poste de conseiller sénatorial en éthique diffère passablement de celui du greffier du Sénat.

En matière de rang et de salaire, le greffier du Sénat, contrairement au conseiller sénatorial en éthique, n'a pas le niveau d'un sous-ministre. Il ne touche pas non plus le salaire d'un sous-ministre. Le salaire du greffier du Sénat est inférieur à celui d'un sous-ministre. Qui plus est, le budget et les besoins financiers du greffier du Sénat sont préparés et soumis au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et sont traités et décrits comme des éléments du budget total du Sénat, faisant l'objet d'un vote et d'une approbation du Sénat avant d'être présentés au président du Conseil du Trésor. Cette procédure diffère passablement de celle qui entoure le nouveau poste de conseiller sénatorial en éthique.

Honorables sénateurs, j'en viens maintenant à une nomination de la plus haute importance, à savoir celle du greffier du Sénat. Le Parlement n'a pas le pouvoir de nommer ses propres fonctionnaires. Les titulaires de ces charges sont nommés par la reine par différents instruments royaux. La reine a le pouvoir d'édicter des lois et de leur donner force légale. Elle a le pouvoir de faire des nominations ayant force légale. Il y a des siècles, le Parlement avait besoin de personnel doté de la force légale que seul le souverain pouvait donner, mais le Parlement était hostile aux titulaires de charge. Il s'agit là d'une épineuse question constitutionnelle. Le pouvoir du souverain était nécessaire, mais le contrôle qu'il exerçait par l'entremise de ses serviteurs, les titulaires de charge, était malvenu. Le Parlement avait besoin de hauts fonctionnaires jouissant de pouvoirs légaux pour effectuer le travail. Pourtant ce caractère légal ne pouvait être accordé que par nomination du roi, par l'octroi de pouvoir royal.

Il fallait à la fois tenir compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir des fonctionnaires juridiques jouissant du pouvoir légal et de son aversion à l'égard des fonctionnaires de la Couronne. Les deux questions constitutionnelles devaient être résolues, particulièrement à cette époque alors que les hauts fonctionnaires et les greffiers de la Chambre étaient aussi parfois députés du Parlement.

Honorables sénateurs, dans les années 1700, on est parvenu à cette résolution constitutionnelle en modifiant les modalités de nomination des hauts fonctionnaires de la Chambre des communes et de leurs serments. Les serments d'office de ces hauts fonctionnaires incorporent sous une forme légale l'intention du roi telle qu'elle est exprimée dans les lettres patentes et les fonctions du haut fonctionnaire. Depuis des siècles, le Parlement fait prêter serment aux hauts fonctionnaires, y compris les greffiers du Sénat et de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, il en est fait mention expressément dans les Débats du Sénat du 15 mars 1994. Le Président Roméo LeBlanc informe le Sénat que Paul Bélisle a été nommé greffier du Sénat et du Parlement. Pour reprendre les propos du sénateur LeBlanc:

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, selon les usages du Parlement, le greffier du Sénat doit prêter le serment d'office devant Son Honneur le Président.

On peut également lire dans le compte rendu de la même journée la mention suivante: «Son Honneur le Président fait prêter le serment d'office.»

Honorables sénateurs, l'origine du serment que prête notre greffier remonte au moins aux années 1700. Il ne provient pas du serment de la Chambre des lords du Royaume-Uni, mais du serment du greffier de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

(2300)

Les Journaux du Sénat de la même journée rapportent que le serment de Paul Bélisle était:

Vous serez fidèle et garderez fidélité à Notre Souveraine, la Reine Elizabeth Deux, ...

Les Journaux poursuivaient avec la partie essentielle du serment du greffier du Sénat:

Vous servirez bien fidèlement Son Altesse dans la charge de Greffier du Sénat du Canada, auprès du Sénat de ce pays, tenant des procès-verbaux fidèles de ses actes et délibérations...

Honorables sénateurs, le greffier du Sénat est auprès du Sénat. Ce long serment se termine par les mots suivants:

Vous observerez et remplirez bien et fidèlement tous les devoirs imposés par les fonctions de Greffier dudit Sénat. Dieu vous soit en aide.

Honorables sénateurs, le greffier du Sénat prononçait un serment de grand commis, qui est le complément constitutionnel de ses lettres patentes. La nomination à un poste impose une condition au greffier du Sénat, qui est de servir le Sénat — d'être «auprès» du Sénat. Notre greffier est un fonctionnaire de la Couronne mais, par ailleurs, c'est un fonctionnaire de la Couronne qui a pris l'engagement de servir le Sénat. Le greffier du Sénat occupe une fonction de la Couronne. C'est un cadeau royal au Sénat. Cela affirme l'indépendance du Sénat.

Honorables sénateurs, l'origine du serment du greffier du Sénat est un accommodement constitutionnel entre le roi et les Communes. Le serment du greffier du Sénat correspond exactement au serment du greffier de la Chambre des Communes du Royaume-Uni au XVIII^e siècle. Les mots sont les mêmes, à ceci près que «Sénat du Canada» remplace «Communes». Dans le serment du greffier des Communes du XVIII^e siècle, on disait:

Vous servirez bien et fidèlement Son Altesse dans la charge de «Greffier de ses Parlements, auprès des Communes...»

Les termes importants sont «être auprès», par opposition à «assister» ou simplement «être présent», qui ne correspondent pas à la même chose, comme en font foi de nombreux documents.

Honorables sénateurs, en réfléchissant au fait que le greffier du Sénat est tenu de prêter serment selon l'ancienne formule du greffier de la Chambre des communes britannique, nous ne devons pas oublier que, conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, tant les pouvoirs et privilèges du Sénat que ceux de la Chambre des communes sont ceux de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Notre greffier du Sénat est une entité constitutionnelle propre au Canada. Il se nomme greffier des Parlements à l'image du greffier de la Chambre des lords britannique, mais il prête serment selon l'ancienne formule du greffier de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Au Canada, les postes de greffiers de la Chambre des communes et du Sénat ont été créés à titre de cadeaux de l'État aux deux Chambres, à condition que les titulaires de ces deux postes deviennent des serviteurs des deux Chambres. Il est inexact de dire que cette nomination du conseiller sénatorial en éthique est identique à toutes les autres nominations et identique à celle-ci. De toute évidence, ce n'est pas le cas. Il est certain que le mode de nomination et le mode d'assermentation ont évolué au cours des siècles, en parallèle avec l'évolution constitutionnelle des institutions.

Honorables sénateurs, voilà pourquoi je suis prête à dire que le sénateur Austin a tort et que le sénateur Bryden a raison. L'amendement du sénateur Bryden, qui propose d'adopter le titre de «conseiller» au lieu de créer un poste inconnu, est plus fidèle à la constitution du Sénat et à la notion d'indépendance du Sénat. Je l'appuierais car je crois que cet amendement du sénateur Bryden est plus vrai. Étant donné qu'il est intrinsèquement vrai, il se prête mieux à la promotion et à l'appui du comportement éthique.

Honorables sénateurs, on a beaucoup parlé de l'optique et de l'apparence. Je suis consternée lorsqu'on me dit que le projet de loi C-4 est nécessaire parce qu'il sera intégré à un dossier de communication ou de relations publiques. Cela me préoccupe car, pendant des siècles, nous avons utilisé des façons distinctes d'inciter à un comportement éthique. Une façon, par exemple, consistait à respecter la notion de serment d'allégeance, qui servait à gouverner le comportement le plus éthique. Ce projet de loi me dérange; et cela me dérange également de penser qu'il n'a pas été tenu compte des préoccupations du Sénat.

Honorables sénateurs, aucun projet de loi ni aucune mesure législative ne peuvent créer une seule personne éthique. L'éthique en tant que morale et l'intégrité sont, à mes yeux, les pierres angulaires, sinon le fondement de la vie publique. Les méthodes que nous utilisons pour susciter et encourager le comportement éthique supposent la fidélité envers les institutions, les principes, les convictions et notre serment. En étant fidèle, on peut s'apercevoir que de la vérité peuvent découler un certain type et une certaine qualité de comportement éthique.

[Français]

L'honorable Michel Biron: Honorables sénateurs, l'honorable Jack Austin, leader du gouvernement au Sénat, a pris l'engagement formel, au nom du gouvernement, que le premier ministre consulterait le Sénat avant de nommer son conseiller en éthique. Cependant, un premier ministre subséquent pourrait, s'il le désire, passer outre à cet engagement. Ce ne serait peut-être pas chrétien, ni cachère, mais ce serait légal.

Cet engagement reconnaît en fait, en pratique, implicitement que le Sénat avait raison de vouloir nommer son propre conseiller en éthique. Si le gouvernement avait la ferme intention d'engager lui et ses successeurs, pourquoi ne l'a-t-il pas inclus dans le projet de loi C-4? Pourquoi n'a-t-il pas accepté l'amendement majoritairement voté par le Sénat? Puisque le premier ministre préconise un partage des pouvoirs, une décentralisation du processus de décision et une augmentation des responsabilités des parlementaires, pourquoi n'a-t-il pas sauté sur cette occasion unique d'appliquer ce principe et d'accepter l'amendement majoritairement voté par le Sénat? S'il l'avait fait, nous n'aurions pas aujourd'hui à en discuter.

La faille de l'engagement du sénateur Austin, c'est qu'elle ne lie pas les gouvernements subséquents et c'est la raison pour laquelle je vais me rallier et appuyer l'amendement.

L'amendement présenté par le sénateur Bryden ne modifie ni n'altère en aucun cas la façon dont sera nommé le conseiller en éthique à la Chambre des communes. Il ne fait que principalement déterminer qui choisira le conseiller en éthique du Sénat.

Si le premier ministre, lorsqu'il choisit le conseiller en éthique qui le surveillera — lui, ses ministres et ses députés — peut être inspiré par le Saint-Esprit pour faire son choix, comment nous, les sénateurs réunis en conclave, si je puis m'exprimer ainsi, ne pourrions-nous pas faire un choix tout aussi éclairé?

(2310)

Contrairement à ce que certains sénateurs peuvent penser, le fait que le conseiller en éthique soit choisi par un consensus du Sénat plutôt que par une personne de la Chambre des communes ne fait qu'élever la barre de sécurité pour un conseiller en éthique. La nomination d'un conseiller en éthique par le premier ministre ne garantit pas nécessairement une ingérence par celui-ci. Cependant, la nomination faite par le Sénat assure certainement l'indépendance du conseiller et du Sénat vis-à-vis du chef du gouvernement.

Le Sénat, j'en suis convaincu, exprime clairement et fermement son appui aux efforts du gouvernement pour que celui-ci se dote d'un conseiller en éthique et d'un code d'éthique. Il y a nécessité pour le gouvernement, suite à l'inquiétude exprimée par les Canadiens et les Canadiennes, que des règles de conduite claires de moralité publique soient instaurées à la Chambre des communes. L'amendement n'affecte en aucun temps ce projet de loi en ce qui concerne la Chambre des communes. Il faut faire attention à la perception du public vis-à-vis du Sénat. Certains ont une perception négative parce que nous sommes nommés. Certains considèrent même que nous sommes inutiles. Certains perçoivent les sénateurs comme des gens malhonnêtes, sans foi ni loi. D'autres, au contraire, reconnaissent l'utilité et l'intégrité des sénateurs.

L'amendement ne réduira en aucun cas cette perception. Peut-être même mettra-t-il en relief que le besoin d'un code de conduite très clair provient des actions de la Chambre des communes et ne résulte pas d'une mauvaise gouvernance au Sénat. Le fait que nous fassions un amendement, où le consensus des sénateurs sera de règle pour le choix du conseiller, élève la barre plus haut que si ce choix n'était fait que par un premier ministre. La population percevra ce geste du Sénat comme étant une amélioration à ce projet de loi. Il nous appartient à nous, sénateurs, qu'il en soit ainsi.

Un des Pères de la Confédération et un grand réformateur, George Brown, soutenait l'utilité de la Chambre haute en ces termes:

On a voulu faire de la Chambre haute un corps parfaitement indépendant, un organisme qui serait le mieux placé qui fut pour étudier sans passion les mesures de cette Chambre et défendre les intérêts publics contre toute mesure législative trop hâtive ou entachée d'esprit de parti.

Si le Sénat est nommé et non élu, c'est pour qu'il puisse juger sans être influencé par des courants d'idées à la mode, des influences sectaires et des motivations électorales.

Lorsque j'ai dit au sénateur Sparrow: «Si mon sondage démontrait que ceux qui appuient l'amendement seraient minoritaires, que feriez-vous?», sans hésitation, il m'a dit: «Je vais appuyer l'amendement, car c'est une question de principe.»

Je me suis dit: voilà un sénateur qui sait se tenir debout, un sénateur qui n'est pas influencé par des motivations électorales, par des raisonnements entachés d'esprit de parti, des craintes et des épouvantails agités pour faire croire qu'il y a feu en la demeure, et par une inquiétude qu'il y aurait une mauvaise perception de l'amendement par la population.

Je sais qu'à quelques exceptions près, les sénateurs qui ont appuyé l'amendement l'automne dernier l'appuieront encore car il n'y a rien, dans le projet de loi C-4, qui motiverait un changement de leur part.

«Fait ce que doit, bon droit prévaudra d'opinion.» Effectivement, honorables sénateurs, il s'agit ici des principes de l'indépendance du Sénat et de ses droits qui sont mis en cause.

Avec cet amendement, nous démontrons, nous du Sénat, que l'éthique nous tient à cœur et que nous ne sommes pas insensibles à cette question.

Le conseiller nommé à de pareilles charges fera l'objet d'un examen minutieux quant à ses qualifications professionnelles et à son honnêteté avant sa nomination par les deux leaders du Sénat.

Je ne vois pas comment, après ces discussions et cette décision sur sa nomination, les leaders s'amuseraient à révoquer le conseiller pour des raisons futiles.

D'ailleurs, le sénateur Bryden dit qu'il serait impossible pour le Sénat de congédier le conseiller en éthique par caprice, qu'il serait nommé pour un mandat fixe, qu'il ne pourrait être révoqué qu'avec la justification seulement avec le consentement des chefs de partis reconnus au Sénat et seulement par résolution.

Les Pères de la Confédération ont voulu une Chambre haute indépendante où les sénateurs pourraient s'exprimer librement. Ils voulaient une Chambre haute tout à fait indépendante.

Aussi, je considère qu'à compter du moment où j'ai accepté la nomination de sénateur, et puisque je fais partie maintenant du corps politique qu'est la Chambre haute, je me dois d'en protéger le rôle et d'en défendre les droits. C'est pour ces raisons, honorables sénateurs, que je vais voter pour l'amendement.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose: Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler des dispositions du projet de loi C-22. Les honorables sénateurs vont sans doute se rappeler de ce projet de loi dont nous avons été saisis au cours de la dernière session sous la forme du projet C-10, lorsqu'il était combiné aux modifications touchant les armes à feu, et ensuite sous la forme du projet de loi C-10B lorsque les deux éléments ont été divisés. Quels étaient les objectifs du projet de loi?

[Français]

Le but premier du projet de loi est de moderniser et de simplifier le droit en établissant avec clarté et concision les critères juridiques des deux grandes catégories d'infractions: les actes de cruauté intentionnelle et les actes qui causent de la douleur, de la souffrance ou des blessures aux animaux par suite de négligence criminelle.

Ces critères juridiques n'ont pas changé. En fait, on a pris bien soin d'utiliser le même langage que le Code criminel afin que les critères juridiques de responsabilité restent inchangés en modernisant la loi. On a voulu également enlever les distinctions qui remontent à un autre siècle et qui ont pour effet de faire varier les protections en fonction des types d'animaux.

(2320)

Par exemple, aux termes de certaines des dispositions actuelles du Code criminel, le statut d'un animal à titre de bien détermine si des poursuites pourront être menées avec succès ou non, alors que les dispositions visent au fond à protéger les animaux contre la cruauté intentionnelle et la négligence criminelle.

Ces distinctions sont illogiques et incompatibles avec l'objectif de la loi telle qu'elle existe depuis 1953, à savoir que tous les animaux doivent être protégés contre la douleur, la souffrance ou les blessures inutiles.

[Traduction]

Le deuxième objectif des modifications est d'accroître les peines maximales pour cruauté envers les animaux. Normalement, c'est en fonction des peines que la société impose pour une conduite donnée qu'elle reconnaît la gravité de cette conduite.

La peine maximale actuelle pour les actes de cruauté envers les animaux, aussi barbares ou odieux soient-ils, est de six mois d'emprisonnement. Les Canadiens ont dit haut et fort que cette peine est tout simplement trop légère. Le projet de loi C-22 va accroître de façon marquée les peines pour des actes de cruauté délibérée en faisant en sorte qu'il s'agisse d'infractions mixtes et en portant la peine maximale pour un acte criminel à cinq ans d'emprisonnement et pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à 18 mois d'emprisonnement.

Cette souplesse donnera à la Couronne la possibilité d'adapter la peine aux circonstances dans chaque cas et montrera aux juges, aux procureurs et à la population en général que les infractions reliées à la cruauté envers les animaux sont des cas graves de violence.

En 1978, dans l'affaire Ménard, la principale affaire de cruauté envers les animaux, le juge Lamer a précisé le principe du droit et le fondement de ce qu'est la cruauté envers les animaux. La loi reconnaît que les animaux peuvent être utilisés pour un éventail de fins dans le but de satisfaire les besoins humains, mais elle exige également que les animaux soient traités humainement et qu'ils ne soient pas soumis à plus de souffrances que ce qui est nécessaire pour ces fins.

[Français]

En ce qui concerne la cruauté et la violence, les dispositions du projet de loi C-22 servent un intérêt sociétal encore plus grand. De plus en plus de données scientifiques établissent un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence contre les humains, notamment dans le contexte de la violence familiale.

Selon les questionnaires administrés aux femmes battues dans les refuges canadiens, environ 75 p. 100 des femmes battues ayant des animaux de compagnie rapportent que leur agresseur a également blessé ou tué un ou plusieurs d'entre eux.

Les mauvais traitements infligés aux animaux peuvent avoir un impact psychologique dévastateur sur les enfants qui sont forcés d'assister à la brutalité dont sont victimes les animaux qu'ils aiment.

[Traduction]

Les juges, les professionnels de la santé et les policiers commencent à considérer les mauvais traitements infligés aux animaux comme un aspect du problème plus global de violence dans notre société. Le projet de loi C-22 donne au Parlement l'occasion d'adopter une loi qui reconnaît la vraie nature de la cruauté envers les animaux comme un crime violent.

Ces modifications constituent la première grande refonte des dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux depuis plus d'un siècle. Je voudrais rappeler aux sénateurs l'historique de quelques-unes de ces modifications.

[Français]

Le Parlement est saisi du projet de modification des dispositions en matière de cruauté envers les animaux sous une forme ou une autre depuis décembre 1999: d'abord le projet de loi C-17, projet de modification omnibus du Code criminel, puis le projet de loi C-15, un autre projet de loi omnibus que l'autre endroit a scindé en renvoyant les modifications en matière de cruauté envers les animaux dans le projet de loi C-15B.

Ces projets de lois modificatifs sont morts au Feuilleton et ont été redéposés au Parlement en octobre 2002 dans le cadre du projet de loi C-10, qui contenait des modifications relatives aux armes à feu.

En novembre 2002, les deux éléments du projet de loi ont été répartis entre le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B, ce dernier contenant les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux. Le projet de loi C-10B est mort au Feuilleton en novembre 2003 et nous revient sous la forme du projet de loi C-22.

[Traduction]

L'année où ces modifications ont été présentées au Sénat, il y a eu beaucoup d'activités inhabituelles entre le Sénat et l'autre endroit. Du mois de décembre 2002 au mois de mai 2003, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu, sur ce projet de loi, des audiences auxquelles ont été convoqués de nombreux témoins représentant une variété d'intérêts.

Au mois de mai 2003, le Sénat a approuvé quatre importants changements à la loi sur recommandation du comité. L'autre endroit a approuvé deux de ces changements et modifié un de ces deux changements. Les sénateurs devraient savoir que ces changements proposés répondaient aux dernières préoccupations des organisations de l'industrie des animaux qui se sont opposés au projet de loi pendant plusieurs années.

L'autre endroit s'est opposé en outre à deux amendements proposés par le Sénat. Le premier aurait remplacé l'infraction constituée par le fait de tuer un animal sans excuse légitime par l'infraction constituée par le fait de causer inutilement la mort d'un animal. La seconde aurait donné lieu à une dispense pour les pratiques autochtones.

Lorsque le message de l'autre endroit nous est revenu, les honorables sénateurs ont voté en faveur du renvoi du message au comité. Le Sénat a insisté sur des amendements qui restaient, et ce message a été envoyé à l'autre endroit. L'autre endroit a rejeté les amendements restants une deuxième fois, et nous a renvoyé un message. Les honorables sénateurs venaient tout juste de voter en faveur du renvoi du message au comité lorsque les Chambres ont été prorogées, l'automne dernier.

Comme les honorables sénateurs le savent, la pratique, dans l'autre endroit, permet de rétablir un projet de loi dans les 21 jours suivant le début de la nouvelle session. Le projet de loi C-10B a été rétabli à la Chambre des communes le 1^er mars 2004, en tant que projet de loi C-22. La procédure de rétablissement suivie par la Chambre des communes ne permet pas d'apporter des changements au projet de loi, qui doit demeurer tel qu'il était au moment de la prorogation de la dernière session. Par conséquent, le projet de loi C-22 est identique à l'ancien projet de loi C-10B, que l'autre endroit avait adopté lorsque la dernière session s'est terminée; et cela inclut les deux amendements sénatoriaux qui ont été acceptés.

Honorables sénateurs, je voudrais parler brièvement de l'appui dont ce projet de loi bénéficie. La grande majorité des Canadiens appuient fermement le projet de loi C-22 et ses versions précédentes. Pendant toutes les années au cours desquelles le Parlement a été saisi de projets de loi sur la cruauté envers les animaux, les Canadiens se sont fermement prononcés en faveur d'une modification de la loi à cet égard. De nombreuses organisations et des secteurs d'activité, dont les représentants de la loi, les organisations de protection des animaux, les procureurs généraux des provinces et les associations vétérinaires, appuient énergiquement le projet de loi.

Bon nombre des groupes qui militent activement pour la protection des animaux et les poursuites relatives aux infractions ont insisté sur l'urgence d'adopter ce projet de loi, pour qu'ils puissent mieux remplir leurs mandats. L'Association canadienne des médecins vétérinaires, la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux et le Fonds international pour la protection des animaux ont tous accordé leur appui au projet de loi tel quel.

Des milliers de Canadiens ont écrit au gouvernement pour lui faire savoir l'importance qu'ils accordent à ce projet de loi.

[Français]

Les honorables sénateurs aimeraient peut-être aussi savoir que les groupes de productions animales, comme les organisations de chasseurs, les groupes de recherche animale et le secteur agricole ont été, pendant un certain temps, très inquiets des répercussions de ce projet de loi. Les deux comités permanents ont cherché à connaître leurs vues et leurs préoccupations.

Grâce au bon travail de notre comité, des amendements ont été apportés au projet de loi qui n'étaient peut-être pas juridiquement nécessaires, mais dont le but était de clarifier des questions d'intérêt pour les Canadiens sans pour autant compromettre les protections contre la cruauté envers les animaux.

Deux des amendements apportés par le Sénat, et acceptés par l'autre endroit, répondaient à toutes les préoccupations restantes de ces secteurs de la société et de l'industrie canadiennes.

Je tiens donc à préciser que les associations de productions animales appuient maintenant le projet de loi dans sa version actuelle.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il existe maintenant un niveau sans précédent d'accord et d'appui au sujet du projet de loi C-22 dans sa forme actuelle. Le fait que les défenseurs du bien-être des animaux et les représentants des productions animales réclament l'adoption de cette mesure prouve de façon convaincante que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-22 propose un équilibre acceptable entre la protection des animaux contre une souffrance inutile et la garantie que des pratiques légales et sans cruauté ne seront pas passibles de sanctions. Ceux qui se soucient du bien-être des animaux, ceux qui gagnent leur vie en exploitant les animaux, ainsi que des milliers de Canadiens qui ne sont ni dans un camp ni dans l'autre tiennent tous à ce que le projet de loi soit adopté sans amendements.

(2330)

Il y aussi les amendements apportés pendant la dernière session. Permettez-moi de parler plus en détail de ceux qui ont été apportés par le Sénat au cours de la dernière session. Le premier amendement visait à limiter la définition du terme «animal» en la restreignant à «tout vertébré à l'exception de l'être humain». La définition originale parlait des vertébrés, mais aussi des animaux autres que les vertébrés qui peuvent ressentir la douleur. Il s'agissait de rendre la loi plus claire et d'assurer le plus grand respect possible pour les animaux qui ne sont pas des invertébrés. Bien des groupes des productions animales s'inquiétaient de la portée de cette disposition et ont demandé cet amendement. L'amendement apporté par le Sénat limitait la définition aux vertébrés; il accordait la priorité à la certitude de l'interprétation et à la souplesse de la loi. Si la science évolue à l'avenir, il sera possible de modifier la loi. Ce n'était pas le choix que le gouvernement avait fait en rédigeant le projet de loi, mais il ne s'est pas opposé à l'amendement à l'autre endroit.

Le deuxième amendement proposé par le Sénat a beaucoup contribué à ce que l'industrie animalière appuie la mesure. Cet amendement rendait explicite la mention des moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) du Code criminel concernant la justification ou l'excuse légale et l'apparence de droit. Cet amendement remplaçait l'article 8.3 du Code criminel, qui prévoit tous les moyens de défense possibles. Cet article a été ajouté par le Comité de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit lors de son étude de l'ancienne version du projet de loi. Bien que le gouvernement ait été d'avis que les moyens de défense aux termes du paragraphe 429(2) du Code criminel étaient toujours possibles même sans l'amendement, on a reconnu que certains secteurs de la population étaient inquiets. À la Chambre des communes, le gouvernement a accepté l'esprit de l'amendement avec une modification qui supprimait une inversion de la charge de la preuve allant à l'encontre de la Constitution. Je le répète, les Canadiens ont reconnu le travail des deux Chambres et de notre comité.

Honorables sénateurs, lors de la session précédente, cette Chambre a adopté deux autres modifications dont notre comité devra être saisi. Le dernier amendement qui devra être étudié par le comité crée un moyen de défense pour les Autochtones qui mènent des activités traditionnelles protégées en vertu de l'article 35 de la Constitution.

Une autre question a suscité des préoccupations lors de la session précédente, soit les sacrifices rituels de communautés religieuses et la crainte que des dispositions du projet de loi ne compromette cette pratique. Ce n'est pas le cas. Les lois fédérales autorisent de façon explicite le sacrifice rituel dans les abattoirs réglementés par le gouvernement fédéral. L'article 77 du Règlement sur l'inspection des viandes décrit les étapes du sacrifice rituel. Ce règlement indique clairement que le sacrifice rituel est autorisé aux termes de la politique gouvernementale. Cette formulation doit être interprétée comme une description d'une conduite légale par rapport à l'infraction de cruauté. Le gouvernement autorise le sacrifice rituel dans une loi. Logiquement, il ne peut l'interdire dans une autre. S'il voulait le faire, il devrait le formuler très clairement et précisément. Il n'en demeure pas moins que le sacrifice rituel doit causer une perte de connaissance immédiate de l'animal de manière à ce que celui-ci ne ressente aucune souffrance. Cette façon humaine d'abattre des animaux est prévue par la loi.

Le sacrifice rituel n'est donc pas cruel, bien au contraire. Il respecte les dispositions législatives sur la cruauté à l'égard des animaux. Il n'y a rien d'explicite à ce sujet dans les lois actuelles sur la cruauté à l'égard des animaux, mais le sacrifice rituel est autorisé. Aucune disposition du projet de loi C-22 ne rend le sacrifice rituel illégal ou ne modifie le règlement qui concerne cette activité. Les craintes à cet égard sont donc injustifiées.

Pour ce qui est des inquiétudes concernant les poursuites privées que pourraient commencer à intenter certains groupes de défense des droits des animaux ou autres contre des communautés religieuses, les honorables sénateurs doivent savoir que le Code criminel comporte de nombreuses protections contre les poursuites vexatoires ou injustifiées, y compris de nouvelles dispositions qui rendent les poursuites encore plus difficiles à intenter qu'il y a quelques années. Dans toute poursuite privée, un tribunal peut examiner l'affaire et déterminer si elle est fondée, et le procureur général a le droit d'intervenir et d'y mettre un terme. Tout cela se produira avant que la personne visée par les accusations ne soit citée à comparaître, avant qu'il n'y ait des coûts ou de la publicité. Il n'y a absolument aucune raison de craindre un dérapage des poursuites privées.

En conclusion, honorables sénateurs, ce sont là les principales préoccupations qui ont été soulevées au sujet du projet de loi lors de la dernière session. Je suis certain que ces préoccupations seront examinées à fond lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Ce projet de loi est aussi important aujourd'hui qu'il l'était en 1999, lorsqu'il a été présenté pour la première fois au Parlement. Ces dernières semaines, on a pu lire dans nos journaux des articles faisant état de cas d'empoisonnement de chiens dans la région de Toronto et de la mutilation d'un chaton à Montréal. Le moment est venu pour le Parlement de prendre position et de déclarer ce genre de comportement complètement inacceptable. Le moment est venu pour le Parlement de montrer que nous partageons les préoccupations des Canadiens qui souhaitent nous voir protéger les animaux contre les traitements inutilement cruels. Voilà ce que la majorité des Canadiens attendent de nous.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de l'attention que vous m'avez accordée aujourd'hui.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, madame le sénateur Jaffer pourrait-elle éclairer ma lanterne sur cette affaire de rétablissement de ce projet de loi en particulier? Ce projet de loi C-10B n'émane pas de la Chambre des communes et c'est pourquoi j'ai du mal à comprendre comment nous pourrions le rétablir. Si l'honorable sénateur se souvient, le projet de loi C-10 a été divisé ici au Sénat. À l'époque, j'étais préoccupée par le fait que la division n'avait pas été bien faite et qu'elle créait deux nouveaux projets de loi. Si madame le sénateur se souvient, les motions faisaient toutes mention de deux nouveaux projets de lois, assortis de nouveaux numéros. Donc, madame le sénateur Jaffer pourrait-elle répondre à ma question?

Outre cette réponse, madame le sénateur pourrait-elle répondre à une question connexe qui, pour moi, était épineuse? Elle se souviendra qu'en réaction à la division par le Sénat du projet de loi en projets de loi C-10A et C-10B, la Chambre des communes, dans sa motion d'acceptation du message relatif au projet C-10A, en a eu beaucoup à dire sur le fait que le Sénat avait violé les privilèges de la Chambre des communes en créant deux projets de loi. Madame le sénateur pourrait peut-être m'expliquer ce rétablissement et la façon dont ce rétablissement peut tout simplement faire disparaître la motion de la Chambre des communes critiquant le Sénat pour ses actions.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une question embarrassante. Si nous vivons ici, nous vivons à proximité de la rivière des Outaouais. Si quelqu'un se noie dans la rivière des Outaouais, nous pouvons lui venir en aide; si cette personne est dans le Saint-Laurent, nous ne pouvons pas venir à sa rescousse. Je ne comprends pas comment la Chambre des communes peut continuer de rétablir ce qui ne lui appartient pas et rétablir quelque chose dont elle n'est pas saisie.

Honorables sénateurs, je remets en cause tout ce processus de rétablissement. Comme je l'ai déjà dit, c'est inconstitutionnel et irrégulier. Le grand problème — et M. Martin l'a analysé autour de la notion de déficit démocratique — tient au fait qu'on fait fi de toutes les règles et de tous les systèmes constitutionnels. Pour ma part, je veux savoir comment ce projet de loi peut se retrouver devant nous et comment on peut prétendre qu'il est rétabli dans ces circonstances. C'est malhonnête.

Le sénateur Jaffer: Honorables sénateurs, les questions que l'honorable sénateur a soulevées ont été abordées avec éloquence pendant notre débat sur ce projet de loi. Comme je l'ai fait remarquer aujourd'hui, la Chambre a la possibilité de rétablir un projet de loi, ce qu'elle a fait, dans un délai de 21 jours après l'ouverture d'une session. Nous sommes à nouveau saisis du projet de loi. Nous aurons une occasion de débattre de toutes les questions que le sénateur a soulevées en comité et de faire rapport du projet de loi avant la troisième lecture.

(Sur motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

(2340)

[Français]

LE TARIF DES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre De Bané propose: Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi C-21, Loi modifiant le tarif des douanes qui sera étudié en deuxième lecture aujourd'hui.

Ce projet de loi a pour effet de proroger de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2014, le tarif de préférence général ou TPG et le tarif des pays les moins développés, le TPMD. Le TPG et le TPMD sont deux programmes tarifaires préférentiels au moyen desquels le Canada offre une aide aux pays en développement et aux pays les moins développés.

Ces deux programmes sont offerts en vertu du tarif des douanes et sont assujettis à des dispositions de temporisation prévoyant leur expiration le 30 juin 2004. Depuis des décennies, ces programmes accordent de façon unilatérale un traitement tarifaire préférentiel à l'égard des importations originaires des pays bénéficiaires, de façon à stimuler les exportations et la croissance économique de ces pays.

[Traduction]

Comme s'en souviendront les honorables sénateurs, au milieu des années 1960, on reconnaissait de plus en plus que le régime tarifaire préférentiel accordé aux pays en développement constituait un moyen de favoriser la croissance et le bien-être des pays plus pauvres. Par suite d'une recommandation de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, en 1968, la plupart des pays développés ont établi des préférences tarifaires unilatérales et non discriminatoires pour les biens provenant des pays en développement.

Ce système de préférences tarifaires avait été conçu pour aider les pays développés à augmenter leurs revenus d'exportation et stimuler leur croissance économique. Ce système a été établi dans le cadre de l'Accord général sur le commerce et les tarifs, le GATT, le prédécesseur de l'Organisation mondiale du commerce. Les membres du GATT ont convenu que les pays développés pourraient accorder des régimes plus favorables aux produits importés des pays en développement qu'à des produits semblables importés de pays développés. On a aussi convenu que le tarif préférentiel serait non discriminatoire et non réciproque.

C'est dans le cadre de ce programme que le Canada a instauré son tarif de préférence général, le 1^er juillet 1974 pour une période initiale de dix ans. Depuis, le TGP a été reconduit à deux reprises, à savoir en 1984 et en 1994.

En 1983, le Canada a introduit le Tarif des pays les moins développés, communément appelé TPMD, dans le contexte d'un effort international visant à offrir un traitement tarifaire préférentiel encore plus généreux aux produits importés des pays les moins développés. Depuis, le TPMD a également été reconduit.

Comme je l'ai indiqué, les deux programmes prendront fin le 30 juin 2004. L'objectif du projet de loi à l'étude vise à reconduire ces importants programmes de tarif préférentiel pour une période de dix ans.

J'aimerais prendre un instant pour passer en revue certaines des caractéristiques essentielles de ces programmes.

[Français]

En vertu du TPG, plus de 180 pays et territoires peuvent profiter de la franchise de droits de douane ou de tarifs douaniers peu élevés sur une grande variété de produits contenus dans le Tarif des douanes.

Les principales marchandises qui ne sont pas visées par le TPG sont les produits agricoles soumis à la gestion de l'offre comme les œufs, les produits laitiers, la volaille, le sucre raffiné et la plupart des textiles, des vêtements et des chaussures.

Les trois quarts des marchandises visées par le TPG peuvent être importées au Canada en franchise de droits de douane. Les autres marchandises sont assujetties à des droits inférieurs au taux régulier prévu par le tarif de la nation la plus favorisée. Tout comme les autres programmes mis en place par d'autres pays industrialisés, le TPG canadien est un programme unilatéral, ce qui signifie que le gouvernement canadien peut apporter des changements en tout temps aux divers éléments du TPG.

Il peut être intéressant de savoir qu'en 2003 le principal bénéficiaire du TPG a été la Chine, dont sont originaires 60 p. 100 des importations assujetties à ce tarif; venaient ensuite la Corée du Sud, la Thaïlande, le Brésil et l'Inde.

Pour sa part, le TPMD est accordé à 48 des pays les plus pauvres du monde, selon la définition des Nations Unies, en fonction de différents critères comme le revenu national, la santé et l'éducation.

Depuis janvier 2003, le gouvernement a donné suite à un engagement pris en 2002 lors du Sommet du G8 tenu à Kananaskis, accordant la franchise de droits de douane à l'égard de toutes les importations provenant des pays ayant droit au tarif préférentiel du TPMD, exception faite de quelques produits agricoles, notamment les produits laitiers, la volaille et les œufs.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les motifs ayant justifié la mise en place du TPG et du TPMD il y a des décennies demeurent valables. De nombreux pays dans le monde ont toujours un revenu par habitant faible. Cette réalité nous a été rappelée par un récent rapport de la Commission des Nations Unies sur le secteur privé et le développement, co-présidé par le premier ministre Paul Martin. Le rapport souligne que, malgré les progrès réalisés au cours des 50 dernières années, quatre milliards de personnes vivent actuellement avec moins de 5 $US par jour dans les pays en développement. De ce nombre, 1,2 milliard de personnes vivent avec moins de 1 $US par jour. C'est pourquoi la promesse sur laquelle reposait à l'origine l'établissement de tarifs préférentiels — soit des mesures qui favoriseraient et accroîtraient les exportations, stimulant ainsi la croissance économique et contribuant à réduire la pauvreté dans les pays en développement — tient toujours. Des études indiquent que les tarifs préférentiels ont soutenu la croissance économique dans beaucoup de pays pauvres, mais leurs auteurs considèrent toujours que l'accès préférentiel aux marchés des pays développés est un instrument important permettant aux pays pauvres d'améliorer leurs perspectives de développement.

Par conséquent, la reconduction pour dix autres années du TPG et du TPMD réaffirmera l'engagement du gouvernement à l'égard de la promotion de la capacité d'exportation et de la croissance économique des pays en développement et des pays les moins développés. En outre, l'amélioration des perspectives de débouchés commerciaux aidera beaucoup à attirer les investissements dont le monde en développement a un si grand besoin.

La reconduction de ces deux programmes de préférence tarifaire bien établis dira clairement aux pays bénéficiaires que le Canada continuera de voir dans ces programmes un important outil de croissance économique pour les pays en développement et les pays les moins développés.

De plus, honorables sénateurs, accorder une prorogation serait compatible avec les engagements internationaux du Canada, qui sont de contribuer à la stimulation de la croissance économique et à la réduction de la pauvreté dans le monde en développement. Le Canada a réitéré ces engagements en de nombreuses occasions dans des cadres comme ceux du G8 et de l'Organisation mondiale du commerce. En prolongeant la durée d'application de ces programmes, le Canada poursuivra sa tradition d'aide aux pays en développement. Par ailleurs, les preuves fournies par beaucoup d'études et l'exemple de certains pays et régions comme l'Asie du Sud-Est corroborent le principe selon lequel l'expansion des exportations contribue à la croissance économique générale.

(2350)

Enfin, en reconduisant le TPG et le TPMD, le Canada participe avec d'autres pays développés aux efforts visant à aider les pays plus pauvres. À cet égard, il convient de se souvenir que tous les grands pays industrialisés sans exception offrent un accès préférentiel au monde en développement et que certains d'entre eux, notamment les États-Unis, le Japon et l'Union européenne, ont récemment reconduit leurs programmes.

[Français]

Il est important de souligner que les avantages associés au TPG et au TPMD ne se limitent pas aux pays en développement et aux pays les moins développés. Il est vrai que ces deux programmes ont été conçus d'abord à titre de mesure économique à l'intention des pays en développement, mais ils présentent également des avantages pour de nombreux Canadiens.

En 2003, les importations canadiennes assujetties au TPG et au TPMD étaient évaluées à 9,7 milliards de dollars. Si ces programmes n'existaient pas, les droits de douane accrus que devraient assumer les importateurs et les consommateurs canadiens se chiffreraient à environ 273 millions de dollars. Il est donc évident que les importateurs et les consommateurs canadiens profitent directement de ces programmes. Du fait des droits de douane moins élevés applicables aux marchandises de pays en développement, les consommateurs canadiens peuvent se procurer des marchandises importées à des prix concurrentiels.

Pour leur part, les producteurs canadiens profitent de droits réduits sur les intrants qu'ils importent des pays en développement et qu'ils utilisent pour produire des marchandises au Canada. Ces tarifs réduits sur les intrants contribuent à accroître la productivité de ces producteurs. Donc, ces programmes tarifaires contribuent au développement économique des pays bénéficiaires, mais présentent aussi des avantages pour les Canadiens.

[Traduction]

Avant de conclure, j'aimerais citer un discours éloquent que le secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a prononcé devant notre Parlement le 9 mars, au cours de la visite effectuée en réponse à l'invitation du très honorable premier ministre. En faisant référence aux très importants objectifs de la Déclaration du Millénaire de l'an 2000, déclaration collective visant à définir ce que nous avons l'ambition de faire pour l'humanité au cours du nouveau siècle, il a déclaré:

Pour réaliser les objectifs du Millénaire, il faut créer un véritable partenariat mondial dans le cadre duquel tous les pays développés font leur part: il s'agit d'augmenter le volume et l'efficacité de l'aide publique au développement, d'investir, de donner des conseils, et d'adopter des politiques allant dans le sens d'un système commercial équitable.

Il a poursuivi en ajoutant:

... nous devons toutefois faire en sorte que les pays pauvres aient la possibilité de se développer et de tirer parti de la mondialisation [...]

Les pays en développement doivent avoir l'occasion de sortir de la pauvreté grâce au commerce [...]

Ses observations sont conformes aux principes qui sous-tendent les programmes TPG et TPMD, programmes que le projet de loi C-21, mis de l'avant par le gouvernement, vise à reconduire. Ils soulignent également qu'il importe de favoriser la croissance économique dans le monde en développement, notamment par une extension du commerce, en vue de parvenir à un équilibre entre les politiques commerciales et les politiques de développement, approche à laquelle le Canada donne entièrement son appui.

Nombre de mes collègues du Sénat ont contribué à améliorer le commerce bilatéral entre le Canada et beaucoup d'autres pays dans le monde. Je ne vais nommer personne, mais beaucoup de nos collègues se sont énormément investis dans cette tâche. Le commerce entre les États constitue une base très solide pour améliorer les relations entre ceux-ci.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà souligné, les économies de nombreux pays industrialisés et d'autres moins développés doivent encore faire de grands efforts pour que leur population accède à un niveau de revenu acceptable, un cinquième de la population mondiale subsistant avec moins de 1 $US par jour. Le présent projet de loi est une mesure substantielle que le Canada peut adopter pour aider les pays en voie de développement à atteindre leurs objectifs de réduction de la pauvreté. Je recommande chaudement aux honorables sénateurs de se prononcer en faveur de ce projet de loi et de réaffirmer l'engagement permanent du Canada à appuyer la croissance économique dans le monde en voie de développement. Comme membre de la communauté des nations, le Canada doit continuer à jouer un rôle actif pour accroître les efforts visant à développer l'économie mondiale. Ce projet de loi profitera directement aux pays en voie de développement dont la subsistance dépend en partie du rendement des secteurs d'exportation souvent limités de leur économie.

Si l'un quelconque de mes honorables collègues se pose encore des questions au sujet de la prorogation du TPG et du TPMD, permettez-moi d'affirmer ceci: ces deux programmes sont en vigueur depuis des décennies et s'inscrivent dans l'engagement canadien visant à procurer aux pays pauvres de notre planète des marchés plus ouverts et une réduction de la pauvreté, cet engagement du gouvernement ayant été réitéré à de nombreuses occasions dans des forums internationaux tels que le G8, les Nations Unies et l'Organisation mondiale du commerce. Je suis très fier que, à l'autre endroit, tous les partis aient appuyé le projet de loi C-21.

Permettez-moi de rappeler à mes collègues que le Canada, tout comme tous les autres grands pays industrialisés, y compris les États-Unis, le Japon et l'Union européenne, viennent en aide aux pays en développement en leur accordant un traitement tarifaire préférentiel. Comme je l'ai souligné plus tôt, il y a plusieurs avantages à prolonger de dix ans le TPG et le TPMD.

Tout d'abord, le Canada maintiendra ainsi une pratique internationale de longue date qui consiste à accorder un tarif préférentiel aux biens provenant des pays les plus pauvres du monde, dans le but d'appuyer la croissance économique de ces pays et d'y réduire la pauvreté.

Deuxièmement, le fait que le Canada maintiendra ces programmes pour une période supplémentaire fixe de dix ans assurera une certaine stabilité et une certaine prédictibilité aux commerçants qui y font appel, tant au Canada que dans les pays en développement et dans les pays les moins développés.

Troisièmement, le maintien de ces deux programmes complètera les politiques canadiennes en matière d'aide étrangère en continuant d'offrir une approche équilibrée dans les secteurs où il est reconnu que la réduction durable de la pauvreté exige des mesures comme un accès à un marché préférentiel grâce à des programmes tarifaires comme le TPG et le TPMD pour stimuler la croissance économique.

Enfin, bien que ces programmes aient avant tout été mis sur pied à titre de mesure d'aide sur le plan économique à l'intention des pays en développement et des pays les moins développés, ils sont également avantageux pour les importateurs nationaux de produits de base et les consommateurs de produits finis puisqu'ils leur fournissent des biens assujettis à un tarif moins élevé.

En résumé, une prolongation de dix ans du TPG et du TPMD serait conforme aux pratiques antérieures, tout en assurant un environnement commercial prévisible et favorable aux utilisateurs de ces programmes et en réaffirmant un engagement gouvernemental à long terme à l'égard du développement international.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi pour permettre de conserver d'importantes mesures canadiennes visant à appuyer la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Le Canada continuera d'être une source d'inspiration pour les pays développés, les enjoignant d'adopter des mesures similaires qui serviront non seulement à améliorer les conditions de vie des pays les plus pauvres, mais aussi à améliorer la paix dans le monde.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

(2400)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme il est minuit, je déclare que l'ajournement du Sénat est proposé d'office en conformité du paragraphe 6(1) du Règlement.

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature, Volume 141, Numéro 26

Le lundi 29 mars 2004 L'honorable Dan Hays, Président

LE SÉNAT

Le lundi 29 mars 2004

3^e Session, 37^e Législature,
Volume 141, Numéro 26

Le lundi 29 mars 2004
L'honorable Dan Hays, Président