Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 35
Le jeudi 29 avril 2004
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de 2002 sur la sécurité publique
- Projet de loi de 2002 sur la sécurité publique
- Visiteur de marque
- Projet de loi de 2002 sur la sécurité publique
- Projet de loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Question de privilège
- Les implications socio-économiques du décroissement de la population
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Sécurité nationale et défense
- Projet de loi de 2002 sur la sécurité publique
- L'ajournement
- Annexe
LE SÉNAT
Le jeudi 29 avril 2004
La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
LA SANCTION ROYALE
Son Honneur la Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante:
RIDEAU HALL
Le jeudi 29 avril 2004
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 avril 2004 à 9 h 50.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 29 avril 2004:
Loi modifiant le Tarif des douanes (Projet de loi C-21, Chapitre 13, 2004)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) (Projet de loi C-250, Chapitre 14, 2004)
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
QUESTION DE PRIVILÈGE
AVIS
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(3) du Règlement du Sénat du Canada, je donne oralement avis de mon intention de soulever, plus tard aujourd'hui, une question de privilège concernant des propos tenus pendant les débats du Sénat le mercredi 28 avril 2004. Plus tôt aujourd'hui, j'ai avisé par écrit le bureau du greffier de mon intention de soulever cette question de privilège, conformément au paragraphe 43(3) du Règlement.
Honorables sénateurs, je demanderai à Son Honneur la Présidente intérimaire de statuer qu'il y avait présomption d'atteinte au privilège. Si telle est sa décision, je suis disposée à présenter la motion appropriée aux fins de débat.
[Français]
LE DÉCÈS DU PÈRE ANSELME CHIASSON, O.C.LE DÉCÈS DE LÉONE BOUDREAU-NELSON, O.C.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que je rappelle aujourd'hui à qui ne le saurait pas déjà que l'Acadie vient de perdre cette semaine deux de ses plus grands citoyens. Le père capucin Anselme Chiasson, que tout le monde connaît mieux par chez nous simplement sous le nom de «père Anselme», est mort dimanche soir d'une mauvaise grippe, à l'âge de 93 ans. Né en 1911 à Chéticamp, en Nouvelle-Écosse, le père Chiasson, historien et ethnologue, a profondément marqué l'histoire et la culture acadiennes.
Après des études classiques à Ottawa et des études théologiques à Montréal, il a été ordonné prêtre en 1938, devenant responsable de la paroisse Saint-François d'Assise, ici-même à Ottawa, rue Wellington. Ayant déménagé à Moncton vers la fin des années 1950, il a alors visité presque tous les villages acadiens pour recueillir, documenter et transmettre leurs contes, leurs légendes et leurs coutumes. Il a publié, entre autres, huit livres de chansons acadiennes qui sont encore à la base de notre folklore.
Il a vu la naissance de l'Université de Moncton et il a travaillé à la création de son Centre d'études acadiennes, qu'il a dirigé de 1974 à 1976. Il a cofondé la Société historique acadienne, dont il a dirigé la revue pendant dix ans. Décoré, entre autres, de l'Ordre du Canada, de l'Ordre des francophones d'Amérique, de l'Ordre national du mérite français et de l'Ordre de la Pléiade, il a laissé son nom à une bourse de mérite académique de l'Université de Moncton.
Triste coïncidence, l'une des grandes amies du père Chiasson, Léone Boudreau-Nelson, est elle aussi décédée lundi soir des suites d'une longue maladie dont elle avait gardé le secret. Diplômée en éducation de l'Université Saint-Joseph et en phonétique de l'Université de Paris, Mme Boudreau-Nelson a longtemps été institutrice dans les écoles publiques du Nouveau-Brunswick avant d'enseigner la phonétique à l'Université de Moncton.
En plus de sa carrière d'éducatrice, elle a présidé pendant 18 ans la Société historique acadienne, créée par le père Anselme. Elle aussi a été décorée de l'Ordre du Canada, de l'Ordre des francophones d'Amérique, de l'Ordre du mérite national français et de bien d'autres. Elle était citoyenne honoraire de la Louisiane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Oui, l'Acadie est en deuil. L'Acadie a perdu deux grands phares cette semaine, honorables sénateurs, et je partage le deuil de mes concitoyens et concitoyennes.
LE SÉNAT
L'ENTENTE DE TÉLÉDIFFUSION AVEC LA CHAÎNE D'AFFAIRES PUBLIQUES PAR CÂBLE
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de plaisir que j'annonce aujourd'hui qu'une nouvelle entente de télédiffusion des travaux du Sénat a été récemment conclue avec la Chaîne d'affaires publiques par câble, la CPAC.
Le Sénat et la CPAC entrent dans une nouvelle ère de relations marquée par le dialogue et la collaboration. Le nouvel accord que nous avons en main va couvrir la période de cinq années et demie restantes à la licence de la CPAC.
[Traduction]
En novembre dernier, les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ont rencontré le conseil d'administration de la chaîne CPAC, y compris son président, M. Ken Stein, pour discuter de questions touchant la radiodiffusion.
(1340)
La discussion a été franche et positive tant pour le Sénat que pour la CPAC, et il était prioritaire pour les deux parties d'en arriver à une entente sur la radiodiffusion, en tenant compte du travail important réalisé par le Sénat et sans perdre de vue les autres obligations auxquelles la chaîne CPAC fait face. L'entente signée dernièrement constitue sans aucun doute des assises solides pour l'avenir.
[Français]
Un progrès majeur a été réalisé avec l'octroi d'un bloc de vingt heures de programmation par semaine pour le Sénat, c'est-à-dire un gain non négligeable de cinq heures par rapport à l'entente actuelle. Cela représente huit heures de programmation le soir et douze heures le jour. De plus — et cela est bien connu — l'octroi de plages horaires fixes favorise la fidélisation de l'auditoire et les habitudes d'écoute. Je suis convaincue que nous serons plus que jamais en mesure de promouvoir l'excellent travail effectué par nos comités auprès de la population du Canada.
Le médium télévisuel permet de rejoindre beaucoup de gens et nous devons l'utiliser au mieux de nos ressources et de nos capacités. Nous avons donc maintenant un greffier principal, responsable du support administratif, Blair Armitage, dont l'un des mandats est de superviser les activités de télédiffusion. Aussi, un groupe de travail informel, sous l'autorité du Comité permanent de la régie interne, a été mis en place pour fournir des conseils sur notre stratégie en ce qui concerne la programmation télévisuelle. Il est composé des sénateurs Jim Munson, Marie Poulin et Pat Carney. Je les remercie d'ailleurs de leur collaboration.
En marge de l'accord lui-même, la CPAC s'est engagée, par le biais d'une lettre émise par sa présidente et directrice générale, à continuer d'offrir l'opportunité pour les sénateurs de participer aux émissions d'affaires publiques de la CPAC, pour mettre en lumière le travail du Sénat. La CPAC va aussi prendre en considération le Sénat dans son plan pour le développement de canaux Internet de diffusion continue et va lui transmettre des données détaillées chaque semaine sur la télédiffusion des comités.
Cette nouvelle entente sera certainement très bénéfique dans l'avenir. C'est sans nul doute le point de départ d'une nouvelle relation très positive avec la CPAC. Une période de collaboration plus étroite vient d'être lancée et nous allons en retirer des bénéfices, j'en suis convaincue.
[Traduction]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA DANSE
L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, la danse est peut-être la plus ancienne forme d'expression humaine. Elle transcende toutes les frontières et toutes les générations. Étant l'expression physique du langage corporel, la danse est profondément liée aux mondes émotionnel et spirituel. Comme le distingué chorégraphe australien, Stephen Page, l'a déclaré, la danse représente l'identité humaine et constitue une célébration de l'esprit humain. Honorables sénateurs, quand on danse, on communique à un niveau supérieur à celui de l'échange de paroles, parce que l'âme a pris son envol.
Depuis nombre d'années déjà, le 29 avril, les danseurs du monde entier célèbrent la Journée internationale de la danse. Dans son message officiel, la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Hélène Chalifour Scherrer, exhorte les Canadiens à se laisser emporter par la passion, la créativité et l'énergie de nos danseurs et danseuses. Il va sans dire que je partage son enthousiasme. Comme certains d'entre vous le savent certainement, j'ai un rapport très personnel avec le monde de la danse. Je continue à enseigner la danse traditionnelle dans ma province de l'Île- du-Prince-Édouard.
Au Canada, pendant toute l'année et d'un océan à l'autre, on compte des centaines de festivals, de ceilidhs, de spectacles et d'événements liés à la danse. Saisissez l'occasion de goûter la joie et la liberté qu'offre la danse sous toutes ses formes, traditions et styles. Pour nos peuples autochtones, la danse possède une signification particulière; elle est comme une médecine sacrée.
Honorables sénateurs, dans ce monde stressant et exigeant, il ne fait aucun doute que la danse allège tracas et soucis.
[Français]
UN POÈME D'ESPOIR
L'honorable Jean Lapointe: Honorables sénateurs, lorsque j'avais sept ou huit ans, j'étais attiré à la radio par la voix de M. Paul-Émile Corbeil qui nous récitait des poèmes de Jean Narrache. Je ne saurais vous expliquer pourquoi j'étais toujours attiré, dès ce jeune âge, par ses poèmes qui m'allaient droit au cœur.
Ce matin, j'ai eu l'idée de vous réciter aujourd'hui un poème que j'ai écrit au pied de mon lit, rapidement, sans trop réfléchir. Je suis arrivé à mon bureau et mon adjointe, Mme Charron, Pascal et toute mon équipe m'ont conseillé de le faire. Vous voudrez bien m'excuser si j'emprunte la voix de Paul-Émile Corbeil pour vous dire ce que je pense, mais c'est un message d'espoir pour le parti auquel j'appartiens.
Le printemps est à nos portes
Je l'ai constaté c'matin
Puisque sans les feuilles mortes
L'automne est déjà très lointainY fait frette malgré l'mois d'mai
Qui s'ra icitte après demain
À moins qu'il ne change d'idée
Ce mois-là est à MartinC'est tout comme les élections
Qui s'annoncent un peu spéciales
C'est-ty oui ou bedon non
Il faut avoir une boule de cristalQuant à moi, j'les f'rais tu suite.
Parce qu'on a un momentum
Le scandale des commandites
Est déjà tombé dans les pommes.Un vent nouveau souffle déjà
Sur les voiles de nos barques
La victoire est à deux pas
Grâce à ce bon vieux Joe ClarkGrâce itou aux réalisations
D'au moins une dizaine d'années
Pour l'Irak ç'a été non
Pour Kyoto ça a marchéPis les bourses du millénaire
Le projet de loi sur la clarté
Le déficit, c'est tu clair
C'est Martin qui l'a régléPour tous nos agriculteurs
Qu'il a sauvés d'la misère
L'emploi saisonnier à cœur
Nos pêcheurs prendront la merMalgré les intempéries
Difficiles des derniers temps
Les Canadiens diront oui
À ceux qui sont compétentsIls voteront du bon bord
Comme on disait dans mon temps
Ils confieront pas leurs sorts
Dans les mains de mécréantsLes adversaires divisés
Auront du mal à cont'nir
Les effets d'un raz d'marée
Qui s'annonce dans un proche avenirC'était juste quelques vers Écrits sur le boutte d'mon litte
C'est vieux jeu mais c'est sincère
Qu'est-ce tu veux — j'aime vivre icitte
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
PROJET DE LOI MODIFICATIF ET RECTIFICATIF (2003)
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable George J. Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:
Le jeudi 29 avril 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Rompkey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Joyce Fairbairn, au nom du sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:
Le jeudi 29 avril 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.
Votre Comité joint à ce rapport certaines observations concernant le projet de loi.
Respectueusement soumis,
Pour le président,
JOYCE FAIRBAIRN, C.P.
(Le texte des observations figure à l'annexe, page 993.)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Morin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
[Français]
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES, TENUE DU 15 AU 18 AVRIL 2004
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF tenue à Bucarest, en Roumanie, du 15 au 18 avril 2004.
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES, TENUE DU 7 AU 10 AVRIL 2004
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), ainsi que le rapport financier y afférent. Le rapport a trait à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF tenue à Vientiane, au Laos, du 7 au 10 avril 2004.
[Traduction]
LES INÉGALITÉS DU PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, mardi prochain, le 4 mai:
J'attirerai l'attention du Sénat sur les inégalités du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Jean Lapointe: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 4h) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer les pétitions de 25 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.
Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:
Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;
Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;
Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;
Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada — la seule mentionnée dans la Constitution —, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 4h) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer les pétitions de 169 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.
Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:
Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles du pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;
Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;
Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale du Canada, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;
Que la capitale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada qu'Ottawa, la capitale du Canada — la seule mentionnée dans la Constitution —, doit être déclarée bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA DÉFENSE NATIONALE
LE PLAN D'INVESTISSEMENT EN CAPACITÉS STRATÉGIQUES
L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, la semaine dernière, je suis intervenu dans cette enceinte et j'ai été heureux de citer le premier ministre. Dans cette citation, le premier ministre Martin disait ce qui suit:
Le gouvernement se préoccupe grandement de bien outiller nos forces.
Plus tôt cette semaine, nous avons appris qu'un plan du ministère de la Défense nationale tendant à procéder au rééquipement des Forces canadiennes était sur le bureau du ministre de la Défense depuis quelque 64 jours sans qu'on y donne suite. Pour se défendre, le ministre a déclaré que le document n'avait pas besoin de sa signature. Si le document n'a pas besoin de sa signature, de quoi a-t- il besoin pour ne plus traîner sur le bureau du ministre et qu'on donne aux militaires l'équipement dont ils ont tant besoin? Des élections peut-être?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): L'honorable sénateur Meighen propose-t-il cette solution?
Le sénateur Meighen: Je vais certes le faire, mais je préférerais que le ministre donne suite à ce document avant que des élections ne soient déclenchées.
Je pense que c'est tout ce que j'obtiendrai du leader. Ce gouvernement est connu pour ne pas répondre aux questions posées durant la période des questions, mais je vais poursuivre avec une question complémentaire.
Des voix: Oh, oh!
Le sénateur Austin: C'est injuste.
Le sénateur Meighen: C'est pourquoi on n'appelle pas cela la période des réponses.
Le ministre a dit de ce document que c'était un document de planification interne qui continue d'évoluer. Le gouvernement ne cesse d'élaborer des plans et d'établir des cadres. Il formule même des plans pour faire des plans, ce qui résume en gros sa politique de sécurité nationale.
Quand le gouvernement va-t-il donner une certaine substance à ces plans? En d'autres termes, le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat quand, le cas échéant, le ministère de la Défense nationale obtiendra le feu vert pour répondre aux besoins en équipement décrits dans le Plan d'investissement en capacité stratégique communément appelé PICS, ou ce plan va-t-il rester lettre morte?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé un programme d'acquisitions important pour les Forces canadiennes, probablement le programme d'acquisitions le plus ambitieux annoncé par un gouvernement depuis plusieurs années. Je sais que le sénateur Meighen connaît les grandes lignes de ce programme. Il est question notamment d'un nouvel appareil de recherche et de sauvetage, d'un système de canon mobile, du projet d'hélicoptères maritimes et de bâtiments de soutien. Ces besoins en équipement supposent de longs délais de préparation pour un gouvernement qui planifie à long terme, comme il se doit, l'achat d'équipement et qui doit s'assurer que c'est le meilleur matériel dont il puisse équiper les militaires.
(1400)
Il n'est pas nécessaire que je donne tous les détails aux sénateurs, mais je mettrai l'accent sur certaines catégories. Les deux navires de la classe Protecteur du Canada, le Preserver et le Protecteur, ont été construits dans les années 1960 et ont presque atteint leur durée de vie utile. Ils doivent être remplacés.
En ce qui concerne l'aéronef à voilure fixe de recherche et de sauvetage et le Plan d'investissement en capacité stratégique, un document de planification interne complet détermine les priorités à venir en matière d'immobilisations pour l'équipement, ainsi que l'échéancier pour l'acquisition de ces capacités.
L'approbation du Plan d'investissement en capacités stratégiques de la défense a été donnée l'automne dernier par le chef d'état-major de la Défense et le sous-ministre. Ce document est public, comme le sait le sénateur Meighen, et le gouvernement a déjà mis en œuvre certains de ses éléments.
Le système de canon mobile fournira à l'armée de terre un système moderne, très facile à déployer. Le sénateur Forrestall a déjà fait mention de cet aspect.
Le gouvernement a confirmé et reconnaît que le projet d'hélicoptère maritime doit être mené à terme rapidement.
Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement a été injustement accusé d'inertie dans l'achat d'équipement militaire ou de ne pas avoir fourni au public les informations nécessaires sur les mesures qu'il se propose de mettre en oeuvre.
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ—LE CENTRE INTÉGRÉ D'ÉVALUATION DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, on dira peut-être que je m'associe trop souvent avec le sénateur Kenny, mais, dans un esprit non partisan, puis-je laisser tomber la question que le sénateur Meighen a soulevée car nous ne pouvons que spéculer et prier. Le délai d'exécution du projet Sea King n'était-il pas suffisant?
Je veux revenir à une question que j'ai abordée hier, à savoir la politique nationale de sécurité. Je ne serai pas partisan. J'aime être tout à fait pur à cet égard. Je pourrais même être très pur s'il y avait quelque chose de tangible à appuyer. Cependant, je suis encore relativement dans le vague quant à ce qui se passe actuellement.
Dans son rapport du mois de mars, la vérificatrice générale a souligné qu'en 2003 le SCRS a créé le Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale. Dix organismes ont été invités à participer activement à ce centre. Des dix organismes invités, quatre seulement ont répondu à l'appel. Depuis lors, deux autres se sont ajoutés, de sorte qu'il ne reste que quatre organismes qui ont décliné l'invitation.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quel est le degré d'acceptation de la dernière proposition du SCRS? Tous les organismes invités à participer au centre d'évaluation des dangers ont-ils accepté l'invitation, ou sommes-nous dans une situation semblable à celle du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall n'a pas son meilleur quand il s'agit de poser des questions auxquelles je n'ai pas de réponses immédiates à donner, de sorte que je prends note de sa question et que je m'engage à lui fournir une réponse dès que possible.
Je me demande si le sénateur a lu le communiqué d'hier de la Conférence des associations de la défense, dont le titre est «La Conférence des associations de la défense présente la première politique de sécurité nationale du Canada».
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je ne l'ai pas vu, mais je le lirai cet après-midi. Je dirai que nous souscrivons tous à l'initiative du gouvernement.
Ce qui nous trouble, évidemment, c'est que nous n'avons aucune explication. Nous n'avons rien de sérieux à nous mettre sous la dent, de sorte que nous ne pouvons pas dire si c'est une bonne idée ni où cela nous mènera. Je comprends que mon honorable ami n'ait pas de réponse immédiate à nous donner, mais une fois qu'il aura examiné la question ou que ses collaborateurs auront fait des recherches pour lui, pourrait-il nous expliquer la différence entre les deux centres, comment ils s'intègrent au SCRS et de quelle manière ils coopéreront? Ne formeront-ils qu'un seul organisme ou auront- ils leurs propres tâches? Comment serviront-ils le gouvernement et, partant, la population du Canada?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'ai maintenant une idée plus claire de la question, et je ferai de mon mieux pour obtenir une réponse. Je pense qu'il est important que l'on comprenne le fonctionnement de ces organismes.
LA DÉFENSE NATIONALE
SHANNON, AU QUÉBEC—LE RÈGLEMENT À L'AMIABLE DANS L'AFFAIRE DE LA CONTAMINATION DE L'EAU POTABLE
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne l'accord intervenu récemment entre le ministère de la Défense du Canada et la municipalité de Shannon, au Québec, et prévoyant le versement de 19 millions de dollars à la municipalité pour la purification de l'eau pour la population.
L'approvisionnement en eau potable de Shannon a été contaminé par ce qu'on appelle le TCE, un solvant utilisé à la base militaire près de Shannon pour nettoyer les munitions. Le TCE peut causer le cancer, mais aussi d'autres malaises tels que des maux de tête, des nausées, des étourdissements, de la maladresse, de la somnolence, des éruptions cutanées, et il peut aussi causer des dommages aux nerfs faciaux.
Dans les négociations avec la ville de Shannon, M. Pratt, ministre de la Défense nationale, a déclaré que le gouvernement est «déterminé à assurer une saine gestion de l'environnement dans tous les lieux où il exerce ses activités». Toutefois, lorsque le ministre Pratt a fait son annonce, il a refusé d'admettre que le ministère de la Défense nationale était responsable de la contamination par le TCE.
Le leader du gouvernement du Sénat peut-il nous expliquer pourquoi le ministre Pratt refuse d'admettre que le ministère de la Défense nationale est responsable de la contamination, surtout lorsque celui-ci dépense 19 millions de dollars pour fournir de l'eau potable?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je demanderai plus de renseignements, mais étant donné que le sénateur Oliver est un éminent conseiller de la reine, il comprendra sûrement que mon réflexe sera de répondre que c'est ce que le ministère de la Justice nous demande de faire.
L'ENVIRONNEMENT
LES NORMES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE
L'honorable Donald H. Oliver: Il est intéressant de noter que le règlement à l'amiable avec la municipalité de Shannon survient également trois ans, jour pour jour, après que la Chambre des communes eut adopté une motion invitant le gouvernement à établir des normes nationales sur l'eau potable dans le cadre d'une loi sur l'eau salubre. En effet, le 8 mai 2001, la majorité des députés à la Chambre des communes ont voté en faveur de la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se joindre aux provinces et aux territoires pour établir des normes nationales sur l'eau potable, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire dans quelle mesure le gouvernement actuel est déterminé à atteindre l'objectif d'établir des normes nationales sur l'eau potable dans le contexte d'une loi sur l'eau salubre?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, permettez-moi d'affirmer qu'il s'agit d'une priorité du gouvernement. Comme le sait le sénateur Oliver, l'établissement de normes nécessite la conclusion d'une entente de coopération avec les provinces qui, à leur tour, doivent conclure une entente avec les municipalités.
Nous sommes aux prises avec de sérieux problèmes d'eau dans certaines régions du Canada, plus précisément à l'égard de l'apport en eau potable aux citoyens. Le gouvernement s'occupe de la question.
Je tiens à souligner, malgré son absence, le grand intérêt du sénateur Grafstein, qui a proposé un avant-projet de loi à ce sujet.
(1410)
LES TRANSPORTS
AIR CANADA—LES PROBLÈMES FINANCIERS—LE RÔLE DU GOUVERNEMENT
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit de l'entente de restructuration qu'Air Canada est en train de mettre au point avec la Deutsche Bank AG. La banque allemande a accepté de prendre en charge une proposition de 850 millions de dollars pour les créanciers d'Air Canada.
D'après ce qu'a déclaré mardi l'avocat d'Air Canada, Shawn Dunphy, il semble que l'offre dépende d'Ottawa, qui devrait faire en sorte que les règles régissant Air Canada s'appliquent également à ses concurrents à coûts réduits, WestJet et Jetsgo.
Air Canada est assujettie à au moins trois séries de règles auxquelles échappent ses concurrents. D'abord, la société doit fonctionner dans les deux langues officielles. Deuxièmement, elle est régie par des règles spéciales sur la concurrence en raison de sa position dominante sur le marché. Enfin, le nombre d'actions d'Air Canada que des étrangers peuvent détenir est limité.
Le leader du gouvernement au Sénat a-t-il des renseignements supplémentaires? À laquelle de ces trois séries de règles Air Canada veut-elle qu'on soumette ses concurrents à faibles coûts? Est-ce qu'elle souhaite l'application uniforme de certaines de ces règles seulement ou de leur totalité?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, d'après les renseignements dont je dispose, Air Canada n'a pas encore communiqué officiellement avec le gouvernement du Canada pour obtenir des modifications réglementaires ou législatives. Je ne suis donc pas en mesure de renseigner l'honorable sénateur sur la politique que le gouvernement adoptera si la société lui adresse des demandes.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, un article sur Air Canada a paru dans le cahier des affaires du Globe and Mail mardi dernier. L'article explique que le Cabinet semble divisé au sujet de la possibilité de prendre des mesures spéciales pour aider Air Canada. D'après l'article, il y aurait deux écoles de pensée. Par exemple, le ministre des Finances, Ralph Goodale, et d'autres ministres préfèrent une politique de laisser-faire, s'en remettant au marché pour régler les problèmes dans cette industrie. D'autres, Pierre Pettigrew en tête, apparemment, souhaitent une approche plus interventionniste, dont un effort concerté du gouvernement pour alléger la charge financière de toutes les compagnies aériennes.
À quel moment le gouvernement actuel nous indiquera-t-il clairement comment il entend régler les problèmes auxquels font face les compagnies aériennes canadiennes, et plus particulièrement Air Canada?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, dans la mesure où les problèmes d'Air Canada concernent le gouvernement, je suppose que la réponse serait, de façon générale, que toutes les options sont ouvertes. À l'heure actuelle cependant, le gouvernement attend le résultat des négociations entre Air Canada et ses syndicats visant à résoudre le problème de l'insuffisance de fonds dans la caisse de retraite et la question de la charge financière que le régime de retraite a occasionnée pour Air Canada. Comme le sénateur Stratton le sait, il est essentiel pour la compétitivité future d'Air Canada que la compagnie mette de l'ordre dans ses finances.
Les investisseurs potentiels ont tous établi une série de critères au sujet de la capacité d'Air Canada à assumer son endettement et ses obligations concernant tout nouveau financement qui pourrait être offert. L'élément décisif demeure la restructuration de la dette d'Air Canada.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LA POLITIQUE D'AIR CANADA
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la compagnie aérienne Air Canada.
Lundi dernier, on a appris que la Deutsche Bank se porterait à la rescousse de la compagnie à la condition qu'elle soit soumise à la même compétition que les autres transporteurs aériens. Comme on le sait, Air Canada a des obligations législatives. La Loi sur les langues officielles s'applique à Air Canada, ce qui n'est pas le cas pour les autres transporteurs aériens.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-t-il nous dire s'il a l'assurance de ses collègues, M. Valeri, ministre des Transports et M. Pettigrew, ministre responsable des langues officielles, que la société Air Canada continuera d'être liée par la Loi sur les langues officielles? Son siège social demeurera-t-il à Montréal?
[Traduction]
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'en informerai le ministre.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE SOUDAN—LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES SUR LA GUERRE CIVILE
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, beaucoup de renseignements horribles ont été divulgués à propos du Soudan. Amnistie Internationale, Human Rights Watch, et bien d'autres autorités ont fourni de l'information sur des attaques contre la minorité vivant dans le sud et des actes violents commis à Khartoum. Pourtant, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a supprimé un rapport qui aurait présenté ces informations et, pour cette raison, beaucoup de pays ont décidé de ne pas prendre de mesures contre le Soudan. Parmi toutes les nations représentées à Genève, seuls les États-Unis ont osé prendre la parole, comparant précisément la situation au génocide rwandais, une comparaison que le Dr Mukesh Kapila, ex-coordonnateur des affaires humanitaires des Nations Unies, avait déjà faite précisément.
L'ambassadeur américain Richard Williamson a déclaré: «Dans dix ans, la seule chose dont nous nous souviendrons de la 60e Commission annuelle des droits de l'homme est sa position face au nettoyage ethnique au Soudan. Cette grave lacune de la part de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, compte tenu des très nombreuses lacunes actuelles et antérieures, sonne le glas de ce qui devrait être l'un des plus grands forums du monde se penchant sur les violations des droits de l'homme.»
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il indiquer quelles mesures le gouvernement du Canada entend prendre pour tenter de régler le problème au Soudan? C'est horrible. On ne peut rester les bras croisés. Ce n'est pas une priorité parce qu'il y a tellement d'autres problèmes: l'Iran, l'Irak, l'Afghanistan. Nous ne pouvons pas négliger l'Afrique et le Soudan. Les mesures prises par le gouvernement canadien ne suffisent pas. Nous devons faire preuve de plus d'autorité. Je reçois des courriers électroniques de Canadiens travaillant au Soudan qui demandent au Canada d'unir ses forces à celles des États-Unis pour exercer davantage de pression sur le gouvernement soudanais.
Le leader du gouvernement informera-t-il le premier ministre de cette situation urgente qui ne peut attendre?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'attirerai l'attention du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères sur ces questions.
Madame le sénateur a indirectement soulevé une question intéressante concernant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Je pensais qu'elle allait proposer son abolition, mais elle ne l'a pas fait. J'aimerais savoir quelle est sa position là-dessus.
En outre, comme le savent les honorables sénateurs, le sénateur Jaffer a été nommée représentant spécial du gouvernement du Canada concernant la situation au Soudan. Je serai très heureux de l'inviter à faire une déclaration au Sénat à ce sujet.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, je suis au courant de ce que fait le sénateur Jaffer au Soudan. Or, il faudra que le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères interviennent au plus haut niveau pour attirer l'attention sur cette catastrophe. Ce qui se fait actuellement est utile, mais c'est une crise qui exige le leadership des dirigeants, faute de quoi rien ne se passera.
Pour ce qui est de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, j'inviterais le gouvernement à commencer à songer à la manière de la modifier. Je me suis penchée sur la question il y a plus de 10 ans. À l'époque, j'avais signalé que, lorsque les droits de la personne ne sont pas défendus par une autre entité des Nations Unies, le Conseil de sécurité en particulier, la méthodologie suivie par la Commission des droits de l'homme suffisait. Nous en sommes restés là. Rien n'a changé. La commission ne fait pas le travail qu'elle peut faire ou qu'elle devrait faire. Il est temps que le gouvernement canadien se saisisse de la question.
(1420)
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Andreychuk de ses propos, que je transmettrai également. J'ai mentionné le nom du sénateur Jaffer spécifiquement pour illustrer le fait que le gouvernement du Canada avait pris des mesures pour mieux comprendre l'évolution de la situation au Soudan. Madame le sénateur Jaffer a été nommée dans le but de contribuer à l'atténuation du conflit au Soudan, rôle qu'elle continue à jouer.
LA NOMINATION DE PARLEMENTAIRES À TITRE D'ENVOYÉS SPÉCIAUX
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter le nom d'une personne qui a vraiment mis en relief le rôle que les sénateurs peuvent jouer. Nous nous souvenons tous que notre collègue, le sénateur Wilson, avait également été chargée de responsabilités similaires.
Dans l'avenir, le gouvernement pourrait peut-être choisir ici des sénateurs, indépendamment de leur affiliation politique, pour être des envoyés spéciaux. Il pourrait confier à un sénateur des responsabilités semblables à celles qui ont été confiées, entre autres, aux sénateurs Jaffer et Wilson.
À mon avis, la réforme du Sénat doit s'inspirer de ce qui se fait en France, le président français désignant parfois quelqu'un qui lui fait directement rapport. Il s'agit d'un chargé de mission. C'est une bonne idée. Je demanderai au leader de dire au gouvernement du Canada que c'est là le souhait de nombreux sénateurs. Je ne parle pas de moi, mais je sais que je pourrais être utile à certains endroits.
J'ai appris que, la semaine dernière au Mexique, le sénateur Carstairs a fait un travail extraordinaire de rapporteuse lors de discussions au sujet d'une situation très délicate au Proche-Orient. Elle a trouvé les bons mots, avec de l'aide en coulisse, de sorte que nous n'avons pas eu à voter. C'est tout à fait exceptionnel. Je saurai gré au leader du gouvernement de transmettre cette suggestion aux autorités compétentes.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur Prud'homme de sa question, car elle me permet de faire part des observations suivantes. Les sénateurs participent activement à la diplomatie parlementaire et l'honorable sénateur a été un des chefs de file à cet égard. Avec des législateurs de nombreux autres pays, nous participons maintenant à des discussions concernant les enjeux sociaux, économiques et politiques.
Je suis ravi d'entendre le sénateur parler du sénateur Carstairs et du travail accompli lors de la réunion de l'UIP au Mexique. Je pense que les sénateurs qui participent à ces rencontres interparlementaires représentent extrêmement bien le Canada.
En ce qui concerne madame le sénateur Lois Wilson, le gouvernement du Canada a, à l'occasion, demandé à certains sénateurs qui sont spécialistes de diverses questions pertinentes de participer à des échanges et à l'élaboration d'accords, et il continuera de le faire.
J'espère que je n'oublie personne. Je tiens à mentionner le travail très important que le sénateur De Bané a déjà accompli plus tôt dans sa carrière, relativement à des otages et à d'autres dossiers au Proche-Orient. Le sénateur Grafstein a aussi été chargé de missions semblables, à l'instar du sénateur Prud'homme.
Honorables sénateurs, ces fonctions sont très importantes. Je pourrais également ajouter, plus généralement, que, comme nous l'avons tous appris, le gouvernement du Canada vient d'annoncer l'ouverture, à l'ambassade du Canada à Washington, d'un secrétariat — indépendant de l'ambassade — qui servira à faciliter l'interaction non seulement entre les parlementaires, ici à Ottawa, mais aussi avec les législateurs et d'autres responsables au palier provincial, de même qu'avec les membres du Congrès des États- Unis. Il a nommé pour diriger le secrétariat un ministre, dont le rang est immédiatement inférieur à celui d'ambassadeur. Il s'agit de Colin Robertson, un diplomate de carrière qui était sur le point de prendre sa retraite alors qu'il occupait le poste de consul général du Canada à Los Angeles.
[Français]
LE SÉNAT
HOMMAGE AUX PAGES À L'OCCASION DE LEUR DÉPART
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter trois autres pages qui termineront leur contrat avec le Sénat.
[Traduction]
Lindsay Mossman est originaire de Winnipeg, au Manitoba, et étudie les sciences politiques à l'Université Carleton. Elle a accepté d'occuper à compter de mai le poste de vice-présidente des questions étudiantes de l'Association des étudiants de l'Université Carleton.
Des voix: Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire: Andrea McCaffrey est originaire de Brownsburg, au Québec. Elle obtiendra un diplôme en politique canadienne en septembre. Ayant l'intention de devenir greffière du Bureau au Sénat, elle cherche activement à obtenir un autre emploi au Sénat. Andrea s'affairera également à la planification de son mariage, qui doit avoir lieu en juin 2005.
Des voix: Bravo!
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire: Davy Coyle est originaire de Winchester Springs, en Ontario. Il termine sa troisième année à l'Université d'Ottawa en sciences politiques et philosophie, ainsi que sa deuxième année comme page au Sénat, et sa première année dans le poste de premier page adjoint. On nous dit que nous aurons peut- être le plaisir de le revoir sur la colline parlementaire l'automne prochain.
[Traduction]
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mars 2004 par le sénateur Oliver concernant les cotisations à l'assurance-emploi.
LES FINANCES
LE BUDGET—L'ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE COTISATION À L'ASSURANCE-EMPLOI
(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 24 mars 2004)
Lorsque le taux de cotisation de l'AE pour 2004 a été établi à 1,98 $ dans le budget de 2003, il était prévu que, selon les prévisions des économistes du secteur privé servant à préparer le budget ainsi que selon les changements proposés du programme visant la création d'une prestation pour soins prodigués par compassion, ce taux produirait des revenus tirés de cotisations qui correspondraient au coût prévu du programme pour 2004.
Le rapport de l'actuaire en chef sur les taux de cotisation de l'AE pour 2004, préparé en octobre 2003, précise que le taux de cotisation de 1,98 $ permettrait d'obtenir des revenus tirés de cotisations qui se rapprocheraient étroitement du coût du programme prévu, c'est-à-dire les prestations et l'administration. Il fait état de revenus tirés de cotisations de 17,26 milliards de dollars et d'un coût de programme prévu de 16,99 milliards de dollars. Le surplus annuel mentionné dans la question découle presque entièrement d'un intérêt prévu de 1,27 milliard de dollars sur le surplus cumulatif du compte de l'AE.
Comme le précise le budget de 2004, à des fins de planification, le gouvernement a présumé d'un taux de 1,98 $ pour 2005, ce qui représente le taux devant produire les revenus qui suffiront à couvrir le coût du programme pour cette année-là, en se servant des hypothèses économiques du budget, qui se fondent sur les prévisions économiques du secteur privé.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
TROISIÈME LECTURE—ADOPTION DE LA MOTION VISANT À TRANCHER LE SORT DU PROJET DE LOI C-7
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose:
Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, au plus tard à 17 heures le mardi 4 mai 2004, toutes délibérations devant le Sénat soient
interrompues et que toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes pour que le vote ait lieu à 17 h 30.
Il y a eu des discussions entre les deux côtés de la Chambre et nous estimons que c'est la meilleure façon de procéder. Lorsque cette motion aura été adoptée, je retirerai la motion d'attribution de temps que j'ai proposée auparavant.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, en réponse à la déclaration du sénateur Rompkey concernant le projet de loi C-7, nous nous sommes entendus pour terminer mardi nos discours et amendements, s'il y en a, de manière à ce qu'un vote par assis et levé puisse avoir lieu, le cas échéant, à 17 h 30 ce jour-là. Selon l'entente conclue, il n'y aura pas de discours aujourd'hui parce que cela créerait un problème de procédure.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(1430)
PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
RETRAIT DE LA MOTION
Permission ayant été donnée de passer à la motion no 1:
L'ordre du jour appelle:
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande la permission de retirer cette motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix: D'accord.
(La motion est retirée.)
VISITEUR DE MARQUE
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à notre tribune du chef Robert Louie, LL.B., de Kitimat, en Colombie-Britannique. Il est le chef de la Première nation de Westbank et est l'invité de l'honorable sénateur Fitzpatrick. Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix: Bravo!
PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—L'HEURE DU VOTE
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit:
«Examen et rapport
111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande.»
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, le vote sur l'amendement se tiendra à 17 h 30 aujourd'hui.
PROJET DE LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA PREMIÈRE NATION DE WESTBANK
DEUXIÈME LECTURE
L'honorable Ross Fitzpatrick propose: Que le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11 pour vous encourager à donner votre appui à cette importante mesure.
Le projet de loi C-11 vise la mise en œuvre d'un accord attendu depuis longtemps sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank, dont les réserves et le territoire traditionnel se trouvent des deux côtés de Kelowna et du lac Okanagan, dans la magnifique vallée de l'Okanagan, dans ma province natale, la Colombie-Britannique.
D'emblée, je veux féliciter les membres de la Première nation de Westbank pour être parvenus à cet accord d'autonomie gouvernementale, événement remarquable dans leur longue histoire, et je félicite le gouvernement de présenter le projet de loi de mise en oeuvre.
Je remercie John Duncan, député de l'île de Vancouver-Nord, porte-parole de l'opposition pour les affaires autochtones à l'autre endroit, pour son analyse approfondie de l'accord et du projet de loi; il m'a beaucoup aidé à me préparer à parrainer cet important projet de loi.
Je félicite également Stockwell Day, député d'Okanagan—Coquihalla, pour son approche constructive et son appui à ce projet de loi.
Sans être présomptueux et sans parler en son nom, évidemment, je remercie d'avance le sénateur St. Germain, qui interviendra plus tard cet après-midi à propos de ce projet de loi, pour son apport précieux et sa souplesse.
Honorables sénateurs, permettez-moi de dire que j'estime avoir un honneur tout particulier à rendre ici aujourd'hui, étant né à Kelowna, ayant grandi dans la vallée de l'Okanagan et vivant à présent de l'autre côté du lac, face à la Première nation de Westbank. C'est en effet une expérience qui me ravit que de prendre part aujourd'hui à cette journée historique pour la Première nation de Westbank, étant moi-même un fier membre de la nation Okanagan. J'affirme au chef Robert Louie et à son conseil, qui se trouvent aujourd'hui à la tribune, que vous êtes des éclaireurs authentiques et courageux pour votre nation. Je suis persuadé que le chef se joindrait à moi pour féliciter également ses prédécesseurs immédiats, le chef Ron Derrickson et le chef Brian Eli ainsi que leurs conseils, pour avoir porté le flambeau durant leur mandat en vue d'atteindre le but que poursuivait le chef Robert Louie dès son premier mandat, il y a plus de 14 ans. Il est tout à fait indiqué, et réjouissant tout à la fois, j'en suis sûr, pour le chef Louie de se trouver ici aujourd'hui avec son conseil pour être témoin de cet événement historique.
Honorables sénateurs, le processus suivi par la Première nation de Westbank est, en lui-même, un modèle de démocratie; depuis le groupe de travail sur l'autonomie gouvernementale, en passant par le groupe de travail de la communauté qui a élaboré la Constitution et par les aînés dont on a requis les sages conseils jusqu'aux jeunes qui ont formulé leurs idées sur l'avenir de leur communauté, nous devons leur rendre hommage à tous.
Honorables sénateurs, la Première nation de Westbank jouit de la réputation bien méritée d'être l'une des bandes indiennes les plus progressistes de notre pays, et l'accord sur son autonomie gouvernementale est la première entente distincte d'autonomie gouvernementale jamais négociée en application de la Politique fédérale sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, à être présentée au Parlement. La mise en oeuvre de cet accord modifiera les relations entre le Canada et la Première nation de Westbank et permettra à cette nation d'assumer de nouvelles responsabilités et d'élaborer, hors du cadre de la Loi sur les Indiens, des structures de gouvernance adaptées aux besoins et aux aspirations de son peuple.
L'accord d'autonomie gouvernementale reflète la structure juridique du Canada et s'inscrit dans le cadre de la Constitution canadienne. La Charte des droits et libertés s'appliquera àtoutes les décisions et à toutes les actions du gouvernement de la Première nation de Westbank. Ainsi, les droits des résidents qui ne sont pas membres de la bande ne seront pas touchés, que la Première nation agisse sous le régime de la Loi sur les Indiens ou du projet de loi C- 11.
En outre, l'article 221 de l'accord prévoit que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera sans restriction à l'égard du gouvernement et des terres de la Première nation de Westbank.
La Première nation de Westbank constituera un gouvernement devant rendre compte en premier lieu à ses membres. Les décisions seront prises localement par le gouvernement de la Première nation de Westbank, et non à Ottawa, par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. La Première nation de Westbank aura de meilleurs moyens de gouvernance pour promouvoir le développement social et économique, au profit de tous ceux qui habitent sur les terres de la Première nation de Westbank.
Comme le chef Robert Louie l'a si bien dit, l'accord d'autonomie gouvernementale offrira à la Première nation de Westbank «les outils qui permettent de gouverner et que la plupart des gens tiennent pour acquis, à moins qu'ils ne vivent dans une réserve indienne en vertu de la Loi sur les Indiens».
On a dit craindre que les lois de la bande de Westbank ne l'emportent sur les lois provinciales et fédérales. Selon l'accord d'autonomie gouvernementale, les lois de la bande de Westbank ne l'emporteront que sur certaines lois fédérales. Plus précisément, les dirigeants de la bande pourront s'occuper des questions sociales dans la réserve; ils auront la priorité en ce qui concerne la langue et la culture okanagans, l'éducation de la maternelle à la douzième année, la pratique de la médecine traditionnelle, les procédures d'application de la loi, l'octroi de permis d'affaires aux entreprises, le transport, les travaux publics, ainsi que les testaments et les biens. J'estime que ces questions devraient être confiées au gouvernement de la Première nation, au niveau local, et non à des fonctionnaires, à Ottawa.
(1440)
L'accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank crée également un gouvernement qui peut poursuivre ou être poursuivi, alors qu'aux termes de la Loi sur les Indiens, les chefs et conseils de bande étaient à l'abri de toute responsabilité juridique. On parvient alors à la transparence et à la reddition de comptes voulues. L'accord d'autonomie gouvernementale exige que la Première nation de Westbank établisse une constitution prévoyant l'élection démocratique et légitime du gouvernement, un mécanisme d'appel, la gestion financière interne et l'obligation de rendre compte aux membres ainsi que des règles régissant les conflits d'intérêts pour les représentants de la bande, des procédures claires d'adoption et de modification des lois de la Première nation de Westbank et la notification publique de ces lois.
Les normes de responsabilité financière de la Première nation de Westbank doivent être au moins comparables à celles d'autres gouvernements offrant des services publics semblables.
Il est important de noter que la Première nation de Westbank perçoit des impôts fonciers depuis 1990. Ceux qui ne sont pas membres de la bande ont un accès complet aux rapports financiers sur les comptes reliés à l'impôt foncier. Il y a également un système indépendant d'évaluation foncière et des mécanismes d'appel semblables à ce qu'on retrouve dans les municipalités à l'extérieur de la réserve et qui sont gérés par la British Columbia Assessment Authority.
La mise en oeuvre de cette politique fiscale en 1990, aux termes de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, et l'adhésion par la suite à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ont été des étapes importantes dans la croissance rapide du nombre de non-membres de la bande vivant sur les terres de la bande. Ce régime d'impôt foncier ne changera pas à la suite de l'adoption du projet deloi C-11.
Dans le cadre d'une étape importante vers l'autonomie gouvernementale et en collaboration avec un groupe de membres dévoués de la collectivité, les Premières nations de Westbank ont élaboré une constitution qui a été ratifiée par les membres en mai 2003, au même moment et de la même façon que l'accord d'autonomie gouvernementale. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'autonomie gouvernementale, la constitution deviendra une loi de la Première nation de Westbank. La mise en oeuvre de la constitution de la Première nation de Westbank permettra d'avoir des processus décisionnels plus clairs, ce qui accroîtra la confiance dans les structures de gouvernance de la Première nation de Westbank. En fournissant les structures permettant une reddition de comptes accrue sur les plans politique et financier, l'accord d'autonomie gouvernementale et la constitution de la Première nation de Westbank vont, à leur tour, favoriser la croissance économique dans la collectivité.
En plus de la constitution de la Première nation de Westbank, un élément important de l'accord d'autonomie gouvernementale est l'article 54 qui exige que la Première nation de Westbank établisse officiellement dans la Loi de Westbank un mécanisme permettant aux non-membres qui vivent sur les terres de Westbank ou qui ont un intérêt sur les terres de Westbank de contribuer à l'élaboration des mesures législatives de la Première nation de Westbank qui les touchent directement.
Cette condition, acceptée de plein gré par la Première nation de Westbank, représente une nette amélioration pour les non-membres qui vivent sur les terres de Westbank, puisqu'il n'existe aucune exigence de ce genre dans la Loi sur les Indiens ou toute autre loi fédérale. Cette loi établissant des mécanismes assurant la participation des non-membres doit être mis sur pied dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord d'autonomie gouvernementale et avant que la Première nation de Westbank n'adopte toute autre nouvelle loi sous le régime de l'autonomie gouvernementale. Toujours selon l'accord, la loi établissant ce mécanisme ne peut être modifiée sans le consentement des non- membres.
En 1999, la Première nation de Westbank a créé un conseil consultatif provisoire chargé de défendre les intérêts des non- membres vivant sur les terres de Westbank. Ce conseil existe toujours et collabore actuellement avec le conseil de la Première nation de Westbank pour rédiger la loi de la Première nation de Westbank devant établir officiellement le mécanisme de participation des non-membres.
Le règlement de la Première nation de Westbank garantissant la représentation officielle des non-membres créera également un conseil consultatif élu dont les membres auront un mandat de trois ans. En vue de ces élections, les réserves seront divisées en cinq arrondissements, chacun devant élire un représentant. Le conseil consultatif sera chargé, entre autres, de planifier le programme d'entretien des terres de la Première nation de Westbank, d'évaluer les coûts du programme d'entretien, de faire des recommandations au chef et au conseil au sujet de la mise en oeuvre d'un programme, y compris du financement, et de recevoir et d'examiner toutes les demandes d'entretien relativement aux terres de la Première nation de Westbank.
Honorables sénateurs, le mouvement vers l'autonomie gouvernementale a été transparent et n'a pas de quoi surprendre quiconque vivant dans les terres de la Première nation de Westbank ou dans les municipalités avoisinantes. À l'heure actuelle, environ8 000 non-membres de la bande vivent sur les terres de Westbank, ce qui représente à peu près 25 p. 100 des non-membres vivant dans des réserves au Canada. Ces gens, de même que 200 entreprises, ont choisi de s'établir là parce qu'ils jugent que le gouvernement de Westbank est compétent, prévisible et stable. La région, jugée propice aux investissements, est située au coeur de la vallée de l'Okanagan, l'on met l'accent sur le développement économique écologique et durable. La Première nation de Westbank est d'ailleurs membre du partenariat de l'Okanagan pour le développement économique.
La Première nation de Westbank a récemment chargé la société CGT Research International de Vancouver, en Colombie- Britannique, de mener un sondage auprès des non-membres habitant sur son territoire. Ce sondage révèle que 92 p. 100 des personnes interrogées étaient au courant de l'Accord d'autonomie gouvernementale signé par la Première nation de Westbank et que 65 p. 100 connaissaient l'existence du conseil consultatif provisoire créé pour faire valoir leurs intérêts.
Depuis le début des négociations en 1989, le Canada et les représentants de la Première nation de Westbank ont participé ensemble et individuellement à de nombreuses séances de consultation, dont des événements portes ouvertes, des réunions communautaires, et des rencontres avec les représentants du gouvernement provincial, des organismes consultatifs régionaux en matière de traités, des administrations locales, des Chambres de commerce et des entreprises. Ils ont également participé à de nombreuses entrevues médiatiques. Honorables sénateurs, j'ai assisté à certaines de ces réunions de consultation et j'ai vu le processus coopératif complet mis en place par le conseil de bande.
Après la signature de l'entente de principe en 1998, 7 000 exemplaires de ce document ont été distribués dans la vallée de l'Okanagan. Pendant toute la durée du processus de négociation, la Première nation de Westbank a déployé énormément d'efforts pour établir avec les municipalités avoisinantes des rapports de travail axés sur la collaboration et le respect mutuel. La Première nation de Westbank a signé des déclarations de relations politiques, d'une part, avec la ville de Kelowna et, d'autre part, avec le district régional de Central Okanagan. Des représentants de la ville de Kelowna et du district régional de Central Okanagan sont intervenus en faveur d'un accord d'autonomie gouvernementale.
La Première nation de Westbank a tenu les administrations locales au courant de l'évolution des négociations sur l'autonomie gouvernementale pendant toute la durée du processus et a cherché des moyens créatifs pour concilier les intérêts de la Première nation de Westbank et ceux des administrations locales.
À cet égard, l'accord d'autonomie gouvernementale servira non seulement à améliorer la gouvernance sur les terres de la Première nation de Westbank, mais aussi à renforcer les relations entre la Première nation de Westbank et les municipalités avoisinantes.
Tandis que je parle des bonnes relations entre la Première nation de Westbank et les municipalités avoisinantes, j'aimerais aborder certaines des préoccupations récemment soulevées au sujet de l'article 102 de l'accord, qui concerne la politique du gouvernement fédéral à l'égard des ajouts aux réserves. Honorables sénateurs, la mise en oeuvre de l'accord ne changera rien à cet égard. Pour le moment, la Première nation de Westbank, à l'instar des autres Premières nations au Canada, peut se prévaloir de cette politique. En fait, la Première nation de Westbank s'est déjà prévalue de cette politique dans le passé pour ajouter à la réserve ce qu'on appelle les terres du canyon Gallagher, situées sur la rive est du lac Okanagan.
Le cas de l'ajout du canyon Gallagher à la réserve de Westbank est une démonstration claire de la collaboration entre cette Première nation et les communautés environnantes. L'ajout des terres du canyon Gallagher en 2000 est l'aboutissement de vastes consultations entre la Première nation de Westbank et les autorités locales, notamment la ville de Kelowna, le district régional de Central Okanagan, le district d'irrigation de Kelowna du Sud-Est et le district d'irrigation de Black Mountain. Ces consultations ont mené à la conclusion d'un accord-cadre entre ces parties, lequel portait sur des intérêts propres à des gouvernements locaux tels que l'utilisation des terres, les services municipaux, l'approvisionnement en eau et les droits de passage. La Première nation de Westbank a clairement démontré l'importance de ses relations avec les autorités locales lors de l'ajout des terres du canyon Gallagher à sa réserve, lequel a profité également aux communautés environnantes, notamment en leur fournissant un parc public.
(1450)
Je suis convaincu qu'en mettant en oeuvre l'accord d'autonomie gouvernementale, la Première nation de Westbank continuera de démontrer la même attitude de collaboration dans ses relations avec les communautés environnantes. La Première nation de Westbank est, et je crois fermement qu'elle continuera d'être, un membre fondamental très important de la communauté d'Okanagan.
Honorables sénateurs, il est absolument essentiel que nous fournissions aux Premières nations, ainsi qu'aux membres de leurs communautés, les moyens d'accroître leur capacité de participer pleinement aux structures économiques et sociales du Canada. Il est également indispensable de travailler en collaboration afin de définir et de mettre en œuvre des mesures qui respectent les principes de reddition de comptes, de transparence et de bonne gouvernance et qui répondent aux besoins particuliers et aux aspirations de chacune des communautés des Premières nations.
C'est ce que fera l'accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. Cet accord améliore la responsabilité et la transparence du gouvernement de la Première nation de Westbank envers ses membres; il établit un mécanisme de participation pour les non-membres, qui leur permettra de participer plus pleinement à la prise des décisions qui les concernent et d'en influencer le contenu; et il confère un pouvoir décisionnel local qui permettra à la Première nation de Westbank de développer et d'améliorer ses relations politiques et économiques avec les gouvernements locaux voisins, selon des modalités adaptées au contexte local.
Je crois que cet accord d'autonomie gouvernementale sera considéré comme un modèle d'autonomie gouvernementale et de développement économique dont les Premières nations du Canada pourront s'inspirer. Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi de mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank et j'encourage tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi, car il n'est pas seulement important pour la Première nation de Westbank. Je crois que l'adoption de cet accord d'autonomie gouvernementale permettra à la Première nation de Westbank de tracer la voie qui permettra à toutes les Premières nations du Canada de parvenir à la bonne gouvernance et de renforcer leurs capacités.
Wai Lim Lim, Kulen Chuten. Merci et bonne chance.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, il est difficile de prendre la parole après un tel discours. Mon collègue de la Colombie-Britannique a livré un excellent exposé sur cet important projet de loi. Quand que je regarde les sénateurs Fitzpatrick, Lawson et Austin, cela me rappelle que c'est le genre de situations dont j'aime parler, des situations où le gouvernement apporte quelque chose à une communauté qu'il a souvent négligée.
En 1985, lorsque j'étais président de son caucus, le premier ministre Brian Mulroney m'avait dit qu'il offrirait l'autonomie gouvernementale à tous les Autochtones. Malheureusement, cela ne s'est pas concrétisé, car le projet soumis à l'époque n'avait pas été accepté. Néanmoins, nous progressons. Nous avons marqué des points, notamment dans le cas de la Première nation Sechelt et d'autres.
Je remercie tous les honorables sénateurs et je suis impatient de travailler à ce projet avec le sénateur Fitzpatrick. En tant que Métis, en tant que personne visée par l'article 35, je suis heureux de participer aujourd'hui à la poursuite du débat en deuxième lecture du projet de loi C-11. Presque tout a été dit, et de façon très succincte. John Duncan, Stockwell Day et d'autres députés ont présenté des arguments convaincants et ont volontiers travaillé ensemble à ce projet.
Je dois d'abord saluer les efforts de la Première nation de Westbank qui, pendant la majeure partie des 20 dernières années, a cherché une solution à ses problèmes de reddition des comptes et de gestion locale.
Le projet de loi C-11 s'inspire de l'idée fondamentale utilisée pour la première fois par le gouvernement conservateur dans lesannées 1980: la bande Sechelt de la Colombie-Britannique a mis en place une forme d'autonomie gouvernementale qui répondait à ses besoins et à ses aspirations. La loi respectait le droit autochtone à l'autodétermination. La solution trouvée dans ce cas ne convenait pas à d'autres groupes autochtones, mais ce fut une solution choisie par le peuple Sechelt.
Honorables sénateurs, je vais dire quelques mots du projet de loi C-11, mais avant de poursuivre ma réponse à l'intervention du gouvernement sur le projet de loi, je voudrais parler brièvement de l'autonomie gouvernementale en général. Il s'agit d'une notion que la plupart des peuples autochtones au Canada considèrent comme un élément essentiel pour se bâtir un meilleur avenir. Toutefois, il y a peu de modèles concrets qui illustrent ce que l'autonomie gouvernementale veut dire concrètement.
Le débat sur l'autonomie gouvernementale a vraiment commencé autour de 1969, en réponse au livre blanc du gouvernement fédéral libéral qui proposait d'assimiler les peuples autochtones au reste de la société. Il a fallu attendre la Constitution de 1982 pour que les droits des Canadiens autochtones soient consacrés, et l'un de ces droits était celui d'accéder à l'autonomie gouvernementale dans le contexte canadien.
Les Autochtones ont toujours affirmé que leur droit à l'autonomie gouvernementale était un droit inhérent, et cette position est étayée de plus en plus solidement sur les plans juridique et politique. Un droit inhérent est fondé dans une certaine mesure sur des faits historiques. Si on revient sur l'histoire du territoire canadien, on constate que, à leur arrivée en Amérique du Nord, les Européens ont trouvé diverses sociétés ou nations qui se gouvernaient elles-mêmes.
Des documents historiques, comme la Proclamation royale de 1763, ont confirmé ce fait, mais l'instauration de l'autonomie gouvernementale doit être l'aboutissement de consultations et de négociations. Les raisons fondamentales qui justifient la reconnaissance et l'application de l'autonomie gouvernementale sont les suivantes, selon moi: les Autochtones n'ont jamais, je le répète, jamais renoncé au droit de se gouverner; nos institutions gouvernementales n'ont pas répondu aux besoins des peuples autochtones; les aspirations des Autochtones ne seront peut-être jamais satisfaites que grâce à leurs propres efforts d'autodétermination, au moyen de l'autonomie gouvernementale.
J'en reviens maintenant au reste de mes observations sur le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. Le projet de loi C-11 est la solution à laquelle cette Première nation est aujourd'hui arrivée. C'est l'aboutissement de ses discussions avec les parties intéressées.
Honorables sénateurs, le député ministériel qui a parrainé le projet de loi en a très adéquatement décrit le bien-fondé et il a fait un excellent travail à cet égard. Je ne répéterai pas toutes les conséquences positives que ce projet de loi aura pour le peuple de Westbank. Je me contenterai plutôt de rappeler ce que le député conservateur à dit à propos du projet de loi C-11. Je veux parler de John Duncan.
La première nation de Westbank est adjacente à la ville de Kelowna, dans la vallée de l'Okanagan, en Colombie- Britannique. La bande a acquis, avec raison, la réputation d'être l'une des plus progressistes du Canada.
L'accord de Westbank permet la création d'un gouvernement démocratique et responsable, fournit certains contrôles sur les pouvoirs, fait disparaître les obstacles engendrés par la Loi sur les Indiens et accorde des droits de propriété plus solides aux membres et aux concessionnaires partout au Canada.
L'accord ne jouit d'aucune protection en vertu de la Constitution et il n'y a aucune revendication territoriale, aucun montant d'argent et aucune ressource en cause, si ce n'est ce qui existe actuellement sur les terres des réserves.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 revêt une grande importance pour la population de Westbank. C'est en quelque sorte son plan en matière de responsabilité et de transparence. C'est maintenant au Parlement de se montrer responsable et transparent.
(1500)
Au cours de l'analyse qui a été effectuée à l'autre endroit, d'importantes questions ont été soulevées. Bien que les réponses fournies semblent avoir permis de dissiper les préoccupations de la plupart des membres, il n'en est pas de même dans la population en général, où certaines graves inquiétudes subsistent. Les Autochtones et les non-Autochtones s'inquiètent de la possibilité de perdre les protections qui leur sont accordées aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certains sont d'avis que le projet de loi C-11 créera un troisième ordre de gouvernement et que tout cela finira par mener à la création, sur le territoire canadien, d'États souverains dont les diverses constitutions se contrediront. D'autres craignent que le projet de loi n'élimine toute responsabilité à l'égard des fonds fédéraux qui sont transférés à la bande de Westbank chaque année.
On a soulevé la question de l'absence de mécanismes permettant d'assurer l'intégrité, l'équité, l'ouverture et la transparence au niveau local. Certains résidants non-autochtones de Westbank croient qu'on les empêchera de participer de façon tangible et significative à tous les aspects du gouvernement de Westbank qui auront une incidence sur eux.
Il est possible que certaines de ces questions ne puissent être résolues à la satisfaction de tous et puissent nécessiter un examen plus poussé dans l'avenir. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est même allé jusqu'à dire ou à laisser entendre qu'il est de plus en plus difficile de protéger les droits ancestraux des Autochtones vivant dans des réserves et qu'il est possible que la protection de leurs droits, assurée par l'article 25 de la Charte, soit invoquée pour protéger les Autochtones d'abus résultant de contestations extérieures faites en invoquant cette même Charte.
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones doit déterminer si ces questions sont susceptibles d'empêcher la Première nation de Westbank de mettre en application, à court terme, son plan d'autonomie gouvernementale. Dans l'avenir, sa constitution, son système de gouvernement, pourront-ils être amendés de manière à tirer parti des réponses qui seront données aux questions non résolues aujourd'hui?
Honorables sénateurs, certaines questions persistantes peuvent peut-être être qualifiées de locales et de particulières et d'autres, de plus philosophiques et d'une portée plus large. Chaque question doit recevoir une réponse, honorables sénateurs, et il nous incombe de fournir les meilleures réponses possibles. C'est notre tâche d'examiner le projet de loi C-11 avec diligence pour que le peuple de Westbank puisse entreprendre sa vie autonome.
Honorables sénateurs, l'opposition officielle à l'autre endroit, que certains Canadiens qualifient actuellement de gouvernement qui attend son heure, s'est prononcée en faveur du projet de loi C-11 à sa troisième lecture, mais l'opposition conservatrice a affirmé que le gouvernement libéral avait fait erreur en n'écoutant pas les souhaits de la population à l'effet que le comité permanent tienne des audiences publiques dans les communautés visées et que les améliorations au projet de loi proposées de bonne foi par des non-Autochtones et des communautés voisines ne soient pas rejetées du revers de la main. C'est pourquoi, honorables sénateurs, il est de notre devoir d'examiner ces questions, d'écouter ces Canadiens et de conseiller adéquatement le gouvernement fédéral, de manière à sauvegarder les intérêts de la population visée par cette mesure législative ainsi que les intérêts du Canada.
Cette mesure législative est importante pour les communautés de Westbank et le Canada doit y assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Par conséquent, je propose — à la condition que personne d'autre ne souhaite intervenir à l'heure actuelle, ne voulant pas manquer de respect à l'égard des autres sénateurs — que le projet de loi C-11 soit renvoyé au Comité des peuples autochtones et que celui-ci invite tous ceux qui ont des opinions pertinentes à formuler, en faveur ou à l'encontre du projet de loi, à se présenter et à venir témoigner.
Je remercie le chef Louie, et les personnes qui l'accompagnent, d'avoir répondu de façon si ouverte et sincère aux questions posées ici et à l'autre endroit et d'être venus rencontrer notre caucus. Je remercie également à l'avance, comme l'a fait le sénateur Fitzpatrick, tous ceux d'entre vous qui nous ont apporté leur concours. Je serai heureux de traiter de la question sous la présidence du sénateur Sibbeston. Les sénateurs Gill et Watt et tous nos peuples autochtones, nous l'espérons, collaboreront pour créer quelque chose de positif en prenant quelques risques, si risque il y a, en vue de se consacrer à la situation difficile que vivent les peuples autochtones.
Ces peuples sont un symbole de succès par la façon qu'ils ont bâti leur nation. Donnons-leur la chance de se libérer de cette odieuse Loi sur les Indiens, car je crois qu'elle est préjudiciable au bien-être de nos nations indiennes et de nos peuples autochtones.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement ce qu'a déclaré le sénateur Fitzpatrick. Étant donné que le peuple de Westbank et son chef sont présents à la tribune, j'en profite pour prendre la parole pour remercier très sincèrement le sénateur Fitzpatrick de ses bonnes paroles et de son travail auprès de la Première nation de Westbank. J'ai été très touchée par la grande sensibilité et par le dévouement dont le sénateur Fitzpatrick a fait preuve lorsqu'il a parlé de cette question.
Je ne suis pas suffisamment renseignée sur les questions concernant les Premières nations, et je cherche sans cesse le temps d'approfondir mes connaissances. Quoi qu'il en soit, je fais partie de ces millions de Canadiens qui veulent améliorer la situation des Premières nations. J'espère que ce projet de loi rectifiera les choses pour la Première nation de Westbank.
Le sénateur Fitzpatrick vient de la Colombie-Britannique et, de toute évidence, il connaît bien ces peuples. Je le remercie et je les remercie. Je suis royaliste et quand le chef d'une Première nation nous observe de la tribune, pour moi, c'est comme si un roi était parmi nous. Ces gens devraient être traités pour ce qu'ils sont, c'est- à-dire des personnalités très importantes dans leur communauté. Je voulais que ces quelques mots figurent au compte rendu. Je prie et j'espère que ce projet de loi contribuera à rectifier les choses.
Je remercie également le sénateur St. Germain et les représentants des Premières nations qui sont venus aujourd'hui car, honorables sénateurs, des millions de Canadiens estiment que nos relations avec ces peuples doivent être améliorées.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, je fais miens les propos du sénateur St. Germain et son offre d'appui au projet de loi. En plus d'être mon partenaire au golf, il est aussi mon conseiller en matière d'affaires autochtones car il possède une plus grande connaissance et une plus grande expérience de ces questions que moi et je respecte son jugement.
Je tiens à signaler tout particulièrement le travail remarquable du sénateur Fitzpatrick. Il a fait preuve d'un leadership extraordinaire dans ses relations avec la Première nation de Westbank et a accompli un travail énorme dans ce dossier. Il est intervenu auprès de chacun d'entre nous pour obtenir notre appui, que nous lui accordons sans réserve. Il est très modeste. Il se contente de dire qu'il s'occupe des gens de sa région. C'est vrai que c'est ce qu'il fait, mais il le fait mieux que quiconque. Dans ce domaine, il fait un travail remarquable. Nous sommes fiers d'appuyer le sénateur Fitzpatrick et sa position car il a fait du très beau travail.
Des voix: Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur Fitzpatrick, avec l'appui de l'honorable sénateur Bacon, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur la Présidente intérimaire: Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Fitzpatrick, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
(1510)
[Français]
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES—SUSPENSION DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Poy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Cools)
L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, si je comprends bien, nous en sommes maintenant à la motion no 40, qui concerne la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs.
Honorables sénateurs, je crois que cette motion est tout à fait importante, qu'elle devrait recevoir toute la considération des honorables sénateurs, et ce dans un bref délai. Je propose donc que la question initiale soit mise aux voix maintenant.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je trouve cette façon de procéder très contestable.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Je dois d'abord mettre la motion aux voix. L'honorable sénateur Robichaud, avec l'appui de l'honorable sénateur Rompkey, propose que la question initiale soit mise aux voix maintenant.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, l'ajournement est à mon nom. Son Honneur n'aurait pas dû donner la parole au sénateur Robichaud. Le débat était reporté à mon nom. C'est à moi que Son Honneur aurait dû donner la parole. J'aurais dû avoir la parole parce que, lorsqu'une motion demeure ajournée comme elle l'est, c'est en application d'un ordre préalable du Sénat.
Honorables sénateurs, vous vous dites peut-être que, depuis une semaine environ, je suis quelque peu occupée et préoccupée. Cependant, je suis presque prête à parler de cette motion et je pourrai le faire à la prochaine séance du Sénat. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à ce genre de tactiques.
Nous ne cessons d'avilir cette institution de jour en jour. J'ai dû travailler très fort à un grand nombre de dossiers. J'ai été présente ici tous les jours et j'ai pris très souvent la parole; il est donc parfaitement évident que je ne cherche pas à retarder quoi que ce soit. Je n'aime pas que l'on m'impute des pensées négatives et péjoratives, et Son Honneur n'aurait pas dû permettre ce genre de choses.
Le sénateur Robichaud ne s'intéresse nullement à la motion, d'après ce que je vois. Il semble seulement vouloir prendre la parole pour me contrecarrer et non pour parler de la motion.
La seule chose que je dis à Son Honneur et aux honorables sénateurs, c'est que je prendrai la parole mardi prochain et, si cela correspond à ce que voulaient les sénateurs, on aurait dû me le demander. J'ai été passablement occupée. Les honorables sénateurs savent que je travaille très fort au Sénat; je manque rarement une séance. Je propose donc que l'on me permette de m'exprimer mardi prochain.
L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est la deuxième fois en moins d'une semaine qu'un honorable sénateur intervient, non pour aborder la question figurant au Feuilleton, mais pour proposer la question préalable. Le moins que je puisse dire, c'est que je trouve cela discourtois.
Certains sénateurs pourraient être frustrés par le fait que les articles à l'ordre du jour ne progressent pas aussi rapidement qu'ils le voudraient, mais j'aimerais qu'ils aient la courtoisie de consulter les personnes qui retardent les choses pour déterminer si le retard découle de mesures d'obstruction délibérées ou s'il est simplement causé par le fait que le sénateur en question n'est pas tout à fait prêt à prendre la parole. Je suppose cependant que l'on n'a pas fait cela dans le cas des sénateurs Joyal et Robichaud.
Si les honorables sénateurs ont l'intention de manifester leurs frustrations et leur mécontentement en se levant quand bon leur semble pour dire «Je propose la question préalable», à quoi bon engager le débat?
Le Sénat était — et j'espère que mon utilisation de l'imparfait sera brève — un endroit où le bon fonctionnement des choses était fondé sur la compréhension du processus d'avancement des articles à l'ordre du jour. Si la personne appuyant un article voulait qu'il soit étudié dans le délai prévu, elle allait simplement voir les opposants pour discuter du problème.
Rien de cela n'a été fait dans le cas du sénateur Joyal, ni manifestement dans le cas du sénateur Robichaud. Je déplore cette démarche agressive au sujet des articles à l'ordre du jour.
Madame le sénateur Cools a dit, en effet, qu'elle serait prête à prendre la parole mardi ou, si je me trompe, «à la prochaine séance». Nous pouvons certainement la prendre au mot. Le sénateur Robichaud devrait retirer sa motion, et le sénateur Cools prendrait la parole la semaine prochaine. Si l'occasion se présentait à nouveau, à l'approche d'une certaine date où le Parlement pourraît être dissous, et que tout le monde est un peu fébrile et souhaite faire adopter rapidement un projet de loi ou une motion, le sénateur concerné pourrait sans doute avoir la politesse de s'adresser au parrain pour lui demander: «Quelles sont vos intentions? Parce que j'aimerais que cela soit fait avant une certaine date.» C'est à tout le moins ce que peut faire un sénateur pour que notre assemblée fonctionne de façon un peu plus ordonnée qu'au cours des derniers jours.
L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, avec tout le respect que j'ai pour les propos du sénateur Lynch-Staunton, c'est exactement ce que j'essayais de faire hier. Lorsque j'ai dit que j'espérais demander — c'est consigné — à l'honorable sénateur Cools quand elle comptait parler de cette question, elle était malheureusement absente à ce moment-là, j'ai indiqué que je serais prête à proposer la question préalable.
Je ne pouvais pas le faire, comme le sénateur Lynch-Staunton me l'a judicieusement fait remarquer, et j'ai donc demandé à un collègue de le faire en mon nom, mais pas avant d'avoir donné suffisamment de temps au sénateur Cools pour intervenir aujourd'hui. Si madame le sénateur Cools n'avait pas simplement dit «reporté», mais qu'elle avait déclaré qu'elle était disposée à intervenir à ce sujet à la prochaine séance, le sénateur Robichaud n'aurait pas présenté sa motion.
Nous sommes disposés à croire madame le sénateur Cools lorsqu'elle affirme qu'elle prendra la parole mardi, et je suis certaine que le sénateur Robichaud sera disposé à retirer sa motion visant à mettre la question aux voix, puisqu'elle prendra la parole mardi.
[Français]
(1520)
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, il n'y a rien dans la procédure qui empêche le sénateur Cools de demander l'ajournement de cette motion aujourd'hui et de dire, à la prochaine séance, ce qu'elle voulait dire sur cette motion. Tout serait dans l'ordre. Je n'ai aucune objection à ce qu'elle demande l'ajournement de cette motion.
[Traduction]
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'ai déjà indiqué que je prévoyais prendre la parole. Si on vérifiait le compte rendu, on verrait que j'ai souvent pris la parole cette semaine. J'ai été très occupée. J'attends en ce moment que Son Honneur appelle un certain article. Si le sénateur Carstairs a tenu ces propos hier en cette enceinte, je n'étais pas au courant. On pourrait dire que j'ai été très occupée cette semaine. J'ai accordé également plusieurs entrevues à la presse. J'aurais préféré que le sénateur Carstairs communique directement avec moi et qu'elle me donne une idée de ce qu'elle entendait faire.
Je rappelle au sénateur Carstairs que je me suis montrée très coopérative et très loyale pour ce qui est de faire ce qui s'impose. Je n'avais pas l'intention de retarder quoi que ce soit. La motion est inscrite au Feuilleton depuis peu. Nous étions occupés à étudier le projet de loi sur l'éthique et le projet de loi C-250. Ma position est très claire. Si on m'en avait parlé, je me serais fait un plaisir de répondre.
Je regrette beaucoup de ne pas avoir été ici hier lorsque le sénateur Carstairs a fait cette déclaration. Je vous demande de veiller à ce que la personne qui fait l'objet des propos soit présente ou qu'elle en soit avertie d'une quelconque façon.
Honorables sénateurs, je n'ai pas l'habitude de retarder les choses simplement pour le plaisir de le faire. Mes préoccupations sont bien réelles. Le genre de discours que je prononce nécessite un certain temps de préparation. Je demanderais aux honorables sénateurs, exception faite du sénateur Carstairs, de me permettre de prendre la parole à la prochaine séance du Sénat.
Des voix: D'accord.
[Français]
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, si cela peut faciliter le débat d'aujourd'hui, je demanderais le consentement pour que ma motion sur la question initiale soit retirée.
(Suspension du débat)
[Traduction]
QUESTION DE PRIVILÈGE
Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, êtes- vous d'accord pour que nous passions à la question de privilège qu'a soulevée le sénateur Cools?
Des voix: D'accord.
L'honorable Anne C. Cools: Demandez-vous l'accord, Votre Honneur?
Son Honneur la Présidente intérimaire: Votre microphone n'est pas ouvert.
Le sénateur Cools: Je n'arrive pas à entendre ce qui se passe. Je n'ai pas entendu. Son Honneur a-t-elle demandé l'accord des sénateurs pour que nous procédions? Il me semble que, à cette étape-ci de l'ordre du jour, je devrais être appelée à prendre la parole. Je ne croyais pas qu'il fallait obtenir l'accord des sénateurs.
Honorables sénateurs, je serai brève. Je vais revenir sur les propos qu'a tenus la Présidente intérimaire, hier, lorqu'elle a rendu sa décision. Dans sa décision, elle a attribué des déclarations à un sénateur qui n'a pas fait ces déclarations. En fait, ce que le sénateur a dit était plus près du contraire.
Je suis d'avis, honorables sénateurs, que cette erreur, cette déformation ou cette interprétation erronée de la position du sénateur est monumentale et fondamentale et qu'elle constitue une nouvelle atteinte au privilège du sénateur. Elle pourrait même être considérée comme assez importante pour qu'on conteste la décision initiale. Or, la question n'est pas là. La question que je soulève aujourd'hui porte sur les déclarations fausses ou erronées qui ont été faites par Son Honneur.
Honorables sénateurs, hier, dans un passage de la décision de la Présidente intérimaire, qu'on trouve à la page 965 des Débats du Sénat du 28 avril 2004, on lit:
Le sénateur estime que le Règlement du Sénat ne prévoit pas la possibilité qu'un sénateur puisse présenter une motion de clôture ou de guillotine ou que de telles motions puissent être présentées relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire.
Honorables sénateurs, ces propos n'ont pas été tenus. Je suis le sénateur en question, de toute évidence. Je n'ai pas fait cette déclaration. En fait, j'ai tenu des propos tout à fait contraires et différents.
Autrement dit, Son Honneur a déclaré que j'avais affirmé qu'un simple sénateur ne pouvait pas présenter une motion de guillotine ou de clôture. Honorables sénateurs, je n'ai pas dit cela. En fait, j'ai pris grand soin d'expliquer clairement qu'il y a une différence entre la motion de guillotine et la motion de clôture qu'on appelle la «question préalable». J'ai dit très nettement que l'une de ces motions pouvait être proposée par un simple sénateur, alors que l'autre ne pouvait être présentée que par un ministre exclusivement.
Honorables sénateurs, si vous regardez le compte rendu des débats du mardi 27 avril, vous pourrez voir que je déclare, à lapage 933:
Je souligne aux honorables sénateurs que ni le Règlement du Sénat ni celui de la Chambre des communes n'accordent à un simple [parlementaire] le pouvoir de présenter une motion de guillotine.
Je dis ensuite, dans le même paragraphe:
... c'est là la prérogative de la Couronne pour des questions telles que des mesures financières de la Couronne, une recommandation royale et d'autres. Le pouvoir d'un simple député ou sénateur de présenter une motion de guillotine ou une motion d'attribution de temps n'existe tout simplement pas.
Plus bas, dans la même page 933, j'explique davantage la différence en disant:
La question préalable [...] peut être posée par un sénateur, mais ce n'est pas le cas de la guillotine.
Il y a donc deux genres de motions. Il me semble que ce n'est pas clair pour les auteurs de cette décision. Ils me prêtent des propos bien différents des miens, et même contraires à ceux que j'ai tenus. Il me semble que Son Honneur devrait avoir l'occasion de clarifier tout cela. Je crois que cela constitue une nouvelle atteinte au privilège. Je doit être parfaitement claire. Je n'ai pas tenu les propos que Son Honneur m'attribue et je n'ai pas adopté cette position. Je ne vois rien dans mon discours qui pourrait porter à croire que tel est le cas.
J'ai répété la même chose à quatre reprises durant mon discours, mardi dernier le 27 avril. On peut le lire à la page 934; j'ai dit:
À part cela, aucune règle du Sénat ne donne à un simple sénateur le pouvoir de proposer la guillotine.
Je n'ai jamais dit que les simples sénateurs ne pouvaient pas présenter l'une ou l'autre de ces motions ou les deux. J'ai affirmé sans aucune équivoque qu'ils pouvaient présenter l'une, mais pas l'autre, qu'ils pouvaient présenter la question préalable, mais pas la motion de guillotine. C'est donc tout le contraire. Par conséquent, je demande à Son Honneur d'examiner la question parce que je suis d'avis que cette mauvaise interprétation est si fondamentale qu'elle constitue une autre atteinte parce que, selon ma lecture de la décision de la présidence, celle-ci est entièrement fondée sur une mauvaise interprétation de mes propos. J'ai cru bon de soulever cette question parce que si, dans sa décision, la présidence s'est fondée sur des déclarations erronées ou une interprétation erronée de mes propos, cela constitue sûrement une atteinte.
(1530)
Les décisions de la présidence au Sénat devraient être traitées avec le plus grand respect et en ayant égard à la Loi du Parlement et à la grande tradition parlementaire. Honorables sénateurs, je n'ai pas tenu ces propos. Je ne comprends pas que Son Honneur puisse dire que j'ai tenu pareils propos. Je ne comprends pas que Son Honneur puisse rendre une décision en se fondant sur une interprétation si erronée de mes propos. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit, mais j'ai mentionné dans mon discours de mardi d'importants précédents, d'importants fondements de la Loi du Parlement et d'importantes preuves.
Pour toute réponse, j'ai reçu de la part de Son Honneur des déclarations fondées sur aucun précédent, sur aucun ouvrage faisant autorité et, qui plus est, sur des propos que je n'ai pas tenus. Je demande à Son Honneur de se pencher sur cette interprétation erronée de mes propos.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Merci, sénateur Cools. Je vais examiner le compte rendu et, si j'ai fait une erreur, je m'empresserai de la corriger. Je vais prendre la question en délibéré.
[Français]
LES IMPLICATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES DU DÉCROISSEMENT DE LA POPULATION
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Marie-P. Poulin, ayant donné avis le 23 février 2004:
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le fait que les résultats du recensement de 2001, publié en 2003, démontrent que la population canadienne décroît dans plusieurs régions du Canada, et que cette tendance est porteuse d'implications socio-économiques à court et à long terme.
— Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention de notre Chambre sur un problème qui devient de plus en plus sérieux au Canada: la dépopulation de nos régions, c'est-à-dire l'écart grandissant entre nos communautés régionales et certaines grandes villes.
Statistique Canada a publié les données du recensement de 2001, qui ont non seulement confirmé l'exode redouté, mais ont aussi montré que la situation au Canada est pire qu'on le croyait, c'est-à- dire que la population dans les très grandes villes du pays augmente et que la population dans nos régions diminue. Par exemple, selon le recensement, de 1996 à 2001, la population de l'Ontario a augmenté de 6,1 p. 100, tandis que celle du nord de la province a diminué de 4,1 p. 100.
Les répercussions de l'exode sur les collectivités sont, évidemment, énormes. L'économie de ces collectivités est menacée, tout comme la qualité de vie de la population, tant dans les très grandes villes que dans les plus petites communautés et ce, pour des raisons différentes.
Peu de temps après la publication des données du recensement, les parlementaires du Nord de l'Ontario se sont ralliés à une initiative du secrétaire d'État responsable du développement économique des régions. Cette initiative soulignait l'importance de plus en plus grande accordée aux questions touchant les régions et venait compléter l'étude qui avait déjà été approuvée par les parlementaires du Nord de l'Ontario.
Honorables sénateurs, le rapport intitulé «Dimensions: analyse socio-économique du Nord de l'Ontario» a été publié en 2003, et je voudrais aujourd'hui profiter de l'occasion pour le déposer à titre de document officiel. Il renferme près de 40 recommandations. J'encourage tous ceux et celles d'entre vous qui s'intéressent au sort des régions situées à l'extérieur des grands centres du pays à le lire.
Le Canada est un vaste territoire dont la densité de population est l'une des plus faibles au monde. Pourtant, la majeure partie de sa population — 79,4 p. 100 en 2001 — vit en milieu urbain. Cette proportion, qui était de 54 p. 100 en 1931 et de 78 p. 100 en 1996, a considérablement augmenté. La tendance est claire et mérite sérieusement qu'on s'y attarde.
Tandis que l'étude sur le Nord de l'Ontario fournit un instantané d'une région précise, cela ne signifie pas nécessairement qu'il en va de même dans toutes les régions éloignées du pays. Or, tout indique que la situation dans le Nord de l'Ontario n'est pas l'exception, mais plutôt un symptôme d'un problème beaucoup plus grave.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le problème de l'exode comporte clairement de nombreuses facettes. Tout d'abord, nous devons définir les besoins et les aspirations des régions et y répondre; ensuite, nous devons amorcer un dialogue sur les changements à apporter, avec les habitants, y compris les Autochtones et les personnes qui travaillent dans le secteur des ressources; et enfin, nous devons faciliter l'adoption de solutions aux problèmes d'infrastructure des grands centres.
Le Canada dispose d'un énorme potentiel, tant sous le rapport des ressources humaines que celui de la richesse de ses terres. Pour mettre pleinement à contribution ce potentiel, il nous faut des politiques qui aident les régions à l'extérieur des grands centres à croître et à prospérer; il faut que les familles puissent s'épanouir et rester unies sans avoir à se déraciner pour être satisfaites; il faut que les entreprises ne soient pas menacées de disparition simplement à cause de leur emplacement géographique; il faut que l'esprit communautaire crée un milieu sain où il fait bon vivre; il faut que les infrastructures s'améliorent, au lieu de se détériorer à cause de leur désuétude et d'un manque d'investissement; et enfin, il ne faut pas que la distance entraîne une diminution des soins de santé, de l'éducation et des services sociaux.
Si l'on n'encourage pas le dynamisme des régions, on verra des zones de désolation entre des mégavilles impossibles à gérer. Je crois que la qualité de vie est respectée lorsque diverses communautés peuvent se développer à l'extérieur du climat tendu de vastes régions urbaines qui sont aux prises avec d'énormes problèmes de transport, de comportements sociaux et de surpopulation et qui doivent composer avec la difficulté des gouvernements à dispenser leurs services efficacement.
Comment les régions peuvent-elles survivre et se développer? L'étude que j'ai mentionnée propose un certain nombre de mesures, dont la transformation à forte valeur ajoutée et la fabrication de produits à partir de ressources naturelles qui, trop souvent, sont expédiées à l'état brut pour être transformées dans de grands centres urbains à l'étranger. Des emplois rémunérateurs seraient une bénédiction pour des collectivités qui luttent pour survivre.
La mise en valeur du potentiel touristique est un autre secteur propice aux investissements.
Nous avons besoin d'une nouvelle politique en matière d'immigration afin d'attirer des nouveaux venus au Canada dans des régions à l'extérieur des principaux centres que sont Montréal, Toronto et Vancouver.
Il y a aussi l'incroyable potentiel d'Internet, qui permet de mener à bien des projets et de commercialiser des services sans que les considérations géographiques n'interviennent.
C'est en ayant en tête ces réflexions que je vous soumets, honorables sénateurs, une proposition visant à ce que le Sénat entreprenne, au moment opportun, sa propre étude pancanadienne, étude axée sur la portée sociale et économique de l'exode régional et sur ses conséquences sur les diverses collectivités de partout au Canada.
J'aimerais connaître l'opinion des sénateurs et je serais ravie de prendre en considération des façons de servir les intérêts supérieurs de notre pays en examinant la dichotomie entre le Canada rural et le Canada urbain.
[Français]
Oui, honorables sénateurs, il nous incombe, en tant que représentants de toutes les régions du Canada, d'identifier les éléments fondateurs d'une nouvelle dynamique humaine, économique, sociale et environnementale.
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)
(1540)
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES RÈGLEMENTS, PRATIQUES, COUTUMES ET CONVENTIONS D'AUTRES LÉGISLATURES—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 12 février 2004, propose:
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine les règlements, les pratiques, les coutumes et les conventions existant dans d'autres législatures, afin de préparer un projet de règlement moderne et démocratique et d'assurer ainsi un suivi sérieux aux pétitions présentées au Sénat.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je constate que nous en sommes aujourd'hui à la 15e journée de cette motion. Si vous me le permettez, j'aimerais proposer l'ajournement du débat sur cette motion afin qu'elle demeure à l'ordre du jour.
Si je ne m'abuse, cette motion disparaîtrait désormais de l'ordre du jour, puisque nous en sommes au 15e jour du débat. Le fait que je m'exprime à ce point-ci sur l'importance de cette motion constitue un discours faisant en sorte qu'elle puisse revenir au point de départ.
Par conséquent, je suis heureux d'indiquer mon intention de poursuivre ce débat. En prononçant ce discours, selon le Règlement du Sénat, la motion reviendra au point de départ.
(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA
L'honorable Jean-Robert Gauthier, conformément à l'avis du 1er avril 2004, propose:
Que les pétitions demandant au Sénat, de déclarer la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude;
Que le comité considère le mérite de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 21 octobre 2004.
— Honorables sénateurs, la motion qui est devant nous depuis maintenant plusieurs mois, nul besoin de vous l'expliquer. Plus de 25 000 signataires ont appuyé cette pétition voulant que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie cette question afin de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue. Je n'ai rien à ajouter, tout a été dit.
Les municipalités, en Ontario comme dans les autres provinces, sont des créations provinciales. Ottawa a ceci de particulier: elle est la seule ville au Canada qui est identifiée dans la Constitution, à l'article 16.
L'article 16 dit clairement:
Tant qu'il en plaira à sa Majesté, Ottawa sera le siège du gouvernement.
Dans le contexte de 1867, il s'agissait d'une décision de Sa Majesté la reine d'Angleterre. La ville d'Ottawa, qu'on appelait à l'époque Bytown, est devenue une ville d'importance. Elle compte aujourd'hui environ 750 000 habitants et représente, à mon avis, le Canada.
Cette ville compte des représentants des deux peuples fondateurs. Elle compte aussi une population importante de Canadiens et de Canadiennes récemment arrivés au pays, des immigrants qui se sont intégrés à notre vie et qui font maintenant partie de notre héritage multiculturel dont nous sommes fiers.
Mon comté d'Ottawa-Vanier, où je suis né, était jadis un comté dans lequel vivaient des minorités, des Portugais, des Italiens et des juifs. Tout le monde parlait français dans la basse-ville d'Ottawa. C'était la langue d'usage. Parfois on pouvait avoir différents points de vue. Lorsqu'on jouait au hockey ou à la crosse, on se disputait parfois sur les méthodes utilisées. Toutefois, on ne se disputait jamais sur les questions linguistiques.
On ne s'entendait pas toujours sur les questions religieuses. De l'autre côté du canal Rideau, dans la haute-ville, se trouvait le quartier des protestants. Pour notre part, nous étions catholiques. D'ailleurs, mon meilleur ami était juif, même si on le prenait pour un catholique. Nous défendions, même à cette époque, nos droits en tant que minorité.
J'ai consacré une bonne partie de ma vie à tenter de faire comprendre à la majorité qu'on ne désire ni plus ni moins que l'égalité des deux langues officielles.
Je trouve tout à fait normal que la capitale de mon pays soit une ville qui représente tous les Canadiens et les Canadiennes, dans les deux langues officielles, avec un grand respect pour les autres cultures. Il existe une diversité culturelle qu'il faut respecter. Si on respecte le bilinguisme, on respecte le multiculturalisme. L'un oblige l'autre. On ne peut pas être tolérant envers les deux langues officielles et être intolérant envers les nouveaux arrivants. On ne peut qu'être respectueux des différences. Cela nous enrichit.
Honorables sénateurs, je ne veux pas faire un long discours. Toutefois, j'aimerais que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examine cette question, car elle me préoccupe.
J'ai obtenu certains engagements de la part de la province qui me disait: «Ne vous inquiétez pas, M. Gauthier, on va faire en sorte qu'Ottawa soit déclarée bilingue.»
Ce n'est toujours pas chose faite. On m'a envoyé des lettres et j'ai eu des conversations, mais il faudra un jour que l'on prenne une décision.
La ville d'Ottawa vient tout récemment d'être restructurée et agrandie. Cette ville importante doit aussi refléter le Canada que nous voulons.
Je veux être aussi fier de ma ville que les Français le sont de Paris et les Anglais de Londres. Les symboles sont importants et une capitale nationale doit être le reflet de ce pays. Voilà pourquoi j'aimerais que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se penche sur la question. Il faudra que le comité entende des témoins et nous fasse rapport, éventuellement, sur la possibilité d'amender la Constitution afin d'y inclure que la dualité linguistique est une réalité canadienne qui nous distingue des autres et à laquelle nous tenons.
(1550)
[Traduction]
L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, par cette motion, le sénateur Gauthier soulève deux importantes questions. La première, qui continue de nous tourmenter, mais au sujet de laquelle nous n'arrivons à rien faire, consiste à savoir ce que nous devrions faire des pétitions, une fois qu'elles ont été présentées dans cet endroit. Pour l'instant, pas grand-chose, et notre Règlement ne répond pas clairement à cette question. Pourtant, des milliers de gens signent leur nom sur ces pétitions et ils méritent une certaine assurance que nous ferons davantage qu'écouter d'une oreille pendant qu'un sénateur les présente.
La deuxième question soulevée par cette motion est la question des pétitions, qui est extrêmement importante. Je crois que cette assemblée a déjà appuyé officiellement le concept du bilinguisme officiel de la capitale du Canada. J'appuie personnellement cette idée au plus profond de moi-même. Le Canada, c'est ça, et c'est ce que notre capitale devrait refléter de toutes les façons possibles, en particulier dans ses lois. Néanmoins, nous nous posons des questions constitutionnelles sur le statut de la capitale nationale et sur les incidences qu'elle subirait.
Je suis d'avis que la motion du sénateur Gauthier est une proposition très opportune, c'est-à-dire que nous devrions prendre les pétitions signées par des milliers de Canadiens sur un sujet très important et les faire suivre pour examen sérieux au comité approprié de cet endroit. J'exhorte tous les sénateurs à accepter cette proposition.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT—RETRAIT DE LA MOTION
À l'appel de la motion no 79:
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger à 17 heures, le lundi 3 mai 2004, même si le Sénat siégera à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, il me semble que cette motion est inutile, puisque le Sénat ne siège pas lundi. Par conséquent, je demande la permission de retirer la motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est retirée.)
Son Honneur la Présidente intérimaire: Nous avons épuisé l'ordre du jour. Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous suspendions la séance jusqu'à 17 h 15?
Des voix: D'accord.
(La séance est suspendue.)
(1715)
[Français]
Le Sénat reprend sa séance.
PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit:
«Examen et rapport
111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande.»
Son Honneur la Présidente intérimaire: Le timbre d'appel des sénateurs sonnera durant quinze minutes pour que le vote ait lieu à 17 h 30.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
[Traduction]
(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Murray |
| Atkins | Nolin |
| Forrestall | Plamondon |
| LeBreton | Prud'homme |
| Lynch-Staunton | Stratton—10 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams | Harb |
| Austin | Jaffer |
| Baker | Kenny |
| Banks | LaPierre |
| Biron | Léger |
| Callbeck | Losier-Cool |
| Carstairs | Mercer |
| Cook | Moore |
| Corbin | Munson |
| Day | Phalen |
| Fairbairn | Poulin |
| Ferretti Barth | Ringuette |
| Finnerty | Robichaud |
| Fitzpatrick | Rompkey |
| Fraser | Sibbeston |
| Gauthier | Smith—33 |
| Graham |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucune.
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 4 mai 2004, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 4 mai 2004, à 14 heures.)
ANNEXE
(voir page 974)
OBSERVATIONS
concernant le Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent
des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, vise à permettre aux parlementaires retraités, âgés entre 50 et 55 ans, de continuer d'être admissibles aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie même s'ils n'ont pas droit à leur pension durant cette période puisque la loi précise qu'ils ne peuvent toucher de prestations de retraite avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans.
Pour justifier cet amendement, des témoins ont fait valoir au comité que les prestations des parlementaires retraités sont à toutes fins utiles identiques à celles des fonctionnaires retraités. En fait, les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite dès 50 ans sous réserve d'une pénalité, soit la réduction de leur pension, mais ils ne perdent pas pour autant leur droit au régime des prestations. Cette option n'est pas disponible aux parlementaires à cause du libellé de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Les tenants du projet de loi C-24 affirment que celui-ci comble une lacune dans la couverture et qu'il harmonise les prestations des parlementaires avec celles des fonctionnaires. Or, certains témoins entendus par le comité ont contesté cette affirmation. Les fonctionnaires qui quittent la fonction publique ne sont pas admissibles au régime des prestations entre 50 et 55 ans avant de toucher leur pension. Bref, on a soutenu que le gouvernement légiférait une double norme, une pour les anciens parlementaires et une autre pour les fonctionnaires retraités. Le comité a également appris que la grande majorité des régimes privés exigent que les retraités touchent leur pension avant d'avoir droit aux prestations de soins de santé ou de soins dentaires.
Le comité comprend que les origines du projet de loi résident dans les circonstances d'un député en particulier mais que d'autres sont également touchés. Tout en étant favorable au cas en question, le comité s'inquiète du processus suivi, plus particulièrement de l'utilisation d'une mesure législative qui modifie une loi d'application générale et qui a des répercussions sur un vaste secteur de politique gouvernementale sans grand débat ni participation du public, alors que le cas aurait sans doute pu être réglé autrement.
Malheureusement, les objectifs sous-jacents du projet de loi et son impact général n'ont pas été discutés à la Chambre des communes, où il a été adopté en vertu d'un ordre de la Chambre après avoir franchi toutes les étapes en moins d'une heure sans grand débat et sans être étudié en comité. On aurait pu à tout le moins examiner d'autres options non législatives afin de régler ce cas unique, par exemple un décret ou une procédure administrative interne. Si c'est une question d'omission ou de lacune législative, cette omission ou lacune devrait être examinée dans le cadre de la procédure législative habituelle. Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d'un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu'ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
De plus, les conséquences à long terme de ce projet de loi ne sont pas claires. Selon des témoins, il pourrait par exemple établir un précédent qui influerait sur l'avenir des négociations collectives dans la fonction publique. L'octroi de ces prestations aux parlementaires pourrait amener un demi-million de fonctionnaires fédéraux à demander des prestations de soins de santé et de soins dentaires analogues avant de toucher leur pension.
Le comité s'inquiète tout particulièrement de la perception chez la population d'un projet de loi adopté à la hâte, inquiétude qui est amplifiée par le fait que le projet de loi traite de rémunération ou de prestations pour les parlementaires. C'est d'autant plus inquiétant qu'on nous demande d'approuver des prestations de soins de santé plus élevées pour les parlementaires, alors que le système de santé est aux prises avec de graves problèmes que le gouvernement doit résoudre de toute urgence. Alors que de tels projets de loi peuvent être défendables et nécessaires, nous devons être sensibles au cynisme accru qu'il peut engendrer chez les Canadiens.
Le dilemme du comité est qu'il sympathise avec la situation du parlementaire qui se retire, qui désire continuer de se prévaloir des régimes et qui semble être victime d'une lacune créée par inadvertance. Il est toutefois préoccupé par le fait que cette mesure législative semble accorder aux parlementaires des avantages supérieurs à ceux auxquels ont droit les fonctionnaires alors que ce n'était pas là le but visé.
Une meilleure approche aurait peut-être été de modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de permettre aux anciens parlementaires de toucher une pension moindre jusqu'à l'âge de 55 ans et de se prévaloir des régimes de telle sorte que le système et les choix auraient été davantage comparables à ceux des anciens fonctionnaires.
Ce n'était pas une option que le comité pouvait envisager, mais il serait bon qu'elle le soit à l'avenir.