Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 8
Le vendredi 13 février 2004
9 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Doody, Downe, Gauthier, Graham, Harb, Hays, Jaffer, Kelleher, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercer, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stratton
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *Day, Doody, Downe, Gauthier, Graham, Harb, Hays, Jaffer, Kelleher, Kinsella, *Kirby, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercer, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, *Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stratton
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
L'honorable sénateur Smith, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 1, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'ajournement du débat sur le projet de loi C-250.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je ne pensais pas que ce que le sénateur Banks a pu faire allait à l'encontre des usages du Sénat. Le paragraphe 37(1) du Règlement s'applique spécifiquement au cas qui s'est produit ici.
Lorsque nous avons une intervention, notamment un discours, ce qui est prévu au Règlement, l'usage courant veut que le débat soit ajourné. Un sénateur peut ajourner le débat en son propre nom, bien que ce ne soit pas toujours le cas, mais nous n'avons pas adopté une procédure précise à ce sujet. La seule chose qui me semble susceptible de poser problème, c'est que le sénateur Stratton n'a pas utilisé les mots « je propose que le débat soit ajourné », mais il a dit « reporté ». Je suppose que je lui fais dire ce qu'il n'a pas dit et je crois que je devrai me rappeler de faire plus attention à l'avenir. C'est d'ailleurs ce que j'essaierai de faire.
Cependant, je statue que ce qui s'est passé est conforme au Règlement et, en particulier, conforme à la règle sur laquelle le sénateur Banks s'est fondé pour intervenir une seconde fois, et que la procédure suivie n'est pas contraire au Règlement. recevable.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget supplémentaire du Sénat 2003-2004 et Budget principal du Sénat 2004-2005), présenté au Sénat le 12 février 2004.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités), présenté au Sénat le 12 février 2004.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis et le Canada et le Mexique), présenté au Sénat le 12 février 2004.
L'honorable sénateur Corbin, au nom de l'honorable sénateur Stollery, propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit reportée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 2 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1er mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. »
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergeants au sein de ces industries; le rôle, les droits, et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le jeudi 31 mars 2005; et
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 (motion) et 1 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Forrestall, propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada. Le Comité sera en particulier autorisé à examiner :
a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque ou de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;
b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;
c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;
d) la sécurité de nos frontières;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus dans la première et deuxième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2004 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 juillet 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Moore, au nom de l'honorable sénateur Kroft, propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première et deuxième sessions de la trente- septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Cordy, propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Cordy, propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Christensen, au nom de l'honorable sénateur Sibbeston, propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Christensen, au nom de l'honorable sénateur Sibbeston, propose, appuyée par l'honorable sénateur Biron,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé, et
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des finances nationales durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature; et que le Comité soumette son rapport a plus tard le 1er avril 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Christensen, au nom de l'honorable sénateur Sibbeston, propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la 37e législature, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillé et de confier cette tâche aux ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Justice, des Ressources humaines et du Développement des compétences, du Développement social, du Patrimoine canadien, de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Santé, et de l'industrie; et l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercer,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Oliver, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le chapitre 1, Les technologies de l'information : le Gouvernement en direct; le chapitre 2, La reddition de comptes et l'éthique au gouvernement; le chapitre 3, Le Programme de commandites; et le chapitre 4, Les activités de publicité, du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, novembre 2003, déposé au Sénat du Canada le 10 février 2004, document parlementaire no 3/37-18, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour examen et rapport; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 23 juin 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité doit être autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude de la santé mentale et des maladies mentales par le Comité durant la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 mai 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Beaudoin, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux stocks chevauchants et à l'habitat du poisson;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première et deuxième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le lundi 31 mai 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux allocations de quotas accordées aux pêcheurs du Nunavut et du Nunavik, ainsi qu'aux bénéfices en découlant;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le lundi 31 mai 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Beaudoin, propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 février 2004, à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Réexamen de la recommandation concernant certains fils produits par filature à anneaux », en date du 3 novembre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. —Document parlementaire no 3/37-33.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par C.S. Brooks Inc. concernant certains tissus en polyester/coton », en date du 21 janvier 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Document parlementaire no 3/ 37-34.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Ballin Inc. concernant certains tissus de rayonne viscose », en date du 15 janvier 2004, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.—Document parlementaire no 3/37- 35.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 12 h 2 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 16 février 2004, à 20 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (12 février).