Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 19 - Annexe « A »
Le mercredi 10 mars 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mercredi 10 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses « B » 2003-2004, a, conformément à l'ordre de renvoi du 20 février 2004, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B), 2003-2004
INTRODUCTION
Le Comité a étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 le 24 février 2004. Avant cette audience, le Comité a étudié le Budget principal des dépenses 2003-2004 et a présenté deux rapports provisoires datés du 25 mars 2003 et du 27 mai 2003 respectivement. Le Comité a également étudié le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003- 2004 et a fait un compte rendu de son travail le 23 octobre 2003. Le présent rapport traite du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004.
NOUVEAUTÉS
Pour satisfaire à la demande des parlementaires réclamant une plus grande accessibilité à l'information dans les documents sur les budgets des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor a grandement rehaussé la clarté, la transparence et l'utilité générale du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004. Une Introduction au Budget supplémentaire des dépenses, qui est détaillée, offre des renseignements généraux et structurels. Aux pages 7 à 13, on explique l'objectif du Budget supplémentaire des dépenses, le sens des principales expressions utilisées dans le document et la signification des tableaux sommaires aux pages 20 à 59. On y retrouve notamment deux nouveaux tableaux expliquant davantage les modifications aux projets de dépenses du gouvernement fédéral. Dans le premier tableau, qui débute à la page 47, on retrouve toutes les demandes de financement supplémentaires comportant des postes horizontaux, c'est-à-dire des postes qui mettent en cause plus d'un ministère ou organisme. Le Comité a souvent réclamé cette information et l'inclusion de ce tableau lui facilitera la tâche. Le deuxième tableau débute à la page 57. On y retrouve les principales modifications aux crédits et au libellé des crédits se trouvant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004; il s'agit d'un autre élément qui intéresse le Comité depuis fort longtemps.
APERÇU GÉNÉRAL
Le Conseil du Trésor était représenté par M. Mike Joyce, secrétaire adjoint, Secteur des stratégies de gestion et des dépenses et par Mme Laura Danagher, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses. Lors de leur étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004, les sénateurs ont continué à s'intéresser à une vaste panoplie de questions reliées aux dépenses proposées du gouvernement fédéral.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 est une prévision des dépenses des ministères et organismes du gouvernement fédéral. Les sénateurs ont manifesté de l'intérêt tant pour les projets de dépenses générales que pour des postes précis du budget supplémentaire. M. Joyce et Mme Danagher ont résumé certaines des modifications importantes du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004, tout en répondant aux questions des membres Comité. Ils ont souligné que le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 vise l'approbation du Parlement pour des dépenses de 1,98 milliard de dollars (crédits approuvés) pour 2003-2004. On avait projeté ces dépenses dans le cadre des dépenses totales de 178,3 milliards de dollars prévues pour 2003-2004 dans la mise à jour économique et financière du ministre des Finances en 2003, mais elles n'ont pas fait partie du Budget principal des dépenses, 2003-2004.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni au personnel du Comité des tableaux qui résument les modifications proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004. Le tableau I, qui est un résumé du cadre des dépenses pour 2003-2004, indique que même si le budget fédéral établit les dépenses à 180,7 milliards de dollars, le budget des dépenses à ce jour est de 187,1 milliards de dollars.
TABLEAU I
Résumé du cadre des dépenses et budget des dépenses pour 2003-2004
Cadre des dépenses:
| Budget principal des dépenses | 178,3 milliards* |
| Budget des dépenses à ce jour | 187,1 milliards |
| Budget des dépenses projeté | 180,7 milliards |
* Le budget des dépenses sera toujours différent du budget des dépenses projeté en raison des rajustements ne faisant pas partie du budget des dépenses à cause de postes telles les péremptions prévues, les réductions budgétaires et les dépenses déjà engagées durant des exercices précédents.
Source: Secrétariat du Conseil du Trésor, février 2004.
Le tableau II porte sur le budget des dépenses à ce jour pour 2003-2004. On y indique que les dépenses fédérales totales projetées passeront de 175,9 milliards de dollars, tel que rapporté dans le Budget principal des dépenses, 2003- 2004, à 189,8 milliards de dollars. L'augmentation de 13,9 milliards de dollars est composée de 5,5 milliards de dollars figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004, 8,1 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 et 0,2 milliard de dollars en fonds non dépensés. Comme d'habitude, la plus grande partie des dépenses, c'est-à-dire 123,2 milliards de dollars ou 64,9 p. 100, est composée de dépenses législatives ne nécessitant aucun vote. Une somme d'environ 2 milliards de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 doit être approuvée par le Parlement. L'augmentation de 8,1 milliards de dollars en dépenses supplémentaires proposée dans le Budget supplémentaire des dépenses, de concert avec l'augmentation de 5,5 milliards de dollars approuvée pour le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004, représente une augmentation de 7,7 p. 100 des dépenses d'abord prévues du gouvernement fédéral pour l'exercice 2003-2004. Par rapport au budget définitif pour l'exercice 2002-2003, le budget définitif pour 2003-2004 représente une hausse de 6,8 p. 100.
TABLEAU II
Budget des dépenses à ce jour pour 2003-2004
| Doivent faire l'objet d'un vote | Dépenses législatives | Total | |
| (en milliers de dollars) | |||
| Budget principal des dépenses | |||
| * Budgétaire | 58 828 853 | 114 226 324 | 173 055 177 |
| Non budgétaire | 82 653 | 2 799 441 | 2 882 094 |
| 58 911 506 | 117 025 765 | 175 937 271 | |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) | |||
| Budgétaire | 5 486 476 | — | 5 486 476 |
| Non budgétaire | 15 100 | — | 15 100 |
| 5 501 576 | — | 5 501 576 | |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) | |||
| Budgétaire | 1 981 558 | 6 324 659 | 8 306 217 |
| Non budgétaire | — | (164 634) | (164 634) |
| 1 981 558 | 6 160 025 | 8 141 583 | |
| ** Fonds non dépensés | |||
| Budgétaire | 203 121 | — | 203 121 |
| Non budgétaire | — | — | — |
| 203 121 | — | 203 121 | |
| *** Budget des dépenses total à ce jour | |||
| Budgétaire | 66 500 008 | 120 550 983 | 187 050 991 |
| Non budgétaire | 97 753 | 2 634 807 | 2 732 560 |
| 64 597 761 | 123 185 790 | 189 783 551 |
Source: Secrétariat du Conseil du Trésor, février 2004.
* Le budget des dépenses sera toujours différent du budget des dépenses projeté en raison des rajustements ne faisant pas partie du budget des dépenses à cause de postes telles les péremptions prévues, les réductions budgétaires et les dépenses déjà engagées durant des exercices précédents.
** Il s'agit de fonds non dépensés qui ont été affectés en 2001-2002 pour l'ADRC et Parcs Canada et qui seront dépensés en 2002-2003.
*** Les totaux peuvent différer de ceux indiqués au Livre bleu, certains chiffres étant arrondis.
Ce Budget supplémentaire des dépenses fournit également au Parlement des renseignements au sujet de l'augmentation nette de 6,2 milliards de dollars des dépenses législatives fédérales par rapport aux sommes projetés dans le Budget principal des dépenses, 2003-2004. Selon M. Joyce, parmi les postes les plus importants qui requièrent l'approbation, on retrouve:
375,4 millions de dollars pour des dépenses extraordinaires occasionnées par la crise du Syndrome respiratoire aigu sévère en Ontario;
107,3 millions de dollars pour des rajustements à la rémunération en raison de nouvelles conventions collectives;
145 millions de dollars en aide provisoire pour fournir des services juridiques à des clients du gouvernement fédéral faisant actuellement l'objet d'un régime de recouvrement des coûts.
En ce qui concerne les dépenses législatives fédérales projetées, M. Joyce a fait état d'une augmentation de 6,16 milliards de dollars aux dépenses déjà approuvées par le Parlement. Il a rappelé au Comité que les mises à jour dans le Budget supplémentaire des dépenses étaient présentées uniquement à des fins d'information. Les principaux postes pour lesquels on prévoit des modifications aux dépenses législatives projetées sont:
4 719 millions de dollars en paiements de transfert aux gouvernements des provinces ou des territoires;
1 174,2 millions de dollars pour mettre en œuvre la nouvelle gestion des risques opérationnels dans le cadre de la politique agricole;
598,9 millions de dollars en vue de favoriser la transition des producteurs vers la nouvelle gestion des risques opérationnels dans le cadre de la politique agricole;
375,2 millions de dollars pour atténuer l'incidence de la crise de l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS);
une subvention de 250 millions de dollars pour appuyer la démonstration des changements climatiques et le développement de technologies relatives à l'assainissement de l'air;
223,6 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoire pour Terre-Neuve.
RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS
Les sénateurs se sont attardés à certaines questions découlant du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003- 2004. Les questions soulevées relevaient des ministères fédéraux de l'Industrie, de la Justice, de l'Environnement, des Finances, des Ressources naturelles, de la Santé, des Affaires étrangères et du commerce international, du Conseil du Trésor, des Anciens combattants et du Développement des ressources humaines.
A. Industrie Canada
En vertu de son Crédit 1, Industrie Canada propose une somme de 2,69 millions de dollars pour aider les industries canadiennes du vêtement et du textile à s'ajuster à la mise en œuvre de l'initiative d'accès aux marchés pour les pays les moins avancés. Cette demande fait partie d'une initiative de nature horizontale figurant à la page 49 du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 en vertu de laquelle l'Agence des douanes et du revenu du Canada demande 2,68 $ million et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec demande 386 000 $. Les sénateurs ont soulevé certaines questions à ce sujet. D'abord, ils voulaient savoir si les fonds étaient destinés au Québec. M. Joyce a indiqué que les fonds attribués correspondaient à la répartition des activités des industries du vêtement et du textile à travers le Canada. On retrouvait 55 p. 100 de l'activité de ces industries au Québec, 26 p. 100 (environ) en Ontario, 9 p. 100 en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, 7 p. 100 en Colombie- Britannique et 3 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique.
Deuxièmement, les sénateurs ont voulu qu'on identifie les pays les moins avancés qui profiteraient de l'initiative d'accès aux marchés. M. Joyce a répondu que l'initiative visait 48 pays que les Nations Unies ont désignés comme étant les pays les moins avancés.
Enfin, les sénateurs ont demandé si l'aide financière accordée à des sociétés canadiennes des industries du vêtement et du textile contrevenait à des ententes de libéralisation du commerce. M. Joyce a expliqué que les subventions d'ordre local étaient valables pour autant qu'elles ne soient pas manifestement liées à des exportations. Parce qu'elle n'était pas liée à l'exportation, l'aide financière en cause ne contrevenait à aucun accord commercial du Canada.
Sur une autre question liée à Industrie Canada, les sénateurs ont demandé aux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor d'indiquer les noms des sociétés dont les emprunts garantis faisaient présentement l'objet d'une réclamation. On retrouve à la page 112 du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 de nouveaux crédits de plus de 42,6 millions de dollars pour garantir des prêts en vertu de l'alinéa 14(1)b) de la Loi sur le ministère de l'Industrie. M. Joyce a révélé qu'il s'agissait de paiements faits dans le cadre de garanties de prêts par le gouvernement fédéral en vertu des modalités de financement pour l'achat par Air Canada de cinq avions de transport régional à réaction de Bombardier.
B. Ministère de la Justice
Les sénateurs ont soulevé des questions auprès des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor sur une demande de nouveaux crédits de 145 millions de dollars à titre de « ressources provisoires pour fournir des services juridiques aux clients du gouvernement qui sont assujettis à un régime de recouvrement des coûts », tel qu'indiqué à la page 130 du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004. M. Joyce a informé le Comité qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation des dépenses, mais plutôt d'une disposition formelle. L'écriture fait référence à un processus qu'on appelle « enregistrement par pièces de journal », c'est-à-dire que les ministères fédéraux paient le ministère de la Justice pour les services juridiques qu'ils reçoivent. Toutefois, après examen, la légitimé de cette pratique a été remise en question, parce que des montants sont accordés à d'autres ministères pour des services juridiques, alors que les avocats sont déjà des employés salariés du ministère de la Justice. Par conséquent, comme solution temporaire, un pouvoir supplémentaire de dépenser au montant de 145 millions de dollars a été demandé pour légaliser la pratique courante et s'assurer que les activités du ministère de la Justice sont approuvées par le Parlement. M. Joyce a insisté sur le fait que le Conseil du Trésor avait créé une affectation réservée afin que le montant ne représente pas une augmentation des dépenses.
C. Environnement Canada
En vertu de son Crédit 10b, Environnement Canada demande une somme additionnelle de 30,7 millions de dollars, c'est-à-dire une augmentation de 44,4 p. 100 par rapport au budget des dépenses antérieur de 69,1 millions de dollars pour ce crédit. Selon les explications fournies par le ministère à la page 100 du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004, une somme de 28 millions de dollars servirait à l'acquisition de la tourbière Burns afin de protéger des terres écosensibles. Les sénateurs ont voulu connaître la raison du coût relativement élevé du terrain. Plus précisément, ils voulaient savoir si la dépense projetée servait à autre chose que la simple acquisition du terrain et si le terrain comportait un avantage économique ou possédait des qualités justifiant un prix aussi élevé.
M. Joyce a répondu que la somme servait uniquement à l'acquisition du terrain. La contribution fédérale de 28 millions de dollars représente 35 p. 100 du prix d'achat total de 80 millions de dollars. Le reste de la somme est réparti entre le gouvernement provincial de la Colombie-britannique, le district régional de Vancouver et la municipalité de Delta. M. Joyce a expliqué que le terrain coûtait cher parce qu'il était situé dans un secteur à forte demande en Colombie-Britannique et servirait autrement au développement immobilier. En plus de la tourbière Burns, qui s'étend elle-même sur 5 000 acres, une superficie de 422 acres a été ajoutée pour s'assurer que le secteur est bien protégé.
D. Péréquation fiscale (ministères des Finances et des Ressources naturelles)
Les sénateurs ont demandé des précisions sur certains chiffres publiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004. Par exemple, à la page 106, le ministère des Finances indique une réduction de nouveaux crédits de 694 millions de dollars, en vertu des transferts de péréquation fiscale, qui n'est pas conforme au budget des dépenses antérieur. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont précisé que les chiffres se trouvant au Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 étaient les plus récents du ministère des Finances et témoignaient de l'effet combiné des modifications de la population, de la variabilité des revenus provinciaux assujettis à la péréquation et de l'assiette fiscale et de certaines autres dispositions plancher et plafond. Les sénateurs ont également souligné de nouveaux crédits, à la page 158, de 223,6 millions de dollars pour le ministère des Ressources naturelles en paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve. M. Joyce a expliqué qu'il s'agissait d'un poste faisant l'objet d'une autorisation législative en vertu des dispositions sur les paiements de péréquation compensatoires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Ce poste a pour objet d'assurer une protection provisoire à l'égard de réductions importantes des paiements de péréquation qui résulteraient de la croissance des revenus de la province occasionnée par le développement économique au-delà de ses limites territoriales.
E. Aide pour atténuer l'incidence du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)
Les membres du Comité se sont penchés sur l'aide apportée par le gouvernement fédéral afin d'atténuer l'incidence du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tel qu'indiqué à la page 48 du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004. La section du Budget supplémentaire des dépenses portant sur les postes de nature horizontale comporte une subvention unique à l'Ontario pour les dépenses extraordinaires résultant du SRAS. Il s'agit notamment d'une somme de 4 millions de dollars demandée par la Commission canadienne du tourisme et de 371,4 millions de dollars par Santé Canada. En réponse aux questions portant sur les dépenses précises visées par cette subvention unique, M. Joyce a expliqué au Comité que la somme de 330 millions de dollars était une subvention pour payer 50 p. 100 du coût des soins de santé découlant du SRAS, tel qu'établi par un enquêteur provincial indépendant. Cette subvention était réputée une indemnité rétroactive payée à la province. Quant aux dépenses de la Commission canadienne du tourisme, M. Joyce a précisé que les 4 millions de dollars étaient une somme supplémentaire à l'intention des programmes de marketing déjà en place visant à stimuler le tourisme du Royaume-Uni, de la France, des Pays-Bas et de l'Allemagne. M. Joyce ne pouvait préciser si le gouvernement fédéral avait surveillé les dépenses de l'Ontario ou si l'on avait publié des rapports fédéraux ou provinciaux indiquant les modalités des dépenses. Après avoir vérifié l'information auprès de la Commission canadienne du tourisme, M. Joyce a dit qu'il donnerait une réponse définitive plus tard au Comité.
F. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
En ce qui concerne les nouveaux crédits de plus de 35 millions de dollars pour l'Agence canadienne de développement international (l'ACDI), les sénateurs voulaient connaître les objectifs précis et les pays pour lesquels les fonds étaient attribués et si l'ACDI était imputable pour les subventions et contributions qu'elle faisait. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont indiqué au Comité que le bénéficiaire du financement était le Programme alimentaire mondial, un organisme des Nations Unies chargé de fournir de l'aide alimentaire en cas d'urgence et de catastrophes naturelles, ainsi qu'à des fins de développement. Le Programme alimentaire mondial utilisera le financement en fonction de son évaluation des besoins de pays aux prises avec des situations d'urgence ou des sinistres. Le Comité a également appris que l'ACDI contrôle régulièrement le rendement de toutes les initiatives de développement dont elle est responsable. Les résultats sont signalés dans des rapports sur les pays et les institutions, de même que dans le rapport annuel de l'ACDI sur le rendement ministériel.
G. Diversification de l'économie de l'Ouest (Industrie Canada)
Les sénateurs ont demandé pourquoi la subvention de 27 millions de dollars pour la construction du Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg relevait du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest et non du ministère du Patrimoine canadien. Les sénateurs se demandaient également pourquoi cette subvention se trouvait dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2003-2004 et si l'on avait fait une demande de financement dans le Budget principal des dépenses, 2003-2004. Selon M. Joyce, malgré que ce musée reçoive des fonds fédéraux, le gouvernement fédéral en sera ni le propriétaire, ni l'exploitant. Il s'agissait donc d'un projet de développement économique.
Aucune subvention n'était prévue dans le Budget principal des dépenses, 2003-2004. Les sommes accordées pour la subvention sont tirées des fonds existant du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest.
H. Conseil du Trésor
En ce qui concerne une somme additionnelle de 417 550 $ en vertu du Crédit 10b pour « initiatives pan gouvernementales ½...Š pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégiques entreprises dans la fonction publique du Canada », les sénateurs se sont informés de la nature de ces initiatives et si elles appuyaient la mise en œuvre du projet de loi C-25 portant sur la modernisation de la fonction publique. M. Joyce a répondu que l'initiative ne visait pas spécifiquement le projet de loi C-25. En effet, les nouveaux crédits portent sur un certain nombre d'initiatives comprenant notamment des fonds de soutien pour la mise en œuvre d'initiatives régionales visant la modernisation des ressources humaines dans le cadre de l'apprentissage continu. Les sénateurs ont posé des questions plus précises sur des fonds visant à accroître le recrutement régional dans le cadre de compétitions pour des postes au sein de la fonction publique fédérale. M. Joyce a indiqué qu'on avait affecté des fonds à cet égard dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2003-2004. Un montant détaillé de 10,1 millions de dollars en nouveaux crédits sous le Crédit 1b a également été demandé. M. Joyce a expliqué au Comité que ces dépenses de fonctionnement étaient liées à des efforts pour coordonner l'infrastructure et les systèmes informatiques à l'échelle du gouvernement.
I. Anciens Combattants Canada
En vertu du Crédit 5b, le Programme des affaires des anciens combattants demande une somme additionnelle de 1,8 million de dollars pour soutenir le Centre Juno Beach en Normandie (France) commémorant la contribution militaire et civile du Canada durant la Seconde Guerre mondiale. Les sénateurs ont posé des questions sur le coût total du projet et de la contribution fédérale. M. Joyce a signalé que le coût total du Centre Juno Beach était de 10,1 millions de dollars. La part du gouvernement fédéral était de 23 p. 100 du coût total de la construction du Centre. En plus de ce montant, le gouvernement fédéral a versé 800 000 $ pour les cérémonies d'ouverture et les coûts d'exploitation de la première année. La contribution fédérale totale s'élève donc à 3,1 millions de dollars.
J. Développement des ressources humaines Canada
En réponse aux questions sur la réduction de 21 millions de dollars des dépenses législatives de Développement des ressources humaines Canada pour des paiements dans le cadre du Supplément de revenu garanti (SRG), les représentants du Conseil du Trésor ont expliqué que deux facteurs ont eu une incidence sur la réduction estimative: d'une part, une baisse du nombre estimatif de prestataires admissibles a entraîné une réduction des coûts de 155 millions de dollars et, d'autre part, une hausse de la prestation mensuelle moyenne estimative a entraîné une augmentation totale de 134 millions de dollars.