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Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 9

Le mercredi 27 octobre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 27 octobre 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE TOM EARLE

L'honorable Lowell Murray : À la suite du décès de Tom Earle, journaliste à la télévision et à la radio, survenu le 19 octobre dernier, les médias du pays ont rappelé comme il se doit les points saillants de sa longue et brillante carrière. L'estime de ses collègues, notamment Douglas Fisher, Michael Enright, George Brimmel et Erik Spicer, ancien bibliothécaire du Parlement, tous cités dans les articles nécrologiques à sa mémoire, à l'égard de ses qualités personnelles et de sa vie professionnelle lui rend justice. Je m'en voudrais toutefois de ne pas souligner son décès dans cette enceinte, car il s'était attiré le respect tant des parlementaires que de ses collègues des médias.

Il a été le premier journaliste de la presse électronique à être admis à la Tribune de la presse, et, comme on l'a souligné, il a fait des reportages sur la vie parlementaire sous les gouvernements des premiers ministres St. Laurent, Diefenbaker, Pearson et Trudeau. Jour après jour, il su relever un défi de taille, soit celui de déterminer l'information qui méritait d'être signalée dans les nouvelles et à la rapporter presque immédiatement à ses auditeurs, d'une façon concise, exacte, complète et impartiale. Après sa carrière à la CBC, il a travaillé pour la Bibliothèque du Parlement où il a réalisé des centaines d'heures d'entrevues avec des parlementaires en exercice et d'anciens parlementaires. Ces entrevues constituent un important document historique aux Archives nationales et un héritage dont les Canadiens peuvent être reconnaissants.

À une époque on parlait du quatrième état au sein du Parlement. On croit que l'expression a été employée la première fois par Edmund Burke. Bien qu'elle soit en partie humoristique, l'expression démontre que le rôle de la presse qui rapporte nos délibérations au public est aussi indispensable à la démocratie parlementaire que celui des autres états, c'est-à-dire le clergé, la noblesse et la bourgeoisie, qui composent le Parlement. Tom Earle a été fidèle à cette tradition et il mérite les hommages chaleureux et respectueux qui ont été rendus à l'occasion de son décès.

[Français]

LE MANITOBA

OUVERTURE D'UNE ÉCOLE FRANÇAISE

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une petite communauté francophone située dans la région de Laurier et Ste-Rose-du-Lac, lieu d'origine du regretté sénateur Molgat.

Le 14 octobre 2004, j'ai assisté à l'ouverture officielle d'une école française, l'école Jours-de-Plaine, dans ce petit coin de ma province, à quatre heures de route de mon village et à trois heures de route de Winnipeg.

Le projet d'une école française dans cette région a pris naissance en 1993. En dépit des obstacles, les parents francophones ont poursuivi leur combat pour un programme en français.

Après une attente d'un an, le programme français a démarré sans toutefois bénéficier d'un partage des locaux dans l'école anglophone existante, tel que le prévoyait la loi. Le premier jour de classe de l'École française Laurier se tint donc au Centre communautaire Laurier, suite à la négociation d'un bail dans la nuit précédant la rentrée scolaire.

Durant l'été 1996, un médiateur de la province ainsi que le ministre de l'Éducation du Manitoba tentèrent de régler le problème avec la division anglophone à temps pour la rentrée scolaire. Malheureusement, ce ne fut pas possible. Le corps étudiant et le personnel durent donc être répartis dans les domiciles de trois parents. Les parents francophones entamèrent une poursuite judiciaire dans le but d'obtenir une école française à Laurier. Il ne fut pas nécessaire de mener cette poursuite à terme, puisque le gouvernement provincial acceptait de financer des installations temporaires et de voir à ce que la division anglophone en vienne à une entente avec la division francophone au sujet du partage du terrain et des locaux.

Après une lutte et un travail acharné de 10 ans, les ayants droit francophones obtiennent enfin leur école française, gérée par les parents, en septembre 2004.

Avec la permission de son parrain artistique, Daniel Lavoie, l'école se nommera dorénavant école Jours-de-Plaine. Elle offre un programme français langue première de la maternelle au secondaire 4 à tous les ayants droit de la région des Parcs.

Le directeur de l'école Jours-de-Plaine, M. Denis Dragon, a souligné la ténacité de la communauté :

L'ouverture de notre école est la preuve qu'on ne peut pas taire le courage et la persévérance.

Paul Cenerini, ancien directeur de cette école, est d'avis que ce cheminement aura un impact positif sur les étudiants. Il déclarait :

Ils savent ce que c'est de lutter pour leurs droits, ils ont développé une attitude et une véritable fierté envers leur langue et leur culture. Ils seront les leaders de demain.

Je désire offrir mes plus sincères félicitations aux parents francophones de Laurier.

[Traduction]

LES JEUX OLYMPIQUES D'ÉTÉ DE 2004

FÉLICITATIONS AUX ATHLÈTES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'avais espéré faire cette déclaration à une séance précédente. Cependant, il n'est jamais trop tard pour rendre hommage aux réalisations d'autrui.

Je tiens à féliciter tous les athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques d'été de 2004 au nom du Canada. Bien que le pays n'ait pas remporté autant de médailles que certains d'entre nous l'espéraient, nous pouvons évoquer avec fierté les hauts faits historiques de nos athlètes.

Je voudrais saluer en particulier les exploits d'athlètes de la Colombie-Britannique, Thomas Herschmiller et Barney Williams, qui ont remporté l'argent à l'aviron masculin, et Blythe Hartley, qui a décroché le bronze en plongeon.

L'un des faits les plus édifiants de ces Jeux olympiques est presque passé inaperçu. Je pense donc que je dois le porter à l'attention du Sénat.

(1410)

Monica Pinette, de Langley, en Colombie-Britannique, a été l'une des premières Canadiennes à participer au pentathlon moderne. Du 26e rang qu'elle occupait au classement mondial avant les Jeux olympiques, Mme Pinette, contre toute attente, s'est haussée au treizième rang. Au championnats mondiaux qui se sont déroulés en Allemagne le mois dernier, elle s'est classée dixième, réalisant ainsi la meilleure performance jamais atteinte par un athlète canadien de pentathlon moderne.

En soi, ce grand exploit de Mme Pinette, qui est de descendance métisse, mérite d'être souligné encore plus particulièrement compte tenu de son patrimoine et de son ascendance uniques. Selon l'Aboriginal Peoples' Network, elle était la seule Autochtone à participer aux Jeux olympiques d'Athènes. C'est un honneur pour moi de rendre hommage à Monica Pinette, une Autochtone canadienne et une contributrice à l'athlétisme canadien.

Honorables sénateurs, je vous prie de bien vouloir vous joindre à moi pour féliciter tous les athlètes canadiens qui tout donné pour leur pays aux 28e Jeux olympiques d'été de 2004, qui se sont tenus à Athènes, en Grèce.

Des voix : Bravo!

[Français]

LE PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL EN COMMÉMORATION DE L'AFFAIRE PERSONNE

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, le mois d'octobre est l'occasion de célébrer les contributions à travers le temps des Canadiennes qui se sont démarquées et qui ont fait avancer le droit des femmes. L'un des temps forts de ce mois de l'histoire des femmes a été la remise, la semaine dernière, du Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

Jeudi dernier, la gouverneure générale a décerné ce prix à sept lauréates qui poursuivent la tradition des célèbres Albertaines en continuant elles-mêmes à se démarquer. Je tenais aujourd'hui à vous faire connaître ces sept femmes.

Allison Brewer est originaire d'Iqaluit. Elle a été reconnue pour son engagement en ce qui a trait à la promotion de l'égalité des droits et de la justice sociale au Nunavut. Elle a, entre autres, travaillé pour la cause des droits de partenaires de même sexe. Elle milite en faveur de ses causes dans le cadre de son travail journalistique et de ses activités bénévoles.

Léa Cousineau, de Montréal, est la première femme élue à la présidence d'un parti politique municipal au Québec. Mme Cousineau a marqué ses pairs pour avoir aidé de nombreuses femmes à mettre en valeur leur potentiel et leur savoir-faire au niveau de la politique municipale. Elle a aussi mis sur pied des programmes d'assistance pour les femmes qui souhaitent accéder à des métiers non traditionnels.

Huberte Gautreau est une autre des récipiendaires. Cette femme de Moncton est surtout connue pour son soutien à la cause des femmes et des familles défavorisées aux prises avec la violence familiale. De plus, elle a joué un rôle important dans le dossier de l'équité salariale au Nouveau-Brunswick.

La réalisatrice Bonnie Sherr Klein, de Vancouver, s'est vu décerner ce prix pour avoir utilisé ses films pour révéler des problèmes de justice sociale restés dans l'ombre, et cela dans le but de motiver d'autres personnes.

Rosemary Speirs, de Toronto, est journaliste dans le domaine de la politique. Elle dirige un groupe de revendication national qui vise à accroître le nombre de femmes actives dans toutes les sphères de la vie politique et à éliminer les obstacles que ces dernières doivent surmonter.

Frances Wright est de la ville de Calgary. Elle a mis en valeur la contribution de nos aïeules en créant la Fondation Famous Five. Cette fondation a à son actif l'érection de deux monuments en l'honneur des « Cinq femmes célèbres », l'un à Calgary et l'autre sur la Colline parlementaire.

Chi Nguyen d'Ottawa est, quant à elle, la lauréate du prix réservé aux jeunes. Mme Nguyen a participé de façon active à des projets communautaires. Elle est la fondatrice, à l'Université McGill, du groupe Young Women Vote, un projet visant à améliorer les connaissances des jeunes femmes sur le monde politique. Elle est aussi au nombre de celles qui réclament que les jeunes femmes reçoivent de la formation en matière de santé sexuelle.

Je vous prie de vous joindre à moi pour saluer ces femmes dont les efforts ont été récompensés. Nous pouvons être sûrs que les « Cinq femmes célèbres » albertaines, au nom desquelles elles ont été décorées, seraient fières de ces femmes remarquables qui ont suivi leur exemple.

[Traduction]

MME JILLIAN KEILEY

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE L'OBTENTION DU PRIX DE THÉÂTRE ELINORE ET LOU SIMINOVITCH

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour signaler à votre attention un événement culturel d'importance nationale. J'ai eu l'honneur hier soir d'assister à Toronto à la quatrième présentation annuelle du prix de théâtre Elinore et Lou Siminovitch, au théâtre historique Hart House de l'Université de Toronto.

Le prix Siminovitch rend hommage à un metteur en scène, un dramaturge ou un scénographe professionnel qui fait progresser le théâtre canadien par l'ensemble de son travail des dernières années, tout en influençant et en inspirant de plus jeunes artistes du théâtre. Créé en 2001, le prix Siminovitch est dédié à l'éminent homme de science Lou Siminovitch et à sa regrettée épouse Elinore, auteure dramatique. Le prix de 100 000 $ vise à récompenser l'excellence et à susciter une exploration plus poussée du théâtre canadien.

Le prix a été fondé par plusieurs donateurs, dont Tony Comper, P.-D.G. du Groupe financier BMO, et son épouse Elizabeth, qui en préside le comité des fondateurs.

Cette année, le jury a choisi Mme Jillian Keiley, de Terre-Neuve, parmi les 59 metteurs en scène dont les candidatures étaient proposées dans toutes les régions du Canada. Mme Keiley est la fondatrice et directrice artistique de la compagnie Artistic Fraud of Newfoundland, pour laquelle elle a mis en scène 14 pièces. Elle enseigne également le théâtre avec spécialisation en chant choral à l'Université Memorial et à l'École nationale de théâtre du Canada.

Le jury, présidé par Leonard M. McHardy, de Toronto, et auquel siégeait notamment notre estimée compatriote de l'Atlantique, Mary Walsh, a considéré que le travail de Mme Keiley était « fabuleusement original et extrêmement ingénieux ». Selon le commentaire du jury,

C'est une artiste qui fait preuve d'une vision originale et novatrice et dont les expérimentations, tant sur le plan de la forme que du contenu, créent des moments magiques tant pour le public que pour les comédiens. Tout à la fois cérébrales et viscérales, ses productions explorent souvent les fondements de l'art de la scène avec un effet saisissant.

Honorables sénateurs, à titre d'ancien président du théâtre Neptune de Halifax et de Canadien de l'Atlantique, je suis particulièrement ravi que le jury ait reconnu l'apport de Mme Keiley à notre riche communauté artistique.

LE MOIS DE SENSIBILISATION À L'AUTISME

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le sénateur Oliver nous a signalé qu'octobre était le Mois de sensibilisation à l'autisme, et il a parlé de progrès scientifiques encourageants qui rendent le traitement de l'autisme possible. Cependant, les traitements, aussi efficaces soient-ils, doivent être accessibles et abordables. Or, à la lumière de lettres que j'ai reçues récemment, j'en déduis que ce n'est pas le cas pour l'autisme ou, en fait, pour d'autres troubles du développement dont souffrent de nombreux enfants. Les parents de ces enfants demandent l'aide des parlementaires.

Comme le sénateur Munson, je m'inquiète de voir que ces traitements, surtout la thérapie intensive qui est nécessaire avant l'âge de six ans, ne sont pas disponibles pour suffisamment de personnes. Ceux qui cherchent à obtenir de l'aide sont forcés de s'y retrouver dans un dédale de programmes, ils sont inscrits souvent sur de longues listes d'attente ou doivent s'endetter pour payer eux- mêmes les traitements coûteux.

Les enfants qui souffrent d'autisme et d'autres déficiences sur le plan du développement ne peuvent attendre notre aide. S'ils ne sont pas traités en très bas âge, la société paiera pour les soutenir tout au long de leur vie. Et, comme les sénateurs Oliver et Munson l'ont fait remarquer, le nombre de personnes chez lesquelles on diagnostique l'autisme augmente de façon exponentielle. Nous avons besoin d'une stratégie nationale sur l'autisme maintenant.

Honorables sénateurs, je reçois de nombreuses lettres d'électeurs voulant obtenir de l'aide. L'une d'elles venait du fonctionnaire dont le sénateur Munson a parlé dans sa déclaration, qui a passé sa pause déjeuner à marcher sur la Colline afin de réclamer des mesures pour lutter contre l'autisme. Il était là, car il ne voyait aucune autre façon de faire avancer les choses.

Certains parents que je connais collectent des fonds eux-mêmes et forment leurs propres réseaux de soutien, comme Giant Steps, à Toronto, qui fait partie d'un groupe mondial de centres d'éducation pour les enfants cherchant à intégrer les enfants autistes dans la société.

Je connais également une femme dont les propres luttes contre le vaste éventail de troubles du développement de son enfant l'ont conduite à fonder une organisation appelée Spirit of Life, qui va à la rencontre des parents, établit des réseaux et offre des ressources à ceux qui se sentent isolés et seuls.

Ce sont des parents courageux qui font de leur mieux pour faire face à ces circonstances très difficiles.

Il est important que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui étudie à l'heure actuelle la santé mentale et la maladie mentale, se penche sur les questions reliées à l'autisme ou à d'autres troubles du développement et à leur traitement, et fasse des recommandations quant aux mesures à prendre pour que les parents et leurs enfants n'aient pas à se débrouiller seuls.

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous ne passions au prochain point, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune du chef Archie Catolique, du chef Robert Sayine et du chef Darrell Beaulieu, des Dénés de l'Akaitcho, dans les Territoires du Nord-Ouest. Bienvenue au Sénat.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

PROJET DE LOI PRÉVOYANT LA RECONNAISSANCE DU GOUVERNEMENT DES PREMIÈRES NATIONS

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Gerry St. Germain présente le projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur St. Germain, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS- UNIS

LA VISITE AU CONGRÈS AMÉRICAIN SUR LE MARCHÉ NORD- AMÉRICAIN DU BÉTAIL, DU BOEUF ET DE L'ALIMENTATION ANIMALE, DU 15 AU 17 MARS 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

LE FORUM DES DIRIGEANTS PUBLICS DE MICROSOFT- AMÉRIQUES, DU 16 AU 18 MAI 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

LA QUARANTE-CINQUIÈME RÉUNION ANNUELLE, DU 17 AU 21 JUIN 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

LA CONFÉRENCE ANNUELLE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES MAIRES DES GRANDS LACS ET DU SAINT- LAURENT, DU 14 AU 16 JUILLET 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'ASSEMBLÉE ANNUELLE DE 2004 DE LA CONFÉRENCE NATIONALE DES LÉGISLATURES D'ÉTAT : LA NOUVELLE RÉALITÉ LÉGISLATIVE, DU 19 AU 23 JUILLET 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

LE CONGRÈS NATIONAL DE 2004 DU PARTI DÉMOCRATE, DU 26 AU 29 JUILLET 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

LA CONFÉRENCE AUTO-TECH DE L'AUTOMOTIVE INDUSTRY ACTION GROUP, LE 31 AOÛT 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

LA CONFÉRENCE DE LA CANADIAN/AMERICAN BORDER TRADE ALLIANCE, DU 12 AU 14 SEPTEMBRE 2004—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur, au nom du Groupe interparlementaire Canada-États- Unis, de déposer, dans les deux langues officielles, huit rapports : le rapport sur la visite au Congrès américain sur le marché nord- américain du bétail, du boeuf et de l'alimentation animale, qui s'est tenue à Washington du 15 au 17 mars 2004; le rapport sur le Forum des dirigeants publics de Microsoft-Amériques, qui s'est tenu à Richmond du 16 au 18 mai 2004; le rapport sur la quarante- cinquième réunion annuelle du groupe, qui s'est tenue dans l'Idaho du 17 au 21 juin 2004; le rapport sur la Conférence annuelle de l'Association internationale des maires des Grands Lacs et du Saint- Laurent, qui s'est tenue à Chicago, dans l'Illinois, du 14 au 16 juillet 2004; le rapport sur l'Assemblée annuelle de 2004 de la Conférence nationale des législatures d'État : la nouvelle réalité législative, qui s'est tenue à Salt Lake City, dans l'Utah, du 19 au 23 juillet 2004; le rapport sur le Congrès national de 2004 du Parti démocrate, qui s'est tenu à Boston, du 26 au 29 juillet 2004; le rapport sur la Conférence auto-tech de l'Automotive Industry Action Group, l'AIAG, qui s'est tenue à Detroit, dans le Michigan, le 31 août 2004; et le rapport sur la Conférence de la Canadian/American Border Trade Alliance, qui s'est tenue à Washington du 12 au 14 septembre 2004.

[Français]

PÊCHES ET OCÉANS

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le vendredi 31 mars 2006.

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

AVIS DE MOTION VISANT À FAIRE RENVOYER LE PROJET DE LOI S-5 AU COMITÉ DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je prends la parole pour présenter des excuses. Il y a des années, dans les milieux de la musique, à l'époque où nous communiquions par télégrammes, il nous arrivait de réussir à affoler nos concurrents en leur envoyant sans raison un télégramme qui leur disait de ne pas tenir compte du télégramme précédent. Cela les rendait fous. Aujourd'hui, je demande aux sénateurs de ne pas tenir compte du dernier télégramme, car hier, j'ai proposé une motion que je n'avais pas l'intention de proposer. Dans les Journaux du Sénat d'hier, vous verrez de quelle motion il s'agit.

Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose :

Que le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit retiré à ce comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion est appuyée par le président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, permission accordée?

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, je me suis aperçu que quelque chose ne tournait pas rond. Voici ce dont je me souviens : lorsque le sénateur Banks est intervenu pour la première fois à propos du projet de loi, il a proposé qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le sénateur a ensuite retiré cette demande et proposé de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Sauf erreur, voici maintenant qu'il demande à retirer cette motion et à renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

J'ai une question à poser à la présidence. Est-ce bien la procédure à suivre en pareille situation? Autrement dit, si nous adoptions la motion, allons-nous en fait retirer le projet de loi au Comité des transports maintenant, quitte à ce qu'on nous demande plus tard de le présenter de nouveau?

Je voudrais que Son Honneur étudie la question, car nous ne voulons pas créer de précédent. Ce genre de problème devrait se régler d'une manière plus ordinaire que sous la rubrique des avis de motion. Il y a certainement une rubrique qui convient mieux.

J'espère également que nous ne poursuivrons pas cette pratique. Je comprends que le projet de loi a été renvoyé au mauvais comité par accident; je propose donc qu'on accorde davantage d'attention aux détails. Nous sommes tous à blâmer pour être facilement distraits.

Je demande à Son Honneur de nous dire à quelle rubrique de nos travaux nous devons examiner cette question.

Son Honneur le Président : Pour répondre au sénateur Stratton, qui demande conseil à la présidence sur la façon de procéder, il semble que le sénateur Banks a effectivement demandé la permission de présenter une motion sous la rubrique des avis de motion. La permission pourrait être accordée; sinon, son intervention sera considéré comme un avis de motion qui, comme dans le cas de tous les autres avis de motion, sera examiné lorsque son tour viendra tel qu'inscrit au Feuilleton.

Je pose donc la question une fois de plus. Le sénateur Banks a lu une motion, et il demande la permission de l'examiner maintenant. Si la permission n'est pas accordée, ce sera considéré simplement comme un avis de motion. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Stratton : Je demande qu'elle soit examinée de la manière habituelle.

Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée. L'avis de motion a été donné.

LES NÉGOCIATIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE SUR LE CYCLE DE DOHA

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur le Cycle de Doha.

L'ÉTAT DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que le 2 novembre 2004 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE PREMIER MINISTRE

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES REVENUS DU PÉTROLE MARIN DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LES CONDITIONS DE L'ENTENTE

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, la province de Terre-Neuve-et-Labrador perd environ 70 p. 100 des revenus qu'elle tire du pétrole qu'elle exploite en mer en raison des dispositions de récupération applicables aux paiements qu'elle reçoit du gouvernement fédéral au titre de la péréquation. On peut soutenir que, au cours des dernières élections fédérales, la péréquation a été le principal objet de discussion chez les habitants de cette province. Notre premier ministre, Danny Williams, a exigé que notre province reçoive la totalité des redevances qu'elle touche. Stephen Harper, le chef du Parti conservateur, tout comme Jack Layton, celui du NPD, ont immédiatement déclaré que leur gouvernement respectif acquiescerait à cette exigence.

Plus tard, M. Martin a également acquiescé à cette exigence, alors qu'il faisait campagne dans cette province. Or, au cours des dernières semaines, le gouvernement fédéral a formulé deux réserves, à savoir que l'entente avec Terre-Neuve-et-Labrador soit revue tous les huit ans et qu'un plafond soit adopté. Cela modifierait les conditions de l'entente, si la province atteignait un jour la capacité fiscale de l'Ontario.

(1430)

Le sénateur St. Germain : C'est honteux!

Le sénateur Cochrane : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pourquoi le gouvernement minoritaire libéral a-t-il décidé soudainement d'ajouter de nouvelles conditions à l'entente? Est-ce une coïncidence si M. Martin a rompu l'entente qu'il avait conclue avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador au moment même où le prix du pétrole atteignait un sommet historique? La semaine dernière, ce prix a atteint 55 $ le baril.

Le sénateur Tkachuk : Qu'on sorte ce livre du Dr. Seuss!

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Ah! Voilà le premier indice qu'un sénateur d'en face a déjà entendu parler du Dr. Seuss!

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la question est sérieuse et j'aimerais y apporter une réponse sérieuse.

Le sénateur St. Germain : Une histoire du Dr. Seuss ou Pinocchio?

Le sénateur Austin : Sénateur St. Germain, si, comme d'habitude, vous sautez trop vite à des conclusions, vous risquez de trébucher souvent.

Le sénateur St. Germain : Le sénateur Murray va vous sortir d'affaire.

Le sénateur Austin : Vous êtes un collègue de la Colombie- Britannique et il est de mon devoir de vous surveiller de mon mieux.

Madame le sénateur Cochrane a-t-elle quelque influence sur ses collègues pour ce qui est des interruptions?

Une voix : Nous allons rester tranquilles.

Le sénateur Austin : Merci, je vois que le sénateur Cochrane a effectivement de l'influence sur eux. Mes honorables collègues d'en face se sont calmés.

Pour répondre à la question du sénateur Cochrane, il s'agit là d'un problème important. Il est évident que l'on ne s'entend pas sur ce qui a été convenu. Il arrive que deux parties croient véritablement en être venues à une entente alors qu'une ou plusieurs prémisses n'ont pas été précisées.

Mes collègues avocats ont sans doute entendu parler de l'affaire Smith c. Hughes. On y retrouve une intéressante étude d'un cas dans lequel deux personnes utilisant les mêmes mots croyaient s'être entendues sur une chose, alors qu'elles pensaient toutes les deux à une réalité bien différente.

Je suis d'avis que la meilleure façon de faire serait de permettre le dialogue entre le gouvernement fédéral et la province de Terre- Neuve-et-Labrador. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de l'unité nationale, ni dans l'esprit de la Constitution, que les parlementaires s'engagent dans un dialogue partisan ou tentent de tirer un avantage politique d'un malentendu.

Le sénateur Stratton : Nous n'avons pas encore sorti les crécelles.

Le sénateur Austin : C'est assez drôle de voir toute l'énergie qui est consacrée à ce sujet.

Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador se préoccupent de la dette et des revenus de leur province ainsi que de leur capacité à fournir les principaux services, des questions de la plus grande importance. Je reconnais sans conteste que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador ont un lourd fardeau économique à supporter. Le gouvernement du Canada tente d'alléger ce fardeau à la satisfaction des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et cela est conforme avec les principes de la péréquation.

Une voix : Qui a signé la première entente?

Le sénateur Cochrane : Le ministre parle d'énergie. Il devrait voir ce qui se passe à ce chapitre dans ma province. S'il avait accès à nos médias locaux, il verrait que l'énergie atteint des niveaux inégalés jusqu'à maintenant.

Le premier ministre a souligné que sa dernière offre est beaucoup plus généreuse. Honorables sénateurs, je considère que c'est une insulte pour le premier ministre Williams et pour les habitants de ma province. Avec la présentation de ces nouvelles conditions, le gouvernement actuel dit, pour l'essentiel, à notre province qu'il ne peut avoir sa juste part de l'argent que s'il accepte de demeurer une province démunie.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Cochrane : C'est exactement mon impression. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il me dire pourquoi le gouvernement veut freiner la prospérité de ma province et empêcher celle-ci de faire une plus grande contribution à la richesse de notre pays?

Le sénateur LeBreton : Bonne question.

Le sénateur Cochrane : En d'autres termes, pourquoi le gouvernement fédéral est-il résolu à garder Terre-Neuve-et- Labrador dans les rangs des provinces démunies?

Le sénateur Austin : Madame le sénateur peut faire des déclarations politiques, mais, de toute évidence, elle lit quelque chose qu'elle a préparé avant d'entendre ma réponse à sa première question.

Je souhaite dire à l'honorable sénateur, et le dire avec énergie, que j'ai affirmé clairement que le gouvernement du Canada a promis à la province de Terre-Neuve-et-Labrador toutes les recettes extracôtières et ce, sans aucune déduction dans la formule de péréquation la concernant. Nous avons dit, dans la proposition, que nous voulons que Terre-Neuve-et-Labrador devienne une province riche. Le critère d'une province riche correspond actuellement au niveau de l'Ontario et de l'Alberta. Dans ce dernier cas en particulier, l'Alberta est un peu trop riche, donc nous nous sommes inspirés de la deuxième province, l'Ontario, pour donner à Terre-Neuve-et-Labrador un nouveau statut, qui nous paraît équitable.

Personne ne peut faire valoir que le gouvernement fédéral ou le gouvernement de n'importe quelle province du pays veut que Terre- Neuve-et-Labrador soit autre chose qu'une province riche. La proposition faite à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, qui était conforme à l'engagement pris par le premier ministre, est de verser à Terre-Neuve-et-Labrador la péréquation intégrale et toutes les recettes extracôtières.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RECETTES PÉTROLIÈRES EXTRACÔTIÈRES DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE—LES CONDITIONS DE L'ENTENTE

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le leader du gouvernement au Sénat et j'aimerais maintenant orienter la discussion vers une autre partie du Canada atlantique, à savoir la Nouvelle-Écosse. Le 27 juin, la veille des élections fédérales, le premier ministre a déclaré à la population de la Nouvelle-Écosse qu'elle recevrait 100 p. 100 de ses recettes extracôtières. Aujourd'hui, la nouvelle entente ne couvre que la période de production du projet gazier de l'île de Sable et exclut toutes les recettes découlant de projets futurs. Le gouvernement s'engagera-t-il à tenir sa promesse électorale, faite le 27 juin, selon laquelle la Nouvelle-Écosse recevra 100 p. 100 des recettes provenant de l'exploitation de ses ressources extracôtières? Ou devrons-nous tolérer le genre de réponse qu'a reçue mon honorable collègue, à savoir que les promesses du premier ministre sont toujours assorties de conditions? Aura-t-on besoin d'un avocat pour déchiffrer les paroles du premier ministre?

Les Néo-Écossais ont trois choses à dire à ce sujet : pas de plafond, pas de limite, pas d'exception.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : L'honorable sénateur s'aventure sur un terrain glissant. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, M. Hamm, n'a pas quitté la table des négociations. Il a conclu une entente sur la péréquation. Si l'honorable sénateur tient à s'en prendre au premier ministre Hamm, libre à lui.

On a fait à la Nouvelle-Écosse la même offre qu'on a faite à Terre- Neuve-et-Labrador, à une différence près. Peut-être l'honorable sénateur l'a-t-il mal comprise, mais on a bel et bien offert 100 p. 100 des recettes à la province. Je ne suis au courant d'aucune limite sur les activités d'exploitation dans les eaux de la Nouvelle-Écosse. Mais je vérifierai. On a aussi offert à la province une somme fixe dans le cadre de l'entente, mais si j'ai bien compris, elle a préféré l'option des recettes.

(1440)

Le sénateur Comeau : Je veux être absolument certain. Est-ce que le leader du gouvernement est en train de dire qu'on a fait une offre à la Nouvelle-Écosse et que tous les projets futurs autres que celui de l'île de Sable — je parle de projets comme celui de Deep Panuke et d'autres — ne seront pas exclus?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, que je sache, on a offert le même arrangement à la Nouvelle-Écosse, c'est-à-dire qu'elle toucherait la totalité des recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles sises sur les terres qui lui sont rattachées, lesquelles sont bien définies.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE EXTRACÔTIER DE TERRE- NEUVE-ET-LABRADOR—LES CLAUSES DE L'ENTENTE—LA DÉCLARATION DU PREMIER MINISTRE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous voulons des clarifications de la part du ministre. Le 5 juin, lors de la campagne électorale, le premier ministre a fait la déclaration suivante à St. John's :

J'ai discuté [...] avec le premier ministre provincial ce matin et je lui ai dit très clairement que nous acceptions la proposition qu'il avait mise de l'avant.

Le ministre va-t-il expliquer ce qu'était, selon lui, la proposition que le premier ministre acceptait? La proposition du premier ministre provincial Williams est très claire pour les gens de Terre- Neuve-et-Labrador. Dans l'isoloir, le jour du vote, ceux-ci savaient exactement pour quoi ils votaient.

Le premier ministre voit-il les choses autrement? A-t-il changé d'idée? Pourquoi a-t-il changé d'idée? Pouvons-nous le croire? En réponse au journaliste du Telegram de St. John's qui lui demandait le 20 juin s'il allait mettre sa promesse par écrit, M. Martin a dit : « J'ai donné ma parole et je n'ai pas l'habitude d'y manquer. »

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Cela est très intéressant, mais ma réponse à la question du sénateur Cochrane s'applique aussi à la question du sénateur Kinsella.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE EXTRACÔTIER—LES PROMESSES DU PREMIER MINISTRE

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, la Colombie-Britannique s'apprêterait à effectuer des travaux d'exploration du pétrole extracôtier. Si des élections étaient déclenchées, quelles promesses le premier ministre fera-t-il pour ensuite ne pas les tenir?

Le premier ministre Williams figure parmi les gens d'affaires les plus brillants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la côte est. S'il s'avère que ce qu'il dit est exact, le gouvernement va-t-il modifier sa position?

Je crois que le leader du gouvernement au Sénat a déclaré que le premier ministre John Hamm avait accepté l'entente; or, voici ce que dit une dépêche de l'agence Presse canadienne :

Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, M. John Hamm, affirme qu'il ne conclura avec Ottawa aucune entente de durée limitée concernant les redevances provenant de l'exploitation des ressources extracôtières.

Le gouvernement fédéral offre à la province 640 millions de dollars sur huit ans.

À l'expiration de cette durée, l'entente serait renégociée.

M. Hamm s'oppose à la renégociation, en faisant valoir que le fédéral a promis à la province qu'elle serait la principale bénéficiaire de ses ressources et des milliards qu'elles rapporteront.

Il y a de toute évidence confusion au sein du gouvernement. Je pense que les ministériels ne savent pas ce qu'ils disent ou que, s'ils le savent, ils tentent de se rétracter. Les Canadiens de l'Est et de la Colombie-Britannique qui négocient des ententes sur les ressources veulent connaître la position précise du gouvernement. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être apporter des clarifications à ce sujet en confirmant que le premier ministre s'est trompé.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, permettez-moi de lire une déclaration faite par le premier ministre Williams, le 27 février 2004, dans le cadre de la discussion sur cette question précise. Il déclarait :

[...] nous avons demandé que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive 100 p. 100 des recettes en redevances [...], cela ne signifie pas la totalité des recettes en redevances tirées du projet, c'est 100 p. 100 des recettes en redevances, qui, comme nous l'avons fait valoir, devront rester à ce niveau, sans diminuer. Terre-Neuve-et-Labrador continuerait de toucher la totalité des redevances jusqu'à ce que sa capacité financière la rende inadmissible aux paiements de péréquation.

C'est clair. Le même jour, il déclarait ce qui suit :

Nous estimons que le montant se situerait, la première année, entre 100 millions et 125 millions, pour ensuite monter à environ 150 millions puis 200 millions et enfin près de 400 millions, sur une période de six ou sept ans.

Le gouvernement a offert 100 p. 100 des recettes sur huit ans. Le gouvernement a satisfait à la demande faite publiquement par le premier ministre de Terre-Neuve.

En ce qui concerne la Nouvelle-Écosse et la position du sénateur St. Germain, je peux me tromper, mais je crois comprendre que le montant et l'entente de péréquation sont acceptables pour la Nouvelle-Écosse. Si le premier ministre Hamm continue de contester la durée de huit ans, je devrai m'informer puis rendre compte au sénateur.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RECETTES PÉTROLIÈRES

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, le ministre confirmera-t-il, par souci de clarté, que même si la Nouvelle-Écosse et huit autres provinces ont accepté la proposition du gouvernement fédéral sur la péréquation avec différents degrés de satisfaction ou de déception — une déception profonde dans le cas de la Nouvelle-Écosse — le traitement des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières est une question séparée dont les négociations se tiennent à l'extérieur du programme de péréquation? Ces négociations se poursuivent, du moins en ce qui concerne la Nouvelle-Écosse, et ont été suspendues dans le cas de Terre-Neuve- et-Labrador.

Pendant que j'ai la parole, je demanderai au leader du gouvernement, puisqu'il est originaire de la Colombie-Britannique, de me confirmer si j'ai raison de croire que le programme de péréquation, tel que modifié par le gouvernement du Canada, aura pour effet, entre autres, de prolonger le statut de la Colombie- Britannique en tant que province bénéficiaire. En d'autres mots, la Colombie-Britannique aurait cessé de bénéficier de ces paiements plus tôt que ce ne sera le cas maintenant. Est-ce exact?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador, d'une part, et la Nouvelle-Écosse, d'autre part, le sénateur Murray nous a dit ce que j'essaie également de dire. Je pense que tout le monde ici comprend qu'il y a eu un accord avec neuf provinces concernant la péréquation. D'après ce que je comprends, l'accord spécial visant à remettre à ces deux provinces la totalité de leurs recettes issues de l'exploitation des ressources est un accord distinct de celui qui concerne la péréquation.

Le sénateur Murray : Pas conclu avec ces deux provinces.

Le sénateur Austin : L'honorable sénateur dit « pas conclu ». Comme je l'ai dit, je n'ai peut-être pas reçu la bonne information concernant la Nouvelle-Écosse et la durée de huit ans. Je vais vous revenir à ce sujet une fois que je me serai renseigné.

En ce qui concerne la Colombie-Britannique, je vais étudier les conséquences de l'accord qu'a accepté cette province et vous en reparler plus tard.

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION—LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE EXTRACÔTIER—LA DURÉE DE L'ENTENTE

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je fais peut-être preuve d'ignorance en posant cette question, mais je vais la poser quand même. Nous limitons à huit ans le transfert à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse des recettes provenant de l'exploitation du pétrole extracôtier. Le leader du gouvernement pourrait-il me dire pourquoi nous devons limiter cette durée? Les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta tirent de recettes de l'exploitation pétrolière sans qu'il y ait de telles limites dans leur cas. Elles prennent toutes les redevances qu'elles peuvent et s'enrichissent. Pourquoi ne pourrions-nous pas traiter Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse de la même manière? À première vue, il semble qu'il y ait inégalité.

(1450)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis sûr que le sénateur Stratton connaît la réponse à sa question. Je sais aussi qu'il aime les réponses concises. Je ne suis pas certain de pouvoir lui donner la réponse qu'il souhaite entendre dans le délai qu'il m'accorde habituellement.

Comme les honorables sénateurs le savent, selon la Constitution, les ressources extracôtières appartiennent au gouvernement fédéral. Au fil du temps, celui-ci a conclu des arrangements pour partager ces ressources et il propose maintenant d'accorder à Terre-Neuve-et- Labrador, d'une part et à la Nouvelle-Écosse, d'autre part, 100 p. 100 des recettes jusqu'à ce que leur capacité financière les hisse au rang des provinces riches.

L'honorable sénateur voudrait-il bien me rappeler l'autre volet de sa question?

Le sénateur Stratton : Pourquoi y a-t-il une durée de huit ans?

Le sénateur Austin : Tous ceux qui s'y connaissent en matière de péréquation — et il y a au moins six experts en la matière au pays, dont le sénateur Murray — savent que ce programme est revu en totalité tous les cinq ans. Dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral, avec l'approbation des autres provinces, offre une entente de huit ans, alors que les premiers ministres des provinces dont il est question s'étaient entendus sur des durées de six ou sept ans.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, si j'étais citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la Nouvelle-Écosse, je me sentirais particulièrement inférieur. Alors que la Saskatchewan et l'Alberta empochent un grand nombre de pétrodollars, les gens de l'Est ne sont pas traités de la même façon. Je serais très mécontent de la situation, surtout si on y rattachait un échéancier. On pourrait certainement espérer recevoir quelque chose pendant plus longtemps.

Comment une province qui se hisse hors du négatif peut un jour espérer pencher du côté positif? Je crois savoir que Terre-Neuve-et- Labrador est dans une situation financière plutôt difficile.

Comment le gouvernement va-t-il rassurer les citoyens de cette province quant à leur avenir et leur donner l'espoir qu'ils vont pouvoir se sortir de leur marasme, que la population va augmenter, que leurs concitoyens vont revenir au lieu de s'en aller?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, nous avons dit deux choses à cet égard, et je me fais un plaisir des les répéter.

Premièrement, 100 p. 100 de ces recettes seront ajoutées à l'assiette fiscale des deux provinces, et ce, pendant huit ans. Si, à la fin de cette période, leur capacité fiscale n'est pas égale à celle de l'Ontario, c'est-à-dire, si elles ne sont pas aussi riches que l'Ontario l'est aujourd'hui pour ce qui est du fisc, alors il ne fait aucun doute que la question sera réexaminée et que le gouvernement de l'époque reconduira probablement cette entente.

Il est raisonnable de vouloir revoir nos politiques; c'est tout à l'avantage des Canadiens. C'est un processus très normal en matière de politique publique.

LES RESSOURCES NATURELLES

LA JOUISSANCE DES RESSOURCES EXTRACÔTIÈRES—L'ENTENTE DE PARTAGE DES RECETTES

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'aimerais comprendre pourquoi la jouissance des richesses minérales, pétrolières ou autres ressources naturelles adjacentes à une province, dont nous avons convenu qu'elles appartiennent à la province, est différente de celle des ressources minérales ou pétrolière qui se trouvent sous la surface d'une province. À l'époque où la Saskatchewan est devenue une province, nous n'avions pas la jouissance de nos ressources. Cette dernière nous a alors été transférée sans aucune limite de temps. Pourquoi est-ce différent aujourd'hui à l'égard des ressources qui se trouvent sous l'océan et auxquelles on attribue une valeur?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Madame le sénateur Andreychuk, qui est juriste, connaît très bien l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et la façon dont cette loi répartit les pouvoirs et les compétences.

Madame le sénateur Andreychuk sait pertinemment que ce qu'elle vient de dire n'est pas exact. Les richesses extracôtières sont, de par la Constitution, la propriété de tous les Canadiens représentés par le gouvernement fédéral. Il s'agit là d'une différence constitutionnelle que nous devons respecter.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, lorsque j'aurai fait toutes les recherches nécessaires, je reviendrai sur la question. Pour le moment, ma mémoire me fait défaut quant aux détails mais je sais que ces ressources étaient considérées comme appartenant au gouvernement fédéral, donc à tout le monde, jusqu'à ce que l'on commence à voir d'une manière différente la jouissance des minéraux trouvés sous la surface de la terre. Par la suite, elle a été transférée à au moins deux provinces, si je ne me trompe pas. Ce pourrait être un sujet de réflexion pour le ministre.

Pourquoi dirions-nous qu'une délégation de pouvoirs faite aujourd'hui par le gouvernement fédéral est différente d'une autre datant des années 30?

Le sénateur Austin : Il n'y a pas eu de transfert de pouvoir en ce qui concerne les ressources extracôtières. Il y a eu une entente au sujet de la réglementation et du partage des recettes par le gouvernement fédéral. Madame le sénateur Andreychuk sait aussi que les ressources qui sont actuellement la propriété de l'Alberta et de la Saskatchewan leur appartiennent à la suite d'une décision constitutionnelle du Comité judiciaire du Conseil privé.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, je pense qu'il y a un parallèle qu'il faudrait prendre en considération.

Le sénateur Austin : Tout peut être pris en considération. Les faits, c'est une chose, la considération, c'en est une autre.

LE SÉNAT

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES—LES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au nouveau président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. C'est une entrevue que notre nouveau président a accordée et qui a été publiée lundi dans le Globe and Mail Report on Business qui est à l'origine de ma question.

Les honorables sénateurs peuvent imaginer ma réaction quand j'ai lu le Report on Business et que j'ai constaté que nous avions un nouveau sénateur vedette. Il y a un nouveau shérif en ville. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser que les sénateurs Kirby et Kenny devaient frémir!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Bryden : Je ne m'étais pas rendu compte que l'honorable sénateur était si photogénique.

Selon le journal The Globe and Mail :

Le sénateur Donald Oliver a l'intention de veiller à ce que le comité qu'il préside et qui est composé de 12 personnes s'intéresse de beaucoup plus près aux dépenses d'environ 180 milliards de dollars qu'Ottawa compte engager cette année — et aux traces écrites qu'elles laissent dans leur sillage.

« Je pense que nous pouvons littéralement faire épargner des milliards de dollars aux Canadiens parce que des milliards de dollars ont été gaspillés... »

Des voix : Bravo!

Le sénateur Bryden : Ma question à l'honorable sénateur est la suivante : comment s'y prendra-t-il? Va-t-il affecter à son comité des comptables et des vérificateurs judiciaires? Le comité a-t-il déjà établi son budget? Si le sénateur compte nous faire épargner des milliards de dollars, ne serait-il pas naturel qu'il dispose d'un énorme budget? Ne serait-ce pas dans l'ordre des choses?

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la question du sénateur en délibéré.

Des voix : Bravo!

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS DES BOVINS

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'accord que possèdent les États-Unis avec le Japon, la Corée et la Chine, mais plus particulièrement avec le Japon. Le Canada est-il signataire d'un accord similaire concernant les mouvements transfrontaliers de bovins? Comment le Cabinet perçoit-il ce que le ministre de l'Agriculture a accompli?

(1500)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : La réponse est oui, sénateur Gustafson, nous avons avec le Japon exactement le même accord que les États-Unis.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE—LE TRANSFERT D'AVANCES DE FONDS AUX FONDATIONS—L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES AU PARLEMENT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En réaction aux comptes publics déposés la semaine dernière, la vérificatrice générale a de nouveau remis en question le transfert d'environ 9,1 milliards de dollars à plusieurs fondations au cours des huit dernières années, transfert effectué bien avant que le besoin se fasse sentir. La vérificatrice générale a surtout dénoncé la façon dont le gouvernement inscrit dans ses livres les sommes qu'il avance aux fondations et le fait que ces fondations omettent, en général, de rendre des comptes au Parlement. Ce n'est pas la première fois que la vérificatrice générale fait de telles observations, mais le gouvernement en a toujours fait fi. Le gouvernement du Canada a-t-il l'intention de continuer d'utiliser les fondations « en vue d'obtenir simplement un résultat comptable souhaité », comme le dit la vérificatrice générale?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je prends note de cette question.


ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-huitième législature,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :

« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public;

Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants :

1. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins;

2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine;

3. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité qu'il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe;

4. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options;

5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision;

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. »—(6e jour de la reprise du débat)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis heureux de répondre au discours du Trône qui a été présenté plus tôt ce mois-ci.

Comme cela a été le cas dans le passé, le discours du Trône a parlé de la nécessité d'améliorer le système public de santé pour offrir aux Canadiens un système viable qui leur offre les meilleurs soins possibles. Le discours du Trône a repris les principaux points du récent accord sur la santé conclu par les premiers ministres, c'est-à- dire le plan décennal pour répondre aux besoins en matière de santé. Je voudrais faire part de mes réflexions sur quelques aspects clés de ce plan, sur certaines de ses lacunes et sur certains éléments qui vont avoir des effets positifs durables.

Le récent accord sur la santé permet aux Canadiens d'espérer des améliorations au système de soins de santé. L'aspect le plus intéressant de l'entente concerne l'augmentation du soutien financier du fédéral aux provinces, qui atteindra 41 milliards sur 10 ans. Cette somme représente un investissement judicieux, qui devrait grandement contribuer à réparer les dégâts causés par une décennie de compressions budgétaires dans le domaine de la santé. À court terme, elle devrait permettre d'atténuer la pénurie de médecins, de personnel infirmier et d'autres professionnels de la santé, et de renflouer certains établissements sous-financés. Je sais que l'argent n'est pas la panacée, mais des injections importantes de fonds, alliées à des changements et réformes structurelles, sont nécessaires.

Les premiers ministres se sont également entendus pour établir une stratégie de soins à domicile qui comporterait la couverture intégrale, d'ici 2006, de certains services de courte durée, comme les soins actifs d'une durée de deux semaines, les soins de santé mentale et les soins au terme de la vie. Un régime d'assurance-médicaments limité, prévu dans la nouvelle stratégie de soins à domicile, couvre également les médicaments intraveineux et les produits pharmaceutiques de type palliatif. Cette stratégie, combinée aux 500 millions supplémentaires ajoutés au Transfert canadien en matière de santé, sur quoi repose la couverture des soins à domicile et des médicaments onéreux, pourrait contribuer à alléger le fardeau financier que doivent supporter les familles qui s'occupent de leurs proches à domicile.

Il convient de souligner que la nécessité d'une participation fédérale au financement d'un régime d'assurance pour protéger les Canadiens contre le coût des médicaments d'ordonnance onéreux a été soulevée pour la première fois en 2002, dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J'ai donc constaté que, heureusement, les premiers ministres continuent de suivre l'importante question du coût élevé des médicaments d'ordonnance. Par ailleurs, j'ai trouvé décevant qu'ils aient décidé d'attendre au milieu de 2006 pour rendre compte aux Canadiens des progrès accomplis en ce qui a trait à la conception d'un régime d'assurance-médicaments ayant une portée plus large.

Honorables sénateurs, l'état de santé des Autochtones canadiens, comparativement à celui du reste de la population, laisse à désirer depuis trop longtemps. Dans son rapport de 2002, le Comité des affaires sociales n'a pu trouver d'autre qualificatif, pour décrire la situation, que celui de « honte nationale ». Je rappelle que, la semaine dernière, le sénateur Christensen a attiré notre attention sur les nombreux problèmes associés au syndrome d'alcoolisation foetale, dont l'incidence est élevée chez les Autochtones. L'annonce, par le gouvernement fédéral, d'un investissement de 700 millions de dollars sur 5 ans pour améliorer la santé des Premières nations, des Inuits et des Métis, est donc une bonne nouvelle. Cet argent sera investi dans des initiatives comme la stratégie en matière de ressources humaines, afin d'accroître le nombre de travailleurs de la santé autochtones, et dans des programmes de promotion de la santé et de prévention de la maladie.

Le discours du Trône fait également référence aux « conséquences intolérables » des logements et des systèmes d'approvisionnement inadéquats dans les collectivités autochtones. J'espère que cela témoigne de la volonté du gouvernement fédéral de renouveler son engagement vis-à-vis de ces problèmes, qui ont des conséquences graves sur la santé et le bien-être des populations autochtones. L'adoption de mesures en ce sens serait conforme aux recommandations du rapport de 2002 du Comité sénatorial des affaires sociales, qui insistaient précisément sur l'importance cruciale d'aborder d'une manière exhaustive tous les déterminants de la santé des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris ceux qui ne relèvent pas du système de soins de santé.

Je suis également heureux de constater que, dans le cadre de la nouvelle entente, des fonds seront finalement affectés au Conseil de la santé du Canada, qui avait été créé dans le contexte de l'accord sur la santé de 2003 conclu entre les premiers ministres. L'accord de cette année oblige le Conseil de la santé du Canada à préparer un rapport annuel sur l'état de santé des Canadiens et sur les résultats en matière de santé. Il s'agit, selon moi, d'une étape essentielle pour veiller à ce que les Canadiens disposent de l'information nécessaire pour évaluer le rendement de leur système de soins de santé et du gouvernement qui le finance. Une entente distincte permet au Québec d'avoir des modalités différentes pour la collecte et le partage d'information en matière de santé. Toutefois, le Québec doit se joindre aux autres provinces pour faire rapport de ses repères pour les améliorations d'ici la fin de 2005.

Honorables sénateurs, le nouvel accord sur la santé prévoit bon nombre de mesures dont nous pouvons nous réjouir; je suis toutefois sérieusement préoccupé par deux questions. D'abord, comme je l'ai déjà mentionné, malgré le fait que les premiers ministres abordent un certain nombre de réformes essentielles à la préservation du système de soins de santé financé par l'État au pays, on ne donne pas de détails concrets. Cela a suscité l'inquiétude de bon nombre d'intervenants, y compris d'éminents députés du gouvernement libéral précédent, qui craignent que ce plus récent accord sur la santé s'ajoute simplement à la longue liste d'ententes qui injectent plus d'argent dans le système de soins de santé sans d'abord s'attaquer aux problèmes sous-jacents. Cette possibilité me préoccupe également.

(1510)

Deuxièmement, je m'inquiète de ce que l'accord ne va pas assez loin et n'améliore pas sensiblement l'accès aux soins. Toutes les enquêtes menées auprès des Canadiens confirment les conclusions du rapport de 2002 du Comité sénatorial des affaires sociales, selon lesquelles l'impossibilité d'avoir accès aux soins et les temps d'attente excessifs sont les principaux griefs des Canadiens au sujet de leur système de santé. L'accord sur la santé qui vient d'être signé contient un fonds pour la réduction des temps d'attente et engage les premiers ministres à réaliser une réduction significative des temps d'attente au plus tard le 31 mars 2007 dans cinq domaines prioritaires, à savoir, les traitements contre le cancer, les remplacements d'articulations, l'imagerie diagnostique, le traitement des maladies cardiaques et la restauration de la vue d'ici. L'engagement à établir des points de repère fondés sur des preuves concernant les temps d'attente acceptables représente également un progrès, mais je crois qu'on a raté l'occasion de réaliser des progrès encore plus substantiels en créant une garantie de soins ayant force obligatoire.

Dans une étude publiée le mois dernier, le sénateur Kirby et moi- même avons insisté sur la nécessité d'assurer un accès rapide à des soins de haute qualité par la mise en œuvre de ce que, suite aux recommandations du rapport de 2002 du Comité des affaires sociales, nous avons appelé une « garantie de soins de santé ». Il s'agit grosso modo d'une garantie de soins qui obligerait légalement le gouvernement à fournir des soins aux patients dans des délais raisonnables, en se basant sur des temps d'attente établis selon des critères cliniques. Dans l'impossibilité de donner à un patient les soins médicaux que requiert son état dans un délai précis, le gouvernement serait tenu de faire en sorte qu'il reçoive ces soins dans une autre ville, une autre province ou un autre pays.

Honorables sénateurs, la province de la Saskatchewan a déjà établi des lignes directrices cliniques qui permettent de déterminer des temps d'attente maximums pour les interventions chirurgicales devant être subies par les patients. Les médecins évaluent les patients à l'aide d'un ensemble de critères communs pour ensuite les classer selon six niveaux de priorité correspondant chacun à un délai d'attente qui précise l'urgence de procéder à l'intervention chirurgicale. Les lignes directrices de la Saskatchewan en matière de soins ne sont pas légalement obligatoires, mais leur cadre sous- jacent pourrait selon moi servir de modèle à l'application d'un tel engagement légalement obligatoire dans tout le Canada.

Tant qu'on ne mettra pas en place pareille garantie de soins, j'ai bien peur que les autres bienfaits de l'accord sur la santé n'aient pas autant de poids ou de durabilité. L'accord sur la santé vise à accroître l'obligation redditionnelle, mais rien dans cet accord ne permet d'atteindre cet objectif autant qu'un engagement légal à l'égard des soins, un engagement qui obligerait les gouvernements à apporter des modifications importantes au système de santé, faute de quoi ils devraient payer une amende — en l'occurrence, le coût à payer pour que leurs citoyens se fassent soigner ailleurs.

Honorables sénateurs, j'ai eu le merveilleux privilège de travailler dans le système de santé canadien pendant environ 35 ans. Il fut un temps où je disais fièrement à mes collègues du monde entier que le Canada avait le meilleur système de santé dans le monde. Je ne peux plus — je le répète, je ne peux plus — m'enorgueillir de cela, parce que ce n'est tout simplement plus le cas. Nous n'avons plus le meilleur système de santé dans le monde.

Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné? En résumé, collectivement, nous avons omis de séparer les trois composantes fondamentales de notre système de santé. Nous n'avons pas distingué le payeur, du fournisseur et de l'évaluateur. Le système du payeur unique, qui garantit à tous les Canadiens des services de santé essentiels, demeure un symbole national et il est reconnu dans le monde comme l'une des meilleures façons de fonctionner. C'est lorsque nous examinons le fournisseur dans notre système de santé que nous nous heurtons à un problème important. Je crains que le fournisseur ne soit devenu la victime d'une inefficacité et d'une bureaucratie paralysante. Nous mettons en place d'excellents mécanismes d'évaluation, comme l'ICIS, qui sont souvent indépendants et non assujettis à une surveillance gouvernementale directe, et je pense que ces mécanismes et d'autres aussi nous aident à évaluer le système de manière continue.

Permettez-moi de revenir aux fournisseurs de services de santé collectifs. La prestation des services de santé n'est tout simplement pas assurée comme elle le devrait. Nous sommes loin derrière des pays comme le Japon, l'Allemagne, le Luxembourg, la Suisse, la France, la Belgique, l'Autriche et d'autres qui fournissent à leur population des services de santé dont la qualité est de loin supérieure à la nôtre et auxquels les patients ont un accès rapide. Qu'est-ce qui a mal tourné avec notre système pour qu'il ne soit même plus concurrentiel par rapport à ces pays? Comment avez-nous fait pour perdre autant de terrain dans des domaines tels que la santé mentale et la santé des Autochtones, dont on parle maintenant comme d'une disgrâce nationale, bien que nous dépensions plus que tout autre pays développé — je le répète, plus que tout autre pays développé — dans le système universel de soins de santé, et cela même avant l'injection de 42 milliards de dollars?

L'été dernier, le sénateur Kirby et moi-même avons publié un document faisant écho au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le but d'attirer l'attention sur les problèmes et de proposer des pistes de solution avant l'accord des premiers ministres sur la santé. Les problèmes du système actuel sont, entre autres, les suivants : le contrôle administratif depuis le sommet par les bureaucraties du gouvernement central qui réglementent à outrance les mécanismes de prestation des services à l'échelon local; les pouvoirs monopolistiques de nombre de secteurs du système de prestation des soins de santé, y compris de divers professionnels de la santé qui définissent leurs fonctions de manière à empêcher d'autres intervenants d'exercer les mêmes; les syndicats qui définissent les mécanismes de prestation des services de soutien; les pouvoirs monopolistiques des hôpitaux qui, du fait qu'ils sont les uniques fournisseurs de services dans leur région, ne sont guère incités à figurer dans le tableau des services de santé régionaux; le financement des hôpitaux qui n'est pas assuré en fonction de la quantité ou de la qualité du travail accompli, mais en fonction de budgets globaux déterminés largement par des précédents. Par conséquent, le système de soins de santé canadien fonctionne sans les moteurs que sont l'efficacité et l'efficience dans n'importe quelle entreprise, autrement dit sans concurrence. En fait, le système actuel empêche toute forme de concurrence dans les différents moyens à prendre pour atteindre le même but.

Que faire? Je crois que nous devons nous tourner vers les régies régionales de la santé ou vers des organismes semblables qui sont susceptibles de ramener le système à une dimension géographique possible à gérer. Les établissements et les personnes doivent être rémunérés en fonction d'une formule de financement fondée sur les services dispensés et non plus par budget annuel global, sans obligation de rendre compte.

Nous devons mettre sur pied un système de soins de première ligne, c'est la principale lacune dans notre système actuel de prestation des soins médicaux. Ce nouveau système devra s'appuyer sur des regroupements appropriés des fournisseurs de soins de santé et il devra disposer d'installations adéquates équipées des instruments nécessaires à leurs fonctions ainsi que des systèmes électroniques de tenue des dossiers et d'information indispensables pour remplacer les documents papier et les systèmes de communication actuels qui sont désuets.

À l'heure actuelle, le Canada compte presque trois fois plus d'hôpitaux que de cliniques de soins de première ligne ou communautaires. Arrivez-vous à le croire? Il y a trois fois plus d'hôpitaux que de cliniques de soins de première ligne ou communautaires, qui sont pourtant la porte d'entrée des patients désirant recevoir des soins. Nous devons trouver le moyen de multiplier rapidement ces cliniques dispensant des soins jour et nuit, sept jours sur sept et veiller à ce qu'elles soient, dès le départ, adéquatement équipées, notamment en systèmes électroniques de tenue des dossiers et de communication.

Il va sans dire que nous devons préserver nos grands établissements d'enseignement supérieur et les appuyer. Nous devons continuer à appuyer nos centres de recherche médicale, mais à un degré bien supérieur à celui où nous le faisons actuellement, puisque, concrètement, nous ne leur accordons que le huitième du financement que reçoivent leurs équivalents américains. Les hôpitaux d'enseignement, spécialisés ou communautaires doivent être confirmés dans leur rôle. Cependant, dans toute cette vaste mosaïque qu'est notre système actuel de prestation des soins médicaux, qui relève dans une large mesure de la compétence provinciale, nous devons introduire un élément de concurrence...

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Keon, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez- vous un peu plus de temps?

Le sénateur Keon : Oui.

Son Honneur le Président : Permission accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Keon : Merci beaucoup, honorables sénateurs.

Nous devons faire intervenir une certaine concurrence, une certaine liberté qui permettra aux ressources intellectuelles de nos professionnels de la santé de s'épanouir dans l'innovation et la créativité et de régler les problèmes qui paralysent actuellement le système. Nous devons oser envisager les solutions appliquées par des pays dont le système est supérieur au nôtre. Nous devons oser envisager la prestation de soins par le secteur privé dans certains domaines où il est plus efficace que les établissements publics. Nous devons nous débarrasser du réflexe paranoïaque provoqué par le simple terme « privé », faire la sourde oreille lorsque des prophètes de malheur nous rappellent nos voisins du Sud chaque fois qu'on emploie ce mot, disant que nous allons nous retrouver dans la même situation que les États-Unis, où 40 millions de personnes n'ont pas d'assurance et où nombre d'individus et de familles perdent tout à cause de frais médicaux trop lourds. La situation ne s'applique tout simplement pas au Canada. Ce ne sera jamais toléré. Notre système de santé était au départ un régime national d'assurance qui garantissait à tous les Canadiens qu'ils ne connaîtraient pas un sort semblable. Collectivement, nous conserverons cet acquis, mais, en le faisant, nous devons offrir un système dont tous les Canadiens peuvent être fiers.

Des voix : Bravo!

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour réagir au discours du Trône prononcé le 5 octobre 2004. C'est avec un indéniable plaisir que je me joins aux autres parlementaires qui, ici même ou à l'autre endroit, se sont exprimés à ce sujet.

Cette 38e législature du Canada sera fort différente pour nombre d'entre nous. En effet, nous n'avons pas eu de gouvernement minoritaire depuis 1979. Le Parti progressiste-conservateur de Joe Clark avait alors infligé la défaite aux libéraux de Pierre Trudeau en remportant 136 sièges, contre 114 pour les libéraux et 26 pour le Nouveau Parti démocratique, qui se retrouvait en position d'arbitrage. Le Parti Ccrédit social détenait six sièges.

Les temps ont bien changé. Certes, c'est le premier gouvernement minoritaire en 25 ans, mais les partis en cause ont aussi beaucoup changé. En face, le Parti progressiste-conservateur n'existe plus, remplacé par le Parti conservateur du Canada. Il n'y a plus de créditistes. Nous avons maintenant le Bloc québécois. Le Parti libéral et les néo-démocrates sont toujours là. Je signale ces différences non par nostalgie, mais pour montrer que, avec les années, le Canada a évolué.

(1520)

L'importance de ce nouveau gouvernement minoritaire se résume ainsi : Les trois principaux partis de la présente législature sont de nature régionale. Les conservateurs sont surtout concentrés dans l'Ouest; le Bloc québécois domine évidemment au Québec; et le Parti libéral est le plus national de tous, avec des sièges répartis d'un océan à l'autre, mais surtout en Ontario et dans le Canada atlantique.

Le discours du Trône que nous avons entendu il y a deux semaines fait ressortir cette réalité. Le thème prédominant de ce discours est la nécessité pour le gouvernement d'être ouvert à tous; pour pouvoir fonctionner, ce gouvernement minoritaire doit en effet prendre en considération chaque région du Canada au moment de prendre des décisions concernant l'avenir de notre pays.

Permettez-moi de citer les sept engagements pris dans le discours du Trône :

.exercer une discipline financière rigoureuse, cette même discipline qui explique, pour une grande part, le succès du Canada au cours de la dernière décennie;

.promouvoir l'intérêt national en fixant les objectifs de notre pays et en créant un consensus sur la façon de les atteindre;

.poursuivre ces objectifs de telle manière que soit respectée la diversité du Canada, ce creuset où se fondent le talent et l'innovation;

.viser des résultats tangibles et concrets pour les Canadiens et leur faire rapport afin qu'ils puissent exiger de leurs gouvernements qu'ils rendent des comptes;

.soutenir la Charte des droits et libertés et défendre l'inclusion avec vigueur;

.exiger l'égalité des chances pour que tous les Canadiens profitent de la prospérité;

.énoncer clairement les intérêts du Canada et affirmer nos valeurs dans le monde.

Voilà donc les sept engagements que le gouvernement a pris avant que ne s'amorce la présente session. C'est à la façon dont il respectera ces engagements que nous jugerons ce gouvernement minoritaire afin que les Canadiens « puissent exiger de leurs gouvernements qu'ils rendent des comptes ».

Je voudrais attirer votre attention sur les deux thèmes de l'inclusion et de la nature régionale de la composition de la présente législature. Ce sont là des facteurs très importants de la façon dont nous percevrons les actes du gouvernement d'ici quelque temps. En tant que sénateur de la Nouvelle-Écosse, il m'incombe de représenter ma région du mieux que je peux. C'est avec plaisir que je relève ce défi lorsque je suis confronté à pareilles questions. Toutefois, je me réjouis encore plus lorsqu'une intervention de ma part n'est pas nécessaire parce que le gouvernement fédéral a tenu compte des préoccupations de ma province.

Malheureusement, cela n'est pas habituellement le cas, et il suffit d'examiner l'histoire depuis 1940 pour s'en convaincre. Pendant que la Seconde Guerre mondiale s'intensifiait, le gouvernement fédéral a fini par investir dans les usines et le matériel des Maritimes. L'investissement a été modeste, et il touchait des industries présentant peu de perspectives d'avenir pour l'après-guerre. Aucune des 28 sociétés d'État fédérales qui existaient à l'époque n'avait son siège social dans la région. Sur l'ensemble des 823 millions de dollars consentis au développement industriel provincial par le gouvernement fédéral dans le cadre de son effort de guerre, la part des Maritimes n'était que de 3,7 p. 100, soit très peu. L'Île-du- Prince-Édouard n'a rien eu; la Nouvelle-Écosse a obtenu 20,8 millions de dollars, et le Nouveau-Brunswick, 6,5 millions de dollars.

Après la guerre, le Canada a commencé à accorder une aide financière aux entreprises pour les aider à faire la transition vers la production de temps de paix. Au milieu de 1945, 48 p. 100 des fonds étaient versés à l'Ontario, 32 p. 100 au Québec, 15 p. 100 à la Colombie-Britannique, et le reste, 5 p. 100, était réparti entre les six provinces qui restaient conformément à la formule d'aide utilisée. Les fonctionnaires du ministère de la Reconstruction ont justifié cette approche grossièrement discriminatoire en usant de charabia et de faux-fuyants. Les difficultés de la transition étaient plus grandes dans les Maritimes où les dislocations provoquées par la guerre s'étaient ajoutées aux programmes spéciaux d'une région déjà dans le marasme. Cette politique de reconstruction de l'après-guerre a renforcé l'épouvantable statu quo économique dans les Maritimes.

Pourquoi parler des attitudes du gouvernement canadien de l'après-guerre? C'est parce que j'estime que les choses n'ont guère changé.

Comme les sénateurs le savent fort bien, j'ai talonné un gouvernement après l'autre au sujet de la politique fédérale du financement des universités. Le gouvernement actuel a déjà annoncé un programme de financement de la recherche universitaire qui témoigne de son immobilisme. Le 21 octobre, soit tout juste la semaine dernière, le gouvernement a annoncé, par l'entremise du Fonds de relève, créé dans le cadre de la Fondation canadienne pour l'innovation, son financement des chercheurs universitaires au Canada. Je vous rappelle que le Fonds de relève est destiné aux chercheurs plus jeunes et moins expérimentés et vise à les financer sans qu'il y ait concurrence entre eux et les chercheurs plus expérimentés.

Ce fonds s'adresse à ceux qui accèdent à leur premier poste à temps plein dans une université canadienne. La semaine dernière, 135 projets ont été retenus et 32 universités étaient représentées, pour un coût total de 18,2 millions de dollars. Comment se répartissent ces chiffres? À l'heure actuelle, sur les 135 projets retenus, seulement neuf provenaient des établissements postsecondaires du Canada atlantique, ce qui correspond à 6,6 p. 100.

Des voix : Une vraie honte.

Le sénateur Moore : La valeur totale de ces neuf projets était de 1 020 765 $ sur un total de 18 201 600 $, soit 5,6 p. 100 des fonds accordés. Le Canada atlantique, qui compte pour 16 p. 100 des universités canadiennes, 12 p. 100 de tout le personnel enseignant à temps plein et 9,5 p. 100 de tous les étudiants à temps plein du pays a reçu 5,6 p. 100 des fonds accordés dans ce programme.

Pour vous donner un autre exemple de ce peu d'engagement à l'égard des établissements postsecondaires du Canada atlantique, j'attirerais votre attention sur la dernière annonce qui a été faite dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada. Ce programme a vu le jour en l'an 2000. Le financement initial total du programme était de 900 millions de dollars et son mandat était de créer 2 000 chaires de recherche en cinq ans. En avril 2004, on a annoncé la création de 137 chaires de recherche aux termes de ce programme, pour un montant total de 121 600 000 $. De ce nombre, les universités du Canada atlantique ont obtenu 13 chaires, pour un pourcentage de 9,4 p. 100, et un financement total de 11 millions de dollars, ou 9 p. 100 du financement total. Là encore, si l'on tient compte du nombre d'universités, qui correspond à 16 p. 100 du total, et au nombre d'enseignants à temps plein, qui correspond à 12 p. 100 dans les établissements postsecondaires du Canada atlantique, par rapport au reste du pays, le financement est insuffisant.

Malheureusement, comme le démontrent les chiffres que je viens d'énoncer, l'esprit dans lequel ces programmes ont été créés et le but qui était poursuivi alors ne se sont pas matérialisés. Nous avons plutôt vu la plus grande partie de ces fonds nationaux de recherche être remis à une poignée de grandes universités canadiennes, alors que nos universités considérées comme petites n'ont reçu que de petits montants sans importance. Cela ne fait rien pour développer une économie fondée sur le savoir au Canada.

Je tiens à exprimer ma plus sincère reconnaissance au gouvernement du Canada pour avoir investi plus de 13 milliards de dollars dans la recherche fondamentale en sciences et en technologie depuis 1997. Un conseiller national en sciences a récemment été nommé pour aider le gouvernement à veiller à ce que cet investissement soit ciblé, stratégique et fructueux.

Les universités du Canada atlantique forment l'épine dorsale de la recherche. Il est donc essentiel qu'elles reçoivent leur juste part du financement gouvernemental destiné à la recherche. Par conséquent, j'encourage instamment le conseiller national en sciences à revoir les lignes directrices régissant l'octroi de financement et à y apporter les changements nécessaires pour mettre fin à l'incohérence patente de la répartition de ce financement. Ce n'est qu'alors que la capacité de recherche des universités du Canada atlantique sera égale à celle des autres universités canadiennes.

À l'issue des élections générales du 28 juin 2004, 22 députés libéraux du Canada atlantique ont été élus à la Chambre; ils constituent une part importante de notre gouvernement minoritaire actuel. C'est dans les provinces de l'Atlantique qu'on a enregistré la plus forte augmentation de l'appui au Parti libéral durant ces élections. Les électeurs de ces provinces ont foi dans notre gouvernement et dans son mandat.

Les deux thèmes principaux dont nos candidats dans les provinces de l'Atlantique ont entendu leurs électeurs parler étaient l'accès à l'enseignement postsecondaire et l'endettement des étudiants. Si nos universités de l'Atlantique continuent de recevoir une part infime du financement prévu par ces programmes nationaux, elles ne pourront apporter les améliorations tant attendues à leur corps enseignant et à leurs capacités et installations de recherche.

Le maintien de ce cycle de partialité entraîne l'accroissement des frais de fonctionnement de nos universités, ce qui ne peut que mener à l'augmentation exponentielle de la difficulté d'accès à l'enseignement postsecondaire et de l'endettement des étudiants.

(1530)

Pour terminer, je signalerai que cinq des sept engagements que le gouvernement a pris dans le discours du Trône visent l'inclusion de tous les Canadiens, et de toutes les régions, dans une forme de consensus inclusif favorisant les objectifs du Canada en tant que nation.

L'adoption de mesures concrètes dans chacun de ces thèmes permettra, selon moi, de caractériser les politiques et la performance de ce gouvernement. Voilà tout ce que je demande.

Si ce gouvernement est capable d'être inclusif, d'établir des consensus et de ne laisser aucune région de côté, toutes les provinces profiteront des fonds affectés à la recherche postsecondaire à l'échelle nationale, et le Canada ne s'en portera que mieux.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES PHARES PATRIMONIAUX

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable J. Michael Forrestall propose : Que le projet de loi S- 14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter le sénateur Moore d'avoir porté à notre attention une question extrêmement importante. Je suis content que le sénateur Callbeck soit ici et j'aimerais que ma collègue de la Colombie-Britannique le soit également.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux. Ce n'est pas une question partisane ni une question d'argent. Des mesures doivent être prises pour préserver et protéger le patrimoine canadien pour les générations futures, qu'il s'agisse de bâtiments ferroviaires, de phares et peut-être même, dans un avenir assez rapproché, de silos de la Saskatchewan. Ce sont des monuments qui font partie du mode de vie canadien.

Nous avons déjà examiné la question trois fois. Les projets de loi qui ont précédé celui-ci ont passé par toutes les étapes, ils ont été soumis à l'autre chambre et ils sont morts au Feuilleton par suite de la prorogation du Parlement. Deux fois auparavant, ce projet de loi a bénéficié d'une procédure accélérée, et j'espère que nous envisagerons à nouveau cette possibilité — mais je tiens à préciser que ce n'est pas parce que je m'attends à un retour hâtif en campagne électorale.

Honorables sénateurs, on ne peut rester indifférent aux phares et à leur beauté rudimentaire ayant pour toile de fond l'océan et la côte avec son relief accidenté. Il n'est pas nécessaire d'être originaire de la côte atlantique pour trouver les phares attrayants ou pour les apprécier.

L'article 3 du projet de loi S-14 dit ceci :

La présente loi a pour objet d'assurer la conservation et la protection des phares patrimoniaux :

en prévoyant un processus de sélection et de désignation des phares patrimoniaux;

en empêchant leur modification ou leur aliénation non autorisée;

en exigeant leur entretien dans une mesure raisonnable;

Le projet de loi définit les phares patrimoniaux comme suit :

... Phare — ainsi que tout site ou structure connexe — désigné comme phare patrimonial aux termes de l'article 6.

Le projet de loi définit le verbe « modifier » comme suit :

... S'entend notamment du fait de restaurer ou de rénover, mais non d'effectuer l'entretien courant et les réparations.

Par « Commission » on entend :

... la Commission des lieux et monuments historiques du Canada ...

Le ministre responsable du projet de loi — ce qui, comme le noteront certains sénateurs, est indicatif d'une mesure législative dont le Parlement est actuellement saisi — est défini dans le projet de loi comme étant :

... le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi.

J'attire l'attention des sénateurs sur le fait que c'est là le seul changement par rapport au projet de loi précédent, qui nommait le ministre du Patrimoine canadien.

L'article 4 indique que :

La présente loi s'applique aux phares relevant de l'autorité législative du Parlement du Canada.

Les articles 6 à 10 du projet de loi S-14 permettent au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, de désigner un phare et tout site ou structure connexe comme phare patrimonial et précise la marche à suivre pour qu'un phare soit désigné structure patrimoniale.

Les articles 11 à 16 protègent les phares patrimoniaux. J'attire plus particulièrement l'attention des sénateurs sur le paragraphe 1 de l'article 11 :

Nul ne peut enlever, modifier, démolir ou aliéner — notamment par vente ou cession — tout ou partie d'un phare patrimonial, à moins d'y avoir été autorisé par le ministre aux termes de la présente loi.

Les articles 11 à 16 établissent la marche à suivre pour tenir des consultations publiques concernant l'aliénation des phares patrimoniaux.

L'article 17 précise simplement que le propriétaire d'un phare patrimonial doit le garder en bon état et l'entretenir de façon à respecter son caractère patrimonial. Cette exigence n'entraîne pas de dépenses au sens où la loi ne demande rien de plus que ce que les municipalités exigent des propriétaires, à savoir que leur maison soit présentable. Qui voudrait habiter à côté d'un taudis? Les phares patrimoniaux doivent donc être correctement entretenus.

L'article 18 donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les phares patrimoniaux.

Honorables sénateurs, ce projet de loi donnera des pouvoirs accrus au ministre désigné par le gouverneur en conseil afin de protéger les phares patrimoniaux. Il en permettra la désignation, la préservation, l'entretien général et prévoit des consultations publiques à cet égard.

Honorables sénateurs, je vous demande votre appui. Je pourrais continuer, mais je crois en avoir dit assez.

(Sur la motion du sénateur Forrestall, au nom du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)

(1540)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE SE JOINDRE AU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES POUR RENCONTRER DES PARLEMENTAIRES ALLEMANDS

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis donné le 26 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à se joindre au Comité permanent des affaires étrangères et du Commerce international de la Chambre des communes pour une séance conjointe en vue de rencontrer une délégation de parlementaires allemands; et

Que le Comité soit autorisé à siéger le mercredi 3 novembre 2004, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable John G. Bryden, conformément à l'avis du 26 octobre 2004, propose :

Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable David P. Smith, conformément à l'avis du 26 octobre 2004, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable David P. Smith, conformément à l'avis du 26 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences

(La motion est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Andreychuk et conformément à l'avis du 26 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Andreychuk et conformément à l'avis du 26 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)


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