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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 41

Le lundi 7 mars 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


 

 

LE SÉNAT

Le lundi 7 mars 2005

La séance est ouverte à 20 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

HOMMAGES AUX AGENTS MASSACRÉS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, je voudrais vous demander de vous lever et d'observer une minute de silence à la mémoire des quatre agents de la GRC, Anthony Gordon, Lionide Johnston, Brock Myrol et Peter Schiemann, qui ont été massacrés le 3 mars 2005 à Mayerthorpe, en Alberta.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le 3 mars 2005, une tragédie insensée a pris la vie de quatre membres de la Gendarmerie royale du Canada à Mayerthorpe, en Alberta. C'étaient les agents Peter Christopher Schiemann, Anthony Fitzgerald Orion Gordon, Lionide Nicholas Johnston et Brock Warren Myrol. Les Canadiens sont fiers de la police montée, comme on l'appelle communément. Elle fait partie de notre histoire et de notre patrimoine, particulièrement dans l'ouest du Canada, où sa célébrité est née.

Dans un moment de perte comme celui-ci, nous nous rappelons une fois de plus que nos agents de la GRC sont appelés tous les jours à assurer la sécurité de notre société et à risquer leur vie — un engagement que la plupart d'entre nous n'auront jamais à prendre. Nous honorons le dévouement à servir le public qui a poussé ces quatre hommes à s'enrôler dans la GRC. Nous regrettons profondément le prix qu'ils ont payé. Un service commémoratif national aura lieu jeudi à Edmonton pour témoigner des répercussions de cette perte sur notre pays et sur les proches et les camarades de ces hommes. Je sais que des sénateurs y assisteront au nom du Sénat. Pour le moment, je souhaite offrir nos plus sincères condoléances aux amis et aux familles de ces quatre agents.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, mes collègues et moi nous joignons aux Canadiens pour exprimer notre sympathie et notre peine aux familles des quatre jeunes agents de la GRC qui ont perdu la vie le 3 mars dernier. Ces agents faisaient simplement leur travail dans une région rurale ordinaire et appliquaient la devise de la Gendarmerie royale du Canada, « Maintiens le droit ». Cette devise est une modeste description, comme savent en faire les Canadiens, du travail de la police. C'est une description qui ne met pas l'accent sur les risques inhérents à une tâche essentielle au bon fonctionnement de notre pays. Dans la vie de tous les jours, on oublie parfois que nos agents de police risquent quotidiennement leur vie. Nous ne pourrons jamais exprimer toute la gratitude qu'il faudrait à nos agents de la paix.

C'est peut-être parce que le Canada est une nation relativement pacifique et parce que la Gendarmerie royale du Canada et d'autres forces policières s'acquittent tellement bien de leur tâche que la conscience collective est si profondément ébranlée à chaque fois que nous perdons un de nos véritables héros du quotidien. Or, la perte de quatre de ces agents lors d'une seule tragédie s'avère presque inimaginable. Ce n'est pas non plus une consolation de savoir que cette tragédie est la plus meurtrière que la GRC ait connue en 120 ans.

Nous n'oublierons pas le décès tragique des constables Lionide Nicholas Johnston, Brock Warren Myrol, Anthony Fitzgerald Orion Gordon et Peter Christopher Schiemann. Ces quatre jeunes hommes étaient fiers de servir leur collectivité et leur pays en qualité d'agents de la Gendarmerie royale du Canada.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX INTERNATIONAUX D'HIVER DE 2005

FÉLICITATIONS AUX ATHLÈTES CANADIENS

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, les Jeux olympiques spéciaux internationaux d'hiver de 2005 se sont déroulés à Nagano, au Japon, du 26 février au 5 mars. L'équipe canadienne a récolté 84 médailles : 40 d'or, 29 d'argent et 15 de bronze. Plus de 1 900 athlètes représentant plus de 80 pays ont participé Jeux olympiques spéciaux d'hiver. L'équipe canadienne était constituée de 72 athlètes inscrits dans six disciplines. Ils étaient accompagnés de 17 entraîneurs et de neuf membres du personnel de mission.

Les Jeux olympiques spéciaux constituent un programme d'entraînement et de compétitions sportives destiné aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles. La mission des Jeux olympiques spéciaux est d'enrichir la vie des personnes atteintes de déficiences intellectuelles en leur donnant la possibilité de s'adonner à des disciplines sportives et d'acquérir de nouveaux talents et de développer de nouvelles habiletés.

Pour la première fois de l'histoire de ces Jeux, le Canada était représenté par plus d'un athlète originaire de l'Île-du-Prince-Édouard. Michael Morris, de Stratford, et Rose MacDonald, de Morell, ont tous deux représenté le Canada en ski de fond. M. Morris a remporté l'argent au 500 mètres, et Mme MacDonald a remporté l'or au 500 mètres et a décroché la médaille de bronze à l'épreuve d'un kilomètre. Mme MacDonald fait partie de l'organisme Prince Edward Island Special Olympics depuis 17 ans, et M. Morris, depuis cinq ans. Ils ont tous deux été sélectionnés au début du mois de février pour représenter l'Île-du-Prince-Édouard cette année aux Jeux olympiques spéciaux. Félicitations à Michael Morris, à Rose MacDonald et à tous les autres athlètes canadiens pour leurs succès à Nagano.

(2010)

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour informer les Canadiens des actions du gouvernement actuel qui changeront à jamais nos longues et fructueuses relations avec nos voisins du Sud. J'avise mes concitoyens de l'importante détérioration des relations canado- américaines causée par le premier ministre précédent et grandement aggravée par les propos et les gestes de l'actuel premier ministre.

Dans les relations de dépendance mutuelle qui existent depuis longtemps entre nos deux pays, jamais on n'a vu autant de tension. Cette tension est attribuable à la négligence et au manque de leadership réel de notre premier ministre. Les enjeux ont rarement été aussi grands dans l'histoire de notre pays, et pourtant, on en a si peu tenu compte. Rarement aussi a-t-on vu pareil étalage de mesquineries politiques sous le couvert de la diplomatie. La façon dont le Canada a traité une question de politique publique de la plus haute importance — à savoir notre participation à la défense du monde occidental — marquera à jamais d'une tache sombre nos relations avec les États-Unis.

Honorables sénateurs, les Canadiens seront les grands perdants à plusieurs égards. Pourquoi? Simplement parce qu'un gouvernement libéral arrogant qui s'en va à la dérive cherche un cheval de bataille auquel s'accrocher. Nous sommes en train de compromettre sérieusement nos relations avec nos meilleurs alliés et notre principal partenaire commercial simplement au nom d'une diplomatie unilatérale mesquine, hautement partisane et quasi puérile. Tout cela sous la direction d'un premier ministre malavisé qui est incapable de voir que le Canada n'a rien à gagner et tout à perdre en ne participant pas au système de défense antimissile nord- américain.

Sur quels principes se sont fondés le premier ministre et ses collègues pour prendre ce risque mal calculé, honorables sénateurs? S'agit-il des mêmes principes et stéréotypes qui ont influencé le gouvernement Chirac en France, la destination préférée du ministre Pettigrew, qui ne connaît guère plus que les noms de rues à Paris?

Honorables sénateurs, je voudrais citer les paroles d'une Canadienne très en vue qui parle de manière fort éloquente de nos rapports avec les États-Unis. Cette personne est en mesure d'observer l'Amérique d'un point de vue privilégié. Voici ses paroles :

Il nous est difficile d'imaginer, au regard des stéréotypes très répandus, que les Américains tout-puissants — la superpuissance — peuvent se sentir vulnérables, isolés ou blessés et incompris. C'est pourtant le cas.

Telles sont les sages paroles de Pamela Wallin, consule générale du Canada à New York.

Après l'annonce du premier ministre la semaine dernière, les Américains ont tous les droits de se sentir blessés par la manière dont le gouvernement du Canada les a traités. Ils ont tous les droits de se sentir incompris.

Honorables sénateurs, ma crainte est que nos amis américains se méprennent sur les Canadiens. Ma crainte est qu'ils pensent que la folie qui se déguise en politique publique canadienne reflète les vrais sentiments de leurs amis, de leurs parents, de leurs partenaires commerciaux et de leurs voisins du Nord.

Il y a de nombreux liens qui unissent les Américains et les Canadiens. Nous devons faire en sorte que ce gouvernement destructeur arrête de ronger ces liens dans une tentative désespérée de nourrir leur mépris politique envers un gouvernement qui se défend.

Honorables sénateurs, nous traversons une période sombre des relations canado-américaines, mais je veux que nos amis américains sachent que beaucoup d'entre nous portent le flambeau de l'espoir — cette flamme éternelle, cette lumière qui brillera toujours plus intensément.

LE MONDE DES ARTS ET DE LA CULTURE EN NOUVELLE-ÉCOSSE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je voudrais parler d'un secteur économique en Nouvelle-Écosse qui fait une immense contribution au dynamisme de l'économie de ma province. Je parle du monde des arts et de la culture en Nouvelle-Écosse. L'incidence directe et indirecte de ce secteur en Nouvelle-Écosse, sous l'angle de sa contribution au PNB de la province, a été estimée à 1,2 milliard de dollars en 2003. Cela représente environ 28 000 emplois directs et indirects qui dépendent des activités artistiques et culturelles.

Honorables sénateurs, chaque année, la Nouvelle-Écosse accueille le monde pour une gamme étourdissante de manifestations culturelles et de spectacles sur scène. En 2004, la Nouvelle-Écosse a organisé plus de 800 festivals et manifestations dans la province.

Le Festival celtique international des couleurs est du nombre. Chaque année, plus de 300 artistes de tous les pays celtiques du monde, dont l'Écosse, l'Irlande, les États-Unis et le Canada, s'exécutent dans plus d'une trentaine d'endroits dans l'île du Cap- Breton. En 2004, la American Bus Association a reconnu le festival comme...

... l'un des plus importants festivals de musique au Canada.

De nombreuses autres organisations artistiques enrichissent quotidiennement la Nouvelle-Écosse. La Art Gallery of Nova Scotia, fondée en 1908, est l'un des plus importants musées d'art de la région Atlantique. Sa collection compte plus de 10 000 oeuvres, dont des peintures, des textiles, des céramiques et des sculptures. Sous la direction de son conservateur en chef, Jeffrey Spalding, la Art Gallery of Nova Scotia s'est donné pour mission de faire connaître l'art du monde à la Nouvelle-Écosse, et l'art de la Nouvelle-Écosse au monde.

La Nouvelle-Écosse possède également l'un des orchestres professionnels les plus polyvalents, les plus talentueux et les plus courus au Canada. Le Symphony Nova Scotia, qui est le plus important employeur du secteur culturel en Nouvelle-Écosse, peut compter sur plus d'une centaine de bénévoles amoureux de la musique et reçoit plus de 14 000 élèves chaque année. Le directeur musical, Bernhard Gueller, et ses 37 musiciens permanents donnent chaque année plus de 50 concerts devant plus de 75 000 spectateurs.

Honorables sénateurs, en 2002-2003, le Conseil des Arts du Canada a reconnu la richesse et le dynamisme de la communauté des arts et de la culture de la Nouvelle-Écosse en octroyant plus de quatre millions de dollars à des artistes et organisations de la province. Je tiens à féliciter tous ceux et celles qui, chaque jour, contribuent de faire de la Nouvelle-Écosse l'une des provinces canadiennes les plus diversifiées et les plus créatives sur le plan artistique.


AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

DÉPÔT DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2004-2005, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

DÉPÔT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du Budget des dépenses de 2005-2006, parties I et II, le plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses.

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Wilbert J. Keon, au nom du sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le lundi 7 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-18, Loi amendant la Loi sur la statistique, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 février 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Keon, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2004-2005

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui , je proposerai que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

AVIS DE MOTION PORTANT RENVOI DU CRÉDIT 10 AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(2020)

[Français]

PROJET DE LOI NO 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DE 2004

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LA LOI SUR L'ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES—LES PROPOS DU MINISTRE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, vendredi dernier, le ministre des Affaires étrangères, Pierre Pettigrew, a participé à l'émission Politics animée par Don Newman sur les ondes de CBC et, de crainte de ne pas avoir bien entendu les propos du ministre, j'ai réclamé et reçu une transcription de l'émission. M. Newman interrogeait le ministre sur les sentiments antiaméricains entourant la question de la défense antimissile balistique qui sont apparus durant le congrès du Parti libéral qui s'est tenu au cours de la dernière fin de semaine, à Ottawa. M. Newman a déclaré :

[...] lorsqu'ils parlaient de la défense antimissile, il y avait beaucoup de propos antiaméricains.

M. Newman a plus tard demandé au ministre :

Tentiez-vous de contenir cela dans cette petite salle?

Le ministre Pettigrew a alors répondu :

Nous pensions également que ce n'était pas bon d'entendre cela au Parlement non plus.

Manifestement, honorables sénateurs, nous devons demander au leader du gouvernement du Sénat s'il est d'accord avec la déclaration du ministre Pettigrew. Le gouvernement a-t-il maintenant pour politique d'exclure le Parlement de tout débat sur des questions comme celle-ci?

Ensuite, si nous devions adopter dans cette enceinte une motion prévoyant un débat sur la défense antimissile, ce débat aurait lieu naturellement au Parlement. À la lumière de la déclaration du ministre des Affaires étrangères selon laquelle il ne serait « pas bon d'entendre cela au Parlement non plus », quelle est la politique du gouvernement?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne connais pas l'émission ou la transcription dont parle le sénateur Kinsella, mais juste avant l'ajournement de nos travaux il y a une dizaine de jours, nous avons eu un échange sur la question du débat parlementaire sur la défense antimissile balistique. Le sénateur Kinsella se rappelle sûrement que j'ai répondu alors que ce débat était basé sur la supposition que le Canada pourrait conclure un accord sur la défense antimissile balistique, et comme nous n'en avons rien fait, mais nous avons plutôt maintenu notre politique actuelle, ce débat ne semble pas avoir de raison d'être.

C'est la réponse que j'ai donnée il y a deux semaines. C'est la réponse que je donne aujourd'hui.

Pour ce qui est du sentiment antiaméricain, je ne crois pas que le gouvernement nourrisse un tel sentiment. Le gouvernement s'emploie à développer avec les États-Unis les rapports les plus étroits, les plus coopératifs et les plus productifs qui soient, des rapports qui sont compatibles avec les intérêts et la souveraineté du Canada.

J'ai écouté très attentivement les fleurs de rhétorique du sénateur St. Germain lors des déclarations de sénateurs aujourd'hui. Qu'il sache que je sais qu'il connaît le sens de ce mot. Je précise l'exactitude du point de vue décrit dans l'éditorial du vendredi 4 mars 2005 du Vancouver Sun intitulé « Tout se passe comme d'habitude entre les États-Unis et le Canada, tant pis pour la rhétorique ». Depuis l'époque où les rapports entre le premier ministre Diefenbaker et le président John F. Kennedy n'étaient pas réputés chaleureux et étroits jusqu'à l'époque actuelle, jamais le développement des affaires bilatérales n'a été détérioré. En fait, sous le règne de Trudeau, dans les années...

Le sénateur Stratton : Nous n'avons pas besoin d'une leçon d'histoire. Nous voulons une réponse concise.

Le sénateur Austin : De 1970 à 1980, les exportations du Canada vers les États-Unis ont augmenté en flèche de 343 p. 100. Sous tous les gouvernements, les exportations du Canada ont augmenté.

Honorables sénateurs, la déclaration qu'a faite le premier ministre en fin de semaine indique que les gouvernements canadien et américain ont accepté d'avoir un point de vue différent relativement à la participation du Canada au système de défense antimissile balistique et qu'ils se penchent maintenant sur d'autres aspects des relations canado-américaines.

Le 23 mars, le premier ministre rencontrera le président afin de discuter des questions frontalières dans le cadre de l'ALENA et d'autres questions concernant l'Amérique du Nord. Bien sûr, seront présents à cette réunion le président Vicente Fox, du Mexique, et le président Bush.

LE SÉNAT

LES ÉTATS-UNIS—LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES PROPOS DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si on en juge par la réponse fournie au Sénat par le ministre, celui-ci se dissocie du point de vue du ministre des Affaires étrangères, qui croit que le Parlement n'a pas à tenir de débat sur certaines questions ou qu'il y a des sujets qu'il n'est pas bon d'entendre au Parlement.

Si le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avait été présent, je lui aurais posé ma prochaine question. Comme nous le savons, le Sénat a autorisé ce comité à tenir des audiences importantes à l'extérieur d'Ottawa. Je me demande si le ministre a lu la lettre du président du comité qui a été publiée dans plusieurs journaux, une lettre dans laquelle, si je sais bien lire, il dit être d'avis qu'il aurait été une bonne chose pour le Canada de participer au traité de défense antimissile. Le ministre est-il ou non d'accord avec le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense?

(2030)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, bien entendu, tous les sénateurs ont le droit, le privilège et le devoir d'exprimer leur opinion, selon leur meilleur jugement, sur n'importe quelle question de politique gouvernementale.

J'ai également noté que le sénateur Kenny, dans un article de l'édition du 1er mars du Ottawa Citizen, a blâmé sérieusement Stephen Harper, le chef de l'opposition officielle dans l'autre endroit. Le sénateur Kenny a en effet affirmé qu'il reprochait surtout à Stephen Harper d'avoir « troqué, au Québec, ses convictions et ses valeurs pour un plat de lentilles ». Je ne lirai pas tout l'article, en me disant que ceux d'en face le connaissent déjà, mais l'opportunisme du chef de l'opposition de l'autre endroit y est expliqué avec force détails.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES CONSÉQUENCES DE LA NON-PARTICIPATION SUR LE MILIEU DES AFFAIRES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, si je ne me trompe, aujourd'hui, 85 p. 100 des chefs d'entreprise canadiens affirment que la décision au sujet de la défense antimissile balistique est malavisée.

Une voix : C'était la bonne décision.

Le sénateur St. Germain : Votre visite à Washington nous a peut- être causé de réels problèmes, mais tant pis, nous nous y ferons.

Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat : ne prend-il pas au sérieux les vues des dirigeants de notre milieu des affaires? Qui plus qu'eux et leurs organisations ressentiront les conséquences de cette décision? Ils évoquent des pertes d'emplois, la mise en péril du cadre d'échanges instauré si adroitement par l'ancien premier ministre conservateur, Brian Mulroney.

Honorables sénateurs, cette question mérite une réponse sans équivoque. Quatre-vingt-cinq pour cent des chefs d'entreprise canadiens affirment que cette décision a porté gravement atteinte à nos relations avec les États-Unis. Ce n'est pas de la rhétorique, c'est une citation.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je réponds au sénateur St. Germain qu'il est tout à fait naturel dans le milieu des affaires de s'inquiéter de n'importe quel changement et de l'inconnu. Comme je vous l'ai souligné, honorables sénateurs, les données remontant jusqu'au premier ministre Diefenbaker nous apprennent que les liens commerciaux du Canada avec les États-Unis ont connu une expansion extraordinaire en dépit de divergences de politiques à propos de questions n'ayant rien à voir avec l'économie et le commerce.

LE SÉNAT

LES ÉTATS-UNIS—LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—LES PROPOS DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Je me demande si le leader du gouvernement peut expliquer la déclaration du sénateur Kenny, qui préside le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense? Ce comité compte neuf sénateurs, dont six d'allégeance ministérielle. Parlait-il au nom de l'ensemble du comité ou seulement des six sénateurs libéraux? Je ne vois aucune résolution dans le procès-verbal du comité l'autorisant à exprimer un point de vue quelconque.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit en répondant à la question précédente du sénateur Kinsella, tout sénateur a la liberté, le privilège et le droit d'exprimer son opinion sur toute politique publique. Que je sache, le sénateur Kenny parlait en son nom propre. Le document dont j'ai pris connaissance ne portait que sa signature.

Les sénateurs le savent, le sénateur Kenny prône un accroissement marqué de nos forces militaires. Le comité s'est beaucoup employé, et je crois que tous les sénateurs le reconnaissent, à souligner la capacité, ou le manque de capacité, de certaines de nos forces armées à accomplir leur tâche. Les honorables sénateurs savent que le Comité de la sécurité nationale et de la défense examine en ce moment notre politique de défense.

Le sénateur Stratton : Répondez à la question au lieu de donner l'historique.

Le sénateur Austin : Ce n'est pas à vous, sénateur Stratton, que je destine ma réponse, mais à toute l'assemblée. Libre au sénateur de proposer, s'il le souhaite, une motion visant à modifier les règles de la période des questions.

Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella m'a posé une question. Le sénateur Stratton aurait dû avoir l'amabilité de me laisser répondre.

Son Honneur le Président : À l'ordre, je vous prie. Le sénateur Austin a la parole.

Le sénateur Stratton : Si c'est ainsi, je vais donc demander au leader de répondre plus précisément à la question.

Le sénateur Austin : J'ai la parole, honorables sénateurs. Le sénateur Stratton pourra, s'il le souhaite, faire un faux rappel au Règlement lorsque j'aurai fini de parler.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'entends difficilement les questions et les réponses. J'aimerais demander aux honorables sénateurs de faire preuve de respect à l'égard du sénateur qui a la parole durant la période des questions, de manière à ce que les autres sénateurs et moi-même puissions mieux suivre les échanges.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, pour terminer ma réponse, qui sera utile à mes vis-à-vis, je l'espère, je parlais de façon constructive du travail du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, en dépit du fait que le sénateur Stratton ne semble pas souhaiter que je le fasse. J'aimerais terminer en disant que le gouvernement a été attentif au travail du Sénat et du comité puisqu'il a prévu d'ajouter 13 milliards de dollars au budget de la défense nationale.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ÉTATS-UNIS—LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE—L'AVIS DE NON-PARTICIPATION

L'honorable Gerry St. Germain : Ma question a trait à la façon dont le gouvernement canadien a avisé les États-Unis de sa décision au sujet de la défense antimissile balistique. Si j'ai bien compris, le ministre des Affaires étrangères, M. Pettigrew, a informé son homologue, Mme Rice, que le gouvernement du Canada n'allait pas participer à ce programme. Or, il semble que le président Bush n'ait pas rappelé durant neuf ou dix jours, bien qu'il l'ait fait maintenant.

Apparemment, le président Bush a parlé de la défense antimissile balistique avec le premier ministre Martin. N'aurait-il pas été normal que le premier ministre saisisse l'occasion pour mettre le président au courant de la décision de notre pays sur une question qui touche le coeur même de notre souveraineté?

Je suis d'accord avec les propos de l'ambassadeur Cellucci, quand il dit que le Canada met sa souveraineté en péril en refusant de discuter de la question.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi c'est le ministre des Affaires étrangères qui s'est chargé de transmettre le message sur la DAB, plutôt que le premier ministre lui-même, surtout que le président a soulevé la question auprès du premier ministre Martin, lorsqu'ils se sont rencontrés à la fin de l'automne, à Ottawa?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est normalement le ministre des Affaires étrangères qui est chargé de communiquer la politique du gouvernement au secrétaire d'État américain. Ce genre de communication se fait entre ces deux représentants, qui se trouvent à l'échelon ministériel.

Je n'ai eu connaissance d'aucune plainte de la part des États-Unis, et le premier ministre a dit pendant la fin de semaine que le président ne s'était pas plaint auprès de lui de la manière dont la décision du Canada a été communiquée.

(2040)

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AUX EXPORTATIONS DE BOEUF—L'INJONCTION JUDICIAIRE

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. La récente injonction judiciaire, aux États-Unis, qui bloque la reprise prévue du commerce du jeune bétail entre le Canada et les États-Unis, est une fort mauvaise nouvelle. Malheureusement, je m'y attendais. Je voudrais ne jamais y avoir pensé, car cela nous met dans une situation terrible.

Il est clair que ce problème devrait être au premier rang des priorités du premier ministre en ce moment. Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si le premier ministre s'est entretenu directement de la question avec le président Bush afin d'offrir le soutien total et l'aide du Canada pour que le département américain de l'Agriculture en appelle de cette injonction? Dans l'affirmative, le leader du gouvernement pourrait-il nous faire connaître le contenu de cette communication et nous dire où nous en sommes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le premier ministre a soulevé la question de l'injonction temporaire accordée par la cour de district du Montana au sujet de la règle du risque minimal du département américain de l'Agriculture et il en a discuté avec le président. Comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement américain, représenté par le secrétaire à l'Agriculture Mike Johanns, a adopté comme position que les exigences de la règle du risque minimal, alliées aux mesures d'hygiène vétérinaire et de santé publique déjà en place aux États-Unis et au Canada, assurent la plus grande protection aux consommateurs américains et au bétail des États- Unis. Les États-Unis continuent de faire tout à fait confiance à l'évaluation des risques conçue conformément aux lignes directrices de l'OIE, qui établissent que le Canada est une région à risque minime.

Le secrétaire Johanns s'est dit déçu de la décision judiciaire qui retarde temporairement l'application de la règle du risque minimal du département de l'Agriculture, règle qui permettrait de rétablir avec le Canada le commerce du bétail âgé de moins de 30 mois.

Quant à la deuxième partie de la question, honorables sénateurs, le Canada a demandé le droit de comparaître devant le tribunal du Montana, mais le juge lui a opposé un refus.

Le sénateur St. Germain : Il est certain, et je crois fermement, que le gouvernement fait tout ce qu'il peut dans les circonstances en ce qui concerne le dossier du boeuf, mais le leader du gouvernement au Sénat intervient pour dire qu'il est évidemment naturel que les changements et l'incertitude inquiètent les dirigeants des grandes entreprises canadiennes. Voilà les propos qu'a tenus, à juste titre d'ailleurs, le leader du gouvernement. Les dirigeants d'entreprises du secteur de l'élevage bovin et de l'industrie du bois d'oeuvre envisagent la situation de leur propre point de vue tandis que les dirigeants des entreprises des autres secteurs se demandent quand ils passeront eux aussi dans le collimateur.

Nous sommes encore à quelques semaines de la rencontre qui aura lieu le 23 mars au Texas et qui réunira les leaders du Canada, du Mexique et des États-Unis, mais certaines rumeurs laissent déjà entendre que les irritants à l'ALENA dont M. Martin voulait parler ne sont plus inscrits à l'ordre du jour. Je ne sais pas quelle est la part de vérité dans ces rumeurs, mais j'aimerais bien savoir ce qui a effectivement été rayé de l'ordre du jour.

Par surcroît, si l'homologue américain du premier ministre fait attendre le premier ministre au lieu de le rappeler rapidement, ce n'est certainement pas un bon signe non plus pour le secteur de l'élevage bovin. Une attente de neuf jours me semble bien longue. Lorsque la décision concernant l'industrie du bardeau est tombée, je me trouvais dans le cabinet du premier ministre Mulroney. Celui-ci a immédiatement téléphoné au président des États-Unis devant moi. Le sénateur Austin s'en souviendra, ma circonscription, Mission- Port Moody, comptait alors 90 p. 100 de l'industrie du bardeau.

Compte tenu des difficultés auxquelles M. Martin fait face pour ce qui est des communications courantes avec le président sur toute une gamme de sujets, nous devons nous fier à notre ambassadeur pigiste aux États-Unis qui a affirmé que la décision relative au bouclier antimissile était fondée sur les vaches et le bois. Je suis persuadé que cela a eu des effets très négatifs sur les relations, sans parler des ministres comme Andy Mitchell et Pierre Pettigrew, qui font un travail moins que reluisant pour combler le vide au niveau des communications avec l'administration à Washington. Je crois que M. Mitchell a fait un travail raisonnable, mais dans le cas de M. Pettigrew, on peut se poser des questions.

J'aimerais donc savoir exactement comment nous allons résoudre ces problèmes si nous ne recevons pas une réponse en temps opportun du président des États-Unis par suite des appels du premier ministre. Le ministre n'est-il pas d'accord pour dire que neuf jours, ou enfin le délai entre le moment où il a fait son appel et celui où on lui a répondu, a été un délai exceptionnellement long?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur St. Germain de sa courte question. J'en suis très heureux, car ainsi le sénateur Stratton n'intervient pas à cause de la longueur de la question.

Le sénateur Stratton : Il vous faudrait essayer cela de temps à autre.

Le sénateur Mercer : Avez-vous soumis cette question à la direction, Gerry?

Le sénateur Austin : Je vous répondrai ainsi, sénateur St. Germain. Les relations entre le Canada et les États-Unis dans le dossier de l'ESB sont empreintes de collaboration au niveau des deux gouvernements. Les deux gouvernements se sont entendus quant aux normes sur les risques, et le gouvernement des États-Unis est allé de l'avant avec une décision qui, comme l'a souligné le sénateur St. Germain, est temporairement annulée par le juge de la Cour fédérale du Montana.

Aux États-Unis, le processus prévoit que les États-Unis doivent se désister tant qu'une injonction est en instance. Le sénateur St. Germain sait également, j'en suis persuadé, que le Congrès des États-Unis peut, par une décision majoritaire des deux chambres, annuler une décision prise par le département américain de l'Agriculture. Le président et son administration ont précisé très clairement qu'ils n'appuieraient pas l'annulation de la décision du département de l'Agriculture, et ils font des pressions auprès de la Chambre des représentants pour l'empêcher de se rallier au Sénat pour annuler la décision. Si les deux chambres se prononcent contre l'annulation, la décision ne pourra donc être annulée et elle sera appliquée telle qu'énoncée par le département américain de l'Agriculture, tout en tenant bien sûr compte de l'avis des tribunaux.

Le secrétaire à l'Agriculture a déclaré clairement que le ministère américain de l'Agriculture travaillait avec énergie à un processus d'appel qui, espère-t-on, sera enclenché bientôt ou ira en procès si c'est le plus rapide des deux processus.

Pour ce qui est des appels entre les dirigeants, honorables sénateurs, cette question en cache une autre. Les rapports entre le président et le premier ministre sont excellents. Comme je l'ai déjà dit, le premier ministre a été invité avec le président George Bush et le président Vicente Fox le 23 mars pour une discussion sur des sujets d'intérêt commun. Évidemment, un de ces sujets, c'est le fonctionnement de l'ALENA. Il y a d'autres questions concernant les frontières. Je n'ai pas l'ordre du jour complet, mais je peux assurer au sénateur St. Germain qu'il devrait avoir toutes les raisons d'appuyer un dialogue suivi et efficace entre le Canada et les États- Unis et qu'il ne devrait pas se réjouir des critiques qui ont un intérêt politique à perturber les relations entre les deux pays.

Le sénateur St. Germain : J'ignore qui pourrait se réjouir de cela puisque, comme le leader du gouvernement le sait, j'étais dans le secteur industriel et j'attends d'y retourner. Logiquement, il n'y a rien de suffisamment sûr pour faire le plus petit investissement dans l'industrie de l'élevage bovin. Personne ne prend la situation à la légère.

Comme les agriculteurs, je suis très préoccupé au sujet de la position du Sénat américain, et le président a beaucoup d'influence sur le Sénat. Ce sont les républicains qui le contrôlent. Si des signes laissent croire que le Sénat entend persévérer dans la voie qu'il a prise, nous aurons besoin de tout le soutien du président.

(2050)

Le leader du gouvernement au Sénat pense-t-il que nous obtiendrons l'appui inconditionnel du président? Peut-il nous donner un aperçu de ce qui s'est dit pendant la discussion téléphonique? La réunion qui doit se dérouler au Texas n'a-t-elle pas été décidée avant que la décision sur le programme de défense antimissile balistique ait été annoncée?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la réponse à la dernière question est oui et j'ai déjà répondu aux questions précédentes. Je remercie le sénateur St. Germain du soutien qu'il apporte à la création de la meilleure relation possible entre le Canada et les États-Unis.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIFFUSION DU RAPPORT SUR L'EXAMEN DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, quand la déclaration sur l'examen de la politique étrangère sera-t-elle publiée?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je serais tenté de répondre « en temps et lieu », mais je dirai simplement que j'espère qu'elle le sera sous peu.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, l'ancien premier ministre a indiqué qu'il fallait procéder à un examen de notre politique étrangère. Le ministre Gray s'est lancé dans cet examen en tenant des réunions avec divers Canadiens. Ces derniers ne s'intéressaient pas tellement à la question à l'époque, puisqu'ils se doutaient bien que le changement de premier ministre allait entraîner un certain changement de perspective.

L'actuel premier ministre a dit qu'il moderniserait la politique étrangère, et nous attendons toujours un geste en ce sens. La situation a atteint un point critique. Notre politique étrangère est dépourvue d'orientation, et pourtant nous prenons des décisions dans ce dossier.

Doit-on tenir pour acquis que la politique actuelle est la politique à suivre? Comment pouvons-nous déterminer si les décisions prises par le gouvernement sont judicieuses? Elles ne vont pas à l'encontre des lignes directrices établies par le gouvernement.

La situation est d'autant plus critique, honorables sénateurs, que la communauté du service extérieur est en péril. Nous ne savons pas de quoi elle sera composée, nous ignorons de quelles ressources nous avons besoin, et pourtant M. Peter Harder affirme qu'il a besoin d'un roulement dans son service extérieur, qu'il a l'intention de grossir l'effectif à l'étranger et que le service extérieur n'aura pas le monopole des affaires internationales.

M. Harder parle-t-il au nom du gouvernement? A-t-il une idée de l'orientation du gouvernement en matière de politique étrangère ou ne s'agit-il que de son point de vue personnel fondé sur ce qui est actuellement en vigueur?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cette série de questions était tellement longue que j'espère que vous me pardonnerez si je ne réponds pas à toutes les questions d'un coup.

La situation sur la scène internationale évolue constamment, mais le premier ministre et le gouvernement ont affirmé clairement que l'objectif de notre politique étrangère est de permettre au Canada de jouer un rôle de maintien de la paix et d'aider certains États à renforcer leurs capacités de se gouverner et de se gérer afin d'assurer le bien-être social et économique de leurs communautés, conformément aux valeurs canadiennes. Cela se traduira, dans le document de politique, par une série de projets de programmes, de priorités et d'orientations.

Les honorables sénateurs devront faire preuve de patience et d'indulgence en ce qui a trait au reste de la réponse. Le gouvernement tient actuellement des discussions avec les ministres et les fonctionnaires. Ce processus, je l'espère, sera terminé sous peu.

En ce qui a trait aux déclarations du sous-ministre, M. Peter Harder, je dois dire que M. Harder, un homme fort compétent, a une très longue expérience au sein de la fonction publique. Il est seul responsable de ses déclarations. La politique étrangère sera rendue publique sous peu, je l'espère.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette de vous informer que le temps alloué à la période des questions est écoulé.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre quatre réponses différées à des questions posées au Sénat. La première est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Tkachuk, posée le 16 février 2005, concernant Ernst Zundel.

[Traduction]

J'ai deux réponses différées à des questions qu'a posées le sénateur Forrestall le 10 février 2005, la première concernant les coûts occasionnés par le processus de sélection du nouvel hélicoptère maritime du Canada, la deuxième concernant les capacités du H-92 Sikorsky.

J'ai la réponse à une question que le sénateur Murray a posée le 16 février 2005, concernant la nouvelle entente sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que les communautés de langue officielle minoritaire.

L'IMMIGRATION ET LA CITOYENNETÉ

LA DEMANDE DE STATUT DE RÉFUGIÉ DE M. ERNST ZUNDEL

(Réponse à la question posée le16 février 2005 par l'honorable David Tkachuk)

Le 24 février 2005, la Cour fédérale du Canada (Section de première instance) a statué que les éléments de preuve présentés à l'appui du certificat établissaient de façon irréfutable que M. Zundel représente une menace pour la sécurité du Canada et que le certificat signé par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le solliciteur général du Canada est raisonnable. Le certificat prend maintenant la forme d'une mesure de renvoi exécutoire.

M. Zundel a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies en janvier 2005. Cependant, le Comité a refusé d'approuver sa demande visant à repousser son renvoi en attendant l'examen de sa plainte. Par conséquent, le 1er mars 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada a effectué le renvoi de M. Zundel du Canada.

Coûts approximatifs reliés au litige et à la détention

En ce qui a trait aux coûts reliés au litige dans l'affaire Zundel, environ 2 435 heures ont été consacrés par les juristes et le personnel connexe au sein du ministère de la Justice en 2003.

Nombre
d'employés
Poste Salaire Nombre d'heures
travaillées sur le dossier
1 LA-3B $120 800 - $147 800 3,5
1 LA-3A $110 300 - $143 800 1288,5
1 LA-2B $94 535 - $132 065 0,33
3 LA-2A $72 335 - $119 500 1015,41
2 LA-1A $52 2005 - $74 475 106,25
1 SI-2 $44 705 - $50 767 21,5

En 2004, le nombre d'heures consacrées par les avocats/ juristes et le personnel a été d'environ 3 802 heures.

Nombre
d'employés
Poste Salaire Nombre d'heures
travaillées sur le dossier
1 LA-3A $110 300 - $143 800 1752,92
2 LA-2A $72 335 - $119 500 1500,44
3 LA-1A $52 2005 - $74 475 302,4
1 SI-2 $44 705 - $50 767 246,5

Pas tous les chiffres pour 2005 sont disponibles.

Nombre
d'employés
Poste Salaire Nombre d'heures
travaillées sur le dossier
1 LA-3A $110 300 - $143 800 N/A
2 LA-2A $72 335 - $119 500 78
3 LA-1A $52 2005 - $74 475 N/A
1 SI-2 $44 705 - $50 767 34

Les coûts de la détention s'élèvent à environ 175 $ par jour. Depuis son renvoi du Canada le 1er mars 2005, M. Ernst Zundel a été détenu au Metro Toronto West Detention Centre pour 740 jours. Les frais engagés pour cette période totalisent 129 500$.

Il serait difficile d'évaluer avec précision le coût total des procédures judiciaires, étant donné le nombre de ministères et organismes mis en cause dans les cas de certificat. Cependant, les coûts en l'espèce ont été justifiés par la décision de la Cour fédérale, qui a confirmé la validité du certificat.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LE COÛT DES CHANGEMENTS ET DES RETARDS DU PROCESSUS DE SÉLECTION

(Réponse à la question posée le 10 février 2005 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le contrat des EH-101 en 1992-1993 était d'environ 5,8 milliards de dollars. Ce contrat ne prévoyait que le coût de 50 hélicoptères et n'incluait pas d'autres frais, comme ceux du soutien en service.

Les faits qu'on a demandé à connaître sont énoncés ci-après :

Le coût réel de l'annulation du Projet de nouvel hélicoptère de recherche et de sauvetage/Projet de nouvel hélicoptère embarqué se chiffrait à 478,3 millions de dollars.

Il en coûterait environ 850 millions de dollars pour soutenir le Sea King de 1994 à 2010, ce qui comprend des améliorations totalisant plus de 80 millions de dollars.

Le coût de 15 hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant s'établissait à 790 millions de dollars.

Le coût estimatif du soutien en service pour les Cormorant est de 1,7 milliard de dollars, qui est la valeur plafond contractuelle pour une période de 25 ans. Le coût réel dépendra du nombre d'heures de vol des hélicoptères, du taux de change et des indicateurs d'inflation réels. Ce coût, qui s'insère dans le contrat en vigueur, n'était pas compris dans le contrat de 1993 relatif aux EH-101.

Le contrat d'acquisition de 28 nouveaux H-92 est évalué à 1,8 milliard de dollars.

La valeur contractuelle pour 20 ans du soutien en service pour le nouvel H-92 est de 3,2 milliards de dollars. Ce coût, qui s'insère dans le contrat en vigueur, n'était pas compris dans le contrat de 1993 relatif aux EH-101.

Le Projet des hélicoptères maritimes comprend 220 millions de dollars pour éventualités, ce qui équivaut à 7,5 p. 100 de la valeur du projet. Ce montant est normal pour les grands projets d'État à risque faible à moyen au ministère de la Défense nationale.

Le gouvernement a réalisé des économies substantielles de plus de 1 milliard de dollars consécutives à l'annulation du contrat de 1993 et à la décision d'aller de l'avant avec des projets distincts d'hélicoptère de recherche et de sauvetage et d'hélicoptère maritime. En voici la ventilation :

50 hélicoptères EH-101    5,8 milliards de dollars*
  (contrat annulé)  
Total    5,8 milliards de dollars  

Frais d'annulation    478 millions de dollars   
15 EH-101 Cormorant    790 millions de dollars*
28 H- 92 Sikorsky    1,8 milliard de dollars*
Entretien des Sea King    850 millions de dollars   
   (1994-2010)  
Total  3,9 milliards de dollars
* : Sans compter le soutien en service

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LES CAPACITÉS DU H-92 SIKORSKY

(Réponse à la question posée le 10 février 2005 par l'honorable J. Michael Forrestall)

En ce qui concerne l'état du H-92 à titre d'hélicoptère maritime, tous les soumissionnaires ont été invités à présenter un plan technique détaillé à l'égard des modifications à apporter à leur hélicoptère élémentaire pour qu'il puisse respecter les exigences du Canada. Chaque plan devait être soumis à l'examen et à l'approbation de la Couronne.

Pour ce qui est de savoir si un H-92 s'est déjà envolé d'un navire de guerre, tous les soumissionnaires ont été sommés de fournir des plans détaillés et des données de rendement substantielles afin de démontrer leur capacité d'œuvrer dans un environnement maritime.

Enfin, pour ce qui est de savoir si le H-92 a été conçu en fonction des frégates canadiennes, ni l'un ni l'autre des aéronefs n'a jamais été utilisé sur une frégate de la classe Halifax. Un programme d'essais en vol est prévu, ce qui permettra de valider le rendement déterminé.

LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LA PROPOSITION D'ENTENTE AVEC LES PROVINCES SUR LES GARDERIES—LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINORITÉS DE LANGUE OFFICIELLE

(Réponse à la question posée le 16 février 2005 par l'honorable Lowell Murray)

À la réunion du 11 février 2005, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des services sociaux ont reconnu qu'il fallait urgemment accélérer la mise en place d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité dans tout le pays.

Les ministres FPT ont discuté d'une vision et de principes nationaux pour les systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans chaque province et territoire. Compte tenu de la responsabilité provinciale-territoriale dans ce domaine, les ministres FPT ont reconnu qu'une nouvelle entente devait être souple, afin de permettre à chaque province et territoire de concevoir et de fournir des programmes et services qui conviennent le mieux à leurs priorités et à leurs circonstances respectives.

Les ministres FPT ont convenu que, en vertu d'une nouvelle entente, les quatre principes suivants orienteront l'apprentissage et la garde des jeunes enfants : qualité, universalité, accessibilité et développement. Le principe de l'« universalité » vise à assurer que les programmes et services satisfont les besoins de tous les enfants, y compris ceux qui vivent dans diverses circonstances linguistiques et culturelles.

En élaborant une nouvelle entente, le gouvernement fédéral a cherché à y mentionner spécifiquement les communautés de langue officielle minoritaire, conformément aux objectifs fédéraux de la Loi sur les langues officielles.

Une nouvelle entente aura la souplesse nécessaire pour permettre aux provinces et territoires de satisfaire l'éventail de besoins en matière linguistique dans leur territoire, y compris ceux des communautés de langue officielle minoritaire.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, en réponse aux échanges que j'ai entendus durant la période des questions, je signale aux honorables sénateurs que notre Règlement indique clairement qu'il est possible de poser des questions au ministre ou à la présidence des comités, qu'un bref préambule doit précéder les questions et que la réponse reçue de l'autre côté commencera par un bref préambule.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande que nous mettions d'abord à l'étude les motions du gouvernement, puis le projet de loi C-12, le projet de loi C-29, le projet de loi C-6 et le projet de loi C-39.

LE BUDGET DE 2004-2005

AUTORISATION AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DE 2005-2006

AUTORISATION AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES D'ÉTUDIER LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, à l'exception du crédit 10 du Parlement.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

RENVOI DU CRÉDIT 10 AU COMITÉ MIXTE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée.)

(2100)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Lucie Pépin propose : Que le projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui pour demander votre appui au projet de loi C-12, plus connu sous le nom de Loi sur la quarantaine. Il se peut fort bien que, pour certains, le souvenir de cette loi soit fort lointain dans leur mémoire. Il est également possible que certains n'aient pas souvenance de cette loi, ce qui serait tout à fait normal. L'actuelle Loi sur la quarantaine date de 1872 et est demeurée pratiquement inchangée depuis son adoption.

Cette loi a été conçue à une époque où les gens, les marchandises et les maladies arrivaient par bateau après des semaines voire des mois de voyage. Cette loi est naturellement inadaptée à notre époque. De nos jours, les distances se réduisent et les personnes, comme les maladies, se déplacent en avion et arrivent à destination en quelques heures.

Les temps changent et nous nous attendons à ce que les lois suivent cette évolution. La nouvelle version de la loi, que je présente aujourd'hui, modernise les dispositions désuètes et comportent plusieurs autres modifications qui aideront les responsables des mesures sanitaires à contrer les risques posés par les nouvelles maladies infectieuses et la propagation de ces maladies.

Avant de parler plus en détail des améliorations apportées au texte de loi, j'aimerais revenir sur le contexte qui a guidé ce changement que plusieurs qualifient de salutaire. Le système de santé publique du Canada est essentiel au maintien de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Il réunit la science et l'art de protéger et de promouvoir la santé, de prévenir les maladies et les blessures et de prolonger la vie.

De plus, il revient au système de santé publique de repérer et de surveiller les menaces pour la santé et d'intervenir adéquatement pour prévenir la propagation des maladies. Ce filet complexe de protection de la santé publique est invisible pour beaucoup. Lorsque le système de santé public va bien, seulement quelques personnes s'en aperçoivent, mais lorsqu'une nouvelle maladie éclate, le rôle de la santé publique est scruté à la loupe. C'est ce qui est arrivé lorsque le SRAS a franchi nos frontières en 2003. En l'espace de quelques jours, nous avons été mis au défi par une dangereuse maladie inconnue jusque-là. Vous vous souviendrez que la pneumonie atypique a fait des centaines de morts à l'échelle mondiale, dont 44 personnes dans la région de Toronto.

Le SRAS a mis en évidence le fait que les maladies ne s'arrêtent pas aux frontières et que les virus voyagent plus rapidement que le milliard de personnes qui prennent l'avion chaque année. Nous avons tous découvert que la mondialisation n'est pas seulement une affaire de réseau financier et de délocalisation des entreprises. Elle concerne aussi la santé et particulièrement la mobilité des maladies et des virus. En plus de nous surprendre, le SRAS a mis à contribution notre capacité de réagir. La pneumonie atypique nous a mis en face de nos forces, mais elle a surtout mis en relief nos faiblesses à réagir aux épidémies qui viennent de l'extérieur. Nous avons évidemment tiré beaucoup de leçons du SRAS, dont la plus importante est celle d'avoir les moyens d'agir sur-le-champ et de manière décisive aux nouveaux défis internationaux en santé.

Sur le plan de la planification et de l'intervention d'urgence, le système de santé publique est la première ligne de défense contre les menaces nouvelles et courantes pour la santé publique. Voilà pourquoi le système de santé publique doit être équipé d'une gamme d'outils modernes pour maintenir un état de préparation qui lui permette de gérer efficacement la prochaine flambée de maladies infectieuses. La réaction des pays au SRAS a mis en évidence le besoin urgent d'un leadership et d'une coordination des activités de santé publique à l'échelle nationale, particulièrement en temps de crise.

Plusieurs d'entre nous se souviendrons des travaux importants menés par le Dr David Naylor, président du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Le comité Naylor s'est penché sur les évènements liés à la crise du SRAS et a présenté des recommandations en vue d'un changement, notamment une réforme législative de la gestion de la santé publique.

Pour appuyer les recommandations du rapport Naylor et la vision qui a inspiré les membres de ce comité, le Sénat a demandé à son Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'examiner l'infrastructure et la gouvernance du système de santé publique du Canada, ainsi que la capacité d'intervention du Canada en cas d'urgence de santé publique causée par une flambée de maladies infectieuses et d'en rendre compte.

Le rapport du comité sénatorial, publié en novembre 2003, énumère les premières mesures à prendre pour faciliter le renouvellement et la réforme de la protection et de la promotion de la santé au Canada. L'une de ces mesures est la création d'une nouvelle agence de protection de la santé dirigée par le médecin- hygiéniste en chef du pays. Les mesures que nous avons prises montre que ces recommandations ont été prises au sérieux.

En septembre dernier, le gouvernement du Canada a agi rapidement pour renforcer la santé publique en créant l'Agence de santé publique du Canada et en nommant le premier administrateur en chef de la santé publique du pays. Ce n'est que la première étape d'une série de mesures qui renforceront notre système de santé publique.

Une des autres importantes leçons que nous avons tirées de la crise du SRAS est la nécessité d'avoir en place une loi moderne sur la quarantaine qui soit efficace pour empêcher les maladies transmissibles d'entrer au pays, enrayer leur propagation et prévenir leur transmission au-delà des frontières.

Après la crise du SRAS, la principale priorité du ministre de la Santé était de revitaliser les services de quarantaine. Santé Canada continue d'ailleurs d'offrir des services de quarantaine dans tous les aéroports internationaux du pays. Les agents de quarantaine présents dans ces aéroports offrent des évaluations de santé aux voyageurs internationaux déclarés malades.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, le cadre juridique à partir duquel ces agents font leur travail est devenu complètement inadapté. Il est donc indispensable de leur garantir l'accès à une gamme complète de mesures de santé publique contemporaines. Par exemple, le caractère désuet de la présente Loi sur la quarantaine demande qu'un décret soit exigé pour chaque ajout à la liste des maladies. Cela réduit considérablement la capacité du gouvernement fédéral de réagir rapidement à une urgence en santé publique. C'est dans ce contexte que la Loi sur la quarantaine, que l'on considère surannée et redondante, a été révisée en profondeur pour répondre aux problèmes urgents de la propagation des maladies transmissibles.

Ce projet de loi est la nouvelle étape décisive à franchir pour protéger les Canadiens en cas d'urgence en santé publique. Le projet de loi C-12 est conçu de manière à compléter les lois provinciales et territoriales actuelles en matière de santé publique.

En deux mots, ce projet de loi ajoute un nouveau niveau de protection au dispositif pancanadien de santé publique, un instrument qui permet de détecter les menaces pour la santé publique au moment même où elles entrent au pays. Une fois la nouvelle loi adoptée, le gouvernement fédéral disposera des outils législatifs nécessaires pour atténuer les risques et les menaces de transmission de maladies à l'échelle internationale.

Nous ne devons pas seulement penser à nos obligations envers la population canadienne; la protection de la santé publique est l'affaire du monde entier. Actuellement, l'Organisation mondiale de la santé procède à une révision du Règlement sanitaire international pour que tous les pays du monde aident à enrayer la propagation des maladies de façon rapide et décisive.

De nombreux éléments du projet de loi C-12 sont très importants pour la prise en charge des maladies. Le projet de loi donne au ministre fédéral de la Santé et aux agents de la quarantaine en poste dans les principaux aéroports internationaux les pouvoirs nécessaires pour déclencher une intervention immédiate et complète. Dans un contexte de collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, le projet de loi sur la quarantaine rationalisera le processus lié à la santé publique en éliminant la distinction entre les maladies de la liste et les autres maladies qui feront leur apparition.

Ce projet de loi définit des pouvoirs législatifs qui permettent au gouvernement fédéral, à leur arrivée et à leur départ, d'examiner les personnes et transporteurs qui sont susceptibles de poser un risque pour la santé publique des Canadiens et des gens partout dans le monde.

Lorsqu'il y a des incidents ou des risques pour la santé publique, le projet de loi permettra encore d'appliquer des mesures aux points d'entrées canadiens, notamment d'évaluer la santé des voyageurs afin d'adopter des mesures appropriées. Celles-ci peuvent être un examen médical, une vaccination ou une autre mesure nécessaire et même la détention de toute personne qui refuserait de se soumettre à un examen médical ou de se faire vacciner jusqu'au moment où elle ne représente plus de risques pour la santé publique.

(2110)

En cas d'éclosion de maladie transmissible grave dans un autre pays, si on pense sérieusement que cette arrivée pourrait menacer la santé publique des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada pourrait empêcher un transporteur d'entrer au pays s'il n'y a aucune autre solution de rechange raisonnable. Ces pouvoirs ne nuiront pas au transport international. Même si c'était une mesure extrême, le gouvernement du Canada pourrait fermer ces points frontaliers en cas d'urgence de santé publique.

Les autorités chargées de l'application de la loi pourraient également exiger qu'une personne voulant quitter le Canada se soumette à un examen médical si elle représente un danger important pour la santé publique du pays de destination. Ces mêmes autorités pourraient retenir cette personne si l'examen permet de déterminer qu'elle pose un risque important.

Certains de ces pouvoirs existent déjà en vertu de la loi actuelle en ce qui a trait aux maladies infectieuses et contagieuses. La nouvelle loi contient toutefois une liste beaucoup plus exhaustive des maladies transmissibles en vertu desquelles les agents compétents peuvent retenir les passagers.

Ces nouveaux pouvoirs permettront au ministre de la Santé de créer des installations de quarantaine n'importe où au Canada. À cet effet, la loi prévoit la possibilité d'une indemnisation lorsque le ministre prend temporairement possession d'un lieu pour des besoins de santé publique. Le gouvernement s'engage également à indemniser les propriétaires des véhicules ou des biens endommagés ou détruits lors de l'exécution d'un ordre.

Il est évident que la santé publique est l'affaire de tout le monde. Chaque personne doit être consciente de sa responsabilité. Toutefois, comme il l'a démontré lors de la crise du SRAS, le gouvernement peut prendre des mesures financières ou fiscales pour soutenir les personnes et les entreprises affectées par une telle crise.

Dans le cadre de la Loi sur la quarantaine, le gouvernement opterait généralement pour des solutions adaptées à chaque situation et offrirait aux personnes et aux entreprises touchées des indemnisations au cas par cas. Il faut faire preuve de souplesse.

Toujours dans le même registre, il est important de mentionner que les modifications apportées à la présente loi n'apporteront pas de changements majeurs aux frais des transporteurs aériens et des administrations aéroportuaires.

Cependant en cas d'urgence en santé publique, tout le monde serait invité à assumer des frais supplémentaires. C'est le prix à payer pour garantir la protection et la sécurité sanitaire des Canadiennes et des Canadiens.

De plus, la loi sera plus spécifique en ce qui concerne le pouvoir de recueillir et de communiquer des renseignements personnels en matière de santé afin de protéger la santé publique. Ces pouvoirs seront conformes à la Charte des droits et libertés. La loi assurera d'ailleurs le respect des droits de la personne en autorisant le recours à un avocat, à un interprète ou à un deuxième expert médical.

Les pouvoirs prévus par la loi seront exercés par des agents de contrôle, normalement un agent des douanes, par des agents de quarantaine, qui sont des professionnels de la santé, et par des agents d'hygiène du milieu, dont le mandat est de s'assurer que les transporteurs et leur cargaison ne contiennent aucun agent de maladies transmissibles et, si nécessaire, de procéder à la décontamination et à la désinfection.

La nouvelle version de la loi s'harmonise davantage avec les modifications proposées par le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé. La version actualisée la Loi sur la quarantaine maintient un équilibre approprié entre la protection des droits et libertés des individus et la protection du public. De plus, cet équilibre respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux et précise les rôles et responsabilités de chacun dans ce domaine de responsabilité partagée qu'est la santé publique. La loi s'applique aux frontières internationales canadiennes et ne va donc pas à l'encontre des lois provinciales et territoriales en matière de santé publique, mais vient plutôt les compléter.

L'Agence de santé publique du Canada a mis à contribution de nombreux intervenants pour élaborer ce projet de loi C-12, car elle juge ce projet de loi important en ce qu'il permet au gouvernement fédéral de s'acquitter d'une responsabilité envers la population canadienne et envers la communauté internationale.

Les événements récents — le SRAS, le virus du Nil occidental et la grippe aviaire —nous ont démontré que les éclosions de maladies infectieuses peuvent sérieusement menacer notre santé. La crise que nous avons vécue avec le SRAS suffit à elle seule à nous montrer la nécessité de nous doter d'instruments sanitaires adaptés à notre réalité d'aujourd'hui. En adoptant cette législation, nous offrons aux Canadiens et aux Canadiennes cette protection supplémentaire nécessaire.

Je vous invite donc, honorables sénateurs, à appuyer cet important projet de loi le plus rapidement dans l'intérêt de la santé publique mondiale et de la sécurité de la population canadienne.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA LOI SUR LES BREVETS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

L'honorable James F. Kelleher : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets. J'ai lu l'exposé présenté par le parrain du projet de loi au Sénat, à l'étape de la deuxième lecture, et j'ai estimé qu'il nous a suffisamment éclairé sur le sujet. Je ne parlerai pas du fond du projet de loi comme tel; je me contenterai de dire que les modifications proposées à la Loi sur les brevets sont justifiées. Il est cependant regrettable que le gouvernement ait attendu une décision de la Cour d'appel fédérale pour reconnaître les lacunes de la loi.

La deuxième partie du projet de loi n'est pas non plus contestable. Elle corrige, à juste titre, une omission de la loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, une omission qui faisait en sorte que le Sénat ne pouvait examiner les nominations au comité consultatif sur les drogues, prévu dans la loi; je suis convaincu qu'il s'agissait d'une omission involontaire. Nous retenons notre souffle en attendant de savoir quel comité sera désigné pour examiner ces nominations. Selon la loi, c'est le comité responsable de l'industrie qui devrait être désigné. Or, puisque nous n'avons pas de comité responsable de l'industrie comme tel au Sénat, le tout reste une énigme drapée dans un mystère. Sera-ce le Comité des banques? Le Comité des affaires étrangères? Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie? Honorables sénateurs, restez à l'écoute, tout vous sera révélé en temps opportun.

Bien que le projet de loi soit présenté comme un projet de loi administratif, ses effets et son application, me semble-t-il, demeurent tout à fait ambigus. Les honorables sénateurs se souviendront que le sénateur Oliver avait fait remarquer, dans une question posée en décembre dernier, que la loi sur l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique avait reçu la sanction royale en mai 2004. Pourtant, six mois plus tard, aucun médicament générique n'avait encore été envoyé. Les problèmes semblent multiples.

Le différend entre les titulaires de brevets et l'industrie du médicament générique est compliqué par le fait que ni Santé Canada, ni Industrie Canada n'ont pris de règlement d'application de la loi. Il y a deux semaines, le leader du gouvernement au Sénat avait promis qu'un règlement serait établi dans les semaines à venir. C'était le 10 février. L'honorable sénateur s'en souviendra certainement. J'ai regardé dans la partie II de la Gazette du Canada du 23 février, et le règlement en question n'y est pas. Honorables sénateurs, j'espère que le délai de quelques semaines ne deviendra pas un délai de quelques mois.

(2120)

Je m'inquiète aussi au sujet des prétentions démesurées qui ont entouré au départ l'engagement de Jean Chrétien. Bien que les médicaments qui seront envoyés en Afrique en vertu de cette loi soient les bienvenus, et d'ailleurs c'est bien la moindre des choses que nous puissions faire pour aider les malades, ces médicaments ne feront que prolonger leurs vies, et ne pourront pas les guérir. Le VIH-sida est une maladie mortelle dont on ne connaît pas encore de cure. Pourtant, les parrains de ce projet de loi dans l'autre chambre ont parlé à demi-mot dans le débat d'une question de vie ou de mort. Je me permets de leur rappeler qu'ils pourraient faire davantage pour les populations africaines et qu'ils pourraient lutter plus efficacement pour éradiquer cette maladie mortelle si nous respections les objectifs budgétaires fixés par l'OCDE et par les Nations Unies concernant l'aide étrangère. Pourtant, même en tenant compte de l'engagement récent du ministre des Finances à doubler le montant de l'enveloppe consacrée à l'aide étrangère d'ici 2010, le gouvernement n'atteindra pas encore cet objectif.

Cet objectif, honorables sénateurs, est de 0,7 p. 100 du PIB, et il a été fixé en 1960 par Lester Pearson. Honorables sénateurs, nous pourrions alors faire une véritable contribution utile. Nous pourrions investir une somme importante en éducation et dans la prévention des maladies en Afrique, ce qui sauverait vraiment des vies. Nous pourrions participer à la création d'un environnement où ces vies vaudraient la peine d'être vécues, au lieu de l'environnement actuel de pauvreté chronique, de maladie et de violence sporadique qui afflige une grande partie de ce continent.

Honorables sénateurs, je sais que les parrains de ce projet de loi sont bien intentionnés et qu'ils n'utilisent pas l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique pour empêcher les Canadiens de voir que la somme consacrée par leur gouvernement à l'aide étrangère n'est pas à la hauteur de ce qu'on peut attendre d'un pays ayant la taille et la richesse du Canada. C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi C-29.

Son Honneur le Président : Comme je ne vois aucun sénateur se lever pour prendre la parole, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

PROJET DE LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TROISIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ce projet de loi fait l'objet d'une demande de décision. Je me suis engagé à préparer une réponse et je l'ai fait. Je suis prêt à rendre ma décision. Cependant, l'usage au Sénat veut que nous le fassions en présence du sénateur ayant invoqué le Règlement. J'ai demandé au bureau de signaler au sénateur Cools, qui a invoqué le Règlement, que la question serait abordée aujourd'hui, mais je vois qu'elle n'est pas ici. J'ai demandé qu'un page se rende à son bureau, mais on a constaté qu'elle n'y était pas.

Le prononcé d'une décision ne devrait pas retarder la prise de mesures à ce sujet. D'un autre côté, nous ne sommes qu'à l'étape du rapport et, comme le savent les sénateurs, la décision n'est pas censée retarder le débat. Je demande aux leaders parlementaires de me dire ce qu'ils en pensent. Je suis prêt à rendre ma décision, mais je ne veux pas abandonner l'usage qui veut qu'on le fasse en présence du sénateur qui a invoqué le Règlement.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Je ne peux dire au Sénat où se trouve madame le sénateur Cools, mais si Son Honneur peut retarder la lecture de sa décision jusqu'à demain, je suis persuadé qu'elle sera ici. Je veux signaler au Sénat que je vais également lui demander quand elle entend intervenir sur ce projet de loi. Ainsi, si vous le permettez, je voudrais ajourner le débat au nom du sénateur Cools.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Nous sommes d'accord avec la position du sénateur Stratton. Je crois comprendre que la décision sera rendue demain, et que nous saurons alors qui participera au débat, ce qui nous permettra d'aller de l'avant avec ce point.

Son Honneur le Président : Par souci de clarté, honorables sénateurs, je rendrai ma décision demain. Madame le sénateur Cools en sera avisée par le hansard d'aujourd'hui et par l'intervention des deux leaders sur la question, leur position étant ainsi confirmée. D'ici là, la question est reportée.

(Le débat est reporté.)

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.—(L'honorable sénateur Ringuette)

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je saisis cette occasion pour féliciter madame le sénateur Spivak de son engagement à l'égard de l'environnement et de la navigation sécuritaire. Bien que je partage la plupart des préoccupations exprimées par le sénateur à cet égard, je ne peux appuyer le projet de loi S-12 pour de nombreuses raisons.

Si je m'oppose au projet de loi, c'est surtout parce ce qu'il est redondant par rapport aux lois existantes en matière de navigation de plaisance. De plus, le projet de loi S-12, s'il est adopté, ne prévoit aucune instance publique pour la tenue de consultations démocratiques, contournant ainsi les autorités municipales et provinciales.

Au sujet de la première question, après avoir étudié le projet de loi en profondeur, j'ai appris qu'une loi fédérale existe, qui régit l'utilisation des bateaux sur nos eaux. La Loi sur la marine marchande du Canada confère en effet le pouvoir de limiter les activités de navigation de plaisance pour des raisons de sécurité du public et de protection de l'environnement.

[Français]

C'est sous les auspices de cette loi que le gouvernement s'est permis d'imposer des restrictions à la navigation de plaisance à l'ensemble du pays. Il est important de noter que c'est par le biais des Règlements sur les restrictions à la conduite des bateaux que le gouvernement gère les activités de navigation de plaisance de tous les types d'embarcations, y compris les motomarines, en réglementant leur accès et leur vitesse aux fins de sécurité publique et environnementale. Ces règlements couvrent tous les aspects de la conduite de tous les types d'embarcations nautiques dans l'ensemble du pays. Cette réglementation comporte un mécanisme permettant de restreindre ou même d'interdire l'utilisation de tous les bateaux à moteur, y compris les motomarines, dans les eaux du Canada.

Le projet de loi S-12 prévoit un mécanisme de demande d'autorisation auprès du ministre concernant la restriction d'utilisation de certains cours d'eau.

Voici un exemple de dédoublement et de redondance. Le paragraphe 8.1 du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux de la Loi sur la marine marchande du Canada, prévoit que :

L'autorité désignée ou l'autorité provinciale désignée qui désire que des eaux soient assujetties à une restriction de la même nature que celles prescrites par le présent règlement, peut soumettre au ministre une demande à cet effet accompagnée d'un rapport indiquant le lieu concerné, le type de restriction proposée, les renseignements relatifs à toute consultation publique tenue à cet égard, et les détails de la mise en œuvre de la restriction proposée.

(2130)

On définit aussi « autorité désignée » comme étant le sous- ministre d'un ministère fédéral, le premier dirigeant d'un organisme fédéral ou le représentant désigné dans l'application du présent règlement.

On désigne aussi par « autorité provinciale désignée » tout ministère d'une province désigné par le gouvernement de la province pour le traitement des demandes de restrictions à la navigation dans les eaux de cette province.

Par ce règlement, l'objectif principal du projet de loi S-12 est déjà possible et en application. Cet objectif principal est de limiter l'accès à un certains cours d'eau. C'est précisément pour cette raison que je suis d'avis que ce projet de loi ne ferait que rendre l'application de ces restrictions en matière environnementale et de sécurité publique complexes et redondantes. Le processus de réclamation pour une restriction ou une interdiction d'un certain type d'embarcation permissible par un groupe de propriétaires sans organisation définie auprès des communautés, est encore plus inquiétant.

Je crois fortement que la consultation publique et démocratique est très importante pour protéger les droits des Canadiens. Il m'apparaît aberrant qu'un groupe d'utilisateurs de cours d'eau puisse restreindre l'accès public à d'autres groupes non définis. Le processus de consultation proposé par le projet de loi S-12 fait en sorte qu'une association de propriétaires de chalets, par exemple, pourrait imposer sa volonté aux autres utilisateurs en empêchant un certain type d'embarcation plutôt qu'un autre, ou une certaine pratique plutôt qu'une autre, après avoir superficiellement consulté la population locale.

Il est important de noter que les gouvernements municipaux et surtout provinciaux seraient presque entièrement ignorés dans ce processus. Au Nouveau-Brunswick, il est possible d'imposer une amende aux contrevenants aux règlements déjà en place par le biais des autorités locales, y compris les corps policiers municipaux, et de la GRC. Plusieurs provinces disposent de ce pouvoir qui est prène par certaines dispositions provinciales.

[Traduction]

Des provinces ont déjà légiféré dans des domaines qui touchent l'utilisation des voies navigables. La plupart des lois provinciales déterminent les voies navigables destinées à un usage public, comme la Loi sur le lit des cours d'eau navigables de l'Ontario, ou définissent les responsabilités en matière d'assurance maritime, comme la Loi sur l'assurance maritime du Manitoba. La plupart des provinces ont adopté des lois de protection de l'environnement pour protéger les sources d'eau et limiter l'accès du public aux cours d'eau d'où est tirée l'eau destinée à la consommation. Le principal objectif du Règlement sur la modification des cours d'eau et des terres humides, relevant de la Loi sur l'assainissement de l'eau du Nouveau-Brunswick, en est un exemple.

Paradoxalement, la question de la pollution sonore est un des grands sujets d'intérêt des habitants du Nouveau-Brunswick. Nous sommes attachés à la paix et à la tranquillité, surtout lorsque nous sommes au chalet ou nous promenons en canoë sur nos beaux cours d'eau. Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial peut contrôler le niveau sonore de toutes les sources, sur les lacs et les rivières, par un règlement d'application de la Loi sur l'assainissement de l'environnement.

Le projet de loi S-12 ne limiterait le bruit que des motomarines, sans tenir compte de la pollution sonore causée par d'autres types de véhicules marins ou d'activités nautiques.

[Français]

L'application des règlements déjà en place représente le véritable fardeau que ce projet de loi tente d'éliminer. Il est donc très important que les autorités municipales et provinciales, qui veillent déjà à l'application d'une grande partie de la réglementation sur les cours d'eau, soient impliquées davantage dans nos objectifs d'application de ces règlements. Je crois donc que la mise en œuvre du projet de loi S-12 serait difficile, voire même impossible.

Pour mieux illustrer mes propos, prenons par exemple la rivière Madawaska, qui se déverse dans mon coin de pays. Cette rivière prend source au lac Témiscouata, au Québec, longe plusieurs communautés du côté québécois et traverse du côté du Nouveau- Brunswick en longeant plusieurs régions boisées où l'on retrouve des chalets qui ne sont pas véritablement regroupés ou définis sous forme d'organisations.

La rivière Madawaska entre dans la ville d'Edmundston, au Nouveau-Brunswick, où plusieurs maisons se trouvent sur sa rive. Elle traverse le centre-ville d'Edmundston pour se déverser dans la rivière Saint-Jean. La rivière Saint-Jean est elle-même une frontière internationale entre le Canada et les États-Unis. Elle est accessible par le Maine tant par le Nouveau-Brunswick que par le Québec.

La rivière Madawaska est une petite rivière d'environ 35 kilomètres. Elle naît au Québec pour se déverser au Nouveau- Brunswick dans une rivière frontalière. J'arrive à peine à cerner l'horreur et la complexité de la mise en œuvre du projet de loi que nous avons devant nous. Une rivière interprovinciale et internationale : comment gérer cela?

Il serait donc possible, pour plusieurs regroupements de propriétaires riverains de la rivière Madawaska, de limiter l'accès à un type d'embarcation plutôt qu'un autre pour une section de la rivière. Ensuite, un autre regroupement, quelques kilomètres plus loin, pourrait faire l'inverse. Quelle serait la position de la municipalité dans laquelle la même rivière passerait? Et les provinces du Nouveau-Brunswick et du Québec n'auraient rien à dire dans le débat. La GRC, la Sûreté du Québec et les corps policiers municipaux qui voient au respect des lois déjà en place en matière de sécurité nautique et autres auraient à mettre en oeuvre des restrictions mises en place pour plaire à chaque organisation ou regroupement de propriétaires.

À mon avis, ce serait de la négligence que d'outrepasser le rôle des provinces dans la réglementation des embarcations sur les cours d'eau même si le gouvernement fédéral a compétence pour légiférer dans ce domaine. Puisque toutes ces embarcations font déjà matière de réglementation fédérale et provinciale et étant donné que la protection de l'environnement est une responsabilité partagée entre les différents paliers gouvernementaux, je suis d'avis que nous ne devons tout simplement pas contourner les provinces et les municipalités par cette initiative.

[Traduction]

À titre de législateurs, nous ne devrions pas faire abstraction de la dualité des compétences ni légiférer lorsqu'il existe déjà des lois. Par conséquent, à mon humble avis, le Sénat ne doit pas adopter le projet de loi S-12, parce que ce texte ferait double emploi avec des lois et règlements existants.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

(2140)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2005-2006), présenté au Sénat le 24 février 2005.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose : Que le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2005-2006), présenté au Sénat le 24 février 2005, soit adopté.

— Honorables sénateurs, le comité a préparé pour 2005-2006 un budget qui totalise 80 605 450 $. Le budget dont vous êtes saisis comprend, de l'avis du comité, un niveau de financement réaliste et nécessaire pour que le Sénat puisse répondre à ses besoins de fonctionnement pour le prochain exercice. Le comité est arrivé à ce montant après avoir examiné sérieusement plusieurs propositions de financement.

L'augmentation est essentiellement attribuable aux postes non discrétionnaires comme les majorations annuelles visant les indemnités des sénateurs et les traitements des employés, ainsi que les hausses, en fonction du taux d'inflation, des dépenses concernant les déplacements et les coûts de fonctionnement généraux. Le budget prévoit aussi du financement supplémentaire pour les travaux du comité, ainsi qu'une augmentation modérée des dépenses de bureau et des budgets de recherche des sénateurs.

Honorables sénateurs, dans toute organisation, il est important d'évaluer périodiquement la façon de faire les choses pour veiller à ce que les ressources limitées soient utilisées le mieux possible. S'il est vrai que les priorités et la charge de travail changent avec le temps, il en est de même des programmes, des services et des méthodes de travail qui doivent s'adapter aux nouvelles réalités, de manière à ce que les ressources puissent être réaffectées des priorités moins importantes vers d'autres qui le sont davantage.

À mesure que seront mis en oeuvre les changements apportés aux programmes ou aux politiques, les sénateurs seront avisés bien à l'avance de la date d'entrée en vigueur des changements. On leur expliquera aussi en détail les changements et les répercussions qui s'ensuivront sur ce à quoi ils ont droit et sur le fonctionnement de leur bureau. Évidemment, les responsables de l'administration seront à la disposition des sénateurs pour les aider à s'adapter aux changements.

Honorables sénateurs, pour permettre au comité de continuer son travail inestimable, je vous demande respectueusement d'appuyer l'adoption du rapport.

Le sénateur Stratton : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Furey, avec l'appui de l'honorable sénateur Callbeck, propose que le rapport soit adopté. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES

MOTION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,

Que le Sénat du Canada demande par la présente au gouvernement de maintenir la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires aussi longtemps qu'il le faudra pour établir les faits et la vérité et qu'il exhorte également le gouvernement à défendre vigoureusement la commission et à rejeter toute tentative qui vise à attaquer l'intégrité du commissaire, M. le juge John Howard Gomery.—(L'honorable sénateur Losier-Cool)

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion présentée par mon collègue, le sénateur Nolin, le 3 février, motion qui exhorte le gouvernement à défendre la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires ainsi que son président, M. le juge John Howard Gomery.

De toute évidence, mon collègue craignait que les avocats d'un certain témoin ne paralysent l'enquête en demandant à la Cour fédérale de se prononcer sur quelques commentaires laconiques lancés dans les médias. Mon collègue a une bonne raison d'être inquiet. Il ne s'agit pas d'une commission royale, mais bien d'une commission d'enquête publique commandée par le gouverneur en conseil aux termes de la première partie de la Loi sur les enquêtes.

Si le gouverneur en conseil peut commander une enquête, il peut aussi y mettre fin. Peut-on leur reprocher d'essayer? Jour après jour, les portiers de l'ancien régime comparaissent devant le juge Gomery, confessent leurs péchés et implorent le ciel.

Compte tenu des allégations que l'on entend tous les jours, l'actuel premier ministre qui a ébauché les budgets et signé les chèques sous l'ancien régime semble, aux yeux du public, corrompu ou incompétent, voire les deux. Y a-t-il quelqu'un pour croire qu'il n'était qu'un simple figurant?

Il ne manque pas de commissions royales et de commissions d'enquête qui ont marqué l'histoire du Canada. La Commission MacDonald, qui a fait enquête sur l'ancien Service de sécurité de la GRC, a mené à la création du Service canadien du renseignement de sécurité, organisme actuellement chargé d'une bonne partie des activités antiterroristes de notre pays. La Commission royale sur les peuples autochtones a ouvert la voie à un nouveau partenariat entre les Euro-canadiens et les Autochtones.

Même au palier provincial, des enquêtes ont été profitables au bien public. L'enquête menée en Nouvelle-Écosse sur l'erreur judiciaire qui a conduit à la condamnation pour meurtre de Donald Marshall a montré que notre système judiciaire entretenait un parti pris à l'encontre des Autochtones et a été à l'origine du mouvement visant à instaurer une justice réparatrice dans le système judiciaire canadien.

Tandis que ces enquêtes cruciales sur certaines de nos politiques publiques ont eu des répercussions évidentes, le bilan du gouvernement nous enseigne que, lorsqu'une enquête devient trop dérangeante pour le gouvernement, celui-ci a tendance à la rappeler à l'ordre — comme on ramène un chiot qui s'éloigne trop en tirant sur sa laisse.

L'enquête sur les incidents de la Somalie traînait en longueur — des élections approchaient — et mettait au jour de trop nombreuses lacunes dans la structure de commandement de nos forces armées, alors le gouvernement libéral de l'époque est intervenu, a mis fin à l'enquête et a tenu des élections. Nos propres efforts en vue de poursuivre l'enquête n'ont rien donné.

Et maintenant, alors que le scandale prend de plus amples proportions, des membres du parti au pouvoir, y compris ceux qui siègent ici, tentent de mettre un terme à l'enquête Gomery. Honorables sénateurs, si le gouvernement a mis la commission sur pied, à un moment où il était politiquement rentable de le faire, juste avant les élections, uniquement pour la faire disparaître une fois les élections passées, à quoi d'autre devons-nous nous attendre?

Si l'enquête dans le dossier Arar semble démontrer que le gouvernement a été complice dans l'affaire de la déportation et de la torture de Maher Arar, nous retrouverons-nous encore une fois dans la même situation, et une autre enquête sera-t-elle mise en péril? Si c'est le cas, alors Mark Twain avait raison quand il a dit :

Ni la vie, ni la liberté, ni les biens des gens ne sont en sécurité lorsque le Parlement siège.

Cette enquête doit se poursuivre, ne serait-ce que parce qu'elle touche au coeur même d'une chose liée fondamentalement à notre façon d'agir ici, au Canada et au Sénat. Tous les parlementaires, qu'ils siègent à la Chambre haute ou à la Chambre basse, qu'ils aient été élus ou nommés par Sa Majesté, sont les gardiens du bien public. Notre système de démocratie représentative et de gouvernement responsable a souvent été décrit comme étant le système le plus indirect de la représentation indirecte.

Le public n'accorde sa confiance aux élus que pour les postes du pouvoir législatif réservés aux élus, soit la Chambre des communes. Certains des membres de la Chambre basse sont ensuite nommés par Sa Majesté au niveau du pouvoir exécutif, c'est-à-dire au Cabinet. Le pouvoir exécutif doit alors conserver la confiance de l'organe législatif, ce qui comprend le Sénat.

Nous manifestons cette confiance en examinant les projets de loi de l'autre endroit avant qu'ils reçoivent la sanction royale. Comment pouvons-nous maintenir cette confiance quand nous légiférons pour contraindre le gouvernement à faire une chose, mais qu'il décide d'en faire une autre à la place? Dans son rapport, la vérificatrice générale affirme que le Parlement a été trompé. Nous avons été trompés. Honorables sénateurs, vous avez tous été trompés.

Toute cette affaire nous rappelle le commentaire d'un autre libéral. Il était Britannique, celui-là, cependant. Herbert Henry Asquith, premier ministre d'Angleterre de 1908 à 1916, a un jour déclaré que le War Office gardait trois séries de chiffres :

une pour tromper le public, une autre pour tromper le Cabinet et une troisième pour se tromper lui-même.

Il faut que la commission Gomery puisse poursuivre son enquête et faire rapport de ses constatations au Parlement et ne soit pas ridiculisée par des témoins au moyen de balles de golf. Les Canadiens veulent savoir quel est le montant de la commission qui a été payée au moment de l'achat de ces balles de golf — les balles elles-mêmes leur importent peu — et quelle portion de cet argent est revenue ensuite au Parti libéral. Les Canadiens veulent une réponse à cette question très simple : qui nous a trompés?

(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.

(Le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)