Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 50

Le jeudi 14 avril 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


 

 

LE SÉNAT

Le jeudi 14 avril 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE SÉNAT

LE RETRAIT DE CERTAINS PROPOS

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour retirer les remarques que j'ai faites durant la période des questions d'hier.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur St. Germain.

LES PROPOS DU LEADER DU GOUVERNEMENT

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier, dans cette enceinte, j'ai écouté à nouveau le leader du gouvernement au Sénat donner un cours sur le Règlement de cette Chambre. Pour ceux qui l'auraient manqué, il était question des déclarations de sénateurs. Le sénateur Austin a fait remarquer que ces déclarations étaient censées présenter des faits et non pas des arguments politiques. Il l'a fait durant la période des questions d'hier, dans le cadre d'un échange avec le sénateur St. Germain.

J'ignorais que les faits et les arguments politiques étaient incompatibles, même si je comprends que pour nos vis-à-vis, c'est souvent, sinon toujours, le cas. Quoi qu'il en soit, beaucoup d'honorables sénateurs ont peut-être remarqué que dernièrement, j'ai souvent profité de la sagesse de nos vis-à-vis, mais pas cette fois-ci.

On peut lire ceci au paragraphe 22(4) du Règlement du Sénat :

Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat. Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate.

Notre Règlement ajoute :

Les questions abordées au cours de cette période ne sont pas sujettes à débat.

Honorables sénateurs, je comprends qu'un grand nombre de nos vis-à-vis n'attachent pas beaucoup d'importance à la corruption, mais je m'en préoccupe beaucoup à l'instar de mon parti et des Canadiens. C'est un fait.

Je vais clarifier une autre question soulevée par le sénateur Austin. Il s'est opposé au fait que je présente des excuses durant la période réservée dans cette enceinte aux déclarations de sénateurs. Il s'agissait d'excuses qu'il avait lui-même demandées à la dernière séance du Sénat en mars et ce, je pourrais ajouter, durant les déclarations de sénateurs. Nous savons tous, à l'instar du sénateur Austin, j'en suis persuadé, qu'elles ne sont pas sujettes à débat. Je n'ai pas eu l'occasion de présenter mes excuses lorsqu'il les a demandées. Cependant, je l'ai fait le plus tôt possible. De plus, l'erreur pour laquelle il m'a demandé de présenter des excuses a été commise durant les interpellations qui permettent un débat complet et transparent. Le sénateur Austin n'a pas demandé des excuses à ce moment-là ni plus tard durant cette journée du 23 mars dans le cadre de l'interpellation sur le budget, lorsque tous les sénateurs d'en face auraient pu participer au débat.

Honorables sénateurs, le sénateur Austin a dit qu'il était honteux qu'on ait fait des affirmations fallacieuses et qu'on ait brossé un portrait ridicule du Canada en présence de délégués de la Malaisie dans cette enceinte. Je reconnais que c'est honteux, mais je ne suis pas la cause de cette honte. Ce sont les ministériels d'en face qui doivent assumer cette responsabilité.

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, comme il en a été fait mention hier, la Journée mondiale de la santé a été célébrée le 7 avril dernier. Cet événement a été marqué à Ottawa par le lancement du Rapport 2005 sur la santé dans le monde, consacré cette année à la mortalité maternelle et infantile. J'ai eu le privilège de coanimer cette rencontre en compagnie de l'honorable Aileen Carroll et de la professeure Mirembe, du Zimbabwe.

Ce rapport n'est guère rassurant. Il indique que plus d'un demi-million de femmes meurent encore chaque année pendant la grossesse ou l'accouchement et que près de 11 millions d'enfants meurent annuellement. Les remèdes pour les garder en vie existent, mais les moyens font défaut dans la plupart des pays en développement.

La première étape de la vie est la naissance. Le premier droit humain universel devrait être celui de donner la vie et de naître sans risques. Notre expérience au Canada nous prouve qu'il est possible de faire de la maternité sans risques un droit universel.

LE COMPTE RENDU OFFICIEL

RECTIFICATION

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je sollicite le consentement pour corriger une erreur au hansard relativement au discours que j'ai fait hier, au Sénat, et qui se trouve à la deuxième colonne de la page 1035, cinquième ligne du bas.

On rapporte mon propos comme suit:

Je propose simplement que nous remédiions à ce qui m'a semblé être une omission dans le rapport de la Commission Beaudoin-Dobbie.

Et en anglais, j'avais fait référence à la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme, soit la Commission Laurendeau- Dunton des années 1960.

Honorables sénateurs, je demande votre consentement pour que cela soit corrigé.

Nous réfléchissons depuis longtemps sur les façons d'aider les pays pauvres. À mon avis, nous pouvons relever plusieurs défis du développement en assurant la survie des mères et des enfants à travers le monde. Aucune société ne peut aspirer à progresser sans des mères et des enfants en santé. Lorsqu'une mère meurt, son apport à la société est perdu et l'avenir de ses enfants se trouve compromis. Il revient à la communauté internationale d'aider financièrement les pays qui s'efforcent, pour le bien de chaque mère et de chaque enfant, d'accéder à des interventions sanitaires vitales.

Le Canada, par le biais de l'ACDI, fait beaucoup à ce sujet. La ministre de la Coopération internationale a annoncé ce mois-ci un investissement supplémentaire de 90 millions de dollars dans les programmes de santé maternelle et infantile. Ce financement démontre l'engagement du Canada en faveur de la santé des mères et des nouveaux-nés. Ces mêmes engagements doivent amener notre pays à faire preuve de leadership pour faire de cette question une priorité.

Au nom de nos valeurs, le Canada peut faire en sorte que le sort de ces femmes et de leurs enfants ne soit plus passé sous silence ou ne laisse plus indifférent. En consacrant une journée spéciale de cette année à la santé des mères et des enfants, l'OMS a voulu convaincre les gouvernements et la communauté internationale d'accorder la priorité à la santé maternelle et infantile.

Je vous invite, honorables sénateurs, à faire en sorte que cet appel soit entendu.

[Traduction]

LES JOURNALISTES TUÉS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, encore une fois cette année, j'attire votre attention sur le fait que 56 journalistes de partout au monde ont été tués l'an dernier à cause de leur travail. C'est le plus grand nombre de journalistes tués en plus de dix ans, selon le Committee to Protect Journalists. Nous ne pouvons pas les ramener à la vie, mais nous pouvons leur rendre hommage. J'aimerais vous les nommer.

Au Bangladesh, Manik Saha, Humayun Kabir, Kamal Hossain; au Brésil, José Carlos Araújo; en République dominicaine, Juan Emilio Andújar Matos; en Gambie, Deyda Hydara; en Haïti, Ricardo Ortega; en Inde, Veeraboina Yadagiri et Asiya Jeelani; en Irak, 23 journalistes : Duraid Isa Mohammed, Safir Nader, Haymin Mohamed Salih, Ayoub Mohamed, Gharib Mohamed Salih, Semko Karim Mohyideen, Abdel Sattar Abdel Karim, Nadia Nasrat, Ali Abdel Aziz, Ali al-Khatib, Burhan Mohamed Mazhour, Assad Kadhim, Waldemar Milewicz, Mounir Bouamrane, Rashid Hamid Wali, Shinsuke Hashida, Kotaro Ogawa, Mahmoud Hamid Abbas, Enzo Baldoni, Mazen al-Tumeizi, Karam Hussein, Dina Mohammed Hassan, Dhia Najim; en Israël et dans les territoires occupés, Mohamed Abu Halima; en Côte d'Ivoire, Antoine Massé; au Mexique, Francisco Javier Ortiz Franco et Francisco Arratia Saldierna; au Népal, Dekendra Raj Thapa; au Nicaragua, Carlos José Guadamuz et María José Bravo; au Pakistan, Sajid Tanoli; au Pérou, Antonio de la Torre Echeandía; aux Philippines, Rowell Endrinal, Elpidio Binoya, Rogelio Mariano, Arnnel Manalo, Romeo Binungcal, Eldy Sablas, Gene Boyd Lumawag et Herson Hinolan; en Russie, Adlan Khasanov et Paul Klebnikov; en Arabie saoudite, Simon Cumbers; en Serbie-Monténégro, Dusko Jovanovic; et au Sri Lanka, Aiyathurai Nadesan, Bala Nadarajah Iyer et Lanka Jayasundara.

Rendons-leur hommage, honorables sénateurs, car ils sont morts pour nous.

(1340)

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'étais l'invitée du Sénat de l'État du Massachusetts, la dernière semaine de mars, lors de l'adoption d'une résolution ayant trait à la Journée internationale de la Francophonie.

Cette résolution évoque la richesse de la société francophone et de la contribution de celle-ci à l'État du Massachusetts, ainsi que des échanges économiques entre tous les États de la Nouvelle-Angleterre et les provinces atlantiques. Les sénateurs du Massachusetts me prient de déposer une copie de cette résolution.

[Traduction]

LA JOURNÉE DU DROIT

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je désire souligner la Journée du droit au Canada qui, cette année, coïncide avec le 20e anniversaire de l'adoption de la Charte des droits et libertés, notamment de l'article 15, qui traite des droits à l'égalité. J'épouse entièrement le thème de cette journée qui est l'accès à la justice. Il sert à rappeler que tous les Canadiens sont égaux en matière d'accès à l'information sur le droit et à leurs institutions juridiques.

En cette occasion, un peu partout au Canada, l'Association du Barreau canadien a organisé à l'intention du public des activités d'information et d'éducation sur le droit, activités auxquelles ont contribué des centaines d'avocats. On a organisé des visites de palais de justice, publié des suppléments dans les journaux, organisé des concours d'affiches, permis des consultations d'avocats par téléphone, tenu des mini-salons de l'emploi et organisé des diverticourses pour recueillir des fonds destinés aux organismes de bienfaisance. Il était question de rendre le droit plus accessible aux Canadiens et d'amener ceux-ci à mieux connaître les droits qui sont les leurs dans le système de justice canadien.

Nous avons tout lieu de nous enorgueillir du travail effectué par l'Association du Barreau canadien pour les citoyens de ce pays. L'ABC s'intéresse notamment à la réforme du droit, à l'aide juridique, à l'accès à la justice et au développement international.

L'Association du Barreau canadien n'a pas son égal dans le dossier de la réforme du droit. Tous les ans elle intervient plus d'une soixantaine de fois auprès du gouvernement fédéral, lors de comparutions ou par le biais de mémoires, sur toute une série de dossiers qui vont de la loi sur la concurrence à la loi sur la garde et sur l'accès en passant par la loi sur la lutte contre la marijuana.

L'Association du Barreau canadien a contribué à modifier le projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalité que le gouvernement se proposait de présenter, et ce, afin de faire protéger le secret professionnel des avocats.

Depuis plusieurs années, l'Association est le maître d'œuvre de la réforme de l'aide juridique et elle demande aux gouvernements fédéral et provinciaux qu'ils investissent dans le système d'aide juridique afin d'en assurer la solidité.

De toutes les entreprises de l'Association, c'est son Comité de développement international qui contribue le plus à promouvoir l'image du Canada à l'étranger, surtout dans le domaine des droits de la personne. Le Comité de développement international éduque les juristes, renforce la primauté du droit et améliore l'accès à la justice dans les pays où ces services font défaut. Ce comité, qui s'est donné pour mission de soulager la pauvreté et de réduire l'injustice en misant sur la primauté du droit, offre ses programmes dans des pays comme l'Afrique du Sud, le Bangladesh, les îles des Caraïbes et la Chine.

C'est sans doute en Afrique du Sud que l'Association du Barreau canadien a accompli sa plus grande réalisation, ce pays ayant fait appel au Canada pour l'aider dans la reconstruction. Notre Charte des droits et libertés a servi de modèle à la nouvelle constitution sud- africaine.

Le CDI a aidé le centre des ressources juridiques sud-africain à remporter de nombreuses contestations judiciaires. C'est à la suite d'une telle victoire que les futures mères qui sont séropositives ont gagné le droit de recevoir des médicaments que le gouvernement refusait de distribuer.

En Chine, toujours grâce à l'Association du Barreau canadien, les avocats de la défense ont tenu une journée nationale sur le thème du droit dans leur pays. Cette activité, qui s'est déroulée le 18 décembre 2004, a permis d'aider 50 000 de leurs citoyens.

L'Association du Barreau canadien offre un service sans égal aux Canadiens par le truchement de ses programmes de défense des intérêts du public et de vulgarisation juridique, comme la Journée du droit, et par son rayonnement international.

J'adresse mes encouragements et mon appui à l'Association du Barreau canadien de même qu'aux nombreux groupes de juristes, ici à Ottawa et partout ailleurs au Canada, pour leurs réalisations à l'occasion de la Journée du droit. Je vous invite à vous joindre à moi pour adresser nos vœux de réussite à tous ceux qui ont pris part à la tenue de l'édition 2005 de cette Journée du droit.

LA NOUVELLE-ÉCOSSE

LES ÉVÉNEMENTS À HALIFAX

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la ville de Halifax a connu un mois extraordinaire.

D'après les résultats d'un sondage annuel réalisé par le Conseil international des aéroports et par l'Association du transport aérien international pour évaluer la satisfaction des passagers, l'aéroport international de Halifax s'est classé au premier rang des aéroports des Amériques accueillant moins de 5 millions de passagers par an et au premier rang des aéroports du monde au chapitre des dessertes intérieures.

En outre, Halifax vient d'être choisie par l'Association américaine des administrations portuaires pour accueillir son congrès de 2010, auquel participeront les représentants des ports du Canada, des Caraïbes, de l'Amérique latine et des États-Unis. Quelque 700 responsables portuaires vont ainsi se retrouver à Halifax.

Je ne doute pas, chers collègues, que vous vous joindrez à moi afin de féliciter la ville de Halifax pour les honneurs extraordinaires qu'elle a reçus le mois dernier et je vous encourage, d'ailleurs, à venir profiter du meilleur aéroport au Canada, du meilleur port canadien, de la plus belle ville au Canada, et de la ville aux soirées les plus animées dans l'Est. J'espère pouvoir vous donner d'autres nouvelles de Halifax dans les jours à venir.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DE LA RÉSOLUTION

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j'aimerais déposer une copie de la résolution ayant trait à la Journée internationale de la Francophonie adoptée par le Sénat du Massachusetts.

[Traduction]

LE PROTOCOLE DE KYOTO

DÉPÔT DU PLAN POUR HONORER L'ENGAGEMENT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques — Un plan pour honorer notre engagement de Kyoto».

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 avril 2005

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2005-2006.

Peuples autochtones (législation)  
Services professionnels et autres    17 300 $
Transports et communications    17 740 $
Autres dépenses      1 500 $
Total    36 540 $
(y compris des fonds pour participer à des conférences)  

 

Banques et commerce (législation)  
Services professionnels et autres    22 000 $
Transports et communications    0 $
Autres dépenses      8 000 $
Total    30 000 $

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Français]

PEUPLES AUTOCHTONES

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE LA PARTICIPATION DES PEUPLES ET ENTREPRISES AUTOCHTONES AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

L'honorable Gerry St. Germain, vice-président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 avril 2005

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 4 novembre 2004, à étudier, afin d'en faire rapport, la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière 2005-2006.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
GERRY ST. GERMAIN, C.P.

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe A, page 732.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur St. Germain, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LA LOI SUR L'ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joseph A. Day, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 avril 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur La gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 mars 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES DÉFIS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SÉCURITÉ EN AFRIQUE

L'honorable Consiglio Di Nino, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 avril 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présent son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat, le mercredi 8 décembre 2004, à étudier, en vue d'en faire rapport, les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique; la réponse de la communauté internationale en vue de promouvoir le développement et la stabilité politique de ce continent; la politique étrangère du Canada envers l'Afrique, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi qu'à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de son enquête.

Conformément à l'article 2(1)(c) du chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
CONSIGLIO DI NINO

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe B, page 740.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'honorable Consiglio Di Nino, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :

Le jeudi 14 avril 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 21 octobre 2004, à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi qu'à voyager tant au Canada qu'à l'extérieur du Canada aux fins de son enquête.

Conformément à l'article 2(1)(c) du chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
CONSIGLIO DI NINO

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à l'annexe C, page 747.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'ASSOCIATION LÉGISLATIVE CANADA-CHINE

SEPTIÈME RÉUNION BILATÉRALE, DU 29 OCTOBRE AU 9 NOVEMBRE—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Septième Réunion bilatérale de l'Association législative Canada-Chine, tenue du 20 octobre au 9 novembre 2004, à Beijing, Chongqing, Hong Kong et Shenzhen.

[Français]

LE FORUM PARLEMENTAIRE DE L'ASIE-PACIFIQUE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA TREIZIÈME RÉUNION ANNUELLE, TENUE DU 10 AU 13 JANVIER 2005

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la treizième réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui s'est tenue à Ha Long City, au Vietnam, du 10 au 13 janvier 2005.

RÈGLEMENTS, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LA RÉINTRODUCTION DES PROJETS DE LOI D'UNE SESSION PARLEMENTAIRE À UNE AUTRE

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.


(1400)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA JUSTICE

L'ATTENTAT À LA BOMBE CONTRE L'AVION D'AIR INDIA—L'ENQUÊTE JUDICIAIRE VISANT L'ENQUÊTE POLICIÈRE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, au cours de la séance d'hier du Sénat, la période des questions s'est terminée sans que j'aie la possibilité de poser cette question. Je la pose donc aujourd'hui. Le leader du gouvernement au Sénat a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec moi quand à la façon d'enquêter sur la tragédie d'Air India. Il a fait un commentaire que j'ai trouvé troublant. Le leader a dit, et je cite :

La question est intéressante. La catastrophe d'Air India a eu lieu en 1985. Les enquêtes des agences de sécurité et de la police ont eu lieu entre 1985 et 1993 sous le précédent gouvernement.

Je trouve cette observation pour le moins ahurissante. À mon avis, il importe peu de savoir quel gouvernement était au pouvoir à l'époque. Je peux assurer à la Chambre que les sénateurs de ce côté- ci croient qu'une enquête complète et équitable devrait être menée indépendamment du gouvernement en place et que la vie des gens devrait compter plus que la survie d'un parti politique. Par conséquent, je demande à l'honorable leader d'expliquer son commentaire et de nous dire pourquoi ce facteur aurait pu nuire à l'enquête.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question, à laquelle je répondrai ainsi. Une commission d'enquête n'aurait pas accès aux documents du Cabinet et à d'autres renseignements secrets du Cabinet Mulroney sans la permission de l'ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney. Par conséquent, c'est l'une des nombreuses questions qu'il y a lieu d'examiner pour déterminer si une enquête pourrait mettre en lumière des renseignements restés inconnus jusqu'ici. Voilà pourquoi ce côté-ci de la Chambre croit qu'un personne experte dont la crédibilité ne serait pas susceptible d'être contestée devrait conseiller le gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir une enquête publique.

Le sénateur Andreychuk : Il était injuste de dire en public que le fait que l'enquête ait eu lieu sous un gouvernement antérieur constituait en quelque sorte un obstacle. Le leader dit maintenant que le gouvernement n'a pas examiné la question. Même en l'absence d'un changement de gouvernement, il est parfois difficile d'avoir accès à des documents du Cabinet, comme nous l'avons découvert lors d'enquêtes précédentes. Il n'y a là rien d'inhabituel. À mon avis, ce serait dans l'intérêt des familles, de la sécurité et du public canadien qu'une enquête soit immédiatement ouverte.

Le sénateur Austin : Les honorables sénateurs savent que le gouvernement actuel a pleinement coopéré aussi bien avec la commission d'enquête Arar qu'avec la commission d'enquête Gomery, en mettant à leur disposition les documents confidentiels nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter au mieux de leurs fonctions.

Cette question n'a rien à voir avec la justice et le soutien des familles. Je ne crois pas qu'il y ait une divergence d'opinions quant à la nécessité de se montrer équitable envers ces familles au sujet de tous les incidents qui ont suivi la tragédie d'Air India. C'est une question de politique publique. Avant que le gouvernement ne se lance dans le processus d'une enquête publique, il veut s'assurer que le coût d'une telle enquête serait justifié par l'information qu'elle est susceptible de recueillir.

Le sénateur Andreychuk : J'ai un dernier argument à présenter : la justice différée équivaut bien souvent à un déni de justice. Nous savons tous deux que, dans ce cas particulier, la justice a beaucoup tardé à venir. Dans la procédure judiciaire, la perception de justice est aussi importante que le fait de rendre justice. Nous devons continuer à réviser nos processus parce que nous ne pouvons pas simplement dire que nous voulons déterminer si tous les moyens ont été envisagés. Maintenant que l'affaire a fait l'objet d'une première décision judiciaire, il serait opportun d'examiner nos processus pour déterminer s'ils sont adéquats et éviter la répétition des mêmes erreurs. Un retard d'une journée peut être fatal.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, madame le sénateur Andreychuk ne sait peut-être pas que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a prolongé de 30 jours le délai d'appel. Le gouvernement ne croit donc pas qu'il convienne d'aller plus avant dans le sens d'une enquête ou de la nomination d'une personne experte avant que la procédure judiciaire n'ait suivi son cours.

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LE PLAN POUR HONORER L'ENGAGEMENT

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, le gouvernement fédéral a dévoilé son plan en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, intitulé « Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques », dans lequel il décrit, dans les grandes lignes, comment il entend respecter les objectifs de Kyoto d'ici 2012. Malheureusement, ce plan semble incomplet, puisque le gouvernement n'explique pas, de façon détaillée, les moyens qu'il entend prendre pour atteindre ses buts ni le coût réel que devra assumer les contribuables canadiens. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas exposé plus en détail son plan pour honorer ses engagements à l'égard du Protocole de Kyoto? Peut-il également indiquer quels sont les coûts réels pour les contribuables canadiens? Les Canadiens ont le droit de savoir.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je suis reconnaissant au sénateur Stratton de s'intéresser à l'annonce faite hier par le gouvernement concernant le plan relatif au Protocole de Kyoto. J'apprécie également le fait que le porte-parole du Parti conservateur de l'autre endroit, le député Bob Mills, ait déclaré publiquement que son parti appuyait le processus de Kyoto.

En ce qui concerne la question précise, l'ensemble des coûts ne peut être dévoilé. Cependant, le gouvernement fédéral a fait connaître le rôle qu'il entend jouer, particulièrement en ce qui a trait aux relations de travail qu'il entretiendra avec les provinces dans le cadre de son plan de partenariat et à la façon dont il entend collaborer avec le secteur privé et les particuliers pour atteindre les objectifs de Kyoto.

Le plan constitue un processus stratégique, qui a reçu un accueil très favorable de la part des électeurs soucieux de concilier environnement durable, d'une part, et croissance économique, d'autre part.

Le sénateur Stratton : Je vais vérifier les dires de Bob Mills sur ce point parce que, de ce côté-ci, il y a beaucoup de scepticisme.

Je pense aux ratés du gouvernement dans le domaine des changements climatiques, et cela me rappelle une observation qu'a déjà formulée le ministre actuel des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. Voici quels ont été ses propos :

Si ce gouvernement ne peut même pas organiser un cortège de deux voitures, comment peut-il mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto et s'assurer du respect, ici au Canada, des engagements qu'il a pris?

Il s'agit-là de l'observation qu'a présentée, les honorables sénateurs l'auront deviné, M. Scott Brison à la Chambre des Communes, le 10 décembre 2002.

Visiblement, le gouvernement, après avoir tergiversé et reporté à plus tard pendant des années, ne fournit même pas un plan prévoyant une démarche réaliste visant à lutter contre les changements climatiques. Il n'a pas établi de plan clair visant à promouvoir l'économie d'énergie, les carburants de transition et les nouvelles sources d'énergie.

Le leader du gouvernement au Sénat a-t-il des explications à nous donner concernant ces ratés? Ces ratés viennent-ils corroborer la confirmation qu'a déjà donnée le collègue du leader au Cabinet, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, de l'incompétence totale du gouvernement libéral dans ce domaine?

Si je soulève la question, ce n'est pas pour que l'on me serve une jolie formule en guise de réponse. Ce qu'il faut examiner, c'est le temps qu'il a fallu au gouvernement pour mettre ce projet en branle. Depuis combien d'années les libéraux sont-ils au pouvoir? Quand le Protocole de Kyoto a-t-il été signé et combien de temps a-t-il fallu, à partir de cette date, pour annoncer un plan?

Le sénateur Austin : Au contraire, ce n'est pas là la question qu'il convient de se poser. La question est la suivante : comment assurer la prospérité économique du Canada tout en veillant à la sauvegarde de son environnement et de celui de la communauté mondiale? Dans ce sens, le coût lié à l'environnement ne doit pas faire obstacle à notre progrès économique, comme pays et comme société.

(1410)

Honorables sénateurs, le sénateur Stratton cite le ministre Scott Brison à l'époque où il n'était ministre d'aucun gouvernement. Je peux vous dire qu'aujourd'hui, le ministre est très satisfait du plan de Kyoto. Ses craintes ont été dissipées. Je peux le démontrer si le sénateur Stratton le souhaite.

Comme je suis debout, je voudrais répondre à une question que m'a posée le sénateur Stratton concernant la trajectoire de la fusée Titan IV. Comme je l'ai dit, la réponse à la question est la suivante : le gouvernement du Canada a été mis au courant de l'affaire et a transmis le renseignement au gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador.

Si vous le permettez, honorables sénateurs, pour contenter le sénateur Stratton, je signale que dans une chronique parue dans le Toronto Star d'aujourd'hui, Andrew Mills écrit que Bob Mills a dit :

[...] un gouvernement conservateur respecterait l'engagement qu'a pris le Canada aux termes de l'accord de Kyoto de réduire, entre 2008 et 2012, les émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990.

Le sénateur Kinsella a demandé ce qu'il y avait de mal à cela. Je l'ai cité car j'avais l'autorisation.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR —LA FIABILITÉ DES PRÉVISIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET DE LA DÉTECTION DES PERTURBATIONS

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la qualité et la fiabilité des prévisions météorologiques d'Environnement Canada dans ma province.

Le mois dernier, une onde de tempête le long de la côte est de la province a entraîné de nombreux millions de dollars de dommages, mais n'a heureusement causé aucune perte de vie. Les habitants des collectivités touchées, ainsi que le directeur des opérations d'urgence de Terre-Neuve, M. Fred Hollett, disent ne pas avoir reçu d'Environnement Canada un avertissement de tempête approprié.

Compte tenu de la tempête de la semaine dernière, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si Environnement Canada se penchera sur le fait qu'on n'ait pas donné au public un avis préalable approprié?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de transmettre au ministre la déclaration du sénateur Cochrane et de lui demander un examen.

Le sénateur Cochrane : Merci. Ces derniers temps, il y a eu de nombreuses plaintes dans ma province au sujet de la qualité de la détection des perturbations d'Environnement Canada.

Il y a deux ans, par souci d'économie, le gouvernement fédéral a transféré les opérations de prévisions régionales de Terre-Neuve à Halifax et a réduit la responsabilité du bureau météorologique de Gander pour la limiter aux prévisions de la météo maritime. Tout le monde sait que, dans l'Atlantique Nord, les conditions météorologiques sont imprévisibles et rudes. Les questions de sécurité doivent donc revêtir une importance capitale pour ceux qui sont sur la terre ferme ou en mer.

J'invite le leader du gouvernement au Sénat à nous dire si les récents événements inciteront le gouvernement fédéral à revoir sa décision et à déterminer s'il a eu raison ou non de transférer hors de la province la plupart des prévisions météorologiques de Terre- Neuve.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ajouterai certainement cette observation du sénateur Cochrane à ce que je vais transmettre au ministre.

LA SANTÉ

LES TROUSSES D'ANALYSE CONTENANT UNE SOUCHE GRIPPALE MAL ÉTIQUETÉE—LA RESPONSABILITÉ DE TESTER LES TRAVAILLEURS DES LABORATOIRES CONCERNÉS

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Mardi, nous avons appris que pas moins de 5 000 laboratoires dans le monde ont reçu des trousses d'analyse dont les étiquettes indiquaient par erreur qu'il s'agissait d'échantillons d'une souche grippale connue sous le nom d'A/H2N2. Il s'agit du virus qui a été responsable de l'épidémie de grippe asiatique en 1957 qui a tué près d'un million de personnes.

Nous nous devons de féliciter le Dr David Butler-Jones, de l'Agence de santé publique du Canada, qui a été le tout premier au monde à alerter l'Organisation mondiale de la santé en la prévenant de cette erreur. Tous les laboratoires ayant reçu des échantillons de ce virus, dont 20 au Canada, ont ainsi été invités à les détruire.

Le risque aurait, certes été faible, mais le relâchement de ce virus dans l'atmosphère aurait pu avoir des conséquences catastrophiques. Le virus A/H2N2 n'a plus été détecté chez l'être humain depuis 1968 et la plupart des personnes nées après cette date ne sont que peu, voire aucunement immunisées contre lui.

Ma question est donc la suivante : qui est responsable de tester les travailleurs des laboratoires concernés de même que les membres de leurs familles qui auront pu présenter des symptômes de la grippe au cours des dernières semaines, afin de déterminer si ces personnes ont été exposées à ce virus? Est-ce Santé Canada ou les autorités locales?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je commencerai par dire quelques mots sur le travail superbe du laboratoire de Vancouver qui a mis ce problème au jour et sur le travail de diagnostic et d'analyse effectué par le laboratoire de santé publique de Winnipeg qui a déterminé qu'il s'agissait bien du virus A/H2N2. Grâce à cela, quelque 5 000 laboratoires dans le monde ont été informés de l'erreur d'étiquetage et il y a tout lieu d'espérer qu'ils ont pris les mesures correctives appropriées. Je crois pouvoir dire qu'à cette occasion, les moyens de santé publique au Canada ont reçu une excellente note de l'Organisation mondiale de la santé.

Je n'ai, cependant, pas de réponse précise à apporter à la question très précise du sénateur Keon. J'imagine, mais il est sans doute le mieux placé de nous tous pour en parler, que ce sont les autorités locales qui pourraient être appelées à intervenir si l'on devait constater des symptômes de la grippe chez les travailleurs qui ont été en contact avec ces trousses d'analyse. Contrairement aux collectivités locales, le gouvernement fédéral ne dispose ni de la proximité ni du champ d'action nécessaires pour intervenir en pareil cas, mais je crois savoir que le Dr Butler-Jones a demandé à tous les intéressés de lui communiquer toute information disponible le cas échéant.

L'EXAMEN DES PROCÉDURES D'IMPORTATION DES ÉCHANTILLONS DE VIRUS

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, cet incident, qui est peut-être fortuit, nous rappelle que nous devons demeurer vigilants et que ce genre de virus est particulièrement mortel. Certes, il y a toujours les risques de pandémie et ceux que pose le bioterrorisme.

L'Organisation mondiale de la santé a demandé que tous les laboratoires dans le monde revoient leurs procédures de sécurité pour la manipulation des virus de la grippe. Le leader du gouvernement au Sénat est-il en mesure de nous confirmer que Santé Canada a demandé aux laboratoires canadiens et à leurs travailleurs de revoir ces mesures? Par la même occasion, pourrait-il se renseigner afin que nous sachions si, à la suite de cet incident, Santé Canada a décidé d'examiner les procédures d'importation des échantillons de virus?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : J'entreprendrai de recueillir des renseignements précis, honorables sénateurs.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LES DISCUSSIONS AVEC LES ASSOCIATIONS AMÉRICAINES DU SECTEUR BOVIN

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, la National Meat Association des États-Unis, qui représente les abattoirs, les usines de transformation de viande, les fabricants d'équipement et les fournisseurs de produits alimentaires, vient de montrer de manière convaincante que ses membres ont souffert des conséquences de l'interdit d'importation dont a été frappé le bœuf canadien à cause de l'ESB, interdit qu'elle veut faire lever. En effet, l'association a demandé à être intervenante dans la cause qui oppose R-CALF au département de l'Agriculture des États-Unis, dont a été saisie la neuvième cour de circuit.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous décrire les mesures que notre gouvernement a adoptées pour ouvrir le dialogue avec ces groupes? A-t-on instauré un processus formel d'échange de renseignements?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais devoir me renseigner.

(1420)

Le sénateur Gustafson : Le point important a trait au fait qu'environ 38 millions de dollars sont en jeu chaque semaine. En fait, le montant du commerce du boeuf de l'Amérique du Nord avec le Japon est supérieur à celui du commerce de l'automobile. En raison de l'importance de la situation, les échanges entre gouvernements ne suffisent pas. Il doit également y avoir des échanges avec les divers acteurs industriels qui s'efforcent de faire ouvrir la frontière.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LE RECOURS COLLECTIF D'UNE COALITION D'AGRICULTEURS CANADIENS

L'honorable Leonard J. Gustafson : J'ai une question complémentaire pour le leader du gouvernement. Ma question porte sur le communiqué de presse qui précisait que le gouvernement du Canada fait l'objet d'une action en justice à cet égard. Selon moi, le recours collectif est une erreur, car nous tentons de faire ouvrir la frontière. Une action donne des munitions aux gens qui souhaitent que la frontière demeure fermée.

Ce matin, en comité, nous avons appris de l'Association des éleveurs de bovins du Québec que le recours collectif n'avait pas été intenté par l'Association canadienne des éleveurs de bovins, mais plutôt par une coalition d'agriculteurs canadiens. Est-ce que le gouvernement a communiqué ce fait au public? Selon moi, le gouvernement doit donner des détails sur la situation.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur qui affirme que la question est très importante. Je conviens que le fait d'intenter un recours collectif correspondant à ce que le sénateur a mentionné — et j'ai été mis au courant de la même situation; des déclarations ont été déposées dans quatre provinces — donnerait au groupe R- CALF une raison supplémentaire de demander un délai pour l'ouverture de la frontière.

L'information dont je dispose est la même que celle du sénateur, soit que le recours collectif n'a pas été intenté par un groupe national reconnu. Je tiens toutefois à préciser que le gouvernement du Canada n'a pas reçu de déclaration à cet effet. Il a cependant pris connaissance du même rapport. Nous attendons la signification afin de pouvoir agir le plus rapidement possible au sujet de cette tentative d'intenter une poursuite judiciaire.

En ce qui a trait à l'autre partie de la question du sénateur, je me range également de son côté. Je sais que l'American Meat Institute, qui représente les exploitants d'abattoir et les transformateurs de viande des États-Unis, a remué ciel et terre devant les tribunaux afin de contribuer à faire ouvrir la frontière et à faire confirmer la décision du département de l'Agriculture des États-Unis.

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—L'AIDE AU SECTEUR DE L'ÉLEVAGE BOVIN—LA RÉFORME DES BÊTES ÂGÉES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je crois que, pendant le congé parlementaire, un train de mesures a été proposé pour le secteur agricole. Si ma mémoire est fidèle, un montant de 195 millions de dollars a été affecté au secteur de l'élevage bovin. Voici la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat : a-t-on réexaminé la question de la rationalisation du cheptel des bêtes plus âgées?

Étant donné les procédures auxquelles il a été fait allusion, il est impérieux que nous nous débarrassions des bêtes qui ont peut-être consommé les aliments qui sont à l'origine du problème. Par rationalisation du cheptel, je veux parler des vieilles vaches des exploitations de naissage. Au moment où les 195 millions de dollars ont été accordés, on a beaucoup dit que la fermeture de la frontière causait encore beaucoup de tort aux naisseurs. Le leader voudrait-il nous éclairer?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Le 29 mars, le gouvernement a annoncé une aide supplémentaire immédiate de 1 milliard de dollars en argent pour secourir les agriculteurs canadiens dont les revenus établissent des records à la baisse.

Les mesures annoncées sont proposées selon la formule normale de partage 60-40 avec les provinces. Autrement dit, il y a déjà longtemps que le gouvernement fédéral et les provinces se partagent dans une proportion de 60-40 les coûts de l'aide aux agriculteurs.

Quant à la question plus précise, le gouvernement consulte assidûment l'industrie, aussi bien les producteurs que les transformateurs, pour voir quel programme a le plus de chance de bien servir leurs intérêts respectifs. Pour l'instant, je ne peux pas en dire plus à l'honorable sénateur.

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

LE TÉMOIGNAGE DE FONCTIONNAIRES AU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS QUI A ENTRAÎNÉ LEUR RENVOI—DEMANDE D'INFORMATION

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. L'honorable sénateur et ses collègues pourraient-ils étudier les dossiers du comité pour y retrouver une lettre qui, me dit- on, aurait été envoyée au comité par Shiv Chopra, Margaret Haydon et Gérard Lambert, ou en leur nom?

Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, ces trois personnes, qui travaillaient pour Santé Canada, mais qui ont par la suite été congédiées, ont donné, dans leur témoignage devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, de précieux renseignements concernant la somatotropine bovine recombinante ou STbr. Les honorables sénateurs se souviendront également du fait qu'on craignait que leur employeur ne prenne des mesures de représailles par suite de leur témoignage. Cette crainte en soi a fait l'objet d'une question de privilège soulevée au Sénat, à la suite de quoi l'affaire a été examinée par le Comité du Règlement, il y a un certain temps. Les congédiements sont actuellement en arbitrage devant une commission des relations de travail.

Toutefois, le Conseil du Trésor semble retarder l'affaire. L'avocat du gouvernement, qui représente l'employeur, ne pourra pas être présent avant l'automne prochain. M. Chopra, Mme Haydon et M. Lambert vont en subir les conséquences.

Je ne suis pas au courant des faits, mais, d'après les renseignements dont je dispose, le Comité du Règlement a été approché par les trois personnes qui ont comparu devant le Comité de l'agriculture et des forêts et avaient témoigné en comptant sur la protection assurée par le privilège parlementaire. Or ces trois personnes ont été congédiées. Elles disent qu'elles ont pris contact avec le Comité du Règlement, mais qu'elles n'ont reçu aucune réponse.

Je voudrais demander au président du Comité du Règlement d'examiner les dossiers du comité pour déterminer s'il a effectivement reçu un message et si une réponse sera bientôt faite.

L'honorable David P. Smith : Nous nous engageons à le faire. Comme le sénateur Kinsella et tous les autres sénateurs le savent, nous essayons de mettre la dernière main à notre rapport sur le code de conduite. Un certain nombre d'entre nous sont déterminés à essayer de le faire la semaine prochaine, mais je peux donner au sénateur l'assurance que nous examinerons l'affaire qu'il a soulevée aujourd'hui.

LES RÈGLES RÉGISSANT LES DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS—DEMANDE D'EXAMEN

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le président aurait-il l'obligeance d'examiner la question de l'utilisation des déclarations de sénateurs? Lorsque j'étais président du comité, nous n'avions jamais envisagé que ces déclarations servent à présenter des déclarations politiques unilatérales. Il était prévu, comme le sénateur Tkachuk l'a dit, que les interpellations servent à des débats de ce genre.

(1430)

Si nous permettons que les déclarations de sénateurs portent sur des questions politiques, il faudrait probablement modifier l'article correspondant du Règlement pour permettre une réponse. Autrement, les déclarations de sénateurs ne devraient servir qu'à annoncer des événements.

Je ne conteste pas la description donnée par le sénateur Tkachuk des modalités actuelles d'utilisation des déclarations de sénateurs. Rien, dans le Règlement, ne précise ce qu'un sénateur a le droit de dire dans le cadre de ces déclarations. Je me demande s'il ne serait pas possible de trouver dans la procédure un meilleur moyen de codifier cette pratique et de permettre un débat politique plus équilibré. Je serais reconnaissant au sénateur d'examiner cette suggestion.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je vais considérer que c'est un avis de demande d'examen de la question. Nous avons actuellement beaucoup d'affaires en suspens. Il y a quelque temps, nous avions décidé de ne pas accepter d'autres questions avant d'avoir terminé notre rapport sur le code de conduite. Pour une raison ou une autre, nous y avons déjà consacré beaucoup de temps, mais nous ne sommes pas loin du but. Nous espérons donc pouvoir nous occuper très bientôt d'autres questions.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à des questions orales de l'honorable sénateur Andreychuk, posées au Sénat le 21 mars 2005, concernant les faux documents.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

L'INTERCEPTION DE DOCUMENTS FRAUDULEUX

(Réponse aux questions posées le 21 mars 2005 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

Le gouvernement a-t-il une estimation du nombre de faux documents qu'on n'intercepte pas aujourd'hui et qui se retrouvent entre les mains de demandeurs frauduleux?

Le gouvernement n'a pas d'estimation quant au nombre de faux documents en circulation qui ne sont pas découverts.

Autrement dit, le gouvernement surveille-t-il la situation?

L'Agence des services frontaliers du Canada fait le suivi du nombre de personnes arrivant au Canada qui sont incorrectement documentées ou qui sont sans documents. La Stratégie des frontières multiples du Canada et la mise en œuvre, en décembre 2004, de l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis ont considérablement diminué le nombre de migrants clandestins ayant accès au Canada.

Le nombre de personnes incorrectement documentées qui arrivent dans les aéroports canadiens a diminué de 70 p. 100 depuis 1990, le nombre le plus bas ayant été atteint en 2004, soit 2 442. En 2005, on s'attend à une autre diminution des arrivants incorrectement documentés dans les aéroports canadiens et le nombre devrait être à son plus bas niveau depuis que nous avons commencé à tenir des statistiques en 1989.

En 2004, les arrivants incorrectement documentés, soit 816 personnes ou 33 p. 100, n'avaient pas de passeport, même si la réception de l'information préalable sur les voyageurs (IPV/ DP) a permis d'identifier la plus grande partie des documents utilisés.

En 2004, on a identifié 5 916 passeports dans les interceptions effectuées à l'étranger. La plupart de ces interceptions ont été effectuées par des agents en intégrité des mouvements migratoires du Canada (AIMM) ou des agents des compagnies aériennes formés par des AIMM.

De plus, le gouvernement est-il conscient du fait qu'il y a de plus en plus de faux documents d'identité utilisés de cette manière? Quelles mesures prend-il?

Le nombre de faux documents utilisés par des migrants clandestins a diminué depuis 1998.

A. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère le pouvoir aux agents d'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada le pouvoir de saisir les documents s'ils ont été obtenus ou utilisés de façon frauduleuse ou inappropriée, ou lorsque la saisie est nécessaire pour empêcher une utilisation frauduleuse ou inappropriée ou pour appliquer les dispositions de la loi.

B. Les mesures suivantes sont prises pour lutter contre la fraude liée aux documents pour les programmes touchant à l'immigration et à l'asile :

1. Programme de saisie des envois postaux — Ce programme, qui a débuté en 1995, permet à l'ASFC de saisir les faux documents, les documents vides et le matériel qui facilitent la contrefaçon ou la modification des documents. Les types de documents saisis correspondent largement à ceux qui sont utilisés pour faciliter le trafic illicite des migrants au Canada et dans d'autres pays. Ils démontrent également l'usage inapproprié de ces documents par les migrants clandestins une fois qu'ils sont entrés au Canada. Ainsi, le programme permet de retirer de la circulation un volume important de documents de contrebande.

2. Production et distribution des alertes sur les documents de voyage — L'ASFC produit et distribue des alertes sur les documents de voyage qui font état de nouveaux documents, de documents fictifs en circulation et de nouveaux types de fraudes constatées dans différents documents. Ces alertes sont indispensables pour l'information continue des agents de l'ASFC et de CIC, les autres fonctionnaires gouvernementaux et les partenaires qui participent à la gestion de la frontière au Canada et à l'étranger.

3. Formation relative aux documents — L'ASFC élabore et donne une formation relative à l'examen des documents aux agents de l'ASFC et de CIC ainsi qu'aux organismes partenaires. Elle a élaboré un programme national pour l'ASFC, CIC et les partenaires.

4. Participation au EDISON (Système de transmission d'images numérisées par réseau) — EDISON est un produit commun du Canada, des États-Unis, de l'Australie et des Pays-Bas qui fournit des renseignements faciles à consulter et fiables sur les documents de voyage provenant de tous les pays et qui est actuellement disponible dans les bureaux d'entrée canadiens et dans les missions à l'étranger.

5. Élaboration et mise en œuvre d'une base de données pour les documents perdus/volés qui est branchée à la Ligne d'inspection primaire — L'ASFC a élaboré un module de données à l'intérieur du système de traitement des demandes d'immigration qui inclut des données de base, de nature non personnelle pour les passeports, les visas et autres documents qui ont été déclarés perdus, volés ou considérés comme faux par l'autorité compétente, le tout ayant été confirmé. Grâce à un lien avec la Ligne d'inspection primaire dans les aéroports internationaux canadiens, les détenteurs de documents qui sont enregistrés dans le module sont identifiés en vue d'un renvoi obligatoire à l'examen secondaire de l'immigration; à cet endroit, le détenteur et le document feront l'objet de vérifications supplémentaires et des mesures d'exécution pourront être prises. Tous les agents qui ont accès à la base de données de l'immigration, y compris ceux à l'extérieur du Canada, peuvent consulter ce module.

6. Lecteurs de documents — Afin d'aider à la détection des fraudes de documents dans les bureaux d'entrée et dans les bureaux intérieurs, des lecteurs de documents ont été distribués. Ces appareils permettent de déceler les cas d'inobservation des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en fonction de la zone de lecture automatique du document ainsi que des discordances dans le formatage.

7. Bibliothèque d'observation du lecteur de documents — Il s'agit d'un outil de référence attaché au lecteur de documents qui fournit des renseignements visant des documents particuliers. C'est le personnel de l'ASFC qui en assure le maintien.

8. Télé-expertise — Un autre outil utilisé est un spectrocomparateur vidéo conçu pour déceler les faux documents. Cet appareil permet à un opérateur de procéder à un examen judiciaire complet du document. De plus, il a été adapté pour permettre à un expert qui ne se trouve pas au même endroit que le document d'effectuer des examens à distance.

9. Réseau des agents en intégrité des mouvements migratoires — Actuellement, l'ASFC a envoyé 45 agents en intégrité des mouvements migratoires dans 39 emplacements à l'étranger. Ils doivent fournir des conseils et donner de la formation au sujet des documents et de la migration clandestine aux compagnies aériennes ainsi qu'aux fonctionnaires des gouvernements hôtes, ils doivent procéder à des exercices d'interception pour arrêter les migrants illégaux et pour combattre la fraude.

10. Participation à l'élaboration, par l'OACI, de normes internationales pour les documents de voyage; si ces normes sont mises en vigueur, il sera très difficile de modifier ou de contrefaire un document de voyage.

11. Groupe de travail interministériel sur l'intégrité des documents — Ce groupe de travail compte des représentants de 14 organismes et ministères fédéraux. Il facilite la coopération interministérielle et le partage des renseignements sur les documents afin d'améliorer l'uniformité de l'approche et de réduire le dédoublement des efforts.

12. Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV/DP) — L'utilisation des données IPV/ DP sur les voyageurs à destination du Canada permet à l'ASFC de filtrer les passagers à l'avance et de cibler pour l'examen secondaire ceux dont les données présentent certains écarts et qui devraient faire l'objet d'une enquête plus poussée. Cela facilite également le traitement de la majorité des voyageurs.

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

RECOURS AU RÈGLEMENT—RETRAIT DE LA DEMANDE DE DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, puisque le sénateur St. Germain a pris la parole plus tôt dans la journée pour retirer les remarques qu'il a faites hier pendant la période des questions, je retire la demande de décision sur un recours au Règlement ou une question de privilège que j'ai présentée, hier également, comme suite de ces remarques.

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Voici ce que stipule le Règlement du Sénat du Canada : un sénateur qui s'estime offensé ou injurié dans la salle du Sénat, dans une salle de comité ou dans un local quelconque du Sénat, peut s'adresser au Sénat pour obtenir réparation.

Hier, dans cette enceinte, j'ai été la cible d'une attaque personnelle après avoir répondu à la demande d'excuses formulée par le sénateur Austin le 23 mars dernier. Je n'avais alors pas pu présenter mes excuses immédiatement, puisque le sénateur Austin avait formulé sa demande pendant les déclarations de sénateurs, période pendant laquelle on ne peut pas répondre. Puis, le Sénat a ajourné.

Honorables sénateurs, j'ai saisi la première chance qui s'est présentée à moi pour m'excuser, soit hier, puisque, avant-hier, les déclarations visant à rendre hommage au pape étaient à l'ordre du jour. Voici ce que j'ai dit :

Je m'excuse auprès des Canadiens des propos que j'ai tenus.

J'ai reconnu ma faute, comme le sénateur Austin me l'a demandé, mais cela ne l'a pas contenté. Il était en désaccord non seulement avec mes propos, mais également avec le moment où je les ai tenus, et c'est très bien. Nous sommes ici pour cela. Cependant, nous ne sommes pas ici pour nous lancer mutuellement des attaques personnelles irrévérencieuses, ce que nous interdit d'ailleurs le Règlement.

Dans cet esprit, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur l'article 51 du Règlement, qui se lit comme suit :

Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits.

Or, le sénateur Austin a conclu son intervention en réponse à la question posée par le sénateur St. Germain de la façon suivante :

Je ne connais pas les faits et je n'irai pas me joindre à un gang de lynchage. Je laisse au sénateur Tkachuk la direction de ce genre de gang.

Le sénateur St. Germain s'est senti offusqué et a répondu sur le même ton. Le sénateur Austin peut avoir eu l'impression que son intégrité a été mise en cause par les réflexions du sénateur St. Germain. Toutefois, je n'ai pas participé à cet échange de coups. Cette atteinte à ma réputation et à mon intégrité n'était pas justifiée. Je n'étais qu'un innocent spectateur que l'on a écorché au passage.

Le sénateur Austin : Tellement innocent.

Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Austin m'a qualifié, tout à fait gratuitement, de chef d'un gang de lyncheurs. Cette sortie était tout à fait gratuite et n'avait rien à voir avec la question posée par mon collègue. Cette attaque personnelle m'a touché droit au cœur. J'ai été blessé.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Rompkey : Nous pleurons pour vous!

Une voix : La première blessure est la plus profonde.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, Votre Honneur, dans ce recours au Règlement, je veux obtenir réparation pour les mots employés par le sénateur Austin.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce qui s'est produit hier.

Le sénateur Tkachuk : Pas d'excuses?

Le sénateur Austin : Le sénateur Tkachuk nous a dit ceci hier :

Les libéraux sont très ferrés en matière de corruption, honorables sénateurs. Je leur rappelle humblement toutes les affaires ayant trait à leur pratique de la chose.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Austin : Et ce n'était que le début. Il a enchaîné en parlant des comptes rendus quotidiens portant sur la Commission Gomery et il a naturellement supposé que cette manchette plaçait le Canada au 12e rang sur la liste des pays les plus corrompus. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que leur pays vient au 12e rang des pays les plus corrompus?

Le sénateur a justifié son observation en disant qu'il a mal interprété le titre d'un article de journal. Je ne puis assumer la responsabilité de cela. Il ne le fait pas non plus, d'ailleurs. Tout en disant à la population du Canada qu'il s'excusait des propos qu'il avait tenus, il a continué en prêtant à David Kilgour la faculté de prescience et en adoptant et en citant son point de vue que :

[...] le Parti libéral passe maintenant « pour avoir regardé la confiance du public comme un vautour regarde un veau à l'agonie » [...].

Il continue de le citer :

« Le Canada, un pays du G7, se comporte comme une république bananière du Nord. Y a-t-il un pays qui semble davantage souffrir de corruption politique que le nôtre, à l'heure actuelle? »

Honorables sénateurs, ce à quoi je faisais allusion, lorsque j'ai dit que je ne me joindrais pas à un gang de lyncheurs en ce qui concerne cette affaire, mais que je laisserais le sénateur Tkachuk se mettre à la tête d'un tel gang, avait trait à la Commission Gomery. Cette procédure a été mise en place pour déterminer les faits. Nous n'avons aucune preuve de corruption de la part de qui que ce soit, tant que le commissaire de l'enquête, le juge Gomery, n'aura pas formulé des conclusions. Au Canada, personne n'est coupable jusqu'à preuve du contraire et la présomption d'innocence prévaut.

Des voix : Bravo!

(1440)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, de ce côté-ci, nous croyons dans la primauté du droit. Les gens d'en face jugent avant même de connaître les faits. Pourquoi? Parce que cela va de pair avec leur opportunisme politique.

Le sénateur Mercer : Cela fait partie des intentions cachées.

Le sénateur Austin : Je dis qu'ils se trompent. Les Canadiens attendent les résultats de la Commission Gomery. Ils veulent connaître les faits.

Honorables sénateurs, j'ai fourni une explication, mais je n'irai certainement pas plus loin.

Des voix : Bravo!

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat nous a servi tout un discours, mais je voudrais bien savoir quel était le lien avec le recours au Règlement que venait de soulever le sénateur Tkachuk. Je me reporte à l'article 54 du Règlement qui a trait à ce qui s'est passé ici hier et aujourd'hui. L'article 54 stipule :

Le Sénat peut intervenir pour mettre fin à toute dispute qui s'élève entre sénateurs à l'occasion de débats ou délibérations dans la salle du Sénat ou en comité.

Je crains que la qualité du débat ne dégringole si l'on procède de cette façon. Cela n'est certainement pas indiqué. Je conviens avec le sénateur que nous devrions étudier la question, mais je n'ai vraiment aucune idée de la solution.

Nous devons veiller à ce que nos échanges avivent nos débats. La question à poser est la suivante : quel langage employer? Cette question doit préoccuper les deux côtés.

L'article 51, qui entre en ligne de compte, prescrit :

Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits.

Peu importe si l'intervention a lieu au cours de la période réservée aux déclarations de sénateurs, de la période des questions ou de quelque autre période.

J'en viens à la définition. Que faut-il entendre par « propos vifs ou offensants »?

Quand le sénateur Tkachuk a tenu des propos erronés le 22 mars, au cours du débat sur le budget, il a saisi la première occasion pour revenir présenter des excuses. Nous devrions tous admettre que le compte rendu montre qu'il l'a fait à la première occasion. Comme il l'a souligné, le sénateur Austin a fait sa déclaration au moment de la période réservée aux déclarations de sénateurs, au cours de laquelle la procédure ne permet à aucun sénateur de répondre. Cela va dans les deux sens, et nous devrions le reconnaître.

Tous les sénateurs devraient reconnaître que nous faisons face à une situation où les deux côtés devraient s'efforcer d'élever le débat en évitant un certain langage. Il nous arrive à tous de perdre patience, et je suis connu pour cela, j'en suis certain.

Le sénateur Robichaud : Vraiment?

Le sénateur Stratton : Cela m'est arrive plusieurs fois.

Il va sans dire que, si le sénateur St. Germain a retiré les propos qu'il a tenus hier, le sénateur Austin devrait pouvoir le faire aujourd'hui.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne vois pas la situation exactement de cette manière. Le sénateur St. Germain a retiré ce qu'il a dit et, très honnêtement, j'aurais cru que cela mettrait un terme à cet incident déclenché par le sénateur Tkachuk lors des déclarations des sénateurs.

Si, pour sa part, le sénateur Tkachuk semble vouloir s'enfermer dans son grief, nous aussi, de ce côté, nous entretenons un grief à son endroit parce qu'il a déclaré que nous sommes corrompus — je pense qu'il s'appuyait sur les témoignages devant la Commission Gomery — tandis que personne n'a encore tiré de conclusion. Il peut toujours affirmer qu'il y a des allégations de corruption, mais s'il tire une conclusion, il porte un jugement. C'est tout à fait autre chose que de dire aux Canadiens qu'ils peuvent se forger une opinion d'après les faits, quand les faits n'ont pas encore donné lieu à une conclusion.

Le sénateur Stratton : Je saurai me rappeler la fantastique magnanimité de l'honorable sénateur.

Des voix : Oh, oh!

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, nous entrons dans une ère nouvelle. Un ancien ministre du Québec a déclaré qu'un droit, c'est un droit et rien d'autre. Eh bien, après avoir assisté à de nombreux échanges entre le leader du gouvernement au Sénat et le président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, j'ai peur de savoir, moi, ce qu'est une déclaration. Quant à moi, c'est clair. Une déclaration, c'est une déclaration et rien d'autre. S'il se trouve des sénateurs qui n'apprécient pas certaines déclarations, ils ont des recours. À la première occasion, ils peuvent s'inscrire en faux contre les propos tenus, faire une déclaration agressive ou, s'ils se sont sentis offensés, ils peuvent, comme l'a fait le ministre, nous prévenir qu'ils vont soulever une question de privilège.

Je suis sceptique, surtout après ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale du Québec, qui a condamné un citoyen du nom de Yves Michaud, ce que je n'oublierai jamais. Il a été condamné par deux députés, M. Boulerice, du PQ, et M. Bergman, qui était ministre. Ils ont condamné un citoyen Canadien, sans égard à son orientation politique, pour une déclaration que personne n'a lue. Dans une société démocratique, tout le monde doit pouvoir s'exprimer. Aujourd'hui, nous affirmons que dire ceci ou cela n'est pas très bien ou que ce n'est pas distingué. Il a été question de cela hier. Quand quelqu'un dit « Vous, en face », désignant ainsi les sénateurs de l'autre côté, « vous êtes corrompus ou vous n'êtes qu'une bande de corrompus », cela élimine automatiquement la moitié des sénateurs qui se trouvent de ce côté-ci et qui sont membres de la majorité gouvernementale. Où va-t-on s'arrêter?

C'est une question complémentaire qui s'adresse à notre éminent président du Comité du Règlement, le sénateur Smith, que je connais depuis 1960. Nous devons être extrêmement prudents si nous commençons à définir ce qu'il faut entendre par « déclaration ». Les déclarations peuvent être plus senties que les autres interventions. Certains pourront trouver difficile à accepter, mais nous devons composer avec nos déclarations. Si quelqu'un n'est pas d'accord avec une déclaration, s'il estime que les propos étaient trop enflammés, il peut toujours aller se calmer ailleurs ou choisir de faire à la première occasion une autre déclaration.

Je n'irai pas jusqu'à préciser jusqu'où nous devons aller dans nos déclarations. Il est possible que nous touchions au terme de cette session, et je suis certain que vous n'avez pas fini d'entendre parler de cette affaire. Très bientôt, certains sénateurs pourraient faire des déclarations très vives que d'autres n'apprécieront pas et qu'ils pourront qualifier d'inexactes.

Le sénateur St. Germain : Très bien.

Son Honneur le Président : Puisque personne d'autre ne désire prendre la parole, je vais tout de suite examiner cette question.

Je remercie le sénateur Tkachuk d'avoir soulevé la question et les honorables sénateurs de s'être penchés sur ce qui s'est produit hier. Je crois que cet échange se passe de commentaire.

Le sénateur Stratton nous a rappelé l'article 51 du Règlement, qui dit ceci :

Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits.

Cet article définit la mesure dans laquelle le président de séance peut intervenir dans ce genre de situation; il ne peut que relever l'incident et indiquer aux sénateurs qu'ils devront prendre les mesures jugées opportunes.

Le sénateur Tkachuk, quant à lui, a mentionné l'article 52 de ce même Règlement, qui dit ceci :

Un sénateur qui s'estime offensé ou injurié dans la salle du Sénat, dans une salle de comité ou dans un local quelconque du Sénat, peut s'adresser au Sénat pour obtenir réparation.

L'article 53 s'applique aussi en l'espèce, puisqu'il traite du cas d'un sénateur qui réclame l'intervention du Sénat.

(1450)

Les articles du Règlement que le sénateur Tkachuk a portés à notre attention, et je l'en remercie, renvoient à l'ensemble du Sénat. Il ne m'appartient pas de dire comment cela pourrait se faire, mais il y a des dispositions et des modalités sur lesquelles un sénateur peut s'appuyer aux termes de l'article 52 et d'autres articles du Règlement pour demander réparation au Sénat.

Quant à la demande qui a été présentée à la présidence afin qu'elle règle cette affaire, j'estime que la présidence ne peut faire rien de plus que ce qu'elle a fait à cette occasion, c'est-à-dire attirer l'attention sur l'article 51. Pour ce qui est des autres questions, c'est au Sénat ou à un sénateur de se prévaloir des dispositions du Règlement pour demander les réparations qui y sont prévues.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord appeler le projet de loi C-3 sur la Garde côtière, puis les autres articles inscrits à l'ordre du jour.

LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
LA LOI SUR LES OCÉANS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je participe aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, au débat sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans; il s'agit ici d'une autre mesure législative de réorganisation gouvernementale visant à consolider la responsabilité concernant la politique canadienne en matière de sécurité maritime, y compris la Garde côtière, sous l'autorité du ministre des Transports.

En présentant cette mesure législative à l'autre endroit, le parrain du projet de loi pour le parti ministériel a déclaré ceci :

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique...

Allez savoir ce que cela veut dire.

Par conséquent, les parties concernées, l'environnement ou les relations internationales, ne devraient pas s'inquiéter.

Il a ajouté que le seul but du projet de loi C-3, c'est de confirmer dans la loi une réorganisation qui a déjà été annoncée par décret, le 12 décembre 2003, il y a plus de 16 mois.

En toute franchise, honorables sénateurs, cette mesure législative peut fort bien être dénuée de saveur politique, être de nature administrative et partir d'une bonne intention, mais je crois qu'elle doit faire l'objet d'un examen attentif et d'amendements, s'il y a lieu, de la part des membres du comité sénatorial approprié, pour s'assurer qu'elle pourra atteindre l'objet visé et, si elle est adoptée, qu'elle s'avérera une mesure de politique publique judicieuse et qu'elle ne créera ni confusion ni gaspillage comme l'a fait un certain décret remontant à 1995.

Honorables sénateurs, je fais ces commentaires à cause de l'importance de cette mesure législative pour la sécurité nationale du Canada et pour ses industries maritimes et parce qu'elle peut avoir de sérieuses conséquences sur l'habitat et sur l'environnement marins, qui sont fragiles.

Honorables sénateurs, le décret dont il est question a été pris en décembre 2003, et il invalide celui de 1995 qui retirait à Transports Canada la responsabilité de la Garde côtière pour la confier au ministère des Pêches et des Océans. Cette décision désastreuse résultait d'un soi-disant examen des programmes qui visait principalement à réduire les coûts. Malheureusement, elle a eu des conséquences fort regrettables tant pour la réputation du Canada à l'échelle internationale que pour les industries maritimes canadiennes. Elle a donné lieu à un virtuel anéantissement de la Garde côtière canadienne, qui était auparavant une organisation digne de ce nom, et à un affaiblissement considérable du rôle du ministère des Pêches et des Océans comme instrument efficace de politique publique et protecteur de nos précieux stocks de poisson. Ce n'est pas la première fois que l'actuel gouvernement procède à des changements trop rapides, peu judicieux et nuisibles aux organisations, sans avoir auparavant consulté les intervenants et effectué une analyse des répercussions.

Lorsque le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes s'est rendu compte de ces conséquences apparemment désastreuses, il a fait enquête, il a tenu des audiences et il a rapidement conclu que le transfert des opérations de la Garde côtière sous le contrôle du ministère des Pêches et des Océans plutôt que sous celui de Transports Canada était une erreur monumentale et coûteuse.

Le rapport du comité a justifié les plaintes de la communauté maritime canadienne, outrée de ce changement inattendu qui a été imposé sans avertissement par le décret de 1995. Le rapport du comité, intitulé Sécurité et souveraineté : réinventer la Garde côtière canadienne, a été publié en mars 2004. Il concluait notamment que :

En 1995, la Garde côtière a été transférée de Transports Canada au ministère des Pêches et des Océans (MPO). La fusion de la Garde côtière et du MPO a été difficile et pénible. Les budgets des deux organismes ont été considérablement réduits en 1994, à la suite d'un examen des programmes, et l'intégration des deux organismes dont les structures et les cultures diffèrent ont beaucoup ajouté aux difficultés à surmonter. De l'avis du Comité, le transfert de la Garde côtière au ministère des Pêches et des Océans a été désastreux pour la première. Celle-ci est pratiquement disparue au sein du MPO. La flotte combinée a été réduite à près de la moitié depuis la fusion. L'âge moyen des navires de la Garde côtière dépasse 20 ans. Il reste moins de 5 ans de vie utile à près de la moitié des navires. Les patrouilles des pêches et de la Garde côtière ont, à toutes fins pratiques, été abandonnées. L'idée de réaliser de grandes économies en fusionnant les deux flottes était à notre avis essentiellement illusoire.

Honorables sénateurs, une autre mesure législative, le projet de loi C-15, traverse actuellement le processus parlementaire et est étudiée par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'inquiète de la possibilité que l'histoire se répète dans ce cas. Encore une fois, le gouvernement s'en remet à un ministère autre que le ministère des Transports pour tenter de régler un problème maritime, soit la pollution délibérée et insouciante de l'habitat et du milieu marins par les eaux de cale des navires. En ce qui concerne le projet de loi C-15, il importe de veiller à ne pas commettre une autre erreur de taille en confiant la supervision et le traitement d'une question qui est résolument de nature marine à un ministère qui ne se consacre pas aux affaires maritimes. Je me demande s'il ne convient pas d'examiner minutieusement les projets de loi C-3 et C-15 afin de déterminer s'ils sont contradictoires.

Honorables sénateurs, il est non seulement souhaitable mais également crucial que le Canada dispose d'une solide Garde côtière adéquatement financée et efficacement gérée pour assurer la sécurité et une surveillance convenable de ses eaux côtières ainsi qu'une protection suffisante du milieu et de l'habitat faunique marins. À cet égard, je crois qu'à tout le moins le projet de loi C-3 est pertinent, mais est-ce qu'il en va de même pour le projet de loi C-15?

Dans le dernier rapport du Fonds mondial pour la nature, qui portait sur les oiseaux de mer et la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans le Canada atlantique, on indique que la diminution des cas de pollution par les hydrocarbures attribuable aux navires, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, est une conséquence directe de l'accroissement de la surveillance efficace par l'augmentation des activités de la garde côtière de ces pays. Il ne suffit pas de disposer de lois strictes. En effet, ces lois doivent être administrées par des spécialistes qualifiés en pollution marine, appuyés par des ressources financières, techniques et humaines suffisantes qui permettent d'assurer une exécution efficace.

De toute évidence, plus d'un ministère gouvernemental a un intérêt dans la protection interventionniste des eaux côtières, des pêches et du milieu marin du Canada, notamment Transports Canada, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, mais chacun de ces organismes a un savoir-faire et un mandat différents. Une collaboration, un travail d'équipe et des voies hiérarchiques claires entre ces autorités fort différentes sont cruciaux. Ainsi, pour établir une loi pertinente, on doit prévoir des consultations étroites préalables avec les intéressés, de pair avec une étude minutieuse en comité pendant le processus législatif.

Je tiens à relater aux sénateurs un exemple scandaleux de ce qui risque de se produire et de ce qui s'est produit récemment lorsque, dans le cadre d'une affaire, la collaboration a été reléguée aux oubliettes et une lutte bureaucratique interne honteuse et l'enchevêtrement législatif ont mis dans l'embarras tous les Canadiens.

Le rapport du Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes que je mentionne dans mes remarques relate aujourd'hui les erreurs grotesques et choquantes suivantes :

(1500)

Le 8 septembre 2002, RADARSAT a repéré une nappe d'huile de 116 kilomètres de long, à 70 kilomètres au sud de St- Pierre. Une fois informée, la Garde côtière canadienne à Havre St. John's a réagi en dépêchant un avion de surveillance et a confirmé que le seul bateau au voisinage de la nappe était le Tecam Sea, un navire panaméen battant pavillon bahamien, exploité par une société grecque, en route pour Gibraltar en provenance du golfe du Saint-Laurent.

L'incident du Tecam Sea n'est survenu que quelques jours après le début d'un projet de six mois sur l'utilisation de la technologie des satellites à des fins de surveillance de l'environnement et quelques mois après la signature du PE entre le MPO, Transports Canada et Environnement Canada portant sur un effort de coopération pour réduire la pollution illégale par les hydrocarbures dans les eaux canadiennes de l'Atlantique.

Les responsables d'Environnement Canada ont pris la relève du MPO pour l'enquête sur le Tecam Sea mais ils ont constaté qu'ils ne pouvaient pas la poursuivre sans les compétences techniques de Transports Canada. Or, les avocats du ministère de la Justice ont avisé Transports Canada de ne pas participer.

Et voici ce que l'on dit plus loin dans le rapport :

Entre-temps, Environnement Canada a arraisonné le Tecam Sea et accusé le capitaine, le chef mécanicien et la société d'avoir rejeté du pétrole dans les eaux canadiennes.

Ne perdez pas de vue, honorables sénateurs, qu'il s'agit d'une traînée de 116 kilomètres d'agents polluants non dispersables.

Plus loin, le rapport dit ceci :

Six chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et deux, en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. C'était la première fois que des accusations étaient portées en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs dans de telles circonstances. Le bateau, le capitaine et le chef mécanicien ont été relâchés moyennant caution.

En plus des preuves obtenues grâce à l'imagerie satellite et à la surveillance exercée par la Garde côtière, il a été prouvé que des hydrocarbures avaient été rejetés par le séparateur huile- eau, et le chef mécanicien n'a pu expliquer la disparition de près de 15 000 litres d'huile usée.

Or, il est consternant de constater que, en avril 2003, les autorités canadiennes concernées ont retiré toutes les accusations qui avaient été portées à l'endroit du Tecam Sea, de ses armateurs et de son équipage devant la cour de Terre-Neuve-et-Labrador. Transports Canada a refusé de s'engager plus loin dans la poursuite sur la foi d'un avis juridique. Justice Canada doutait qu'Environnement Canada ait le pouvoir d'arrêter le capitaine et d'arraisonner le navire.

Cet incident, ainsi que la réaction maladroite et finalement malheureuse de notre gouvernement auquel il a donné lieu, honorables sénateurs, ont envoyé à la marine marchande internationale le mauvais message, à savoir que les eaux canadiennes peuvent être polluées en toute impunité. Tel n'est pas le message que le Canada devrait diffuser.

Honorables sénateurs, en proposant le projet de loi C-3, le gouvernement tente apparemment de faire marche arrière et de remettre les choses à leur place, soit replacer la Garde côtière sous la responsabilité de Transports Canada, avec une humilité admirable. C'est peut-être un bon départ, mais il faudra en faire encore davantage. Ce qu'il faut, c'est un changement en profondeur, ainsi que l'exercice d'un leadership et un engagement sincère de la part du Cabinet. Au cours des dernières semaines, les témoins qui se sont succédé devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles nous ont tous affirmé que notre Garde côtière disposait de si peu de ressources aujourd'hui que c'en était pitoyable. Nous devons fournir à la Garde côtière canadienne les ressources financières, techniques et matérielles dont elle a besoin pour remplir son mandat, qui consiste à surveiller et à protéger nos côtes, à assurer nos eaux et nos ports, à lutter contre le trafic illégal de toutes sortes, à prévenir la pollution des habitats et des milieux marins, ainsi qu'à veiller à la sauvegarde de nos stocks de poissons et autres ressources naturelles précieuses.

Honorables sénateurs, je souhaite sincèrement que le projet de loi C-3 soit examiné en profondeur en comité de sorte que, avant sa troisième lecture au Sénat, nous puissions nous assurer qu'il est bien dépourvu de toute saveur politique et qu'il convient sur les plans du fond et de la forme, de manière à permettre de récolter les résultats prévus.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

LA LOI SUR LES BREVETS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, tel que modifié, soit lu une troisième fois.

— Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que le projet de loi C-29 jouit d'un soutien quasi unanime. Ce projet de loi fait suite à une décision du tribunal visant à abolir une pratique instituée par le commissaire aux brevets et appliquée dans l'industrie depuis de nombreuses années. Comme suite de la décision rendue dans l'affaire Dutch Industries Limited, la validité de 60 000 à 80 000 brevets a été remise en question. La modification proposée à la Loi sur les brevets permettra donc d'apporter des correctifs de façon rétrospective et pour l'avenir.

L'industrie soutient le projet de loi. De plus, celui-ci a reçu un large appui à la Chambre des communes. L'Institut canadien de la propriété intellectuelle, qui agit à titre de conseiller pour les questions touchant aux brevets, appuie également le projet de loi. Enfin, à l'étape de la deuxième lecture, l'honorable sénateur Kelleher a indiqué qu'il était en faveur du projet de loi.

Le projet de loi a été renvoyé au comité, qui a jugé qu'une modification de forme devait être apportée. Cette modification a été défendue hier par le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Grafstein.

Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi devrait recevoir l'appui du Sénat, afin que l'industrie puisse poursuivre ses activités concernant les brevets.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, notre porte-parole, le sénateur Kelleher, était d'accord en principe avec le projet de loi au moment de la deuxième lecture. Il m'a dit que, compte tenu des observations formulées à l'occasion de cette lecture et durant les délibérations du comité, il est satisfait du projet de loi sous sa forme actuelle.

Son Honneur le Président : La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu une troisième fois, est adopté.)

(1510)

PROJET DE LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Wilbert J. Keon propose : Que le projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, soit lu une troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 a fait l'objet d'un examen soigneux au comité, où plusieurs amendements ont été proposés. Madame le sénateur Pépin a proposé un autre amendement à la Chambre hier. Le projet de loi C-12 est absolument essentiel au fonctionnement de la nouvelle Agence de santé publique du Canada, qui joue un rôle extrêmement important dans notre pays, comme les sénateurs l'ont appris durant la période des questions d'aujourd'hui. De ce fait, je demande aux honorables sénateurs de bien vouloir adopter le projet de loi en troisième lecture, dans sa forme modifiée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu une troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
LA LOI SUR LES TRAITEMENTS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) propose : Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-30 concernant la rémunération parlementaire.

[Français]

Comme vous le savez, dans notre système de rémunération actuel, les traitements des parlementaires sont liés à ceux des juges. En septembre dernier, le gouvernement s'est engagé à lier l'évolution de la rémunération des parlementaires aux augmentations que toucheront les Canadiens et à rompre le lien entre la rémunération des parlementaires et celle des juges. Le projet de loi C-30 est la concrétisation de cet engagement. Il n'y aura plus de rapport entre la rémunération des députés et des sénateurs et celle des membres de la magistrature.

Nos augmentations de traitement seront désormais du même ordre que celles dont bénéficient les Canadiens. Après tout, ce sont eux que nous servons.

[Traduction]

Je voudrais donner un aperçu des principaux éléments du régime envisagé de rémunération parlementaire. Le projet de loi C-30 mentionne un indice annuel qui sera publié par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Cet indice se fondera sur la moyenne des augmentations annuelles de traitement négociées par les unités de négociation du secteur privé comptant 500 travailleurs ou plus, qui représentent quelque 800 000 salariés du Canada. Il s'agit de l'indice des grands règlements salariaux, qui est publié en février de chaque année et qui tient compte de l'évolution des salaires au cours de l'année civile précédente. L'indice servira de repère pour déterminer les augmentations de traitement que nous recevrons. Avant de choisir l'indice des grands règlements salariaux comme base du régime futur de rémunération parlementaire, le gouvernement a examiné toute une gamme d'indices salariaux, y compris l'indice des prix à la consommation et l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques.

[Français]

Le problème, avec l'indice des prix à la consommation, c'est que les augmentations de rémunération ne seraient pas liées directement au rajustement dont bénéficient les Canadiens.

En outre, l'indice des prix à la consommation réagit à des facteurs externes comme la fluctuation des cours mondiaux du pétrole. Vous conviendrez que cela en ferait un indice assez instable.

Quant à l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, il rend compte des règlements salariaux dans le secteur privé et dans le secteur public. Or, comme le gouvernement négocie avec les groupes professionnels du secteur public et que le Parlement pourrait avoir à légiférer sur la rémunération dans la fonction publique, il serait inopportun que notre rémunération soit liée à un indice qui englobe les règlements salariaux dans le secteur public.

[Traduction]

Le seul indice salarial publié du secteur privé est celui des grands règlements salariaux. Dans le régime actuel, les traitements des juges et, partant, ceux des parlementaires seront rajustés de deux façons : d'abord, tous les ans, en fonction de l'indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques; ensuite par décision du Parlement suite aux recommandations de la Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges. Dans le régime actuel, nos traitements s'élevaient à 116 000 $ pour 2004 et à 119 100 $ pour 2005, plus toute augmentation rétroactive que le Parlement déciderait lors du rajustement des traitements des juges. En vertu du projet de loi C-30, notre traitement pour 2004 devrait être de 116 200 $. Pour 2005, d'après l'indice RHDC proposé dans le projet de loi C-30, notre traitement augmenterait de 2,2 p. 100, passant à 119 300 $.

Les honorables sénateurs se souviendront que les modifications de la rémunération parlementaire adoptées en 2001 avaient supprimé l'indemnité non imposable, qui a été transformée en traitement imposable équivalent. Au fil des ans, le traitement des sénateurs a toujours été inférieur à celui des députés. En principe, la différence était attribuable au fait que les députés ont des frais supplémentaires liés au travail dans leur circonscription, que n'ont pas à assumer les sénateurs. En 2001, la différence de traitement était de 25 000 $. Cette différence est maintenue.

Si les calculs avaient été effectués en pourcentage, l'écart se serait creusé progressivement. Je veux donc rassurer les sénateurs à ce sujet : le projet de loi C-30 maintient la différence de traitement de 25 000 $.

L'objet du projet de loi C-30 est essentiellement d'établir un nouveau mode d'indexation et de fixer les indemnités des parlementaires et des ministres indépendamment de la rémunération des juges et davantage en fonction des hausses moyennes des salaires des Canadiens. Les changements proposés dans le projet de loi C-30 entreront en vigueur le 1er avril 2004 puisque c'est la date proposée par la Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges pour l'entrée en vigueur des modifications de traitement. Il semble, comme je l'ai mentionné plus tôt, que pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005, il n'y aura aucune baisse des traitements des sénateurs. Ils gagneront en fait près de 200 $ de plus par an.

[Français]

À mon avis, l'indice proposé dans le projet de loi C-30 constitue une base de calcul adéquate des rajustements de rémunération des parlementaires. C'est une solution juste et ouverte qui correspond à ce dont bénéficient les Canadiens.

C'est un indice qui fait autorité au Canada et dont l'exactitude n'est pas contestée. Il est en outre fréquemment cité par les gouvernements, les universitaires et les grandes institutions financières.

[Traduction]

Je suis convaincu que le fait d'éliminer le lien entre nos traitements et ceux des juges est la chose à faire. Cela est équitable envers nous et envers les Canadiens. Je suis heureux qu'à l'autre endroit, le projet de loi C-30 ait eu l'appui de l'opposition officielle. D'après moi, les sénateurs des deux côtés jugeront que le projet de loi C-30 traduit une approche équitable et raisonnable en matière de rémunération.

(1520)

[Français]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour donner mon appui au projet de loi soientseront plus rajustés en fonction des salaires des membres de la magistrature.

[Traduction]

En 2001, nous avions adopté le projet de loi C-28, qui mettait fin à l'étrange situation dans laquelle nous étions, en tant que parlementaires, en établissant nos propres traitements.

Ce projet de loi faisait suite à l'examen, par la Commission Lumley, des traitements des parlementaires. Cette commission avait conclu que nous, sénateurs et députés, étions sous-payés en comparaison des membres du secteur privé, des hauts fonctionnaires, des dirigeants syndicaux, des juges et des personnes nommées aux sociétés d'État fédérales.

La commission recommandait la mise sur pied d'un mécanisme rajustant nos traitements en fonction des traitements des membres de la magistrature. Elle recommandait également de verser au premier ministre un traitement égal à celui du juge en chef de la Cour suprême, d'augmenter de 20 p. 100 le salaire des autres parlementaires et de verser une indemnité aux présidents de comité pour leurs responsabilités additionnelles. Ce mécanisme paraissait raisonnable.

Aux termes du projet de loi C-28, le traitement des députés devait correspondre à 50 p. 100 du traitement du juge en chef et celui des sénateurs était établi à 25 000 $ au-dessous de ce niveau. Tout semblait correct. Nous n'étions plus dans une apparente situation de conflit d'intérêts comme lorsque nous fixions nous-mêmes nos traitements. Un système indépendant était mis en place qui fixait les traitements des parlementaires.

Malheureusement, il y avait un hic que nous n'avions pas prévu. Nous n'avions peut-être pas étudié assez attentivement tous les scénarios possibles.

Tous les quatre ans, la Commission d'examen de la rémunération des juges revoit les traitements des membres de la magistrature. En mai dernier, elle a recommandé d'augmenter le traitement de la juge en chef de la Cour suprême pour le porter à 308 400 $, avec indexation au coût de la vie pour les années à venir. Comme on l'a fait remarquer à l'autre endroit, cette augmentation correspond presque à quatre fois la moyenne de l'augmentation des salaires au Canada.

On pourra débattre de la pertinence de cette augmentation, mais une chose apparaît clairement. Cette augmentation aurait eu une grande incidence sur nous, dont les traitements sont rajustés en fonction du traitement de la juge en chef. Cette dernière n'a pas encore touché l'augmentation, mais si la recommandation prenait effet, en vertu de la loi, le traitement des députés passerait de 141 200 $ à 154 200 $, soit une hausse de près de 10 p. 100 rétroactive à avril 2004. Les sénateurs recevraient 25 000 $ de moins, ou 129 200 $ au total.

Il s'agit d'une hausse injuste. C'est une hausse que les Canadiens ne peuvent pas accepter, que je ne peux pas accepter et que, je l'espère, aucun sénateur ne peut accepter.

Honorables sénateurs, nous devons dissocier nos salaires de celui du juge en chef avant qu'une augmentation de salaire de cette envergure puisse avoir lieu. C'est pourquoi nous avons besoin de cette loi.

D'après le projet de loi C-30, à partir de ce mois-ci, soit avril 2005, les augmentations de salaires des députés à la Chambre des communes se fonderont sur les conventions collectives des travailleurs employés par les sociétés du secteur privé comptant plus de 500 employés. Il s'agit donc de quelque 431 conventions collectives englobant plus de 800 000 employés de toutes les régions du Canada.

Les fonctionnaires ne sont pas inclus dans ce groupe, car nous devrons peut-être légiférer au sujet de leurs salaires à un autre moment. Ainsi, nous nous retrouverions dans la situation inconfortable d'avoir à légiférer indirectement sur nos propres salaires.

En bout de ligne, ce projet de loi a pour conséquence que les modifications salariales dont nous allons faire l'objet vont concorder avec celles que connaissent tous les Canadiens. Nos salaires au Sénat vont être stabilisés à 25 000 $ de moins que ceux des députés à la Chambre des communes ce qui, selon moi, est jugé équitable.

Le projet de loi C-30 maintient deux principes cruciaux que nous avons tous travaillé très fort à mettre en place en vertu de l'ancien projet de loi C-28. Tout d'abord, les députés et les sénateurs ne voteront pas au sujet de leurs propres salaires. Ensuite, on mettra en place un mécanisme dont nous conviendrons tous et qui prévoira les modifications salariales. Le projet de loi C-30 améliore la situation en veillant à ce que ces changements concordent avec ceux dont font l'objet les salaires de tous les Canadiens.

En toute honnêteté, honorables sénateurs, il s'agit d'une question difficile à débattre au Parlement. Après tout, il s'agit des salaires que nous verse la population du Canada. Je crois cependant que nous avons enfin trouvé, peut-être, une solution réalisable, juste et acceptable pour les députés, les sénateurs et les gens pour lesquels nous travaillons, soit les Canadiens et les Canadiennes.

J'exhorte les sénateurs à agir rapidement afin que cette loi soit promulguée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Austin, avec l'appui de l'honorable sénateur Rompkey, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Austin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

PROJET DE LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE CONTRE LE CANCER

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-26 prévoyant une stratégie nationale contre le cancer — (L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais commencer par remercier l'honorable sénateur Forrestall d'avoir présenté le projet de loi S-26 prévoyant une stratégie nationale contre le cancer. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Canada a bien besoin d'une stratégie nationale contre le cancer. Je me suis prononcée ici même pour cette idée il y a un an à l'occasion d'une interpellation.

Permettez-moi de rappeler premièrement quelques données. Le nombre de cas de cancer est en hausse au Canada, et cette hausse est plus rapide que pour n'importe quelle autre maladie. Le cancer tue plus de gens au Canada que les accidents cérébrovasculaires, les maladies respiratoires, la pneumonie, le diabète, les maladies du foie et le VIH-sida réunis.

Il n'existe aucun plan à l'échelle canadienne pour contrer cette hausse, et le Canada est loin derrière d'autres pays, par exemple la Finlande, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Irlande et le Royaume- Uni, qui ont fait du cancer une priorité nationale en matière de santé.

Je regrette cependant que le projet de loi qui nous est présenté ne soit pas celui que j'aimerais voir. Par exemple, il ne tient pas compte de l'existence de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, qui, après avoir été élaborée, est en cours d'application, quoique cette application se fasse très lentement parce qu'on manque d'argent. Pour que cette stratégie puisse être efficace, nous devons injecter de l'argent comme nous l'avons fait dans le cas de la Stratégie canadienne du diabète et de la stratégie de lutte contre le VIH-sida.

Cette stratégie a permis de rassembler les agences de lutte contre le cancer au Canada. Des médecins, des infirmiers et des infirmières et d'anciens patients ont collaboré à l'élaboration de cette stratégie et j'estime qu'il faudrait fonder la stratégie nationale contre le cancer sur le plan d'action quinquennal et sur le plan d'évaluation préparés à cette occasion. Malheureusement, il n'en est même pas fait état dans le projet de loi.

Honorables sénateurs, nous n'allons certainement pas améliorer les traitements à long terme ou la lutte aux causes du cancer si nous recommençons tout le processus alors qu'un excellent travail a déjà été accompli.

En outre, les consultations décrites à l'article 3 de ce projet de loi sont beaucoup trop limitées. Il est prévu de consulter les provinces, les territoires et les organismes de bienfaisance enregistrés dont l'objectif premier consiste à financer la recherche sur le cancer. Pourtant, le projet de loi ne mentionne nullement les organisations et les entités nationales et provinciales qui ont un intérêt marqué et parfois commun pour la lutte contre le cancer, comme l'Association canadienne des agences provinciales de lutte contre le cancer, les agences et les programmes provinciaux de lutte contre le cancer, les associations professionnelles, les organismes de soins palliatifs, tant provinciaux que nationaux, la Coalition canadienne pour la surveillance du cancer, l'Alliance de la recherche sur le cancer, l'Institut canadien pour la recherche sur le cancer et les groupes de défense des droits des cancéreux. Sans une vaste consultation, nous ne donnerons pas aux Canadiens la stratégie dont ils ont vraiment besoin.

(1530)

À l'alinéa 4a) il est indiqué que l'objet du projet de loi est d'employer les « fonds consacrés à la recherche au Canada sur les causes et les traitements les plus efficaces du cancer ». Cette portée est par trop limitée. La stratégie nationale contre le cancer devrait traiter de tout l'éventail des moyens de lutte contre le cancer et ne pas se limiter à la recherche et au traitement, mais englober la prévention primaire, le dépistage du cancer, l'amélioration des diagnostics, la surveillance de la réadaptation, les soins de soutien, les soins palliatifs, les ressources humaines et l'amélioration de la surveillance du cancer, le tout devant être coordonné et planifié à l'échelle nationale pour être mis en œuvre aux échelons provincial, régional et local. Voilà ce que doit être la stratégie nationale contre le cancer et voilà ce qui, selon moi, est absolument essentiel pour réaliser des progrès dans la lutte contre le cancer et contre sa progression au Canada.

L'alinéa 4a) prévoit aussi que la stratégie nationale ne s'appliquera qu'aux provinces qui accepteront d'y participer. Je suis inquiet de voir que l'on semble partir du principe que certaines provinces ou territoires refuseront de participer à cette stratégie. Cette approche est peut-être pragmatique, mais le libellé n'en est pas moins malheureux.

Honorables sénateurs, la stratégie sur le diabète bénéficie de 18 millions de dollars par année, et de 25 millions de plus pour la Stratégie sur le diabète chez les Autochtones. Le budget de la stratégie sur le VIH-sida a été majoré à 84 millions de dollars tandis que, dans le cas de la lutte contre le cancer, la deuxième cause de décès au Canada, 500 000 $ ont été accordés l'an dernier.

Honorables sénateurs, le projet de loi à l'étude attire l'attention — ce qui est extrêmement utile — sur la nécessité d'adopter une stratégie nationale contre le cancer. Malheureusement, il ne va pas assez loin. De nombreux amendements devront être apportés au projet de loi S-26. Je me suis entretenue avec le sénateur Forrestall, et il a convenu que nous devrions être capables de trouver des amendements acceptables de manière à offrir aux Canadiens la meilleure stratégie nationale possible contre le cancer.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 12 avril 2005.—(L'honorable sénateur Eyton)

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, le sénateur Stratton a le texte des commentaires dissidents du sénateur Eyton.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Malheureusement, le sénateur Eyton ne peut pas prononcer son discours aujourd'hui. Je crois savoir qu'il le fera la semaine prochaine.

(Le débat est reporté.)

L'ÉTUDE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIERS À VALEUR AJOUTÉE

RAPPORT DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé La valeur ajoutée dans l'agriculture au Canada, déposé au Sénat le 14 décembre 2004.—(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le débat est ajourné au nom de madame le sénateur Fairbairn, mais elle a accepté que je prenne la parole aujourd'hui et que le débat soit à nouveau ajourné à son nom.

Depuis 18 mois, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts examine une question clé qui aura des répercussions importantes sur l'avenir de l'industrie agroalimentaire canadienne. Il s'agit du développement et de la commercialisation de produits agricoles et agroalimentaires à valeur ajoutée, non seulement sur les marchés nationaux, mais également à l'échelle internationale. Le rapport du Comité est maintenant terminé et a été déposé. Aujourd'hui, je veux exposer dans les grandes lignes les recommandations qui y sont formulées.

Tout d'abord, je voudrais remercier les personnes venues présenter leurs idées et perspectives particulières devant le comité. Il s'agissait de représentants de tous les secteurs de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire du Canada. Cette vaste participation témoigne du profond engagement de ces personnes envers l'avenir de leur industrie, qui occupe une place cruciale dans notre économie et nos modes de vie.

Beaucoup trop de gens tiennent la nourriture qu'ils mangent pour acquise. De même, trop peu de gens sont conscients des luttes et des difficultés auxquelles doivent faire face les agriculteurs pour pouvoir leur offrir des produits salubres de première qualité, à des prix abordables.

Parmi tous les pays industrialisés, c'est au Canada que la facture pour se nourrir est la moins élevée. S'il en est ainsi, c'est grâce aux efforts d'hommes et de femmes de partout au pays qui, grâce à leur travail acharné et à leur sens de l'innovation, ont su faire du secteur agricole et agroalimentaire canadien l'un des plus efficients et novateurs au monde.

Malheureusement, les agriculteurs ne récoltent pas le fruit de leur labeur. Au cours des dernières années, bien qu'ils aient augmenté leur production, les agriculteurs canadiens ont vu diminuer la part qui leur revient sur le prix de vente final. Ils ont effectué d'importants investissements, mais leur marge bénéficiaire continue de diminuer. Ils proposent davantage de produits de meilleure qualité, mais sont aux prises avec un marché qui se concentre de plus en plus et qu'ils contrôlent de moins en moins. Bien qu'ils soient tournés vers l'avenir et innovateurs, ils doivent lutter contre la concurrence de pays où les agriculteurs sont généreusement subventionnés, de sorte que les règles du jeu ne sont pas équitables à l'échelle internationale.

Nous approchons rapidement du point où tout le secteur agroalimentaire canadien risque d'être en péril. Nous arrivons à un point où bon nombre d'agriculteurs risquent de perdre confiance dans l'avenir de l'industrie. L'agriculture canadienne est à la croisée des chemins; il faudra prévoir une intervention solide et concertée si nous voulons assurer la survie et la prospérité de ce secteur vital de notre économie. En résumé, honorables sénateurs, nous avons là des problèmes bien réels et immédiats que nous devons régler pour assurer à notre pays une industrie agroalimentaire dynamique et florissante.

Depuis quelques années, les producteurs d'un océan à l'autre connaissent des sécheresses. Ils ont eu également à subir les conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Par surcroît, la valeur du dollar canadien est à la hausse, et les producteurs continuent de lutter contre les vieilles tendances qui perdurent dans l'industrie et qui ont des retombées néfastes sur leurs activités.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent certes de répondre aux besoins des producteurs. Toutefois, de plus en plus, on reconnaît la nécessité, pour toutes les parties, de s'unir pour prévenir la chute à long terme des revenus agricoles. C'est pourquoi j'espère que les recommandations formulées dans le rapport du comité permanent contribueront à résoudre ces problèmes ainsi que d'autres difficultés que doit surmonter l'industrie.

Pour résumer, honorables sénateurs, les recommandations visent dans l'ensemble à aider les producteurs à canadiens à accroître leur part du prix de vente final. « Activités à valeur ajoutée » s'entend des moyens permettant aux producteurs d'accroître ou de stabiliser leurs revenus ou leurs bénéfices. Il s'agit en fait de créer de nouvelles possibilités permettant aux producteurs de récupérer une part plus équitable de la valeur de leurs produits.

Comme on le souligne dans le rapport, la transformation que subit l'agriculture canadienne depuis 20 ans est attribuable à la croissance du secteur des activités à valeur ajoutée. Ce secteur représente maintenant le segment de l'industrie qui connaît la croissance la plus rapide. Les changements dans la demande des consommateurs illustrent bien l'importance croissante des activités à valeur ajoutée. En effet, le consommateur exige des produits de qualité qui soient pratiques, salubres et avantageux. En satisfaisant à ces exigences, l'industrie a dû jouer la carte de la concurrence et exercer davantage de pression sur les producteurs primaires. La diminution de la proportion du prix de vente final qui revient aux producteurs primaires témoigne de la concentration accrue de l'industrie alimentaire, et les producteurs cherchent de nouveaux moyens de tirer un meilleur rendement de la chaîne de valeur des produits alimentaires.

Malheureusement, les producteurs primaires n'ont pas eu l'occasion de partager pleinement la prospérité du secteur des activités à valeur ajoutée, et c'est en partie pourquoi ils continuent de se laisser distancer. En même temps, le manque de croissance dans le secteur à valeur ajoutée a entraîné une perte d'occasions dans l'ensemble de l'économie.

(1540)

Des faits survenus récemment dans l'industrie du boeuf illustrent bien mon propos. La crise de l'ESB montre à quel point notre pays dépend des exportations. Avant mai 2003, le Canada exportait pour plus de 4 milliards de dollars de boeuf et de produits du boeuf sur les marchés internationaux. Environ 80 p. 100 de ces exportations allaient aux États-Unis. Du montant total de nos exportations sur le marché américain, il y avait pour 1,8 milliard de dollars d'exportations de bovins vivants. Ce montant ne sert pas seulement à montrer l'importance de rouvrir la frontière américaine aux exportations de bovins vivants, mais aussi à souligner la perte de possibilités en matière d'économie et d'emploi que subit le Canada. Si ces bovins vivants étaient transformés au Canada avant l'exportation, cela ouvrirait d'importantes avenues de développement économique et de grandes possibilités d'emploi dans notre pays.

En fait, le Canada possède environ la moitié de la capacité de transformation que nécessite la taille de son cheptel. C'est pourquoi je félicite le ministre canadien de l'Agriculture, qui a annoncé en septembre dernier des mesures devant favoriser le repositionnement de l'industrie du bétail du Canada. Ces mesures doivent notamment encourager et faciliter l'augmentation de la capacité de transformation et les efforts pour pénétrer davantage les marchés internationaux. Elles réduiront notre dépendance et procureront plus de possibilités à valeur ajoutée pour l'industrie du bétail.

En mars, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution de 50 millions de dollars à un fonds spécial de la Canadian Cattelmen's Association pour aider à lancer une vigoureuse campagne de commercialisation du bœuf canadien. Cette campagne devrait permettre d'augmenter les exportations et ainsi de récupérer et même d'accroître le marché du bœuf canadien.

Comme je l'ai dit plus tôt, une des principales raisons pour examiner les possibilités à valeur ajoutée est d'aider les producteurs à obtenir de meilleurs rendements sur le marché. Encore une fois, il y a un excellent exemple de la manière dont cela peut être fait dans l'industrie du bétail de ma région.

Les éleveurs de bovins de toutes les provinces atlantiques ont formé une coopérative en vue de bâtir et d'exploiter leur propre usine d'abattage. Même si ce projet a été envisagé avant la crise de l'ESB, il a pris encore plus d'importance depuis. L'usine a été mise sur pied en partenariat avec Coop Atlantique, une chaîne de magasins de détail des Maritimes, et fournira au détaillant un produit du bœuf portant la marque des Maritimes.

Des représentants de la coopérative sont venus témoigner devant le comité permanent et ont dit être confiants que l'usine renforcera leur position sur le marché. En se chargeant d'une transformation plus grande, les éleveurs de bovines ont rehaussé la chaîne de valeur. Ils ont trouvé un marché pour leurs bovins. Ils ont créé un produit de marque qui a un eu un beau succès sur le marché.

Bref, grâce à cette initiative à valeur ajoutée, ils ont acquis plus de contrôle sur leur propre industrie et ils en attendent des rendements plus stables. Il s'agit là d'un excellent exemple d'une entreprise à valeur ajoutée qui a été lancée par les éleveurs eux-mêmes et qui les aide à vaincre certaines des difficultés qu'ils ont à obtenir une juste part de la valeur de leurs produits. Je voudrais féliciter la Coopérative des producteurs de boeuf de l'Atlantique pour ce projet et leur souhaiter tout le succès possible.

Comme on l'a souligné dans le rapport, il existe plusieurs façons d'améliorer les initiatives à valeur ajoutée dans l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Certaines, telle l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments, peuvent être réalisées à l'échelle d'une industrie ou d'un produit et, vu la demande de produits sûrs et de qualité, peuvent se solder par l'obtention d'une plus grande part de marché et de meilleurs prix.

Le marquage permet aux producteurs ou aux groupes de producteurs de créer un produit différent afin de fidéliser leur clientèle et, avec un peu de chance, d'améliorer leurs bénéfices. Les nouvelles chaînes de valeur donnent l'occasion aux producteurs de travailler avec les transformateurs et les détaillants afin d'attribuer à leurs produits des caractéristiques précises que recherchent les consommateurs.

Le rapport recommande aussi que des mesures soient prises relativement à diverses initiatives précises comme l'agriculture biologique, qui connaît un taux de croissance de près de 20 p. 100 par année; la vente directe, qui renforce le lien entre les producteurs alimentaires et les consommateurs et permet aux producteurs de retenir une plus grande part de la valeur de leurs produits; et le soutien et l'encouragement accrus des exploitants-propriétaires. Je suis très satisfaite de ces recommandations, et j'en suggère l'étude à tous les sénateurs.

On ne peut permettre que les agriculteurs soient le maillon faible de la chaîne de valeur des aliments. Ils doivent avoir un retour équitable sur leur investissement et leur travail si l'on veut qu'ils continuent à fournir des produits de haute qualité, et à les vendre à des prix abordables et concurrentiels sur le marché national et international.

L'agriculture étant essentielle au bien-être de bien des régions rurales du Canada, il est essentiel que notre secteur agricole soit dynamique et en pleine santé. Les activités à valeur ajoutée aident à améliorer et à stabiliser le revenu des producteurs et créent des possibilités de développement économique et de l'emploi dans les régions rurales. C'est pourquoi j'aimerais que s'engage un débat continu sur les moyens qui nous permettraient de créer ces possibilités. Je n'ai aucun doute que ce rapport du comité permanent contribuera à ce débat.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 135 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT—SERMENT D'ALLÉGEANCE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci- après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement relativement à la motion no 58, une motion sur le serment d'allégeance présentée par le sénateur Lavigne. Est-ce que le leader adjoint du gouvernement au Sénat reporte cet article à son nom ou au nom d'un autre sénateur?

Je ne sais pas si ma requête est appropriée, mais je suis un peu pointilleux. J'ai relu le compte rendu du débat au cours duquel le leader du gouvernement au Sénat a signalé que la motion du sénateur Lavigne pourrait peut-être gagner des appuis auprès des sénateurs si le sénateur Lavigne était prêt à la modifier de manière à ce que le serment d'allégeance au Canada ne soit pas obligatoire.

Des rumeurs circulent selon lesquelles je serais opposé à cette idée, ce qui m'ennuie. Je me montre peut-être rigide à l'égard du serment d'allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth II, soit, mais je me rappelle avoir dit lors du débat que cela ne poserait pas problème pour moi si le Sénat décidait d'adopter la motion du sénateur Lavigne. Toutefois, j'accepterais encore plus facilement le compromis si le serment au Canada n'était pas obligatoire. J'essaie de mettre les choses dans leur juste perspective.

Le sénateur Rompkey peut-il me dire si cette question a été mise de côté ou si un autre sénateur proposera un amendement, comme l'a suggéré le sénateur Austin?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question n'a pas été mise de côté. On envisage de proposer un amendement avec l'accord du sénateur Lavigne. Nous tentons de voir quelle est la meilleure façon de procéder. Le projet de loi est bien vivant. Il semble que l'on soit de plus en plus nombreux à vouloir le modifier. La question est de savoir comment procéder. En attendant d'avoir arrêté une décision, je demande le report du débat.

(Le débat est reporté.)

(1550)

LE PROGRAMME NATIONAL D'APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur le futur programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, et plus particulièrement sur le personnel qui assurera les services offerts en vertu de ce programme. —(L'honorable sénateur Cochrane)

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, j'attire de nouveau votre attention aujourd'hui sur le projet de programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Vous vous souviendrez que, dans le dernier budget fédéral, le gouvernement s'était engagé à verser 5 milliards de dollars sur cinq ans pour lancer un programme universel et accessible d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.

D'après le premier ministre Paul Martin, cette initiative donnera aux jeunes parents l'assurance que leurs enfants reçoivent l'attention et les soins de qualité auxquels ils s'attendent. En fait, les Canadiens demandaient au gouvernement de mettre en place un programme national abordable de garderies depuis des années. D'après les résultats d'un sondage réalisé en janvier 2003, par exemple, 90 p. 100 des Canadiens croient ou croient fermement que des garderies de qualité sont essentielles pour la prospérité du Canada.

Je suis sûre que tous les sénateurs conviendront que le pays sera le premier à en profiter si nos enfants et nos familles ont accès à des garderies de qualité, qui favoriseront des gains sociaux et économiques et encourageront l'égalité, pour ne nommer que ces avantages.

Il y a d'autres bonnes raisons pour mettre en oeuvre cette initiative. Je crois personnellement que chaque enfant canadien mérite, comme droit et non comme privilège, de commencer l'école en étant prêt à apprendre et à se développer. J'espère que la décision du gouvernement d'attribuer des fonds à ce domaine se fonde sur la même conviction. En fait, l'annonce dans le budget suivait directement les promesses faites dans le discours du Trône, qui soulignait l'importance de donner aux enfants des perspectives réelles d'apprentissage.

À titre d'ancienne institutrice du primaire, j'ai toujours cru que nos attentes relatives à l'éducation de nos enfants étaient trop modestes. En classe, j'étais vraiment frappée au fil des ans par les aptitudes des enfants. Je m'émerveillais en constatant à quel point leur cerveau pouvait absorber de nouveaux renseignements. J'étais vraiment inspirée en voyant ces petits tellement impatiente d'apprendre et tellement ouverts à tout ce que nous avions à leur offrir. Pour moi, les enfants ressemblent à de petites éponges aux capacités d'absorption illimitées.

Pourtant, alors comme maintenant, l'accès à de bonnes perspectives d'apprentissage et de développement était pour le moins irrégulier. L'un des problèmes, à mon avis — j'ai d'ailleurs lu des études qui allaient dans le même sens —, est que l'apprentissage et la garderie n'étaient pas regroupés sous le même toit.

Selon un rapport publié l'automne dernier par l'OCDE, l'approche canadienne à cet égard n'est pas vraiment particulière. Pour la majorité des pays de l'OCDE, la norme est d'avoir deux systèmes distincts pour l'apprentissage et la garde. Même si les enfants de quatre ou cinq ans peuvent être inscrits à des cours préscolaires d'une demi-journée dans un jardin d'enfants, la garde des jeunes enfants pendant toute la journée est généralement assurée sous les auspices de programmes sociaux ou communautaires.

Je crois que cette distinction constitue le noeud du problème. Le rapport de l'OCDE intitulé Politique sur les services éducatifs et de garde à l'enfance suggère qu'elle entraîne un certain nombre de problèmes graves. Le rapport mentionne notamment les investissements insuffisants dans les garderies, les méthodes d'apprentissage inadéquates, la confusion entre prestation de services et politiques, les niveaux disparates de formation du personnel, ainsi que des critères d'embauche et des conditions de travail inadéquates pour le personnel des garderies. Ce sont là des problèmes importants. Ce débat est donc nécessaire au Canada.

Honorables sénateurs, il y a 60 ans, une telle discussion n'aurait pu avoir lieu dans cette enceinte parce que, nous en sommes tous conscients, le Canada a subi des changements démographiques spectaculaires pendant les dernières générations. Aujourd'hui, les jeunes Canadiens travaillent plus d'heures. Ils se marient et commencent à avoir des enfants plus tard que les générations précédentes. Je le sais par expérience, car j'ai six enfants dont quatre filles.

Le sénateur Rompkey : Bravo!

Le sénateur Cochrane : Lorsque les travailleuses canadiennes ont des enfants, elles ne s'absentent pas pour bien longtemps du marché du travail.

Les statistiques montrent que presque neuf Canadiennes sur dix retournent au travail moins d'un an après avoir accouché. Par exemple, il y a actuellement plus de 2 millions d'enfants de moins de six ans au Canada. Plus de la moitié de ces enfants, soit 1,3 million d'entre eux, ont une mère qui est sur le marché du travail. Honorables sénateurs, c'est beaucoup.

Lorsque les mères retournent sur le marché du travail, le pays en retire des avantages. Après tout, les compétences que possèdent ces femmes sont essentielles à l'industrie et au commerce. Leur participation élargit et raffermit notre assiette fiscale. Malheureusement, nos politiques n'ont pas été adaptées pour répondre aux besoins de cette nouvelle configuration démographique. Nous n'avons pas réussi à nous adapter aux réalités du marché du travail actuel et à ses implications pour les familles et la société canadiennes.

Il est réconfortant que le plus récent discours du Trône et le budget fédéral parlent de l'engagement du Canada à examiner cette question et à répondre aux besoins des familles canadiennes. Le premier ministre a mentionné la nécessité d'un « système de haute qualité, ouvert et accessible à tous, abordable et axé sur le développement. [Il] sera accessible à tous, offrant ainsi des chances égales aux enfants désavantagés de naissance ou par leurs antécédents. »

La grande majorité des études de recherches lui donnent raison à cet égard. L'OCDE rapporte, par exemple, que lorsqu'un système de services à la petite enfance est subventionné et supervisé par le gouvernement, il « produit de meilleurs résultats pour les enfants normaux et handicapés qu'une multiplicité de services spéciaux financés en réponse à des crises familiales ou à des pressions sociales. » Il est important que les parents salariés sachent que leurs enfants bénéficient de grands avantages lorsqu'ils sont gardés dans un environnement qui favorise leur épanouissement intellectuel et le développement de leurs talents et compétences. Il est également important que tous les Canadiens aient accès, indépendamment de leur revenu, à des garderies de qualité. À ce jour, le Canada a obtenu de piètres résultats à ce chapitre.

Les frais de garderie représentent une part importante des dépenses mensuelles des jeunes familles. Selon le rapport de Campagne 2000, ces frais arrivent souvent en deuxième place dans l'ordre d'importance, tout juste derrière les coûts de logement.

(1600)

Par exemple, dans la ville de St. John's, un parent doit débourser 120 $ par semaine, 52 semaines par année, pour envoyer son enfant dans une garderie, soit 480 $ par mois ou 6 240 $ par année. C'est considérable.

Je crois savoir, et j'ai effectué des recherches poussées à ce sujet, que, dans d'autres provinces, les coûts sont encore plus élevés. Ils atteignent un niveau astronomique. Le rapport de l'OCDE le rappelle en soulignant que, en raison des coûts élevés, les parents sont obligés de confier leurs enfants à des garderies en milieu familial non enregistrées. Selon le rapport, « cette situation peut être décrite comme aboutissant à un stress élevé pour les mères et des services de mauvaise qualité pour les jeunes enfants. »

Cette citation m'amène à parler de l'un des aspects les plus importants dont traite le rapport de l'OCDE, un aspect particulièrement pertinent pour les fins de la discussion d'aujourd'hui. Il s'agit de notre attitude et de nos attentes collectives à l'égard des services d'éducation et de garde à l'enfance.

Selon le rapport, en ce qui concerne le Canada :

[...] la comparaison avec certains pays de l'OCDE est frappante, par exemple, le Danemark, la Finlande et la Suède où il est répondu à toute la demande et où un service de qualité est considéré comme un droit pour les familles, que le gouvernement local est obligé de fournir. Dans ces pays, les parents peuvent également compter sur le fait que le centre de la petite enfance contribuera au développement et au bien-être de leurs jeunes enfants, une considération qui semble parfois secondaire dans le débat populaire canadien.

Quand on compare le Canada à ses équivalents européens, on constate aussi une différence frappante dans le financement des services de garde. L'Union européenne recommande apparemment à ses États membres de consacrer annuellement 1 p. 100 du PIB aux services de garde financés par l'État. Selon le rapport de Campagne 2000, de nombreux États dépassent le pourcentage préconisé dans cette recommandation. Pouvez-vous imaginer, 1 p. 100 du PIB? Il est intéressant de signaler que 1 p. 100 du PIB canadien équivaudrait à environ 10 milliards de dollars. Si nous adoptions tout à coup cette norme, le gouvernement semblerait bien loin du compte avec son projet d'investissement de 5 milliards de dollars sur cinq ans.

Honorables sénateurs, on ne saurait trop insister sur l'importance d'une éducation préscolaire et de services de garde de qualité ni négliger leur valeur économique pour le Canada. Dans sa réponse au discours du Trône, le premier ministre a déclaré ceci : « Un système de haute qualité, ouvert et accessible à tous, abordable et axé sur le développement [est important] en raison des avantages que cela rapporterait — au chapitre de l'économie [...] mais surtout en ce qui concerne la vie et l'avenir des plus jeunes Canadiens. »

Dans le discours qu'il a livré récemment sur la qualité de notre main-d'oeuvre dans l'avenir, le gouverneur de la Banque du Canada reprend le même thème. David Dodge dit ceci :

Dans le cadre du processus visant le renforcement des compétences, la première étape consiste à élaborer une infrastructure de première qualité pour le développement de la petite enfance. Il revient ensuite au système éducatif d'enseigner efficacement les notions de base aux élèves.

Je suis tout à fait d'accord avec lui.

Je crois aussi que la réussite d'une personne est fonction de sa capacité de saisir les occasions d'apprentissage. Je l'ai constaté dans ma carrière d'enseignante et dans ma vie personnelle. Je trouve encourageant de voir que cet enjeu important figure enfin dans le programme politique national. Toutefois, le versement de 5 milliards de dollars sur cinq ans représente un très modeste début.

Le premier ministre a lui-même reconnu que « le soutien fédéral devra se poursuivre au-delà de ces premières années ». J'espère sincèrement que ce soutien se poursuivra non seulement au cours des prochaines années, mais qu'il s'accroîtra aussi de façon exponentielle, de manière à ce que tous les enfants — dans toutes les collectivités canadiennes — aient le meilleur départ possible dans la vie.

Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole sur cette interpellation, nous allons considérer que le débat est clos.

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) et le paragraphe 13(1) du Règlement, je propose :

Que le Sénat s'ajourne maintenant au mardi 19 avril 2005, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 19 avril 2005, à 14 heures.)