L'honorable Ross Fitzpatrick : Honorables sénateurs, j'aurai l'honneur de participer demain aux célébrations du centenaire de la ville de Kelowna qui rappelleront le passé de la ville et présageront de son avenir. Au moment de sa constitution, le 5 mai 1905, la ville de Kelowna était essentiellement une colonie agricole de 600 personnes qui vivaient de l'élevage du bétail et de la fruiticulture. Après 100 années de progrès soutenu, la ville de Kelowna est maintenant devenue la plus grande ville de la Colombie-Britannique à l'extérieur du Lower Mainland et de Victoria, et l'une de celles dont la croissance est la plus rapide au Canada. C'est une ville au passé coloré et à l'avenir plein de promesses. Je suis fier de dire que ma famille y est établie depuis 1913 et que mes ancêtres faisaient partie des premiers fruiticulteurs.

Grâce à son emplacement sur le bord du lac Okanagan et à sa géographie unique, la ville de Kelowna jouit d'un climat tempéré où les étés sont longs et ensoleillés et les hivers, courts et doux. Ces attraits en ont fait une destination touristique populaire qui offre des activités tout au long de l'année. En plus du secteur touristique, la ville peut également compter sur une économie dynamique et diversifiée. Elle occupe une place de choix dans le secteur de la production des fruits et des légumes, elle est située dans une région vinicole de réputation internationale et elle dispose d'une industrie aéronautique moderne et florissante et d'un secteur de la biotechnologie innovateur et primé.

Le plus beau, honorables sénateurs, c'est que les réalisations de la ville de Kelowna sur le plan économique ont tenu compte des facteurs environnementaux. Les habitants de Kelowna vivent dans des conditions favorables et, en participant à des initiatives comme le Partenariat de l'Okanagan, qui est un programme de collaboration économique qui applique des principes de développement économique écologiques et durables dans toute la vallée de l'Okanagan, ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir que les générations à venir pourront profiter d'une qualité de vie aussi enviable que la nôtre.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES COMMENTAIRES DU MINISTRE

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer l'attention des sénateurs sur certains propos tenus par un ministre, propos que bon nombre d'entre nous considèrent comme répréhensibles. Je fais particulièrement référence ici aux commentaires attribués au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Joseph Volpe. Dans un article rédigé par Terry Pedwell, de la Presse canadienne, on a appris ce matin que le ministre de l'Immigration avait comparé les conservateurs aux membres du Ku Klux Klan.

On dénote la présence de racistes dans les rangs du parti de l'opposition, a déclaré le ministre Volpe mardi, précisant que ces personnes étaient facilement reconnaissables, même si elles ne portaient « ni cagoule ni tunique ».

Puis, le ministre a ajouté :

Il semble que le Klan soit encore bien vivant.

Plus loin dans l'article, on cite encore les propos du ministre :

Je pense que ce sont deux excellents membres du nouveau Klan conservateur.

Honorables sénateurs, je fais partie de l'opposition et du Parti conservateur du Canada, et je ne tolèrerai pas que l'on me traite de raciste. Bon nombre des sénateurs de ce côté-ci luttent depuis des décennies en faveur de la justice et de l'égalité et pour faire tomber les barrières du racisme au Canada. Je pense particulièrement à mon leader, l'honorable Noël Kinsella, qui a non seulement enseigné les droits de la personne pendant des années à l'université, mais qui compte également parmi les plus ardents défenseurs de la justice et de l'égalité. Je pense également au travail admirable fait par la présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, madame le sénateur Andreychuk. En ce qui me concerne, j'ai insisté, à des dizaines de reprises dans mes interventions au Sénat, sur la nécessité de faire appel à notre sens de la justice et de l'égalité avant de porter un jugement sur les autres.

Les propos du ministre Volpe, qui évoquent des images de membres du Ku Klux Klan portant tunique et cagoule, sont honteux et font tort à tous les parlementaires, particulièrement à ceux qui luttent avec tant d'acharnement contre le racisme. Ce que ces propos font surtout, c'est rabaisser et banaliser l'expérience de bon nombre de Canadiens qui sont victimes de racisme.

Honnêtement, honorables sénateurs, je conçois mal comment un ministre peut évoquer cette image terrible alors que, dans les faits, elle n'a aucun lien avec les députés Richardson ou Schmidt ni avec quelque autre député conservateur que ce soit. Ces insinuations sont désobligeantes et indignes d'un député, particulièrement d'un membre du Conseil privé de Sa Majesté.

Honorables sénateurs, au Canada, des milliers de personnes appartenant aux minorités visibles sont victimes d'oppression et de discrimination et traitées comme des citoyens de second ordre en raison de leur race ou de la couleur de leur peau. Toute personne qui a subi

cette discrimination, qui a vu des portes se fermer devant elle ou qui a été mise à l'écart pour des raisons raciales décèlera immédiatement, dans les propos du ministre, un manque de sensibilité et du mépris.

J'ai la conviction que le ministre acceptera de présenter immédiatement ses excuses, n'ayant pas mesuré les répercussions qu'allaient avoir ses propos sur les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est un acte honteux de partisanerie de la part d'un membre d'un gouvernement minoritaire, qui requiert des excuses claires et sans équivoque.

LA SASKATCHEWAN

LES CÉLÉBRATIONS DU CENTENAIRE

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, la Saskatchewan — Saskatchewan signifie, en langue crie, « rivière au cours rapide », — est devenue une province en 1905. La reine se joindra à nous ce mois-ci pour célébrer la contribution de cette province au Canada et au reste du monde.

[Français]

À l'origine, nous avons accueilli des immigrants de tous les pays d'Europe, de la mer Baltique au bassin méditerranéen, de l'océan Atlantique aux steppes de la Russie. Ensemble, avec les Premières nations, nous avons développé nos traditions distinctes.

[Traduction]

Notre diversité ethnique durant ces 100 ans a préfiguré la diversité dont nous sommes si fiers aujourd'hui. Nous étions le prototype de la collectivité multiculturelle que le Canada est devenu.

(1340)

Nous sommes extrêmement fiers de notre participation à deux guerres mondiales. Nous sommes fiers de la très forte participation des membres des Premières nations et des Métis, qui ont servi en faisant preuve d'un héroïsme extraordinaire.

Sur la crête de Vimy, où, dit-on, le Canada a atteint l'âge adulte, les North Saskatchewans, les Regina Rifles et les Saskatchewan Dragoons ont servi avec distinction.

Le régiment South Saskatchewan et les Regina Rifles ont participé au raid désastreux sur Dieppe.

Le jour J, les premières troupes d'infanterie à débarquer sur la plage Juno ont été les Regina Rifles. Contrairement à ce qui s'est passé sur les autres fronts, les « Farmer Johns », comme on les appelait, ont atteint les objectifs de la brigade le deuxième jour comme prévu.

Bien des gens savent que la Saskatchewan est le berceau de l'assurance-maladie universelle, mais peu savent que, des décennies auparavant, les tuberculeux étaient hospitalisés gratuitement chez nous. Nous avons été le chef de file mondial pour ce qui est du diagnostic, du traitement et de l'éradication de la tuberculose.

Parmi nos autres innovations, mentionnons la mise au point de la première bombe au cobalt, pour le traitement du cancer par irradiation.

[Français]

La Saskatchewan est reconnue pour être le « grenier du monde ». Nous avons exporté nos techniques du domaine agricole aussi bien que nos produits et nous avons influencé et aidé l'économie agricole de beaucoup de pays aussi différents que la Russie et l'Éthiopie.

[Traduction]

Dès 1912, nous avons créé les premières coopératives de production, et par la suite des syndicats du blé, des coopératives laitières, des coopératives de pêche en eau douce, ainsi que des coopératives de consommation allant des produits d'épicerie aux services téléphoniques en passant par les caisses de crédit.

Nous sommes le deuxième producteur de pétrole du Canada. Nous faisons l'extraction du charbon depuis toujours, nous sommes un important producteur de bois d'œuvre, et nos gisements d'uranium, de potasse, et plus récemment de diamant, sont parmi les plus vastes au monde.

[Français]

Célébrer le Canada, c'est célébrer la diversité et la force unique de chacune de nos régions.

[Traduction]

La Saskatchewan entrevoit l'avenir avec confiance.

LA SEMAINE DE LA SANTÉ MENTALE

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, du 2 au 8 mai, c'est la Semaine de la santé mentale au Canada. Chaque année, l'Association canadienne pour la santé mentale organise cette semaine afin de sensibiliser davantage la population aux problèmes de santé mentale et d'offrir un soutien aux nombreuses personnes qui vivent avec des problèmes de santé mentale. Même s'il est difficile de déterminer le nombre exact de personnes touchées, on estime qu'un Canadien sur cinq fera face à des problèmes de santé mentale au cours de sa vie.

Tous les ans, la Semaine de la santé mentale est axée sur un thème particulier, celui de cette année étant « Forme physique + mentale ». Dans notre société, nous avons tendance à canaliser nos efforts surtout sur l'exercice et la forme physiques. La bonne santé mentale est cependant un élément tout aussi important du bien-être général d'un individu. Il y a bien des façons d'être en bonne forme mentale, par exemple en gardant un regard optimiste sur la vie, en établissant un réseau de soutien émotif mettant à contribution parents et amis et en participant à des activités stimulantes pour l'esprit.

Évidemment, il existe aussi des liens étroits entre une meilleure forme physique et mentale. Par exemple, un mode de vie actif peut améliorer le bien-être psychologique d'une personne et contribuer à réduire chez elle la dépression ou le niveau de stress.

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a travaillé fort pour étudier la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada. En novembre dernier, le comité a rendu publics trois rapports qui résument l'état des services de santé mentale au Canada et dans quatre autres pays. Le comité a aussi présenté des problèmes et des options que nous devrons prendre en considération en poursuivant notre étude de la question.

J'espère que nos efforts aideront à ce que des changements importants et durables soient apportés à notre système de santé mentale complexe et fragmenté. On l'a déjà dit à cet endroit, mais je pense qu'il est bon de le répéter, le Canada est le seul pays du G8 qui n'a pas de stratégie nationale en matière de santé mentale. Il faut que cela change.

Je suis certaine que tous les sénateurs se joignent à moi pour souhaiter à l'Association canadienne pour la santé mentale une excellente Semaine de la santé mentale et la meilleure des chances dans tous ses efforts.

LA SCÈNE ALBERTAINE

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je désire me joindre à ceux qui ont déjà souligné des anniversaires aujourd'hui en félicitant la ville de Kelowna. Mon lien avec cette ville remonte seulement aux années 1940, ce qui n'est pas aussi loin que dans le cas du sénateur Fitzpatrick. Je veux aussi féliciter la belle province de Saskatchewan, qui célèbre son 100^e anniversaire cette année.

Toutefois, honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au cas où quelqu'un aurait passé les deux dernières semaines dans une bulle et n'aurait pas remarqué qu'Ottawa a été envahie par plus de 600 artistes de toutes sortes, soit des artistes culinaires, des artistes littéraires, des romanciers, des poètes, des sculpteurs, des peintres, des acteurs, des chanteurs et des danseurs. Si on ouvre un placard ces jours-ci à Ottawa, on est sûr d'y trouver des musiciens de l'Alberta en train de jouer.

J'attire l'attention des honorables sénateurs sur ces célébrations parce qu'il y a de la musique merveilleuse qui se joue, des arts merveilleux à voir et à entendre. Il y a du théâtre merveilleux auquel on peut participer, et j'invite tous les sénateurs à y assister. Le coup d'envoi de ces célébrations a été lancé jeudi dernier avec la première représentation à Ottawa d'une chose des plus remarquables, soit un opéra canadien qui connaît du succès. Cela a été suivi le vendredi d'un concert, qu'on ne peut que qualifier de triomphant, de l'orchestre symphonique d'Edmonton, qui a exécuté des pièces tirées exclusivement du répertoire albertain. Entre jeudi dernier et mardi prochain, il sera impossible d'éviter les arts et les artistes albertains à Ottawa. J'encourage encore une fois tous les sénateurs à en profiter.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES OBSERVATIONS DU MINISTRE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la tentative désespérée du ministre Volpe pour faire passer les conservateurs pour des membres racistes du Ku Klux Klan est un exemple des moyens épouvantables que le gouvernement libéral est bien décidé à utiliser pour détourner l'attention de ses propres problèmes. Le recours à la satire, les discours publics et une liberté de presse saine sont tous des droits précieux qui doivent être protégés au Canada, mais pas la diffamation.

En parlant de deux députés conservateurs tenant en main une affiche satirique, voici ce que le ministre a déclaré. Ce sont des paroles qui donnent le frisson :

Ce sont ces mêmes conservateurs qui pensent que tous les immigrants sont des criminels et des terroristes en puissance et le reste et qui disent partout que tous ceux qui ne sont pas tout à fait blancs comme eux sont des réfugiés provenant d'un centre de détention à haute sécurité. Je ne peux prendre leurs arguments au sérieux.

Ensuite, en réponse à une question, il a déclaré :

Est-ce que je qualifie ces gars-là de racistes? Si votre nom apparaissait, que diriez-vous? À part le fait qu'ils sont reconnaissables et qu'ils ne portent ni cagoule ni tunique, il semble que le Klan soit encore bien vivant.

Ensuite, juste pour que nous comprenions bien qu'il savait ce qu'il disait — et ses propos étaient délibérés — il a dit ceci en parlant directement des gens qui exhibaient cette affiche :

Je pense que ce sont deux excellents membres du nouveau Klan conservateur. Ainsi, vous savez, ils ont une norme pour les gens qui viennent ici de façon tout à fait légitime et une autre qui sert leurs intérêts.

Personne ne s'attend à ce que le ministre Volpe soit heureux de toutes les critiques que les médias adressent à son gouvernement. Cependant, il lui incombe en tant que ministre de défendre son parti et les droits de tous les Canadiens.

Plutôt que de faire son travail ou même d'essayer de rétablir la confiance dans son gouvernement, il a réagi à la critique en lançant des insultes diffamatoires. Le ministre Volpe a la responsabilité morale de s'abstenir de calomnier ses collègues à la Chambre des communes. Peu importe les divergences politiques, il est tout à fait inconcevable que le ministre Volpe ait vraiment cru que MM. Richardson et Smith soient des membres du Ku Klux Klan. Pour avoir lancé de telles accusations et essayé de manipuler les émotions en faisant allusion aux cagoules et aux tuniques, M. Volpe doit des excuses aux Canadiens, à MM. Richardson et Schmidt et aux conservateurs.

(1350)

AFFAIRES COURANTES

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA VINGT-HUITIÈME RÉUNION INTERPARLEMENTAIRE AVEC LA DÉLÉGATION DU PARLEMENT EUROPÉEN RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LE CANADA, DU 27 AU 31 MARS 2005

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la vingt-huitième réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 27 au 31 mars 2005.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA MISSION PARLEMENTAIRE DANS LE PAYS QUI ASSUMERA LA PROCHAINE PRÉSIDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE, DU 31 MARS AU 2 AVRIL 2005

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la mission parlementaire dans le pays qui assumera la prochaine présidence de l'Union européenne, à Londres, au Royaume-Uni, du 31 mars au 2 avril 2005.

[Français]

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT, TENUE LES 14 ET 15 MARS 2005

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (l'APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, qui s'est tenue à Lafayette et à Carencro, en Louisiane, les 14 et 15 mars 2005.

[Traduction]

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR DU GROUPE DES DOUZE PLUS, 11 MARS 2005

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Bruxelles, en Belgique, le 11 mars 2005.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION DE LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME : BEIJING + 10, LE 3 MARS 2005

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire à la réunion parlementaire d'une journée organisée à l'occasion de la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, Beijiing + 10, aux Nations Unies, à New York, le 3 mars 2005.

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les travaux de l'Union interparlementaire.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LES PROPOS DU MINISTRE

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, selon moi, les sénateurs des deux côtés de la Chambre ont dû être attristés par les propos tenus hier par un ministre lors d'un point de presse. Nous ne faisons pas toujours assez attention à ce que nous disons, nous le savons tous.

Certains honorables sénateurs ont déjà fait allusion à la déclaration du ministre Volpe. Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs jugent qu'il est inacceptable qu'un ministre compare des membres de l'opposition officielle à un groupe suprémaciste blanc bien connu. Je demande au leader du gouvernement au Sénat s'il croit qu'il serait approprié de considérer que les paroles de son collègue ont dépassé sa pensée et qu'il n'avait pas l'intention que sa déclaration soit prise littéralement. Si c'est le cas, je suis sûr que mon honorable collègue d'en face voudra dissocier le gouvernement de cette déclaration.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec intérêt les interventions des sénateurs Oliver et Tkachuk et la question que le sénateur Kinsella vient de me poser.

Nous savons tous que le climat politique actuel est propice aux débordements d'émotion. Par exemple, les sénateurs ne le savent peut-être pas, mais un de nos collègues parlementaires, John Reynolds, député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, a qualifié tous les libéraux de prostitués.

Une voix : Oh, non, il devrait avoir honte.

Le sénateur Austin : Je suis sûr qu'il souhaiterait retirer ce terme.

Oui, sénateur Mercer, M. Reynolds est directeur de campagne pour le Parti conservateur.

Je ne crois pas qu'il y ait une femme au Parlement qui puisse être qualifiée avec justesse de prostituée. Va-t-il s'excuser? Je ne le sais pas.

Je souligne ce point car le climat est tendu, et parfois des paroles inappropriées et qui auraient dû être tues sont prononcées.

Le ministre Volpe est d'origine italienne et est lui-même né en Italie. On peut comprendre que la référence puisse être blessante pour la communauté italienne. Je dois également dire que la situation relative à la déclaration du ministre Volpe devrait être réglée à l'autre endroit.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, j'ai formulé ma question de principe en pesant mes mots avec soin. Je tenterai de faire preuve de la même retenue pour ma question complémentaire.

Dans le présent cas, il s'agit d'un ministre, c'est-à-dire un membre du Conseil privé de Sa Majesté, qui fait partie du gouvernement. Voici ma question : est-ce que oui ou non cette déclaration correspond à la politique du gouvernement, à laquelle le ministre Volpe et le leader souscriraient? Dans la négative, le ministre aurait- il l'obligeance de dire clairement que le fait de traiter les députés de l'opposition officielle de racistes et de les associer au Ku Klux Klan ne fait pas partie de la politique du gouvernement et qu'en tenant de tels propos le ministre Volpe ne s'exprimait pas au nom du gouvernement?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, dans ma réponse à la première question du sénateur Kinsella, j'ai soigneusement pesé mes mots, et je maintiens ce que j'ai dit.

LE PARLEMENT

LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE—LA VALIDITÉ DES MOTIONS DE CENSURE

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, dans l'autre endroit, le ministre que Paul Martin a chargé du dossier de la réforme démocratique, en l'occurrence Mauril Bélanger, a minimisé le rôle du Parlement en le qualifiant de simplement consultatif. Il a clairement indiqué que les libéraux ne respecteraient aucune motion de censure adoptée par la Chambre des communes.

(1400)

Il a déclaré :

Monsieur le Président, conformément à la Constitution, différents secteurs du gouvernement ont différentes responsabilités. Le pouvoir législatif a des responsabilités, tout comme le pouvoir exécutif. Dans leur relation, l'un d'eux joue un rôle consultatif. Dans certains cas, les conseils sont suivis, dans d'autres, ils ne le sont pas. Néanmoins, l'exécutif et le législatif peuvent poursuivre leurs activités, comme nous à la Chambre.

Paul Martin fait outrage au Canada et au Parlement. Le leader du gouvernement reconnaîtra-t-il que les motions de censure, qui portent sur la confiance dans le gouvernement, sont effectivement des motions de censure?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne connais pas la teneur de la déclaration du ministre Bélanger, mais je vais me renseigner. D'ici là, je puis assurer au Sénat que les conventions constitutionnelles concernant les questions de confiance n'ont pas changé.

Le sénateur Stratton : Le premier ministre a fait des déclarations tonitruantes concernant le respect qu'il voue au Parlement, et je tenais à soulever cette question fondamentale parce que son ministre a ramené toute la question sur le tapis.

Le premier ministre a déjà fait ce genre de déclarations par le passé. Le Hill Times du 19 janvier 2004 citait les propos du premier ministre, que je vous lis :

C'est un retour aux fonctions de représentation et de délibération de la Chambre des communes. Les députés reprennent leur place au coeur du processus de décision et d'élaboration des politiques.

Permettez-moi maintenant de citer un extrait du message du Paul Matin, daté du 4 février 2004, placé en tête du Plan d'action pour la réforme démocratique du gouvernement fédéral :

Nous devons rétablir le lien entre le Parlement et la population et redonner aux parlementaires, de tous les partis, la capacité de façonner les politiques et les lois.

Le 6 octobre 2004, dans sa réponse au discours du Trône, Paul Martin a déclaré ce qui suit :

En ce jour, le Parlement est au cœur du dialogue national. Qu'il puisse y demeurer.

Cependant, comme d'habitude, le premier ministre ne joint pas le geste à la parole. D'ailleurs, il est arrivé à plusieurs occasions qu'il ne tienne pas du tout compte des décisions majoritaires prises à l'autre endroit.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire quand Paul Martin commencera à tendre l'oreille aux députés et à l'ensemble de la population canadienne, quand il cessera de gouverner le pays en despote et respectera certains des principes qu'il proclame, notamment ceux que je viens de lire? Depuis qu'il est devenu chef du parti et premier ministre, il ne cesse de répéter la même chose. Le temps ne serait-il pas venu pour lui de mettre en pratique les principes qu'il professe?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup aimé entendre les extraits du message de présentation du premier ministre concernant la politique du gouvernement fédéral relative à la réforme démocratique dont le sénateur Stratton vient de nous faire lecture.

Le sénateur Stratton et moi-même ne nous entendons pas du tout sur la question de savoir si le gouvernement actuel donne suite à son intention d'accorder davantage de pouvoirs aux parlementaires. À mon avis, chaque parlementaire peut maintenant faire valoir avec beaucoup plus de liberté les objectifs de ses électeurs et ses objectifs parlementaires. Il va sans dire que c'est ce qui se fait du côté du gouvernement et, bien entendu, le premier ministre parlait au nom de son gouvernement lorsqu'il a invité l'opposition à faire de même.

À l'autre endroit, on vient d'adopter ce qu'il conviendrait d'appeler trois catégories de vote, les membres du gouvernement étant libres d'agir selon leur conscience dans le cas de mesures de défiance. C'est ce qui s'est passé lors du vote sur le projet de loi C- 38. Il était intéressant de voir tous les membres de l'opposition, à quelques rares exceptions près, se rallier derrière une même opinion au moment du vote.

Je pense que le gouvernement actuel suit les politiques énoncées par le premier ministre, et j'estime que ces politiques sont admirables.

En ce qui concerne la question du sénateur Stratton, je suis conscient du fait que les tactiques parlementaires adoptées aux Communes peuvent parfois contrarier l'opposition, mais je sais aussi qu'il se trouve de l'autre côté des parlementaires expérimentés qui en connaissent tous les tenants et aboutissants.

Le sénateur Stratton : Je remercie le ministre de sa réponse, et je constate que la vaste majorité de notre caucus a pris position concernant le projet de loi C-38. Il n'y a alors pas de quoi s'étonner s'il y a des exceptions ou encore si quelques députés seulement ne se conforment pas à la ligne officielle de l'opposition.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la démarche de l'honorable premier ministre sur la valorisation des parlementaires et des députés, le ministre peut-il nous dire si le premier ministre a convoqué son caucus ministériel avant de conclure son entente avec le NPD?

Le sénateur De Bané : Évidemment.

[Traduction]

Le sénateur Austin : Je n'ai pas à informer le Parlement de questions concernant le caucus libéral.

LES FINANCES

MODIFICATIONS AU BUDGET 2005

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, parlant du niveau de stress, que madame le sénateur Cochrane a décrit et que les sénateurs Tkachuk et Kinsella viennent d'accroître encore un peu plus, les Canadiens se souviennent avec inquiétude des graves conséquences économiques du budget libéral de 1972-1974, auquel le NPD avait apporté son soutien. On se souviendra que les impôts étaient en hausse, que les dépenses grimpaient en flèche et que les excédents budgétaires dont les gens jouissaient depuis une décennie s'étaient subitement volatilisés.

Selon un article paru le 28 avril dans le National Post, sous le titre « Le fédéral n'a pas dépensé autant depuis l'époque où le père de Martin siégeait au Cabinet », Clément Gignac, économiste principal et stratège à la Financière Banque Nationale, a déclaré :

Si l'histoire se répète, attachez bien vos ceintures.

Il faut réfléchir aux conséquences à long terme.

Lorsqu'il a conclu cette entente secrète avec le NPD, le gouvernement a-t-il évalué le risque de ces changements et leurs répercussions sur l'économie canadienne et sur notre compétitivité internationale, ou a-t-il agi simplement par intérêt politique en cherchant à s'assurer l'appui de quelque 19 voix en prévision d'une éventuelle motion de défiance?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : En écoutant la question du sénateur Angus, une de mes fameuses expressions vernaculaires m'est venue à l'esprit. « C'est pas sérieux, cette question! » Qu'un sénateur conservateur se mette à parler de budget, à comparer les budgets libéraux aux budgets conservateurs, c'est vraiment inconcevable. Je le répète : « C'est pas sérieux! ». Les faits montrent clairement quel est le parti qui a su bien gérer l'économie canadienne.

Le sénateur Angus : C'est, de toute évidence, le Parti progressiste- conservateur, sous le gouvernement éclairé de Brian Mulroney. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas ici pour répondre aux questions du leader.

Une voix : Êtes-vous toujours membre de ce parti?

Le sénateur Angus : Et quel parti!

Dans un autre article paru le 28 avril dans le National Post et intitulé « Une bête bicéphale menace les finances », Don Drummond, économiste principal à la Banque TD, dit ceci :

Ce sont les grandes entreprises qui emploient le plus de Canadiens [...] Ce sont également elles qui paient les salaires les plus élevés, affichent la meilleure stabilité et la plus forte productivité, offrent les meilleurs pensions et avantages sociaux et investissent dans la création d'emplois nécessaires aux Canadiens.

Or, honorables sénateurs, ce sont elles qui sont pénalisées par cet accommodement. Je crois qu'on peut parler d'accommodement.

Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi on a sacrifié ces moteurs de notre économie en les privant d'allégements fiscaux grandement nécessaires et mérités?

(1410)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai été vraiment surpris, à moins que je ne me trompe, d'entendre le sénateur Angus dire que la plupart des Canadiens sont à l'emploi de grandes entreprises. C'est faux. Dans ce pays, ce sont les petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande partie des Canadiens. Ce budget accorde des réductions et des crédits d'impôt aux petites et moyennes entreprises, afin de les rendre plus concurrentielles et de favoriser leur croissance.

Honorables sénateurs, il s'agit d'entreprises situées non seulement dans les villes, mais aussi dans les communautés rurales, à la grandeur du pays. Par communautés rurales, j'entends celles qui sont actuellement représentées à l'autre endroit seulement par des députés conservateurs. Lorsque leurs habitants réaliseront que le Parti conservateur a l'intention de rejeter un budget qui prévoit des crédits et des mesures incitatives pour les petites et moyennes entreprises, ils y penseront à deux fois avant de voter.

Le sénateur Angus : Est-ce un message?

Le sénateur Stratton : On parie?

Le sénateur Angus : De quelle version du budget parlons-nous? Nous en voyons une nouvelle version chaque jour? Je crois comprendre qu'il vient encore d'être modifié. Devrions-nous signifier à l'autre endroit que les réductions d'impôt pour les entreprises sont maintenant rétablies?

Honorables sénateurs, il devient de plus en plus évident que le gouvernement cherche désespérément à se maintenir au pouvoir. À toutes les cinq minutes, il change d'idée. Cette fois-ci, il compromet la stabilité financière de notre grand pays, simplement à des fins politiques. L'histoire l'a démontré, les coalitions de libéraux et de néo-démocrates mènent tout droit à l'augmentation massive des dépenses du gouvernement, à la recrudescence de l'inflation et à la diminution de la confiance des investisseurs.

Je questionne encore une fois le ministre sur les consultations et l'évaluation du risque grâce auxquelles le gouvernement a pu mettre sur pied cette nouvelle coalition et modifier le budget afin d'en tirer des avantages politiques. Qu'est-ce que le gouvernement du Canada est actuellement en train de cacher au sujet des conditions exactes de cette entente qu'il n'a prétendument pas signée mais qui le lie quand même?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Angus plaisante sûrement lorsqu'il parle de changements d'orientation. Il n'y a rien de plus stupéfiant que les changements d'orientation du Parti conservateur visant les municipalités, les soins de santé, les garderies, et j'en passe. L'opportunisme du Parti conservateur est assez renversant. Il fut un temps où les conservateurs avaient des principes qui les distinguaient des libéraux, mais de nos jours leurs principes ne sont qu'une contrefaçon de la politique du Parti libéral. L'un des grands axiomes en politique, c'est que si les gens veulent des politiques libérales, ils choisiront le Parti libéral, pas un simulacre de Parti libéral.

Son Honneur le Président : Je rappelle à tous les sénateurs que le chahut et les commentaires rendent l'écoute des questions et des réponses très difficile.

LE PREMIER MINISTRE

L'UTILISATION D'ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ PRIVÉS

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question a trait aux soins de santé. Le premier ministre du Canada fréquente-t-il les établissements de soins de santé privés? Oui ou non?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je devrai me renseigner, car je ne suis pas au courant de ses plans en matière de soins de santé.

Est-ce que le sénateur Stratton s'enquiert de la santé du premier ministre? Si c'est le cas, je peux lui garantir que le premier ministre est en très bonne santé et qu'il est en forme pour mener à bien toute campagne électorale éventuelle.

Le sénateur Stratton : Le fait d'aller dans des établissements de soins de santé privés pourrait favoriser une telle forme.

LE PARLEMENT

LE VOTE SUR LE BUDGET DE 2005

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateur, ma question fait suite à celle du sénateur Angus. Si le leader du gouvernement au Sénat est si sûr de lui, pourquoi les libéraux font-ils obstruction à leur propre projet de loi à l'autre endroit? Pourquoi ne pas présenter le budget? Si le budget est aussi extraordinaire qu'on le prétend, qu'ils passent au vote là-bas.

Pour utiliser une analogie employée ce matin, je dirai que la position dans laquelle se trouve le gouvernement libéral est comme laisser les dirigeants d'Enron à la tête de l'entreprise pendant qu'ils subissent leur procès aux États-Unis. Si les libéraux croient que le budget qu'ils ont concocté avec leurs copains, les néo-démocrates, est si bon, pourquoi ne le soumettent-ils pas à un vote à la Chambre des communes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, d'abord, l'analogie du sénateur St. Germain est tellement tirée par les cheveux que je n'y répliquerai même pas.

Je voudrais par ailleurs rappeler aux sénateurs que tous les parlementaires sont en train de présenter nos divers programmes à la population du pays. En ce qui concerne le budget qui est énoncé dans le projet de loi C-43 et comme il le fait normalement, le gouvernement du Canada est en train d'expliquer aux Canadiens en quoi le budget leur sera favorable. Et il semble bien que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays souhaitent que ce budget soit adopté. Évidemment, dès que nous serons prêts, nous mettrons ce budget aux voix. Nous attendons, et nous n'attendrons pas encore bien longtemps, que les conservateurs reviennent à leur position initiale et qu'ils appuient le budget afin que l'Accord atlantique soit adopté, que la santé soit financée, que le plan de mise en œuvre du Protocole de Kyoto soit financé, que les garderies soient financées et que les villes obtiennent leur financement. Les Canadiens veulent ces programmes et nous voulons que les conservateurs s'en rendent compte. Nous voulons que les conservateurs appuient ces programmes.

LES FINANCES

LES CHANGEMENTS APPORTÉS AU BUDGET DE 2005—LE FINANCEMENT DES ENGAGEMENTS

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 4 mai, selon le Globe and Mail, le député néo-démocrate Pat Martin a dit :

Les dirigeants des Premières nations et les ministres libéraux nous ont très clairement fait savoir que les fonds qui devaient être annoncés le 31 mai ont été réaffectées aux mesures budgétaires préconisées par les néo-démocrates. Le gouvernement compte financer les engagements qu'il a pris envers le NPD avec de l'argent qu'il s'était déjà engagé à consacrer aux Premières nations. Si c'est le cas, le gouvernement est encore plus sordide que je le croyais.

Étant donné que le gouvernement est revenu sur son intention de financer cette entente avec l'impôt sur les sociétés, a-t-il maintenant l'intention de tenir les engagements pris dans le nouveau budget grâce aux fonds qui étaient destinés aux Premières nations et qui devaient être annoncés le 31 mai?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne réponds pas des propos d'un simple député à l'autre endroit.

Le sénateur Oliver : L'honorable leader du gouvernement au Sénat pourrait-il répondre à la question suivante : comment le gouvernement va-t-il financer les engagements qu'il a pris envers le NPD, et est-ce que les Premières nations toucheront les sommes qui devaient être annoncées le 31 mai?

(1420)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le ministre des Finances a annoncé que le budget sera modifié afin qu'il tienne compte des nouvelles dépenses possibles. Hier, j'ai parlé des 2,3 milliards de dollars supplémentaires par année qui seront ajoutés au budget au cours des deux prochaines années. Le ministre des Finances a dit très clairement que le gouvernement ne se mettra pas en déficit et que les engagements pris dans le budget ne seront tenus que s'il n'y a aucun risque de déficit ou d'utilisation de la provision pour imprévus.

Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, on pouvait lire ceci dans l' Ottawa Citizen de mercredi :

Lundi, Jack Austin, leader du gouvernement au Sénat, a dit que le Sénat majoritairement libéral travaillera aussi longtemps qu'il le faudra pour faire adopter le budget fédéral, laissant entendre qu'il forcerait les Sénateurs à siéger jusqu'en juillet afin que soient adoptés les projets de loi budgétaires nécessaires, dont vraisemblablement un projet de loi distinct prévoyant des dépenses supplémentaires de 4,6 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, j'espère que le leader du gouvernement pourra mettre certaines choses au clair. La semaine dernière, le premier ministre a dit que les dépenses supplémentaires iraient de l'avant seulement s'il y a un surplus à la fin de l'exercice. L'exercice se termine en mars 2006, pas en juillet 2005.

Le gouvernement espère-t-il présenter un projet de loi prévoyant ces 4,6 milliards de dollars maintenant ou vers la fin de l'exercice lorsqu'on saura s'il y aura un excédent?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Oliver a soulevé deux points qui ne sont pas liés. Je viens de répondre au second point, qui concerne la gestion budgétaire. En ce qui concerne l'adoption du projet de loi C-43, dont je viens de parler, je ne peux croire que personne ici ne voudrait pas que cette chambre adopte le budget, et je ne peux pas croire que nous ne voudrions pas collaborer pour faire en sorte que le budget soit adopté.

Évidemment, je viens de donner des assurances supplémentaires au sénateur St. Germain qui craignait que nous n'étions pas sérieux au sujet du budget.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA PÊCHE ÉTRANGÈRE—LES PROPOS DU PREMIER MINISTRE

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi au ministre. Le premier ministre s'est élevé contre la surpêche étrangère en fin de semaine. Il a déclaré :

De toute évidence, la surpêche a des répercussions sur l'environnement. Mais ne vous y trompez pas : ses répercussions sur l'économie sont d'une ampleur stupéfiante. Et le pire, c'est que l'être humain n'y échappe pas non plus [...] cela ne peut durer. Nous ne pouvons permettre que cette situation perdure.

Il est insensé qu'aujourd'hui encore la surpêche par des flottilles étrangères se poursuive sur le nez et la queue des Grands Bancs, et ce, malgré l'état alarmant de nos pêches [...] mon gouvernement ne gardera pas les bras baissés devant cet état de fait.

Le ministre pourrait-il nous dire comment le premier ministre joindra le geste à la parole pour protéger cette ressource très précieuse que les flotilles de pêche canadiennes pouvaient jadis pêcher et qui fait maintenant l'objet d'une surpêche par des pirates étrangers?

Le sénateur St. Germain : Il nous faut Brian Tobin comme chef.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Le sénateur St. Germain appuie-t-il Brian Tobin?

Où est le sénateur Furey? Nous le lui ferons savoir dès que possible.

Le sénateur St. Germain : C'est mon seul ami d'allégeance libérale.

Le sénateur Austin : Je suis blessé, sénateur St. Germain. Je pensais que nous étions amis.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup de difficultés à entendre les délibérations. À l'ordre, s'il vous plaît.

Le sénateur Austin a la parole pour répondre à la question du sénateur Comeau.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, permettez-moi de remercier le sénateur Comeau d'avoir cité le premier ministre et d'avoir ainsi fait consigner clairement la politique du gouvernement dans le compte rendu des Débats du Sénat.

Les moyens d'atteindre cet objectif font l'objet d'un examen intense en ce moment. On a soumis un éventail d'options au premier ministre. Notre objectif est clair et la méthodologie fait l'objet d'un examen attentif.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, « un examen intense », c'est un peu comme « le moment venu ».

Le sénateur Austin : Non, c'est plus rapide.

Le sénateur Comeau : Je voudrais citer une déclaration que le premier ministre a faite il y a deux ans, le 6 mai 2003, plus exactement. Il a dit :

La période des discours est révolue. Pendant trop longtemps, nous avons demandé à nos pêcheurs de porter le fardeau pendant que nous autorisions les pêcheurs étrangers à s'adonner en toute impunité à des pratiques complètement irresponsables.

Il a ajouté :

Nous devons les surveiller de près. Nous allons étudier toutes les options [...] et, je vous le dis, si une de ces options consiste à imposer notre gestion écologique sur le nez et la queue des Grands Bancs, eh bien, si c'est l'option que nous choisissons, il faudra la mettre en œuvre [...] Garantir la viabilité des stocks de poisson est une responsabilité que nous, à titre de pays souverain, avons envers notre population et nos enfants, et nous devrons exercer cette responsabilité.

En attendant qu'arrive le moment venu, ou pendant que se fait un examen intense, cette situation se poursuit. Les stocks de poisson continuent de s'amenuiser et nos concitoyens continuent de perdre leur emploi dans les conserveries de poisson à cause de la surpêche.

Nous ne pouvons entamer une autre campagne électorale avec seulement de belles paroles. Il faut maintenant joindre le geste à la parole. Le premier ministre va-t-il s'engager à appliquer une gestion axée sur la préservation dans la région du nez et de la queue des Grands Bancs de Terre-Neuve?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je remercie encore une fois le sénateur Comeau d'avoir fait consigner la déclaration du premier ministre au compte rendu des Débats du Sénat. Je le remercie également d'avoir clairement exprimé son point de vue. Le Parti conservateur est peut-être du même avis en ce qui concerne les mesures que le Canada devrait prendre au sujet du nez et de la queue des Grands Bancs.

Comme les sénateurs le savent, ces mesures devraient être prises unilatéralement et au mépris des accords actuels, dont le sénateur Comeau connaît fort bien les conditions et les particularités. Les mesures recommandées par le sénateur Comeau placeraient le Canada en situation de conflit avec la Communauté européenne.

Je ne saurais dire aujourd'hui s'il s'agit d'une des possibilités qui sont envisagées, mais je ferai certes part des instances du sénateur Comeau au ministre des Pêches et des Océans.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, j'espère que le leader du gouvernement au Sénat le fera. Je suis très favorable à la gestion axée sur la conservation. Au lieu de me faire le porte-parole du Parti conservateur, je me prononce en mon propre nom sur cette question. J'espère que le ministre qui siège au Sénat informera le premier ministre de son appui à cette position.

Le sénateur Austin : Je transmettrai les instances du sénateur Comeau au premier ministre et au ministre des Pêches et des Océans.

[Français]

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vous signale que nous avons la visite de deux pages de la Chambre des communes. Je vous présente tout d'abord Travis Ladouceur, de Fort-Coulonge, au Québec. Il poursuit ses études au Département des sciences de l'éducation de l'Université du Québec en Outaouais, où il se spécialise en éducation préscolaire et en enseignement primaire. Je lui souhaite la bienvenue

Je vous présente également David Maisonneuve, originaire de Guy, en Alberta. Il poursuit ses études à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où il se spécialise en sciences politiques.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AJOURNEMENT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant que nous passions aux affaires du gouvernement, étant donné que le représentant du gouvernement au Sénat refuse de dissocier le gouvernement des déclarations racistes du ministre Volpe au sujet du KKK, je tiens à dire que les sénateurs de l'opposition trouvent difficile de se montrer enthousiastes à l'égard des affaires du gouvernement, bien que la liste en soit courte.

En conséquence, conformément à l'article 15 du Règlement, je propose : Que le Sénat s'ajourne maintenant.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'article 15 du Règlement dit ceci :

(1) Sauf lorsque le Règlement ou le Sénat le stipule autrement, une motion d'ajournement du Sénat est toujours recevable.

(2) Une motion d'ajournement du Sénat ne peut être proposée que lorsque le motionnaire a la parole pour parler d'une question dont le Sénat est saisi, et non à la suite d'un rappel au Règlement.

(3) Lorsqu'une motion est proposée conformément aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus, le Président met la question aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement.

Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella s'est levé. Je ne savais pas s'il allait invoquer le Règlement ou intervenir dans le cadre des travaux du Sénat. De toute façon, je lui ai accordé la parole. Il a présenté la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'ajournement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Le timbre retentira pendant une heure.

(1530)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	LeBreton
Buchanan	Lynch-Staunton
Cochrane	Oliver
Comeau	Prud'homme
Cools	Rivest
Di Nino	St. Germain
Johnson	Stratton
Kelleher	Tkachuk—17
Kinsella

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams	Joyal
Austin	Lapointe
Bacon	Lavigne
Baker	Léger
Banks	Losier-Cool
Bryden	Maheu
Callbeck	Mahovlich
Carstairs	Massicotte
Chaput	Mercer
Christensen	Merchant
Cook	Milne
Corbin	Mitchell
Cordy	Moore
Cowan	Munson
Dallaire	Nancy Ruth
Day	Pearson
Downe	Pépin
Dyck	Phalen
Fairbairn	Pitfield
Ferretti Barth	Poulin
Finnerty	Ringuette
Fitzpatrick	Robichaud
Fraser	Rompkey
Furey	Smith
Gill	Stollery
Grafstein	Tardif
Hubley	Trenholme Counsell
Jaffer	Watt—56

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Spivak—1

[Français]

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, n'étant pas présent lorsque Son Honneur a posé la question, je me suis abstenu de voter. Je regrette de ne pas avoir été présent lorsque Son Honneur a posé la question.

[Traduction]

PROJET DE LOI N^O 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004

TROISIÈME LECTURE — AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Joseph A. Day propose : Que le projet de loi C-33, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux de présenter le projet de loi C-33 en troisième lecture. Comme les honorables sénateurs viennent de l'entendre, le projet de loi est le deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2004. Le projet de loi C-33 contient des propositions du budget de 2004, notamment des dispositions concernant les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des dispositions visant à faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes du Québec qui sont intéressées, des dispositions visant à accorder un allégement d'impôt au personnel des Forces canadiennes affecté à des missions à risque élevé et des dispositions qui amélioreront le sort des soignants s'occupant de personnes handicapées.

Honorables sénateurs, je résisterai à la tentation de m'arrêter à seulement deux aspects du projet de loi. Le comité a consacré beaucoup de temps aux organismes de bienfaisance et à la règle générale anti-évitement. Je donnerai un bref aperçu des résultats des délibérations de notre comité, tels que je les perçois. En tant que parrain du projet de loi, je crois qu'il est important de mettre ces deux sujets en perspective. J'aimerais aussi aborder les nombreux autres aspects du projet de loi qui sont des initiatives très importantes du gouvernement.

Avant de commencer, honorables sénateurs, je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité des finances nationales qui ont participé aux audiences qui ont été longues et parfois difficiles en raison des questions techniques. Les efforts assidus consentis au cours des jours d'audience sont très appréciés.

(1540)

Je me permets quelques réflexions concernant le nouveau train de mesures établi par le gouvernement dans le budget de 2004 pour illustrer comment le projet de loi C-33 s'inscrit dans le tableau d'ensemble. À la base, dans le budget de 2004, nous reconnaissons que nous devons continuer de travailler en vue de l'amélioration du niveau de vie de tous les Canadiens. Nous devons également déployer des efforts afin d'accroître l'intégrité et l'équité du régime fiscal canadien. Ces buts font partie intégrante des objectifs prévus dans le budget de 2004. En effet, les mesures inscrites dans le budget de l'an dernier avaient été établies en fonction des priorités des Canadiens; par ailleurs, les mesures proposées dans le projet de loi C-33 cadrent avec ces priorités, que je vais examiner. Il s'agit de la santé, de l'éducation, des collectivités, de l'économie, de notre place dans le monde, ainsi que de l'équité et de l'intégrité du régime fiscal. Je terminerai en expliquant deux autres mesures fiscales proposées dans le projet de loi.

En matière de santé, on a créé en 2003 le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, dont le mandat consiste à conseiller le ministre des Finances et le ministre du Revenu national sur les moyens que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour améliorer le régime fiscal et venir en aide aux Canadiens handicapés. Le projet de loi C-33 fait suite à la proposition formulée par le comité, soit améliorer l'aide fiscale aux Canadiens handicapés. À compter de l'année d'imposition 2004, année où le projet de projet de loi C-33 a été adopté, les dépenses pour services d'interprétation gestuelle et manuels parlants sont des déductions admissibles si elles ont été engagées pour fins d'études ou d'emploi. Par conséquent, la part du revenu utilisée pour acquitter ces dépenses ne sera pas imposée, et les prestations fondées sur le revenu ne seront pas touchées. De plus, le projet de loi C-33 prévoit une mesure permettant aux aidants naturels de personnes handicapées de réclamer une plus grande partie des dépenses reliées à la santé et au handicap qu'elles ont engagées au nom des parents dépendants. C'est une mesure qui profitera à de nombreux Canadiens qui s'occupent de parents handicapés.

Honorables sénateurs, le budget de 2004 comporte un certain nombre de mesures visant à aider les familles à économiser en prévision des études de leurs enfants. Comme les honorables sénateurs le savent déjà, l'éducation est un projet de vie et ne profite pas exclusivement aux jeunes. Les mesures fiscales proposées dans ce projet de loi permettront aux contribuables de poursuivre leurs études tout en continuant de travailler. À l'heure actuelle, le crédit d'impôt pour études, qui englobe les frais autres que les frais de scolarité, le coût des livres par exemple, pour l'enseignement et la formation postsecondaires, ne s'applique qu'aux étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel. Les personnes qui suivent des cours liés à leur emploi peuvent être pénalisées car les personnes qui occupent un emploi ne peuvent bénéficier du crédit pour les dépenses engagées pour des programmes de formation ayant un lien direct avec leur emploi. Cette règle s'applique même lorsque les employés assument eux- mêmes le coût des cours.

Afin de permettre à un plus grand nombre d'étudiants et de contribuables de s'engager dans un processus d'apprentissage continu, le projet de loi C-33 propose que, à compter du 1^er janvier 2004, les contribuables soient admissibles au crédit d'impôt pour études pour tous les frais de formation liée à l'emploi qui ne sont pas remboursés par l'employeur. Cette mesure rend le régime fiscal plus équitable, puisqu'il permet aux Canadiens qui souhaitent parfaire leurs compétences professionnelles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que toute autre personne inscrite à un programme d'études postsecondaires.

Parmi les priorités du budget de 2004 se trouvent également nos collectivités et les organismes sans but lucratif, auxquels les Canadiens accordent une grande importance. Effectivement, nous comptons sur ces organismes pour nous fournir des services dans divers domaines, notamment en ce qui a trait à l'éducation, à l'environnement et aux activités culturelles et sociales. Des personnes venues témoigner devant le Comité des finances ont dit qu'il y avait 161 000 organismes sans but lucratif ou organismes de bienfaisance au Canada. La contribution à l'économie des groupes sans but lucratif et des groupes de bénévoles se chiffre au total à 75,9 milliards de dollars par année, ce qui représente environ 8,5 p. 100 du PIB. En outre, environ 2 milliards d'heures de travail bénévole sont fournies chaque année aux organismes de bienfaisance par 2 millions de personnes qui choisissent de mettre l'épaule à la roue pour améliorer la qualité de vie dans leur milieu et ailleurs au pays, au profit de tous.

Compte tenu de la contribution du secteur bénévole à la société canadienne, le budget de 2004 contient diverses mesures dont bénéficiera ce secteur, et notamment certains organismes qui sont venus témoigner devant le comité.

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier qu'en mars 2003, le gouvernement du Canada et le secteur bénévole ont entrepris d'examiner les règles qui régissent les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de produire un rapport à ce sujet. Après une consultation exhaustive, la Table conjointe sur la réglementation a fait 75 recommandations au gouvernement pour que ces règles soient améliorées.

Le projet de loi C-33 fait suite au rapport en proposant un certain nombre d'améliorations importantes au cadre réglementaire visant les organismes de bienfaisance enregistrés. Au cours des audiences, des témoins issus du secteur bénévole sont venus dire au comité qu'ils appuyaient la démarche destinée à réaliser des changements relativement aux organismes de bienfaisance enregistrés. Toutefois, ils ont dit craindre que, pour certains organismes de bienfaisance, il y ait des mesures qui constituent un fardeau excessif. On pense notamment au contingent des versements annuel, au sujet duquel on n'a pas terminé les discussions à la Table conjointe sur la réglementation. Le comité nous dit que c'est un système complexe pouvant constituer un irritant pour les petits organismes du secteur bénévole et que les règles, difficiles à saisir même pour des professionnels, risquent de ne pas être observées par les bénévoles. On exhorte le gouvernement à poursuivre les consultations et les discussions avec le secteur bénévole pour trouver une solution aux inquiétudes exprimées par le comité et pour améliorer davantage les règles relatives à cet important secteur de notre société.

Honorables sénateurs, dans le domaine de l'économie, le projet de loi C-33 propose certaines mesures, qui visent en particulier les petites moyennes entreprises. Il prévoit la prolongation à dix ans de la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital. Cette mesure profitera aux petites entreprises novatrices en démarrage, qui peuvent subir des pertes financières pendant qu'elles mettent au point des technologies et produits nouveaux.

Une autre importante initiative proposée dans ce projet de loi vise à encourager les petites entreprises à effectuer des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental et à faciliter l'accès aux capitaux des investisseurs au moyen d'un crédit d'impôt accru.

(1550)

Honorables sénateurs, je voudrais également parler de la place que le Canada occupe dans le monde. Plus que jamais, les Canadiens pensent, vivent et agissent sur la scène internationale. Le visage du Canada dans le monde est souvent celui des courageux membres de nos forces armées et de nos services de police. En effet, le Canada est fier de s'appuyer sur une tradition d'intervention face aux menaces qui pèsent sur la sécurité mondiale et de contribution aux efforts d'établissement et de maintien de la paix dans le monde.

Nos soldats et nos policiers participent souvent à des missions dangereuses et ils méritent nos remerciements. Pour reconnaître les services qu'ils rendent au Canada, le projet de loi C-33 renferme une mesure visant expressément à aider ces soldats et leurs familles. Lorsque des soldats et des policiers canadiens participent à des missions à risque élevé à l'étranger, ils ne seront plus tenus de payer de l'impôt sur le revenu qu'ils ont gagné au cours de ces missions. Cet allégement d'impôt sera instauré si nous adoptons ce projet de loi. Il s'appliquera au revenu, jusqu'à concurrence du taux de solde le plus élevé que gagne un militaire du rang des Forces canadiennes.

J'aborde maintenant l'initiative prise dans le projet de loi C-33 pour éviter que certains contribuables ne contournent les règles du régime fiscal. Il s'agit de la proposition de préciser certaines applications de la règle générale anti-évitement adoptée par le Parlement en 1988. Cette règle vise à contrer l'évitement fiscal, parce que ce genre d'abus nuit à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal. Si certains contribuables abusent du système et de ce fait évitent de payer des impôts, les autres devrons en payer davantage.

Cette précision n'empêche pas une planification fiscale judicieuse. De plus, la modification proposée ne change rien à la règle générale anti-évitement qui est en place dans la loi depuis 1988. Cette précision assure plutôt que tout le monde comprend la position que Revenue Canada a prise depuis 1988, en l'occurrence que la règle s'applique non seulement à la loi, mais aussi aux règlements pris en vertu de celle-ci et aux conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition, règlements et conventions qui découlent de la législation nationale en matière d'impôt.

En bref, cette proposition vise à assurer que l'Agence du revenu du Canada a le pouvoir de contester toute transaction qui exploitent indûment notre régime fiscal. Si une pratique n'est pas abusive, la modification ne s'y applique pas.

Selon certains témoins, les modifications envisagées à la Loi de l'impôt sur le revenu élargiront la gamme d'opérations auxquelles la règle générale anti-évitement s'appliquera. D'autres témoins sont convaincus du contraire, notamment le ministre et certains fiscalistes. L'Association du Barreau canadien et l'Institut des comptables agréés ont confirmé ce que le ministre a dit, soit que la position du gouvernement depuis 1998 est que la règle générale anti- évitement s'applique aux règlements et aux conventions fiscales en plus de la loi. Par contre, l'Association du Barreau canadien et l'Institut des comptables agréés ont dit que certains de leurs membres conseillers professionnels n'étaient pas d'accord avec cette position et étaient prêts à aviser leurs clients qu'il serait possible de contester cette position devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, le principal point à se rappeler est que la position du gouvernement, soit que la règle générale anti-évitement s'applique aux règlements et aux conventions fiscales, était bien connue de tous.

Honorables sénateurs, les autres mesures du projet de loi C-33 que j'aimerais aborder brièvement sont les mesures qui ne rentrent pas dans le cadre de l'impôt sur le revenu. L'une d'entre elles concerne une réduction des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ce droit a été mis en œuvre pour la première fois en 2001. Le gouvernement surveille les débours et les recettes, et il a déterminé, dans le budget 2004, qu'il serait approprié de réduire ce droit si ce projet de loi était adopté. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien baisserait donc à 6 $ pour un aller simple et à 12 $ pour un voyage aller-retour.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi prévoient la compétence législative nécessaire pour l'octroi des réductions applicables aux billets achetés à compter du 1^er avril 2004. Ces réductions montrent que le gouvernement continue de respecter son engagement à revoir ce droit, pour faire en sorte que les recettes demeurent équivalentes aux dépenses prévues sur une période de cinq ans.

Honorables sénateurs, j'ai mentionné au début de mon intervention que les Premières nations voudraient conclure des accords leur permettant de lever, dans leur région, une taxe semblable à la taxe sur les produits et services, mais cela requiert une autorisation législative. Québec et les Premières nations de cette province ont exprimé un certain intérêt à conclure un tel accord et le projet de loi C-33 contient une disposition qui autoriserait ce type d'entente.

En terminant, j'espère que mes commentaires ont convaincu les honorables sénateurs que le projet de loi C-33 contient beaucoup de dispositions gouvernementales importantes qui découlent du budget de 2004 et qui méritent votre appui. Il s'agit là de questions importantes, et je vous demande en toute déférence d'appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES JUGES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur les juges.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prévoyais intervenir à propos de cet article, mais le temps nous manque. Cependant, je ne veux pas demander le report du débat, car si ma demande est agréée, je perds alors une journée. Si je ne peux pas commencer mon intervention aujourd'hui, il n'y aura pas de débat sur cet article, car le délai aura expiré.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Nous pourrions peut-être nous entendre pour ne pas tenir compte de l'heure. On verra cela. Je signale que le projet de loi S-16 du sénateur St. Germain a été renvoyé au comité. Cependant, il devrait rester au Feuilleton pour que, lorsque le comité nous en fera rapport, il continue d'y figurer.

Son Honneur le Président : Avant de déclarer qu'il est 16 heures, j'essaierai de régler ces deux questions.

Tout d'abord, sénateur Cools, je crois comprendre que vous allez commencer votre intervention, ce qui vous donnera du temps supplémentaire, puis ajourner le débat, quitte à le reprendre un autre jour. Est-ce exact?

Le sénateur Cools : Oui.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 22 février 2005)

Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que l'article n^o7, le projet de loi S-16, dont la teneur a été renvoyée au comité, reste au Feuilleton jusqu'à ce que le comité en fasse rapport au Sénat?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 mai 2005, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 55

Le mercredi 4 mai 2005 L'honorable Daniel Hays, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 4 mai 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 55

Le mercredi 4 mai 2005
L'honorable Daniel Hays, Président