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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 70

Le mardi 14 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Hommages
  - L'honorable Viola Léger, O.C.
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 14 juin 2005

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu une lettre présentée aux termes du paragraphe 22(10) du Règlement, demandant que la période prévue aujourd'hui pour les déclarations de sénateurs soit prolongée pour que nous rendions hommage à l'honorable Viola Léger. Sauf erreur, les hommages peuvent dépasser les 15 minutes de la période prévue pour les déclarations de sénateurs.

Est-il convenu, honorables sénateurs, que je donne la parole au sénateur Léger lorsque les hommages qui lui seront rendus seront terminés plutôt qu'à la fin des 15 minutes?

Des voix : D'accord.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que je me lève aujourd'hui, en mon nom et au nom du gouvernement, pour rendre hommage à une grande amie et collègue respectée. Madame le sénateur Léger a été nommée au Sénat il y a quatre ans et un jour. Bon anniversaire, sénateur, mais quel regret que ce soit le dernier que nous vous souhaitions en cette honorable enceinte!

[Traduction]

Madame le sénateur Léger, qui est née il y a quelque temps à Fitchburg, au Massachusetts, a étudié à Boston et à Moncton, au Nouveau- Brunswick. Comme concitoyenne du Nouveau-Brunswick, Acadienne et ancienne enseignante, j'ai eu l'insigne honneur d'être sa marraine au Sénat.

[Français]

Depuis son arrivée parmi nous, l'honorable sénateur Léger a insufflé à notre institution un vent de renouveau en soulevant des enjeux négligés, avec cette incroyable conviction et cette magnifique éloquence naturelle qui la caractérisent depuis si longtemps.

Dans cette Chambre, jour après jour, sans jamais s'absenter, madame le sénateur Léger a défendu des dossiers délicats et souvent difficiles. Je pense en particulier à trois grands enjeux : les droits des Autochtones, les droits des minorités linguistiques et l'importance des artistes. Ses déclarations, ses discours, ses interpellations et ses questions ont toujours été anticipés, écoutés avec attention et plaisir, ponctués de sa sagesse, de son humour et d'innombrables poèmes qui pourraient bien un jour faire de notre hansard un best-seller.

Madame le sénateur Léger s'est révélée un des membres les plus assidus et appréciés du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je sais aussi que ses collègues du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones trouveront difficile sinon impossible de remplacer son engagement.

Le Sénat perdra bientôt une de ses meilleures actrices, dans tous les sens du terme. Sénateur Léger, depuis toutes ces années que vous faites du théâtre, est-ce pour les mêmes raisons que Jean Marais, soit « pour ressentir les sensations que la vie ne [vous] apporte pas »? Pourtant, à lire votre biographie, on constate que la vie vous a beaucoup apporté et continue jour après jour à vous enrichir. Enseignante, artiste, comédienne, metteur en scène, directrice de théâtre, et ce dans les deux langues officielles de notre pays que vous défendez si ardemment! Je crois plutôt et j'espère que vous faites du théâtre pour raconter la vigueur de notre Acadie. Pour cette seule raison, notre peuple vous sera éternellement reconnaissant.

Hitchcock a dit que « le théâtre, c'est la vie, ses moments d'ennui en moins ». Bouctouche retrouvera bientôt sa Sagouine dans son pays, mais nous, ici, continuerons de faire du théâtre et perdrons une collègue irremplaçable.

Vous retournez au théâtre, sénateur Léger, mais nous, ici, devrons continuer nos travaux sans votre richesse et votre sagesse. Merci de nous avoir bonifiés, honorable sénateur.

Au revoir, madame Léger. Et, ma chère amie, à bientôt.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est à la fois avec honneur et regret que je tiens à souligner le départ de madame le sénateur Léger, qui quittera très bientôt cette Chambre pour prendre sa retraite.

Elle a su servir sa région, son pays et son parti pendant quatre ans au sein de notre vénérable institution. Elle fut membre de plusieurs comités, notamment du Comité sénatorial permanent des langues officielles et du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Honorables sénateurs, nul autre ne pouvait si bien porter le flambeau acadien et représenter de façon plus adéquate le peuple acadien du Nouveau-Brunswick en cette Chambre que madame le sénateur Léger. Ultime ambassadrice culturelle de l'Acadie et l'une des artistes les plus

connues, sinon la plus connue et respectée au Nouveau-Brunswick, ses réalisations dans le domaine des arts et de la culture sont à ce jour inégalés.

Sa contribution au rayonnement de la culture française et acadienne et à la promotion du Canada francophone lui restent chères et sont à jamais inoubliables. Fière d'être Acadienne, Viola Léger s'est fait connaître en interprétant La Sagouine, rôle qu'elle incarne depuis 30 ans et qu'elle a joué dans près de 2 000 représentations théâtrales à travers le Canada, l'Europe et les États-Unis. Grande dame des arts, professeure, comédienne et conteuse, Viola Léger a également fait du cinéma et de la télévision.

Diplômée en éducation et en arts et détentrice de plusieurs doctorats honoris causa, y compris un doctorat de l'Université Saint- Thomas, où j'ai eu l'occasion et le privilège de lire la citation.

Viola Léger a reçu, pendant toute sa carrière, de nombreuses distinctions honorifiques. Entre autres, elle est Chevalier de l'Ordre de la Pléiade, elle a reçu la médaille de l'Ordre du Conseil de la vie française en Amérique et est Officier de l'Ordre du Canada.

Honorables sénateurs, comme nous pouvons le constater, l'œuvre de Viola Léger est d'une richesse inestimable. Dans l'univers des arts et de la culture de l'Acadie, elle est la plus scintillante des étoiles. Je terminerai en reprenant une courte citation du sénateur Léger :

Par la littérature et le théâtre, l'Acadie prend parole. Par la peinture, la sculpture, le cinéma, la vidéo, elle exprime sa vision du monde. Par la danse, elle témoigne de sa force et de sa vitalité. C'est par nos artistes que nous pouvons comprendre que l'identité acadienne est vaste comme la vie, car elle est sans frontières. Les arts, c'est l'âme d'un peuple.

(1410)

Merci, madame le sénateur, pour votre amitié et votre service chez nous, au Nouveau-Brunswick et au Canada.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, en tant que doyen des sénateurs et députés du Nouveau-Brunswick, je veux vous dire, madame le sénateur Léger, que votre séjour parmi nous fut une joie. Cela ne nous empêche pas de regretter un peu votre départ.

Nous sommes conscients de la hâte qui vous habite et du bonheur que vous retrouverez à remonter sur la scène au bon théâtre — par opposition à celui-ci. Je tiens à vous remercier, au nom des membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles, tant pour votre assiduité indéfectible que pour vos contributions à nos travaux.

Je le sais, nous ne parlions pas assez de culture à ce comité et vous nous avez souvent rappelés à nos devoirs en ne ratant jamais une occasion d'en souligner l'essentielle importance. Ce sera sûrement votre legs à cette institution. Je tire une certaine fierté du fait que, selon votre propre admission, ce fut à Grand-Sault, ma ville natale, que votre vocation théâtrale prit son envolée, dans le temps où vous y étiez institutrice.

Le fait dominant de votre renommée et de votre belle personnalité n'en demeure pas moins que vous êtes et resterez une des très grandes héroïnes de l'Acadie moderne et une inspiration pour la francophonie canadienne.

Personne d'autre que vous était mieux qualifiée pour prendre possession du génial et affectueux personnage de La Sagouine, d'Antonine Maillet, cette autre éminente Acadienne qui fait tant honneur à ses origines et à votre véritable patrie du cœur. Je n'ai pas à rappeler les nombreuses autres incarnations qui vous rendirent non moins célèbre.

Sénateur Léger, nous vous sommes redevables d'avoir honoré cette institution de votre présence ces dernières années. Nous conserverons de vous, je l'affirme et vous l'assure, le plus chaleureux des souvenirs.

Je vous offre, chère collègue, mes meilleurs voeux dans la poursuite de votre éminente carrière et noble profession. Allez maintenant.

[Traduction]

Après tout, ma chère, il y a une autre vie après le Sénat.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le sénateur Léger est une grande dame du théâtre et certes, une grande dame de l'Acadie mais il faut aussi ajouter maintenant, une grande dame du Sénat.

Viola a occupé plusieurs scènes dans sa carrière et, sur chacune de ces scènes, elle a inspiré les spectateurs.

Sur la scène de l'enseignement, les élèves furent inspirés par ses connaissances, sa pédagogie et son dévouement. Sur la scène du théâtre, les spectateurs sont inspirés par la vivacité du personnage qu'elle incarne. Sur la scène de l'Acadie, la population est inspirée par le souvenir du passé, la persévérance d'un peuple et le potentiel que l'avenir lui réserve. Sur la scène de la Francophonie, Viola inspire par les mots charmeurs, justes et réalistes qu'elle prononce. Bien sûr, sur la scène du Sénat, Viola nous a inspirés par son dévouement à la tâche de représentation des minorités en valorisant la culture pour se reconnaître et se comprendre en tant que Canadien, et aussi par ses discours plein d'amour et d'émotions pour les personnes et les dossiers d'intérêt.

Honorables sénateurs, Viola est certainement une grande dame sur toutes les scènes. Pour nous, Néo-Brunswickois et Néo- Brunswickoises, Viola nous a particulièrement touchés par son personnage de La Sagouine, par laquelle Viola rappelle les tristes réalités de l'Acadie d'antan avec l'humour nécessaire à la survie des générations passées et un rappel pour les générations à venir.

Voici Viola dans la scène Le printemps :

Au pays, pis à la mer. C'est yelle qui nous a faits, et qui nous ressemble le plusse.

...J'avons les yeux creux et bleus, à force de s'aouère mirer dedans. Pis à force d'aouère guetté le poisson, au fond de l'eau, j'avons les joues hautes et les usses rapprochés. C'est coume ça que je finissons par ressembler la mer qui entoure le pays. Ouis, c'est ce qu'i' contont. I' contont que j'ons la vois grave et rauque. Pis que je parlons pas vite. C'est peut-être vrai.

Ben faut qu'une parsoune se pornit coume elle est, et asseyit point de parler ou de marcher coume les autres. Non, une parsoune est bien obligée de ressembler au pays qui l'a nourrie et mise au monde, et c'est à qui la tchent amarrée chus eux et la fait ennuyer. Et çà se réveille au printemps, ça.

Chère Viola, au moment de votre retraite du Sénat, je veux vous remercier et surtout vous souhaiter des dizaines de printemps sous l'étoile de l'Acadie.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 18 septembre 2001, quatre sénateurs ont prêté serment : les sénateurs Léger, Lapointe, LaPierre et moi. Depuis, madame le sénateur Léger a été constamment présente dans cette enceinte, jouant discrètement, mais avec efficacité, son rôle de sénateur.

Honorables sénateurs, madame le sénateur Léger a conféré une telle dignité à cette assemblée qu'elle nous manquera sûrement. Pour moi, elle a été une collègue et mon professeur de français. Elle m'a initiée au théâtre francophone et par-dessus tout, elle a été mon amie. Sénateur Léger, les conseils que vous m'avez prodigués, comme à nous tous, nous manqueront assurément.

[Français]

Vous allez nous manquer.

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, Viola Léger, pour la plupart des Canadiens, c'est l'artiste. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à la personne qui se trouve derrière le personnage de La Sagouine : le sénateur qui a enrichi de sa personnalité le Sénat du Canada.

Reconnaître quelqu'un, c'est non seulement redécouvrir la personne que l'on croyait connaître, mais la remercier pour tout ce qu'elle nous a apporté quand nous l'avons côtoyée. C'est aussi porter toute notre attention sur Viola Léger pendant un moment pour lui dire qu'on l'aime et que son souvenir restera présent.

Le Sénat est un endroit spécial, honorables sénateurs, habité par tous ceux qui y ont passé. C'est un endroit où l'histoire se fait et on le sent quand on y entre pour la première fois. La solennité, la contribution immense laissée par ceux et celles qui nous ont précédés. Chacun y laisse une empreinte et vous la laissez aussi.

Avant d'arriver au Sénat, pour moi, Viola Léger était La Sagouine, un personnage plein d'humour et d'une philosophie superbe.

Je laisse à d'autres le soin de décrire votre parcours en tant qu'artiste pour m'attarder sur vous en tant que personne accueillante, sensible et encourageante.

Lorsque je suis arrivée sur la Colline du Parlement, je ne connaissais personne. Je connaissais des noms, mais personne.

(1420)

En tant que sénateur indépendant, je ne bénéficiais pas de la camaraderie des collègues qui se côtoient dans les caucus. Le bureau que l'on m'avait attribué à l'édifice Victoria aurait été nu si les fleurs de Viola Léger et son mot de bienvenue n'avaient pas été là pour m'accueillir.

Des petits mots qui se sont répétés jusqu'à aujourd'hui, un mot d'encouragement par-ci, des petits billets d'amitié par-là, un visage souriant en face de moi, chaque fois que je suis assise ici au Sénat. Cette présence va me manquer.

Sénateur Léger, j'étais très honorée que vous m'ayez invitée à votre table lorsque vous avez reçu l'Ordre de la Pléiade, une des nombreuses distinctions honorifiques que vous avez reçues dans votre vie.

À titre de sénateur, Viola Léger a incarné à la perfection la francophonie acadienne. Sa fierté est et sera toujours une inspiration pour ceux qui savent que nos origines sont nos racines. Sans racines, on ne peut grandir. Lorsqu'elle parle de son Acadie, elle s'enflamme, elle s'enthousiasme, elle nous entraîne!

Madame le sénateur Léger est aussi très sensible aux communautés francophones hors Québec. Récemment, lors d'un voyage dans les Territoires du Nord-Ouest à l'invitation du sénateur Sibbeston, j'ai pu voir la gratitude dans les yeux de nos hôtes francophones quand vous leur parliez et que nous nous prêtions de bonne grâce aux séances de photos. Vous compatissiez au fait qu'ils sont minoritaires à Yellowknife et qu'ils luttent pour garder une radio francophone.

Oui, le sénateur Léger est une très grande dame du monde des arts. C'est aussi un sénateur fidèle à son Acadie et à la francophonie mais moi, je garderai aussi et surtout le souvenir d'une personne attachante, accueillante, sensible et loyale. Une amie!

Au revoir, Viola!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les 15 minutes alloués aux hommages sont écoulées. Nous allons à présent passer aux déclarations de sénateurs.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je suis un peu triste aujourd'hui. Ma collègue et bonne amie Viola Léger quittera les bancs de la Chambre haute dans quelques jours.

Nous savons tous qu'elle est une grande dame du théâtre et une ambassadrice culturelle de l'Acadie par excellence, qu'elle a même une brillante carrière au théâtre, au cinéma et à la télévision, qu'elle a enseigné et qu'elle s'est vu décerner des grades et des distinctions honorifiques.

Unique en son genre, la simple mention de son nom provoque en Acadie, et partout dans la Francophonie, un sentiment d'énorme fierté pour cette artiste acadienne devenue un symbole puissant et la personnification même de la culture et de l'héritage acadiens.

Mais ce que vous ne savez pas encore, c'est qu'elle sera honorée, l'automne prochain, par le Jardin botanique de Montréal. En effet, cette institution de réputation mondiale rendra hommage à notre collègue en baptisant une nouvelle espèce d'hémérocalle, une fleur au nom du sénateur Léger. On nous dit que cette fleur est une vivace de nature discrète et humble. Une fleur vivace discrète et humble mais qui prend racine et repousse chaque printemps à perpétuité.

C'est donc dire qu'on a trouvé le moyen de rendre le sénateur, la comédienne et la femme éternelle pour la postérité de cette grande dame acadienne et pour tous ceux et celles qui l'admirent et qui l'aiment. Toutes nos félicitations!

Je connaissais Mme Léger bien avant qu'elle me connaisse. Sa réputation la précédait. Pourtant, depuis ma nomination au Sénat, en 2002, j'ai découvert un autre aspect de cette merveilleuse dame. Notre complicité m'a fait découvrir une grande femme de théâtre, certes, mais aussi une Acadienne très fière de sa culture, forte de ses racines, une femme chaleureuse, généreuse, d'une grande humilité qui n'a d'égal que son amour inconditionnel du théâtre.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je suis sur le point de perdre une collègue au Sénat, mais j'ai gagné une amie pour la vie. Nos responsabilités au Sénat nous ont toutes deux rapprochées autour de bien des questions pour lesquelles nous avons un intérêt commun; les langues officielles ainsi que notre désir de représenter au mieux la langue française au Canada et les collectivités acadiennes n'en sont pas les moindres.

Sénateur Léger, vous avez beaucoup apporté à notre pays — en qualité d'actrice, de directrice artistique, d'enseignante, d'ambassadrice de la culture et, plus récemment, de sénateur. J'espère que vous serez récompensée pour votre charme, votre charisme et tout ce que vous avez donné au Canada.

[Français]

Au revoir, chère collègue, et que Dieu vous protège!

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui le départ d'une collègue pour laquelle j'ai le plus grand respect.

Comme nombre de Canadiens et de Canadiennes, j'ai connu le sénateur Léger au cinéma et au petit écran, où elle a interprété plusieurs grands rôles, dont celui de La Sagouine, qu'elle fait revivre également au théâtre depuis maintenant plus de 30 ans.

Tout au long de sa vie active, le sénateur Viola Léger a contribué au développement des arts au Canada. Au Sénat, notre collègue a toujours insisté, et avec raison, sur l'importance que l'on doit accorder à la création artistique à cause de son rôle dans la vitalité de la nation canadienne.

Fervente défenderesse de la culture, vous l'êtes demeurée tout au long de votre présence ici. J'ai encore à l'esprit l'allocution que vous avez prononcée le 19 mai dernier. Ce discours que vous nous laissez en héritage nous met face à nos responsabilités de relever le défi, de maintenir et de protéger la culture canadienne dans toute sa diversité.

Nul besoin de passer beaucoup de temps avec madame le sénateur Léger pour réaliser l'affection qu'elle voue à l'Acadie, ce morceau de terre qu'elle a épinglé sur son cœur. Préoccupée par l'essor de la francophonie canadienne, le sénateur Léger l'est également par la connaissance de l'apport des Autochtones au patrimoine du Canada, une contribution qui, il faut en convenir, n'est malheureusement pas toujours appréciée à sa juste valeur.

Sur une note plus personnelle, je voudrais dire à notre chère collègue toute ma reconnaissance pour m'avoir aidée à m'acquitter de ma charge de Présidente suppléante en me remplaçant au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Cette générosité qui vous caractérise, sénateur Léger, votre humour contagieux, votre respect des autres, votre simplicité touchante et inspirante, et surtout votre facilité à simplifier les choses sont autant de souvenirs que je garderai de vous.

Je me joins à mes collègues pour vous souhaiter une bonne santé, beaucoup de bonheur pour votre retour sur les planches, un retour que je vous souhaite à la hauteur de votre carrière déjà si riche.

J'aurais bien aimé vous gratifier d'un poème, mais je me contenterai de reprendre les paroles d'une célèbre chanson pour vous dire :

Ce n'est qu'un au revoir,Nous vous reverrons.

Ce n'est qu'un au revoir, j'en suis certaine.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse que je dis adieu au sénateur Viola Léger, qui va prendre sa retraite de la Chambre haute. Je crois pouvoir affirmer que personne ici ne parviendra jamais à lire la prose et la poésie avec autant de grâce qu'elle. Personne ne pourra jamais jeter le même regard sur le théâtre, elle qui a joué sur les planches en français au Nouveau-Brunswick.

Je sais qu'au tout début elle n'était pas très à l'aise en ce lieu. Toutefois, elle s'est donnée entièrement et, à sa façon bien à elle, a apporté une contribution très spéciale. Nous n'oublierons pas facilement sa grâce, sa dignité et sa voix incroyablement chaude.

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je tiens à profiter de cette occasion pour souligner la véritable contribution du sénateur Léger à la cause des peuples autochtones du Canada, dans le cadre de sa participation au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Elle a été l'un des membres les plus assidus de notre comité. Elle a participé à toutes les séances, auxquelles elle posait généralement des questions insistantes, passionnées et profondes qui prenaient souvent les témoins par surprise. On les voyait s'agiter quand ils essayaient de répondre à ses questions.

Madame le sénateur Léger a répondu à l'invitation que j'avais lancée aux sénateurs, au printemps dernier, de venir visiter Yellowknife, Fort Smith et la mine de diamants. Je revois encore son œil pétillant de jeunesse et l'air ravi qu'elle affichait pendant que nous survolions nos vastes terres immaculées du Nord, après avoir décollé de Yellowknife à bord d'un petit avion qui nous emmenait à la mine de diamants.

(1430)

C'était un splendide matin frisquet. Je sais qu'elle s'est alors sentie comme la Canadienne qu'elle est effectivement. Elle nous a déclaré : « J'aimerais que tous les Canadiens soient en mesure de voir et de ressentir tout cela ». Elle semblait vivre des moments délicieux.

Je tiens à remercier madame le sénateur Léger pour sa participation aux travaux du comité. Elle s'était donné pour mission au Sénat d'améliorer le sort de nos peuples autochtones : mission accomplie! Elle nous manquera beaucoup.

[Français]

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, notre collègue, madame le sénateur Léger, termine bientôt son séjour au Sénat. Lors de son arrivée en cette Chambre, le sénateur Léger m'a fait part de son désir de se trouver un créneau particulier pour promouvoir les enjeux qui lui semblaient prioritaires. Nous pouvons constater maintenant que l'action de notre collègue a porté notamment sur la défense des intérêts des minorités linguistiques au Canada et sur la promotion du rayonnement de la langue française, pour ne nommer que ces deux champs privilégiés.

Lorsqu'on pense à l'Acadie, le personnage d'Antonine Maillet, La Sagouine , nous vient spontanément à l'esprit. Viola Léger, qui a su interpréter ce personnage merveilleusement bien, a sans doute été l'incarnation vivante du dynamisme culturel qui caractérise l'Acadie. Elle a aussi témoigné à maintes reprises de son attachement au rayonnement de la langue française avec maîtrise, subtilité et un aplomb unique.

Il faut reconnaître la contribution remarquable de Viola Léger à notre institution. La présence parmi nous d'une artiste avec des préoccupations orientées vers le monde de la culture et de l'imaginaire a apporté encore plus de diversité au Sénat.

Cela est précieux, car s'inspirer de différents horizons nous pousse à l'ouverture et au questionnement. La littérature et le théâtre jouent un rôle appréciable dans nos vies. Par le truchement du verbe et des acteurs, nous réalisons un besoin essentiel, celui de rêver et de nous laisser guider par la force de l'imaginaire.

Les acteurs nous poussent à la remise en question. Ils sont des pédagogues qui nous font découvrir le monde par le biais des différentes émotions qu'ils nous amènent à vivre. Ceux qui racontent une histoire nous transforment. Madame le sénateur Léger aussi nous a transformés à sa façon. Nous devons être fiers de l'avoir eue pour collègue.

[Traduction]

L'honorable Tommy Banks : Madame le sénateur Léger, vous n'avez pas été des nôtres assez longtemps. Nous aimerions tous que vous restiez encore longtemps. Je sais que vous aimeriez rester plus longtemps vous aussi, car, malgré votre grande carrière, vous avez été témoin d'étonnantes performances. Je sais que cela vous manquera et que nous nous ennuierons certainement de vous.

Il n'arrive pas souvent que, lorsque l'un d'entre nous prend la parole, nous soyons tous captivés par ses propos. Chaque fois que vous avez pris la parole, quel que soit le sujet, vous nous avez captivés, et le mot n'est pas trop fort.

Vous êtes arrivée au Sénat après la création d'un personnage célèbre, La Sagouine, dans le milieu littéraire et théâtral canadien, mais vous nous avez impressionné par vos qualités personnelles, qui sont exceptionnelles. Vous nous manquerez beaucoup. J'espère que vous reviendrez nous voir souvent, madame le sénateur Léger.

[Français]

L'honorable Viola Léger : Honorables sénateurs, je n'ai pas préparé de discours, car je l'ai prononcé le 19 mai dernier. C'était mon legs au Sénat sur les arts et la culture. Maintenant, je vais suivre les recommandations d'un de mes grands mentors, le sénateur Jean Lapointe, qui dit toujours : « Je serai bref! » Alors je ferai pareil en offrant tout simplement des remerciements.

Merci, sénateur Losier-Cool, d'avoir été ma marraine, d'avoir été présente! Merci infiniment, Suzanne Belliveau. Je ne sais pas comment j'aurais fait sans elle. J'avais une adjointe qui recevait un sénateur qui ne connaissait rien, mais qui croyait savoir de quoi. Ce ne fut pas facile. Merci à Momar Diagne de m'avoir aidée à exprimer ce que je voulais dire.

Merci au personnel. Le salut de la sécurité ! Je n'y étais pas habituée. J'ai beaucoup aimé cela. Merci infiniment aux gants blancs, c'était beau! Merci à tous les pages, à l'huissier du Bâton noir, au porteur de la masse. Honorables sénateurs, merci d'avoir enrichi mon destin.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je rappelle aux sénateurs qui souhaitent poursuivre les hommages à madame le sénateur Léger qu'ils pourront le faire sous l'article n^o 23 de la rubrique « Autres » du Feuilleton.

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, je voulais prendre la parole avant madame le sénateur Léger. J'ignore si j'enfreindrai le Règlement si je prends la parole maintenant. Madame le sénateur Léger est une bonne amie à moi, et je serai très bref.

[Français]

Honorables sénateurs, très bientôt ma grande amie, l'honorable sénateur Viola Léger, quittera le Sénat. Non seulement nous perdrons un sénateur omniprésent en cette Chambre, mais également une femme d'une grande culture, qui a représenté l'Acadie de façon aussi brillante que l'éclat de ses yeux.

Du fond des cieux, la nuit a dû crever son voile afin que ses plus jolies étoiles viennent se poser dans son regard si émouvant. Viola, ma collègue, mon amie, ma complice, je te souhaite la santé, et si Dieu me prête vie, je rêve qu'un jour nous pourrons jouer ensemble au théâtre.

Je t'embrasse bien affectueusement en, te disant que tous tes collègues du Sénat t'ont appréciée à ta juste valeur. Je termine en disant bien discrètement que j'aurai au coin du coeur une larme perpétuelle chaque fois que je verrai le vide laissé par ton départ.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

DÉPÔT DU RAPPORT DE 2004-2005 SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Bureau du vérificateur général sur la Loi sur la protection de la vie privée, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

L'OMBUDSMAN DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES CANADIENNES

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2004-2005 DE L'OMBUDSMAN

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le Rapport annuel de 2004-2005 de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, intitulé Un temps de changement — Le temps du changement.

(1440)

L'ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES AU MANDAT

DÉPÔT DU DEUXIÈME RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, un rapport provisoire intitulé Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS

DÉPÔT DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs , j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé : L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, portant sur l'éducation en français en milieu minoritaire.

Je propose que l'étude de ce rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Corbin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

LES RÉUNIONS TENUES DE NOVEMBRE 2004 À JUIN 2005—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant les réunions tenues par le comité de novembre 2004 à juin 2005.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES PRESTATIONS ET DES SERVICES OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS, SUR LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET SUR LA CHARTE QUI LEUR A ÉTÉ CONSACRÉE

L'honorable Michael A. Meighen, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 4 novembre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport, sur les prestations et services offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2005 — 2006.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Pour le président,
MICHAEL A. MEIGHEN

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 1003.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'EXAMEN DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

LES RÉUNIONS TENUES AUX ÉTATS-UNIS DU 14 AU 21 AVRIL 2005—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant les réunions tenues aux États-Unis du 14 au 21 avril 2005.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LES RÉUNIONS TENUES EN EUROPE DU 6 AU 12 MAI 2005—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant les réunions tenues en Europe du 6 au 12 mai 2005.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE INTITULÉ À LA LIMITE DE L'INSÉCURITÉ

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé À la limite de l'insécurité.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LES RÉUNIONS TENUES EN AFGHANISTAN DU 16 AU 18 MAI 2005—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant les réunions tenues en Afghanistan du 16 au 18 mai 2005.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE CODE CRIMINELLA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE DAKOTA DU NORD—LE DÉTOURNEMENT DES EAUX DU DEVILS LAKE

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le projet de détournement des eaux de Devils Lake qui, comme il le sait, doit commencer le 1^erjuillet, malgré nos efforts.

Le leader du gouvernement a-t-il des observations à formuler sur la lettre à la rédaction publiée dans le numéro du 9 juin du Globe and Mail par John Dickson, chargé d'affaires à l'ambassade des États- Unis? M. Dickson dit que le Canada aurait pu obtenir des réponses à beaucoup des questions qu'il a posées au sujet du projet du Devils Lake s'il avait choisi de participer à l'étude par la Commission mixte internationale d'une proposition précédente du corps du génie de l'armée américaine en 2002. Quelle est la réponse du gouvernement à cette affirmation? Est-ce que le leader pourrait aussi nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite à une étude par la Commission mixte internationale de cette proposition antérieure?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je prends note de la question, honorables sénateurs.

Le sénateur Johnson : Je vais poser une question complémentaire parce que le 1^erjuillet viendra très vite.

Le premier ministre a soulevé la question du projet du Devils Lake avec le président Bush à quatre reprises dans les 14 derniers mois. Il nous a donné l'assurance que la question fait l'objet de la plus haute attention du président Bush. Le gouvernement ne trouve- t-il pas déroutant qu'en dépit de la diplomatie et des assurances de Paul Martin, cette proposition antérieure non réalisée sert de prétexte aux responsables du gouvernement des États-Unis à cette étape du processus? Je trouve cela inquiétant. Compte tenu du point de vue exprimé par le chargé d'affaires américain, où en est la réflexion du gouvernement quant à la perspective de voir les États- Unis accepter un renvoi du projet actuel à la Commission mixte internationale avant le 1^erjuillet?

(1450)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je prends encore note de la question, qui est très semblable à la première.

LES PROBLÈMES RESTÉS SANS SOLUTION

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement libéral nous a montré qu'il est incapable de traiter avec les États-Unis sur un certain nombre de niveaux. La frontière reste fermée aux agriculteurs canadiens depuis la découverte en mai 2003 d'une vache atteinte d'ESB qui était née au Canada. Le différend commercial relatif au bois d'oeuvre résineux traîne depuis des années. Le gouvernement n'a fait aucun progrès en vue d'empêcher la réalisation du projet de détournement des eaux du Devils Lake dans le Dakota du Nord, projet qui causera des dommages considérables dans les lacs et les rivières du Manitoba aussitôt que les eaux commenceront à s'écouler.

Maintenant, d'après l'Ottawa Citizen, la pratique américaine de renvoi des personnes soupçonnées de terrorisme vers des pays où elles peuvent être torturées « représente un risque systémique pour la capacité de la GRC d'échanger des renseignements ».

Honorables sénateurs, le gouvernement ne fait que battre l'air, incapable d'attirer l'attention de nos voisins du sud. Dans cette relation, nous semblons être impuissants dans quatre dossiers plutôt importants, dont certains traînent depuis des années. Quand Paul Martin a-t-il intention de raffermir notre position pour que le Canada ait son mot à dire au sujet de ce qui se passe en Amérique du Nord? Quand commencera-t-il à agir?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, il est évident que la question est pleine d'affirmations creuses de la part du sénateur Stratton. Comme je l'ai souvent dit, et comme le savent les Canadiens, je crois, les relations entre le Canada et les États-Unis sont excellentes. Il n'est pas dans l'intérêt du Canada de lancer constamment des questions de ce genre, ne comportant aucun fait, surtout dans les médias, qui peuvent s'intéresser à des assertions et des insinuations, sans tenir compte de la réalité.

Les honorables sénateurs savent que le gouvernement a fait tout ce qu'il peut faire dans chacun des dossiers mentionnés par le sénateur Stratton. Dans le dossier du bois d'oeuvre résineux, nous avons affronté les États-Unis à toutes les tribunes bilatérales et internationales et avons gagné à plusieurs reprises. Si le sénateur Stratton connaît des moyens de faire bouger le Congrès sur les questions liées au commerce international, nous serions heureux s'il voulait bien nous en faire part.

En ce qui concerne le projet de détournement des eaux du Devils Lake, j'ai déjà dit et répété que nous avons fait tous les efforts possibles pour persuader les États-Unis de faire un renvoi portant sur l'action unilatérale de l'État du Dakota du Nord. Il y a eu des renvois relatifs à des études antérieures du corps du génie de l'armée américaine. J'ai pris note de la question du sénateur Johnson pour pouvoir y répondre en détail. Là n'est pas la question. La question est centrée sur l'action unilatérale d'un État américain, sur laquelle la secrétaire d'État ne s'est pas encore prononcée.

Le gouvernement du Canada a pris toutes les mesures possibles en ce qui a trait à la fermeture de la frontière aux bovins canadiens de plus de 30 mois. Le sénateur Stratton a peut-être perdu de vue le fait que le département américain de l'Agriculture appuie la réouverture de la frontière et que c'est un tribunal fédéral du Montana qui a émis une injonction. C'est le processus judiciaire américain. Si le sénateur Stratton connaît des moyens de contourner le processus du tribunal fédéral du Montana, je serais très heureux d'écouter ses conseils.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de questions utiles, car elles ne sont pas fondées sur des faits.

Le sénateur Stratton : Je ne suis pas de cet avis. J'ai mentionné trois affaires particulières : l'ESB, le bois d'œuvre et maintenant le Devils Lake. Il reste 16 jours pour agir au sujet de la déviation proposée des eaux du Devils Lake. Qu'est-ce que le gouvernement fait?

Le sénateur Austin : Tout ce qui pouvait être fait a été fait et a été bien fait. Si le sénateur Stratton sait comment influencer le Congrès ou les tribunaux américains, nous l'invitons à nous communiquer ses suggestions.

Le sénateur Stratton : J'ai une suggestion. Pourquoi n'enverrions- nous pas l'ancien premier ministre Brian Mulroney aux États-Unis? Nous pourrions alors déterminer comment procéder.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, est-ce là une suggestion faite par le sénateur Stratton à la demande de l'ancien premier ministre Brian Mulroney?

LA SANTÉ

L'AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE—LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL ET LA GRIPPE AVIAIRE—LES EFFORTS VISANT À ENRAYER ET À CIRCONSCRIRE LA PROPAGATION

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et elle porte sur le virus du Nil occidental. La semaine dernière, j'ai entendu des personnalités mondialement reconnues exprimer de sérieuses craintes concernant la possibilité d'une pandémie du virus du Nil occidental. Les températures fraîches de l'été dernier ont peut-être contribué au faible nombre de cas humains de virus du Nil occidental. En effet, il n'y a eu que 26 cas confirmés en 2004, ce qui représente une baisse considérable par rapport à l'année précédente. Toutefois, Environnement Canada indique qu, cet été, la température sera supérieure à la moyenne, ce qui provoquera une augmentation du nombre de moustiques et pourrait ainsi entraîner une hausse du nombre de cas humains de virus du Nil occidental. Est-ce que leader du gouvernement peut nous dire où en sont les préparatifs de Santé Canada et de l'Agence de santé publique en vue de cette éventuelle situation?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. L'Agence de santé publique du Canada, dont le siège se trouve à Winnipeg, suit la situation de très près. Comme le sénateur l'a dit, on prévoit certes que le nombre de cas sera différent de celui de l'an dernier, car l'été avait été relativement froid et humide. Je n'ai pas d'autres renseignements à ajouter pour le moment.

Honorables sénateurs, je tiens à profiter de l'occasion pour féliciter l'Agence de santé publique pour son excellent travail en rapport avec le virus de Marburg et le virus d'Ebola, qui ont retenu l'attention sur la scène mondiale. Je prononce ces félicitations sans motif particulier, mais je crois qu'elles sont méritées.

Le sénateur Keon : Ce n'est que justice et je me joins au ministre afin de faire l'éloge de ce que l'Agence a accompli jusqu'à maintenant.

J'ai entendu dire que si le virus causant la grippe aviaire contaminait la volaille, on pourrait en freiner la propagation en vaccinant ces animaux. Est-ce que le leader du gouvernement peut s'informer et nous indiquer si on peut se procurer ce vaccin au Canada? Je sais qu'il est en vente dans d'autres pays, notamment la Thaïlande. On pourrait vacciner la volaille du Canada si on détectait la présence du virus chez ces animaux.

Le sénateur Austin : Je serai enchanté de vous répondre sous peu.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE DÉPARTEMENT D'ÉTAT AMÉRICAIN—LE RAPPORT DE 2005 SUR LE TRAFIC DE PERSONNES

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, la question que je soumets au leader du gouvernement au Sénat porte sur un rapport qu'a publié dernièrement le département d'État américain relativement au trafic des personnes à l'échelle internationale, l'un des actes les plus ignobles pouvant être commis contre l'humanité.

Bien que, au cours des dernières années, le département d'État ait critiqué notre pays pour n'avoir pas consenti assez d'efforts en matière de lutte contre le trafic des êtres humains, cette année, dans son rapport, il redonne au Canada sa place parmi les premiers à se conformer aux normes pour l'élimination de ce fléau. Toutefois, il continue à adresser plusieurs reproches au gouvernement du Canada à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne le nombre négligeable de trafiquants qui sont poursuivis et condamnés, le manque de coordination et de programmes de collecte de données sur les victimes, ainsi que le programme controversé de visas pour les danseuses exotiques qui, peut-on lire dans le rapport, n'a pas été totalement aboli. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous indiquer comment le gouvernement fédéral entend réagir aux critiques formulées dans ce rapport?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est le ministre de la Justice qui a fait part de la réponse du gouvernement du Canada concernant le problème de la traite de personnes et l'application du droit national en annonçant que des mesures législatives relatives à la mise en place de mécanismes permettant de surveiller et de contrôler étroitement la traite d'êtres humains étaient en cours d'élaboration.

(1500)

En ce qui concerne le rapport même, je ne suis pas en mesure de présenter de commentaires précis pour le moment, mais c'est avec plaisir que je fournirai une réponse détaillée au sénateur Di Nino.

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, dans son rapport, le département d'État américain parle à plusieurs reprises de l'entrée clandestine de Sud-Coréens au Canada, soulignant les abus ou les lacunes possibles concernant les exigences en matière de visas. On peut y lire notamment que :

Selon les études sur les passagers des transporteurs aériens, le nombre de Coréens qui prennent l'avion à destination de la Corée à partir de Vancouver, au Canada, est de 25 p. 100 inférieur au nombre de Coréens qui débarquent au Canada en provenance de la Corée, mais aucun lien avec le trafic de personnes n'a pu être établi.

Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de se renseigner afin de déterminer si le gouvernement fédéral est d'accord avec le département d'État américain sur cette constatation? Le cas échéant, pourrait-il également nous indiquer si des enquêtes visant à établir s'il existe effectivement un lien entre ces faits et le trafic de personnes ont été entreprises?

Le sénateur Austin : Je prends note de la question. Comme le sait le sénateur Di Nino, le Canada n'a pas établi d'exigences relatives aux visas pour les citoyens sud-coréens qui veulent immigrer au Canada.

Le sénateur Di Nino : Ce qui m'inquiète, c'est l'accusation portée dans ce rapport concernant le trafic de personnes entre la Corée et le Canada. On y laisse entendre que le Canada devrait s'attaquer à ce problème.

J'ai la certitude que tous les honorables sénateurs sont d'accord avec moi pour dire que la traite de personnes constitue l'un des actes les plus ignobles pouvant être commis contre l'humanité, particulièrement lorsqu'elle vise des femmes et des enfants. Dans le rapport, on se demande si le Canada fait tout en son pouvoir pour mettre fin à ce fléau qui touche parfois notre pays.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cette question figure parmi les grandes priorités du gouvernement, et je tâcherai d'obtenir le plus de renseignements possible pour répondre au sénateur Di Nino.

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

LA RÉPONSE AU CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA—LA RÉPONSE AUX RAPPORTS SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, selon un article de l'agence Presse canadienne paru dans plusieurs journaux au début du mois, en 2003, la GRC n'a pu enquêter sur plus du tiers des informations ayant trait à des opérations de blanchiment d'argent que lui a transmises le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, pour la simple raison qu'elle manquait de ressources. Dans les trois plus grandes villes du Canada, près de la moitié des tuyaux transmis par le CANAFE ont été abandonnés, encore une fois, parce que la GRC n'avait pas les ressources nécessaires.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'affecter des fonds au budget du registre des armes à feu, alors qu'il prive la GRC de l'argent dont elle a besoin pour enquêter sur des informations susceptibles de mener à l'arrestation de ceux qui blanchissent des produits de la criminalité ou qui financent des activités terroristes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, afin de répondre à la première partie de la question, je vais vérifier si la GRC juge qu'elle a besoin de fonds additionnels pour donner suite aux rapports du CANAFE sur le blanchiment d'argent.

Quant à la deuxième partie de la question, je signale que le gouvernement s'est fermement engagé à l'égard de ses politiques sur le contrôle des armes à feu et qu'il est d'avis que l'enregistrement a eu pour effet de réduire le recours aux armes à feu dans l'accomplissement de crimes. C'est l'opinion des corps policiers du Canada.

Le sénateur Tkachuk : La semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé que le Canada avait accepté de présider le Groupe d'action financière internationale pour une période d'un an à compter de juillet 2006. Ce groupe qui a d'abord été créé en 1989 en vue de lutter contre le blanchiment d'argent a vu la lutte contre le financement d'activités terroristes ajoutée à son mandat.

Maintenant que le Canada a assumé la présidence du Groupe d'action financière internationale, le gouvernement entend-il prêcher d'exemple en veillant à ce que la GRC ait les ressources nécessaires pour enquêter sur toutes les informations qu'elle recevra du CANAFE concernant du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes?

Le sénateur Austin : Je n'accepte pas l'hypothèse qui sous-tend la question du sénateur Tkachuk. En acceptant les responsabilités du groupe de travail international, le Canada a montré qu'il est très préoccupé par la question du blanchiment d'argent et l'utilisation de fonds à des fins criminelles et terroristes. Comme je l'ai dit, le gouvernement fait en sorte que les activités intérieures se poursuivent, mais je vais me renseigner afin de répondre à la première question qu'a posée le sénateur Tkachuk.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LE CENTRE DES ARMES À FEU—L'EFFICACITÉ DU REGISTRE POUR RÉDUIRE LA CRIMINALITÉ AVEC VIOLENCE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, en répondant à la question précédente, le leader du gouvernement au Sénat a dit que le registre des armes à feu aidait la police en réduisant le taux de criminalité et le taux d'homicides. Je me demande s'il peut fournir des statistiques à l'appui de cette affirmation. Je voudrais savoir s'il a aussi des statistiques concernant la Loi sur le contrôle des armes à feu qui avait été adoptée dans les années 1930 visant les armes de poing, et s'il peut les déposer au Sénat pour montrer à quel point le contrôle des armes de poing a réduit le taux d'homicides.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais chercher ces renseignements. À ce que je sache, l'utilisation d'armes à feu pour commettre des crimes violents a baissé.

LA DÉFENSE NATIONALE

GAGETOWN—LES ESSAIS D'AGENT ORANGE ET D'AGENT POURPRE

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, le ministre de la Défense nationale a admis dernièrement que l'armée américaine avait fait des essais de l'herbicide agent orange sur la BFC Gagetown dans les années 1960. L'agent orange contient de la dioxine, un produit chimique cancérogène prouvé. Selon de nouvelles études, l'agent orange a été utilise dès 1956, même si le gouvernement n'a admis son utilisation qu'en 1966 et 1967.

Il y a eu encore une autre révélation hier concernant ces essais menés conjointement par le Canada et les États-Unis. Le rapport de l'armée américaine indique que l'herbicide agent pourpre, qui est trois fois plus toxique que l'agent orange, a également fait l'objet d'essais sur la BFC Gagetown en 1966.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : puisque les États-Unis et le Canada ont apparemment collaboré lors de ces essais effectués sur le sol canadien, le gouvernement devrait sûrement savoir exactement sur quoi portaient ces essais et quand ils ont eu lieu. On sait depuis 1971 que ces herbicides contiennent de la dioxine. On peut supposer que les autorités américaines et canadiennes ont communiqué pour discuter de la question à un moment donné, au cours des 34 dernières années. Quand le gouvernement se décidera-t-il à dire aux Canadiens exactement quels produits chimiques ont été épandus sur le sol canadien et à quelles dates ces essais ont été effectués?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme le sénateur Meighen le sait, ces deux agents toxiques, l'agent orange et l'agent pourpre, ont été utilisés dans des endroits éloignés de la base Gagetown dans les années 1960. À l'époque, on pouvait les obtenir sur le marché et on ignorait leur degré de risque. On en sait beaucoup plus sur ces produits chimiques aujourd'hui.

Le ministère de la Défense nationale recherche maintenant tous les renseignements disponibles concernant les dates où ces deux produits chimiques toxiques ont été utilisés et où ils l'ont été, afin de déterminer sur qui ils ont eu un effet.

Je tiens à garantir aux honorables sénateurs que si, l'on nous signale des effets délétères liés à l'utilisation de ces produits chimiques, le ministère fera diligence pour aider les personnes touchées.

Le sénateur Meighen : Voilà qui est encourageant parce que je crois que tout cela est très nouveau. Les honorables sénateurs savent que le ministre de la Défense nationale a régulièrement rappelé qu'une formule d'indemnisation était en voie d'être adoptée pour les anciens combattants. Il demeure que le ministre continue à ne pas vouloir préciser si les civils ayant travaillé à la BCF de Gagetown seront également indemnisés. Les civils qui ont travaillé à Gagetown à cette époque ont contracté une profusion de maladies comme le cancer et l'emphysème. Certains d'entre eux, qui n'étaient alors que des adolescents, ont participé aux travaux de débroussaillage après l'épandage aérien de produits chimiques avec lesquels ils ont été en contact direct.

Le gouvernement va-t-il prendre les mesures — et je crois comprendre des remarques du leader que c'est ce qu'il fera — pour indemniser les civils et, bien évidemment, les anciens combattants? Le gouvernement aurait-il l'intention de ne pas agir ainsi et, dès lors, de maintenir la règle des deux poids, deux mesures selon qu'il s'agit d'anciens militaires ou de civils?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, voici une excellente question et je suis heureux de répondre que le gouvernement dispose de programmes s'adressant aux employés civils qui ont participé à l'application de l'agent orange ou de l'agent pourpre. En outre, les anciens employés d'entreprises privées peuvent s'adresser à leur commission provinciale des accidents du travail.

(1510)

GAGETOWN—LES ESSAIS D'AGENT ORANGE ET D'AGENT POURPRE—LA SIMULTANÉITÉ AVEC LA POSITION OFFICIELLE SUR LA GUERRE DU VIETNAM

L'honorable David Tkachuk : Le premier ministre Pearson, qui était opposé à la guerre du Vietnam, l'a clairement et publiquement fait savoir au président des États-Unis, Lyndon Johnson. Était-il en train, pendant ce temps, de prendre des dispositions pour faire tester l'agent orange sur des bases canadiennes? Le leader peut-il déterminer si les Américains ont testé des armes destinées au Vietnam dans d'autres bases canadiennes?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais certainement prendre note de la question. Je tiens tout de suite à m'inscrire d'emblée en faux contre ce sous-entendu de duplicité attribuée à l'ancien premier ministre Pearson.

Le sénateur Tkachuk : C'est dommage.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter cinq réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première est la réponse à une question orale posée le 4 mai 2005 par le sénateur Stratton concernant les services de santé obtenus par le premier ministre. La deuxième est en réponse à une question posée le 1^er juin 2005 par le sénateur Angus concernant les fusions bancaires et la publication des lignes directrices.

[Traduction]

La troisième porte sur une question posée le 7 juin 2005 par le sénateur LeBreton concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux sociétés d'État. La quatrième est en réponse à des questions orales posées le 31 mai 2005 par l'honorable sénateur Oliver au sujet du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite agréés au niveau fédéral—Le fonds de garantie des prestations de retraite. La dernière réponse différée porte sur une question orale posée le 7 juin 2005 par l'honorable sénateur Gerry St. Germain concernant le vert de Malachite.

LE PREMIER MINISTRE

L'UTILISATION D'ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ PRIVÉS

(Réponse à la question posée par l`honorable Terry Stratton le 4 mai 2005)

Le Premier ministre visite son médecin à une clinique à laquelle n'importe qui peut s'adresser. Comme des millions de Canadiens, il utilise sa carte santé chaque fois qu'il reçoit des soins de santé primaires.

LES FINANCES

LES FUSIONS BANCAIRES—LA PUBLICATION DE LIGNES DIRECTRICES

(Réponse à la question posée par l'honorable W. David Angus le 1^er juin 2005)

Le ministre des Finances a indiqué que l'énoncé de politique du gouvernement portant sur la fusion des grandes banques serait publié en temps et lieu.

En raison de l'importance de cette question, le ministre a également souligné qu'il désirait consulter les partis d'opposition afin de connaître leur position et s'assurer que la discussion portant sur cette politique soit constructive.

LA JUSTICE

LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION—LOI MODIFICATIVE—MESURE LÉGISLATIVE VISANT À INCLURE LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

(Réponse à la question posée par l'honorable Marjory LeBreton le 7 juin 2005)

Il existe actuellement 18 sociétés d'État mères qui ne sont pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. (De ce nombre, trois sont des filiales en propriété exclusive soumises aux mêmes règles redditionnelles que les sociétés d'État mères.)

Le gouvernement prévoit actuellement assujettir 10 de ces 18 sociétés d'État à la Loi sur l'accès à l'information par voie de décret. Le décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2005, ce qui laissera aux sociétés d'État visées le temps de mettre sur pied des bureaux d'accès à l'information ainsi que d'embaucher et de former des employés.

Le gouvernement estime que sept sociétés d'État doivent faire l'objet de mesures de protection additionnelles avant de devenir assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Des fonctionnaires du ministère de la Justice et du Secrétariat du Conseil du Trésor collaborent avec ces sociétés d'État afin de formuler les exemptions à la loi requises pour protéger plus efficacement les renseignements commercialement sensibles et l'information relative à des tiers. De plus, la Société Radio- Canada demande qu'une nouvelle exemption à la loi soit prévue en vue de préserver l'intégrité de ses activités journalistiques et de sa programmation. La mise en oeuvre de ces exemptions nécessitera l'apport de modifications à la Loi sur l'accès à l'information; les dispositions requises seront présentées au Parlement pour examen dans le cadre d'une initiative de réforme de plus vaste portée.

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est une société d'État dont la situation est particulière; en effet, tout comme le Régime de pensions du Canada, l'Office est régi à la fois par l'administration fédérale et par les provinces. Toute modification législative et réglementaire se rapportant à cette société d'État doit être approuvée par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne avant de pouvoir entrer en vigueur. Le Régime de pensions du Canada comporte un mécanisme d'examen stratégique aux termes duquel le gouvernement fédéral et les provinces doivent examiner le régime tous les trois ans. Dans le cadre de l'examen triennal en cours, qui devrait être achevé d'ici la fin de l'année, le gouvernement fédéral et les provinces se pencheront sur la question de l'application de la Loi sur l'accès à l'information à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

LES FINANCES

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIMES DE RETRAITE AGRÉÉS AU NIVEAU FÉDÉRAL—LE FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE

(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 31 mai 2005)

Le 26 mai, le ministère des Finances a publié un document de travail au sujet de la meilleure façon de renforcer le cadre réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le ministère des Finances recevra les commentaires jusqu'au 15 septembre. L'échéancier pour les prochaines étapes dépendra du résultat des consultations.

Le ministère des Finances consulte sur un vaste éventail de questions reliées au cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées réglementés au niveau fédéral. Une de ces questions porte sur la faisabilité et la conception possible d'un fonds fédéral de garantie des prestations de retraite. Le ministère ne s'est pas engagé à créer un tel fonds. Le document identifie un nombre de considérations. Suite aux résultats de la consultation, le ministère fournira une recommandation au ministre des Finances en temps opportun.

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

L'ENTREPRISE AQUACOLE DE CAMPBELL RIVER—LA PRÉSENCE DE TRACES DE VERT DE MALACHITE DANS LE SAUMON QUINNAT

(Réponses à la question posée par l'honorable Gerry St. Germain le 7 juin 2005)

1. Est-ce que le leader du gouvernement peut faire le point sur les efforts que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a fournis pour découvrir comment cette substance interdite s'est frayée un chemin jusqu'à la piscifacture de saumon quinnat de la rivière Campbell?

Dès que l'ACIA a été avisée, elle a procédé immédiatement au rappel pour récupérer tous les produits en circulation.

L'ACIA a pris cette mesure après avoir été avertie par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Pêches (MAAP) de la Colombie-Britannique que la présence de vert leucomalachite (un métabolite du vert malachite) avait été détectée chez le saumon quinnat.

L'ACIA continue de travailler en collaboration avec la province étant donné qu'elle poursuit son enquête. Les gouvernements provinciaux sont chargés d'accorder les contrats de location et les licences aux fins d'aquaculture.

Le 7 juin 2005, l'ACIA a diffusé un communiqué aux transformateurs de poisson agréés auprès du gouvernement fédéral et aux importateurs autorisés visant à leur rappeler leurs responsabilités concernant la production de poisson et de produits du poisson sains et de qualité.

2. Est-ce que le ministre peut s'informer à quel point ce produit chimique peut être carcinogène et si celui-ci constitue une menace pour les personnes qui ont consommé les 85 000 poissons contaminés?

Santé Canada (SC) est responsable de l'établissement des normes de salubrité des aliments au Canada. Le rôle de l'ACIA est d'appliquer les normes de salubrité des aliments établies par SC.

L'utilisation du vert malachite pour les espèces d'élevage comestibles, y compris le poisson, n'est pas approuvée au Canada, c'est pourquoi nous n'avons pu procéder à un examen complet. Nous ignorons si les résidus de vert malachite chez les poissons peuvent présenter un risque pour la santé humaine. Cependant, selon les données scientifiques relatives aux études effectuées sur des animaux de laboratoire, le potentiel carcinogène de ces composés chimiques ne peut être écarté. Les résidus retrouvés chez les poissons étaient en infime concentration (moins de 1,5 partie par milliard), mais la dose-réponse de ce produit chimique n'est toutefois pas connue et un niveau d'exposition exempt de danger ne peut être établi. Étant donné les faibles concentrations de vert malachite et de vert leucomalachite détectées chez les poissons contaminés, nous jugeons peu probable qu'elles entraînent des conséquences néfastes graves. Par mesure préventive, le Canada applique une politique de tolérance zéro de façon à limiter les risques de contact des Canadiens avec ce produit chimique potentiellement carcinogène.

3. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous informer de la politique de l'ACIA en matière d'avertissements publics?

Les alertes publiques ont habituellement trait aux risques pour la santé de classe 1. En ce qui concerne les risques de classe 1, ils sont d'une telle amplitude et représentent une menace telle que même une exposition supplémentaire à de petites quantités du produit doit être évitée. On a déterminé que les concentrations de résidus de vert malachite dans ces poissons n'équivalent pas à ce niveau de risque. Santé Canada et l'ACIA ont recommandé que ce sujet soit classé comme un risque de Classe II jusqu'à ce que de nouvelles preuves scientifiques soient apportées et puissent être évaluées.

Il faut éviter l'exposition à long terme à ce produit; voilà pourquoi il doit être retiré de la filière alimentaire.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande que l'article n^o 7 inscrit au Feuilleton, le projet de loi C-22, soit mis à l'étude en premier lieu. C'est le projet de loi constituant le ministère du Développement social. Il sera suivi de tous les autres articles dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

PROJET DE LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Sharon Carstairs propose : Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de mettre en évidence les nombreux avantages du projet de loi dont nous sommes saisis, d'expliquer le processus qui a mené à la création de Développement social Canada, ou DSC, et de présenter un bref aperçu des multiples avantages que les Canadiens tireront du fait d'avoir un ministère exclusivement consacré à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale. Le projet de loi C-22, qui est de nature essentiellement administrative, établit la base juridique des décrets pris le 12 décembre 2003.

Le projet de loi rendra officielle la structure juridique et confirmera en droit le travail du ministère depuis que le premier ministre a annoncé la réorganisation de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines, ou DRHC. La décision de diviser DRHC pour créer le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences reflète le point de vue des parlementaires.

Le rapport publié en juin 2000 par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées recommandait cette division. La capacité de faire avancer le programme social a été renforcée par la décision prise en juillet 2004 de nommer un ministre d'État chargé de la Famille et des Aidants naturels pour établir un nouveau point de convergence en ce qui a trait aux engagements du gouvernement à l'égard des familles et de ceux qui prennent soin de membres de leur famille.

Cette capacité a également été renforcée par la nomination d'un secrétaire parlementaire du ministre du Développement social, particulièrement chargé de l'économie sociale. Ces nominations reflètent la priorité que les Canadiens accordent à la consolidation des assises sociales du pays.

Le ministre a été chargé de faire de DSC le foyer de l'élaboration de la politique sociale au sein du gouvernement du Canada. Il a pour tâche de collaborer horizontalement à l'échelle de l'administration fédérale et en partenariat étroit avec les autres ordres de gouvernement, les organismes bénévoles et sans but lucratif, les entrepreneurs sociaux et le secteur privé en vue de favoriser le bien-être social et la sécurité du revenu des Canadiens.

DSC renforce les assises sociales du Canada en veillant à ce que les familles avec enfants, les personnes handicapées et les aînés disposent du soutien voulu pour participer et jouer un rôle actif dans la vie du pays. Ainsi, nous aurons des collectivités plus fortes, dans lesquelles tous les Canadiens seront pleinement intégrés.

Honorables sénateurs, le projet de loi réaffirme les valeurs de base auxquelles les Canadiens sont attachés. Je crois fermement que les Canadiens partagent un sentiment de responsabilité collective envers le bien-être de tous les membres de nos collectivités. Nous voulons que tous les Canadiens, et particulièrement les plus vulnérables et les plus défavorisés, disposent du soutien social dont ils ont besoin pour jouir d'un niveau et d'une qualité de vie acceptables.

Par exemple, des garderies de qualité comptent parmi les mesures d'aide les plus essentielles dont les parents d'aujourd'hui ont besoin. Ce qui constituait autrefois un luxe est aujourd'hui une nécessité nationale. Les parents s'attendent à ce que leurs enfants connaissent des expériences d'apprentissage de qualité et reçoivent de bons soins pendant qu'eux-mêmes s'acquittent de leurs engagements familiaux, communautaires et professionnels. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a récemment confirmé son engagement à dépenser 5 milliards de dollars sur cinq ans, dont 700 millions de dollars immédiatement, pour une initiative d'éducation préscolaire et de services de garde des enfants devant être développée en collaboration avec les provinces et les territoires.

DSC cherche à s'assurer que les provinces et les territoires ont la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins de leurs citoyens et satisfaire à un ensemble de principes de base convenus par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en novembre 2004 : qualité, universalité inclusive, accessibilité et développement.

De plus, le gouvernement a investi assez considérablement dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants. D'ici 2007-2008, les dépenses combinées consacrées au Supplément de la prestation nationale pour enfants et à la Prestation fiscale canadienne pour enfants devraient atteindre 10 milliards de dollars.

L'engagement du ministère envers le bien-être social de tous les Canadiens est particulièrement clair dans les efforts qu'il déploie pour répondre aux besoins des aînés aujourd'hui et demain. Les régimes de pension publics que DSC administre sont des sources de revenu d'une importance critique pour les aînés canadiens. Il constituent aussi la plus importante des dépenses du gouvernement fédéral.

De même, le gouvernement a annoncé dans son récent budget une majoration du Supplément de revenu garanti qui s'élèvera à 2,7 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Cela permettra de répondre aux besoins de cette génération d'aînés à faible revenu et de celles qui suivront.

Il y aura également des augmentations de 60 millions de dollars sur cinq ans pour le programme Nouveaux horizons pour les aînés. Ces augmentations permettront aux aînés de continuer à jouer un rôle actif tant leur collectivité après leur retraite.

Compte tenu de l'augmentation rapide du nombre des aînés par suite du départ à la retraite des membres de la génération du baby- boom, nous devons être prêts à répondre à leurs besoins futurs et à saisir les occasions que présentera cette génération d'aînés bien portants, instruits et engagés. Le mandat de DSC, qui comprendra l'établissement d'un secrétariat national pour les aînés, contribuera à l'atteinte de cet objectif.

Par suite du vieillissement de notre population, nous compterons de plus en plus sur les aidants naturels pour aider les aînés à vaquer à leurs activités quotidiennes. Cela se poursuivra dans les prochaines années, compte tenu des tendances démographiques. Le discours du Trône de 2004 nous a promis que Développement social Canada élaborerait une stratégie nationale de consultation et d'engagement afin de déterminer les mesures permettant de donner un meilleur soutien aux aidants naturels. Le ministre d'État chargé de la Famille et des Aidants naturels participe actuellement à une série de tables rondes nationales destinées à consulter les experts et les intervenants, de même que les aidants naturels canadiens.

(1520)

Honorables sénateurs, les personnes handicapées s'attendent à juste titre à être traités avec dignité et à jouir d'une égalité des chances et ainsi pouvoir profiter pleinement de la vie. Elles souhaitent que les gouvernements leur donne la possibilité de réaliser leur plein potentiel et les assure que le Canada demeurera un chef de file mondial dans les domaines du développement social et des droits de la personne.

DSC joue un rôle de premier plan dans les efforts visant à atteindre ce but. Le gouvernement du Canada alloue 6,7 milliards de dollars par année au soutien du revenu, aux mesures fiscales et aux programmes s'adressant aux Canadiens qui souffrent d'un handicap. Ce montant comprend une somme de 253 millions de dollars destinée à aider les personnes handicapées à trouver et à conserver un emploi ainsi qu'une somme de 50 millions qui sert à aider les familles qui ont des enfants handicapés.

Les organismes sans but lucratif, les organismes bénévoles et les entrepreneurs sociaux sont de plus en plus à l'avant-scène lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des démunis et des personnes désavantagées. Ces groupes veulent être entendus et être pris en compte dans les discussions portant sur la meilleure façon de créer une société humaine, saine, productive et juste. DSC collabore étroitement avec les organismes sans but lucratifs et les organismes bénévoles dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire qui, notamment, offre à ces organismes l'occasion de participer plus activement à l'élaboration de la politique publique.

Développement social Canada fait partie intégrante de l'engagement du gouvernement à appuyer l'économie sociale, autrement dit les entreprises qui réinvestissent dans la collectivité en mettant à contribution leurs compétences et leurs services à des fins sociales. Le gouvernement a annoncé que, au cours des cinq prochaines années, il investirait 132 millions de dollars dans l'économie sociale, reconnaissant ainsi l'importance de celle-ci dans la mise en place de collectivités dynamiques et durables.

L'un des nombreux points forts de Développement social Canada est sa capacité de réunir toutes les parties qui jouent un rôle en matière de développement social, dans le but d'établir si les efforts déployés par les nombreux intervenants se complètent et si on remarque toujours des lacunes qui doivent être comblées. Ainsi, DSC peut adopter, en matière de développement social, une démarche plus cohérente et mieux intégrée qui cadre avec la vie et les attentes des Canadiens.

Une autre caractéristique du projet de loi sur le ministère du Développement social revêt une importance particulière pour les Canadiens. Il s'agit du Code de protection des renseignements personnels qui respecte et protège la vie privée des Canadiens. Le code régit la divulgation de données personnelles et il garantit une diligence raisonnable en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels. Il se fonde sur les codes en vigueur qu'on retrouve dans le Régime de pensions du Canada et dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et son application se fera en harmonie avec la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce code serar un cadre détaillé pour tous les programmes actuels et futurs du ministère.

Bien que la plupart des dispositions de cette loi soient tirées de l'ancienne Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, on remarque une modification qui présente un intérêt particulier pour les Canadiens souffrant d'un handicap. Le projet de loi C-22 va abroger la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, devenue désuète en 1998 lorsqu'on a conclu des accords fédéraux-provinciaux plus modernes afin d'améliorer les programmes et les services s'adressant aux personnes handicapées.

Honorables sénateurs, il est bien entendu nécessaire de parler des rouages de cette loi et des diverses responsabilités et des pouvoirs qu'elle précise, mais il est encore plus important de parler des progrès que cette loi rend possible. Les Canadiens souhaitent que leurs gouvernements s'adaptent aux nouvelles réalités qui prévalent dans le monde. Parallèlement, ils veulent que nous continuions à tenir compte des valeurs auxquelles ils adhèrent résolument, et que nous veillions à ce que tous les membres de la collectivité profitent des avantages liés à la citoyenneté canadienne.

La création du ministère du Développement social permettra d'atteindre tous ces objectifs. Il nous incombe maintenant de faire en sorte que cette loi fort utile soit adoptée afin que les Canadiens puissent compter sur l'élaboration d'une politique sociale progressiste qui répondra à leurs besoins et à leurs priorités pour les années à venir.

(Sur motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
LA LOI SUR LES OCÉANS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) propose : Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, le sénateur Moore a dû s'absenter aujourd'hui. J'espère que nous pourrons nous entendre pour mettre dès maintenant ce projet de loi aux voix. Il a été étudié rigoureusement au comité, et je crois savoir qu'aucune modification ni aucune observation ne doit être présentée. Je souhaite que nous fassions avancer le projet de loi.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Angus est notre porte-parole en ce qui concerne ce projet de loi. J'aimerais lui parler avant d'aller plus loin.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Angus, le débat est ajourné.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.

[Traduction]

Le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, ou RHDCC, et le nouveau ministère du Développement social, qui doivent être créés en vertu du projet de loi C-22, sont nés de la scission de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines Canada. Depuis le 23 décembre 2003, soit depuis un an demi, RHDCC mène ses activités en vertu d'un décret.

Et il nous a fallu attendre tout ce temps pour avoir seulement la chance de discuter du bien-fondé de la décision de scinder l'ancien ministère en deux. Le projet de loi n'a été présenté qu'en novembre dernier, soit presque un an après la création du nouveau ministère. Nous aurions pu discuter à loisir de ce changement en 2004 malgré la tenue des élections. Cependant, ni le Parlement ni les Canadiens n'ont eu la possibilité de se prononcer sur la création de ce ministère. Il a été créé parce que telle était la volonté de Paul Martin. Résultat? Nous devons discuter d'un changement qui est chose faite depuis 2003.

Tous les sénateurs sont conscients des coûts exorbitants qui seraient encourus s'il fallait que nous tentions de refusionner les deux ministères. Par conséquent, nous n'avons pas d'autre choix que d'entériner la décision de Paul Martin — et voilà ce que valent ses promesses de réduction du déficit démocratique. Les honorables sénateurs se rappellent sûrement les paroles du premier ministre, qui promettait de « rétablir le lien entre le Parlement et la population et de redonner aux parlementaires, de tous les partis, la capacité de façonner les politiques et les lois ». Les membres de tous les partis — je suppose qu'il parlait ici également des conservateurs — étaient censés jouer un rôle dans l'élaboration des politiques et des lois. J'avance en toute humilité que personne d'autre que le premier ministre n'a joué de rôle dans l'élaboration de ce projet de loi.

J'aurais pensé que Paul Martin aurait enfin compris qu'il avait procédé dans l'ordre contraire des choses. À mettre la charrue avant les boeufs, on risque de provoquer un léger cafouillis politique. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit lorsque la Chambre des Communes a décidé de voter contre le projet du gouvernement concernant la scission du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous avons également vu à quel point le gouvernement pouvait mépriser le processus politique lorsqu'il a fait fi de l'avis du Parlement et décidé de scinder le ministère de toute façon.

Mon intention aujourd'hui n'est pas d'essayer de défaire ce qui a déjà été fait. Je suis là pour tenter d'améliorer le fonctionnement du nouveau ministère en soulevant des questions sur son mandat et les moyens qu'il emprunte pour le remplir.

(1530)

Il me semble intéressant que RHDC soit issu d'un ministère qui était examiné à la loupe en 2000. Vous vous souviendrez, sénateurs, que l'ancien vérificateur général, Denis Desautels, avait constaté que la gestion était très mauvaise à DRHC. On a relevé, semble-t-il, un milliard de dollars en dépenses inexpliquées. La plus grande part avait été attribuée à des circonscriptions libérales, dont certaines n'étaient même pas admissibles au financement.

Le ministre actuel des travaux publics, Scott Brison, a manifesté son profond dégoût par rapport aux agissements du gouvernement libéral, lorsqu'il a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes le 10 décembre 2002 :

Nous avons tous entendu parler du scandale de DRHC et du fait que la vérificatrice générale nous a aidés à constater que le gouvernement a gaspillé, mal distribué et perdu pendant un certain temps des milliards de dollars. Toutefois, du strict point de vue de la compétence, le présent gouvernement a perdu des milliards de dollars pendant des mois. Il est plutôt difficile pour un Canadien d'imaginer qu'un gouvernement puisse perdre des milliards de dollars. Qu'est-il arrivé dans le budget suivant du ministre des Finances? La ministre responsable de DRHC a vu son budget augmenter de 1 milliard de dollars, en récompense pour son incompétence notoire.

L'ironie veut qu'il se soit trouvé depuis à devoir défendre le gaspillage et ce qu'il avait qualifié d'« incompétence notoire ». La politique regorge de ces petites ironies.

Avec ce projet de loi et celui qui l'accompagne, le projet de loi C- 22, il semble que l'ancien DRHC hanté par les scandales a commodément disparu et que le cafouillage de 1 milliard de dollars a été chassé de l'esprit des Canadiens. Le problème est réglé.

Le nouveau ministère qui remplace DRHC semble avoir trouvé son propre souffle. À elle seule, cette moitié de l'ancien ministère est administrée par pas moins de trois ministres et trois secrétaires parlementaires, tout en étant étroitement liée à son partenaire, le ministère du Développement social. Ce qu'on obtient, c'est une plus grosse bureaucratie pour absorber les fonds publics. Ce n'est pas mon idée d'un gouvernement plus petit et plus à l'écoute. C'est un monstre bureaucratique en devenir.

Je ne suis pas certain que l'on a besoin d'un ministre et d'une secrétaire parlementaire du Logement, étant donné que ce domaine est en réalité de compétence provinciale et compte tenu du travail qu'effectue la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour aider les collectivités à alléger le problème des sans-abri.

Aux termes de l'article 18 du projet de loi, le ministre du Logement est également ministre du Travail et ce dernier ministre « peut être nommé ». Le projet de loi nous dit que le ministre du Travail est un ministre facultatif. À mon avis, le gouvernement est assez gros sans y ajouter un ministre facultatif.

Je crois qu'il vaut la peine de regarder le nouveau ministère pour voir ce qu'il fait et comment il le fait. Une de mes principales préoccupations est un programme de RHDS qui a besoin d'être sérieusement révisé. Il s'agit de l'assurance-emploi, comme on l'appelle maintenant.

Honorables sénateurs, j'ai déjà parlé de cette question, je le fais même année après année, parce qu'il faut l'étudier sans tarder. C'est une question dont bien des gens parlent parce qu'elle fait problème depuis des années. Malheureusement, il se fait bien peu à son sujet.

Les cotisations, qui sont versées à la caisse d'assurance-emploi par les employeurs et les employés, sont un impôt sur l'emploi. Elles font en sorte qu'il coûte plus cher d'avoir des employés et qu'il coûte plus cher de travailler.

Le 17 octobre 1994, Paul Martin, alors ministre des Finances, avait déclaré ceci au Comité des finances de la Chambre des communes :

Nous estimons qu'il n'y a rien de plus ridicule qu'un impôt sur l'embauche. Or, c'est exactement ce que sont les charges sociales élevées.

Peu de temps après avoir tenu ces propos, il a transformé le système d'assurance-emploi en une autre source de recettes, en utilisant des cotisations artificiellement gonflées pour boucler les livres du gouvernement. Il n'y a pas eu de nombreux changements dans l'administration et l'utilisation de l'assurance-emploi — ou de l'assurance-chômage, comme on l'appelait auparavant — depuis sa création en 1940. Toutefois, jusqu'à l'arrivée en scène de Paul Martin, les cotisations d'assurance-emploi n'avaient jamais été utilisées comme s'il s'agissait d'un impôt ou d'une taxe.

Le problème de l'utilisation abusive des cotisations d'assurance- emploi remonte à un certain nombre d'années. Le Bureau du vérificateur général a commencé à s'interroger sur la taille de l'excédent de la caisse d'assurance-emploi depuis 1999. Pourtant, rien n'a changé, sauf que l'excédent a grandi.

L'année dernière, après cinq ans, la vérificatrice générale a noté dans son rapport de novembre 2004 que le surplus avait augmenté de 2 milliards de dollars depuis que le problème avait été signalé pour la première fois, atteignant 46 milliards de dollars en 2003- 2004. Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que les Canadiens fassent preuve d'un certain cynisme quand on parle de rembourser la dette. Le gouvernement rembourse en effet sa dette sur le dos des Canadiens, en usant de cette taxe sur l'emploi.

Critiquant durement le gouvernement, la vérificatrice générale du Canada a déclaré dans son rapport :

À notre avis, le gouvernement n'a pas respecté l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi. En 2003, le gouvernement a annoncé qu'il mènerait des consultations sur un nouveau

mécanisme d'établissement des taux et qu'il présenterait un projet de loi afin qu'un nouveau processus puisse être adopté pour 2005. Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué qu'il étudiait les résultats des consultations et qu'il comptait toujours présenter un projet de loi pour 2005. Cependant, le gouvernement n'a pas encore donné suite à nos préoccupations au sujet de l'excédent accumulé du Compte d'assurance-emploi.

Honorables sénateurs, le gouvernement a déposé le projet de loi C-43 qui établit de nouvelles règles pour la fixation des cotisations d'assurance-emploi sur la base du coût prévu du programme dans l'année suivante. La Commission d'assurance-emploi fixera les cotisations sur avis de l'actuaire du programme, qui calculera un taux permettant de couvrir les coûts en fonction de prévisions fournies par le ministre des Finances. Ces prévisions pourraient ne pas être indépendantes, ce qui amènerait l'actuaire à recommander des taux supérieurs aux besoins.

Le gouvernement peut également invoquer l'« intérêt public » comme prétexte pour établir des taux supérieurs aux besoins, mais le niveau de l'excédent de l'assurance-emploi ne joue aucun rôle dans la détermination des cotisations. Cela est incroyable, compte tenu du fait que l'excédent cumulatif de la caisse grimpera à 49 milliards de dollars d'ici mars 2006. Ne perdons pas de vue que l'objectif initial de l'excédent était de garder une réserve pour empêcher d'autres majorations des cotisations et pour traverser une période de grave récession.

En dernière analyse, ce ne sont pas ces politiques qui nous débarrasseront de la taxe sur l'embauche. Le gouvernement crée peut-être un nouveau ministère, mais il me semble qu'il n'est nouveau que de nom. En réalité, tout se passe comme d'habitude : les cotisations d'assurance-emploi continuent d'être utilisées d'une façon abusive, tandis que l'excédent de la caisse continue à grossir démesurément.

Nous aurons besoin d'examiner quelques-unes des préoccupations soulevées par la vérificatrice générale au sujet de l'utilisation des cotisations d'assurance-emploi comme source de recettes fiscales. Ces préoccupations sont exprimées depuis plus de cinq ans, sans que le gouvernement réagisse d'une façon quelconque. Nous devons faire quelque chose à ce sujet. Nous aurons alors un vrai changement qui améliorera la situation des Canadiens et des entreprises du Canada.

Ce sont là des questions que nous examinerons de près au comité. Nous ferons de notre mieux pour veiller à ce que ce ministère réponde mieux aux besoins des Canadiens de la façon la plus économique possible. Je suis impatient de le faire.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(1540)

[Français]

LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT—DÉCISION DU PRÉSIDENT—RETRAIT DE L'ARTICLE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.—(Décision du Président)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le mardi 31 mai dernier, avant la reprise du débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le sénateur Tkachuk a invoqué le Règlement parce qu'il se demandait si ce projet de loi nécessitait une recommandation royale. Dans son intervention, le sénateur a fait référence aux dispositions pertinentes du Règlement du Sénat et de la Loi constitutionnelle qui prévoient clairement que tout projet de loi comportant l'affectation de fonds publics doit être sanctionné par une recommandation royale et avoir son origine dans l'autre endroit. Le sénateur m'a prié, en tant que Président, de vérifier si certaines dispositions de ce projet de loi pourraient exiger une recommandation royale.

[Traduction]

Le sénateur Austin, leader du gouvernement, a ensuite pris brièvement la parole, disant douter de la nécessité d'une recommandation royale mais demandant toutefois du temps pour examiner la question. Le sénateur Stratton, leader adjoint de l'opposition, a alors indiqué qu'une autre partie du projet de loi soulevait un certain nombre de questions quant à la nécessité possible d'une recommandation royale. Le sénateur a demandé s'il se pourrait que la partie II du projet de loi, qui prévoit la désignation d'un directeur des enquêtes sur la navigabilité, donne lieu à de nouvelles dépenses non autorisées précédemment par des dispositions législatives.

Le sénateur Rompkey, leader adjoint du gouvernement, et madame le sénateur Cools ont ensuite fait des interventions, puis j'ai accordé de nouveau la parole au sénateur Tkachuk. Je désire remercier tous les honorables sénateurs qui ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. Comme le sénateur Tkachuk l'a souligné, il s'agit d'une question difficile. Depuis quelques années, des recommandations royales sont annexées à des projets de loi d'initiative ministérielle sans que soient clairement précisées les dispositions autorisant le prélèvement de fonds sur le Trésor même si l'énumération de ces dispositions est censée être obligatoire selon les autorités en matière de procédure. Voici ce que prévoit à ce sujet le Marleau et Montpetit, ouvrage expliquant les pratiques de l'autre endroit, à la page 711 :

En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins et les conditions.

En fait, comme cela a été mentionné, la question a été examinée par le Comité des finances nationales en 1990.

Ce rappel au Règlement est particulièrement important à cause des conséquences qu'il entraîne. S'il est établi qu'une recommandation royale est requise pour une partie ou un article du projet de loi S-33, il faudra retirer ce projet de loi du Feuilleton afin qu'il puisse être présenté en bonne et due forme à la Chambre des communes, comme le veut la pratique constitutionnelle. Pour rendre la décision la plus éclairée qui soit à ce sujet, j'ai examiné le projet de loi, étudié plusieurs décisions rendues antérieurement et consulté divers ouvrages de procédure faisant autorité. J'ai essayé de faire preuve de diligence à cet égard, en particulier parce que j'ai refusé d'accéder à la demande de poursuivre le débat sur ce rappel au Règlement à la séance suivante.

L'article 17 du projet de loi S-33 remplace l'article 5.81 de la Loi sur l'aéronautique par une disposition qui, notamment, autorise le ministre des Transports à payer l'enlèvement de la végétation située sur un bien-fonds aux abords d'un aéroport pour des raisons de sécurité. Le ministre peut récupérer les frais engagés pour cette tâche auprès de l'exploitant de l'aéroport qui, dans les faits, est censé en assumer la responsabilité. Commentant cette disposition, le sénateur Tkachuk a reconnu que les montants remboursables pourraient être relativement peu élevés. Il a ajouté qu'ils constituaient tout de même une dépense de fonds publics et qu'en principe, une recommandation royale était requise.

[Français]

Quant à la deuxième objection soulevée par le sénateur Stratton, je constate que le directeur des enquêtes sur la navigabilité est désigné par le ministre. Cette personne doit être un employé du ministère de la Défense nationale. Selon le projet de loi, le directeur des enquêtes sur la navigabilité est chargé notamment de procéder à des enquêtes, de constater les manquements à la sécurité, de faire des recommandations sur les moyens d'éliminer ou de réduire ces manquements et de publier des rapports rendant compte de ses enquêtes.

[Traduction]

À la lumière des arguments présentés, on ne sait pas si l'une ou l'autre des activités prévues seraient financées au moyen d'un nouveau crédit, ce qui nécessiterait une recommandation royale, ou au moyen de fonds déjà prévus dans des mesures législatives existantes. Même si c'est l'existence d'un article autorisant expressément un nouveau crédit qui est censée faire naître le besoin d'une recommandation royale, je tiens à souligner que ces dernières années, on a coutume de recourir à une recommandation royale non spécifique qui ne détaille rien mais qui couvre plutôt de nombreuses possibilités.

Le projet de loi S-33 autorise-t-il clairement de nouvelles dépenses? Je ne voudrais pas trop m'avancer, mais cela me rappelle les conclusions d'un rapport du Comité des finances nationales publié en février 1990. Il y a plus de quinze ans, le Sénat a déclaré que le recours à la recommandation royale ne suffit pas, comme guide, pour savoir si de nouvelles dépenses sont autorisées ou non par des mesures législatives. Selon ce rapport, le libellé de la recommandation royale qui est utilisée depuis 1976 ne définit pas ou ne précise pas les crédits approuvés par le Gouverneur général. Par conséquent, les parlementaires des deux Chambres, y compris les Présidents, ne disposent pas d'une déclaration claire de la Couronne quant aux crédits demandés.

Ce rapport comprenait également des témoignages intéressants du premier conseiller législatif du ministère de la Justice. À son avis, lorsqu'il est appelé à conseiller le leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la présentation d'un projet de loi d'initiative ministérielle, le ministère préfère pécher par excès de prudence. Autrement dit, en cas de doute, le ministère de la Justice conseillera normalement au gouvernement de demander une recommandation royale pour un projet de loi et de s'abstenir de le présenter au Sénat parce qu'il pourrait être déclaré irrecevable. Rien n'a été fait pour clarifier le recours à la recommandation royale depuis l'adoption, par le Sénat, du rapport du Comité des finances nationales.

Honorables sénateurs, la situation dont nous sommes ici saisis est inhabituelle. Si jamais je décidais d'autoriser le Sénat à poursuivre le débat sur le projet de loi S-33, ma décision pourrait être renversée dans l'autre endroit advenant qu'un rappel au Règlement semblable à celui-ci soit fait. Le Président de l'autre endroit se doit de protéger jalousement les droits et privilèges de la chambre dont il assume la présidence. Étant donné que l'on ne sait pas si le projet de loi S-33 pourrait autoriser de nouvelles dépenses, même si j'en doute fort compte tenu des arguments qui m'ont été présentés, il se pourrait que le Président tranche en faveur d'un rappel au Règlement contestant la constitutionnalité de la présentation, au Sénat, d'une mesure législative ayant des répercussions financières.

Dans les circonstances, voici la conclusion à laquelle j'en suis arrivé. Comme il se pourrait que ce projet de loi suppose une nouvelle affectation de crédits, j'estime qu'il ne faudrait pas poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, à moins que le Sénat ne souhaite contester ma décision, je déclare que la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, et le projet de loi comme tel doivent être retirés du Feuilleton, ce qui aura pour effet d'annuler toutes les délibérations relatives à ce projet de loi.

En terminant, je tiens à souligner de nouveau que le problème que pose l'évaluation de la nécessité d'une recommandation royale est plus complexe qu'il ne devrait l'être. Même si la Couronne a parfaitement le droit de préserver ses prérogatives concernant les projets de loi de finances qui prévoient de nouvelles dépenses, l'exercice de cette prérogative ne devrait pas porter atteinte aux droits des parlementaires, au Sénat ou dans l'autre endroit, de s'acquitter de leurs responsabilités d'examiner, voire de modifier, des mesures législatives. Le temps est peut-être venu de nous pencher de nouveau sur les problèmes que le Comité des finances nationales avait relevés en 1990.

(L'article est retiré.)

LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable James S. Cowan propose : Que le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, avant de commenter les dispositions du projet de loi, je me propose de consacrer quelques minutes à vous décrire les responsabilités du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui est un organisme quasi judiciaire indépendant du gouvernement. Bien que relativement discrète, le Conseil joue un rôle essentiel dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est le texte qui régit le Conseil du même nom.

(1550)

Le Conseil s'inscrit dans le cadre du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, le SIMDUT, qui est une entreprise conjointe à laquelle participe le monde syndical, l'industrie et les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le SIMDUT, qui est régi par la loi fédérale sur les produits dangereux, est le mécanisme qui permet de divulguer aux travailleurs utilisant des matières dangereuses tous les renseignements de santé et de sécurité dont ils ont besoin pour manipuler ces matières sans courir de danger.

Les renseignements en question, qui apparaissent sur les étiquettes des produits ou sur des fiches signalétiques, indiquent les ingrédients dangereux, les risques que l'utilisation du produit pose pour la santé et la sécurité, les précautions à prendre dans la manipulation des matières en question et les premiers soins à prodiguer en cas d'exposition accidentelle aux ingrédients dangereux.

Quand le SIMDUT a été mis sur pied en 1987, l'industrie craignait que, dans certaines circonstances, la divulgation complète des renseignements sur les matières dangereuses ne révèle des secrets commerciaux dont des concurrents pourraient bénéficier. Par exemple, certains pensaient qu'un concurrent aurait pu trouver une nouvelle application pour un ingrédient dangereux. Le fabricant qui aurait communiqué l'identité de chaque ingrédient aux travailleurs se serait trouvé à transmettre la même information à ses concurrents et il aurait, dès lors, perdu l'avantage concurrentiel que lui avait procuré cette découverte. Le Conseil a reçu pour mandat d'accorder des dérogations en vue de protéger les véritables secrets commerciaux tout en garantissant l'exactitude de la documentation remise aux travailleurs en vue de les aider à manipuler en toute sécurité les produits dangereux.

Honorables sénateurs, je tiens également à attirer votre attention sur le fait que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été reprise, sous la forme de renvoi, dans toutes les lois provinciales et territoriales sur la santé et la sécurité au travail. Par conséquent, le mandat du Conseil, qui agit non seulement au nom du gouvernement fédéral mais également au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, consiste à assurer un équilibre entre, d'une part, les droits des employeurs et des travailleurs à obtenir toute l'information sur l'utilisation des produits dangereux et, d'autre part, les droits de l'industrie à protéger les secrets commerciaux.

Ainsi, dans la pratique, si une entreprise souhaite protéger des renseignements qu'elle estime constituer un secret commercial, elle présente une demande au Conseil afin de ne pas avoir à divulguer l'information en question et, dans sa demande, elle joint les documents requis en matière de santé et de sécurité. La situation est donc différente de celles pour lesquelles aucun secret commercial n'est en cause. En l'occurrence, les documents sur la santé et la sécurité font l'objet d'un examen de la part l'organisme fédéral, provincial ou territorial responsable de l'hygiène et de la sécurité du travail dans le secteur industriel au sein duquel l'entreprise en question œuvre.

Le Conseil passe en revue les documents de nature économique soumis à l'appui de la demande de dérogation et détermine si les renseignements satisfont aux critères réglementaires concernant le secret commercial. Le Conseil établit en outre si la fiche signalétique d'accompagnement ou l'étiquette du produit respecte les exigences fédérales, provinciales et territoriales en ce qui concerne la communication de l'information nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des personnes qui utilisent le produit en question dans leur travail. Si le Conseil détermine que l'information transmise aux travailleurs ne respecte pas les règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux en matière de santé et de sécurité, on enjoint au demandeur d'apporter les correctifs qui s'imposent et de remettre au conseil une copie du document corrigé.

Les décisions et les ordonnances du Conseil sont publiées dans la Gazette du Canada de sorte que toutes les parties touchées disposent de toute l'information sur les corrections que le demandeur doit apporter. Si les corrections n'ont pas été faites à la fin du délai précisé, le Conseil peut prendre des mesures correctives, notamment des dispositions aboutissant à l'interdiction de la vente du produit en question.

Honorables sénateurs, le Conseil gère un programme véritablement national. Le bureau de direction tripartite constitue un élément crucial de la régie du Conseil. Les membres du bureau représentent les syndicats, l'industrie, le gouvernement fédéral ainsi que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le bureau de direction fait office d'organe consultatif pour le conseil à qui il donne des conseils et des avis stratégiques. Les préoccupations des intervenants sont transmises par l'entremise du bureau de direction et c'est également par son entremise qu'on détermine les moyens d'y répondre.

En 1998, fort de l'appui sans réserve du bureau de direction, le conseil a entrepris un examen de ses activités afin d'en améliorer l'efficacité et de répondre aux préoccupations des parties intéressées. Le processus de consultation a permis de cerner de nombreuses améliorations à apporter au fonctionnement du Conseil en plus de trouver bon nombre de mécanismes permettant de répondre aux préoccupations soulevées par les parties intéressées. Les modifications voulues ont été apportées, sauf pour trois d'entre elles, puisqu'elles requièrent des modifications à la loi.

Honorables sénateurs, ce sont ces modifications qui font l'objet du projet de loi. Le projet de loi vise à modifier la loi de manière à permettre aux demandeurs de dérogation de déclarer que les renseignements à l'égard desquels la demande est présentée sont des renseignements confidentiels. Actuellement, les demandeurs doivent présenter des documents détaillés sur les mesures qu'ils ont prises afin de préserver la confidentialité des renseignements, ainsi que les conséquences financières de leur divulgation.

C'est un fardeau administratif pour les demandeurs et pour le Conseil. La plupart des demandes de dérogation sont valides. Des 2 200 demandes reçues, le Conseil n'en a refusé que deux. De façon générale, tout en permettant aux demandeurs de déclarer que les renseignements sont confidentiels, le Conseil recueillera toute l'information nécessaire lorsqu'une partie touchée contestera une demande ou lorsqu'une demande sera jugée frauduleuse ou futile grâce aux mesures mises en place à cette fin.

Le projet de loi modifie également la loi afin de permettre la correction volontaire des fiches signalétiques ou des étiquettes lorsque le conseil estime que ces dernières ne sont pas conformes. En vertu de la loi actuelle, le Conseil doit publier un avis officiel ordonnant au demandeur de se conformer, même s'il est disposé à apporter les corrections de son plein gré. Les demandeurs estiment que ces ordres donnent l'impression qu'ils remplissent avec réticence leurs obligations en matière de sécurité au travail.

Ces ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, mais ne deviennent exécutoires que 75 jours après leur publication. Permettre que les corrections soient apportées sans avoir à émettre d'ordre à cet égard accélérera le processus et permettra aux travailleurs d'accéder plus rapidement aux renseignements relatifs à la sécurité.

Enfin, le projet de loi modifie la loi afin d'améliorer le processus d'appel. Il permettra au Conseil de fournir aux commissions d'appel les précisions factuelles nécessaires pour faciliter le processus d'appel. Les causes relatives à des décisions et des ordres du Conseil portées en appel seront entendues par des commissions indépendantes formées de trois personnes représentant l'industrie, les travailleurs et le gouvernement.

La plupart des demandeurs dans les 16 affaires portées en appel jusqu'à présent auraient pu se prévaloir de la possibilité d'obtenir des précisions supplémentaires du Conseil, mais la loi actuelle ne le leur permet pas.

Honorables sénateurs, voilà quelles sont les modifications proposées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses par le ministre de la Santé. Elles ont fait l'objet de vastes consultations menées auprès des personnes touchées et bénéficient de l'appui unanime des parties intéressées, lesquelles attendent avec impatience que le projet de loi soit adopté par le Parlement.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

LE QUATRIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport (quatrième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2005-2006), présenté au Sénat le 9 juin 2005.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Oliver, est en voyage et ne peut donc pas entamer le débat sur ce rapport.

(1600)

Le sénateur Oliver est d'accord avec le contenu du rapport. Nous en avons discuté au comité et c'est lui qui a déposé le rapport. De plus, il m'a autorisé à entamer le débat et à donner aux sénateurs les grandes lignes de notre quatrième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2005-2006.

Les sénateurs savent que, selon la tradition au Sénat, les projets de loi de crédits sont l'objet d'une étude quelque peu différente de celle des projets de loi habituels, en ce que les projets de loi de crédits ne sont habituellement pas renvoyés au comité dès leur arrivée au Sénat. Le Comité des finances nationales étudie le Budget principal des dépenses qui lui a été renvoyé. Nous l'étudions toute l'année durant. Nous étudions le Budget principal des dépenses depuis qu'il nous a été renvoyé en mars dernier. Il s'agit du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2005-2006.

Notre premier rapport a été déposé en mars, il a été adopté par le Sénat le 22 mars et il a servi de base aux crédits provisoires. Les derniers crédits pour cet exercice seront votés à l'autre endroit plus tard ce soir. Ce projet de loi de crédits devrait arriver au Sénat demain. Nous procéderons alors à la deuxième lecture après- demain, une fois que le projet de loi aura été lu une première fois. Nous passerons alors directement à la troisième lecture.

Ce rapport intérimaire reflète la base utilisée par le Comité pour le contexte et l'étude du Budget principal des dépenses. Ce rapport est intitulé Quatrième rapport intérimaire. Les sénateurs se rappelleront que deux autres rapports intérimaires ont été déposés et étudiés en détail, et qu'un de ces rapports portait sur les fondations que notre comité avait examinées attentivement. Un rapport intérimaire sur les fondations a été déposé et un autre sur les hauts fonctionnaires du Parlement. Ces deux rapports intérimaires ont été débattus au Sénat et adoptés. Voici le quatrième rapport intérimaire, qui décrit l'activité de votre Comité des finances nationales ces derniers mois, autres que celles que j'ai mentionnées et qui portaient sur les fondations et sur les hauts fonctionnaires du Parlement.

Il y a deux points sur lesquels j'attire l'attention des sénateurs. Le premier est le Bureau du contrôleur général du Canada, qui vient d'être créé. Nous avons jugé important de nous y arrêter et de déterminer comment ce Bureau améliorera la reddition de comptes et la transparence en ce qui concerne les finances du gouvernement. Nous avons eu une bonne rencontre avec les fonctionnaires du Bureau du contrôleur général et nous comprenons mieux la manière dont il fonctionnera. Le contrôleur général du Canada lui-même a comparu devant nous. Il s'appelle Charles-Antoine St-Jean et il a témoigné en compagnie d'autres membres du Bureau.

Le second organisme nouvellement créé que nous continuerons à examiner, parce que nous cherchons à comprendre le fonctionnement de ces ministères et organismes, est l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Cette agence doit reprendre certaines fonctions dont s'occupaient auparavant le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique, de façon à se concentrer sur les questions de gestion telles que l'apprentissage et le développement du leadership, les langues officielles, l'équité en emploi, la planification des ressources humaines, la classification des emplois, les valeurs, l'éthique et les systèmes de gestion des ressources humaines.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera à s'occuper de la négociation collective et de questions liées aux relations de travail telles que les pensions et les avantages sociaux. La Commission de la fonction publique sera également maintenue, mais elle s'occupera essentiellement de questions de dotation.

À titre de comité du Sénat, nous aimerions continuer à examiner ces questions qui nous sont déjà attribuées. Nous poursuivrons l'étude de ces questions et de tout autre sujet qu'il y aura lieu d'examiner pendant l'année tandis que nous étudions le budget principal des dépenses pour le reste de l'exercice.

Honorables sénateurs, ce rapport reflète d'une façon raisonnable et exacte le travail que nous avons accompli jusqu'ici. Il est également question de cinq projets de loi renvoyés à notre comité et examinés au cours de l'exercice.

J'exhorte les honorables sénateurs à adopter ce rapport qui constituera, le moment venu, la base de ma demande d'appui aux crédits.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF —DEUXIÈME LECTURE — REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Biron, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE).—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons eu des discussions sur ce point particulier. On peut dire que ces discussions se poursuivent. Je voudrais être autorisé à demander l'ajournement du débat en mon nom en attendant la conclusion de ces discussions et le sort réservé à ce point.

Son Honneur le Président : Je suppose que vous demandez le report du débat?

(Le débat est reporté.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification de l'article 96(7) du Règlement—étude article par article d'un projet de loi), présenté au Sénat le 9 juin 2005.—(L'honorable sénateur Smith, C.P.)

L'honorable David P. Smith propose : Que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je pourrais donner un compte rendu de ce rapport, mais je ne crois pas qu'il y ait la moindre controverse à cet égard. Il s'agit d'une question soulevée par le sénateur Banks au sujet de l'étude article par article d'un projet de loi.

(1610)

Je crois que les honorables sénateurs sont au courant du sujet. Votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié en ajoutant ce qui suit, après le paragraphe (7) de l'article 96 :

7.1 À moins de permission de ses membres présents, un comité ne peut omettre l'étude article par article d'un projet de loi.

Les honorables sénateurs connaissent bien le contexte de l'affaire. Le nouveau paragraphe du Règlement a été adopté sans difficulté. Il n'est vraiment pas nécessaire d'aller dans les détails à moins qu'il n'y ait des questions.

Son Honneur le Président : Comme personne ne s'est levé, je suppose que les honorables sénateurs sont prêts à se prononcer.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LE RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Rapport intérimaire au sujet du nouveau cadre stratégique en évolution du Canada pour la gestion des pêches et des océans, déposé au Sénat le 19 mai 2005.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau propose : Que le rapport soit adopté.

— En octobre dernier, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a reçu un ordre de renvoi lui demandant d'examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada. Le 19 mai, le comité déposait un rapport intérimaire sur la question.

En mars 2004, le ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, a publié le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada. En ce qui a trait aux pêches de la côte du Pacifique, un groupe de travail conjoint fédéral-provincial a, pour sa part, rendu public un rapport en mai 2004 intitulé Les traités et la transition, dans lequel il propose la modification en profondeur du mode de gestion des pêches en Colombie-Britannique. Dans ce rapport, appelé communément le rapport Pearse-McRae, le groupe de travail recommande également d'assujettir toutes les pêches, y compris celle du saumon, à un régime de gestion fondé sur des droits de propriété.

En avril 2005, en réponse à ce groupe de travail, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé que des changements allaient être apportés à la gestion des pêches sur la côte du Pacifique, y compris des changements permanents attendus autour de 2006. Depuis quelques mois, le ministère propose de changer la manière dont nos pêches sont gérées dans l'ensemble de l'industrie et sur les trois côtes. Les plans de « modernisation » — c'est le terme employé par le MPO — des pêches canadiennes pourraient avoir une incidence permanente et irréversible sur les pêches côtières. Afin d'accélérer ce qu'il est convenu d'appeler la modernisation, on pourrait bientôt présenter au Parlement des modifications à la Loi sur les pêches.

Le ministre Regan n'a pas un portefeuille facile à administrer. La Loi sur les pêches accorde au ministre des Pêches et des Océans de très vastes pouvoirs discrétionnaires pour répartir la richesse au moyen de permis et de quotas de pêche. En fait, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu pour permettre l'accès à cette richesse au moyen de permis et de baux. Ainsi, le mandat, les programmes et les services du MPO ont des répercussions directes sur la vie et les moyens de subsistance de dizaines de milliers de personnes.

Bien que le titre « cadre stratégique en évolution pour la gestion des pêches et des océans » — l'objet de l'ordre de renvoi du comité — puisse englober plusieurs thèmes, celui de la délivrance des permis à quotas individuels a été longuement débattu au cours de nos séances et dans les mémoires, particulièrement dans les propositions portant sur le saumon du Pacifique. Ce qui attire surtout notre attention, c'est l'incidence qu'auront les plans du MPO sur les habitants des communautés côtières.

Dans le domaine des pêches, on assure la stabilité en imposant des mesures réglementaires. Diverses stratégies sont utilisées pour aider à maintenir un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles de manière à éviter la surpêche. Il s'agit de restrictions touchant, entre autres choses, les engins de pêche, le type et la longueur des bateaux, la saison de pêche et les zones où la pêche est permise. Comme autre mesure couramment employée, citons l'établissement d'un total autorisé des captures, or TAC. Pour le saumon du Pacifique, les objectifs d'échappée sont fixés de manière à permettre aux poissons adultes de regagner le lieu de frai.

Les quotas individuels, ou QI, et les quotas individuels transférables, ou QIT, ont également été appliqués dans divers secteurs au Canada. Quand ils sont attribués à des bateaux de pêche en Colombie-Britannique, on les appelle quotas individuels de bateau ou QIB. Sur la côte est, on les appelle indifféremment allocations aux entreprises, AE, ou QIT. Pour ne pas vous emmêler davantage, je ne parlerai plus que de QIT.

Au cours de la dernière décennie, l'un des principaux éléments du plan stratégique du MPO a consisté, pour le ministère, à se désengager de la gestion des pêches pour la confier davantage à l'industrie par le biais d'ententes de cogestion. Les modalités concernant les quotas individuels tombent sous le coup de la stratégie de cogestion du ministère et figurent en bonne place dans le Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique de 2004 ainsi que dans le rapport du groupe de travail mixte sur la Colombie-Britannique.

Les quotas individuels et les licences confèrent le droit aux pêcheurs ou aux entreprises de pêche de prendre annuellement une certaine quantité de poisson, c'est-à-dire de prélever une partie du stock. Une fois par an en général, on attribue à chaque pêcheur ou détenteur de quota un pourcentage du total autorisé des captures. Les tenants du système des QI, surtout des QIT, estiment que cette façon de procéder permet de rationaliser l'industrie qui fonctionne de façon plus ordonnée, plus stable et plus efficace. Parmi les avantages économiques les plus souvent cités à l'appui de ce régime, mentionnons : la sécurité d'accès à la ressource; l'élimination des ruées coûteuses sur le poisson, que l'on qualifie souvent de « tragédie des ressources d'usage commun »; l'allongement de la saison de travail et une coordination plus efficace de l'offre et de la demande; la possibilité de mieux planifier à long terme les immobilisations et le développement des marchés, et la possibilité, pour le gouvernement, de moins réglementer.

Le MPO est bien sûr intéressé à étendre la cogestion aux pêcheurs détenteurs de quotas individuels qui s'autoréglementeraient. Il pourrait davantage transférer à l'industrie les responsabilités et les coûts de gestion associés aux fonctions de recherche et de surveillance, surtout dans les périodes où le gouvernement réduit le budget du ministère des Pêches.

Au Canada, la privatisation des droits de pêche a véritablement commencé au début des années 1980 par la restructuration de l'industrie de la pêche au poisson de fond dans l'Atlantique. Depuis lors, les gouvernements et les ministres des Pêches qui se sont succédé ont continué d'appliquer progressivement la privatisation. C'est pour cette raison qu'il ne faut pas voir dans ce dossier un enjeu partisan. Les ministres passent, mais la fonction publique reste.

Certains sénateurs se souviendront peut-être que le Comité des pêches a étudié cette importante politique gouvernementale pour la dernière fois il y a près de sept ans de cela. Dans leur rapport de 1998, les membres du comité ont déclaré que, de tous les exposés recueillis depuis la création du comité en 1985, aucun autre sujet n'a été abordé par autant de témoins et avec une telle charge émotive.

Je vous signale, au passage, que le professeur C.E.S. Franks, de l'Université Queen's, a récemment déclaré que le rapport du Comité des pêches est :

... l'un des documents de la politique gouvernementale les plus utiles qu'il m'ait été donné de voir.

Mais je m'égare.

Est également digne de mention le modèle du contingent individuel, également connu sous le nom de modèle de gestion fondé sur les droits de propriété; il a été adopté par les économistes classiques, par les théoriciens néo-conservateurs et par des groupes de réflexion, ainsi que par certains chroniqueurs de journaux et éditorialistes du centre du Canada et donc sans accès à la mer. Il s'agit d'un modèle économique bien structuré, dont les entreprises de l'industrie de la pêche ont fait la promotion, un modèle qui compte des partisans convaincus de longue date au sein de la bureaucratie fédérale des pêches. Toutefois, il peut se poser de nombreux problèmes dans les pêches régies par des contingents et nous traitons de ces problèmes dans notre rapport.

Par le passé, lorsqu'il s'est produit des baisses des stocks dans les pêches commerciales au Canada, des programmes de restructuration et d'ajustement ont été mis en œuvre. Figuraient parmi eux des programmes de rachat de permis de pêche et de retraite anticipée, un soutien du revenu de courte durée, le recyclage et la diversification économique pour aider les travailleurs des pêches et les collectivités touchés à réussir leur transition vers un autre secteur d'activité. Le ministère a indiqué qu'à l'avenir il ne projette pas d'offrir de programme de retrait des permis de pêche ou d'indemnisation. La dernière occasion qu'ont eue les pêcheurs de quitter leur secteur d'activité avec une aide gouvernementale a été le Programme d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes, en 1998.

(1620)

Les quotas individuels transférables, ou QTI, constituent un puissant mécanisme en vue de la réduction de l'effort de pêche et du nombre de pêcheurs dans une flotte donnée. Ceux qui estiment que leur part du contingent est trop petite pour qu'ils puissent réaliser un bénéfice peuvent soit acheter d'une autre personne, soit louer des contingents à d'autres personnes, soit vendre et quitter l'industrie plutôt que de continuer de pêcher. Les pêcheurs qui sont d'avis que c'est peu rentable et s'en vont, et ceux qui prennent leur retraite, reçoivent une allocation financière, ce qui me paraît être une bonne chose. Le résultat de cette rationalisation, toutefois, c'est le regroupement des flottes, moins de pêcheurs et moins de bateaux de pêche.

Dans la pratique, le montant total du capital financier investi dans une flotte de pêche augmente en raison du coût croissant des quotas. Le transfert de QIT offre un mécanisme selon lequel ceux qui sont en mesure de se les payer, comme les sociétés et les riches investisseurs, peuvent acheter des parts de plus en plus considérables d'une pêcherie. Le gouvernement peut imposer des restrictions sur le montant maximal de quotas détenus pour éviter une accumulation exagérée, mais ces restrictions sont-elles appliquées? C'est peut-être une tout autre histoire. Notre comité réexaminera la question, mais, par le passé, le ministère des Pêches et des Océans n'a pas appliqué les restrictions sur la concentration.

Les QIT transforment les permis de pêche en propriété transférable de quantités précises de poisson. Les allocations initiales de poisson sont accordées gratuitement, ce qui revient à un cadeau ou un avantage inattendu. Comme on peut le prévoir, ceux qui reçoivent des quotas sont habituellement de farouches défenseurs de leurs droits de pêche, une fois qu'ils sont en place. Cependant, les lacunes sont sérieuses.

Parzival Copes, qui a comparu devant le comité en février, a dit :

Pourquoi les QIT posent-ils problème? Il s'agit d'une invention de la théorie économique qui remplace la réalité par un modèle simpliste. Ce modèle est axé essentiellement sur la rentabilité comptable à court terme en fonction des critères du marché. Il ne tient pas compte des nombreux coûts et avantages réels des pêches...

Les gouvernements, y compris ceux qui ont introduit les QIT, proclament généralement que le poisson marin est une ressource de propriété commune qui doit profiter à toute la population du pays.

L'incroyable inégalité de la distribution des avantages du système des QIT prouve que ces quotas ne sont pas compatibles avec une utilisation socialement responsable d'une ressource nationale commune.

Pour les générations suivantes d'aspirants petits pêcheurs, les conséquences sont énormes. Alors que, par le passé, ils auraient pu espérer économiser suffisamment d'argent pour acheter un bateau et devenir propriétaire-exploitant, le coût élevé des quotas devient un obstacle financier à l'entrée dans une pêcherie.

Comme les ressources halieutiques sont des biens publics communs qui appartiennent à tous les Canadiens, d'importants enjeux surgissent. Par exemple, la richesse considérable que créent souvent les permis à contingent individuel devrait-elle être limitée d'une façon ou d'une autre? Devrait-elle être partagée avec d'autres pêcheurs? Devrait-elle être retournée au gouvernement fédéral en tant que « bénéfice tiré des ressources » en échange de l'octroi de privilèges exclusifs de capture? Les « pêcheurs de salon » ou les « pêcheurs en pantoufles » devraient-ils être autorisés à rétrocéder leurs quotas à d'autres?

Les collectivités côtières sont préoccupées par le fait que les détenteurs de quotas peuvent vendre à des personnes qui délocalisent ensuite leur base d'activités. Cette situation est fréquente. Récemment, la société Clearwater, établie à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, a décidé de relocaliser à Shelburne ses activités liées à la pêche du pétoncle. Ce fut une décision d'entreprise dans laquelle la collectivité n'a pas eu voix au chapitre.

Les entreprises peuvent rationaliser leurs activités dans des centres plus grands et redistribuer leurs quotas et leurs activités à l'extérieur des collectivités côtières. Cette redistribution géographique déplace les travailleurs et sème le chaos dans les petites localités qui comptent sur la pêche commerciale et ses retombées économiques.

Les fluctuations passées des quotas et des débarquements de poisson, ainsi que des emplois qui s'y rattachent, ont déjà eu des conséquences désastreuses pour les collectivités qui vivent de la pêche. La municipalité de Canso, en Nouvelle-Écosse, illustre peut- être le mieux la situation, mais elle n'est pas la seule. La municipalité de Harbour Breton, à Terre-Neuve-et-Labrador, fait la manchette ces jours-ci. En fait, le premier ministre de Terre-Neuve n'a pas pu s'absenter de l'Assemblée législative aujourd'hui pour participer à la conférence des premiers ministres sur les questions relatives à l'Atlantique en raison précisément de l'impact sur la collectivité de la délocalisation de la société Fisheries Products International, qui menait ses activités et utilisait ses quotas à Harbour Breton. La municipalité de Harbour Breton subit les contrecoups du système.

C'est souvent aux contribuables qu'il incombe de payer les coûts sociaux entraînés par ces déplacements de quotas, sous la forme de l'assurance-emploi, de l'aide sociale, des projets de diversification économique qui coûtent cher, etc.

La manne des quotas peut également diviser les collectivités entre celles qui en ont et celles qui n'en n'ont pas.

Honorables sénateurs, une étude menée en 2004 par le General Accounting Office, le GAO, aux États-unis, indique que les programmes de quotas individuels (QI) soulèvent « des préoccupations quant à l'équité au moment de l'allocation initiale des quotas, aux coûts accrus que doivent assumer les pêcheurs qui veulent obtenir des quotas et à la perte d'emplois et de revenus dans les collectivités vivant de la pêche ». Le GAO a recommandé des mesures susceptibles de protéger les intérêts des collectivités et de faciliter l'accès de nouveaux venus dans une industrie soumise au régime de gestion axée sur les quotas individuels, concluant que « la façon la plus simple et la plus directe de protéger les collectivités participant à des programmes de quotas de pêche individuels consiste à leur permettre de détenir des quotas en tant que collectivités ».

Il est intéressant de noter que l'étude du GAO avait pour objet de faciliter les délibérations des législateurs américains portant sur les programmes de QI, d'examiner les méthodes pouvant être utilisées pour protéger la viabilité des communautés de pêcheurs et d'étudier divers moyens de faciliter une nouvelle entrée dans les pêches à QI, exactement comme cela se produit au Canada.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur, votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Comeau : J'en aurais encore pour trois ou quatre minutes. Les sénateurs accepteraient-ils de prolonger mon temps de parole?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Comeau : Merci, honorables sénateurs.

J'ignore s'il existe une telle étude ou analyse des pêches commerciales du Canada, ou si le MPO a déjà étudié les effets sociaux des quotas individuels sur les localités côtières.

Ceux qui, au Canada, n'apprécient guère les Américains disent que ce sont des droitistes qui ne jurent que par le marché. Les États- Unis d'Amérique tentent de protéger leurs propres localités côtières, alors qu'aucune étude de ce genre n'est effectuée au Canada qui fait face aux mêmes problèmes. C'est intéressant.

Selon le rapport d'un comité sénatorial américain, au Royaume- Uni, où l'adoption du QIT est envisagée pour la première fois, un rapport adressé en 2004 à l'unité stratégique du premier ministre a reconnu que des mesures spéciales étaient nécessaires dans certaines localités éloignées et vulnérables qui dépendent des pêches. Des quotas communautaires, ou QC, sont envisagés au Royaume-Uni pour protéger ces communautés de pêcheurs vulnérables. Au Canada, il semble que ces systèmes de gestion ne sont même pas envisagés. Même la Nouvelle-Zélande, ce pays d'extrême-droite, mercantiliste, qui a pour principe de laisser le marché tout contrôler, a admis la nécessité d'envisager les quotas communautaires lorsqu'elle a privatisé ses pêches.

Au Canada, les pêches sont diversifiées socio-économiquement. Les espèces de poisson sont très différents pour ce qui est du comportement, de l'abondance, de la distribution et de la valeur marchande. Les QIT pourraient convenir à certaines espèces et à certains secteurs, mais pas à d'autres. Le MPO doit procéder au cas par cas. La nature des pêches change d'une région à l'autre. Un mode de gestion uniforme est contre-indiqué.

Je signale aussi que les membres du comité ont dit vouloir examiner d'autres modes de gestion des pêches qui impliquent directement les localités côtières et la manière dont ces localités pourraient participer à la façon dont leurs ressources côtières leur profiteraient à l'avenir.

(1630)

Les pêches comptent parmi les plus grandes ressources du Canada et les enjeux de ce débat sont énormes. Ils incluent non seulement la pérennité des ressources halieutiques du Canada et la viabilité de l'industrie des pêches, mais aussi le bien-être de centaines de localités de la côte Est, de la côte Ouest et du Nord, où la pêche est souvent l'unique source d'emplois étant donné qu'il y a peu de possibilités économiques.

En terminant, je souligne que le rapport intérimaire de mai 2004 n'est qu'un bref aperçu des travaux en cours. De nombreux témoins doivent encore faire connaître leur point de vue. Le comité doit se pencher sur une multitude de questions avant de présenter son rapport final.

Honorables sénateurs, puisque le comité a déposé un rapport intérimaire, je propose :

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 19 mai 2005, soit adopté, et

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans étant reconnu comme le ministre responsable de répondre au rapport.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement au nom du sénateur Hubley.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, il y a une motion à l'étude.

Le sénateur Rompkey : Les sénateurs de ce côté-ci ne s'opposent pas nécessairement au rapport, qui a un bon contenu, ni à la motion. Toutefois, nous aimerions mieux discuter du rapport avant la mise aux voix de la motion visant l'adoption du rapport.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, au nom du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avons-nous sauté le point n^o105? Le sénateur Kenny aimerait faire une intervention. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Colin Kenny : Je vous présente mes excuses, honorables sénateurs, j'avais l'impression que le sénateur Stratton parlerait de cette motion, parce que l'ajournement a été demandé en son nom. Je demande la permission du Sénat pour revenir au point n^o 105.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour y revenir maintenant ou après avoir expédié tous les points inscrits au Feuilleton?

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : L'opposition préfère y revenir après l'expédition de tous les points inscrits au Feuilleton, s'il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission de revenir en arrière n'est pas accordée.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir au point n^o 23, soit l'interpellation de l'honorable sénateur Léger inscrite au nom du sénateur Kinsella.

Le sénateur Stratton : Si je puis me permettre, la chambre semble s'éloigner du Feuilleton. Il faut expédier tous les articles au Feuilleton avant de revenir à ces points.

Le sénateur Fairbairn : Bien sûr.

Le sénateur Kenny : Honorables sénateurs, je pense que mon écouteur ne fonctionne pas. Je suis donc incapable d'entendre ce qui est dit. C'est pourquoi j'ai demandé la permission de revenir en arrière. Je suivais patiemment dans le Feuilleton, à mesure que les articles étaient appelés. Je n'ai entendu aucune réponse, mais lorsque mon écouteur a recommencé à fonctionner, j'ai compris que nous étions déjà rendus deux articles plus loin que l'article n^o 105.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le débat sur cet article a été reporté par le sénateur Kinsella et le sénateur Stratton.

Le sénateur Kenny : C'est de bonne guerre, Votre Honneur, mais si les sénateurs sont incapables d'entendre ce qui se passe dans la chambre, ils peuvent difficilement participer. J'ignore si d'autres sénateurs éprouvent les mêmes problèmes techniques que moi, mais je n'ai vraiment pas entendu appeler l'article n^o105, même si je suis assis à côté de l'honorable sénateur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée pour que l'on revienne en arrière, honorables sénateurs?

Le sénateur Stratton : Non. Ce côté a déjà refusé et refuse encore.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, madame le sénateur Fairbairn demande de revenir à l'article n^o23. La permission est-elle accordée?

Le sénateur Stratton : Non.

Le sénateur Rompkey : Votre Honneur, le consensus à la Chambre est qu'il faut expédier tous les articles inscrits au Feuilleton avant d'accorder la permission de revenir en arrière.

Le sénateur Stratton : C'est tout ce que nous demandons.

Le sénateur Kenny : Je suis incapable d'entendre les honorables sénateurs de l'autre côté lorsqu'ils prennent la parole en restant assis. Lorsque les microphones sont ouverts, nous n'entendons absolument rien. Si je comprends bien, le sénateur Stratton vient de parler, mais je n'ai rien entendu. Voilà un autre exemple, Votre Honneur. Quelqu'un a dit quelque chose mais je n'ai absolument rien entendu.

(1640)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous vous demandons de bien vouloir vous lever si vous souhaitez intervenir, à moins que vous ne disiez « report ».

LA SITUATION AU SOUDAN ET LE RÔLE DE L'ENVOYÉ SPÉCIAL DU CANADA

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Jaffer, conformément à l'avis donné le 21 avril 2005 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la situation au Soudan et le rôle de l'envoyé spécial du Canada pour la paix au Soudan.

— Honorables sénateurs, j'aimerais amorcer le débat sur l'interpellation inscrite au nom du sénateur Jaffer, qui a dû s'absenter pour des raisons indépendantes de sa volonté.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

LA VIE DE MARGARET ANN MICK

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Lorna Milne, ayant donné avis le 9 juin 2005 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la vie de Margaret Ann Mick, première agente de la paix à avoir été tuée dans l'exercice de ses fonctions au Canada.

— Honorables sénateurs, c'est un privilège de prendre la parole cet après-midi pour vous raconter la vie très peu connue d'une des premières héroïnes canadiennes, Margaret Ann Mick. J'espère sincèrement que, à l'automne, l'Association canadienne commémorative des agents de la paix reconnaîtra Mme Mick en tant que la première agente de la paix canadienne à avoir été tuée dans l'exercice de ses fonctions. Il est probable qu'aucun d'entre nous ne connaît l'histoire de son héroïsme et de sa vie, c'est pourquoi j'aimerais prendre le temps de vous la raconter.

Née en 1861, Margaret Smith a grandi à Watertown, en Ontario, à l'ouest de Toronto, et a épousé James Mick au début des années 1880. Ensemble, ils ont eu quatre enfants, dont trois ont survécu passé l'âge de l'enfance. Ils se sont installés à Orillia, en Ontario, où Mme Mick et ses enfants sont restés jusqu'en 1905. À la fin des années 1890, cependant, le malheur a frappé la famille quand James Mick est mort, laissant à sa veuve le soin d'élever leurs trois enfants.

Margaret ne s'est jamais laissée abattre. Elle ne s'est jamais remariée. Elle a plutôt déménagé sa jeune famille à Toronto, où elle a décroché un poste de matrone à la maison de correction Andrew Mercer pour les femmes. Ses fonctions ressemblaient aux fonctions d'un agent de correction de nos jours. C'était une gardienne qui assurait la sécurité de la prison ainsi que la sécurité du personnel et des détenues. En 1916, Margaret a demandé à être mutée à la nouvelle prison-ferme municipale de Toronto pour les femmes, à Concord. Cette installation moderne s'adressait aux contrevenantes à faible risque; les détenues cultivaient des fruits et des légumes et elles élevaient du bétail.

Margaret a réussi à très bien gagner sa vie en élevant seule trois enfants au tournant du siècle. Elle pouvait très certainement être fière de la vie qu'elle menait, mais tout s'est terminé abruptement la nuit du dimanche 25 mai 1925. Margaret était la seule matrone en service cette nuit-là. Elle s'est rendue au travail à 20 heures comme d'habitude. Elle ne savait pas que trois détenues se préparaient à s'échapper cette nuit-là. Cette histoire ressemble à un scénario de meurtre et mystère.

Pendant que Margaret était allée porter des bouteilles propres au service de maternité, une des plus petites détenues, Jennie McMinn, âgée de 16 ans, a réussi à passer entre les barreaux de sa cellule. À l'aide d'une cuillère qu'elle avait subtilisée à la cafétéria, elle a forcé le verrou de la cellule de la deuxième détenue. Les deux attendaient le retour de Margaret.

Lorsque Margaret revint à son poste, la troisième complice commença à se plaindre d'une fuite dans sa cellule en faisant passablement de bruit et en étant insupportable. Margaret se rendit dans le bloc cellulaire, se plaça face à la cellule de la détenue qui se plaignait et se mit à déverrouiller la porte pour voir ce qui se passait. Dès qu'elle eut le dos tourné, les deux détenues, qui s'étaient déjà libérées, l'attaquèrent par derrière. Les trois détenues la battirent, l'étranglèrent et lui attachèrent les jambes et les bras écartés aux conduites d'eau dans la cellule. Elles la laissèrent là sans connaissance. Puis, elles s'évadèrent à la faveur de la nuit et firent de l'auto-stop pour se rendre vers le sud jusqu'à Toronto.

Le matin suivant, au moment du changement de quart, on retrouva Margaret morte, toujours attachée dans la même position, à l'intérieur de la cellule. On finit par attraper les trois coupables, qui passèrent les cinq années suivantes dans la prison de Don. Cinq autres détenues furent condamnées pour complicité. Elles purgèrent elles aussi leur peine à la prison de Don.

Margaret Ann Mick était une femme comme on en rencontre peu, qui faisait preuve d'un grand courage dans sa vie personnelle et au travail. Longtemps avant que la société n'offre les services d'aide sociale que nous connaissons aujourd'hui, elle réussit à s'occuper de sa famille après la mort de son mari. Même si nombre de femmes vivant une pareille épreuve à l'époque devaient confier leurs enfants à des familles adoptives, Margaret avait une telle détermination qu'elle ne s'abandonna pas à ce sort. Elle se bâtit une carrière et réussit à garder sa famille auprès d'elle des décennies avant que le choix qu'elle avait fait ne devienne la norme.

Il a été proposé que le nom de Margaret Ann Mick soit ajouté cet automne au monument à la mémoire de tous les agents de la paix et policiers morts au service du Canada. J'exhorte tous les honorables sénateurs à prendre le temps de visiter le monument commémoratif situé derrière les édifices du Parlement et à remercier Margaret d'avoir servi le Canada et d'être une source d'inspiration pour nous tous.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LANGUES OFFICIELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE L'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET DES RÈGLEMENTS, DIRECTIVES ET RAPPORTS CONNEXES

L'honorable Eymard G. Corbin, conformément à l'avis donné le 9 juin 2005, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 3 novembre 2004, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur l'application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2005 au 15 juin 2006.

(La motion est adoptée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avant l'ajournement, je crois comprendre, sénateur Stratton, que vous ne voulez pas revenir à la motion n^o 105 du sénateur Kenny, ou peut-être avez-vous décidé d'y revenir?

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Je pense qu'il subsiste une légère confusion. Ce que j'ai souhaité, c'est que si quelqu'un demandait de revenir à des articles précédents de l'ordre du jour, nous le fassions après avoir épuisé l'ordre du jour, de manière à pouvoir agir de manière rationnelle, plutôt que complètement désordonnée. C'est pour cette raison que je n'ai pas donné mon accord à ce moment-là.

L'honorable Colin Kenny : Je demande la permission de revenir au point n^o105.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Kenny a-t-il la permission de revenir au point n^o 105?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée. Madame le sénateur Fairbairn a demandé la permission de revenir...

L'honorable Joyce Fairbairn : Je retire ma demande.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 15 juin 2005, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 70

Le mardi 14 juin 2005 L'honorable Daniel Hays, Président

LE SÉNAT

Le mardi 14 juin 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 70

Le mardi 14 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président