L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, je voudrais féliciter de leur énorme contribution à la politique publique mes collègues sénateurs de tous les côtés, actuels et anciens, qui ont siégé et qui siègent au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Comme les sénateurs le savent probablement, la Cour suprême du Canada a rendu aujourd'hui une décision qui est fondée dans une large mesure sur notre rapport de 2002 sur le système de soins de santé au Canada. Notre rapport intitulé La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral — Rapport final : Volume six : Recommandations en vue d'une réforme a montré qu'il y avait des solutions à nos problèmes de santé qui n'exigeaient pas l'établissement d'un système privé parallèle et que le gouvernement avait l'obligation de fournir des services de santé.

La cour a reconnu que les gouvernements ont pour obligation de respecter des normes de services raisonnables et qu'ils ne doivent pas permettre que des temps d'attente nuisent au bien-être des Canadiens. Voici ce que la Cour suprême dit dans sa décision :

[...] la preuve démontre que les délais du système public sont répandus et que, dans des cas graves, des patients meurent en raison de listes d'attente pour la prestation de soins de santé publics.

À l'instar de mes collègues sénateurs qui sont intervenus dans cette cause à cette époque l'année dernière, je crois que cela aidera à forcer les gouvernements à offrir ces services dans des délais opportuns et améliorera la santé de tous les Canadiens.

La cour a observé, et je cite à nouveau sa décision, que :

[...] seuls les gens très riches, qui n'ont pas besoin d'assurance, ont accès à des soins de santé privés leur permettant d'éviter les délais du système public.

Bien que la Cour Suprême ait dit que « L'objectif de politique générale d'« accès dans un délai raisonnable à des soins de santé de qualité raisonnable » n'est pas un principe juridique de justice fondamentale », ce n'est pas ce que nous avons conclu, comme nous l'avons déjà dit.

Nous avons été très heureux que la Cour suprême du Canada ait accepté nos recommandations à cet égard, et je veux particulièrement souligner le travail de trois de nos collègues qui ne siègent plus dans cette enceinte, soit les sénateurs Robertson, Morin et Roche. Je suis très heureuse, au nom de tous les membres du comité, que la Cour suprême du Canada ait pris notre position autant au sérieux.

Des voix : Bravo!

[Français]

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

L'AUTORISATION POUR UN RÉSEAU PUBLIC ITALIEN

L'honorable Marisa Ferretti Barth : Honorables sénateurs, la communauté italienne a eu droit à une excellente nouvelle. En effet, le CRTC a écrit une page d'histoire en annonçant qu'il autorisait aux distributeurs de télévision par câble et par satellite à offrir le réseau public italien RAI par voie numérique. Je suis très heureuse de cette décision du CRTC. La communauté italienne aura donc accès à une télévision en langue italienne 24 heures par jour. Le Canada se joint ainsi à de nombreux pays qui diffusaient déjà la programmation de RAI International. Un pont hautement culturel vient de se construire entre nous et l'Italie.

Les Canadiens d'origine italienne pourront bénéficier d'une chaîne de télévision qui aura pour effet de les rapprocher de leur pays natal. Le RAI permettra également aux plus jeunes, nés ici au Canada, d'être baignés dans un univers italien et de conserver ainsi leur héritage et cette langue italienne si belle.

Je tiens aujourd'hui à remercier les députés et tout particulièrement la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Liza Frulla, qui a su être à l'écoute de sa communauté.

[Note de l'éditeur : Le sénateur Ferretti Barth poursuit en italien.]

Honorables sénateurs, elle est Italienne comme moi. Je tiens à la remercier et je suis contente qu'elle ait été à l'écoute de sa communauté. Je voudrais également souligner le travail exceptionnel de multiples organismes italiens qui sont toujours allés de l'avant avec ce projet et ce, malgré les difficultés éprouvées.

Je veux aussi remercier les amis italophones...

[Note de l'éditeur : Le sénateur Ferretti Barth poursuit en italien.]

...qui n'ont jamais perdu espoir de retrouver une parcelle de leur histoire sur les ondes de la télévision. Ces aînés ont toujours soutenu cette cause et plusieurs d'entre eux se sont même déplacés à Ottawa afin de sensibiliser les élus sur l'importance d'une chaîne de télévision consacrée entièrement à la langue italienne. Enfin, un gros merci à tous ceux et celles qui ont participé de près ou de loin à cette bonne cause.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2005-2006

PRÉSENTATION DU QUATRIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ NATIONAL DES FINANCES

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Budget des dépenses 2005-2006, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, examiné ledit Budget et présente ici son quatrième rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 987.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1340)

[Français]

LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
LA LOI SUR LES OCÉANS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi

sur les océans a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui à la page 979.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable David P. Smith, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 juin 2005

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément à l'ordre de renvoi du 31 mai 2005 du Sénat, votre Comité a le plaisir de faire rapport de ce qui suit :

1. Le 31 mai 2005, le Sénat a adopté une motion du sénateur Banks voulant que la question suivante soit renvoyée au Comité :

Que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 96, par l'ajout, au paragraphe 7, de ce qui suit :

En particulier, il ne doit pas passer outre à l'étude, article par article, d'un projet de loi sans l'approbation du Sénat.

2. Le 7 juin 2005, votre le Comité a entendu M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal du Sénat, et Mme Heather Lank, greffière principale de la Direction des comités du Sénat.

3. Le 18 mai 2005, on a soulevé un rappel au Règlement au Sénat concernant le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Lors d'une réunion tenue le jour précédent, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles avait, par une majorité de sept contre trois, adopté une motion pour renoncer à l'étude article par article de ce projet de loi et en faire rapport au Sénat sans proposer d'amendement. Par conséquent, il avait été fait

rapport de ce projet de loi au Sénat sans amendement, mais avec des observations. Après un long débat en Chambre, la Présidente intérimaire a statué que, même si les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations, la motion visant à renoncer à l'étude détaillée d'un projet de loi lui semblait irrégulière, puisqu'elle avait pour effet de priver les membres du comité de la possibilité de proposer des amendements. Elle a déclaré ne pas se sentir investie du pouvoir de renverser les décisions prises par le comité et acceptées par le Sénat. Elle a ajouté que votre Comité pourrait vouloir examiner la pratique concernant l'étude détaillée d'un projet de loi et considérer l'opportunité que les comités demandent la permission des membres plutôt que d'adopter une motion pour pouvoir renoncer à cette étude, de manière à s'assurer qu'on n'empiète pas sur les droits des sénateurs.

4. Votre Comité a examiné les procédures et usages en vigueur au Sénat et dans d'autres assemblées législatives et consulté divers ouvrages de procédure faisant autorité. Le rôle d'un comité à qui un projet de loi a été renvoyé consiste à examiner ce projet de loi en détail et à en approuver le libellé ou à le modifier pour qu'il reflète les intentions législatives du Comité. Les sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux divers articles ou d'insister pour que soit suivie la procédure formelle de l'étude du projet de loi article par article. Il peut arriver que les membres du Comité veuillent, pour des raisons légitimes, modifier le processus, mais il faut, pour cela, obtenir l'agrément et l'assentiment de tous les membres du Comité qui sont présents. Votre Comité tient à souligner que les comités sénatoriaux ont coutume de donner un préavis à leurs membres avant d'entreprendre l'étude article par article d'un projet de loi.

5. Après avoir attentivement examiné les questions en jeu, votre Comité appuie les principes qui sous-tendent la proposition du sénateur Banks. Nous estimons que cette modification du Règlement respecte les droits de tous les sénateurs ainsi que les traditions du Sénat.

6. Votre Comité a convenu de recommander une légère modification du changement que le sénateur Banks propose d'apporter au Règlement. Nous reconnaissons que cela clarifiera la situation pour l'avenir et évitera toute ambiguïté tout en favorisant un équilibre entre le fait que les comités sont maîtres de leurs délibérations et les droits de tous les sénateurs. Le sénateur Banks a indiqué que la nouvelle formulation respecte l'esprit et l'intention de la motion qu'il a présentée.

Votre Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'ajout, après le paragraphe 96(7), de ce qui suit :

(7.1) À moins de permission de ses membres présents, un comité ne peut omettre l'étude article par article d'un projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID P. SMITH

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL DE L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 3 novembre 2004, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur l'application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2005 au 15 juin 2006.

[Traduction]

LA VIE DE MARGARET ANN MICK

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 56 du Règlement, je donne avis que, lors de la prochaine séance du Sénat :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la vie de Margaret Ann Mick, première agente de la paix à avoir été tuée dans l'exercice de ses fonctions au Canada.

LE CONFERENCE BOARD DU CANADA

LE RAPPORT SUR L'OPTIMISATION DES TALENTS DES MINORITÉS VISIBLES—AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57.2 du Règlement, je donne avis que, le mercredi 15 juin 2005 :

J'attirerai l'attention du Sénat sur un nouveau rapport, Optimiser les talents des minorités visibles : une affaire de bon sens — Guide de l'employeur, et sur les changements fondamentaux que cette étude du Conference Board du Canada pourrait entraîner dans l'embauche et l'avancement des minorités visibles dans les secteurs public et privé, y compris au Sénat du Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SANTÉ

LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA RELATIVE AUX NORMES DE SERVICES—LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme l'a mentionné madame le sénateur LeBreton dans sa déclaration, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision qui aura des répercussions sur le régime public d'assurance- maladie au Canada. Ce régime public d'assurance-maladie, comme nous le savons, fait l'objet d'une grande remise en question, et plus particulièrement en raison de son sous-financement par le gouvernement actuel. Le leader du gouvernement peut-il faire part au Sénat des intentions du gouvernement à la suite de cette décision?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que je souscris aux observations présentées par madame le sénateur LeBreton au cours des Déclarations de sénateurs concernant les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et des importantes et maintenant célèbres recommandations qu'il a formulées, notamment en ce qui a trait à la garantie en matière de services de santé.

(1350)

Dans son jugement, la Cour suprême du Canada reconnaît clairement que la loi fournit des motifs justifiant la prise en considération des mesures qui s'imposent pour garantir aux Canadiens des soins de santé en temps opportun.

Bien que l'arrêt ait pour titre Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et procureur général du Canada, l'affaire a été interprétée en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et de la Loi sur l'assurance-hospitalisation du Québec, qui interdisent aux assureurs privés de couvrir des services de santé assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Les appelants ont affirmé que les restrictions imposées par ces lois et la Charte des droits et libertés du Québec violaient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti en vertu de la Charte des droits et libertés du Québec même, ainsi qu'en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont été déboutés par les tribunaux inférieurs, c'est-à-dire par la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec.

Toutefois, en appel, la Cour suprême du Canada a statué, dans un jugement partagé à quatre contre trois, que les dispositions des lois et de la Charte des droits et libertés du Québec portaient indûment atteinte au droit aux soins de santé. En ce qui concerne la Charte canadienne, la Cour était divisée. Par conséquent, on ne sait pas si la Charte canadienne constitue vraiment un obstacle au droit revendiqué par les appelants.

Le jugement est long et détaillé, et il faudra du temps avant de pouvoir bien le comprendre. Toutefois, sur le plan de la politique gouvernementale et même sur celui de la politique tout court, cette question va susciter un intérêt renouvelé chez les Canadiens.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, je suis heureux de voir que le ministre reconnaît et soutient que les décisions politiques font partie intégrante de la crise qui touche actuellement le système des soins de santé au Canada. Certaines de ces décisions politiques avaient ailleurs été prises par le premier ministre alors qu'il était encore ministre des Finances. Pendant plus de dix ans, le gouvernement a procédé à des compressions substantielles dans les soins de soins de santé. Il en est résulté que le problème des délais d'attente a dégénéré en crise et que les tribunaux en ont été saisis. La Cour suprême a rendu une décision importante à ce chapitre.

Nous sommes d'avis que le gouvernement actuel a provoqué l'effondrement du système, lequel doit maintenant être remis en état. Nous aimerions maintenant savoir ce que le gouvernement prévoit faire pour remettre en état le système public de soins de santé .

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cette question fait l'objet d'un grand débat au Canada. Premièrement, ce sont les provinces qui administrent le système de santé des Canadiens, et ce sont elles qui prennent les décisions concernant la prestation des services de santé, pas le gouvernement fédéral.

Deuxièmement, nous pouvons continuer en vain à échanger des vues sur la façon dont le gouvernement Mulroney a fait grimper la dette publique du Canada et sur l'importance des mesures prises par le ministre des Finances d'alors, l'honorable Paul Martin, pour affronter une dette qui aurait pu ruiner toute l'économie du pays et mettre fin à notre système de santé.

Sous la direction du premier ministre Chrétien et du ministre des Finances Martin, nous avons pris les mesures nécessaires, que le gouvernement Mulroney avait évitées pour ses propres motifs politiques, afin de rétablir l'économie et d'en faire l'une des plus prospères du monde développé. Nous avons déposé huit budgets consécutifs exempts d'emprunts et de déficits. Nous avons réduit de moitié et plus le rapport de la dette au PIB.

Le sénateur Stratton : Grâce à la TPS.

Le sénateur Austin : Ces mesures ont été prises par le gouvernement Chrétien et par Paul Martin, à titre de ministre des Finances.

Je sais que, dans le discours qu'elle a prononcé dans le cadre de son interpellation relative au budget, madame le sénateur LeBreton a soutenu que le gouvernement Mulroney avait jeté les fondations de la reprise de l'économie canadienne. C'est l'un des arguments les plus surprenants que j'aie entendus depuis bien longtemps. J'ai l'intention d'ailleurs d'y répondre dans le cadre du débat sur le budget.

Le sénateur LeBreton : Je ne faisais que citer The Economist.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, maintenant que j'ai écarté la diversion fort habile du sénateur Kinsella, je veux répondre à la partie sérieuse de sa question.

Chacun dans cette enceinte, et probablement au Canada, sait maintenant que le gouvernement fédéral, d'accord avec les provinces, a entrepris de transférer à celles-ci 41 milliards de dollars pour les 10 prochaines années pour assurer des soins efficaces aux Canadiens. Nous n'avons pas blâmé les provinces. Nous ne blâmons même pas le gouvernement Mulroney, même s'il l'aurait mérité. Nous nous sommes acquittés de la tâche qu'il fallait accomplir pour les Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Austin : De toute évidence, le gouvernement a su anticiper le problème, même s'il a surpris tous les Canadiens. Le Sénat a affronté le problème dans l'une des plus brillantes études analytiques de tous les temps. J'attends avec impatience d'entendre le point de vue de notre collègue, le sénateur Kirby, lorsque son comité rentrera à Ottawa après son étude des soins de santé mentale.

Le gouvernement fédéral et les provinces tiendront des réunions pour discuter des incidences de la décision Chaoulli et concevoir un système à payeur unique fondé sur le modèle canadien de la santé et sur la garantie de soins de santé recommandée par le comité du Sénat.

Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, ayant entendu les excuses présentées par l'honorable ministre pour expliquer les défaillances du système de santé de son gouvernement, je voudrais lui rappeler que les 12 dernières années, qui ont commencé par des réductions de dépenses de quelque 25 milliards de dollars dans le système de prestations des soins de santé, sont la cause des longues périodes d'attente dans les provinces.

Si ce sont là les réalisations du gouvernement dans les 12 dernières années, combien d'autres années les Canadiens devront-ils attendre pour voir les résultats de cette prétendue « solution pour toute une génération »?

(1400)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je me demande si je peux donner à l'opposition quelques conseils tirés du manuel secret des libéraux?

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Austin : Les honorables sénateurs ont-ils vu dans les journaux d'aujourd'hui les comptes rendus relatifs à l'augmentation de l'appui au Parti libéral et à la baisse de l'appui au Parti conservateur? Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté qui se dise que ce changement a une raison? J'ai l'impression que le côté conservateur ne comprend pas que les Canadiens veulent qu'on s'attaque aux problèmes d'aujourd'hui et qu'on cesse de se plaindre du passé.

L'ALBERTA—L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, est-ce que le leader du gouvernement peut nous expliquer pourquoi l'Alberta a, et de loin, le système médical le plus avancé du Canada et pourquoi les aînés obtiennent bien plus en Alberta qu'en Saskatchewan, par exemple?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, je conviens avec le sénateur Gustafson que l'Alberta a un excellent système de santé. Comme les honorables sénateurs le savent, l'Alberta a aussi une excellente économie, fondée non seulement sur le pétrole et le gaz, mais aussi sur d'autres ressources. L'Alberta n'a pas de déficit et aura bientôt complètement épongé sa dette. Il y a peut-être quelques explications dans ce que je viens de dire.

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2005—LE COMPTE D'ASSURANCE-EMPLOI

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le comité a terminé l'étude du projet de loi C-43 et en a fait rapport à la Chambre aujourd'hui. L'actuaire en chef de l'assurance-emploi a recommandé qu'un taux de cotisation fondé sur les prévisions économiques du ministre des Finances soit fixé sans que l'excédent au Compte d'assurance-emploi soit pris en considération.

Lors de l'établissement du Compte d'assurance-emploi il y a près d'une décennie, le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avait dit que l'objectif était de constituer une protection contre d'éventuelles augmentations. Ce qu'on n'a pas dit alors, c'est que le compte servirait à réduire le déficit, tout comme les coupes de 25 milliards de dollars effectuées au chapitre des soins de santé.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire ce que le gouvernement entend faire avec les 47 milliards de dollars qui sont au Compte d'assurance-emploi? Aurait-on raison de conclure que cet argent ne servira pas à prévenir ni à réduire d'éventuelles augmentations du coût de l'assurance-emploi, et que ces fonds avaient d'abord été réunis sous un faux prétexte afin de réduire le déficit?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, voilà une bien vieille histoire et, à cette question, j'ai répondu maintes et maintes fois que le gouvernement se porte garant de la caisse d'assurance-emploi avec son bilan entier. Toutes les ressources du Canada appuient les demandes des Canadiens qui ont recours à la caisse.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, ce n'était pas le principal point que je soulevais, mais continuons. L'excédent continuera de figurer aux livres. Est-ce qu'on va continuer d'inscrire aux livres, année après année, ce montant de 47 milliards de dollars au compte pour ne pas oublier le prétexte utilisé ou est-ce que le gouvernement va trouver une façon de le faire disparaître à un moment donné, et comment s'y prendra-t-il?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, sauf erreur, le sénateur Comeau sait que des mesures sont prises à l'autre endroit pour régler ce problème.

L'EXACTITUDE DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, nous sommes toujours préoccupés par le fait que le budget des dépenses soumis à l'actuaire soit fondé sur les prévisions du ministre des Finances et que ces prévisions soient exagérément sous-évaluées. Je parle ici d'écarts considérables.

À l'autre endroit, l'opposition a demandé que les prévisions financières soient confiées à un estimateur indépendant plutôt qu'au ministre des Finances, qui fait des prévisions erronées année après année. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de recourir aux services d'un prévisionniste indépendant et continue-t-il de se fier aux prévisions erronées du ministre des Finances?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pensais le sénateur Comeau au courant des déclarations du ministre des Finances à ce sujet, selon lesquelles on demande à dix économistes venant de différents milieux de faire des prévisions dont le ministère des Finances établit ensuite les moyennes. Ces moyennes de prévisions sont rendues publiques, ainsi que toute réflexion de ces économistes sur la manière dont l'économie va évoluer.

La Banque du Canada possède un modèle économétrique informatique qui fait les calculs relatifs à l'économie canadienne et à son rendement. Cela fait aussi partie des outils de prévision à la disposition des économistes.

Il n'y a vraiment aucun secret entourant les données de base, mais différents économistes attribuent une valeur différente aux divers facteurs économiques, selon les écoles de pensée qu'ils représentent. Nous n'arriverons jamais à ce que tout le monde s'entende sur une image uniforme de la manière dont l'avenir va se présenter, mais il faut penser que le gouvernement du Canada ne se fie pas uniquement à ses propres calculs. Les prévisions du gouvernement reflètent globalement les prévisions établies par un certain nombre d'économistes du secteur privé.

LE REVENU NATIONAL

L'AGENCE DU REVENU DU CANADA—L'IMPOSITION DU FONDS D'INDEMNISATION DE LA CROIX-ROUGE POUR LES PERSONNES AYANT CONTRACTÉ LE VIH À LA SUITE DE TRANSFUSIONS DE SANG CONTAMINÉ

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le fonds d'indemnisation de la Croix-Rouge pour les personnes ayant contracté le VIH à la suite de transfusions de sang contaminé.

Selon le Globe and Mail, l'ancien juge de la Cour suprême, M. Peter Cory, administrateur du fonds de fiducie, le gouvernement fédéral a imposé le nouveau revenu tiré du montant initial placé dans une fiducie privée au nom des victimes.

À la fin de 2004, le fédéral avait perçu plus de 2,3 millions de dollars d'impôt sur les bénéfices du fonds. Qualifiant cette pratique d'immorale, M. Cory demande au gouvernement fédéral d'y mettre un terme dans les plus brefs délais.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement fédéral va suivre le conseil de M. Cory et cesser immédiatement d'imposer ce fonds?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je souligne que la question du sénateur LeBreton porte sur l'imposition du revenu provenant du fonds de fiducie en question. Toutes les fondations et fiducies au Canada, sans aucune distinction ni discrimination, paient de l'impôt sur leurs revenus. Aucune fiducie caritative ne fait exception. Il serait bien que ce fonds soit exempté d'impôt, mais il n'est pas le seul en cause; il faudrait faire de même pour des centaines de fondations et fonds de fiducie qui gèrent de l'argent à des fins caritatives ou à des fins d'indemnisation.

Honorables sénateurs, le gouvernement a pris note des doléances de M. Cory, mais pour l'instant je n'ai rien d'autre à ajouter sur cette question.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre des Finances, M. Goodale, a dit que le gouvernement examine l'opportunité de faire une exception dans ce cas, en dépit des règles qui régissent toutes les autres fiducies privées.

M. Cory soutient qu'il existe déjà un précédent, puisque les fonds de fiducie constitués pour les personnes ayant contracté l'hépatite C à la suite de transfusions de sang contaminé sont exempts d'impôt depuis plusieurs années. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il le confirmer? Dans l'affirmative, pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il d'accorder, aux personnes qui ont contracté le VIH à la suite de transfusions de sang contaminé, la même exemption qu'aux victimes de l'hépatite C?

(1410)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le fonds en fiducie pour l'indemnisation des victimes de l'hépatite C a été créé par le gouvernement du Canada. C'est lui qui en a établi le capital.

En ce qui a trait au fonds en fiducie auquel M. Cory fait référence, eh bien, les contributions viennent des citoyens canadiens. Le gouvernement n'a pas l'habitude d'exiger des intérêts sur un capital établi par le Parlement.

LA SANTÉ

LE MANITOBA—LE PROJET DE PRÉVENTION DES MALADIES CHRONIQUES—LA CONTRIBUTION FÉDÉRALE

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2003, le Manitoba a demandé au gouvernement fédéral d'égaler son engagement financier de 8 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre d'un projet de prévention des maladies chroniques. Aux dernières nouvelles, le gouvernement fédéral aurait proposé des sommes beaucoup moins importantes à la province. Apparemment, il aurait proposé de verser 3 millions de dollars sur cinq ans.

Le gouvernement du Manitoba a indiqué que, faute de soutien de la part du fédéral, il serait forcé de mettre en œuvre une version réduite de son projet, qui vise la création de programmes communautaires axés sur la prévention des maladies et des problèmes de santé. Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement fédéral n'appuie que partiellement cette initiative?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai aucune information sur la nature des programmes en question. Le sénateur Stratton a parlé de programmes communautaires. S'il pouvait me communiquer personnellement davantage d'information, c'est avec plaisir que je me renseignerai pour ensuite être en mesure de lui répondre.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, lors du forum mondial de l'Organisation mondiale de la santé sur les maladies chroniques qui a eu lieu au Canada en novembre dernier, le gouvernement fédéral a défini une bonne partie de ses engagements en matière de médecine préventive. En mars, la ministre d'État chargée de la santé publique a lancé un processus en vue de l'établissement d'un ensemble d'objectifs nationaux relatifs à la santé qui, selon le gouvernement, permettront de prévenir les maladies chroniques. En dépit de ces annonces publiques, lorsqu'il fut temps de fournir des fonds pour cette initiative qui pourrait avoir des retombées positives dans le domaine de la santé, le gouvernement fédéral a refusé de donner au Manitoba l'argent nécessaire pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses projets. Après tout ce battage publicitaire, pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il de joindre le geste à la parole et d'octroyer les fonds demandés?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, espérons que le sénateur Stratton s'attend du gouvernement fédéral qu'il fasse preuve de diligence raisonnable à l'égard de cette demande, de la nature du projet même, de la façon dont celui-ci sera administré et des critères qui serviront à déterminer si les fonds sont gérés efficacement. Ce sont tous des facteurs dont le gouvernement devra tenir compte.

Puisque je n'ai pas d'information me permettant de répondre à la question de l'honorable sénateur, je propose encore une fois de me renseigner, si le sénateur Stratton consent à m'éclairer davantage à ce sujet.

LES TRANSPORTS

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE—LES CONTRIBUTIONS À L'OUEST CANADIEN

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, dans un rapport qu'il vient de publier, le Conseil des ministres des Transports des provinces de l'Ouest en est venu à la conclusion que l'Ouest canadien avait « désespérément » besoin de fonds supplémentaires de plus de 15 milliards de dollars pour les transports, sans quoi il se dirigerait droit vers un ralentissement économique, une recrudescence des problèmes de sécurité routière, une diminution du potentiel concurrentiel des villes, un plus grand engorgement des routes et plus de pollution. Cette conclusion a été publiée dans le Vancouver Sun du 25 mai dernier.

En plus d'attirer l'attention sur une liste de projets d'infrastructure à mener en priorité, l'article nous apprend que les investissements dans l'infrastructure ne suivent pas le rythme de la croissance économique de l'Ouest canadien.

Le leader du gouvernement au Sénat a-t-il lu l'article auquel je fais référence? Est-il au courant de la situation? Que fait le gouvernement fédéral concernant ce problème?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai lu l'article du Vancouver Sun. Tous mes honorables collègues savent d'ailleurs probablement que je lis le Vancouver Sun tous les jours. Alors oui, cet article a effectivement attiré mon attention.

Dans sa liste de priorités et ses pourparlers avec les provinces et les villes, le gouvernement fédéral cible l'injectionr d'argent neuf dans l'infrastructure des villes et des régions du Canada. Comme le savent les honorables sénateurs, il s'agit d'un budget de 5 milliards de dollars étalé sur les cinq prochaines années.

De plus, le gouvernement du Canada transfère sa partie de la taxe sur l'essence aux villes et aux municipalités. À la réunion tenue la semaine dernière à St. John's, des collègues ont certainement vu les réactions des maires et des membres de la Fédération canadienne des municipalités à la pensée des fonds que les villes recevront après l'adoption du projet de loi C-43, le projet de loi budgétaire du gouvernement.

De toute évidence, il est nécessaire d'établir des réseaux de transport partout au Canada. Bien sûr, ces réseaux sont avant tout du ressort des provinces, même si le gouvernement fédéral joue depuis longtemps un rôle pour relier tout le pays, comme il l'a fait avec la transcanadienne. Au Sénat, nous avons vu le gouvernement fédéral faciliter la construction de l'autoroute 30 au Québec, au moyen du projet de loi S-31. Je suis heureux de l'appui que ce projet de loi a obtenu au Sénat.

Honorables sénateurs, c'est un vaste sujet sur lequel vont se pencher le gouvernement fédéral et les provinces. Nous attendons de voir si le conseil fédéral, un conseil formé de premiers ministres des provinces, inscrira cette priorité au haut de sa liste.

Le sénateur Gustafson : Honorables sénateurs, les membres du conseil semblent convenir que quelque chose doit être fait.

Le rapport signale ensuite que les dépenses au chapitre des transports par tous les ordres de gouvernement au Canada ont chuté pour se situer à 1,7 p. 100 du PIB par comparaison à 2,9 p. 100 en 1991. Ce sont les contributions fédérales qui ont subi la plus forte baisse — 46 p. 100 — même si les recettes fédérales ont dépassé les dépenses brutes réelles de 14 milliards de dollars entre 1991 et 2001. Qu'entend faire le gouvernement fédéral pour corriger cette tendance très accusée qui se manifeste dans le domaine des transports, dans l'Ouest?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question quand j'ai fait allusion à une discussion qui aura lieu avec les premiers ministres des provinces. Nous ne sommes pas encore au courant de leurs priorités dans ce dossier.

En attendant, le gouvernement a décidé de réduire radicalement les loyers des aéroports partout au Canada pour faciliter le transport aérien. Il fournit aussi une aide véritable à VIA Rail.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais appeler l'article n^o 4, le projet de loi S-36, puis les autres articles tels qu'ils sont actuellement inscrits au Feuilleton.

(1420)

LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RENVOI AU COMITÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir pour parler du projet de loi S-36 et des observations du sénateur Peterson.

Le projet de loi S-36 confère au ministre des Ressources naturelles le pouvoir de modifier la définition de « diamant brut » de manière à permettre l'exclusion des diamants de moins d'un millimètre de diamètre, considérés comme ayant trop peu de valeur pour le commerce illicite.

Le projet de loi inclut aussi, dans la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, une disposition qui permet la publication de statistiques sur les exportations et les importations ayant trait aux certificats du Processus de Kimberley. Actuellement, le Canada ne publie que les données de Statistique Canada fondées sur l'ensemble des déclarations d'importation et d'exportation. On a créé le régime de certification du Processus de Kimberley afin d'essayer d'empêcher certains pays producteurs de diamants de vendre ces pierres précieuses pour financer un grand nombre des pires atrocités commises par certains des plus terribles tyrans, bouchers et despotes de ce monde.

Quatre grands conflits en Afrique ont été alimentés par les « diamants de sang » ou « diamants de la guerre ». La guerre civile en Angola, de 1972 à 2002, a fait quelque 500 000 morts ainsi que des milliers de mutilés et elle a entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes. Le principal groupe rebelle en Angola, l'UNITA, avait la mainmise sur 70 p. 100 des mines de diamant dont les recettes ont servi à financer l'effort de guerre à hauteur de centaines de millions de dollars. De 1998 à 2003, la guerre civile en République démocratique du Congo, guerre qui se poursuit encore aujourd'hui, dans une certaine mesure, a fait environ 3,3 millions de morts. Les diamants et d'autres ressources ont contribué à financer les activités des groupes rebelles. Le bilan de la guerre civile en Sierra Leone, de 1991 à 1999, s'est élevé à 50 000 morts. Le principal groupe rebelle, le FRU, extrayait pour 25 à 125 millions de dollars de diamants par année pour financer son effort de guerre. Au Libéria, la guerre civile entre 1989 et 1997 et entre 2000 et 2003 a fait environ 200 000 morts et a entraîné le déplacement d'un million de personnes. Divers groupes rebelles, notamment le gouvernement de Charles Taylor, se sont maintenus grâce aux « diamants de la guerre ».

En réaction, les pays producteurs de diamants, les entreprises de ce secteur et les négociants en diamants, de même que des ONG et des représentants de l'industrie se sont rassemblés en 2000 à Kimberley, en Afrique du Sud, afin d'élaborer un plan visant à apporter une solution pratique au problème que posent les diamants de la guerre. Au cours des trois années suivantes, on a élaboré le régime international de certification du Processus de Kimberley (RCPK). Ce régime de certification a été avalisé par les Nations Unies et le Processus de Kimberley compte maintenant plus de 60 pays signataires, qui représentent 99 p. 100 de la production mondiale de diamants.

Le sénateur Peterson a dit qu'il y avait un peu plus d'une quarantaine de pays signataires, mais je crois savoir qu'il s'agit plutôt d'une soixantaine. Toutefois, cet écart ne fait aucune différence quant au but des efforts déployés.

Le régime de certification du RCPK vise à mettre fin au commerce de diamants de la guerre et à protéger le commerce légal de diamants. Le régime de certification ne vise que les diamants bruts; il ne vise pas les diamants polis. Les pays signataires du RCPK acceptent de faire le commerce de diamants avec d'autres pays membres et d'établir un régime national d'importation et d'exportation de diamants.

Honorables sénateurs, le Canada, qui est une économie axée sur les ressources, est très engagé dans des activités de maintien de la paix et de développement international, si bien qu'il comprend le besoin de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration du régime de certification du RCPK. La publication des statistiques sur les exportations et les importations de diamants par le secrétariat du RCPK fera de nous un modèle pour les autres pays. Le Canada reconnaît que pour pouvoir répondre adéquatement aux besoins de tous les intervenants, les règlements doivent être efficaces.

Les mines de diamants du Canada utilisent des tamis d'un millimètre et plus. Ce faisant, tous les diamants de moins d'un millimètre sont rejetés ou utilisés à des fins expérimentales. Ces données appuient les observations du sénateur Peterson sur le projet de loi S-36. Toutefois, j'aimerais que le comité examine certaines préoccupations qui ont été soulevées lorsqu'il abordera l'étude du projet de loi S-36. L'article 1 du projet de loi dit ceci :

« diamant brut » Diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui figure aux sous- positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes. La présente définition ne s'applique pas aux diamants des catégories exclues par règlement.

J'aborderai la question dans un instant.

Le ministre des Ressources naturelles sera habilité à fixer les directives techniques associées à de tels règlements. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les règlements soient appropriés et à ce que les sociétés et les organisations ne puissent exercer une influence indue sur l'élaboration, ou la modification subséquente, des directives techniques relatives aux diamants d'un millimètre et ainsi créer des échappatoires qui permettraient aux négociants de contourner le régime de certification du Processus de Kimberley et d'exporter des diamants de plus grande valeur.

Les participants au RCPK devraient oeuvrer à l'établissement d'un mécanisme d'examen impartial qui permettrait d'évaluer le fonctionnement du système de contrôle des diamants. S'il manque une chose au RCPK, ce sont des pénalités ou des sanctions pour les pays qui contreviennent au régime. Il faudra combler cette lacune.

Honorables sénateurs, le Canada et les autres pays qui souscrivent au RCPK devraient oeuvrer à l'élaboration d'une stratégie globale volontaire qui permettrait de suivre les diamants, de la mine au point de vente. Cette stratégie engloberait les diamants bruts et les diamants polis.

Les détaillants en diamants ont conscience de la mauvaise publicité que leur attirent les « diamants de sang ». C'est pourquoi le Canada devrait travailler de concert avec l'industrie du diamant et de la joaillerie afin de susciter un appui plus enthousiaste pour l'élaboration d'une stratégie globale concernant le suivi des diamants, de conscientiser le public au problème des « diamants de sang » et d'élaborer une stratégie pour contrer ce problème. Le Canada devrait procéder au hasard à des vérifications périodiques des réexportateurs canadiens de diamants ainsi qu'à des inspections de la marchandise aux points d'exportation pour veiller à ce qu'elle soit conforme aux déclarations des expéditeurs sur le certificat du Processus de Kimberley.

J'encourage instamment les honorables sénateurs à mettre ces préoccupations à l'ordre du jour du comité qui sera saisi du projet de loi S-36.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Peterson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

(1430)

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Landon Pearson propose : Que le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, au nom du ministre de la Défense nationale, j'ai le plaisir d'appuyer ce projet de loi tendant à modifier la Loi sur la défense nationale, le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Le projet de loi est une importante mesure visant à s'assurer que le système de justice militaire continue à refléter les normes juridiques canadiennes. Il intègre le système de justice militaire dans le Registre national des délinquants sexuels tout en tenant compte des exigences opérationnelles militaires.

Honorables sénateurs, pour comprendre l'objet du projet de loi, il importe d'examiner d'abord le système actuel.

Un registre national des personnes condamnées pour certaines infractions désignées de nature sexuelle a été établi en décembre 2004, lors de la proclamation de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de certaines dispositions du Code criminel. Dans le cadre de ce système, un juge d'un tribunal criminel peut ordonner aux délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de se présenter régulièrement à la police pour lui fournir des renseignements personnels précis. Ces renseignements sont alors introduits dans la base de données.

Le processus d'enregistrement peut également s'appliquer rétrospectivement aux délinquants sexuels qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle prescrite au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Bien sûr, une personne qui reçoit l'ordre de se présenter à un centre d'enregistrement peut contester l'ordre et en appeler de la décision. Dans ces circonstances, le délinquant doit prouver que les conséquences pour lui sont fortement disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt public de la protection de la société grâce à des enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle.

Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que l'objet du registre est de fournir à la police un nouveau moyen d'enquête conçu pour renforcer la sécurité du public, en aidant les services policiers à enquêter sur les infractions sexuelles et à identifier les suspects possibles dont on sait qu'ils vivent près des lieux de l'infraction.

Honorables sénateurs, je suis sûre que chacun dans cette Chambre conviendra qu'il est dans l'intérêt public de veiller à ce que les effets des condamnations prononcées par les cours martiales pour des infractions désignées soient les mêmes que celles des condamnations prononcées par les tribunaux civils.

De plus, ces modifications concordent avec l'engagement pris le printemps dernier par la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'inclure les condamnations prononcées par les cours martiales dans le Registre national des délinquants sexuels, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui examinait alors le projet de loi initial.

Je tiens à souligner cependant que le nombre de militaires touchés par le projet de loi devrait être très petit. Je suis heureuse de le dire.

Les modifications permettront aux cours martiales d'ordonner l'enregistrement des personnes condamnées pour des infractions désignées, de veiller à l'enregistrement et à la présentation de rapports pour les mêmes périodes que les condamnations prononcées par des tribunaux civils et d'imposer l'enregistrement de ceux qui purgent encore des peines au moment de l'entrée en vigueur des modifications.

Les modifications permettront également à ceux qui sont tenus de participer au Registre national des délinquants sexuels de continuer, le cas échéant, à faire partie des Forces canadiennes après leur condamnation, en prévoyant des mécanismes les autorisant à satisfaire aux exigences de déclaration dans le milieu opérationnel militaire. Ces mécanismes comprennent la possibilité d'établir des centres d'enregistrement au Canada et à l'étranger et des dispositions permettant de communiquer à distance avec les centres d'enregistrement du Canada, par exemple lors d'un exercice ou en cas d'affectation en mer. Lorsqu'il n'est pas possible pour des militaires de se conformer aux limites de temps prescrites, et si les circonstances opérationnelles militaires le justifient, les limites de temps peuvent être suspendues pour leur permettre de remplir leurs devoirs militaires.

Honorables sénateurs, si l'actuel processus d'enregistrement s'appliquait à certains individus, ces derniers seraient tenus de dévoiler des renseignements ayant trait à une activité susceptible de menacer la sécurité nationale, des relations internationales ou certains types d'activités. Cela serait contraire aux intérêts du Canada et risquerait de nuire à la sécurité d'autres personnes qui participent à une opération militaire. Pour éviter cela, le chef d'état- major de la Défense pourra décider si ces renseignements devraient être inclus dans la base de données sur les délinquants sexuels.

Je sais que le registre des délinquants sexuels vise à garantir l'accès aux renseignements sur les délinquants sexuels pour faciliter les enquêtes policières sur des infractions à caractère sexuel. Mais qu'on m'entende bien : avec ces modifications, le but du registre des délinquants sexuels pourra toujours être atteint.

L'emplacement du personnel militaire au cours d'opérations est connu et pourrait être communiqué si ce renseignement avait rapport à une enquête.

De plus, on s'est penché soigneusement sur les droits individuels aux termes de la Charte des droits et libertés, et, comme dans le cas du système de justice pénale pour les civils, on s'attend à ce que toutes les violations soient limitées à celles qui peuvent être justifiées à la lumière des objectifs du registre des délinquants sexuels.

Honorables sénateurs, le projet de loi apporte aussi des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, qui amélioreront l'administration et la mise en application du registre des délinquants sexuels. Ces modifications, que j'ai examinées attentivement et qui, à ce que je vois, ne sont pas fondamentales, ont été élaborées à la suite de consultations exhaustives auprès de deux ministères fédéraux, Sécurité publique et Protection civile Canada et Justice Canada, de la GRC, des provinces et des territoires.

Ces modifications sont nécessaires pour que le registre des délinquants sexuels fonctionne efficacement et conformément à la manière dont il a été conçu.

Enfin, le projet de loi propose un certain nombre de modifications corrélatives et administratives relativement légères.

Honorables sénateurs, ce projet de loi mérite l'appui du Sénat car il permettra au registre des délinquants sexuels de fonctionner comme prévu, et au système judiciaire militaire, de continuer à refléter les normes juridiques canadiennes. Ces modifications feront en sorte que, après condamnation en cour martiale pour les infractions désignées, les délinquants pourront être inscrits dans la banque de données nationale concernant les délinquants sexuels.

Ce faisant, le gouvernement reconnaît que l'environnement opérationnel militaire est unique. Les modifications en tiennent compte et confèrent la souplesse qu'il faut pour que les objectifs du registre national des délinquants sexuels soient atteints, tout en permettant le respect des exigences opérationnelles militaires.

Je recommande vigoureusement que tous les sénateurs appuient les modifications à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel et à Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, que renferme ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI ANTI-POURRIEL

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 10 février 2005)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cet article fait l'objet d'un renvoi à un comité permanent aux fins de discussion. Compte tenu de cela, il devrait conserver sa place au Feuilleton parce que le projet de loi n'a pas été lu une deuxième fois. Je propose que l'article soit laissé au Feuilleton.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : À ce que je comprends, ce projet de loi fait l'objet d'une discussion au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, comme le confirme le leader adjoint du gouvernement, ce dont je lui sais gré.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que l'article reste au Feuilleton?

(Le débat est reporté.)

(1440)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à siéger les 14, 15 et 16 septembre 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine. —(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LA DÉCENTRALISATION DES MINISTÈRES FÉDÉRAUX, ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET SOCIÉTÉS DE LA COURONNE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Downe, attirant l'attention du Sénat sur les avantages de la décentralisation des ministères fédéraux, organismes gouvernementaux et sociétés de la Couronne de la capitale nationale vers les différentes régions du Canada. —(L'honorable sénateur Losier-Cool)

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis très heureux de me joindre aux honorables sénateurs qui ont déjà pris la parole sur l'interpellation du sénateur Downe sur la décentralisation des ministères fédéraux, organismes gouvernementaux et sociétés de la Couronne vers les régions. C'est un débat important qui mérite notre appui et qui a d'importantes répercussions sur la cohésion et l'unité du pays.

J'aimerais remercier madame le sénateur Losier-Cool, au nom de qui le débat a été ajourné, qui a gracieusement accepté que je prenne la parole aujourd'hui. Je demande la permission que le débat demeure ajourné en son nom quand j'aurai terminé mon allocution.

La fonction publique du Canada a une longue et fière tradition pour ce qui est de représenter la diversité du Canada de toutes les façons possibles. Notre fonction publique a fait d'importants progrès afin de mieux refléter la diversité ethnique, linguistique, sexuelle et régionale du Canada. Une fonction publique moderne doit être pertinente aux yeux des Canadiens. Pour ce, les Canadiens doivent pouvoir se reconnaître dans leur gouvernement à tous les niveaux de décisions.

[Français]

Je suis très favorable à ces initiatives. Je conviens que lorsqu'une agence ou un ministère déménage son bureau central en région, il faut être en mesure de garantir que les droits des employés, notamment les droits linguistiques, seront respectés et ne subiront aucun effet négatif.

[Traduction]

La présence et la visibilité du gouvernement pour les Canadiens est un élément important d'une fonction publique pertinente et efficace. Trop souvent, pour les Canadiens qui vivent en dehors de la région de la capitale nationale, la prise de décisions et la gouvernance sont des choses qui se font à distance, à un endroit éloigné, Ottawa. La distance peut donner lieu à un sentiment d'aliénation, qui peut saper la légitimité des institutions fédérales et affaiblir l'unité nationale.

Dans un pays aussi divers que le Canada, sur le double plan géographique et culturel, il est tout à fait sensé qu'au XXI^e siècle, nous profitions le plus possible des technologies modernes pour faire en sorte que notre fonction publique soit aussi représentative que possible du Canada et des Canadiens. Grâce aux télécommunications modernes et aux vidéoconférences, grâce à la transmission quasi instantanée des données, il n'y a plus de raisons pour que tous les ministères aient leur siège à Ottawa.

En fait, comme mes honorables collègues l'ont signalé, il y a eu dans le passé quelques exemples très réussis de ministères décentralisés, y compris le ministère des Anciens combattants, à Charlottetown, et la Direction des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à Shédiac. Je voudrais ajouter à la liste le transfert très logique et très réussi de l'Office national de l'énergie à Calgary, en 1991. Cet organisme fédéral compte 280 employés, dont des analystes financiers, des informaticiens, des économistes, des ingénieurs, des environnementalistes, des géologues, des géophysiciens, des spécialistes des communications, des avocats, des spécialistes des ressources humaines, des bibliothécaires et du personnel administratif. Je suis convaincu que chacun d'eux est très heureux de vivre à Calgary. L'important, dans ce cas, est que les emplois comprennent tous les niveaux, de l'administration aux spécialistes et aux décideurs.

Je crois que le dernier point est très important parce qu'il reflète un fait que le sénateur Downe a signalé dans son interpellation : entre 1994 et 2003, environ 70 p. 100 des emplois de niveau EX-1 à EX-5, c'est-à-dire les plus élevés de la fonction publique, se trouvaient ici, dans la région de la capitale nationale. Ce fait est significatif. La décentralisation des emplois n'est pas l'objectif. C'est plutôt la nature des emplois qui sont décentralisés. Pour avoir des incidences quelconques, la décentralisation doit avoir des effets sur l'élaboration des politiques, ce qui implique le transfert de ministères ou d'organismes entiers, et pas seulement de directions ou de bureaux régionaux.

La décentralisation des ministères et organismes fédéraux est essentielle, non seulement à cause des avantages économiques évidents qu'elle assure aux régions, mais aussi en raison des effets stratégiques positifs de la prise de décision en soi. Une fonction publique fédérale qui prend vraiment des décisions dans les régions est beaucoup plus susceptible de refléter les attitudes et les vues des Canadiens de l'ensemble du pays. Ce fait, à son tour, engendre une fonction publique plus dynamique, ayant une base plus vaste pour l'innovation et les idées.

De plus, la fonction publique profiterait de l'immense bassin de compétences qui existe dans les régions, notamment dans des domaines particuliers. Dans quelques cas, les régions ont développé de vrais centres d'excellence dans certains domaines. La localisation d'un ministère ou d'un organisme fédéral dans une région de ce genre pourrait avoir de grands avantages sur les plans du partage de l'expertise et des transferts technologiques, non seulement pour la région, mais pour le ministère ou l'organisme en cause.

On trouve un exemple de cette relation synergique dans l'établissement de l'un des deux piliers de l'Agence de santé publique à Winnipeg, l'année dernière. Cette ville était déjà le siège du Laboratoire national de microbiologie, de renommée mondiale, et disposait sur place de grandes compétences à cause de la présence d'autres importants organismes universitaires, médicaux et scientifiques. Aujourd'hui, c'est à Winnipeg que sont coordonnées les fonctions relatives aux maladies transmissibles et à l'épidémiologie de l'Agence de santé publique. La ville est également le siège du Centre international pour les maladies infectieuses. Winnipeg est maintenant en voie de devenir un chef de file mondial en matière de gestion des risques de maladies infectieuses et de leurs répercussions Nous voulons plus d'exemples de réussite de ce genre. Et pourquoi pas?

(1450)

Je félicite le gouvernement d'avoir récemment déménagé la Commission canadienne du tourisme, ou CTC, à Vancouver. Ce déménagement représente un apport de 80 emplois, mais il a aussi des répercussions encore plus grandes sur le plan symbolique. Jusque-là, la Colombie-Britannique, la troisième province en importance au Canada, ne comptait aucune administration centrale de ministère fédéral sur son territoire. D'ailleurs, puisqu'elle constitue la destination de choix du tiers des touristes qui viennent au Canada et qu'elle accueillera bientôt les Jeux Olympiques, soit en 2010, la synergie est indéniable.

Je tiens à préciser que mon objectif n'est pas de militer en faveur d'un déplacement massif des emplois actuellement situés à Ottawa. Non. J'estime seulement que, étant donné que le nombre d'emplois augmente, une plus grande proportion des emplois qui seront créés devraient l'être en dehors de la capitale nationale. Depuis cinq ans, l'ensemble de la fonction publique canadienne a augmenté de 11 p. 100. Dans la région de la capitale nationale, cette augmentation a atteint 19 p. 100, ce qui veut dire que près de 18 000 nouveaux emplois ont été créés. Cela signifie aussi que, proportionnellement, l'expansion récente de la fonction publique a eu lieu de façon centralisée au cours de cinq dernières années. En effet, la proportion d'emplois dans la capitale nationale a augmenté par rapport aux régions. Je pense simplement que nous avons besoin de quelques autres cas comme celui de la CTC de sorte que, à l'avenir, la croissance de la fonction publique puisse profiter également aux régions.

Le sénateur Downe nous a donné un exemple de ce qui se passe à l'étranger, soit en Grande-Bretagne, pour démonter que d'autres pays tentent également de décentraliser leur fonction publique. J'aimerais maintenant attirer l'attention des honorables sénateurs sur un exemple ici, chez nous.

Le gouvernement du Nunavut, le tout dernier gouvernement à avoir vu le jour au Canada, connaît bien les défis que pose la création d'institutions représentatives des citoyens dans un vaste territoire où la population est largement dispersée et qui présente des disparités économiques régionales. Le Nunavut a su tirer profit de la technologie des télécommunications et de l'infrastructure moderne pour mettre sur pied un appareil gouvernemental très décentralisé. En fait, seulement quatre ministères ont leur administration centrale dans la capitale, soit le ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales, le ministère des Finances, le ministère des Ressources humaines et le ministère de la Justice. L'administration centrale de tous les autres ministères se trouve ailleurs. À mon avis, c'est un modèle dont nous devrions nous inspirer.

Honorables sénateurs, la fonction publique fédérale doit s'assurer que les Canadiens bénéficient de services de première qualité et que toutes les régions manifestent un intérêt à l'égard de leur gouvernement fédéral. Notre fonction publique fédérale compte parmi les plus compétentes au monde, et elle doit être respectée et admirée pour le travail qu'elle accomplit. Je pense que les fonctionnaires fédéraux qui vivent et travaillent dans d'autres villes canadiennes qu'Ottawa ont inévitablement une vision différente, si je puis dire, de la politique, des disparités et incohérences régionales, ainsi que des besoins et des possibilités propres à chaque région. Cela va de soi.

Nous vivons à l'ère de la technologie, de la vidéoconférence, des appareils BlackBerry et des communications instantanées; il est donc grand temps d'envisager d'installer graduellement une partie de plus en plus grande de notre fonction publique ailleurs qu'à Ottawa. Je pense que cette idée serait bonne pour les régions. Et surtout, elle permettrait de mieux faire comprendre le rôle important que joue la fonction publique — et par conséquent le gouvernement fédéral — aux gens qui habitent dans les différentes régions du Canada. Ce serait franchir un pas énorme en vue de la création d'un plus grand sentiment d'appartenance à notre pays dans toutes les régions et chez tous les Canadiens en plus de renforcer le sentiment d'unité nationale.

En appuyant la motion du sénateur Downe qui tend à décentraliser davantage vers les régions les ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux, nous prendrons une mesure importante pour aider tous les Canadiens à se sentir plus proches de leur gouvernement.

(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 135 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT—SERMENT D'ALLÉGEANCE—RENVOI À UN COMITÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci-après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Lavigne,

Que la motion soit modifiée par substitution dans l'article 135.1 proposé, du mot « doit, » par le mot « peut ».—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que la motion inscrite au nom du sénateur Lavigne ne soit pas adoptée maintenant, mais que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je prévoyais prendre la parole au sujet de cette motion aujourd'hui, mais si le sénateur Lavigne est satisfait de cette dernière proposition, je vais m'en abstenir. Je me rendrai plutôt au comité. Une condition, cependant. Je veux que le sénateur Lavigne me dise qu'il est satisfait.

[Français]

Si cela convient à l'honorable sénateur Lavigne, ce n'est pas moi qui vais l'ennuyer. Mon nom était inscrit pour assurer que le compte soit remis à zéro. Mais si cela lui convient, je ne parlerai pas.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la question est renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.)

[Traduction]

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES—AUTORISATION AU COMITÉ DE RENVOYER DES DOCUMENTS DES SESSIONS PRÉCÉDENTES AUX FINS DE L'ÉTUDE SUR LE PROJET DE LOI S-12

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis donné le 8 juin 2005, propose :

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit à mardi prochain, le 14 juin 2005, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 14 juin 2005, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 69

Le jeudi 9 juin 2005 L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 9 juin 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 69

Le jeudi 9 juin 2005
L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire