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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 72

Le jeudi 16 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


 

 

LE SÉNAT

Le jeudi 16 juin 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je tiens à signaler la présence, dans nos tribunes, d'un groupe d'étudiants de la septième et de la huitième année, de l'École Saint-Joachim, en provenance de La Broquerie, au Manitoba. Grâce à des activités organisées par des enseignants de ces deux classes, le groupe a pu receuillir des fonds pour venir visiter la capitale nationale et en connaître davantage sur le Parlement et ses environs. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Chaput.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA NOUVELLE-ÉCOSSE

LUNENBURG—LA RESTAURATION DE L'ÉGLISE ANGLICANE ST. JOHN'S

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, le 6 novembre 2001, j'ai parlé au Sénat de l'incendie qui, cinq jours plus tôt, avait ravagé un monument historique, l'église anglicane St. John's, à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse. J'ai alors exprimé le voeu suivant :

Nous prions pour que l'église St. John's renaisse. Nous ne doutons pas que ses paroissiens sont habités du désir de la rebâtir à partir des éléments du culte qui ont survécu à l'incendie, et qu'ils seront en mesure d'obtenir les ressources nécessaires pour ce faire, un peu partout au Canada.

Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de vous dire que l'église a été restaurée fidèlement et a retrouvé sa splendeur d'avant l'incendie. Le premier service a eu lieu dans ce lieu historique national dimanche dernier, à 15 heures. Y ont assisté une foule de paroissiens, d'habitants de l'endroit et de visiteurs, qui ont tous été chaleureusement accueillis par l'évêque Fred Hiltz et le révérend Michael Mitchell. Au début du service, l'autel a été porté dans l'église et remis en place par les six pompiers qui l'avait sauvé de l'incendie.

Ce fut une cérémonie profondément touchante. Tous se sont émerveillés des détails de l'oeuvre superbe des artisans, des hommes de métier et des charpentiers de marine. Ce moment historique n'aurait pas été possible sans le concours du gouvernement du Canada, de la province de Nouvelle-Écosse, de la ville de Lunenburg, et sans la participation des pieux paroissiens de St. John's. Nous sommes profondément sensibles à l'aide reçue. Nous sommes vraiment reconnaissants de leur travail à l'équipe de reconstruction, à tous les bénévoles, notamment ceux qui ont dirigé le projet, à ceux qui ont dirigé la collecte des fonds nécessaire à cette oeuvre d'amour de 6,7 millions de dollars, et du leadership marguilliers. Enfin, mais ce n'est pas le moins important, nous remercions les femmes, les hommes et les jeunes de la paroisse et des paroisses avoisinantes qui ont fouillé les décombres pour retrouver les restes qui seraient utilisés dans la restauration. Félicitations à tous. Pour conclure, j'invite instamment les honorables sénateurs à visiter ce lieu de culte au cours de leur prochain séjour à Lunenburg.

[Français]

LE MANITOBA

LA DIVISION SCOLAIRE FRANCO-MANITOBAINE

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais vous parler brièvement de la Division scolaire franco-manitobaine, notre DSFM. Elle a été créée par une loi manitobaine adoptée en juillet 1993. Les membres de la première commission scolaire ont été assermentés en novembre de la même année. Aujourd'hui, la DSFM compte 23 écoles.

Depuis ses débuts, la DSFM vise à offrir à ses élèves une éducation en français de qualité, tant par la valeur de ses programmes et de ses services que par le climat de travail qui en caractérise l'ambiance. Elle voit également à l'animation au sein de ses établissements d'une programmation culturelle et d'une vie française dynamique afin de développer chez les élèves une conscience accrue de leur héritage culturel et linguistique.

Dans ce but, elle cherche à intégrer, dans la salle de classe et dans ses activités, la réalité de la vie franco-manitobaine et à donner à ses écoles une dimension communautaire.

Aujourd'hui, je veux rendre hommage à toutes ces personnes qui se consacrent à l'éducation et à l'épanouissement de nos enfants et petits- enfants dans le but d'en faire des citoyens fiers de leur héritage culturel et linguistique et prêts à s'engager dans leur communauté, la société et le monde.

Si je vous parle aujourd'hui de cette division scolaire francophone, c'est que j'ai eu l'occasion, ce matin, d'accueillir et d'échanger avec des élèves de septième et de huitième années de l'École Saint- Joachim, de La Broquerie, une communauté francophone agricole au cœur du sud-est manitobain. Fondée en 1883, La Broquerie, souvent associée dans le passé à l'industrie laitière, est aujourd'hui une communauté moderne où règnent la coopération et le respect du patrimoine et de la culture canadienne-française.

Les élèves de La Broquerie sont parmi les quelque 4 500 bénéficiaires de l'éducation en français que transmet aujourd'hui la DSFM aux élèves de chez nous. Et c'est aussi à la Broquerie que les Franco-Manitobains célébrent annuellement la fête de la Saint- Jean-Baptiste.

Je veux aussi vous parler d'une autre école française au Manitoba, celle-ci dans une région éloignée. Il s'agit de l'École Jours de Plaine, à Laurier, une autre communauté agricole au sud-ouest de Winnipeg où je me rendrai vendredi prochain. Le 24 juin prochain, Brigitte Maguet, étudiante en quatrième secondaire de cette école, recevra une bourse d'excellence du millénaire de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. J'aurai le plaisir de remettre cette bourse à cette jeune Franco-Manitobaine de Laurier qui a pu étudier en français grâce à la collaboration de divers partenaires, comme les gouvernements fédéral et provincial et la communauté francophone de Laurier, bien connue pour sa ténacité à obtenir, après dix ans, une école française pour sa région.

Honorables sénateurs, je termine en soulignant avec grande fierté l'excellent travail accompli par tous ces intervenants en éducation qui se sont donné pour devise « Apprendre et grandir ensemble ».


(1340)

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 juin 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joseph A. Day, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 juin 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

PROJET DE LOI SUR LES PONTS NÉCESSAIRES AU PARACHÈVEMENT DE L'AUTOROUTE 30

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 16 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-31, Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un point franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois ?

(Sur la motion du sénateur De Bané, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

PROJET DE LOI SUR L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU LABRADOR

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RESSOURCES NATURELLES

LE NOUVEAU-BRUNSWICK—LA REMISE À NEUF DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE POINTE LEPREAU

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je voudrais poser quelques questions au leader du gouvernement au Sénat à propos des besoins de remise à neuf de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau. Il semble que des discussions soient en cours entre les autorités fédérales et provinciales et les dirigeants des services publics. Hier, en Ontario, on a décidé de maintenir en activité, pendant une plus longue période, une centrale thermique alimentée au charbon. On reconnaît que les centrales alimentées au charbon sont moins écologiques que les centrales nucléaires.

Le ministre peut-il nous parler de la progression des efforts du gouvernement au sujet de la remise à neuf de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, étant donné la priorité que les habitants du Nouveau-Brunswick considèrent que les deux niveaux de gouvernement devraient y accorder?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de sa question. Il est fort compréhensible que, en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, il s'intéresse à la centrale nucléaire de Pointe Lepreau et aux négociations concernant sa remise à neuf. Malheureusement, je ne peux pas commenter les négociations qui sont en cours, et il ne serait avantageux pour aucune des parties si je le faisais.

(1350)

Le sénateur Kinsella : Je remercie le leader du gouvernement au Sénat de cette réponse. Je comprends ses observations.

Comme j'ai soulevé la question publiquement aujourd'hui, le leader pourrait peut-être faire savoir à ses collègues que les sénateurs des deux côtés de la Chambre s'intéressent vivement à ce projet.

Le sénateur Austin : Je serai ravi d'attirer l'attention du ministre Efford sur les instances qui ont été présentées.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

L'AQUACULTURE—LES RÉPERCUSSIONS SUR LE SAUMON SAUVAGE

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, depuis de nombreuses années, le ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, a beaucoup de mal à concilier son mandat qui consiste, d'une part, à promouvoir le développement de l'aquaculture et, d'autre part, à protéger les stocks de poissons sauvages et leur habitat. Il y a cinq ans, le vérificateur général du Canada concluait que le MPO ne s'acquittait pas pleinement des obligations que lui imposait la Loi sur les pêches, soit protéger les stocks de saumon sauvage et leur habitat contre les effets de la salmoniculture. Il poursuivait en recommandant, entre autres choses, au ministère d'agir immédiatement pour renforcer ses capacités de surveillance de la salmoniculture et d'application de la loi à l'égard de cette industrie.

Honorables sénateurs, les conséquences de ce mandat contradictoire sont, une fois de plus, sur la place publique. Le mois dernier, deux importants organismes internationaux voués à la protection de l'environnement, soit la Fédération du saumon atlantique et le Fonds mondial pour la nature, ont publié leur deuxième rapport d'étape, rédigé par un scientifique indépendant de renommée internationale. Dans ce rapport, on évalue les efforts déployés par six pays — en l'occurrence le Canada, l'Islande, l'Irlande, la Norvège, l'Écosse et les États-Unis — pour atténuer le plus possible les répercussions de l'aquaculture sur le saumon sauvage de l'Atlantique. Pour le Canada, les conclusions constituent riene de moins qu'une honte nationale.

Depuis la publication du premier rapport, en 2003, tous les pays, à l'exception du Canada, ont amélioré considérablement leurs méthodes afin de réduire au minimum les répercussions de l'aquaculture sur le saumon sauvage. En réalité, le Canada est le seul pays à voir sa note passer d'un piteux 2,85 sur 10 en 2003 à seulement 2,1 sur 10 cette année.

Compte tenu de ces résultats inquiétants, le leader du gouvernement au Sénat va-t-il aborder la question auprès de son collègue, le ministre des Pêches et des Océans, afin de déterminer quelles mesures particulières le MPO entend prendre maintenant pour améliorer la bien piètre performance du Canada concernant la protection du saumon sauvage contre les effets de l'aquaculture?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant moi-même originaire de la Colombie-Britannique, cette question me concerne également de très près, et c'est un sujet brûlant de la première importance.

Je répondrai à la question du mieux que je peux de la façon suivante : sur les deux côtes, l'aquaculture relève des provinces. C'est une activité qui se déroule dans l'eau, certes, mais on parle des eaux qui se situent à l'intérieur des limites territoriales des provinces et des territoires. Il est exact, néanmoins, qu'il s'agit d'une compétence partagée, car la pêche au saumon sauvage relève du gouvernement fédéral. Il faut donc qu'il y ai convergence des courants, si je puis dire, dans la gestion de cette industrie, et une coopération fédérale- provinciale est nécessaire sur ces deux plans.

Brièvement, en ce qui concerne la situation dans l'Atlantique, l'aquaculture y subit des pertes importantes depuis deux ans. La température de l'eau, notamment, a entraîné une baisse importante de la production. Cette industrie éprouve de graves difficultés économiques en ce moment.

Tout cela pour dire que le gouvernement fédéral mène actuellement des discussions avec les provinces concernant la santé de l'aquaculture dans les provinces atlantiques. Ces discussions les amènent à s'interroger sur l'incidence des techniques de gestion employées, notamment le problème des poissons d'élevage qui parviennent à s'échapper, l'utilisation de substances toxiques dans la lutte contre divers poux du poisson et, enfin, l'anémie qui touche maintenant les poissons d'élevage.

Oui, honorables sénateurs, il y a un problème, et non, notre industrie n'a pas réussi à respecter les normes auxquelles elle devrait satisfaire. On déploie actuellement beaucoup d'énergie afin de tenter de trouver une solution à ce problème.

Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, je suis très encouragé de voir que le leader du gouvernement au Sénat a de toute évidence une connaissance détaillée de la question. J'espère qu'il saura communiquer à son collègue le sentiment d'urgence qu'il éprouve clairement. Il a parlé des difficultés de l'industrie aquacole. Ce n'est pas seulement cette industrie qui connaît de graves problèmes. Le saumon sauvage de l'Atlantique ainsi que les pêches récréatives connexes sont également en difficulté. Il ne faut jamais sous-estimer l'incidence économique de la pêche récréative au saumon et le travail qu'elle assure dans des régions où les autres possibilités d'emploi sont faibles sinon nulles.

D'autres pays semblent avoir mieux réussi que le Canada, d'après cette enquête indépendante, à concilier et à harmoniser les deux industries. Par conséquent, j'exhorte le leader du gouvernement à exercer les pressions les plus énergiques possibles auprès de son collègue pour s'assurer que des discussions fructueuses ont lieu entre le MPO et les autorités provinciales. À défaut de telles discussions, nous n'aurons ni une industrie aquacole ni une industrie de pêche récréative au saumon, ce qui serait désastreux aussi bien pour la côte est que pour la côte ouest.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je crois qu'il y a une question dans la déclaration du sénateur Meighen. Je dirai donc que je conviens avec lui que la situation est urgente. J'attache personnellement une grande importance aux questions relatives aux pêches. Je sais que notre propre comité, que dirige le sénateur Comeau, a eu des choses intéressantes à dire au sujet de l'industrie de la côte du Pacifique, pour le saumon tant sauvage que d'élevage. Ces questions et réponses seront bien sûres portées à l'attention de l'honorable Geoff Regan.

Tandis que je parle de ce sujet, je voudrais signaler au Sénat que le ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Geoff Regan, a annoncé aujourd'hui, en ce qui a trait au saumon du Fraser, une série de dépenses et de programmes destinés à renforcer la mise en oeuvre, à appliquer de nouveaux contrôles des prises et à améliorer la recherche scientifique. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a récemment formulé des observations au sujet de l'industrie du saumon du Fraser, qui est bien sûr une industrie de saumon sauvage. Le comité a également abordé les politiques relatives à d'autres aspects des pêches, notamment les aspects économiques touchant la côte ouest. Comme le sujet est important, je suis heureux que notre comité s'en soit bien occupé.

LA DISPARITION D'ESPÈCES DE SAUMON DANS LE FOND DE LA BAIE DE FUNDY

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, ma question fait suite à la précédente.

Tout d'abord, je veux exprimer mon appréciation pour l'intérêt que le ministre porte aux questions touchant les pêches. Je sais combien le sujet est important pour lui, et c'est pour cette raison que je n'ai pas voulu manquer l'occasion créée par le sénateur Meighen pour aborder une question plus provinciale, à savoir la situation de la migration du saumon dans le fond de la baie de Fundy. Au cours des quelques dernières années, nous avons été témoins de la disparition de quelques espèces de saumon. Nous ne croyons pas être en mesure de jamais rétablir ces espèces dans certaines des rivières que le sénateur Meighen connaît bien.

(1400)

Ma question porte très particulièrement sur le fond de la baie de Fundy. Le leader du gouvernement voudra peut-être demander au ministre Reagan, pendant qu'il lui parle des questions plus générales, s'il est possible d'accorder une attention quelconque aux rivières à saumon du fonds de la baie de Fundy pour ralentir la disparition de ces espèces historiques que nous pourrions perdre à jamais.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Comeau. Je vais certainement le faire.

L'un des problèmes que je signale constamment aux ministres successifs des Pêches, c'est le fait que nous ne faisons pas un travail scientifique énergique dans ce domaine.

Sur la côte du Pacifique et sur le Fraser, l'un de nos problèmes les plus intéressants et les plus difficiles est dû au fait qu'un certain nombre d'espèces différentes de saumon nagent ensemble, mais se dirigent vers des aires de reproduction différentes. Quelques espèces, comme le saumon du lac Cultus, sont maintenant menacées. Pourtant, l'adoption de mesures pour la protection des espèces menacées compromettrait certainement les pêches commerciales et autochtones qui tiennent à accéder aux autres espèces, dont le nombre est suffisant. Les priver de cet accès pour 47 ou 147 poissons leur semble tout à fait déraisonnable.

Cet aspect de la politique sur les pêches n'est pas facile. Il soulève des questions. Je répète que le Comité permanent des pêches et des océans joue une part importante de notre rôle de représentation régionale.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LE CENTRE DES ARMES À FEU—LE COÛT DU REGISTRE DES ARMES À FEU

L'honorable David Tkachuk : La firme Hill & Knowlton a rédigé, pour le compte du Conseil du Trésor, un rapport financier qui a été communiqué à M. Garry Breitkreuz par suite de demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Le Calgary Sun en cite des extraits dans un article sur le registre des armes à feu :

Le coût du programme controversé d'enregistrement des armes à feu risque de continuer de grimper et d'échapper à tout contrôle, si le gouvernement fédéral ne prend pas des mesures radicales pour freiner les dépenses.

L'article ajoute :

Les recommandations incluent l'établissement d'un centre de décision ayant une prise solide sur l'effet de coût, la complexité et l'exécution du programme.

Le document serait plein de renseignements biffés et noircis portant sur l'étude.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire ce que le gouvernement tente de cacher aux Canadiens dans les parties censurées du document concernant ce lamentable programme? Pourrait-il obtenir ce document et le déposer au Sénat, où il sera à la disposition de nous tous afin que nous puissions, en tant que législateurs, prendre les mesures qui s'imposent, ou laissera-t-il se poursuivre les tentatives pour cacher ce qui se passe concernant le registre des armes à feu?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de ce rapport. Dans la mesure où une divulgation a été exigée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, je suis certain que le gouvernement s'est entièrement conformé aux exigences et qu'il a déposé le rapport ou l'a rendu public.

Je ferai remarquer au sénateur Tkachuk que des parties du projet de loi C-43, le projet de loi budgétaire, portent sur le problème du financement du contrôle des armes à feu. Le sénateur pourra peut- être nous éclairer davantage au cours du débat sur ce projet de loi.

Le sénateur Tkachuk : Il est très difficile d'éclairer davantage le Sénat. Je suis sûr que la lettre de la Loi sur l'accès à l'information a été observée, mais certainement pas son esprit. Le gouvernement cache des renseignements sur le registre, renseignements que nous voudrions voir déposés au Sénat, pour que nous les examinions.

Nous savons qu'au départ, le coût du registre des armes à feu devait être de 2 millions de dollars, qu'il est ensuite passé à 20 millions et qu'il atteint maintenant 2 milliards de dollars, soit 100 fois plus que l'estimation initiale. Depuis nombre d'années, nous avons la preuve que le coût du registre des armes à feu est effréné, que les dépenses sont excessives et que les armes à feu ne sont pas enregistrées. Quand le gouvernement se décidera-t-il à admettre ces erreurs et à supprimer le programme ou alors à présenter la preuve que le programme est un succès?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le programme d'enregistrement des armes à feu représente une des principales politiques du gouvernement et il a reçu l'appui massif des Canadiens. Mais il ne fait aucun doute que son administration a soulevé des problèmes.

Le sénateur Kinsella : C'est le moins que l'on puisse dire.

Le sénateur Austin : Je pourrais timidement admettre qu'il y a probablement des problèmes qui persistent, mais il est important de ne pas oublier que ce programme doit être maintenu. Le gouvernement s'efforce toujours de le rendre plus efficace.

Le sénateur Tkachuk : Le gouvernement prétexte que tout cet argent en vaut la peine, mais nous n'en avons aucune preuve. Aucune preuve n'a été déposée au Sénat. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, quelqu'un a demandé des renseignements sur une étude réalisée par le gouvernement. Le gouvernement a répondu en rendant illisibles de grandes parties de l'étude, de sorte que les Canadiens qui financent ce programme ne peuvent savoir ce qui se passe vraiment. Si le programme va si bien, cette étude devrait être déposée au Sénat pour y être examinée par un comité qui déterminera si c'est vraiment le cas.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, je ne suis pas au courant de l'étude, mais je vais me renseigner. Je serai heureux de déposer toute partie de l'étude ou de la réponse du gouvernement, qui est maintenant publique.

Le sénateur Tkachuk : On peut lire cela.

L'INDUSTRIE

LA STRATÉGIE CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, le licenciement de 4 000 travailleurs de General Motors qui se profile à l'horizon pourrait, à son tour, mettre en péril jusqu'à 20 000 emplois indirects. Le 15 octobre dernier, le ministre de l'Industrie a dit à l'autre endroit :

[...] le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour élaborer des stratégies touchant le secteur automobile qui profiteront non seulement à l'Ontario, mais à tout le Canada [...]

C'était il y a huit mois. Le gouvernement a-t-il maintenant une stratégie particulière à l'égard du secteur automobile?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement a beaucoup progressé dans sa stratégie concernant le secteur automobile. Les honorables sénateurs ont peut-être remarqué qu'il a mis 200 millions de dollars, je crois, à la disposition de General Motors, et une somme équivalente à la disposition de Ford. Les pourparlers se poursuivent avec DaimlerChrysler au sujet de l'expansion de ses activités en Ontario, et on a récemment annoncé l'octroi d'une aide financière à Toyota, relativement à une usine qui serait aussi construite en Ontario, à Greenfields.

Je sais que, dans l'introduction de son sujet, madame le sénateur LeBreton a employé l'expression « qui se profile à l'horizon ». Honorables sénateurs, actuellement l'industrie automobile canadienne est aussi productive et aussi efficace que n'importe quelle autre en Amérique du Nord. Nous n'avons pas vu General Motors ni aucun des autres fabricants d'automobiles prendre des mesures pour supprimer des emplois dans l'industrie canadienne des automobiles.

Il est vrai que nous avons vu General Motors faire des annonces dans les médias au sujet de ses activités et de ses emplois aux États- Unis, mais jusqu'à maintenant, rien de tout cela ne visait le Canada.

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2005—LA SUPPRESSION DES MESURES FISCALES VISANT LES ENTREPRISES

L'honorable Marjory LeBreton : Vendredi dernier, nous avons appris que le secteur manufacturier du Canada avait perdu l'an passé 91 000 emplois, dont 18 000 en mai seulement. Les politiques du gouvernement ne fonctionnent pas, et nos manufacturiers font des mises à pied.

Plus tôt cette année, une étude réalisée par l'Institut C.D. Howe a révélé que le taux d'imposition marginal des sociétés au pays était le troisième en importance des 20 pays étudiés si on tient compte des facteurs comme les règles en matière d'amortissement. Les réductions d'impôts consenties aux sociétés dans le dernier budget aident quelque peu à atténuer un régime fiscal très nuisible à la compétitivité et aux investissements. Le gouvernement, dans le cadre de son entente avec le NPD, a supprimé les réductions de l'impôt des sociétés de la Loi d'exécution du budget en promettant de les réintégrer ultérieurement dans un autre projet de loi.

(1410)

L'honorable leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quel genre de message envoie-t-on aux investisseurs potentiels, ainsi qu'à notre secteur manufacturier et nos gens d'affaires, avec ces signaux ambigus et contradictoires?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les mesures que l'autre endroit envisage de retirer du projet de loi C-43 concernent l'impôt des grandes sociétés. Je suis certain que les honorables sénateurs savent que l'impôt des petites et moyennes entreprises est réduit dans ce budget.

Pour ce qui est des grandes sociétés, le gouvernement a déclaré qu'il présentera ces mêmes mesures dans un projet de loi distinct. Le projet de loi C-43 du gouvernement aura donc la même incidence globale qui avait été prévue au départ.

Quant à la situation du secteur manufacturier, on peut voir de nombreux signaux contradictoires. Il y a eu des réductions d'emplois dans le secteur manufacturier, mais d'autres emplois sont créés dans d'autres secteurs de l'économie canadienne. Vous avez peut-être constaté, par exemple, que 35 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada en mai. L'économie canadienne se porte aussi bien, et même mieux, que celles des autres pays du G8 dans l'ensemble.

Je pense donc que nous pourrions assister à des débats intéressants ici, dans cette enceinte, concernant divers aspects de l'économie canadienne lorsque nous serons saisis des projets de loi C-43 et C-48.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

LE DAKOTA DU NORD—LE PROJET DE DÉTOURNEMENT DES EAUX DU DEVILS LAKE—LE DÉBUT DES POURPARLERS

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais d'abord féliciter le gouvernement pour avoir réagi aussi rapidement concernant le projet du Devils Lake au Dakota du Nord, comme nous l'a appris le National Post. Il aura donc fallu prononcer le nom de Brian Mulroney pour faire avancer les choses. Je me demande si c'est une simple coïncidence ou si cette stratégie a vraiment marché.

Quoi qu'il en soit, maintenant que le projet est sur la glace, comme l'a annoncé le gouverneur du Dakota du Nord, j'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat nous explique quelle pourrait être la prochaine étape. L'arrêt des travaux est prévu pour le 1er juillet. Quelles sont les intentions du gouvernement? Quels sont ses objectifs?

Deux solutions s'offrent à lui, selon moi. La première consisterait à renvoyer l'affaire devant la Commission mixte internationale, la CMI, et la seconde consisterait à trouver un terrain d'entente, sans le concours de la CMI. Oserais-je demander quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard?

Le sénateur Kinsella : Il n'en a pas la moindre idée.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Stratton, je crois, pour les compliments qu'il a formulés dans son entrée en matière. Si prononcer le nom de l'ancien ministre Brian Mulroney suffisait à obtenir ce genre de résultats, je m'en servirais volontiers dans les dossiers du bois d'œuvre, de l'ESB ou du blé dur, pour ne nommer que ceux-là.

Le sénateur LeBreton : Et pourquoi pas?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, n'importe quoi, pourvu que cela fonctionne. Je doute néanmoins que la seule mention de ce nom suffise à influencer le cours des événements.

Pour répondre à la question de l'honorable sénateur, le but des pourparlers entamés entre le Canada et les États-Unis est de trouver une solution aux préoccupations soulevées par le Canada sans qu'il soit nécessaire d'aller devant la CMI. En d'autres termes, je résumerais la situation ainsi : nous souhaitons aboutir à une conclusion et à une recommandation comme si nous allions devant la CMI, mais sans le faire. Cette solution, comme l'a indiqué clairement le premier ministre manitobain Gary Doer, serait très satisfaisante pour le Manitoba.

La principale source d'inquiétude, comme le savent les honorables sénateurs, ce sont les parasites et autres organismes vivant dans l'eau qui risquent de perturber l'équilibre écologique de la rivière Rouge. On tente maintenant de déterminer s'il existe un moyen matériel qui permettrait d'empêcher le déversement de ces organismes dans la rivière Rouge. Honnêtement, les deux parties semblent bien déterminées à trouver une solution pratique aux préoccupations soulevées par le Canada.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, on sent une certaine frustration chez les habitants du Dakota du Nord, qui veulent en finir avec cette affaire, ainsi que chez les Manitobains, qui trouvent que la solution tarde à venir. Nous ne voulons pas que le niveau de frustration monte de part et d'autre de la frontière au point de pousser le gouverneur du Dakota du Nord à décider qu'il est temps d'ouvrir les vannes et de laisser l'eau se déverser. C'est la dernière chose que nous souhaitons. J'espère que le gouvernement prendra tous les moyens en son pouvoir pour empêcher que cela se produise.

Le leader du gouvernement au Sénat a-t-il la moindre idée du moment où cette affaire pourrait être réglée? Voilà un bon moment que nous attendons, et aucune solution n'a encore été trouvée. Les discussions achoppent sur les parasites qui se trouvent actuellement, ou théoriquement, dans le lac. La présence de parasites n'a d'ailleurs pas encore été prouvée. Apparemment, on trouve dans ce lac de magnifiques bars rayés, pour les amateurs de la pêche au bar. Ça, c'est le beau côté de la chose.

Quoi qu'il en soit, le leader a-t-il une indication quelconque, et je pense que c'est important, sur le temps qu'il faudra pour régler ce dossier? Il est important pour les deux côtés d'avoir une certaine idée à cet égard.

Le sénateur Austin : Les négociations ont commencé, sénateur Stratton, et elles se poursuivront jusqu'à ce qu'il y ait accord sur ce qui doit être fait ou jusqu'à ce qu'on se rende compte qu'aucun accord n'est possible. La seule garantie que je puisse donner à ce stade-ci, c'est que ces négociations sont en cours et qu'elles se déroulent à un rythme accéléré.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE PROGRAMME CANADIEN DE STABILISATION DU REVENU AGRICOLE—L'EXAMEN DES ASPECTS ADMINISTRATIFS

L'honorable Leonard J. Gustafson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme le ministre le sait, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, ou PCSRA, comporte une grave lacune, en ce qui concerne la marge de référence, qui influe sur les sommes versées aux agriculteurs. Si un agriculteur connaît trois ou quatre mauvaises récoltes de suite, sa marge de référence est nulle ou très petite. Ainsi, les agriculteurs qui n'en ont pas besoin reçoivent la majeure partie des paiements et les agriculteurs qui en auraient le plus besoin ne touchent rien.

Sauf erreur, le ministre a comparu devant le comité et a déclaré que son ministère allait examiner cette question. Il semble qu'on ait formé un conseil pour voir précisément comment le PCSRA est administré.

Le leader pourrait-il nous dire ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant pour remédier à cette situation?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la meilleure façon pour moi d'essayer de répondre à la question précisément, c'est de dire que lors d'une rencontre qui a eu lieu à Ottawa en mars 2005, les ministres fédéral et provinciaux ont demandé aux fonctionnaires d'élaborer des solutions de rechange à l'actuel PCSRA, notamment en ce qui concerne les dépôts, et de consulter le secteur. Des solutions ont été élaborées et elles seront étudiées par les ministres à l'occasion d'une rencontre qui aura lieu le mois prochain.

J'ai beaucoup d'informations générales sur le PCSRA que je pourrais transmettre pour la gouverne du sénateur Gustafson, mais je n'en ferai rien, car il sait déjà ce que je vais dire.

(1420)

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre deux réponses différées. La première est en réponse à une question orale posée le 7 juin 2005 par l'honorable sénateur Tkachuk concernant le budget de 2005 sur la création, la vérification et le financement de Fondations.

[Traduction]

La deuxième réponse différée concerne une question orale posée le 21 avril 2005 par le sénateur Cochrane sur le projet de loi C-43.

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2005—LA CRÉATION, LA VÉRIFICATION ET LE FINANCEMENT DE FONDATIONS

(Réponse aux questions posées par l'honorable David Tkachuk le 7 juin 2005)

Cette disposition assure au gouvernement la marge de manœuvre voulue pour affecter les fonds aux entités appropriées, à la suite de consultations au sujet des meilleures façons d'atteindre les objectifs stratégiques.

Des sommes pouvaient être affectées aux provinces, aux municipalités, aux organisations sans but lucratif, aux fiducies, aux fondations ou par l'entremise des programmes gouvernementaux en vigueur. Le choix du bénéficiaire dépendra des consultations menées avec les parties intéressées.

Pour être admissibles à recevoir des sommes, ces entités doivent exister le 31 mars et être indépendantes du gouvernement et non contrôlées par lui.

Ce seuil est de beaucoup inférieur à celui proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-277, soit 100 millions de dollars sur douze mois consécutifs.

Il est aussi inférieur au seuil de 500 millions de dollars de l'aide fédérale reçue recommandé par le Comité permanent des comptes publics dans son Quatorzième rapport et plus inclusif que le seuil de 100 millions de dollars de l'actif recommandé dans le Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics déposé récemment.

Du montant de 10,5 milliards de dollars transféré aux fondations depuis 1996 1997, plus de 90 p. cent seraient assujettis aux dispositions du projet de loi C-43.

La vérificatrice générale, dans une lettre qu'elle a adressée au président du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, a indiqué qu'elle ne s'intéressait qu'aux importantes affectations. La vérificatrice générale a été consultée et elle estime qu'un seuil de 100 millions de dollars est raisonnable et significatif.

Les 40 millions de dollars versés à la Fondation autochtone de guérison porteront son financement total à 390 millions de dollars. Le projet de loi C-43 permet au vérificateur général de procéder à une vérification du rendement de cette fondation.

Le financement des autres fondations mentionnées est inférieur à 100 millions de dollars au cours des cinq dernières années consécutives. Le gouvernement n'a pas l'intention pour l'instant de demander à ces fondations de se soumettre à une vérification du rendement de la part du vérificateur général. Toutefois, des dispositions de certaines ententes de financement, notamment celle touchant la Fondation autochtone de guérison, permettent aux ministres de procéder à des vérifications du rendement et ils peuvent, par l'entremise du gouverneur en conseil, demander au vérificateur général de procéder à ces vérifications en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général.

LES RESSOURCES NATURELLES

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LE PARTAGE DES RECETTES TIRÉES DES RESSOURCES EXTRACÔTIÈRES PRÉVUES DANS LE PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET

(Réponse à la question posée par l'honorable Ethel Cochrane le 21 avril 2005)

Il n'y a aucune validité à la question posée par l'honorable sénatrice. Même si un amendement a été apporté dans l'autre endroit pour retirer une modification accessoire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les principaux éléments législatifs du plan du gouvernement sur les changements climatiques demeurent inchangés dans le projet de loi C-43, à savoir le Fonds pour le climat et le Fonds d'investissement technologique.

Le projet de loi C-43 est compris des dispositions pour les priorités de gouvernement, comme l'apprentissage et garde des jeunes enfants, le nouveau pacte pour les villes et les collectivités, soins de santé et Kyoto.

Comme le leader du gouvernement au Sénat l'a mentionné dans sa réponse, l'Accord Atlantique fait partie du projet de loi C-43 et le Gouvernement du Canada reste commis à assurer que cette projet de loi est adopté par les deux Chambres du Parlement en avance de l'ajournement pour l'été.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose : Que le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, soit lu une deuxième fois.

— Les honorables sénateurs se le rappelleront, j'avais dit que le dernier projet de loi que j'avais eu l'honneur de présenter concernait « l'appareil gouvernemental ». Vous vous rappellerez également qu'il comportait une disposition qui prêtait un peu à controverse. Il avait aussi pour effet d'abolir le ministère du Solliciteur général du Canada. Il n'en concernait pas moins l'appareil gouvernemental, tout comme le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.

Il s'agit d'un projet de loi fondamental, simple et direct qui aura un effet considérable sur la sécurité du Canada et des Canadiens, et son adoption est indispensable pour préserver la sécurité et l'intégrité de notre frontière avec les États-Unis, en particulier. Je suis fier de parrainer cette mesure législative très importante, qui créera une organisation innovatrice assumant une gestion frontalière fondée sur les valeurs canadiennes de la justice et du respect de la règle de droit, ainsi que de l'équité et de l'égalité. Cette mesure renforcera également la capacité de notre pays de réagir rapidement et efficacement aux menaces et aux risques toujours grandissants auxquels il fait face.

Quand le Canada a été formé, honorables sénateurs, nos ancêtres et les Pères de la Confédération ont consciemment décidé de fonder le pays sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. La sécurité est la pierre angulaire de notre société et, comme d'autres l'ont déjà déclaré au Sénat, la première préoccupation d'un gouvernement consiste à assurer la sécurité de la population. Au Canada, des générations et des gouvernements successifs ont poursuivi cet idéal, de telle sorte que notre niveau de vie et notre qualité de vie suscitent l'envie partout dans le monde. Cependant, les difficultés persistantes et sans précédent que nous éprouvons depuis le tournant du siècle ont montré que le caractère vulnérable de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement menace notre mode de vie. Personne n'est à l'abri des effets nuisibles qu'exercent les forces parfois sinistres que nous rencontrons dans notre monde de plus en plus branché.

Depuis le 11 septembre 2001, la situation est particulièrement difficile pour les entreprises canadiennes qui comptent sur une frontière avec les États-Unis libre et ouverte afin d'assurer un commerce transfrontalier d'une valeur de près de 2 milliards de dollars par jour, ainsi que pour des millions de voyageurs qui jadis tenaient pour acquis les voyages transfrontaliers.

Même si le terrorisme représente une nouvelle difficulté grave, nous savons tous qu'il n'y a pas que cela, parce que des maladies inconnues auparavant, telles que le SRAS et la grippe aviaire en Amérique du Nord, ont fait ressortir qu'au XXIe siècle, la sécurité nationale inclut la protection de la santé de nos citoyens, ainsi que la vitalité de notre économie et notre sécurité physique.

La migration illégale constitue un autre problème qui confronte la plupart des pays développés, dont le Canada. L'Organisation internationale pour les migrations estime à 175 millions le nombre de personnes dans le monde qui vivent dans un autre pays que le leur actuellement.

Il y a aussi la question du crime organisé qui recourt à la technologie pour enfreindre les lois canadiennes selon de nouvelles manières, que ce soit aux fins de trafic de stupéfiants ou d'armes, de pornographie ou de prostitution, créant ainsi des problèmes de tous genres pour nos collectivités d'un bout à l'autre du pays.

Depuis quelques années, il apparaît clairement, honorables sénateurs, qu'afin de protéger nos citoyens, notre économie et notre société, nous devons mieux prévoir tout risque pouvant venir de quelque source que ce soit et nous préparer en conséquence. C'est ce qui explique l'existence des lois ayant trait à la sécurité nationale et à la protection civile, ainsi que du ministère qui en est responsable, créé en décembre 2003 et conforme à la loi en vertu du projet de loi que nous avons adopté il y a plusieurs semaines, afin de réunir les principales agences nationales se consacrant à la sécurité publique qui incluent l'Agence des services frontaliers du Canada — l'objet de ce projet de loi — le Service correctionnel du Canada, la GRC, le SCRS, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Centre canadien des armes à feu. Il revient à ces organisations de protéger les Canadiens et de se pencher sur les renseignements provenant de sources nationales et internationales dans le but d'éliminer tout l'éventail de risques auxquels notre pays est confronté.

L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà bâti sur le progrès réalisé en collaboration avec les États-Unis aux termes de la Déclaration sur la frontière intelligente de 2001, dont un nombre d'initiatives qui permettent aux marchandises et aux voyageurs présentant un risque peu élevé de franchir la frontière rapidement. Il est très important que ces marchandises et ces voyageurs présentant peu de risque franchissent la frontière rapidement pour que l'on prenne le temps nécessaire pour examiner plus attentivement les chargements, les marchandises et les voyageurs qui présentent un risque élevé.

La génération suivante du plan d'action pour une frontière intelligente est un élément d'une grande stratégie du gouvernement visant à renforcer les liens entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Cette initiative développera et renforcera le plan d'action actuel et l'étendra à de nouveaux secteurs comme la sécurité alimentaire, la cyber-sécurité, la santé publique ainsi que la sécurité maritime et des transports.

Grâce à l'adoption du projet de loi C-26 dont nous sommes saisis, le Canada pourra poursuivre son avance en usant d'une approche intégrée et polyvalente de la gestion de la frontière, qui représente un élément clé de la politique sur la sécurité nationale. Cette approche permet déjà à l'Agence de mieux protéger les citoyens du Canada tout en facilitant les déplacements et les échanges commerciaux licites. Dans les 18 mois qui se sont écoulés depuis sa création, l'Agence des services frontaliers du Canada a accéléré la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures progressistes et intelligentes qui, même si elles sont complexes et diverses, sont appliquées en supposant que les gens et les entreprises se conformeront aux lois et aux règlements, comme la plupart le font.

Toutefois, l'Agence a aussi mis en place des stratégies de gestion du risque destinées à identifier et à intercepter les personnes et les marchandises à risque élevé. Je voudrais aborder l'approche de gestion du risque de l'ASFC, car elle est importante. Elle se fonde sur différentes stratégies et technologies pour concentrer les ressources sur les risques élevés et inconnus et assurer la libre circulation des voyageurs et des marchandises licites. La distinction entre le trafic à risque faible et élevé dépend de la capacité de l'ASFC de recueillir et de gérer de l'information. Il est dans l'intérêt de la sécurité publique et de la circulation transfrontalière licite de gérer adéquatement cette information.

Les renseignements réunis par l'Agence et par d'autres organismes du gouvernement sont communiqués aux bureaux locaux selon les besoins, grâce à une combinaison de moyens électroniques et manuels, y compris les mises en garde et les avis que nous recevons, par exemple, de différents services de police, et les listes de surveillance. Toutes ces sources sont protégées lorsque les renseignements sont inscrits dans le système de mise en oeuvre, les bulletins et les alertes. En se fondant sur l'expérience et l'analyse de la gestion de cette information, l'ASFC a compilé une liste de ce qu'elle appelle des « indicateurs de risque ». Lorsque ces indicateurs sont présents — non pas seuls, mais selon certaines combinaisons —, ils peuvent entraîner une décision de renvoi à l'égard des personnes ou des marchandises en cause. Les critères considérés comprennent les antécédents de conformité, des renseignements particuliers figurant dans les mises en garde et les avis d'autres gouvernements, le comportement des voyageurs et les liens connus qu'ils peuvent avoir, le point de départ du vol, son itinéraire et ses escales ainsi que les particularités tirées des renseignements donnés lors de l'achat du billet. Tous les indicateurs font l'objet de contrôles de pertinence et d'efficacité dans la gestion de l'information. Ils sont également mis à jour sur une base régulière. Indépendamment du motif du renvoi, le niveau d'inspection est progressif et fondé sur des soupçons raisonnables.

(1430)

Chaque personne qui entre dans le pays, que ce soit pour la première ou la vingt-cinquième fois, arrive en premier à ce qu'on appelle la ligne d'inspection primaire. Là, certaines personnes sont renvoyées à la ligne secondaire, où on leur pose quelques questions supplémentaires. La plupart peuvent ensuite poursuivre leur voyage. D'autres doivent ouvrir leurs valises et d'autres encore sont retenues pour un interrogatoire plus détaillé, une fouille personnelle ou d'autres dispositions.

Le niveau d'examen dépend directement des soupçons de l'agent. Les personnes renvoyées à la ligne secondaire peuvent partir dès que l'agent est persuadé qu'elles ne font courir aucun risque au Canada ou aux Canadiens. La pratique de l'approbation préalable à l'aide de l'information gérée permet aux agents d'accélérer le processus dans le cas des passagers légitimes, particulièrement ceux qui ont des antécédents établis et ont fait l'objet d'un précontrôle. Le rôle de l'ASFC est d'empêcher l'entrée de toute marchandise, plante ou denrée alimentaire pouvant menacer la sécurité des Canadiens.

L'an dernier, le Centre national d'évaluation des risques est entré en exploitation 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Depuis, l'ASFC peut partager ces avis de signalement et ces documents d'information automatisés avec le bureau américain d'administration des douanes et de protection à la frontière. Ces avis de signalement décrivent les personnes ou les expéditions qui présentent un intérêt. Le centre sert de point central pour la gestion et la coordination de ces renseignements, y compris les listes de passeports et d'autres documents de voyage perdus et volés, de manière à empêcher les voyageurs à risque élevé d'entrer au Canada. Le centre d'évaluation permet d'assurer la diffusion en temps opportun de ces renseignements aux agents dans les bureaux locaux, qui sont prêts à intervenir rapidement et de façon décisive pour arrêter l'entrée des terroristes, des personnes à risque élevé et de la contrebande illégale, des drogues et des armes au Canada.

La gestion et le partage de ces renseignements continuent d'attirer l'attention. Je veux en parler un peu, parce que l'ASFC applique plus de 90 lois au nom d'autres ministères et agences du gouvernement. L'Agence veille à faire en sorte que tous les voyageurs qui arrivent au Canada sont admissibles et qu'ils respectent nos lois et règlements, et elle s'assure que tous les droits et taxes applicables sont perçus.

Les renseignements recueillis par l'ASFC sur des voyageurs étrangers avant leur arrivée au Canada permettent aux agents de faciliter d'une manière efficace le commerce légal et l'entrée licite des voyageurs au Canada, et ils leur permettent de se concentrer sur les expéditions et les personnes à risque élevé. Cette approche se fonde sur le fait qu'étant donné qu'il y a des millions d'arrivants au pays à chaque année, il est bien plus facile d'identifier et d'intercepter les personnes et le fret qui posent un danger une fois que l'on a exclu les millions qui présentent un risque peu élevé.

La capacité de faire la distinction entre les voyageurs et marchandises à risque élevé et à faible risque dépend de la capacité de l'agence de recueillir des renseignements et de les gérer. Des renseignements sont recueillis afin d'être au courant d'activités susceptibles de se produire. Ces renseignements aident à établir des indices et des tendances. Ils aident aussi à améliorer la gestion du risque, tout en appuyant la prise de décisions et les efforts d'exécution.

L'ASFC partage des renseignements avec d'autres ministères gouvernementaux, tant ici qu'à l'étranger, afin de préserver et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des citoyens de ses partenaires. L'agence joue un rôle essentiel dans l'application et l'exécution des dispositions législatives liées à l'immigration, aux douanes et à l'inspection des aliments. Ce partage de l'information optimise l'efficience et l'efficacité des opérations de l'agence, puisqu'il permet aux agents de faire subir les formalités douanières à des millions de voyageurs légitimes.

Tout échange d'information est soumis aux conditions prescrites par la loi applicable. L'ASFC doit se plier à des accords formels de collaboration décrivant le but des échanges d'information ainsi que les mécanismes de protection de l'information qui doivent être employés. Elle gère l'information qu'elle détient conformément à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux directives du Conseil du Trésor. Elle fait par ailleurs tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre la politique gouvernementale exigeant une transparence accrue.

Le Commissariat à la protection de la vie privée nous a assurés que la collecte et les échanges d'information devront se faire conformément à la législation en vigueur.

On peut avoir un exemple important des échanges d'information auxquels procède l'ASFC ainsi que de l'utilisation qu'elle fait de l'information lorsqu'on prend connaissance de ses exigences en ce qui concerne l'information préalable sur les voyageurs et les dossiers de passager. L'Agence demande aux lignes aériennes de lui fournir de l'information sur les passagers avant qu'ils arrivent au Canada. Cette information permet aux agents d'évaluer le risque et de voir s'il y a des personnes à haut risque nécessitant plus de précautions, tout en facilitant l'entrée rapide au pays de la vaste majorité des passagers, qui présentent peu de risque et qui sont d'honnêtes gens.

L'Agence obtient alors des renseignements de base, comme le nom du voyageur, la date de son arrivée au pays, sa date de naissance, sa citoyenneté, sa nationalité ainsi que les données contenues dans son passeport et ses autres documents de voyage. Elle obtient également de l'information plus détaillée, comme les itinéraires précédents du passager, son adresse et les bagages qu'il a enregistrés. Toute cette information est recueillie au moyen des systèmes de réservation et de billetterie des lignes aériennes.

Auparavant, les agents devaient attendre que les voyageurs arrivent au Canada pour obtenir cette information en inspectant leurs documents de voyage et en les questionnant. Aujourd'hui, grâce à l'information préalable sur les voyageurs et aux dossiers de passager, les agents peuvent prendre connaissance de l'information à l'avance, ce qui leur permet d'évaluer le risque. Les longues files d'attente aux points d'entrée peuvent ainsi être réduites sans compromettre la sécurité et l'efficacité, puisque les agents se concentrent sur le trafic et sur les individus à risque.

La mise en commun d'information stockée et distribuée électroniquement contribue à l'objectivité des évaluations. Les instruments informatiques qu'utilisent les agents ne sont pas influençables. Ils ne pourront jamais se substituer au sens aigu de l'observation d'une personne se trouvant sur place, mais ils constituent un outil essentiel en première ligne.

L'inspection des conteneurs fait également partie du mandat de l'ASFC. J'aimerais vous rappeler que, dans le budget fédéral de 2005, le gouvernement a prévu 88 millions de dollars répartis sur une période de cinq ans pour que le Canada puisse prendre part à l'initiative américaine sur la sécurité des conteneurs. Nous avons la ferme volonté de collaborer avec les États-Unis dans ce dossier, et nous étendons ainsi loin au-delà de nos frontières les mesures destinées à protéger l'Amérique du Nord contre les dangers qui la menacent.

L'ASFC a fait beaucoup plus et, avec l'adoption de cette mesure législative, elle fera encore bien davantage dans les mois à venir. Des fonds additionnels, prévus dans le budget de 2005, seront investis dans les secteurs essentiels, notamment l'application de la loi en matière d'immigration, l'emploi, la santé et la sécurité des travailleurs, le soutien au secteur d'activités et l'embauche par l'Agence des services frontaliers d'employés additionnels qui seront affectés aux principaux passages frontaliers, d'un océan à l'autre.

L'ASFC est l'agence responsable de la gestion de l'entrée des gens et des biens au Canada ainsi que leur sortie, à ce titre, elle est en première ligne pour veiller à la protection des droits et des libertés que nous chérissons tant. Compte tenu des débuts positifs que connaît l'agence depuis sa création, j'espère que les sénateurs examineront cette mesure législative rapidement et qu'ils l'adopteront dans les meilleurs délais.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Forrestall, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À ÉTABLIR UN NOUVEAU SYSTÈME DE NUMÉRATION DES PROJETS DE LOI DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 15 juin 2005, propose :

Que, pour faciliter le renvoi aux divers types de projets de loi présentés au Sénat, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant d'un sénateur, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numération des projets de loi du Sénat.

(1440)

— Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il soit utile de consacrer beaucoup de temps à cette question explicite.

La proposition vise l'établissement d'un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat, qui serait semblable au système en vigueur dans l'autre endroit, où il a été établi que les projets de loi d'initiative ministérielle sont numérotés de C-2 jusqu'à C-199 et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé à partir de C-200. Cette façon de faire permettrait d'éviter la confusion.

Par cette motion, nous proposons que le Comité du Règlement étudie la question et essaie de déterminer s'il y aurait lieu de numéroter nos projets de loi de manière à les distinguer selon qu'ils sont d'initiative ministérielle, d'intérêt public ou d'intérêt privé. Voilà l'essence de la motion. J'espère que les sénateurs appuieront cette motion et permettront ainsi au Comité du Règlement de nous faire bénéficier de ses lumières sur la question.

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Rompkey propose... Dois-je poursuivre?

Des voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

PROJET DE LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 22 février 2005)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il y a maintenant 15 jours que le projet de loi S-16 n'a pas été mis à l'étude. La teneur en a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je crois savoir que des témoins comparaissent devant le comité. Je demande donc qu'on remette le compte à zéro.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

( Le débat est reporté. )

[Français]

ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS

RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'Éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005.—(L'honorable sénateur Corbin)

L'honorable Eymard G. Corbin propose :

Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre du Patrimoine canadien, au ministre du Développement social, au ministre de la Justice et au ministre responsable des langues officielles.

[Traduction]

— Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de ce rapport. L'encre ne doit pas en être tout à fait sèche. Je l'ai déposé au Sénat il y a deux jours seulement, et je sais que bon nombre d'entre vous en sont encore à en assimiler le contenu.

Il y a certaines choses qu'un président de comité se doit de dire. J'aimerais donc d'abord remercier tous les membres du comité pour leur travail acharné, leur persévérance et leur assiduité. Je n'aurais pas pu déposer ce rapport sans l'entière collaboration de tous les membres du comité.

J'aimerais souligner plus particulièrement le travail du vice- président, le sénateur John Buchanan, qui a assisté à toutes les réunions du comité et qui a enrichi les délibérations de sa sagesse.

J'aimerais nommer tout le monde, mais je tiens à remercier, au nom des membres du comité et de tous les sénateurs, madame le sénateur Viola Léger, qui prend congé du Sénat aujourd'hui. Je la remercie pour son dévouement, non seulement envers le comité mais, bien entendu, dans tous les autres domaines. Sa contribution, particulièrement dans les dossiers culturels, a été fort utile au comité. Nous nous souviendrons de ses conseils très sages. Madame le sénateur, merci.

[Français]

J'aimerais tout d'abord faire part aux honorables sénateurs de l'origine de cette étude. Mais avant, je dirai que le comité a décidé de se concentrer sur la situation de l'éducation en milieu minoritaire à l'exclusion de l'éducation en langue anglaise au Québec et de l'enseignement de la langue seconde, qu'il s'agisse du contexte qui existe au Québec ou ailleurs au Canada. Une raison particulière a motivé notre choix de procéder ainsi. Nous ne voulions pas confondre les différents éléments. Les besoins de la francophonie canadienne sont très différents des besoins, de la condition et de la situation des anglophones au Québec. Il y a lieu, forcément, de faire des distinctions entre l'apprentissage d'une langue seconde, qui n'est tout de même pas un droit en termes absolus, par opposition au droit qui prévaut pour les parents francophones de ce pays, dans toutes les provinces et territoires, d'exiger que leurs enfants reçoivent leur instruction dans leur langue maternelle.

Nous aborderons ces autres questions à des étapes ultérieures des travaux du comité. Pour l'instant, nous nous sommes délibérément concentrés sur la question afin de ne pas semer de confusion et pour ne pas rendre le rapport trop onéreux et compliqué. Telle fut notre volonté de départ.

Ce travail avait été lancé sous l'égide de l'honorable Rose-Marie Losier-Cool, qui quitta la présidence du comité lorsqu'elle accepta de devenir whip du gouvernement au Sénat.

(1450)

Je ne sais pas s'il y a lieu d'applaudir ou de regretter son choix. Elle a contribué à lancer cette étude et, sous sa présidence, le comité a tenu des séances dans l'Ouest canadien, à l'automne 2004, où nous avons rencontré des intervenants des quatre provinces de l'Ouest : la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba.

Ces séances ont été la source authentique de toute cette étude. Nous remercions madame le sénateur Losier-Cool d'avoir mené le comité dans cette direction. Entre-temps, il y a eu des élections ainsi que des changements de portefeuilles ministériels. Trois ministres se sont succédé à la tête du Plan d'action du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Il y a donc eu des délais importants. Le comité a aussi connu des périodes où il n'a pu faire son travail.

Finalement, l'automne dernier, nous avons décidé collectivement de revenir à cette question de l'éducation en milieu francophone. Nous avons entendu de nombreux témoins et experts dans le domaine de l'éducation en milieu francophone. Qu'il me suffise, par exemple, de mentionner le professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université de Moncton, M. Pierre Foucher, qui nous a orientés dès le départ sur les impératifs de l'article 23 de la Charte des droits et libertés en matière du droit des parents de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle aux niveaux primaire et secondaire.

Dans la même lancée, il nous a également référés aux décisions de la Cour suprême du Canada, qui ont fait état de l'élaboration des politiques et des programmes du gouvernement fédéral et ont mieux fait comprendre à tous les intervenants du fédéral, des provinces et des conseils scolaires leurs obligations en cette matière.

Le comité a eu le plaisir d'accueillir l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques et son directeur général, M. Rodrigue Landry. Nous avons entendu des représentants de la Commission nationale des parents francophones, de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones qui vient, d'ailleurs, de terminer il y a deux semaines un congrès tout à fait réussi à Ottawa. Nous avons entendu des témoins de la Fédération culturelle canadienne-française, du Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada, de l'Alliance canadienne des responsables des enseignants et des enseignantes en français langue maternelle, du Centre interdisciplinaire de recherche sur la citoyenneté et les minorités de l'Université d'Ottawa, de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, du ministère du Patrimoine canadien, du Commissariat aux langues officielles, du ministère du Développement social et du Bureau du Conseil privé, sous le patronage du ministre responsable des langues officielles, l'honorable Mauril Bélanger.

C'est délibérément que je vous ai récité cette litanie. Nous avons pu dialoguer avec, selon nous, les plus importants intervenants dans ce domaine au pays. À l'étape de l'étude de la question de l'enseignement en français, il est évident que le comité, sous la présidence de madame le sénateur Losier-Cool, a aussi eu l'occasion de rencontrer des intervenants dans ce domaine qui ont également un rôle important à jouer.

Je crois par exemple que les rencontres, avec le sous-ministre adjoint du ministère de l'Éducation et de la Jeunesse du Manitoba, l'honorable Ron Lemieux, et avec Jacqueline Gosselin, directrice à la Direction des services de soutien en éducation, ont été précieuses parce qu'elles ont permis d'entrer à l'intérieur de la bureaucratie pour mieux comprendre les façons de faire. Voilà un exemple.

Le comité de l'époque avait également rencontré des ministres, des représentants universitaires et des conseils scolaires. À notre grand chagrin, je dois le dire — nous l'avons souligné, d'ailleurs, dans l'avant-propos du rapport —, le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), l'Association canadienne d'éducation de langue française et le Réseau d'enseignement francophone à distance du Canada avaient décidé de décliner l'invitation du comité à venir présenter leur point de vue sur le sujet à l'étude.

Nous nous sommes étonnés de cette réticence, car ce sont tout de même des joueurs clés, particulièrement le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), l'organisme avec lequel le gouvernement fédéral négocie et, établit des protocoles pour le financement de toutes les activités et obligations qui découlent de l'article 23 de la Charte.

J'ai personnellement beaucoup de difficulté à comprendre cette réticence. Le Canada est tout de même une grande démocratie, c'est un État moderne. Nous avons l'obligation de rendre des comptes aux contribuables canadiens. Nous nous donnons mission, au Parlement, d'améliorer les programmes et les façons de faire du gouvernement, non seulement à l'interne mais dans ses rapports avec les autres juridictions. Je considère que le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) nous a privés d'une source d'information qui eut été utile pour nous aider à comprendre les mécanismes qui sont effectivement à l'origine des lenteurs et des retards que nous rencontrons souvent dans la négociation de ces ententes et ces protocoles. Si quelqu'un peut m'expliquer la raison de leur absence, je l'apprécierais.

Je pensais que le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) et Patrimoine canadien étaient les mieux placés pour nous dire pourquoi il y avait autant de retards, retards qui causent des préjudices à la clientèle visée par l'article 23 de la Charte dans la programmation et le financement de tous les niveaux de gouvernement.

Le comité n'est pas en mesure de donner des explications à ce sujet. Cependant, comme ma motion le demande, si le Sénat décide d'adopter le rapport, le gouvernement aura encore une fois l'occasion de réagir et de nous dire si, en fait, la situation pourrait être améliorée.

L'accord actuel a plus de deux ans et demi de retard par rapport à la date butoir. Je considère, à l'instar de plusieurs membres, que c'est tout à fait inacceptable.

Cela dit, je voudrais sensibiliser les honorables sénateurs au fait que l'éducation en milieu francophone s'adresse à 160 000 élèves dans 665 écoles réparties à travers le pays, à l'exception du Québec, sous la direction de 35 commissions, districts ou conseils scolaires, selon leurs différentes appellations dans les différentes provinces.

Le comité considère que la qualité de l'éducation donnée aux francophones de ce pays ne doit pas être moindre que la qualité de l'éducation donnée à la majorité linguistique de ce pays.

(1500)

Ce n'est pas une faveur que l'on fait ou que l'on demande. C'est un impératif de l'article 23. Nous sommes loin d'avoir atteint cet idéal, malgré de très importants progrès accomplis depuis l'entrée en vigueur de l'article 23 de la Charte.

Je le répète, les résultats doivent être égaux, les infrastructures pour arriver à ces résultats doivent être de qualité égale; la qualité de la pédagogie, des instruments pédagogiques, doit être égale. Autrement, ne parlons plus d'égalité linguistique dans ce pays.

S'il existe une Loi sur les langues officielles dans ce pays, ce n'est pas d'abord et avant tout que pour le Québec et l'Ontario. Cette loi s'adresse à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent dans ce pays. Sachez-le bien, si on ne commence pas par bien servir la minorité de langue officielle, si on ne lui donne pas les outils et les instruments nécessaires pour atteindre cet idéal, qu'on mette alors de côté cette Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer l'honorable sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Corbin : Pourriez-vous m'accorder encore trois minutes?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Vous pouvez répéter, sénateur?

Le sénateur Corbin : J'ai dit « trois minutes ».

Le sénateur Stratton : Merci. Je voulais être certain d'avoir bien entendu.

Le sénateur Corbin : Je sais que vous prenez en considération les observations que j'ai présentées hier, ce qui ne me dérange pas. Je m'efforce toujours de respecter les règles. Mais cette fois-ci, c'est une exception.

Je vais conclure mon allocution sans aborder bon nombre des points que j'aurais voulu signaler aujourd'hui. Je tiens toutefois à dire que nous nous étions donné comme objectif fondamental d'étudier l'éducation en tant que continuum.

Il ne faut pas oublier que les petits francophones et leurs parents, qui tiennent à préserver leur langue et leur culture en vertu des droits et des dispositions énoncés à l'article 23, doivent travailler beaucoup plus fort que la majorité linguistique partout au pays. En fait, selon un rapport rendu public par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) — et j'en ai entendu parler dans les médias —, les élèves de la minorité linguistique francophone tirent de l'arrière dans le domaine des sciences. Cette constatation devrait nous paraître à tous assez éloquente. Elle implique que s'il en est ainsi en sciences, le même problème doit se présenter dans bien d'autres matières.

C'est toute une découverte pour le Conseil des ministres de l'Éducation, mais pour nous, la minorité francophone, ce n'est rien de nouveau. Ce sont les conditions dans lesquelles j'ai vécu pendant toute ma jeunesse, jusqu'à ce que mes parents m'envoient au collège. Et ces conditions existent toujours aujourd'hui.

Dans notre rapport, nous préconisons l'égalité de la qualité de l'enseignement dans les deux langues officielles, rien de plus, rien de moins. Voilà essentiellement l'orientation de notre rapport.

L'honorable John Buchanan : Honorables sénateurs, je dispose de trois minutes, n'est-ce pas?

Le sénateur Stratton : C'est exact.

Le sénateur Buchanan : Il me faut plus de trois minutes. Quelqu'un m'a-t-il déjà vu prendre la parole pendant seulement trois minutes?

Le sénateur Stratton : Cela fait déjà deux minutes.

[Français]

Le sénateur Buchanan : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre part au débat sur le rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, L'Éducation en milieu minoritaire francophone.

[Traduction]

J'ai eu l'honneur et le privilège d'assumer la vice-présidence du comité ces quatre derniers mois ainsi que de participer à toutes les audiences et aux nombreuses séances d'une journée et d'une demi- journée.

Ce rapport est le fruit des efforts assidus de tous les membres du comité. Je tiens toutefois à féliciter spécialement le sénateur Corbin, qui préside le comité, pour la manière efficace et professionnelle dont il a dirigé toutes nos réunions. Son expertise, acquise grâce aux nombreuses années qu'il a vécues dans la région acadienne du Nouveau-Brunswick, à ses nombreuses années d'expérience comme député et à ses nombreuses années d'expérience comme sénateur, s'est indiscutablement manifestée par son incroyable connaissance de la substance de l'éducation en langue française au sein d'une minorité. On le constate tout au long du rapport.

Étant donné la grande compétence de notre greffière et de ses employés ainsi que de nos recherchistes, je m'en voudrais de ne pas leur offrir mes félicitations et mes remerciements. Sans leur expertise, ce rapport n'aurait pu être déposé au Sénat aujourd'hui. Laissez-moi dire avec quelle ardeur ils ont travaillé. Nous étions disposés à rédiger l'avant-propos et la préface du rapport en fin de semaine. J'ai reçu une ébauche vendredi dernier. J'avais l'intention d'y répondre dès le début de la semaine. J'étais à l'extérieur samedi et quand je suis rentré à Halifax dimanche, une autre télécopie de la greffière m'attendait, m'informant qu'elle et ses employés avaient travaillé durant toute la fin de semaine sur le rapport, la préface et l'avant-propos. Elle me demandait de relire tout cela et de leur faire parvenir mes commentaires au plus tôt. Je lui ai téléphoné après avoir parcouru le rapport; elle était encore à son bureau à 17 heures dimanche. Voilà ce que j'appelle du dévouement envers le Sénat, le président, moi-même et les autres membres du comité.

Le sénateur Tkachuk : Exploiteurs!

Le sénateur Buchanan : Exploiteurs, oui. C'est grâce à cela que j'ai remporté tant d'élections au fil des ans.

Toutes ces personnes étaient décidées à terminer le rapport pour que le président puisse le déposer mardi.

Je félicite et remercie également ma bonne amie, madame le sénateur Léger. J'ai fait partie de divers comités sénatoriaux au fil des années. J'ai siégé à divers comités au sein d'autres assemblées législatives.

Je tiens à vous dire, ma chère, que c'était un privilège et un honneur de siéger à un comité en votre compagnie.

Honorables sénateurs, madame le sénateur Léger est une femme hors du commun. Ses antécédents brillent au cours d'une séance de comité. Non seulement elle nous a impressionnés, moi et mes collègues, mais tous nos témoins ont été frappés par son érudition et sa grandeur d'âme.

Vous allez nous manquer, madame le sénateur.

J'ai eu l'honneur de siéger en compagnie de madame le sénateur Léger à ce comité ainsi qu'au Comité des peuples autochtones. À ces deux comités, j'ai constaté qu'elle est une femme dévouée, déterminée et charmante.

(1510)

Par suite des travaux de ce comité, je connais beaucoup mieux maintenant l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. J'étais présent lors de l'adoption de la charte en 1981, mais je n'avais pas pleinement compris le sens de l'article 23 avant d'avoir siégé au comité des langues officielles et de m'être familiarisé avec l'éducation en milieu francophone minoritaire.

Tous les honorables sénateurs devraient lire attentivement ce rapport. C'est l'un des plus importants auxquels j'ai participés dans les 14 années que j'ai passées au Sénat. Au comité des langues officielles, nous espérons que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux du Canada donneront suite rapidement et efficacement à nos huit recommandations. Le rapport est bien documenté et bien écrit et sera reconnu aussi bien par les francophones que par les anglophones, partout dans le pays.

Nous espérons que ce document ne ramassera pas de la poussière sur une étagère dans les bureaux, les écoles et les bibliothèques. Il devrait faire partie intégrante des études dans les écoles et les universités du Canada.

Trois organisations ont décliné notre invitation à comparaître devant le comité : le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), l'Association canadienne d'éducation de langue française et le Réseau d'enseignement francophone à distance du Canada. Je trouve cela très malheureux, et le comité l'a beaucoup regretté.

Honorables sénateurs, je voudrais répéter que cela a été un privilège et un honneur pour moi de participer aux travaux du comité. Lorsque j'ai été élu vice-président, je me suis demandé pourquoi mes collègues avaient voté pour moi. On m'a dit que c'était parce que les langues officielles du Canada étaient l'anglais et le français. Comme le président est un Acadien francophone, et que je suis anglophone, il convenait que je sois vice-président. Je suis très honoré d'avoir été élu, et j'espère continuer à servir à ce titre jusqu'à mon départ du Sénat.

J'espère que le rapport fera beaucoup de bien dans les communautés qu'il vise.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

[Français]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger les 20, 21 et 22 juin 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, si le Sénat est ajourné à ce moment-là pendant plus d'une semaine, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec l'article 95(3) du Règlement, à siéger les 20, 21 et 22 juin 2005.—(L'honorable sénateur Robichaud)

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'avais demandé hier que la suite du débat soit reportée parce que j'avais des questions à poser au président du comité, l'honorable Colin Kenny, quant à son empressement, signifié par cette motion, à obtenir la permission pour que son comité puisse siéger les 20, 21 et 22 juin prochains même si le Sénat siège. J'aurais aimé qu'il nous explique sa requête. L'honorable sénateur Nolin a voulu donner une explication, mais j'ai préféré attendre à aujourd'hui, car je voulais également m'assurer de la disponibilité du personnel qui, comme vous le savez, est surchargé de travail en cette période de l'année. On m'a dit que cela pouvait se faire. Alors quelqu'un peut-il m'expliquer cet empressement à siéger durant trois jours pendant que le Sénat siège? Sinon je n'ai pas l'intention de parler plus longtemps.

[Traduction]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey et moi avons discuté ce matin de la demande du comité de la défense nationale d'être autorisé à siéger les 20, 21 et 22 juin 2005. Le 20 juin est un lundi. C'est le jour où le comité siège normalement. Si j'ai bien compris, il n'y a aucun inconvénient à ce que le comité siège ce jour-là. Je m'attends à ce que le président du comité soit de retour ici lundi soir, puisque le Sénat siégera alors. Nous aurons des questions à lui poser à ce moment, ce qui permettra au comité de poursuivre ses travaux les 21 et 22 juin.

Nous aimerions entendre le président. La question est trop importante pour que nous ne l'entendions pas.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, une des raisons militant en faveur d'obtenir une décision aujourd'hui est la suivante : mercredi matin, le 22 juin, le comité doit entendre une quinzaine de témoins experts qui ont déjà comparu devant le comité, mais qui ont une connaissance suffisante de la question militaire canadienne pour nous donner, avant de commencer la rédaction du premier rapport, leur point de vue sur la teneur de ce rapport. Il serait malheureux que nous devions repousser cet exercice en septembre. C'est pour cette raison qu'il est important que le comité obtienne la permission de siéger les 20, 21 et 22 juin, surtout le 21 au matin, à cause de la présence de ces témoins experts.

(1520)

Comme il s'agit d'une quinzaine de témoins experts qui, pour la plupart, ne résident pas dans la région d'Ottawa, nous devons régler avec eux les détails de leur venue à Ottawa mercredi matin. Voilà pourquoi nous aurions besoin que la Chambre rende une décision le plus tôt possible.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui ont des observations à formuler? C'est le temps de parole du sénateur Robichaud.

Votre motion vise-t-elle à ajourner le débat, sénateur Robichaud?

[Français]

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué, je me satisferai d'une réponse d'un membre du comité. Par contre, le sénateur Stratton préférerait attendre à lundi afin d'avoir une réponse du président du comité. J'ai obtenu des éléments de réponse. Cependant, il faudrait peut-être considérer la demande présentée par le sénateur Stratton, demande que j'approuve.

Le sénateur Nolin : Ce n'est pas sérieux.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je crois que c'est parce que le Sénat s'ajourne au lundi.

Est-ce exact, sénateur Stratton?

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, cela n'empêche pas nécessairement le comité de se réunir ou de prendre des arrangements. Nous insistons pour entendre ce que le président a à dire, pas seulement de notre côté, mais des deux côtés, puisque nous n'avons pas eu la possibilité de lui poser des questions à ce sujet. Puisqu'il a été très vague en ce qui a trait au lieu, à la durée, aux votes, aux sonneries d'une heure et au nombre de témoins invités, qui varie entre 9 et 40. Nous avons besoin de réponses et nous voulons les entendre de la bouche du président. Je propose donc l'ajournement du débat.

[Français]

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je suis prêt à donner des réponses. Les réunions auront lieu à l'intérieur de la Cité parlementaire. Il y aura 15 témoins experts mercredi matin. Nous devons organiser leur venue le plus rapidement possible. Lundi soir, il sera trop tard.

Quant à la participation des membres du comité à un éventuel vote, le timbre qui sera valide pour tous les sénateurs le sera aussi pour tous les membres du comité. Je ne vois pas d'autres problèmes.

À ce qu'on me dit, le président du comité est absent pour des raisons de mortalité dans sa famille. Je pense, honorables sénateurs, que nous devons nous satisfaire de cette réponse. Autrement, je devrai déduire personnellement que mes collègues ne sont pas de bonne foi et je ne voudrais surtout pas me rendre à cette conclusion.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

L'ÉTAT DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck concernant la situation de l'éducation postsecondaire au Canada. En tant qu'ancienne étudiante, professeure, doyenne de la Faculté Saint- Jean et vice-présidente de l'Université de l'Alberta, je me réjouis de la richesse du débat sur l'éducation postsecondaire qui se déroule dans cette enceinte.

Je remercie madame le sénateur Callbeck d'avoir attiré notre attention sur cette question des plus importantes. Mes remerciements s'adressent également à tous mes autres collègues, les sénateurs Moore, Kinsella, Atkins et Mercer, qui sont intervenus pour souligner l'importance et les problèmes de l'éducation postsecondaire au Canada.

J'aimerais aujourd'hui revenir sur certaines de ces questions de manière plus générale et m'attarder ensuite aux problèmes particuliers des universités francophones de l'extérieur du Québec.

[Traduction]

Ce qui me vient à l'esprit quand je pense aux questions posées par les sénateurs, c'est l'éventail varié des sujets qui sont abordés quand on parle de l'état de l'enseignement postsecondaires au Canada. Parmi ces sujets, il y a les droits de scolarité et la situation financière des étudiants, le financement de la recherche, la commercialisation, les taux de participation et de réussite dans la population en général, les taux de participation et de réussite chez les Autochtones, le fossé entre les régions rurales et les régions urbaines, les préoccupations régionales, la collecte de fonds et l'éducation permanente. On n'a même pas commencé à parler des besoins individuels à l'égard de différents systèmes d'enseignement postsecondaire, allant des universités et des collèges jusqu'aux écoles techniques et aux centres d'apprentissage à distance.

Je constate également, honorables sénateurs, que tous les membres du Sénat conviennent que ces sujets sont importants, sinon déterminants, pour la prospérité socio-économique future de notre pays. Cela est très encourageant et je crois que cela traduit une opinion de plus en plus répandue dans la population canadienne.

Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se rendre compte des avantages socio-économiques d'un diplôme d'études postsecondaires et recherchent un enseignement partout au Canada. Pour tous les ordres de gouvernement, la difficulté est donc de fournir l'accès, à ceux qui le désirent, à un enseignement postsecondaire de qualité à un coût abordable.

Dans son essai intitulé « The Mission of the University », le professeur George Fallis traite des quatre missions fondamentales d'une université de recherche moderne : l'enseignement, la recherche, le service à la collectivité et la commercialisation. Chacune de ces missions est importante parce que, comme Fallis et tant d'autres le font remarquer, l'économie moderne n'est plus fondée sur les ressources, elle est motivée par la connaissance.

Déjà en 1963, Clark Kerr a écrit :

Au fond, pour l'université, la réalité consiste à admettre que le nouveau savoir est le facteur le plus important de la croissance économique et sociale.

Aujourd'hui, des auteurs tels que Richard Florida parlent d'une montée de la classe créative, c'est-à-dire, de ceux qui ont été formés pour exceller dans l'économie fondée sur le savoir, et de la valeur socio-économique que revêt cette classe au sein d'une ville ou d'une région.

En soi, l'université est l'un des moteurs essentiels du succès d'une société et d'une économie modernes. Non seulement l'université attire et forme le talent nécessaire au succès d'une région, mais elle fournit en outre la technologie qui mène aux innovations modernes dans les domaines tels que les soins de santé, l'énergie et l'agriculture.

(1530)

Les universités favorisent en outre la tolérance, qui constitue une exigence de base dans une société civile démocratique. Si nous examinons l'impact de l'Université de l'Alberta sur Edmonton et la province, nous nous rendrons compte que c'est bien le cas. L'Université de l'Alberta a ouvert ses portes il y a près de 100 ans, en 1908. Aujourd'hui, elle compte plus de 35 000 étudiants inscrits à plus de 370 programmes offerts par 18 facultés. Près de 50 000 anciens étudiants vivent actuellement à Edmonton et plus de 194 000, ailleurs dans le monde.

Chaque année, les diplômés de l'Université de l'Alberta qui travaillent à Edmonton dépensent quelque 3,8 milliards de dollars après impôts. Les retombées des dépenses de l'Université, de ses employés, de ses étudiants et de ses visiteurs s'élèvent à plus de 2,5 milliards de dollars, ce qui donne des emplois à près de 50 000 personnes.

Tout cela pour dire, honorables sénateurs, que ce n'est là qu'une partie des effets d'une seule université dans une seule ville d'une seule province du Canada. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Ajoutez à cela les autres universités, collèges et instituts techniques de chaque provinces et territoire du pays, de la Colombie- Britannique à Terre-Neuve, et vous commencerez à voir la vraie portée du pouvoir social et économique. Il n'y a pas un seul aspect de notre vie qui ne soit pas positivement touché par l'éducation postsecondaire, que ce soit la santé, l'environnement, le niveau de vie, l'éducation, le développement social, la compréhension politique ou les réalisations culturelles.

Heureusement, partout dans le pays, les gouvernements provinciaux, de même que le gouvernement fédéral, reconnaissent l'importance de l'éducation postsecondaire dans la vie des Canadiens. Nous avons constaté, au cours de la dernière année, d'importants investissements à l'éducation postsecondaire dans plusieurs provinces, particulièrement en Colombie-Britannique et en Ontario.

Dans ma propre province, l'Alberta, nous avons été témoins d'une importante augmentation du soutien public pour l'enseignement postsecondaire, ce qui a entraîné un accroissement du financement public.

En avril 2005, le gouvernement de l'Alberta s'est engagé à fournir, dans les trois prochaines années, une majoration globale de 30 p. 100 du financement de l'éducation postsecondaire. Le gouvernement fédéral a maintenu son soutien dans le budget de cette année et a prévu d'importantes sommes pour les bourses, les innovations en matière de changement climatique ainsi que la recherche et le développement dans les universités canadiennes. Il faut reconnaître ces initiatives et ces investissements pour ce qu'ils sont, d'importantes contributions au bien public.

Ce sont d'importantes contributions au bien public parce que le succès du Canada sera mesuré par le succès de l'éducation postsecondaire. Notre prospérité future, de même que notre place dans la communauté mondiale, dépendra de notre capacité de faire la transition vers l'économie du savoir. Cette transition sera le mieux facilitée par nos établissements postsecondaires. Ces établissements permettront au Canada non seulement d'être un concurrent mondial, mais aussi d'assurer une meilleure vie à chaque Canadien. Les Canadiens qui recevront une formation postsecondaire auront, en moyenne, une vie plus saine et plus d'argent; ils seront plus engagés comme citoyens et bénéficieront de meilleures occasions et d'un plus grand choix que ceux qui auront simplement fini l'école secondaire.

Nous devons créer, appuyer, maintenir et développer notre capital de savoir, dans l'espoir de créer un capital national de connaissances qui fera l'envie du monde.

En même temps, l'éducation postsecondaire doit affronter aujourd'hui de nombreux défis. Même si l'augmentation des frais de scolarité partout dans le pays n'a pas entraîné une baisse globale des inscriptions dans les grands établissements postsecondaires du Canada, nous savons que les jeunes nés dans une famille à revenu élevé ont deux fois plus de chances d'aller à l'université que ceux qui viennent de familles à faible revenu. Le coût constitue le motif le plus souvent donné par ceux qui décident de ne pas fréquenter des établissements postsecondaires.

Nous savons qu'il devient plus difficile d'obtenir des notes assez élevées pour accéder au nombre limité de places que les établissements postsecondaires peuvent offrir. La moyenne qu'il est nécessaire d'obtenir au secondaire pour accéder à l'université a augmenté de 10 points de pourcentage au cours de la dernière décennie. Cela représente un fardeau de plus en plus lourd pour les étudiants à faible revenu, parce qu'ils sont plus susceptibles que les autres d'avoir manqué les formes de soutien qui tendent à favoriser le succès scolaire.

Nous savons que même si les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral contribuent assez largement à la recherche, au développement et à la commercialisation dans les établissements postsecondaires du Canada, nous devons en faire davantage si nous voulons maintenir notre situation économique et sociale dans le monde, attirer les esprits les plus brillants d'ailleurs plutôt que de perdre les nôtres et offrir des solutions novatrices et efficaces à des problèmes pressants comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, le changement climatique et les dépenses de santé galopantes. Pour trouver des solutions novatrices aux problèmes modernes, pour être en mesure de soutenir la concurrence mondiale de pays tels que les États-Unis, l'Inde, la Chine et l'Union européenne, nous devons accorder une plus grande priorité à la recherche et au développement dans notre pays.

[Français]

Nous devons également mettre à contribution cet esprit d'innovation pour solutionner les problèmes rencontrés par les universités francophones hors Québec car, en plus d'affronter les mêmes défis que leurs homologues ailleurs au pays, ces universités font face à des enjeux supplémentaires liés à leur nature même d'institutions évoluant dans un milieu minoritaire.

Les obstacles auxquels ces établissements font face ont été priorisés dans le Plan d'action de 2005 à 2010 de l'Association des universités de la francophonie canadienne.

L'insuffisance de la clientèle étudiante est un problème de taille pour toutes les universités francophones en milieu minoritaire. Et pour cause, leur bassin de recrutement est plus limité que celui des institutions anglophones dans les mêmes localités.

Il est certain qu'un financement adéquat les aiderait à augmenter leurs capacités d'accueil en exploitant les intéressantes perspectives offertes par l'enseignement à distance, mais surtout en devenant le premier choix des étudiants issus de l'immersion et des étudiants internationaux.

La mobilité étudiante et professorale est un autre dossier sur lequel ces institutions attendent beaucoup d'êtres soutenues pour accroître leur présence dans l'espace francophone international.

Les universités francophones hors Québec sont tout autant préoccupées par l'accroissement de leur capacité d'accueil que par le développement de leurs capacités de recherche. Là encore, les universités en milieu francophone minoritaire ne sont guère mieux loties. Ce n'est pas nécessairement pour des considérations de langue, mais plutôt parce que ces institutions, hormis l'Université d'Ottawa, sont de petites universités. Il est connu que ce type d'institutions ne disposent pas de grandes équipes de chercheurs et ne satisfont pas toujours aux critères élevés pour accéder aux budgets de recherche généreusement dotés par le gouvernement du Canada.

Lorsqu'il était ministre responsable du Plan d'action sur les langues officielles, le ministre Dion soutenait, avec raison, qu'il fallait plus de connaissances sur les langues officielles et les communautés qui les parlent. Selon lui, cette indispensable quête d'informations était du ressort des chercheurs, sur lesquels dépendait en grande partie la mise en œuvre de ce plan d'action.

Ces constats de M. Dion gardent encore aujourd'hui toute leur pertinence. Le développement de connaissances sur les communautés minoritaires, les politiques et les droits linguistiques est une nécessité qui, de préférence, doit être de la responsabilité de ceux qui sont intéressés au premier chef, c'est-à-dire les institutions de ces communautés.

La vitalité des institutions postsecondaires en milieu minoritaire passe par l'élargissement de leur bassin de recrutement, l'accroissement de leurs capacités de recherche, une meilleure ouverture sur le monde et une utilisation efficace des nouvelles technologies. Pour bon nombre de personnes, moi y compris, l'atteinte de ces objectifs est tributaire de l'implication financière du gouvernement fédéral.

(1540)

D'une part, parce qu'en plus de leur mandat de préparer la relève à participer en français à la prospérité future du pays, ces institutions universitaires ont la responsabilité de contribuer à la promotion du français et à la revitalisation des communautés francophones.

D'autre part, parce que le soutien du gouvernement du Canada a toujours été au centre de la création et du développement des réseaux collégiaux et universitaires francophones.

Les institutions postsecondaires francophones attendent beaucoup du gouvernement fédéral, particulièrement depuis que ce palier de gouvernement a affiché sa détermination à aller de l'avant quant à l'accès à l'éducation avec le Plan d'action sur les langues officielles.

Dans son dernier rapport, la commissaire aux langues officielles nous rappelle toutefois que le plan d'action « n'a pas encore pris son envol, particulièrement en matière d'éducation et d'enseignement ».

Il est crucial d'agir maintenant et de donner directement aux universités les outils dont elles ont besoin. Bien que le domaine de l'éducation soit de compétence provinciale, le gouvernement fédéral peut utiliser son pouvoir de dépenser pour traiter avec les universités, sans nécessairement passer par les provinces. Le dossier des langues officielles est jalonné de précédents qui vont dans ce sens. Comme l'a mentionné, lors de son passage devant notre Comité permanent des langues officielles, M. Yves Fontaine, recteur de l'Université de Moncton et président de l'Association des universités de la francophonie canadienne, le gouvernement fédéral a déjà soutenu directement les universités par le biais de la Fondation canadienne pour l'innovation, le Fonds d'innovation de l'Atlantique ou l'Agence de promotion économique.

Son Honneur le Président : Honorable sénateur, je regrette, mais votre temps de parole est écoulé. Est-ce que les honorables sénateurs sont d'accord pour accorder une période supplémentaire de cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tardif : Les fonds directement versés par Santé Canada aux communautés et universités francophones pour améliorer les programmes en santé sont l'autre preuve qu'il est possible, pour le gouvernement fédéral, de conclure des ententes directes avec les universités en milieu minoritaire afin d'en faciliter l'accès et de renforcer leurs capacités de recherche.

Honorables sénateurs, les portraits qui ont été dressés jusqu'ici sur les multiples facettes de l'enseignement postsecondaire au Canada invitent à l'action. Notre capacité en tant que pays à être un acteur de premier plan dans cette nouvelle économie basée sur le savoir est tributaire de l'attention qui sera accordée au diagnostic que nous avons posé ici, et que d'autres à l'extérieur de cette enceinte appuient.

Nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. J'exhorte les gouvernements à investir dans notre avenir et dans le bien-être de nos sociétés en faisant de l'éducation postsecondaire une priorité nationale et en donnant à nos institutions postsecondaires les moyens de faire face à ces nombreux défis pour accomplir leur noble mission.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, avant d'ajourner le débat, je veux féliciter sincèrement et chaleureusement madame le sénateur Tardif pour ce beau discours. C'est votre premier discours au Sénat, mais on voit l'expertise que vous avez dans le domaine. Vous savez de quoi vous parlez. Félicitations! Faites-nous d'autres discours comme cela, et nous vous écouterons avec attention.

Je sais que les sénateurs Callbeck et Moore voudront parler sur ce sujet. Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)

L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

MOTION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada d'établir un calendrier précis pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international;

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de cent pour cent de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.—(L'honorable sénateur Corbin)

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, cette motion en est à sa onzième journée à l'ordre du jour et je ne voudrais pas attendre la quinzième journée pour prendre la parole. Je n'ai d'ailleurs pas l'intention de vous retarder très longtemps.

La motion du sénateur Andreychuk vise à demander au gouvernement de fixer un calendrier pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international.

En tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, j'ai porté beaucoup d'attention à tous les intervenants qui ont comparu devant notre comité depuis qu'il a décidé de se pencher sur la question africaine, question fort complexe étant donné le très grand nombre de pays que comporte ce continent, ainsi que d'autres facteurs.

Au cours de nos délibérations, j'ai retenu le fait qu'il y aura peut- être d'autres façons de faire pour venir en aide au développement international que ces formules magiques qu'on avance de temps en temps. Il est ressorti des témoignages que nous avons recueillis que le monde, finalement — quand je parle du monde, je parle surtout du monde occidental, bien que certains pays du monde oriental ont la capacité de généreusement contribuer au développement international —, est possiblement à l'aube de nouvelles façons de faire et qu'il ne nous est pas nécessaire de nous accrocher, je ne dirai pas à des formules désuètes, parce que le montant qu'on requiert du gouvernement fédéral représente quand même des milliards de dollars. Ce qui est important, ce n'est pas le montant d'argent comme tel, mais plutôt la volonté de nous attaquer de façon plus directe et plus sectorielle aux défis que nous pose le développement international.

Je me suis toujours demandé pourquoi l'entreprise privée n'est pas davantage — et je parle du Canada — l'alliée du gouvernement fédéral dans cette entreprise d'aide.

Cela se fait dans d'autres pays. Je crois que, si je ne m'abuse, qu'en Hollande l'entreprise privée travaille de pair avec les organismes non gouvernementaux et le gouvernement dans les programmes de développement sur place, de par le monde. Cela ne se fait pas nécessairement au Canada et si on le fait, c'est à une très petite échelle.

(1550)

Les sommes dont il est question sont quand même celles des contribuables. Cet argent a, en quelque sorte, un caractère anonyme. Il vient des contribuables, passe par le gouvernement du Canada pour ensuite se rendre à l'étranger. Nous savons qu'une partie de ces sommes risque d'être gaspillée ou de disparaître. Les programmes ne sont pas toujours suffisamment bien conçus. Ils n'ont pas l'assurance de la continuité dont ils devraient jouir. Ces sommes tombent souvent entre les mains de régimes corrompus et peuvent finir éventuellement dans des banques en Suisse, au Luxembourg ou ailleurs. Nous n'avons pas toutes les réponses à ce problème, mais nous savons que certaines sommes disparaissent.

Récemment, plusieurs démarches ont été faites. La plus récente fut le rapport de la Commission Blair. D'ailleurs, le ministre des Finances du Canada a contribué de façon substantielle à cette commission. Des suggestions nous viennent de nombreux pays qui manifestent une volonté nouvelle d'approcher les défis de gouvernance. Par conséquent, je crois que nous devrions accorder un moment de réflexion supplémentaire à cette question, impliquer d'avantage le public canadien et particulièrement de nombreuses sociétés canadiennes qui oeuvrent à l'étranger, que ce soit en Afrique, en Amérique du Sud, en Amérique centrale, en Asie ou ailleurs.

Les compagnies canadiennes sont présentes sur à peu près tous les continents du monde. Ces compagnies, pour la plupart, ont tendance à extraire les richesses du pays où elles font des affaires. Elles paient à ces pays certains droits, puis elles empochent les profits avant de se retirer. En général, elles ne laissent rien derrière elles, ni sur le plan social, ni sur le plan de l'éducation. Elles laissent très peu au niveau de l'entraînement, des capacités et des métiers. À cet effet, il me semble que le Canada devrait innover avec ses partenaires du secteur privé. Les ONG ont toujours exercé d'énormes pressions sur le gouvernement pour l'inviter à modifier ses approches, ses politiques et la qualité de ses programmes.

Je crois que personne ne s'objectera fondamentalement aux objectifs fixés dans le cadre de la motion qui est devant nous. Toutefois, pour une raison quelconque, ces objectifs n'ont jamais pu être atteints de façon satisfaisante. Avant que nous adoptions cette motion, je suggère que le gouvernement consulte davantage la population canadienne et l'entreprise privée pour voir s'il est possible de développer de nouvelles formes de partenariat qui enrichiraient les pays avec lesquels nous faisons affaire et dont nous exploitons les ressources. Lorsque je parle d'exploitation des ressources, il ne faut pas se faire d'illusion. Les compagnies canadiennes ont aussi tendance à exploiter les ressources humaines. Voilà où le bât blesse et où j'ai énormément de difficulté.

Il faut changer nos façons de faire dans les pays en voie de développement. Nous devons innover et devenir des leaders dans ce domaine. Nous l'avons été dans d'autres domaines, comme celui du maintien de la paix dans le monde. Nous devons relever ce défi à caractère spécial, sinon nous continuerons de verser des milliards de dollars dans ces pays, année après année.

Cette question mérite notre réflexion, honorables sénateurs.

[Traduction]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, 80 p. 100 des êtres humains vivent dans des conditions inhumaines, dans le sang, la boue et la souffrance, en deçà de toute conception du respect et de la dignité humaine. Nous ressentons aujourd'hui l'expression de la rage de cette partie de la population sous forme de terrorisme; en effet, cette rage s'est frayée un chemin jusqu'à nous et menace maintenant notre sécurité.

La question du 0,7 p. 100 du PIB est d'une importance considérable non seulement pour les êtres humains qui vivent dans les sociétés sous-développées, mais aussi, par extension, pour notre propre sécurité. Comme tel, j'aimerais proposer l'ajournement du débat sur la motion.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

LA CONFÉRENCE SUR LES DROITS DES FEMMES

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur les objectifs du millénaire pour le développement, et plus particulièrement sur l'objectif numéro 3 qui vise à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de reprendre le débat sur cette interpellation mardi après-midi, mais nous en serons au quinzième jour et, comme nous le savons tous, des accidents ont parfois lieu au Parlement. Je demande donc l'autorisation du Sénat pour recommencer le compte des jours. J'ai l'intention de prendre la parole mardi après-midi, mais je demande quand même l'autorisation du Sénat, au cas où il y ait un accident.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Par souci de clarté, je précise que le débat est ajourné au nom du sénateur Fraser.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, propose : Que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le reste de son temps de parole. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 15 juin 2005, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 23 novembre 2004, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2005 au 31 décembre 2005;

Qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES OBSTACLES AU COMMERCE INTERPROVINCIAL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 15 juin 2005, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 23 novembre 2004, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les obstacles au commerce interprovincial, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2005 au 31 décembre 2005;

Qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 15 juin 2005, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 novembre 2004, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2005 au 30 novembre 2005;

Qu'il conserve jusqu'au 31 décembre 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

(1600)

[Français]

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 20 juin 2005 à 18 heures et que l'application de l'article 13.1 du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au lundi 20 juin 2005, à 18 heures.)