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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 75

Le mercredi 22 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président

 

 

LE SÉNAT

Le mercredi 22 juin 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

L'HONORABLE ISOBEL FINNERTY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu aujourd'hui un avis du leader du gouvernement au Sénat demandant, aux termes du paragraphe 22(10) du Règlement, que soit prolongée la période réservée aux déclarations de sénateurs pour qu'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Isobel Finnerty, qui prendra sa retraite du Sénat le 15 juillet 2005.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'avais hâte de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Isobel Finnerty, car je me considère comme le président de son club d'admirateurs.

Permettez-moi quelques mots sur les origines de madame le sénateur. Elle est née et a grandi à Timmins, en Ontario. Elle connaît le Nord de l'Ontario de fond en comble. Son mari, Les, était cadre au CN. Le couple a donc vécu un peu partout en Ontario, par exemple à Ottawa, à London, à Toronto et à Burlington. Elle connaît cette province comme personne et elle la connaît aussi sur le plan politique.

Une chose qui me plaît vraiment chez elle, et on peut le voir en consultant le Répertoire parlementaire canadien, c'est qu'elle déclare comme profession celle d'« organisatrice politique ». Pour moi, c'est un titre de gloire, car ce sont des personnes comme elle qui font fonctionner notre démocratie. Certes, des cyniques assimileront ce travail au favoritisme politique. Il y a parmi nous beaucoup de juristes, dont moi. Nous sommes probablement trop nombreux. Certains sénateurs ont été médecins ou ont enseigné, ou encore ils ont été dans les affaires, mais une institution telle que la nôtre, qui est au fond une institution politique, a toujours besoin de quelques personnes qui ont travaillé dans l'organisation politique. Madame le sénateur LeBreton, pour qui j'éprouve le plus grand respect, pourrait se ranger dans cette catégorie, comme les sénateurs Mercer et Murray, ainsi qu'un de mes grands héros, le sénateur Davey. Nous avons besoin de gens qui savent comment les systèmes parlementaire et politique fonctionnent au niveau de la base. Personne n'a contribué plus généreusement ni plus longtemps que madame le sénateur Finnerty au fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Elle a travaillé à toute une série d'élections complémentaires et générales et de congrès politiques. Il nous faut quelques personnes comme elle au Sénat, quelques-unes de plus d'un côté comme de l'autre de notre assemblée.

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, j'appuie volontiers cette proposition.

Je suis heureuse de rendre hommage aujourd'hui à notre collègue, madame le sénateur Finnerty. Comme l'a souligné le sénateur Smith, elle est originaire de Timmins, en Ontario, et, elle l'a montré, cette ville produit assurément de bonnes citoyennes.

Madame le sénateur Finnerty a entrepris sa carrière remarquable lorsqu'elle est devenue le seul membre féminin de la Commission des parcs et des loisirs de Timmins, quand elle n'avait que 19 ans. Si on y songe, il était rare de retrouver une femme dans une équipe de dirigeants, à l'époque. Elle y est demeurée jusqu'en 1967. Elle a siégé à des conseils d'administration et à des comités, apportant une contribution grandement appréciée à chaque collectivité où elle a vécu.

En 1994, elle a été invitée au Bénin, en Afrique, à titre d'instructrice internationale au National Democratic Institute for International Affairs.

Comme l'a souligné le sénateur Smith, madame le sénateur Finnerty est une partisane, et cela la sert bien. Depuis plusieurs décennies, elle donne beaucoup d'elle-même à son parti partout au pays, autant au niveau provincial que fédéral. Elle a pris une part active aux campagnes de MM. John Turner, Jean Chrétien, Brian Tobin et Ralph Goodale, pour ne nommer que ceux-là. Elle a travaillé avec des libéraux bien connus, notamment Elinor Caplan, David Peterson, Doug Frith et John Munro.

Durant son séjour au Sénat, elle s'est dépensée en oeuvrant au sein du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, comme on peut s'y attendre d'une personne originaire du Nord de l'Ontario.

D'aucuns qui la connaissent bien me disent qu'elle a la réputation de mener à terme le travail qu'on lui confie. Nous sommes tous au fait d'une vieille réalité en politique : lorsque vous voulez qu'un travail soit exécuté, confiez-le à une personne occupée, parce qu'elle trouvera toujours le temps d'accomplir une tâche de plus.

Bien que nos affiliations politiques soient nettement différentes, j'admire son énergie et son endurance. Je vais regretter son absence sur les photos du caucus libéral. Pratiquement sur chaque photo prise au caucus libéral, elle figurait bien en vue, à la table d'honneur.

Mes meilleurs vœux accompagnent madame le sénateur Finnerty. Je lui souhaite d'en profiter pour consacrer un peu plus de temps à sa famille et un peu moins au Parti libéral!

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, peu de temps après avoir été nommée au Sénat en 1999, madame le sénateur Finnerty nous a rendu visite à Vancouver pour prononcer une conférence. En apprenant sa venue prochaine dans notre ville, je me suis assurée qu'elle accepterait de dîner en ma compagnie et celle de mon mari.

À l'époque, j'espérais que, si je lui faisais visiter la ville, j'aurais l'occasion de la remercier pour tout ce qu'elle m'a appris au cours des ans. Je lui ai fait faire le tour du parc Queen Elizabeth, puis du quartier Little India, où nous avons essayé différents saris.

(1340)

Sa nomination l'a remplissait d'un tel enthousiasme que j'ai eu peur qu'elle soit tellement accaparée par son travail de sénateur qu'elle ne trouve jamais plus le temps de venir me rendre visite à Vancouver. Je me souviens de lui avoir fait promettre de se garder un peu de temps pour que nous puissions nous voir de nouveau.

Honorables sénateurs, mon souhait a été exaucé deux années plus tard lorsque j'ai eu l'honneur d'être nommée à cet endroit moi aussi.

Comme de nombreux autres sénateurs, j'ai travaillé avec madame le sénateur Finnerty au cours d'un certain nombre de campagnes de sa carrière époustouflante. Elle a travaillé sans compter pour aider les autres à réaliser leurs rêves et leurs objectifs. Elle peut voir ici, à l'autre endroit et dans les assemblées législatives du Canada de nombreuses personnes qu'elle a aidées à réaliser leurs rêves et leur potentiel.

Ses efforts en vue d'améliorer notre système politique de manière à le rendre accessible à tous et à permettre à bien d'autres personnes de faire leur marque ont été exemplaires. Elle est l'une des meilleures militantes et organisatrices électorales que notre pays ait connue.

Isobel Finnerty est une pionnière pour les Canadiennes qui se lancent dans l'activisme politique. Elle recherche le consensus et encourage l'excellence. C'est une personne passionnée et sensible qui est devenue comme une soeur, un mentor et un modèle pour moi et d'autres. Il est impossible d'évaluer combien de vies elle a touchées et à quel point elle les a touchées.

C'est avec beaucoup de plaisir, mais aussi une certaine tristesse, que je rends hommage à mon amie, car je sais qu'elle nous manquera beaucoup en cet endroit.

Je l'invite encore une fois à me téléphoner, que ce soit pour partager un repas, bavarder ou aller acheter un sari, car je serai toujours aussi heureuse de la voir ou d'avoir de ses nouvelles.

Je sais que les honorables sénateurs seront d'accord avec moi pour dire qu'elle va nous manquer énormément.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, madame le sénateur Finnerty et moi-même avons travaillé en étroite collaboration au Comité des finances nationales. Pendant un bon bout de temps, elle a été ma vice-présidente. À titre de représentante du parti au pouvoir, elle avait pour tâche, au sein du comité directeur, de veiller à ce que les projets de loi du parti ministériel franchissent les diverses étapes. Elle le faisait tellement discrètement et efficacement que, à mon humble avis, le gouvernement lui doit une fière chandelle.

Elle et son parti sont majoritaires aux comités, tout comme au Sénat. Cependant, sa façon d'aborder nos travaux a toujours consisté à favoriser la négociation et le compromis honorable. Il y a deux côtés dans cette enceinte et au moins deux façons de voir la plupart des questions dont nous sommes saisis. Tous les côtés doivent pouvoir présenter et faire valoir leurs arguments, après quoi nous devrions prendre une décision. Madame le sénateur Finnerty comprend instinctivement les hypothèses de travail de notre système législatif. Sa compréhension n'est pas le fruit de longs antécédents au Parlement, car elle n'a été nommée au Sénat qu'il y a six ans; cette compréhension découle plutôt de ses profondes racines en tant que partisane du Parti libéral.

Elle est l'une de ces organisatrices politiques qui ressort de la masse en raison de son aptitude exceptionnelle à mobiliser, à motiver, voire à inspirer des centaines de personnes dévouées à la cause du parti dans lequel elles voient un instrument pour servir le pays. Isobel Finnerty est profondément attachée à sa famille politique et a acquis la sagesse que confère l'expérience politique; il lui est impossible de ne pas saisir les points de vue et les difficultés de ses adversaires des autres partis, et même de ne pas éprouver de l'empathie à leur égard.

Les partisans comme Isobel Finnerty contribuent à la culture de collégialité qui caractérise le Sénat, même lorsque nous avons de profonds désaccords sur les principes et les politiques.

Je crois qu'elle sait que j'ai toujours aimé nos échanges et que j'étais impatient d'y participer. Je n'irai pas jusqu'à dire que nous échangions des secrets politiques. Elle est beaucoup trop discrète pour cela — tout comme je l'étais lorsque je connaissais des secrets. Nous échangions cependant des idées, et les siennes étaient toujours réfléchies, intéressantes et instructives. Isobel Finnerty a non seulement des antennes partout, mais elle sait aussi sur combien de personnes compter pour les prochaines élections.

Pour ceux qui croient, comme moi, que redonner aux partis politiques la place primordiale qui leur revient est le remède à bien des maux qui affligent notre démocratie électorale et notre démocratie parlementaire, le Canada, comme l'ont dit le sénateur Smith et madame le sénateur LeBreton, a besoin d'autres personnes comme Isobel Finnerty.

Je la remercie du temps qu'elle a passé dans cet endroit et des liens que nous y avons tissés.

L'honorable Shirley Maheu : Honorables sénateurs, en guise d'introduction aux hommages que je vais rendre à notre collègue et à mon amie, Isobel Finnerty, je dois dire que je ne connais aucun libéral de ma génération qui ait participé à autant de campagnes électorales dans autant d'endroits de notre pays qu'elle l'a fait.

Madame le sénateur Finnerty a débuté son histoire d'amour avec la politique à un très jeune âge, lorsque l'un de ses frères a fait campagne pour se faire élire à l'Assemblée législative de l'Ontario durant les années 1930. Fraîche émoulue de l'école secondaire, elle a été la première femme à siéger à la Commission des parcs et des loisirs de Timmins, dans le Nord de l'Ontario. Elle a sans doute été l'une des premières femmes au Canada à siéger à une telle commission.

Après avoir épousé Les, elle a entrepris une vie de déplacements d'un bout à l'autre du pays, séjournant quelques années ici et quelques années là, tandis que Les gravissait les échelons de l'organisation du CN, carrière qui l'a mené à occuper le poste d'ingénieur en chef de nos chemins de fers nationaux.

Dans toutes les collectivités où elle est passée, Isobel a laissé un héritage de service auprès des libéraux de la région. Au cours des 50 dernières années, Isobel Finnerty a probablement formé et préparé plus de libéraux que n'importe quel autre libéral au Canada.

Le choix d'Isobel Finnerty, qui avait fait sa marque partout, s'est donc imposé vers la fin des années 1970 pour occuper le poste de directrice exécutive de l'aile fédérale du Parti libéral en Ontario. C'est à cette époque que j'ai fait sa connaissance. Au début des années 1980, elle est devenue la conseillère politique en chef de l'honorable John Munro, ministres des Affaires indiennes et du Nord, dont elle a dirigé la campagne à la direction nationale en 1984. Quand Greg Sorbara, qui est aujourd'hui ministre des Finances de l'Ontario, a contesté la direction du Parti libéral de l'Ontario vers la fin des années 1980, c'est Isobel Finnerty qui était sa directrice de campagne. Quand Jean Chrétien a voulu devenir chef du Parti libéral du Canada, elle a joué un rôle de premier plan dans sa campagne en Ontario, et a ensuite servi le parti à titre de directrice de campagne pour l'Ontario lors des élections générales que le parti a remportées en 1993.

Je n'ai énuméré que quelques-uns de faits saillants de la vie de l'une des plus grandes organisatrices politiques à avoir jamais servi le Parti libéral.

Isobel Finnerty et moi avons siégé ensemble à l'exécutif national de notre parti durant de nombreuses années — huit années, je crois. C'était durant la période palpitante où M. Trudeau a été successivement notre chef, chef à la retraite et, enfin, chef encore une fois, où de multiples élections partielles ont eu lieu en 1978, suivies de nouvelles élections générales en 1979 et en 1980. Cette période a en outre été marquée par l'avènement de la Charte des droits et des libertés et de la Politique nationale de l'énergie et par le bref interrègne de Joe Clark. Nous avons vraiment vécu des années palpitantes.

Les stratèges politiques de notre parti s'interrogent au sujet de l'intuition exceptionnelle d'Isobel Finnerty, qui lui permet de savoir ce qu'il faut faire et quand agir. Sa capacité de choisir le bon moment pour prendre des décisions a toujours été impeccable. Ses connaissances et son instinct ont toujours fait d'elle une formidable adversaire.

Certains prétendent qu'Isobel Finnerty doit être voyante ou clairvoyante, sans doute dans la grande tradition de William Lyon Mackenzie King. Autrement, comment pourrait-elle être aussi bonne dans ce qu'elle fait?

Je suis triste qu'Isobel nous quitte bientôt. Je lui souhaite tout le bonheur possible dans son chalet d'été chéri de Timmins et dans sa résidence d'hiver à Burlington. Nous n'avons pas souvent l'occasion de travailler avec des gens de son calibre. Le je-ne-sais-quoi d'Isobel Finnerty, son énergie, sa détermination et son leadership organisationnel nous manqueront beaucoup. Bonne chance, Isobel.

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je ne sais pas exactement depuis combien de temps je connais Isobel Finnerty. Nous nous sommes rencontrées il y a au moins 25 ans, quand nous faisions partie d'organisations politiques. Nous savons que madame le sénateur Finnerty a environ 50 ans d'expérience dans le monde de la politique. Puisque sa contribution avant de devenir membre du Parlement a été énorme, le Sénat n'est pas son premier rodéo, comme on dit dans l'Ouest.

Mon mari et moi avons eu la chance de faire sa connaissance vers le milieu de son parcours politique. Isobel Finnerty est venue donner un coup de main en Saskatchewan à plusieurs reprises. Elle sait ce qu'il faut faire et quand le faire. Elle saisit parfaitement les problèmes dans toutes leurs dimensions, tout en étant exceptionnellement attentive aux détails. Ses nombreuses réussites au fil des années font partie de l'histoire politique du Canada. Sa compétence et son dévouement nous manqueront.

(1350)

Je lui suis profondément reconnaissante de l'amitié dont elle a fait preuve à mon égard à mon arrivée. Toujours courtoise et utile, Isobel est d'une grande réciprocité.

Madame le sénateur Finnerty et moi-même avons siégé ensemble au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Les sujets abordés correspondaient à des domaines de pointe et d'avenir. Lors de l'une de nos missions d'observation, nous avons partagé l'expérience de conduire une voiture expérimentale californienne à pile à combustible qui valait 12 millions de dollars. Les audiences de comité tenues à Ottawa ou ailleurs portaient sur des questions urgentes. Je sais que ces échanges lui manqueront.

La retraite est non seulement une période de réflexion mais aussi le moment d'un nouveau départ. Elle ne marquera pas la fin des contributions qu'Isobel ne cesse d'apporter au Canada. Nous souhaitons à Isobel Finnerty la meilleure des réussites pour les nouveaux défis qu'elle aura à relever. Merci, Isobel.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en des jours comme celui-ci, nous avons tout autant de raisons de nous attrister que de nous réjouir. Le départ à la retraite d'un ou d'une collègue mérite d'être célébré, surtout si la personne en question est madame le sénateur Isobel Finnerty.

Le dévouement extraordinaire dont Isobel a fait preuve à l'égard de la chose politique et du Sénat n'a pas son égal. Elle est une championne de la participation des femmes en politique depuis son tout jeune âge. Elle est la personne originaire de Timmins, en Ontario, la plus influente et elle surpasse même en cela Shania Twain et le sénateur Frank Mahovlich.

Lorsque j'étais directeur exécutif du Parti libéral en Nouvelle- Écosse au début des années 1980, j'ai eu le plaisir de travailler avec madame le sénateur Finnerty, puisqu'elle était directrice exécutive du Parti libéral du Canada en Ontario. Lors des réunions de l'exécutif national, sa participation était inoubliable, son style de leadership unique et sa patience inépuisable.

J'aurais une anecdote qu'Isobel préférerait peut-être que je taise. Cela se passait à l'hôtel Sheraton à Toronto durant une campagne à la direction, celle au terme de laquelle David Peterson a été élu chef de parti provincial.

Elle et moi étions assis dans un établissement, à l'intérieur de l'hôtel, qui servait des boissons. Nous parlions de politique nationale. Nous avons alors remarqué, presque en même temps, que nous portions tous deux des alliances très particulières. Au départ, nous pensions qu'elles avaient été spécialement fabriquées à deux endroits différents du pays, mais elles étaient en fait identiques. Son alliance et celle de son époux, Les, et la mienne et celle de mon épouse, Ellen, étaient parfaitement identiques. Cette coïncidence est tout à fait exceptionnelle. À partir de ce moment, j'ai compris que nous partagions le même goût de l'élégance.

J'ai aussi réalisé que la politique est plus profonde que l'apparence physique et les biens matériels. Isobel m'a amené, comme elle l'a fait pour tant d'autres, à explorer tout un monde d'idées relatives à notre vision du Canada. À partir de ce moment, je savais que j'apprendrais à la connaître de mieux en mieux.

En fait, j'ai fini par travailler avec elle à nouveau pendant la campagne à la direction de 1990, à l'issue de laquelle le très honorable Jean Chrétien a été choisi comme chef du Parti libéral du Canada.

Honorables sénateurs, tout ce que je peux espérer, c'est qu'Isobel reste dans le monde de la politique. Elle est vraiment une figure marquante du Parti libéral, un symbole que j'aimerais pouvoir cloner. Son expérience et sa détermination seront assurément une source d'inspiration pour les jeunes de la prochaine génération de politiciens. Je souhaite à Isobel et à Les la meilleure des chances pour l'avenir.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, il y a des personnes qui sont nées avec un talent naturel pour enseigner, pour guider et pour persuader les autres d'une façon telle qu'elles les incitent à agir sans que leurs victimes ne s'en rendent compte. Notre collègue, madame le sénateur Isobel Finnerty, qui arrive à la retraite, est un parfait exemple de personne possédant ce talent. Elle a connu du succès à titre de militante d'action communautaire, de philanthrope et de génie de la politique tout au long de sa vie. Depuis six ans, elle a été un grand sénateur.

Cette femme est une patriote qui a la couenne dure mais qui a aussi un coeur d'or, et elle a donné une bonne réputation à la politique, peu importe où elle a exercé son activité au sein du processus démocratique, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Je doute qu'il y ait un rôle politique qu'Isobel n'ait pas rempli pour son parti, pour des premiers ministres fédéraux et provinciaux, des ministres, des députés fédéraux et provinciaux, et pour quiconque voulait se lancer en politique, particulièrement les femmes.

J'hésite à le dire, mais j'ai rencontré Isobel pour la première fois il y a un quart de siècle, ici à Ottawa. J'évoluais dans le monde de la politique parlementaire à titre de conseillère du premier ministre Trudeau, et Isobel venait tout juste d'être nommée directrice générale de la section ontarienne du Parti libéral du Canada.

Même si le Parlement a toujours présenté des défis, comme on peut le constater ces jours-ci, il me semblait que mon amie avait à s'occuper de situations particulièrement difficiles. J'ai beaucoup appris d'elle durant cette période, ce qui me fut très utile lorsque, de façon tout à fait imprévue, je me suis retrouvée à la présidence de notre campagne nationale, en 1993. Heureusement qu'il y a des personnes comme Isobel Finnerty. Je suis parmi de ceux qui croient que la politique est une cause noble dans notre pays.

Bien qu'il ne soit pas de mise de révéler les secrets du Cabinet, durant des hommages au sénateur Finnerty il y a une semaine, le premier ministre a demandé qui avait reçu l'aide d'Isobel durant sa campagne au fil des années, et pratiquement toutes les personnes présentes dans la salle, venant de tous les coins du pays, se sont levées en applaudissant. Cette énergie et cette sagesse ont également marqué sa contribution au Sénat.

J'ai été étonnée de constater, honorables sénateurs, qu'elle a siégé à presque tous les comités du Sénat au cours des six dernières années. Je vais les nommer parce que la liste est très longue : finances nationales; banques et commerce; affaires étrangères; transports et communications; agriculture et forêts; énergie, environnement et ressources naturelles; affaires juridiques et constitutionnelles; Règlement, procédure et droits du Parlement; Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Peu d'entre nous peuvent faire étalage d'une telle variété, et je vous admire pour cela, Isobel.

Il est clair que cette collègue a profité au maximum de son passage ici, bien qu'il fût trop court. Son dévouement et ses bons conseils vont me manquer, tout comme son humour, sa gentillesse et ses encouragements, qui m'ont aidée à traverser certains moments plus difficiles.

Je vous dis, chère amie, de poursuivre le combat, mais de prendre tout le temps qu'il faut pour respirer l'odeur des roses rouges, avec la famille qui vous aime.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, mon amitié, ma relation professionnelle et mon admiration pour Isobel Finnerty remontent à bien avant qu'elle ne soit appelée au Sénat. En fait, c'est en 1978 que je l'ai connue, justement dans son rôle d'organisatrice politique.

Cependant, il y a quand même un lien avec le Sénat. En 1978, le premier ministre Trudeau avait recommandé la nomination au Sénat du député de Parkdale, l'honorable Stanley Haidasz, ce qui a créé une vacance à la Chambre des communes qui, plus tard cette année-là, a été comblée lors d'une des 15 élections partielles qui ont eu lieu le 15 octobre 1978, dont la mienne.

À ce moment-là, le gouvernement n'était pas très populaire auprès de bien des Canadiens. Nous n'avons remporté qu'un seul des 15 sièges en jeu, et c'était à Montréal. Je n'ai pas été élu, mais je dois dire que la lutte a quand même été serrée grâce au talent et au dévouement d'Isobel Finnerty, qui avait participé à la campagne. Je lui ai toujours été reconnaissant pour tout ce qu'elle a fait. Ses compétences organisationnelles et son entregent sont exceptionnels.

Tout cela a quand même produit un effet secondaire assez intéressant. En effet, bien que je n'aie pas été élu député à ce moment-là, je suis devenu maire de Toronto environ deux ans plus tard. Isobel Finnerty avait aidé à mener cette campagne fructueuse.

J'aimerais terminer en félicitant Isobel des nombreuses années qu'elle a consacrées à l'organisation politique, à l'action communautaire et au service des Canadiens ici, au Sénat du Canada. Je sais qu'elle continuera d'avoir une influence déterminante sur la vie de bien des gens au pays, tout comme elle a eue une influence déterminante sur ma vie. Merci, Isobel.

(1400)

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à notre amie et collègue, Isobel Finnerty. En même temps, j'éprouve une grande tristesse, car elle laissera un vide au Sénat.

Pendant ses six années de service au Sénat, elle a travaillé extrêmement fort au sein de nombreux comités et elle a coprésidé le caucus national. Elle a été très occupée tout le temps qu'elle a passé au Sénat, mais sa vie et son travail avant d'entrer au Sénat comportaient autant d'activités et de défis.

Il y a environ 57 ans, à l'âge de 19 ans, Isobel a été nommée à la Commission des parcs et des loisirs de Timmins, où elle a été la seule femme pendant plus de 20 ans. À l'époque, elle a aussi été directrice de campagne des candidats dans la région de Timmins lors de toutes les élections — municipales, provinciales et fédérales. Au fil des ans, elle a exercé les fonctions de directrice ou de présidente de campagne à l'occasion de plus de 40 campagnes d'investiture, à Timmins et aux quatre coins du pays, ainsi que de plusieurs courses à la direction du parti, dans les sections fédérale et provinciale. Je crois bien que la feuille de route de cette femme remarquable est sans précédent dans l'histoire de la direction de campagne de n'importe quelle formation politique au Canada.

Plusieurs premières figurent au nombre des réalisations professionnelles de madame le sénateur. Par exemple, elle fut la première femme à exercer les fonctions de directrice exécutive de l'Ontario pour son parti fédéral. Elle fut la première organisatrice d'un parti fédéral dans l'Arctique de l'Est.

Incapable de rester à ne rien faire, elle s'est dévouée au sein de plusieurs organismes à l'extérieur de l'arène politique. Elle a donné bénévolement des heures de son temps au YMCA de Stratford, à la Société canadienne du cancer et au centre des arts de Burlington.

Madame le sénateur Finnerty est une femme d'intuition. Comme on l'a dit, elle sait intuitivement ce qu'il faut faire et quand le faire. Elle a un bon sens que l'on pourrait qualifier de traditionnel. Son militantisme sur le terrain et sa générosité d'esprit sans bornes devraient inspirer tous les fonctionnaires du Parlement et de l'État.

Sénateur Finnerty, je vous souhaite à vous et à votre époux, Leslie, de nombreuses années de bonne santé et de bonheur.

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, on a fait l'éloge des talents légendaires du sénateur Finnerty au sein du Parti libéral. Je connais madame le sénateur pour avoir travaillé avec elle au sein du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, où elle était non seulement mon amie, mais aussi une grande amie de l'environnement. Je n'ai jamais vu en elle d'esprit partisan dans le cadre des travaux du comité. Elle est une des personnes les plus équitables, ouvertes et généreuses que j'aie connues.

Elle m'a avoué avoir participé à titre d'observatrice à un congrès conservateur à l'époque où ce parti était encore progressiste- conservateur. La politique l'enthousiasme.

J'ai eu l'occasion de voyager avec elle, et ce fut un pur délice. Un jour où nous étions à Vienne, nous sommes allées courir les magasins. C'est là que j'ai vu quelle grand-mère merveilleuse elle était, car était prête à déplacer des montagnes pour trouver le costume de ballet le plus seyant pour la plus jeune de ses petites- filles.

Isobel, c'est un privilège de vous connaître. J'espère que nous entretiendrons nos liens après votre départ du Sénat. Ce fut un plaisir de travailler avec vous au sein du comité. Sincèrement, j'espère que vous jouirez de votre retraite et que vous continuerez d'aimer la vie comme vous l'aimez. Nous avons eu beaucoup de plaisir avec vous. Bonne chance, Isobel!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période réservée aux hommages et aux déclarations des sénateurs est terminée. Le moment est venu de donner la parole à madame le sénateur Finnerty.

Mais avant de le faire, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de la famille du sénateur Finnerty, dont son époux, de plusieurs de ses amis et de membres de son personnel ainsi que de notre ancien collègue, l'honorable Laurier LaPierre. Bienvenue au Sénat.

L'honorable Isobel Finnerty : Honorables sénateurs, je sais gré aux sénateurs qui viennent de prendre la parole pour leurs propos. Ils renforcent le fait que je pars avec des émotions très mitigées. Ce fut un immense honneur de servir la population du Canada en cette enceinte. Je suis particulièrement reconnaissante qu'on m'en ait donné l'occasion.

Au fil de ans, j'ai constaté que le Sénat était riche en compétences et de par sa diversité. Ce fut une magnifique expérience pour moi de me trouver ici, pendant six ans, parmi tant de Canadiens distingués.

L'image d'inertie et d'inactivité que les médias donnent du Sénat trouve ses racines dans le passé. En vérité, le Sénat, aujourd'hui, est un endroit dynamique. Par nos travaux dans cette enceinte et aux comités, par l'étude d'importants aspects des politiques publiques et par nos rencontres avec les Canadiens, nous apprenons à mieux nous connaître les uns les autres. Nous édifions une économie prospère et un avenir magnifique. Je fais remarquer aussi que le Sénat est formé à 30 p. 100 de femmes, ce qui est un exemple éloquent que toute institution canadienne devrait suivre.

Je regrette énormément que nous n'ayons pas réussi à faire pleinement prendre conscience aux Canadiens du fait que le Sénat est une partie importante de notre vie politique nationale, ce qu'il est, nous le savons. Déjà à l'école secondaire, j'étais organisatrice politique. Depuis, la participation à la vie politique fait partie intégrante de ma vie. Je suis affligée d'observer le degré croissant de désintérêt à l'égard des institutions politiques de notre pays. Nous devons œuvrer de concert, par-delà nos allégeances politiques, pour renforcer la confiance des Canadiens dans le fonctionnement de notre système politique.

La politique, avant tout, concerne les gens. Toutes les grandes idées qui retiennent notre attention et demandent qu'on en fasse la promotion ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de gens. Nous devons motiver les gens de tous les horizons, de toutes les collectivités, de chacune des régions géographiques, les mobiliser pour qu'ils fassent une différence et participent à notre expérience commune au Canada.

Je tiens à faire mention de la générosité de tous mes collègues, antérieurs et actuels, pendant les années que j'ai passées ici. Je pars à la retraite avec des souvenirs qui me sont très chers. Le professionnalisme du personnel du Sénat à tous les niveaux, y compris les pages, les messagers, les agents de sécurité, les équipes d'entretien et tout le personnel administratif, donne un exemple éloquent de la façon de bien faire les choses. Je remercie chacun d'entre vous.

J'ai eu la chance d'avoir Robin Russell pour adjointe législative et Anna Morena pour adjointe administrative. Depuis 30 ans, Robin participe avec moi à une multitude d'entreprises politiques. Anna Morena est mon adjointe depuis mon arrivée au Sénat. Nos rapports quotidiens, son professionnalisme, sa loyauté, son énergie, son jugement, son dévouement et, surtout, sa bonne humeur me manqueront. Ces deux collaboratrices me manqueront toutes les deux.

J'ai également eu le bonheur d'avoir une famille très unie, aimante et loyale. Mon époux, Les, est doté d'une patience remarquable et d'un bon sens de l'humour. Ces qualités ont certainement contribué au succès de notre mariage. Je n'aurais pas poursuivi ma carrière si ce n'avait été de Les et de mes deux fils, Lorne et John. Ils ont été particulièrement patients avec moi, chaque fois que des élections étaient déclenchées. Au cours des 50 dernières années, je me suis régulièrement absentée de leur vie quotidienne parce que j'étais soudainement prise par une activité politique quelque part, pour faire avancer les causes dans lesquelles je crois. En toute honnêteté, je peux dire que ma vie est vraiment très riche. Les mots ne suffisent pas pour exprimer ma profonde gratitude à l'égard de Les et de mes enfants.

Honorables sénateurs, où que je sois, je suivrai vos délibérations. J'estime que ce fut un immense privilège d'être des vôtres.

Des voix : Bravo!

(1410)

AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE DE QUESTIONS PORTANT SUR LE TAUX DE PRODUCTIVITÉ

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant l'étude spéciale de questions portant sur le taux de productivité. Ce rapport s'intitule : Il est temps d'agir pour rattraper notre retard — Comment améliorer la productivité du Canada?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

KARLA HOMOLKA—LES COMMENTAIRES D'UN SÉNATEUR

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question a trait aux commentaires formulés par l'un de nos collègues relativement à Karla Homolka, l'une des criminelles les plus connues de l'histoire de notre pays.

Les médias ont rapporté les paroles du sénateur libéral en question. Il a dit qu'il avait de la sympathie pour Mme Homolka. Il a aussi dit que les conditions auxquelles elle sera assujettie lors de sa libération étaient « injustifiées ». Le sénateur, faisant référence à l'application de l'article 810.2 du Code criminel pour limiter les mouvements de Mme Homolka, a déclaré : « [...] cette loi est pareille à celles en vigueur dans les régimes totalitaires ». De plus, il a comparé l'idylle de Mme Homolka en prison avec un homme reconnu coupable du meurtre de sa petite amie à une amourette d'étudiants.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le premier ministre a demandé au sénateur libéral en question de se rétracter et de s'excuser?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le premier ministre n'a aucun rôle à jouer à l'égard des commentaires d'intérêt public que formulerait n'importe quel sénateur.

Le sénateur Tkachuk : Malheureusement, les déclarations qui ont été attribuées au sénateur ont peiné les familles des victimes de Mme Homolka. Les commentaires du sénateur ont aussi nui à la réputation du Sénat.

M. Tim Danson, avocat représentant les familles des victimes, a dit : « Je trouve cela déconcertant, compte tenu du fait que les sénateurs sont membres d'une institution très particulière qui est entourée d'une aura d'intégrité et de prestige. »

Le leader du gouvernement au Sénat ne pense-t-il pas que les paroles du sénateur ont affligé les familles des victimes et que des excuses de la part du sénateur en question s'imposent?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, il ne revient pas au leader du gouvernement au Sénat de commenter les déclarations d'intérêt public d'un autre sénateur. Je suis le porte-parole du gouvernement.

Que les sénateurs souscrivent ou non au point de vue du sénateur en cause, il reste que ce dernier a le droit de défendre une politique d'intérêt public en laquelle il croit. Je ne suis pas d'accord sur le point de vue défendu par ce sénateur, mais il n'en demeure pas moins que je ne voudrais jamais bâillonner un sénateur qui a le courage de tenir des propos contraires à la pensée dominante.

Le sénateur Tkachuk : Le gouvernement et le caucus libéraux se dissocieront-ils alors des propos de ce sénateur?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, ces questions ne sont pas loin d'être déplacées, en ce qui me concerne. Je ne répondrai à aucune question là-dessus. J'estime avoir tout dit.

LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE—LE RAPPORT SUR LA DÉPUTÉE DE YORK-OUEST

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, le commissaire à l'éthique de l'autre endroit, M. Bernard Shapiro, a rendu public son rapport — qui se fait attendre depuis longtemps — sur les allégations d'actes fautifs impliquant l'ancienne ministre de l'Immigration, Judy Sgro. M. Shapiro a constaté que, durant la campagne électorale de l'an dernier, 74 des 76 permis de séjour temporaire délivrés à la demande d'un membre de l'autre endroit ont été appuyés par des parlementaires libéraux, et les deux autres, par des parlementaires conservateurs. Vingt-quatre de ces permis étaient liés directement à Mme Sgro, et 19 ont été approuvés par elle sur une période de trois jours durant la dernière semaine de la campagne électorale. Il est dit dans le rapport que ces permis ont été accordés surtout à des parents ou à des collaborateurs des personnes qui ont travaillé à sa campagne.

Le commissaire à l'éthique a jugé que ces actes violaient clairement le 7e principe du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, qui interdit à tout titulaire de charge publique de se servir de son influence pour aider une entreprise privée ou un particulier à obtenir un traitement préférentiel.

Par suite de la présentation de ce rapport, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour contrer le recours flagrant au favoritisme dans notre système d'immigration?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur LeBreton a l'habitude de faire précéder ses courtes questions politiques partisanes de longs préambules politiques partisans.

Le sénateur Stratton : Encore de la corruption. Ils sont pourris jusqu'à l'os!

Le sénateur Austin : Voici ma réponse. Aux termes du Règlement de l'autre endroit, on a demandé au commissaire à l'éthique de donner son avis, et c'est ce qu'il a fait. Voilà tout.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, Mme Sgro n'est plus ministre. Le ministère de l'Immigration est un ministère important du gouvernement du Canada, et à mon avis, le gouvernement se doit de donner une réponse. Ce que je viens de lire n'avait rien d'un long préambule partisan. C'était un extrait d'un rapport de M. Shapiro.

Honorables sénateurs, ma question complémentaire est basée sur le fait que le rapport souligne également que la politique de la ministre visant à éviter d'être taxée de partisanerie en prenant des mesures pour limiter le nombre de permis « [...] s'est relâchée dans les dernières semaines et les derniers jours de la campagne électorale. Du jour au lendemain, les permis de séjour temporaire sont devenus beaucoup plus faciles à obtenir. » Ce n'est pas moi qui le dit. Je cite le rapport du commissaire.

Quelles mesures a-t-on prises pour assurer que les ministres respecteront les politiques et les procédures établies, particulièrement au cours de la prochaine campagne électorale?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, pour ce qui est du gouvernement et du premier ministre, la situation a été réglée par le départ de Mme Sgro du Cabinet. Cela devient donc une question rétrospective. On examine un comportement passé et on se prononce sur un comportement passé.

Le commissaire à l'éthique a précisé très clairement que les mesures prises par le personnel de la ministre étaient inconvenantes et inappropriées. Nous pouvons donc en conclure que cela ne doit pas se reproduire et que cela ne sera pas toléré.

(1420)

L'honorable Gerry St. Germain : J'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat. Où commence la responsabilité ministérielle et où finit-elle? A-t-on changé les règles? Lorsque j'étais ministre, j'étais responsable des actes de mon personnel. Qu'il s'agisse du Shawinigate, du scandale des commandites ou, maintenant, de l'affaire de l'ancienne ministre de l'Immigration, est-ce que les règles ont été changées de sorte que les ministres ne sont plus responsables de quoi que ce soit au sein de leur ministère, mais que c'est le personnel qui porte toujours tout le blâme? Le leader du gouvernement vient de dire que le personnel a commis de graves erreurs. Est-ce que ce n'est pas la ministre qui doit en assumer la responsabilité?

Le leader du gouvernement veut-il dire — et j'en ai bien l'impression — que si son personnel, ou celui d'un autre ministre, fait quelque chose qui est clairement répréhensible, le ministre n'assume aucune responsabilité?

Le leader du gouvernement pourrait-il clarifier cela pour le Sénat et pour les Canadiens?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la doctrine de la responsabilité ministérielle existe et les ministres sont responsables des choses inacceptables qui se produisent dans le cadre de leurs responsabilités légales. Cependant, dans la pratique canadienne, on a souligné à maintes reprises que les ministres n'ont pas à démissionner s'ils ont pris les mesures nécessaires dans la gestion de leur portefeuille, s'ils ont pris les précautions qui s'imposent dans les nominations et si les questions litigieuses n'ont pas été portées à leur attention, mais ont été réglées à un autre niveau que le leur et sans qu'ils en soient informés.

Il y a des faits qui relèvent de la responsabilité ministérielle mais qui ne sont pas signalés aux ministres. La question qui se pose est la suivante : est-ce que le système de gestion est adéquat? Est-ce que les personnes recrutées pour faire partie du cabinet du ministre possèdent vraiment les compétences voulues? Est-ce que l'on s'est assuré de leur intégrité? Cela étant dit, lorsque quelque chose de fautif se produit et que l'on ne peut pas démontrer que le ministre en était informé, il ne convient pas nécessairement que le ministre démissionne.

Évidemment, pendant l'ère Mulroney, beaucoup de ministres qui ont été accusés ont été défendus par des personnes compétentes comme le leader parlementaire et vice-premier ministre de l'époque, EriK Nielsen. Il y a de nombreux exemples d'accusations. Quelques ministres ont démissionné, certains ont été rétablis rapidement et d'autres n'ont pas eu à démissionner.

Ces questions doivent être évaluées à partir d'un ensemble de critères dont j'ai parlé.

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, le compte rendu devrait indiquer que, de 1984 à 1988 — période pendant laquelle j'étais président du caucus et, plus tard au cours de ce mandat, ministre —, toute personne faisant l'objet d'une enquête démissionnait, ni plus ni moins, si je me souviens bien. C'est un fait connu. C'est pourquoi le nombre de démissions était si élevé. En cas de problème, les gens avaient tellement d'honneur et de respect pour le poste qu'ils démissionnaient.

Toutefois, dans le cas de l'ancienne ministre de l'Immigration, Mme Sgro, je me demande comment elle pourrait recevoir l'absolution après avoir signé les permis de visiteur. Ou était-ce son personnel qui signait les permis délivrés? Mme Sgro devait manifestement savoir ce qui se passait pour en avoir autorisé autant, comme l'a mentionné madame le sénateur LeBreton. Je ne vois pas à quoi le ministre fait allusion.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la dernière phrase prononcée par le sénateur St. Germain peut être vraie dans bien des cas. Pour le reste de sa question, je m'en tiendrai aux faits mentionnés par le commissaire à l'éthique dans son rapport. Cela devrait suffire.

Tout ce débat est basé sur des conjectures. La ministre a démissionné lorsque la première affaire a été rendue publique. Elle a pris les mesures qu'il convenait de prendre dans les circonstances, et elle devrait avoir toute notre admiration pour cela.

Le sénateur St. Germain : Elle n'a pas démissionné tout de suite, honorable sénateur.

Le sénateur Austin : Bien sûr que si.

L'INDUSTRIE

PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA—LA TRANSPARENCE DU FINANCEMENT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Globe and Mail nous apprend que, en août dernier, le gouvernement du Canada a approfondi sa vérification secrète sur les paiements effectués par l'intermédiaire de Partenariat technologique Canada, ou PTC, un programme controversé de financement destiné aux entreprises, après que l'on ait révélé que 2 millions de dollars avaient été versés en commissions à des consultants par trois entreprises du secteur de la haute technologie ayant reçu des fonds dans le cadre de ce programme. Afin de prévenir les pots-de-vin et la corruption, les règles d'Industrie Canada interdisent le versement de commissions ou d'honoraires conditionnels pour l'obtention de fonds dans le cadre du PTC.

Selon le Globe and Mail d'hier, Industrie Canada a maintenant élargi son enquête afin d'y inclure un échantillon de projets de PTC choisis au hasard parmi les 673 approuvés. En tout, 58 projets, représentant 47 entreprises et ayant bénéficié d'un financement total de 490 millions de dollars, ont été retenus.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante : compte tenu des montants en cause, quand le gouvernement prévoit-il instaurer un mécanisme de transparence à PTC permettant de dévoiler le nom des entreprises qui ont reçu des fonds dans le cadre du programme, les montants versés, les fins auxquelles l'argent a été employé et la portion du prêt qui a été remboursée?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est grâce à son propre processus de vérification que PTC a mis au jour ces tractations douteuses entre les entreprises et les lobbyistes. Comme l'a indiqué le sénateur Oliver, Industrie Canada a agi de façon décisive en vue de mettre un terme aux irrégularités décelées. Le ministère a engagé des vérificateurs externes et un examen a été entrepris, ce qui a révélé que quatre entreprises avaient dérogé aux conditions de leur entente de financement. Il a maintenant été remédié à la situation. Une deuxième phase de vérification vient d'être entamée, et elle porte sur un plus large éventail de demandes à PTC.

En réponse à la dernière question du sénateur Oliver, Industrie Canada a l'intention de donner aux processus de présentation et d'approbation des demandes à PTC toute la transparence que permettent les règles du commerce.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pendant la période des questions à l'autre endroit, on a demandé si des fonds provenant de PTC n'avaient pas par hasard abouti dans la caisse du Parti libéral du Canada. Le ministre, dans sa réponse, a éludé la question en indiquant, et je cite, que :

Tout l'argent qui a été versé aux experts-conseils chargés d'aider les clients à obtenir des fonds au titre du programme PTC a été remboursé. Chaque cent a été remboursé.

Puisque le ministre n'a pas répondu à la question de M. Schmidt, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le leader du gouvernement peut-il nous assurer que les fonds de PTC n'ont jamais abouti dans les caisses du Parti libéral du Canada? Oui ou non?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, si le sénateur Stratton a des accusations à porter ou de l'information à donner, nous serions heureux de l'écouter. Sinon, sa question n'est pas fondée.

[Français]

LE SÉNAT

LE COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE—LES NOMINATIONS AU COMITÉ SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊT

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, la session peut tirer à sa fin et nous avons adopté un règlement très spécial pour le commissaire à l'éthique. Il y a ici 11 sénateurs qui sont complètement tenus à l'écart de tout processus de connaissance.

[Traduction]

D'après ce que je comprends, les libéraux ont choisi madame le sénateur Carstairs et le sénateur Joyal, tandis que les conservateurs ont choisi, par scrutin secret, le sénateur Angus et madame le sénateur Andreychuk.

(1430)

Comme la décision a été prise démocratiquement, même si je ne suis pas d'accord, je l'accepte. Nous avons choisi ces quatre sénateurs par scrutin secret, conformément à une règle que nous avons adoptée, avec laquelle je ne suis pas d'accord. Aucun des 11 sénateurs indépendants, c'est-à-dire cinq progressistes- conservateurs, cinq indépendants ainsi que mon collègue et ami néo-démocrate, qui vient de la Saskatchewan et que j'estime beaucoup, n'a un mot à dire concernant la prochaine étape, ni une idée de ce qui se passera. Il semblerait que, dans cette prochaine étape, les quatre sénateurs choisis vont se réunir pour choisir le cinquième membre du comité. Rassurez-vous, je ne me porterai pas candidat. Je ne veux pas que mon nom figure dans la liste, alors les sénateurs peuvent respirer. Cependant, nous sommes concernés tous les 11. Nous aimerions savoir quand cette nouvelle loi absurde entrera en vigueur. Est-elle d'ores et déjà en vigueur ou le sera-t-elle plutôt une fois que les noms des cinq sénateurs seront officiellement connus? Comment devons-nous mener nos affaires? Nous ne le savons pas. Les deux principaux caucus en savent plus que les 11 sénateurs que je viens de mentionner. Je ne voudrais pas parler au nom des autres.

Je me trompe peut-être lorsque je dis que les sénateurs Andreychuk, Angus, Carstairs et Joyal ont été élus par scrutin secret pour siéger au comité. Quelle est la prochaine étape et quand aura-t-elle lieu? Ne me dites pas qu'il revient à ces quatre sénateurs de décider. Le sénateur Austin est le leader du gouvernement. Il devrait savoir quelle est la prochaine étape pour que nous puissions mener nos affaires comme il faut.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Prud'homme a déjà posé cette question il n'y a pas très longtemps, et je ne pense pas pouvoir lui donner une meilleure réponse qu'avant.

Le Sénat a adopté des règles, avec lesquelles le sénateur Prud'homme n'est pas d'accord. Selon ces règles, les quatre sénateurs élus conformément à la procédure établie choisissent un cinquième sénateur. Je ne sais pas si ce choix a déjà eu lieu. Tout ce que je peux dire aux honorables sénateurs, c'est qu'il est de mon devoir et de celui du leader de l'opposition de présenter dans cette enceinte une motion ne pouvant faire l'objet d'un débat par laquelle on annoncera au Sénat les noms des cinq sénateurs qui constitueront le Comité sénatorial permanent des conflits d'intérêts. Bien entendu, je m'acquitterai de cette tâche aussitôt qu'on m'aura communiqué officiellement les noms de ces cinq personnes.

Le sénateur Prud'homme : Le sénateur Austin aime toujours nous rappeler qu'il m'arrive de ne pas être d'accord. Je suis un démocrate. Je me bats aussi fort que je peux, mais une fois la décision démocratiquement prise, je l'accepte. Je montre mon déplaisir. La décision a été prise. S'il vous plaît, cessez de dire « sur lesquelles je ne suis pas d'accord ». J'ai tout autant que n'importe quel autre sénateur le droit de ne pas être d'accord. Je ne suis pas d'accord, mais ce qui est fait est fait.

Qui prendra l'initiative au nom des quatre membres du nouveau comité? Il doit y avoir un chef. Comment le comité va-t-il procéder? Attendent-ils tous d'être appelés? Quelqu'un doit prendre l'initiative de les réunir. J'espérais que le leader prêterait son concours et leur rappellerait qu'ils doivent nous informer le plus tôt possible. Nous allons ajourner, j'en ai bien peur, sans savoir comment mener nos affaires.

J'ai la carte du conseiller sénatorial en éthique. Je veux savoir quoi faire. Les 11 sénateurs ne savent rien, ce qui est injuste. Il est également injuste que pas un seul de ces 11 sénateurs ne siège au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui compte 15 membres. J'assiste comme volontaire. Les autres font ce qu'ils veulent. Je ne parle pas en leur nom.

J'ai été élevé d'une façon qui m'a appris le sens de la justice et de l'équité. Je trouve injuste la situation que je viens de décrire. On me dit d'aller voir quelqu'un d'autre. Je m'en remets donc à la bonne volonté du leader pour en apprendre un peu plus. Certains des 11 sénateurs ne parlent pas avec autant d'énergie que je le fais, mais je sais qu'ils s'intéressent beaucoup à la situation parce que je les ai consultés et qu'ils m'ont dit qu'ils ne savaient rien non plus.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Prud'homme a fait une longue déclaration. Je peux lui donner une réponse claire et concise. Il se souviendra, comme les autres sénateurs, de l'insistance du Sénat et de la majorité de ses membres pour que l'exécutif ne joue aucun rôle dans l'administration de notre code. Je crois que le sénateur Prud'homme était du même avis.

Quant à l'origine des règles et à la façon dont elles fonctionnent, le sénateur Prud'homme voudra peut-être adresser sa question au président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE—LA POSSIBILITÉ QU'UNE VACHE SOIT ATTEINTE DE LA MALADIE AUX ÉTATS- UNIS

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des tests sont actuellement effectués en Angleterre pour obtenir une confirmation finale de la question de savoir si une vache âgée des États-Unis est atteinte de l'ESB.

Une voix : Sacrée vache!

Le sénateur St. Germain : Sacrée vache, c'est vrai. Et celle-ci n'aura rien de sacré si le test est positif.

Le gouvernement fédéral croit-il que la confirmation d'un cas d'ESB pour une vache née aux États-Unis va faciliter ou compliquer la réouverture de la frontière au bétail sur pied canadien? Parce qu'alors, les États-Unis seraient logés à la même enseigne que le Canada pour ce qui est de l'ESB. De quelle façon un test positif influencera-t-il l'opinion publique américaine et la procédure judiciaire actuellement en cours aux États-Unis? Je fais appel à l'expertise juridique du leader.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, aucune expertise juridique n'est nécessaire pour répondre à cette question. Elle est parfaitement hypothétique. Je n'irai donc pas plus loin.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME LÉGISLATIF

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question en deux volets concernant les travaux de la Chambre. Le sénateur Prud'homme dit que la session arrive à sa fin. Je crains fort que l'inverse ne soit vrai. Comme nous ne participons pas aux négociations bipartites qui se déroulent ici et que nous n'avons aucun désir de le faire, je dois demander au leader du gouvernement si les honorables sénateurs doivent s'attendre à rester ici pendant, mettons, les deux premières semaines de juillet.

La seconde partie de ma question porte sur un projet de loi particulier. Je suis conscient des discussions et des conjectures qui entourent les projets de loi C-48 et C-38. Il y a un autre projet de loi intéressant qui est inscrit au Feuilleton de l'autre endroit. C'est le projet de loi... Je regrette, je n'en ai pas le numéro. Il porte sur le traitement des juges. Quelle priorité a ce projet de loi aux yeux du gouvernement?

La question est intéressante à cause du fait qu'à ma connaissance, au moins un des partis d'opposition s'oppose à cette mesure législative. Par conséquent, comme le Parlement peut siéger plus longtemps que prévu, le gouvernement a-t-il l'intention de faire avancer le projet de loi sur le traitement des juges, ou bien va-t-il laisser ceux-ci vivre au jour le jour pendant tout l'été?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, les derniers mots de l'intervention du sénateur Murray ont causé tout un afflux de sympathie dans mon âme juridique.

Pour autant que je puisse dire, du fait que tant de réponses dépendent de l'avancement des travaux dans l'autre endroit, nous pourrions encore siéger jusqu'au 13 ou au 14 juillet. Cela permettrait assurément à cette Chambre d'abattre énormément de travail.

Honorables sénateurs, j'ai déclaré publiquement plusieurs fois que le gouvernement veut en finir avec les projets de loi C-48 et C-38 avant que le Sénat n'ajourne pour l'été. Tout ce que nous pouvons faire, c'est attendre que l'autre endroit finisse ses travaux concernant ces mesures législatives pour savoir combien de temps nous devrons encore siéger.

(1440)

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, mon ami n'a pas répondu à ma question sur le projet de loi relatif au traitement des juges. Je voudrais connaître la position de ce dossier dans la liste des priorités du gouvernement compte tenu de la situation parlementaire actuelle.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme c'est le gouvernement qui a proposé ce projet de loi, il veut de toute évidence le faire adopter. En ce qui concerne la place de ce projet de loi dans l'ordre des priorités, je devrai consulter le leader du gouvernement dans l'autre endroit avant de donner une réponse au sénateur Murray. J'espère qu'il n'aura pas à attendre trop longtemps.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question porte sur un projet de loi dont nous pouvons parler avec certitude au Sénat, soit le projet de loi C-43, le principal projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi est présentement étudié par le comité. Si je comprends bien, le ministre des Finances comparaîtra ce soir à son sujet.

Compte tenu de ce qui se passe actuellement à l'autre endroit et de la possibilité d'un vote sur le projet de loi C-48 demain soir, les sénateurs conservateurs font l'offre suivante au gouvernement : une fois que le ministre aura comparu ce soir, le projet de loi sera étudié article par article, comme cela aura également été fait cet après-midi au Comité des affaires sociales pour le projet de loi C-22. Un autre ministre comparaîtra alors devant ce comité au sujet du projet de loi C-23, après quoi le comité examinera ce projet de loi article par article.

Je propose au gouvernement que, après la comparution du ministre des Finances au Comité des finances nationales, ce soir, pour l'étude du projet de loi C-43, le comité passe à l'étude article par article afin qu'il puisse faire son rapport demain, auquel cas nous accepterions de passer à la troisième lecture pour que le projet de C-43, qui comprend l'Accord atlantique, grand sujet de préoccupation pour beaucoup de sénateurs du Canada atlantique, puisse recevoir la sanction royale demain, à 16 heures. L'honorable ministre accepte-t-il cette proposition?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kinsella de son obligeance. Toutefois, si les sénateurs Lynch- Staunton ou Banks étaient parmi nous, ils rappelleraient au sénateur que les usages du Sénat, qu'on nous a rappelés tout récemment, veulent que l'étude article par article n'ait pas lieu au cours d'une séance où un témoin a été entendu. Il me semble préférable de respecter cet usage, qui est excellent. Du reste, je le répète, comme nous siégerons la semaine prochaine, nous pourrons étudier le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Nous ne manquons pas de temps pour l'étudier.

Évidemment, ce projet de loi aurait pu être adopté depuis un certain temps s'il n'y avait pas eu obstruction de l'opposition à l'autre endroit. Je comprends que l'opposition veuille choisir le moment le plus opportun. C'est le rôle de l'opposition que de chercher son avantage. J'ai déjà été dans l'opposition et ce n'est pas une période qui m'a plu particulièrement. Nous avons adopté la même approche lorsque le sénateur Murray était leader du gouvernement pour le Parti progressiste-conservateur.

[Plus tard]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je crois comprendre que deux projets de loi doivent être examinés aujourd'hui en comité en présence des ministres et que, après les exposés des ministres, les comités passeront à l'étape de l'étude article par article. C'est ce que j'ai compris.

Le sénateur Kinsella : Il s'agit des projets de loi C-22 et C-23, dont est actuellement saisi le Comité des affaires sociales.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, puisque c'est de cette façon que le Comité des affaires sociales compte procéder avec les deux projets de loi, je n'arrive pas à comprendre pourquoi, lorsque notre côté a proposé de passer à l'étude article par article à la suite de l'exposé du ministre afin de s'assurer de l'adoption d'un projet de loi et de faire en sorte que le Canada atlantique obtienne ce dont il a besoin et ce qu'il mérite, le gouvernement a refusé.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis certain que le président du Comité des affaires sociales et le président de tout autre comité connaissent la pratique préconisée depuis si longtemps et suivie ici au Sénat au sujet de l'étude article par article. Le sénateur Lynch-Staunton, le sénateur Banks et d'autres estiment qu'il est préférable de ne pas procéder immédiatement à l'étude article par article mais plutôt, si je puis reprendre l'argumentation présentée ici, de montrer de la considération pour les témoins en prenant le temps d'étudier leurs témoignages.

Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué dans ma réponse au sénateur Murray, nous prévoyons siéger encore trois semaines au maximum. Nous disposons alors d'assez de temps pour examiner cette mesure législative.

Le sénateur Comeau : Les Canadiens de l'Atlantique ne peuvent pas attendre.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, dans le passé, les deux côtés ont convenu de procéder à l'étude article par article après avoir entendu le témoignage d'un ministre. Ce que dit le leader du gouvernement n'est pas tout à fait exact.

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter la réponse différée à une question orale posée au Sénat le 1er juin 2005 par le sénateur Stratton concernant le Protocole de Kyoto — La gestion du portefeuille de financement.

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE FINANCEMENT

(Réponse à la question posée par l'honorable Terry Stratton le 1er juin 2005)

Le changement climatique est le plus grand défi du pays en matière d'environnement. Le gouvernement du Canada a investi dans des mesures visant à aborder le changement climatique depuis 1997 en affectant des fonds aux budgets successifs. Bien que ces investissements fassent partie de la solution, ils doivent être faits avec prudence et de façon responsable. On doit également faire preuve de souplesse pour être en mesure d'apprendre au fur et à mesure.

Depuis 1997, le financement a été investi dans une vaste gamme d'activités visant à augmenter notre base de connaissances et appuyer les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, elles ont aidé à :

.révéler l'évidence accrue du changement climatique et améliorer la compréhension du pays des défis et des risques inhérents à celui-ci;

.faire progresser et transférer de nouvelles technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre dans des domaines tels que le rendement énergétique, les combustibles fossiles écologiques et l'économie de l'hydrogène;

.encourager des mesures rapides visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les principaux secteurs énergivores tels que les bâtiments, l'habitat, le transport et l'agriculture; également à promouvoir des normes plus rigoureuses pour les bâtiments, les appareils et le matériel ainsi que pour le développement et l'utilisation de l'énergie renouvelable; et

.permettre au Canada de jouer un rôle de chef de file dans les négociations internationales sur le changement climatique et renforcer notre capacité d'élaboration d'une politique intérieure.

Ces investissements touchant tous les secteurs de l'économie visaient les mesures qui nous mettent sur la voie des réductions des émissions, souvent au coût le plus bas.

À titre d'exemple, le Plan d'action 2000 comprend 45 mesures qui visent les principaux secteurs représentant 90 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre du Canada. Un grand nombre de ces mesures étaient novatrices. Celles qui ont été efficaces ont reçu un appui supplémentaire dans le budget de 2003, dont, par exemple, l'initiative populaire ÉnerGuide pour les maisons pour partager le coût des audits énergétiques qui recommanderont des améliorations du rendement énergétique de même que des programmes pour encourager des modifications du rendement énergétique des immeubles commerciaux existants.

Ces investissements ont aidé à jeter les bases des modifications comportementales, technologiques et économiques qui seront essentielles afin de placer le Canada sur la trajectoire d'émissions plus faibles qui seront nécessaires à la réalisation des coupures importantes requises au fil du temps.

Ces premiers investissements ont fourni la base du Plan du Canada sur les changements climatiques de 2002 qui s'est servi d'une gamme d'outils plus vaste, dont de l'information, des mesures incitatives, des règlements et des mesures fiscales dans un certain nombre de secteurs dont le transport, l'habitat ainsi que les bâtiments commerciaux et d'institutions, les importants émetteurs industriels, l'énergie renouvelable et les combustibles fossiles écologiques, l'agriculture, la foresterie et les sites d'enfouissement.

Cependant, une question aussi complexe que le changement climatique ne peut pas être réglée du jour au lendemain et des dépenses d'une telle ampleur ne peuvent pas non plus être faites rapidement. Les investissements doivent être répartis sur de nombreuses années et nous devons apprendre et nous adapter au fur et à mesure. Voilà pourquoi le profil des dépenses des montants attribués au changement climatique s'étend sur un certain nombre d'années. À titre d'exemple, le profil des dépenses des sommes attribuées au changement climatique dans le budget de 2003 est de cinq ans.

Des 3,7 milliards de dollars attribués entre 1997 et 2003, quelque 700 millions de dollars du budget de 2003 étaient affectés pour les exercices ultérieurs de 2006-2007 et 2007- 2008. Cette mesure accorderait au gouvernement une certaine souplesse pour affecter des fonds à des priorités nouvelles, à de nouvelles technologies ou à la poursuite de programmes ayant bien réussi.

Des 3 milliards de dollars restants, environ 710 millions de dollars représentent des dotations à des fondations telles que Technologies du développement durable Canada et les Fonds municipaux verts, administrés par la Fédération canadienne des municipalités.

Les 2,3 milliards de dollars restants affectés à une série de programmes et de ministères fédéraux étaient, dans la plupart des cas, répartis sur une période de cinq ans. Environ 1 milliard de dollars de cette somme a trait aux quatre exercices suivant 2003-2004, période non saisie dans les documents auxquels le sénateur Stratton a fait allusion. Bien qu'une grande partie de cette somme ne soit pas encore dépensée, elle reflète le fait qu'il existe une accélération des programmes au fil du temps. Autrement dit, il faut du temps pour établir l'infrastructure des programmes et avoir accès aux publics- cibles.

Pour la période touchée jusqu'à ce jour, il est également important de reconnaître qu'en vertu de nombreux programmes, il existe un décalage entre un engagement en matière de dépenses et la dépense réelle. Par exemple, en vertu de l'Encouragement à la production d'énergie éolienne, la mesure incitative appuie les dix premières années d'exploitation d'un nouveau parc d'éoliennes. Dans un autre exemple, les crédits affectés à de nouvelles usines d'éthanol ne seront accordés qu'après la construction des usines. La mise en oeuvre complète de ces programmes et les dépenses qui y sont liées ne se réaliseront pas avant un certain temps.

Le gouvernement s'efforce de s'assurer que les fonds affectés au changement climatique sont utilisés judicieusement. C'est pourquoi le Plan sur les changements climatiques de 2005 énonce que les investissements seront évalués soigneusement sur une base annuelle afin d'assurer l'optimisation des ressources et une attention continue à des mesures qui entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre réelles et vérifiables.

Dans le budget et le Plan sur les changements climatiques de 2005, le gouvernement s'est engagé à réévaluer le financement des changements climatiques et à le réallouer aux mesures qui répondent le mieux aux principes d'équilibre, de compétitivité, de partenariat, d'innovation et de rentabilité. Le résultat de cet examen de tous les programmes sur les changements climatiques sera une nouvelle répartition des sommes engagées antérieurement pour un meilleur rendement ou d'autres mesures. Des fonctionnaires sont en train de mettre cet examen sur pied afin que les résultats appuient les décisions en matière de financement pour l'exercice 2006-2007.

Les fonds engagés pour le changement climatique sont très nécessaires si nous voulons respecter nos engagements de Kyoto. Bien que le Plan sur les changements climatiques de 2005 ait précisé une somme de 10 milliards de dollars, il est important de se rappeler que les investissements en vertu du Plan ne se limitent pas au changement climatique. Ils transformeront notre économie, augmenteront notre compétitivité internationale et aborderont les problèmes de smog et d'autres risques pour la santé. Un grand nombre de ces investissements, tels que le rendement énergétique et la transmission est-ouest de l'énergie, devront être faits de toute façon pour des raisons dépassant le changement climatique.

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUIT DU LABRADOR

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) propose : Que le projet de loi C-56, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l'Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador, soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, mon but n'est pas d'étirer le débat sur ce projet de loi, mais simplement de faire quelques observations. Je tiens d'abord à remercier tous les honorables sénateurs pour leur contribution, particulièrement madame le sénateur Cochrane. Je veux aussi remercier le sénateur St. Germain pour sa participation, tant ici qu'au comité, ainsi que pour l'appui qu'il a offert et qu'il continuera d'offrir, j'en suis sûr. Enfin, je remercie également les sénateurs de ce côté-ci.

Je profite de l'occasion pour faire part aux honorables sénateurs de certaines de mes réflexions. Je vous signale la présence à notre tribune, encore aujourd'hui, de membres de l'exécutif de l'Association des Inuits du Labrador, ainsi que de Wally Andersen, le député de Monts-Torngat, dans le nord du Labrador, la circonscription provinciale en question. Je lui présente mes hommages, je le félicite et je le remercie pour tous les efforts et le temps qu'il a consacrés à cette cause. C'est un député dévoué de cette assemblée législative provinciale. Il est Inuk lui- même, et je tiens à souligner sa contribution au processus.

(1450)

Je veux aussi profiter de cette occasion pour rendre hommage à la mémoire des aînés qui, comme l'a souligné William Andersen devant le comité, sont décédés tout au long de ces 30 années. Nous devons leur rendre hommage aujourd'hui parce qu'ils ont contribué au processus. Ils ont voué une bonne partie de leur vie à l'élaboration de cette entente.

Je veux rendre hommage particulièrement aux autres présidents de l'Association des Inuits du Labrador, à commencer par Sam Andersen, puis Bill Edmonds, qui a été un chef hors pair pour les Inuits du Labrador, ainsi que Fran Williams, qui fut la première mais peut-être pas la dernière femme à présider l'association et qui continue à bien servir dans le nord du labrador en travaillant auprès de l'OKâlaKatiget Society, qui s'occupe des communications pour les Inuits du Labrador à Nain.

Je veux me souvenir des anciens qui sont morts, mais qui ont beaucoup contribué. Je veux me souvenir de Jerry Sillett, de Nain, qui avait un grand respect pour le nord du Labrador et qui a beaucoup contribué à cet accord pendant sa vie.

Je veux me souvenir de Bill Andersen, de Makkovik. Son fils Toby est avec nous aujourd'hui. Bill été le chef négociateur des revendications territoriales pour les Inuits du Labrador. Il a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'élaboration d'un accord créatif et unique, mais pourtant assez ferme pour protéger son peuple. Je veux lui rendre hommage aujourd'hui parce qu'il est avec nous dans la tribune.

Je veux me souvenir de Chesley Flowers, de Hopedale, qui a également contribué d'une façon sensible à cet accord.

Je veux me souvenir en particulier de Beatrice Watts. Beatrice était une Ford et venait à l'origine de Nain. Elle aussi a fait une contribution extraordinaire au nord du Labrador. Elle faisait partie de l'équipe des revendications territoriales, mais sa contribution se situait surtout dans le domaine de l'éducation. Pour sa contribution à l'éducation sur la côte du Labrador, pour son action en faveur de la protection de la langue et de la culture du nord du Labrador, Beatrice a reçu l'Ordre du Canada ainsi qu'un diplôme honoraire de l'Université Memorial. Je veux mentionner ses réalisations aujourd'hui et me souvenir de sa contribution.

Je voudrais aborder deux autres points. Le premier est lié à une chose que madame le sénateur Cochrane a dite au sujet des aspects de cet accord qui concernent la mer territoriale. Cet accord comprend des dispositions destinées à assurer aux Inuits du Labrador un mot à dire, peut-être pas un contrôle complet, mais un mot à dire et beaucoup d'influence dans ce qui se passe dans cette mer, ce territoire au large de nos côtes. Les Inuits du Labrador sont un peuple de la mer, le peuple du phoque. Le phoque constitue la base de la subsistance des Inuits du Labrador, et d'autres, depuis des siècles.

Il est très important que les Inuits du Labrador contrôlent les ressources maritimes, surtout lorsque viendra le moment de mettre en valeur le pétrole et le gaz au large des côtes du Labrador. Ce contrôle leur assurera un rôle important dans le développement de ces ressources, leur assurera le rôle de premiers bénéficiaires. L'accord prévoit l'établissement d'une entente sur les répercussions et les avantages pour que le développement puisse aller de l'avant. Je suppose qu'il n'y aura pas de développement dans le territoire maritime à moins que les Inuits n'y consentent, comme cela a été le cas pour la mine de nickel de la baie Voisey.

Le second point que je veux aborder a été mentionné hier au comité : c'est tout le rôle du gouvernement Nunatsiavut dans le domaine de l'éducation. Ce secteur particulier de l'activité sociale sera d'une grande importance pour nous. Toutes les ressources du monde ne servent à rien si les gens n'ont pas les compétences voulues pour occuper les emplois disponibles. Même si les Inuits du Labrador obtiennent une priorité d'embauche garantie, sans compétences et sans éducation, ils n'iront pas aussi loin qu'ils pourraient le faire.

J'ai trouvé intéressant d'entendre William dire cela au comité hier. Une fois l'accord mis en vigueur, les Inuits du Labrador peuvent entreprendre des consultations avec les Inuits des autres régions du Canada, ceux du Nunavut et de Nunavik et les Inuvialuit. Ainsi tous les Inuits du Canada pourront joindre leurs efforts pour se concentrer sur ce qu'ils veulent faire dans leur territoire en matière d'éducation et sur les moyens d'établir un bon système d'éducation et de veiller à ce que les gens en profitent.

Ce sont des points importants à noter, et je voulais donc les signaler aujourd'hui.

Toutefois, je ne veux pas trop m'étendre. Je voudrais conclure en soulignant une chose que William Andersen a dite au comité hier et qui est digne de paraître dans le compte rendu du Sénat.

Il a dit qu'à la base, cet accord est fait d'espoir. Les Inuits ont connu le désespoir. Nous ne devrions pas cacher le fait que le désespoir n'a été que trop présent parmi nous. Nous avons vu les effets de l'alcool. Nous avons vu les effets de la dépendance. Nous avons vu les effets du désespoir. Certaines de nos collectivités connaissent des taux élevés de suicide, comme c'est le cas dans les collectivités autochtones partout dans le pays. Il y a des signes de désespoir.

Permettez-moi de vous parler d'un exemple assez curieux. À Nain, il y a près de trois ans, un jeune homme s'est suicidé en se jetant de la tour de Radio-Canada. La tour de Radio-Canada aurait dû être le symbole de la communication dans ce pays, le symbole du rayonnement, du dialogue entre les Canadiens, un symbole de l'avenir. Or c'est cette tour qu'il a choisie pour en finir de l'existence.

Honorables sénateurs, nous ne devrions pas sous-estimer ni cacher le désespoir. William a dit hier que cet accord fait renaître l'espoir, nous donne les moyens de surmonter le désespoir et d'avancer pour créer un nouvel avenir. Je crois qu'il est important de souligner cela. L'accord donnera cette possibilité aux Inuits du Labrador.

Je veux tout simplement le souligner en citant cet extrait d'Alexander Pope :

L'espoir est éternel au coeur de l'être humain;L'homme attend la bénédiction, qui viendra.

J'espère que ce sera le cas et je crois que ce le sera avec les Inuits.

Je voudrais terminer sur une strophe de Desiderata, en leur disant que j'espère que cela s'applique à eux, et je suis convaincu que c'est le cas.

Tu es un enfant de l'universComme les arbres et les étoiles;Tu as le droit d'être ici.Que cela soit évident pour toi ou pasTout, dans l'univers, arrive comme il se doit.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi dire quelques mots au sujet du projet de loi C-56, cet accord historique qui permettra réellement d'améliorer le sort des Autochtones dans les Maritimes et dans l'est du Canada. Je n'ai pas les mêmes origines que le dernier intervenant, mais je connais un peu la région car, lorsque j'étais dans l'Aviation royale du Canada, je l'ai survolée, à partir du Groenland, le long de la côte du Labrador aussi appelée le couloir d'icebergs. J'ai trouvé intéressant d'entendre William Andersen expliquer hier que, lorsqu'ils heurtent le fond océanique, les icebergs de deux kilomètres de long raclent 10 à 12 pouces du fond granitique sur deux kilomètres. Je ne suis pas certain des chiffres. Je sais toutefois que cela fait peur parce que, lorsqu'on survole cette magnifique région, on ne comprend pas l'immensité et les répercussions réelles de ces icebergs.

Il est important que l'eau fasse partie de l'accord parce que cela permettra aux Inuits du Labrador de réaliser leur plein potentiel économique.

Le sénateur Austin nous quitte. Avant qu'il parte, je voudrais lui dire que, sous l'habile direction du sénateur Sibbeston hier, tout de suite après le témoignage du secrétaire parlementaire, nous avons commencé l'étude du projet de loi article par article. Cela met en perspective ce qui s'est passé. Je n'ai aucun regret. Le sénateur Sibbeston et le sénateur Rompkey étaient présents à ce moment-là. Il était important d'en finir au plus tôt.

(1500)

Nous voulons accélérer l'adoption de ces ententes pour que les Autochtones puissent poursuivre leur chemin, procéder au développement économique et prendre le contrôle de leur destinée grâce à l'éducation. Il importe donc d'accélérer le processus et d'éduquer.

Je soutiens depuis longtemps que seule l'éducation aidera les Autochtones à trouver leur place dans la société et à obtenir l'équité qu'on leur a si longtemps refusée. Il me tarde de collaborer à d'autres projets de loi de cette nature.

Je prendrai un moment pour parler de mon collègue à l'autre endroit. J'ai travaillé avec le ministre et Sue Barnes, mais l'expertise de Jim Prentice est sans pareille. Ce député albertain, principal porte-parole de l'opposition en la matière à l'autre endroit, connaît à fond les besoins des peuples autochtones. Il a contribué à différents dossiers autochtones et à diverses ententes de cette nature à l'échelle du Canada ces 15 ou 20 dernières années.

C'est son leadership qui a amené l'autre endroit puis le Sénat à approuver à l'unanimité l'initiative à l'étude.

Je tiens aussi à mentionner le ministre Tom Rideout. Je connais sa famille. Son frère a travaillé pour moi quand j'étais ministre. Je sais la grande compétence de ces deux hommes. Il importe aujourd'hui de consigner au compte rendu leur rôle sous la direction du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams.

Nous avons entendu mon ami William Andersen, de l'Association des Inuits du Labrador.

Hier, le sénateur Adams s'est inquiété de ce qui arrive aux pêches à Rankin Inlet, au Nunavut, où il habite. J'espère que nos témoins du Labrador pourront mieux contrôler l'avenir de la pêche dans leur région.

Toby Andersen a fait un excellent travail en négociant cet accord, particulièrement en ce qui a trait à l'avenir de la pêche et au potentiel que l'océan représente pour son peuple.

Je veux féliciter Toby Andersen et le remercier d'être venu me voir à mon bureau pour discuter du dossier afin que je le comprenne mieux.

Je n'ai pas la prétention d'être un spécialiste des questions autochtones, même si mes collègues ont décidé que je devrais faire partie du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant toute ma carrière au Sénat. Cela dit, un jour je comprendrai probablement tous ces dossiers. À ce moment-là, je serai sans doute prêt à prendre ma retraite.

Dans l'intervalle, nous sommes encore ici pour vous aider dans vos démarches. Je présente un point de vue autochtone relativement à ces dossiers, étant donné que je suis un Métis du Manitoba. J'essaie de comprendre votre situation. Je pense que vos défis sont différents de ceux que doivent relever un grand nombre de peuples autochtones dans l'Ouest. D'une certaine façon, ils sont aussi les mêmes. Nous recherchons tous l'équité, et je pense que la sanction royale de demain favorisera l'équité. Merci.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2005-2006

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) propose : Que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006, soit lu une troisième fois.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
LA LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA
LA LOI SUR LES OCÉANS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

Après un examen plutôt bref, ce projet de loi a été renvoyé au Sénat, le 9 juin, par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le comité a renvoyé le projet de loi sans amendement, mais il a joint à son rapport quelques observations importantes. Il a notamment fait part des graves préoccupations mentionnées par les témoins qui participent au transport sur eau de marchandises vers les collectivités du Nord canadien.

Ces préoccupations, qui sont aussi les miennes, portent sur deux aspects clés de la politique maritime du Canada. D'abord, le ministère des Pêches et des Océans a le pouvoir absolu d'établir des frais d'utilisation de la marine marchande. Ensuite, le ministère peut imposer ces frais aux exploitants de navires qui transportent des marchandises dans les eaux nordiques.

Au comité, le ministre des Transports, l'honorable Jean Lapierre, a pris bonne note de ces préoccupations, mais il a dit que cela n'était pas directement de son ressort. Cependant, il s'est engagé à en discuter et à chercher une solution aux problèmes actuels avec le ministère des Pêches et des Océans, et de faire part des résultats de ces démarches au Comité sénatorial permanent des transports et des communications dans les plus brefs délais.

Honorables sénateurs, j'ai hâte que le comité nous fasse part des résultats de ces discussions ministérielles qui ont été promises, d'autant qu'elles influeront directement sur la possibilité de réduire les coûts et les dépenses liés au transport de denrées alimentaires et d'autres produits nécessaires vers les bourgades éloignées du Nord canadien. Ces coûts exorbitants et difficiles à absorber sont répercutés sur les habitants de ces bourgades. Compte tenu des récents conflits de compétence que se sont livrés les ministères s'occupant des questions maritimes au Canada, je doute du succès de ces discussions.

Durant le débat de deuxième lecture de ce projet de loi, le 14 avril dernier, j'ai conclu mon discours en ces termes :

Je souhaite sincèrement que le projet de loi C 3 soit examiné en profondeur au comité de sorte que, avant sa troisième lecture au Sénat, nous puissions nous assurer qu'il est bien dépourvu de toute saveur politique et qu'il convient sur les plans du fond et de la forme, de manière à permettre de récolter les résultats prévus.

Malheureusement, honorables sénateurs, ayant examiné attentivement les témoignages qui ont été présentés au comité chargé d'étudier le projet de loi C-3, ainsi que les témoignages qui ont été présentés aux Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles durant l'examen du projet de loi C-15, je me préoccupe vivement de l'apparente confusion qu'il semble y avoir en ce qui concerne les rôles, les mandats, les sphères de compétence et les pouvoirs actuels d'au moins trois ministères en ce qui a trait à la politique et aux activités maritimes. Ces trois ministères sont : Transports Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada.

Le malheur, honorables sénateurs, c'est que si le gouvernement prétend avoir supprimé des chevauchements de compétence et la confusion relativement aux activités de la Garde côtière canadienne dans le projet de loi C-3, force est de constater qu'il a lamentablement échoué.

(1510)

Pour illustrer mon propos, je citerai un exemple tiré des délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. L'honorable sénateur Hubley, qui a parrainé au cours des derniers mois le controversé projet de loi C-15 au nom du gouvernement, a posé la question suivante à M. Gerald A. McDonald, directeur général de la sécurité maritime à Transports Canada. Ce dernier a comparu devant le comité le 8 juin, en compagnie du ministre des Transports, Jean C. Lapierre. Voici ce qu'on peut lire dans la transcription des délibérations :

Le sénateur Hubley : Le ministre a-t-il dit que Transports Canada était maintenant le seul responsable de l'application des lois en matière de pollution marine?

M. McDonald : Oui. C'est ce qu'il a dit. Nous devons approuver les installations de manutention des hydrocarbures pour les organismes chargés de la dépollution. Nous avons également la responsabilité du Programme national de surveillance aérienne qui fait bien sûr des patrouilles pour repérer les cas d'incidents de pollution.

Honorables sénateurs, je dirais que madame le sénateur Hubley a peut-être été un peu étonnée, ou même consternée, d'entendre la réponse de M. McDonald, compte tenu de ce que les fonctionnaires d'Environnement Canada ont dit sur leurs responsabilités en matière de dépollution au cours des audiences sur le projet de loi C-15 qui ont duré plus de trois mois.

Comme il fallait s'y attendre, le sénateur Hubley a posé une autre question à M. McDonald.

Le sénateur Hubley : L'application des lois en matière d'environnement relève de plusieurs ministères. Y a-t-il maintenant une certaine coordination à cet égard?

M. McDonald : Oui, il y a une coordination. Vous connaissez probablement le projet de loi C-15, qui a été adopté récemment, et qui contenait certaines dispositions en matière de dépollution. Les principales lois dont nous nous occupons sont la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Nous travaillons en collaboration avec le ministère de l'Environnement et celui des Pêches et des Océans. Compte tenu des nouvelles dispositions du projet de loi C-15, nous travaillons actuellement à la préparation d'un protocole d'entente en matière d'application de la loi avec ces deux ministères qui déterminera comment nous fonctionnerons à cet égard.

Honorables sénateurs, en fait, il règne une grande confusion dans le très important secteur maritime canadien quant à la définition des responsabilités. Presque tous les jours, je reçois des plaintes d'intervenants du secteur maritime, y compris de représentants de Transports Canada. Ces acteurs clés ne peuvent concevoir pourquoi le gouvernement refuse de redonner à Transports Canada des pouvoirs clairs, pleins et entiers pour toutes les questions touchant aux affaires maritimes, qu'il s'agisse des politiques ou des activités. Il dispose de la main-d'îuvre et du savoir-faire nécessaires pour accomplir le travail comme il l'a déjà fait, avec fierté et en faisant honneur à sa réputation internationale.

Honorables sénateurs, je crois comprendre que, en réalité, les petites querelles internes actuelles qui coûtent cher et perdurent constituent un grave obstacle à la conclusion d'un simple protocole d'entente comme celui auquel faisait référence M. McDonald dans la réponse à madame le sénateur Hubley.

La Garde côtière canadienne, connue autrefois pour sa fierté, forme maintenant un organisme gouvernemental distinct et n'est plus que l'ombre d'elle-même. Elle relève maintenant à toutes fins pratiques du ministère des Pêches et des Océans, et non de Transports Canada ni d'Environnement Canada. Chacun sait que nous faisons piètre figure en matière de détection de la pollution marine et d'application de la loi en la matière, et la situation pourrait bien se détériorer davantage avec l'adoption des projets de loi C-15 et C-3.

Le projet de loi C-15, qui a vu le jour à la suite d'une bataille entre Transports Canada et Environnement Canada concernant les compétences, était censé renforcer les capacités du Canada en matière de prévention de la pollution marine et d'application de la loi. La communauté maritime internationale l'a déjà qualifié de farce. Il sera certainement contesté, probablement avec succès, devant les tribunaux et lorsque Environnement Canada voudra l'invoquer en cas de pollution accidentelle d'envergure. Ainsi, les coupables pourront échapper à la loi, une fois de plus, comme ce fut le cas dans l'affaire Tecam Sea, dont j'ai parlé en détail dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture.

Ce que j'essaie de dire, honorables sénateurs, c'est que le secteur maritime et les affaires maritimes de façon générale au Canada représentent des éléments cruciaux de l'économie du pays, de son intégrité environnementale et de sa sécurité nationale. On doit entreprendre en urgence un examen complet de l'ensemble des mesures législatives touchant aux politiques et aux activités maritimes, particulièrement en ce qui concerne le rôle et les compétences de la Garde côtière canadienne, qui faisait autrefois notre fierté. Les Canadiens, nos voisins et nos partenaires commerciaux méritent mieux que le méli-mélo actuel de règles, de règlements et de lois-cadres divergents, contradictoires et redondants.

Honorables sénateurs, le rapport publié récemment par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense étaye ce point de vue. Le sénateur Kenny s'étendra plus longuement sur le sujet sous peu.

Au départ, on nous avait affirmé que le projet de loi C-3 n'était qu'un projet de loi d'ordre administratif visant à mettre en îuvre un décret mal conçu, pris le 2 décembre 2003 sans tambour ni trompettes et sans être soumis à l'examen du public. Ce projet de loi risque pourtant d'accroître plutôt que de dissiper la confusion.

Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi semble toutefois être sur la bonne voie. Le problème, c'est qu'il ne va pas assez loin et qu'il entre en conflit avec tout un tas de lois et de règlements connexes.

Pour conclure, honorables sénateurs, j'enjoins au gouvernement d'effectuer rapidement un examen exhaustif de la législation, puis de proposer un ensemble entièrement nouveau de lois et de règlements sur les questions maritimes, notamment en ce qui concerne la Garde côtière, et ce, sous la direction de Transports Canada et dans le cadre de la Loi sur la marine marchande du Canada. Cette question est cruciale et urgente.

Son Honneur le Président : Je ne vois aucun autre sénateur se lever. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

(1520)

LA NÉCESSITÉ D'AVOIR UN MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL INTÉGRÉ

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'avoir un ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fort et intégré et la nécessité de renforcer et de soutenir le Service extérieur du Canada pour assurer le respect des obligations internationales du Canada et la maximisation de son potentiel et de ses intérêts.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette interpellation en est à son 15e jour. Madame le sénateur Andreychuk aimerait beaucoup prendre la parole à son sujet, mais elle n'est malheureusement pas disponible pour ce faire aujourd'hui. Je demande donc, en son nom, qu'on recommence le compte des jours.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord pour recommencer le compte des jours et pour reporter le débat?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

LES MODIFICATIONS AU BUDGET DE 2005

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget du NPD que le premier ministre a annoncé dans les médias le 26 avril 2005; sur la destruction et l'abandon du budget libéral; sur l'intégrité désormais compromise du ministre des Finances, qui maintenait que de telles mesures n'étaient pas responsables sur le plan financier; et sur l'irresponsabilité du gouvernement libéral, qui tente de renforcer ses appuis en baisse en annonçant de nouvelles dépenses irréfléchies.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je puis vous assurer que nous aurons des intervenants sur cette question. Je demanderais encore une fois qu'on recommence le compte des jours.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce d'accord pour recommencer le compte des jours et pour reporter le débat?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

LA SITUATION DES SERVICES DE SANTÉ INTERNATIONAUX

INTERPELLATION

L'honorable Wilbert J. Keon, ayant donné avis le 15 juin 2005 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la situation des services de santé internationaux.

— Honorables sénateurs, il y a deux semaines, j'ai eu le grand privilège d'assister à un sommet mondial sur la santé à Seattle. Le sommet avait pour thème : « L'innovation scientifique et l'avenir de la santé : La création de partenariats pour transformer les soins de santé ».

Cet après-midi, j'aimerais vous parler des idées qui entourent les services de santé internationaux dont il a été question au sommet ainsi que de mes réflexions sur le sujet.

Je m'excuse d'avance si certaines choses vous paraissent techniques, mais je crois qu'il est important de les mentionner pour qu'il vous soit possible d'ouvrir l'esprit afin d'envisager de nouvelles idées et de nouvelles solutions aux problèmes des soins de santé aussi bien dans le monde que chez nous.

Le Sommet mondial de la santé a examiné quatre grands thèmes : la promesse de la science, les répercussions de la science et la santé publique, les répercussions de la science sur les systèmes de santé et la santé personnelle et, enfin, les répercussions de la science sur la croissance économique.

La principale question abordée au sommet a été celle de la création d'un modèle amélioré de soins de santé pour le XXIe siècle. Ce modèle doit être beaucoup plus inclusif qu'auparavant sur le double plan géographique et social. Il doit également comprendre les efforts internationaux déployés pour maîtriser ou éliminer le vaste bassin de souffrances qui existe dans les pays en développement, des souffrances qui menacent la communauté mondiale de pandémies massives.

Les participants au sommet ont convenu que le XXIe siècle connaîtra une révolution des soins de santé qui sera dirigée par l'informatique, la plus mobile et la plus éducative de toutes les technologies. Dans un avenir pas trop lointain, de puissants nouveaux outils technologiques découvriront et corrigeront les causes de la mauvaise santé, comme le mode de vie, l'environnement ou les gènes. Ces outils s'attaqueront aux causes au niveau de l'individu avant qu'elles n'entraînent des maladies débilitantes et coûteuses.

Il y a essentiellement cinq puissants outils qui guideront le progrès dans ce domaine : premièrement, la génomique; deuxièmement, l'informatique; troisièmement, les soins donnés à distance grâce aux télécommunications; quatrièmement, la nanotechnologie; et cinquièmement, le génie biologique.

Les trois premiers domaines que j'ai mentionnés se rattachent à la biologie, aux octets et aux communications à large bande. La nanotechnologie et le génie biologique, qui vont des puces à ADN aux cellules souches, contribueront à la mise au point de solutions à quelques-uns de nos problèmes de santé les plus pressants.

Honorables sénateurs, pour illustrer ce que j'entends par là, considérons brièvement les puces à ADN qui sont constituées de petits morceaux de verre portant chacun des milliers de gènes d'une personne. Aujourd'hui, ces puces servent surtout à mener des recherches génétiques de base, mais on espère beaucoup qu'elles seront utilisées un jour pour produire des médicaments conçus spécifiquement en fonction de la constitution génétique de chacun.

La combinaison de la biologie, des octets et des communications à large bande n'est pas seulement le cœur des soins de santé modernes, mais elle constitue aussi le centre du développement de notre environnement global, de l'économie et de l'éducation. Les obstacles technologiques ont perdu de leur pertinence, car nous pouvons maintenant avoir accès même au plus éloigné des lieux peuplés. Aujourd'hui, le transfert de l'information est mondial et instantané. Dans le même ordre d'idées, l'accessibilité et la puissance des meilleurs instruments de diagnostic, qui sont d'une importance cruciale pour une stratégie de prestation rapide des soins de santé, ont connu une progression exponentielle. Nous avons tous intérêt à maximiser le potentiel que la technologie nous offre.

Nous devons procéder à la numérisation des diagnostics et des biomarqueurs et ouvrir la voie aux diagnostics moléculaires et à la thérapeutique. Nous devons commencer à utiliser les nanotechnologies et la médecine numérique. La mise au point d'instruments d'évaluation des risques pour la santé et d'évaluation thérapeutique conduira à un diagnostic rapide et à la thérapie. Certains de nos scientifiques les plus optimistes nous disent qu'il n'est pas inconcevable qu'à l'aide de la chimie et de la technologie disponibles en ce moment, des maladies comme le cancer, les maladies coronariennes et le diabète puissent être pratiquement éliminées d'ici 10 ans. Quelle perspective incroyable! Cela nous donnerait de la latitude pour nous attaquer aux horribles problèmes causés par les maladies mentales et d'autres états qui sont loin d'avoir retenu suffisamment notre attention.

Nous devons nous orienter vers la prestation personnalisée des soins de santé en adhérant à la technologie de l'information et en soulageant ou en éliminant les peurs connexes d'une invasion de la vie privée. Les technologies de l'information offrent le potentiel d'une meilleure gestion de maladies comme celle de Parkinson ou d'Alzheimer, avec les systèmes de gestion qui intègrent l'aide à la vie autonome grâce à l'informatique, à la technologie de l'information et à la robotique. Cette technologie peut aussi contribuer à restaurer l'autonomie du patient et permettre aux familles de surveiller leurs êtres chers indépendamment de la distance.

J'attire l'attention sur l'exemple de la technologie actuellement disponible aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Lorsque la sonnerie de la porte se fait entendre ou que le téléphone sonne dans leur maison, un profil de la personne qui appelle s'affiche, ce qui contribue à éliminer une partie de l'embarras et des appréhensions que la personne atteinte de la maladie d'Alzheimer éprouve fréquemment dans ce genre de situation.

Honorables sénateurs, le Sommet mondial de la santé a également examiné le profil des coûts des modèles de santé. Un modèle d'intervention précoce peut être moins coûteux que l'établissement et le maintien d'un système de santé axé sur les maladies à des stades avancés. En modifiant le modèle actuel, on pourrait réaffecter la majeure partie des ressources utilisées actuellement pour traiter les maladies de manière à se doter de moyens pratiques pour aider et motiver les gens à comprendre et à assurer leur propre santé avant de devenir malades. Ce modèle d'intervention précoce offre une occasion rêvée à tous les intervenants du secteur de la santé d'unir leurs efforts et de collaborer pour concevoir et offrir de nouveaux programmes d'une importance vitale.

À de nombreuses occasions, j'ai attiré l'attention des sénateurs sur la nécessité d'investir davantage dans les soins de santé primaires, qui accordent plus d'attention au mode de vie, à l'environnement, ainsi qu'au diagnostic et à l'intervention précoces. Les soins primaires comprennent également la tenue de dossiers de santé électroniques, le monitorage à distance en temps réel et les programmes de dépistage précoce, activités qui sont toutes adaptées en fonction de chaque personne.

Pourquoi le bureau d'un médecin devrait-il être simplement un endroit où les gens se rendent lorsqu'ils sont malades? La création d'un centre de ressources en matière de santé, d'activité physique et de diagnostic, qui établirait un dialogue avec l'ensemble de la collectivité, constituerait évidemment un progrès.

À mon avis, les soins de santé primaires offrent les meilleures possibilités pour limiter la progression des maladies à des stades avancés, qui sont à la fois débilitantes et coûteuses. En axant nos ressources sur les soins de santé primaires, nous investirons davantage dans les services communautaires centrés sur le patient et moins dans les établissements hospitaliers tertiaires. Autrement dit, je crois qu'un virage immédiat s'impose et qu'il faut favoriser plutôt les soins primaires communautaires que les soins en établissement.

Il faut que la prestation des soins de santé ne représente plus notre principale dépense, mais soit plutôt notre principal atout. Il s'agit de la première activité économique au monde, et nous devrions avoir pour objectif de miser sur les possibilités qu'elle offre.

Où en sommes-nous donc au Canada? Il est important que nous remettions en question la voie que nous avons empruntée, étant donné que notre système actuel de santé n'est pas viable à long terme. Nous devons mettre l'épaule à la roue dans le grand chantier visant à concevoir un modèle nouveau et amélioré pour les soins de santé. Ce modèle doit être économique et doit reposer sur la prévention et le dépistage précoce. En outre, des améliorations sur le plan de la productivité rendront le système plus économique.

Contre toute logique, nous avons fréquemment envisagé cette problématique sous l'angle du contrôle de l'accès, ce qui n'a fait que rallonger les listes d'attente et entraîner des coûts faramineux pour donner les traitements lourds que nécessitent certaines maladies.

Notre système de santé fait piètre figure lorsqu'on le compare aux systèmes de 24 autres pays de l'OCDE. À l'exception des États-Unis et de la Suisse, nos dépenses sont les plus élevées. Cependant, en Suisse, où l'on dépense actuellement un peu plus qu'au Canada, le système de santé se classe au premier rang pour son rendement. En revanche, nous sommes au treizième rang. La Suisse est au troisième rang pour ce qui est des effets favorables de son système sur la santé des gens. Nous sommes au vingtième rang à ce chapitre.

En Suisse, les soins de santé sont financés par un régime d'assurance-maladie à trois composantes : premièrement, l'assurance sociale de base obligatoire; deuxièmement, l'assurance complémentaire; troisièmement, l'assurance-maladie, l'assurance pour les personnes âgées et l'assurance-invalidité. Au Canada, 70 p. 100 des services sont payés par l'État, à titre de payeur unique, et 30 p. 100 sont payés avec des fonds privés.

Honorables sénateurs, la science et la santé devraient être des instruments de croissance économique. L'accumulation d'information clinique et biomédicale est une activité économique importante et bénéfique en soi. En outre, l'application judicieuse des connaissances sur la santé favorise la santé et la participation des populations à l'économie.

Nous devrions beaucoup investir dans la mise au point de vaccins pour nous prémunir contre la menace omniprésente de pandémie grave à l'échelle planétaire. Nous devons trouver des moyens efficaces et sécuritaires de lutter contre les insectes qui propagent les maladies.

J'aimerais particulièrement insister sur le fait que le niveau du débat entourant les soins de santé doit être élevé considérablement. Dans le cadre de ce débat, nous devons avoir le courage d'examiner les meilleures options existant dans le monde entier et de les adapter à notre propre système avec circonspection. Nous devons nous concentrer sur les maladies les plus répandues, comme le cancer, les maladies cardiovasculaires, les maladies mentales et le diabète, de manière à les éliminer ou à en réduire l'incidence. Nous devons prendre part à l'effort global pour éradiquer la pauvreté, les mauvaises conditions sanitaires et la maladie, ce qui aura pour effet d'éliminer ou de réduire le risque de pandémie à l'échelle planétaire.

Honorables sénateurs, à la lumière de la décision récente de la Cour suprême du Canada, nous devons chercher une voie rapide pour faire évoluer notre système de santé. Je crois fermement que notre système, tel qu'il est à l'heure actuelle, est conçu pour les praticiens, et non pour le patient, et que nous devons remédier à cette situation. Je crois également que nous devons préserver le système public à payeur unique, qui est le moyen le plus efficace et le plus équitable de payer pour les soins de santé. Cependant, on devrait autoriser la concurrence dans la prestation des soins pour en améliorer la qualité et pour réduire les coûts.

Même s'il y a un grand nombre de fournisseurs de soins de santé, nous devrions les considérer comme un monopole collectif, car il n'y a pas de concurrence entre eux. La plupart des médecins ne se font pas concurrence pour ce qui est du prix et de la qualité des services, et le système financier interdit toute concurrence entre les hôpitaux.

Honorables sénateurs, nous devons nous rappeler que la concurrence dans les soins de santé n'est pas une fin en soi, mais un outil précieux. Je comprends que c'est une idée jugée controversée par certains, mais c'est peut-être la seule façon d'obtenir les gains de productivité qui sont si désespérément nécessaires. Dans d'autres pays, on a constaté que la concurrence entre fournisseurs améliorait grandement la productivité. Chez nous, nous avons constaté les avantages de la concurrence dans d'autres industries.

On pourrait également rendre notre système plus productif et plus efficace en employant mieux les fournisseurs, soit en leur permettant de mettre à profit toute la gamme de leurs compétences et de leur savoir. À l'heure actuelle, les règles sur les champs d'activité l'interdisent. Des énoncés de fonctions restrictifs limitent la gamme des tâches que les professionnels de la santé sont autorisés à accomplir. Ces règles rigides accordent peu de souplesse aux hôpitaux pour ce qui est du mode de prestation des services. Il doit y avoir moyen de faire en sorte que, dans notre système, le fournisseur de soins de santé le mieux qualifié donne le service au patient. Nous devons encourager l'ingéniosité plutôt que la stricte observance des pratiques passées.

À mon avis, nous en sommes maintenant à une étape où chaque Canadien devrait avoir droit à une garantie quant aux soins de santé essentiels. Honorables sénateurs, vous vous rappellerez sans doute qu'une telle garantie figurait parmi les recommandations du rapport produit en 2002 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie.

Une garantie de soins ferait en sorte que les patients soient traités à l'intérieur d'un délai maximal précis lorsqu'ils doivent subir une intervention importante ou un traitement. Une fois le délai expiré, le gouvernement serait obligé d'assumer les coûts encourus pour que le patient obtienne le service dans un autre territoire ou dans un autre pays. Cette obligation légale en matière de soins forcerait les gouvernements ou bien à améliorer l'accès aux soins et à réduire les listes d'attente ou bien à payer une pénalité.

Cependant, honorables sénateurs, le système actuel de soins de santé au Canada est conçu pour les riches et les puissants. Ce ne sont pas seulement les pauvres et les démunis qui n'ont pas beaucoup de pouvoir lorsqu'il s'agit d'obtenir des soins en temps opportuns. Ce sont les Canadiens moyens aussi. Notre système de santé est conçu pour les riches et les puissants. Nous devons changer cela. En adoptant une garantie de soins, nous ferions en sorte que tous soient traités de la même façon.

Honorables sénateurs, je constate que plusieurs idées que j'ai formulées aujourd'hui ne vous sont pas familières. Certaines de ces idées exigent que nos chefs fassent preuve d'audace et de créativité. L'essentiel est que nous pouvons et que nous devrions faire beaucoup mieux. Nous devons maintenir la cadence par rapport au reste du monde.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué au sénateur Keon est écoulé.

Le sénateur Keon : M'accorderiez-vous du temps pour répondre à la question?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée pour prolonger le temps de parole?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cordy : Je suis aussi membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et j'aimerais revenir à la question de la garantie de soins de santé, que je trouve très importante. Je pense à l'affaire Chaoulli au Québec et à la décision de la Cour supême dans laquelle la juge en chef Beverley McLachlin a dit que l'accès à une liste d'attente n'est pas l'accès à des soins de santé. Le sénateur pourrait-il en dire davantage au sujet de la garantie de soins de santé et préciser comment cette garantie pourrait améliorer l'accès au système de soins de santé? En l'absence d'une garantie de soins de santé, quelles seraient les solutions possibles?

Le sénateur Keon : Je suis un partisan de longue date d'un certain type de garantie de soins de santé. En 1987, la ministre de la Santé de l'Ontario, Elinor Caplan, m'a demandé de présider un comité ayant pour mandat de se pencher sur la question des listes d'attente pour les chirurgies cardiaques en Ontario. Les recommandations du comité ont donné lieu à la création du Réseau de soins cardiaques de l'Ontario, qui fournit une garantie de soins de santé pour les patients qui ont besoin d'une chirurgie cardiaque. Le comité a établi quels types de patients devraient être inscrits sur les listes d'attente et quels types de patients devraient être traités dans un délai donné. Grâce à ce système informatisé accessible dans toute la province, un patient qui ne peut être traité à Ottawa dans un délai donné peut être envoyé à Toronto. En peu de temps, les temps d'attente pour les chirurgies cardiaques ont été raccourcis. Depuis, presque tous les patients ayant besoin de ce type de chirurgie sont traités dans les délais établis par les spécialistes du comité.

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Nous savons tous que d'autres pays ont procédé à des essais en ce qui concerne les garanties relatives aux temps d'attente. L'incapacité de respecter les garanties relatives aux temps d'attente a pour cause l'ingérence des politiques ou les restrictions que s'est imposée la profession médicale elle-même. Si nous nous fions aux groupes d'experts, je pense que leurs conclusions seront objectives. Il n'est pas si difficile de faire en sorte que tout le monde puisse bénéficier de temps d'attente adéquats, et il n'est pas si difficile d'offrir des garanties relatives aux temps d'attente.

J'estime aussi que toute la controverse à propos de l'autorisation des systèmes de prestation privés de soins de santé se dissipera par la suite.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, quelle coïncidence, je commençais à rédiger une déclaration que j'allais faire demain sur un sujet semblable.

J'ai recueilli de nombreuses liasses de coupures de presse contenant des déclarations faites par le sénateur Keon et le sénateur Kirby. Ces déclarations semblent toutes envoyer les messages suivants : « Sauvons le régime d'assurance-maladie avec une bonne dose de concurrence, laissons les hôpitaux se faire concurrence pour obtenir des patients. Vive les primes d'assurance- maladie. Laissons les forces du marché dicter l'évolution du régime d'assurance-maladie », et cetera.

Tout cela me préoccupe beaucoup et c'est pourquoi j'aimerais que le sénateur Keon nous donne son opinion sur les normes qui ont récemment été diffusées par l'Alliance canadienne sur les temps d'attente en réponse à la conférence des premiers ministres qui a eu lieu en septembre dernier. Comme le savent les honorables sénateurs, les premiers ministres d'un bout à l'autre du pays travaillent assidûment afin de résoudre certains des problèmes dont le sénateur a parlé. J'aimerais savoir si le résumé des normes convient au sénateur Keon, notamment en ce qui concerne les niveaux de priorité, l'imagerie diagnostique et la médecine nucléaire, le remplacement d'articulations, les soins oncologiques, la restauration de la vue et les soins cardiaques.

Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, je ne peux offrir de réponse intelligente à cette question. Je n'ai pas encore eu le temps de me pencher sur le sujet, mais j'ai l'intention de le faire. Comme vous le savez, le travail de notre comité me tient occupé et j'ai assisté à des audiences hier, à Montréal. Je suis rentré hier soir. J'ai pris du retard sur mes lectures. Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre immédiatement, mais je donnerai mon opinion une fois que j'aurai eu l'occasion de lire la documentation.

Son Honneur le Président : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LA PARTICIPATION DE SÉNATEURS PAR TÉLÉPHONE OU PAR VIDÉOCONFÉRENCE À SES SÉANCES

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis donné le 21 juin 2005, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la participation de sénateurs par téléphone ou par vidéoconférence au cours des réunions publiques et à huis clos des comités particuliers.

— Honorables sénateurs, cette motion est explicite. C'est une question qui revient régulièrement et, comme cela arrive très souvent pour des raisons de procédure, elle finit par soulever une multitude de points compliqués.

À ma connaissance, le Comité du Règlement s'est penché sur cette question à plusieurs occasions dans le passé, sans cependant présenter de rapport officiel ni recommander ou proposer de modification au Règlement. Les membres du Comité des transports, où la question a été soulevée hier, et moi avons pensé qu'il serait utile, afin de savoir une fois pour toutes à quoi nous en tenir, d'obtenir l'avis du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Je préciserais simplement que la motion s'applique aux comités particuliers, c'est-à-dire tant aux comités permanents qu'aux comités spéciaux du Sénat, mais pas au comité plénier ni aux comités mixtes, car les mécanismes à utiliser pour modifier la procédure de ceux-ci sont différents.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'ai une question. Je me demande si madame le sénateur Fraser accepterait de modifier le texte de sa motion en ajoutant le mot « absents » après le mot « sénateurs », pour que la motion dise « que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la participation de sénateurs absents par téléphone ou par vidéoconférence au cours des réunions publiques et à huis clos des comités particuliers [...] », étant donné que les sénateurs qui sont présents aux réunions de comité participent en fait à des vidéoconférences. Ce que madame le sénateur Fraser vise vraiment ici, ce sont les sénateurs qui ne sont pas présents physiquement au Sénat ou à ses comités.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur Corbin a évidemment raison. C'est exactement ce dont nous parlons. Je ne sais pas si le mot « absents » ne risque pas de nous détourner de notre but.

Je suis membre du Comité du Règlement. Quand nous discuterons de cette question au comité, nous pourrions dire que nous visons les sénateurs qui sont à l'extérieur. Je crains que l'ajout du mot « absents » ne nous conduise vers des voies secondaires qui nous éloigneraient de l'objet principal. Je sais que le sénateur essaie de nous aider. Est-ce que ce serait acceptable si on parlait plutôt des « sénateurs qui ne sont pas présents physiquement »?

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, on a discuté de l'objet de cette motion au Comité du Règlement hier, même si les discussions ne portaient pas sur la motion elle-même. Je suppose que la motion pourrait être renvoyée au comité, mais c'est une des questions en suspens que nous avons au Comité du Règlement. Il est plutôt intéressant que le Comité des transports ait été saisi de cette question en même temps que nous en discutions au Comité du Règlement.

Le sénateur Fraser : En réponse à cette remarque, je dirais qu'il est effectivement ironique que cela se soit passé exactement en même temps, mais, si je comprends bien, le Comité du Règlement n'a pas présenté de rapport hier. À mon avis, cette question, qui a été débattue à maintes reprises, devrait faire l'objet d'un rapport afin que nous sachions à quoi nous en tenir. Comme on en a déjà discuté plusieurs fois, je doute que le Comité du Règlement doive y consacrer beaucoup de temps.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 23 juin 2005, à 13 h 30.)

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