Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 77
Le mardi 28 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Les ressources naturelles
- La santé
- L'industrie
- Réponses différées à des questions orales
- La défense nationale
- Le développement social
- La sécurité publique et la protection civile
- Les relations canado-américaines
- La défense nationale
- Le patrimoine
- L'environnement
- La santé
- La Loi sur la statistique
- ORDRE DU JOUR
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
- Projet de loi sur le commerce des spiritueux
- Le Code criminel
- L'étude de questions relatives au taux de productivité
- L'étude sur la politique gouvernementale de gestion des pêches et des océans
- L'examen de la politique de sécurité nationale
- L'étude sur la situation actuelle et sur l'avenir de l'agriculture et des forêts
- L'aide publique au développement international
- Les travaux du Sénat
- Recours au Règlement
LE SÉNAT
Le mardi 28 juin 2005
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
EXPOSITIONS SUR L'ITALIE
L'honorable Marisa Ferretti Barth : Honorables sénateurs, cet été, la région de la capitale nationale résonnera aux sons de l'Italie. Deux musées de la région consacrent des expositions sur ce pays : l'une sur les trésors de Pompéi et l'autre sur la Renaissance à Florence.
Le Musée canadien des civilisations présente, du 27 mai au 12 septembre 2005, l'exposition Pompeii, qui s'articule autour des histoires des individus ayant été surpris par la violente éruption du Vésuve qui n'ont pas réussi à fuir cette catastrophe.
Grâce aux fouilles archéologiques, le drame vécu par cette ville nous est aujourd'hui dévoilé. L'exposition, qui est présentée pour la première fois en Amérique du Nord, regroupe près de 500 tableaux, objets, fresques, sculptures, bijoux, pierres précieuses et articles de tous les jours.
Le Musée des beaux-arts du Canada a, pour sa part, lancé le 29 mai et ce, jusqu'au 5 septembre, une exposition intitulée Léonard de Vinci, Michel-Ange et la Renaissance à Florence.
Cette exposition présente une centaine d'œuvres d'artistes qui brillaient à Florence, de 1500 à 1550. Michel-Ange, Léonard de Vinci, Raphaël, Bronzino, Soligliani et Piero di Cosimo figurent parmi les artistes dont on pourra admirer l'extraordinaire créativité.
Ce sera la première grande exposition d'oeuvres si rares et importantes au Canada, voire en Amérique du Nord. Cette exposition doit beaucoup au conservateur du Musée des beaux-arts du Canada, David Franklin, qui la prépare depuis plus de quatre ans.
Cette exposition fut également rendue possible grâce à une soixantaine de prêteurs qui ont accepté de se départir de leurs œuvres, comme le mentionne France Pilon dans Le Droit, « pour laisser le temps aux amoureux de l'art de découvrir une des plus riches périodes artistiques de l'histoire de Florence à travers ses peintures ».
Honorables sénateurs, en tant que présidente du Groupe interparlementaire Canada-Italie, je ne puis qu'applaudir cette extraordinaire manifestation de l'art et féliciter les deux musées pour leur initiative.
J'espère que vous irez visiter ces expositions et y découvrirez non seulement la valeur artistique de ce pays, mais aussi l'amour et la passion des Italiens. Bonne visite à tous.
[Traduction]
LA JOURNÉE DU MULTICULTURALISME
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'était hier la troisième Journée annuelle du multiculturalisme au Canada. Cette journée a été créée par proclamation royale le 13 novembre 2002 pour souligner et célébrer les bienfaits économiques, sociaux et culturels que le Canada doit à sa diversité culturelle. C'est également pour les Canadiens l'occasion de réaffirmer leur engagement à l'égard de la démocratie, de l'égalité et de la diversité.
Honorables sénateurs, on dénombre aujourd'hui au Canada plus de 200 000 communautés ethnoculturelles, et les minorités visibles dans leur ensemble représentent 13,4 p. 100 de la population du Canada. Les minorités visibles sont à l'origine du tiers de notre PIB.
Bref, le multiculturalisme est devenu une réalité quotidienne pour les Canadiens et un élément fondamental de leur identité collective. Malgré la haine et la discrimination raciale qui continuent de sévir au Canada, le modèle de multiculturalisme du Canada est pour le monde un modèle à suivre.
Honorables sénateurs, ce rôle de modèle m'a semblé évident lorsque des représentants brésiliens m'ont demandé en avril de prendre la parole à Brasilia, au Brésil, au cours d'une conférence internationale marquante consacrée à la diversité et intitulée : Promouvoir l'égalité raciale : dialogue sur les politiques. Les organisateurs de la conférence voulaient qu'un représentant du Canada vienne parler de la promotion de la diversité et du fonctionnement du cadre multiculturel du Canada comme modèle institutionnel d'intégration des minorités raciales et ethniques.
L'héritage de discrimination systémique de l'Amérique latine est à peu près complètement occulté dans le discours public depuis plus d'un siècle. Les représentants espéraient qu'un Canadien puisse décrire à grands traits l'expérience de notre pays dans la promotion d'une politique de multiculturalisme et jeter quelque lumière sur les éléments constitutifs de cette politique afin d'aider les décideurs latino-américains à donner une voix officielle aux 100 millions de Brésiliens noirs ou membres d'autres minorités visibles qui sont victimes de la crise raciale qui continue de sévir an Amérique latine.
À la conférence, mes propos ont porté sur le fait que le Canada est un pays d'immigrants dont la réussite économique dépend de sa capacité d'attirer des minorités ethniques des quatre coins de la planète. Au Canada, le multiculturalisme obéit à une nécessité économique.
J'ai également expliqué le contexte historique sous-jacent au cadre canadien de multiculturalisme et dit comment le biculturalisme avait fourni les bases du multiculturalisme; les aménagements consentis pour faire coexister deux cultures avaient rendu possible l'accueil d'autres cultures.
Pour conclure, honorables sénateurs, je répéterai ce que j'ai dit au Brésil. Le Canada doit tirer profit non seulement de la nature multiculturelle de notre pays, mais aussi des avantages économiques, sociaux et culturels que cela lui rapporte.
[Plus tard]
L'honorable Shirley Maheu : Honorables sénateurs, depuis 1971, le multiculturalisme dans un cadre bilingue est une politique du gouvernement canadien — une politique qui met l'accent sur la préservation et le partage avec tous les Canadiens des riches patrimoines culturels apportés par des immigrants de diverses origines venus des quatre coins du monde. Cette politique vise aussi à différencier les Canadiens des Américains et à promouvoir une fierté nationale différente de celle des autres pays. Dans le contexte de l'application de cette politique, il vaut la peine de faire observer que les néo-Canadiens indiquent dans les enquêtes, en dépit de la conservation d'une certaine fierté à l'endroit de leur origine ethnique, qu'ils s'identifient avec enthousiasme comme étant des Canadiens d'abord.
Certaines caractéristiques de notre multiculturalisme ont connu une mutation saisissante au cours du dernier demi-siècle. Jusqu'à environ dix ans après la Seconde Guerre mondiale, les courants d'immigration vers notre pays venaient de manière prédominante d'Europe. En 1960, ce schéma avait profondément changé d'un bout à l'autre du Canada et en Amérique du Nord en général. Les démographes américains prévoient que dans tout juste 45 ans, plus de 50 p. 100 de la population de la partie continentale des États- Unis aura la peau brune plutôt que noire ou blanche. Le Canada s'avancera rapidement dans cette direction, lui aussi. L'ouverture des mentalités à l'égard des relations interconfessionnelles et des mariages interraciaux est en train de changer le visage de l'Amérique du Nord.
Notre esprit de multiculturalisme a pour conséquence incontournable que les conflits séculaires enracinés dans les pays d'origine n'ont pas leur place dans le tissu social canadien. Cet équilibre entre le rejet des éléments conflictuels, rejet assorti d'une adhésion à la diversité positive que les néo-Canadiens apportent, offre de grandes possibilités de réaliser le mantra de « la force dans la diversité » qui est si souvent mentionné dans les discussions sur les aspects politiques du multiculturalisme.
Il est maintenant évident que les immigrants de deuxième génération deviennent rapidement des participants importants dans l'arène politique. Dans les années 1990, ces activités étaient caractérisées par l'intervention de blocs ethnoculturels lors des assemblées de mise en candidature des partis politiques nationaux. Au cours des cinq dernières années, cette tendance ne s'est pas limitée aux blocs d'électeurs. Les représentants des nouveaux groupes etnoculturels posent maintenant leur candidature et sont choisis lors des congrès électoraux dans les grands centres urbains où réside 80 p. 100 de la population. Ils sont non seulement élus aux assemblées législatives provinciales, mais ils joignent aussi les rangs de tous les partis politiques à la Chambre des communes. Nous sommes en train d'assister à un changement spectaculaire dans la composition de nos institutions publiques.
À Montréal, mon entourage est le reflet de cette réalité multiculturelle. C'est cette diversité qui donne à la collectivité son caractère vivant et dynamique. Partout, les nouveaux citoyens, d'une multitude d'origines ethniques, acceptent de relever les défis que représentent la collaboration et la vie en société et ils partagent ce qu'ils apportent de mieux au Canada.
À l'occasion de la Journée du multiculturalisme, qui a eu lieu hier, je salue tous ceux qui continuent à promouvoir la riche et croissante diversité du Canada.
L'HONORABLE ISOBEL FINNERTY
HOMMAGES À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je tiens à faire quelques commentaires à l'occasion du départ à la retraite de mon amie Isobel Finnerty. Je n'ai pas pu le faire avant et j'espère que vous me permettrez de le faire maintenant.
La première fois que j'ai entendu parler d'Isobel Finnerty, c'était quelques années avant sa nomination au Sénat. Elle était une de mes adversaires politiques, surtout pendant les campagnes électorales fédérales en Ontario, mais son influence s'étendait au-delà de la scène provinciale. C'était une habituée des campagnes électorales, une partisane farouche et très efficace. Elle excellait dans l'art de la diversion et remportait même parfois des succès à cet égard. Pour une si petite femme, elle était une adversaire plutôt féroce.
Peu de temps après mon arrivée au Sénat, nous nous sommes liés d'amitié, surtout en nous racontant des mensonges politiques. Au fil des ans, cette amitié s'est raffinée et s'est empreinte de respect, parce que nous nous sommes rendu compte que nous avions beaucoup en commun. Je suis persuadé qu'Isobel serait d'accord pour dire que nous sommes devenus de bons amis.
(1410)
Quand elle est devenue sénateur, elle a laissé toute partisanerie de côté pour se pencher sur les divers dossiers à l'étude de façon juste et équilibrée. Elle a fait preuve de collaboration, de sagesse et de générosité. Nous sommes souvent d'accord sur plusieurs points, bien que le registre des votes ne le démontre peut-être pas, et nous avons partagé de nombreuses expériences importantes. J'aimerais préciser ici, à l'intention de Les, qu'il n'y a rien de louche là-dessous.
Isobel, alors que nous vous disons adieu, j'aimerais bien que vous nous promettiez que la retraite du Sénat signifie également la retraite de la vie politique active, ce qui devrait permettre à mon parti de remporter quelques sièges de plus, tant au niveau provincial que fédéral.
Isobel, mon amie, « Vous pouvez être fière de vous », et vous allez certes nous manquer. Je vous souhaite le plus chaleureusement du monde de nombreuses autres années de réalisations épanouissantes et d'amour de votre famille et de vos amis. Grazie e arrivederci presto.
[Plus tard]
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'interviens pour rendre hommage à madame le sénateur Isobel Finnerty. Je n'ai pas eu le bonheur de bien la connaître, contrairement à nombre de mes collègues. Néanmoins, en écoutant les beaux hommages qui lui sont rendus, une chose me frappe particulièrement : à mon avis, elle représente les centaines de milliers de Canadiennes qui, toute leur vie durant, soutiennent notre processus démocratique, mais qui, trop souvent, reçoivent peu de reconnaissance pour ce fait.
Étant originaire du Nouveau-Brunswick, je pense à ma mère et à beaucoup d'autres mères et de femmes de tous âges qui, comme le sénateur Finnerty, oeuvrent en coulisses avec passion et sans répit pour faire élire nos représentants municipaux, provinciaux et fédéraux. La plupart du temps, les femmes travaillent avec loyauté à faire élire des hommes, mais lentement — très lentement — nous parvenons à un meilleur équilibre à cet égard.
Au Nouveau-Brunswick, nous connaissons tous Tony Barry, mieux connue sous le nom de « mère du Parti libéral du Nouveau- Brunswick ». Dans un sens, madame le sénateur Finnerty représente toutes les Tony Barry du pays. Nous leur devons, à elle et à toutes les femmes de son genre dans chaque province et dans chaque territoire, une reconnaissance énorme.
En quittant le Sénat, elle ne prend pas sa retraite, à mes yeux. Au contraire, je l'invite à continuer d'inspirer d'autres femmes non seulement à suivre ses traces, mais également à ouvrir leurs propres voies. Continuellement, on me demande d'encourager les filles et les femmes à prendre la place qui leur revient dans le processus politique. Je suis légèrement plus jeune que madame le sénateur Finnerty, et ce que je découvre dans mes conversations avec des jeunes femmes, c'est qu'elles ont besoin de modèles. Madame le sénateur est un modèle et elle doit se rappeler sans cesse combien nos jeunes attendent de nous conseils et soutien quand elles songent à leur avenir.
Madame le sénateur Finnerty nous quitte, mais notre affection, notre appréciation et notre immense admiration l'accompagnent. J'espère qu'elle emportera avec elle cet héritage et qu'elle communiquera à d'autres toute son expérience et toute sa compétence. Elle est capable de transmettre et elle continuera de transmettre à d'autres les qualités personnelles qui la définissent : simplicité, intégrité, ardeur au travail, sourire et, par-dessus tout sans doute, amour profond et constant du Canada et de notre démocratie. Que Dieu la protège!
LA SANTÉ
L'INTERDICTION D'EXPORTER EN VRAC DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE COMMANDÉS PAR INTERNET
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, en réaction aux achats croissants de médicaments sur ordonnance canadiens par des Américains, le ministre de la Santé a annoncé que l'exportation en vrac des ces produits pharmaceutiques serait frappée d'interdiction. Cette annonce survient au moment où le Congrès américain a adopté une loi autorisant l'achat massif en vrac de médicaments canadiens. La mesure prise par le ministre est une réaction directe à l'expansion de l'industrie des cyberpharmacies et aux inquiétudes de ceux qui pensent que le Canada pourrait ne pas être en mesure de répondre à la demande d'environ 280 millions d'Américains sans compromettre notre propre approvisionnement.
Tout le monde est du même avis dans ce débat, des groupes de patients aux médecins, en passant par l'industrie des cyberpharmacies. Nous devons interdire l'exportation en vrac de nos médicaments afin de protéger les Canadiens. J'aimerais féliciter le ministre et ses fonctionnaires d'avoir pris cette importante mesure pour protéger les Canadiens et l'industrie des médicaments en ligne au Canada.
(1420)
AFFAIRES COURANTES
PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mardi 28 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 23 février 2005, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 juin 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
— Honorables sénateurs, j'ai bon espoir que la permission de procéder immédiatement à la troisième lecture de ce projet de loi sera accordée à l'unanimité et avec enthousiasme.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Oliver demande la permission de procéder à la troisième lecture du projet de loi maintenant. La permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu une troisième fois.
Son Honneur le Président : Comme aucun sénateur ne veut prendre la parole, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
[Français]
PROJET DE LOI AUTORISANT LE MINISTRE DES FINANCES À FAIRE CERTAINS VERSEMENTS
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.
(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?
[Traduction]
L'honorable Art Eggleton : Après-demain.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, puis-je demander pourquoi après-demain et non pas demain?
Son Honneur le Président : Le Règlement du Sénat du Canada prévoit qu'un avis de deux jours doit être donné pour la deuxième lecture d'un projet de loi.
L'honorable sénateur Eggleton demande-t-il la permission de procéder plus rapidement?
Le sénateur Eggleton : Je n'ai pas d'objection à continuer demain, mais je suis la procédure normale.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Français]
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a), je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 16 heures, le mercredi 29 juin 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des vois : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES TRAVAUX DU SÉNAT
LE PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005—LA SANCTION ROYALE
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, le gouvernement a-t-il l'intention de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi C-43 reçoive la sanction royale aujourd'hui... maintenant?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis enchanté par la coopération de l'opposition officielle, représentée par madame le sénateur Cochrane, au sujet du projet de loi C-43. Je prendrai contact avec l'autre endroit pour déterminer si les députés peuvent participer à une sanction royale. Ils sont plutôt occupés aujourd'hui, mais je leur passerai le message.
Entre-temps, je serai évidemment enchanté d'avoir la même coopération au sujet du projet de loi C-48. Nous serions très heureux de proposer le renvoi du projet de loi au comité cette semaine, si les sénateurs d'en face consentent à ce que le débat de deuxième lecture commence demain.
Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, le 5 juin 2004, le premier ministre s'est personnellement engagé envers Danny Williams et la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Le premier ministre avait également exprimé cet engagement en parlant aux médias locaux et nationaux. Aujourd'hui, le gouvernement peut choisir de joindre le geste à la parole et d'honorer son engagement envers ma province. Chaque jour qui passe, Terre-Neuve-et- Labrador perd un minimum de 170 000 $. Nous avons une occasion unique de mettre fin à l'examen de ce projet de loi et de le mettre en oeuvre tout de suite.
Je prie le gouvernement de cesser de retarder cette affaire. La sanction royale devrait avoir lieu. Je suis sûre que la Chambre des communes peut trouver le temps nécessaire pour répondre à notre invitation, tout comme elle trouve le temps nécessaire pour d'autres. Donnons aux gens de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et du Labrador leur part équitable des revenus tirés de leurs ressources naturelles, une part qu'ils méritent vraiment.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis absolument ravi d'entendre madame le sénateur Cochrane donner son point de vue, même si cela vient un peu tard, sur l'avancement du projet de loi C- 43. Pendant des semaines, les gens de son bord ont retardé l'adoption du projet de loi. La province de Terre-Neuve-et- Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse auraient pu recevoir leurs chèques il y a un certain temps déjà. Toutefois, pour des motifs politiques partisans, ce côté-là a retardé le projet de loi, a voté contre son adoption et a essayé de le faire rejeter, même si cela devait priver les deux provinces de ce revenu.
Le discours du sénateur Cochrane est très intéressant, mais je suis sûr qu'il ne lui permettra pas de réaliser des gains politiques aux yeux des habitants de sa province ou de ceux de la Nouvelle-Écosse.
LES RESSOURCES NATURELLES
LE NOUVEAU-BRUNSWICK—LES CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA REMISE EN ÉTAT DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE POINTE LEPREAU
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'hésite à changer de sujet parce que la question est vraiment très importante pour les Canadiens de l'Atlantique. J'espère qu'il ne faudra pas plus d'un jour ou deux pour donner la sanction royale à ce projet de loi car, comme nous l'a dit le ministre des Finances, le chèque ne peut pas être émis avant que le projet de loi ne fasse officiellement partie des lois du Canada. Le gouvernement émettra un chèque dans les 48 heures. Le temps passe. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et ceux de la Nouvelle- Écosse vont manquer d'argent par suite des décisions du gouvernement. Quand il en a eu l'occasion, le gouvernement n'a pas agi. Toutefois, ce n'est pas l'objet de ma question d'aujourd'hui.
(1430)
Ma question porte sur le Nouveau-Brunswick. J'ai l'honneur d'être l'un des sénateurs qui représentent cette province. Ma question porte sur la remise en état de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau. Le leader du gouvernement au Sénat a peut-être remarqué un article paru dans le New Brunswick Telegraph Journal. Cet article cite les propos d'un député fédéral, M. Paul Zed, qui affirme que l'affaire serait sur le point d'être conclue. Voici le début de l'article :
Le gouvernement fédéral devrait présenter à Énergie NB une proposition, peut-être d'ici deux semaines, pour contribuer au projet de remise en état de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, qui doit coûter 1,4 milliard de dollars.
D'après le même article, le ministre des Ressources naturelles, M. John Efford, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, aurait affirmé :
... qu'il n'a vu cette semaine aucun document de son ministère et n'a pas reçu de renseignements sur les derniers développements de ce dossier.
M. Efford ne semble donc pas être au courant de la proposition qui serait en préparation selon M. Zed.
De toute évidence, il est essentiel que les gens du Nouveau- Brunswick sachent ce qui se passe. Ils ont le droit de savoir si une solution est imminente ou s'il ne s'agit que d'une illusion.
Ma question au ministre est la suivante : qui parle au nom du gouvernement dans ce dossier? Est-ce le ministre des Ressources naturelles ou bien le député de Saint John?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour donner suite aux observations préliminaires du sénateur Kinsella, je dirai que la sanction royale du projet de loi C- 43 est prévue pour après-demain, jeudi. Nous n'étions pas au courant, bien sûr, de son offre généreuse de faire adopter le projet de loi cet après-midi aussi bien à l'étape du rapport qu'à celle de la troisième lecture. J'espère que je serai en mesure d'accélérer la sanction royale.
Il semble que le sénateur Stratton ne partage pas mon point de vue, mais lui et moi n'avons pas discuté de la question.
Le sénateur Stratton : Nous avons essayé de passer à l'étape de l'étude article par article la semaine dernière, et l'honorable sénateur le sait.
Le sénateur Austin : C'était la semaine dernière, là nous sommes cette semaine, et je n'ai entendu parler de rien pour cette semaine.
En ce qui concerne la question soulevée par le sénateur Kinsella, j'aimerais faire deux observations. En premier lieu, je considère les négociations dont on me dit qu'elles sont en cours comme une source de vive inquiétude pour le sénateur Kinsella et la province du Nouveau-Brunswick. J'aurai l'occasion de soumettre des demandes de renseignements au ministre. En second lieu, je pourrai présenter ces demandes dès cet après, et j'espère être en mesure de fournir de plus amples renseignements.
LA SANTÉ
LA PRESTATION PUBLIQUE ET PRIVÉE DES SERVICES—LE DÉBAT PROPOSÉ PAR L'ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'Association médicale canadienne, l'AMC, a annoncé qu'elle inscrirait à l'ordre du jour de son assemblée annuelle prévue en août une séance de discussion sur l'interaction entre les régimes de santé privés et publics au Canada. Le président de l'Association médicale canadienne, le Dr Albert Schumacher, a indiqué que, compte tenu du jugement rendu récemment par la Cour suprême du Canada sur le régime public d'assurance-maladie, ce débat était opportun et nécessaire. Toutefois, le ministre de la Santé a dénoncé la décision de l'Association médicale canadienne d'inscrire ce débat à l'ordre du jour de son assemblée. Il a fait savoir au National Post qu'il était très déçu de cette décision et ajouté ce qui suit : « J'estime que l'AMC doit déterminer si elle veut travailler en partenariat avec nous. »
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous expliquer pourquoi le ministre de la Santé pense que l'AMC a tort d'aborder la question des soins de santé privés au cours de sa propre assemblée, d'autant plus que, au Canada, une large part des services de santé sont déjà privés?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je devrai me renseigner auprès du ministre de la Santé, et je ferai rapport au Sénat.
Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, le Dr Schumacher a dit espérer que notre société s'engage enfin dans un débat honnête et fécond sur la question.
Nous savons tous que, au Canada, près du tiers des soins de santé sont déjà offerts par le secteur privé. Je pense que nous souhaitons tous que les rôles respectifs des services privés et des services financés par l'État soient repensés. Dans le domaine de la santé mentale par exemple, les services privés non couverts par les régimes d'assurance ne sont à la portée que de très peu de patients.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous expliquer comment nous parviendrons à déterminer quels sont les services qui devraient être financés par l'État et ceux qui ne le devraient pas si nous n'amorçons pas le débat?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je pense que je serais bien la dernière personne dans cette enceinte à affirmer qu'un débat sur les mesures d'intérêt public n'est pas souhaitable. La plupart des questions d'intérêt public ne font d'ailleurs pas suffisamment l'objet de débats éclairés.
Il n'y a probablement rien qui suscite autant l'intérêt des Canadiens et revêt autant d'importance à leurs yeux que les soins de santé et les questions qui s'y rattachent. Je peux prédire sans craindre de me tromper que cette question restera au cœur des débats politiques canadiens pour les mois, voire les années à venir.
L'INDUSTRIE
LE PAIEMENT D'HONORAIRES CONDITIONNELS AUX LOBBYISTES
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question porte sur le paiement d'honoraires conditionnels aux lobbyistes, à savoir des honoraires ou des commissions versés lorsqu'un lobbyiste réussit à obtenir un contrat pour une entreprise. La semaine dernière, nous avons appris que des cabinets de lobbyistes avaient reçu de tels honoraires pour obtenir des subventions de Partenariat technologique, ce qui est contraire aux règles de l'État. Le gouvernement a répondu qu'il avait obligé les entreprises fautives à rembourser ces honoraires.
Dans un ouvrage qui doit être publié cette semaine et qui s'intitule : The Laws of Government : The Legal Foundations of Canadian Democracy, on nous dit qu'entre 1996 et 2004 quelque 80 lobbyistes ont travaillé pour le compte de 241 clients, moyennant le paiement d'honoraires conditionnels. Cette pratique va à l'encontre des règles du Conseil du Trésor qui interdisent à ceux qui obtiennent des contrats de l'État de verser ces honoraires.
Selon les auteurs de l'ouvrage, les lobbyistes demandent des honoraires conditionnels pour obtenir des quotas de bois d'oeuvre, des quotas de pêche, des crédits d'impôt, des allégements tarifaires, des subventions pour les grains et des commandites d'événements, ainsi que des emprunts et des subventions.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas tout simplement agi pour rendre illégaux les honoraires conditionnels et exiger que les lobbyistes ne demandent des honoraires qu'en fonction du principe de la rémunération des services?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponse à cette question. Je vais me renseigner. Je ne suis pas au courant de la loi concernant les honoraires conditionnels, mais je tâcherai d'informer le Sénat sous peu.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, le ministre pourrait-il également demander si une enquête a été menée pour savoir si un pourcentage des honoraires conditionnels a été remis au Parti libéral du Canada?
Le sénateur Austin : Je pourrais le faire. Je pourrais également demander, je présume, si des honoraires ont été versés au Parti conservateur du Canada ou à quelque autre parti. Je répète la réponse que j'ai donnée au sénateur Tkachuk la semaine dernière : s'il a des accusations à porter ou de l'information à donner, nous serions heureux de l'écouter. Ces insinuations politiques qui ne mènent à rien ne sont vraiment d'aucune utilité pour le décorum du Sénat.
(1440)
Le sénateur Tkachuk : Je posais la question parce que des agences de publicité ont fourni beaucoup de preuves devant la Commission Gomery et qu'il ne s'agissait pas d'allégations. Des témoins assermentés ont dit qu'ils avaient reçu de l'argent comptant — de toute évidence de l'agent sale — et qu'ils avaient utilisé cet argent pour payer des employés du Parti libéral et pour financer le Parti libéral du Canada. Ce ne serait pas pousser trop loin que de dire qu'il y a peut-être des lobbyistes qui exercent des pressions pour le même programme de commandites et de subventions, en fonction d'honoraires conditionnels, qui paient un pourcentage eux aussi. C'est une question légitime.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, loin de là. Le sénateur Tkachuk exprime un désir qui ne sera pas comblé.
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai la réponse à huit questions orales posées au Sénat.
La première est la réponse à une question posée le 14 juin par l'honorable sénateur David Tkachuk concernant les essais d'agent orange et d'agent pourpre. La deuxième est la réponse à une question orale posée au Sénat le 21 juin par l'honorable sénateur Comeau concernant le Centre scolaire-communautaire de Prince- Ouest.
[Français]
La troisième, est la réponse à une question orale de l'honorable sénateur Di Nino, posée le 23 juin, concernant la réaction aux inondations dans l'Alberta. La quatrième est la réponse à la question orale de l'honorable sénateur Di Nino, posée le 14 juin, concernant le rapport de 2005 des États-Unis sur la traite des personnes.
[Traduction]
La quatrième est la réponse à des questions posées le 14 juin par le sénateur Di Nino concernant le rapport de 2005 des États-unis sur le trafic des personnes. La cinquième est la réponse à une question posée le 15 juin par le sénateur Meighen concernant les essais d'agent orange et d'agent pourpre à la BFC Gagetown. La sixième est la réponse à une question posée le 21 juin par le sénateur Oliver concernant le concert Live 8. La septième est la réponse à une question posée le 7 juin par le sénateur Stratton concernant la biodiversité.
Enfin, la dernière est la réponse à une question posée le 14 juin par le sénateur Keon concernant le virus du Nil occidental et la grippe aviaire, ainsi que les efforts visant à enrayer et à circonscrire la propagation.
LA DÉFENSE NATIONALE
GAGETOWN—LES ESSAIS D'AGENT ORANGE ET D'AGENT POURPRE—LA SIMULTANÉITÉ AVEC LA POSITION OFFICIELLE SUR LA GUERRE AU VIETNAM
(Réponse à la question posée par l'honorable David Tkachuk le 14 juin 2005)
Pendant un très court laps de temps en 1966 et en 1967, le gouvernement a collaboré avec les États-Unis en procédant à l'essai d'un certain nombre de produits chimiques à la BFC Gagetown, notamment l'agent orange et l'agent pourpre.
Pour autant que nous le sachions, l'agent orange et l'agent pourpre n'ont jamais été utilisés ni testés par des installations militaires canadiennes autres que la BFC Gagetown.
Le but de ces essais était de trouver des moyens plus efficaces de contrôler la végétation dans le secteur d'entraînement.
Il convient de mentionner que ces produits chimiques n'ont pas été testés sur des humains, mais sur le feuillage à la BFC Gagetown.
Ces essais ont été menés dans des zones restreintes de la base et dans des conditions contrôlées. Ils ne comprenaient pas de pulvérisation à grande échelle, et rien n'indique jusqu'à maintenant que des civils en dehors de la base auraient été exposés à l'agent orange ou à l'agent pourpre.
Nous avons à coeur de découvrir le plus de faits possible et travaillons avec quiconque pourrait avoir été exposé à l'agent orange et à l'agent pourpre en raison de ces essais.
LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
L'AIDE FINANCIÈRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE DANS LA RÉGION DE TIGNICHE, À L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
(Réponse à la question posée par l'honorable Gerald J. Comeau le 21 juin 2005)
Des discussions sont présentement en cours entre des représentants du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de l'Éducation de l'Île-du-Prince-Édouard sur le projet de construction d'un centre scolaire-communautaire dans la région de Prince-Ouest.
Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît l'importance de ce projet pour la communauté de langue officielle minoritaire de la région.
Il souhaite conclure, dans les meilleurs délais, une entente de principe avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le ministère a clairement démontré par le passé son engagement dans le dossier des centres scolaires- communautaires à l'Île-du-Prince-Édouard, comme en témoigne sa participation financière à la construction des centres de Charlottetown et de Summerside.
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE
L'ALBERTA—LA RÉACTION AUX INONDATIONS
(Réponse à la question posée par l'honorable Consiglio Di Nino le 23 juin 2005)
Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) avait fourni une assistance afin d'aider à réparer les dommages causés par les inondations graves survenues dans le sud de l'Alberta il y a dix ans. Il est prêt à en faire de même pour les récentes inondations.
SPPCC gère les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) au nom du gouvernement du Canada afin d'aider les provinces et les territoires à assumer les coûts de l'intervention et de la reprise des activités en cas de catastrophe lorsque les dépenses dépassent ce qu'une province ou un territoire peut raisonnablement absorber.
Dans une lettre datée du 23 juin 2005, l'Alberta a demandé de l'aide conformément aux AAFCC, et SPPCC a entrepris les démarches nécessaires pour autoriser l'aide financière fédérale.
L'Alberta a fait savoir qu'il faudra un certain temps pour évaluer les répercussions de l'inondation. Pendant ce temps, SPPCC continuera de collaborer avec ses homologues provinciaux afin d'appuyer les activités de rétablissement.
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
LE DÉPARTEMENT D'ÉTAT AMÉRICAIN—LE RAPPORT DE 2005 SUR LE TRAFIC DE PERSONNES
(Réponse à la question posée par l'honorable Consiglio Di Nino le 14 juin 2005)
Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à combattre le trafic de personnes (TP); il a pris récemment à cette fin de nombreuses mesures à la fois sur son territoire et de concert avec la communauté internationale. Il poursuit également sa collaboration étroite à ce chapitre avec les États- Unis dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière et du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité créé en mars 2005.
Le département d'État américain a préparé le rapport de 2005 des É.-U. sur le trafic d'humains afin de remplir l'obligation que lui impose la loi de soumettre au Congrès américain un rapport annuel. Il évalue dans celui-ci la prévention du TP et les activités de protection et de poursuites auxquelles s'adonnent d'autres gouvernements en fonction de normes minimales prescrites par les É.-U., en plus d'y répartir les pays en trois catégories. Le premier tiers regroupe les pays qui satisfont à ces normes, le deuxième, ceux qui y répondent partiellement, et le troisième, ceux qui n'y répondent pas. Le rapport de 2005 est le cinquième rapport annuel du genre. Le Canada demeure au sein du premier tiers.
La détermination du Canada à combattre le TP sur son territoire se reflète dans les nombreuses mesures qu'il a prises récemment à cette fin, notamment le dépôt d'un projet de réforme en matière de droit pénal qui renforcera nos interventions dans le domaine du TP, afin de dissuader et de dénoncer avec une clarté accrue les actes de ce genre, d'assurer une meilleure protection aux personnes vulnérables et d'imposer une plus grande responsabilité aux trafiquants. Ces réformes proposées constituent le premier résultat escompté de la stratégie fédérale de lutte contre le TP en cours d'élaboration par le Groupe de travail fédéral interministériel sur la traite des personnes, lequel coordonne toutes les activités fédérales de lutte contre le TP. Cette stratégie améliorera nos interventions et nos mesures de coordination visant à combattre le TP et mettra l'accent sur la prévention du trafic, la protection des victimes et la responsabilisation des trafiquants en conformité avec l'approche prédominante au sein de la communauté internationale.
La conservation par le Canada de sa bonne position dans le Rapport de 2005 des États-Unis sur la traite des personnes est le fruit de cette détermination et de ces efforts. Bien que le gouvernement canadien collabore avec les États-Unis, notamment dans la préparation de ce rapport, en leur fournissant des renseignements sur ses mesures de lutte contre le TP, les États-unis rédigent leur rapport en s'appuyant sur différentes sources, y compris des données non scientifiques qui ne reflètent pas nécessairement les informations dont dispose le Canada ou les pratiques de celui-ci.
Dans la section de leur rapport de 2005 consacrée au Canada, les États-Unis déplorent le faible nombre de poursuites intentées contre les trafiquants et de condamnations enregistrées contre eux, l'existence d'un « programme » autorisant l'entrée au Canada de danseuses exotiques étrangères dans l'unique but de les introduire dans le commerce sexuel et l'absence d'obligation pour les touristes sud-coréens d'obtenir un visa canadien.
Poursuites
À l'heure actuelle, le cadre juridique canadien criminalise le TP par différentes infractions au Code criminel visant les actes relatifs au trafic (tels l'enlèvement, la séquestration, les menaces, l'extorsion, l'agression sexuelle, les infractions liées à la prostitution et les infractions de gangstérisme) et l'infraction spécifique de TP prévue à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en juin 2002. Bien des personnes ont été condamnées pour les infractions au Code criminel relatives au TP, et la première accusation d'infraction de trafic a été portée suivant la LIPR contre le propriétaire d'un salon de massage de Vancouver en avril 2005 (fait énoncé dans le Rapport de 2005). Les réformes proposées en matière de droit pénal dans le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), déposé le 12 mai dernier, renforceront les mesures actuelles visant à traduire en justice les trafiquants et à faciliter le repérage et le suivi des cas de trafic.
Danseuses exotiques
Le gouvernement du Canada ne s'est jamais doté d'un « programme » pour faciliter l'entrée au Canada de danseuses exotiques étrangères. Comme c'est le cas pour tous les travailleurs étrangers, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) assument conjointement la responsabilité de l'entrée de tous les travailleurs étrangers temporaires au pays.
En décembre 2004, on a remplacé l'avis sur l'état du marché national du travail concernant les danseuses exotiques par une approche individualisée plus stricte, de même que par une série de mesures de protection et de critères d'évaluation additionnels. Les propriétaires de club, comme tout autre employeur souhaitant recruter des travailleurs étrangers, doivent demander à RHDCC un avis sur le marché du travail pour chaque danseuse exotique étrangère qu'ils veulent engager. Lorsqu'il examine une demande de permis de travail, l'agent des visas, formé pour reconnaître le TP, s'assure que tout demandeur produit les documents nécessaires, y compris un avis sur le marché du travail émis par RHDCC, répond aux critères de santé et de sécurité, a les qualités requises pour effectuer le travail et connaît les modalités de son contrat de travail. Les fonctionnaires de RHDCC procèdent actuellement à l'examen des procédures de leur ministère pour s'assurer que l'approche est équitable et rigoureuse. Pendant que cet examen est en cours, RHDCC renouvellera les demandes visant des danseuses exotiques déjà au Canada mais ne traitera aucune nouvelle demande. Le gouvernement canadien se préoccupe du bien-être de tous les travailleurs étrangers et fait preuve de diligence pour s'assurer de prévenir les situations possibles de TP.
Allégations de trafic de Sud-Coréens
Les forces de l'ordre canadiennes savent que l'on fait entrer clandestinement des immigrants illégaux d'origine sud- coréenne aux États-Unis en passant par le Canada et elles travaillent avec les forces de l'ordre américaines pour cerner cette pratique et y faire obstacle. Cependant, aucune information fiable n'appuie l'allégation, formulée dans le rapport, voulant qu'un nombre important de Sud-Coréens aient effectivement fait l'objet de trafic, du Canada vers les États-Unis, plutôt que d'y être entrés clandestinement. La migration clandestine s'entend du passage illégal aux frontières internationales de personnes qui sont libres dès leur arrivée au lieu de destination. Par contre, le trafic de personnes peut survenir d'un côté ou de l'autre de la frontière et les victimes ne sont pas libres à leur arrivée au lieu de destination. Ces dernières sont exploitées de façon continue, généralement dans le domaine de l'industrie du sexe ou des travaux forcés.
La procédure canadienne de délivrance d'un visa est établie en fonction des résultats d'une étude, dans chacun des pays, des avantages et des inconvénients associés aux déplacements des citoyens, dont les facteurs politiques et socio-économiques. En outre, la procédure établit un équilibre entre la volonté d'accueillir les visiteurs et les nouveaux arrivants au Canada et l'obligation de protéger la société canadienne. Le gouvernement demeure convaincu du bien-fondé de sa politique des visas, notamment en ce qui concerne la Corée du Sud.
Le mouvement d'immigration illégale provenant de la Corée du Sud est évolutif et touche tous les pays de l'Amérique du Nord, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique. Dès lors, les autorités de ces pays font tout en leur pouvoir pour contrer ce problème commun. Prévenir la migration illégale est une responsabilité conjointe. Le Canada et les États-Unis ont donc décidé de former des équipes intégrées de la police des frontières composées d'agents canadiens et américains d'application de la loi et d'agents canadiens et américains du renseignement; ces équipes travaillent dans des secteurs stratégiques de notre frontière commune pour repérer et arrêter les individus qui s'y livrent à des activités illégales.
Le réseau d'agents canadiens en intégrité des mouvements migratoires déployés partout dans le monde participe activement à la lutte contre la migration illégale et le trafic des êtres humains. Le Canada demeure engagé à travailler avec ses partenaires internationaux pour prévenir et combattre toutes les formes de TP.
LA DÉFENSE NATIONALE
GAGETOWN—LES ESSAIS D'AGENT ORANGE ET D'AGENT POURPRE
(Réponse à la question posée par l'honorable Michael A. Meighen le 15 juin 2005)
Pendant un très court laps de temps en 1966 et en 1967, le gouvernement du Canada a collaboré avec les États-Unis à l'essai d'un certain nombre de produits chimiques à la BFC de Gagetown, notamment l'agent orange et l'agent pourpre, parce que ces essais répondaient aux besoins en matière de débroussaillage de la base.
Pour autant que nous le sachions, l'agent orange et l'agent pourpre n'ont jamais été utilisés ni testés à des installations militaires canadiennes autres que la BFC de Gagetown.
Ces essais ont été menés dans des zones restreintes de la base et dans des conditions contrôlées. Ils ne comprenaient pas de pulvérisation à grande échelle, et rien n'indique jusqu'à maintenant que des civils en dehors de la base auraient été exposés à l'agent orange ou à l'agent pourpre.
Dans le cadre de notre approche proactive, la Défense nationale testera cet été le sol, la végétation et l'eau aux sites d'essai de la BFC de Gagetown pour voir s'il y a contamination résiduelle. Les résultats de ces tests seront rendus publics.
Nous avons à coeur de découvrir le plus de faits possible et travaillons avec quiconque pourrait avoir été exposé à l'agent orange et à l'agent pourpre en raison de ces essais.
LE PATRIMOINE
LE CONCERT LIVE 8—LES COÛTS D'AMÉNAGEMENT DE LA SCÈNE ET DE NETTOYAGE
(Réponse à la question posée par l'honorable Donald H. Oliver le 21 juin 2005)
Le gouvernement du Canada est enchanté du lieu choisi par les producteurs du spectacle canadien Live 8, soit Barrie, une ville canadienne en plein essor et des plus dynamiques.
Les concerts sensibiliseront aux questions concernant la pauvreté à l'échelle planétaire. Les objectifs de ces concerts sont louables et le gouvernement reconnaît l'intérêt de toute initiative destinée à rallier la population à une cause aussi importante que la pauvreté dans le monde.
Ceci dit, aucune demande officielle de financement n'a été formulée auprès du gouvernement.
L'ENVIRONNEMENT
LE TREIZIÈME BULLETIN DE NOTES ANNUEL DU SIERRA CLUB SUR LE SOMMET DE LA TERRE DE 1992 À RIO DE JANEIRO
(Réponse à la question posée par l'honorable Terry Stratton le 7 juin 2005)
En fait, le Canada a été le premier pays industrialisé à signer et ratifier la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies en 1992. En 1996, l'ensemble des provinces et des territoires et le gouvernement fédéral ont approuvé la Stratégie canadienne de la biodiversité qui offre un cadre devant servir à mettre en oeuvre la Convention au Canada.
Depuis, nombre de provinces et de territoires ont élaboré leur propre stratégie sur la biodiversité en se fondant sur ce cadre national. Plus récemment, la province de l'Ontario a rendu publique le 21 juin sa stratégie sur la biodiversité.
Le gouvernement fédéral a joué un rôle actif dans la mise en oeuvre de la Stratégie ainsi que par la création de parcs nationaux, dans le cadre de sa loi sur les espèces en péril et de ses récentes initiatives stratégiques comme la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes, qui a été approuvée par tous les gouvernements en septembre 2004.
Les ministères fédéraux responsables des ressources s'emploient aussi à traiter de la biodiversité dans des politiques sectorielles nationales comme le Cadre stratégique pour l'agriculture, la Stratégie nationale sur les forêts et le Plan d'action pour les océans qui vient d'être annoncé.
LA SANTÉ
L'AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE—LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL ET LA GRIPPE AVIAIRE—LES EFFORTS VISANT À ENRAYER ET À CIRCONSCRIRE LA PROPAGATION
(Réponse à la question posée par l'honorable Wilbert J. Keon le 14 juin 2005)
Le gouvernement du Canada collabore toujours avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les collectivités
de Premières nations à coordonner une approche nationale de lutte contre le virus du Nil occidental.
Il y a eu peu de cas reportés en 2004, mais il ne faut pas en déduire qu'il y en aura peu en 2005.
Le virus du Nil occidental semble s'être intégré à l'écologie canadienne, et il est probable qu'il continuera de se propager au Canada et aux États-Unis en 2005. Il est cependant difficile de prévoir l'activité régionale du virus et le nombre de personnes qui seront touchées par la maladie. Si l'on regarde les secteurs géographiques de propagation de la maladie depuis 1999 en Amérique du Nord, on peut s'attendre à voir, en 2005, des cas apparaître dans les régions où la maladie n'a pas encore fait son apparition et aussi dans les régions qui ont déjà été affectées. D'après l'activité de la saison hâtive en Californie, on peut supposer que le virus du Nil occidental touchera la Colombie-Britannique cette année.
Il est important de rappeler au public comment se protéger du virus du Nil occidental. L'Agence de Santé Publique du Canada (ASPC) travaille donc de concert avec ses collègues des provinces et des territoires à informer clairement et régulièrement les Canadiens des mesures de protection. Pour renforcer les messages sur ces mesures de protection, il est essentiel d'éduquer le public de façon soutenue.
En 2005 et à l'avenir, des activités de surveillance d'éducation, de prévention, de contrôle et de recherche aideront à mieux comprendre et à gérer les conséquences immédiates et à long terme du virus du Nil occidental.
Avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé publique, l'ASPC surveille les infections des humains par le virus du Nil occidental. Un échange de l'information avec les collègues américains permet un échange régulier de l'information et des résultats.
Le fait que l'ASPC partage, en temps opportun, des données de surveillance avec les exploitants du système du sang permet de maintenir l'innocuité du sang, des cellules, des tissus et des organes au Canada.
Nous collaborons, avec le Centre canadien coopératif de la santé de la faune et avec les partenaires des provinces et des territoires, à maintenir la surveillance du virus chez les oiseaux et chez les moustiques.
LA LOI SUR LA STATISTIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendements.
Des voix : Bravo!
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur le fait que le projet de loi a été présenté le 14 juin, que le sénateur Banks a proposé son adoption à l'étape de la deuxième lecture le 16 juin et que le sénateur Forrestall a parlé du projet de loi le 21 juin; ce jour- là, madame le sénateur Cools a demandé que le débat soit ajourné à son nom, mais elle n'a pas pris la parole sur cette question par la suite. Si elle était présente, je lui demanderais quand elle a l'intention de prendre la parole, étant donné que le projet de loi est inscrit à son nom depuis une semaine et que nous aimerions certainement le voir progresser.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je crois que nous avons ajourné le débat sur le projet de loi C-26 au nom du sénateur Cools le 21 juin; comme nous sommes aujourd'hui le 28 juin, cela signifie que nous avons perdu deux jours de séance. Je vais en parler à l'honorable sénateur. Je pense qu'une autre intervention était également prévue à cet égard.
(Le débat est reporté.)
PROJET DE LOI SUR LE COMMERCE DES SPIRITUEUX
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, avec des amendements), présenté au Sénat le 23 juin 2005.
L'honorable Joyce Fairbairn propose : Que le rapport soit adopté.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je veux faire quelques observations sur le projet de loi S-38. Je tiens à dire, par souci de précision et à l'intention des sénateurs qui ne faisaient pas partie du comité, que ce projet de loi vise à mettre en application certaines protections concernant des spiritueux étrangers, protections que le gouvernement du Canada a négociées aux termes de trois accords distincts : un accord conclu avec le comité des vins et spiritueux de l'Union européenne, un conclu aux termes de l'ALENA, et un conclu à la suite de négociations avec les Caraïbes. Il peut sembler simple de mettre en oeuvre des dispositions officielles et relativement limitées qui ont été négociées aux termes de ces trois accords, mais il s'est avéré que ce n'était pas aussi facile que cela pouvait le sembler à première vue.
La version originale du projet de loi a été examinée par un certain nombre de parties, y compris par des représentants du ministère canadien du Commerce international et de plusieurs groupes intéressés de l'extérieur du Sénat, et l'on a jugé nécessaire de modifier ou d'amender le libellé du projet de loi à certains égards pour clarifier ou distinguer plus clairement ce qui a été négocié aux termes de ces trois accords.
Premièrement, il fallait définir les spiritueux en question, et, deuxièmement, il fallait clarifier certains processus qui pouvaient jouer sur la compréhension de la définition arrêtée. Il fallait aussi protéger certaines marques de commerce. C'est exactement ce qui a été fait. L'article 3 a été modifié de manière à préciser que certains spiritueux vendus au Canada, mais de fabrication étrangère, doivent être désignés par un nom précis et que tous les sous-produits devront être fabriqués dans le pays d'origine. Par exemple, un panaché de grappa devrait être fabriqué en Italie et ne saurait être fabriqué au Canada.
Pour compliquer un peu les choses, ce n'était pas ce que prévoyait l'ALENA. En vertu de cet accord, un spiritueux comme la tequila devait être fabriqué au Mexique pour être vendu au Canada. Cependant, il était possible de produire un panaché de tequila au Canada et d'appeler ce produit un panaché de tequila. Cela a été clarifié.
Enfin, les buveurs de scotch et de whisky, en particulier les buveurs de whisky irlandais, trouveront la modification qui suit intéressante. Souvent, on importe au Canada un concentré de spiritueux qui peut, par exemple, contenir 80 p. 100 d'alcool. Pour être vendu au Canada, ce concentré doit être dilué de manière à ce que le taux d'alcool soit ramené à 40 p. 100. J'ai été étonné d'apprendre, comme bien d'autres, que lorsqu'on boit du scotch on le boit toujours avec de l'eau. Si le mélange est fait au Canada, on pourrait faire valoir que cette boisson n'est plus fabriquée dans son pays d'origine. Cela a été clarifié, de sorte que si on ajoute de l'eau au Canada à du whisky écossais, il s'agira encore de whisky écossais protégé en vertu de cet accord.
Durant l'examen de cette loi, trois autres questions fondamentales ont été soulevées par différentes parties. Il y a eu la question de la définition du rhum antillais. Le comité a indiqué que ce produit devra être défini dans le cadre de renégociations. Nous ne pouvons le faire unilatéralement. Le processus de certification du whisky canadien et de l'âge de ce produit est un processus administratif établi dans des dispositions législatives qui expireront dans deux ans. On élabore actuellement des mesures de remplacement.
(1450)
Enfin, je souligne qu'un aspect constitutionnel a été soulevé par le sénateur Oliver. L'étendue du savoir du sénateur Oliver dans l'ensemble et sa connaissance de points précis et très techniques du droit constitutionnel m'ont grandement impressionné. Le gouvernement avait promis au ministre de fournir une explication à ce sujet, laquelle a été transmise au sénateur Oliver, ainsi qu'aux autres membres du comité. Le sénateur Oliver et moi-même examinerons l'explication fournie de plus près.
J'ai la certitude que les amendements proposés sont conformes à l'objet du projet de loi. Le comité a adopté les amendements, et je prie simplement les honorables sénateurs de faire de même ici, dans cette enceinte.
Son Honneur le Président : Je ne vois aucun sénateur se lever pour prendre la parole ou proposer l'ajournement du débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), avec une proposition d'amendement), présenté au Sénat le 23 juin 2005.—(L'honorable sénateur Grafstein)
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose : Que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, jeudi dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a présenté son rapport sur le projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), avec une proposition d'amendement.
Aujourd'hui, j'aimerais parler brièvement de ce projet de loi et du processus d'examen suivi par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Les honorables sénateurs se souviendront qu'il s'agit d'un projet de loi qui a été présenté au Sénat le 4 novembre 2004 par madame le sénateur Plamondon, qui se porte depuis longtemps et avec brio à la défense des droits des consommateurs. Au cours du débat sur le projet de loi le 17 novembre, l'honorable sénateur a décrit les deux objectifs du projet de loi en ces termes :
Le premier est de revoir le taux d'intérêt usuraire que le Code criminel fixe actuellement à 60 p. 100 depuis 1981. Le deuxième objectif est de modifier la définition du terme « intérêt » au paragraphe 347(2) du Code criminel.
Plus précisément, le projet de loi vient modifier la définition de « taux criminel », qui est passé de 60 p. 100 à un taux qui dépasse de 35 p. 100 ou plus le taux cible du financement à un jour que fixe la Banque du Canada le jour de la conclusion ou du renouvellement de la convention ou de l'entente. Essentiellement, l'amendement proposé établit un écart maximal entre le taux cible du financement à un jour fixé par la Banque du Canada et le taux d'intérêt maximal pouvant être exigé du client.
Madame le sénateur Plamondon a ajouté que le taux d'intérêt actuel de 60 p. 100 n'avait pas changé depuis 1981 et qu'il avait été fixé à un moment où le taux du financement à un jour de la Banque du Canada était beaucoup plus élevé qu'à l'heure actuelle. Le projet de loi aurait également pour effet de modifier la définition d'« intérêt » pour inclure les frais d'assurance.
Le projet de loi a été modifié à l'étape de l'étude en comité, à la lumière des préoccupations soulevées au cours des délibérations de ce dernier. On ajoutera un nouveau paragraphe au Code criminel stipulant que l'article 347 relatif au taux d'intérêt criminel ne s'applique pas aux conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté dépasse 100 000 $. Cette modification vise à s'assurer que la disposition ne pourra s'appliquer aux opérations ou prêts commerciaux d'envergure.
Honorables sénateurs, je suis heureux d'annoncer que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a examiné rigoureusement ce projet de loi présenté par un sénateur et tenu au total cinq audiences complètes. Le projet de loi a ensuite été renvoyé en comité le 7 décembre 2004, et les audiences ont eu lieu la semaine même qui a suivi l'intersession. Le comité s'est réuni les 2 et 3 février, ainsi que les 1er, 2 et 22 juin. Je vais expliquer la raison de ce retard.
Conformément à la tradition, nous avons commencé nos audiences par un exposé de la marraine du projet de loi, madame le sénateur Plamondon, qui s'est exprimée avec éloquence et passion le 2 février sur la nécessité de mettre à jour, dans l'intérêt des consommateurs, la disposition du Code criminel fixant le taux d'intérêt criminel. Ce discours initial a été suivi par des exposés de la part de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère de l'Industrie ainsi que de la part d'Option consommateurs et de l'Institut québécois d'éthique appliquée. Le lendemain, nous avons entendu l'Associations des banquiers canadiens, l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires, l'Institut Vanier de la famille et l'Ontario Association of Credit Counselling Services
Les honorables sénateurs voudront peut-être noter que nous avons en outre reçu des commentaires par écrit de la part de l'Association canadienne du capital de risque, de la Centrale des caisse de crédit du Canada et d'un couple formé d'une certaine Lynda et d'un certain Daniel, qui n'ont pas donné leur nom de famille dans leur lettre ainsi que de M. Brad Blaney.
Nous avons demandé à toutes les provinces de témoigner et leur avons donné amplement de temps pour étudier la question. Les provinces suivantes nous ont fait parvenir des lettres de commentaires que nous avons examinées attentivement : le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Québec. La protection des consommateurs, dont il est question dans ce projet de loi, relève à la fois du gouvernement fédéral et des provinces. C'est pourquoi nous avons pris le temps de bien examiner les lettres des provinces, même si nous n'avons pas eu la possibilité de leur poser des questions, car aucune n'est venue témoigner. Le comité a accordé quatre mois aux provinces pour se préparer, mais elles ont décidé de ne pas témoigner. Quoi qu'il en soit, nous avons pris le temps de bien examiner les lettres qu'elles nous ont fait parvenir.
Honorables sénateurs, le comité a également reçu une lettre datée du 1er juin de la part du ministre de la Justice et procureur général du Canada ainsi qu'une lettre antérieure datée du 14 mars 2005 que le même ministre avait envoyée au sénateur Plamondon. Honorables sénateurs, je crois que je dois commenter la lettre du ministre datée du 1er juin et que je dois vous parler des efforts faits par le comité pour inciter le ministre à venir témoigner devant lui au sujet du projet de loi S-19. Je pense que j'exprime bien le sentiment des membres du comité lorsque je dis que nous avons été déçus que le ministre ne puisse venir nous expliquer en personne sa lettre compliquée.
La lettre du ministre est arrivée la journée où nous étudiions l'emploi du temps du comité en ce qui a trait au projet de loi S-19. Le comité aurait alors pu décider de procéder à l'étude du projet de loi article par article, soit le jour même, soit le lendemain. Après avoir reçu la lettre du ministre, le comité a décidé que la meilleure chose à faire serait d'inviter le ministre à lui faire part en personne de son point de vue sur le projet de loi S-19 et de permettre à tous les membres du comité, y compris la marraine du projet de loi, le sénateur Plamondon, de lui poser des questions à cet égard. Même si nous avions proposé plusieurs dates au ministre et que nous avions confirmé sa présence plusieurs semaines à l'avance, il n'a pas été en mesure de se présenter au comité à la date qu'il avait retenue, en raison de sa comparution devant un autre comité, le 22 juin, au sujet d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Cet autre comité était le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous comprenons tous que les projets de loi d'initiative ministérielle ont préséance sur les projets de loi d'initiative parlementaire.
Or, nous avions laissé la journée suivante, le 23 juin, libre, mais on nous a indiqué que le ministre ne pourrait pas être présent ce jour-là non plus. Comme le temps filait, le comité a décidé de continuer à étudier le projet de loi sans la présence du ministre et d'examiner sa lettre en profondeur, ce que nous avons fait, sans avoir le loisir de lui poser des questions sur sa lettre. Nous avons donc présenté notre rapport au Sénat, avec dissidence, avant la relâche estivale.
Honorables sénateurs, je termine ainsi mon intervention au sujet du projet de loi S-19. Je remercie encore une fois le sénateur Plamondon d'avoir porté ce dossier à l'attention du Sénat et de ses efforts constants et avisés pour la protection des consommateurs de partout au Canada.
(1500)
Je veux aussi remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui ont examiné ce projet de loi d'initiative parlementaire de manière attentive et approfondie, en temps opportun. Je sais que je peux m'attendre à ce qu'ils examinent aussi attentivement et de manière aussi approfondie les autres questions soumises au Comité des banques. Le rapport a été adopté avec dissidence par le comité le 22 juin 2005, et déposé le lendemain afin d'être étudié par le Sénat aujourd'hui. Je remercie tous les sénateurs de leur indulgence et de leur attention.
[Français]
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, je suis très heureuse du cheminement du projet de loi S-19. Comme tous le savent, le principal objectif de ce projet de loi est d'actualiser le taux usuraire, qui n'avait pas été mis à jour depuis 25 ans.
J'éviterai de répéter tout ce qui a été dit sur le cheminement, puisque le sénateur Grafstein l'a très bien expliqué. J'en profiterai pour dire que des millions de Canadiens vous remercient aujourd'hui de les avoirs écoutés. Je ne suis que le porte-parole des consommateurs qui ont fait confiance au Sénat et nous ont confié leurs problèmes et leurs difficultés économiques. Le résultat d'aujourd'hui n'est qu'un ingrédient dans le menu complexe de la protection du consommateur en matière de crédit, mais c'est un élément crucial.
En cours d'étude du projet de loi, le comité sénatorial a appris que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral travaillent ensemble pour élaborer un meilleur encadrement en matière de crédit. C'est une solution à moyen terme, mais qui, espérons-le, aura plus de succès que d'autres initiatives semblables. Il faut croire en une collaboration éventuelle de toutes les instances.
Je remercie les membres du comité ainsi que tous les organismes et individus qui se sont déplacés à travers le pays. Je remercie même celui qui a voté contre le projet de loi car cela apporte des arguments supplémentaires. Je profite aussi de l'occasion pour remercier le président du comité, qui a mené les rencontres et les discussions avec doigté et efficacité.
Je vous rappelle que le principal objectif de ce projet de loiest d'actualiser le taux usuraire en le fixant à 35 points au-dessus du taux de base.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c'est un premier pas dans la bonne direction.
[Français]
Les questions qui entourent ce projet de loi ont été examinées avec soin et je ne vois pas ce qui pourrait être ajouté. Étant donné qu'il est prévisible que l'autre Chambre ajourne ses travaux très bientôt et avec la permission du Sénat, je propose que nous procédions à la troisième lecture de ce projet de loi maintenant.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Comme aucun sénateur ne prend la parole, les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
TROISIÈME LECTURE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, maintenant.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
L'ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES AU TAUX DE PRODUCTIVITÉ
RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Il est temps d'agir pour rattraper notre retard — Comment améliorer la productivité du Canada?, déposé au Sénat le 22 juin 2005.—(L'honorable sénateur Grafstein)
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose : Que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, mercredi dernier, j'ai déposé à la Chambre un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la productivité du Canada et sur la façon d'améliorer celle-ci, selon lui. Aujourd'hui, je prie le Sénat d'adopter le rapport et sa recommandation dans sa totalité. Je me permets de faire part aux honorables sénateurs de la teneur du rapport et des raisons pour lesquelles tous les sénateurs devraient l'appuyer.
Cependant, avant que je ne commente le rapport, les sénateurs se rappelleront peut-être que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a été le premier institué par le Sénat, en 1867. À cette époque, son mandat était de surveiller les principaux éléments de notre économie. Avec les années, le comité a prêté de plus en plus d'attention aux questions bancaires et financières. Ce rapport témoigne de nouveau du désir du comité d'élargir notre champ d'intérêt pour étudier les grandes questions ayant une incidence sur l'ensemble de notre économie.
Notre rapport intitulé Il est temps d'agir pour rattraper notre retard — Comment améliorer la productivité du Canada? résulte d'audiences expérimentales, du moins en ce qui concerne le comité. Il est le fruit de deux jours d'une table ronde intensive réunissant des experts canadiens et les sénateurs qui siégeaient au comité. Le Sénat et l'autre endroit — et surtout l'autre endroit — voudront bien noter qu'il a fallu moins de six semaines depuis la première table ronde, le 11 mai, jusqu'au dépôt du rapport la semaine dernière au Sénat, et qu'il en a coûté 6 000 $. Nous avons cherché à être productifs également dans la rédaction de notre rapport.
Le comité a entrepris d'étudier les questions de productivité en raison de notre préoccupation croissante au sujet des performances canadiennes à ce chapitre, de leur incidence sur l'économie canadienne et de leurs répercussions sur notre niveau et notre qualité de vie. Je dois souligner que nous avons entrepris cette étude à la demande pressante du vice-président de notre comité, le sénateur Angus.
Entre-temps, les rumeurs concernant notre rapport sur la productivité ont déclenché une série de discussions récentes avec le ministre des Finances, d'autres membres du gouvernement et des représentants du secteur privé. Tout cela est pour le mieux, à mon avis, parce que le principal objectif de notre rapport consistait justement à susciter un débat public sur l'amélioration de la productivité canadienne, qui laisse à désirer.
C'est avec plaisir, en outre, que nous avons entendu le ministre des Finances, vendredi dernier à New York, après le dépôt de notre rapport au Sénat, se faire l'écho des nombreuses préoccupations et recommandations énoncées dans notre rapport. Aujourd'hui, nous souhaitons la bienvenue aux dirigeants d'entreprises du Canada, qui viennent ajouter leur voix au concert de ceux qui s'inquiètent de la productivité du Canada.
Comme les sénateurs le savent, la seule façon de hausser le niveau de vie des Canadiens est d'accroître la productivité du Canada, ce qui entraînera du même coup une hausse du revenu disponible réel de chacun des ménages canadiens. C'est une question qui concerne tous les Canadiens. Le revenu disponible réel de chacun des ménages n'a pratiquement pas bougé depuis des décennies dans notre pays. La productivité devrait donc devenir à bon droit la grande priorité de chaque segment de notre économie.
La productivité se définit étroitement comme étant la mesure de l'efficacité avec laquelle les moyens de production, comme le capital et la main-d'oeuvre, produisent des biens et des services. Il y a, évidemment, une foule de facteurs qui sont utilisés pour mesurer la productivité, comme il est expliqué soigneusement dans notre rapport. Il est prouvé que les gains de productivité ont représenté entre le quart et le tiers de la hausse de notre niveau de vie depuis la Seconde Guerre mondiale.
Pas plus tard que la semaine dernière, un rapport de la Banque Toronto-Dominion a révélé que, depuis 2001, la production horaire au Canada a augmenté de 2,5 p. 100. Durant la même période, la production américaine a bondi de pas moins de 15,9 p. 100. Selon le rapport de cette banque, si certains secteurs comme les sociétés appartenant à des intérêts étrangers qui, dans l'ensemble, exportent leurs biens et services ont bien fait sur le plan de la productivité, d'autres, par contre, comme le secteur de la construction, se situent tout au bas de l'échelle de la productivité. Le rapport a omis de souligner que la productivité du secteur minier est encore plus faible que celle de la construction. De façon générale, la productivité de notre économie est lamentable, décevante et décourageante, à notre avis.
Alors que les autres éléments de l'économie ont progressé, notre productivité est toujours loin derrière celle des États-Unis, notre plus grand partenaire commercial. Hélas, nous ne faisons guère face à nos principaux concurrents européens.
(1510)
Ces faits soulèvent deux questions : que faut-il faire pour améliorer notre médiocre performance au chapitre de la productivité, et qui doit agir?
Que doit faire le gouvernement fédéral pour aider les entreprises à devenir plus productives? Que doivent faire les autres ordres de gouvernement? Que doit faire chaque entreprise pour améliorer sa productivité? Que doivent faire les éducateurs? Que doivent faire les dirigeants communautaires? Nous avons examiné la question sous tous les angles.
Le comité a formulé d'importantes recommandations dans deux domaines : d'une part, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan complet de renforcement de la productivité et de la compétitivité du Canada et, de l'autre, le contrôle et le suivi des initiatives fédérales en matière de productivité.
Le plan devrait comprendre au moins les sept éléments suivants.
Le régime fiscal des entreprises devrait être modifié pour que nos sociétés soient plus compétitives sur les marchés mondiaux. Les mesures prises devraient comprendre une réduction du taux d'imposition des sociétés, l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital et un réalignement de la déduction pour amortissement pour que celui-ci suive de plus près la durée utile des biens.
Il faudrait en outre modifier le régime fiscal des particuliers de façon à empêcher nos éléments les plus brillants d'aller aux États- Unis chercher une fiscalité moins lourde. Les mesures prises devraient comprendre une réduction de l'impôt sur le revenu de la classe moyenne supérieure, un relèvement des seuils d'imposition au taux élevé et une modification de l'impôt sur les gains de capital pour qu'il corresponde davantage à l'impôt équivalent des États- Unis.
Soit dit en passant, le gouvernement prévoit déjà des réductions d'impôt de ce genre. Nous recommandons que ces réductions soient accélérées. Vous vous demandez peut-être pourquoi. C'est parce que les sociétés américaines dépensent, par travailleur, 1 800 $ d'immobilisations de plus que les entreprises canadiennes et que cette différence se manifeste chaque fois que nous mesurons la productivité comparative. L'accélération des réductions d'impôts aiderait le Canada à combler l'écart.
Revenons maintenant aux cinq autres éléments du plan dont nous recommandons la mise en oeuvre. Il y a un examen des restrictions imposées sur les investissements étrangers, en vue d'éliminer celles qui sont inutiles et de trouver des moyens d'augmenter les investissements étrangers directs. Les différents pays du monde se livrent actuellement une concurrence acharnée pour attirer ces investissements. Nous recommandons aussi un meilleur accès à du financement à taux raisonnable pour les entreprises canadiennes, et particulièrement les PME, afin de les aider à devenir plus productives; la recherche constante de nouveaux accords commerciaux internationaux qui renforcent la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence mondiale; la poursuite de l'action en vue de l'élimination des barrières commerciales interprovinciales; et l'élaboration de mécanismes efficaces pour le règlement durable des différends commerciaux internationaux.
Le comité a estimé que ces mesures réunies amélioreraient le climat général de l'investissement commercial dans le pays et contribueraient donc à la productivité nationale.
Tous les membres du comité ont reconnu l'importance des budgets équilibrés et de la réduction de la dette, de même que les effets évidents des changements fiscaux sur les recettes. Par conséquent, notre rapport recommande que les changements fiscaux soient progressifs, mais que la priorité soit accordée aux recommandations fiscales relatives aux entreprises. Nous avons également recommandé que les mesures fiscales soient entièrement mises en oeuvre dans les cinq prochaines années.
Le comité a reconnu en outre que le gouvernement fédéral investit beaucoup d'argent dans l'amélioration de la productivité canadienne. Pour s'en rendre compte, il suffit de jeter un coup d'oeil à la liste des initiatives fédérales d'augmentation de la productivité dans les annexes de notre rapport. Nous n'avons pas les moyens aujourd'hui d'évaluer l'efficacité de ce financement ou ses effets sur la productivité. Nous recommandons par conséquent au gouvernement fédéral d'élaborer un mécanisme permettant d'évaluer les programmes fédéraux d'amélioration de la productivité et d'établir un forum sur la productivité qui pourra évaluer les politiques et les programmes fédéraux existants et futurs et mesurer leurs effets sur la productivité ainsi que sur la recherche et le développement. Le ministère de l'Industrie rendrait compte de ses conclusions au sujet de ce mécanisme par l'entremise du forum envisagé sur la productivité.
Initiative conjointe de l'administration fédérale et du secteur privé, ce forum aurait deux fonctions. Il mesurerait en permanence la productivité du Canada et en ferait rapport, et évaluerait les effets combinés de l'ensemble des initiatives fédérales. Ainsi, le forum ferait l'équivalent d'une vérification annuelle de la productivité et présenterait ses conclusions dans des rapports annuels au Parlement. Nous pourrions ainsi mesurer l'efficacité de tous ces nouveaux programmes par rapport à l'évolution de la productivité du pays.
Comme les entreprises qui vérifient chaque année leurs dépenses et le rendement de leurs investissements, le gouvernement fédéral devrait vérifier le rendement du pays par rapport aux investissements consacrés à la productivité. Nous devons déterminer ce qui marche pour améliorer notre productivité et notre compétitivité. Les programmes qui ne marchent pas devraient être repensés ou tout simplement éliminés.
La communauté des affaires devrait jouer le premier rôle dans les mesures de productivité, entreprise par entreprise. Les éducateurs ont également un rôle essentiel. À notre avis, à 42 p. 100, le taux d'analphabétisme fonctionnel au travail demeure dangereusement stable et fait obstacle à la croissance de la productivité nationale. Je tiens à féliciter notre collègue, madame le sénateur Fairbairn, qui a travaillé sans relâche pour sonner l'alarme dans le pays à ce sujet. Elle doit être profondément frustrée car, en dépit de ses efforts assidus, ces pourcentages sont restés stagnants. Pensez-y : 42 p. 100 de nos travailleurs sont des analphabètes fonctionnels dans leur emploi.
Le comité a défini le mandat d'une étude à entreprendre cet automne sur les barrières commerciales interprovinciales, car nous croyons que les provinces et les régions du pays ont des rôles directs à jouer dans l'augmentation de la productivité. Nous verrons dans cette étude des tableaux montrant la productivité de toutes les régions et de toutes les provinces du pays. Vous serez surpris. Comme nous représentons les régions du Canada, nous devrions nous inquiéter lorsque nos régions ne sont pas aussi productives qu'elles devraient l'être.
Nous nous attaquerons également, cet automne, à la bombe à retardement démographique que nous ne pourrons désamorcer qu'en accroissant réellement la productivité et les revenus. Nous le ferons dans le cadre d'une table ronde qui sera organisée au cours de l'automne. Cette étude a été suggérée par notre collègue, le sénateur Massicotte.
Pour terminer, honorables sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que le rapport du Comité des banques est l'oeuvre de tous les sénateurs de toutes les régions et de tous les partis représentés au comité. Nous espérons qu'il déclenchera un débat non seulement au Sénat, mais au Parlement et dans les assemblées législatives provinciales, dans les entreprises et les milieux de l'enseignement, parmi les dirigeants communautaires et surtout dans les secteurs de l'économie qui sont protégés, inefficaces et improductifs par rapport à la concurrence étrangère.
Enfin, le comité est satisfait de sa première table ronde expérimentale et de ses résultats. Comme je l'ai dit, nous utiliserons la même formule dans notre prochain examen des questions liées à la démographie et des obstacles au commerce interprovincial.
En terminant, je voudrais remercier tous les sénateurs, les membres de leur personnel, le greffier et le personnel du comité, qui ont tous contribué à la réalisation de cette étude approfondie dans un temps record.
Nous estimons que ce rapport est un coup de semonce pour tous les Canadiens. Nous croyons que tous les ordres de gouvernement, dans toutes les régions, les entreprises, les éducateurs et les dirigeants communautaires écoutent. Reste à voir s'ils agiront. Le temps nous le dira.
Honorables sénateurs, la productivité est l'affaire de tout le monde.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS
ADOPTION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES PÊCHES ET DES OCÉANS ET DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 19 mai 2005, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.—(L'honorable sénateur Hubley)
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je voudrais récapituler brièvement ce que j'ai appris au fil des ans en participant aux travaux du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Je crois qu'il est temps d'examiner sérieusement ce que nous pouvons faire collectivement à l'égard de ce que j'ai constaté en même temps que les autres membres du comité. Je crois que nos collectivités côtières traversent une crise.
(1520)
Au fil des ans, nous avons demandé à diverses personnes de venir témoigner devant notre comité. Les témoins nous ont appris que la vie n'était pas toujours rose au sein de ces collectivités. Il fut un temps où celles-ci étaient très actives, prospères et réceptives au progrès. Pour assurer leur bien-être, nous devons veiller à ce que leurs enfants puissent bénéficier d'une éducation.
Honorables sénateurs, si nous ne prenons pas cette question au sérieux — à savoir, ce qui arrive à ces collectivités — cela nous coûtera très cher plus tard. Je tenterai donc d'expliquer aussi clairement que possible pourquoi, selon moi, nous nous trouvons à la croisée des chemins et devons prendre certaines décisions.
Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, a instauré une nouvelle politique. Cette politique est discutable. Si je dis cela, c'est parce que cette politique dépossède de leur économie les gens qui en ont vraiment besoin. Si j'ai bien saisi, avec le temps, notre gouvernement — par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans — a décidé de s'engager davantage dans la voie commerciale plutôt que d'assurer le bien-être collectif de ces communautés. Si nous continuons dans cette voie, nous assisterons à leur extinction progressive. Autrement dit, il ne leur restera plus rien : plus d'écoles, plus de services municipaux, plus d'activités. Il importe donc que le gouvernement prenne ce problème au sérieux et empêche ces collectivités de disparaître. Il semble que nous soyons en train de veiller aux intérêts des grandes entreprises et des riches et de déposséder les gens pauvres de leur économie, et je ne crois pas que ce soit la voie à emprunter. Malheureusement, c'est vers là que nous sommes en train de nous diriger, je le crains. Tôt ou tard, quelques-unes de nos importantes collectivités côtières finiront par disparaître complètement. Parallèlement, j'ai l'impression que personne ne cherche de solution de rechange. Si l'on dépossède ces gens de leur économie, que pourra-t-on leur proposer en remplacement pour assurer leur survie? Je pense ici aux collectivités côtières dans l'Ouest, l'Est et le Nord.
Il y a environ deux semaines, notre président a présenté une motion demandant au ministre de répondre à notre rapport provisoire dès que possible. Je ne sais trop si le ministre pourra répondre par lui-même sans porter la question à l'attention du Cabinet et du premier ministre. J'en doute beaucoup.
Je compte 21 ans d'expérience ici. Lorsque le Cabinet décide de s'engager dans une direction, il est rare qu'il change d'idée. Un ministre ne peut à lui seul susciter un changement. Cependant, il existe une façon qui pourrait nous permettre d'accroître la sensibilisation sur cette question : il faut la porter à l'attention du premier ministre et du Cabinet pour qu'elle fasse l'objet d'une discussion au niveau du Cabinet. On peut espérer que le premier ministre poussera la chose plus loin, puisqu'il a déjà entamé un dialogue avec les municipalités, entre autres, concernant leurs besoins. Je ne vois pas en quoi cela est différent de ce qui se produit dans les collectivités isolées qui ont aussi des responsabilités municipales.
Honorables sénateurs, il est temps que nous examinions de près l'économie de ces collectivités. Que leur faisons-nous? Les aidons- nous ou les mettons-nous simplement de côté de sorte qu'un jour il faudra les fermer? Il y a des répercussions non seulement sur la collectivité actuelle, mais aussi sur les générations futures. Pour cette raison, il est important que les sénateurs fassent ce qu'ils peuvent pour faire monter cette question de manière à ce qu'elle reçoive plus d'attention de la part du Cabinet, y compris le premier ministre, et à ce que des mesures soient prises. Le Cabinet et le premier ministre doivent se rendre compte que cette question est importante pour les Canadiens. C'est une question importante pour nous tous.
J'ajouterai simplement que j'appuie la motion qui a été présentée. Cependant, cela ne sera probablement pas suffisant en soi. J'espère que le leader du gouvernement au Sénat portera cette question au niveau du Cabinet et qu'il s'assurera que les membres du Cabinet se soucient du problème et prennent des mesures, car c'est très important.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'EXAMEN DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE
LES RÉUNIONS TENUES EN AFGHANISTAN DU 16 AU 18 MAI 2005—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—REPORT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (l'examen de la politique de sécurité nationale du Canada), déposé au Sénat le 14 juin 2005. —(L'honorable sénateur Kenny)
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre que madame le sénateur Maheu souhaitait formuler des observations au sujet de ce rapport. Le rapport est présentement inscrit au nom du sénateur Kenny. Je ne sais pas si le sénateur Stratton a l'intention d'intervenir aujourd'hui ou si nous pouvons reporter cet article au nom du sénateur Maheu.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne crois pas que qui que ce soit de notre côté souhaite prendre la parole aujourd'hui. Je propose que le débat soit reporté soit au nom du sénateur Kenny, soit à celui du sénateur Maheu.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis peut-être en mesure d'apporter un éclaircissement, sénateur Stratton. J'avais demandé la parole au sujet de l'article no 4 après votre intervention.
(Le débat est reporté.)
L'ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET SUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La capacité d'abattage des bovins au Canada, déposé au Sénat le 19 mai 2005. —(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis heureux de dire quelques mots aujourd'hui sur le rapport provisoire déposé par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé La capacité d'abattage des bovins au Canada. J'ai beaucoup de chance, et je le dis sérieusement, de faire partie de ce comité. Je reconnais le dur travail accompli par mes honorables collègues, qui ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à ce rapport et à ses recommandations, et ce, en grande partie avant mon arrivée à ce comité. J'aimerais également souligner les efforts ciblés du comité au cours des derniers jours, au moment où nous tentions d'apporter la touche finale au rapport et de faire en sorte qu'il puisse être remis au Sénat avant la tenue de ce vote fatidique, il y a quelques semaines, qui, si le résultat avait été positif, nous aurait empêché de remettre notre rapport au Sénat. Il a été intéressant de voir les efforts de la présidente du comité pour que ce rapport puisse être rendu public, et l'aide qu'elle a reçue à cet égard de la part des membres des deux partis représentés au comité, qui ont accepté de tenir des réunions imprévues pour mettre la dernière main au rapport.
La découverte de l'ESB dans un troupeau domestique a eu d'importantes répercussions sur l'économie de notre pays et la vie de ses habitants, particulièrement ceux de ma province, l'Alberta. Je suis donc bien au fait de l'importance de cette question et de la pertinence de ce rapport.
(1530)
[Français]
Je suis favorable aux recommandations formulées dans ce rapport. Elles complètent la stratégie définie le 10 septembre 2004 par le gouvernement du Canada. Cette stratégie vise à rouvrir la frontière américaine au boeuf canadien, à accroître notre capacité d'abattage, à soutenir notre filière bovine et à élargir notre part du marché international des produits bovins.
[Traduction]
Le rapport du comité discute plus avant les importantes questions entourant la viabilité à long terme de l'industrie. Il profite de l'occasion pour restructurer dans le but de mettre les producteurs à l'abri d'éventuelles crises. Ce faisant, j'estime qu'il apporte une contribution considérable.
Le comité estime que l'évolution de l'industrie « ne fera que renforcer la réputation du Canada comme fournisseur fiable d'un boeuf sûr et de qualité » et qu'avec « l'aide des gouvernements, l'industrie canadienne de la transformation des viandes doit se renforcer afin de pouvoir bien servir tous les producteurs de boeuf et les Canadiens d'un océan à l'autre. » Je partage entièrement cet avis.
Comme le reconnaît à juste titre le rapport, la viabilité à long terme est étroitement liée à la protection des groupes de producteurs. La réalité, c'est qu'une fois la frontière réouverte, les exploitants d'abattoir américains feront tout leur possible pour concurrencer l'industrie canadienne naissante de l'abattage qui s'est développée pendant la fermeture de la frontière. Les forces du marché risquent de dicter un retour à la concentration dans moins d'usines de transformation de la viande et à l'exportation de bêtes sur pied.
Toutefois, la viabilité à long terme de l'industrie de l'élevage bovin exige une restructuration, qui comprend une intégration plus verticale de l'industrie de la transformation de la viande, notamment davantage de coopération entre les éleveurs, les usines de transformation de la viande, les détaillants et les transformateurs secondaires. Cette formule ferait en sorte que les éleveurs soient moins vulnérables aux crises éventuelles et assurerait l'approvisionnement à long terme en bovins canadiens.
Pour accroître la capacité d'abattage, le comité recommande notamment des options de financement sensées pour les éleveurs et qui sont une première étape logique nécessaire. Les autres recommandations qui portent sur la rationalisation des processus réglementaires et des barrières au commerce interprovincial sont tout aussi importantes. Le comité fait également des propositions intéressantes en ce qui concerne la salubrité continue du boeuf canadien et la commercialisation des produits canadiens à l'échelle internationale. J'appuie fermement ces recommandations.
La plupart d'entre nous au Sénat ne sommes pas des agriculteurs et n'avons jamais évolué dans le secteur agricole. Cependant, il suffit de se pencher un instant sur cette crise pour en comprendre les répercussions dévastatrices sur les producteurs, leurs familles et les régions rurales du Canada en général. Le fait que l'industrie canadienne et les producteurs canadiens aient si bien su résister à l'assaut de cette crise est un témoignage de leur force, de leur détermination et de leur résilience, d'un océan à l'autre. Je suis certain de m'exprimer au nom de l'ensemble des sénateurs en saluant les efforts remarquables que les producteurs ont consentis et en soulignant le stress immense auquel ils ont été soumis. J'espère que ce rapport ainsi que les autres initiatives qui ont été entreprises par le Sénat montreront, au moins d'une certaine façon, notre appui pour ces remarquables agriculteurs et leurs familles en les aidant à surmonter l'impact énorme de cette crise.
(Sur la motion du sénateur Fairbairn, le débat est ajourné.)
L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
MOTION DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RESPECTER SON ENGAGEMENT À LONG TERME—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson :
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada d'établir un calendrier précis pour permettre au Canada de respecter l'engagement à long terme qu'il a pris de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut à l'aide publique au développement international;
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de cent pour cent de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.—(L'honorable sénateur Dallaire)
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, cette motion est inscrite à l'ordre du jour depuis le 22 mars. J'ai pris la parole sur cette question plus tard que je ne l'aurais normalement fait, pour permettre à tous les sénateurs de se familiariser avec le sujet.
Cette motion est également urgente et j'aimerais qu'elle soit approuvée ou soumise au vote cette semaine. Je me demande si la question peut être expédiée rapidement cette semaine et si le sénateur Dallaire sera en mesure de prendre la parole, de façon à ce que nous puissions terminer l'examen de la question.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avais ajourné le débat au nom du sénateur Dallaire. Comme les sénateurs sont au courant, il est très occupé, au nom du gouvernement, au Canada et à l'étranger.
Cependant, il aurait une contribution importante à apporter à ce débat, ce qu'il fera, j'en suis certain, le plus rapidement possible.
Le sénateur Andreychuk : Je veux simplement mentionner que si le débat ne se poursuit pas cette semaine, et si nous devions ne pas siéger la semaine prochaine, cette motion serait compromise. J'aimerais que cette enceinte se prononce, d'une façon ou d'une autre, avant la réunion de Gleneagles.
Je pense que de nombreux Canadiens comptent sur le Sénat pour éclairer leur lanterne sur des questions comme celle-ci. J'espère que le sénateur pourra parler de cette question demain ou après-demain et que nous pourrons nous prononcer sur celle-ci jeudi.
Le sénateur Rompkey : Je ne peux pas répondre au nom du sénateur ni me perdre en conjectures quant à la possibilité que le Sénat siège la semaine prochaine. La perspective que nous puissions discuter de cette question la semaine prochaine me réjouirait, selon le travail que nous aurons alors à faire, la rapidité avec laquelle nous pourrons adopter les projets de loi, et ainsi de suite. Pour l'instant, je crois comprendre que le Sénat siégera la semaine prochaine.
Le sénateur Andreychuk : J'aimerais obtenir des précisions de la part du leader adjoint du gouvernement au Sénat au sujet de notre programme; je pars du principe que, pour ce qui est des affaires courantes, je ne peux pas compter sur le fait que nous serons ici la semaine prochaine. Voilà pourquoi j'aimerais que cette question soit réglée au plus tard jeudi.
Le sénateur Rompkey : Pour l'instant, il est très difficile d'imaginer que nous puissions nous acquitter de tout ce que nous avons à faire cette semaine.
(Le débat est reporté.)
(1540)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du Sénat.
Le sénateur Kinsella : Le vote! Pas de débat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, une motion d'ajournement est recevable en tout temps et n'est pas sujette à débat.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton, avec l'appui de l'honorable sénateur LeBreton, que le Sénat s'ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Le sénateur Stratton : Je ne crois pas.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Je voulais informer les honorables sénateurs que nous avons tenté d'organiser la sanction royale du projet de loi C-43 et d'autres projets de loi cet après-midi. Des conversations ont eu lieu avec les personnes impliquées dans ce processus et je crois qu'il y a accord pour procéder à la sanction royale du projet de loi C-43 et d'autres projets de loi. Je propose donc que le Sénat s'ajourne à loisir maintenant et se réunisse à l'appel de la présidence vers 19 h 30.
Son Honneur le Président : Le sénateur Kinsella désire-t-il réagir? Nous pourrions traiter cela comme un élément des travaux de la Chambre.
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Nous venons de nous prononcer sur une motion d'ajournement. Comment pouvons-nous nous prononcer sur une autre motion d'ajournement? L'ajournement, c'est l'ajournement.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Cette motion suspend essentiellement la séance jusqu'à ce que le Sénat se réunisse de nouveau à l'appel de la présidence. Nous avons procédé ainsi à de nombreuses reprises lorsque nous avions des initiatives que nous désirions étudier plus tard.
Lorsque le Sénat reprendra ses travaux, le projet de loi C-43 recevra la sanction royale et le Sénat recevra un message des Communes.
Le sénateur Kinsella : Honorables sénateurs, le fait est que le sénateur devait présenter cette motion avant que le Sénat ne termine ses travaux inscrits à l'ordre du jour. Autrement dit, le Sénat aurait suspendu ses travaux pour les reprendre plus tard. Sinon, le mot « suspendre » ne veut rien dire. Il faudrait que nous suspendions les travaux entre un terminus a quo et un terminus ad quem, comme on dit. Il n'y pas de travaux à suspendre, car l'ordre du jour est épuisé. Le sénateur a commis une erreur en ne présentant pas cette motion un peu plus tôt.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, il est impossible de présenter une motion avant que l'ordre du jour ne soit épuisé. J'ai pris la parole dès que j'ai pu pour présenter une motion tout à fait recevable. Je ne pouvais pas la présenter avant la fin de l'ordre du jour, de toute évidence. Nous en sommes toujours à l'ordre du jour, et cela s'est fait à maintes reprises. L'ordre du jour inscrit au Feuilleton est épuisé et le Sénat suspend ses travaux à l'appel de la présidence, car d'autres initiatives doivent être étudiées plus tard. Ma motion est tout à fait recevable et des motions de ce genre ont été présentées à maintes reprises.
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si je puis me permettre, je croyais qu'une motion d'ajournement avait été présentée. Trois sénateurs de mon côté se sont levés pour un vote par assis et levé. C'est donc le premier élément à traiter.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je précise que le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement et que la question n'est pas réglée. Le sénateur Stratton a présenté une motion d'ajournement du Sénat, qui a été rejetée. La séance se poursuit.
Le sénateur Rompkey s'est levé pour présenter une motion pour que le Sénat s'ajourne à loisir jusqu'à l'appel de la présidence, motion qui, pour être présentée, nécessiterait le consentement unanime étant donné qu'elle ne figure pas au Feuilleton. En revanche, il pourrait demander la permission du Sénat. Je crois bien que le sénateur Rompkey voulait demander la permission de présenter une motion.
Le sénateur Rompkey : Je présente une motion qui ne nécessite pas le consentement unanime. La motion de procédure, qui ne nécessite pas le consentement unanime, doit être mise aux voix, puis être appuyée ou rejetée. Une telle motion, qui peut être présentée n'importe quand au Sénat, doit être mise aux voix, puis appuyée ou rejetée.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous en sommes au recours au Règlement du sénateur Kinsella. Je crois que le sénateur a invoqué le Règlement parce que la motion n'était pas opportune. A-t-on d'autres observations à formuler sur le recours au Règlement? Je donne la parole au sénateur Kinsella pour qu'il puisse formuler une dernière observation. Après, j'aurai peut-être besoin de quelques instants pour rendre ma décision.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, dans son intervention précédente, Son Honneur a indiqué que la séance se poursuivait. La motion d'ajournement a été rejetée et le Sénat siège toujours. Par conséquent, on a présenté la motion voulant que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Sénateur Kinsella, y a-t-il autre chose avant que je me prononce sur le recours au Règlement?
Le sénateur Kinsella : Non. J'ai amplement fait valoir mon argument. Nous sommes saisis d'une motion voulant que le Sénat s'ajourne jusqu'à l'appel de la présidence. Le seul problème est que la motion n'est pas opportune dans la mesure où la présidence ne sait pas quand nous convoquer à nouveau. Il n'y a aucune limite temporelle. Comment Son Honneur saura-t-il quand nous convoquer à nouveau? Il n'y a aucun article à traiter à l'ordre du jour inscrit au Feuilleton. Nous avons complété tous les travaux à l'ordre du jour.
Son Honneur le Président : J'accorde une nouvelle occasion au sénateur Kinsella. J'entendrai aussi le sénateur Robichaud sur le rappel au Règlement.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, nous n'avons qu'à nous reporter aux paroles prononcées ici un peu plus tôt, alors que certains sénateurs de l'opposition voulaient voir la sanction royale accordée au projet de loi C-43 aujourd'hui et désiraient que des efforts soient faits en ce sens. C'est exactement ce qui a été fait par le leader adjoint du gouvernement.
En ce qui a trait à l'ajournement à loisir, le précédent a été établi à maintes reprises; même si nous avons épuisé l'ordre du jour inscrit au Feuilleton, une motion de ce genre est une motion de procédure recevable. Nous ajournons à loisir pour recevoir les lettres de Rideau Hall signifiant que la sanction royale a été accordée. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas procéder de cette façon aujourd'hui.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais prendre un instant pour réfléchir sur ce que j'ai entendu à propos du rappel au Règlement, puisqu'il faut s'en occuper maintenant. Êtes-vous d'accord pour que je quitte le fauteuil pendant dix minutes?
Des voix : D'accord.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(1620)
Le Sénat reprend sa séance.
Son Honneur le Président : Je vois que les sénateurs sont prêts à entendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé par le sénateur Kinsella.
Je remercie les sénateurs qui sont intervenus au sujet de ce recours au Règlement. Si je comprends bien, le recours au Règlement concerne la recevabilité de la motion du sénateur Rompkey proposant que le Sénat s'ajourne jusqu'à l'appel de la présidence. Le sénateur Rompkey a expliqué, en présentant sa motion, que la suspension était nécessaire pour qu'on puisse recevoir des lettres confirmant la sanction royale, lesquelles sont attendues plus tard aujourd'hui.
La position du sénateur Kinsella est qu'une motion d'ajournement jusqu'à l'appel de la présidence ne serait recevable que s'il y avait d'autres affaires à traiter aujourd'hui.
Selon moi, honorables sénateurs, la vraie question ici est de savoir si cette pratique de longue date nécessite la permission du Sénat, qu'on propose une motion comme le sénateur Rompkey l'a fait cette fois-ci ou qu'on demande le consentement unanime du Sénat pour ajourner jusqu'à l'appel de la présidence.
Dans le cas d'une motion, j'ai examiné la disposition du Règlement qui peut s'appliquer dans ce cas, soit l'article 59, qui dit ceci :
Nul préavis n'est requis pour :
On énumère ensuite un certain nombre de choses qui peuvent se faire au Sénat au moyen d'une motion qui, aux termes de l'article 59, ne nécessite pas de préavis. Le seul paragraphe de l'article 59 qui peut s'appliquer à la présente situation est le paragraphe (18), qui dit ceci :
d'autres motions de pure forme ou non litigieuses.
Je ne vais pas rendre de décision sur la question de savoir si la motion est sujette à débat. Cependant, pour ce qui est de déterminer si elle est litigieuse, je crois que cela est évident du fait que l'ajournement jusqu'à l'appel de la présidence nécessiterait une demande de consentement du Sénat qui doit se prononcer par un vote. Par conséquent, je ne crois pas que le paragraphe 59(18) du Règlement s'applique ici.
Qu'en est-il alors? Avec l'aide des greffiers, j'ai essayé de trouver des précédents pour cette procédure très courante au Sénat. Comme je l'ai dit au début de mes remarques, cela se fait de deux façons. Je vais donner un exemple de la première façon, exemple tiré de la page 1243 des Journaux du Sénat du 22 avril 1997. L'inscription dit ceci :
À 16 h 15, le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 18 h 30.
On aurait pu dire « à l'appel de la présidence », mais on a plutôt précisé une certaine heure. Aux fins de ma décision, je ne fais pas de distinction entre une certaine heure et l'appel de la présidence.
Je déduis cependant de ce que j'ai lu dans les Journaux du Sénat que, soit parce qu'il n'y a pas eu d'objection, soit parce qu'on a demandé et obtenu la permission, on a été autorisé à agir de la sorte.
L'autre façon de faire est celle pour laquelle le sénateur Rompkey a opté cette fois-ci. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur les Journaux du Sénat du 12 mai dernier, à la page 901. La description est claire. Elle dit ceci :
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence et le timbre d'appel sonnera pendant 5 minutes.
Je le répète, je n'établis aucune distinction entre une reprise à l'appel de la présidence, à un moment laissé à la discrétion de la présidence, pourvu que ce soit pendant les heures de séance normales, et une reprise à une heure précise. Honorables sénateurs, nos usages sont clairs. La motion que le sénateur Rompkey a présentée nécessite la permission du Sénat.
Je présume que la permission n'a pas été accordée, mais il est très facile de le vérifier. Quoi qu'il en soit, ma décision est la suivante : pour présenter, comme le sénateur Rompkey l'a fait, une motion proposant que le Sénat s'ajourne pendant un certain temps pour reprendre la séance à une certaine heure ou à l'appel de la présidence, il faut obtenir la permission du Sénat.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence afin de donner la sanction royale au projet de loi C-43, comme l'opposition officielle en a fait la demande aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Permission accordée, honorables sénateurs?
Le sénateur Stratton : Nous sommes d'accord pourvu que la sanction royale soit donnée avant 18 heures aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est accordée pour présenter la motion visant à suspendre la séance jusqu'à une certaine heure, ce qui est différent de la proposition du sénateur Rompkey. Nous avons établi que la permission pouvait être assortie de conditions. Ces décisions me sont familières, et je n'ai pas besoin de m'y reporter.
Par conséquent, la motion est recevable. Honorables sénateurs, dois-je mettre la motion aux voix?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La motion peut faire l'objet d'un débat.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas accepter de fixer une heure parce que nous n'avons aucune idée du moment où la sanction royale pourra être donnée. Il faut que les sénateurs acceptent à l'unanimité, et sans poser de conditions, de suspendre les travaux à l'appel de la présidence.
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, le Sénat a-t-il reçu avis qu'il y aurait sanction royale? On a simplement dit de façon officieuse au Sénat qu'il y aurait une sanction royale. Normalement, un préavis est donné. Les ministériels nous ont dit qu'il y aurait une sanction royale.
Votre Honneur, avez-vous reçu un avis en ce sens? Si oui, une heure devrait être fixée, comme c'est toujours le cas.
Son Honneur le Président : J'avais prévu la question et je me suis préparé. Les cérémonies de sanction royale au Sénat sont toujours précédées d'une lettre de Son Excellence indiquant à quelle heure la sanction sera donnée. Cette lettre peut aussi préciser le nom du représentant de Son Excellence à la cérémonie.
Cependant, il est aussi dans nos pratiques de voir la sanction royale donnée à Rideau Hall ou au bureau du représentant désigné de Son Excellence et, dans ce cas, il n'y a pas de lettre préalable. C'est notre pratique.
Honorables sénateurs, je n'ai pas encore obtenu la permission nécessaire pour mettre une motion aux voix. Peut-être les leaders parlementaires pourraient-ils s'entendre sur la motion à mettre aux voix.
Le sénateur Stratton : Au cours de notre discussion sur la sanction royale, on a dit que la sanction royale serait donnée à 17 heures. Nous nous attendons à ce que ce soit ce qui figure dans la motion, mais nous sommes prêts à prolonger la séance jusqu'à 18 heures. C'est ce qui a été présenté et nous avons accepté.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, je n'ai reçu de la résidence de la Gouverneure générale aucune indication de l'heure à laquelle aurait lieu la sanction royale. Cela dépendra de la disponibilité de Son Excellence. Je ne connais pas son horaire. Il nous faut aller à Rideau Hall, Son Excellence doit être disponible, il faut faire signer la lettre et il nous faut revenir. Je ne peux pas préciser d'heure, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : Nous n'avons qu'une permission conditionnelle à la motion du sénateur Rompkey. Je n'ai aucun renseignement fiable à vous communiquer. Par conséquent, nous devons nous contenter de la permission conditionnelle.
(1630)
Le sénateur Stratton : Animés par un esprit de coopération, nous avons eu le sentiment de nous nous étions entendus. J'ai peut-être mal compris, mais j'ai nettement eu l'impression que nous nous étions mis d'accord sur 17 heures aujourd'hui. Néanmoins, nous nous sommes par la suite entendus pour que ce soit 18 heures, et nous sommes tout à fait prêts à accepter 18 h 30. Jamais je ne croirai qu'on n'arrivera pas à faire quelque chose d'ici là.
Le sénateur Rompkey : Ai-je entendu 19 heures?
Le sénateur Stratton : Oui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ma vaste expérience des ventes aux enchères me dit qu'il est temps pour moi de vous demander si la permission est accordée pour présenter la motion du sénateur Rompkey demandant l'ajournement à l'appel de la présidence, au plus tard avant 19 heures?
Le sénateur Rompkey : Pourrions-nous nous entendre pour dire aux environs de 19 heures?
Des voix : Non, non.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois m'en remettre à vous. La permission m'est-elle accordée de mettre cette motion aux voix?
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, nous avons besoin d'un accord inconditionnel pour revenir à l'appel de la présidence, mais nous ne savons absolument pas quand cela sera. Il est impossible de fixer une heure. J'ai dit il y a un instant que nous ne savons pas du tout quand la Gouverneure générale sera disponible et quand elle pourra accorder sa signature. Donc, quand nous recevrons l'avis. Je ne peux pas garantir que ce sera d'ici 19 heures.
Si nous ne pouvons nous entendre, honorables sénateurs, pour revenir à l'appel de la présidence, sans condition, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Rompkey, avec l'appui de l'honorable sénateur Losier-Cool, propose que le Sénat s'ajourne maintenant. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 29 juin 2005, à 13 h 30.)