Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre, le 28 juin 2005, à 17 h 30.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire,
politique, programme et protocole,
Curtis Barlow

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale, le mardi 28 juin 2005 :

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (Projet de loi C-43, Chapitre 30, 2005)

Loi modifiant la Loi sur la statistique (Projet de loi S-18, Chapitre 31, 2005)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DROIT INALIÉNABLE DES AUTOCHTONES À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

L'honorable Gerry St. Germain : La politique du gouvernement sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, qu'on appelle la « politique sur le droit inhérent », ne porte pas sur les droits ni sur l'autonomie gouvernementale, mais plutôt sur la mise en oeuvre et la négociation. Elle a pour objet la conclusion d'accords sur l'exercice du droit à l'autonomie gouvernementale. Elle tend à prévenir les litiges et même toute définition juridique du droit inhérent dont elle reconnaît qu'on pourrait le faire respecter en recourant aux tribunaux.

Dans les négociations, le gouvernement décide qui sont les participants, les sujets abordés, les conditions, le cadre temporel et les coûts. Comme le but exprès de la Direction générale de l'autonomie gouvernementale est de représenter le Canada dans les négociations sur les accords d'autonomie gouvernementale, les négociations telles qu'elles se pratiquent transforment en adversaires le gouvernement et ceux qu'il devrait protéger. L'autonomie devient un enjeu des négociations et, puisqu'elle est négociable, elle peut être sacrifiée.

La façon de faire du Canada a attiré l'attention et la désapprobation du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Il a formulé la recommandation suivante :

Que, sous l'angle des droits de l'homme, il soit clairement établi, dans la lettre et l'esprit de tout accord conclu entre un peuple autonome et un gouvernement du Canada, avec l'appui de la législation pertinente, que, quelle que soit la question faisant l'objet de négociations, les droits inhérents et constitutionnels des peuples autochtones sont inaliénables, qu'ils ne peuvent pas être abandonnés ou cédés et qu'il ne doit pas être demandé aux peuples autochtones d'accepter des mesures de cet ordre, sous quelque forme ou libellé que ce soit.

Les lois qui mettent en vigueur les accords négociés ne font pas respecter l'autonomie gouvernementale, mais protègent le marché conclu. Les négociations n'aident pas les peuples autochtones à naviguer dans les eaux que nous partageons; elles rétrécissent le chenal et imposent un péage.

Le processus des négociations a permis d'éviter que des causes importantes ne soient soumises aux tribunaux, mais il est à l'origine de litiges, car les peuples autochtones essaient d'exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de forcer le gouvernement à se conformer à des décisions judiciaires antérieures.

Le rapporteur spécial propose comme solution de rechange une mesure législative, notamment le projet de loi S-16, Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations.

Bien qu'on leur ait refusé la pleine autonomie, les peuples autochtones du Canada continuent d'édifier des structures gouvernementales et de récupérer leurs propres lois. Une question demeure : que fera le gouvernement du Canada de cette question de droits qui est fondamentale?

Ce ne sont pas des négociations qui vont apporter la stabilité économique, enrayer le suicide chez les adolescents ou apaiser les divisions profondes que la Loi sur les Indiens a causées. Toutes les études pertinentes le disent et, surtout, la population n'a cesse de le réclamer : le Canada, qui prétend être un ardent défenseur de l'autonomie gouvernementale, devrait se montrer à la hauteur de ses prétentions et cesser de négocier l'érosion de ce droit humain fondamental.

L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, la quatorzième assemblée annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe se tiendra demain à Washington, D.C. L'OSCE est une organisation parlementaire et gouvernementale internationale qui est issue du Processus d'Helsinki, en 1975. Elle compte 55 États membres, situés entre Vancouver et Vladivostok. L'OSCE est devenue la plus grande organisation au monde à se consacrer activement à la défense des droits de la personne et des droits démocratiques, au développement économique et à la sécurité sur le territoire qu'elle couvre.

La délégation canadienne sera dirigée par l'honorable sénateur Di Nino. J'ai le privilège de remplir des fonctions de cadre supérieur auprès de l'Assemblée parlementaire, qui est composée de parlementaires de chacun des 55 États représentant tous les partis. J'agis en outre à titre de chef du Groupe libéral, démocrate et réformateur. Cette assemblée annuelle, la première à se tenir en Amérique du Nord, devrait être la plus grosse de l'histoire de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et rassembler le plus de participants jamais vus jusqu'ici. Les trois comités permanents ont travaillé fort toute l'année à élaborer des projets de rapports et de résolutions à soumettre à l'ensemble de l'Assemblée.

Il y a deux semaines, l'OSCE a tenu dans la ville historique de Cordoue, en Espagne, une non moins historique Conférence sur l'antisémitisme et autres formes d'intolérance. J'ai eu le privilège d'y assister et de prononcer une allocution sur le rôle des parlementaires dans la lutte contre l'antisémitisme, la plus ancienne forme de discrimination. J'ai été ravi que toutes nos propositions et nos recommandations aient été insérées dans le texte final de la déclaration.

(1340)

Cette conférence fait suite à une série de conférences auxquelles ont assisté des parlementaires. Elles ont eu lieu au cours des cinq dernières années dans toutes les régions de l'OSCE, entre autres, à Berlin, à Rome, à Paris, à Vienne, à Copenhague, à Porto, à Bruxelles, à Rotterdam, à Maastricht et à Washington.

La conférence a abouti à la Déclaration de Cordoue contre l'antisémitisme et autres formes d'intolérance, qui a été adoptée sans opposition par les 55 pays, dont le Canada.

Plus tard aujourd'hui, je compte déposer la Déclaration de Cordoue contre l'antisémitisme et autres formes d'intolérance en tant que motion soumise à l'étude du Sénat, puis du Comité sénatorial des droits de la personne, comme le texte de la Déclaration de Cordoue en donne le mandat.

Tous les parlementaires doivent lutter contre l'antisémitisme et d'autres formes insidieuses d'intolérance. Le temps est venu pour le Sénat d'accomplir son travail.

LOVE AFRICA

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour informer les sénateurs de la récente création d'un organisme sans but lucratif, composé de simples citoyens de la Nouvelle-Écosse, qui oeuvrent ensemble afin de recueillir des fonds pour la Steven Lewis Foundation et aider les millions d'enfants rendus orphelins par la crise du sida en Afrique. L'organisme se nomme Love Africa.

Love Africa mobilise actuellement toutes les écoles, les églises, les entreprises et les organisations communautaires du Cap-Breton et des environs, en Nouvelle-Écosse, afin de recueillir les fonds nécessaires pour venir en aide, par tous les moyens possibles, aux orphelins et aux autres enfants touchés par le sida en Afrique. Cette aide va du paiement des frais de scolarité et à la fourniture de produits alimentaires et de logements.

Love Africa encourage les jeunes de la Nouvelle-Écosse à donner ce qu'ils peuvent pour aider les orphelins africains. Par exemple, l'école élémentaire Boularderie, à Boularderie-Est, en Nouvelle- Écosse, a récemment organisé la toute première « Marche pour l'Afrique » et a recueilli 1 000 $. En outre, A.G. Research Inc., la plus grande société de services d'infotechnologie de l'est de la Nouvelle-Écosse, a consenti à prêter gratuitement une partie de ses locaux à Love Africa.

L'objectif est d'amasser 1 million de dollars pour les orphelins d'Afrique. En moins d'un an, Love Africa a déjà permis de recueillir 140 000 $.

Le 13 août, Love Africa mettra à exécution son projet le plus ambitieux à ce jour. Dans l'esprit de Live Aid et de Band-Aid, des musiciens du Cap-Breton viendront en aide aux orphelins d'Afrique en tenant un concert en plein air de 12 heures sur le front de mer de Sydney. Le concert est organisé par le chanteur bien connu du Cap- Breton, Fred Lavery. Le comité organisateur du concert comprend sept membres : le lauréat de 2003 du Nova Scotia Business Hall of Fame, Irving Schwartz, l'ex-députée néo-démocrate provinciale Helen MacDonald, Claudia Yakimchuk, Greg Rathford, Jeanne Ferguson et le chanteur de folk du Cap-Breton, Eric Whyte.

Les participants au concert représentent un mélange éclectique des meilleurs musiciens du Canada atlantique et plus particulièrement un mélange de différents genres musicaux du Cap-Breton, de l'Écosse et de l'Irlande.

L'Université du Cap-Breton remettra à Stephen Lewis un diplôme honorifique pendant les festivités entourant le concert, et la radio de la CBC enregistrera tout le spectacle qui sera ensuite diffusé dans le cadre d'émissions locales et régionales, partout dans la province.

Tous les fonds amassés grâce au concert seront remis directement à Stephen Lewis Foundation et serviront pour des projets visant à répondre aux besoins des orphelins d'Afrique en matière d'éducation, de soins de santé, d'infrastructures et de mise en valeur du potentiel.

Honorables sénateurs, Love Africa montre non seulement l'esprit de générosité qui anime ma province, mais il traduit aussi de manière concrète et importante le fait que les Canadiens ont de plus en plus à coeur de mettre un terme à la pauvreté en Afrique.

LA MONGOLIE

L'ENTRÉE EN FONCTION DU NOUVEAU PRÉSIDENT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui parler de la Mongolie. J'aimerais que vous pensiez à la Russie sibérienne et à la partie de la Chine au nord de Beijing ainsi qu'au pays d'origine du grand Gengis Khan qui, à partir de là, a étendu son empire à l'Asie et à l'Europe de l'Est.

La semaine dernière, le nouveau président de la Mongolie, M. Nambaryn Enkhbayar, est entré en fonction. J'ai eu l'honneur d'assister, au nom de la population canadienne et du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Mongolie, aux cérémonies soulignant son entrée en fonction, à Oulan-Bator.

C'est merveilleux d'observer la transformation rapide de la Mongolie, de pays communiste à démocratie pluraliste. En 1990, la réforme démocratique a commencé en Mongolie avec la chute de l'Union soviétique. Ce processus a mené à l'adoption de la première constitution de la Mongolie en février 1992. En plus de confirmer l'indépendance de la Mongolie, cette nouvelle constitution a restructuré l'organe législatif du gouvernement, créant un système multipartite, un parlement unicaméral et un régime présidentiel.

En juin 1993 se sont tenues les premières élections présidentielles au suffrage universel. D'autres scrutins ont eu lieu régulièrement tous les quatre ans par la suite et la transition d'un président à l'autre s'est faite sans heurts.

La Mongolie est importante sur le plan stratégique pour de multiples raisons, honorables sénateurs, mais les deux qui sont le plus souvent mentionnées sont ses richesses minérales et sa situation géographique entre la Russie et la Chine ainsi que sa proximité avec d'autres pays situés à l'est, que connaissent sans doute les sénateurs.

La Mongolie recèle de riches gisements de cuivre, de charbon, d'or et de nombreux autres minéraux et métaux. En fait, le secteur minier représente plus de 40 p. 100 des revenus d'exportation de la Mongolie et est devenu la plus grande industrie du pays. Les sociétés minières canadiennes ont investi plus en Mongolie que tout autre pays du G8. Ces sociétés minières ont formé un grand nombre de Mongols et continuent de le faire. En outre, elles ont apporté une importante contribution aux services publics locaux de la Mongolie, comme la construction d'écoles et d'hôpitaux. Pour nombre de Mongols, ces sociétés sont bien intégrées à la vie sociale de leur pays et sont des partenaires économiques bienvenus.

La Mongolie est aussi digne d'intérêt pour le Canada en raison de sa situation unique, comme je l'ai dit, entre la Russie et la Chine et de sa proximité avec la Corée du Nord.

Les besoins en ressources de la Chine sont telles que la Mongolie peut compter sur un marché naturel riche et bien disposé tout juste au sud de sa frontière, comme le Canada. Toutefois, la Mongolie souhaite imiter le Canada en tissant à dessein des liens économiques et politiques avec un large éventail de pays partout dans le monde afin d'éviter de devenir entièrement tributaire de ses voisins du Nord et du Sud. Les dirigeants mongols appellent cela leur « politique du troisième voisin ».

Honorables sénateurs, l'évolution de la démocratie en Mongolie est un modèle du genre et ce pays mérite notre soutien constant. Je vous prie de ne pas perdre de vue ce pays pendant qu'il édifie sa démocratie.

AFFAIRES COURANTES

LA DÉLÉGATION DU PRÉSIDENT AU JAPON

DÉPÔT DE RAPPORT

L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer un rapport sur la visite qu'une délégation de parlementaires dirigée par le Président a effectuée au Japon, du 19 au 24 mai de cette année, à l'invitation de Mme Oogi, Présidente de la Chambre des conseillers.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :

Le mercredi 29 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER A. STOLLERY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Baker, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ—NUMÉRATION DES PROJETS DE LOI DU SÉNAT

L'honorable David P. Smith, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mercredi 29 juin 2005

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du Sénat du 16 juin 2005, le Comité est heureux de présenter le rapport qui suit.

1. Le 16 juin 2005, le Sénat a adopté la motion suivante du sénateur Rompkey :

Que, pour faciliter le renvoi aux divers types de projets de loi présentés au Sénat, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant d'un sénateur, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numération des projets de loi du Sénat.

2. Le 21 juin 2005, le Comité a entendu MM. Gary O'Brien, greffier adjoint et greffier principal du Sénat, et Charles Robert, greffier principal à la procédure du Sénat.

3. Au Sénat, l'usage actuel est de numéroter les projets de loi à la suite au fur et à mesure de leur présentation. Autrement dit, les projets de loi sont numérotés de façon consécutive et sans qu'on y indique s'ils émanent du gouvernement ou s'ils sont des projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé du Sénat.

4. Au début, ainsi que M. O'Brien l'a expliqué, les projets de loi du Sénat étaient désignés par des lettres. Ce système est resté en usage jusqu'en 1958, lorsqu'on a commencé à les désigner par des numéros et à distinguer les projets de loi de divorce des autres. L'absence de différenciation entre les divers types de projets de loi remonte à l'époque où la procédure ne faisait aucune distinction entre les projets de loi du gouvernement et ceux qui émanaient des sénateurs mêmes.

5. À la Chambre des communes, depuis 1974, les projets de loi d'initiative ministérielle portent les numéros C-2 à C-200, tandis que les projets de loi d'initiative parlementaire sont numérotés de C-201 à C-1000. Les projets de loi d'intérêt privé, très rarement présentés aux Communes, sont numérotés de C-1001 en montant.

6. Il est proposé d'élaborer un nouveau système pour numéroter les projets de loi présentés au Sénat. La classification des projets de loi éviterait la confusion actuelle, faciliterait la référence aux projets de loi tant au Parlement que dans le public et préciserait la procédure applicable.

7. Le Comité convient qu'un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat s'impose. Après examen des diverses formules, notamment de ce qui se fait dans les autres législatures, le Comité croit que la solution la plus simple serait d'adopter un système de numérotation similaire à celui qui est en usage à la Chambre des communes. (Le projet de loi S-1 demeurerait le projet de loi fictif présenté au début de chaque session d'une législature.)

Le Comité recommande que, dès la prochaine session de la législature, le Sénat adopte un système numérotant les projets de loi de la façon suivante :

les numéros allant de S-2 à S-200 seraient réservés aux projets de loi présentés par le gouvernement;

les numéros allant de S-201 à S-1000 seraient réservés aux projets de loi d'intérêt public émanant des sénateurs, et

les numéros à partir de S-1001 seraient réservés aux projets de loi d'intérêt privé.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID P. SMITH

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Ethel Cochrane, vice-présidente du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présente le rapport suivant :

Le mercredi 29 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, a conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1^erjuin 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
ETHEL COCHRANE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cochrane, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE CIVIL

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?

Le sénateur St. Germain : Jamais!

Des voix : Maintenant!

(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Marcel Prud'homme : Votre Honneur, je sais que le Règlement prévoit que la deuxième lecture doit avoir lieu dans deux jours, mais je propose de procéder au débat à la prochaine séance du Sénat, de façon à accélérer le processus.

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Le sénateur Robichaud : Renvoyez-le au comité.

Le sénateur St. Germain : Nous allons vous garder ici tout l'été! Je serai ici également!

Son Honneur le Président : Il s'agit, si j'ai bien compris, d'un recours au Règlement ou d'une demande d'information. Or, une telle intervention ne peut être faite, selon nos règles, qu'à la suite des affaires courantes et avant qu'on passe à l'ordre du jour. Je verrai le sénateur Prud'homme à ce moment-là.

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, conformément au paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger du 19 au 23 septembre 2005, même s'il se pourrait que le Sénat se soit alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE À ÉTUDIER DES SITES HISTORIQUES DE PARCS CANADA

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les questions ci-après et en fasse rapport au Sénat dans les trois mois suivant l'adoption de cette motion :

1. la désignation par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de la résidence de Louis Hippolyte Lafontaine, premier ministre du Canada-Uni en 1841-1842 et de 1848 à 1851, située rue Overdale à Montréal, comme monument historique national devant être acquis et géré par Parcs Canada;

2. l'établissement d'un centre d'interprétation dans la résidence Lafontaine dans le but de promouvoir la connaissance de l'avènement du gouvernement responsable au Canada, y compris le rôle joué par Robert Baldwin, copremier ministre et procureur général du Haut-Canada, Joseph Howe de la Nouvelle Écosse, Charles Fisher du Nouveau Brunswick et lord Elgin, à l'époque, gouverneur général du Canada-Uni;

3. le rôle de Parcs Canada dans le développement d'un réseau de sites historiques à travers le pays pour promouvoir la compréhension de l'évolution de notre démocratie parlementaire et la contribution faite par chacun des premiers ministres du pays tout au long de notre histoire.

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS AU SÉNAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat.

DROITS DE LA PERSONNE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA DÉCLARATION DE CORDOUE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE SUR L'ANTISÉMITISME ET AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 6 juillet 2005, je proposerai :

Que la déclaration suivante, adoptée à la Conférence de l'OSCE 2005 sur l'antisémitisme et autres formes d'intolérance, tenue à Cordoue, en Espagne, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport le 16 février 2006 au plus tard :

La Déclaration de Cordoue

Après consultations, il est conclu que les États membres de l'OSCE,

Animés par l'esprit de Cordoue, la ville des trois cultures;

Constatant que le respect de droits humains et des libertés fondamentales, de la démocratie et de la primauté du droit est au centre du concept global de sécurité de l'OSCE;

Réaffirmant que les manifestations d'intolérance et de discrimination menacent la démocratie et, par conséquent, la sécurité en général dans l'espace de l'OSCE et au-delà;

Rappelant que les États participants se sont engagés à assurer le respect des droits et des libertés fondamentales de toute personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, sans aucune distinction, et, par conséquent, à offrir à tous une protection égale et efficace selon la loi;

Rappelant les décisions prises par le Conseil des ministres de l'OSCE à Porto (MC.DD/6/02), Maastricht (MC.DEC/6/ 03) et Sofia (MC.DEC/12/04) et la nécessité de promouvoir la mise en œuvre des engagements et le suivi opérationnel des travaux amorcés en 2003 et qui se sont poursuivis dans le cadre de la Conférence sur l'antisémitisme (Berlin, les 28 et 29 avril 2004), de la réunion de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes inspirés par la haine, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 juin 2004, et de la Conférence de l'OSCE sur la tolérance et la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination (Bruxelles, les 13 et 14 septembre 2004);

Prenant note que la présente conférence avait pour but d'analyser les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces engagements et du suivi opérationnel à l'échelle nationale dans l'ensemble de la région de l'OSCE, de faire état des progrès et des meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre et, sans toutefois s'y limiter, de promouvoir le dialogue interconfessionnel et interculturel dans les domaines de la surveillance, la collecte de données, la législation, l'exécution de la loi et les médias;

Commémorant le soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et pleurant les dizaines de millions de victimes de la guerre, de l'Holocauste, des occupations et des actes de répression; condamnant toutes les formes de nettoyage ethnique; et rappelant les engagements à faire tout ce qui est possible pour déjouer toute tentative de génocide aujourd'hui et à l'avenir, les engagements à combattre ces menaces, notamment sous l'égide de l'OSCE, ainsi que notre rejet de toute tentative de les justifier :

1. Rappellent l'importance d'encourager et de faciliter un dialogue interconfessionnel et interculturel ouvert et transparent et la création de partenariats pour promouvoir la tolérance, le respect et la compréhension mutuelle; ainsi que l'importance de garantir le respect de la liberté de chacun de professer et de pratiquer une religion ou une croyance, seul ou en communauté, au moyen de lois, de règlements, de pratiques et de politiques non discriminatoires et transparents;

2. Condamnent sans réserve le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et de discrimination, notamment contre les chrétiens et les musulmans, ainsi que le harcèlement et l'incitation à des crimes haineux fondés, entre autres, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, le statut de naissance ou autre; et réaffirment les engagements qu'ils ont pris à cet égard dans le cadre de l'OSCE;

3. Reconnaissent que certaines formes d'intolérance et de discrimination peuvent avoir des caractéristiques et des origines uniques qui nécessitent une définition propre, mais que les moyens de lutte contre ces formes d'intolérance et de discrimination sont, à bien des égards, similaires et exigent des efforts dans les domaines de la surveillance, de la collecte de données, de la législation, de l'exécution des lois, de l'éducation, des médias et de la promotion d'un dialogue;

4. Réitèrent que les développements internationaux ou les enjeux politiques ne justifient jamais le racisme, la xénophobie ou la discrimination, notamment contre les musulmans, les chrétiens et les membres d'autres religions, et que les développements internationaux ou les enjeux politiques, y compris en Israël ou ailleurs au Moyen-Orient, ne justifient jamais l'antisémitisme;

5. Refusent d'associer le terrorisme et l'extrémisme à une religion, une culture, un groupe ethnique, une nationalité ou une race;

6. Soulignent que la responsabilité première de la lutte contre les manifestations d'intolérance et de discrimination incombe aux États participants; et reconnaissent l'importance de la mise en oeuvre, sous l'égide des autorités compétentes des États participants, des engagements pris par les Conseils des ministres à Porto, Maastricht et Sofia, ainsi que d'autres instruments internationaux pertinents en matière de tolérance et de non-discrimination et, à cet égard :

rappellent leur engagement à mettre au point des méthodes efficaces de collecte et de conservation de renseignements et de données statistiques fiables en matière de crimes antisémites ou d'autres crimes haineux et à suivre avec attention les incidents motivés par l'intolérance dans le but d'élaborer des stratégies appropriées de lutte contre ces crimes;

rappellent que les lois et leur application sont des outils indispensables de lutte contre l'intolérance et la discrimination et que les autorités des États participants ont un rôle de premier plan à jouer pour assurer l'adoption et l'application de ces lois ainsi que la mise en place de mesures efficaces de surveillance et d'application des lois;

rappellent l'importance de l'éducation, notamment en ce qui concerne l'Holocauste et l'antisémitisme, comme moyen de prévenir toutes les formes d'intolérance et de discrimination et d'y réagir et également comme moyen de promouvoir l'intégration et le respect de la diversité;

rappellent le rôle important des médias, notamment d'Internet, pour lutter contre les discours haineux et promouvoir la tolérance au moyen de programmes de sensibilisation et d'éducation ainsi que pour faire état à la société des contributions positives de la diversité;

7. Félicitent le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) d'avoir mis en place le nouveau Programme sur la tolérance et la non- discrimination et, à cet égard :

encouragent les activités du BIDDH visant à conseiller les États participants sur la sensibilisation à l'Holocauste et sa commémoration, à mettre en place des programmes d'aide aux États participants en ce qui a trait aux lois, à l'application des lois et à la collecte de données ainsi qu'aux meilleures pratiques de lutte contre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet;

reconnaissent l'importance d'accroître la coopération des États participants avec le BIDDH en ce qui concerne la mise en oeuvre efficace de ces programmes et activités;

Encouragent le BIDDH à continuer à coopérer avec d'autres institutions de l'OSCE et d'autres organisations, notamment avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie (EUMC) et le Groupe de travail sur la coopération internationale en matière d'éducation, de mémoire et de recherche concernant l'Holocauste;

8. Encouragent les activités des trois représentants personnels de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, qui portent également sur l'intolérance et la discrimination contre les chrétiens et les membres des autres religions, la lutte contre l'antisémitisme et la lutte contre l'intolérance et la discrimination contre les musulmans, et saluent le rôle que jouent ces représentants pour faire connaître les efforts déployés par l'OSCE pour combattre la discrimination et promouvoir la tolérance;

9. Soulignent le rôle crucial que jouent les parlements nationaux dans l'adoption des lois nécessaires et comme forum de discussion à l'échelle nationale, et saluent le travail accompli par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour attirer l'attention sur la mise en oeuvre des engagements de l'OSCE pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination;

10.Reconnaissent que la société civile est un partenaire clé dans la lutte contre la discrimination et l'intolérance et que le renforcement de la communication et du dialogue entre les États participants et la société civile peut faire progresser la mise en œuvre des engagements et le suivi opérationnel à l'échelle nationale.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

LES PAUSES DANS LES AUDIENCES DU COMITÉ ENTRE LES TÉMOIGNAGES DES MINISTRES ET L'ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Jeudi dernier, le 23 juin, le leader du gouvernement a porté aux nues les vertus de la non-précipitation d'un examen article par article d'un projet de loi en comité. Il a fait remarquer les éléments suivants au sujet des questions posées au ministre des Finances au sujet du projet de loi C-43 :

[...] le ministre des Finances dispose d'une journée environ pour répondre à ces questions très importantes. Il est du devoir du Sénat de tenir l'exécutif responsable de ses actes. Combien de fois nous l'a-t-on répété de l'autre côté et demandé d'obtenir des réponses auprès du gouvernement avant d'adopter des mesures législatives, ici au Sénat?

En d'autres termes, nous devrions avoir le temps d'absorber ce que le ministre a dit et de passer à l'étude article par article à la réunion suivante.

J'aimerais que le ministre vérifie l'ordre du jour de demain en ce qui concerne le Comité des affaires sociales et sa réunion dans la matinée. L'ordre du jour prévoit maintenant que le comité entendra les ministres au sujet des projets de loi C-22 et C-23, puis passera directement à l'étude article par article.

Comment avons-nous pu convenir la semaine dernière qu'après avoir entendu le ministre des Finances à propos du projet de loi C- 43, il nous fallait faire une pause avant de procéder à une étude article par article, puis, cette semaine, changer d'avis au sujet des projets de loi C-22 et C-23? Le leader du gouvernement au Sénat n'est peut-être pas conscient des intentions du comité. Ne voudrions-nous pas appliquer à ces deux projets de loi la même procédure qu'au projet de loi C-43?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la réponse que je devrais donner est que le comité est le maître de ses propres travaux. S'il souhaite à l'unanimité poursuivre, alors, bien évidemment, il peut faire ce qu'il veut.

En ce qui concerne la situation à laquelle le sénateur Stratton fait allusion, bien sûr, il n'y avait pas unanimité, bien au contraire.

(1400)

Le sénateur Stratton : Étant donné que le leader du gouvernement parlait de principe par rapport au projet de loi C-43 la semaine dernière, j'imagine qu'il est d'accord en principe avec cette procédure. Nous devrions entendre les commentaires du ministre un jour, examiner les observations du ministre le même jour et étudier la mesure article par article le lendemain. Le leader du gouvernement n'est-il pas d'accord en principe pour que le Sénat suive cette procédure?

Le sénateur Austin : Je viens de répondre à la question, sénateur Stratton. Vous n'avez peut-être pas compris ce que j'ai dit.

Le sénateur Stratton : Bon. Je voudrais l'accord du leader du gouvernement, je voulais qu'il dise oui ou non. Le leader du gouvernement doit se rendre à l'évidence et voir que les sénateurs de ce côté-ci ne donneront pas leur consentement unanime pour l'étude article par article au sein du comité.

Le sénateur Austin : Je crois savoir qu'un comité n'a pas besoin du consentement unanime pour effectuer l'étude article par article d'un projet de loi. En revanche, il a besoin du consentement unanime pour ne pas procéder de la sorte. Vous me suivez?

Le sénateur Di Nino : C'est une explication typiquement libérale.

Le sénateur Stratton : Si ce ne sont pas là des propos équivoques, je me demande ce que c'est.

LE TRAVAIL ET LE LOGEMENT

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT—LA DEMANDE D'ÉTUDE SUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INVERSÉS ÉMANANT DU MINISTRE

L'honorable Donald H. Oliver : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je sais qu'il n'aime pas les longs préambules, et je tente habituellement de les éviter, mais ma question comporte une introduction.

Le ministre du Travail et du Logement a demandé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement d'examiner des modèles de prêts hypothécaires inversés garantis par l'État. Ce type de prêt permet à des propriétaires de maison de longue date de toucher un montant d'argent correspondant à un pourcentage de la valeur de leur maison sans vendre celle-ci ni verser de paiements mensuels additionnels. Le détenteur d'un prêt hypothécaire normal verse des paiements mensuels au prêteur. Dans le cas d'un prêt hypothécaire inversé, c'est le prêteur qui remet un montant d'argent au propriétaire, montant que celui-ci ne rembourse pas tant qu'il vit dans sa maison. Le prêt est remboursé lorsque le propriétaire décède, vend sa maison ou ne l'utilise plus comme résidence principale.

Les prêts hypothécaires inversés peuvent aider les propriétaires qui ont une maison mais qui n'ont pas d'argent liquide à garder leur maison tout en assumant leurs obligations financières. Ces emprunts existent au Canada depuis 19 ans, et le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 12 ans. À l'heure actuelle, environ 6 000 personnes âgées bénéficient d'un prêt hypothécaire inversé. Ce nombre n'est pas particulièrement élevé, ce qui explique peut-être pourquoi il n'y a qu'une institution qui offre ce genre de prêt. Toutefois, le marché va probablement devenir plus important dans les années à venir, à mesure que le nombre de personnes âgées va augmenter.

Voici ma question : cette demande d'examiner la possibilité d'un rôle commercial se fonde-t-elle sur une analyse ayant établi que c'est la seule façon de faire en sorte que les personnes âgées se sentent plus à l'aise en ce qui a trait à ce type de prêt, et que ce but ne pouvait être atteint par des moyens normaux? Le gouvernement a-t- il essayé de voir s'il existe un besoin d'adopter des mesures de protection des consommateurs ayant trait notamment à la divulgation des coûts et aux périodes de répit?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponse précise à la partie de l'exposé qui était une question. Je vais consulter le ministre du Logement, qui est responsable de la SCHL.

Honorables sénateurs, je ne crois pas que, en principe, il ne soit pas souhaitable que la SCHL effectue une étude des prêts hypothécaires inversés pour s'assurer que ceux-ci respectent des normes publiques appropriées, comme l'a laissé entendre, dans une certaine mesure, le sénateur Oliver dans sa question.

Le sénateur Oliver : Ma question complémentaire est celle-ci : qui est réellement protégé, le propriétaire ou la banque? Traditionnellement, l'assurance hypothécaire fournie par la SCHL protégeait le prêteur ou la banque, et non le propriétaire. L'assurance fournie par la SCHL vise à garantir que la banque sera payée, et non pas que le propriétaire pourra garder sa maison. C'est le propriétaire, et non la banque, qui paie les primes d'assurance.

L'une des raisons mentionnées pour expliquer pourquoi le gouvernement pourrait vouloir se lancer dans ce domaine est que cela permettrait à la SCHL d'assurer ces prêts hypothécaires. Pourquoi le gouvernement ressent-il le besoin d'assurer les prêts hypothécaires inversés? Qui va bénéficier de cette assurance, le prêteur ou le propriétaire, et combien cela coûtera-t-il en primes supplémentaires à ceux qui contracteront ce genre de prêt?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, ce sont de bonnes questions. Lorsque je pourrai fournir une réponse préliminaire du ministre du Logement, peut-être que le comité sénatorial approprié voudra entreprendre une étude de ce dossier.

J'aimerais répondre à l'un des points que le sénateur Oliver a soulevés dans son intervention. Il est vrai que les institutions financières sont assurées, mais cela profite au propriétaire, car, en absence d'assurance, sa cote de crédit jouerait un rôle plus déterminant, sans compter que l'intérêt pourrait être à ses frais.

Cela dit, ces questions devraient être incorporées dans des travaux futurs du Sénat.

Le sénateur Oliver : Le problème, c'est que le propriétaire doit payer tous ces frais supplémentaires à la SCHL.

Le sénateur Austin : Nous pourrions nous lancer dans une discussion sur les avantages de l'assurance. Je ne sais pas si le sénateur Oliver soulève une objection parce que la SCHL est une société d'État ou parce qu'il se fait une certaine opinion de l'industrie proprement dite du prêt hypothécaire inversé. Je sais qu'il a des connaissances en la matière.

Ce que je voulais faire ressortir, c'est que l'assurance réduit les coûts assumés par tous les consommateurs, le risque financier n'étant pas assumé par l'institution financière, qui ne peut donc pas exiger des frais plus élevés en raison de risques plus élevés. Le système profite à tous.

LA JUSTICE

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES—LES PLAIDOIRIES DES PROCUREURS DE LA COURONNE

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Commission Gomery vient d'entendre ses derniers témoins, et le juge Gomery commence sa prodigieuse tâche d'étudier de près tous les témoignages et d'en arriver à des conclusions en ce qui concerne le scandale des commandites. J'ose espérer que le juge Gomery pourra poursuivre son travail sans que l'élite politique du cabinet du premier ministre ou les émissaires de l'ancien premier ministre Jean Chrétien n'exercent de pressions sur lui. De surcroît, les avocats du gouvernement fédéral ont la responsabilité de défendre les intérêts du public et non ceux d'un groupe particulier. Cela ne semble cependant pas être le cas. Je vais citer la Presse canadienne, notamment un article du Moncton Times and Transcript du 18 juin 2005 :

Les avocats du gouvernement fédéral ont demandé instamment au commissaire John Gomery d'absoudre les deux plus récents premiers ministres du Canada — Paul Martin et Jean Chrétien — de toute responsabilité dans le cadre de ce scandale onéreux.

« Le ministre des Travaux publics et son ministère étaient responsables de la gestion de ce qui s'appelait le Programme de commandites », a déclaré Sylvain Lussier, après avoir présenté les derniers arguments devant la commission [...]

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : les avocats du gouvernement agissent-ils au nom de la Couronne ou au nom de l'exécutif?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tenterai de répondre à cette question que je trouve un peu vague.

Les procédures précédant une enquête sont composées de plusieurs étapes. La première consiste à recueillir la preuve; ensuite, après qu'elle ait été recueillie, les avocats des parties intéressées font valoir la manière dont ils estiment que le commissaire devrait envisager la preuve. Toutes les parties ont l'occasion d'argumenter à propos de ce qu'indique la preuve, tout comme dans le contexte judiciaire. Il s'agit du processus d'exposition des faits auquel fait allusion le sénateur St. Germain.

(1410)

Les avocats du gouvernement font simplement valoir dans leur intervention, en se basant sur leur interprétation de la preuve, que les allégations d'impropriété n'incriminent ni le premier ministre Chrétien ni le premier ministre Martin. C'est le rôle que jouent les avocats de la Couronne, dans le sens le plus large, quand ils doivent défendre des représentants du gouvernement. Qu'il s'agisse de premiers ministres, de sous-ministres ou de directeurs généraux, le ministère de la Justice a pour rôle de représenter tous les mandataires du gouvernement. Comme le premier ministre Chrétien était en poste durant une partie de la période visée par les actes présumés, les avocats du gouvernement ont l'obligation d'intervenir en son nom comme au nom de tout autre représentant du gouvernement si la preuve les touche.

C'est une politique de longue date, qui a été appliquée dans le cas du premier ministre Brian Mulroney dans des circonstances dont le sénateur St. Germain et d'autres se souviendront peut-être. C'est une politique qui n'a rien à voir avec la partisanerie ou la politique. Tel est le rôle des avocats de la Couronne du ministère de la Justice.

Le sénateur St. Germain : J'en déduis que le ministre, dans sa réponse, dit qu'ils représentent le gouvernement fédéral.

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES—LES PARAMÈTRES DES CONCLUSIONS

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le mandat confié au juge Gomery empêche la commission de donner des noms. Le gouvernement ne semble pas attribuer une grande valeur à ce rôle et il veut protéger les siens. Voici ma question : pourquoi la commission ne peut-elle pas nommer les coupables alors qu'on l'encourage à présumer que le premier ministre Martin et l'ancien premier ministre Chrétien sont innocents?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, permettez-moi donc de poursuivre mon explication. La commission d'enquête ne peut tirer de conclusions eu égard à la responsabilité civile ou criminelle. La commission n'est pas une cour, et la preuve présentée n'a pas été présentée selon le droit de la preuve s'appliquant aux instances judiciaires. La commission vise à établir les faits. Le commissaire peut très bien décrire les faits, mais ne peut pas établir la responsabilité civile ou criminelle.

LA SANTÉ

L'EFFET DE L'ENDETTEMENT SUR LE CHOIX DE SPÉCIALITÉ DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Selon des données récentes issues de l'enquête nationale effectuées auprès des médecins en 2004, presque un tiers des étudiants de première année dans les facultés de médecine de l'Ontario disent que leur choix de spécialité et l'endroit où ils pratiqueront seront fortement déterminés par leur degré d'endettement après l'obtention de leur diplôme, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes pour l'avenir de notre système de santé. Si les étudiants en médecine sont forcés de s'intéresser davantage aux spécialités les plus payantes et de délaisser celles qui payent le moins, comme la médecine familiale, la pénurie de médecins de famille risque de s'aggraver. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si le gouvernement est au courant de ces données et s'il a l'intention de prendre des mesures en conséquence?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne peux pas donner de réponse détaillée à cette question. Tout ce que je peux dire, c'est que la formation des médecins et l'administration du système de santé relèvent des provinces. J'imagine que la réponse à la question pourrait varier selon la province où l'on se trouve.

Le sénateur Keon : Comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement fédéral est en train d'investir des sommes considérables pour accroître le nombre de professionnels de la santé, et peut-être qu'une partie de cet investissement pourrait être consacrée à résoudre ce problème.

LA DIMINUTION DU NOMBRE D'ÉTUDIANTS EN MÉDECINE PROVENANT DE FAMILLES À FAIBLE REVENU

L'honorable Wilbert J. Keon : Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, d'autres données sont également fort troublantes. L'enquête indique en outre que le nombre d'étudiants provenant de familles à faible revenu qui sont en première année dans les facultés de médecine a diminué considérablement. En 1997, 23 p. 100 des étudiants en médecine de l'Ontario provenaient de familles à faible revenu, mais l'année dernière, cette proportion était tombée à seulement 10 p. 100. Voilà qui est troublant au plus haut point. Ce sont les gens qui ont du talent que nous devrions encourager à faire carrière en médecine, et non uniquement les gens riches.

Lorsque le ministre parlera de cette question au sein du Cabinet, j'espère que, compte tenu des dépenses qu'est en train de faire le gouvernement, il prendra le temps de rappeler à ses collègues que la prochaine génération de médecins devrait être constituée des étudiants les meilleurs, les plus brillants et les plus responsables, et non des étudiants les plus riches. Je suis certain que le leader est d'accord avec moi sur ce point.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis d'accord que l'accès à la formation en médecine et dans d'autres professions de la santé devrait dépendre du mérite et des capacités des étudiants, et ne pas être limité par la capacité à payer. Je vais porter les arguments du sénateur Keon à l'attention du ministre de la Santé et j'espère pouvoir lui fournir de l'information additionnelle.

LA DÉFENSE NATIONALE

GAGETOWN—LES ESSAIS D'AGENT ORANGE ET D'AGENT POURPRE—LA SIMULTANÉITÉ AVEC LA POSITION OFFICIELLE SUR LA GUERRE AU VIETNAM

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier, pendant la période des réponses différées, j'ai reçu des renseignements en réponse aux questions que j'avais posées le 14 juin au sujet des essais d'agent orange à la BFC Gagetown dans les années 1960, ainsi que des essais d'agent pourpre. Les réponses étaient loin d'être satisfaisantes, aussi je voudrais quelques éclaircissements.

Dans la réponse différée d'hier, on disait :

Pour autant que nous le sachions, l'agent orange et l'agent pourpre n'ont jamais été utilisés ni testés par des installations militaires canadiennes autres que la BFC Gagetown.

Quel est au juste l'état des connaissances du gouvernement sur la question et que fait-il pour approfondir ses connaissances?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'état des connaissances du gouvernement correspond à ce qui a été révélé dans la réponse différée.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, le ministère entreprend très activement une enquête. S'il y a des renseignements supplémentaires sur l'utilisation de ces deux produits chimiques toxiques, le ministère est convaincu qu'il les trouvera dans des documents du domaine public ou dans les dossiers où il fait présentement des recherches ou dans les deux.

Le sénateur Tkachuk : Selon la réponse différée, l'agent orange et l'agent pourpre ont été testés. On lit dans la réponse que :

[...] le gouvernement a collaboré avec les États-Unis en procédant à l'essai d'un certain nombre de produits chimiques à la BFC Gagetown, notamment l'agent orange et l'agent pourpre.

Quels autres produits chimiques ont été testés, et à quelles fins?

Le sénateur Austin : Je demanderai l'information, honorables sénateurs.

Le sénateur Tkachuk : On lit également ceci dans la réponse différée :

Le but de ces essais était de trouver des moyens plus efficaces de contrôler la végétation dans le secteur d'entraînement.

Cette réponse me laisse perplexe. Pourquoi était-il nécessaire d'éliminer la végétation dans le secteur d'entraînement et quelles méthodes utilisées pour cela à l'époque ont été jugées insatisfaisantes?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ferai les vérifications et, si je le puis, je vous communiquerai l'information dans une réponse différée.

Le sénateur Tkachuk : De plus, la réponse différée disait que rien ne permettait de croire que des civils en dehors de la base avaient été exposés. J'ai trouvé cette réponse intéressante parce que je n'avais jamais posé cette question. Elle disait :

Ils ne comprenaient pas de pulvérisation à grande échelle, et rien n'indique jusqu'à maintenant que des civils en dehors de la base auraient été exposés à l'agent orange ou à l'agent pourpre.

Qu'en est-il des civils présents sur la base?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, en réponse aux questions du sénateur Meighen, j'ai dit clairement que tout le personnel de la base était examiné. Le sénateur Tkachuk se rappellera peut-être que le sénateur Meighen m'avait demandé si le mot « personnes », que j'avais employé, comprenait les civils aussi bien que les militaires, et je lui avais répondu par l'affirmative.

(1420)

[Français]

LE SÉNAT

L'OFFICIER À L'ÉTHIQUE—LES NOMINATIONS AU COMITÉ SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

L'honorable Marcel Prud'homme : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Quand allons-nous connaître le nom du cinquième « commissar », « tsar » ou « tsarina » qui devra veiller au-dessus de l'épaule du commissaire à l'éthique, qu'on appelle l'officier à l'éthique? Vous savez que je suis tout à fait opposé à ce système. Je répète les mêmes arguments, et vous allez probablement répéter les mêmes réponses, mais, je suis un peu mieux préparé aujourd'hui.

Nous savons déjà que les honorables sénateurs Joyal et Carstairs sont les élus de votre parti. Nous savons que les honorables sénateurs Andreychuk et Angus sont les élus, après un vote secret, de l'opposition. Selon le règlement adopté démocratiquement et auquel je me suis objecté, il s'agit pour ces quatre membres, que je surnomme « commissars », « tsars » ou « tsarines », de nommer ou d'élire le cinquième membre de ce comité.

Quand aurons-nous la réponse? Aurons-nous une réponse avant que nous quittions le Parlement pour l'été? Si vous me dites que cette décision ne relève pas de vous, de qui relève-t-elle ? Si vous me dites que madame le sénateur Carstairs devrait réunir le comité, dites-le et nous allons lui poser la question. Si vous me dites, comme la dernière fois, que cela relève du président du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement, je lui poserai la question. J'aurais souhaité que le ou la cinquième membre soit élu(e) par tous les sénateurs au vote secret, comme cela se fait à la Chambre des communes. Il est évident que ce membre aurait été un libéral, si vous contrôlez votre majorité. Néanmoins, il reste un fait marquant, c'est que nous avons négligé 11 sénateurs qui ont autant le droit de s'exprimer, même celui de perdre une élection.

[Traduction]

Même s'ils devaient perdre l'élection, au moins ils auraient eu le droit d'être traités de façon équitable. À l'heure actuelle, onze d'entre nous n'ont pas leur mot à dire. Nous ne savons rien. Je ne parle pas au nom des autres. Cependant, je suis sûr qu'ils sont aussi mécontents que moi. Nous ne savons pas ce que nous devons faire étant donné qu'on ne nous dit rien.

D'ici Noël, il y aura onze postes vacants. Il y aura un plus grand nombre de sénateurs indépendants d'esprit et non associés à un parti quelconque.

Est-il possible que quelqu'un donne instruction afin qu'on nous indique à quel moment cette cinquième personne sera élue ou nommée? De cette manière, nous saurons qui consulter afin de nous inscrire à ce nouveau système.

L`honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme le sénateur Prud'homme l'a mentionné dans sa question, lui et moi nous sommes entretenus de ce sujet.

Voici la meilleure réponse que je peux donner à cette question : le sénateur sait bien que, depuis le début du débat sur la question du conseiller sénatorial en éthique et de l'application du code de déontologie des sénateurs, le Sénat a exprimé l'avis que cette question ne relèverait pas du pouvoir exécutif. La question relevait plutôt du Sénat lui-même, par l'entremise des membres du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Ils ont produit un code que le Sénat a accepté.

Comme le sénateur Prud'homme l'a dit avec justesse, ce code prévoit que le côté ministériel, tout comme l'opposition officielle, peut proposer deux membres pour un comité de cinq membres. C'est ce que nous avons fait au sein de notre caucus, à la suite d'une élection. Je crois savoir que les choses se sont déroulées de la même façon au sein du caucus conservateur.

Ainsi, quatre sénateurs ont été choisis selon ce processus, qui fait partie des règles du Sénat. Ces quatre sénateurs doivent en élire un cinquième. Il n'y a aucune ligne directrice sur le choix de ce cinquième sénateur, à part le fait qu'il doit être choisi par au moins trois des quatre autres sénateurs.

Lorsque le comité nous avisera que les cinq membres ont été choisis et qu'un président a été nommé, je proposerai une motion, appuyée par le sénateur Kinsella, visant à reconnaître cet avis et à constituer ce comité sénatorial. Cette motion ne peut faire l'objet d'un débat, conformément aux règles fournies et adoptées par le Sénat.

Après ce long préambule, honorables sénateurs, la réponse courte est que je ne sais pas plus que l'honorable sénateur qui sera le cinquième membre du comité.

[Français]

Le sénateur Prud'homme : Nous ne sommes tout de même pas dans un jardin d'enfants, monsieur le ministre.

[Traduction]

Après quarante et un ans en politique, je n'ai de leçons particulières à recevoir de personne. Nous ne sommes pas stupides. Le ministre a bien répondu, mais sa réponse n'en est pas une. Je sais que l'exécutif ne veut pas s'en mêler. Je sais que les libéraux aussi bien que les conservateurs ont tenu leurs votes secrets.

Lequel de ces quatre prendra l'initiative? Est-ce que chacun des quatre attend que l'un des trois autres l'approche? Ou bien le président du Comité du Règlement va-t-il dire : « Vous voyez bien ce qui se passe. Je vous invite à vous réunir avec moi pour prendre une décision. C'est vous quatre qui avez le pouvoir ultime. » Qui prendra l'initiative de réunir ces quatre personnes que je vois en ce moment devant moi? Il faut bien que quelqu'un fasse quelque chose.

Nous avons attendu leur appel. Nous n'aurons jamais cette cinquième personne. Quelqu'un doit les pousser à agir. C'est justement la raison pour laquelle je prends la parole si souvent. Je sais que cela en dérange certains, mais ils devront s'y faire. Quelqu'un devrait prendre l'initiative de réunir ces quatre sénateurs dans une salle, en une sorte de conclave, en leur disant de n'en ressortir qu'une fois choisie la cinquième personne.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je tiens à assurer au sénateur Prud'homme que je n'avais absolument pas l'intention de faire preuve de condescendance à son égard en répondant à sa question. Je me suis efforcé de décrire les circonstances, pour que le Sénat puisse comprendre la situation avec exactitude. J'estime que la question du sénateur Prud'homme était pertinente et importante pour le Séant et je ne veux pas qu'on croie que j'ai pensé autrement.

En ce qui concerne les propos du sénateur Prud'homme, il peut consulter n'importe quel des quatre sénateurs et leur poser question. Je ferai de même, simplement par curiosité. Je sais qu'ils ont la capacité de comprendre, d'une part, la tâche qui leur a été confiée en vertu du Règlement du Sénat et, d'autre part, leur responsabilité d'agir avec diligence. Je n'ai pas non plus d'inquiétude quant à leur réunion. Ce sont tous d'éminents sénateurs qui ont une longue expérience du Sénat. Ils agiront de façon appropriée à l'égard des responsabilités qu'ils ont acceptées.

(1430)

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LE COMMERCE DES SPIRITUEUX

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Grant Mitchell propose : Que le projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, soit lu une troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, je me réjouis de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-38. Il s'agit du deuxième projet de loi en matière d'agriculture dont je m'occupe au Sénat. Je suis particulièrement heureux parce qu'on m'a rappelé que bon nombre d'entre nous viennent de régions urbaines densément peuplées et sont peut-être devenus un peu complaisants par rapport à leur relation avec le Canada agricole. Ce projet de loi témoigne clairement de l'importance du secteur canadien de l'agriculture, des agriculteurs et du milieu agricole pour tous les Canadiens. Il nous incite fortement à valoriser cette importance beaucoup plus intensément que nous avons tendance à le faire.

Ce projet de loi a été une bonne expérience pour moi en ce sens que c'est une mesure qui a été largement acceptée. C'est la situation typique où tout le monde est gagnant, quoi qu'il arrive. Les consommateurs en sont heureux ou, du moins, le seront lorsqu'ils prendront conscience de ses effets sur la qualité des vins et des spiritueux qu'ils pourront boire dans notre pays. Les producteurs de vins et de spiritueux en sont ravis et l'ont appuyé. De façon générale, les gens qui profiteront de la création d'emplois et des autres retombées économiques du projet de loi l'appuieront eux aussi. De plus, j'estime que la manière expéditive avec laquelle le Sénat a étudié ce projet de loi en première et en deuxième lectures ainsi qu'en comité témoigne de sa valeur et de son acceptabilité.

En résumé, je rappelle simplement aux sénateurs que ce projet de loi mettra en oeuvre certaines mesures protectrices applicables à des spiritueux et à des boissons qui ont été négociées avec le comité de l'Union européenne chargé des vins et des spiritueux, les pays signataires de l'ALENA et les Caraïbes.

Honorables sénateurs, je tiens à attirer votre attention sur une question qui a été soulevée de manière appropriée par le sénateur Kelleher. En effet, selon le sénateur Kelleher, il y a une certaine confusion du fait que le mot vin a été mentionné souvent durant la discussion sur le projet de loi alors que ce dernier ne porte que sur les spiritueux. En réalité, le projet de loi ne concerne que les spiritueux, mais il y a, du côté européen, un malentendu relatif au vin, et l'un des trois accords que nous avons négociés a été conclu avec un comité qui est responsable des vins et des spiritueux pour le Marché commun européen.

L'accord sur le Marché commun européen traite de spiritueux comme la grappa de l'Italie, l'ouzo de la Grèce et d'autres spiritueux de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Autriche, de même que le whisky irlandais et le whisky écossais. L'ALENA traite de certains spiritueux de l'Amérique du Nord : le bourbon, le Tennessee Whiskey et la tequila, pour n'en mentionner que quelques-uns.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Excusez-moi, sénateur Mitchell.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons entendre le sénateur Mitchell. Auriez-vous l'obligeance de baisser le ton?

Des voix : À l'ordre!

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, j'expliquais à quelqu'un aujourd'hui que, compte tenu de mon expérience à l'Assemblée législative de l'Alberta et, jusqu'à un certain point, au Sénat également, je ne suis pas trop nerveux lorsque vient le temps de prendre la parole, car il arrive souvent que personne n'écoute. Cela me va. Il est vrai que les sénateurs ont des choses importantes à discuter.

Le Tennessee Whiskey et la tequila sont des produits visés par l'article 313 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Quant au rhum antillais, le texte le définit expressément dans la loi pertinente.

Comme le constateront mes nouveaux collègues qui n'ont pas encore étudié de projets de loi, il y a parfois des imperfections à débattre et à corriger. Le projet de loi à l'étude ne fait pas exception. Nous avons proposé quelques amendements. Il s'agissait de bons amendements, proposés et étudiés comme il se doit, car, en réexaminant le projet de loi initial, le ministère du Commerce international a constaté que le libellé devait être plus précis de façon à mieux définir les spiritueux visés et à éviter toute confusion à l'avenir. Cette précision nouvelle est aussi en partie une réponse à ce que le sénateur Kelleher a dit au sujet de la définition du terme « spiritueux ». Nous croyons avoir répondu aux préoccupations du sénateur Kelleher, car le projet de loi définit expressément les spiritueux qui sont visés.

Le leader du gouvernement au Sénat a posé une question à ce sujet. C'est la première question à laquelle j'ai eu à répondre à l'assemblée législative et certainement au Sénat, à propos du Screech de Terre-Neuve ou du Yukon Jack.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Je sais. Ils écoutent.

On m'a demandé si ce projet de loi protégeait ces deux spiritueux qui occupent une place prépondérante dans la culture et les loisirs des Canadiens. J'ai peut-être un peu induit les sénateurs en erreur en laissant entendre qu'ils l'étaient. En fait, ce n'est pas le projet de loi à l'étude, mais bien la marque de commerce qui les protège. Cela est conforme aux dispositions du projet de loi, et les producteurs, propriétaires et acheteurs de ces spiritueux devraient être rassurés à cet égard.

Le sénateur Mahovlich a parlé du slivovitz. Ce spiritueux, qui est probablement très populaire dans certaines partie de l'Europe, n'a pas semblé attirer suffisamment d'attention pour qu'on en discute ou même qu'on en tienne compte dans le cadre de nos négociations avec le comité européen. Cela viendra peut-être plus tard. Toutefois, j'ai eu la chance de pouvoir envoyer une bouteille de slivovitz au sénateur Mahovlich. Il ne m'a pas encore confirmé que le produit était authentique, mais l'étiquette semble le démontrer.

Enfin, notre collègue le sénateur Oliver a soulevé une question constitutionnelle intéressante, importante et, je dirais, percutante en ce qui concerne le projet de loi. Sa question portait sur une décision, dans une affaire concernant Labatt, voulant que le Parlement ne puisse pas « réglementer une activité ou un commerce en particulier. » J'aimerais répondre à cela brièvement.

Cette question se pose en vertu de la compétence constitutionnelle fédérale en matière de commerce. Il existe deux paragraphes sur les pouvoirs fédéraux en matière de commerce. Premièrement, il y a les compétences générales en matière de commerce et, deuxièmement, il y a les compétences en matière de commerce interprovincial et international. L'affaire Labatt relève de la première compétence générale en matière de commerce, qui, en réalité, concerne les questions de commerce local. Ces accords, et les dispositions que nous mettons en œuvre dans ce projet de loi, relèvent de la deuxième catégorie de compétences constitutionnelles, les compétences en matière de commerce interprovincial ou international. Nous sommes d'avis qu'elles s'appliquent à juste titre dans ce cas.

Le sénateur Oliver sait maintenant, grâce à une séance d'information qu'il a suivie, qu'un précédent a été établi en 1987 dans une autre affaire qui concernait les vins Andres. Dans cette affaire, le pouvoir constitutionnel du Parlement de légiférer pour protéger les appellations géographiques, comme l'appellation champagne, a été confirmé. Encore une fois, cette affaire tend à démontrer la constitutionnalité du projet du projet de loi.

Les honorables sénateurs pourraient demander à juste titre, étant donné que nous faisons tout cela pour les producteurs européens et nord-américains, ce que nous obtenons en échange? C'est là une question importante. En échange, ailleurs dans le monde, nous obtenons une protection pour le whisky de seigle et le whisky canadien. Il y en a qui comprennent à quel point cela est important.

En ce qui concerne la question de l'application aux vins, le projet de loi lui-même ne s'applique pas aux vins, mais nous obtenons certaines protections sur le marché commun européen pour les vins canadiens. Il existe un certain nombre de dispositions. Nous obtiendrons la reconnaissance de certaines pratiques canadiennes en matière de fabrication du vin et d'étiquetage, entes autres choses.

(1440)

Au Canada, à la suite de l'accord, les épiceries du Québec seront encore tenues de vendre uniquement du vin embouteillé au Québec. Les gens de la Colombie-Britannique et de l'Ontario seront heureux de savoir que leur régie des alcools pourra continuer de vendre des alcools directement au détail. En fin de compte, cet accord sera profitable aux viticulteurs qui fabriquent eux-mêmes leur vin et qui, grâce à leurs produits, attirent tant les touristes dans leur fabrique, à divers endroits au pays. L'accord les protège.

L'avantage vraisemblablement le plus important de ce projet de loi est son effet profond et déterminant sur certains pans de l'économie canadienne. Grâce à ce projet de loi, les fabricants de vin et de spiritueux canadiens auront accès aux trois marchés étrangers que j'ai mentionnés. Les formalités administratives seront allégées, les garanties d'accès sont meilleures et les producteurs risquent moins de voir leurs efforts contrecarrés par des concurrents susceptibles d'usurper les appellations importantes et bien connues qui sont synonymes de la grande qualité des vins et des spiritueux canadiens. Nous croyons qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que l'industrie des vins et des spiritueux, qui est déjà solide à l'heure actuelle, le devienne encore davantage grâce à ce projet de loi.

Aujourd'hui, les fabricants de spiritueux exportent pour environ 500 millions de dollars de spiritueux, et 80 p 100 du whisky fabriqué au Canada est destiné à l'exportation. C'est considérable.

Au Canada, il existe plus de 170 établissements vinicoles et leurs ventes annuelles représentent plus de 400 millions de dollars. Ils achètent pour environ 75 millions de dollars de raisins canadiens qui entrent dans la fabrication de leurs produits. Les négociants en vin canadiens sont convaincus que cette mesure législative aura pour effet de faire passer les exportations de vins canadiens d'environ 1,5 million de dollars à quelque 5 millions de dollars par année au cours des dix prochaines années.

C'est important pour ces entreprises. C'est également important pour l'économie des régions rurales, où sont situés les établissements vinicoles et, dans certains cas, les distilleries. Cette mesure aidera certainement la communauté agricole. Elle contribuera à créer des emplois et entraînera des retombées économiques d'envergure dans bien d'autres secteurs économiques de notre pays.

Certains pensent que le Canada ne fonctionne pas bien, que la structure fédérale est lourde et qu'elle doit être remaniée. Je ne suis pas de ceux-là. J'aime le Canada tel qu'il est, à bien des égards, mais ce processus prouve hors de tout doute que le Canada, en fait, fonctionne très bien. Ce projet de loi, qui est le fruit de négociations entre le gouvernement fédéral, les provinces, les consommateurs et les producteurs, jouit d'un appui généralisé. Les divers ministères qui ont participé à son élaboration se sont montrés extrêmement coopératifs et je les en remercie.

Honorables sénateurs, ce projet de loi traite de l'emploi, de la diversification, de l'économie des régions et de l'épanouissement du Canada en tant que nation commerçante. Ce projet de loi est bon pour tout ou presque. J'invite les sénateurs à l'appuyer, car il mérite d'être appuyé.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Kelleher, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom de madame le sénateur Cools, qui m'a indiqué qu'elle prendrait la parole lors du débat en troisième lecture.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LA LOI SUR LA COUR SUPRÊME

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-34, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce projet de loi en est à sa quinzième journée. Madame le sénateur Cools aimerait prendre la parole sur cette mesure, mais elle n'est pas encore prête à le faire. Je demande, en son nom, que le débat soit reporté à une date ultérieure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

L'ÉTUDE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

ADOPTION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Le Sénat passe à l'étude du dix-huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'Homme : Le temps est venu de passer à l'action, déposé au Sénat le 17 mai 2005.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit adopté et

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée au gouvernement, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international étant identifié comme le ministre ayant la responsabilité de fournir une réponse.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1450)

LE RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES SOINS DE FIN DE VIE DE QUALITÉ

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape.—(L'honorable sénateur Cook)

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour partager mes idées à propos d'une question que madame le sénateur Carstairs promeut sans relâche : les soins de fin de vie de qualité. J'apporte une dimension personnelle au débat puisque je me suis occupée de mon père il y a de nombreuses années, et aussi de mon défunt mari tout au long de sa longue maladie, qui a duré trois ans et demi, il n'y a pas si longtemps.

Je crois sincèrement que le but des soins palliatifs est d'offrir la meilleure qualité de vie possible aux malades en phase terminale en veillant à leur confort et à leur dignité et en atténuant leur douleur et d'autres symptômes. Les soins palliatifs sont conçus pour répondre non seulement aux besoins physiques du mourant, mais aussi à ses besoins psychologiques, sociaux, culturels, émotionnels, spirituels, de même qu'à ceux de sa famille.

Tel que mentionné dans le rapport d'étape du sénateur Carstairs intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité, depuis cinq ans, on a accompli des progrès encourageants pour ce qui est de dispenser aux Canadiens des soins de qualité en fin de vie. La plupart des parents qui ont à coeur le bien-être d'un proche mourant ont maintenant accès à des prestations pour soins prodigués par compassion, et le code du travail de la plupart des provinces protège leur emploi. Parmi les autres exemples de changement positif, mentionnons la création d'un Carrefour virtuel des soins palliatifs et l'annonce par Santé Canada de l'octroi de 16,5 millions de dollars pour le financement d'un programme éducatif à l'intention des médecins spécialisés dans les soins en fin de vie.

Le milieu des soins palliatifs a aussi grandement amélioré les soins en fin de vie dispensés aux Canadiens mourants, et je veux parler un peu de cela aux honorables sénateurs. Selon l'Association canadienne de soins palliatifs, avec la fermeture de lits dans les hôpitaux de soins de courte durée et la réduction du nombre de lits réservés pour les soins palliatifs en milieu hospitalier, de plus en plus de gens sont soignés chez eux ou dans un établissement de soins de longue durée.

Pour fournir des soins palliatifs de grande qualité, tous les fournisseurs de soins doivent suivre de la formation spécialisée en soins palliatifs. Plus de 2 100 travailleurs de la santé, dont la plupart sont des fournisseurs de soins à domicile rémunérés, ont reçu de la formation dans le cadre du Projet de formation en soins palliatifs pour les auxiliaires de santé que dirige l'Association canadienne de soins palliatifs. De ce nombre, 126 sont des travailleurs et des étudiants formés dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Quatre autres organismes de santé du Canada ont bénéficié du programme. Ces organismes se trouvent à l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Alberta et au Manitoba.

Pour mettre en oeuvre le projet, on a choisi de former les formateurs. Ainsi, 140 formateurs ont appris comment donner la formation aux auxiliaires de santé, et plus de la moitié d'entre eux ont donné le programme au moins une fois. Selon la rétroaction obtenue, le projet a été couronné de succès puisque les participants estimaient qu'ils pouvaient utiliser leurs nouvelles connaissances pour accroître le confort des patients.

En plus de la formation donnée aux auxiliaires de santé, les infirmières peuvent obtenir une accréditation en soins palliatifs. À Terre-Neuve-et-Labrador, quatre infirmières ont passé le nouvel examen à l'intention des infirmières en soins palliatifs et sont maintenant accréditées dans cette spécialité par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada.

Des aidants informels ont aussi profité du soutien fourni par la collectivité des services de soins palliatifs. Par exemple, l'Association canadienne des soins palliatifs et l'Ordre militaire et hospitalier de Saint-Lazare de Jérusalem ont élaboré un guide intitulé Guide des aidants naturels : Un manuel de soins de fin de vie. Cet ouvrage, qui contient de l'information sur les soins médicaux et infirmiers est offert gratuitement aux fournisseurs de soins qui ne sont pas des professionnels.

Comme il est dit dans le rapport du sénateur Carstairs, beaucoup d'améliorations ont été apportées aux programmes de soins palliatifs, mais le gouvernement fédéral a encore beaucoup de travail à faire. Le rapport contient des recommandations intelligentes relatives à une stratégie nationale, au soutien des patients et des aidants, à la formation des fournisseurs de soins professionnels et non professionnels, à la collaboration entre le gouvernement et les citoyens, et à la planification pour l'avenir.

Pour faire écho à une vérité contenue dans le rapport du sénateur Carstairs, les programmes et les services de soins palliatifs doivent être intégrés au système de santé et ne plus être un programme connexe qui est parfois disponible et parfois pas dans les collectivités.

Honorables sénateurs, la plupart d'entre nous et des personnes que nous aimons demanderont les soins de fin de vie que nous méritons. Il est maintenant temps de construire sur les succès qui ont été réalisés, fin d'élaborer un système de soins palliatifs intégrés pour tous les Canadiens.

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

[Français]

LA PROVINCE DE L'ALBERTA

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la province de l'Alberta et sur le rôle qu'elle joue au Canada.—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, je trouve cette interpellation très intéressante, d'autant plus que je me sens des affinités avec les gens de l'Alberta pour plusieurs raisons, et je demande que l'interpellation demeure à l'ordre du jour au nom du sénateur Prud'homme

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous en sommes au quatorzième jour de cette interpellation, inscrite au nom du sénateur Prud'homme, et madame le sénateur Plamondon demande que l'interpellation soit reportée au nom du sénateur Prud'homme. Est-ce d'accord pour recommencer le compte de jours?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 30 juin 2005, à 13 h 30)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 78

Le mercredi 29 juin 2005 L'honorable Daniel Hays, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 29 juin 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 78

Le mercredi 29 juin 2005
L'honorable Daniel Hays, Président