Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 90
Le jeudi 20 octobre 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 20 octobre 2005
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'aimerais vous présenter certains de nos invités.
Tout d'abord, je vous signale la présence à notre tribune de M. Sol Sanderson et de Mme Elsie Sanderson, qui sont des invités du sénateur Watt.
M. Sanderson travaille depuis plus de 40 ans dans le domaine de la politique des Premières nations et c'est un important porte-parole et un expert en matière de traités constitutionnels. Mme Sanderson est membre de la collectivité indienne de la Saskatchewan et elle occupe le poste de greffier de la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan. Nous leur souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à notre tribune de 55 membres de la Société Saint-Jean-Baptiste, une société canadienne- française bien connue de Sherbrooke. Leur directeur général est M. Marcel Bureau et leur présidente est Mme Micheline Dupuis. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Pépin. Au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA REMISE DES PRIX FREDERICK-JOHNSON
FÉLICITATIONS AUX LAURÉATS
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, le Centre de recherche-action sur les relations raciales a procédé, le 15 octobre dernier, à la remise des Prix Frederick-Johnson.
Cette distinction, attribuée à des gens qui s'illustrent dans la lutte contre le racisme, porte le nom d'un Montréalais noir qui a contesté la ségrégation raciale dans les établissements publics en 1898.
Mesdames Marie-Célie Agnant, Giliane Obas, Gladys Charmant, May Chiu, Cécilia Escamilla, Margaret Wilheim et Fehmida Khan sont parmi les lauréates à recevoir ce prix cette année. Ces mères issues de diverses minorités raciales et ethnoculturelles du Québec forment les Mères unies contre le racisme. « Nous irons jusqu'au bout pour l'amour de nos enfants » est leur slogan. Par l'intérimaire de cette association, ces femmes combattent la discrimination, particulièrement le profilage racial dont les jeunes de leurs communautés sont arbitrairement victimes de la part des autorités policières.
Quatre Québécois noirs, Cupidon Lumène, Céliane Célissa et Michèle et Ronald Champagne, ont également reçu le prix pour avoir refusé de souffrir en silence et avoir poursuivi leur employeur devant la Commission des droits de la personne. En 2000, bien des années après la fin de la ségrégation raciale, ces quatre personnes étaient exposées à des conditions de travail rappelant cette sombre période.
On leur avait interdit, et ce en l'an 2000, l'accès à la cafétéria pour les Blancs. Ils devaient se contenter d'une cabane, petite et sale, dépourvue du minimum. C'était sans compter les commentaires déplacés qui les assimilaient à des singes. Après quatre années de procédure, ils ont obtenu gain de cause.
En primant ces quatre Québécois, c'est un appel à la vigilance qui a été lancé selon lequel le racisme fait encore des victimes dans l'indifférence et l'inaction des syndicats, du grand public et des gouvernements.
Pourtant, les manifestations quotidiennes des préjugés fondés sur la race affectent dans leur chair de combreux Canadiennes et Canadiens. Il s'agit, par exemple, de se voir systématiquement refuser un emploi parce qu'on a un nom à consonance différente, d'être considéré comme menaçant et ciblé parce que Noir ou d'être méprisé et regardé de travers simplement parce qu'on est Autochtone.
Pour l'édition de cette année, le Centre de recherche-action sur les relations raciales a créé un prix honorifique qui a été décerné à l'honorable Irwin Cotler pour son engagement constant, tout au long de sa carrière, en faveur des droits de la personne et contre le racisme, l'antisémitisme et les crimes haineux.
(1340)
Je vous prie, honorables sénateurs, de vous joindre à moi pour féliciter le Centre de recherche-action sur les relations raciales et tous ces lauréats pour leur refus d'assister en spectateur à cette atteinte à la dignité de plusieurs de nos concitoyens et concitoyennes.
[Traduction]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, le lundi 17 octobre était la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Cet événement nous invite à songer aux progrès que nous et notre gouvernement avons réalisés pour éliminer la pauvreté qui touche des populations du monde entier. Bien que le Canada ait la chance de ne pas souffrir de la misère noire qui afflige beaucoup de pays, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir avant que la pauvreté ne soit éliminée ou même réduite considérablement dans notre pays. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui bénéficient des succès du Canada sur le plan économique ou des milliards de dollars qui se sont accumulés dans les coffres du gouvernement fédéral. Le taux de pauvreté demeure élevé au Canada, et nous luttons toujours contre cette situation.
Il n'est pas difficile de trouver des preuves de nos manquements à cet égard. L'année dernière, l'Association canadienne des banques alimentaires a signalé que le nombre de Canadiens qui recouraient aux banques d'alimentation avait doublé depuis 1989, alors que la population canadienne n'a augmenté que d'environ 10 p. 100. Il est peu probable que cette tendance se renverse au cours de la prochaine année, car les coûts élevés de l'énergie obligeront bien des familles à choisir entre chauffer leur demeure et se nourrir.
Les enfants, qui comptent parmi les groupes les plus vulnérables de la société, sont souvent les premiers à souffrir au cours de périodes financières difficiles. Ici, dans la capitale nationale, la Banque d'alimentation d'Ottawa vient en aide chaque mois à 38 000 personnes, dont plus de 15 000 enfants. Étant donné que le Canada est considéré comme un des pays les plus prospères au monde, comment pouvons-nous justifier le fait que 15 000 jeunes enfants ont faim dans cette seule ville? Comment pouvons-nous expliquer le taux systématiquement élevé de pauvreté des enfants dans un pays qui a eu huit budgets excédentaires consécutifs?
Au Canada, la pauvreté se transmet souvent d'une génération à l'autre et touche surtout les immigrants, les populations des minorités visibles et les Autochtones. Comme les sénateurs le savent, cette question revêt une importance particulière pour les membres des Premières nations qui habitent dans les réserves et les grands centres. L'annonce selon laquelle les premiers ministres des provinces se sont engagés à enrayer la pauvreté chez les Autochtones d'ici 2015 est encourageante. Cette énorme initiative nécessitera davantage d'aide et de collaboration du gouvernement fédéral que les provinces n'en reçoivent actuellement — non seulement une aide financière, mais aussi de nouvelles façons de faire et une imagination créatrice.
Honorables sénateurs, la réussite économique de notre pays dépend de la possibilité, pour tous les Canadiens, de réaliser leur plein potentiel. Malheureusement, nos gouvernements n'ont pas veillé à notre productivité future, car ils ont négligé les familles et les enfants les moins chanceux de notre société. Cependant, nous ne pouvons pas faire porter tout le blâme sur les responsables politiques. Il incombe à chaque Canadien de faire en sorte que la lutte à la pauvreté soit — et reste — au programme du gouvernement. Compte tenu de sa situation financière, le Canada aurait déjà dû enregistrer beaucoup plus de progrès à ce chapitre que ce que nous constatons actuellement. J'exhorte tous les honorables sénateurs à faire apparaître la volonté politique nécessaire et à la diriger vers la lutte contre la pauvreté pour vaincre ce fléau une fois pour toutes.
[Français]
L'HONORABLE JAMES F. KELLEHER, C.P., C.R.
HOMMAGE À L'OCCASION DE SA RETRAITE
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, à la reprise des travaux du Sénat cet automne, j'ai vu sortir de la Chambre, sur la pointe des pieds, notre collègue, l'honorable James Kelleher. Il prenait sa retraite. J'ai été surprise et triste que son départ ne soit pas souligné. J'ai appris par la suite que c'était ce qu'il désirait. Aujourd'hui, je veux quand même lui rendre hommage.
J'ai côtoyé le sénateur Kelleher au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. J'ai surtout appris à mieux le connaître personnellement lors d'une rencontre du Forum interparlementaire des Amériques tenue au Brésil cette année. J'y ai découvert un homme plein d'humour, généreux de ses connaissances et toujours disposé à partager son expérience. En préparant ce court hommage qui ne rendra sûrement pas justice à sa longue carrière, j'ai découvert ce que tous ceux qui font de la politique connaissent depuis longtemps : la carrière d'un homme dévoué à son pays.
Cet avocat spécialisé en droit des affaires a mis son expérience au service du Canada après avoir occupé le poste important de ministre du Commerce international. Il s'est impliqué dans la négociation et la réalisation de l'entente de libre-échange. Il a défendu la place du Canada dans l'économie mondiale dans les négociations du cycle de l'Uruguay, et j'en passe. En 1986, il a été nommé solliciteur général, puis il est devenu sénateur en 1990.
C'est au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce que je l'ai connu, et c'est surtout en l'écoutant me raconter des anecdotes sur ses expériences politiques que j'ai pu apprécier cet homme qui était sérieux, mais qui ne se prenait pas au sérieux. Ses conseils sont recherchés. Il a été vice-président du Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 et, peu de temps avant sa retraite, il était vice-président du Comité sénatorial sur la Loi antiterroriste.
[Traduction]
Il est doué de grandes qualités et de grandes valeurs humaines. Il a une grande perspicacité et un excellent sens de l'humour. C'est le genre de personne dont on garde un excellent souvenir.
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
STEPHENVILLE—LES EFFETS DES PLUIES TORRENTIELLES
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, à la fin du mois dernier, des pluies torrentielles se sont abattues sur la région de Stephenville, à Terre-Neuve-et-Labrador. Plus de 150 millimètres de pluie sont tombés en seulement 12 heures, ce qui a nécessité la déclaration de l'état d'urgence dans la région. Quelques maisons ont été soulevées de leurs fondations, d'autres ont été endommagées par des glissements de terrain et d'autres ont été emportées par l'eau. Des automobiles ont été renversées, des arbres déracinés, des routes et des ponts emportés et les réseaux d'aqueduc et d'égout ont été sérieusement endommagés. L'inondation a été dévastatrice. Plus de 150 maisons ont été détruites ou déclarées inhabitables. Des centaines de personnes ont dû être évacuées et ne retrouveront jamais leur maison. Tout un quartier a dû être évacué en raison de la destruction presque totale des systèmes d'aqueduc et d'égout. La plupart des personnes déplacées ont été relogées temporairement dans des appartements tandis que d'autres habitent chez des membres de leur famille ou chez des amis.
Honorables sénateurs, pour une ville d'environ 8 000 habitants, les dommages sont vraiment incroyables. Cependant, pour ajouter à leur exaspération et à leur désespoir, les habitants ont appris que les assurances ne couvrent pas les dommages causés par des inondations, qui sont considérées comme une catastrophe naturelle. Même si le gouvernement est intervenu pour offrir de l'aide, à ce stade-ci, il semble que certains n'en profiteront pas. Par exemple, j'ai entendu le cas d'une famille qui louait sa maison pendant que le père occupait un emploi saisonnier à l'extérieur de la province. On a dit à ces gens qu'ils n'étaient pas admissibles à de l'aide. Dans un cas semblable, le propriétaire avait entreposé tous ses biens dans le sous-sol de la maison qu'il louait à une autre personne. Lorsqu'il y a eu inondation, l'eau et la boue ont envahi le sous-sol, détruisant pratiquement tous ses biens. Malheureusement, ce ne sont pas des cas isolés.
Beaucoup d'habitants craignent de devoir effectuer des versements hypothécaires pour une maison qu'ils n'occuperont plus. Imaginez ce qu'on ressent lorsqu'on doit des dizaines de milliers de dollars sur une propriété qui a été emportée en un instant. Pourtant, au milieu de toute cette destruction, pendant que des gens regardaient leurs biens être emportés par l'eau, être recouverts de boue et perdre ainsi toute valeur, il y a eu d'innombrables exemples qui inspirent l'espoir. La collectivité s'est serré les coudes. Les gens ont veillé à ce que leurs voisins soient hors de danger et les ont mis en sécurité, et ils ont partagé l'eau potable qu'ils avaient. Les autorités ont déclaré qu'il faudrait bien du temps avant de redonner à la ville son aspect antérieur. On estime qu'il pourrait s'écouler jusqu'à 18 mois avant que des décisions ne soient prises pour toutes les maisons touchées.
Honorables sénateurs, je félicite les gens de Stephenville de leur ténacité dans une situation aussi difficile. Je remercie tous ceux qui participent aux travaux de secours et de nettoyage, ainsi que ceux qui font des dons pour l'aide aux sinistrés des inondations de Stephenville. On a encore besoin d'aide, et beaucoup de travail reste à faire, mais j'ai bon espoir qu'avec une aide soutenue et avec le temps, la ville pourra se remettre de cette terrible situation.
LA BATAILLE D'ANGLETERRE
LE SOIXANTE-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, un anniversaire spécial a été marqué l'été dernier, le 12 août, soit le 65e anniversaire de la bataille d'Angleterre, qui a été une campagne importante au cours de la Seconde Guerre mondiale. L'aviation de l'Allemagne nazie, la Luftwaffe, a alors essayé d'obtenir la supériorité aérienne dans l'espace aérien britannique et de détruire la Royal Air Force en prévision d'une attaque amphibie contre les îles britanniques. Les objectifs secondaires consistaient à détruire la production aéronautique et à terroriser les Britanniques pour les amener à signer un armistice ou à se rendre.
Le 12 août 1940, l'aviation allemande s'est lancée contre la Grande-Bretagne. Les Allemands ont attaqué des stations radars, bombardé des terrains d'aviation et engagé le combat avec des chasseurs britanniques. À l'époque, les nazis avaient déjà réussi à s'emparer de la Belgique, des Pays-Bas et du nord de la France en utilisant la guerre-éclair, qui exigeait une coordination très étroite entre les troupes terrestres et l'aviation.
D'aucuns croient que les Allemands, s'ils avaient réussi à détruire la Royal Air Force, auraient été en mesure d'envahir la Grande- Bretagne relativement facilement. À l'époque, la Grande-Bretagne était la seule puissance européenne à résister à l'Allemagne nazie, quoiqu'elle ait profité d'un appui massif de la part de ses partenaires du Commonwealth.
(1350)
Bien entendu, le Canada faisait partie de ces partenaires du Commonwealth, et les aviateurs canadiens ont joué un rôle clé dans la bataille d'Angleterre. Plus de 100 pilotes canadiens ont été aux commandes de leur avion de chasse pendant cette bataille. Deux cents autres ont combattu avec le Bomber Command et le Coastal Command de la Royal Air Force. De nombreux autres ont servi au sein des équipes au sol chargées de garder les avions de chasse, les bombardiers et les avions patrouilleurs en état de voler. Ces pilotes canadiens se sont distingués au cours de la bataille d'Angleterre et d'autres batailles subséquentes. Des pilotes australiens, néo- zélandais, sud-africains, tchécoslovaques, français, polonais et américains ont combattu aux côtés de leurs alliés anglais et canadiens. Ce fut un effort multinational pour défendre la démocratie.
L'importance de la bataille d'Angleterre dépasse le simple nombre d'avions abattus et de médailles décernées. Il s'agit de la toute première fois où une nation a été défendue grâce à une force aérienne. Ce ne fut pas simplement une victoire militaire; ce fut un signal d'espoir en l'avenir pour les troupes alliées. Pour le Canada, la bataille d'Angleterre marque le premier engagement soutenu mené par des pilotes canadiens dans des appareils canadiens. Le leadership dont ces aviateurs d'expérience ont fait preuve a été déterminant pour la croissance rapide de l'Aviation royale du Canada. Nous n'oublierons jamais leurs services rendus et leurs sacrifices.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des conflits d'intérêts des sénateurs soit habilité à retenir les services de conseillers, de techniciens, d'employés de bureau ou d'autres personnes pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'INDUSTRIE
M. DAVID DINGWALL—L'ENREGISTREMENT COMME LOBBYISTE POUR BIONICHE LIFE SCIENCES INC.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai posé hier quelques questions concernant M. David Dingwall. Je voudrais maintenant revenir sur ses activités de lobbying. Après avoir posé nos questions hier, nous ne savions pas combien d'argent Bioniche avait réellement obtenu. Le leader a dit que la société n'avait rien obtenu du tout. J'ai dit de mon côté que c'était 3 ou 4 millions de dollars, ce qui n'était qu'une supposition. D'après le journal et les renseignements reçus, Bioniche a obtenu environ 17,9 millions de dollars dans le cadre des deux contrats sur lesquels M. Dingwall a travaillé.
Je voudrais citer Graeme McRae, président et chef de la direction de Bioniche, qui a précisé que ses consultants ont « aidé à remplir les demandes de fonds qui étaient complexes à cause de la complexité des projets ». Il a bien dit « consultants » au pluriel. Pas un consultant, M. Dingwall, mais des consultants. Une recherche dans la base de données des lobbyistes révèle qu'il n'y a qu'un seul enregistrement pour Bioniche : David Dingwall. Il est enregistré comme lobbyiste-conseil.
Or, lorsqu'on s'enregistre comme consultant, il faut préciser si on travaille sur la base d'honoraires fixes ou conditionnels. En 2003, environ trois ans après que Bioniche eut reçu l'argent, ou deux ans et demi après la fin des marchés, il avait inscrit qu'il travaillait sur la base d'honoraires conditionnels. Personne d'autre n'était enregistré. Il était le seul consultant.
Le gouvernement a-t-il déterminé si d'autres lobbyistes consultants ont été mêlés à l'octroi de quelque 17 millions de dollars en prêts de Partenariat technologique? Ces consultants étaient-ils également rémunérés sur la base d'honoraires conditionnels en sus des 464 000 $ qui sont allés à David Dingwall?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tkachuk de sa question. Il a raison. Il y a eu un malentendu sur la question de savoir si Bioniche avait reçu des fonds. J'ai été informé que la société a décroché deux contrats de Partenariat technologique Canada en 2001, l'un pour 7,6 millions et l'autre pour 9,6 millions. Le chiffre total serait donc de 17,2 millions de dollars.
J'ai également été informé qu'il n'est pas illégal de retenir les services des lobbyistes dans le cadre de Partenariat technologique Canada, mais que le lobbyiste doit être enregistré et qu'il est interdit à la société de verser des honoraires conditionnels ou des honoraires de conclusion de transaction. En vertu des règles applicables, si une violation est constatée, le gouvernement du Canada n'a de recours que contre l'entreprise avec laquelle il a signé un marché. J'ai en outre été informé que Bioniche a engagé M. Dingwall pour participer à l'établissement de la demande de fonds, qui est un processus compliqué, comme l'a dit hier le sénateur Tkachuk. M. Dingwall a reçu environ 350 000 $ pour ses services.
Le vendredi 23 septembre 2005, Industrie Canada a informé Bioniche que son régime de rémunération des consultants n'était pas conforme aux règles du gouvernement et qu'elle était donc en situation de violation. Par la suite, Bioniche est parvenue à un règlement à l'amiable avec Industrie Canada, aux termes duquel elle versera au gouvernement un montant égal à la partie des honoraires du consultant qui fait l'objet du différend, ainsi que les frais de vérification.
En ce qui concerne la question précise des autres consultants, il faudra, honorables sénateurs, que j'en prenne note et que j'aille aux renseignements. Je n'ai pas la possibilité d'y répondre en ce moment.
Le sénateur Tkachuk : Toute cette affaire est intéressante parce qu'il y a eu des irrégularités ou des agissements illicites — je ne suis pas sûr du mot exact —, mais il est certain que la société n'était pas admissible au prêt si elle a versé des honoraires conditionnels. Bioniche a payé 350 000 $ à quelqu'un qui savait comment remplir les demandes. Or les demandes sont claires, tout comme les règles sont claires : il est interdit de verser des honoraires conditionnels. M. Dingwall étant l'expert — même si c'était là son premier contrat —, il aurait dû être au courant qu'il ne pouvait pas recevoir des honoraires conditionnels après l'obtention par la société des prêts de 17,2 millions de dollars.
Le deuxième point est que la société elle-même aurait dû savoir qu'elle ne pouvait pas verser des honoraires conditionnels parce qu'en 2003, M. Dingwall s'était enregistré comme lobbyiste rémunéré sur une base conditionnelle pour cette même société.
(1400)
Tout à coup, voilà un renseignement qui passe au domaine public. Ce renseignement était connu de M. Dingwall, il était connu du gouvernement du Canada, il était connu de la société. Ce n'est que deux ans plus tard que l'argent a été remboursé. À mon avis, il n'a été remboursé que parce que l'affaire est passée au domaine public en étant rapportée par les journaux. Ce n'est pas qu'elle n'était pas publique.
Par conséquent, la société n'a remboursé le gouvernement que lorsque l'affaire a paru dans les journaux, que lorsqu'elle a fait la page une du National Post et du Globe and Mail. Compte tenu du comportement de la société et de celui de M. Dingwall, Bioniche sera-t-elle encore admissible à des prêts du gouvernement du Canada?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, pour répondre à cette question, je dirais que je n'accepte pas la description donnée au Sénat par le sénateur Tkachuk. Je lui répondrai donc ainsi : le ministre de l'Industrie, qui est responsable de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a dit que, d'après les conclusions de la vérification, il n'y a pas eu violation délibérée des règlements par les parties. Il y a cependant eu une violation, qui se traduit par un manquement aux termes du contrat. Pour y remédier, le gouvernement a recouvré les honoraires versés à M. Dingwall. Par conséquent, en ce qui concerne le gouvernement, l'affaire est close. Je crois donc que Bioniche est admissible ou, du moins, n'est pas inadmissible par suite de ce qui s'est passé.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai obtenu ces renseignements sur Internet aujourd'hui. C'est un rapport tiré du registre public portant le nom de M. Dingwall, à titre de lobbyiste- conseil. D'après le rapport, M. Dingwall s'est enregistré pour Bioniche comme consultant à honoraires conditionnels en 2003, en antidatant son enregistrement à 2001. Ma description était exacte. En 2003, le fait que M. Dingwall était rémunéré sur la base d'honoraires conditionnels était du domaine public.
Lorsque cet enregistrement a été fait, quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il prises pour recouvrer l'argent, compte tenu de la base de rémunération de M. Dingwall?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je n'arrive pas à suivre la question, mais je vais la lire et en prendre note dans l'espoir de donner une quelconque réponse.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE DANEMARK—LA REVENDICATION DE LA SOUVERAINETÉ SUR L'ÎLE HANS
L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat, que je remercie de ses réactions aux questions posées hier sur la grippe aviaire. Je lui donne l'assurance que, même si je veux en venir à autre chose aujourd'hui, cela ne change rien au fait que je vais revenir sur la question sous peu.
Le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat où en sont les entretiens avec le Danemark au sujet de l'île Hans?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je présume que nous savons tous que le Canada et le Danemark revendiquent tous deux la souveraineté sur l'île Hans, située dans le détroit de Davis, entre l'île Ellesmere et le Groenland. Il s'agit d'une très petite île qui se trouve sur la ligne équidistante entre le Canada et le Groenland, et il est probable que cette ligne passe dans l'île. C'est du moins ce qu'on m'a dit.
Comme les honorables sénateurs le savent, le Canada et le Danemark ont cherché récemment à montrer qu'ils exerçaient la souveraineté sur cette île, ce qui a donné lieu aux entretiens. Je ne peux donner un compte rendu détaillé de ces entretiens, mais les deux pays ont convenu de s'abstenir de toute autre intervention et de laisser leurs entretiens se poursuivre.
Je profite du fait que j'ai la parole pour signaler, parmi les relations les plus importantes entre le Canada et le Danemark, celles qu'entretiennent les Inuits du Nunavut et les peuples du Groenland. Le Canada tient à favoriser l'épanouissement de ces relations.
Le sénateur Forrestall : Par ma question, je cherche notamment à nous assurer que nous saisissons clairement la situation. Il s'agit de relations très délicates dont nous devons pleinement tenir compte. Pour que nous puissions être pleinement conscients de la situation et la comprendre à fond, le leader du gouvernement pourrait-il confirmer que le Danemark envoie toujours une note diplomatique au Canada lorsque des Danois se rendent dans l'île Hans?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cela fait partie de l'accord qui vise à tempérer le différend : chacun des pays prévient l'autre lorsqu'il a l'intention d'envoyer quelqu'un dans l'île. Selon un autre élément de l'accord, il ne doit y avoir dans l'île aucune incursion qui aurait pour seule fin d'étayer la revendication de souveraineté. Les deux parties reconnaissent le différend et cherchent maintenant un règlement pragmatique et équitable.
Le sénateur Forrestall : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat confirmerait-il que le Canada a fait parvenir une note diplomatique au Danemark ou entend le faire? Il a dit que nous le faisions pour pouvoir faire une visite à caractère diplomatique. Que faisons-nous lorsque nous dépêchons une expédition militaire dans l'île Hans, comme nous l'avons fait cet été, expédition à laquelle s'est joint notre estimé ministre de la Défense nationale? Cette visite a-t-elle été précédée d'une note diplomatique au Danemark et, dans l'affirmative, quelle a été la réponse?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais devoir me renseigner. Je sais que le ministre de la Défense nationale a dit qu'un message avait été envoyé. J'ignore si on a envoyé une note diplomatique, et je vais vérifier les faits avec plus d'exactitude. Je peux toutefois ajouter que l'accord a été conclu après cette visite.
LA SANTÉ
LA RENCONTRE DES PREMIERS MINISTRES SUR LES SOINS DE SANTÉ EN 2004—LES REPÈRES POUR LES TEMPS D'ATTENTE MÉDICALEMENT RAISONNABLES
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat porte sur la définition de repères nationaux pour les temps d'attente médicalement acceptables.
En 2004, les provinces se sont engagées, dans l'accord sur la santé, à définir des repères reposant sur des bases objectives dans cinq domaines prioritaires avant la fin de cette année. Selon des reportages diffusés par les médias la semaine dernière, au moins trois des provinces seront incapables de respecter ce délai. Des déclarations contradictoires au sujet du respect de ce délai ont été attribuées récemment au Dr Brian Postl, conseiller fédéral sur les temps d'attente.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si le gouvernement fédéral croit que des repères nationaux seront définis dans chacun des domaines prioritaires d'ici le 31 décembre?
(1410)
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, à propos de la question du sénateur Keon, on me dit que la Presse canadienne a diffusé une information le 10 octobre 2005 alléguant que le Dr Postl, le conseiller fédéral sur les temps d'attente, avait déclaré qu'on n'aurait pas réuni des données suffisantes pour définir des repères d'ici le 31 décembre 2005. Le même jour, le conseiller a publié une déclaration pour préciser ses propos. Il se disait convaincu qu'il y aurait des repères définis à partir de données objectives dans les domaines prioritaires à temps pour respecter le délai fixé en 2004 par les premiers ministres. Il ne fait pas de doute que nous avons à la fois la capacité et les données nécessaires pour définir ces repères.
Le conseiller a également dit aux médias le 10 octobre que la date butoir du 31 décembre marque le début d'un processus beaucoup plus long, étant donné que l'accord de 2004 que j'ai mentionné reconnaissait la nécessité de normes nationales et d'une certaine souplesse si on voulait établir la comparabilité.
Le sénateur Keon : Je remercie le leader du gouvernement de sa réponse.
Je comprends la complexité de ce travail, mais il me semble qu'il est possible de l'accomplir et que le délai pourrait être respecté.
Je vais aussi parler au nom de mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, que la décision de ne pas suivre une de nos principales recommandations a quelque peu déçus. À mon avis, la solution recommandée viendrait résoudre toute la question, soit offrir aux patients une garantie en matière de services de santé.
Des voix : Bravo!
LA RENCONTRE DE 2004 DES PREMIERS MINISTRES SUR LES SOINS DE SANTÉ—L'ÉCHÉANCIER FIXÉ POUR LES SOINS À DOMICILE
L'honorable Wilbert J. Keon : J'ai une autre question concernant les soins à domicile.
J'ai appris que les engagements pris à l'égard des soins à domicile ne seront pas respectés dans les délais prévus non plus. J'estime que la situation est alarmante. À mon avis, on n'agit pas assez rapidement dans le dossier des soins primaires, des soins à domicile et des autres soins de la santé. En fait, ce problème aura des conséquences déplorables en cas de pandémie.
Le leader du gouvernement peut-il me dire si, selon lui, le gouvernement pourra respecter les délais fixés relativement aux soins à domicile?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais devoir me renseigner au sujet des délais touchant aux soins à domicile.
Comme le sait parfaitement le sénateur Keon, les ministres provinciaux de la Santé doivent se réunir le week-end prochain. J'espère qu'ils continueront de mettre l'accent sur les délais d'attente à tous les points de vue.
J'espère également que les sénateurs Kirby et Keon, qui ont eu l'honneur de recevoir une invitation spéciale pour assister à la conférence des ministres de la Santé, soumettront de nouveau la brillante proposition dont a parlé le sénateur relativement aux temps d'attente.
LES RESSOURCES NATURELLES
LE PIPELINE DE LA VALLÉE DU MACKENZIE—L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sujet du projet de pipeline de la vallée du Mackenzie.
Je sais que le gouvernement s'est engagé à appuyer différentes activités économiques si jamais le projet devait se réaliser. Cependant, tout ce que je veux savoir pour le moment, c'est où en est le projet en question.
Le gouvernement attend-il que les promoteurs prennent leurs décisions? Ou est-ce les promoteurs qui attendent que le gouvernement prenne ses décisions? Quelle est la position actuelle des groupes autochtones? Dans les journaux, on lit que tous les groupes autochtones, à l'exception d'un seul, ont décidé de reconsidérer leurs revendications antérieures à l'égard du droit d'imposition sur le pipeline.
Bref, quand saurons-nous si ce projet verra le jour dans un avenir prévisible?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais d'abord répondre à la dernière partie de la question du sénateur Murray en disant que l'aménagement et la construction du pipeline de la vallée du Mackenzie figurent en tête de liste des priorités dans la politique du gouvernement. À preuve, le gouvernement propose d'injecter un demi-milliard de dollars, pendant la durée des travaux de construction, dans les différentes mesures de développement économique et social qui devront être mises sur pied à la faveur de la construction du pipeline.
Les négociations entre les gouvernements fédéral et territorial, les communautés autochtones et les promoteurs du projet de pipeline, à ce que je sache, ne sont pas encore terminées. Il existe encore des divergences de vues à propos des revendications de certaines communautés autochtones concernant le droit d'imposition et le niveau minimal garanti de revenu.
Cependant, les communautés autochtones, tout comme le gouvernement d'ailleurs, gardent l'œil sur l'évaluation des risques qu'effectuent les promoteurs du projet. Nous ne pourrons tirer de conclusions concernant l'évaluation des risques tant que nous ne connaîtrons pas l'issue des négociations menées avec toutes les parties.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, comme le ministre le sait sûrement, certains promoteurs ont ou croient avoir d'autres possibilités.
Ce que je me demande maintenant, c'est si les parties, y compris le gouvernement, se sont imposé une échéance pour conclure ces négociations. Quand saurons-nous, de manière absolue, si le projet sera mis en œuvre ou s'il est abandonné dans l'avenir immédiat?
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne peux rien dire en ce qui concerne les échéances ni rien annoncer catégoriquement. Je vais me renseigner expressément là-dessus. Il y a un comité du Cabinet qui est chargé du dossier du pipeline.
Comme chacun le sait, il y a des divergences de vues quant à ce qui constitue un taux de rendement suffisant ou acceptable pour un investisseur, et les promoteurs du projet de pipeline souhaitent évidemment que tous les risques qui peuvent être transférés à d'autres intervenants soient effectivement transférés. C'est légitime et normal dans les négociations de type commercial.
Ceux qui ont des droits sur les terres veulent un engagement maximal en ce qui concerne les recettes, et le gouvernement territorial a aussi, à cet égard, de grandes aspirations par rapport au pipeline. Évidemment, le gouvernement du Canada aimerait que le projet de pipeline puisse être réalisé au meilleur coût pour les contribuables canadiens.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, j'ai une dernière question complémentaire succincte à poser à la suite de cette réponse du ministre.
À titre d'observateur politique d'expérience et de ministre, pourrait-il conjecturer sur le désir des Canadiens d'accorder d'autres concessions aux sociétés pétrolières dans les circonstances actuelles?
Le sénateur Austin : Je vais prendre note de vos observations, sénateur Murray.
[Français]
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
MOTION VISANT À AMENDER L'ARTICLE 32—POUR PRENDRE LA PAROLE
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Il y a un bon bout de temps, nous avions discuté d'un système d'interprétation simultanée en inuktituk pour nos collègues du Sénat. Je me demande où en sont les choses.
[Traduction]
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je vais devoir me renseigner sur ce qu'il advient de cet article particulier inscrit au Feuilleton.
(1420)
[Français]
Le sénateur Plamondon : J'aimerais ajouter que ce système irait dans le sens de la teneur du discours de la Gouverneure générale du Canada, Michaëlle Jean, qui a dit qu'il fallait abolir toutes les solitudes. Il faudrait commencer au Sénat : la première solitude est l'impossibilité de communiquer.
[Traduction]
Le sénateur Austin : Je répondrai en disant qu'à ma connaissance nous avons demandé à un comité sénatorial d'étudier la question et que le comité étudie actuellement cette question.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
LA PRIVATISATION DES RESSOURCES—LE RECOURS À LA MAIN- D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat sait que ceux d'entre nous qui ont manifesté de l'intérêt pour les pêches examinent, depuis un certain temps, l'impact que la privatisation de la ressource pourrait avoir sur les collectivités. Nous avons appris la semaine dernière que Clearwater Seafoods avait décidé de supprimer 40 emplois à North Sidney, en Nouvelle-Écosse, et 26 autres à Grand Bank, à Terre-Neuve, sous prétexte qu'elle ne pouvait soutenir la concurrence des sociétés chinoises sur le plan des coûts de main-d'œuvre, et que, par conséquent, elle confierait les activités de transformation primaire de la mactre de Stimpson à la Chine.
En tant que leader du gouvernement au Sénat siégeant au Cabinet, le ministre, comme le Cabinet, devrait savoir qu'on envoie un bien mauvais message aux travailleurs canadiens quand une ressource appartenant aux Canadiens — les pêches — et des emplois de ce secteur sont transférés en Chine parce que les entreprises canadiennes ne peuvent concurrencer les entreprises chinoises, qui bénéficient d'une main-d'œuvre bon marché et d'une réglementation environnementale sans doute moins rigoureuse. En transférant ainsi leurs activités en Chine, nos entreprises veulent profiter elles aussi de la main-d'œuvre bon marché.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il s'engager à saisir le Cabinet de cette question, pendant qu'il examine la poursuite de la privatisation de cette ressource, cela pouvant être une préoccupation du Cabinet? Le gouvernement pourrait songer à imposer un moratoire ou, du moins, un ralentissement de la privatisation de ces stocks si les entreprises à qui les stocks sont attribués les transfèrent à d'autres pays.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je traiterai la question du sénateur Comeau comme une observation, et je le communiquerai aux ministres qui conviennent pour qu'ils y répondent. Je regrette de ne pas pouvoir donner une réponse plus approfondie à cette question qui, même si elle semble simple, soulève des problèmes complexes liés aux marchés, à la mondialisation, aux questions commerciales, aux pouvoirs provinciaux et aux droits des actionnaires.
Puisque j'ai la parole, je tiens à souhaiter au Comité sénatorial permanent des pêches et océans, présidé par le sénateur Comeau, une visite couronnée de succès en Colombie-Britannique. Le saumon m'importe tout autant que les pêches de l'Atlantique importent à l'honorable sénateur.
RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une réponse différée à une question orale posée le 19 octobre 2005 par le sénateur Tkachuk concernant Partenariat technologique Canada et Bioniche Life Sciences.
L'INDUSTRIE
M. DAVID DINGWALL—L'ENREGISTREMENT COMME LOBBYISTE POUR BIONICHE LIFE SCIENCES INC.
(Réponse à la question posée le 19 octobre 2005 par l'honorable David Tkachuk)
Partenariat technologique Canada (PTC) a permis à de petites entreprises d'investir plus de 14 milliards de dollars dans la recherche-développement et la technologie.
Cela étant dit, les règlements relatifs à Partenariat technologique Canada n'interdisent pas le recours à un lobbyiste. Un lobbyiste doit être enregistré et une entreprise n'a pas le droit de verser des honoraires conditionnels aux résultats ou établis en fonction de la transaction conclue. Si ces règles ne sont pas respectées, le gouvernement du Canada a des recours à l'égard de l'entreprise avec laquelle il a des relations contractuelles.
Bioniche Life Sciences Inc. a signé deux contrats avec PTC en 2001, un premier de 7,6 millions de dollars et un deuxième de 9,6 millions de dollars.
Bioniche a embauché M. David Dingwall pour faciliter les demandes de fonds, un processus compliqué en raison de la complexité des projets. M. Dingwall a reçu environ 350 000 $ pour ses services.
Le vendredi 23 septembre 2005, Industrie Canada a informé Bioniche que la structure de rémunération des consultants n'était pas conforme aux règles gouvernementales et que Bioniche ne se conformait donc pas aux exigences de ce programme.
Par conséquent, Bioniche a conclu une entente avec Industrie Canada en vertu de laquelle la compagnie versera au gouvernement un montant égal à la proportion des honoraires des consultants qui était inacceptable, en plus des coûts de la vérification.
LE SÉNAT
PRÉSENTATION DE PAGES
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je souhaite présenter deux pages.
Jamie Mouawad est née à Moncton, au Nouveau-Brunswick, de parents libanais, et elle est fière de ses cultures canadienne et libanaise. Jamie est en troisième année du programme d'études internationales et de langues modernes à l'Université d'Ottawa.
David Taylor est né et a grandi à Edmonton, en Alberta. Il en est à sa première année d'études en éthique et société à l'Université d'Ottawa.
Je vous souhaite à tous deux la bienvenue.
Des voix : Bravo!
QUESTION DE PRIVILÈGE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le mardi 18 octobre 2005, madame le sénateur LeBreton a soulevé une question de privilège, faisant valoir que ses droits, en tant que sénateur, avaient été enfreints par certaines activités qu'elle a attribuées au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense. Madame le sénateur LeBreton a soutenu que ce comité s'est réuni lundi et mardi matin sans qu'un avis de ces réunions ait été donné, ce qui contrevient au paragraphe 92(1) du Règlement du Sénat. Elle a ajouté que ces réunions s'étaient déroulées sans qu'un service d'interprétation simultanée soit fourni et en dehors des périodes allouées au comité. Par conséquent, elle estime qu'elle a été privée des droits qui sont siens en vertu dde l'article 91 du Règlement et selon lesquels elle est libre d'assister et de participer aux réunions d'un comité même si elle n'en est pas membre.
[Français]
En réponse à ces propos, le sénateur Kenny, qui préside le Comité de la sécurité nationale et de la défense, a expliqué que les réunions tenues en avant-midi le lundi et le mardi n'étaient pas des réunions officielles du comité. Il s'agissait plutôt de réunions privées entre un sénateur et un groupe de personnes pour aider ce sénateur et des membres de la Bibliothèque du Parlement à préparer des recherches. Les membres du comité ont été informés de ces réunions uniquement par courtoisie et par souci de transparence. En fin de compte, comme le sénateur Kenny l'a souligné, un seul sénateur a retenu son offre, et pendant une courte période seulement. Le sénateur Kenny a ajouté que, si ces réunions avaient été officielles, comme la réunion tenue le lundi après-midi, toutes les règles relatives aux avis, à l'interprétation et à la transcription auraient été observées.
[Traduction]
Plusieurs sénateurs sont ensuite intervenus. Le sénateur Tkachuk a abondé dans le sens du sénateur LeBreton. Le sénateur Banks, pour sa part, a admis qu'il tenait des réunions préparatoires semblables pour son comité. Dans son intervention, le sénateur Meighen a mis les sénateurs en garde contre la multiplication des réunions officieuses ou informelles. Le danger, a-t-il dit, c'est que cela pourrait amener bon nombre de gens à croire que le but réel de ces réunions est de faire indirectement ce qui ne peut pas être fait directement.
Après une brève intervention du sénateur Plamondon, le sénateur Forrestall et le sénateur Cools ont exprimé leur point de vue sur le bien-fondé de la question de privilège. Pour sa part, le sénateur Forrestall appuyait en général les efforts déployés par le Comité de la sécurité nationale et de la défense pour préparer des rapports bien documentés sur des questions complexes. Du même souffle, il indiquait toutefois qu'il pourrait être nécessaire d'examiner le processus pour éviter tout malentendu. Dans cet ordre d'idées, madame le sénateur Cools a déclaré qu'il convenait peut-être davantage d'aborder le sujet non pas comme une question de privilège, mais comme une question devant être étudiée et examinée dans une autre optique.
[Français]
Je remercie tous les honorables sénateurs qui sont intervenus sur cette question de privilège. Les points de vue qui ont été communiqués au Président suppléant m'ont aidé à comprendre la nature de la question de privilège sur laquelle je dois maintenant me prononcer pour déterminer si, à première vue, elle justifie un examen plus poussé de la part du Sénat.
[Traduction]
Il s'agit, en fait, d'une question complexe et plusieurs points doivent être examinés attentivement. En ma qualité de Président, mon obligation première dans l'examen de cette plainte est de l'évaluer en fonction des critères qui sont prévus à l'article 43 du Règlement afin de déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Le seuil établi par ces critères est assez élevé, comme il doit l'être pour toute question de privilège.
Selon cette disposition, quatre critères doivent être respectés. La question présumée de privilège doit être soulevée à la première occasion. Elle doit toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un sénateur ou d'un de ses comités. Elle doit viser à corriger une infraction grave et sérieuse et enfin, elle doit réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable.
[Français]
En ce qui concerne les deux premiers critères, il n'y a pas vraiment de problème. Je suis convaincu que la plainte du sénateur LeBreton a été soulevée à la première occasion et qu'elle touche les privilèges et les droits du Sénat et de ses membres. Il me reste maintenant à analyser de plus près les deux autres critères.
(1430)
[Traduction]
Aux termes du Règlement, la question de privilège doit « viser à corriger une infraction grave et sérieuse ». En tant que Président, j'ai le devoir de rendre une décision qui tienne compte des activités normales du Sénat à cet égard. Comme cela a été mentionné lors du débat sur la question de privilège, le Sénat compte sur ses comités pour effectuer une grande part de ses travaux concernant l'examen des projets de loi et l'étude des diverses politiques gouvernementales. Cela sous-entend le recours à des comités spéciaux et à des réunions privées, informelles, avec des particuliers ou des groupes. Il s'agit, dans les deux cas, de pratiques courantes et nécessaires qui permettent aux sénateurs de s'acquitter de manière plus efficace de leurs responsabilités.
En même temps, il faut conserver un certain équilibre, surtout en ce qui a trait au recours à des réunions privées dont les objectifs visent à servir les intérêts généraux du comité. À la base des règles et des pratiques observées par le Sénat, il y a un objectif d'ouverture et d'accessibilité. C'est pour cette raison que le règlement exige qu'un avis public soit donné, qu'un service d'interprétation soit fourni et qu'un compte rendu des décisions soit tenu. C'est aussi pour cette raison que l'article 91 du Règlement permet aux sénateurs qui ne font pas partie d'un comité d'assister et de participer aux réunions de ce comité. Il convient de noter que les sous-comités peuvent se réunir et se réunissent effectivement lorsque le Sénat siège et cela, sans qu'un avis public soit donné. Cependant, ils doivent rendre compte de leurs actions et de leurs décisions au comité principal dont ils relèvent, lequel exerce ses activités au vu et au su de tous. Ce qui n'est pas le cas avec les réunions dites privées.
Il faut se demander ici si le recours à une réunion privée peut franchir la ligne et devenir au fond, sinon en fait, une réunion déguisée d'un comité ou d'un sous-comité. Si les réunions de comités se déroulent sous le couvert de réunions privées, le risque que le Sénat puisse perdre le contrôle de sa capacité de bien gérer ses affaires est grand. La multiplication des rencontres officieuses et informelles pourrait facilement entrer en conflit avec d'autres travaux des comités, voire avec les séances du Sénat comme tel. Le risque important d'une participation moindre des sénateurs pourrait également compromettre sérieusement la capacité du Sénat de mener ses travaux en bonne et due forme. Dans cette optique, l'utilisation abusive de réunions privées pourrait constituer une infraction grave et sérieuse aux termes de l'alinéa 43(1)d) du Règlement et nous amener à conclure qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège.
[Français]
Le dernier critère à considérer consiste à déterminer s'il existe ou non d'autres processus parlementaires raisonnables pour traiter de cette atteinte possible au privilège. La question de privilège dont nous sommes ici saisis porte sur les activités des comités. Depuis toujours, les comités sont considérés comme maîtres de leurs délibérations. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils sont au-dessus des règles, mais leur nature moins formelle crée souvent certaines zones grises que nos règles ne régissent pas de façon concluante. La situation que nous examinons aujourd'hui est un exemple de ces zones grises.
[Traduction]
En tant que Président, j'hésite à intervenir dans la réglementation des affaires des comités. Je crois qu'il existe, pour cela, d'autres mécanismes plus appropriés. En ce qui concerne le point soulevé dans la question de privilège du sénateur LeBreton, les comités eux- mêmes pourraient examiner ce qu'il conviendrait de faire pour uniformiser le rôle des sous-comités dans l'exécution de importants travaux préparatoires qui guident leurs recherches. Cela réduirait vraisemblablement la nécessité de recourir à des réunions privées comme celle que dénonce cette question de privilège. Il serait peut- être bon également que le Comité du Règlement examine la question s'il estime que certaines pratiques doivent être réglementées de manière plus formelle. Cela pourrait être fait par le Comité de son propre chef ou au moyen d'un ordre de renvoi adopté par le Sénat. La question pourrait aussi être traitée par d'autres moyens faisant intervenir les leaders politiques du Sénat. Ces différentes possibilités constituant des processus raisonnables au sens de l'alinéa 43(1)c) du Règlement, je ne peux pas conclure qu'il y a matière à question de privilège dans le cas présent.
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Massicotte, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Les témoignages entendus dans le cadre de l'étude de cette mesure législative ont été particulièrement clairs et directs. Ils ont été d'un apport inestimable. Dans mon intervention aujourd'hui, j'attire l'attention uniquement sur quelques-uns des témoignages entendus au comité.
Selon M. Weldon Newton, président et chef de la direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, ou CCRMD, le système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail est essentiellement un système de communication des dangers. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires exigent ce système. C'est ainsi que les étiquettes sur les produits et la documentation de sécurité doivent préciser les ingrédients dangereux contenus dans un produit chimique, les dangers particuliers que pose le produit, les précautions à prendre lors de la manipulation et les premiers soins à appliquer en cas d'exposition.
Il faut noter qu'il n'est pas nécessaire de divulguer toute la composition chimique d'un produit si, ce faisant, on dévoile un secret commercial — notamment si la divulgation risque d'entraîner des pertes financières pour le demandeur et un gain financier pour ses concurrents.
Le CCRMD a été créé pour examiner les demandes de dérogation à la divulgation entière. M. Newton a explique que le conseil examine les documents concernant les questions de santé et de sécurité liées à ces produits, émet des ordonnances exécutoires et offre des mécanismes d'appel en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales. Les activités du conseil sont surveillées par 17 membres qui représentent le mouvement syndical, l'industrie, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.
Lorsque le conseil est saisi d'une demande, il doit déterminer deux choses, soit, premièrement, si l'information qui doit être gardée secrète est vraiment un secret commercial et, deuxièmement, si la divulgation aurait des conséquences économiques pour le demandeur. Lorsque la demande de dérogation n'est pas retenue, les ingrédients doivent être divulgués; autrement, le produit ne peut être mis en vente au Canada.
L'analyse scientifique est une autre tâche essentielle du conseil. Celui-ci doit s'assurer que les renseignements relatifs à la santé et à la sécurité qui sont fournis aux employeurs et aux travailleurs décrivent complètement et précisément les risques associés au produit et à ses ingrédients.
Lorsqu'un demandeur ou toute autre partie concernée conteste une décision du conseil, il lui faut suivre une procédure d'appel. En fait, lorsqu'un appel est interjeté, il est d'abord entendu par une commission indépendante formée de représentants du gouvernement, des travailleurs et de l'industrie. En gros, voilà comment fonctionne le système.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose d'apporter trois modifications à la procédure actuelle. La première concerne les demandes de dérogation. Actuellement, le demandeur doit rassembler et présenter une documentation exhaustive à l'appui de sa demande. Cette exigence impose un lourd fardeau administratif au demandeur, qui doit en réunir tous les documents nécessaire, et au conseil, qui est chargé d'examiner les dossiers étoffés qu'elle reçoit.
Il est intéressant de noter qu'en 17 années d'existence, le conseil a accueilli presque toutes les demandes dont elle a été saisie. En effet, des quelque 2 000 demandes qui ont été reçues et examinées, seulement quatre ont été rejetées.
Aux termes de cette modification, le demandeur pourra simplement déclarer l'information pour laquelle il demande une dispense de divulgation et conserver les documents d'appui dans un dossier qui pourra être présenté à la demande du conseil. Cette mesure devrait atténuer de beaucoup le fardeau administratif des demandeurs et du conseil.
Bien entendu, le conseil continuera d'avoir accès aux documents justificatifs. Lorsqu'une demande sera contestée par une partie intéressée, il pourra exiger que le demandeur lui remette tous les documents. Cependant, cette mesure permettra essentiellement de libérer les ressources du conseil. Ainsi, au lieu de ruminer des montagnes de paperasse, le conseil disposera de ressources supplémentaires pour distribuer son information sur la santé et la sécurité aux travailleurs et aux employeurs.
(1440)
La deuxième modification contenue dans le projet de loi S-40 a pour objet d'accélérer la communication des renseignements de santé et de sécurité aux travailleurs et aux employeurs. Actuellement, lorsque le conseil décèle des inexactitudes dans la documentation en matière de sécurité d'un demandeur, il délivre un ordre de conformité et l'ordre est publié dans la Gazette du Canada. Cette modification permettra aux demandeurs de s'engager auprès du CCRMD à apporter les correctifs nécessaires et à éviter qu'un ordre de conformité soit délivré. De cette façon, des renseignements tout à fait exacts pourront parvenir jusqu'à ceux qui en ont besoin, plus rapidement que ce n'est le cas actuellement.
Honorables sénateurs, c'est une question vraiment importante. Lorsque M. Newton a témoigné devant le comité, il a indiqué que, en ce qui a trait aux renseignements de santé et de sécurité divulgués, un grand nombre de demandes n'étaient pas conformes. Il a ajouté que chaque demande comportait généralement huit ou neuf inexactitudes ou violations. Les demandes doivent tout simplement satisfaire aux exigences. Lorsque la santé et la sécurité des travailleurs et des employeurs sont en jeu, on ne peut qu'exiger l'exactitude, rien de moins. Je suis certain que le projet de loi dont nous sommes saisis permettra de régler rapidement le problème des inexactitudes.
La dernière modification proposée dans le projet de loi S-40 concerne le processus d'appel. Elle aura également pour conséquence d'accroître l'efficacité des pratiques en vigueur. En effet, elle vise à permettre au conseil de répondre aux demandes d'éclaircissements des commissions d'appel. La loi actuelle interdit la participation du conseil à cette étape-ci, ne serait-ce que pour fournir des précisions. Les commissions d'appel doivent souvent se pencher sur des questions, pour reprendre les termes de M. Newton, « économiques et scientifiques complexes. Les commissions d'appel ressentent donc le besoin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires auprès du conseil. » Si le conseil a la permission d'intervenir lorsque le besoin s'en fait sentir, le processus d'appel s'en trouvera accéléré.
Honorables sénateurs, j'appuie sans réserve le projet de loi S-40. Les modifications qu'il renferme contribueront considérablement à améliorer la sécurité des travailleurs et des employeurs aux prises avec des problèmes attribuables à de l'utilisation de produits chimiques. Il s'ensuivra que l'on pourra faire connaître rapidement les inexactitudes dans les renseignements de santé et de sécurité, ce qui est primordial, et que le processus d'appel gagnera considérablement en efficacité, puisque le conseil pourra désormais fournir des éclaircissements sur les problèmes qui se font jour.
Lorsque j'ai pris la parole sur ce projet de loi à l'étape la deuxième lecture en juin, j'ai exprimé mon appui, mais avec une certaine réserve. À ce moment-là, je voulais encore obtenir des réponses à certaines questions avant de me faire une idée définitive. Je voulais savoir ce que pensaient les provinces et les territoires de ces modifications. Je m'inquiétais du fait que, en vertu de la loi, le conseil puisse ne comprendre que quatre représentants des provinces et des territoires. La chronologie de l'élaboration et du cheminement de ces modifications avait également fait germer des doutes dans mon esprit. Après tout, n'est-ce pas en 1998, il y a sept ans, que le processus de renouvellement a débuté? Les modifications dont nous parlons aujourd'hui ont été proposées en 2002; aujourd'hui, en 2005, les voici enfin dans ce projet de loi. Même si ces changements ont fait l'unanimité auprès de l'industrie, des syndicats et de tous les ordres de gouvernement, il a fallu beaucoup de temps pour mettre le projet de loi en marche.
Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous dire que, vers la fin du mois dernier, une série de témoignages au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont calmé mes inquiétudes. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, l'honorable Robert Thibault a traité directement de mes préoccupations lorsqu'il a comparu devant le comité. À propos des délais, le secrétaire parlementaire Thibault a admis qu'il n'y avait pas de raisons simples pour expliquer le retard du projet de loi. Selon lui, le processus a été interrompu chaque fois qu'un nouveau ministre de la Santé a été nommé et lorsque les élections ont été déclenchées. Bien que l'explication me semble commode et plutôt raisonnable, je crains que cela n'augure rien de bon pour la capacité du gouvernement de faire adopter des lois qui, à tous égards, sont appuyées par toutes les parties touchées. À propos de ma deuxième préoccupation, M. Thibault a dit au comité que les provinces avaient participé à tout le processus de renouveau et qu'elles appuyaient à fond les modifications. Ce constat a été confirmé par les témoins représentant les travailleurs.
Honorables sénateurs, je félicite tous ceux qui ont participé aux consultations sur ces modifications. Ils nous ont donné un brillant exemple de ce qu'on peut réaliser lorsque les parties intéressées et le gouvernement travaillent de concert pour le bien de tous les Canadiens. Je voudrais seulement que les rouages de l'administration fonctionnent avec la même efficacité. Cela dit, j'espère que le projet de loi S-40 arrive au bout de son long cheminement, qu'il sera bientôt loi et qu'il commencera à protéger les intérêts de tous les Canadiens.
Son Honneur le Président : Je ne vois aucun autre sénateur qui souhaite prendre la parole ou ajourner le débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI SUR LES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Robert W. Peterson propose : Que le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale. Je saisis cette occasion pour demander aux honorables sénateurs d'étudier cette mesure de toute urgence, étant donné qu'on a besoin du projet de loi rapidement, qu'il comprend des éléments qui répondent aux besoins aussi bien du gouvernement que du secteur privé et qu'on souhaite que le gouvernement, l'industrie et tous les Canadiens puissent profiter des avantages qu'il peut présenter pour eux.
Le premier satellite de télédétection du Canada, RADARSAT-1, a été lancé en novembre 1995. Il était optimisé pour cartographier les glaces le long des côtes arctique et atlantique du Canada et ainsi faciliter et rendre plus sûre la navigation dans ces zones. Il a également été conçu pour permettre au Canada d'exercer sa souveraineté dans le Grand Nord, car il pouvait fournir de l'information sur d'éventuelles incursions dans un territoire de compétence exclusivement canadienne pendant la nuit polaire ou sous un vaste couvert nuageux.
RADARSAT-1 a été conçu au départ pour durer cinq ans, mais il est sur le point de terminer sa dixième année d'exploitation. Pendant cette période qui est du double de sa durée de vie, RADARSAT-1 a plusieurs fois fait ses preuves dans divers domaines : utilisation des sols, ressources naturelles et gestion de l'environnement, tant au Canada que dans d'autres pays du monde. Voici un exemple parmi tant d'autres : il a cartographié l'Antarctique pour obtenir par télédétection des données qui sont fort importantes si on veut que l'humanité comprenne les changements climatiques. Dans les meilleures conditions, RADARSAT-1 a une résolution de huit mètres, ce qui suffit pour détecter une grande moissonneuse- batteuse dans un champ de blé en Saskatchewan ou un camion à benne dans l'une des nombreuses exploitations de sables bitumineux en Alberta.
La capacité du satellite de scruter la terre jour et nuit, malgré le brouillard, la fumée et le couvert nuageux, a été très utile dans les interventions en cas de catastrophe et les efforts de recherche et sauvetage aux quatre coins de la planète. Permettez-moi de donner quelques exemples. La ponctualité et la versatilité de RADARSAT- 1 ont facilité les opérations de secours après des catastrophes à de nombreuses occasions. Les images radar montrent clairement les séismes et les éruptions volcaniques ainsi que les dégâts causés par les ouragans, les tsunamis et les inondations. Grâce à l'acuité du radar, les responsables des secours n'ont pas à attendre que les cendres ou les nuages se dissipent sur les régions touchées avant d'avoir des images des dégâts. Récemment, par exemple, RADARSAT-1 a capté des images du sud de l'Asie touché par un séisme, alors que les secours pouvaient difficilement se déployer à cause de fortes pluies. RADARSAT-1 a également facilité la recherche d'un navigateur canadien disparu dans l'Atlantique-Sud au cours d'un rallye en solitaire autour du monde. Il est toujours là pour faciliter d'autres efforts de recherche et sauvetage.
(1450)
RADARSAT-1 peut déceler d'infimes changements à la surface de la terre au moyen de la technique d'interférométrie avec deux passages. Ces types d'image sont également précieux pour les pétrolières qui veulent surveiller leurs puits et déceler les dommages que pourrait causer l'affaissement du sol occasionné par l'extraction du pétrole. La capacité de RADARSAT-1 de déceler les déversements de pétrole à la surface des océans aide ces mêmes pétrolières à trouver de nouvelles réserves sous les mers en décelant les fuites de pétrole. L'imagerie de RADARSAT-1 peut également réagir rapidement en cas de déversement accidentel de pétrole sur les océans et un accès rapide à cette imagerie a aidé un exploitant de centrale nucléaire à empêcher que les collecteurs d'eau de refroidissement n'absorbent du pétrole déversé accidentellement par un pétrolier dans la mer du Japon en 1997.
Honorables sénateurs, je suis fier de savoir que la vision d'avenir du Canada, son savoir-faire et ses investissements nous ont permis de nous porter à l'avant-garde de ces entreprises bénéfiques dans l'espace extra-atmosphérique. Il nous faut maintenant tabler sur cette première réussite et ouvrir la voie au secteur privé pour qu'il participe plus à fond aux réussites à venir. Tel est exactement le but de RADARSAT-2.
RADARSAT-2 est un satellite canadien qui doit être lancé en décembre 2006. Il assurera la continuité des données dans les opérations amorcées par RADARSAT-1, mais il fera aussi beaucoup plus. Il aura une résolution de trois mètres, ce qui est suffisant pour identifier un chasseur immobilisé sur le tarmac d'une piste militaire ou déceler un véhicule militaire dans un champ ou sur une route qui sont dégagés. Il pourra aussi déceler quatre polarisations d'énergie électromagnétique, à la différence de RADARSAT-1, qui ne pouvaient en percevoir qu'une seule. RADARSAT-2 pourra donc percevoir la forme d'objets fabriqués par l'homme. C'est cette capacité qui rendra RADARSAT-2 particulièrement utile pour déceler les navires qui s'approchent des côtes canadiennes qui donnent sur trois océans. Ainsi, même si le nouveau RADARSAT doit rester surtout civil, sa haute performance, sa versatilité et sa réaction rapide lui donneront aussi des capacités qui pourraient être utiles aux militaires.
RADARSAT-2 sera le premier système de télédétection spatiale qui appartiendra à des intérêts commerciaux et sera exploité par eux, contrairement à RADARSAT-1 et parallèlement à ce qui s'est fait lors de la privatisation des satellites de communications au Canada. Par l'entremise de l'Agence spatiale canadienne, le Canada a acheté suffisamment d'imagerie par satellite aux exploitants de RADARSAT-2 pour répondre à ses besoins au cours de la durée utile prévue de sept ans du nouveau satellite. Une société canadienne, Macdonald, Dettwiler and Associates Ltd., a misé une importante partie de ses propres fonds pour s'occuper des besoins du gouvernement canadien et exploiter d'autres possibilités du marché, chez nous et à l'étranger, dans le domaine de l'imagerie radar avancée.
Ainsi, honorables sénateurs, du capital privé, de la technologie commerciale et des risques bien gérés ont produit un système de télédétection spatiale pouvant servir aussi bien les civils que les militaires. Cette entreprise digne d'éloges continuera à bénéficier du plein appui du gouvernement. Compte tenu des capacités améliorées du satellite, le gouvernement a jugé prudent d'avoir en même temps les moyens législatifs nécessaires pour réglementer les missions de ce genre dans l'intérêt de la sécurité du Canada.
Je demande aux honorables sénateurs d'adopter le projet de loi C- 25 pour s'assurer que les utilisations bénéfiques de ces technologies avancées prendront le pas sur d'autres utilisations pouvant être préjudiciables à la sécurité du Canada et de ses alliés. RADARSAT- 2, comme tous les autres satellites de télédétection spatiale qui suivront, qu'ils soient gouvernementaux, privés ou issus d'un partenariat des secteurs public et privé, profiteront de cette réglementation.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter quelques- unes des nouvelles caractéristiques du projet de loi C-25 pour vous montrer comment cette mesure législative établit l'équilibre entre les besoins du gouvernement et ceux des intérêts d'affaires, de façon à assurer, au Canada, une réglementation intelligente des satellites canadiens de télédétection spatiale.
Aux termes du projet de loi C-25, quiconque exploite un système de télédétection spatiale au Canada doit être titulaire d'une licence. Cette exigence s'étend aux sociétés et aux citoyens canadiens qui exploitent un système par satellite à l'étranger. À part les exigences détaillées relatives aux licences, le projet de loi C-25 accorde au ministre responsable le pouvoir de soustraire des personnes, des systèmes ou des données à l'application de la loi.
Ce pouvoir figure dans le projet de loi pour permettre d'exempter les systèmes de télédétection spatiale dont les caractéristiques de rendement ne mettent pas en danger la sécurité du pays. Le gouvernement ne souhaite pas réglementer pour le plaisir de réglementer. De plus, ce pouvoir permet d'exempter les systèmes exploités par des Canadiens dans des pays étrangers dont les autorités délivrent elles aussi des licences jugées satisfaisantes par le ministre responsable. Ainsi, le projet de loi C-25 tient compte de l'obligation qu'a le Canada de réglementer les activités spatiales de ses ressortissants à l'étranger.
Comme pour d'autres régimes canadiens de licences, celui que propose le projet de loi C-25 visera à établir un dialogue entre réglementeurs et réglementés. Une disposition du projet de loi se distingue à cet égard. L'article 8 permet au demandeur de faire approuver sa demande très tôt dans le cycle de développement du satellite, avant même que les caractéristiques complètes du système ne soient connues en détail. Cette approbation du ministre responsable demeure valide tant que les circonstances dans lesquelles elle a été donnée de changent pas. Ainsi, le demandeur peut se servir de l'approbation pour obtenir les investissements privés nécessaires, pour financer le système de télédétection et trouver des partenaires canadiens et étrangers. Une fois que le modèle du système est établi d'une façon assez claire, le demandeur peut solliciter une licence ordinaire d'exploitation. Entre-temps, la divulgation par le demandeur des capacités du système permet au gouvernement d'évaluer le risque et les facteurs d'atténuation du risque à inclure dans la licence, par exemple pour protéger la sécurité, la défense et des relations internationales du Canada.
Le projet de loi C-25 est également conçu pour ne permettre au gouvernement d'intervenir dans les opérations d'un satellite faisant l'objet d'une licence que dans la mesure nécessaire pour protéger les intérêts nationaux du Canada. Il n'a pas pour but d'autoriser des interventions dans les activités commerciales ordinaires ou dans des domaines relevant exclusivement de la compétence provinciale.
Le projet de loi vise aussi à éviter, dans la mesure du possible, d'alourdir le fardeau réglementaire d'ensemble. Il est conçu pour concentrer la surveillance réglementaire sur les opérations du titulaire de licence et, par son intermédiaire, sur celles des principaux participants au système. On a pris soin de faire en sorte que le projet de loi n'ait pas d'incidences directes sur les activités de chacun des utilisateurs des données fournies par le titulaire de licence ou d'autres participants importants. La délivrance d'une licence et l'approbation de ces participants constituent un moyen assez simple de permettre à des entreprises canadiennes et étrangères de participer en toute sécurité à des opérations pouvant avoir des aspects délicats. De cette manière, le projet de loi C-25 est concentré sur les questions délicates pouvant donner lieu à des préoccupations de sécurité et ne touche donc pas les opérations bénignes.
Le gouvernement s'est cependant attribué certains pouvoirs pour répondre aux besoins de la sécurité, de la défense et de la politique étrangère du Canada en cas de crise ou de conflit sérieux. En vertu de l'un de ces pouvoirs, le gouvernement est habilité à interrompre le service commercial normal. Aux termes de l'article 14, seul le ministre de la Défense nationale ou le ministre des Affaires étrangères peut ordonner une telle interruption. Ces pouvoirs peuvent être nécessaires à l'avenir afin d'empêcher un ennemi d'avoir accès à des données tirées des satellites réglementés canadiens pour nuire au Canada ou à ses alliés. Le fait que ce pouvoir de décision est maintenu au niveau ministériel permettra de s'assurer qu'il sera rarement invoqué et, s'il l'est, que ce sera uniquement pour se protéger de graves menaces à la sécurité nationale. Le projet de loi tient compte de l'importance de la continuité de l'acheminement des données pour le succès de l'entreprise du titulaire de licence.
Pour équilibrer les besoins de sécurité du gouvernement et les besoins d'affaires du titulaire de licence, le projet de loi C-25 permet à celui-ci de présenter au ministre des arguments relativement à toute décision qu'il pourrait prendre. Cela impose parfois au ministre de donner un avis préalable ou de recevoir des arguments après coup. Le projet de loi C-25 assure à cet égard le maintien du dialogue entre les autorités qui délivrent la licence et son titulaire.
(1500)
Les menaces à l'encontre du Canada et de ses alliés peuvent changer dans le monde dynamique d'après les événements du 11 septembre, et la concurrence étrangère peut venir mettre à l'épreuve le leadership du Canada en matière de télédétection. L'enfermement dans une structure rigide ne profiterait ni à la population ni au secteur privé.
Honorables sénateurs, je vais terminer par une explication sommaire de la raison d'être du projet de loi dont nous sommes saisis. Étant donné que la propriété des systèmes de télédétection spatiale haute performance du Canada est en voie d'être transférée du secteur public au secteur privé, il faut légiférer pour assurer la sécurité vitale et la défense du Canada et protéger ses intérêts sur le plan de la politique étrangère.
Comme l'intérêt du secteur privé à l'égard des systèmes de télédétection spatiale haute performance du Canada augmente, il faut légiférer pour créer un cadre réglementaire transparent afin que les titulaires de licence, les investisseurs, les clients et les gouvernements connaissent au préalable les règles de fonctionnement de ce nouveau domaine d'activité commerciale.
Enfin, honorables sénateurs, il faut légiférer pour montrer aux autres nations que le Canada prend ses obligations internationales au sérieux en ce qui concerne la réglementation des activités spatiales de ses ressortissants.
Il faut légiférer pour aider les entreprises canadiennes à tirer parti des technologies et des services étrangers et à pénétrer les marchés étrangers afin de mieux réussir dans un monde de plus en plus concurrentiel. Il faut donc adopter ce projet de loi.
Honorables sénateurs, le Canada a parcouru beaucoup de chemin depuis le lancement de RADARSAT-1, il y a 10 ans. Ce projet de loi peut amener l'industrie canadienne de la télédétection spatiale vers d'autres succès encore plus retentissants. RADARSAT-2 constituera un pas de plus qui permettra au Canada de bâtir un cadre pour les futures constellations de satellites de télédétection et de demeurer à l'avant-garde de cette industrie de pointe.
Son Honneur le Président : Sénateur Peterson, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Peterson : Je vais faire de mon mieux.
[Français]
L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, un témoin qui a participé aux délibérations du comité chargé d'étudier le projet de loi C-25 à la Chambre des communes m'a dit que des questions étaient restées en suspens. Peut-être le sénateur Peterson pourrait-il me répondre. La compagnie MacDonald, qui sera propriétaire de RADARSAT-2, aura-t-elle le droit de vendre de l'information aux États-Unis, ce qui pourrait être préjudiciable pour les Canadiens?
[Traduction]
Le sénateur Peterson : MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. a remporté ce concours après avoir répondu à une demande de proposition par l'intermédiaire de diverses sociétés. Je crois que l'honorable sénateur a demandé si si cette entreprise devait vendre de l'information. Elle n'est pas tenue de la vendre à qui que ce soit.
Le sénateur Plamondon : Peut-elle en vendre?
Le sénateur Peterson : Dans le cadre d'une activité commerciale, elle pourrait vendre des données.
Le sénateur Plamondon : Cela signifie qu'elle est propriétaire unique des données.
Le sénateur Peterson : Il faudrait d'abord qu'un client signe un contrat avec cette société pour l'obtention des données qui l'intéressent. L'Agence spatiale canadienne a acheté une quantité de temps considérable pour ses seuls besoins à elle. Elle n'a pas accès à quelque autre source que ce soit. Il faut qu'une société expose ce qu'elle souhaite obtenir, puis que l'entreprise détermine si elle est en mesure de répondre à ces besoins.
Le sénateur Plamondon : Est-ce que le gouvernement canadien aurait le droit de décider ou est-ce que cette décision est laissée au propriétaire? Ce serait la première fois que RADARSAT appartiendrait à des intérêts privés.
Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, il faudrait que j'obtienne cette information. Je ne peux répondre à cette question.
(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES LIEUX HISTORIQUES DE PARCS CANADA—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie les questions ci-après et en fasse rapport au Sénat dans les trois mois suivant l'adoption de cette motion :
1. La désignation par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de la résidence de Louis Hippolyte Lafontaine, premier ministre du Canada-Uni de 1841-42 et 1848-51, située rue Overdale à Montréal, comme Monument historique national à être acquise et gérée par Parcs Canada;
2. L'établissement d'un Centre d'interprétation dans la résidence Lafontaine dans le but de promouvoir la connaissance sur l'avènement du Gouvernement responsable au Canada, y inclus le rôle joué par Robert Baldwin, copremier ministre et Procureur général du Haut-Canada, Joseph Howe, de la Nouvelle Écosse, Charles Fisher, du Nouveau Brunswick et Lord Elgin, à l'époque Gouverneur général du Canada-Uni;
3. Le rôle de Parcs Canada dans le développement d'un circuit de sites historiques à travers le pays pour promouvoir la compréhension de l'évolution de notre démocratie parlementaire et la contribution faite par chacun des Premiers ministres du pays tout au long de notre histoire.—(L'honorable sénateur Cools)
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au nom du sénateur Cools. Je me suis entretenu avec l'honorable sénateur, qui a accepté de me céder la parole aujourd'hui. Je demanderais que, après mon allocution, l'ajournement soit proposé en son nom.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion que le sénateur Joyal a présentée le 29 juin 2005, voulant que la résidence de Louis Hippolyte Lafontaine, à Montréal, soit désignée en tant que lieu historique. Ce lieu historique sera établi dans le but de promouvoir la connaissance sur l'avènement du gouvernement responsable au Canada, y compris le rôle joué par Robert Baldwin, Joseph Howe, Charles Fisher et Lord Elgin. Cette histoire a marqué l'histoire de notre pays et du Commonwealth, et c'est un noble objectif que de sensibiliser nos citoyens à cette lutte.
Nombreux sont les Canadiens qui déplorent le fait que les grands événements qui ont façonné notre identité sont peu connus et encore moins célébrés dans notre société. Devrions-nous attendre de nos concitoyens qu'ils connaissent toutes les dates et tous les événements importants de notre histoire? Peut-être pas, mais nous devrions faire tous les efforts possibles pour rappeler aux gens comment nous en sommes arrivés là et où nous nous en allons. La meilleure façon de prédire l'avenir est de connaître le passé. Si nous ne savons pas d'où nous venons, nous ne pouvons pas savoir où nous allons.
Mais je m'écarte un peu du sujet. Je suis très heureux de parler aujourd'hui de la lutte en faveur d'un gouvernement responsable, lutte qui, d'après certains, continue encore aujourd'hui.
(1510)
Je voudrais dire quelques mots concernant le deuxième point de la motion et rappeler le rôle qu'ont joué différents personnages dans la lutte en faveur du gouvernement responsable, et particulièrement de la contribution d'un fils de ma province, M. Joseph Howe. C'est un grand honneur pour moi d'occuper le bureau qui fut autrefois celui de cet illustre Canadien et Néo-Écossais d'exception.
Né dans Northwest Arm, à Halifax, en 1804, Joseph Howe grandit dans une maisonnette à étage mansardée. Il meurt en 1873, à Barrington House, après avoir été nommé lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse; voilà qui en dit long sur l'homme qu'il était.
Joseph Howe était le fils de John et de Mary Edes Howe. Son père était un loyaliste de l'Empire-Uni immigré en Nouvelle-Écosse en 1780. John Howe exercera une influence énorme sur son fils, lui transmettant sa vénération indéfectible envers l'Empire britannique. Tout au long de sa vie, son fils tiendra le même discours, convaincu que l'avenir de la Nouvelle-Écosse dépendait de la relation qu'entretiendrait la province avec la Grande-Bretagne.
Ayant vécu dans la pauvreté toute son enfance, Joseph Howe s'est instruit en grande partie en autodidacte, lisant tout ce qui lui tombait sous la main. Plus tard, Howe se fera un fervent défenseur de l'éducation pour tous, croyant que tous les enfants de la Nouvelle-Écosse devaient avoir la possibilité d'apprendre à lire et à écrire et d'avoir accès à des livres et que cette même possibilité devrait être accordée à tous les adultes qui ne l'avaient pas eue auparavant.
En 1827, Howe achète le journal Novascotian, puis commence à passer au crible le gouvernement local de Halifax. Au cours des années qui suivront, il prendra conscience de la corruption qui y règne. Les magistrats locaux feront rapidement perdre ses illusions à Howe, particulièrement après que celui-ci aura fait partie de divers jurys d'accusation chargés de surveiller leurs agissements.
Les gouvernements coloniaux de l'époque de Howe étaient formés du gouverneur et de son conseil, nommés en vertu de l'autorité royale. Le gouverneur assurait une liaison permanente avec le ministre responsable des colonies en Grande-Bretagne, et c'est lui qui devait veiller à ce que les politiques coloniales soient respectées. Le gouverneur était également chargé de l'application des lois coloniales, de l'administration de la justice, ainsi que de la nomination de la plupart des fonctionnaires administratifs et judiciaires. Le gouverneur agissait à titre de commandant en chef. Il était responsable de la défense de la colonie et des relations extérieures. Il était considéré comme faisant partie de l'assemblée législative et détenait un droit de veto sur toutes les lois. Il détenait le pouvoir exclusif d'attribuer les terres aux colons.
Le Conseil colonial jouait le double rôle de Conseil privé et de Chambre des lords. Sa fonction principale consistait à faire contrepoids à l'Assemblée législative, en plus de tenir lieu, dans certaines colonies, d'instance judiciaire supérieure. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse était élue par les comtés, mais ses pouvoirs étaient considérablement restreints par l'exécutif qui lui était supérieur.
En Nouvelle-Écosse, comme dans la plupart des colonies de l'Empire, le comté constituait l'élément central d'un gouvernement centralisé administré par des cours de comté, lesquelles étaient formées de juges de paix nommés par le gouverneur. C'est donc dire que le gouverneur détenait un pouvoir quasi absolu. De plus, il s'établissait des petites cliques locales, formées de membres nommés par lui et chargés de gérer les affaires locales.
C'est dans ce contexte que Joseph Howe a commencé à faire campagne en faveur d'une réforme. Les premiers signes d'une réforme se sont manifestés en 1835, par le truchement du Novascotian. À l'époque, les journaux constituaient le principal moyen dont on disposait pour réclamer une réforme du gouvernement. En revanche, les éditeurs, ce faisant, devaient faire preuve d'une très grande circonspection.
Rappelons qu'un des contemporains de Howe à Niagara, Bartemas Ferguson, éditeur du Niagara Spectator, fut poursuivi pour écrit diffamatoire séditieux après avoir critiqué le gouvernement du Haut-Canada. On comprendra aisément pourquoi Ferguson, condamné à 18 mois de prison, à 50 £ d'amende et à une heure de pilori par jour, s'abstiendra par la suite de publier des critiques et comment le gouvernement, pour sa part, s'y prend pour tenir la presse en laisse.
Le 1er janvier 1835, les lecteurs du Novascotian purent lire une lettre adressée à Joseph Howe et signée « Le peuple », dans laquelle on accusait le gouvernement local à Halifax d'avoir soutiré plus de 30 000 £ aux habitants de la ville au cours des dernières années. À l'époque, les journaux utilisaient couramment la page du courrier des lecteurs pour formuler des critiques et tout le monde savait que ces lettres exprimaient l'opinion de l'éditeur. Par conséquent, Howe ne tarda pas à être poursuivi pour écrit diffamatoire séditieux et son procès fut fixé au 2 mars 1835.
Howe apprit, de la part des avocats, que la vérité ne constituait pas en fait une défense valable dans les cas de diffamation et que sa cause était perdue d'avance. Entre-temps, il entreprit donc de lire le plus possible dans les ouvrages de droit de l'époque en vue de préparer sa défense. Après le procès, il admit qu'il n'avait réussi à se rappeler que les deux premiers paragraphes de son plaidoyer.
Le procès a eu lieu dans la bibliothèque de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, à Halifax. Le juge qui présidait à l'audience était Brenton Halliburton, dont Howe avait également critiqué la nomination. Les choses ne se présentaient pas très bien. Le procureur a appelé un témoin pour établir la culpabilité de Howe, qui, pour sa part, n'en a appelé aucun, se contentant pour toute défense de son plaidoyer final.
Howe a parlé pendant six heures et demie. Il a évoqué les dangers de la concentration du pouvoir entre les mains de quelques-uns et du besoin urgent d'une presse libre. Je le cite :
Permettrez-vous que le feu sacré de la liberté amené chez nous par vos pères depuis les temples vénérables de la Grande- Bretagne soit éteint, écrasé sur les simples autels qu'ils ont dressés? Par ses conséquences, votre verdict sera le plus important jamais rendu par ce tribunal. Je vous conjure de me juger selon les principes du droit anglais et de laisser en héritage à vos enfants une presse libérée de toute entrave [...] Oui, messieurs, advienne que pourra, tant que je vivrai, la Nouvelle-Écosse aura cette bénédiction qu'est une presse ouverte et libre.
Dix minutes plus tard, Howe était acquitté. Comme John Ralston Saul l'a écrit : « Sa défense qui a duré six heures et l'acquittement qui a suivi sont un point tournant dans l'avènement de la liberté de parole au Canada. »
Howe aurait encore beaucoup plus à dire plus tard, mais cela allait être comme homme politique, car la politique fut sa deuxième carrière et peut-être la plus importante.
Aux élections générales de 1836, contre l'avis d'un grand nombre de ses proches, M. Howe s'est présenté dans le comté de Halifax, qui en a fait son représentant à l'Assemblée législative de la Nouvelle- Écosse. Son programme électoral était simple et direct : « ... tout ce que nous demandons, c'est ce qui existe dans la mère patrie : un régime responsable envers le peuple. »
En 1837, Howe a présenté ses 12 résolutions visant à instaurer un gouvernement responsable. Il exigeait beaucoup plus de pouvoir pour les représentants élus, qui feraient donc contrepoids aux pouvoirs de l'exécutif. Il semble que Howe ait été d'avis qu'une petite colonie comme la Nouvelle-Écosse n'avait pas besoin exactement des mêmes pouvoirs que la Grande-Bretagne. Il ne faut pas oublier non plus que Howe était un fervent partisan de l'empire et qu'il aurait eu horreur de lui ravir des pouvoirs.
Toutefois, un événement imprévu allait lui forcer la main. Au lendemain des rébellions survenues dans le Haut-Canada et le Bas- Canada, Lord Durham a publié son rapport dans lequel il proposait des mesures pour atténuer les tensions. Comme nous le savons tous, il concluait qu'il fallait instaurer le gouvernement responsable. Dans une série de lettres adressées au secrétaire des colonies de l'époque, Lord John Russell, qui s'opposait au rapport, Howe acceptait intégralement le rapport Durham et exigeait que ses recommandations soit adoptées, déclarant : « Nous pouvons écarter tout soupçon de déloyauté, en tant que produit de l'ignorance ou de la cupidité; nous ne demandons rien de plus que ce à quoi les sujets britanniques ont droit, et nous ne nous contenterons pas de moins. »
Les objections de Howe contre le statu quo en Nouvelle-Écosse se sont raffinées et ont abouti à la plus radicale déclaration jamais faite contre l'exécutif : il exigeait le rappel du lieutenant-gouverneur. C'est ainsi que Howe a formé une coalition avec les conservateurs au conseil exécutif, coalition qui allait se maintenir jusqu'en 1843, année où Howe a remis sa démission par suite d'un désaccord sur des nominations.
Howe s'est donc retrouvé au Novascotian, où, de 1844 à 1847, il allait s'efforcer d'attiser les flammes de la réforme et expliquer les enjeux en termes clairs aux habitants de la Nouvelle-Écosse.
Grâce à ses efforts, les élections de 1847 ont eu pour enjeu le gouvernement responsable. Les réformateurs ont obtenu la majorité, brisant ainsi l'emprise des conservateurs sur l'exécutif, et le premier gouvernement responsable de l'Empire britannique a vu le jour. Howe allait dire plus tard que ce résultat avait été obtenu sans coup férir et sans casser un seul carreau.
Quoi qu'il en soit, Howe avait atteint son but en matière de réforme, une réforme au sein de l'Empire britannique. Sa contribution au gouvernement responsable au Canada a commencé par sa défense victorieuse devant le pouvoir en place et elle s'est achevée lorsque, en 1848, il a contrôlé l'exécutif. Il est tout à l'honneur de Howe d'avoir instauré le gouvernement responsable au Canada sans verser une goutte de sang, et d'avoir mis un terme à l'autocratie en Amérique du Nord britannique. Le Canada a une grande dette de gratitude envers Howe, qui a aidé à frayer la voie.
(1520)
Je manquerais à mon devoir si je ne parlais pas à mes collègues de certaines des embûches que j'ai trouvées récemment sur mon chemin, tandis que je cherchais à faire connaître le patrimoine de notre pays aux Néo-Écossais.
Un certain Michael Bawtree, qui habite à Halifax, a fondé l'initiative Joseph Howe pour célébrer le 220e anniversaire de la naissance de Howe et ses réalisations qui ont marqué l'histoire. Tout au long de 2004 et par la suite, M. Bawtree a travaillé inlassablement, souvent en costume d'époque, pour promouvoir tout ce qui se rapporte à Joseph Howe, notamment le lancement de deux livres. Le lancement a eu lieu à Barrington House, qui, je l'ai dit tout à l'heure, est la résidence du lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse.
M. Bawtree s'est rendu dans les écoles pour parler aux élèves de la grande place que Joseph Howe occupe dans l'histoire de ma province et de notre pays. Il fait à Halifax exactement ce que ferait à Montréal le Centre Lafontaine proposé par le sénateur Joyal : faire connaître le Canada, son histoire, les grands événements du passé et les hommes et femmes d'exception qui ont bâti notre pays.
Toutefois, lorsque je me suis adressé au ministère du Patrimoine canadien pour savoir quel financement on pouvait offrir pour perpétuer cette magnifique initiative, je me suis fait répondre : « Le ministère du Patrimoine canadien n'a aucun programme qui permet d'appuyer ce type d'initiative. » Je demandais un maigre montant de 15 000 $ pour l'initiative Joseph Howe. Honorables sénateurs, je me demande avec une profonde inquiétude pourquoi le ministère du Patrimoine canadien n'a aucun programme permettant de financer une initiative qui fait valoir l'histoire de notre pays. Je suis persuadé que vous partagez ma préoccupation et ma consternation. Il importe de faire connaître ces préoccupations ici, au Sénat, où je sais qu'on ne prend pas l'histoire du Canada à la légère.
C'est en pensant à cette récente expérience que j'accorde mon plein appui au sénateur Joyal et à son entreprise. Le Canada a une riche histoire, qui nous a permis de créer une nation qui est un exemple pour tous. Il convient donc de commémorer ceux qui ont œuvré pour faire du Canada une aussi grande nation. C'est là une excellente mesure que nous pouvons prendre pour honorer la vie et les efforts de Louis-Hippolyte Lafontaine, Robert Baldwin, Charles Fisher, Lord Elgin et Joseph Howe.
Permettez-moi, pour terminer, de citer ces paroles de Joseph Howe :
Une nation sage préserve ses documents, protège ses monuments, décore les tombes de ses illustres morts, répare ses grands bâtiments publics et encourage la fierté nationale et l'amour du pays en rappelant constamment les sacrifices et les gloires du passé.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai un commentaire à formuler, mais il pourrait bien s'agir d'une question. Je dirai que c'est une question.
Son Honneur le Président : Permettez-moi de dire d'abord que le temps de parole du sénateur Moore est écoulé. Je sais que le sénateur Rompkey veut poser une question et que madame le sénateur LeBreton souhaite ajourner le débat. Je laisse au sénateur Moore le soin de décider qui entendre en premier.
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, j'ai eu la possibilité de prendre la parole aujourd'hui grâce à la courtoisie du sénateur Cools. J'ai demandé dès le début que l'ajournement lui revienne. Je pensais que le Sénat avait donné son consentement.
Son Honneur le Président : Juste pour préciser, le sénateur Rompkey souhaite vous poser une question, sénateur Moore. Pour qu'il puisse le faire, vous devez demander du temps de parole supplémentaire. De plus, vous devez accepter de répondre à sa question.
Le sénateur Moore : Je demande plus de temps, honorables sénateurs. J'accepte d'essayer de répondre à la question du sénateur Rompkey.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur Moore savait que Joseph Howe a donné son dernier discours à l'extérieur d'une maison appartenant à des Rompkey à West Dublin, en Nouvelle-Écosse. Je voulais simplement préciser le tableau historique.
(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES EFFETS DU DÉMÉNAGEMENT DE MINISTÈRES FÉDÉRAUX—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Claudette Tardif, conformément à l'avis du 6 juillet, 2005, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles étudie les questions suivantes et présente au Sénat ses recommandations le 15 juin 2006 au plus tard :
1) Le déménagement des bureaux principaux de ministères fédéraux qui passeront de régions bilingues vers des régions unilingues et l'effet sur la capacité des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix;
2) Les mesures qui peuvent être prises pour éviter que de telles réinstallations nuisent à l'application de la partie V de la Loi sur les langues officielles dans ces bureaux et à la capacité des employés réinstallés de travailler dans la langue officielle de leur choix.
— Honorables sénateurs, la motion que je soumets aujourd'hui à votre considération est une autre occasion pour le Sénat de contribuer au renforcement du bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale.
Elle a notamment pour but d'éviter que le déménagement des bureaux principaux des ministères fédéraux ait des effets négatifs sur la capacité des fonctionnaires réinstallés de travailler dans la langue officielle de leur choix.
[Traduction]
Cette motion est une autre occasion pour le Sénat de faciliter le déménagement de bureaux du gouvernement et de veiller à ce que ce déplacement se fasse d'une manière qui respecte la loi et les droits des fonctionnaires fédéraux que prévoit la partie V de la Loi sur les langues officielles. L'objet de cette motion est de garantir que le gouvernement fédéral n'aura pas à intervenir par voie de décret au chapitre de la langue de travail quand il déplacera ses services vers des régions non désignées et d'établir des politiques et des lignes directrices claires auxquelles se conformera le gouvernement en cas de déplacement de ses services vers des régions non désignées.
(1530)
J'appuie pleinement les efforts de décentralisation du gouvernement, qui sont destinées à permettre à un plus grand nombre de collectivités de tirer parti des avantages économiques d'une présence fédérale accrue. Toutefois, de tels déplacements doivent être faits conformément à des lignes directrices gouvernementales claires pour assurer une transition harmonieuse aux fonctionnaires fédéraux qui décident de déménager. Nous devons faciliter le processus en veillant à ce que le gouvernement fédéral n'empiète pas sur les droits de ses employés et respecte ses propres règlements.
[Français]
Honorables sénateurs, mon intention de proposer cette motion découle principalement des incidences négatives sur la langue de travail créées par le déménagement de la Commission canadienne du tourisme. Ce transfert d'Ottawa à Vancouver, qui doit être complété à la fin 2005, augmente le rendement opérationnel de cet organisme et, en même temps, accroît la présence fédérale dans l'Ouest canadien.
C'est une excellente initiative que j'approuve pleinement. J'applaudis le fait que des institutions prestataires de services publics soient installées ailleurs qu'à Ottawa. Cette décentralisation vers les régions offre de multiples avantages qui ont été clairement mis en évidence par l'interpellation du 2 février 2005 de notre collègue, le sénateur Downe.
Dans leurs interventions ayant suivi le discours du sénateur Downe, nos collègues Robichaud, Ringuette, Chaput et Mitchell ont éloquemment évoqué le bénéfice de la présence des structures fédérales dans les autres collectivités à travers le pays.
[Traduction]
Dans un pays aussi vaste que le nôtre, la décentralisation des opérations du gouvernement peut avoir de nombreux avantages. Elle augmente le nombre de fonctionnaires fédéraux qui travaillent hors de la région de la capitale nationale et intensifie la présence fédérale dans des collectivités économiquement fragiles. Le déménagement de la Commission canadienne du tourisme à Vancouver renforce la présence fédérale dans l'Ouest et crée davantage d'occasions d'emplois pour les diplômés de nos programmes de français langue seconde et des écoles de langue française.
[Français]
Cette démarche rend l'administration fédérale plus présente dans les collectivités, particulièrement celles économiquement faibles et où le taux de chômage est élevé. De plus, vue sous l'angle de la partie VII de la loi, cette relocalisation de la Commission canadienne du tourisme en Colombie-Britannique pourrait être une belle occasion pour le gouvernement de favoriser l'épanouissement de la communauté francophone de la Colombie- Britannique, de rehausser la dualité linguistique et de valoriser le fait français en Colombie-Britannique. Cela crée également plus de débouchés pour les finissants qui ont une connaissance des deux langues officielles.
La relocalisation en 1976 du ministère des Anciens Combattants à Charlottetown est un exemple réussi qui illustre l'apport qu'une telle initiative peut avoir dans une localité. En plus de l'aspect économique, le sénateur Downe a mentionné un autre aspect, linguistique celui-là, pour illustrer l'impact que peuvent avoir de tels déménagements. Selon lui, une des conséquences de la relocalisation du ministère des Anciens Combattants à Charlottetown a été une augmentation remarquable de l'usage du français.
Ce déménagement, qui s'est produit avant l'adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles, en 1988, conjugué à d'autres facteurs, a eu un impact positif sur la communauté francophone en lui donnant une plus grande cohésion. Dans ce cas, la relocalisation du ministère des Anciens Combattants a contribué à stimuler la vitalité des communautés francophones et à créer davantage de débouchés pour les jeunes francophones et francophiles de l'Île-du- Prince-Édouard. Pour les communautés francophones en milieu minoritaire, rien n'est plus souhaitable que d'être soutenue dans ses efforts de développement et de promotion de la dualité linguistique. Récemment, j'ai eu la chance de me rendre en Nouvelle-Écosse avec mes collègues du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Ce voyage nous a montré à quel point cette communauté acadienne et francophone, comme toutes les communautés francophones du pays, a besoin de soutien afin de s'épanouir et de se développer davantage.
Le gouvernement fédéral et ses institutions jouent un rôle clé dans le renforcement de la vitalité et du développement des communautés francophones. Il faut s'assurer cependant qu'il n'y a pas d'effet négatif sur la capacité des fonctionnaires réinstallés de travailler dans la langue officielle de leur choix. La relocalisation de la Commission canadienne du tourisme d'Ottawa à Vancouver, soit d'une région désignée bilingue aux fins du choix de la langue de travail à une région non bilingue, est un exemple des effets collatéraux que ce genre d'initiative peut avoir sur les conditions de travail des fonctionnaires. Comme l'ont mentionné plusieurs voix officielles, dont celle de la commissaire aux langues officielles, si aucune mesure permanente n'est prise, le droit garanti par la Loi sur les langues officielles des employés francophones de travailler dans la langue de leur choix pourrait être compromis.
[Traduction]
Le déménagement de la Commission canadienne du tourisme d'Ottawa, région désignée aux fins de la langue de travail, à Vancouver, région non désignée, nous donne un bon exemple des conséquences imprévues qu'un déménagement peut avoir sur les conditions de travail des fonctionnaires fédéraux.
La partie V de la Loi sur les langues officielles reconnaît aux fonctionnaires fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans certaines régions désignées. Toutes les régions désignées se trouvent au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario. Je note qu'il n'y en a ni à l'ouest de l'Ontario ni à l'est du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Ringuette : C'est honteux!
[Français]
Le sénateur Tardif : C'est après l'adoption au Parlement de la Résolution sur les langues officielles dans la fonction publique du Canada que ces régions ont été désignées. Cette mesure, qui fait suite à la Loi sur les langues officielles de 1969, confirmait le droit des employés fédéraux dans certaines situations de travailler dans la langue officielle de leur choix. La loi exige donc du gouvernement fédéral qu'il place les employés fédéraux travaillant dans ces localités dans des conditions propices à l'usage du français et de l'anglais.
Vancouver n'étant pas une localité bilingue à des fins de travail, les employés francophones de la Commission canadienne du tourisme, qui choisiront d'y déménager ne disposeront plus de tous les outils leur permettant de mener leur vie professionnelle dans leur première langue officielle. Ils seront obligés de faire une croix sur ce droit qu'ils avaient à Ottawa depuis plusieurs années. Les employés anglophones qui avaient l'habitude d'utiliser leur seconde langue officielle pour accroître leurs compétences linguistiques vont également subir les contrecoups de cette situation.
Si une mesure n'est pas prise, le gouvernement fédéral et les institutions fédérales qui pourraient déménager dans des régions non bilingues risquent de perdre les compétences linguistiques des employés en poste parce qu'ils ne sont plus en mesure de travailler dans leur deuxième langue.
Le ministre David Emerson, responsable de cette société d'État, a assuré que la disposition de la Loi sur les langues officielles d'offrir au public des services en français et en anglais serait respectée par la Commission canadienne du tourisme. La partie IV de la loi assure au public le droit de communiquer avec le siège social d'une institution fédérale dans la langue officielle de son choix. Le paradoxe est que même si leur poste reste désigné bilingue, les francophones de la Commission canadienne du tourisme n'utiliseront pas leur langue au travail simplement pour servir le public. Ne serait-il pas frustrant pour vous de perdre, du jour au lendemain, le droit d'utiliser votre langue lors de réunions et de ne plus pouvoir recevoir et rédiger la documentation et les documents internes dans la langue de votre choix? Ne serait-il pas frustrant de ne plus pouvoir avoir accès à des programmes informatiques dans la langue de votre choix? Il est déjà difficile de déménager et de changer de vie. Il est encore plus difficile de se voir obligé de mener une vie professionnelle amputée de droits.
(1540)
Des suggestions ont été faites pour corriger cette situation qui n'encourage certainement pas les employés à accepter leur nouvelle affectation.
Le 27 juin dernier, le Conseil du Trésor a approuvé un principe d'application qui protège provisoirement les droits en matière de langue de travail des employés lorsqu'une administration centrale déménage d'une région bilingue à une région unilingue aux fins de la langue de travail.
Il y a lieu toutefois de se poser une question : Ne serait-il pas mieux d'éviter d'être obligé d'intervenir à coup de décret chaque fois qu'il y a une relocalisation d'institution fédérale? Le gouvernement fédéral a affiché sa volonté de décentraliser davantage ses activités. Il est probable que d'autres décentralisations suivent celle de la Commission canadienne du tourisme. Déjà, en juillet dernier, après la décision concernant la Commission du tourisme, 120 emplois du laboratoire de matériaux CanMet, du ministère des Ressources naturelles, ont été relocalisés d'Ottawa à Hamilton.
De plus, des rumeurs insistantes envoient 400 traducteurs du ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux de Gatineau vers le Nouveau-Brunswick. Dans le contexte d'une réinstallation accentuée des activités du gouvernement fédéral vers les régions, je crois qu'il serait pertinent d'étudier la question en profondeur afin de trouver des solutions permanentes.
[Traduction]
Puisque le gouvernement fédéral a indiqué qu'il pourrait envisager d'autres déménagements de services fédéraux, nous devons nous assurer que toute autre mesure de décentralisation sera prise conformément aux lois et aux règlements fédéraux. Nous devons veiller à ce que ce soit fait d'une manière rapide et efficace, tout en respectant les droits des fonctionnaires fédéraux.
La protection des régions et des minorités ne fait-elle pas partie du mandat du Sénat? Soyons donc proactifs et dotons le gouvernement fédéral de solutions à long terme qui rendront tous les prochains déménagements aussi efficaces que conformes à la loi.
[Français]
Quelles solutions? Comment procéder? Cela pourrait se faire par le biais d'un règlement, d'un amendement à ajouter à la Loi sur les langues officielles ou d'un autre moyen qui serait défini par notre Comité sénatorial permanent des langues officielles.
[Traduction]
Le Comité des langues officielles pourrait aussi étudier la faisabilité de la désignation de nouvelles régions aux fins de la langue de travail de façon à répartir plus équitablement dans le pays les avantages découlant du déménagement de services fédéraux.
[Français]
Mon souhait, en soumettant cette motion, est de permettre au Comité des langues officielles de se pencher sur cette question afin de pouvoir faire les suggestions au gouvernement.
À mon humble avis, un avis que je partage d'ailleurs avec plusieurs autres collègues, réfléchir sur la question et recueillir des opinions avisées est la meilleure façon de participer au maintien des obligations prévues à la partie V de la Loi sur les langues officielles et de consolider la garantie des employés fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix.
L'intention qui anime les décideurs de délocaliser est louable, mais il se peut que les décisions comportent des imprévus qui ne peuvent qu'être corrigés par mesure corrective ou accompagnatrice.
L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Honorable sénateur Tardif, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous une période de temps supplémentaire?
Le sénateur Tardif : Je demande deux minutes de plus.
Des voix : D'accord.
Le sénateur Tardif : La décentralisation des services publics a un rôle important à jouer dans la poursuite d'un rapprochement de l'administration fédérale et ne doit pas être une charge pour ceux qui ont la responsabilité de livrer ces services. Elle doit être sans incidence ou doit en avoir le moins possible sur les conditions de travail des fonctionnaires.
Entre 1974 et 2005, le nombre de postes bilingues au sein de la fonction publique est passé de 21 p. 100 à 39 p. 100. Si aujourd'hui, en 2005, le bilinguisme au sein de la fonction publique a connu des avancées majeureset est de plus en plus soucieuse de l'existence des deux langues officielles, c'est en grande partie grâce à l'application de plus en plus scrupuleuse de la Loi sur les langues officielles. Si nous voulons continuer à avoir une fonction publique encore plus représentative de notre dualité linguistique, il faut une plus grande vigilance, sans laquelle les progrès obtenus jusqu'ici seront perdus.
Le Sénat, en tant que protecteur des minorités, doit avoir un mot à dire sur le bilinguisme au sein de la fonction publique, notamment sur la langue de travail, comme il l'a déjà fait pour plusieurs autres questions qui contribuent à faire du Canada une société dont la diversité n'est pas un obstacle. Il incombe donc au Sénat d'étudier en profondeur la question.
Ainsi, honorables sénateurs, je propose que la motion soit référée au Comité sénatorial permanent des langues officielles et que le comité fasse rapport au Sénat le 15 juin 2006 au plus tard.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné)
[Traduction]
ÉTUDE DE L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ
AUTORISATION AU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE DE REPORTER LA DATE DE DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL
L'honorable Michael Kirby, conformément à l'avis donné le 19 octobre 2005, propose :
Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'a suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les faits nouveaux (la santé mentale et la maladie mentale), soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
— Honorables sénateurs, j'aimerais prendre une minute pour expliquer la motion. L'ordre autorisant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier la question de la santé mentale arrive à expiration à la fin de l'année civile. Le comité est légèrement en retard sur son échéancier original, selon lequel le rapport aurait été prêt à la fin novembre ou au début décembre. Il semble maintenant que le rapport pourra être déposé le 19 janvier. Le retard s'explique simplement par le délai de traduction et d'impression, c'est-à-dire à des problèmes typiques d'un très long rapport.
La motion a deux objectifs : premièrement, prolonger le mandat du comité pour qu'il puisse terminer son étude; deuxièmement, lui permettre de déposer son rapport en janvier, aussitôt qu'il sera prêt, même si le Sénat ne siège pas à ce moment.
Son Honneur le Président suppléant : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 25 octobre 2005, à 14 heures.
Son Honneur le Président suppléant : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 25 octobre 2005, à 14 heures.)