Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 92
Le mercredi 26 octobre 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- La Loi sur les aliments et drogues
- Projet de loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières nations
- Règlements, procédure et droits du Parlement
- L'efficacité du gouvernement dans la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Visiteurs de marque
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Adoption de la motion visant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude sur le statut bilingue de la ville d'Ottawa
- Adoption de la motion visant à reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude des dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones
LE SÉNAT
Le mercredi 26 octobre 2005
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
FÉLICITATIONS AUX RÉCIPIENDAIRES DE LA MÉDAILLE DU CENTENAIRE
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, samedi dernier, j'ai eu l'honneur de remettre la Médaille du Centenaire à 23 Albertains du sud de la province, afin de souligner la contribution spéciale des lauréats au bien-être de leurs concitoyens albertains. Les lauréats sont : Surya Acharya, chercheur, président de la Southern Alberta Ethnic Association; Ed Bayly, remarquable comédien, metteur en scène, dramaturge, chanteur, directeur de théâtre; John Boras, avocat, politicien municipal et activiste communautaire; Gordon Campbell, enseignant, leader en matière d'affaires publiques; Van Christou, photographe de grand talent, promoteur de l'Université de Lethbridge; E. Lisabeth Donaldson, professeur, productrice d'un livre du Centenaire sur l'amélioration de la scolarisation des femmes en Alberta; Alister Gilchrist, cornemuseur principal et membre loyal de longue date de la Légion royale canadienne, filiale General Stewart 4; Frank Gnandt, pendant 26 ans professeur de musique et directeur de chorales primées d'élèves de niveau secondaire du Lethbridge Collegiate Institute; Robert Hironaka, scientifique spécialiste de la zootechnie, promoteur de la culture canado-japonaise; Diane King, leader dans le monde de l'éducation et première femme présidente d'un conseil scolaire; Geri Manyfingers, défenseur de la justice sociale de la Réserve des Gens-du-Sang et des centres urbains pour femmes victimes de violence à Calgary; Marie Smallface Marule, directrice du Red Crow College de la Réserve des Gens-du-Sang et lauréate de 1995 du Prix national d'excellence décerné aux Autochtones en matière d'éducation; Trevor Panczak, jeune chanteur country primé de Magrath et défenseur de nombreuses causes concernant la santé et les questions sociales; Joanne Perlich, fondatrice et première présidente de la Lethbridge Handicapped Riding Association; Ernie Patterson, politicien et fervent défenseur des collectivités rurales ayant accumulé des états de service de plus de 40 ans au sein du conseil de Claresholm; Dave Poulsen, annonceur de rodéo exceptionnel, auteur de 17 livres et promoteur de l'éducation de la première enfance; Ric Swihart, journaliste éminemment respecté spécialiste des questions agricoles et du monde des affaires et rédacteur en chef depuis plus de 35 ans au Lethbridge Herald; Sharon Tennant, infatigable promotrice de l'éducation supérieure pour tous et défenseur dévoué des personnes ayant un handicap; Ron Watmough, journaliste d'expérience et militant soutenant la protection des animaux domestiques et la No Kill Alliance; Doris Wichers, leader de premier plan du milieu de la restauration familiale et promotrice d'activités locales; et enfin, Monica Wilson, figure légendaire de la course de barils et championne de l'égalité des droits et des chances pour les femmes dans le milieu du rodéo canadien.
Honorables sénateurs, je suis très fière de tous ces gens dont le succès et la vision ont transformé nos collectivités.
LE DÉCÈS DE ROSA PARKS
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une icône des droits de la personne, Rosa Parks, qui est décédée lundi à son domicile, à Detroit, à l'âge de 92 ans. On la connaît sous des noms différents. Certains l'appellent la mère du mouvement qui a conduit à la fin de la ségrégation institutionnalisée dans le Sud. D'autres disent qu'elle a été cette couturière de l'Alabama dont le simple geste de défiance contre la ségrégation dans un autobus de Montgomery en 1955 a suscité la protestation non violente associée au mouvement moderne en faveur des droits de la personne. D'autres affirment que son arrestation pour avoir violé les lois ségrégationnistes sur le transport en autobus de l'Alabama a galvanisé les Noirs de Montgomery, qui ont boycotté les autobus de la ville pendant 381 jours, jusqu'à ce que la Cour suprême des États-Unis déclare ces lois anticonstitutionnelles.
Honorables sénateurs, ce sont là de nobles réalisations. Comme un homme politique américain l'a dit, « son héritage se trouve dans sa dignité calme et dans sa rage instinctive contre l'injustice ».
Honorables sénateurs, le boycott de Montgomery a réussi bien au-delà des rêves les plus fous de ses organisateurs. Ce qui était à l'origine prévu pour une journée a duré un an et deux semaines. Le boycott a presque entraîné la faillite du système de transport en commun de la ville, qui tirait les deux tiers de ses revenus de ses usagers de race noire. Cette action a également mis durement à l'épreuve l'ingéniosité et la ténacité des habitants noirs de la ville, dont très peu possédaient une automobile. Ceux qui en possédaient une ont été mis à contribution pour faire fonctionner un système élaboré de covoiturage et de taxis privés. Parks, qui avait perdu son emploi comme couturière, a agi comme répartitrice dans ce système.
Honorables sénateurs, au moment de ces événements, un jeune homme de 26 ans du nom de Martin Luther King était pasteur de l'église baptiste de l'avenue Dexter. L'affaire Parks l'a catapulté sur les devants de la scène internationale. J'ai entendu un sermon de Martin Luther King lors de la Conférence des jeunes baptistes tenue à Toronto en 1956. Il a exercé une forte influence sur ma décision de lutter pour les droits à l'égalité de tous.
Honorables sénateurs, on se souviendra longtemps de la magnifique influence que le geste de Rosa Parks a exercé sur les mouvements en faveur des droits de la personne dans toute l'Amérique du Nord.
[Français]
LA COLD LAKE WOMEN'S CONFERENCE
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je me suis rendue à la base militaire de Cold Lake en Alberta la fin de semaine dernière. J'ai pu visiter la base militaire, ce qui m'a permis d'échanger avec plusieurs personnes qui y travaillent et y habitent. J'ai aussi participé à titre de conférencière principale à l'ouverture de la Cold Lake Women's Conference, qui a eu lieu le 22 octobre.
Tout au long la journée du 22 octobre, plusieurs femmes de la région étaient rassemblées au Centre communautaire Medley. Le thème de cette conférence était « Celebrating Today's Women — You've Come a Long Way ». Les participantes ont aussi pris part à des ateliers en petits groupes sur des thèmes aussi variés que la santé, les loisirs, l'activité physique, le leadership et les métiers non traditionnels. Cette conférence se voulait un temps de partage, de réflexion et de plaisir.
Les participantes à la conférence habitent toute la région nord-est de l'Alberta et proviennent de milieux de vie parfois très différents. Toutefois, plusieurs d'entre elles sont des conjointes de militaires en service à la base militaire de Cold Lake. Cette réalité commune a alimenté les discussions et a donné le ton à plusieurs échanges d'idées.
J'ai trouvé particulièrement approprié de participer à une conférence pour les femmes à Cold Lake, car le mois d'octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Cette année, le thème de ce mois est « Les femmes et la guerre : Contributions et conséquences ». Le gouvernement a voulu mettre en évidence le rôle des Canadiennes en temps de guerre et de rétablissement de la paix.
(1340)
La contribution des femmes à cet égard ne se limite pas seulement aux membres actifs des Forces canadiennes, mais aussi à celles qui apportent un soutien constant et nécessaire à nos soldats. Sans pour autant être enrôlées dans l'armée, les conjointes de militaires portent « l'uniforme invisible ». Leurs habitudes sont largement déterminées par l'environnement militaire. Nous n'en parlons pas beaucoup, mais elles sont là, debout et fières.
J'ai rappelé aux femmes de Cold Lake que des pionnières, militaires comme civiles, ont fait preuve de courage, de ténacité, de leadership et de talent. En tant que femmes, nous leur devons beaucoup. Je leur ai dit aussi que nous pouvons être très fières des avancées que nous avons obtenues, mais que nous ne devons pas pour autant relâcher notre vigilance, car le chantier doit toujours être parachevé.
Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter les organisatrices de la Cold Lake Women's Conference, notamment le personnel du Centre de ressources pour les familles de militaires de la base. Elles ont visé juste avec cette conférence et ont travaillé très fort pour en assurer le succès.
[Traduction]
LE CANCER DES OVAIRES
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, un sondage de la maison Décima publié en septembre par l'Association nationale du cancer des ovaires a révélé des faits troublants sur ce que les femmes connaissent au sujet de ce cancer, qui tue plus de 60 p. 100 des femmes diagnostiquées.
Sur les femmes sondées, 96 p. 100 n'ont pas pu identifier une combinaison des symptômes les plus courants du cancer des ovaires. Cette constatation est particulièrement inquiétante, car il n'existe aucun test de dépistage précoce du cancer des ovaires, et les femmes et leur médecin doivent se fier sur les symptômes pour signaler la maladie.
Honorables sénateurs, lorsque des femmes sont diagnostiquées au début de la maladie, le traitement est efficace dans plus de 90 p. 100 des cas. Malheureusement, la majorité des femmes sont diagnostiquées lorsque la maladie a progressé et le taux de survie diminue alors considérablement, soit à 20 p. 100. Chaque année, plus de 2 400 Canadiennes reçoivent un diagnostic de cancer des ovaires et environ 1 500 meurent de cette maladie.
Le 14 novembre 1996, ma femme, Ellen, a reçu son dernier traitement de chimiothérapie pour un cancer des ovaires. Elle est toujours en rémission, mais bien d'autres femmes ne le sont pas.
Le 11 septembre 2005, une marche visant à recueillir des fonds pour la recherche sur cette maladie mortelle et silencieuse a eu lieu à Comox, en Colombie-Britannique. Des marches de ce genre ont également eu lieu à Edmonton, à Calgary, à Winnipeg, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Halifax et à St. John's. Ces dernières années, j'ai participé à ces marches avec ma femme et mes amis, et beaucoup de sénateurs ont eu l'amabilité de nous parrainer, ce que j'apprécie énormément.
Honorables sénateurs, veuillez continuer d'appuyer cette cause importante pour votre mère, votre sœur, votre femme, votre fille, vous-même ou vos amies.
LA JOURNÉE DE L'ALPHABÉTISATION
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Votre Honneur, j'avais l'intention de faire une déclaration à l'occasion de la Journée de l'alphabétisation, demain, mais je me suis rendu compte que je suis censée lire des textes à des enfants, dans votre bureau, à ce moment- là. Je saisis donc l'occasion pour faire cette déclaration aujourd'hui. Je ne consulterai pas de notes, mais je peux assurer aux honorables sénateurs que mes observations seront très sincères.
Demain, madame le sénateur Fairbairn fera bénéficier le Sénat de sa vaste expérience et de son enthousiasme inégalé relativement à cette question. En prévision de sa déclaration, je tiens à la remercier et à souligner le travail incroyable qu'elle effectue en matière d'alphabétisation partout au Canada. Malheureusement, je ne serai pas au Sénat demain lorsqu'elle fera sa déclaration.
Honorables sénateurs, dans nos rapports avec les enfants, chaque jour devrait être une Journée de l'alphabétisation dans tous les foyers. Tel est le message que je m'efforce de livrer à chaque occasion.
Demain, nous parlerons essentiellement du traitement d'une maladie qui afflige notre société — et, c'est à titre de médecin que j'en parle — d'une sorte de trouble, de dérèglement qui, pourtant, peut être empêché. On peut empêcher cette maladie le faire en favorisant l'alphabétisation dans tous les foyers dès la naissance des enfants. Voilà pourquoi des programmes comme Born to Read ou Le goût de lire au Nouveau-Brunswick, Read to Me en Nouvelle- Écosse, et des programmes semblables dans bon nombre d'autres provinces, ont tellement d'importance.
[Français]
Chaque jour est une journée axée sur l'alphabétisation à la maison.
[Traduction]
Durant de nombreuses années, je me suis inspirée de l'idée selon laquelle le milieu familial est le berceau de l'apprentissage et de l'amour.
Honorables sénateurs, nous avons tous eu de nombreuses occasions de guider un parent en lui montrant à quel point il est facile de lire de petits livres aux bébés et aux tout-petits. Même si l'adulte a beaucoup de difficulté à lire, les images expliquent les mots. C'est étonnant. Les enfants aident les adultes à comprendre les mots. Ils nous le font remarquer si nous trébuchons, c'est-à-dire si nous ne connaissons pas le mot. Lors de la Journée de l'alphabétisation et tous les jours, d'ailleurs, nous pouvons aider les parents à favoriser l'alphabétisation à la maison. Pourtant, au moins 30 p. 100 et peut-être même 40 p. 100 de nos enfants vont à l'école sans préparation suffisante. La raison en est qu'il n'y a pas de livres à la maison, ni de jeux. Personne n'a jamais lu une histoire à ces enfants. Le remède qui s'impose est l'amour des livres, des images, des chiffres, et la stimulation de l'imagination.
J'invite les honorables sénateurs à réfléchir à l'alphabétisation demain, au moment où madame le sénateur Fairbairn parlera de ce problème que connaît notre pays. Le vrai défi consiste à faire en sorte que chaque jour, dans chaque foyer, le monde de nos enfants soit rempli d'histoires et de contes. Comme je l'ai dit l'an dernier, donnons des livres à nos enfants à Noël, au temps des Fêtes, quel que soit le nom qu'elles portent.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE CONSEIL DU TRÉSOR
LES RESSOURCES DESTINÉES AUX MINISTÈRES AU TITRE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le gouvernement a annoncé qu'il allait réembaucher les vérificateurs mis à pied il y a dix ans, malgré le fait que le Bureau de l'accès à l'information manque de ressources.
Ce ne sont pas les vérificateurs internes du gouvernement qui ont dénoncé le scandale des commandites. Nous avons appris l'existence du scandale à la suite d'une demande d'accès à l'information. Ce ne sont pas les vérificateurs internes qui ont dénoncé les dépenses de David Dingwall. Nous avons été informés de ces dépenses à la suite d'une demande d'accès à l'information. Les histoires d'horreur concernant le registre des armes à feu ont été rendues publiques grâce à des demandes d'accès à l'information.
Dans son dernier rapport, le commissaire à l'accès à l'information, John Reid, a indiqué que le Conseil du Trésor continuait de refuser de lui donner les ressources humaines dont il a besoin pour faire son travail. En plus d'augmenter les effectifs du bureau de vérification, le gouvernement accordera-t-il les ressources nécessaires pour embaucher plus de personnel dans le secteur de l'accès à l'information dans tous les ministères pour permettre à ces derniers de répondre aux demandes présentées par le public et les parlementaires?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis content de prendre note de la question du sénateur Tkachuk. Je m'efforcerai de fournir toute l'information possible.
LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
LES RESSOURCES POUR RÉPONDRE AUX DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, selon le rapport, certains ministères ne répondent pas de façon adéquate aux demandes d'accès à l'information. Dans le rapport de cette année, le commissaire a pointé du doigt quatre ministères : le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et le ministère du Commerce international. Le manque de personnel pour traiter ces rapports au sein des ministères est une des raisons invoquées pour expliquer les longs délais pour répondre aux demandes d'accès.
Le leader du gouvernement au Sénat est appuyé dans son travail par un des ministères qui a reçu une note d'échec, à savoir le Bureau du Conseil privé. Pourrait-il informer le Sénat des mesures que prend le Bureau du Conseil privé pour s'assurer que le manque de personnel ne constituera pas un obstacle pour répondre rapidement aux demandes d'accès à l'information?
(1350)
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question posée par le sénateur Tkachuk est à l'étude au Bureau du Conseil privé et lorsque j'obtiendrai la réponse de ce dernier, je la communiquerai au Sénat.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, pour la période de 12 mois prenant fin le 30 novembre 2003, le commissaire à l'information a donné la note passable C au Bureau du Conseil privé. Quelques jours plus tard, Paul Martin est devenu premier ministre et, pour la période de 12 mois prenant fin le 30 novembre 2004, le Bureau du Conseil privé a obtenu la note d'échec F, qui est donnée quand « il y a tellement de lacunes graves que des efforts ministériels importants sont nécessaires pour corriger la situation. »
Pourquoi, un an seulement après l'accession de Paul Martin au poste de premier ministre, le Bureau du Conseil privé est-il beaucoup moins ouvert qu'il ne l'était sous Jean Chrétien?
Le sénateur Austin : Je remercie le sénateur Tkachuk de sa question. Je l'ajouterai à ma liste des questions en attente d'une réponse.
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
L'OBLIGATION DE PRÉSENTER UN PASSEPORT AUX POSTES FRONTALIERS
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à d'autres questions que j'ai eu l'honneur de lui poser la semaine dernière au sujet de la nouvelle politique américaine concernant l'obligation de présenter, d'ici deux ans, un passeport pour traverser la frontière.
Comme le sénateur le comprendra, puisqu'il vient de la Colombie- Britannique, cette question revêt une grande importance pour nombre de collectivités canadiennes. La secrétaire d'État américaine est venue récemment à Ottawa. J'ai fait ressortir la semaine dernière que le département d'État et le département de la Sécurité intérieure américains continuent de faire pression en faveur de l'application de cette politique même si le président Bush et madame le sénateur Hillary Clinton ont exprimé un point de vue opposé. Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui si des progrès ont été réalisés dans ce dossier hier ou si un nouveau processus a été amorcé d'une manière constructive pour faire avancer les choses?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne puis rien dire au Sénat sur la question de la sécurité
et de l'accès à la frontière au-delà du fait que le sujet figurait à l'ordre du jour officiel des entretiens.Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, en continuant sa recherche sur la teneur des discussions qui ont eu lieu hier et tandis qu'il réfléchit à la possibilité de partager le résultat de ses découvertes avec nous, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il se renseigner sur les prochaines étapes envisagées par le gouvernement, à savoir s'il fera des représentations auprès de la Chambre des représentants, du Sénat, ou du département d'État des États-Unis? Le leader du gouvernement à la Chambre se renseignera-t-il également quant à savoir si de hauts fonctionnaires canadiens ont avancé des propositions innovatrices telles que l'identification biométrique ou d'autres moyens qui permettraient de réduire l'importance du passeport?
Le ministre comme les autres sénateurs savent que le taux de détention de passeport est beaucoup plus élevé au Canada que chez nos amis américains. Par conséquent, la restriction d'accès à la frontière qui touchera les Américains aura pour effet de malmener des endroits comme Kingston, Brockville et les Mille-Îles, qui, comme bon nombre d'autres collectivités au Canada, tirent d'énormes bénéfices de la présence d'Américains de passage.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je partage les craintes du sénateur Segal relativement aux perturbations économiques que les mesures de sécurité envisagées par le bureau de la sécurité intérieure et le secrétariat d'État américains pourraient provoquer tant au Canada qu'aux États-Unis.
Lors de la discussion que le sénateur Segal et moi-même avons eue, nous avons reconnu que des questions de sécurité importantes sont en jeu. Des experts se penchent sur ces questions. L'identification biométrique en est une qui doit être examinée. Nous devons savoir si de telles mesures fonctionnent, certes, mais nous devons aussi savoir combien il en coûterait pour les mettre en œuvre.
Je ne crois pas que les résultats susceptibles d'être obtenus aujourd'hui seront communiqués. Toutefois, il est essentiel de reconnaître que la question revêt une extrême importance et qu'on l'étudie avec diligence.
Pour avoir été le chef de Cabinet d'un ancien premier ministre, le sénateur Segal sait que les discussions sont bilatérales. Le Canada et les États-Unis doivent s'entendre quant à savoir s'il est approprié de communiquer la nature du processus, les progrès réalisés ou les conclusions tirées. Je crois qu'il faudra du temps avant que l'on communique quoi que ce soit. Néanmoins, je continuerai de suivre le dossier.
LES QUESTIONS FRONTALIÈRES—LES POSSIBILITÉS DE CRÉER UN COMITÉ INTERPARLEMENTAIRE
L'honorable Hugh Segal : Lors de son passage à Massena, New York, madame le sénateur Clinton a admis que beaucoup de ses collègues et elle-même avaient voté en faveur de la mesure législative de portée générale qui a engendré ce problème, et ce, sans réellement en comprendre les conséquences. Cela vaut pour un grand nombre d'entre eux. Le leader du gouvernement au Sénat envisagerait-il la création d'une instance composée de membres de notre assemblée et de l'autre endroit, ainsi que d'homologues du Congrès américain, qui serait mandatée pour soumettre des propositions et travailler de façon constructive, du moins sur le plan législatif, pendant que les diplomates et les bureaucrates feraient ce que leur dicte le contexte normatif?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je suis un grand partisan de la diplomatie parlementaire. Le sénateur Grafstein est coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Je m'entretiendrai avec lui. Certains de nos collègues, sénateurs et députés, se sont rendus à Washington pour discuter de cette question avec les législateurs américains.
J'estime bien fondée l'idée que des parlementaires poursuivent le dialogue sur le plan législatif. Je remercie le sénateur de sa proposition.
L'INDUSTRIE
BOMBARDIER—LA CONSTRUCTION D'UNE USINE AU MEXIQUE
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, nous avons appris en fin de semaine que la société Bombardier va transférer des emplois au Mexique. La société devrait annoncer la construction à Querétaro, au Mexique, d'une usine de fabrication de 200 millions de dollars qui va créer, semble-t-il, 5 000 emplois au nord de la ville de Mexico. Certains affirment que ces 360 premiers emplois dans l'aérospatiale ne sont que le début d'un vaste transfert d'emplois vers cette ville.
Tous les honorables sénateurs savent que le gouvernement du Canada offre un énorme appui financier à la société Bombardier. Au 31 décembre 2003, les clients de cette entreprise avaient des prêts non remboursés s'élevant à 6,5 milliards de dollars, sauf erreur, auprès d'Exportation et développement Canada. Or, Bombardier réclame encore plus d'argent.
Je m'intéresse particulièrement à cette question, car un lobbyiste actif auprès du gouvernement a communiqué plusieurs fois avec mon bureau et a laissé entendre que dans certaines conditions, dont je ne parlerai pas ici, Bombardier pourrait déménager toute sa production au Mexique.
Le gouvernement pourrait-il nous dire ce qu'il entend récupérer pendant que les fournisseurs de Bombardier en Ontario et dans l'Ouest souffrent, si le phare de l'industrie aérospatiale canadienne, Bombardier, ne cesse de délocaliser des emplois au Mexique?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant des nouvelles dont madame le sénateur Spivak parle. Ainsi, je devrai prendre la question en délibéré et me renseigner auprès de mes collègues au Cabinet pour savoir exactement ce qu'il en est.
Le sénateur Spivak : J'ai des copies de l'article que je serais heureuse de transmettre au bureau du leader du gouvernement.
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux réponses différées, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune du très honorable Jack McConnell, premier ministre de l'Écosse. Au nom des sénateurs présents ici aujourd'hui, je lui souhaite la bienvenue dans notre enceinte.
(1400)
De plus, honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de Mme Jenny Randerson, de l'Assemblée nationale du pays de Galles. Elle est députée libérale-démocrate dans Cardiff Central et présidente du comité des travaux parlementaires. Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.
Nos deux invités aujourd'hui sont accompagnés du haut- commissaire du Royaume-Uni, David Reddaway. Je vous souhaite également la bienvenue, monsieur.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES
DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public.
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs...
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je rappelle au Sénat que l'opposition accorde les 45 minutes auxquelles elle a droit à son premier orateur pour parler de cette question.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Spivak : Honorables sénateurs, j'appuie ce projet de loi en principe. Il y a longtemps qu'un tel projet de loi, qui vise à protéger les divulgateurs, aurait dû être adopté au Canada. Les besoins à cet égard sont probablement plus évidents aujourd'hui, alors que l'ombre du rapport du juge Gomery plane sur nous, et nous le devons à Allan Cutler, qui a été le premier à dénoncer le scandale des commandites à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Il convient de souligner qu'il y a toujours eu des fonctionnaires ayant des principes qui ont eu le courage de dénoncer des actes répréhensibles, des actes qui violaient une loi, mettaient le public en danger ou gaspillaient l'argent des contribuables.
Parmi les cas connus, remercions Pierre Blais, le scientifique de Santé Canada qui a révélé, au cours des années 1980, les risques que présentent les prothèses mammaires de silicone; Elizabeth May, autrefois adjointe d'un ministre, qui a démissionné et a par la suite rendu publique l'entente conclue dans le dossier des barrages Rafferty-Alameda et la violation des lois sur l'évaluation environnementale; Michelle Brill-Edwards, qui a poursuivi un directeur de Santé Canada devant les tribunaux pour avoir renversé les décisions scientifiques prises dans le dossier de la sécurité des médicaments, ou encore Nancy Olivieri, une chercheuse de l'Université de Toronto, qui a répliqué quand une société pharmaceutique a tenté de faire disparaître des résultats d'essais cliniques.
Ces divulgateurs ont en général droit à toutes sortes de bonnes paroles, à des récompenses et à la gloriole, mais il sont en fait punis et se retrouvent souvent seuls, fuis de tous. Ils perdent toute possibilité d'avancement, font l'objet d'une rétrogradation et sont souvent forcés de remettre leur démission, quand on ne les licencie pas carrément. Leur sécurité financière, leur carrière et bien souvent même leur santé en souffrent énormément.
Nous n'avons jamais prévu de protection pour ces gens. Les États- Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie ont adopté des mesures de protection à l'égard des divulgateurs depuis des années. Nous n'en avons rien fait. Nous ne les protégeons pas encore. Ce projet de loi, aussi connu sous le nom de loi sur la protection des dénonciateurs, est évidemment un pas dans la bonne direction, mais cela ne suffit pas.
M. Cutler, qui est maintenant à la retraite en tant que fonctionnaire et directeur de l'Initiative de responsabilisation fédérale pour la réforme, a critiqué divers projets de loi du gouvernement. Au sujet de ce projet de loi, il est catégorique. Il a écrit récemment ce qui suit au journal The Hill Times :
Je ne recommanderais jamais à un dénonciateur de faire confiance à ce projet de loi pour le protéger. Il comporte plusieurs lacunes importantes...
Il en énumère huit, en plus des failles graves soulignées par le coordonnateur de Democracy Watch, Duff Conacher, au moment où le projet de loi passait de la Chambre des communes au Sénat. M. Conacher a dénoncé entre autres l'absence de décisions publiques permettant au public de savoir ce qui s'est passé, la protection de l'identité de la personne fautive ainsi que le champ étroit d'application du projet de loi.
M. Cutler a ajouté à cette liste des objections importantes : le commissaire indépendant n'a pas le pouvoir de forcer les gens à respecter la loi de manière à protéger le dénonciateur; le gouvernement peut, comme il le souhaite, créer ou faire disparaître des sociétés d'État ou d'autres organismes gouvernementaux; et trois autres points que j'aimerais illustrer par des exemples.
Premièrement, le projet de loi prévoit que le fardeau de la preuve en cas de représailles reposera sur le dénonciateur. Deuxièmement, pour obtenir réparation en cas de représailles, il faudra s'adresser à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Troisièmement, la personne accusée ou visée par la plainte peut être aidée ou représentée par un avocat payé par l'État, alors que le dénonciateur ne se voit pas accorder les services d'un avocat.
L'exemple que je vais donner vous sera peut-être familier. Certains peuvent l'avoir encore vaguement en mémoire alors que d'autres l'ont oublié, étant donné que les trois dénonciateurs en question ne font plus la manchette depuis plus d'un an. Je souligne le travail considérable du sénateur Kinsella dans ce dossier. Cet exemple est éloquent non seulement à propos de l'intégrité du gouvernement, mais aussi de celle du Sénat.
Bien entendu, je veux parler des trois scientifiques de Santé Canada, M. Shiv Chopra, Mme Margaret Haydon et M. Gérard Lambert. Ce sont des scientifiques très compétents et expérimentés qui travaillaient à l'époque pour le Bureau des médicaments vétérinaires de Santé Canada. Pendant de nombreuses années, leur travail consistait à juger de la sûreté et de l'efficacité des nouveaux médicaments destinés à être mis en marché pour les animaux d'élevage, c'est-à-dire pour les vaches, les porcs et la volaille dont nous tirons des aliments. Il leur fallait déterminer si la viande de bœuf, de porc et de poulet contenant des traces de ces médicaments présentait des dangers pour la santé humaine ou encore si les maladies de ces animaux risquaient d'être transmises aux êtres humains. Pensons par exemple à la grippe aviaire ou à la maladie de la vache folle.
Il y a environ 10 ans, ces scientifiques ont commencé à s'inquiéter, sentant qu'on exerçait sur eux de la pression pour qu'ils approuvent des médicaments à l'innocuité douteuse. Cette pression venait de gestionnaires n'ayant pas les connaissances scientifiques nécessaires, qui regimbaient lorsque les scientifiques voulaient demander aux fabricants de leur fournir davantage de données prouvant l'innocuité d'un médicament avant de l'approuver. Des gestionnaires manquant de connaissances scientifiques, c'était la tendance il y a quelques années. On privilégiait les personnes ayant
[ Le sénateur Trenholme Counsell ]
un bagage en gestion au lieu de celles ayant une formation scientifique.Durant ces années, les scientifiques s'inquiétaient de l'utilisation d'hormones de croissance et d'antibiotiques dans les exploitations agricoles fonctionnant comme des usines. Tandis que les médias nationaux faisaient grand bruit du dépistage des dopants chez les athlètes de premier ordre, ces évaluateurs de médicaments s'inquiétaient de la présence de résidus de médicaments dans notre filet mignon.
Voyant les ravages causés par la maladie de la vache folle à l'industrie bovine de la Grande-Bretagne et d'autres régions d'Europe, ces scientifiques se sont aussi mis à se préoccuper du problème des aliments pour animaux renfermant de la farine de bovins, de volailles de rebut ou d'animaux morts sur la route. En 1997, ils ont lancé un avertissement écrit au premier ministre, par l'entremise de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. En voici un extrait :
Santé Canada joue un rôle fondamental dans la protection des Canadiens du genre de catastrophe comme l'ESB (maladie de la vache folle). Nous ne pouvons pas nous permettre de jouer à la roulette russe avec les lois qui régissent l'inspection des aliments et des médicaments au pays.
Il advint qu'on n'a pas pris compte de leur mise en garde. Nous savons tous les horribles coûts que cela a entraînés pour l'industrie bovine.
Ces scientifiques ont pris les voies qu'il fallait, ont déposé des griefs, ont exigé une enquête externe et ont finalement nommé les fonctionnaires de Santé Canada qui, selon eux, les empêchaient d'accomplir leur devoir de protection de l'intérêt public. Comme les choses ne bougeaient pas, en 1998, ils ont participé à des émissions matinales de la télévision nationale où ils ont répété qu'ils faisaient « l'objet de pressions pour approuver des médicaments dont l'innocuité était douteuse et que le ministère ne voulait pas se pencher sur la question ».
La même année, ils ont comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, et nous ont grandement aidés dans notre étude de l'hormone de croissance STbr et du processus d'approbation des médicaments. Si vous n'étiez pas au courant, la STbr était le premier médicament génétiquement modifié à faire l'objet d'une demande d'approbation par le ministère. Elle ne présentait aucun avantage thérapeutique et, en fait, avait toutes sortes d'effets néfastes sur les bovins. La société Monsanto voulait en vendre au Canada pour aider les agriculteurs à accroître leur production de lait. Les scientifiques étaient extrêmement bien informés et hésitaient à approuver ce médicament. Ils avaient aussi, il faut bien le dire, peur des représailles. Ils craignaient de perdre leur emploi.
Voici comment la situation était décrite dans le rapport du comité en mars 1999 :
Plusieurs scientifiques de Santé Canada qui ont témoigné devant le comité s'inquiétaient de l'avenir de leur emploi au point d'avoir retardé leur comparution jusqu'à ce qu'on les ait assurés qu'il n'y aurait pas de représailles.
En outre, ils ont procédé à l'étape inhabituelle du serment avant de témoigner. Ces préoccupations sont graves, et le comité réitère la demande qu'il a formulée durant la comparution de ces témoins : il désire être contacté si l'un d'eux estime souffrir de représailles concernant sa comparution, que ces représailles aient lieu à court ou à long terme.
(1410)
Il y a eu des représailles, notamment une suspension de cinq jours sans traitement pour le Dr Chopra, suspension qui, selon ce qu'a prétendu le ministère, n'était pas liée à sa comparution devant le comité sénatorial, mais bien à des déclarations qu'il avait faites lors d'une conférence sur l'équité en matière d'emploi en mars 1999.
Notre Comité du Règlement a fait enquête sur la question et, en avril 2000, a conclu qu'on n'avait pas réussi à établir la preuve requise pour déclarer qu'il y avait effectivement eu outrage au Parlement, ajoutant que, « cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun élément de preuve ». Le comité a ajouté :
Les faits montrent clairement que le milieu de travail au Bureau des médicaments vétérinaires de Santé Canada est des plus insatisfaisants, étant chargé de soupçon et de méfiance. Par conséquent, on ne peut pas ignorer totalement des allégations de cette nature. Votre comité trouve la situation déplorable et exhorte le ministre et le sous-ministre de la Santé à prendre des mesures pour y remédier sans tarder.
La solution, en l'occurrence, a renforcé l'isolement de ces dénonciateurs, a rendu leurs conditions de travail plus stressantes et a donné lieu à plus de congés de maladie et à ce qu'on croit être une crise cardiaque qui a entraîné le décès d'un de nos témoins.
Enfin, le 14 juillet 2004, les trois derniers défenseurs de l'intérêt public ont été congédiés en même temps. Pourtant, Santé Canada a soutenu que ce congédiement n'avait rien à voir avec les dénonciations faites par ces employés. Le gouvernement s'en tient à cette version.
Je fais lecture de ce que certains éditorialistes et chroniqueurs canadiens avaient à dire sur la question. Voici un extrait d'un article publié dans le quotidien The Gazette de Montréal :
La semaine dernière, Santé Canada a congédié trois de ses employés les plus visibles et les plus controversés, ce qui porte toute personne dotée d'un cerveau fonctionnel à conclure que ce congédiement est une mesure de représailles, ces employés ayant publiquement critiqué la politique du ministère.
Le London Free Press a publié un article qui disait notamment :
Il est pour le moins étonnant que trois scientifiques de Santé Canada qui figurent parmi les plus ardents dénonciateurs au Canada sont également coupables d'autres fautes, non dévoilées, tellement sérieuses qu'il a fallu les congédier. Quelle étrange coïncidence que ces trois employés aient été remerciés de leurs services le même jour.
Dans le quotidien The Toronto Star, on peut lire :
Contrairement aux États-unis, à la Grande-Bretagne et à l'Australie, le Canada n'a toujours pas de protection pour les fonctionnaires fédéraux qui, en toute bonne foi, dénoncent les écarts de conduite ou les irrégularités de certains fonctionnaires ou de certains organismes. Le congédiement, cette semaine, par Santé Canada de trois scientifiques qui ne mâchaient pas leurs mots nous rappelle qu'il faut, au Canada, une loi pour protéger les dénonciateurs.
Les divers points de vue sur ce triste événement — ceux de Santé Canada, d'une part et ceux des scientifiques et des médias, d'autre part — ont été présentés il y a 15 mois. Le seul recours dont peuvent se prévaloir les scientifiques — le recours prévu dans le projet de loi C-11 — est une audition devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Les plaignants ont déposé des demandes et ont attendu. Il n'y a toujours eu ni divulgation de documents ni une seule journée d'audience dans une affaire qui
devrait vraisemblablement exiger entre 20 et 30 jours devant la commission.Selon les dires de l'avocat des plaignants, la commission avait fixé quelques journées d'audience le mois prochain, puis les a annulées, faisant état de raisons indépendantes de sa volonté. Quelques journées sont prévues pour la mi-décembre. Appelé à se prononcer sur des dates d'audience qui lui conviendraient entre janvier et mars, le gouvernement a proposé deux dates en février.
S'ils sont chanceux, ces dénonciateurs obtiendront l'audience à laquelle ils ont droit de la part de la commission dans les deux années suivant leur renvoi. Cela veut dire deux années sans revenu, sans mesures de redressement provisoires, mais avec le stress et les difficultés liés au fait d'être sans emploi.
En ce qui a trait aux retards provoqués par le gouvernement, leur avocat a mesuré ses propos lorsqu'il a dit qu'il y avait lieu de se demander pourquoi la partie adverse ne peut être disponible avant un tel délai.
Je pense que, collectivement, nous avons l'obligation morale de faire plus pour ces dénonciateurs, qui nous ont aidés à faire notre travail, lequel a d'ailleurs été un facteur dans l'élimination des résidus de STbr présents dans le lait, ce qui a incité d'autres pays à suivre notre exemple.
En ce qui a trait au projet de loi, nous devrions faire en sorte qu'il ne permette pas de tels retards et abus dans l'avenir.
Nous ne devons pas oublier la promesse que nous avons faite à ces trois personnes d'écouter tous les faits dont ils voudraient nous faire part relativement à des représailles à long terme. Je sais qu'ils ont communiqué de nouveau avec le comité du Règlement et qu'ils attendent de savoir s'ils seront invités à comparaître. Le comité qui étudie le projet de loi devrait aussi entendre ces personnes, et j'ai hâte à l'étude de cette mesure en comité.
En définitive, nous devons respecter notre engagement.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Terry M. Mercer propose : Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'inaugurer le débat de deuxième lecture du projet de loi C-28. Celui-ci propose deux modifications à la Loi sur les aliments et drogues, qui ont pour objet d'autoriser le ministre de la Santé à permettre aux Canadiens un accès plus rapide à une plus grande variété de produits alimentaires sûrs et nutritifs.
Le projet de loi fait suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes d'examen de la réglementation a exprimées au sujet de la légalité des dispositions réglementaires qui permettent actuellement d'accorder des autorisations de mise en marché provisoire en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Ces avis permettent la mise en marché au Canada d'aliments sûrs pendant qu'une procédure officielle est entamée pour modifier le règlement.
Les dispositions introduisant cette notion dans le Règlement sur les aliments et drogues sont entrées en vigueur en juillet 1997, après des consultations et des analyses poussées et conformément aux exigences du processus réglementaire fédéral.
Ces dispositions permettent au directeur, défini comme étant le « sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada», de délivrer un avis d'autorisation de mise en marché provisoire. Cet avis exempte totalement ou partiellement certains aliments de l'application de la réglementation lorsqu'une évaluation en profondeur de la sécurité permet de conclure qu'ils ne présentent aucun danger pour le consommateur ou les utilisateurs. Ce faisant, le directeur peut permettre la vente des aliments concernés par tous les fabricants et producteurs pendant la durée du processus de modification du règlement.
Honorables sénateurs, l'étape finale du processus réglementaire fédéral est l'examen par le Comité mixte permanent chargé d'examiner les règlements pris par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur les textes réglementaires. Ce comité a examiné les dispositions relatives à l'avis d'autorisation de mise en marché provisoire et s'est dit préoccupé du fait que le pouvoir d'exempter des produits alimentaires des dispositions du Règlement sur les aliments et drogues confère une liberté de décision administrative ultra vires au directeur, au-delà de l'autorité législative accordée par le Parlement au gouverneur en conseil.
Grosso modo, le comité permanent maintient que le règlement qui permet d'accorder des avis d'autorisation de mise en marché provisoire va au-delà du pouvoir de réglementation prévu par la Loi sur les aliments et drogues. C'est ce qui explique ce projet de loi.
Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, Santé Canada a accordé 82 avis d'autorisation de mise en marché provisoire, sans que les consommateurs ni l'industrie ne soulèvent de problème ou de préoccupation.
Les consommateurs ont profité d'un accès rapide à de nouveaux produits alimentaires salubres. Par exemple, les aliments enrichis de vitamines et de minéraux nutritifs afin d'en améliorer la valeur nutritionnelle ont été mis en marché plus rapidement. De plus, les avis d'autorisation de mise en marché provisoire ont permis de mettre en vente plus rapidement les aliments issus de cultures traitées à l'aide de produits chimiques agricoles efficaces et sans danger, y compris les pesticides.
(1420)
Dans le but de maintenir le mécanisme actuel, qui est avantageux pour les consommateurs et pour l'industrie en permettant un accès rapide à des produits alimentaires salubres, le gouvernement a présenté le projet de loi C-28. Le premier changement proposé donnerait au ministre de la Santé le pouvoir d'exempter un aliment de l'application de tout ou partie des articles 5 à 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues et des dispositions applicables du Règlement sur les aliments et drogues.
Pour ce faire, le ministre accorde une autorisation de mise en marché provisoire afin de permettre la mise en vente immédiate des produits alimentaires pour lesquels une évaluation scientifique a déterminé qu'ils ne présentent aucun danger pour la santé des consommateurs ou des utilisateurs canadiens. La vente de ces produits alimentaires serait permise pendant que le processus de modification de la réglementation se met en branle.
C'est là un élément important. La délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire ne modifierait ni n'éliminerait la nécessité de réaliser des évaluations de sécurité approfondies avant que ces produits alimentaires ne deviennent disponibles sur le marché. L'autorisation définitive ne peut être délivrée qu'après que l'évaluation scientifique a conclu que les consommateurs n'ont rien à craindre de la consommation du produit en question et après que Santé Canada a décidé de proposer la modification
réglementaire pour une des raisons suivantes : premièrement, étendre à un nouvel aliment l'utilisation d'un additif alimentaire déjà permise pour d'autres aliments, ou modifier la limite fixée pour l'utilisation d'un additif; deuxièmement, prévoir la limite maximale de résidu d'un produit chimique agricole ou d'une drogue pour usage vétérinaire à l'égard d'un aliment, lorsque le Règlement sur les aliments et drogues permet déjà l'utilisation de ces substances dans d'autres aliments, ou la hausse des limites maximales de résidu permises; ou encore, permettre l'ajout de vitamines, minéraux nutritifs ou acides aminés à des niveaux différents de ceux prévus dans le règlement, ou à de nouveaux aliments.La portée d'application limitée de ce mécanisme d'autorisation de mise en marché provisoire, prévue dans le projet de loi, est exactement la même qu'en vertu du mécanisme réglementaire actuel examiné par le comité mixte permanent. La seule différence est que, dans le premier cas, le pouvoir habilitant est conféré par la Loi sur les aliments et drogues plutôt que par le règlement.
Le deuxième aspect du projet de loi C-28 concerne les produits de lutte antiparasitaire et la façon dont ils sont réglementés aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires et du Règlement sur les aliments et drogues. La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, qui a reçu la sanction royale en décembre 2002, confère au ministre le pouvoir de définir des limites maximales de résidus d'un produit antiparasitaire, de ses composants ou dérivés dans ou sur des aliments.
Avant de fixer la limite maximale des résidus, le ministre doit évaluer les risques du produit pour la santé et il doit déterminer si ces risques sont importants. À cette fin, il doit y avoir une certitude raisonnable qu'aucun danger pour la santé humaine ne résultera de la consommation d'aliments contenant des résidus du produit antiparasitaire en question dont la teneur est égale ou inférieure à la limite maximale.
Cependant, en matière de falsification, la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application disposent que sont falsifiés les aliments qui contiennent des résidus de produits antiparasitaires jusqu'à concurrence de la limite maximale fixée par le ministre en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Par conséquent, de tels aliments ne peuvent pas être vendus avant que la limite maximale de résidus ne soit établie officiellement dans le Règlement sur les aliments et drogues.
Le délai associé à la modification du Règlement sur les aliments et drogues peut être de l'ordre de deux ans. La reconnaissance des limites maximales de résidus prévues dans la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, pour les fins d'application de la Loi sur les aliments et drogues, assurerait une plus grande efficacité administrative et serait profitable pour l'industrie agricole puisque cette dernière aurait plus rapidement accès à de meilleurs produits antiparasitaires destinés aux cultures vivrières.
Le projet de loi C-28 empêche la mise en marché de nourritures dangereuses ou dont la salubrité n'a pas été évaluée. On envisagera des autorisations de mise en marché provisoire seulement quand il s'agira de l'utilisation nouvelle d'un additif qui a déjà été examiné et approuvé par Santé Canada, ou de la modification de la limite fixée pour cet additif.
Pour toute autorisation de mise en marché provisoire, Santé Canada devra mener une nouvelle évaluation de la sécurité du produit même s'il est déjà sur le marché. Ce sera l'occasion parfaite de mettre à jour l'évaluations originale et de veiller à ce que toute nouvelle utilisation soit basée sur les plus récents et les plus exhaustifs des résultats fondés sur la science.
Une autorisation de mise en marché provisoire ne sera accordée que si les scientifiques de Santé Canada en viennent à la conclusion que le produit ne présente aucun risque pour la santé de consommateurs.
Les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues viennent appuyer l'un des objectifs énoncés dans le discours du Trône d'octobre 2004, à savoir l'établissement d'un régime de réglementation prévisible permettant d'atteindre les objectifs de la politique gouvernementale de manière efficace tout en évitant les répercussions non intentionnelles.
Les modifications proposées sont également conformes au projet de réglementation intelligente du gouvernement du Canada et aux recommandations du comité consultatif externe sur une réglementation intelligente. Les modifications visent en partie à faciliter l'accès à des produits sûrs et à éliminer les possibles obstacles au commerce international.
De surcroît, les modifications donnent suite aux travaux du groupe de travail technique sur les produits antiparasitaires, dont la création en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain permet à Santé Canada et à la Environmental Protection Agency des États-Unis d'accélérer l'harmonisation bilatérale de l'homologation des produits antiparasitaires, de manière à assurer un accès plus rapide et simultané à une vaste gamme de produits antiparasitaires nouveaux et plus sûrs, tant au Canada qu'aux États- Unis.
Je vous invite, honorables sénateurs, à adopter ce projet de loi afin que le ministre de la Santé puisse continuer de permettre aux consommateurs d'avoir un accès rapide à des produits alimentaires sûrs.
(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS
DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 22 février 2005)
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous devons recommencer le compte des jours sur cet article. Le comité est actuellement saisi du projet de loi. Cet article devrait conserver sa place dans l'ordre du jour afin qu'il soit débattu lorsqu'il sera fait rapport du projet de loi au Sénat. Je demande que nous recommencions la procédure à zéro.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que cet article soit ramené au jour un à partir de la prochaine séance?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
(1430)
[Français]
RÈGLEMENTS, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LA RÉINTRODUCTION DES PROJETS DE LOI D'UNE SESSION PARLEMENTAIRE À UNE AUTRE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.—(L'honorable sénateur Lapointe)
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, lorsque madame le sénateur Hervieux-Payette, que j'admire pour sa franchise et son talent, a demandé que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes, qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire, j'ai été très heureux.
Vous connaissez mon allergie chronique aux pertes de temps. Pendant le processus d'examen du projet de loi sur les loteries vidéo, j'ai eu droit à une élection et à une prorogation. J'ai dû, chaque fois, recommencer du début. Il est déplorable que la Chambre haute perde autant de temps à répéter des discours déjà entendus. J'appuie donc à 150 p. 100 la motion de madame le sénateur Hervieux- Payette.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT
À l'appel de l'interpellation no 19, par l'honorable sénateur Andreychuk :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'échec du gouvernement à agir de manière significative, efficace et immédiate dans le dossier des changements climatiques et, en particulier, sur son inaction à l'égard des objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je demande qu'on reprenne le compte à zéro pour cet article afin que je puisse prendre la parole sur ce sujet la semaine prochaine.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour qu'on reprenne le compte à zéro sur l'interpellation no 19 au nom du sénateur Andreychuk?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT DES
MESURES D'URGENCE QUE LE GOUVERNEMENT DU CANADA
METTRAIT EN ŒUVRE EN CAS DE
PANDÉMIE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis donné le 19 octobre 2005, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner et faire rapport de l'état des mesures d'urgence que le gouvernement du Canada mettrait en oeuvre en cas de pandémie et, en particulier, des mesures que la population, les entreprises et les organismes du Canada peuvent prendre pour se préparer à une pandémie; et
Que le Comité fasse rapport le 8 décembre 2005, au plus tard.
— Honorables sénateurs, cette semaine, des ministres de la Santé de partout dans le monde et des dirigeants d'organismes internationaux se sont réunis à Ottawa pour discuter des enjeux fondamentaux et coordonner leurs mesures d'urgence en prévision d'une éventuelle pandémie de grippe.
[Français]
C'est la preuve que le gouvernement ne prend pas à la légère la menace d'une éventuelle épidémie mondiale. Nous l'en félicitons.
[Traduction]
C'est bien beau de prendre des mesures pour collaborer avec d'autres gouvernements, mais nous devons nous assurer de faire tout en notre pouvoir pour aider les Canadiens à se préparer chez eux. C'est pourquoi je demande au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'étudier, en vue de faire rapport là-dessus, l'état des mesures d'urgence que le gouvernement du Canada mettrait en oeuvre en cas de pandémie et, en particulier, les mesures que les particuliers et les familles, les entreprises et les organismes du Canada peuvent prendre pour se préparer à une pandémie.
On parle beaucoup de « pandémie » depuis quelques temps. Précisons clairement ce que cela signifie. Nous parlons d'une pandémie de grippe, chose qui se produit lorsqu'un nouveau virus se répand facilement, et peut-être à l'échelle planétaire, et que les gens n'ont pratiquement aucune défense immunitaire contre ce dernier. Comme les pandémies se produisent généralement tous les 30 ans environ, et comme la dernière remonte à la fin des années 1960, il semble que ce ne soit vraiment qu'une question de temps avant que le monde ne soit confronté à la prochaine pandémie, mais nous ignorons à quel moment elle va se produire, si cela va arriver dans six mois ou dans six ans, et nous ignorons également la gravité qu'elle aura. Beaucoup croient fortement que la prochaine pandémie viendra d'une mutation de la souche H5N1 de la grippe aviaire. Cette souche a déjà tué quelque 65 personnes parmi les quelque 116
[ Le sénateur Spivak ]
cas connus d'infection humaine en Asie. Elle se répand rapidement et très largement, et on a décelé pour la première fois des traces en Europe, où elle a infecté des volatiles en Turquie, en Roumanie et en Grèce. À l'arrivée de l'automne, au moment où les oiseaux entreprennent leurs migrations, c'est pour l'Afrique qu'on craint maintenant.À l'heure actuelle, cette souche extrêmement virulente ne peut être transmise d'un animal à l'homme. Il y aura un risque si le virus évolue au point d'être transmissible d'un humain à un autre. Il pourrait alors y avoir une pandémie comparable à celle de la grippe espagnole de 1918, qui a tué entre 20 et 40 millions de personnes dans le monde entier. Si le virus est particulièrement virulent, les répercussions d'une pandémie pourraient être « catastrophiques », selon le Conference Board du Canada. Dans son rapport intitulé Rendement et potentiel 2005-2006, l'organisme dit ceci :
Les conséquences seraient catastrophiques, puisque le nombre de victimes pourrait varier entre 180 et 360 millions de personnes. En plus du dur coup porté à la main-d'œuvre mondiale, une épidémie de proportions moyennes briserait les chaînes de production mondiales, ruinerait le commerce et nuirait à la prestation de services exigeant des contacts humains. Une pandémie de grippe sur une large échelle plongerait le monde dans une récession mondiale soudaine qui pourrait être extrêmement sévère.
Dans un rapport daté d'octobre 2005 et intitulé Don't Fear Fear or Panic Panic, Sherry Cooper, de la société BMO Nesbitt Burns, disait ceci :
En fin de compte, une pandémie, même beaucoup moins virulente que la pandémie de grippe de 1918 [...] aurait de graves répercussions économiques. Selon sa durée et sa gravité, ces répercussions économiques seraient comparables, du moins pendant une brève période, à la Crise des années 1930.
(1440)
Selon un rapport fédéral américain communiqué au New York Times il y a quelques semaines, les hôpitaux seraient débordés, des émeutes éclateraient dans des cliniques de vaccination et il pourrait y avoir des pannes de courant et une perturbation des approvisionnements alimentaires. C'est la réalité à laquelle nous pourrions faire face. Il y a une forte possibilité qu'une pandémie se produise à l'échelle mondiale dans les temps à venir. Elle pourrait être d'une ampleur limitée, comme en 1968, ou aussi dévastatrice qu'en 1918.
La question se pose donc : notre pays est-il prêt? La semaine dernière, dans une entrevue au Winnipeg Free Press, la ministre d'État responsable de la Santé publique au Canada, le Dr Carolyn Bennett, a parlé du SRAS et des leçons que nous avons tirées de cet épisode d'une gravité relativement mineure. À son avis, le principal problème lié au SRAS a été le climat d'hystérie créé par le manque d'information. Voici ce qu'elle a déclaré :
Le problème était attribuable à la peur et à l'ignorance. À mon avis, il faut que les gens sachent que nous avons un plan. Chacun doit savoir ce qu'il a à faire.
Mon message à la ministre est le suivant : Aucune information n'a encore été mise à la disposition des Canadiens. Aucune campagne d'éducation n'est en cours pour indiquer aux gens les mesures pratiques qu'ils pourraient prendre pour se protéger et pour protéger leur entourage.
La situation est à ce point déplorable que certains députés, même des libéraux, commencent à publier leurs propres avertissements sur la grippe aviaire. La députée conservatrice Carol Skelton a signalé que le site Web sur la santé publique n'a pas été mis à jour depuis le début de septembre. La députée Jean Crowder, du Nouveau Parti démocratique, a dit, et je cite le Hill Times :
Il demeure des secteurs où nous n'avons pas fait assez de travail, par exemple, nous n'avons pas mis en place un réseau de communication...
Voici ma contribution en matière d'éducation. Nous pouvons tous prendre quatre mesures qui aideront à freiner la propagation de toute infection virale, et nous devrions les mettre en pratique 12 mois par année. Premièrement, il faut se laver les mains avec du savon. Il ne suffit pas de les rincer sous le robinet. C'est probablement la chose la plus importante que nous pouvons faire pour arrêter la propagation de la maladie. Je me demande combien de personnes ici savent vraiment comment se laver les mains. Le Dr Keon et quelques autres qui ont œuvré dans le système des soins de santé le savent probablement, mais je ne crois pas que beaucoup d'entre savons le faire correctement. Le Dr Keon pourrait peut-être nous faire une démonstration.
La deuxième recommandation est de se couvrir la bouche et le nez avec la main ou, mieux encore, avec un mouchoir, lorsqu'on tousse ou éternue. Et il ne faut pas oublier de se laver les mains ensuite. C'est tout simple.
Il faut rester chez soi lorsqu'on est malade. C'est simple. L'an dernier, j'ai fait l'erreur de ne pas rester à la maison. Comme je suis un gars viril, j'ai continué d'aller au travail même si j'étais malade. Je prenais des pilules. J'aurais dû rester chez moi. Je suis désolé d'avoir agi ainsi. La prochaine fois que je serai malade, rappelez- moi de rester chez moi.
Si vous n'êtes pas malade, évitez ceux qui le sont, si c'est possible. Vous ne voulez pas tomber malade vous aussi, alors évitez-les.
Nous avons tous l'habitude de nous toucher les yeux avec les doigts. Nous nous touchons le nez pour le gratter. Cela entraîne des problèmes.
Ces quatre mesures sont des choses que nous devrions savoir, mais que nous ne faisons pas nécessairement parce que cela exige un effort supplémentaire ou que nous ne sommes pas vraiment conscients des effets que cela peut avoir sur notre vie quotidienne. Il faut du temps pour faire passer un tel message.
L'expérience du SRAS nous a appris que les gens ne font pas immédiatement ce qu'ils sont censés faire pour se protéger, des choses comme les quatre mesures dont je viens de parler. L'importance de ces mesures doit être apprise.
Pour cette raison, nous devons dès maintenant commencer à sensibiliser le public, de manière à ce que les gens sachent quoi faire et passent à l'action. Il nous faudrait, par exemple, intégrer les quatre étapes et les mettre en pratique avant toute épidémie ou pandémie. Même si cela ne peut peut-être pas empêcher la propagation du virus, il s'agit certainement d'un moyen de la ralentir et, possiblement, de sauver des vies, y compris la vôtre et celle des personnes qui vous sont chères.
J'invite le Comité des affaires sociales du Sénat à présenter un rapport sur ce que peuvent faire les Canadiens à titre individuel ou à l'échelle de leur famille et de leur entreprise, pour diffuser l'information nécessaire et pour amorcer le processus de sensibilisation qui permettra aux gens d'acquérir des habitudes pouvant ralentir la propagation de la maladie.
Les entreprises et les organisations du Canada doivent également élaborer des stratégies avant que ne survienne une pandémie. Elles sont bien placées pour faire connaître et adopter les quatre étapes
dont j'ai parlé. Cependant, devant une pandémie, elles ont la tâche additionnelle de tenter de poursuivre leurs activités dans des situations où leurs employés malades ne viennent pas travailler, où les approvisionnements ne sont plus disponibles, où l'infrastructure se désagrège et où les clients disparaissent. Les grandes sociétés qui ont des activités transfrontalières doivent composer avec des gouvernements qui n'appliquent pas nécessairement les mêmes règles ou les mêmes modalités pour combattre une pandémie.Le SRAS a frappé durement l'économie de Toronto, et il ne s'agissait que d'une flambée de faible importance, même si elle a entraîné la mort de 44 personnes. Imaginons un instant quelles seraient les répercussions économiques d'un très grand nombre de flambées de SRAS partout au pays durant des mois et des mois.
Je crois savoir que le ministre fédéral de la Santé et d'autres ministres de la Santé vont rencontrer des dirigeants d'entreprises en novembre. Ce pourrait être un bon début, si les bonnes personnes participent, s'il en résulte quelque chose de concret et si toutes les entreprises peuvent avoir accès à l'information par la suite. Il faut faire preuve de leadership en la matière.
[Français]
Je le répète. La diffusion de l'information est cruciale et une étude publique sur les grands enjeux pourra contribuer à cet objectif.
[Traduction]
Au cours des dernières années, nous avons affronté plusieurs problèmes ensemble : le SRAS en Ontario, la flambée de grippe aviaire en Colombie-Britannique, la crise du verglas et une importante panne de courant dans l'est du Canada. Nous avons eu des ouragans, des inondations, des tempêtes de neige et encore bien d'autres désastres. J'ose espérer que nous avons tiré des leçons dans chaque situation quant à la manière de réagir. Je crains cependant que nous n'ayons pas mis ces leçons en pratique comme il se doit et que nous communiquons mal avec la population canadienne dans ce domaine.
Je veux que tous les Canadiens soient éclairés et prêts en cas de pandémie. C'est pour cela que je veux que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie examine notre état de préparation, mais surtout les mesures pratiques que nous pouvons prendre pour nous préparer.
Avant le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, Stanley Baldwin, le premier ministre du Royaume-Uni à l'époque, avait fait figure de prophète en disant : « Un bombardier passera toujours! » Que le bombardier lâche une bombe atomique ou un pétard, peu importe, je veux faire en sorte que nous soyons prêts à réagir le cas échéant.
L'honorable Jean Lapointe : Le sénateur Stratton accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Stratton : Oui.
Le sénateur Lapointe : Avant de poser ma question, j'aimerais formuler deux compliments à l'endroit de l'honorable sénateur. Premièrement, je le félicite d'avoir soulevé cette importante question, dont il a traité de façon parfois amusante. Je trouve que mon honorable collègue est plus sympathique lorsqu'il est drôle.
Sauf erreur, l'honorable sénateur a parlé deux fois en français dans son discours. Il s'est exprimé dans un très bon français et je l'en félicite.
Ma question est celle-ci : même s'il est dans l'opposition, l'honorable sénateur a-t-il la moindre idée du moment où ce vaccin sera disponible, en plus de toutes les autres mesures de précaution dont il a fait mention? Sait-il quand ce vaccin sera disponible?
Le sénateur Stratton : Je remercie le sénateur Lapointe de ses deux compliments. À propos du premier, n'hésitez pas à m'avertir lorsque je deviens trop sérieux. Il faut le faire à l'occasion. Quant à son compliment au sujet de mon français, il se trouve que j'ai un professeur fantastique qui enseigne au Collège universitaire de Saint-Boniface, à Winnipeg, qui m'aide énormément.
En ce qui a trait au vaccin, il est malheureux que le stock disponible ne permettra pas de vacciner tous les Canadiens si la grippe frappe dans un avenir rapproché. Nous devons accepter cette réalité et nous en accommoder. C'est la raison pour laquelle je suis d'avis qu'un processus de sensibilisation s'impose. Tous les pays sont dans le même bateau. Les États-Unis et la Grande-Bretagne aussi. Nous ne sommes pas les seuls à ne pas être en mesure de produire suffisamment de vaccins.
(1450)
Nous pourrions faire mieux si nous disposions de plus d'argent. J'encourage les gouvernements à donner de l'argent à la moitié de ces pays qui doivent à l'heure actuelle tuer leurs volailles domestiques. Ces éleveurs ne reçoivent aucune compensation. Ces gens viennent, ils tuent leurs volailles et les éleveurs se retrouvent dans la misère. En Indonésie, par exemple, ils ne tuent pas les volailles. Ils les laissent devenir malades et mourir, mais ne les tuent pas pour sauver les autres.
Il n'y aura pas suffisamment de vaccins. Nous devons le reconnaître. C'est pour cela que je suis d'avis que nous devons mener une campagne de sensibilisation qui nous permettrait de prendre des mesures comme les quatre premières dont j'ai parlé. Ce serait suffisant à l'heure actuelle.
La saison de la grippe commence déjà. Les sénateurs remarqueront que certaines personnes ici sont enrhumées. Je crois qu'il est important que nous entreprenions cette étude en tant que première étape, mais je crois aussi qu'il devrait y avoir un deuxième et un troisième niveau d'intervention de la part des personnes, des familles et des entreprises si cela devenait une pandémie. Les quatre premières mesures que j'ai décrites sont nécessaires de toute façon. J'espère que j'ai répondu à votre question.
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Je suis heureux que le sénateur Lapointe ait dit que nous pouvions faire un peu d'humour même s'il s'agit d'une question sérieuse, parce que je voulais rappeler au sénateur Stratton une petite maxime que j'ai apprise en 5e année, lorsque j'étais membre de la Croix-Rouge Junior. J'avais été élu secrétaire de la Croix-Rouge Junior à cette époque-là, et on nous avait appris la maxime suivante : « Si tu éternues, renifles ou tousses, ton mouchoir empresse-toi de porter à ta bouche. »
(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'une délégation de hauts fonctionnaires de Russie qui sont venus à Ottawa et à Vancouver pour échanger de l'information sur des questions comme celles soulevées par le sénateur Stratton et le sénateur Lapointe et sur d'autres questions également. Ils sont accompagnés de Mary Collins, notre ancienne collègue de l'autre endroit, et sont les invités du sénateur Fairbairn. Nous leur souhaitons la bienvenue.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER
LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT
FINAL SUR L'ÉTUDE SUR LE STATUT BILINGUE
DE LA VILLE D'OTTAWA
L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 25 octobre 2005, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 13 avril 2005, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les pétitions déposées durant la troisième session de la trente-septième législature, demandant au Sénat de déclarer Ottawa ville bilingue et d'examiner le bien-fondé de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867, soit reportée du 27 octobre 2005 au 30 juin 2006.
(La motion est adoptée.)
ADOPTION DE LA MOTION VISANT À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION
DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES
DISPOSITIONS NON DÉROGATOIRES CONCERNANT
LES DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS EXISTANTS DES PEUPLES AUTOCHTONES
L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 25 octobre 2005, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 3 novembre 2004, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit reportée du 31 octobre 2005 au 30 juin 2006.
[Traduction]
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Si je comprends bien, la raison de cela est que madame le sénateur Bacon concentre actuellement son attention sur des projets de loi. C'est ce qu'elle juge prioritaire en ce moment, et c'est pourquoi il faut reporter la date de présentation de ces deux rapports.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 27 octobre 2005, à 13 h 30.)