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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 96

Le jeudi 3 novembre 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 3 novembre 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 3 novembre 2005

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 3 novembre 2005, à 15 h 45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Barbara Uteck

L'honorable
      Le Président du Sénat
            Ottawa

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous demande d'autoriser le photographe du Sénat à prendre des photos de la cérémonie de la sanction royale à partir de la tribune sud. Est-ce d'accord?

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je voudrais avoir l'assurance que tous les sénateurs auront une de ces photographies dans leur bureau, peu importe le coût.

Son Honneur le Président : J'hésite à donner une telle assurance, sénateur Segal. L'honorable sénateur acceptera-t-il que je m'engage à faire de mon mieux?

Le sénateur Segal : Je serai heureux de cet engagement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Je répète, honorables sénateurs, puisque certains ne m'ont pas entendu. Je vous demande, au nom du photographe du Sénat, de l'autoriser à prendre des photographies de la cérémonie de la sanction royale qui aura lieu plus tard aujourd'hui à partir de la tribune sud. J'ai pris note de la demande du sénateur Segal. Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

L'HONORABLE LANDON PEARSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je commencerai en vous faisant savoir que j'ai reçu, conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, une demande de temps pour rendre hommage à l'honorable sénateur Landon Pearson, qui prendra sa retraite. Je rappelle aux honorables sénateurs que 15 minutes sont prévues pour les hommages. Chaque sénateur aura trois minutes pour prononcer son discours et aucun sénateur ne pourra avoir la parole plus d'une fois.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je commencerai en disant que madame le sénateur Pearson est une de nos collègues qui a donné du lustre au Sénat en arrivant parmi nous.

Avant que l'honorable Landon Pearson soit appelée au Sénat, en 1994, elle s'était fait une réputation hors du commun dans le domaine de la justice sociale. Elle s'est mérité cette réputation pour avoir consacré sa vie active à la sensibilisation de la communauté internationale à la nature particulière des droits des enfants.

Elle a donné une voix aux enfants sur la scène locale, fédérale et internationale. À ce titre, elle a fait en sorte que des enfants puissent participer à des décisions qui les touchent directement.

En plus d'être reconnue comme une ardente militante des droits de la personne, madame le sénateur Pearson compte pour la moitié — peut-être la meilleure — d'un couple canadien qui a joué un rôle de tout premier plan. Son époux, Geoffrey, a mené une éminente carrière diplomatique; il a exercé les fonctions d'ambassadeur du Canada en Union soviétique ainsi que des fonctions concernant les affaires étrangères ici même, pour lesquelles il a été fait Officier de l'Ordre du Canada.

Madame le sénateur Pearson a joué un rôle prépondérant à titre de déléguée lors d'innombrables réunions portant sur les droits des enfants. Son travail lui a valu une vaste reconnaissance dans l'arène internationale. Elle fut d'ailleurs l'une des neuf canadiennes sur les 1 000 femmes dont la candidature a été retenue pour le prix Nobel de 2005.

Consécration d'une carrière vouée à la cause des droits des enfants, elle fut la première à être nommée conseillère auprès du ministre des Affaires étrangères sur les droits des enfants, en 1996. À ce titre, elle a présidé un travail de collaboration faisant intervenir 17 ministères fédéraux. En 1998, elle a coprésidé Sortir de l'ombre — Premier Sommet international des jeunes exploités sexuellement.

En 1999, le très honorable Jean Chrétien a demandé au sénateur Pearson de le représenter à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Madame le sénateur Pearson a concrétisé une idée de génie, celle de dépêcher de jeunes délégués à la première séance de fond du comité préparatoire, une initiative canadienne que d'autres pays imitent depuis.

Elle a été coprésidente du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants qui a publié Pour l'amour des enfants, un rapport qui fournissait un nouveau point de vue sur les ruptures familiales et leurs conséquences, le point de vue des enfants.

(1340)

Elle a été également vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui va présenter aujourd'hui un rapport provisoire sur les obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Nous attendons avec impatience ses observations sur ce rapport cet après-midi.

Madame le sénateur Pearson a déclaré que lorsqu'une porte se fermait, une autre s'ouvrait. Elle va poursuivre ses efforts à une autre tribune, à l'Université Carleton, avec l'établissement d'un centre de ressources sur l'enfance et les droits des enfants. Nous lui souhaitons tout le succès voulu dans sa carrière extraordinaire consacrée à l'amélioration du bien-être de notre prochaine génération. Bonne chance, sénateur Pearson.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi rendre hommage au sénateur Pearson, mais auparavant, je tiens à noter que Geoffrey Pearson est à la tribune aujourd'hui. Je l'ai rencontré avant de connaître Landon. Comme j'ai travaillé avec Landon pendant près de 11 ans, j'ai jugé bon de mettre les choses au point. J'ai toujours trouvé Geoffrey Pearson extrêmement charmant, avec son esprit mordant et ses boutades, mais après avoir connu Landon pendant 11 ans, je peux vous dire qu'elle ne s'en laisse certes pas imposer par Geoffrey.

Comme les honorables sénateurs le savent, 11 ans passent rapidement, mais madame le sénateur Pearson a consacré beaucoup plus de temps que cela aux enfants. Elle s'est dévouée à cette cause toute sa carrière. La passion du sénateur Pearson est constante; c'est une femme tenace. Sa compassion et sa passion pour les enfants lui sont venues, j'en suis tout à fait persuadée, dès la naissance. Elle sait exactement qui elle est et ce dont elle est capable, et cela montre bien la bonne voie dans laquelle on doit engager les enfants. Landon et Geoffrey ont toutes les raisons d'être fiers de leurs enfants. Ils sont un hommage à ce partenariat qui est si fort et dont Landon parle souvent.

Le dévouement du sénateur Pearson à l'égard des enfants est bien connu, mais on ignore le pourquoi de ce dévouement. Après avoir travaillé avec elle pendant quelques années au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et ensuite, au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont elle était la vice-présidente, j'ai finalement eu le courage de lui demander pourquoi elle était tant dévouée à l'égard des enfants. Elle m'a répondu qu'ils ne différaient pas beaucoup des adultes. En fait, je pense que c'est son approche. Elle voit les enfants comme des personnes à part entière. Elle les traite comme telles. Elle prend le temps de les écouter et elle tient compte de leurs points de vue. Trop souvent, les défenseurs des droits des enfants parlent en leur nom. Après avoir travaillé avec madame le sénateur Pearson pendant des années, je crois que les enfants s'expriment par son entremise.

Le dévouement du sénateur Pearson à la cause des enfants transparaît dans sa famille, dans sa communauté et dans son pays. J'ai été heureuse que les qualités et les forces de Landon aient été reconnues, non seulement par son gouvernement et son parti, mais aussi par l'ex-premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, lorsque ce dernier l'a désignée pour faire partie de la délégation canadienne au Sommet mondial pour les enfants, événement organisé par les Nations Unies en 1990.

Ce fut, à l'époque, le plus grand rassemblement de dirigeants du monde entier, et le Canada y a joué un rôle crucial en obtenant des appuis pour la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par M. Mulroney.

Son Honneur le Président : Je regrette de devoir informer l'honorable sénateur Andreychuk que ses trois minutes sont écoulées.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le 15 septembre 1994 a été un jour extraordinaire pour au moins trois d'entre nous. Ce jour-là, le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, a nommé trois femmes au Sénat du Canada : Landon Pearson, Lise Bacon et moi. Je savais que l'ex-vice-première ministre du Québec allait faire bénéficier cet endroit de sa vaste expérience politique. Je ne savais toutefois pas grand-chose de Landon Pearson, si ce n'est qu'elle était l'auteur de Children of the Glasnost : Growing Up Soviet, que j'ai adoré, et qu'elle était la bru de l'ex-premier ministre libéral Lester « Mike » Pearson et la femme d'un éminent diplomate, Geoffrey Pearson.

Je n'ai pas mis longtemps à saisir ce que tous les sénateurs ont compris, c'est-à-dire que cette femme était elle-même une éminente Canadienne. Sa passion pour les enfants et leur bien-être, tant au Canada que dans le monde entier, a été à l'origine d'importantes réalisations dans l'intérêt des enfants. Elle a été pour nous tous une source d'inspiration. Elle nous a montré qu'à cet endroit, le dévouement à une cause peut produire des résultats positifs. Les enfants victimes de la guerre, ceux qui ont subi des violences physiques et sexuelles, les enfants victimes de la pornographie et les enfants autochtones, tous ont bénéficié du regard lucide que Landon Pearson a porté sur leur situation. Elle n'est pas du genre à se reposer lorsqu'il y a du travail à faire. Elle plonge tout simplement et fait ce qu'il y a à faire.

Ce fut un honneur singulier de la connaître, et j'ai été touchée tant par sa personnalité que par les causes qu'elle a épousées. Même si vous devez quitter bientôt notre assemblée, Landon, vous pouvez compter que vous ne serez pas oubliée. Plus important encore, car je sais que cela vous préoccupe profondément, vos causes ne seront pas délaissées, ne fût-ce que parce que vous ne vous éloignerez guère de nous, puisque vous poursuivrez votre excellent travail à Ottawa. Nous savons que nos téléphones ne dérougiront pas si nous négligeons ces causes. Néanmoins, j'espère que vous pourrez travailler un peu moins, profiter encore plus de ces enfants très chers que sont vos petits-enfants et passer quelques jours de plus à vous détendre au chalet. À mon avis, la béatitude qui correspond le mieux à Landon est la suivante : Bienheureux les coeurs purs, car ils verront Dieu. Landon voit le monde à travers les yeux d'un enfant et, comme les enfants, elle a le cœur pur.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, il est des époques dans l'histoire où les étoiles et les planètes s'alignent pour produire des effets spectaculaires. Je dirais que c'est ce qui s'est passé lorsque Landon Pearson a été appelée à siéger au Sénat, le 15 septembre 1994. Avant cette date et depuis, il est juste de dire qu'elle a mené une vie trépidante qui l'a propulsée à l'avant-garde, avec notre pays, pour créer une structure de soutien afin de protéger, d'encourager et de stimuler ceux qui sont notre plus précieux cadeau, les enfants du Canada et du monde. De toute évidence, pour Landon et son mari, le distingué diplomate Geoffrey Pearson, cet intérêt était indissociable de leur expérience personnelle, car ils ont fondé une merveilleuse famille de cinq enfants, qui ont été suivis de 11 petits-enfants. J'apprends du reste qu'un autre doit naître d'un moment à l'autre.

De plus, notre collègue au regard vif, à l'ouie fine, à l'esprit clair et au grand cœur, qui avait étudié à l'université en philosophie et en éducation, a su observer et apprendre, et elle s'est engagée énergiquement dans les activités de la vie diplomatique avec Geoffrey. Pendant plus de 35 ans, ils ont été en poste à Paris, deux fois, au Mexique, en Inde, sans oublier deux affectations dans l'ex-Union soviétique. Lors de la deuxième affectation, Geoffrey occupait le poste d'ambassadeur. Avec l'exemple stimulant d'un beau-père comme Lester B. Pearson, il n'est pas étonnant que notre collègue ait cherché une cause qui est non seulement l'une des plus difficiles au monde, mais aussi un élément clé du succès futur de tous les pays : la santé, l'éducation et la sécurité de nos enfants.

Dans les années qui ont suivi, Landon a fait appel à toute son expérience et à toutes ses connaissances pour servir cette cause difficile et souvent tragique sur toutes les tribunes qui s'offraient à elle. Lorsqu'elle a prêté serment comme sénateur, il y a 11 ans, elle a pris un engagement personnel clair : les droits des enfants seraient au centre de son activité au Sénat, dans les Comités sénatoriaux des peuples autochtones et des droits de la personne, au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, dans les réunions du caucus libéral et à toutes les occasions imaginables auprès du gouvernement et dans les groupes et associations parlementaires. Avec vigueur et détermination, elle a représenté l'ancien premier ministre Jean Chrétien à la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants. Elle est conseillère spéciale du ministre des Affaires étrangères au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Elle est devenue au Canada le sénateur par excellence des enfants. Je sais que ce travail se poursuivra à l'Université Carleton et pendant le reste de ses jours.

Du fond du coeur, Landon, merci de votre don et de votre engagement. Je vous souhaite à vous, à Geoffrey et à votre famille de très longues années pleines de vie et de bonheur ensemble.

(1350)

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, quand j'ai été appelée au Sénat, un de mes cousins m'a dit avec un brin d'excitation dans les yeux : « Tu vas avoir l'occasion de travailler avec Landon Pearson. » J'ai trouvé cela plutôt intimidant. Il ne m'était pas venu à l'esprit que je pourrais être associée à une personne si éminente. Moins de deux jours après mon arrivée ici, Landon Pearson a trouvé un moment pour venir me voir, me souhaiter la bienvenue et me donner quelques brefs, mais judicieux conseils.

Depuis ce temps, nous avons travaillé ensemble moins souvent que je ne l'aurais souhaité, mais nous l'avons fait un peu, à mon grand avantage. Comme tous les sénateurs, j'ai appris simplement en regardant agir Landon. C'est une véritable inspiration. Elle a montré à un si grand nombre d'entre nous ce que signifie être un sénateur bon et efficace, être une personne respectable. Elle met la barre très haut. La plupart d'entre nous n'arriveront jamais à l'atteindre, mais nous savons, grâce à elle, ce que nous devrions viser.

D'autres avant moi ont parlé des nombreuses réalisations de madame le sénateur Pearson. Il y en a une autre que je voudrais mentionner : elle a une belle plume. Ceux qui n'ont pas lu son livre Letters from Moscow, rédigé à l'époque où son mari était ambassadeur là-bas, devraient le faire.

Je souhaite, Landon, qu'en plus de vos activités à l'Université Carleton et auprès de votre famille, entre autres, vous écriviez maintenant un livre sur votre expérience au Sénat. Ce serait merveilleux.

L'honorable Landon Pearson : Merci beaucoup, honorables sénateurs. Je suis touchée, émue. J'ai eu le grand privilège de siéger ici, d'avoir pu servir les Canadiens au Sénat et de vous avoir tous eus comme collègues.

Avec votre permission, honorables sénateurs, plus tard cet après- midi je parlerai des enfants, mon sujet de prédilection, mais maintenant je tiens à vous exprimer ma gratitude. Je voudrais remercier tous ceux qui ont prononcé des discours et qui m'ont écrit à l'occasion de mon départ à la retraite. Je remercie le merveilleux personnel du Sénat, des responsables de la sécurité aux greffiers, des interprètes aux techniciens et aux pages, toutes ces personnes qui nous donnent le sentiment d'être tellement bienvenus et qui sont si indispensables au succès de nos travaux.

Je voudrais remercier tout particulièrement mon adjointe très spéciale, Yolande Arsenault, qui m'accompagne depuis le début et dont les compétences exceptionnelles ont fait en sorte que le travail que nous avons accompli ensemble soit plus que la somme de ses parties.

Yolande est à la tribune aujourd'hui avec mon mari, mon fils, ma bru et ma petite-fille, Maija.

Merci à tous.

Des voix : Bravo!

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux 15 minutes qui restent à la période réservée aux déclarations de sénateurs, je vous signale à mon tour la présence à notre tribune de l'époux de madame le sénateur Pearson, Geoffrey Pearson, de son fils Michael et des autres membres de la famille qu'elle a désignés.

À chacun de vous, nous souhaitons la bienvenue au Sénat pour cette occasion spéciale.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Je vous signale également la présence à notre tribune de notre ancien collègue, l'honorable Douglas Roche.

Bon retour.

Des voix : Bravo!

L'ANNÉE DE L'ANCIEN COMBATTANT

HOMMAGE AU CONTRE-AMIRAL DESMOND WILLIAM « DEBBY » PIERS

L'honorable J. Michael Forrestall : Sénateur Pearson, j'aimerais moi aussi vous féliciter, en tant que seul sénateur ayant servi sous les ordres de votre beau-père, vous féliciter pour votre contribution à la vie des Canadiens au fil des ans.

Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet de ceux qui se sont sacrifiés pour notre liberté et notre pays. Je tiens à rendre hommage à tous les anciens combattants en cette fin de l'Année de l'ancien combattant. Nous faisons beaucoup pour nous remémorer les contributions de ces hommes et de ces femmes, mais je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu'il reste beaucoup à accomplir en ce qui concerne leur santé. Je compte sur le sénateur Meighen, le sénateur Day et les autres membres du Sous-comité des anciens combattants pour agir comme chefs de file dans le dossier des anciens combattants, auquel ils ont consacré beaucoup d'efforts depuis un an.

Comme beaucoup d'autres sénateurs, j'ai appris avec tristesse aujourd'hui le décès survenu hier du contre-amiral Desmond William « Debby » Piers. Grâce à Dieu, ce héros de guerre parmi les plus méritants que le Canada ait connus a pu nous quitter en paix mardi au South Shore Regional Hospital de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, à l'âge respectable de 92 ans.

Le contre-amiral Piers aura été un grand homme. Marin originaire de Halifax, où il est né le 12 juin 1913, il est entré dans la Marine royale du Canada le mois et l'année où je suis né, c'est-à- dire en septembre 1932, en tant que cadet au Collège militaire royal. Il avait seulement 28 ans lorsqu'on lui a confié le commandement du NCSM Restigouche. À 30 ans, en 1944, il est devenu commandant du NCSM Algonquin, et c'est à ce titre que le gouvernement et le peuple français lui ont décerné la Légion d'honneur il y a deux ans.

Le contre-amiral Piers est demeuré marin, meneur d'hommes et activiste même après avoir pris sa retraite de la marine. Il a été délégué général au Royaume-Uni et en Europe de 1977 à 1979, et il a continué par la suite à s'acquitter volontairement de diverses responsabilités dans sa province natale et au sein des Forces armées canadiennes.

Le décès du contre-amiral Piers nous donne l'occasion de nous remémorer la contribution de certains anciens combattants que nous honorons aujourd'hui, mais que nous oublions trop souvent comparativement à nos soldats. Si je parle du décès du contre-amiral Piers, c'est qu'il représente la marine, c'est-à-dire le service le plus ancien des forces armées de notre grand pays. Nous regretterons toujours son départ, mais soyez assurés que nous ne manquerons pas de célébrer sa vie.

(1400)

LE JOUR DU SOUVENIR

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le jour du Souvenir, le 11 novembre 2005, sera célébré avant notre retour en cette enceinte. C'est pourquoi je souhaite, au nom de l'opposition officielle au Sénat, rendre hommage aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui, en temps de guerre et de conflit, sont tombés en luttant contre la tyrannie et le mal.

Nous aurons une pensée particulière pour ces Canadiens, au nombre de plus de 100 000, qui sont allés outre-mer pour combattre au nom de leur pays, mais qui ne sont jamais revenus. Ils étaient pour la plupart jeunes, souvent ils étaient adolescents, et ils étaient tous l'enfant, l'ami ou le voisin de quelqu'un. Le sacrifice ultime de ces Canadiens les a privés de l'occasion d'atteindre tous leurs objectifs ou de regarder leur famille grandir et changer. Leur mort a, au contraire, donné un nouveau sens à leur vie et, pour cela, nous avons envers eux une dette de reconnaissance éternelle.

En ce prochain jour du Souvenir, honorables sénateurs, des Canadiens se rassembleront autour de cénotaphes, comme ils le font chaque année, dans toutes les provinces et tous les territoires, pour rendre hommage aux disparus. Ceux qui vont se rassembler vont sans doute penser à tout ce qui aurait pu se passer si ces jeunes avaient pu vivre une vie complète. Nous ne connaîtrons jamais la façon dont les contributions personnelles et professionnelles de ces Canadiens morts au champ d'honneur auraient changé notre pays, que ces changements soient modestes ou profonds.

Le Nouveau Testament nous dit qu'il n'y a pas de plus grande preuve d'amour que cela, donner sa vie pour autrui. À l'occasion du jour du Souvenir, nous honorons les milliers de Canadiens qui, tout au long de notre histoire, ont donné leur vie au mépris de la brutalité et de l'oppression afin que nous puissions vivre dans la paix dont nous jouissons aujourd'hui. Ils ne se sont pas sacrifiés en vain.

[Français]

L'HONORABLE LANDON PEARSON

HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à notre collègue, l'honorable sénateur Landon Pearson, qui aura 75 ans le 16 novembre prochain.

[Traduction]

Comme nous le savons tous, nous devons quitter cet endroit à l'âge de 75 ans. Dans le cas de madame le sénateur Pearson, je crois que cela ne mettra pas fin à son intérêt pour la cause à laquelle elle a consacré sa vie publique, soit les droits des enfants.

[Français]

Quand madame le sénateur Pearson a été nommée au Sénat, en 1994, elle était déjà bien connue dans le domaine des droits des enfants. En 1974, elle a aidé à fonder un programme de prévention axé sur la santé mentale des enfants pour le conseil scolaire d'Ottawa.

En 1979, elle a apporté une contribution importante à titre de vice-présidente de la Commission canadienne pour l'Année internationale de l'enfant et de rédactrice en chef du rapport de cette commission. Plusieurs des recommandations contenues dans ce rapport ont d'ailleurs été mises en place par la suite.

En 1990, elle a publié un livre intitulé Children of Glasnost sur la vie des enfants en Union soviétique.

[Traduction]

Après son arrivée au Sénat, Landon Pearson s'est fait une réputation de spécialiste des droits des enfants. Elle est devenue conseillère du ministre des Affaires étrangères pour les questions relatives aux droits des enfants. En 2001, elle était nommée représentante personnelle du premier ministre du Canada à la Session extraordinaire consacrée aux enfants par l'Assemblée générale des Nations Unies.

[Français]

En 1998, elle a coprésidé le Sommet international des jeunes exploités sexuellement, qui avait rassemblé 54 jeunes délégués venus du Canada, des États-Unis et de l'Amérique latine. Elle a également présidé également un comité fédéral contre l'exploitation sexuelle des enfants et des jeunes à des fins commerciales.

Au sein du Parlement, madame le sénateur Pearson a coprésidé le Comité mixte sur la garde et le droit de visite des enfants. Tout récemment, elle a coprésidé le Comité permanent des droits de la personne, qui vient de publier un rapport sur les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants. C'est une façon appropriée de couronner sa carrière de sénateur.

[Traduction]

Ce n'est là qu'une fraction de ce que madame le sénateur Pearson a fait pour les enfants, ici au Parlement et au sein de nombreux organismes de charité, établissements d'enseignement et organisations non gouvernementales.

Son Honneur le Président : Sénateur DeBané, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé.

LA MINISTRE RESPONSABLE DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE

LA PARTICIPATION AUX CONFÉRENCES DE PRESSE DU GOUVERNEMENT SUR LA COMMISSION
D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, quand le premier ministre Martin a dévoilé sa plus récente acquisition, le 17 mai, devant une assemblée de journalistes incapables de contenir leur rire cynique en entendant le premier ministre affirmer que cela n'avait rien à voir avec le risque de vote de défiance, le communiqué de presse distribué au même moment pour annoncer la nomination de Belinda Stronach disait ceci :

De plus, Mme Stronach sera responsable du renouveau démocratique et aidera à mettre en place les recommandations qui découleront du rapport final de la Commission Gomery.

Lundi soir, étant donné qu'ils avaient obtenu d'avance le rapport Gomery, se sont réunis le premier ministre et le ministre des Transports, M. Jean Lapierre; le président du Conseil du Trésor, M. Reg Alcock; le ministre Travaux publics, M. Scott Brison; la vice- première ministre, Mme Anne McLellan; le ministre de la Justice, M. Irwin Cotler; le leader du gouvernement de l'autre endroit, M. Tony Valeri, ainsi que leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Austin, pour déterminer la réaction du gouvernement. Mme Belinda Stronach brillait par son absence.

M. Lapierre, M. Alcock et M. Brison se sont tous trois présentés au micro immédiatement après le dépôt du rapport pour formuler les textes qu'ils avaient appris, mais encore une fois Mme Stronach était invisible. En outre, Mme Stronach n'était pas au nombre des ministres qui accompagnaient le premier ministre à sa conférence de presse.

Honorables sénateurs, n'est-il pas étrange que Belinda Stronach, qui était censée être responsable de ce dossier, n'ait pas participé aux préparatifs, lundi soir, et n'ait pas non plus réagi de concert avec les autres ministériels dans les heures qui ont suivi la publication du rapport? J'étais de ceux qui croyaient que Mme Stronach pourrait être utile dans le processus politique, mais je pense maintenant qu'il doit être difficile pour elle de se rendre compte que ses services ont été exploités à souhait par le Parti libéral et qu'elle a maintenant été mise de côté.

Voilà qui constitue un recul pour toute personne qui favorise depuis longtemps une participation accrue des femmes en politique. Par ailleurs, la condescendance du premier ministre à l'égard de Mme Stronach au récent dîner de la Tribune de la presse parlementaire est un triste rappel de cette réalité.

LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES

LES INCIDENCES SUR LA CLASSE POLITIQUE

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je souhaite tout d'abord m'associer aux commentaires que tous ont formulés au sujet du sénateur Pearson et lui offrir mes souhaits les plus sincères.

Honorables sénateurs, le 1er novembre fut un jour sombre pour le Parlement du Canada. Le juge John Gomery n'a pas mâché ses mots pour confirmer les pires craintes que nous pouvions avoir au sujet des abus de pouvoir et du non respect en haut lieu des principes fondamentaux de responsabilité, d'honnêteté et d'intégrité.

Se faire traiter de voleur à la télévision nationale doit bien être la pire chose qui puisse arriver à un politicien. Personne ne m'a traité de voleur, puisque je n'en suis pas un — et personne n'a non plus traité quiconque d'entre vous de voleur, puisque vous n'en êtes pas — mais, aux yeux de bon nombre de Canadiens, nous sommes tous impliqués dans les agissements décrits dans le rapport du juge Gomery. C'est peut-être le Parti libéral qu'on a nommé mais, dans l'esprit des Canadiens, nous sommes tous coupables. Nos réputations ont été ternies.

Au cours des quelques prochaines semaines, j'espère que nous débattrons du contenu du rapport Gomery et des façons d'éviter que ne se reproduise la kyrielle des actions inacceptables de la part d'un trop grand nombre de personnes qui, au Parlement ou ailleurs, auraient toutes dû savoir qu'il ne convenait pas d'agir de la sorte.

Honorables sénateurs, je tiens à dire combien je suis déçu que le Parlement n'ait pas fait preuve d'une plus grande vigilance pour assumer sa responsabilité de sauvegarder l'intérêt public. Permettez- moi de citer quelques exemples. Nous devrions être en mesure de faire enquête sur des personnes qui commettent des actes semblables à ceux décrits par le juge Gomery, mais nous ne pouvons pas le faire à cause de lois adoptées au Parlement. Nous devons repenser ces lois. Nous débattons à l'heure actuelle du projet de loi C-11, concernant la protection des divulgateurs. Nous devons nous demander si des changements s'imposent en raison du rapport Gomery. La règle du silence, en dépit de la courageuse exception qui l'a confirmée, est inacceptable.

Dans son rapport au sujet des élections de l'an dernier, le directeur général des élections a sollicité le pouvoir de faire enquête sur des malversations remontant jusqu'à 10 ans en arrière, pour à être en mesure de détecter des abus comme ceux qui ont marqué le Programme de commandites, même si les faits ne sont révélés que plusieurs années plus tard. Nous devons lui accorder ce pouvoir.

Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois qu'un scandale ébranle le Parlement et je doute que ce soit la dernière. Si nous ne réglons pas les problèmes mis en lumière par l'enquête du juge Gomery, alors nous devrons partager la responsabilité d'abus et de scandales qui pourront se produire à l'avenir.

[Français]

L'HONORABLE LANDON PEARSON

HOMMAGE À L'OCCASION DE SON DÉPART À LA RETRAITE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre un hommage très personnel à une collègue que nous estimons tous énormément et que je considère comme un mentor.

Lors de mon arrivée au Sénat, en mars 1995, c'est grâce à l'honorable sénateur Pearson que je suis entrée en contact avec le Caucus des femmes, un forum où sont discutés des enjeux qui nous tiennent à cœur. D'ailleurs, madame le sénateur Pearson est encore vice-présidente de ce caucus.

(1410)

Elle m'a sensibilisée au Programme d'action du Caire, adopté à l'occasion de la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement. Elle m'a lancée sur une trajectoire qui m'a menée à l'Association Canada-Afrique et à l'Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement, que j'ai fondée en 1998 avec Jean Augustine.

Telle la sénatrice de l'Enfant, elle m'a toujours émerveillée. C'est cette inépuisable connaissance, cette ténacité et cette main de fer dans un gant de velours que j'ai pu apprécier au cours de toutes ces années où je l'ai côtoyée, ici et ailleurs. Je pense notamment à sa diplomatie et à sa fermeté lorsqu'elle coprésidait le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, dont j'ai suivi les travaux avec grand intérêt.

Je la remercie très sincèrement de m'avoir tellement appris et aidée. Je n'oublierai pas le plaisir que nous partagions ensemble de savourer à l'occasion un petit scotch, à la fin de la journée. Je me sens privilégiée d'avoir côtoyé madame le sénateur Pearson. Si un jour elle décidait de m'inviter à une fête d'anniversaire avec ses petits-enfants, je me ferais un plaisir de lui présenter ma petite Clara-Rose.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

ÉTUDE SUR LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVES AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport provisoire de l'étude sur les obligations internationales du Canada relatives aux droits et libertés des enfants du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé : Qui dirige, ici? Mise en oeuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU FORUM INTERPARLEMENTAIRE POUR LE SERVICE SOCIAL, TENUE DU 24 AU 28 AOÛT 2005

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la deuxième assemblée générale du Forum interparlementaire pour le service social tenue à Séoul, en Corée, du 24 au 28 août 2005.

[Traduction]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION DEMANDANT QUE LE SÉNAT PRÉSENTE SES SALUTATIONS ET MEILLEURS VŒUX AUX MEMBRES DES FORCES CANADIENNES

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 15 novembre 2005, je proposerai :

Que le Sénat présente ses salutations et meilleurs vœux aux membres des Forces canadiennes, qui fournissent une contribution inestimable à la paix et à la sécurité internationales;

Que le Sénat louange tout particulièrement le groupe d' hommes et de femmes braves qui servent en Afghanistan, dans le cadre d'une mission dangereuse et difficile, où ils contribuent à améliorer la vie de millions d'Afghans et protègent directement par leurs actions la sécurité de tous les Canadiens;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 15 novembre 2005, j'attirerai l'attention du Sénat sur :

1. la nécessité de restaurer la responsabilité du gouvernement;

2. l'exigence liée à la compétence au sein du gouvernement et les échecs récents de l'actuel gouvernement à ce titre;

3. l'importance de gouverner avec intégrité en respectant des normes d'éthique rigoureuses;

4. les fonctions vitales que constituent la surveillance et la transparence afin d'assurer que le gouvernement opère de façon efficace et efficiente dans l'intérêt véritable de la nation;

5. les questions soulevées dans le premier rapport Gomery, intitulé « Qui est responsable? », et les mesures et sauvegardes qui s'imposent pour faire en sorte que nul ne puisse jamais plus être en mesure d'écrire à propos de notre pays, comme le juge Gomery vient de le faire :

« La confiance de la population dans son régime de gouvernement a été trahie et les Canadiens et Canadiennes ont été outrés non seulement par le gaspillage des deniers publics et la mauvaise gestion, mais aussi parce que personne n'a été tenu responsable ou puni pour ses fautes. »


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LA MISE AU JOUR D'UNE CELLULE TERRORISTE PRÉSUMÉE

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, on apprend qu'une cellule associée au réseau Al-Qaïda, le Groupe salafiste de prédication et de combat ou GSPC, comme on l'appelle dans les journaux, vient d'être démantelée à Toronto. Cette cellule se spécialisait dans la fabrication des bombes par un certain individu. Dieu merci, sans la presse nationale, nous ne saurions pas grand-chose de la guerre contre le terrorisme qui se livre au Canada.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous en dire un peu plus long sur cette cellule, ses activités et l'arrestation de ses membres? Pourquoi n'a-t-on rien dit aux Canadiens? Je n'arrête pas de demander que l'on instaure un système fiable et digne de confiance permettant d'informer les Canadiens qui n'auraient pas alors à attendre que Mansbridge ne leur annonce la nouvelle au journal télévisé de 22 heures.

(1420)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai aucune information à donner en réponse à la question posée par le sénateur Forrestall au sujet de la mise au jour d'une cellule terroriste présumée. Cependant, je vais bien entendu, comme d'habitude, m'informer et trouver une réponse pertinente à donner en temps utile au sénateur Forrestall.

Le sénateur Forrestall : Le ministre dispose de deux semaines pour ce faire.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LA SITUATION DES PERSONNES ASSOCIÉES AUX ORGANISATIONS TERRORISTES

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, la question que je m'apprête à poser me préoccupe depuis plusieurs années déjà. Le gouvernement a adopté une approche plutôt quelconque, mais une approche tout de même, pour expulser et livrer les criminels de guerre ou les personnes soupçonnées d'avoir commis de tels crimes pour qu'ils soient traduits en justice. Comment se fait-il que l'on permette à des gens notoirement associés aux organisations terroristes de conserver leur citoyenneté ou leur statut de réfugié et de rester au Canada? Quelle est la différence?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord pour qualifier cette approche de quelconque. Le gouvernement se montre vigilant. Dans sa dernière question, le sénateur Forrestall n'a-t-il d'ailleurs pas laissé entendre que les organismes compétents ont été efficaces?

En ce qui concerne l'association présumée, ce ne sont que des suppositions. Notre pays est doté d'un système judiciaire. On doit prouver les allégations avant de pouvoir intenter des poursuites contre un citoyen canadien ou toute personne ayant obtenu le droit de séjour au Canada.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LA QUALITÉ DE L'EAU DANS LES RÉSERVES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord rendre hommage à madame le sénateur Pearson et souligner son excellent travail en matière de droits des enfants et dans les domaines connexes. J'aborde ce sujet aujourd'hui parce que, hier, des représentants des Clubs garçons et filles du Canada, que le départ du sénateur préoccupe, étaient à Ottawa. Le plus intéressant dans tout cela, faut-il le rappeler, c'est que madame le sénateur Pearson avait été nommée en toute impartialité politique; elle avait été choisie pour l'excellence de son travail sur les questions touchant aux enfants. La question que je suis sur le point de poser devrait également être considérée avec autant d'impartialité, parce qu'elle porte sur les peuples autochtones.

Comme le Sénat l'a entendu, beaucoup de collectivités autochtones consomment de l'eau peu sûre et ce, depuis des années. Une centaine de collectivités des Premières nations doivent actuellement faire bouillir leur eau. L'une de ces collectivités se trouve en Colombie-Britannique, sénateur Austin. Je parle d'une Première nation de la côte nord-est de l'île de Vancouver, qui consomme de l'eau embouteillée depuis huit ans parce que ses puits ont été contaminés par de l'eau de mer.

Combien de temps encore les habitants de cette réserve et d'autres qui vivent dans la même situation devront-ils attendre avant d'avoir de l'eau potable en ouvrant leurs robinets, comme la plupart d'entre nous? Le gouvernement fédéral a-t-il vraiment un plan à long terme visant à mettre fin à cette odieuse situation qui évoque le tiers- monde?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement s'est attaqué au problème de la qualité de l'eau dans les réserves autochtones, comme je l'ai dit en réponse à des questions précédentes sur le même sujet. Le gouvernement a affecté 1,6 milliard de dollars sur cinq ans à l'amélioration de la qualité de l'eau, et a fait savoir que le programme pouvait être accéléré.

Je ne peux pas répondre à la question concernant la réserve particulière mentionnée par le sénateur St. Germain, mais j'obtiendrai des renseignements à ce sujet.

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, je ne crois pas que de l'argent suffira pour régler cette situation. Il existe une ébauche de plan décennal, destiné aux premiers ministres, pour remédier à la situation. Apparemment, un communiqué à ce sujet est en préparation. Je ne sais pas si le leader du gouvernement est au courant de cela.

Une caricature parue dans un quotidien il y a deux jours montrait un avion en train de larguer des sacs pleins d'argent au-dessus d'une collectivité autochtone. Cela illustre bien ce qui s'est passé.

Honorables sénateurs, nous ne voulons pas savoir si des montants suffisants ont été affectés à ce dossier particulier. C'est plutôt une question de mise en œuvre, de prestations de services et de supervision des montants dépensés.

L'honorable ministre sait qu'on envisage d'affecter 5 milliards de dollars supplémentaires à ce dossier. Nous devons changer les structures de prestation des services et de mise en œuvre des programmes. Des groupes autochtones se sont succédé devant notre comité pour nous le dire. Quand le gouvernement du Canada fera-t- il les changements nécessaires?

D'un point de vue politique, il importe peu de savoir qui était au pouvoir. La prestation des services et la mise en œuvre des programmes n'étaient tout simplement pas à la hauteur. La volonté d'apporter des changements était bien là, mon ami, mais c'est au niveau de la mise en œuvre que se trouve la pierre d'achoppement. Si nous continuons à faire ce que nous avons toujours fait, nos peuples autochtones continueront d'en faire les frais. Il faut que cela change.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur St. Germain a parlé de cette question plus tôt cette semaine. Je lui ai répondu en lui parlant du processus de la table ronde.

Pour la première fois dans notre histoire, le gouvernement du Canada va réunir à la même table les premiers ministres des dix provinces, les dirigeants des trois territoires et les chefs autochtones pour discuter de l'établissement d'une approche tripartite fédérale- provinciale-territoriale de règlement des problèmes autochtones. C'est là un ensemble de questions extrêmement complexes. Par exemple, sur le plan de l'éducation, les provinces ont compétence en matière de programmes d'études et de prestation des services. Dans le domaine du logement, il y a des règlements fédéraux, provinciaux et municipaux à respecter. En ce qui concerne les soins de santé, le gouvernement fédéral est responsable de la définition des programmes, mais les provinces possèdent le plus gros des installations et s'occupent de l'essentiel des services.

Toutes ces questions et d'autres sont examinées dans le cadre d'un processus qui a commencé lorsque M. Martin est devenu premier ministre. À cet égard, il a été le plus dynamique des dirigeants fédéraux dans ce dossier.

On peut facilement s'inquiéter de la situation, je ne le nie pas. Personne ne se soucie plus que moi des conditions que connaissent les collectivités autochtones. Personne ne consacre autant de temps et d'efforts que moi pour essayer de régler les problèmes autochtones.

Je suis d'accord avec l'honorable sénateur St. Germain sur un point : le bien-être des peuples autochtones de notre pays ne doit pas être tributaire de politiques partisanes visant à semer la discorde. La situation nécessite de nous tous un effort national concerté afin de faire en sorte qu'il y ait des capacités suffisantes pour affronter ces problèmes et atteindre notre objectif très clair, qui est d'éliminer toute distinction ou discrimination touchant les conditions de vie des peuples autochtones.

Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'impression d'essayer, dans ma question, de diminuer la préoccupation du ministre ou de mettre en doute sa sincérité dans cette affaire. Si c'est ainsi qu'il a interprété ma question, il se trompe complètement.

J'ai peut-être été trop agressif dans le passé, ce qui amène le leader à réagir ainsi aujourd'hui. Dans cette affaire, il n'est pas question de se montrer agressif. Nous voulons plutôt implorer le gouvernement d'agir. C'est le gouvernement fédéral qui a le premier rôle dans ce dossier. Dans les réserves, les gouvernements provinciaux ont l'obligation de fournir des services publics. Les problèmes immédiats sont du ressort du gouvernement fédéral et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

(1430)

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a produit un rapport sous la direction du sénateur Sibbeston. Plusieurs sénateurs ont participé à l'étude. Nous avons entendu parler de ce qui s'est passé.

Nous avons posé des questions au sujet du processus de la table ronde. Pour certains des témoins autochtones, ce processus n'est rien de plus qu'une autre réunion entre le groupe d'autochtones qui vient en général à Ottawa et des politiciens. En fait, beaucoup d'autochtones considèrent que tous les participants sont des politiciens.

Voilà pourquoi j'exhorte le gouvernement à examiner le problème sous un autre angle pour que nous puissions non seulement affecter de l'argent au dossier, mais nous occuper aussi de la mise en œuvre des programmes et de la prestation des services.

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION VISANT À AMENDER L'ARTICLE 32—POUR PRENDRE LA PAROLE

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat ou au président du comité concerné; j'aimerais revenir sur la question de l'interprétation en inuktitut.

J'ai posé cette question il y a déjà un certain temps et on m'avait promis une réponse. Je voudrais savoir si on assure un suivi de cette question et à quel moment on peut s'attendre à ce qu'un système de traduction pour nos deux collègues soit installé. Est-ce une question de coût, de budget?

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, un comité sénatorial est saisi de la question. Je ne peux parler des travaux de ce comité qui portent sur cette question. Peut- être pourrait-on poser la question au président de ce comité.

L'honorable David P. Smith : Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a mis sur pied un sous- comité. Le sénateur Joyal et moi-même y représentons ce côté-ci tandis que le sénateur Di Nino représente l'opposition. À la réunion de travail d'hier, nous avons étudié un certain nombre de questions. Je crois que nous devons siéger le mercredi qui suivra notre retour.

Nous essayons de recueillir le point de vue de tous ceux qui peuvent à l'occasion profiter du fait qu'ils parlent l'inuktitut ou encore une autre langue autochtone du Canada. Nous rencontrerons le caucus autochtone lorsque nous aurons le rapport.

Nous recommanderons de faire un essai à un moment donné, et même avant Noël, espère-t-on. Nous faisons des progrès, et il semble y avoir unanimité sur l'orientation à prendre.

Le sénateur Plamondon : Quelles difficultés éprouvez-vous?

Le sénateur Smith : Ce ne sont pas précisément des difficultés. Un consensus s'est dégagé rapidement pour que le service ne soit pas limité à l'inuktitut. Il y a derrière madame le sénateur Plamondon un sénateur qui maîtrise assez bien le cri, et d'autres sénateurs parlent d'autres langues autochtones. Nous avons donc étendu la portée de l'initiative pour englober n'importe quelle langue autochtone.

D'abord, nous devons voir quelles seraient les exigences en matière d'interprétation. Nous ne pouvons pas avoir sur place une équipe rémunérée dont les services ne seraient pas très souvent nécessaires.

Nous essayons de préciser l'importance du préavis nécessaire, que ce soit deux ou trois jours. Il y a à Ottawa des interprètes qui font ce genre de travail et nous essayons de communiquer avec eux. Il y a aussi la question des dispositions à prendre sur le plan matériel, car il faudrait installer une nouvelle cabine d'interprétation, faire le câblage, ainsi de suite. Le personnel nous a remis un rapport complet sur la question.

Voilà ce qui figure sur la liste des éléments à préciser, sans oublier bien sûr, le budget de ce service.

Le sénateur Plamondon : La demande a été faite parce qu'un sénateur avait du mal à s'exprimer en français ou en anglais. Les autres sénateurs qui voudraient s'exprimer en cri, par exemple, ont déjà maîtrisé l'une des deux langues principales, le français ou l'anglais.

Il y a devant moi un sénateur qui ne maîtrise ni le français, ni l'anglais. Vous devriez entreprendre les essais avec quelqu'un qui comprendrait.

Le sénateur Smith : C'est ce que nous espérons faire. Je dois dire que je n'ai jamais eu de mal à comprendre ce que le sénateur à qui vous faites allusion voulait me dire. Il fait connaître ses opinions très clairement et avec conviction, et je n'ai jamais eu de problème.

Cela mis à part, il y a un principe en cause. L'initiative est venue d'un ou deux sénateurs dont la langue maternelle est l'inuktitut. Si nous devons aller dans ce sens-là, il faudrait, par souci d'équité, créer toute une catégorie. La catégorie qui a été définie englobe toutes les langues autochtones parlées au Canada.

Le sénateur Plamondon : Ce n'est pas parce que nous ne pouvons pas tout faire qu'il ne faut rien faire.

L'honorable Marjory LeBreton : Je voudrais obtenir une précision du sénateur Smith. Après avoir parlé de la séance d'hier, il a dit qu'il consulterait le caucus autochtone. Je ne savais pas qu'il existait au Sénat un caucus autochtone. L'honorable sénateur voudrait-il s'expliquer?

Le sénateur Smith : Vous avez raison. Je me suis mal exprimé en parlant de caucus autochtone.

Je songeais à tous les sénateurs qui ont dit vouloir utiliser ce service. Nous savons de qui il s'agit. Le greffier, M. Armitage, va consulter chacun d'eux pour essayer d'obtenir une estimation de la fréquence d'utilisation : toutes les semaines, tous les mois ou une fois par année. Nous essayons de nous faire une idée de la demande. Il est difficile de tenir des discussions intelligentes sans préciser l'ampleur du service.

Nous essayons de définir ces paramètres le plus rapidement possible. Lorsque le sous-comité se sera entendu sur un rapport consensuel spécial, nous rencontrerons tous les sénateurs qui seraient intéressés par ce service.

Le sénateur LeBreton : Lorsque vous avez parlé de « caucus autochtone », vous songiez simplement aux sénateurs autochtones? Il n'y a pas de groupe expressément appelé « caucus autochtone ».

Le sénateur Smith : Ce que vous dites est juste. Excusez-moi d'avoir semé la confusion.

LES ANCIENS COMBATTANTS

L'INDEMNISATION DES ANCIENS COMBATTANTS AUTOCHTONES POUR L'INIQUITÉ DES ALLOCATIONS

L'honorable Lillian Eva Dyck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'indemnisation des Canadiens qui ont été traités de façon injuste par nos lois dans le passé.

D'abord, il y a les descendants des Sino-Canadiens qui ont été assujettis à la taxe d'entrée et à la loi d'exclusion, et ensuite, il y a les anciens combattants autochtones qui ont reçu une indemnisation inéquitable à la fin de leur service militaire. Aujourd'hui mes observations concernent les anciens combattants autochtones.

La semaine dernière, un groupe d'anciens combattants autochtones est allé en Belgique et en France présenter les respects de ces derniers à leurs camarades morts au combat. Pendant leur séjour là-bas, ils ont tenu une cérémonie spirituelle avec l'aide de leurs gardiens du calumet en vue de rapatrier l'esprit de ces guerriers au Canada, dans leurs collectivités.

La Gouverneure générale, Michaëlle Jean, et la ministre des Anciens Combattants ont assisté à certaines de ces manifestations où elles ont toutes deux salué les efforts de guerre de nos anciens combattants autochtones. Certains anciens combattants auraient affirmé que cet hommage avait bien tardé, mais qu'ils en étaient tout de même reconnaissants.

J'ai eu le plaisir de rencontrer plusieurs de ces anciens combattants à l'aéroport de Toronto, la semaine dernière. J'ai rencontré Howard Anderson, de la Bande indienne de Gordon, en Saskatchewan, d'où je suis originaire. Nous sommes parents. J'ai rencontré M. George Horace, de la Bande indienne de Thunderchild, près de North Battleford.

(1440)

J'ai demandé à un autre monsieur, également un ancien combattant, s'ils avaient enfin été indemnisés pour l'iniquité des allocations auxquelles ils avaient eu droit par rapport à celles des anciens combattants non autochtones, et il m'a dit que non, ils ne l'avaient pas encore été.

Puisque 2005 est l'Année de l'ancien combattant, le gouvernement devrait sûrement reconnaître les sacrifices consentis par nos anciens combattants autochtones, et l'héroïsme dont ils ont fait preuve, en leur versant une indemnisation juste et plus opportune — autrement dit, avant qu'un plus grand nombre d'entre eux n'arrivent à la fin de leurs jours et ne meurent. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas indemnisé les anciens combattants autochtones pour l'iniquité des allocations qui leur ont été accordées?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question du sénateur Dyck trouble la conscience des Canadiens. Le gouvernement étudie activement ce dossier; j'admets qu'il a fallu beaucoup de temps avant qu'on lui accorde la priorité. Les gouvernements se sont succédé depuis la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, et le dossier n'a pas reçu l'attention qu'il méritait.

Comme madame le sénateur Dyck le reconnaît, le ministère des Anciens combattants a permis d'avancer d'un pas en organisant cet hommage spécial aux anciens combattants autochtones, qui a eu lieu il y a quelques jours. Comme je l'ai mentionné, le sénateur Gill, représentant le Sénat, et la Gouverneure générale ont souligné le rôle joué par les Autochtones dans les forces armées au cours de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

Je vais me renseigner, honorables sénateurs, sur l'état d'avancement de ce dossier. Je sais qu'il est à l'étude. Malheureusement, je ne suis pas en mesure aujourd'hui de fournir une réponse à madame le sénateur, mais je ferai de mon mieux pour lui en fournir une très bientôt.

Le sénateur Dyck : Le leader dit qu'on étudie activement le dossier. Je me demande si on l'étudie activement justement parce qu'il traîne depuis des décennies. On a peut-être fait certaines choses, mais seulement dans un souci d'apaisement politique. Agir ce serait verser une indemnisation financière.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : En guise de question complémentaire, je rappelle aux sénateurs qu'il y a une dizaine d'années, le Comité sénatorial des peuples autochtones a fait paraître un rapport sur les anciens combattants autochtones. Une des recommandations visait à inclure les anciens combattants autochtones dans toutes les cérémonies du jour du Souvenir et dans toutes les commémorations de la Première et de la Seconde Guerres mondiales et de la guerre de Corée. Bien que le leader ait rendu hommage au ministère, je pense qu'il serait utile de parler des recommandations du comité sénatorial permanent et de leur suivi. Même si l'on a explicitement donné suite à la recommandation concernant les commémorations, ce qui a eu un effet positif sur les anciens combattants autochtones, on n'a toujours pas donné suite aux autres recommandations, qui sont tout à fait dans le même ordre d'idée que les questions soulevées par madame le sénateur Dyck.

Le sénateur Austin : Bien dit. La question qui m'a été posée concernait le gouvernement, de sorte que c'est en ce sens que j'ai répondu, mais je suis très heureux que madame le sénateur Andreychuk rappelle aux sénateurs ici présents le travail accompli par le comité dont nous faisons tous deux partie.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, pendant que le gouvernement se penche sur la question, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur un autre rapport qui a suscité beaucoup d'intérêt. J'en sais quelque chose, puisque j'ai même dû demander mon congé de l'hôpital pour assister à la réunion de ce comité. En février 1998, notre Sous-comité des anciens combattants était présidé par notre très cher ami, Orville Phillips, qui était alors encore sénateur. Le sous-comité s'était penché sur la question, ce que les recherches du leader pourront confirmer, j'en suis sûr. En fait, c'est là que j'ai fait la connaissance de madame le sénateur Chalifoux. Elle siégeait au sous-comité.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA BFC GAGETOWN—LES ESSAIS D'AGENT ORANGE ET D'AGENT POURPRE

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, compte tenu des faits qui se font jour concernant les essais d'agent orange à la Base des Forces canadiennes Gagetown et des effets subis non seulement par le personnel militaire, mais également par les civils habitant en périphérie de la base, le leader du gouvernement est-il en mesure de me dire si le gouvernement envisage de poursuivre les recherches sur les effets de la dioxine, surtout maintenant que nous savons qu'il existe de nouvelles technologies qui pourraient nous fournir de l'information que nous n'aurions pas pu obtenir autrement?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai appris que le gouvernement avait établi un plan très énergique en vue d'établir les faits, ainsi que les conséquences de l'utilisation de ces herbicides à la BFC Gagetown. Il a commandé à une firme d'experts indépendante un rapport qui sera rendu public.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LE NUNAVUT—LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES CONCERNANT LES NOUVEAUX CONTINGENTS

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À titre indicatif, le contingent alloué pour la pêche au flétan noir au Nunavut est actuellement de 4 000 tonnes. La société Nunavut Tunngavik Inc. et le gouvernement du Nunavut m'ont fait part, verbalement, de leurs inquiétudes concernant une lettre qu'a adressée le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, aux intéressés du secteur de la pêche. Ils se demandent pourquoi personne n'a consulté les véritables intéressés de l'industrie de la pêche du Nunavut concernant la répartition des nouveaux quotas de 2 500 tonnes à l'intérieur de la zone OA de pêche au flétan noir du Nunavut. Le ministre peut-il me dire pourquoi les véritables intéressés du Nunavut, je pense par exemple au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, à la Baffin Fisheries Coalition, à la Qikiqtaaluk Corporation, à la Pangnirtung Fisheries, à la Cumberland Sound Fisheries et à la communauté de Qikiktarjuaq, n'ont pas été inclus dans la liste alors qu'ils ont tant investi dans cette industrie en plein essor? En conformité avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, la société Makivik se voit automatiquement attribuer 5 p. 100 des quotas consentis pour les zones OA et OB. Aucune de ces organisations n'a reçu de lettre de la part du MPO, qui en a pourtant envoyé aux autres organisations de pêche à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau- Brunswick et au Québec, et même à des groupes de pression du secteur. Il devrait y avoir un moyen de remédier à cette situation de sorte que le contingent de 2 500 tonnes soit attribué au Nunavut.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me pencherai sur cette question et j'espère être en mesure de donner une réponse au sénateur Adams le plus rapidement possible.

(1450)

Je sais que des lettres ont été envoyées, car j'en ai discuté avec le ministre des Pêches et des Océans. J'ai aussi entendu dire d'une autre source que Nunavut Tunngavik Incorporated a révélé que ses actionnaires n'avaient pas été consultés. Les intervenants de l'industrie des pêches du Nunavut n'ont pas été consultés non plus au sujet du nouveau quota de 2 500 tonnes.

Tout ce que je puis faire pour le moment est de vérifier quelle est la situation relativement aux consultations. Par contre, on m'a dit que le Conseil de gestion des ressources faunique du Nunavut a l'intention de communiquer avec tous ses partenaires, puis de tenir des discussions avec le ministère des Pêches et des Océans.

Je ne peux rien dire de plus pour le moment, mais j'y reviendrai.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter quatre réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première réponse concerne une question posée par le sénateur Tkachuk le 26 octobre au sujet des ressources du Secrétariat du Conseil du Trésor destinées aux ministères au titre de l'accès à l'information.

[Français]

La deuxième est en réponse à une question posée par le sénateur Kinsella le 27 octobre 2005 concernant la proposition de terminal de gaz naturel liquifié dans le Maine. La troisième est en réponse à une question posée par madame le sénateur Spivak le 26 octobre 2005 concernant Bombardier—La construction d'une usine au Mexique.

[Traduction]

La quatrième est en réponse aux questions posées par le sénateur Murray le 20 octobre concernant l'état d'avancement des négociations relatives au pipeline de la vallée du Mackenzie.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES RESSOURCES DESTINÉES AUX MINISTÈRES AU TITRE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

(Réponse à la question posée le 26 octobre 2005 par l'honorable David Tkachuk)

Le gouvernement mettra en œuvre un nouveau mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement cet automne. Le Commissariat à l'information fait partie du projet pilote de deux ans.

Le projet pilote vise à refléter le degré d'indépendance des agents du Parlement, le rôle du Parlement dans les questions budgétaires et de surveillance, de même que la responsabilité du gouvernement d'assurer une saine gestion des fonds publics.

Le contrôle et la supervision parlementaires de l'utilisation des fonds publics seront renforcés par le biais d'un nouveau panel parlementaire de surveillance chargé d'évaluer le budget des dépenses des agents du Parlement, y compris leur rendement en matière de gestion financière. Ce panel cherchera à promouvoir l'économie, l'efficience et l'efficacité du financement et de la surveillance des agents du Parlement.

La démarche du gouvernement tient compte des recommandations du Comité sénatorial permanent des finances nationales, du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et s'y conforme de façon générale.

Il importe de noter que l'affectation des ressources relève de l'administrateur général de chaque institution. Le Secrétariat du Conseil du Trésor reçoit périodiquement des rapports des bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) des ministères et des organismes au sujet de la situation de leurs ressources, et il fournit des conseils sur la façon d'accroître l'efficience et d'utiliser ces ressources de manière plus efficace.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera de fournir soutien et formation aux bureaux de l'AIPRP à l'échelle du gouvernement afin qu'ils puissent répondre de manière efficace aux demandes d'AIPRP.

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

L'ÉTAT DU MAINE—LES PROJETS DE TERMINAUX DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ

(Réponse à la question posée le 27 octobre 2005 par l'honorable Noël A. Kinsella)

Le gouvernement du Canada prévoit réaliser une étude exhaustive sur l'évaluation des risques afin de mieux être en mesure de répondre aux propositions actuelles relatives au GNL.

Suivant les résultats de cette étude et l'examen de toute demande relative à un terminal de GNL, le gouvernement examinera s'il y a lieu de soumettre un mémoire dans le cadre du processus d'approbation des États-Unis afin de régler toutes préoccupations ayant trait à la sécurité de la navigation et à la prévention de la pollution.

L'INDUSTRIE

BOMBARDIER—LA CONSTRUCTION D'UNE USINE AU MEXIQUE

(Réponse à la question posée le 26 octobre 2005 par l'honorable Mira Spivak)

L'aérospatiale est une industrie mondiale au sein de laquelle tous les participants cherchent à diminuer leurs coûts. Bombardier est une entreprise privée et elle doit faire ce qu'elle croit être nécessaire pour demeurer concurrentielle.

La décision de l'entreprise ne change rien au fait que le Canada possède l'une des plus grandes industries aérospatiales au monde et que sa main-d'œuvre dans le domaine aérospatial est l'une des plus qualifiées.

Le gouvernement va bientôt lancer une stratégie nationale pour l'industrie de l'aérospatiale et de la défense. Cette stratégie, qui se base sur des consultations approfondies avec, entre autres, l'industrie, les travailleurs, des institutions de recherche et les provinces, met en lumière le besoin pour le Canada d'améliorer la place qu'occupe son industrie aérospatiale sur l'échiquier international et la façon dont le gouvernement appuiera la croissance de cet important secteur de l'économie.

Nous restons en contact avec Bombardier et nous surveillons la situation de près.

LES RESSOURCES NATURELLES

LE PIPELINE DE LA VALLÉE DU MACKENZIE—L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS

(Réponse aux questions posées le 20 octobre 2005 par l'honorable Lowell Murray)

1. Le 15 septembre 2005, les promoteurs du projet gazier Mackenzie ont écrit à l'Office national de l'énergie pour lui signaler qu'ils avaient besoin de plus de temps pour faire avancer les questions clés, notamment l'accès, les avantages et les ententes financières, avant de commencer les audiences. Les promoteurs informeront l'Office national de l'énergie en novembre 2005 de leur volonté d'entreprendre les audiences publiques.

Si les promoteurs conviennent de passer à la prochaine phase à ce moment-là, l'évaluation environnementale coordonnée et les audiences publiques sur la réglementation devraient débuter au début de 2006.

En gardant présente à l'esprit cette information, le gouvernement du Canada a déjà mis en oeuvre les mesures suivantes, dans le but de faire progresser le projet gazier Mackenzie :

  • Un engagement financier pouvant atteindre 500 millions de dollars en vue d'atténuer les impacts socio-économiques de la planification et de la construction du projet de pipeline dans les collectivités autochtones;

  • Une entente à hauteur de 31,5 millions de dollars avec les Premières nations du Deh Cho qui, entre autres, leur permettra de participer au processus d'examen et d'explorer des possibilités économiques liées au projet;

  • Des investissements qui favoriseront une réponse rapide au projet en matière de réglementation et d'environnement.

Ces mesures, de même que les travaux mis de l'avant par le gouvernement du Canada, ainsi que par d'autres gouvernements et organismes, témoignent de l'engagement de toutes les parties en vue de faire avancer le projet gazier Mackenzie.

2. Le projet gazier Mackenzie est une initiative commerciale privée. Les promoteurs sont responsables des échéanciers liés au projet. Les promoteurs décident du rythme et du calendrier des activités réglementaires et commerciales. Les gouvernements ont examiné le cadre de réglementation et ont élaboré un plan de coopération afin de s'assurer que le projet fera l'objet d'un examen en temps utile. À cette étape-ci, les organismes de réglementation se préparent à des audiences détaillées sur la réglementation.

Lorsque les promoteurs ont annoncé en avril 2005 leur intention de revoir le profil des activités, ils ont présenté au gouvernement du Canada la liste des questions en suspens. Le gouvernement du Canada a réalisé des progrès importants dans plusieurs domaines cités sur cette liste, et il poursuit ses activités en vue du règlement des questions non résolues dans les domaines qui sont de son ressort, comme les ententes financières qui s'appliqueront au projet.

Le 15 septembre 2005, les promoteurs du projet gazier Mackenzie ont annoncé que les progrès réalisés jusqu'à maintenant étaient encourageants. Ils ont affirmé qu'ils prendraient une décision, à savoir s'ils commenceront les audiences en matière de réglementation. Les promoteurs ont déclaré qu'ils informeront l'Office national de l'énergie en novembre 2005 de leur décision à cet égard.

3. L'engagement du gouvernement à ce jour se fonde sur la conviction que le projet peut générer des avantages importants pour les Canadiens et Canadiennes, en particulier pour les résidents et résidentes du Nord et les peuples autochtones.

En qualité de gestionnaire responsable de l'argent des contribuables, le gouvernement du Canada a l'obligation de s'assurer que les fonds publics sont dépensés dans l'intérêt réel de tous les Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement du Canada ne versera pas de subventions directes pour soutenir la construction du projet gazier Mackenzie. Toutefois, le gouvernement est prêt à envisager d'autres solutions qui contribueront à faire progresser le projet de façon à répondre aux intérêts du peuple canadien.

[Français]

PROJET DE LOI DE MISE EN OEUVRE D'ENGAGEMENTS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX CONCERNANT DES SPIRITUEUX

MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message par lequel elles retournent le projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers et informent le Sénat qu'elles ont adopté ce projet de loi sans amendement.

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE NATIONALE DE LA PHILANTHROPIE

PREMIÈRE LECTURE

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation et à la première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat :

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-46, Loi concernant une journée nationale de la philanthropie.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AUTORISATION AUX COMITÉS DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 2 novembre 2004, propose :

Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, pendant la période du lundi 14 novembre au lundi 21 novembre 2005 inclusivement, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.

(La motion est adoptée.)

Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, je me demande si je peux avoir la permission de rappeler le rapport sur les droits de la personne qui a été présenté plus tôt aujourd'hui par madame le sénateur Andreychuk pour que celle-ci et le sénateur Pearson puissent prendre la parole sur ce rapport cet après-midi. Il nous tarde de les entendre.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

ÉTUDE SUR LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVES AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du dix-neuvième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Qui dirige, ici? Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat aujourd'hui.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, en novembre 2004, lorsque le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entrepris son étude des obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, son objectif était d'essayer de voir comment le Canada pourrait maximiser l'impact et l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant pour en faire profiter les enfants canadiens.

Jusqu'à maintenant, il n'y a eu que très peu d'études en profondeur sur cette question qui n'a suscité que peu d'attention de la part du Parlement. Pour répondre à ce besoin, notre comité a cherché à savoir si les politiques et les lois canadiennes sont fidèles aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et si le pays respecte ses obligations internationales.

Il s'est aussi penché sur rôle du Parlement dans ce contexte. Notre comité a cherché des réponses aux questions suivantes : le Canada donne-t-il suite à la Convention relative aux droits de l'enfant dans ses lois et politiques nationales, et de quelle façon? La société et le gouvernement fédéral répondent-ils aux défis des enfants d'aujourd'hui? Finalement, nous avons abordé ce projet comme une étude de cas, en réfléchissant sur les implications plus larges de la nécessité de faire en sorte que les lois nationales soient conformes aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, conformément au mandat plus vaste qui prend racine dans le premier rapport du comité, Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.

Honorables sénateurs, je veux maintenant déclarer officiellement que notre greffière, nos recherchistes et tout le personnel ayant participé à cette étude, y compris les pages, les traducteurs et tous les autres, étaient vivement et personnellement impliqués dans le domaine des droits de l'enfant, si j'en juge par les nombreuses observations qu'ils ont faites pendant toute la durée de l'étude.

Je tiens encore une fois à rendre hommage au sénateur Pearson. Si elle n'avait pas fait preuve d'une telle ténacité et si elle n'avait pas accepté de mettre son amour propre de côté pour nous donner l'occasion de nous exprimer sur la question des droits et pour nous inciter constamment à en faire davantage pour les enfants, je ne crois pas que ce rapport aurait vu le jour. Madame le sénateur Pearson comprenait et défendait les ONG et il faut l'en féliciter. À maintes reprises, l'information fournie par ses contacts nous a permis de prouver le bien-fondé de nombre des questions soulevées.

Les 20 à 30 années de dur labeur du sénateur Pearson portent maintenant fruit. Nous la remercions de son dévouement et de sa collaboration soutenue avec l'Université Carleton et avec le centre qui portera son nom. Nous la félicitons de poursuivre son bon travail là-bas.

Je souligne également que notre comité était unique du fait que ses membres possédaient une expertise spéciale en matière d'enfants. Il arrive souvent que deux ou trois sénateurs partagent des intérêts ou des points de vue similaires. À ma grande satisfaction, tous les sénateurs avaient un point de vue différent et une expertise distincte, et n'ont pas hésité à mettre l'épaule à la roue. Je crois que cela paraîtra dans le rapport final.

Dans le cadre de son étude, notre comité a entendu le témoignage de représentants du gouvernement, du milieu universitaire et des organisations de défense des droits des enfants de tout le pays au sujet de la mise en oeuvre de la convention au Canada. Nous avons également eu la chance d'entendre des enfants qui sont venus exposer leur point de vue. Nous tenons à maintenir ce contact direct.

(1500)

En complément des témoignages entendus et des recommandations présentées par les témoins, nous avons mené deux missions d'information. Nous avons recueilli de l'information auprès de divers organismes de l'ONU et d'autres organisations internationales à Genève, y compris auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. On nous a fourni des exemples pour illustrer comment fonctionne la convention dans les pays qui ont les mêmes vues que le Canada, notamment la Suède, la Norvège et le Royaume-Uni. Au Canada atlantique et à l'étranger, nous avons également écouté des jeunes nous exposer leur perception de la Convention relative aux droits de l'enfant et des répercussions qu'elle a sur leur vie.

En juin 2005, notre comité entamait la première d'une série d'audiences qu'il allait tenir d'un bout à l'autre du pays afin de mieux connaître les points de vue des représentants des gouvernements provinciaux, des ombudsmans des provinces, des organismes à but non lucratif et des enfants. Nous avons commencé du côté du Canada atlantique. Nous nous sommes rendus à St. John's, à Fredericton, à Charlottetown et à Halifax, où nous avons rencontré différents responsables afin de discuter des lois provinciales en vigueur, de la façon dont ces lois sont appliquées, de différentes questions touchant aux droits des enfants, de la sensibilisation de l'opinion publique à la convention et aux droits qui y sont enchâssés, ainsi que des répercussions que peuvent avoir, sur les enfants, les lois et les politiques adoptées aux échelons municipal, provincial et fédéral.

Au fil de ses travaux, notre comité en est venu graduellement à réaliser que, en théorie comme en pratique, les droits des enfants dans notre pays n'étaient pas bien compris ni garantis. En effet, nous avons constaté que le gouvernement, les enfants et la population en général étaient peu familiarisés avec la convention et les droits qu'elle garantit. Voilà une des grandes conclusions qui se dégage de nos travaux.

Au gouvernement, même chez les personnes qui se consacrent à la défense des droits des enfants, la connaissance de la Convention relative aux droits de l'enfant est, au mieux, fragmentaire. Cependant, comme nous l'ont souvent répété les témoins que nous avons entendus, ici au Canada ou ailleurs, les enfants sont des citoyens qui possèdent des droits, et nous devons leurs reconnaître ces droits si nous voulons favoriser une culture fondée sur le respect, les droits et les responsabilités au sein de notre société. Dans l'état actuel des choses, on parle souvent des enfants mais il est rare qu'on leur laisse la parole lorsque vient le temps d'élaborer les lois et les politiques gouvernementales. Mais si nous avons à cœur la situation des enfants, nous devons veiller à protéger leurs droits de sorte qu'ils puissent apprendre à concilier leurs droits et les responsabilités qu'ils devront assumer en tant que citoyens de demain et futurs membres actifs de la société.

Comme premier pas dans cette direction, il faut reconnaître la démarche axée sur les droits fondamentaux comme principe de base valable. Si nous voulons protéger en priorité les points vulnérables particuliers des enfants et garantir la progression pleine et entière de leurs droits, nous devons faire en sorte que la démarche axée sur les droits fondamentaux préconisée dans la Convention relative aux droits de l'enfant soit bien comprise, ici au Canada et ailleurs. Aujourd'hui, les enfants sont des personnes ayant leurs droits propres que l'État dans lequel ils vivent doit respecter et protéger intégralement.

Je suis sûre que l'honorable sénateur Pearson, notre vice- présidente, donnera plus de détails sur ces droits dans son discours. Je vais donc concentrer mes observations sur la question plus générale de la mise en œuvre au Canada de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres traités internationaux sur les droits de la personne.

Un fait a été clairement mis en évidence tout le long de nos audiences : le premier obstacle à une protection efficace des droits de l'enfant au Canada réside dans la mise en œuvre de la Convention. Comme notre comité a commencé à le découvrir pendant ses réunions qui ont mené à la rédaction de notre rapport, Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne, notre processus actuel de ratification et d'intégration des traités internationaux dans nos lois est inefficace. Ni concluants ni transparents, les mécanismes en place n'aboutissent qu'à l'occasion à une véritable conformité. Personne n'a l'ultime responsabilité de veiller à une bonne application des conventions internationales sur les droits de la personne au Canada.

Nos audiences sur la Convention relative aux droits de l'enfant ont prouvé l'existence d'un déficit démocratique : le grand public aussi bien que les intervenants les plus touchés connaissent le plus souvent très peu les traités et les droits qu'ils garantissent.

Au Canada, les traités internationaux sur les droits de la personne sont rarement intégrés tels quels dans les lois canadiennes. Ordinairement, le gouvernement les met indirectement en œuvre en s'assurant que les lois en vigueur sont conformes aux obligations imposées par les conventions. La difficulté dans ce scénario, c'est que le gouvernement négocie les traités, les signe et se réserve le droit exclusif de se prononcer sur la conformité du Canada. D'autres intervenants veulent avoir leur mot à dire.

Le Parlement ne joue aucun rôle dans la ratification. Cela revient à dire que les traités internationaux sur les droits de la personne qui ne sont pas directement intégrés dans nos lois court-circuitent le processus parlementaire. Conformément à cette approche des droits internationaux de la personne fondée sur la politique, le gouvernement fédéral considère actuellement que la Convention relative aux droits de l'enfant est mise en œuvre au Canada grâce à la Charte canadienne des droits et libertés, aux lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne et à d'autres lois fédérales et provinciales portant sur des questions abordées dans la convention. Dans l'ensemble, le gouvernement compte sur les lois en vigueur et se sert des mécanismes existants pour appliquer la convention plutôt que de s'appuyer sur une loi spécifique garantissant le respect général des droits que la convention reconnaît à l'enfant.

Les témoins qui ont comparu devant le comité ont exprimé un certain nombre de préoccupations par suite de cette approche de la mise en œuvre des traités internationaux sur les droits de la personne. Ils ont dit qu'ils n'étaient pas sûrs qu'on puisse parler dans ce cas de conformité explicite et nous ont exhortés à trouver des moyens de mettre en œuvre expressément les dispositions de la convention.

Ces préoccupations ont amené le comité à se demander si la Charte canadienne des droits et libertés et les autres lois invoquées suffisaient pour assurer la conformité à la convention, compte tenu de la spécificité des droits de l'enfant qui y sont définis. Si le libellé exact de la convention ne figure pas tel quel dans les lois du Canada, comment pouvons-nous être sûrs qu'il est possible d'imposer le respect des droits de l'enfant et que le Canada se conforme pleinement à la convention?

En définitive, le Canada a l'obligation de faire tous les efforts possibles pour garantir la mise en œuvre des traités internationaux dans le pays, indépendamment des obstacles de compétence figurant dans la Constitution.

Les témoins se sont également inquiétés du déficit démocratique et de la complexité du processus de présentation des rapports au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies ainsi que du mécanisme de suivi. À leur avis, la participation politique au processus est insuffisante, tant au niveau ministériel que parlementaire. Pour eux, un examen efficace de ces questions est au cœur d'une démocratie vivante.

Ce déficit démocratique — qu'aggrave le manque de transparence du système actuel sur le double plan de la sensibilisation du public et de sa participation au processus — a incité le comité à conclure que notre processus actuel de présentation de rapports et nos mécanismes de suivi liés à la Convention relative aux droits de l'enfant et à d'autres traités internationaux sont très insuffisants.

Des mois de témoignages, s'ajoutant aux observations, aux critiques et aux recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, nous ont convaincus que le Canada n'avait pas adopté la bonne approche pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant et, par extension, les autres traités internationaux sur les droits de la personne.

En fonction de ce que nous avons entendu, notre comité a conçu une série de propositions de changement. Ces propositions comprennent tant des mécanismes pour transformer la façon dont le Canada ratifie les traités et les intègre dans ses lois que des moyens précis pour améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Grâce à ces recommandations, nous cherchons à établir une plus grande responsabilité envers les enfants et tous les citoyens et à transformer les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne en dispositions précises de nos lois, de nos politiques et de nos pratiques.

Notre comité en est venu à la conclusion qu'il est impossible de se conformer pleinement et, partant, de protéger vraiment les droits de l'enfant à défaut d'une mise en œuvre efficace. Répondant aux préoccupations exprimées tout le long de nos audiences, nous avons essayé, dans ce rapport provisoire, de combler l'écart entre les grands discours sur les droits des enfants et la réalité de leur vie quotidienne. Nous ne pouvons pas remonter le temps pour proposer de meilleurs moyens d'aborder la Convention relative aux droits de l'enfant. Toutefois, nous pouvons proposer une façon de transformer l'approche du pays en ce qui concerne les traités internationaux futurs sur les droits de la personne.

En examinant la Convention relative aux droits de l'enfant, notre comité a analysé le processus des traités internationaux sur les droits de la personne et a abouti à la conclusion que le Canada a pris du retard par rapport à d'autres pays qui ont répondu aux attentes démocratiques d'aujourd'hui et qu'il serait donc souhaitable de définir un nouveau processus de négociation et de mise en œuvre. Le rapport provisoire recommande aussi différents moyens de concrétiser, par l'entremise du Parlement, nos objectifs concernant le plein respect des droits de l'enfant au sein du gouvernement fédéral et, sur un plan indépendant, de définir les besoins de consultation, d'éducation et de participation des enfants.

(1510)

Dans notre première recommandation générale, nous demandons au gouvernement fédéral de trouver des moyens plus efficaces d'intégrer et de mettre en œuvre les obligations internationales en matière de droits de la personne, aussi bien avant qu'après la ratification d'un instrument international. Comme c'est actuellement le cas en Australie, ce processus devrait comprendre la diffusion d'un rapport explicatif définissant les objectifs et les conséquences du traité en cause et encourager une plus vaste consultation avec les intervenants. Nous insistons sur le fait que la ratification d'un instrument international sur les droits de la personne devrait être accompagnée de l'adoption d'une loi de mise en œuvre dans laquelle le gouvernement fédéral se dit expressément lié par les engagements internationaux qu'il a pris. À cette fin, il pourrait déposer le traité au Parlement, accompagné d'une déclaration établissant qu'il a examiné toutes les lois pertinentes, qu'il donne au Parlement l'assurance que ces lois sont conformes aux obligations prises dans le traité et qu'il s'engage à se conformer aux dispositions du traité. Notre comité a aussi proposé un processus de présentation de rapports aux Comités des droits de l'homme des Nations Unies, qui serait plus rapide et comporterait davantage de consultations...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, mais la période dont disposait madame le sénateur est écoulée.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, je demande la permission de continuer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Andreychuk : Merci, honorables sénateurs. Dans ce processus plus rapide et davantage axé sur la consultation, le comité recommande que les rapports du Canada, les observations finales du comité des Nations Unies et le rapport de suivi du gouvernement soient déposés au Parlement pour être examinés par des comités parlementaires. D'autres recommandations visent spécifiquement les droits de l'enfant, notamment la création d'un commissaire à l'enfance et l'établissement d'un processus pour veiller à ce que les ministères fédéraux appliquent plus efficacement les droits de l'enfant. Je laisserai madame le sénateur Pearson parler de cette partie du rapport.

Par ces recommandations, le comité souhaite recueillir les réactions du public, du gouvernement fédéral et des provinces avant d'arrêter une position définitive. Il espère que partout au Canada les autorités comprennent, partagent et appliquent ses conclusions et se conforment véritablement à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Après ce rapport préliminaire provisoire, nous continuerons d'examiner d'autres questions précises concernant les droits de l'enfant et les obligations du Canada. Parmi les sujets examinés, mentionnons les enfants médicalement fragiles, handicapés, autochtones, issus de parents de migrants, membres de groupes minoritaires, victimes d'exploitation sexuelle, entraînés dans les conflits, placés sous la tutelle des services de la protection de la jeunesse ou pris dans le système de justice pénale pour les jeunes. Dans le cadre de cet examen, nous tiendrons compte des préoccupations que nous avons entendues à l'échelle du Canada et ailleurs et qui réclament une mise en œuvre plus efficace et plus conforme de certains articles de la convention dans l'intérêt de tous les enfants.

Lorsque le Canada respectera pleinement ses promesses en matière de conformité, nous aurons alors la certitude que notre pays respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne. À mon avis, pour être un véritable chef de file dans le domaine des droits de la personne, le Canada doit accroître l'efficacité et l'intégrité de son processus de ratification. Il ne sert à rien d'avoir une réputation internationale alors que nous faisons piètre figure à l'intérieur de nos frontières. Honorables sénateurs, nous attendons vos réactions.

L'honorable Landon Pearson : Honorables sénateurs, merci de me permettre de prendre la parole à mon dernier jour de séance au Sénat pour aborder une question qui, vous le savez tous, me tient beaucoup à cœur.

Lorsque j'ai prêté serment comme sénateur il y a 11 ans, le 25 octobre 1994, j'ai pris l'engagement personnel de continuer à parler au nom des enfants comme je le faisais depuis des années. Je me suis alors donné deux objectifs. Le premier était de me faire connaître comme le sénateur voué à la cause des enfants, celle qui est au service de leurs intérêts dans les mesures législatives et les politiques chaque fois que c'est possible. Le deuxième était de me faire connaître comme le sénateur des enfants, celle qui élargirait le processus politique et législatif de façon que les enfants, tels qu'ils sont définis dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, c'est-à-dire tous les humains de moins de 18 ans, puissent participer aux décisions qui les touchent. Dans quelle mesure ai-je réussi à atteindre ces deux objectifs? À d'autres d'en juger.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Pearson : Quoi qu'il en soit, je sais que ces objectifs cadraient fort bien, à mon avis, avec le mandat du Comité sénatorial permanent des droits de la personne lorsque nous avons entrepris l'étude des droits et libertés des enfants. C'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour vous entretenir de notre rapport provisoire, Qui dirige, ici? Mise en oeuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier celle qui a présidé les travaux, madame le sénateur Raynell Andreychuk. Son expérience de juge du tribunal de la famille, de diplomate et de sénateur, alliée à son engagement profond à l'égard des droits de la personne et à sa remarquable énergie, a fait d'elle une présidente d'une compétence inégalée pour diriger nos délibérations. Les connaissances et la sagesse du sénateur Sharon Carstairs, autre membre du comité directeur, ont beaucoup enrichi nos délibérations, qui ont également bénéficié de l'apport de tous les autres sénateurs membres du comité, chacun d'eux ayant manifesté une compréhension profonde des enfants et des enjeux qui les concernent, comme l'a dit madame le sénateur Andreychuk. Nous avons été admirablement servis par la greffière du comité, Line Gravel, et notre attaché de recherches de la Bibliothèque du Parlement, Laura Barnett, qui a été fort bien épaulée par Kim Chao.

Madame le sénateur Andreychuk a expliqué comment nous avions abordé cette étude, mais permettez-moi d'appuyer ses propos au sujet de la qualité exceptionnelle des témoins et de la clarté et de la force constructive que cela a donné à leurs exposés, qu'ils avaient préparés avec grand soin. À eux tous, ils ont démasqué les faiblesses de notre système d'État pour aborder les problèmes qu'ils avaient à nous signaler au sujet des droits et libertés des enfants. À les écouter, il est devenu de plus en plus clair que notre gouvernement, malgré les bonnes intentions de ceux qui y oeuvrent, n'a pas les mécanismes voulus pour honorer les engagements que le Canada a contractés en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1991. Le comité a longuement et sérieusement réfléchi aux moyens d'améliorer le système pour le rendre plus efficace et plus efficient. Voilà l'objet de notre rapport provisoire. Qui dirige, ici? La question est on ne peut plus pertinente.

Le sénateur Andreychuk a parlé de nos recommandations générales. Je voudrais parler de deux autres. La recommandation 4 est ainsi conçue :

Un groupe de travail interministériel chargé de la mise en œuvre des droits des enfants doit être créé pour coordonner les activités, les politiques et les lois touchant les droits des enfants.

L'idée de créer un groupe de travail interministériel qui relèverait du ministère de la Justice découle des interventions de plusieurs témoins, de l'expérience fructueuse de pays qui partagent nos vues et, soyons honnêtes, de ma propre exaspération lorsque j'ai dû lutter pour faire avancer la cause des enfants malgré le cloisonnement des ministères. Permettez-moi de citer les propos de Joanna Harrington, professeure à la faculté de droit de l'Université de l'Alberta. Elle a fort bien résumé le problème et la solution qu'on peut y apporter en disant :

Les obligations du Canada découlant de traités dans le domaine des droits de la personne doivent être intégrées de façon à permettre une meilleure compréhension, une meilleure acceptation de leur caractère juridique. Pour faciliter cette intégration, la responsabilité des rapports sur l'exécution des obligations du Canada en matière de droits de la personne devrait revenir au ministère de la Justice et non au ministère du Patrimoine canadien. Le ministère de la Justice pourrait aussi assumer la responsabilité de veiller à ce que toutes les lois proposées soient conformes aux obligations du Canada en ce qui concerne les droits et libertés des enfants. Il faudrait exiger que tous les projets de loi du gouvernement fassent l'objet d'une évaluation du point de vue des enfants, évaluation dont les résultats seraient rendus publics après la première lecture des projets de loi, ce qui constituerait un avis au sujet de tout aspect préoccupant et une occasion d'examiner la question plus à fond à la faveur du processus démocratique. [...] et nous sommes d'accord pour que le Parlement joue un plus grand rôle.

Les comités parlementaires devraient aussi jouer un plus grand rôle de surveillance, surtout si l'examen des conclusions du comité sur les droits de l'enfant était inscrit au calendrier parlementaire de façon régulière, attirant ainsi l'attention du public à la fois sur le contenu du rapport et, ce qui est plus important, la réponse du Canada et les mesures envisagées.

Bien sûr, tous les honorables sénateurs comprennent que les politiques portant sur les enfants concernent de nombreux ministères fédéraux. Le groupe de travail rattaché au ministère de la Justice comprendrait donc des représentants de tout l'appareil gouvernemental. Il devrait également se réunir régulièrement. Bien entendu, nous savons que la plupart des programmes qui visent les enfants sont de ressort provincial. Néanmoins, nous avons un Plan d'action national pour les enfants qui a été signé par l'ensemble des gouvernements. Comme je l'ai constaté avec plaisir, lorsqu'il s'agit des enfants, il existe une volonté réelle de travailler ensemble.

La recommandation 3 dit ceci :

Le Parlement doit adopter une loi pour créer un commissariat aux enfants indépendant chargé de surveiller l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de protéger les droits des enfants au Canada. Le commissariat doit être tenu de faire rapport au Parlement à chaque année.

(1520)

Il est important de se rappeler que les droits de l'enfant dont traite la convention se situent dans trois catégories, c'est-à-dire : la protection, le bien-être et la participation. Même si les mécanismes interministériels dont je viens de parler sont une condition essentielle au respect de la convention, cela ne suffit pas. Il n'y aurait pas, ni ne pourrait y avoir, d'obligation d'écouter les enfants. Encore une fois, la voix des enfants serait laissée au choix des adultes. C'est une des principales raisons pour lesquelles le comité a recommandé la création d'un poste de commissaire aux enfants.

Voici maintenant mon argument. Je réclame la création d'un tel poste depuis très longtemps, depuis l'Année internationale de l'enfant, en fait, lorsque, à titre de présidente de la Commission canadienne pour l'Année internationale de l'enfant, j'ai parcouru tout le pays avec des collègues pour recueillir les témoignages des enfants eux-mêmes. Nous avons alors découvert que les enfants ont rarement l'occasion de se faire entendre. C'était en 1979. En 2005, nous n'avons toujours pas la capacité institutionnelle d'écouter ce qu'ils ont à nous dire.

En 1982, la Norvège a été le premier pays à créer un poste d'ombudsman pour les enfants et, depuis 1990, quand la Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur, 65 autres pays l'ont fait. L'Angleterre est le pays où cela s'est fait le plus récemment, un commissaire étant entré en fonction en juin dernier.

Le Dr Al Aynsley-Green, que le comité a rencontré à Londres, en octobre dernier, était fier de nous dire qu'il avait été nommé seulement à la suite d'un examen minutieux par un comité composé d'enfants. Il a même ajouté en souriant qu'il avait dû se soumettre à un examen qu'ils avaient préparé et qui était pour lui, pédiatre chevronné, l'un des plus difficiles qu'il ait eu à passer.

De nombreux autres pays se préparent à légiférer en vue d'établir un tel poste, y compris la Chine, même s'il reste à voir si son commissaire aux enfants sera vraiment indépendant.

De plus, depuis sa mise sur pied, le Comité des droits de l'enfant a recommandé que tous les pays établissent ces mécanismes indépendants pour surveiller le respect des droits des enfants et, à deux reprises, il a demandé au Canada de le faire dans ses observations sur les rapports de notre pays.

La Session extraordinaire consacrée aux enfants qu'a tenue l'Assemblée générale des Nations Unies, dans un document intitulé « Bâtir un monde digne des enfants » qu'a adopté le Canada, de concert avec tous les autres pays présents, a demandé à chaque pays d'établir « un mécanisme indépendant, un ombudsman indépendant pour les enfants... » ou d'autres institutions de promotion et de protection des droits de l'enfant.

Depuis que je siège au Sénat, j'ai élaboré trois propositions de suite concernant un commissaire aux enfants, propositions qui ont obtenu beaucoup d'appui chez les personnes et les organisations qui travaillent directement avec les enfants, y compris l'avocat des enfants des provinces qui se sont dotées d'un tel poste. Ces avocats sont d'avis qu'il est grandement nécessaire d'avoir un commissaire au niveau national avec qui ils pourraient travailler, et le comité a entendu la même chose de pratiquement tous les témoins qui n'étaient pas des fonctionnaires.

Le moment est maintenant venu pour le Parlement et le gouvernement d'adhérer à cette idée. Les enfants sont des citoyens, mais ils n'ont pas de voix officielle. Ils forment le seul segment de la société canadienne qui n'a pas le droit de vote, de sorte que quelqu'un doit parler en leur nom dans les corridors du pouvoir, et cette personne doit avant tout centrer son attention sur les enfants et sur ceux qui sont s'occupent des enfants, de leurs familles et de leurs collectivités. Un commissaire aux enfants ferait rapport chaque année au Parlement et veillerait à ce que tous les Canadiens soient sensibilisés aux droits des enfants et à ce que les enfants puissent raconter eux-mêmes ce qu'ils vivent vraiment.

Il y a presque exactement 11 ans, soit le 17 novembre 1994, j'ai fait ma première déclaration au Sénat afin d'attirer l'attention des sénateurs sur la Journée nationale de l'enfant au cours de l'Année de la famille. La Journée nationale de l'enfant a été instituée en 1993 par une loi du Parlement, pour célébrer les enfants du Canada et pour commémorer l'adoption à l'unanimité de la Convention relative aux droits de l'enfant par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.

Dans le discours que j'ai prononcé ce jour-là, j'ai dit : « L'enfant est une personne, petite, peut-être, et vulnérable, dépourvue de connaissances et sans expérience, mais une personne tout de même qui est un sujet et non pas l'objet de droits. »

Je crois encore plus fermement en cette déclaration aujourd'hui. Je reconnais qu'en ce qui concerne les enfants, le gouvernement a vraiment réalisé des progrès depuis 1994 au Canada et à l'étranger, grâce à la Prestation fiscale pour enfants, au congé parental prolongé, à la politique de l'ACDI sur la protection des enfants et, plus récemment, aux accords conclus avec les provinces et les territoires concernant les soins et le développement de la petite enfance. Mais il reste beaucoup à faire pour que les droits des enfants soient reconnus au Canada, pour ne pas parler du reste du monde, et la voix des enfants reste muette.

Si les enfants pouvaient se faire entendre, ils nous rappelleraient, comme des enfants l'ont fait à la Session extraordinaire tenue en 2002, que : « Nous, les enfants, ne sommes pas le problème, mais la solution. »

Je vous exhorte à adopter ce rapport pour que le gouvernement sente l'urgence de mettre en place ce que recommande notre comité, qui est le vôtre. Quand il le fera, l'observation de la Convention relative aux droits de l'enfant fera des progrès et nous nous rapprocherons nettement d'un Canada, sinon d'un monde, digne des enfants.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).—(L'honorable sénateur Maheu)

L'honorable Shirley Maheu : Honorables sénateurs, j'interviens pour appuyer la suppression de la taxe d'accise sur les bijoux. J'ai donc l'intention de voter en faveur du projet de loi C-259.

Honorables sénateurs, je pense que le Sénat devrait agir de manière proactive en éliminant enfin la taxe sur les bijoux, le dernier vestige d'une série de taxes d'accise qui furent un jour imposées à grande échelle à la suite de la Première Guerre mondiale.

Le Canada devrait renoncer une bonne fois pour toutes aux taxes d'accise. Tous les économistes s'entendent probablement pour dire qu'elles causent des pertes d'emplois. Ce concept de perception fiscale n'a plus sa place dans le régime fiscal moderne. En fait, le Canada est le seul pays du monde industrialisé à s'accrocher à cette mesure fiscale datant de l'époque où les gouvernements imposaient pareille taxe pour essayer de rembourser les coûts d'anciens conflits militaires.

Malheureusement, cette taxe qui date de la Première Guerre mondiale est très préjudiciable et n'a absolument aucun avantage. C'est une mesure fiscale archaïque qui augmente, pour les Canadiens, le coût des bijoux fabriqués chez eux. Elle encourage ceux qui vont à l'étranger à y acheter des bijoux en franchise de douane, en se prévalant de l'exemption de 750 $.

À quoi peuvent penser les bureaucrates de l'impôt lorsqu'ils défendent la longévité de cette taxe? On a l'impression qu'ils se cachent la tête dans le sable lorsqu'ils élaborent les politiques, à plus forte raison quand on sait qu'il y a neuf ans, un rapport du vérificateur général signalait que le gouvernement continuait de perdre des recettes importantes en maintenant cette taxe difficile à appliquer dans le cadre d'une économie moderne. Au même moment où était publié le rapport du vérificateur général, le Comité des finances de la Chambre des communes, sous la présidence de l'actuel ministre du Commerce international, recommandait l'abolition de cette taxe. Je trouve carrément méprisant que les hauts fonctionnaires du ministère des Finances continuent de tergiverser dans ce dossier et de contrarier et malmener les intervenants de l'industrie des bijoux ainsi que l'ensemble des Canadiens en proposant de réduire progressivement cette taxe, ce qui est parfaitement insensé.

(1530)

J'estime que ce projet de loi doit être envoyé à un comité dans les meilleurs délais. Lorsque le comité l'étudiera, j'aimerais que quelqu'un demande aux bureaucrates des Finances par quelle circonvolution ou calcul béotien ils ont pu aboutir à la conclusion qu'un bijou de 3 $ constituait un objet de luxe. Les enfants s'en servent à l'Halloween et, par conséquent, tout Canadien qui achète un tel bijou doit recevoir l'épouvantable visite du fantôme de la taxe d'accise. Les bureaucrates du ministère des Finances devraient laisser faire l'Halloween et s'occuper des intérêts des Canadiens. Les honorables sénateurs doivent chasser ce dernier fantôme de la taxe d'accise au Canada. On aura beau y réfléchir, on aboutira toujours à la conclusion que cette taxe sur les bijoux n'est liée à aucun objectif de politique sociale et qu'elle est inopportune, régressive, arbitraire et tout simplement insensée.

Que l'on croie ou non aux esprits, il convient de noter que, lorsque cette mesure législative a été adoptée à la Chambre des communes le 15 juin de cette année, les deux tiers des députés étaient présents et ils ont voté en faveur de cette mesure de façon très nettement majoritaire. En tout, 185 députés ont voté pour la suppression définitive des lois concernant la taxe d'accise, qui dataient pratiquement d'un siècle.

Les arguments contre le maintien d'une taxe sur les bijoux sont bien connus. Ils sont excellents, selon moi. Malgré cela, la bureaucratie continue de résister à une mesure d'accélération de l'allégement fiscal qui aura un effet spectaculaire sur toutes les facettes de l'industrie de la joaillerie dans notre économie.

N'est-il pas incroyable de constater, honorables sénateurs, que pratiquement toutes les taxes d'accise introduites pour financer l'effort de guerre du Canada il y a 90 ans ont été retirées au fil des années, sauf la taxe sur les bijoux? Voilà qui est nettement discriminatoire. Une taxe d'accise vise à faire en sorte que les consommateurs versent de l'argent au gouvernement à l'achat d'un article dit de luxe.

Aujourd'hui, les hauts fonctionnaires malavisés du ministère des Finances semblent croire qu'un bijou de 3 $ est un article de luxe, alors qu'un sac Louis Vuitton valant entre 800 $ et 1 000 $ n'en est pas un. Le sac Louis Vuitton n'est pas assujetti à une taxe d'accise et personne ne propose qu'il le soit, à ma connaissance. Ce serait vraiment un retour à l'époque de la Première Guerre mondiale, sur le plan de la taxe d'accise. La position du ministère des Finances est intenable. Elle ne colle pas du tout à la réalité.

Nous achetons une alliance ou une paire de boucles d'oreilles à 15 $ et nous payons la taxe. Nous payons les diamants moins cher aux États-Unis qu'au Canada, et ce, malgré la conversion du dollar.

L'octroi d'un allègement fiscal au secteur joaillier profiterait grandement à l'industrie minière du Canada. On peut facilement voir comment cela aurait aussi un impact positif sur le développement des régions. L'activité manufacturière et commerciale de ce secteur a contribué pour près de 100 millions de dollars au PIB en 2005. Il est raisonnable de prévoir que ce secteur continuera de croître en importance. Le secteur joaillier présente d'énormes perspectives de création d'emplois. À l'heure actuelle, dans tout le Canada, 65 p. 100 des entreprises de détail oeuvrant dans ce domaine comptent moins de cinq employés; on peut véritablement parler de petites entreprises. Pourquoi la bureaucratie préconise-t-elle une politique aussi dépassée dans un secteur de l'économie qui a un impact sur l'ensemble du pays?

Les entreprises de gros bénéficieraient elles aussi de l'élimination de la taxe. Le secteur joaillier emploi actuellement 50 000 personnes. Ces personnes travaillent non seulement dans la vente de gros et de détail, mais aussi dans le taillage, le polissage et la prospection des diamants. Pourquoi n'accorde-t-on pas autant d'importance à leur contribution à l'économie qu'on en accorde à celle des fabricants de sacs à main, par exemple? La taxe sur les bijoux est purement et simplement discriminatoire, peu importe ce que disent les bureaucrates.

J'exhorte mes collègues à se débarrasser enfin d'une politique fiscale datant du début du XXe siècle en adoptant sans délai le projet de loi C-259.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'ai écouté le débat avec grand intérêt, y compris l'allocution que vient de prononcer notre collègue, madame le sénateur Maheu. Son observation sur le poids économique de l'industrie de la prospection, de l'extraction et de la fabrication de diamants au pays m'a renversé. Je me suis rappelé que cette industrie était devenue extrêmement importante dans les territoires du Nord.

Je tiens à préciser pour considération future que, de l'immense richesse accumulée par l'industrie dans le Nord, pas un sou ne revient directement aux gouvernements territoriaux ou autochtones de ce coin de pays. Il faut remédier à cette situation.

Je profite de l'occasion que m'offre ce débat pour dire que le territoire, en particulier le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest, essaie depuis 20 ans ou plus de conclure avec Ottawa un accord décent et équitable de partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources. Il est plus que temps qu'un tel accord soit conclu. Chaque jour, en l'absence d'un tel accord, les territoires perdent une importante source de recettes, qui contribuerait énormément à l'autonomie gouvernementale et au transfert de responsabilités gouvernementales aux territoires et aux gouvernements autochtones de cette région du Canada.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, au nom du sénateur Angus, le débat est ajourné.)

L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

INTERPELLATION—SUSPENSION DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur l'échec du gouvernement à agir de manière significative, efficace et immédiate dans le dossier des changements climatiques et, en particulier, sur son inaction à l'égard des objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto.—(L'honorable sénateur McCoy)

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le présent débat, qui est le premier auquel je participe au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur McCoy : Merci, honorables sénateurs.

Il y a tant à dire au sujet des changements climatiques. Quinze minutes ne suffiront certainement pas. C'est pourquoi j'espère avoir de nombreuses autres occasions d'en parler. Comme c'est la première fois que je prends la parole, je suis soucieuse de respecter la tradition, qui veut que l'on commence par s'exprimer d'un point de vue relativement général. Donc, je vais premièrement parler du mandat du Sénat, puis je passerai rapidement à la question des changements climatiques et plus particulièrement à l'interpellation qui est à l'ordre du jour.

Notre Constitution indique clairement que le rôle du Sénat est de représenter les régions et les minorités. C'est pourquoi je suis heureuse d'avoir été nommée au Sénat en 2005, année du centième anniversaire de l'Alberta. Je souhaite maintenir la solide tradition des sénateurs issus de cette province.

Je connais madame le sénateur Fairbairn et le sénateur Hays depuis de nombreuses années et j'ai appris à les respecter encore plus depuis ma nomination au Sénat. Quant au sénateur Banks, même si je ne le connaissais pas personnellement avant d'arriver ici, son excellente réputation ne m'était pas étrangère et, pour l'avoir vu à l'œuvre au Sénat, je peux attester que cette réputation n'est pas surfaite.

(1540)

Avant de laisser à tout le monde l'impression que l'Alberta n'est représentée que par des sénateurs libéraux, je m'empresse de reconnaître la contribution d'autres grands Albertains dont j'ai l'honneur de suivre les traces. Il y a bien sûr Ernest Manning, qui fut un si grand homme d'État et qui a siégé comme sénateur du Crédit social, de même que Doug Roche, Ron Ghitter et Walter Twinn, qui étaient tous trois progressistes-conservateurs, même si Doug Roche a siégé comme indépendant. Par conséquent, je suis fière de prendre place parmi ces éminents Albertains et fière de représenter l'Alberta comme progressiste-conservatrice.

En songeant au deuxième siècle de notre province, je ne peux m'empêcher de penser à l'avenir. En Alberta, beaucoup d'entre nous se posent des questions assez profondes. L'une d'elles, que je crois très importante, est celle de savoir comment l'Alberta devrait contribuer à l'avenir de notre pays. Comment pouvons-nous modeler cet avenir pour qu'il profite non seulement aux Albertains, mais aussi aux Canadiens? Comment pouvons-nous aider le Canada à se situer à la fine pointe du XXIe siècle pour garantir un siècle de prospérité non seulement aux Albertains, mais aussi à tous les Canadiens?

À mon avis, il y a une réponse simple et directe : en Alberta, nous avons assez d'espace, assez de richesses et assez de maturité pour contribuer à l'édification du pays. En parlant d'édification du pays, cela surprendra peut-être quelques sénateurs, mais je voudrais montrer de quelle manière nous l'avons fait ces dernières années dans le contexte du changement climatique.

Les changements climatiques sont un exemple de la façon dont l'Alberta a agi afin d'assurer un XXIe siècle prospère à tous les habitants de notre grand pays. Je voudrais parler à mes honorables amis de certaines des choses que nous avons faites. J'en parle en connaissance de cause parce que j'ai été le catalyseur des premiers efforts déployés par l'Alberta dans ce domaine en 1998.

Après la signature du Protocole de Kyoto en 1997, j'étais membre de l'Administration du développement économique de l'Alberta. Nous avons rapidement compris que c'était là une question de durabilité, et pas seulement une question environnementale ou sociale, mais vraiment une question économique. Par l'entremise de l'Administration du développement économique, nous avons présenté un mémoire au gouvernement de l'Alberta, qui l'a immédiatement adopté comme stratégie et plan d'action sur les changements climatiques. C'était en 1998, il y a de cela sept ans.

En avril, j'ai coprésidé avec l'actuel ministre de l'Environnement, l'honorable Guy Boutilier, la table ronde de l'Alberta sur les changements climatiques. Nous avons rassemblé une centaine d'Albertains venant de partout : Autochtones, universitaires, responsables municipaux, représentants des secteurs de l'agriculture, du pétrole et du gaz, etc. Nous avions des délégués de toutes les industries imaginables. Il s'agissait d'une centaine de leaders d'opinion. Nous avions des représentants des jeunes. Tous ces gens ont siégé pendant deux jours et ont abouti à une conclusion sur ce qu'il convenait de faire pour réagir aux changements climatiques.

Nous avons mis au point un plan d'action qui avait des appuis dans tous les coins de la province. Nous l'avions élaboré par consensus. C'est notre méthode préférée en Alberta. Nous avons adopté un principe fondamental : pour réagir aux changements climatiques, nous devons agir comme leaders en matière d'énergie et d'environnement, non seulement pour le Canada, mais pour le monde.

Notre plan prévoyait la création du Climate Change Central, dont j'ai l'honneur d'être la vice-présidente. C'est un partenariat des secteurs public et privé. Nous avons invité le gouvernement fédéral à se joindre à nous, et c'est l'honorable Anne McLellan qui siège avec nous au conseil d'administration de Climate Change Central. Nous avons réussi à maintenir des liens étroits à mesure que nous avancions.

Nous ne nous sommes pas arrêtés là. En octobre 2002, le gouvernement de l'Alberta a mis au point un plan d'action détaillé sur ce qu'il convenait de faire pour réagir aux changements climatiques. En 2003, il a adopté le Climate Change and Emissions Management Act, qui est la première loi du pays pour lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement de l'Alberta a également déposé d'autres lois spécifiques portant sur cette question, dont quelques-unes sont entrées en vigueur l'année suivante.

En 2003, le gouvernement de l'Alberta a signé un accord de 200 millions de dollars sur l'énergie verte, qui répondra à 90 p. 100 des besoins de la province, surtout grâce à l'énergie éolienne et, dans une certaine mesure, à la biomasse. Le premier programme d'énergie municipale a été lancé dans la même année. Il accorde aux municipalités des prêts sans intérêt pour rénover leurs immeubles et leur parc automobile de façon à améliorer le rendement énergétique. De plus, Changements climatiques Alberta a établi Energy Solutions Alberta. Un programme de remises a également été lancé pour encourager l'industrie du pétrole et du gaz à recueillir et à injecter du gaz carbonique pour contribuer à l'effort d'ensemble.

En 2004, nous avons été la première province à imposer la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Ce programme, qui est en vigueur depuis plus d'un an, exige de tout établissement produisant plus de 100 000 tonnes de gaz à effet de serre de mesurer ses émissions et de les déclarer.

De plus, notre influence a débordé les limites de notre province. L'organisme Climate Change Central a été très actif auprès du gouvernement du Canada, et certaines idées que nous avons reprises dans notre plan sur les changements climatiques se sont retrouvées dans le Projet vert; la participation provinciale, par exemple, avec une insistance sur les facteurs d'intensité. Climate Change Central a été l'hôte de simulations d'échanges de droits d'émission, ce qui a donné à l'industrie ainsi qu'aux ONG et aux gouvernements de l'Alberta et du Canada l'occasion d'obtenir de l'information de première main. En outre, Climat Change Central a été le premier à proposer un fonds d'innovation technologique qui contribuerait à améliorer avec le temps notre réponse aux changements climatiques.

Notre influence s'exerce toujours, mais d'autres acteurs font également des choses magnifiques en Alberta. Le Metis Settlements General Council a adopté une politique sur le stockage du carbone. La ville de Calgary est un autre exemple de municipalité qui adopte un plan d'action sur les changements climatiques. Elle a déjà ramené ses facteurs d'émission à un niveau inférieur à celui de 1990.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, le gouvernement de l'Alberta est très actif. Nous sommes en faveur de la lutte contre les changements climatiques. Nous avons été et demeurons engagés à cet égard. Malgré la malencontreuse manchette du Globe and Mail d'hier, disant que les Albertains sont hostiles au Protocole de Kyoto, nous aidons à édifier, de façon très responsable et en collaboration avec le gouvernement du Canada, un pays prospère promis à un bel avenir.

Pour en venir à l'interpellation à l'étude, j'ai été heureux de voir et d'entendre madame le sénateur Andreychuk rappeler Rio et les principes du développement durable, car les changements climatiques sont en cause. C'est très probablement la question la plus importante de l'heure sur le plan du développement durable, car notre société repose sur l'utilisation des produits à base de carbone.

Que les honorables sénateurs réfléchissent un instant à ce qu'ils ont fait en se levant ce matin et à tous les objets qu'ils ont touchés et qui sont faits à partir de produits pétroliers. La première chose qu'ils ont faite, peut-être, c'est se brosser les dents. Le dentifrice contient des produits à base de pétrole. La brosse à dents est faite de plastique, lui aussi fabriqué à partir du pétrole. Il est probable que les pyjamas sont expédiés chez nous à partir de l'Asie de l'Est. Des produits pétroliers ont permis de les transporter vers le magasin où ils ont été achetés.

Le blé de la tranche de pain grillée est cultivé avec des engrais fabriqués à partir de produits pétroliers.

Son Honneur le Président : Je suis désolé d'interrompre l'honorable sénateur McCoy, mais Son Excellence la Gouverneure générale est arrivée. Selon nos usages, nous devons maintenant ajourner en attendant son arrivée. Avec l'assentiment des honorables sénateurs, je vais quitter le fauteuil. Nous poursuivrons la séance après la sanction royale.

Des voix : D'accord.

(Le débat est suspendu.)


(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1600)

[Français]

SANCTION ROYALE

Son Excellence la Gouverneur générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi autorisant la construction et l'entretien d'un pont franchissant le fleuve Saint-Laurent et d'un pont franchissant le canal de Beauharnois en vue du parachèvement de l'autoroute 30 (Projet de loi S-31, Chapitre 37, 2005)

Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada (Projet de loi C-26, Chapitre 38, 2005)

Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers (Projet de loi S-38, Chapitre 39, 2005)

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


Le Sénat reprend sa séance.

[Traduction]

L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

INTERPELLATION

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur l'échec du gouvernement à agir de manière significative, efficace et immédiate dans le dossier des changements climatiques et, en particulier, sur son inaction à l'égard des objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto.—(L'honorable sénateur McCoy)

L'honorable Elaine McCoy : Comme je le disais il y a quelques instants, honorables sénateurs, le carbone fait partie intégrante de notre société. Par conséquent, nous devons bien y réfléchir et nous montrer prudents quand nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques.

Ce qui m'amène à mon dernier point. Quand je suis arrivée dans cette auguste enceinte, j'ai été très gracieusement accueillie par le Président du Sénat, comme vous l'avez tous été. Il y a une phrase en latin gravée dans le linteau au-dessus de la porte d'entrée du Sénat. Je m'excuse auprès des savants de la langue latine si je la prononce mal, mais elle dit : Sapere aude. Quand j'ai posé la question, on m'a répondu que cela se traduit par « Ose être prudent ». S'il y a un domaine dans lequel nous devrions oser être prudents, c'est bien notre réponse aux changements climatiques.

Malheureusement, depuis le début, le Protocole de Kyoto n'est pas une réponse prudente. Des cibles ont été établies arbitrairement. Elles n'avaient absolument rien de scientifique et ne tenaient pas du tout compte de notre composition industrielle ou de la demande des consommateurs. Les répercussions de ces cibles étaient tout à fait inconnues. Le niveau d'effort requis pour les atteindre nous était aussi inconnu.

Cela dit, en 1997, personne ne savait ce qu'il allait falloir faire pour atteindre ces cibles. C'est tout à fait compréhensible. Cependant, ce serait une erreur de se précipiter indûment, erreur qui pourrait porter atteinte à notre tissu sociétal.

Malheureusement, depuis huit ans, nous nous sommes entièrement concentrés sur les cibles plutôt que sur les solutions. L'Alberta joue le rôle de leader en parlant aux autres provinces, aux industries, aux municipalités, aux consommateurs et au gouvernement du Canada afin de trouver des solutions durables. Nous nous sommes engagés à trouver des solutions durables, et c'est grâce à elles que nous ferons du Canada un pays où il fait mieux vivre.

Dans notre réponse à cette interpellation, oublions les cibles et la mise en œuvre, l'important c'est l'échéancier. Nous devons être prudents dans l'établissement de l'échéancier, trouver les bonnes réponses et veiller ensemble à la prospérité de tous les Canadiens.

(1610)

S'il y a une façon de poursuivre nos conversations positives à cet égard et s'il y a moyen de faciliter le débat dans cette enceinte, au fur et à mesure que nous devenons plus familiers avec les éléments d'une réalité très complexe, alors nous aurons fait notre travail de sénateurs. J'ai hâte de collaborer avec vous dans ce sens.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole sur cette interpellation, le débat est clos.

LES INSUFFISANCES DU PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances actuelles du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. —(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots pour appuyer cette interpellation. Je félicite madame le sénateur Callbeck d'avoir pris cette initiative. Sa contribution au présent débat fait ressortir les insuffisances du Programme pour l'autonomie des anciens combattants et montre les efforts qu'elle a déployés pour convaincre la ministre des Anciens Combattants de remédier à ces insuffisances. De toute évidence, madame le sénateur Callbeck est fort habile en matière de négociation, puisqu'il semble que la ministre a corrigé les insuffisances, du moins en grande partie. Pour sauver du temps, si vous désirez des détails, je vous renvoie avec plaisir à l'intervention que le sénateur Callbeck a faite au Sénat sur la question.

J'ai également pris connaissance avec intérêt des observations des sénateurs Meighen et Day sur cette interpellation. Tous les deux félicitent la ministre d'avoir écouté et d'avoir amélioré le programme. Toutefois, les deux sénateurs sont déçus du fait que les changements ne visent pas les prestations pour certaines catégories de conjoints et de soignants. Pour diverses raisons, ces personnes n'ont pas participé au programme PAAC initial. Il faut remédier à la situation. Je sais que madame le sénateur Callbeck estime également que ces personnes doivent pouvoir y participer. Elle plaidera sans doute leur cause auprès de la ministre. Nous lui souhaitons autant de succès dans cette nouvelle démarche que dans la première. Je l'assure de mon appui et de ma collaboration à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : J'informe les sénateurs que si madame le sénateur Callbeck intervient maintenant, cela entraînera la clôture du débat.

(Sur la motion du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puis-je proposer que certains articles restent au Feuilleton? Toutefois, certains articles au Feuilleton en sont maintenant à leur quinzième jour, et nous devrons recommencer le compte des jours à zéro.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Tous les ordres peuvent être réservés.

Le sénateur Rompkey : Est-ce à dire que nous pouvons tout reporter?

Le sénateur Kinsella : Oui.

Le sénateur Rompkey : Avant de proposer que tous les articles restent au Feuilleton, j'aimerais appeler la motion no 138.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, êtes- vous d'accord pour qu'après la motion no 138, tous les articles non abordés restent au Feuilleton?

Des voix : D'accord.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION AU COMITÉ DE DÉPOSER TOUT RAPPORT AUPRÈS DU GREFFIER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 25 octobre 2005, propose :

Que le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

(La motion est adoptée.)

AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 22 novembre, 2005, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 22 novembre 2005, à 14 heures.)