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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 99

Le jeudi 24 novembre 2005
L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 24 novembre 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA CONFÉRENCE CANADA-AUTOCHTONES

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, depuis un an et demi, le gouvernement fédéral déploie toutes sortes d'efforts pour améliorer la qualité de vie des Autochtones. Ces efforts ont abouti à une conférence historique qui se tient aujourd'hui et demain à Kelowna, en Colombie-Britannique.

Le premier ministre dirige cette initiative et il réunit les premiers ministres provinciaux, les dirigeants territoriaux, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des Peuples Autochtones. Cette conférence est la suite de la Table ronde Canada-Autochtones d'avril 2004 et elle permet au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones de renforcer une relation basée sur les droits reconnus des Autochtones.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les organisations autochtones ont besoin de tout le soutien voulu pour être des partenaires efficaces dans le processus d'élaboration de la politique. Notre gouvernement a pour priorité d'améliorer le bien-être des Autochtones et de réduire le fossé entre leurs conditions socio-économiques et celles des autres Canadiens.

Les efforts seront consacrés à l'établissement de consensus sur cinq questions essentielles pour l'avenir : la prospérité des collectivités autochtones, la santé, l'éducation, le logement et le développement économique. Hier, on a franchi un autre pas historique. Mes collègues, les ministres McLellan, Cotler et Scott, ont annoncé un accord de principe au sujet d'un règlement équitable et durable du dossier des pensionnats indiens. Cet accord prévoit plusieurs moyens de parvenir à un véritable règlement comprenant le versement de certaines sommes aux personnes concernées, un soutien pour la guérison culturelle, une meilleure sensibilisation à l'historique des politiques gouvernementales touchant les Autochtones et des améliorations au mode alternatif actuel de règlement des conflits.

Les Autochtones représentent un énorme potentiel pour notre pays. Ils doivent être en mesure de participer pleinement à notre économie et à notre société tout en conservant leur identité. La rencontre des premiers ministres avec les dirigeants des organisations nationales autochtones sera un autre fait marquant dans notre recherche commune de solutions pour faire du Canada un pays où il fait encore mieux vivre.

Enfin, deux projets de loi dont le Sénat est saisi sont particulièrement importants pour les communautés autochtones. Il s'agit du projet de loi C-54, visant à permettre aux Premières Nations de gérer leurs ressources pétrolières et gazières, qui, je l'espère, nous sera renvoyé aujourd'hui par le comité. Il y a ensuite le projet de loi C-71, la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, dont nous entreprendrons la deuxième lecture demain, malheureusement, parce qu'un sénateur a refusé de donner son consentement pour que cela se fasse aujourd'hui.

J'exhorte le Sénat à faire preuve de bonne volonté et de compréhension à l'égard des droits des Premières nations et à adopter ce projet de loi à temps pour qu'il puisse recevoir la sanction royale.

LA FAMINE GÉNOCIDAIRE UKRAINIENNE DE 1932-1933
LES CANADIENS D'ORIGINE UKRAINIENNE PRIVÉS DE LEURS DROITS PENDANT LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le 26 novembre marque la commémoration annuelle du génocide et de la Grande Famine, ou Holodomor, de 1932-1933 en Union soviétique, qui a fait des millions de victimes. Le régime répressif de Staline s'est servi de la nourriture comme arme dans la poursuite de ses objectifs et visions idéologiques. À cause de cela, plus de sept millions de personnes sont mortes. En fait, à mesure que les archives soviétiques sont démêlées, les chiffres grimpent. Les sénateurs se souviendront aussi qu'en juin 2003, le Sénat a adopté une motion reconnaissant cette famine génocidaire et invitant le gouvernement du Canada à faire de même. Malheureusement, celui-ci n'a pas encore donné suite à la motion. Je demande donc à tous les sénateurs de réitérer leurs efforts en ce sens.

Encore une fois, j'invite les sénateurs, individuellement et collectivement, à déployer des efforts héroïques et à adopter le projet de loi C-331 avant que la session ne prenne fin. Cette mesure législative invite le gouvernement fédéral à reconnaître que des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne ont été injustement internés et privés de leurs droits au Canada pendant la Première Guerre mondiale, et à débloquer des fonds pour commémorer les sacrifices consentis par ces Canadiens et créer du matériel éducatif expliquant cette sombre période de l'histoire du Canada.

Honorables sénateurs, le courage dont le Sénat fera preuve pour prendre position et adopter ce projet de loi sera un pas de plus pour garantir que pareille situation ne se reproduira jamais plus au Canada.

(1340)

LA NOMINATION DE M. BHUPINDER LIDDAR COMME CONSUL GÉNÉRAL DU CANADA À CHANDIGARH, EN INDE

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, justice a été rendue lorsque Bhupinder Liddar a été nommé représentant adjoint permanent du Canada auprès du Programme des Nations Unies pour l'environnement, le PNUE, et du Centre des Nations Unies pour les établissements humains, Habitat, et représentant spécial au Forum urbain mondial qui aura lieu à Vancouver en 2006.

M. Liddar a d'abord été nommé consul général du Canada à Chandigarh, en Inde, en octobre 2003, par le premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, mon ami. Cependant, des préoccupations liées à la sécurité ont forcé l'annulation de cette nomination. M. Liddar a interjeté appel auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, qui, après une enquête de dix mois, a recommandé que M. Liddar obtienne une habilitation aux informations classées très secret.

Le CSARS reconnaît dans son rapport que M. Liddar a pu attirer l'attention en raison de son soutien à une « cause arabe ». Je connais M. Liddar depuis qu'il est venu travailler pour le député progressiste-conservateur Heath Macquarrie, qui est par la suite devenu notre collègue au Sénat. M. Liddar a ensuite travaillé pour notre collègue, le sénateur Forrestall.

Je suis heureux que, au Canada, appuyer une cause impopulaire ne soit plus, du moins je l'espère, un sujet de préoccupation en matière de sécurité.

M. Liddar est une personne très qualifiée qui possède des diplômes d'universités américaines et de l'expérience dans les affaires parlementaires de même que dans les questions diplomatiques et internationales. Il possède également d'excellentes aptitudes en communication. Il représente un choix judicieux et je suis convaincu qu'il servira très bien le Canada. Je tiens à le féliciter au nom du Sénat pour cette nomination et je suis convaincu que tous les sénateurs uniront leur voix à la mienne pour lui souhaiter un safari sûr et fructueux.

LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION AUX TOXICOMANIES

L'honorable Ione Christensen : Honorables sénateurs, nous soulignons la Semaine nationale de sensibilisation aux toxicomanies. Beaucoup de personnes sont conscientes des différentes toxicomanies et des effets négatifs qu'elles peuvent avoir sur la vie d'individus, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire avant que les toxicomanies soient traitées comme les maladies qu'elles sont et non pas uniquement comme un problème ou une faiblesse.

Bien des gens associent dépendance, alcoolisme et itinérance. La réalité est tout autre, car la dépendance n'est pas associée uniquement à l'alcoolisme ou à certaines classes sociales. Elle présente plusieurs visages; l'inhalation de vapeurs d'essence, la consommation de drogues et le jeu ne sont que quelques-uns de ses visages.

Toutefois, il arrive trop souvent que les toxicomanes dans les rues soient des victimes, ou des produits si on veut, d'une autre dépendance. Parfois, ces personnes souffrent des effets de l'alcoolisation fœtale. L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), des anomalies permanentes associées à la consommation d'alcool pendant la grossesse, est une maladie qui peut être prévenue. Malheureusement, les personnes qui en sont atteintes ont des dommages permanents au cerveau et souffrent des problèmes qui en découlent.

Au Canada, un grand pourcentage des personnes incarcérées sont atteintes de l'ETCAF. Ces personnes ne comprennent pas la différence entre le bien et le mal et ne peuvent tirer de leçons des conséquences des délits dont elles sont les auteurs. L'ETCAF a des répercussions sur tout le monde, à commencer par la famille immédiate et notamment la mère qui éprouve un sentiment de culpabilité, jusqu'aux frères et sœurs, à la famille élargie, à l'école et à toute la société. Pour fonctionner au sein de la société, les personnes atteintes de cette maladie doivent pouvoir compter sur un grand réseau de soutien et sur des cours de formation spéciale. Cela coûte cher.

Bien sûr, les personnes atteintes sont les plus touchées. Elles essaient de comprendre pourquoi elles sont différentes et comment faire leur place dans un univers parfois impitoyable. Nous contribuons tous de diverses façons à trouver des traitements pour bon nombre de maladies actuelles telles que le cancer, la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, pour ne nommer que celles-là. Pourtant, nous connaissons le moyen de guérir la maladie dont nous parlons. C'est la prévention.

Les collectivités, les familles et les partenaires peuvent tous jouer un rôle essentiel en appuyant les femmes qui souffrent de dépendances. Aucune femme ne va intentionnellement hypothéquer la santé de son enfant à naître en buvant de l'alcool, mais si elle a un problème de dépendance, elle a besoin de tout l'appui qu'elle peut obtenir pour mettre au monde un enfant en santé.

Les dépendances sont le symptôme d'un problème plus grave. Comme c'est le cas pour la plupart des problèmes au sein de notre société, il convient d'abord de reconnaître l'existence d'un problème, puis de s'y attaquer de front. J'ai travaillé dans un centre de traitement et je sais que les problèmes de toxicomanie sont complexes. Toutefois, je sais aussi qu'on peut traiter une dépendance avec des traitements et du soutien. Malheureusement, la plupart de nos programmes sont axés sur le traitement de la personne et ne visent pas la cellule familiale, c'est-à-dire l'endroit où la personne en voie de guérison doit trouver du soutien.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur, j'ai le regret de vous dire que la période qui vous a été allouée est terminée.

LES PENSIONNATS POUR AUTOCHTONES

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, hier, le sénateur Nick Sibbeston a évoqué le pénible souvenir de ses années passées dans les pensionnats de Fort Simpson, de Providence, d'Inuvik et de Yellowknife. Nous l'avons applaudi. Je tiens à dire clairement que ces applaudissements étaient bien mérités, car, après ces débuts pénibles, le sénateur Sibbeston, que je connais depuis 35 ans, a poursuivi ses études pour devenir, sauf erreur, le premier avocat autochtone des Territoires du Nord-Ouest. Il a également été membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest et, bien entendu, premier ministre des ces territoires avant de se joindre à nous, au Sénat.

Aujourd'hui, Nick, je voudrais cependant nous inviter à réfléchir aux sacrifices consentis par des jeunes Canadiens, hommes et femmes, pour que ce jeune Autochtone de la nation Slavey puisse faire les études qui ont rendu ses réalisations possibles.

Oui, il y a eu de la maltraitance et de la souffrance dans les pensionnats. L'indemnisation de 2 milliards de dollars qui est proposée est une façon de le reconnaître. Toutefois, nous avons tendance à faire abstraction du dévouement de nombreuses personnes qui ont passé leur vie dans ces territoires à faire acquérir à des enfants autochtones les compétences nécessaires pour survivre dans le monde autrement que par le piégeage. Oui, nous avons des images d'enfants arrachés de force à leur parents et amenés dans les pensionnats, mais il y a d'autres enfants qui y ont été conduits par leurs parents pour qu'ils apprennent à lire et à écrire et que, devenus adultes, ils puissent traiter avec le commerçant de leur collectivité ou qu'ils ne soient pas démunis lorsqu'ils feraient la tournée de leurs pièges, parce qu'ils n'avaient pas d'autres débouchés.

Je songe à des Canadiens comme mon cousin de la vallée de l'Outaouais, le père Casey, un Oblat. Comme d'autres, il est allé dans ce monde au-delà du bord du monde, comme on dit sur la côte ouest, sans aucune formation culturelle. Le père Casey, jeune Oblat, a raconté à notre famille comment, étendu sur son lit de camp, derrière l'église de l'île Cooper, il écoutait les jeunes Autochtones et d'autres personnes faire la fête sur la grève, au son des tambours et des chants. Il était vraiment effrayé, car il ne connaissait rien à leurs coutumes, et craignait de se faire scalper au cours de la fête. Des gens comme lui ne recevaient aucune formation.

Oui, le travail était difficile, et la pauvreté sévissait. Le supérieur des Oblats, à Vancouver, m'a expliqué que l'Église recevait du gouvernement 40 cents par jour pour éduquer, nourrir, loger et vêtir les enfants qui leur étaient confiés et leur offrir des services médicaux.

Dans les années 1970, je travaillais comme économiste dans la vallée du Mackenzie, où j'ai rencontré Nick. Il m'arrivait parfois de laisser mon jeune fils, qui était en première année, dans une auberge d'un établissement où je travaillais. J'ai remarqué que souvent, beaucoup d'enfants étaient meilleurs que ceux...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Carney, votre temps de parole est écoulé.

LES ÉGARDS POUR LA PARADE DU PRÉSIDENT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, un grand nombre de mes connaissances, surtout chez les jeunes, ont une attitude exécrable à l'égard de tout ce qui concerne la tradition, des droits liés à la tradition, de l'apparat de la tradition et de ce que nous faisons pour respecter les traditions. Je m'apprête à leur donner raison. Je présente mes excuses, mais nous sommes tous coupables, de temps à autre, de ce manque de respect.

Il y a au Sénat une tradition importante qui entoure l'arrivée de Son Honneur le Président dans la salle du Sénat et, plus important encore, son départ. Je dois dire — bien que je pèche moi aussi de temps en temps — que le manque d'égards pour cette tradition me trouble profondément. Il ne suffit pas de faire attention aux personnes qui occupent certains postes et à leurs talents; il ne suffit pas d'avoir de l'estime pour elles et de respecter les procédures. Il nous faut aussi respecter la tradition, qui ne date pas de jeudi dernier. Cette tradition remonte à plusieurs centaines d'années. Le fait que la masse suive le Président lorsqu'il arrive ici et repart n'est pas sans signification.

(1350)

J'espère que les honorables sénateurs se joindront à moi pour respecter les raffinements de ce rituel, qu'on devrait nous rappeler tous les jours. Je promets de respecter ce rituel plus assidûment, et j'espère que vous ferez de même.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS

DÉPÔT DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Rapport intérimaire au sujet du nouveau cadre stratégique en évolution du Canada pour la gestion des pêches et des océans, qui est la réponse du gouvernement du Canada aux recommendations au rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans..

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE DU CANADA

DÉPÔT DU RAPPORT DU CONSEILLER INDÉPENDANT SUR L'EXPLOSION À BORD DU VOL D'AIR INDIA

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport intitulé Leçons à retenir, rapport de l'honorable Bob Rae, conseiller indépendant de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada sur les questions en suspens relatives à l'explosion survenue à bord du vol 182 d'Air India.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2005

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une copie du document intitulé Le rendement du Canada, la contribution du gouvernement du Canada, rapport annuel au Parlement pour 2005.

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1^ernovembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée, honorables sénateurs.

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour troisième lecture à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LE CODE CRIMINELLA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée, honorables sénateurs.

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour troisième lecture à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1^ernovembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Sont jointes en annexe au présent rapport les observations de votre comité sur le projet de loi C-25.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER A. STOLLERY

ANNEXE

Projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale

Observations du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères

Des fonctionnaires ont indiqué au comité que l'article 22 de la Loi n'avait pas pour but d'appuyer l'utilisation d'un satellite du secteur privé comme RADARSAT2 sans compensation adéquate.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joseph A. Day, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, a conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 octobre 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée, honorables sénateurs.

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, je propose que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour troisième lecture à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1400)

[Traduction]

L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

DÉPÔT DU QUATRIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le seizième rapport (quatrième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, portant sur les maladies mentales et sur la santé mentale, intitulé Proposition de création d'une Commission canadienne de la santé mentale.

J'informe les honorables sénateurs que cette proposition a été acceptée par le gouvernement fédéral et par tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il y a une heure, le sénateur Keon et moi avons participé à une conférence de presse en compagnie du ministre de la Santé afin d'annoncer la création de la Commission canadienne de la santé mentale, exactement comme le proposait le comité sénatorial.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Kirby, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2005-2006 :

Conflits d'intérêts des sénateurs (législation)

Services professionnels et autres   1 500 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses            0 $

Total   1 500 $

Conflits d'intérêts des sénateurs (législation)

Services professionnels et autres   50 000 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses                0 $

Total   50 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

ANNEXE

Projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité,
la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence

Observations unanimes du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le Comité souhaite exprimer sa déception en ce qui a trait au processus ayant mené à la présentation de ce projet de loi au Sénat. Nous sommes conscients des circonstances exceptionnelles qui existent compte tenu de la dissolution imminente du Parlement, mais estimons que nous n'avons pas eu la possibilité d'examiner à fond cette importante mesure législative.

Nonobstant ce qui précède, le Comité a décidé de faire rapport du projet de loi C-55 sans amendement et sans avoir effectué l'étude approfondie qu'il effectue normalement. Nous procédons ainsi non pas parce que nous approuvons cette mesure législative dans son ensemble, telle qu'elle est libellée, mais pour trois principales raisons.

Premièrement, le Comité approuve et appuie à l'unanimité les dispositions de protection des salariés que renferme ce projet de loi et qui auraient dû être adoptées depuis longtemps et ne souhaite pas retarder ni refuser — ou donner l'impression de refuser — de quelque manière que ce soit l'accès à une protection législative accrue pour cette catégorie de créanciers vulnérable.

Deuxièmement, les témoins entendus par le Comité, notamment le ministre du Travail et du Logement et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, ont garanti inconditionnellement au Comité, ce qui sera confirmé par écrit incessamment, que le projet de loi C-55 n'entrera pas en vigueur avant le 30 juin 2006, au plus tôt.

Troisièmement, le Comité s'attend à recevoir, d'ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d'entreprendre l'examen approfondi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu'il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui-ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.

En ce qui concerne notre étude en 2006, nous nous attendons à recevoir, de la part des représentants d’Industrie Canada, les modifications législatives et réglementaires qu’ils auront apportées pour améliorer le projet de loi C-55 et, de façon plus générale, le système d’insolvabilité au Canada. Toutes les parties concernées devraient pouvoir nous présenter leurs points de vue sur les principaux aspects de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi que d’autres lois sur l’insolvabilité.

Malheureusement, trop peu de témoins ont comparu devant le Comité de la Chambre des communes lorsque celui-ci examinait le projet de loi C-55 et celui-ci n'en a pas fait une étude suffisante, ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.

Le Comité connaît à fond la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En 2002 et 2003, nous avons soigneusement examiné ces lois et, en novembre 2003, avons déposé notre rapport intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Dans ce rapport, nous formulons des recommandations sur la gamme complète des questions relatives à l'insolvabilité des consommateurs et des entreprises de même que sur des questions administratives et procédurales.

Le Comité appuie de tout cœur le principe du régime de protection du salarié mais s'interroge tout de même à ce sujet. À notre avis, les travailleurs devraient être rémunérés le plus tôt possible, et nous ne sommes pas certains que les dispositions du projet de loi répondent à cette exigence. Par exemple, nous nous demandons pourquoi l'administrateur ne peut pas payer les travailleurs immédiatement au lieu d'attendre qu'ils soient payés par le Programme de protection des salariés.

Par ailleurs, le projet de loi contient diverses dispositions non reliées à la protection du salarié qui sont, de l'avis du Comité, loin d'être satisfaisantes. En particulier, si nous voulons assurer l'efficacité de la législation canadienne en matière d'insolvabilité, il y aurait lieu d'examiner certains domaines de plus près, notamment :

la protection, pendant l'insolvabilité et la restructuration de l'entreprise, des contrats financiers admissibles sur des instruments dérivés et d'autres transactions structurées

l'insolvabilité en contexte international

le financement du débiteur-exploitant

les opérations sous-évaluées et les préférences

les contrats exécutoires

la gouvernance

l'insolvabilité d'autres véhicules, y compris des fiducies de revenu

la libération du failli, y compris des étudiants.

Il serait bon que le Comité étudie soigneusement ces domaines pour veiller à ce que la nouvelle loi-cadre sur l'insolvabilité soit bien structurée.

Le Comité tient à souligner qu'il s'est déjà retrouvé dans une situation où l'on a retardé la promulgation d'une mesure législative. En effet, en décembre 1997, le ministre des Finances avait repoussé à avril 1998 l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit celles portant sur la gouvernance et l'investissement, pour que nous puissions les étudier. Le ministre avait également accepté de nous renvoyer les projets de règlement régissant l'Office d'investissement pour que puissions les examiner et formuler des recommandations. Il s'agissait à notre avis d'une solution heureuse et nous croyons qu'il serait opportun de l'appliquer aux présentes circonstances. C'est pourquoi nous sommes convaincus qu'on devrait nous donner l'occasion d'étudier et d'examiner de manière exhaustive, en 2006, la nouvelle loi- cadre du Canada en matière d'insolvabilité.

Le Comité continue de penser que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont des mesures législatives essentielles qui influent de manière fondamentale sur l'économie canadienne et les Canadiens qui y participent. Le Comité croit comprendre qu’on prendra les mesures législatives gouvernementales appropriées pour mener à bien ce que nous proposons.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Avec la permission du Sénat, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LA GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ ET DES FONDS DES PREMIÈRES NATIONS

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Nick G. Sibbeston, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport, sans amendement, mais avec des observations, qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
NICK G. SIBBESTON

Annexe au Septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi C-54,
Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et
l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.

OBSERVATIONS

À sa réunion du mercredi 23 novembre 2005, le Comité a adopté le projet de loi C-54 sans amendement mais avec les observations suivantes :

Ces dernières années, diverses mesures législatives fédérales ont comporté des dispositions de non-dérogation qui ont suscité chez les peuples autochtones de l'incertitude et de l'inquiétude auxquelles il faut mettre fin.

Le Comité recommande fortement que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles fasse une étude approfondie des dispositions de non-dérogation et présente un rapport le plus tôt possible, mais au plus tard le 30 juin 2006.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Je propose, avec la permission du Sénat, que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LES MESURES D'AIDE LIÉES AU COÛT DE L'ÉNERGIE

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LE MANDAT

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le treizième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, que je porte avec insistance à l'attention du gouvernement et de tous les honorables sénateurs. Ce rapport s'intitule : L'eau dans l'Ouest : une source d'inquiétude.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Banks, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1410)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE SÉNAT À SIÉGER LE DIMANCHE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera le samedi 26 novembre 2005, il demeure ajourné jusqu'au dimanche 27 novembre 2005, à 13 h 30.

AVIS DE MOTION TENDANT À PROLONGER LA SÉANCE DU VENDREDI

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant le paragraphe 6(2) du Règlement, lorsque le Sénat siégera le vendredi 25 novembre 2005, il poursuive ses travaux après 16 heures;

Que, nonobstant tout article du Règlement du Sénat, lorsque le Sénat aura épuisé tous les points inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis le vendredi 25 novembre 2005, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA QUATRIÈME SESSION D'HIVER DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE, 24-25 FÉVRIER 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation canadienne à la quatrième session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, qui s'est tenue à Vienne, en Autriche, les 24 et 25 février 2005.

L'ASSOCIATION LÉGISLATIVE CANADA-CHINE

LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES, 4 JUIN 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine sur sa participation à la Conférence parlementaire Asie-Pacifique sur les énergies renouvelables, qui s'est tenue à Gifu, au Japon, le 4 juin 2005.

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA QUATORZIÈME SESSION ANNUELLE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE, 1^ER AU 5 JUILLET 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la quatorzième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, qui s'est tenue à Washington du 1^er au 5 juillet 2005.

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

LA VINGT-SIXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION INTERPARLEMENTAIRE DE L'ANASE, 18 AU 23 SEPTEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6), j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la vingt-sixième Assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'Association des Nations de l'Asie du Sud- Est, l'ANASE, qui s'est tenue à Vientiane, au Laos, du 18 au 23 septembre 2005.

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

LA SESSION DU PRINTEMPS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN, 27 AU 31 MAI 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN à la session du printemps de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui s'est tenue à Ljubljana, en Slovénie, du 27 au 31 mai 2005.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de faire rapport au Sénat que les 11 sénateurs indépendants — bien que je ne parle pas en leur nom — n'ont aucun rapport à présenter au Sénat sur leurs déplacements.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION VISANT L'ÉTUDE DES PROJETS DE LOI C-331 ET C-259

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, le vendredi 25 novembre 2005, je proposerai :

Que, au plus tard à 15 h 30, le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour terminer les différentes étapes des projets ci-dessous soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement :

Projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir;

Projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).

LE TIBET

AVIS DE MOTION À L'APPUI DE L'AUTONOMIE

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat appuie la déclaration de la 4^e Convention mondiale des parlementaires pour le Tibet, adoptée par des parlementaires de 30 pays, le 19 novembre 2005, à Édimbourg, en Écosse, en faveur de l'objectif d'autonomie légitime du Tibet;

Que le Sénat appuie l'approche de la voie mitoyenne privilégiée par Sa Sainteté le dalaï-lama pour régler le conflit entre la République populaire de Chine et le gouvernement tibétain en exil par des négociations dans un esprit de non- violence et de réconciliation;

Que le Sénat félicite le gouvernement chinois d'avoir invité les envoyés spéciaux du dalaï-lama à quatre rondes de négociations à Beijing et à Berne, entre septembre 2002 et juin 2005;

Que le Sénat appuie l'établissement d'une zone ahimsa (paix et non-violence) à la grandeur du plateau tibétain;

Que le Sénat déplore le refus du gouvernement chinois de libérer des prisonniers politiques, notamment le Panchen Lama, Gebhum Choekyi Nyima, détenu dans un endroit secret depuis 1995, alors qu'il n'avait que 6 ans.

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger aujourd'hui, le jeudi 24 novembre 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

L'honorable Madeleine Plamondon : La permission n'est pas accordée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, nous sommes saisis du projet de loi C-259 depuis plus de cinq mois. Il porte sur la suppression de...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Di Nino, la permission n'a pas été accordée.

Une voix : Nous voulons voter sur ce projet de loi.

Le sénateur Grafstein : Puis-je au moins être autorisé à expliquer le bien-fondé de la motion?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non, la permission n'a pas été accordée.

Le sénateur Plamondon : La permission est-elle accordée?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non, vous avez refusé de l'accorder, sénateur. La permission n'est pas accordée.

[Français]

LE TRAITEMENT DE L'AUTISME

PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, au nom de 27 Canadiens de la région d'Halifax, une pétition qui demande au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et ses règlements de manière à ce que l'analyse comportementale appliquée soit considérée comme un traitement médical essentiel et que toutes les provinces soient tenues de fournir et de financer ces traitements essentiels pour les enfants atteints d'autisme.

Les pétitionnaires demandent aussi la création dans chaque province canadienne de chaires universitaires qui feraient de la recherche dans ce domaine.

(1420)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRANSPORTS

L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON—LES LOYERS

L'honorable David Tkachuk : Ma question concerne les messages contradictoires transmis par le ministre des Transports, Jean Lapierre, au sujet des droits d'atterrissage à l'aéroport Pearson de Toronto. Ces dernières semaines, le ministre des Transports a commencé par faire la leçon aux compagnies aériennes, leur disant d'envisager de réorienter leurs vols sur l'aéroport Trudeau de Montréal si elles trouvaient les droits imposés à Pearson trop élevés. Après avoir entendu les protestations des députés libéraux torontois, il a laissé entendre que des réductions de loyer étaient envisagées pour l'aéropart Pearson.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous expliquer la position du gouvernement à ce sujet? Pourquoi le ministre des Transports donne-t-il l'impression d'improviser au fur et à mesure? Nous ne savons pas encore si les loyers aéroportuaires demeureront élevés ou bien s'il y aura une réduction à Toronto.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tkachuk de sa question et du fait qu'il se soucie de Toronto, parce qu'il est évident que beaucoup de Canadiens, y compris des sénateurs, passent par l'aéroport Pearson.

Comme les honorables sénateurs le savent, le ministre des Transports a annoncé d'importantes réductions de loyer pour les aéroports du Canada. En ce qui concerne l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, il a annoncé des réductions totalisant 5 milliards de dollars en valeur actualisée sur la durée du bail actuel de l'aéroport de Toronto. Cela fera passer le loyer du montant actuel de 8 milliards de dollars à 3 milliards de dollars seulement. Toronto bénéficiera d'une réduction de 63 p. 100, tandis que les autres aéroports obtiendront une baisse moyenne de 55 p. 100 sur la durée de leur bail. Ce taux de réduction se classe deuxième parmi les taux relatifs aux neuf grands aéroports.

Les économies de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto s'élèveront à 5 p. 100 dans les cinq premières années. À partir de 2012, le taux s'établira à 62 p. 100 et, en 2017, il atteindra 75 p. 100. De plus, les réductions seront supérieures à 70 p. 100 pendant plus de 20 ans à compter de 2017, par rapport à l'ancienne formule.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, ce n'est pas comme si cette question ne s'était pas posée auparavant au sujet des loyers aéroportuaires trop élevés. Après beaucoup de discussions, de cris et de hurlements de la part des aéroports, nous avons modifié les loyers.

L'honorable leader pourrait peut-être déposer les études ou les rapports de consultation sur lesquels le gouvernement s'est basé pour fixer ses loyers à l'origine. Ainsi, nous pourrions éviter toute cette indécision et toutes ces discussions concernant une chose qui devrait être négociée au lieu d'être imposée.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, un certain nombre d'aéroports du Canada sont exploités par des administrations aéroportuaires autonomes. Je crois que c'est le résultat de politiques proposées au départ par le gouvernement Mulroney. Les premiers baux avaient été négociés sous ce gouvernement. À l'exception de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, toutes les autres administrations aéroportuaires avaient accepté, avec plus ou moins de plaisir, les changements annoncés par le ministre des Transports.

Pour ce qui est de l'aéroport de Toronto, le ministre des Transports a indiqué que le problème est en partie attribuable à l'Autorité elle-même. Il n'a rien à voir avec le loyer, étant plutôt lié à la dette contractée.

Comme le savent tous ceux d'entre nous qui sont passés par la nouvelle aérogare numéro 1 de Toronto, l'Autorité aéroportuaire a construit une magnifique aérogare. Elle a également consacré des centaines de millions de dollars à la construction de l'aérogare numéro 3. Elle a pu le faire en empruntant. Par conséquent, sa dette est assez importante par rapport à ses recettes, ce qui lui a imposé des contraintes.

Le résultat, bien sûr, c'est que l'Autorité doit aller voir ses autres créanciers, dont le gouvernement du Canada qui détient le bail, pour obtenir de l'aide, sous forme soit d'une réduction de ses obligations soit d'une augmentation des recettes qu'elle tire de ses baux commerciaux. Elle doit résoudre un problème difficile. Ce n'est cependant pas un problème attribuable au gouvernement du Canada.

Le sénateur Tkachuk : Je crois en fait que le problème est attribuable au gouvernement du Canada. Nous avons de temps en temps les mêmes problèmes à l'aéroport de Saskatoon. Là-bas aussi, il y a des plaintes concernant le montant élevé des loyers aéroportuaires.

Les aéroports ont été payés en entier par les contribuables canadiens. Quelle formule économique le gouvernement du Canada applique-t-il pour imposer des loyers à ces organismes sans but lucratif qui ont été établis un peu partout dans le pays?

C'était une bonne politique qu'avait introduite M. Don Mazankowski. Ces organismes sans but lucratif semblent bien gérer les aéroports. Il est injuste de blâmer l'aéroport de Toronto pour les coûts élevés. Il impose un droit. Il a de la difficulté à attirer des clients parce que le droit est calculé par passager, afin de contribuer aux frais de construction et de financer les projets d'expansion. L'aéroport a besoin de clients pour cela. En lui imposant un loyer trop élevé, vous réduisez sa clientèle, ce qui fait qu'il a de la difficulté à rembourser sa dette.

Je voudrais savoir quelle formule économique applique le gouvernement du Canada pour fixer le loyer à l'aéroport de Toronto, à l'aéroport de Saskatoon et aux autres aéroports du pays.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je serai enchanté d'obtenir les renseignements que le sénateur Tkachuk me demande. J'espère qu'il comprend cependant qu'à cause de la motion de défiance que son chef a inscrite au Feuilleton de l'autre endroit, il se peut que je n'aie pas le temps de lui fournir ces renseignements.

LA SANTÉ

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LE POISSON D'ÉLEVAGE IMPORTÉ D'ASIE—LA PRÉSENCE DE VERT DE MALACHITE

L'honorable Gerald J. Comeau : Mardi dernier, le réseau CTV a diffusé une émission concernant l'utilisation de produits chimiques hautement toxiques pour tuer les parasites du poisson en Asie. Or ce poisson commence maintenant à être servi dans les foyers canadiens.

Le leader du gouvernement au Sénat est-il au courant de cette affaire? Si oui, quelles mesures sont prises ou sont envisagées par le gouvernement pour protéger les consommateurs canadiens de tout oligo-élément pouvant contaminer ce poisson d'élevage?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté moi aussi cette émission qui parlait de traces de vert malachite dans le poisson importé.

Il incombe à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de prélever des échantillons dans les produits d'aquaculture pour déceler la présence de ce produit chimique appelé vert de malachite. L'Agence exerce une surveillance à 100 p. 100 sur tous les produits en provenance du Vietnam. Il va sans dire que si les tests révèlent la présence de traces quelconques de vert de malachite, le produit en cause n'est pas admis au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait un suivi après la diffusion de l'émission de CTV. Je crois savoir cependant que CTV a refusé de fournir des détails précis relatifs à cette émission.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU POISSON

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, ma question fait suite à une question que j'ai posée il y a quelques semaines au sujet de nos propres produits canadiens, que nous envoyons dans des pays asiatiques où ils sont transformés à bon marché à cause des salaires peu élevés de la main-d'œuvre et du manque de rigueur de la législation environnementale.

Ne devrions-nous pas, comme Canadiens, envisager de créer nos propres produits qui se compareraient avantageusement aux produits de ce genre?

Je crois qu'il nous serait en fait possible de tirer davantage de notre poisson canadien par rapport aux produits venant de ces autres pays, au lieu de le transformer en partie chez nous et de laisser le reste de la transformation à d'autres pays.

(1430)

Cela rejoint le point de vue que j'avais alors tenté de faire valoir. Nous ne devrions probablement pas laisser aller nos matières premières vers l'étranger, mais plutôt effectuer la transformation ici, au Canada.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me souviens parfaitement de la question du sénateur Comeau concernant la transformation du poisson au Canada, et j'y répondrai en deux temps. Tout d'abord, je reconnais que la responsabilité de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche incombe au secteur privé. Au bout du compte, c'est aux entreprises privées qu'appartiennent les décisions en ce qui a trait à l'acceptabilité de ces produits sur le marché et à leurs besoins financiers.

Cela dit, je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Comeau pour dire que si le Canada parvient à se bâtir, à l'échelle internationale, une réputation de producteur et de fournisseur de produits de première qualité, reconnus par les consommateurs pour leur fraîcheur et leur salubrité inégalées, il aura opté, à mon avis, pour le meilleur plan de commercialisation.

L'étape suivante, la dernière, devrait consister, évidemment, à rapatrier toutes les composantes de ce processus de qualité au Canada mais, et le sénateur Comeau le sait pertinemment, cette décision appartient essentiellement au secteur privé.

Le sénateur Comeau : Loin de moi l'idée de vouloir m'ingérer dans les affaires du secteur privé. Toutefois, les ressources halieutiques appartiennent à la population canadienne. Le ministère des Pêches et des Océans en assure la gestion, mais pour le compte des Canadiens. Le secteur privé se voit accorder, à titre de privilège et non pas de droit, des permis pour l'exploitation de ces ressources. En fait, nous disposons d'un moyen d'influencer le secteur privé, sans nécessairement lui dicter sa conduite, dans sa façon de gérer l'exploitation des ressources qui appartiennent aux Canadiens et que le ministère des Pêches et des Océans gère en leur nom. Le gouvernement a son mot à dire pour ce qui est de permettre au secteur privé d'envoyer les ressources canadiennes vers des pays où la main-d'œuvre est bon marché pour qu'elles y soient transformées.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec la proposition du sénateur Comeau, mais pas sur toute la ligne. Il est vrai que, en vertu de la Constitution, les ressources halieutiques relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. C'est le gouvernement fédéral qui doit attribuer aux Canadiens, à court ou à long terme, les droits d'exploitation et de production. De là à dire que ces droits s'appliquent aussi à la commercialisation, c'est une question de principe qu'il faudrait examiner de plus près. Ce sur quoi nous nous entendons, c'est sur le fait que le gouvernement du Canada aurait grandement avantage à mettre sur pied des programmes visant à encourager le secteur privé à proposer des produits de première qualité sur le marché international.

L'ENVIRONNEMENT

LA POLITIQUE RELATIVE AUX OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS—
L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE—LA POLITIQUE DE COMPENSATION

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Avant de poser ma question, j'aimerais parler du système de compensation proposé dans les documents de consultation, l'aperçu et le rapport technique publiés par le gouvernement du Canada en août dernier. J'ajouterai qu'on les attendait avec impatience et qu'ils ont été particulièrement bien accueillis.

Des consultations ont été demandées sous forme de communications écrites, et elles ont eu lieu, tout comme les échanges entre les ministères dans l'ensemble du Canada, mais de façon limitée. Tout cela est bon à bien des égards et, comme les membres du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles l'ont constaté lorsqu'ils ont discuté avec des représentants de l'OCDE en septembre dernier, on encourage le recours aux énergies renouvelables, et l'utilisation d'instruments de politique économique est très appréciée.

Toutefois, comme toujours, les difficultés surgissent dans les détails. Certains des détails, dans cette proposition, comportent l'utilisation d'un facteur d'intensité national pour calculer les crédits pour réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tout le Canada pour les petites installations de production d'électricité sans émissions de gaz. Cela veut dire que, si une entreprise installe une éolienne en Nouvelle-Écosse, elle sera pénalisée à raison de 350 p. 100 sur ses crédits parce que, au lieu de calculer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au charbon utilisé en Nouvelle-Écosse pour produire de l'électricité, on se sert d'un facteur national, un facteur qui tient compte de l'hydroélectricité du Manitoba, de la Colombie-Britannique et du Québec, ce qui fait baisser la moyenne, bien entendu.

Hier, on a annoncé que les gouvernements du Canada et du Québec étaient parvenus à une entente qui prévoit pour cette province l'utilisation, pour son objectif de réduction des émissions, d'un facteur qui tient compte de ses projets hydroélectriques qui émettent peu de gaz à effet de serre. Faut-il y voir une modification de la politique qui s'appliquera aux petites installations de production d'électricité renouvelable, sans émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre de la politique de compensation?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur McCoy de sa question, honorables sénateurs, mais il est évident que je ne suis pas en mesure de lui donner un réponse définitive pour l'instant. Je vais me renseigner. Il me semble qu'il y a une certaine logique dans sa question.

Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, une entreprise de la Nouvelle-Écosse a estimé que, si la politique qui est sur la table est maintenue telle quelle, il en coûtera 14 millions de dollars par année à la Nouvelle-Écosse et à son économie. On a entendu dire dans la fonction publique qu'on souhaitait faire adopter cette politique de compensation d'ici le 1^er janvier 2006. La situation est maintenant incertaine, et on se demande si le Parlement ne sera pas dissous, mais il est certain, d'après l'expérience que nous avons connue en Alberta, que les entretiens avec le ministre sont fructueux. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il donner à cette assemblée l'assurance que cette politique de compensation ne sera pas définitivement arrêtée avant que les élections ne soient passées, pour que nous ayons droit à toute l'attention du ministre fédéral?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ne peux pas donner cette assurance. Il est certain que j'ignore de quoi l'avenir sera fait, mais je vais ajouter la question complémentaire aux renseignements que je communiquerai au ministre de l'Environnement.

LES FINANCES

LA PROPOSITION DE RÉDUIRE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, selon certaines spéculations apparemment fondées, le programme électoral d'au moins un des partis d'opposition comprendra la promesse de réduire la TPS. Cette hypothèse est dénoncée à l'avance par le gouvernement. Il y a eu 15 ans cet automne, j'ai eu l'agréable responsabilité de faire adopter la TPS au Sénat. En mon nom, et au nom de tous les sénateurs des deux côtés, passés et présents, vivants ou morts, qui ont participé à ce débat, puis-je demander s'il est concevable que le gouvernement libéral fasse campagne en utilisant le slogan : « Votez libéral, ne touchez pas à la TPS »?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question est curieuse. Je ne suis pas sûr qu'un parti politique se soit engagé à faire campagne en proposant de réduire la TPS, mais il est vrai qu'il y a eu des rumeurs à cet effet.

(1440)

Je suis persuadé que le Sénat voudra tenir compte des intéressants conseils d'un économiste et ancien député de la Colombie- Britannique, Herb Grubel, qui a été cité dans le Vancouver Sun du 22 novembre 2005. M. Grubel a déclaré : « Réduire la TPS au lieu de l'impôt des sociétés et des particuliers est peut-être une bonne politique, mais sur le plan économique, c'est certainement très mauvais. »

L'honorable Marcel Prud'homme : Au rythme où il dépense, est-il possible que le gouvernement, au lieu de réduire la TPS, en augmente le taux?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cela est absolument exclus, étant donné que le gouvernement actuel a fait une gestion financière superbe de l'économie canadienne.

LA DÉFENSE NATIONALE

LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PROPOSÉES

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, je n'ai pas de questions pertinentes à poser aujourd'hui, mais je voudrais demander ceci au leader du gouvernement au Sénat : usera t-il de ses bons offices au cours des semaines à venir pour veiller à ce que les contrats sur les nouveaux équipements, notamment en ce qui concerne les appareils à voilure fixe, soient conclus de façon transparente, en faisant jouer à la concurrence, et que les devis ne soient pas conçus de façon à favoriser un seul fournisseur?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je peux dire avec une absolue certitude que le processus sera ouvert et transparent et qu'il visera à répondre aux besoins des militaires canadiens tels qu'ils les définissent.

Le sénateur Forrestall : La réponse de l'honorable sénateur m'incite à lui souhaiter un très Joyeux Noël et à exprimer mes meilleurs vœux à ses collaborateurs qui n'ont pas réussi, pendant cette 38^e législature plutôt brève, à faire comprendre au leader du gouvernement les questions militaires et surtout le processus d'acquisition d'équipements pour les militaires.

Le sénateur Austin : Je remercie l'honorable sénateur Forrestall de ses vœux, et je lui offre les miens en retour.

L'INDUSTRIE

LES NOUVELLES RÈGLES POUR LES LOBBYISTES—LE PROCESSUS DE DÉPÔT DE PLAINTES—LE CONTRÔLE DE L'INDUSTRIE

L'honorable Madeleine Plamondon : Ma question ayant trait aux lobbyistes s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je me réjouis que les libéraux aient l'intention de resserrer les règles pour les lobbyistes, parce que j'ai été abasourdie par ce qui s'est était passé lorsque j'ai présenté le projet de loi S-19. J'ai découvert, très tard dans le processus, que 21 lobbyistes étaient intervenu dans le dossier, dont l'un, d'après son site web, était en même temps au service du gouvernement. J'ai communiqué avec le cabinet du premier ministre et les dates affichées sur le site web du lobbyiste ont été changées le lendemain. Néanmoins, cela faisait moins d'une année complète que ce dernier n'était plus à l'emploi du gouvernement.

Le leader aurait-il une première version des nouvelles règles qui sont proposées pour les lobbyistes et que le gouvernement libéral veut mettre en application? J'ai entendu dire que les modifications sont assez importantes. De plus, certains disent que le gouvernement n'a pas assez de ressources pour appliquer la loi existante. Le leader aurait-il d'autres renseignements à ce sujet?

Si je le peux, je voudrais poser une deuxième question. À l'heure actuelle, la personne reconnue coupable peut choisir de payer une amende ou renvoyer le plaignant à la GRC. D'après le leader du gouvernement, est-il préférable de déposer une plainte auprès de la GRC? Quelle est la meilleure façon de procéder pour déposer une telle plainte auprès de la GRC? Il y a une période de restriction d'un an, mais d'après mon expérience, certaines personnes n'attendent pas une année complète avant de s'engager comme lobbyistes. Elles communiquent toujours avec les mêmes personnes à Finances Canada, Industrie Canada, Justice Canada et ainsi de suite. Est-ce qu'on surveille cela? Est-ce qu'on vérifie si les lobbyistes sont à l'emploi du gouvernement ou s'ils ont attendu la fin de la période de restriction d'un an? De plus, s'agit-il seulement d'une directive ou si c'est la loi? Si c'est la loi, est-ce qu'elle a du mordant?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Madame le sénateur Plamondon soulève plusieurs questions. D'abord, je suis préoccupé si elle laisse entendre qu'un employé du cabinet du premier ministre remplit ses fonctions tout en agissant comme lobbyiste rémunéré. Si elle possède d'autres renseignements à cet égard, je lui saurais gré qu'elle me les communique.

En ce qui concerne la loi actuelle sur les lobbyistes, comme les sénateurs le savent, je ne suis pas en mesure de répondre aux questions d'ordre juridique au Sénat. Cependant, le ministre de l'Industrie, qui est chargé de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, entend modifier en profondeur la pratique du lobbying. À ma connaissance, il n'existe encore rien à l'heure actuelle, mais je sais qu'on envisage sérieusement des modifications.

J'ajoute que madame le sénateur devrait poser ses questions d'une manière plus précise pour obtenir les réponses que je serai en mesure de lui fournir. Les règles qui s'appliquent aux employés du cabinet du premier ministre, ou d'un autre ministre, sont établies par le premier ministre aux termes du Code de conduite, qui a été rendu public et qui a été diffusé à grande échelle. Le sénateur peut le consulter sur le site web du premier ministre.

Le sénateur Plamondon : Je parlais du site web quand j'ai téléphoné au cabinet du premier ministre. C'est d'ailleurs là que j'ai trouvé Nichola Ruszkowski, directeur des communications au cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la Réforme démocratique, de décembre 2004 à septembre 2005. Le projet de loi était encore à l'étude, et M. Ruszkowski était inscrit comme lobbyiste pour le projet de loi S-19. Quand j'ai communiqué avec le cabinet du premier ministre, on m'a rappelée pour me dire que la date était erronée, même si mon bureau avait parlée à la personne en question qui lui avait dit qu'il n'y avait pas d'erreur. Toutefois, un appel au Bureau du Conseil privé a confirmé que les dates étaient du 12 janvier 2005 au 20 octobre 2005. Ce qui est ensuite devenu de décembre 2003 à août 2004. Pourtant, même si la deuxième correction est exacte, cela ne fait pas tout à fait une année après la cessation d'emploi.

(1450)

Je suis préoccupée par la nouvelle loi et ce que le premier ministre entend faire. D'une part, je pense que c'est excellent et que votre gouvernement mérite des félicitations à cet égard. D'autre part, je voudrais savoir s'il elle couvrira des situations comme celle que je viens d'exposer. Dans un article récent, l'actuel directeur des lobbyistes, Michael Nelson, dit qu'il n'a pas assez de ressources pour surveiller correctement l'industrie du lobbying.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette de devoir signaler que le temps prévu pour la période des questions est écoulé. Si le sénateur peut répondre brièvement, j'accepte qu'il le fasse.

Le sénateur Austin : Bien sûr. Je vais me renseigner afin de pouvoir répondre à la question de madame le sénateur. Toutefois, étant donné les circonstances, la meilleure façon de lui répondre serait probablement que je le fasse par courrier.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter les réponses différées à deux questions orales posées au Sénat. La première réponse concerne une question posée par le sénateur Forrestall le 18 octobre au sujet du remplacement de l'hélicoptère maritime. La deuxième réponse concerne une question soulevée le 24 novembre par madame le sénateur Cochrane concernant la citoyenneté et l'immigration, plus précisément une proposition d'admettre de nouveaux immigrants.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT D'AÉRONEFS—L'ACHAT GLOBAL D'APPAREILS

(Réponse à la question posée le 18 octobre 2005 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le 23 novembre 2004, le gouvernement a signé deux contrats pour l'acquisition de 28 CH-148 Cyclone. Le CH-148 est l'hélicoptère dont les Forces canadiennes ont besoin, et c'est le plus économique pour les Canadiens.

Le Sikorsky a été choisi à l'issue d'une évaluation équitable, transparente et approfondie. Le nouvel hélicoptère maritime du Canada répond à toutes les exigences opérationnelles des Forces canadiennes.

Le premier hélicoptère devra être livré au plus tard en novembre 2008. Le contrat prévoit toute une série de primes pour une livraison rapide des hélicoptères, mais aussi des pénalités en cas de livraison tardive. Il est donc dans l'intérêt du fabricant de livrer les hélicoptères le plus rapidement possible.

La valeur totale des deux contrats est approximativement de 5 milliards de dollars. Le contrat d'acquisition des 28 hélicoptères est évalué à environ 1,8 milliard de dollars, tandis que le contrat de soutien en service sur 20 ans représente approximativement 3,2 milliards de dollars.

Octroyer un contrat à long terme de soutien en service à la compagnie également chargée de produire les hélicoptères permet d'obtenir le plus bas prix tout au long du cycle de vie de l'aéronef, d'assurer une responsabilisation du manufacturier concernant la qualité du produit et, par le fait même, de réduire les risques pour le gouvernement.

Le contrat concernant l'acquisition de ces hélicoptères se conclura lors de leur livraison. Le contrat de soutien est pour une période de 20 ans, assorti d'une option permettant de prolonger le contrat tant et aussi longtemps que ces hélicoptères seront utilisés par les Forces canadiennes.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LE PROJET D'ADMISSION DE NOUVEAUX IMMIGRANTS—LA CAPACITÉ D'EXAMEN DES CAS

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2005 par l'honorable Ethel Cochrane)

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dispose des ressources nécessaires pour atteindre les niveaux qui sont fixés chaque année au Parlement, et il a atteint ses niveaux d'immigration cibles lors de chacune des cinq années passées. Afin d'atteindre ces niveaux, le réseau à l'étranger a traité 275 000 demandes de résidence permanente en moyenne chaque année depuis les cinq dernières années. Le Rapport annuel sur l'immigration de 2005, présenté au Parlement le 31 octobre 2005, indique que, en 2006, le Canada a l'intention d'accorder la résidence permanente à un nombre de nouveaux arrivants se situant entre 225 000 et 255 000, et CIC s'attend à atteindre cette gamme cible.

Cependant, bien que le ministère atteigne toujours les niveaux d'immigration cibles approuvés par le Parlement, il reste un arriéré important de demandes à traiter à l'étranger et au Canada. Les demandes de plus de 745 000 personnes attendent actuellement d'être traitées à l'étranger. Parallèlement, le nombre de nouvelles demandes augmente dans de nombreuses catégories.

Dans les catégories dont le ministère a fait une priorité, le délai de traitement s'améliore continuellement. Par exemple, le délai de traitement pour les époux, les partenaires et les enfants à charge dans les bureaux de visa à l'étranger a été considérablement réduit. En 2003, 44 p. 100 des demandes ont été traitées en six mois ou moins mais, au cours des douze derniers mois, 61 p. 100 ont été traitées en six mois ou moins.

Les délais de traitement restent longs dans certaines catégories et ils s'allongent parce que la demande, pour certains programmes, dépasse les objectifs politiques et la capacité de prestation de services actuels.

Le ministre a annoncé l'intention du gouvernement d'élever les niveaux dans le futur, de passer à une approche à long terme de la planification de l'immigration et d'améliorer le système actuel afin que les demandes soient traitées plus rapidement.

Parents et grands-parents

Le 18 avril 2005, à la suite de l'annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, les bureaux des visas ont reçu des instructions triplant les précédents niveaux cibles pour les parents et les grands-parents, avec l'objectif de faire passer le nombre d'établissements de 6 000 à 18 000. Les objectifs ont été assignés de façon à ce que les demandes les plus anciennes soient traitées en premier. Par exemple, l'objectif du bureau de New Delhi a quintuplé — ce qui explique son arriéré de cas important.

L'augmentation du rendement a débuté immédiatement après l'annonce, et les bureaux de visas ont approuvé en principe les demandes de plus de 19 000 parents et grands- parents et ont déjà délivré plus de 13 000 visas. En date du 13 novembre, plus de 8 300 parents et grands-parents s'étaient établis au Canada en 2005.

Étant donné le moment où l'annonce a été faite, CIC estime que la grande majorité des visas devrait être délivrée durant la période d'août à décembre. Les visas de résident permanent sont délivrés avec une période de validité de 8 à 12 mois pour la plupart des demandeurs, en fonction de leurs résultats médicaux. Ainsi, la délivrance de 18 000 visas en 2005 ne se traduira pas nécessairement par 18 000 établissements d'ici le 31 décembre 2005. Étant donné le fait que de nombreuses personnes ayant obtenu leur visa attendent des mois avant de partir pour le Canada, le nombre total d'arrivées se situera probablement dans la gamme de 12 000 à 16 000. Le reste des détenteurs de visas délivrés en 2005 devrait arriver en 2006.

Avant l'annonce, les demandes de parrainage reçues après le 13 juin 2003 au centre de traitement des cas de Mississauga (CTD M) n'avaient pas encore été traitées, car l'arriéré dans les bureaux des visas à l'étranger était déjà important. À la suite de l'annonce du ministre, le CTD M a commencé à demander de l'information récente et, en septembre, il a recommencé à évaluer les demandes. Le CTD M traitera quelque 1 020 cas (plus de 2 300 personnes) par mois.

Citoyenneté et Immigration Canada tente de trouver des moyens de reconnaître la contribution des travailleurs sans statut au sein du marché du travail — les personnes qui vivent et travaillent au Canada sans statut légal. Cependant, pour aller de l'avant à ce sujet, nous devrons trouver une approche équilibrée qui reconnaît leur contribution tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration et en indiquant clairement que le fait d'enfreindre les règles n'est pas acceptable. CIC élabore actuellement des options et va continuer à collaborer avec ses principaux partenaires pour trouver une solution.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'AFGHANISTAN—LA PERTE DE VIE—HOMMAGES

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, avant que nous passions à l'ordre du jour — je n'ai aucun doute que Son Honneur me dira si ce n'est pas le moment opportun — je pense que les honorables sénateurs voudront observer un moment de silence et faire une courte prière au nom d'un soldat canadien tué en Afghanistan. Un Canadien est mort et quatre autres ont été blessés à la suite d'un accident.

Je pense qu'il serait approprié, lorsque nous célébrons Noël, que nous pensions aux horreurs que doivent vivre en ce moment même les Canadiens qui servent leur pays, et que nous offrions nos prières et notre sympathie aux familles.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Prud'homme de sa déclaration. Si le Sénat le veut bien, je pense qu'il conviendrait de souligner cette tragédie en observant une minute de silence.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Français]

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Claudette Tardif propose : Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(La motion est adoptée et le projet de loi tel que modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (nomination de M. William Robert Young au poste de bibliothécaire parlementaire), présenté au Sénat le 23 novembre 2005.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Je propose que le rapport soit adopté.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques commentaires et m'intérroger sur certaines choses. J'aimerais commencer par dire que je ne connais pas personnellement le candidat proposé au poste de Bibliothécaire parlementaire. Il se peut que, au moment de certaines, entre autres au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement, cette personne ait pu être présente, mais je n'ai aucune mémoire de ce fait. Les commentaires que je vais faire ne sont pas de nature personnelle et je tiens à le dire.

Ce qui m'intéresse, c'est le poste et ses exigences comme telles. Avant de poursuivre mon propos, je voudrais souligner à cette assemblée que, dans le deuxième rapport présenté par madame le sénateur Trenholme Counsell, il est dit au troisième paragraphe qu'un exemplaire du procès-verbal pertinent de la séance n^o 5 est déposé à la Chambre des communes. Ce procès-verbal n'a pas été déposé au Sénat. Je trouve que c'est inacceptable. On m'a expliqué que ce dépôt doit se faire à la Chambre des communes en vertu du Règlement de la Chambre des communes. Pourquoi ne pas le déposer en même temps au Sénat? Étant donné que c'est un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, nous avons le droit de prendre en considération ou, du moins, d'être renseigné sur la teneur du procès-verbal des travaux du comité.

Ceci dit, j'ai entre les mains ce qu'on appelle la version non éditée du compte rendu du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Cette version ne contient pas le texte du procès-verbal. De plus, le comité, après sa séance publique, a tenu une réunion à huis clos. On ne sait pas ce qui s'est passé lors de la réunion à huis clos, mais il y a certainement eu des décisions prises. Nous sommes dans l'ignorance par rapport à certaines procédures quasi juridiques.

(1500)

Nous avons le deuxième rapport du comité, comme je l'ai dit il y a un instant, dans lequel on dit, au deuxième paragraphe : « le comité approuve la nomination de M. William Robert Young au poste de bibliothécaire parlementaire ».

Le poste de bibliothécaire parlementaire est un poste éminemment prestigieux à l'échelle nationale et sur le plan parlementaire. C'est un poste fort prestigieux pour la communauté des bibliothécaires. Je dois présumer qu'une sollicitation publique et ouverte s'est tenue pour des candidatures à ce poste. Je me suis renseigné à cet effet. Certaines personnes auraient apparemment demandé combien de candidatures avaient été proposées et on leur aurait dit que cette information n'était pas disponible. Ce sont là quelques remarques préliminaires qui seront peut-être pertinentes aux propos qui suivront.

J'ai examiné le profil linguistique exigé pour ce poste bilingue. En étudiant le profil linguistique du candidat, j'ai noté qu'il s'agissait de la cote ECC de la fonction publique. J'ai demandé la signification de cette cote et, hélas, n'ai pas reçu à temps la signification de cette classification en matière d'exigence linguistique. Toutefois, dans des conversations informelles, on m'a dit que le «E» voulait dire « exempté ».

Je me suis entretenu en privé avec certains membres du comité, que je n'ai pas à nommer — la conversation était de nature confidentielle et, en tant que sénateur, je crois avoir le droit de me renseigner auprès des personnes appropriées. On m'a dit que le candidat était peut-être bilingue mais pas très fort en français. C'est le point sur lequel je veux maintenant insister.

Comme je l'ai déjà dit, ce poste de bibliothécaire parlementaire est un poste prestigieux. Vous savez avec quel soin, depuis quelques années, cette Chambre examine les candidats à des postes de nature parlementaire dont celui de la vérificatrice générale, de la commissaire aux langues officielles, des commissaires aux renseignements privés, parmi les quatre ou cinq que vous connaissez aussi bien que moi. Je crois que, dans tous les cas, le Sénat s'est assuré que les candidats possédaient des compétences linguistiques non seulement satisfaisantes, mais exceptionnelles; c'est-à-dire que le candidat soit apte à fonctionner aisément dans les deux langues, tant de façon orale que par écrit.

Il est de mon devoir de souligner cette question. Je suis président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Ce n'est pas une question de chapelle ou de groupes d'intérêts que je soulève, mais une question de politique officielle du gouvernement du Canada et de ses institutions parlementaires. Il est établi depuis 1969 que les institutions fédérales parlementaires ont un caractère bilingue. Par conséquent, le gouvernement a l'obligation, en tout premier lieu, quand il procède par décret, d'assurer que les postulants satisfassent à cette haute norme. Il y va tout d'abord de l'intérêt du public mais également de celui de chacun d'entre nous.

À la lecture du compte rendu de cette réunion du Comité des langues officielles, il semble que le Sénat soit le meilleur client de la Bibliothèque du Parlement, meilleur encore que la Chambre des communes. Pour ma part, j'ai recours assez souvent aux services de la Bibliothèque du Parlement. J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ancien bibliothécaire du Parlement, M. Richard Paré, qui a pris sa retraite l'année dernière. M. Paré était parfaitement bilingue.

Cela dit, j'aimerais que l'on m'assure que le candidat à ce poste, recommandé par le Conseil des ministres, possède en effet une haute compétence dans le domaine des langues officielles. J'attache énormément d'importance à cette qualification. Je ne le fais pas seulement pour moi-même ou par souci pour les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles, mais pour les employés de la Bibliothèque du Parlement. Il est évident que cette personne aura à communiquer quotidiennement avec ses subordonnés et devra organiser des rencontres publiques et privées. Souvent, en raison de ses fonctions, il devra accueillir des délégations étrangères. Par conséquent, il me semble capital que le bibliothécaire parlementaire puisse communiquer aisément dans les deux langues officielles.

J'ai été étonné de voir qu'on n'a pas remis en question ces compétences lors de l'examen du candidat au comité mixte. Je crois que le Sénat devrait vérifier ce point. Évidemment, quand nous recevons au Sénat le candidat au poste de commissaire aux langues officielles ou au poste de vérificateur général, nous pouvons nous assurer sur-le-champ que la personne possède les compétences linguistiques, car nous pouvons converser avec cette personne.

J'ai donc une question pour notre estimée collègue, madame le sénateur Trenholme Counsell. Peut-elle nous dire si le comité est en tous points satisfait quant aux compétences linguistiques du candidat au poste de bibliothécaire parlementaire?

Le sénateur Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je tenterai de répondre en français. Vous verrez que j'aurai quelques difficultés avec ma langue seconde. Toutefois, j'apprécie votre question.

Le comité a écouté M. Young pendant plus de 30 minutes. Durant notre dialogue, nous avons utilisé les deux langues officielles de ce pays. M. Young a répondu clairement, de façon complète et satisfaisante à chaque question en anglais et en français. Les membres du comité ont été satisfaits de sa capacité à bien utiliser nos deux langues officielles. Bien sûr, comme moi-même et plusieurs autres anglophones, il a éprouvé plusieurs difficultés. Toutefois, dans notre pays, je crois que c'est le cas pour les membres de nos deux communautés linguistiques. Je vous dirai aussi que M. Young a fait sa présentation devant notre comité dans les deux langues officielles. Je tiens à assurer que les membres du comité étaient satisfaits de son aptitude à fonctionner dans les deux langues officielles.

(1510)

Le sénateur Corbin : Je vous remercie.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord remercier et féliciter madame le sénateur Trenholme Counsell. Elle montre bien que lorsqu'on veut faire des efforts, on peut s'exprimer dans une langue ou dans l'autre. Lorsque je suis arrivé à Ottawa, je ne parlais pas l'anglais. Avec des efforts, on a fini par se comprendre. Je lui demande souvent comment on prononce tel ou tel mot en anglais, et c'est comme cela que le Canada peut se faire harmonieusement.

[Traduction]

Je ne veux absolument pas mettre en doute l'intégrité de ma collègue ni la sagesse qu'on lui attribue, qualités dont elle a su faire preuve, je le crois, dans les hautes charges qu'elle a été appelée à remplir, dans une province où les francophones n'ont pas toujours la vie facile. Elle a été lieutenant-gouverneur de cette province. Par conséquent, mes observations n'ont rien de personnel, et ce ne sont pas des reproches. Elles portent sur le processus.

Je le répète, je ne fais aucun reproche, juste des observations. Les honorables sénateurs se rappelleront de ce que j'ai dit avant que la question soit renvoyée au comité : j'aurais préféré que le haut fonctionnaire, dont a parlé le sénateur Corbin, comparaisse ici parce que j'ai affaire à la Bibliothèque. Mon bureau a souvent affaire à la Bibliothèque. Comme le disait M. Trudeau : « Ne venez pas me casser les pieds avec les garçons d'ascenseur bilingues. » Plaignez- vous aux échelons supérieurs, et soyez certains ce sont les garçons d'ascenseur, pour qui j'avais d'ailleurs le plus grand respect, qui finiront pas écoper. On n'en trouve plus, de garçons d'ascenseur. Nous devons appeler l'ascenseur nous-mêmes. Toutefois, quand j'ai commencé, des gens faisaient fonctionner les ascenseurs. Quand on était mécontent, on s'en prenait aux mauvaises personnes puis, à force d'insister, le message descendait, palier par palier, jusqu'en bas. C'est ainsi que Trudeau fonctionnait, et c'est ainsi que je fonctionne.

Je trouve dommage que mon estimé collègue, le sénateur Kinsella, n'ait pas insisté cette fois-ci. C'est grâce au précédent qu'il avait créé que ces hauts fonctionnaires comparaissaient devant le Sénat, et nous aurions peut-être avantage à aller moins vite à l'avenir, à ne pas avoir peur de prendre notre temps, parce que nous aurons peut- être à côtoyer cet homme pendant encore une vingtaine d'années. Longtemps après mon départ, il sera toujours là.

Les personnes qui doivent travailler avec d'autres qui ne maîtrisent pas leur langue font comme moi quand, par exemple, je suis à un cocktail ou à un dîner et que je converse avec quelqu'un qui a de la difficulté à s'exprimer en français — et qui croit que je suis là pour le leur enseigner. La personne commence à s'exprimer avec beaucoup de difficulté en français, et je ne pense qu'à retourner à l'anglais parce que je sens que ma soirée sera gâchée. C'est la même chose pour les personnes qui parlent l'anglais avec un fort accent francophone. On nomme la personne, puis le personnel. Cette façon de faire me fait penser à ce qui se passe sein du Comité de la justice. C'est un petit comité « tenu au secret ».

On fournit au comité une liste de six candidats présélectionnés, parmi lesquels il doit choisir. C'est comme si l'on disait : « Donnez- moi quelques noms, Monsieur le Ministre de la Justice, et je dirai au premier ministre quelle personne venant de l'Ouest canadien doit être nommée juge à la Cour suprême. » Je désapprouve totalement ce processus. Je préfère l'ancien processus, dans le cadre duquel le premier ministre assumait l'ultime responsabilité des nominations, bonnes et mauvaises. Je militerai toujours en faveur de l'ancienne façon de faire. Le premier ministre, comme chaque premier ministre, a fait d'excellents choix pour la Cour suprême du Canada. Je défends le processus parce que les gens ont l'impression que les juges sont nommés par favoritisme. Dans les faits, ce n'est pas du tout ainsi que ça se passe.

Le juge Antonio Lamer est un ami que j'ai connu du temps des jeunes libéraux, et il a ensuite abandonné la politique. Il m'a expliqué que ce processus était très complexe : on consulte le barreau provincial, le Barreau du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Lorsque le ministre de la Justice présente sa proposition au premier ministre, celui-ci prend, comme il se doit, la décision ultime, puis en assume l'ultime responsabilité. C'est ce que je veux, qu'il assume l'ultime responsabilité.

Nous ne pouvons pas blâmer madame le sénateur Trenholme Counsell, à qui on a transmis ce nom. Les membres du comité ont écouté le candidat et ont probablement jugé que c'était le meilleur. Je ne connais pas ce monsieur. J'ai peut-être eu affaire à lui parce que j'ai des contacts fréquents avec la Bibliothèque. Encore une fois, je veux lui souhaiter bonne chance s'il est le candidat retenu, comme cela semble être le cas. Toutefois, la prochaine fois qu'il faudra nommer un haut fonctionnaire, j'exhorte le sénateur Kinsella à rétablir sa très bonne proposition. Si, par chance, il siège de l'autre côté après les prochaines élections — on ne sait jamais ce qui va arriver dans la vie —, il maintiendra peut-être le processus qui fonctionne bien au Sénat. Nous avons vu ces hauts fonctionnaires comparaître devant le comité plénier, où ils sont bien traités, contrairement à ce qui se passe à la Chambre des communes où c'était le cirque. C'était bon pour le Sénat, bon pour notre réputation, que les sénateurs assument leurs responsabilités. Ils sont soit pour, soit contre. Nous l'avons fait dans le passé. Je veux seulement être positif. C'est peut-être ma journée positive, après la journée d'hier, où l'on m'a dit que je suis allé trop loin, si c'est ce que le sénateur insinue. Je veux parler de mon voisin là-bas.

J'espère qu'à l'avenir, le sénateur Austin, leader du gouvernement, que je connais depuis si longtemps, réfléchira à cela. S'il y a d'autres hauts fonctionnaires, ce serait un bon moyen de rehausser le rôle du Sénat, car nous pourrions alors faire venir la télévision pour que les Canadiens voient à quel point le débat est sérieux. Je regrette que beaucoup des grands débats qui ont eu lieu au Sénat n'aient pas été télévisés. Les Canadiens auraient immédiatement pensé : « Mon Dieu, ce sont des gens vraiment sérieux que nous avons là! » Il faudrait vraiment faire l'effort de se montrer sérieux pour faire la preuve de ce que le Sénat peut faire.

Honorables sénateurs, j'en ai suffisamment dit, mais, encore une fois, j'ai agi sous l'impulsion du moment. Quand j'étais plus jeune, au Manitoba, j'avais un accent différent qui faisait rire tout le monde à la télévision. Quoi qu'il en soit, sous l'impulsion du moment, j'ai dit que nous devrions recevoir ce haut fonctionnaire dans la salle du Sénat. Ainsi, chacun serait satisfait de la recommandation formulée. Cela n'enlève rien aux observations présentées par le sénateur Corbin, car lorsque le sénateur Corbin prend la parole — et je le connais depuis 1968 —, il n'est pas aussi passionné que je peux l'être.

[Français]

Il est pondéré et réfléchi. Il nous transmet sa sagesse et sa réflexion. Je l'en remercie. Je remercie madame le sénateur Trenholme Counsell de nous avoir représentés dignement au Comité des langues officielles. Je ne pourrais pas en dire autant de certains députés que j'ai vus à l'œuvre à ce comité.

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais féliciter le sénateur Corbin de son intervention, de même, bien sûr, que nos collègues, madame le sénateur Trenholme Counsell et le sénateur Prud'homme. Bien entendu, j'appuie la motion, mais je voudrais présenter au Sénat quelques renseignements sur la situation parce que, très franchement, notre Règlement ne dit absolument rien du bibliothécaire parlementaire.

(1520)

Le paragraphe 75(1) de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que :

Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, le bibliothécaire parlementaire.

D'après cette disposition, c'est donc entièrement le rôle du gouverneur en conseil.

J'aimerais faire remarquer aux honorables sénateurs que, dans l'usage parlementaire, l'autre endroit se réserve le droit d'intervenir, invoquant son Règlement. Bien entendu, le gouvernement n'est pas légalement contraint par l'avis de la Chambre, mais, puisqu'il est sage de le faire, le gouvernement en tient compte.

Le paragraphe 111.1(1) du Règlement de la Chambre des communes prévoit que :

Lorsque le gouvernement a l'intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire du Parlement ou le Commissaire à l'éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d'un document concernant la nomination du candidat.

Dans le cas de ces nominations, qui peuvent être faites par le gouverneur en conseil, ainsi que dans certains autres cas, la Chambre des communes se réserve le droit d'intervenir, contrairement au Sénat.

Par sa motion, madame le sénateur Trenholme Counsell propose que nous tenions un rôle semblable, ce qui serait judicieux. Je souscris à l'idée que le Sénat devrait pouvoir intervenir dans la nomination des hauts fonctionnaires et des mandataires du Parlement. Bien sûr, je suis d'accord avec le sénateur Prud'homme lorsqu'il affirme que le bibliothécaire du Parlement assume une fonction particulièrement importante pour le Sénat.

Je suggère au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ainsi qu'au sénateur Smith, son président, d'entreprendre de son propre chef la rédaction d'une disposition analogue à celle contenue dans le Règlement de l'autre endroit, afin que nous puissions demander de participer officiellement à l'examen de cette nomination; et de faire part de notre intention au gouverneur en conseil.

[Français]

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord avec la suggestion du leader du gouvernement. Dans ce deuxième rapport, j'ai trouvé intéressant le dernier paragraphe et je cite :

Un exemplaire du procès-verbal pertinent à la séance n^o 5 est déposé à la Chambre des communes.

En tant que sénateur, si je veux examiner le procès-verbal des travaux préparatoires de ce comité, je dois me rendre à l'autre Chambre pour le faire. C'est un bon exemple. Je suis d'accord avec la suggestion du sénateur Austin que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie cette question.

À propos de la candidature de M. Young à la Bibliothèque du Parlement, il serait souhaitable d'avoir une séance en comité plénier au Sénat. C'est une façon de faire mais il y a d'autres options. Nous avons le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement qui rassemble des membres des deux Chambres.

Il est important que nous ayons accès au procès-verbal de ce comité mixte. Naturellement, les travaux des comités permanents ou spéciaux du Sénat sont une extension même du Sénat. En ce sens, l'étude faite par nos collègues en comité mixte équivaut à l'étude faite au Sénat. C'est pourquoi j'appuie l'adoption de ce rapport.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RENVOI DE L'OBJET DU PROJET DE LOI AU COMITÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-45, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous proposons que l'objet de ce projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne et que l'article reste à sa place au Feuilleton en attendant le rapport du comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

(1530)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION DEMANDANT QUE LE SÉNAT PRÉSENTE SES SALUTATIONS ET MEILLEURS VOEUX AUX MEMBRES DES FORCES CANADIENNES

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 3 novembre 2005, propose :

Que le Sénat présente ses salutations et meilleurs vœux aux membres des Forces canadiennes, qui fournissent une contribution inestimable à la paix et à la sécurité internationales;

Que le Sénat louange tout particulièrement le groupe d' hommes et de femmes braves qui servent en Afghanistan, dans le cadre d'une mission dangereuse et difficile, où ils contribuent à améliorer la vie de millions d'Afghans et protègent directement par leurs actions la sécurité de tous les Canadiens;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

— Honorables sénateurs, je me suis entretenu avec le sénateur Di Nino, et je sais qu'il aurait aimé que sa motion soit adoptée aujourd'hui, particulièrement étant donné la mauvaise nouvelle que nous a apprise le sénateur Prud'homme au début de la séance et l'hommage rendu par cette Chambre. Je propose que nous adoptions cette motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)

Conflits d'intérêts des sénateurs (législation)
Services professionnels et autres	1 500 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	1 500 $

Conflits d'intérêts des sénateurs (législation)
Services professionnels et autres	50 000 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	0 $
Total	50 000 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature, Volume 142, Numéro 99

Le jeudi 24 novembre 2005 L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 24 novembre 2005

1^re Session, 38^e Législature,
Volume 142, Numéro 99

Le jeudi 24 novembre 2005
L'honorable Shirley Maheu, Présidente intérimaire