Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 46 - Annexe « D »
Le mardi 22 mars 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mardi 22 mars 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2004-2005, a conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 octobre 2004, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
RAPPORT FINAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2004-2005
INTRODUCTION
1. Comme le veut la coutume, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu plusieurs réunions pour examiner divers aspects des plans de dépenses du gouvernement fédéral, dont de nombreuses sur le Budget principal des dépenses de 2004‑2005, deux audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004‑2005, et une sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2004‑2005. Trois ministres ont témoigné pour expliquer les projets de dépenses du gouvernement : l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a témoigné à trois occasions, et l’honorable John McCallum, ministre du Revenu national, et l’honorable Scott Brison, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, ont comparu chacun une fois.
RAPPORTS PRÉCÉDENTS
2. Par suite de ces réunions, le Comité a présenté trois rapports au cours de l’année :
· Un premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2004‑2005 en date de mars 2004.
· Un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004‑2005, en date de décembre 2004.
· Un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2004‑2005, que le Comité déposera en même temps que son rapport final sur le Budget principal des dépenses, 2004‑2005.
A. Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses, 2004‑2005
3. Le premier rapport provisoire sur le Budget 2004‑2005 mentionnait que le Conseil du Trésor comptait présenter deux ensembles de documents budgétaires pour cet exercice, l’un en mars et l’autre avant la fin juin 2004. Certains Sénateurs ont cherché à savoir si le nouveau calendrier relatif au dépôt des documents budgétaires du Secrétariat du Conseil du Trésor cadrerait avec celui que suit traditionnellement le Parlement. Ils craignaient tout particulièrement que, outre l’éventuelle élection fédérale au printemps 2004, lorsque le Rapport sur les plans et priorités et la révision des documents budgétaires pour 2004‑2005 auraient été disponibles, le budget initial pour 2004‑2005 aurait déjà été examiné par les comités parlementaires pertinents et aurait été réputé, pour la Chambre des communes, avoir fait l’objet d’un rapport. Finalement, le gouvernement a décidé de ne pas publier de version révisée de son plan de dépenses pour 2004‑2005. Après les élections de l’automne, il a choisi de reprendre les prévisions budgétaires initiales pour 2004‑2005.
4. Le rapport provisoire remettait en question la demande de 493,8 millions de dollars du ministère de la Justice en vue d’accroître de 92,7 p. 100 l’affectation au crédit 1. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que cette hausse s’expliquait par l’octroi au ministère de la Justice d’une autorisation parlementaire de dépenser les revenus que le ministère reçoit d’autres ministères et organismes fédéraux en contrepartie de services juridiques. Ils ont indiqué que, à l’occasion de l’examen des dépenses et de la gestion que le Secrétariat du Conseil du Trésor a effectué en 2003, on a découvert que, parce que le ministère de la Justice dépensait les revenus qu’il recevait de ses clients fédéraux, il dépensait plus que ses crédits annuels. Parce qu’il est nécessaire que le Ministère ait le pouvoir de redépenser ces revenus tout en continuant de fournir des services juridiques aux autres ministères fédéraux, le Secrétariat du Conseil du Trésor a proposé une solution provisoire : le ministère de la Justice déposerait tous les revenus recouvrés au Trésor. Ce n’est que sur preuve de ce dépôt que le ministère de la Justice serait en mesure de puiser à ces crédits augmentés. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont insisté sur le fait que cette mesure, qui figure dans les documents budgétaires de 2004-2005 comme une hausse des crédits du ministère, n’a en fait aucun effet sur les revenus.
5. Le rapport provisoire mentionnait également que le président du Conseil du Trésor avait beaucoup parlé de la restructuration du Secrétariat du Conseil du Trésor, surtout de la consolidation du bureau du contrôleur. Il annonçait également que le Secrétariat du Conseil du Trésor entreprendrait, outre le travail effectué par le sous-comité sur l’examen des dépenses, trois études : la première devait porter sur la gouvernance des sociétés d’État dont la surveillance et la structure stratégique sont, aux dires de la Vérificatrice générale, des sources de préoccupation; la deuxième devait traiter des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et en particulier des questions de responsabilité et de discipline, soulevées une fois encore par la Vérificatrice générale; et la troisième étude devait porter sur la nature des responsabilités et le code de déontologie chez les hauts fonctionnaires. On avait espéré à l’origine obtenir les services de Donald Savoie, qui avait accepté de travailler au ministère pendant près d’un an.
6. Le ministre s’était dit intéressé par l’établissement d’un dialogue avec les parlementaires à propos des trois domaines d’étude. Il voulait mieux définir la nature des responsabilités dans un gouvernement moderne, surtout les responsabilités ministérielles. Le ministre n’a malheureusement pas encore communiqué avec le Comité sur ces sujets, peut-être parce que le Secrétariat du Conseil du Trésor attend que le juge Gomery termine son travail dans ce secteur avant de publier ses rapports.
7. Enfin, le rapport provisoire résumait les discussions entre le ministre Alcock et les Sénateurs à propos du Comité d’examen des dépenses. Les paragraphes 16 à 20 ci-après fournissent davantage de détails sur le travail du Comité d’examen des dépenses
B. Rapport sur le Budget supplémentaires des dépenses (A), 2004-2005
8. Le Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004‑2005 explique un certain nombre de changements au format de ce document afin d’en accroître la transparence et d’uniformiser les renseignements contenus dans tous les documents de plans de dépenses.
9. Le rapport abordait aussi le débat entre certains Sénateurs et le ministre Alcock sur la manière dont les fonds de prévoyance sont utilisés en vertu du crédit 5 du CT. Il s’agit d’une préoccupation récurrente du Comité. En fait, le 6 juin 2002, ce dernier a déposé un rapport contenant neuf recommandations concernant le fonctionnement et l’application du financement des ministères en vertu du crédit 5 du CT. Depuis, le Comité s’entretient régulièrement avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor à propos de projets de changement de la politique de ce dernier sur l’utilisation du crédit 5, sur les modifications au libellé du crédit et des lignes directrices révisées à l’intention des analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le ministre Alcock a expliqué qu’il analysait ces propositions et s’entretiendrait avec d’autres parlementaires et avec la Vérificatrice générale à ce propos avant de faire connaître son opinion. Quoi qu’il en soit, il a indiqué qu’il comptait publier le rapport avant la fin décembre 2004.
10. Le Comité a félicité le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les améliorations apportées au budget supplémentaires des dépenses à l’égard des postes horizontaux. Les Sénateurs estiment que cela contribuera beaucoup à aider les parlementaires à se tenir au fait des mesures prises par les divers ministères. Le ministre Alcock a également expliqué que les renseignements fournis sur les postes horizontaux permettent une meilleure gestion.
C. Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2004‑2005
11. Le 8 mars 2005, le Comité a rencontré des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor à propos de diverses questions contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004‑2005. À cet égard, le Parlement doit approuver des dépenses totalisant 1,5 milliard de dollars à des fins qui n’étaient pas suffisamment expliquées ou connues au moment du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2004‑2005. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) fournit également des renseignements sur les réductions des dépenses législatives projetées de 0,9 milliard de dollars que le Parlement a déjà approuvées par la voie législative, ce qui représente des dépenses budgétaires supplémentaires nettes d’environ 0,6 milliard de dollars. Comme nous l’avons déjà mentionné, le Comité a déposé un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2004‑2005 en même temps que son rapport final.
AUTRES QUESTIONS
12. À l’occasion de son examen du Budget des dépenses de 2004‑2005, le Comité a tenu plusieurs réunions sur lesquelles il doit présenter un rapport. Voici la teneur de ces audiences.
A. Témoignage de l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor
13. En raison des 38e élections générales, le Budget principal des dépenses de 2004‑2005 a été présenté au Parlement une seconde fois puis renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le 27 octobre dernier, ce dernier a repris son examen des prévisions budgétaires avec la comparution de l’honorable Reg Alcock. Le ministre a passé en revue certains des changements apportés aux prévisions, depuis son témoignage antérieur, et indiqué les raisons pour lesquelles le gouvernement avait décidé de ne pas remettre un nouveau document budgétaire comme il l’avait annoncé en mars 2004. Les voici : 1) la législation pour finaliser les changements à l’appareil gouvernemental n’étaient toujours pas en place à l’automne 2004; 2) aucun nouveau rajustement substantiel n’était nécessaire en raison de cette restructuration; 3) les cibles de la réaffectation de 1 milliard de dollars n’étaient toujours pas fixées, même s’il s’attendait à ce qu’elles soient prêtes à temps pour le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le ministre a également reconnu que les parlementaires des deux chambres avaient mal accueilli la suggestion de déposer un deuxième ensemble de plans de dépenses.
14. Le Comité s’est penché sur un certain nombre de questions dont plusieurs ressortent. Tout d’abord, les Sénateurs se sont dit intéressés par l’annonce du ministre que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’efforce toujours de fournir des renseignements plus clairs et plus transparents aux parlementaires. Un grand nombre de ces changements proviennent de suggestions présentées par le passé par les membres du Comité.
15. Le ministre a également discuté longuement de certaines des modifications apportées à l’organisation au sein de la fonction publique qui auraient des répercussions importantes sur la gouvernance de cette dernière. La consolidation des fonctions de Bureau du contrôleur général en est la principale. M. St‑Jean, contrôleur général du Canada, qui accompagnait le ministre, a expliqué ses intentions de moderniser la fonction de contrôleur général du gouvernement.
B. Témoignage de l’honorable John McCallum, ministre du Revenu national
16. Le 17 novembre 2004, le Comité a entendu le ministre McCallum, président du Comité d’examen des dépenses. Ce comité de niveau du Cabinet, établi par le premier ministre en décembre 2003, a pour mandat de revoir toutes les dépenses fédérales de manière à « s’assurer que les dépenses du gouvernement sont contrôlées, qu’elles sont effectuées de façon responsable, qu’elles correspondent aux priorités des contribuables et que l’argent de ces derniers est investi judicieusement afin d’obtenir des résultats ». Le Comité d’examen des dépenses devait réaffecter quelque 12 milliards de dollars sur cinq ans (de 2005‑2006 à 2009‑2010).
17. Lorsqu’il a témoigné devant le Comité, le ministre McCallum a expliqué que la moitié environ des réaffectations ciblées par le Comité d’examen des dépenses proviendraient des priorités de dépenses estimées par les ministères comme comptant parmi les 5 p. 100 les moins importantes, tandis que l’autre moitié pourrait venir d’économies réalisées à même les activités du gouvernement central grâce à des gains d’efficience sur le plan de la gestion. Il a indiqué :
Pour ce qui est des activités du gouvernement central, nous nous concentrons sur trois questions. Il y a d’abord l’approvisionnement […]. Il s’agit d’utiliser les dépenses gouvernementales en matière d’approvisionnement pour obtenir des prix plus avantageux et d’exiger des ministères qu’ils achètent leur matériel à ces prix plus faibles. Cela nous économisera des milliards. La deuxième porte sur la gestion des biens immobiliers, ce qu’il faut faire avec plus d’efficacité. La troisième a trait à la prestation de services. Il s’agit d’offrir de meilleurs services aux Canadiens et à des coûts inférieurs, avec, au démarrage, la collaboration du ministère des Ressources humaines et du développement des compétences. Nous avons examiné ces trois initiatives de façon très poussée, et, à mon avis, elles entraîneront presque la moitié des économies de 12 milliards de dollars exigés([1]).
18. Plus tard dans son témoignage, il a précisé que : [les ministères] offrent 5 p. 100 de compressions en sus de ce qui sera dégagé grâce aux mesures centrales([2]).
19. Par la suite, le Comité a appris que le budget fédéral de février 2005 fournissait les détails de cet exercice d’examen des dépenses. Les économies prévues pour les cinq prochaines années représenteront environ 0,8 milliard de dollars en 2005‑2006, 1,5 milliard en 2006‑2007, 2,6 milliards en 2007‑2008, 2,9 milliards en 2008‑2009 et 3,1 milliards de dollars en 2009‑2010, (soit en tout 10,9 milliards de dollars)([3]).
20. Le Comité se rend bien compte qu’il s’agit d’un mouvement important des ressources qui annonce une réorientation importante des priorités du gouvernement et reconnaît, comme l’a noté clairement le ministre McCallum, que les décisions relatives aux priorités à financer ne lui appartenaient pas ni au Conseil du Trésor; c’est une décision du gouvernement.
C. Témoignages de l’honorable Scott Brison, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, et de l’honorable Walt Lastewka, secrétaire parlementaire
21. Le 8 décembre 2004, l’honorable Scott Brison a témoigné devant le Comité pour expliquer comment le gouvernement compte réaliser des économies de près de 6 milliards de dollars sur cinq ans sur le plan de l’achat et de la prestation de services aux Canadiens. M. Brison a expliqué qu’il estimait pouvoir réaliser des économies considérables en centralisant les achats des ministères. D’autres économies pourraient être réalisées grâce à l’application de mécanismes de prestation des services gouvernementaux centralisés.
22. L’approche suivie par le gouvernement pour réaliser des économies de coûts comprend trois axes. Tout d’abord, il compte économiser 10 p. 100 sur les achats de l’État totalisant 10 milliards de dollars en les coordonnant de manière à faire des économies d’échelle.
23. Le second axe de la stratégie gouvernementale porte sur les immobilisations détenues par Travaux publics Canada. Actuellement, le gouvernement dépense 3 milliards de dollars par an en immobilier et services connexes. Il cherche des façons de trouver des locaux corrects, sûrs et accessibles aux fonctionnaires pour un coût moindre pour les contribuables.
24. Le troisième axe du plan consiste à améliorer les activités du gouvernement en continuant de moderniser ses systèmes de technologie de l’information. Il sera ainsi plus facile pour les citoyens et les entreprises au Canada de communiquer en ligne 24 heures par jour, sept jours par semaine, avec le gouvernement du Canada à partir de chez eux. Cela devrait également permettre de réaliser des économies considérables.
D. Témoignages des agents du Parlement
25. En 2004, le Comité a commencé une série d’audiences sur les activités financières des agents du Parlement. Ces derniers éprouvent tous de la difficulté à établir leur budget. Ils sont d’avis que l’insuffisance des fonds fournis les empêche de faire aussi bien qu’avant le travail que leur demande le Parlement. Comme M. John Reid, Commissaire à l’information, l’a expliqué :
Je pense que la façon dont les agents du Parlement sont financés est véritablement problématique. Il est très difficile à mon avis pour le gouvernement de traiter avec des organismes hybrides de ce type, qui en un sens font partie de la fonction publique mais sans avoir à lui rendre de comptes. Il faudra beaucoup réfléchir à la manière de leur accorder un financement([4]).
26. Une suggestion a été proposée à l’attention du Comité : que les agents du Parlement proposent un budget aux deux présidents des chambres, sous réserve d’un examen des bureaux de régie interne respectifs de ces dernières. La proposition serait ensuite envoyée au Conseil du Trésor qui inclurait le niveau de financement proposé au plan de dépenses. Cette suggestion se défend essentiellement par le fait que le Parlement devrait être responsable de l’approbation du financement de ces agents.
27. Une autre proposition a été discutée : mettre sur pied un groupe d’experts chargé d’établir le niveau de financement convenant à chaque agent du Parlement. Cette approche a été moins bien accueillie.
28. Le Comité n’a pas encore terminé ce travail, et il compte remettre un rapport plus complet sur cet aspect de son travail en 2005‑2006. Voici brièvement le contenu des audiences tenues avec les agents du Parlement.
1. Bureau de la Vérificatrice générale du Canada
29. Mme Sheila Fraser, Vérificatrice générale du Canada, a témoigné devant le Comité à plusieurs occasions. Le 3 novembre 2004, elle a discuté d’un certain nombre de mesures prises par le gouvernement pour améliorer la reddition de comptes des fonctionnaires et la transparence de ses opérations. Elle a également abordé le sujet des fondations et fonds de dotation créés par le gouvernement fédéral (voir ci‑après).
30. Le 1er décembre 2004, la Vérificatrice générale a discuté des divers aspects du travail de son bureau, de ses besoins en personnel et de ses plans de dépenses pour l’exercice 2004‑2005. Elle a répondu à des questions sur le Rapport sur le rendement pour 2003‑2004 et le Rapport sur les plans et priorités pour 2004-2005 de son bureau. Comme les autres ministères, le Bureau du vérificateur général soumet au Parlement des prévisions budgétaires annuelles et un rapport annuel sur son rendement et doit expliquer devant les comités parlementaires ses prévisions et ses pratiques de gestion.
31. Le Comité a appris que, chaque année, le Bureau du Vérificateur général fait l’objet d’une vérification financière externe par un vérificateur nommé par le Conseil du Trésor. Ce bureau fait également l’objet d’un examen par la Commission de la fonction publique, le Commissariat aux langues officielles, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne. Qui plus est, les instituts de comptables agréés de l’Ontario, de Colombie-Britannique, d’Alberta et de Nouvelle-Écosse ainsi que l’Ordre des comptables agréés du Québec examinent ses pratiques pour s’assurer qu’il respecte les normes professionnelles dans la conduite de son travail de vérification financière. Enfin, Mme Fraser a rappelé au Comité que son bureau s’était soumis de lui-même à un examen externe de la qualité de ses vérifications.
32. Par exemple, en 1999, une grande firme comptable a examiné les vérifications financières de ce bureau. En 2003‑2004, une équipe internationale de vérificateurs législatifs, menée par le National Audit Office du Royaume-Uni, a mené une vérification d’optimisation des ressources du bureau. Dans les deux cas, on a constaté que le système de gestion de qualité du Bureau du vérificateur général était conçu correctement et fonctionnait efficacement.
33. Le 22 février 2005, Mme Fraser est revenue discuter du contenu de son rapport d’étape de février 2005. Tout en abordant plusieurs sujets, les Sénateurs se sont intéressés essentiellement à la création de fondations et de fonds de dotation par le gouvernement fédéral. Le sujet est abordé plus en détail plus loin.
2. Commission de la fonction publique
34. Mme Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, a témoigné devant le Comité le 2 novembre 2004 pour discuter du rapport annuel que sa commission avait déposé le 19 octobre 2004 ainsi que de deux rapports de vérification publiés à la même époque. Elle a également passé en revue le contenu des plans de dépenses de la Commission pour 2004‑2005, dont certains éléments intéressaient des Sénateurs. Mme Barrados a discuté en particulier de plusieurs questions touchant actuellement la fonction publique fédérale et l’évolution de ses besoins en ressources par suite des changements récents apportés aux lois régissant l’administration de la fonction publique. Elle a expliqué en particulier certains de ses besoins en ressources actuels depuis que son bureau insiste sur la vérification des activités de dotation des ministères.
3. Commissariat aux langues officielles
35. Mme Dyane Adam, Commissaire aux langues officielles, a témoigné le 8 février 2005. Elle a expliqué le mandat, les objectifs stratégiques et les réalisations du Commissariat aux langues officielles. Elle a également fait rapport de ses activités et de l’état de la politique des langues officielles au Canada. Elle a aussi expliqué les besoins de financement de son bureau et les différents besoins en ressources dans le pays.
4. Élections Canada
36. M. Jean-Pierre Kingsley, Directeur en chef des élections du Canada, a témoigné devant le Comité le 8 février 2005. Il a expliqué le financement d’Élections Canada et décrit les prévisions budgétaires de son bureau pour 2004‑2005. Il a également abordé les éléments qui déterminent le coût du Registre national des électeurs et de la 38e élection générale tenue en 2004. Certains Sénateurs ont exprimé leur inquiétude et demeurent sceptique à l’égard des coûts totaux et de l’efficacité de la liste permanente des électeurs. Enfin, il a passé en revue les résultats des vérifications des activités d’Élections Canada menées par le Bureau du vérificateur général du Canada.
5. Commissariat à la protection de la vie privée
37. La Commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, a rencontré le Comité le 16 février 2005. Elle a fait un survol du rôle de son bureau et décrit certaines préoccupations clés en matière de protection de la vie privée pour les secteurs public et privé. Elle a également décrit abondamment ses préoccupations budgétaires, surtout une pénurie de ressources qui l’empêchent d’assumer certaines portions de son mandat. Elle a fait remarquer que les premières priorités de son commissariat sont de stabiliser ses ressources, de compléter sa stratégie de renouvellement de l’institution et de déposer un plan d’affaires accompagné d’une soumission formelle au Conseil du Trésor d’ici l’été prochain.
6. Commissariat à l’information du Canada
38. Le Commissaire à l’information, M. John Reid, a témoigné devant le Comité le 15 février 2005 et a abordé plusieurs défis auxquels son commissariat doit faire face. En premier lieu, il faut moderniser et consolider la Loi sur l’accès à l’information, que le ministre passe actuellement en revue. M. Reid a mis en garde les Sénateurs contre l’acceptation des modifications à la loi sans examen plus poussé. Il est d’avis que la réforme du gouvernement affaiblit trop souvent le droit d’accès des demandeurs, affaiblit les pouvoirs de surveillance du commissaire à l’information, ajoute de nouvelles justifications au secret et ralentit le processus d’accessibilité et le rend plus cher pour les utilisateurs.
39. M. Reid a également attiré l’attention des membres du Comité sur l’insuffisance grave de financement de son commissariat. Les ressources sont si maigres que, de l’avis du commissaire, il s’agit d’une crise financière. Son commissariat n’a même pas pu remplacer les employés chargés des enquêtes qui partaient à la retraite ou quittaient l’institution. Par conséquent, l’arriéré d’enquêtes s’accroît et représente aujourd’hui l’équivalent d’une année de travail.
40. Cette crise a fait l’objet de discussions dans un autre comité mais aucune résolution n’est en vue. M. Reid a expliqué que son budget est établi par le Conseil du Trésor et que jusqu’ici celui‑ci n’a pas estimé bon de lui fournir les ressources dont il a besoin pour assumer ses tâches.
41. M. Reid estime que ce problème pourrait être résolu si la responsabilité d’établir le budget de son commissariat incombait à des fonctionnaires ou comités du Parlement, plutôt qu’au Conseil du Trésor.
E. Fondations et fonds de dotation financés par le gouvernement
42. En 2004‑2005, le Comité a tenu quatre réunions différentes sur les fondations et les fonds de dotation. Ces entités fournissent un autre mode de prestation de certains programmes et services gouvernementaux. En avril 2002 puis en février 2005, le Bureau du vérificateur général a soulevé des préoccupations sur l’imputabilité des fondations et des fonds de dotation et remis en cause la façon dont sont comptabilisés les transferts de fonds fédéraux à ces entités.
43. Au cours de l’exercice 2004‑2005, le Comité a rencontré la Vérificatrice générale à trois occasions pour discuter de ses préoccupations, soit le 3 novembre 2004, le 1er décembre 2004 et le 1er février 2005. Le Comité a également tenu des audiences le 2 février 2005 avec des représentants de deux fondations – la Fondation canadienne pour l’innovation et Inforoute Santé du Canada – et d’un fonds de dotation – les Fonds municipaux verts.
44. La Vérificatrice générale a noté que, bien que le gouvernement fédéral ait amélioré la reddition de comptes des fondations et des fonds de dotation ces dernières années, elle demeure préoccupée par la surveillance des ministères, les vérifications d’optimisation des ressources et les évaluations, ainsi que la comptabilité des transferts de fonds fédéraux.
45. Le Comité compte tenir des audiences supplémentaires et faire rapport sur les questions soulevées par les fondations et les fonds de dotation en 2005‑2006.
CONCLUSION
46. Le Comité a discuté de ces questions et des autres questions énumérées dans les rapports précédents dans le cadre de son examen du Budget principal des dépenses, 2004‑2005, du Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004‑2005 et du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2004‑2005.
47. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soumet respectueusement son rapport final sur le Budget des dépenses 2004‑2005.
([1]) Délibérations du Comité, fascicule 3, 17 novembre 2004.
([2]) Ibid.
([3]) Finances Canada, brochure « Examen des dépenses pour une saine gestion financière », Le Plan budgétaire, 23 février 2005.
([4]) Délibérations du Comité, 16 février 2005.