54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada

Journaux du Sénat

1^re session, 38^e législature

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Numéro 46 - Annexe « E »

Le mardi 22 mars 2005
14 heures

L'honorable Daniel Hays, Président

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Le mardi 22 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2005-2006, a conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD H. OLIVER

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PREMIER RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2005-2006 

INTRODUCTION 

Le Budget des dépenses 2005-2006 a été déposé au Parlement le 25 février 2005 et renvoyé au Comité permanent des finances nationales du Sénat pour examen.  Plusieurs dates de réunion seront étudiées en vue de l’examen du Budget des dépenses 2005-2006, qui commencera par un examen initial le 9 mars 2005.  Au cours de la prochaine année, le Comité pourra déposer d’autres rapports intérimaires et présenter un rapport définitif sur son travail avant la fin de l’exercice 2005-2006.  Lors de la première réunion, le président du Conseil du Trésor Reg Alcock a exposé brièvement le Budget des dépenses 2005-2006, en a expliqué les principales caractéristiques et a répondu aux premières préoccupations du Comité concernant les dépenses prévues du gouvernement fédéral pour l’exercice.  Le ministre était accompagné de M. Mike Joyce, secrétaire adjoint du Secteur des stratégies de gestion et de dépenses, et de M^me Laura Danagher, directrice principale des Opérations des dépenses.

 

LE BUDGET DES DÉPENSES 2005-2006 

Comme par le passé, le Budget des dépenses 2005-2006 comporte trois parties.  La PARTIE I – Plan de dépenses du gouvernement présente une vue d’ensemble des dépenses du gouvernement fédéral en résumant les principaux éléments du Budget principal des dépenses et en mettant en lumière les principaux changements.  La PARTIE II – Budget principal des dépenses, autrefois connue sous le nom de Livre bleu, vient directement appuyer la Loi de crédits.  Elle comprend une liste détaillée des ressources dont chaque ministère et organisme aura besoin pendant l’exercice à venir.  Elle fait également état des autorisations de dépenses ainsi que des montants devant être inclus dans les projets de loi de crédits subséquents.  Depuis 1997, la PARTIE III se divise en deux sections.  Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) présente des renseignements complémentaires sur chacun des ministères et organismes dans une perspective davantage axée sur la planification et les résultats stratégiques.  Il vise essentiellement les résultats attendus des dépenses de l’État.  Les RPP 2005-2006 seront déposés au Parlement en mars 2005.  Enfin, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est axé sur la responsabilisation en fonction des résultats puisqu’il fait état des réalisations du gouvernement par rapport aux attentes et aux engagements pris en matière de rendement du Rapport sur les plans et les priorités.  Les RMR sont habituellement déposés au Parlement en automne.

Dans les documents budgétaires, les dépenses prévues sont divisées en dépenses budgétaires et non budgétaires et présentées selon les dépenses votées et législatives : 

·        Les dépenses budgétaires incluent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et de capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ainsi qu’à des particuliers de même que les paiements aux sociétés d’État et à d’autres personnes morales. 

·        Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral. 

·        Les dépenses votées sont celles pour lesquelles une autorisation parlementaire est demandée par l’entremise d’un projet de loi de crédits. 

·        Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante.

 

Le Budget principal des dépenses 2005-2006 de 187,6 milliards de dollars expose les dépenses budgétaires et non budgétaires (voir tableau I ci-dessous).  Les dépenses budgétaires se chiffrent à 185,9 milliards de dollars; 119 milliards sont affectés aux dépenses législatives et 66,1 milliards, aux crédits votés.  Les dépenses non budgétaires totalisent 1,7 milliards de dollars; les crédits votés s’élèvent à 0,1 milliard et les dépenses législatives, à 1,6 milliards.  Comme par les années passées, les dépenses législatives représentent la partie la plus importante (64,7 p. 100) des dépenses prévues.
 

Tableau I 

Budget principal des dépenses totales 2005-2006

(en millions de dollars) 

 Source : Budget des dépenses 2005-2006, pp. 1-2.

  

APERÇU DU PLAN DES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT 

Le Budget principal des dépenses 2005-2006 a augmenté, en tout, de 1,5 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2004-2005, ce qui représente une augmentation de 2,6 milliards en dépenses budgétaires et une diminution de 1,1 milliard de dollars en dépenses non budgétaires.  Bien que ce Budget principal ne fasse pas état de tous les postes budgétaires de février 2006 en raison de contraintes imposées par l’impression et le secret, tous les postes annoncés dans les budgets précédents ou les mises à jour relatives à la situation financière sont inclus.  En particulier : 

·        un certain nombre de postes ne figurent pas dans le Budget principal, pour des raisons de calendrier des décisions du budget ou parce qu’ils dépendent de l’adoption de projets de loi distincts;  

·        le Budget des dépenses ne fait pas état des fonds qui, tout en faisant partie du plan des dépenses, sont réservés à différentes éventualités ou se rapportent à des nouvelles initiatives qui doivent être approuvées par le Parlement ou par le Conseil du Trésor; 

·        le Budget ne comprend pas de provision pour la réévaluation du passif et de l’actif du gouvernement fédéral prévue dans l’énoncé économique et la mise à jour budgétaire; 

·        certaines autorisations de dépenses vont expirer.

La mise à jour économique et financière du ministre des Finances de novembre 2004 prévoit des dépenses publiques totalisant 194,9 milliards de dollars pour 2005-2006.  Cette somme comprend des dépenses de programmes de 159 milliards de dollars, plus des frais de service de la dette de 35,9 milliards.  On trouvera au tableau II ci-dessous des précisions sur le Budget principal des dépenses.

Tableau II 

Plan de dépenses et Budget principal des dépenses 2004-2005

(en millions de dollars) 

 *    Comprend les ajustements effectués pour tenir compte de l’impact de la comptabilité d’exercice, des charges imputées aux exercices précédents et d’une péremption prévue.  Comprend également des charges non encore imputées relativement à des initiatives qui nécessitent une élaboration approfondie ou l’adoption de mesures législatives. 

Source : Budget des dépenses 2005-2006, Partie I, pp. 1-3.

  

MODIFICATION DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES 

Dans les documents budgétaires de cet exercice, deux modifications importantes ont été apportées à la façon de présenter l’information au Parlement.

 

   A.  Dépenses de programmes par secteur 

Des pages 1-5 à 1-30, les dépenses de programmes sont présentées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral.  Les sénateurs estimaient qu’il s’agissait d’une autre façon utile de présenter les données budgétaires.  Toutes les dépenses de programmes se divisent en 11 grandes catégories et en une catégorie résiduelle.  Les données sont d’abord résumées au tableau III de la page 1-5, qui illustre une ventilation des dépenses par secteur ainsi que la variation des dépenses par secteur par rapport à l’exercice précédent.

Dans les pages suivantes, chaque secteur de dépenses de programmes est analysé séparément et des précisions sont apportées sur les dépenses par ministère.  Le Comité estimait que cette présentation des dépenses gouvernementales prévues était appropriée à la surveillance du Budget des dépenses.  Selon nous, il s’agit d’un ajout positif aux documents budgétaires.

 

   B.  Structure de gestion, des ressources et des résultats 

Les présentations ministérielles comportent des différences importantes par rapport aux années antérieures.  Les ministères et les organismes, plutôt que de présenter leur Budget principal des dépenses selon les secteurs d’activité, l’organisent selon une structure d’activités de programme.

Cette modification découle de la mise en œuvre de la politique de Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), qui entrera en vigueur le 1^er avril 2005.  Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, la SGRR est censée constituer un outil de gestion utile qui fournit aux ministères, aux organismes centraux et aux parlementaires le cadre nécessaire pour appuyer des pratiques de gestion axées sur les résultats dans l’ensemble du gouvernement fédéral, faire la preuve de l’optimisation des ressources et transmettre aux principaux intervenants l’information nécessaire à la prise de décisions.

La SGRR se fonde sur l’architecture des activités des programmes (AAP), un répertoire de programmes complet qui relie tous les programmes ministériels et les activités des programmes à leurs résultats stratégiques.  Les données financières et non financières seront fournies à des degrés variables de détail de l’AAP.

Par conséquent, le Budget principal des dépenses n’est plus organisé selon les objectifs et les secteurs d’activité, mais plutôt selon les résultats stratégiques et les activités de programme.  Voilà l’ampleur de la modification : aucun changement n’a été apporté aux données financières fournies dans le Budget principal des dépenses, qui sont uniquement structurées de façon différente.

 

EXAMEN DU BUDGET DES DÉPENSES 2005-2006 

Dans son allocution d’inauguration, le ministre Alcock a d’abord remercié le Comité de l’assiduité dont il a fait preuve dans le passé dans le cadre de l’examen des documents budgétaires, qui permet d’améliorer la reddition de comptes au Parlement.

 

   A.  Comité d’examen des dépenses 

Il a noté que le montant d’environ 11 milliards de dollars en réaffectation, que le Comité d’examen des dépenses avait défini, n’apparaissait pas dans le Budget des dépenses 2005-2006.  Le ministre a assuré aux sénateurs que les données seraient incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses A, qui sera publié ultérieurement.  Il a également rappelé au Comité que les décisions relatives aux économies et aux dépenses découlant de l’examen des dépenses étaient affichées sur le site Web du Comité.

 

   B.  Amélioration de la reddition de comptes au Parlement 

Le ministre a également rappelé aux sénateurs que, dans son Budget 2005, le gouvernement s’était engagé à améliorer davantage la reddition de comptes au Parlement.  Il a examiné les récentes modifications mentionnées ci-dessus (AAP et SGRR).  Le ministre estimait que cette nouvelle structure offrirait un cadre soutenant la gestion axée sur les résultats, témoignant de l’optimisation des ressources et fournissant aux intervenants, y compris aux parlementaires, les renseignements nécessaires à la prise de décisions.

M. Joyce a ajouté que l’ancienne organisation du Budget des dépenses en fonction des secteurs d’activité ne reflétait pas la gestion des ministères.  Il est possible que la présentation selon les activités de programme ressemble aux secteurs d’activité, mais, dans de nombreux cas, elle a été modifiée et l’affichage des dépenses reflète désormais la façon dont les ministères perçoivent leurs activités.

Dans Renforcement et modernisation de la gestion du secteur public, le livret du Budget 2005, on indique que le Secrétariat du Conseil du Trésor consultera les parlementaires au cours des prochains mois afin d’élaborer un plan visant à améliorer la reddition de comptes au Parlement, ce qui affectera le Budget des dépenses ainsi que d’autres rapports.  Le ministre a affirmé qu’il espérait que, pendant le prochain exercice, les parlementaires commenteraient la nature de l’information fournie en appui au rôle du Parlement d’approuver les dépenses ainsi que la façon d’accroître l’efficacité du processus.  Le Comité espère recevoir un rapport à ce sujet d’ici l’automne prochain.

 

   C.  Crédit 5 du Conseil du Trésor – crédit pour éventualités 

Le Conseil du Trésor peut fournir du financement aux ministères et aux organismes en cas de dépenses imprévues.  On appelle ces fonds « prélèvement sur le crédit 5 du Conseil du Trésor » ou « du CT ».  Il en existe deux types.  Le prélèvement permanent est alloué en réponse à des insuffisances liées à la paie, par exemple au titre des indemnités de départ ou des prestations de congé parental, ne pouvant être établies à l’avance.  Le prélèvement temporaire permet de couvrir diverses menues dépenses fortuites qui n’ont pas autrement été prévues au Budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses.

Les modalités d’utilisation du fonds pour éventualités en vertu du crédit 5 du CT constituent une préoccupation récurrente du Comité.  En effet, le 6 juin 2002, celui-ci a déposé un rapport contenant neuf recommandations concernant le fonctionnement et la mise en œuvre du prélèvement sur le crédit 5 du CT à l’échelle des ministères.  Au printemps 2003, il a eu, avec des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, des discussions régulières sur les propositions de changements à apporter à la politique du Conseil du Trésor sur l’utilisation du crédit 5, le libellé du crédit et les lignes directrices à l’intention de ses analystes.  Au cours de l’audience sur le Budget supplémentaire des dépenses 2004-2005 (A), le ministre Alcock a affirmé qu’il examinait un certain nombre de changements et qu’il avait l’intention de faire une annonce à cet effet peu après les audiences.

                      Le Comité a lu avec intérêt l’explication nouvelle et augmentée des crédits du Conseil du Trésor figurant à la page 1-33 du Budget des dépenses 2005-2006. Ce nouveau texte explicatif est presque deux fois plus long que celui qui figurait dans les documents budgétaires de l’année dernière et répond peut-être à certaines des préoccupations que le Comité avait formulées dans le passé. Cependant, le texte qui figure à la page 1-67 demeure identique à celui de l’année dernière.

Le 9 mars 2005, le Ministre a présenté au Comité ses propositions de changements relatifs au libellé du crédit et aux lignes directrices régissant le travail des analystes du Conseil du Trésor.  Il a affirmé qu’il espérait que, à la suite de consultations avec les parlementaires, le nouveau libellé et les nouvelles lignes directrices seraient prêts en vue de la publication du Budget supplémentaire des dépenses (A), prévu à l’automne.  Le Comité a bien accueilli cette nouvelle et a exprimé son désir, après examen du document, de discuter de ces modifications avec le Ministre.  Ce dernier a indiqué qu’il lui ferait plaisir d’entendre les opinions des sénateurs sur le sujet.

 

   D.  Réserves d’intervention 

Les sénateurs se sont intéressés au nombre de réserves d’intervention dont le gouvernement se sert pour réserver des fonds en vue de fins particulières d’une valeur indéterminée, ainsi qu’à leur objectif.  Le Ministre a reconnu qu’il existait plusieurs réserves créées en vue d’éventualités connues de valeur imprécise, comme la réserve de rémunération, qui mettait de côté des fonds afin de couvrir toute charge accrue découlant des négociations collectives.  Il a décrit la réserve pour éventualités, établie à trois milliards de dollars.  Il s’agit des fonds que le ministre des Finances met en réserve lorsqu’il fait preuve de prudence; cette réserve vise à couvrir les déficits budgétaires imprévus.  Le Ministre a rappelé au Comité que toute portion non dépensée de cette réserve servait à effectuer des paiements sur la dette.

M. Joyce a expliqué qu’un certain nombre de réserves étaient comprises dans le cadre fiscal, mais que l’on n’avait pas l’habitude de révéler les montants réels, car cette communication risquait de désavantager le gouvernement, par exemple, pendant la négociation d’un contrat ou dans un cas en instance.  Il a affirmé que : 

[...] Les réserves d’intervention ne revêtent plus la même forme que lorsqu’elles étaient explicitement des réserves d’intervention.  Il en existe un certain nombre, vous pouvez le constater dans ce budget, et je crois que vous êtes en mesure de deviner lesquelles, au cas où il serait nécessaire de décider d’affecter un certain montant pour les besoins d’élaboration de politique.  Par exemple, l’année dernière, dans son budget, en raison des événements du 11 septembre 2001, le gouvernement a explicitement réservé des fonds pour la sécurité. 

Actuellement, aucun programme ne correspond à cette réserve pour la sécurité, puisqu’il est inconnu.  Il s’agissait en fait d’un type de réserve d’intervention, car elle a été créée en vue d’être utilisée lorsque les fonctionnaires auraient établi la réponse appropriée à cette crise en matière de sécurité.  Il était impossible de savoir avec exactitude, au moment de l’élaboration du Budget, les montants que recevrait chaque ministère [traduction].

M. Joyce a expliqué qu’il existait un processus visant à guider les décideurs sur la façon d’encaisser un montant de cette réserve lorsqu’ils avaient établi comment affecter les fonds aux diverses préoccupations en matière de sécurité.  Il existe un processus du Conseil du Trésor visant à inclure dans le Budget supplémentaire des dépenses les fonds qui ne sont pas affectés dans le Budget principal.  Ce processus passe par le Conseil du Trésor, car seul ce dernier est autorisé à effectuer des affectations particulières aux budgets des ministères.  La décision du Conseil du Trésor donnerait lieu à une proposition au Parlement en vue d’un élément voté dans le Budget supplémentaire des dépenses.

 

   E.  Péréquation 2005-2006 

Les sénateurs désiraient connaître la raison pour laquelle les chiffres présentés dans le tableau 2, à la page 1-3 du Budget des dépenses 2005-2006, différaient du montant indiqué dans les documents accompagnant le projet de loi C-24.  Dans les documents budgétaires, l’affectation aux paiements de péréquation aux provinces en 2005-2006 s’établissait à 9,5 milliards de dollars, soit un milliard de moins que ce qui apparaissait dans le projet de loi C-24.  M^me Danagher a expliqué que : 

Les postes budgétaires se fondent sur les nouvelles ententes que le ministère des Finances a négociées relativement à certains des nouveaux paiements de péréquation, et la loi n’a pas encore été adoptée.  Il nous est impossible pour le moment de les faire refléter dans le Budget.  Le montant présenté dans le Budget principal des dépenses se fonde sur les anciennes ententes; il s’agit d’une prévision reposant sur ces dernières.  Des ajustements seront apportés dans le Budget supplémentaire des dépenses lorsque nous fournirons une mise à jour [traduction]. 

 

 F.  Programmes d’établissement et d’immigration 

Certains sénateurs ont mentionné que le Plan budgétaire, à la page 17, prévoyait un montant de 398 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les programmes d’établissement et d’intégration des immigrants, de même que les services à la clientèle.  Ils désiraient que le Ministre indique la façon de distribuer ces fonds entre les provinces.  Celui-ci a répondu qu’ils feraient l’objet d’une discussion avec les ministres fédéral et provinciaux afin d’établir les besoins.  Selon M. Alcock, le ministre possède les ressources et il devra décider de la façon de les affecter ainsi qu’obtenir l’approbation du Comité.

 

   G.  Centre des armes à feu Canada 

Les sénateurs se sont intéressés aux dépenses prévues du Centre des armes à feu Canada; ils désiraient qu’on leur explique la façon dont on a atteint les 82,3 millions de dollars mis en réserve pour le Centre en 2005-2006, et si d’autres montants existaient à cette fin dans d’autres ministères ou organismes.  Le Ministre a assuré au Comité que ce montant avait été entièrement réservé à cette fin dans le Budget des dépenses.  Il provient de certaines décisions difficiles visant la réduction des coûts, pour les fixer au montant présenté dans le Budget des dépenses.  Certaines économies sont le résultats de changements fonctionnels, de compressions et de l’efficacité croissante issue de l’expérience.

 

   H.  Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux 

En 2004, le gouvernement fédéral a décidé de diviser en deux le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) : le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).  Cette séparation a été effectuée afin de répondre à la préoccupation liée au manque de transparence et de responsabilisation dans les transferts fédéraux en santé.  Certains sénateurs souhaitaient savoir si le gouvernement fédéral prévoyait faire de même avec le TCS, qui regroupe les transferts en éducation post-secondaire, en aide sociale et en développement de la petite enfance.  M. Alcock a indiqué que des discussions étaient en cours au sein du gouvernement.

 

   I.  Comptes à fins déterminées consolidés 

Certains sénateurs ont remarqué que, selon le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005, à la page 30, les comptes à fins déterminées consolidés s’établissaient à 15,9 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2004-2005.  Pendant une réunion précédente, on avait mentionné aux sénateurs que les modifications de ces comptes étaient principalement imputables aux activités de l’assurance-emploi.  Certains sénateurs ont alors noté que, selon le Budget des dépenses 2005-2006, page 1-4, le compte de l’assurance-emploi ne s’établissait qu’à 15,5 milliards à la fin de 2004-2005.  M. Joyce a expliqué que cet écart découlait du fait que les comptes à fins déterminées consolidés du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005 constituaient un ensemble de différents chiffres, alors que les estimations des transferts d’assurance-emploi du Budget des dépenses 2005-2006 ne couvraient que les activités de l’assurance-emploi.

 

   J.  Subventions à VIA Rail Canada Inc.  

On rapporte, dans le Budget des dépenses 2005-2006, une baisse de 22 millions de dollars des dépenses de VIA Rail.  Le Ministre a expliqué que cette diminution était liée à la fin du programme d’immobilisations de 401 millions de dollars de la société.  Certains sénateurs se demandaient si ce montant incluait une subvention de fonctionnement.  M. Joyce a confirmé que les subventions de capital et de fonctionnement de VIA Rail étaient combinées et qu’un seul chiffre apparaissait dans le Budget des dépenses.  Certains sénateurs ont fait remarquer qu’il n’était pas exclu que la société perde 22 millions en subventions de fonctionnement, ce qui risquerait de précipiter la fermeture de routes.

 

   K.  Bureau du vérificateur général du Canada 

Certains sénateurs ont observé que le Bureau du vérificateur général du Canada demandait 71,8 millions de dollars en nouveaux crédits pour l’exercice 2005-2006, une baisse de 1,3 p. 100 ou de 1 million par rapport à 2004-2005.  M. Alcock a expliqué que cette réduction des dépenses prévues de 995 000 $ était attribuable à un ajustement technique de la formule utilisée pour calculer les contributions au régime de prestations aux employés et qu’elle n’avait aucune répercussion sur les activités.

 

   L.  Hauts fonctionnaires du Parlement 

On a avisé le Ministre qu’au cours des derniers mois le Comité des finances nationales du Sénat avait examiné les plans de dépenses de plusieurs hauts fonctionnaires du Parlement.  Certains sénateurs ont mentionné qu’ils craignaient que les budgets de ces hauts fonctionnaires ne leur permettent pas de remplir leurs fonctions telles qu’elles sont établies par le Parlement et que la méthode actuelle utilisée pour établir ces budgets devrait peut-être être examinée.

Le ministre Alcock a reconnu qu’il était également intéressé à résoudre cette question.  Il a rappelé au Comité qu’il avait déjà été président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, qui a recommandé que cette dernière entreprenne une étude sur le sujet afin de proposer un nouveau mécanisme d’établissement du budget qui traiterait certains des conflits manifestes.  Il a admis que les hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor examinaient actuellement une variété d’options en collaboration avec le Bureau du vérificateur général.

Le Ministre a indiqué qu’à la suite de ces discussions le Conseil du Trésor avait décidé de mettre en œuvre une solution.  Le gouvernement testera cette année quelques processus.  Il a suggéré que le Comité en discute avec les hauts fonctionnaires concernés.  Les présidents de la Chambre des communes et du Sénat ont été abordés, et le Ministre a suggéré que les présidents de plusieurs comités parlementaires, y compris le Comité des finances nationales du Sénat, participent à la discussion.

M. Alcock a indiqué qu’une des méthodes possibles pour traiter le problème visait la normalisation du processus d’établissement du budget.  Il sera nécessaire de mettre en place une mesure législative type afin de définir les rapports de responsabilisation de tous les hauts fonctionnaires du Parlement, qui seraient alors en mesure de remplir leur rôle en vertu d’une loi existante, indépendamment de la nouvelle loi.  Cette mesure constitue la première étape visant à amener la Chambre et le Sénat sous la surveillance de ces hauts fonctionnaires.

M.  Nouveaux Horizons pour les aînés 

Certains sénateurs se préoccupaient du fonctionnement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) de Développement des ressources humaines Canada (développement social).  Il est prévu que ce programme recevra 7,8 millions de dollars pendant l’exercice 2005-2006.  Le PNHA appuie les buts sociaux généraux du gouvernement du Canada en vue d’améliorer la qualité de vie et de promouvoir la pleine participation des personnes à tous les aspects de la société canadienne.  La catégorie des bénéficiaires admissibles comprend : les organismes du secteur bénévole, de l’économie sociale et à but non lucratif, les coalitions communautaires, les réseaux, les comités spéciaux, les administrations municipales, les conseils tribaux et les conseils de bande ainsi que d’autres organisations autochtones.  Les provinces participent au financement et à la prestation de ce programme, et des sénateurs craignaient que certaines ne suivent pas les lignes directrices établies.  Le Ministre n’était pas au courant des difficultés de mise en œuvre de ce programme et a suggéré aux sénateurs de présenter leurs préoccupations au ministre responsable.

 

   N.  Secrétariat du Conseil du Trésor 

Certains sénateurs ont noté que le Secrétariat du Conseil du Trésor demandait une augmentation nette de 82 millions de dollars.  Une partie de cet accroissement (38 millions) est constituée de ce que l’on appelle « une hausse du financement par reconduction ».  M. Alcock a fourni deux explications.  D’abord, une grande partie du financement du Conseil du Trésor était lié à des projets, financés temporairement année après année par des fonds non reportables.  On a pris une décision visant à solidifier le financement permanent du Bureau de la Direction du dirigeant principal de l’information du Conseil du Trésor.  Ensuite, il est nécessaire de fournir le soutien financier nécessaire au Bureau du contrôleur général, en raison de ses nouvelles responsabilités en général et de vérification interne en particulier.

 

   O.  Article courant de dépense – Information  

L’un des articles courants de dépense du tableau de la page 1-58 s’appelle « Information »; le montant qui y est réservé pour tous les ministères et les organismes pour le prochain exercice s’élève à 281 532 000 $.  À la page 1-36 du document budgétaire, on explique que cet article courant comprend trois catégories principales de dépenses : 1) service de promotion; 2) services d’édition, d’imprimerie et d’exposition; et 3) services des relations publiques et des affaires publiques.  Certains sénateurs désiraient savoir de quelle façon cette somme était divisée entre ces trois catégories principales et, si possible, entre les ministères et les organismes.

M. Joyce a répondu que les articles courants pour le prochain exercice apparaissant dans le Budget principal des dépenses étaient des estimations des ministères.  Il ne savait pas avec certitude jusqu’à quel point la division des estimations totales entre les emplois types était accessible pour chaque ministère.  Il a offert de fournir au Comité une ventilation détaillée de l’exercice précédent à la parution des comptes publics.  Il a en outre proposé de fournir une tendance historique de ces dépenses.

M. Joyce a également rappelé au Comité que les fonds de promotion ministériels étaient désormais centralisés et se trouvaient dans une des réserves du gouvernement.  Cette réserve de promotion « ne constitue pas une réserve d’intervention, mais plutôt une réserve du cadre fiscal en vue de la promotion.  Les ministères sont donc tenus de se présenter au Bureau du conseil privé afin de se prévaloir de la somme qu’ils souhaitent dépenser.  Le Bureau du conseil privé évalue la demande, et le cabinet décide de la distribution de ces fonds [traduction] ».

Le Ministre Alcock a ajouté : 

[...] le processus a été mis en place pour répondre à des préoccupations soulevées par le programme des commandites.  Vous vous souvenez que Communications Canada, [qui] en a géré une grande partie, a été dissout.  On souhaitait surveiller de façon plus étroite les dépenses de ces fonds et réduire le montant global dépensé.  Je crois qu’il y a eu des compressions d’environ 15 millions [traduction].

 

   P.  Bois d’œuvre 

Certains sénateurs se préoccupaient de l’élimination des contributions d’Industrie Canada en vertu de l’Initiative d’adaptation économique de l’industrie et des collectivités touchées par le différend sur le bois d’œuvre.  Pendant l’exercice précédent, cette contribution a totalisé 72 millions de dollars.  Le ministre Alcock a expliqué que le programme avait été mis en place en vue d’un objectif précis, et qu’il était prévu qu’on l’élimine graduellement pendant l’exercice précédent.  On l’a alors prorogé d’une année.  Il a rappelé au Comité que ce programme ne constituait pas la solution au problème du bois d’œuvre, car de nombreux autres éléments étaient en jeu dans ce domaine.  « Il s’agissait de régler certains effets immédiats dans des secteurs de l’industrie.  Je crois que l’on a pensé avoir accompli tout ce qui était possible par ce programme et que l’on a trouvé d’autres stratégies [traduction] ».

 

   Q.  Budget et Budget des dépenses 

Le Comité des finances nationales du Sénat examine des façons d’accroître la reddition de comptes et la transparence dans la présentation des finances gouvernementales aux Canadiens.  Certains sénateurs ont exprimé le désir d’approfondir le travail du Comité concernant l’étude du processus de Budget des dépenses afin de faciliter la surveillance des dépenses gouvernementales du Parlement, comme le Ministre l’a mentionné dans son allocution d’inauguration.  Des sénateurs ont indiqué qu’ils se préoccupaient des délais de rapport des plans de dépenses dans le Budget principal des dépenses attribuables aux questions de confidentialité entourant la préparation du Budget.  Selon certains sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses est beaucoup plus large que ce qui est nécessaire.  Ils ont invité le Ministre à reprendre les discussions à ce sujet et sur les questions connexes concernant la transparence et la reddition de comptes dans l’établissement des plans de dépenses du gouvernement.

Le Ministre a reconnu qu’il serait intéressant que le Comité participe à cette conversation.  Il a également convenu que la question du calendrier du Budget et de celui du Budget des dépenses devrait probablement être traitée, car elle nuisait effectivement à l’examen des dépenses gouvernementales.  Le Ministre a affirmé qu’il travaillait en collaboration avec les secrétaires parlementaires et les présidents de comités afin de modifier ce processus.  Il estimait que la rigidité des structures actuelles constituait l’un des éléments à modifier, mais qu’entre-temps ils étaient tenus de travailler à l’intérieur de celles-ci.

 

CONCLUSION 

Ces questions ont entre autres été abordées au cours de l’examen du Comité du Budget principal des dépenses 2005-2006.  Dans les prochains mois, le Comité tentera de se pencher de nouveau sur certains de ces sujets et sur d’autres éléments du Budget des dépenses courant afin d’examiner en profondeur les plans de dépenses du gouvernement pour l’exercice 2005-2006 et de faire rapport de ce travail postérieurement.

Le Comité permanent des finances nationales du Sénat soumet respectueusement son Rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2005-2006.

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