Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 97
Le mardi 22 novembre 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Forrestall, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Forrestall, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Maheu, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Spivak donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement aux contradictions flagrantes constatées entre la réponse aux questions qu'elle a inscrites au Feuilleton en décembre 2004 au sujet de l'établissement des limites juridiques du Parc de la Gatineau, et la réponse aux questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes par le député d'Ottawa-Centre en septembre 2005. La réponse aux questions du député a été déposée le 14 novembre 2005.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Certificat de nomination de William Robert Young, biblio-thécaire parlementaire.—Document parlementaire no 1/ 38-899.
Rapport de novembre 2005 de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. —Document parlementaire no 1/38-900.
Document intitulé Choisir une voie pour l'avenir : l'avenir de la gestion du combustible nucléaire irradié au Canada (novembre 2005).—Document parlementaire no 1/38-901.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, dépose le onzième rapport (intérimaire) de ce Comité (Mission d'information à Paris et Vienne).—Document parlementaire no 1/38-902S.
L'honorable sénateur Fraser présente ce qui suit :
Le mardi 22 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 2, article 1 : Substituer la ligne 28 par ce qui suit :
« rapport devant chaque chambre du Parlement dans ».
2. Page 5, article 2 : Substituer les lignes 12 à 16 par ce qui suit :
« son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :
a) dans le cas d'une personne physique, 1 500 $;
b) dans le cas d'une personne morale, 15 000 $. ».
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Observations annexées au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le Comité précise qu'un examen de ce projet de loi sera effectué par le Parlement trois ans après l'adoption de la loi et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) mènera une vaste consultation en prévision de la mise en œuvre de la législation. Dans le cadre de cette démarche, il convient que le CRTC réunisse des informations et prépare des recommandations sur la façon d'autoriser dans la législation les appels personnels, les appels entre entreprises et les appels faits sur la recommandation d'une personne.
Le Comité indique également qu'au cours du processus d'élaboration de règlements par le CRTC, il faudrait s'attacher particulièrement à préciser ce qui constitue une « tendance à l'abus » qui serait considérée comme une violation de la loi. Cette question a été soulevée par un témoin du CRTC qui a comparu durant les audiences tenues par le Comité.
Enfin, le Comité souligne qu'il importe que le CRTC, lorsqu'il préparera l'examen prévu trois ans après l'adoption de la loi, réunisse des statistiques sur les plaintes déposées en vertu de la loi, y compris celles portant sur des appels soustraits à la loi.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Pépin, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le quinzième rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, sans amendement).
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Smith, C.P., président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dépose le septième rapport de ce Comité (participation de sénateurs par téléphone ou par vidéoconférence au cours des réunions publiques et à huis clos des comités particuliers). —Document parlementaire no 1/38-903S.
L'honorable sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dix- septième rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses « A » 2005-2006).
(Le rapport est imprimé en annexe)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Certificat de nomination de William Robert Young, bibliothécaire parlementaire, déposé au Sénat le 22 novembre 2005, soit renvoyé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour étude et rapport;
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 2005;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bryden, propose, appuyé par l'honorable sénateur Christensen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur LeBreton présente un projet de loi S-47, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur la réunion parlementaire d'une journée sur la « Promotion de sources de financement novatrices pour le développement : quel rôle pour les parlements? », tenue à New York (New York) le 10 juin 2005.—Document parlementaire no 1/38-904.
Rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 112e Assemblée et réunions connexes de l'UIP, tenues à Manille (Philippines) du 30 mars au 8 avril 2005.—Document parlementaire no 1/ 38-905.
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 59e rencontre de la « Southern Legislative Conference », tenue à Mobile (Alabama) du 30 juillet au 3 août 2005.—Document parlementaire no 1/38-906.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance : La frontière canado-américaine — une approche unifiée », tenue à Washington D.C. du 11 au 13 septembre 2005. —Document parlementaire no 1/38-907.
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'arctique, tenue à Oslo (Norvège) les 29 et 30 septembre 2005. —Document parlementaire no 1/38-908.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Meighen présente des pétitions :
De Résidants de la province du Nouveau-Brunswick au sujet des navires GNL.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 20, en date du 20 juin 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les nominations par décret du gouverneur en conseil.—Document parlementaire no 1/38-909S.
Réponse à la question no 22, en date du 19 juillet 2005, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant l'initiative Service Canada annoncée dans le budget fédéral de 2005.—Document parlementaire no 1/38-910S.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais),
Et informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l'agrément du Sénat :
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture des amendements, comme suit :
1. Page 1, article 1 : Substituer, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces. »
2. Page 1, article 1 : Substituer, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« tres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l'éthique, fixer les mo- »
3. Page 1 : Supprimer l'article 2.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput,
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ce projet de loi sans amendement;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.
L'honorable sénateur Zimmer propose, appuyé par l'honorable sénateur Peterson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Zimmer propose, appuyé par l'honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 (projet de loi C-55) est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses « A » 2005-2006), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-41, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-46, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Goldstein, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Plamondon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux).
Débat.
Conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Le Sénat reprend l'étude de la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-259.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Gill, Goldstein, Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell Watt, Zimmer—42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Champagne, Comeau, Di Nino, Dyck, Forrestall, Gustafson, McCoy, Nolin, St. Germain, Stratton, Tkachuk—13
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Maheu, Plamondon—2
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Spivak relativement aux contradictions flagrantes constatées entre la réponse aux questions qu'elle a inscrites au Feuilleton en décembre 2004 au sujet de l'établissement des limites juridiques du Parc de la Gatineau, et la réponse aux questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes par le député d'Ottawa-Centre en septembre 2005. La réponse aux questions du député a été déposée le 14 novembre 2005.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Proposition relative aux droits d'utilisation de Ressources naturelles Canada concernant les frais de réglementation des explosifs, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/ 38-871.
Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 1/38- 872.
Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. —Document parlementaire no 1/38-873.
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République d'Estonie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).—Document parlementaire no 1/38-874.
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République de Lituanie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1). —Document parlementaire no 1/38-875.
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République de Lettonie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1). —Document parlementaire no 1/38-876.
Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1).—Document parlementaire no 1/38-877.
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/38-878.
Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 21(2). —Document parlementaire no 1/ 38-879.
Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.—Document parlementaire no 1/38-880.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-881.
Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-882.
Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-883.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-884.
Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-885.
Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-886.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-887.
Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-888.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-889.
Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-890.
Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-891.
Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-892.
Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2005-2006 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/38-893.
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). —Document parlementaire no 1/38-894.
Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/38-895.
Copies des décrets C.P. 1999-745, C.P. 1999-792, C.P. 1999-1021, C.P. 2000-192, C.P. 2000-470, C.P. 2000-472, C.P. 2000-1044, C.P. 2000-1387, C.P. 2001-1423 et C.P. 2002-1076, concernant les accords fédéraux-provinciaux avec Terre- Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 1/38-896.
Copies des décrets C.P. 2005-478, C.P. 2005-479, C.P. 2005-480, et C.P. 2005-1253 concernant les accords fédéraux- territoriaux avec le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Nunavut, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 1/38-897.
Copie des Instructions abrogeant les Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation)(DORS/JUS-603375), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). —Document parlementaire no 1/38-898.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 48 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Downe substitué à celui de l'honorable sénateur Eggleton (3 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Tardif substitué à celui de l'honorable sénateur Peterson (3 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Mitchell substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (16 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Mitchell (17 novembre).
Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (7 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (10 novembre).
Les noms des honorables sénateurs LeBreton, Johnson, Harb, Fraser, De Bané et Zimmer substitués à ceux des honorables sénateurs Kinsella, LeBreton, Fraser, Harb, Jaffer et Day (14 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Day, Jaffer et Kinsella substitués à ceux des honorables sénateurs Zimmer, De Bané et Johnson (15 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Zimmer et Jaffer substitués à ceux des honorables sénateurs Jaffer et Zimmer (21 novembre).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Cordy enlevé de la liste des membres (9 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (14 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (15 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Tardif substitué à celui de l'honorable sénateur Phalen (19 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Hubley et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Munson et Mercer (21 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Eggleton substitué à celui de l'honorable sénateur Mitchell (14 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (15 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Austin, Mitchell et Losier-Cool substitués à ceux des honorables sénateurs Harb, Eggleton et Biron (16 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Biron, Ferretti Barth et Harb substitués à ceux des honorables sénateurs Losier- Cool, Zimmer et Austin (17 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Cowan substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (21 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (15 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (17 novembre).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Dallaire ajouté à la liste des membres (17 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Dallaire substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (21 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Mitchell ajouté à la liste des membres (21 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Goldstein substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (22 novembre).