Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 97 - Annexe
Le mardi 22 novembre 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Le mardi 22 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er novembre 2005, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
________________________________________________________
RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DES DÉPENSES (A) 2005-2006
INTRODUCTION
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005- 2006(1) a été renvoyé en conformité de l'ordre de renvoi du 1er novembre 2005, a examiné le document et présente maintenant son rapport.
Le Comité a consacré deux réunions à l'examen du budget supplémentaire. Le 15 novembre 2005, il a entendu deux fonctionnaires du Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor — M. David Moloney (secrétaire adjoint) et Mme Laura Danagher (directrice exécutive, Direction des opérations des dépenses et prévisions budgétaires). Le 16 novembre 2005, l'honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a témoigné en compagnie de M. Moloney et de Mme Danagher afin d'expliquer les changements apportés aux prévisions de dépenses du gouvernement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 est le premier de l'exercice se terminant le 31 mars 2006. À moins d'indication contraire, les numéros de page renvoient au document intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006.
APERÇU
A. Améliorations aux rapports
Le Comité est très heureux de voir que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 poursuit les améliorations amorcées l'an dernier et qui visent à accroître la transparence et la cohérence avec d'autres documents budgétaires et à améliorer la reddition des comptes au Parlement. Trois nouvelles améliorations apportées au Budget supplémentaire méritent une attention particulière.
Premièrement, une nouvelle section a été ajoutée pour chaque page ministérielle. Elle résume tous les transferts entre les crédits, intraministériels et interministériels, et donne une description complète de l'initiative particulière pour laquelle les fonds sont transférés.
Deuxièmement, chaque page ministérielle fournit de l'information sur les économies du Comité d'examen des dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2005. Il est possible de déterminer pour chaque ministère et organisme la valeur des économies réalisées par le gouvernement au chapitre de l'approvisionnement, de la gestion des biens et des initiatives ministérielles.
Troisièmement, il y a une meilleure information en ce qui concerne l'affectation des postes du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT). Plus précisément, le tableau sommaire sur le crédit 5 du CT présente brièvement la justification de l'affectation des fonds de ce crédit entre les ministères et organismes.
Le Comité croit que cette information nouvelle ou plus détaillée constitue un ajout positif au Budget supplémentaire des dépenses. Ces renseignements accroissent la transparence des dépenses, des économies et de la réaffectation des fonds. Mais surtout, ils ont grandement aidé le Comité à examiner le Budget supplémentaire des dépenses.
B. Dépenses prévues
Le tableau ci-dessous révèle que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 est de 13,5 milliards de dollars. De ce montant, le gouvernement fédéral demande au Parlement l'autorisation de consacrer 7,0 milliards de dollars à des dépenses budgétaires qui n'étaient pas suffisamment développées ou connues lorsque le Budget principal des dépenses 2005-2006 a été déposé. Les autres 6,5 milliards de dollars se rapportent à des dépenses législatives; elles ont déjà été autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante. Le tableau présente également un aperçu financier des dépenses prévues par le gouvernement fédéral pendant l'exercice 2005-2006. Les dépenses prévues passeront de 187,8 milliards de dollars à 201,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 6,7 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses 2005-2006. Comme d'habitude, le plus gros des dépenses prévues — 127,9 milliards de dollars ou 63,6 p. 100 — sont des dépenses législatives pour lesquelles aucun vote n'est nécessaire.
BUDGETS DES DÉPENSES À CE JOUR POUR 2005-2006
(en dollars)
| À voter | Législatifs | Total | |
| Budget principal des dépenses | |||
| Budgétaire | 66 246 253 712 | 119 813 446 706 | 186 059 700 418 |
| Non-budgétaire | 84 455 003 | 1 605 610 561 | 1 690 065 564 |
| 66 330 708 715 | 121 419 057 268 | 187 749 765 982 | |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) | |||
| Budgétaire | 6 876 387 574 | 6 340 537 914 | 13 207 925 488 |
| Non-budgétaire | 102 492 002 | 189 790 000 | 292 282 002 |
| 6 978 879 576 | 6 530 327 914 | 13 500 207 490 | |
| Total — Budgets des dépenses à ce jour | |||
| Budgétaire | 73 113 641 286 | 126 153 984 620 | 199 267 625 906 |
| Non-budgétaire | 186 947 005 | 1 795 400 561 | 1 982 347 566 |
| 73 300 588 291 | 127 949 385 181 | 201 294 973 472 |
Source : Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006, p. 44-45.
Comme l'a déclaré M. Moloney, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 sont conformes aux prévisions des dépenses établies dans le plus récent budget fédéral :
Du point de vue de la planification financière, elles sont tout à fait conformes aux dépenses prévues de 196,4 milliards de dollars pour 2005-2006 qui ont été exposées dans le Budget 2005(2).
C. Principaux postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006
Les pages 9 à 22 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 contiennent une explication des principaux changements aux dépenses budgétaires (votées et législatives) influant sur la majoration de 13,2 milliards de dollars présentée dans le Budget supplémentaire des dépenses. Les dépenses budgétaires votées, qui augmenteront de 6,9 milliards de dollars, comprennent les grands postes suivants :
Report de fonds inutilisés du budget de fonctionnement — 954,2 millions de dollars
Rajustements de la rémunération découlant des conventions collectives — 854,2 millions de dollars
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique — 197,8 millions de dollars
Initiatives de sécurité publique — 163,0 millions de dollars
Gouvernement en direct — 148,4 millions de dollars
Fonds pour la paix et la sécurité dans le monde — 119,5 millions de dollars
Activités visant à atténuer l'impact de la crise de l'ESB — 102,9 millions de dollars
Organismes subventionnaires de la recherche — 89,0 millions de dollars
Plan d'action accéléré pour les lieux fédéraux contaminés — 85,2 millions de dollars
Programmes publicitaires — 68,9 millions de dollars
Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques — 66,4 millions de dollars
Immigration et citoyenneté — 60,5 millions de dollars
Modernisation de la gestion des ressources humaines — 58,4 millions de dollars
Accroissement de la viabilité opérationnelle du ministère de la Défense nationale — 1,1 milliard de dollars
Projet Beacon entrepris par General Motors du Canada — 140,0 millions de dollars
Radiation de la dette de six pays — 130,9 millions de dollars
Société Radio-Canada — 86,0 millions de dollars
Cadre stratégique pour l'agriculture — 74,7 millions de dollars
Sport amateur — 68,7 millions de dollars
Amélioration de la sécurité aux frontières — 66,6 millions de dollars
Services de police à contrat fournis par la GRC — 60,0 millions de dollars
Réacteur avancé CANDU — 60,0 millions de dollars
Les dépenses budgétaires législatives, qui devraient augmenter de quelque 6,3 milliards de dollars, sont principalement touchées par les changements suivants dans les prévisions budgétaires :
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires — 5,8 milliards de dollars
Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence — 600,0 millions de dollars
Programmes de gestion du risque pour l'entreprise (Agriculture) — 273,5 millions de dollars
Programmes de sécurité du revenu — 220,0 millions de dollars
Subvention canadienne pour l'épargne-études — 75,0 millions de dollars
Programme canadien de prêts aux étudiants — 55,1 millions de dollars
Frais de service de la dette — une réduction de 802,6 millions de dollars
Les dépenses non budgétaires votées devraient s'accroître de 102,5 millions de dollars et l'augmentation est principalement attribuable aux contributions au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique (100,0 millions de dollars). Les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 189,8 millions de dollars, en raison principalement du taux de remboursement des prêts plus élevé que prévu et des changements au Programme canadien de prêts aux étudiants (189,8 millions de dollars).
RÉSUMÉ DES AUDIENCES
A. Variation des dépenses prévues
Avec le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006, le gouvernement fédéral demande des pouvoirs de dépenser pour des montants élevés — 13,5 milliards de dollars, soit une hausse de 6,7 p. 100 par rapport aux dépenses du gouvernement fédéral prévues au départ pour l'exercice 2005-2006. Les dépenses votées devraient augmenter de 9,5 p. 100, tandis que les dépenses législatives devraient s'accroître de 5,1 p. 100. Des sénateurs voulaient connaître les raisons de ces augmentations. Ainsi, ils ont demandé si elles étaient attribuables à des modifications des prévisions ou à une sous-estimation ou surestimation des besoins. M. Moloney a fourni quelques explications en réponse à ces questions. Premièrement, il a expliqué que, dans certains cas, les montants élevés demandés découlaient de situations qui ne pouvaient pas être reflétées correctement dans le Budget principal des dépenses. C'est tout particulièrement le cas des nouvelles initiatives qui ont été annoncées seulement et financées dans le budget. Deuxièmement, certains pouvoirs de dépenser demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses découlent du budget de l'année précédente. Troisièmement, il a déclaré au Comité que les dépenses législatives sont difficiles à prévoir parce qu'elles dépendent de variables économiques et démographiques. Les variations des dépenses législatives peuvent aussi découler de nouveaux accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires; ces changements exigent l'adoption d'une nouvelle loi budgétaire au Parlement avant que le gouvernement puisse demander des crédits. Quatrièmement, M. Moloney a indiqué que les travaux du Comité d'examen des dépenses ont entraîné des économies et des réaffectations touchant les ministères et les initiatives horizontales et dont il faut tenir compte dans le Budget supplémentaire des dépenses. M. Moloney a assuré le Comité que les estimations de coût sont assujetties à un examen approfondi par des organismes centraux :
« ... le Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que le personnel d'autres organismes centraux, du ministère des Finances et du Conseil privé, jouent un important rôle de contestation des estimations de coûts des initiatives qui sont présentées au Cabinet comme étant nécessaires pour atteindre un objectif.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un autre rôle de contestation très détaillé lorsqu'un ministre se présente au Conseil du Trésor pour demander des fonds reliés à l'autorisation financière que le Cabinet a mis en place et qui serait financée par un budget. Il s'agit d'un examen très détaillé et concret. Lorsque les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas convaincus que tous les fonds proposés sont requis, il n'est pas inhabituel que l'approbation du Conseil du Trésor ne dépasse pas un certain montant ou impose des conditions détaillées aux dépenses. Il arrive même parfois que les montants approuvés sont bloqués en attendant la vérification des faits ou des besoins ».
B. Écart entre le Budget principal des dépenses et les documents budgétaires
Des sénateurs se sont inquiétés de l'écart entre le Budget principal des dépenses et les documents budgétaires. Ils se sont demandés s'il serait possible de parvenir à une plus grande cohérence entre les dépenses prévues et les décisions budgétaires. D'après M. Moloney, quelques facteurs pourraient contribuer aux écarts entre l'information contenue dans le Budget principal des dépenses et les documents budgétaires. Le plus important est le temps. Le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, soit un mois avant le début de l'exercice. Le budget arrive habituellement environ un mois plus tôt. Il est donc extrêmement difficile d'intégrer l'information budgétaire dans les documents budgétaires, étant donné le temps nécessaire pour la préparer. Dans ce contexte, M. Moloney a déclaré : « Dans le cas du budget 2005 et du Budget principal des dépenses 2005, il y avait un écart de deux jours, du 25 au 27 février, je crois. Évidemment, dans ce genre de système, on n'a pas le temps de prendre un document et de le refléter dans le Budget principal des dépenses ».
Comme l'a expliqué M. Moloney, une solution possible pour réduire l'écart entre le Budget principal des dépenses et le budget consisterait à modifier les dates des documents. Cela voudrait dire changer la date du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore changer la date du budget. Il a prévenu que cela présenterait des difficultés dans les deux cas. Une autre solution, qui s'applique dans certains pays, consiste à utiliser des crédits pluriannuels. Là aussi, cela soulève de nombreuses difficultés. M. Moloney a indiqué que le gouvernement a l'intention de consulter les parlementaires sur ces questions dans les mois qui viennent. Le Comité se réjouit de cette consultation et espère pouvoir y participer activement pour trouver des façons de réduire le besoin d'importants Budgets supplémentaires des dépenses.
C. Comptabilité d'exercice
En 2001, le gouvernement fédéral a adopté la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer ses rapports financiers et ses rapports de gestion. Des sénateurs ont fait remarquer que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 comprenait des rajustements des dépenses de certains ministères liés à la comptabilité d'exercice. Ils voulaient savoir si tous les ministères adoptaient la nouvelle méthode comptable. M. Moloney a informé le Comité que les ministères utilisent des systèmes financiers différents. Il a indiqué que le contrôleur général travaille actuellement avec les ministères afin d'évaluer la possibilité de convertir peu à peu leurs livres à la comptabilité d'exercice. Cet examen vise à évaluer les difficultés et les possibilités liées à la comptabilité d'exercice intégrale. Le ministre Alcock a indiqué que la transition à la comptabilité d'exercice intégrale est difficile car il y a un conflit entre, d'une part, la capacité ou la tradition du Parlement d'adopter les crédits de l'année dans un document à une date déterminée, et d'autre part, la gestion d'un flux de fonds continu. Il a encouragé le Comité à rencontrer les hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de discuter des problèmes que soulève la comptabilité d'exercice.
D. Crédit 5 du Conseil du Trésor — Crédit pour éventualités du gouvernement
Le Conseil du Trésor peut accorder des fonds aux ministères et organismes pour des dépenses imprévues. Ce type de financement est appelé crédit 5 du Conseil du Trésor ou crédit 5 du CT. Il y a deux types de fonds accordés à partir du crédit 5 du CT : permanents et temporaires. Les fonds permanents sont alloués pour pallier des insuffisances liées à la paie, par exemple au titre des indemnités de fin d'emploi et les prestations de congé parental, qui ne peuvent être déterminées à l'avance. Des fonds temporaires sont accordés en réponse à des dépenses « diverses urgentes, mineures et imprévues », qui ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT. Tous les postes de crédit 5 du CT demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 sont décrits aux pages 88 à 92.
La façon d'utiliser les crédits pour éventualités à partir du crédit 5 du CT préoccupe depuis longtemps le Comité. De fait, le 6 juin 2002, le Comité déposait un rapport contenant neuf recommandations au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre des fonds du crédit 5 du CT dans les ministères. Au printemps 2003, le Comité discutait encore avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor de propositions visant à modifier la politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation du crédit 5 du CT, sur le libellé du crédit et sur les lignes directrices à l'intention de ses analystes. Lorsqu'il a comparu devant le Comité le 30 novembre 2004, le président du Conseil du Trésor, l'honorable Reg Alcock, a indiqué qu'il envisageait de modifier le crédit 5 du CT et qu'il consultait les autres parlementaires et la vérificatrice générale au sujet de ces changements. Puis, au printemps 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a remis au Comité un aperçu des changements envisagés pour le crédit 5 du CT.
M. Moloney a informé le Comité que de nombreux changements proposés le printemps dernier ont déjà été adoptés, comme des modifications à l'introduction du Budget principal des dépenses. Il a indiqué que la dernière étape consiste à adopter les changements proposés au libellé au crédit 5 du CT et à faire approuver les critères révisés par le Conseil du Trésor. De plus, il a affirmé que le Secrétariat du Conseil du Trésor a l'intention d'utiliser le nouveau libellé du crédit dans le Budget principal des dépenses 2006-2007. Le Comité se réjouit grandement de la mise en œuvre de ces changements au crédit 5 du CT.
E. Incidence possible d'une prorogation ou dissolution
Des sénateurs se sont posé des questions sur les répercussions possibles d'une prorogation ou d'une dissolution du Parlement avant que le Budget supplémentaire des dépenses soit adopté (les dépenses à adopter se chiffrent à 7,0 milliards de dollars). Ils voulaient savoir si certaines autorisations de dépenser demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 s'appliqueraient, en particulier, en cas d'élection. Ils étaient tout particulièrement intéressés par les rajustements de la rémunération relatifs aux conventions collectives, d'une valeur de 854,2 millions de dollars.
M. Moloney a rappelé aux sénateurs que, en période électorale, le gouvernement ne peut pas transférer de fonds d'un crédit à l'autre, puisque ces transferts doivent être approuvés par le Parlement. Le gouvernement ne peut pas non plus accroître les contributions ni en créer de nouvelles. Il a déclaré au Comité que le gouvernement peut recourir à trois moyens différents pour réaffecter les fonds. D'abord, les fonds disponibles dans un crédit devraient être utilisés. Puis, des fonds pourraient être accordés à partir du crédit 5 du CT, qui a actuellement un solde de 587,3 millions de dollars. Si les crédits pour éventualités au titre du crédit 5 du CT étaient épuisés, des fonds pourraient être demandés au moyen des mandats spéciaux du gouverneur général. M. Moloney a expliqué que ces mandats spéciaux constituent le mécanisme établi pour obtenir des fonds immédiatement en vue d'appuyer les activités courantes du gouvernement lorsque le Parlement est dissous à cause d'une élection générale. Il a rappelé au Comité que la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit expressément la possibilité d'utiliser les mandats spéciaux en période électorale pour des paiements « dont l'urgence et la nécessité dans l'intérêt public sont attestées ». Interrogé sur la durée possible des mandats spéciaux, il a répondu :
« ... le régime actuel ... permet de signer des mandats spéciaux du gouverneur général jusqu'à 60 jours après le dépôt du bref électoral. Dans la pratique, les trois dernières fois où ces mandats ont été utilisés, jusqu'à 45 jours pouvaient s'écouler avant la signature du mandat final ».
Mais le ministre Alcock a souligné que, en cas d'élection, les postes figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 qui ne seraient pas financés par le crédit 5 du CT et les mandats spéciaux du gouverneur général devraient simplement attendre qu'un prochain gouvernement soit formé et prenne une décision à leur sujet.
En ce qui concerne les conventions collectives, M. Moloney a indiqué qu'à titre d'employeur, le gouvernement fédéral est tenu de verser la rémunération conformément aux ententes salariales qui ont été dûment signées et ratifiées. Une partie de ces paiements a un effet rétroactif puisque certaines ententes datent de quelques années. Les ministères doivent effectuer les paiements, mais leurs budgets n'ont pas encore été accrus. Mme Danagher a reconnu qu'une partie des rajustements de la rémunération pourraient avoir déjà été apportés en vertu des pouvoirs de dépenser existants des ministères.
F. Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques
On indique à la page 13 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 que 66,4 millions de dollars sont demandés pour appuyer la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, qui aura lieu à Montréal du 28 novembre au 6 décembre 2005. Ces fonds seront alloués à quatre ministères : Environnement Canada (45,2 millions de dollars), Santé publique et Protection civile Canada (20 millions de dollars), Santé Canada (0,9 million de dollars) et Industrie Canada (0,3 million de dollars). Des sénateurs se sont inquiétés du coût élevé de cette conférence. M. Moloney a expliqué que ce coût porte sur tous les préparatifs ainsi que sur le déroulement de la conférence proprement dite. Il a ajouté que des frais de sécurité considérable sont liés à cette conférence, étant donné son envergure internationale et qu'il s'agit d'une réunion ministérielle. Il a aussi expliqué que des fonds particuliers pour les soins de santé sont prévus au cas où des personnes désignées comme des personnes jouissant d'une protection internationale et des membres de leur famille en auraient besoin. M. Moloney a assuré le Comité que les dépenses prévues pour cette conférence sont assujetties aux contrôles préalables des organismes centraux, y compris le Cabinet, par le processus normal des mémoires au Cabinet, et doivent être approuvées au moyen d'un mémoire au Conseil du Trésor.
G. Fonds destinés à renforcer la présence du gouvernement fédéral dans les régions, par l'augmentation des capacités des ministres régionaux concernés
À la page 102 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006, un montant de 383 000 $ est demandé pour renforcer la présence du gouvernement fédéral dans les régions, par « l'augmentation des capacités des ministres régionaux concernés ». Des sénateurs ont trouvé cette demande très vague. M. Moloney a donné les précisions suivantes :
« La proposition vise à financer l'appui à la présence du gouvernement dans les régions, par l'augmentation des capacités du personnel ministériel, afin de renforcer le fonctionnement efficient et efficace du gouvernement dans les régions. Les besoins portent plus particulièrement sur du financement pour du personnel exonéré supplémentaire des ministres qui ont des secrétaires parlementaires dans leur portefeuille, afin d'appuyer le travail des secrétaires parlementaires ».
Les sénateurs ont suggéré que le Secrétariat du Conseil du Trésor clarifie la description fournie dans les documents budgétaires afin de permettre une meilleure compréhension de la justification de la demande de financement supplémentaire.
H. Commissions Maher Arar et Gomery
Des sénateurs ont demandé un compte rendu des coûts liés à la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et à la Commission d'enquête sur le programme de commandite et les activités publicitaires. M. Moloney a indiqué au Comité que les montants supplémentaires demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 sont de 17,6 millions de dollars pour la Commission Maher Arar et de 24,5 millions de dollars pour la Commission Gomery. Le coût total de la Commission Gomery à ce jour est de 65,4 millions de dollars. Mais M. Moloney n'avait pas le coût total à ce jour pour la Commission Maher Arar et il a indiqué qu'il communiquerait l'information demandée par écrit.
I. La Loi sur la modernisation de la fonction publique
Des sénateurs se sont montrés intéressés aux progrès du gouvernement fédéral pour éliminer les barrières géographiques dans le recrutement des fonctionnaires. Ils ont rappelé qu'il y a deux ans, le Comité a examiné le Budget supplémentaire des dépenses et donné son accord à des dépenses de 48 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (la Loi a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003). Une partie de cette somme devait être affectée à des technologies visant à éliminer les barrières géographiques dans la fonction publique fédérale. Depuis la sanction royale, 88,6 millions de dollars ont été demandés dans des budgets supplémentaires des dépenses, dont les 58,4 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 pour moderniser la gestion des ressources humaines, par la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Les sénateurs voulaient savoir comment les premiers 48 millions de dollars avaient été affectés et à quelles fins. Ainsi, ils voulaient connaître le pourcentage des fonds consacrés à l'élimination des limites géographiques dans le recrutement des fonctionnaires fédéraux.
M. Moloney a déclaré au Comité qu'il fournirait des éclaircissements sur l'utilisation précise de ces fonds dans une réponse écrite. En attendant, il a indiqué qu'à partir du 1er avril 2006, la Commission de la fonction publique procédera à une sélection nationale pour tous les postes de cadres dans la Région de la capitale nationale. Ce changement contribuera à éliminer les obstacles géographiques à l'emploi et à s'assurer que les Canadiens de toutes les régions du pays ont accès à un nombre accru d'emplois dans le gouvernement fédéral. Les sénateurs considèrent cette mesure comme un pas dans la bonne direction, mais ils estiment qu'il faut faire davantage en ce qui concerne la normalisation de la classification des postes.
Les sénateurs voulaient également savoir comment la somme de 58,4 millions de dollars demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 pour moderniser la gestion des ressources humaines sera dépensée. M. Moloney a déclaré au Comité que les fonds seront répartis comme suit : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (13,8 millions de dollars), Commission de la fonction publique (9,0 millions de dollars), École de la fonction publique du Canada (7,7 millions de dollars) et le solde entre 24 ministères et organismes (19,9 millions de dollars).
J. Gouvernement en direct
L'initiative Gouvernement en direct a pour but d'exploiter les technologies de l'information et des communications afin d'offrir aux Canadiens un accès amélioré à des services de qualité, intégrés et axés sur les citoyens. Gouvernement en direct vise à mettre en œuvre une infrastructure électronique commune et une stratégie de prestation de services multimodes dans tous les ministères. On indique à la page 11 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 que Gouvernement en direct a reçu 880 millions de dollars depuis le Budget 2000. De ce montant, 429 millions de dollars ont été demandés dans des budgets supplémentaires des dépenses depuis 2001. Par le passé, le Comité s'est préoccupé de cette utilisation des budgets supplémentaires des dépenses. Dans ce contexte, des sénateurs se sont demandé s'il convient que les ministères utilisent sans cesse les budgets supplémentaires des dépenses pour demander des fonds destinés à Gouvernement en direct. Utiliser les budgets supplémentaires des dépenses pour obtenir des fonds supplémentaires pourrait refléter des problèmes de planification du programme.
M. Moloney a expliqué que les fonds destinés aux initiatives ministérielles relatives à Gouvernement en direct sont tous assujettis à un examen central et à un processus d'affectation relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il a souligné qu'à mesure que ces initiatives se développeront, elles seront prises en charge par les ministères à même leurs niveaux de référence existants. De fait, les ministères devront assumer leurs initiatives Gouvernement en direct à même leurs niveaux de référence existants après la temporarisation de l'initiative Gouvernement en direct à la fin du présent exercice.
En ce qui concerne la temporarisation, le ministre Alcock a expliqué que Gouvernement en direct est à une étape avancée de son développement. La technologie utilisée est efficace et les ministères sont désormais capables de gérer les sites Internet. Il a donc indiqué que le moment est maintenant venu pour les ministères d'assumer la responsabilité du financement et de l'exploitation de leurs sites. Il a souligné également qu'ils devraient les exploiter non pas parce que c'est quelque chose qu'on leur a confié mais parce qu'ils voient que cela ajoute de la valeur à leurs activités.
K. Les Forces canadiennes
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 demande 71,9 millions de dollars pour recruter 5 000 membres réguliers et 3 000 réservistes des Forces canadiennes (voir p. 16). Des sénateurs voulaient savoir si le Conseil du Trésor a été informé par le ministère de la Défense nationale des cibles de recrutement. M. Moloney a indiqué qu'il apporterait des précisions à ce sujet dans une réponse écrite.
L. Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
En juin 2002, les dirigeants du G8 ont appuyé un Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique. Dans le cadre de ce partenariat, le gouvernement fédéral a engagé 500 millions de dollars dans le Fonds du Canada pour l'Afrique. De ce montant, 100 millions de dollars devaient être appariés au moins à même hauteur par le secteur privé pour la création d'un Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 (voir p. 21), l'Agence canadienne de développement international demande 100 millions de dollars pour pouvoir verser des contributions au Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique. Des sénateurs voulaient savoir pourquoi les 100 millions de dollars n'avaient pas encore été engagés. M. Moloney a déclaré au Comité qu'il a fallu beaucoup de temps pour mettre le Fonds d'investissement sur pied. Ainsi, il y a eu un concours international pour trouver le gestionnaire du fonds. Le gagnant a été un partenariat entre deux entreprises. Puis, il a fallu encore plus de temps pour négocier et signer un accord de financement entre le gouvernement et les deux partenaires, dont un était canadien. L'accord de financement n'a été conclu et signé qu'après le dépôt du Budget principal des dépenses au Parlement. Pour ces raisons, le gouvernement demande cette autorisation de dépenser dans le Budget supplémentaire des dépenses.
M. Parc Downsview Park Inc.
Quelques sénateurs voulaient obtenir de l'information sur Parc Downsview Park Inc. (PDP). Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 indique que le ministère de la Défense nationale radiera une dette de PDP de 15 millions de dollars, tandis que le Bureau de l'infrastructure du Canada demande l'autorisation d'emprunter jusqu'à 100 millions de dollars pour PDP (voir p. 133). M. Moloney a expliqué que PDP est un mandataire et une société réputée être une société d'État mère, assujettie à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle est indépendante du gouvernement fédéral et rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre d'État (Infrastructure).
Le ministre Alcock a expliqué que lorsque le gouvernement fédéral a annoncé la fermeture de la base des Forces canadiennes à Toronto en 1994, il a déclaré le terrain de la base militaire de Downsview excédentaire. D'habitude, lorsque le gouvernement fédéral déclare un terrain excédentaire, ce bien est transféré à la Société immobilière du Canada Limitée. Cette société d'État achète les terrains excédentaires du gouvernement fédéral à leur juste valeur marchande, puis les met en valeur, les gère ou les vend afin d'obtenir la valeur financière ou communautaire optimale pour les collectivités locales et le seul actionnaire de l'entreprise, le gouvernement du Canada. Mais le ministère de la Défense nationale ne voulait pas se départir de la base militaire de Downsview. Au fil des années, PDP a aménagé un parc urbain, mais ce n'est que récemment que PDP a été constituée en société, en tant que filiale de la Société immobilière du Canada Limitée, ou de société « réputée être » une société d'État assujettie à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
N. Conseil national de recherches du Canada
On lit à la page 235 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 que, dans le cadre des projets de grappes technologiques du Canada atlantique, il y a des fonds pour renforcer la capacité du Canada atlantique à innover et à soutenir la concurrence dans l'économie du savoir. Il y a trois de ces grappes au Nouveau-Brunswick, soit à Fredericton, Moncton et Saint-Jean. Mais des fonctionnaires ont fait circuler la rumeur que la grappe de Saint-Jean pourrait déménager parce qu'elle n'a pas reçu de financement suffisant. Des sénateurs voulaient savoir si le Budget supplémentaire des dépenses prévoyait du financement suffisant pour que la grappe de Saint-Jean poursuive ses activités. Le ministre Alcock a répondu qu'il n'avait pas la ventilation précise de l'affectation des fonds prévus pour cette initiative pour chaque région. Le pouvoir de dépenser demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses porte sur toutes les grappes du Canada atlantique. Il a fait remarquer qu'une restructuration et une réorientation de l'initiative est envisagée, mais qu'il ne savait pas si la grappe de Saint-Jean serait touchée. Il a affirmé que des renseignements plus précis seront fournis par écrit.
O. Interception légale de communications privées
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 demande l'autorisation de dépenser 37,4 millions de dollars pour appuyer l'interception légale de communications privées, et l'examen et la saisie d'information ou de fichiers informatiques (voir p. 105). Cette initiative horizontale est coordonnée par Sécurité publique et Protection civile Canada. Des sénateurs ont posé des questions sur le fondement législatif de cette initiative. M. Moloney a indiqué que les principes directeurs sont exposés dans la Loi sur les télécommunications, la Charte et les lois sur la protection des renseignements personnels.
P. Marine Atlantique Inc.
À la page 304 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 Marine Atlantique Inc. demande l'autorisation de dépenser 45,7 millions de dollars, soit près du double des 24 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses précédent. Les sénateurs voulaient obtenir de l'information sur cette demande de fonds supplémentaires. Ils ont rappelé qu'une demande semblable d'augmentation du pouvoir de dépenser avait été faite dans le budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier. Le ministre Alcock a expliqué que Marine Atlantique demande cette autorisation de dépenser de manière temporaire, afin de compenser son déficit d'exploitation projeté et qui résulte du rejet par le gouvernement fédéral d'autoriser Marine Atlantique à accroître ses droits.
Q. Revenus au titre de la taxe sur l'essence
Dans le Budget 2005, le gouvernement fédéral annonçait la création du Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence, destiné à partager, au cours des cinq prochaines années, une partie des revenus fédéraux de 5 milliards de dollars au titre de la taxe sur l'essence avec les municipalités de toutes les provinces et territoires, ainsi qu'avec les collectivités autochtones. Le transfert se chiffrerait à 600 millions de dollars en 2005-2006 et 2006-2007, 800 millions de dollars en 2007-2008, 1 milliard de dollars en 2008-2009, et 2 milliards de dollars en 2009-2010. Des sénateurs voulaient savoir comment le gouvernement fédéral effectuera des vérifications auprès des municipalités pour s'assurer que les fonds sont accordés conformément aux lignes directrices du programme. M. Moloney a déclaré au Comité qu'il donnerait une réponse par écrit, dans laquelle il décrirait les exigences en matière de vérification établies pour ce programme.
R. Supplément de revenu garanti
On indique à la page 20 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006 qu'il y aura une augmentation nette de 100 millions de dollars du Supplément de revenu garanti (SRG) en raison du rajustement à la hausse du taux mensuel moyen. Des sénateurs ont exprimé l'inquiétude que des Canadiens âgés à faible revenu ne touchent pas le supplément parce qu'ils ne présentent pas de déclaration de revenu tous les ans. Ils ont demandé si le Conseil du Trésor avait eu l'occasion d'examiner ce programme. M. Moloney a expliqué qu'aucun examen périodique n'est prévu au Conseil du Trésor pour les programmes législatifs comme le SRG. Les programmes législatifs sont examinés par le ministère responsable de leur administration.
S. Rapports trimestriels
Des sénateurs ont discuté des problèmes que pourrait soulever une proposition visant à exiger des rapports trimestriels des ministères et organismes. Le ministre Alcock a expliqué que les ministères ne sont actuellement pas habitués à cette pratique et que les systèmes financiers fondamentaux ne sont pas en place pour pouvoir présenter des rapports trimestriels. Il a cependant ajouté que le gouvernement fédéral est déterminé à présenter des états financiers vérifiés pour chaque ministère. Pour ce faire, le contrôleur général doit mettre en place d'ici cinq ans les systèmes de vérification et de comptabilité qui permettront de produire ces états financiers. Le ministre Alcock a également déclaré au Comité que la liste des rapports produits par le gouvernement fédéral à l'intention du Parlement compte une centaine de pages — et qu'il ne s'agit que de la liste. Il croit qu'un examen de ces rapports devrait être entrepris dans le cadre de l'initiative visant à améliorer les rapports au Parlement.
T. Document de travail sur la gestion au sein du gouvernement fédéral
Le ministre Alcock a profité de l'occasion pour parler d'un document de travail qu'il a déposé au Parlement le 25 octobre 2005. Il a expliqué que ce document, intitulé L'amélioration constante de la gestion au sein du gouvernement du Canada — Notre engagement, décrit toutes les initiatives en cours pour rendre le gouvernement plus responsable, réceptif et innovateur. En ce qui concerne la reddition des comptes, le ministre a indiqué que les ministres assisteront à un plus grand nombre de séances des comités parlementaires. En ce qui concerne les rapports au Parlement, le gouvernement présentera un rapport annuel sur l'état de la gestion dans l'ensemble de l'administration publique, et sur la gestion des ressources humaines. Un plan stratégique global du gouvernement sera également présenté tous les ans au Parlement afin d'aider les parlementaires à évaluer les dépenses proposées. Et afin de rendre le gouvernement plus innovateur, le gouvernement fédéral fournira à tous ses employés la formation et les outils dont ils ont besoin pour accomplir leur travail, et il leur offrira des occasions d'apprentissage et de perfectionnement tout au long de leur carrière.
U. Rapports du Comité sur les fondations et sur les hauts fonctionnaires du Parlement
En réponse au rapport du Comité sur les fondations, le ministre Alcock a indiqué que le gouvernement fédéral continuera de prendre des mesures concrètes pour renforcer la responsabilisation et la transparence à l'égard des paiements de transfert aux fondations, tout en respectant l'indépendance de ces organisations. En ce qui concerne le rapport sur les hauts fonctionnaires du Parlement, il a informé le Comité que le gouvernement réalise actuellement un projet pilote relatif à un nouveau mécanisme de financement et de surveillance pour les budgets des dépenses 2007-2008 et 2008-2009. Le Comité est enthousiaste à propos de ce projet. Nous espérons que le Secrétariat du Conseil du Trésor nous tiendra au courant à mesure que le projet pilote avancera.
V. Reddition des comptes des ministres et des hauts fonctionnaires
Le ministre Alcock s'est montré très intéressé par l'étude menée par le Comité sur la reddition des comptes des ministres et des sous-ministres. Il attend les observations et recommandations du Comité sur la manière dont le gouvernement pourrait clarifier et renforcer la reddition des comptes. Il a souligné que, dans une organisation aussi vaste que le gouvernement fédéral, il y a toujours des gens qui ne respectent pas les règles. Il a préconisé un système de surveillance actif, plutôt qu'un système passif axé sur des règles. Ainsi, il n'est pas d'accord avec le modèle de l'agent comptable. Il a plutôt insisté sur l'importance de renforcer la capacité de recherche des comités parlementaires. À son avis, cela améliorerait grandement l'examen des documents budgétaires et l'examen de la reddition des comptes des ministres et des hauts fonctionnaires. Il a indiqué être prêt à investir dans cette capacité de recherche parce que, plus la capacité de surveillance des comités sera rigoureuse, mieux le gouvernement se portera.
(1) Ce document est affiché sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/ 005_F.PDF).
(2) David Moloney, Déclaration au Comité permanent des finances nationales, le 15 novembre 2005, p. 2.