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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 5

Le mardi 25 avril 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 25 avril 2006

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES VICTIMES DE L'HOLOCAUSTE

L'OBSERVATION D'UNE MINUTE DE SILENCE EN LEUR MÉMOIRE

Son Honneur le Président : Je demande aux honorables sénateurs de se lever et d'observer avec moi une minute de silence à la mémoire des victimes de l'Holocauste.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Français]

HOMMAGES

DÉCÈS DE L'HONORABLE IAN SINCLAIR, O.C., C.R.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu du paragraphe 22(10) du Règlement du Sénat, le leader de l'opposition a demandé que la période des déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Ian Sinclair, qui est décédé le 7 avril 2006.

Je rappelle aux honorables sénateurs que, en vertu du Règlement, la période des déclarations des sénateurs peut être prolongée d'au plus 15 minutes, que les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse et nostalgie que je rends hommage aujourd'hui à l'un de nos illustres collègues, l'ancien sénateur Ian Sinclair.

[Traduction]

Le mandat du sénateur Sinclair au Sénat n'a duré que cinq ans, de 1983 à 1988, mais il a servi notre institution avec une compétence et un dévouement sans bornes durant toute cette période. Nommé par l'ancien premier ministre Trudeau, le sénateur Sinclair nous a fait profiter de sa vaste expérience d'avocat, d'homme d'affaires et surtout, d'ancien président et chef de la direction du Canadien Pacifique Limitée.

[Français]

Né à Winnipeg et avocat de formation, le sénateur Sinclair s'est joint au personnel du Canadien Pacifique en 1942. Gravissant les échelons grâce à ses talents et à son énergie, il devient vice-président et avocat général de la société en 1960, avant d'être nommé président et chef de la direction en 1969.

[Traduction]

Durant les 12 années où il a dirigé l'entreprise, il a utilisé sa grande vision, son immense détermination et son très grand leadership pour transformer cette entreprise qui avait toujours été une compagnie de chemin de fer en une des sociétés les plus importantes et les plus diversifiées du Canada. En tant que chef de la direction, il était bien décidé à ce que l'image de CP Rail, son rendement et sa taille n'aient rien à envier à aucune autre entreprise. À cette fin, durant son mandat, il a fait passer l'actif de la compagnie de 2 milliards de dollars à plus de 16 milliards de dollars. Celui qu'on appelait souvent le dernier des titans des chemins de fer a toujours été placé sur le même pied que les géants qui l'avaient précédé, des hommes comme George Stephen, William Van Horne et Buck Crump.

(1410)

Au Sénat, il a servi avec enthousiasme, élégance et compétence et il s'est taillé la réputation d'un débatteur redoutable. Il était considéré comme un président remarquable du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Honorables sénateurs, Ian Sinclair était un bon ami de ma famille et c'est donc un grand honneur pour moi d'avoir cette occasion de lui rendre hommage. Je tiens à dire que cela a été un privilège de le connaître et de servir avec lui dans cette enceinte. Son départ vient clore un chapitre très important de l'histoire de notre pays. Au nom de tous les collègues de ce côté-ci du Sénat, et de nous tous, j'adresse nos plus sincères condoléances à sa famille.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools, qui devait offrir ses condoléances au nom des honorables sénateurs siégeant de ce côté-ci de la Chambre, n'est malheureusement pas présente aujourd'hui. Toutefois, nous lui demanderons d'être présente, soit demain ou après demain, afin qu'elle puisse offrir nos plus sincères condoléances.

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER

LE MOIS DE LA JONQUILLE

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, avril est le Mois de la jonquille de la Société canadienne du cancer. D'un océan à l'autre, des milliers de bénévoles se sont affairés à vendre des jonquilles, à accepter des dons et à organiser des événements afin de réunir des fonds pour la recherche sur le cancer.

L'objectif du Mois de la jonquille est d'attirer l'attention sur une maladie qui a touché un grand nombre de Canadiens. Le cancer est la première cause de décès prématuré et sera bientôt la première cause de tous les décès au Canada. Bien que beaucoup de mesures ont été prises pour lutter contre la maladie, le cancer touche encore 38 p. 100 des femmes et 44 p. 100 des hommes au Canada.

[Français]

Selon la Société canadienne du cancer, de grands progrès ont été accomplis dans la lutte contre cette maladie tenace. On a remarqué une baisse du taux de mortalité des hommes touchés par le cancer du poumon, le cancer colorectal et le cancer de la prostate. Chez les femmes, le nombre de nouveaux cas de cancer en général, dont celui du sein, est stable, et le taux de mortalité qui en résulte est en déclin.

La Société canadienne du cancer reconnaît toutefois que les scientifiques sont toujours confrontés à de nombreux défis. Par exemple, le cancer du poumon demeure le cancer le plus meurtrier au Canada, suivi du cancer colorectal. D'autres types de cancers touchant les hommes sont en hausse, notamment le mélanome, le lymphome non hodgkinien et le cancer des testicules. Chez les femmes, on remarque une hausse des cas de cancer du poumon et de mélanome.

[Traduction]

À l'occasion du Mois de la jonquille, soulignons l'important travail des bénévoles et des chercheurs de partout au Canada. Nous avons fait des progrès. Les percées dans les domaines du traitement du cancer et de la recherche sur cette maladie sont le résultat direct du dévouement de ces bénévoles et chercheurs. Bien qu'il y ait lieu de se réjouir de l'avancement de notre combat contre cette terrible maladie, il est clair qu'il reste beaucoup à faire.

Le 7 juin 2005, l'autre endroit a adopté une motion présentée par M. Steven Fletcher selon laquelle il est nécessaire de mettre sur pied une stratégie nationale pour atténuer les coûts économiques et humains du cancer. Le premier ministre lui-même a assuré que son gouvernement collaborerait avec les provinces pour élaborer un plan exhaustif de prévention et de traitement du cancer.

Honorables sénateurs, je suis très heureux que cette question ait reçu toute l'attention qu'elle mérite. Il est nécessaire de concevoir une stratégie nationale si nous voulons poursuivre le combat contre cette maladie qui touche et qui touchera encore un très grand nombre de Canadiens.

LE GÉNOCIDE ARMÉNIEN

LE QUATRE-VINGT-ONZIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd'hui pour souligner que, il y a de cela 91, ans, le peuple arménien a dû endurer de terribles souffrances et de terribles pertes en vies humaines. Bien que ses adversaires aient également souffert, la tragédie du peuple arménien, à cause de son ampleur, peut très certainement être qualifiée de génocide. Comme l'a fait observer le premier ministre Stephen Harper, le peuple arménien a subi le premier génocide du XXe siècle, et ce fait a été constaté par le Sénat du Canada et la Chambre des communes.

Nous aurions dû retenir les leçons de l'histoire, mais nous ne l'avons pas fait. Des génocides ont continué d'être perpétrés et continuent encore de l'être aujourd'hui. Ce n'est qu'en nous efforçant de nous souvenir du passé et de favoriser le travail de la nouvelle Cour pénale internationale que nous pourrons avoir l'espoir d'un monde plus pacifique et plus sûr. Nous ne devons pas oublier que la nouvelle Cour pénale internationale vise à faire en sorte que personne, quel que soit son rang hiérarchique, ne puisse tolérer ou commettre des actes pouvant mener au génocide ou des crimes contre l'humanité.

En nous souvenant du génocide arménien de 1915, nous devons redoubler d'efforts en faveur de la paix, de la démocratie et du respect des droits de la personne, dans l'intérêt de tous les Canadiens et de tous les peuples de cette Terre.

LE DÉCÈS DU LIEUTENANT BILL TURNER

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, samedi dernier, quatre soldats canadiens ont été tués en Afghanistan lors d'une tragique attaque à la bombe survenue le long d'une route. Il s'agit des corporaux Randy Payne et Matthew Dinning, du bombardier Myles Mansell et du lieutenant Bill Turner. Je connaissais le lieutenant Turner. Nous nous sommes entraînés ensemble pour le triathlon et nous étions des amis. Dans mon cas, sa mort fait en sorte que cette guerre me touche de très près.

J'ai rencontré Bill Turner à Edmonton, dans un club d'entraînement pour le triathlon. Au cours de l'année et demie qui a précédé son déploiement en Afghanistan, nous avons nagé, couru et pédalé ensemble à maintes reprises. C'était un athlète intense, opiniâtre et très accompli. Il était tout à fait aimable comme personne. Il vivait sa vie dans l'enthousiasme, et tout particulièrement sa vie comme militaire. Il encourageait constamment ses coéquipiers. Il était volubile et enjoué. Si la fatigue gagnait l'un des coéquipiers au cours d'un long trajet, il pouvait toujours compter sur Bill pour l'accompagner jusqu'au retour. Nous avons pris les guidons dimanche pour la première fois en sachant qu'il ne ferait plus jamais partie de notre peloton.

J'ai connu bien des soldats dans ma vie et je crois que le lieutenant Turner constituait la quintessence même du soldat canadien. C'était un réserviste qui a eu le courage de quitter sa sécurité ici pour aller servir volontairement en Afghanistan. Il l'a fait sans fanfare et sans attirer d'attention sur lui. Il était très fier d'être Canadien, très fier d'être un soldat canadien et très fier de ce qu'il faisait en Afghanistan.

Le lieutenant Turner avait toutes les caractéristiques qui, à mon avis, distinguent les soldats canadiens. D'une part, il aurait pu se battre si on le lui avait demandé, et il l'aurait fait avec grand courage et sans attendre de récompense. D'autre part, c'était un homme droit habité d'une grande bonté qui le motivait à faire face aux dangers en Afghanistan dans l'unique but d'améliorer la vie des gens là-bas.

Il s'est porté volontaire pour être officier de coopération civilo- militaire et on raconte qu'il se présentait aux Afghans qu'il rencontrait en disant: « Bonjour, mon nom est Bill et je suis ici pour aider. » Son travail consistait à parler aux villageois et à déterminer comment le Canada, les Canadiens et les militaires canadiens pouvaient les aider. Il avait récemment commandé des cerfs-volants et des ballons de soccer pour les enfants qu'il avait rencontrés.

Je suis fier d'avoir connu Bill Turner et heureux qu'il ait pu, à l'instar d'autres hommes et femmes d'exception, représenter le Canada dans nos forces armées dans bien des endroits dangereux et importants pour rendre le monde meilleur et plus sûr. Il nous manquera cruellement sur la route pour bien des dimanches à venir.

(1420)

LA VIOLENCE FAMILIALE

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le dimanche 2 avril, vers 13 heures, Francine Mailly a amené ses trois enfants chez leur père, dont elle était séparée, pour une visite. Lorsqu'elle est revenue chercher ses enfants en soirée, François Mailly les a tués, elle et leurs trois enfants : Jessica, 12 ans, Brandon, 9 ans, et Kevin, 6 ans. M. Mailly a ensuite mis le feu à la maison de ferme, à la remise et au garage, et il s'est tué dans l'incendie.

Depuis 15 ans, nous avons réalisé des progrès appréciables dans notre système judiciaire pénal. Dans trois provinces et un territoire, le Manitoba, l'Alberta, l'Ontario et le Yukon, nous avons maintenant des tribunaux spécialisés en droit de la famille. Nous avons également accomplis de grands progrès dans les services, à la fois plus nombreux et mieux développés, offerts aux victimes et à leurs enfants. Refuges, programmes de counseling, services aux victimes, droit civil, tribunaux spécialisés, protection des enfants, recherche et sensibilisation, sur tous ces plans, nous avons progressé dans l'ensemble du pays. Pourtant, des drames comme celui de Francine Mailly et de ses trois enfants nous rappellent brutalement que, malgré toutes nos réalisations, nous avons encore bien des défis à relever avant de parvenir à éradiquer la violence familiale.

Il nous faut notamment parvenir à mieux comprendre au moyen de nouvelles recherches la dynamique de la violence familiale et conjugale. Nous n'avons pas assez de recherches récentes, mais, en 1999, une étude a révélé que le tiers des enfants qui étaient tués l'étaient après la séparation de leurs parents. Dans les trois quarts des cas d'infanticides qui surviennent après une séparation, les seules victimes sont les enfants. Les auteurs de ces crimes n'avaient pas nécessairement été violents avec leurs enfants antérieurement, mais les questions demeurent plus nombreuses que les réponses.

Mardi dernier, Francine Mailly a été conduite à son dernier repos. C'est avec tristesse que je rends aujourd'hui hommage à Francine, à ses enfants, Jessica, Brandon et Kevin et à toutes les autres victimes anonymes de la violence et des mauvais traitements. Le 2 avril, quatre vies ont été fauchées prématurément. Ces morts sont un drame et elles nous rappellent qu'il y a encore bien des choses qui nous échappent dans le phénomène de la violence familiale. Par respect pour ces quatre personnes disparues, nous devons poursuivre notre travail.

LE TRÈS HONORABLE BRIAN MULRONEY

LE DÎNER DES CORPORATE KNIGHTS EN L'HONNEUR DU PREMIER MINISTRE LE PLUS VERT

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, ceux d'entre nous qui ont eu l'honneur d'assister aux réunions de caucus du mercredi matin pendant les plus beaux jours du gouvernement Mulroney savent à quel point cet ancien premier ministre était intelligent et amusant.

Jeudi dernier, ces talents ont brillé de tout leur éclat lors du dîner offert par les Corporate Knights pour honorer Brian Mulroney en lui décernant le titre de premier ministre le plus vert. Nous avons eu droit à un grand cru Mulroney : des plaisanteries hilarantes, des pointes d'humour et une analyse très fine des défis que le Canada et le monde doivent relever en matière d'environnement.

Il a été étonnant pour ceux d'entre nous qui ont été des partisans du gouvernement Mulroney à l'époque, de revenir sur son bilan avec un recul de quelques années : le traité sur les pluies acides, l'accord sur la protection de la couche d'ozone, le protocole de Montréal, la création d'un grand nombre de parcs, notamment celui de South Moresby, l'amorce de l'assainissement des Grands Lacs, la signature du traité sur la biodiversité à la conférence de Rio, traité que les Américains appuyaient alors. Toutes ces mesures avaient vraiment du mordant et des effets concrets. Je ne veux pas employer de termes non parlementaires, mais Brian Mulroney a eu le culot de forcer les papeteries à limiter leurs émissions pour protéger les poissons. Cela a coûté des milliards de dollars aux papetières, mais les poissons ont été épargnés et les papeteries sont toujours rentables.

La première conférence scientifique internationale sur les changements climatiques, convoquée en 1988 et à laquelle j'ai assisté comme nouveau sénateur, aux côtés du sénateur Joyce Fairbairn, a modifié pour toujours ma vision du monde. Comme Finlay MacDonald ne voulait pas s'y rendre, j'ai également assisté à la conférence mondiale de Al Gore sur l'environnement et, sans aucun pouvoir pour le faire, j'ai apposé ma signature partout où je pouvais le faire.

Le discours prononcé par l'ancien premier ministre jeudi dernier est très important pour bien des raisons, mais il y en a deux qui se distinguent. Tout d'abord, il a dit clairement que le défi le plus incontestable qui se pose au monde en ce moment est celui du réchauffement de la planète. Deuxièmement, M. Mulroney a souligné qu'il était urgent de trouver des solutions, et il a dit qu'un leadership politique énergique et une forte volonté politique étaient des éléments essentiels. Il a rappelé les conséquences énormes pour le climat de la planète de la fonte de la calotte glacière de l'Arctique et de l'Antarctique, et la nécessité, dans cet environnement fragile, de poursuivre le développement avec prudence.

Honorables sénateurs, le bilan Mulroney est vraiment étonnant et nous espérons qu'il sera une source d'inspiration pour le gouvernement actuel. Brian Mulroney était et demeure très sage, et il est fort pertinent que, parmi tous les honneurs qu'il a reçus, on reconnaisse ses réalisations en matière environnementale. Il a toujours dit que l'histoire le jugerait plus favorablement lorsqu'on pourrait considérer avec du recul la période qu'il a passée au pouvoir. Comme d'habitude, il avait parfaitement raison.

LA CRISE FINANCIÈRE EN AGRICULTURE

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ce mois- ci, des milliers d'agriculteurs de tout le Canada sont venus manifester sur la Colline du Parlement pour exprimer leur préoccupation devant la crise qui frappe leur secteur. Ils ont raison d'être inquiets, non seulement pour leur avenir, mais également pour l'avenir d'un secteur et d'un mode de vie qui apportent une contribution cruciale à la santé et au bien-être de tous les Canadiens. Grâce à eux, nous pouvons tous compter sur un approvisionnement en aliments sains, de grande qualité et abordables.

Les manifestations se sont poursuivies à Ottawa et dans les environs cette semaine, car les agriculteurs font tous les efforts possibles pour montrer aux parlementaires qu'il faut agir maintenant.

Des agriculteurs de tout le Canada sont aux prises avec de graves problèmes financiers depuis quelques années. On prévoit que, au cours de l'année qui vient, les recettes agricoles diminueront d'encore 16 p. 100. Beaucoup d'intervenants du secteur affirment que l'état des finances agricoles est pire qu'à l'époque de la grande dépression et beaucoup se demandent comment ils pourront ensemencer leurs champs cette année, si seulement ils le peuvent.

Les agriculteurs ont avancé un certain nombre de raisons pour expliquer la crise que vit leur secteur. On constate une concentration accrue dans les secteurs de la transformation et de la vente au détail. Le coût des intrants, comme le carburant et les engrais, augmente. La valeur du dollar canadien réduit la compétitivité de nos exportations. Un des pires problèmes auxquels sont confrontés tous les agriculteurs, c'est le niveau élevé de soutien que les États- Unis et l'Union européenne accordent à leurs agriculteurs, ce qui fausse les règles sur notre marché intérieur et sur les marchés internationaux.

Les agriculteurs canadiens comptent parmi les plus productifs et les plus efficaces du monde, mais ils sont confrontés à des difficultés financières sur lesquelles ils n'ont aucune prise. Sous le gouvernement précédent, les paiements de soutien ont atteint un niveau record pour compenser la chute marquée des revenus agricoles.

Honorables sénateurs, la crise du revenu agricole n'est pas nouvelle et elle ne sera pas réglée rapidement. Cependant, la question la plus pressante pour les producteurs canadiens, c'est le manque de liquidités pour la saison des semences. Ils ont besoin de savoir tout de suite ce que le gouvernement fédéral fera. Notre industrie agricole traverse une période désespérée et j'exhorte le gouvernement du Canada à faire rapidement de l'agriculture une de ses priorités et à faire savoir aux producteurs canadiens ce qu'il entend faire pour le secteur agricole canadien.

LES SERVICES AGA KHAN POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA CONSTRUCTION AU PAKISTAN

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous annoncer que le 2 mars 2006, un organisme membre du réseau Aga Khan de développement, les Services Aga Khan pour l'aménagement et la construction au Pakistan, a reçu le prix Alcan, d'une valeur d'un million de dollars américains, pour souligner la viabilité de ses efforts en vue d'améliorer les conditions de logement, l'approvisionnement en eau et les installations sanitaires au Pakistan. Un gala visant à honorer les lauréats a eu lieu le 2 mars à Vancouver.

Fondés en 1980, les Services Aga Khan pour l'aménagement et la construction au Pakistan planifient et réalisent des projets de développement d'infrastructure et de développement technologique en vue d'améliorer l'environnement bâti et les conditions de vie des populations les plus vulnérables et les plus démunies. L'importance du travail de cet organisme a été mise en évidence lors du tremblement de terre qui a dévasté le Nord du Pakistan en octobre 2005.

L'aide canadienne considérable qui est fournie à cet organisme est un ingrédient important de ses réussites. Depuis 1995, l'ACDI et la Fondation Aga Khan Canada soutiennent des programmes de base soit directement, soit en facilitant l'acquisition de moyens accrus.

Lorsqu'elle est venue accepter le prix Alcan au nom des Services Aga Khan pour l'aménagement et la construction au Pakistan, la princesse Zahra Aga Khan, qui dirige le département d'aide sociale au secrétariat de Son Altesse l'Aga Khan, a annoncé qu'une contribution d'un million de dollars américains de la part de la Fondation Aga Khan s'ajouterait au prix Alcan, en guise de reconnaissance pour l'aide que le Canada fournit depuis longtemps en vue de soutenir le travail des Services Aga Khan pour l'aménagement et la construction au Pakistan. Cette contribution vise également à souligner les racines canadiennes d'Alcan.

La princesse Zahra a fait remarquer la nature unique du prix Alcan. Elle a déclaré ce qui suit :

Contrairement à de nombreux prix prestigieux, le prix Alcan ne vise clairement pas à couronner le meilleur projet de l'année ou même l'œuvre la plus admirable de toute une vie. C'est un prix qui récompense plutôt la clarté de la conception, l'efficacité de la mise en œuvre et la qualité des résultats actuels ainsi que, compte tenu de l'accent mis sur la viabilité, la qualité des résultats à long terme. Il s'agit d'acquérir et d'utiliser des connaissances de calibre mondial et de collaborer avec les collectivités locales pour choisir et réaliser des projets correspondant à leurs besoins et ayant des effets durables. Les interventions doivent avoir les caractéristiques fondamentales suivantes : elles doivent être bien arrimées aux collectivités, elles doivent intégrer les aspects sociaux, économiques et environnementaux et elles doivent être entreprises dans une perspective à long terme. Toutes ces caractéristiques sont prises en compte dans l'attribution de ce prix.

(1430)

Par ailleurs, Son Altesse l'Aga Khan débloquera une somme additionnelle d'un million de dollars américains pour doubler les contributions additionnelles au fonds.

En terminant, j'aimerais remercier particulièrement Alcan. En établissant un prix de cette nature, Alcan illustre bien les contributions novatrices qui peuvent être faites par le secteur privé et qui font partie intégrante des efforts de développement social et économique équitable et de réduction de la pauvreté dans le monde.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007

DÉPÔT DE DOCUMENTS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du Budget des dépenses de 2006-2007, parties I et II; le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je croyais qu'on me demanderait de rendre hommage au sénateur Sinclair.

[Français]

LES MANDATS SPÉCIAUX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL 2006-2007

DÉPÔT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux exemplaires du rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007.

[Traduction]

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de madame le Dr Hanan Ashrawi, membre du Conseil législatif de la Palestine (Third Way Party).

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Au nom des honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

PEUPLES AUTOCHTONES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente- huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 39.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente- huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 40.)

[Français]

FINANCES NATIONALES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 41.)

[Traduction]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement décrivant les dépenses du comité au cours de la première session de la trente- huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 41.)

DROITS DE LA PERSONNE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne décrivant les dépenses du comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la p. 42.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 43.)

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À LA CRÉATION D'UN COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT POUR ÉTUDIER LA LOI ANTITERRORISTE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, chap. 41) conformément à l'article 145 de ladite Loi;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P, et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;

Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;

Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 23 juin 2006 et qu'il conserve jusqu'au 29 septembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

LE DISCOURS DU TRÔNE

L'ADRESSE EN RÉPONSE—FIN DU DÉBAT LE HUITIÈME JOUR DE SÉANCE—AVIS DE MOTION

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 58(1)h) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.

[Traduction]

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense décrivant les dépenses du comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 44.)

[Français]

LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALELE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1440)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Mira Spivak présente le projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Spivak, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Mira Spivak présente le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Spivak, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jean Lapointe présente le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Lapointe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-AFRIQUE

LE SÉMINAIRE SUR L'AFRIQUE, TENU DU 12 AU 22 OCTOBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au séminaire parlementaire sur l'Afrique intitulé Partenariat après 2005 — Le rôle des parlementaires dans la mise en œuvre des engagements du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, du 12 au 22 octobre 2005.

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par les médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des trente-septième et trente-huitième législatures soient déférés au Comité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mai 2007.

DROITS DE LA PERSONNE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première, deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature et la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007, et qu'il conserve jusqu'au 31 mai 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(1450)

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours des première, deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature et la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le Comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU CANADA RELATIVEMENT AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et aux libertés des enfants.

En particulier, le comité sera autorisé :

.À examiner nos obligations aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et

.À déterminer si la législation du Canada applicable aux enfants satisfait à nos obligations aux termes de ladite convention.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur cette question durant la trente-huitième législature soient déférés au Comité; et

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2006; et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mars 2007.

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE SON ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES AINSI QUE DES RÈGLEMENTS, INSTRUCTIONS ET RAPPORTS CONNEXES

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles en général;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité; et

Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2007.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le Comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

[Traduction]

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires autochtones soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

[Français]

FINANCES NATIONALES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE PARLEMENT

LA MISE EN BERNE DU DRAPEAU DE LA TOUR DE LA PAIX EN HOMMAGE AUX SOLDATS TOMBÉS AU CHAMP D'HONNEUR

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.

Lorsque je suis arrivé sur la Colline du Parlement ce matin, en passant devant la Flamme éternelle, j'avais encore le coeur déchiré par la nouvelle de la mort des quatre soldats canadiens à Kandahar. En levant les yeux vers la tour de la Paix, j'ai remarqué que le drapeau canadien n'était pas en berne.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le Parlement et le gouvernement du Canada ne témoignent pas une marque de respect envers les familles de ces soldats morts au combat en mettant en berne le drapeau qui flotte au-dessus de la tour de la Paix?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question.

À mon avis, il n'y a personne au Sénat, à l'autre endroit ou ailleurs dans le pays qui n'a pas été complètement atterré d'apprendre l'horrible nouvelle de la mort de quatre jeunes soldats canadiens en Afghanistan la semaine dernière.

En fait, je connais personnellement la mère d'un des soldats qui a été tué, Matthew Dinning. Elle est présidente de la section Huron- Bruce de Mothers Against Drunk Driving. Je l'ai revue, il y a quelques semaines, lors d'une réunion de MADD, et elle était très fière de me dire que son fils était en service en Afghanistan.

Le drapeau canadien est tenu en haute estime par tout le monde, y compris par les soldats en Afghanistan. La décision de rendre hommage à tous les Canadiens tombés au champ d'honneur respecte le protocole et une tradition de longue date dans notre pays, soit les rappeler tous à notre souvenir le jour du Souvenir, le 11 novembre.

En fait, la politique que le ministre de la Défense nationale et son ministère respectent actuellement a été instituée en novembre dernier par l'ancien ministre de la Défense nationale, l'honorable Bill Graham.

(1500)

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, à ce que je comprends, madame le leader parle de l'ancien protocole. C'est ce même protocole qui prévoit que le drapeau sur la tour de la Paix sera mis en berne lorsque je vais mourir. Mais cela ne peut pas évoquer une situation aussi grave que celle qui vient de se produire à Kandahar, en Afghanistan. Je comprends aussi que les deux derniers premiers ministres ont changé la coutume et en ont créé une nouvelle pour souligner cette terrible perte en faisant flotter à mi-mât le drapeau sur la tour de la Paix.

Je voudrais que le leader du gouvernement au Sénat nous dise qui a pris la décision de changer la coutume mise en place par les deux derniers premiers ministres et pourquoi il a été décidé de revenir à l'ancien protocole.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question dans ma dernière réponse. En novembre dernier, quand un jeune soldat a perdu la vie en Afghanistan, le drapeau n'a pas été mis en berne. Cette décision avait été prise par le gouvernement précédent et par l'ancien ministre de la Défense nationale, l'honorable Bill Graham.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE ET LES SECOURS D'URGENCE—LE PROGRAMME CANADIEN DE STABILISATION DU REVENU AGRICOLE

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, quand nous étions ici le 6 avril dernier, les agriculteurs de la région manifestaient en force devant les édifices du Parlement pour attirer l'attention du gouvernement et, en réalité, de toute la population sur la précarité du secteur agricole.

De retour à Ottawa hier, certains d'entre nous ont encore vu près de la Colline des agriculteurs avec leur équipement — leur mécanique, autrement dit — qui martelaient le même discours que lors de la première semaine de séance de la présente législature et qui dénonçaient, en protestant au moyen de leurs banderoles et de leurs discours, le fait que le gouvernement ne prend aucune mesure pour calmer leurs inquiétudes.

Ma question au leader du gouvernement porte sur la déception et la confusion qu'ont provoquées les déclarations du gouvernement à propos du secteur agricole. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention du 6 avril, quand le premier ministre faisait campagne en décembre à Chatham, il avait déclaré qu'un nouveau gouvernement conservateur ferait disparaître le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour le remplacer par un programme beaucoup mieux adapté.

Quand j'ai interrogé madame le leader à ce sujet, elle a confirmé que le PCSRA serait remplacé. Cependant, quand ils se sont rencontrés en Colombie-Britannique, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont paru s'entendre pour que le PCSRA soit modifié plutôt que remplacé. C'était l'opinion des représentants provinciaux et territoriaux qui avaient rencontré le ministre Strahl. Quand le ministre fédéral de l'Agriculture est revenu sur l'abolition du PCSRA après la rencontre, les ministres provinciaux et territoriaux ont trouvé à redire, pour ne pas dire plus. Le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan, Mark Wartman, a dit qu'il devait pouvoir compter sur le fait que, lorsqu'il quitte une réunion avec un accord, cet accord est réel. La ministre de l'Agriculture de l'Ontario, Leona Dombrowsky, a dit : « Je pense que les observations du ministre sont irresponsables. Je vois cela comme un revirement. » Le 6 avril, dans un communiqué de presse, le ministre de l'Agriculture de l'Alberta, M. Horner, a déclaré : « Les ministres ont exprimé la crainte que le gouvernement fédéral ne décide unilatéralement de remplacer le programme de gestion des risques pancanadien alors que toutes les parties à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale, tenue il y a à peine quelques semaines, avaient accepté de collaborer en vue de transformer le programme. » C'était l'opinion unanime des ministres de l'Agriculture provinciaux et territoriaux concernant le PCSRA.

Le premier ministre avait-il la moindre idée de ce que voulaient les provinces quand il a promis d'éliminer le PCSRA? Compte tenu de la décision unanime des provinces et des territoires, madame le ministre confirme-t-elle la réponse fournie le 5 avril, selon laquelle le programme sera remplacé?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais gré au leader de l'opposition de sa question.

J'écoutais attentivement madame le sénateur Callbeck quand elle a dit que « toute cette question ne sera pas réglée de sitôt. » On n'a jamais dit si vrai. Il est exact que des groupes d'agriculteurs se sont présentés devant le Parlement et ailleurs à Ottawa. Le ministre de l'Agriculture a rencontré tous ses homologues. Le sénateur a cité des propos différents tenus par des ministres différents. L'autre jour, j'ai lu un article selon lequel les agriculteurs disaient qu'ils appréciaient les efforts du ministre Strahl et que ce dernier comprenait leurs problèmes. La situation est complexe, on le sait.

À l'heure actuelle, je ne peux qu'affirmer que le ministre de l'Agriculture est bien au courant de ce grave problème. Mais tout cela ne date pas du 23 janvier. J'espère que le ministre de l'Agriculture proposera sous peu de solides initiatives pour les agriculteurs.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, je comprends donc qu'il n'est pas certain que le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole survivra. Cela ne satisfait pas de nombreux producteurs. Ils voudraient savoir à quels programmes ils ont accès en ces temps difficiles. J'exhorte madame le ministre à essayer de déterminer au plus tôt, si elle le peut, quelle est la position face au PCSRA. On reviendra sur le sujet parce qu'il y aura sûrement d'autres questions.

Je voudrais poser une question complémentaire. Les producteurs sont maintenant confrontés à une grave situation. Le sénateur Fairbairn a posé une question à ce sujet, à laquelle le leader du gouvernement au Sénat a donné une réponse qui suscitait de l'espoir lors de la première séance de la 39e législature. Ce problème ne disparaîtra pas. Le sénateur Callbeck a raison : il faudra du temps pour trouver une solution. Toutefois, il y a des choses à faire de façon ponctuelle et tout de suite. Beaucoup d'entre nous, des deux côtés de la Chambre, ont assisté ce matin à un petit-déjeuner organisé par la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Des représentants du secteur étaient présents. On nous a dit, pour illustrer la gravité de la situation, que les exercices 2003 à 2006, les chiffres de 2006 étant anticipés, ont été marqués par des difficultés financières extrêmes, le revenu agricole net ayant été le plus bas jamais connu dans l'histoire de l'agriculture canadienne.

Ma question complémentaire porte sur un précédent établi par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, que nous avons applaudi il y a quelques instants pour sa contribution à l'environnement, lorsque nous avons affronté une situation semblable dans le milieu des années 1980. À ce moment-là, le gouvernement avait mis en place un programme ponctuel appelé le Programme spécial canadien pour les grains. En 1987, le gouvernement a consenti, au moment opportun, un transfert de 966 millions de dollars aux producteurs pour leur permettre de faire face à une situation urgente. En 1988, des paiements spéciaux totalisant 1,065 milliard de dollars ont été versés aux producteurs qui connaissaient une situation semblable à celle d'aujourd'hui, mais peut-être pas aussi mauvaise. Le gouvernement envisage-t-il actuellement un programme du même genre pour aider les producteurs agricoles?

Le sénateur LeBreton : Pour mettre les honorables sénateurs au courant, je voudrais dire qu'au 20 avril 2006, 466 millions de dollars ont été versés aux producteurs et 39 millions ont été transférés à la province de Québec pour les producteurs québécois.

De plus, pendant la campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à augmenter l'investissement fédéral dans l'agriculture de 500 millions de dollars par an. Je peux affirmer avec certitude que le gouvernement a l'intention d'honorer cet engagement.

(1510)

Le sénateur Hays : J'ai une autre question complémentaire, qui est d'ailleurs plus une observation qu'une question. Les paiements que madame le ministre mentionne sont les bienvenus et sont très appréciés. Toutefois, ils ne sont pas à la mesure du problème, comme l'étaient les programmes adoptés dans le passé. J'en ai cité un. Il semble que le gouvernement ait sous-estimé la gravité de la situation dans l'agriculture canadienne au cours de la campagne électorale, pour ce qui est du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Comme nous le savons, le PCSRA n'est pas universellement populaire parce qu'il n'est pas jugé suffisant.

J'espère que madame le ministre parlera de cette question à ses collègues, et au ministre Strahl, en particulier. C'est une affaire dont il faut s'occuper tout de suite. L'échéance, c'est ce printemps-ci.

Le sénateur LeBreton : L'honorable sénateur a dit qu'il s'agissait d'une observation. J'ai moi aussi une observation à formuler. Je ne crois pas que quiconque, de ce côté-ci, sous-estime la gravité de la situation dans l'agriculture canadienne. Le ministre Strahl tient des réunions avec les producteurs agricoles et ses collègues provinciaux depuis deux mois et demi ou trois mois. Personne n'est plus déterminé que lui à trouver une solution à long terme.

Le sénateur Mercer : Le gouvernement n'agit pas. Les agriculteurs sont ruinés.

Le sénateur LeBreton : Les Canadiens ont en fait voté pour mettre fin à ces cris, à ces discours vides et à ces paroles creuses. Ne vous en déplaise, nous avons du respect pour les agriculteurs. Nous ne sous- estimons pas les défis qu'ils doivent affronter. Je peux donner à l'honorable sénateur l'assurance que le gouvernement est très conscient de la situation et travaille très fort pour la régler et pour trouver des solutions à long terme.

Le sénateur Mercer : S'il reste encore quelque chose de ce secteur.

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE ET LES SECOURS D'URGENCE—LE PROGRAMME D'APPUI AUX CULTURES DE REMPLACEMENT

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai discuté avec le ministre Strahl, comme beaucoup d'autres peut-être. Le sénateur Gustafson et moi-même nous sommes rendus en Saskatchewan pour essayer d'établir la gravité de la situation. Nous savons ce qu'il en est parce qu'il se trouve que nous connaissons bien l'agriculture.

Le leader de l'opposition a noté que les années 2003 à 2006 ont été les pires pour nos agriculteurs. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi un programme n'a pas été mis en place ou des cultures de remplacement proposées? Les agriculteurs demandent pourquoi il n'y a pas eu de transition au canola ou à d'autres cultures permettant de produire de l'éthanol et du biodiésel. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire quels sont les projets du gouvernement? Voilà la solution. Elle aurait dû être adoptée il y a trois ans.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur St. Germain de sa question. La diversité des cultures et la transition vers des cultures différentes sont des sujets qui reçoivent beaucoup d'attention de la part du ministre Strahl, entre autres. Je vais me faire un plaisir de prendre note de la question et de donner une réponse ultérieurement.

LE PROGRAMME NATIONAL DE GARDERIES

LE PROGRAMME PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

L'honorable Sharon Carstairs : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement peut accoler bien des étiquettes à sa proposition de versement de 1 200 $ aux parents des enfants de moins de six ans, mais il ne peut pas dire que c'est un programme de garderies, car cette mesure ne fera rien pour réduire où que ce soit au Canada le coût des services de garde de qualité.

Je voudrais savoir pourquoi le gouvernement recourt à cette mesure. Quatre raisons m'incitent à poser la question. D'abord, le versement de 1 200 $ est imposable; les parents ne recevront donc pas le plein montant de 1 200 $. Deuxièmement, beaucoup de provinces n'ont pas accepté de s'abstenir de récupérer cet argent auprès des assistés sociaux, les plus pauvres de notre société, qui perdront donc une partie plus grande encore de ces 1 200 $. Troisièmement, ceux qui habitent dans des logements sociaux perdront aussi une partie additionnelle de ce montant. Dans ma province, la perte pourrait atteindre les 275 $. Enfin, bien des familles verront diminuer leur prestation fiscale nationale pour enfants, de sorte que certaines familles recevront moins de 400 $ sur les 1 200 $ qu'on leur fait miroiter. Madame le ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement s'y prend de cette manière?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, permettez-moi de citer un libéral dont les propos ont été rapportés dans le National Post : le programme national de garderies des libéraux n'est rien d'autre qu'« un repentir sur le lit de mort ». C'est une citation textuelle de Tom Axworthy.

Je peux répondre à la question de deux façons. Personne n'osera dire que nous ne sommes pas déterminés à créer de nouvelles places en garderie pour aider les familles. Deuxièmement, pour ce qui est du versement de 1 200 $ par année et par enfant de moins de six ans, il s'agit d'une aide plus universellement accessible. Cette mesure ne résout pas tous les problèmes, mais elle donne de l'argent aux parents pour qu'ils puissent choisir leurs services de garde. Selon moi, elle sera très utile.

Chose curieuse, l'un des groupes qui appuient le versement de ce montant de 1 200 $ par enfant de moins de six ans est celui des personnes âgées, dont bon nombre s'occupent de leurs petits- enfants. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas avoir d'autres mesures en matière de garde d'enfants. Nous proposerons des mesures incitatives pour favoriser la création de places en garderie, mais la clé sera la souplesse et la liberté de choix. Cette proposition n'est qu'un début. Quelqu'un me disait l'autre jour que seulement 20 p. 100 des parents ont accès à des garderies, dans l'état actuel des choses. Le montant proposé donnera aux parents de tout le Canada plus de choix en matière de garde, qu'ils travaillent au foyer ou à l'extérieur.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse aux questions orales posées le 5 avril 2006 par l'honorable sénateur Austin, relativement au cycle de négociations de Doha à l'Organisation mondiale du commerce, gestion de l'offre; une réponse aux questions orales posées le 5 avril 2006 par l'honorable sénateur Atkins concernant la BFC de Gagetown, les essais de l'agent orange et de l'agent pourpre; une réponse aux questions orales posées le 6 avril 2006 par l'honorable sénateur Hays sur le biocarburant, le délai pour l'ajout de 5 p. 100 de biocarburant au carburant canadien; et une réponse aux questions orales posées le 6 avril 2006 par l'honorable sénateur Carstairs concernant les prestations de compassion de l'assurance-emploi.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LES NÉGOCIATIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE—LE CYCLE DE DOHA—LA GESTION DE L'OFFRE—LA DÉSIGNATION DU MINISTRE

(Réponse à la question posée le 5 avril 2006 par l'honorable Jack Austin)

Le Canada déploie toujours autant d'efforts à l'OMC en faveur de l'instauration de règles uniformes à l'échelle internationale par l'élimination des subventions aux exportations, la réduction considérable du soutien interne qui fausse le commerce et l'amélioration concrète et significative de l'accès aux marchés. Nous continuerons d'insister vigoureusement pour qu'une entente équitable soit conclue dans l'intérêt de l'ensemble du secteur.

Le Canada fait face à des pressions dans le cadre des négociations en agriculture à l'OMC sur des points clés importants pour le système de gestion de l'offre du Canada.

Le gouvernement du Canada s'engage à défendre sa capacité de choisir sa façon de commercialiser ses produits, y compris au moyen de régimes de commercialisation ordonnée comme la gestion de l'offre.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA BFC GAGETOWN—LES ESSAIS DE L'AGENT ORANGE ET DE L'AGENT POURPRE

(Réponse à la question posée le 5 avril 2006 par l'honorable Norman K. Atkins)

Le gouvernement est en train de préparer des projets d'indemnisation pour répondre aux préoccupations des membres des Forces canadiennes, des anciens combattants et des habitants de la région au sujet des effets sur la santé de l'agent Orange utilisé sur la base des Forces canadiennes de Gagetown.

Tous les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants qui croient avoir développé une maladie à la suite d'une exposition à l'agent Orange ou à d'autres herbicides utilisés sur la base de Gagetown peuvent, en outre, présenter une demande de prestations d'invalidité au ministère des Anciens combattants.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE ET L'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE

(Réponse à la question posée le 6 avril 2006 par l'honorable Daniel Hays)

La cible de 5 p. 100 fixée pour 2010 relativement au contenu renouvelable des carburants de transport au Canada entraînera la consommation de trois milliards de litres de biocarburants par année, soit une multiplication par dix de la consommation actuelle.

Nous nous appliquons à atteindre cette cible en coopération avec les provinces et les territoires. Le Conseil des ministres de l'énergie, coprésidé par le ministre Lunn, coordonne les travaux visant à mettre au point un cadre national pour les carburants renouvelables.

Trois provinces ont adopté une loi exigeant l'ajout d'éthanol au carburant; la plupart d'entre elles offrent des exemptions de l'impôt routier ou d'autres incitatifs. Outre les mesures provinciales, le gouvernement fédéral a mis en place un programme d'incitatifs pour les investissements et il continue d'exempter les biocarburants de la taxe d'accise fédérale sur les carburants.

Grâce à ces mesures fédérales-provinciales, la production d'éthanol au Canada devrait augmenter de plus d'un milliard de litres par année d'ici 2007. Quatre nouvelles usines seront opérationnelles en 2006, et d'autres seront mises sur pied au cours des prochaines années.

L'utilisation accrue des biocarburants au Canada pourrait améliorer la situation économique de l'agriculture dans la mesure où les fermiers participent à cette chaîne de valeur. Elle pourrait aussi comporter des avantages pour l'environnement, tout en favorisant le développement économique rural et de la technologie.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LA PRESTATION DE COMPASSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI

(Réponse à la question posée le 6 avril 2006 par l'honorable Sharon Carstairs)

En novembre 2005, le gouvernement précédent a annoncé une proposition visant à modifier les critères d'admissibilité aux prestations de compassion. Des consultations ont été effectuées à ce sujet, et le gouvernement examine les résultats.

Une évaluation des prestations de compassion est en cours actuellement et devrait prendre fin vers le milieu de 2006. Les décisions portant sur des modifications possibles seront fondées sur les résultats de cette évaluation.


ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-neuvième législature.—(2e jour de la reprise du débat)

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec attention le discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale du Canada. Ce discours, le premier du gouvernement du très honorable Stephen Harper, a soulevé dans mon esprit un bon nombre de questions et plusieurs préoccupations.

Le gouvernement Harper prétend vouloir bâtir un Canada plus fort qui puise sa force dans la diversité exceptionnelle de sa population et de ses régions en établissant un programme d'action clair et ciblé. Mais son programme correspond-il aux valeurs et aux aspirations des Canadiens et des Canadiennes? Ces actions sont-elles au premier plan des préoccupations de nos concitoyens?

[Traduction]

En adoptant une nouvelle feuille de route, le gouvernement donnera-t-il aux familles ordinaires de travailleurs l'aide dont elles ont vraiment besoin? Les familles pauvres feront-elles un choix éclairé en matière de services de garde si le choix se résume à choisir entre l'argent et des services de qualité? Verser de l'argent aux parents, ce n'est pas un programme de garderies.

(1520)

[Français]

La question du bien-être de l'enfant et de sa famille préoccupe tout particulièrement les francophones en milieu minoritaire, qui se demandent si le gouvernement fonctionne vraiment dans leur intérêt. Car voyez-vous, l'établissement d'un éventail de services en petite enfance ressort comme une piste d'action prioritaire pour assurer la survie des communautés francophones en milieu minoritaire. Je ne voudrais pas que ces communautés, dont je fais partie, aient l'impression de repartir à zéro, comme si les arguments du passé ne comptaient plus.

Avant l'élection, les chefs des trois partis politiques nationaux ont signé un engagement solennel pour que le prochain gouvernement favorise le développement des francophones en milieu minoritaire. Cet engagement solennel, sollicité par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), portait notamment sur la promotion de la dualité linguistique et sur l'appui au développement des communautés francophones et acadienne, à leurs organismes et institutions communautaires. Cet engagement solennel, le premier ministre Harper l'a signé.

M. Jean-Guy Rioux, président de la FCFA, a alors félicité les chefs des trois partis qui, dit-il, ont fait preuve de vision. La FCFA s'est toutefois inquiétée suite au discours du Trône. Ce discours, de dire M. Rioux, ne mentionne ni la dualité linguistique ni la diversité dans l'énumération des valeurs fondamentales de notre pays.

Dans un communiqué de presse du 23 février 2006, la Commission nationale des parents francophones (CNPF) a demandé au gouvernement fédéral de ne pas abandonner les accords sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, conclus en 2005 avec les dix provinces. L'organisme porte-parole des parents francophones du Canada réagissait ainsi à l'intention du premier ministre Stephen Harper de supprimer ces accords dès 2007. La commission a plaidé en faveur de construire sur les acquis pour répondre davantage aux besoins des jeunes familles canadiennes.

« Ces accords sont très importants pour nous », a souligné la présidente de la CNPF, Mme Ghislaine Pilon. Ils sont l'aboutissement de plusieurs années de travail de la commission et de ses partenaires avec le gouvernement fédéral, et de nos membres avec leurs partenaires d'un bout à l'autre du pays. Les enfants sont notre avenir, a souligné Mme Pilon. Les parents francophones veulent participer sereinement à une discussion qui permettrait au Canada de mettre l'enfant au cœur de son projet de société.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez sûrement du rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, publié le 17 juin 2005. La CNPF avait applaudi sans réserve les conclusions de ce rapport intérimaire du comité sur l'éducation en milieu minoritaire francophone, rapport sous-titré Un continuum de la petite enfance au postsecondaire.

Le comité sénatorial demandait dans ce rapport au gouvernement fédéral d'établir des politiques et des programmes qui tiennent compte des besoins des parents francophones et du développement des enfants dès leur bas âge. Après dix ans de gestion scolaire, la situation demeure fragile, a souligné Mme Pilon. Seulement la moitié des enfants visés s'inscrivent à la maternelle francophone et seule une fraction de ceux-ci vont s'inscrire à des études post- secondaires en français. Nos systèmes ne sont pas viables à long terme. Le Sénat a bien compris, il faut que cela change et vite.

Il y a une continuité encourageante entre le rapport du comité sénatorial et le sommet des intervenants en éducation, conclut la présidente de la Commission nationale des parents francophones. Tant qu'à avoir des systèmes pour les francophones, pourquoi ne pas leur donner les moyens de réussir? L'ensemble de la recherche est clair sur l'importance d'investir tôt et massivement auprès des jeunes enfants. Partir du bon pied, c'est la base du continuum dont parle le comité du Sénat. À long terme, c'est par là qu'il faut commencer pour renverser l'assimilation.

Native du Manitoba, je ne peux pas oublier que, dans ma province, l'accès à une éducation en français fut aboli dans les années 1890. Il a fallu la décision de l'arrêt Forest, en 1979, rendue par la Cour suprême du Canada pour que soit déclarée anticonstitutionnelle cette Loi sur les langues officielles du Manitoba.

Il ne faut pas fragiliser davantage les infrastructures en place et accélérer la tendance à l'assimilation, une menace toujours présente. Depuis environ 35 ans, le gouvernement fédéral s'est présenté comme l'interlocuteur principal des communautés minoritaires de langues officielles. Ses incitatifs financiers et son leadership sont primordiaux pour le développement des minorités francophones en milieu minoritaire et de leurs institutions. Où est l'engagement solennel signé par M. Harper avant l'élection? Le discours du Trône n'y fait aucunement référence.

Parlons maintenant de la culture et des arts. Le gouvernement doit reconnaître l'importance de la création artistique dans la vitalité d'une nation. L'État a toujours joué un grand rôle de soutien à l'égard des arts, et aucune communauté artistique valable ne saurait survivre sans un tel soutien. Le ministère du Patrimoine canadien doit contribuer à l'essor de la culture au Canada en l'alimentant par ses divers programmes et initiatives.

[Traduction]

N'oublions pas que les arts sont le reflet, chez nous et sur la scène internationale, de la culture en évolution du Canada et de notre identité nationale. Les arts enrichissent notre vie, mettent en valeur la grande diversité du Canada, manifestent une ouverture aux nouvelles cultures, nous donnent sur la scène internationale une réputation d'excellence dans la création et aident à faire rayonner le Canada dans le monde.

[Français]

René Cormier, président de la Fédération culturelle canadienne- française (FCCF), s'est dit profondément déçu :

Le message qui nous est envoyé avec le discours du Trône est pour le moins explicite. Les arts et la culture de la francophonie canadienne sont éradiqués de la vision de la société canadienne telle que le Parti conservateur la conçoit.

J'aimerais maintenant revenir sur le développement de la petite enfance et parler du lien langue-culture-éducation en milieu minoritaire francophone. La culture et l'éducation apparaissent en milieu minoritaire comme les deux piliers de la défense et de la promotion de la langue, tandis que les institutions qu'elles soutiennent, écoles, entreprises artistiques et centres culturels, sont les lieux principaux de l'expression et de l'affirmation de l'identité.

Comment le développement de l'identité culturelle se fait-il en milieu minoritaire où les individus évoluent dans un contexte souvent difficile et où l'obtention des services dans leur langue maternelle est trop fréquemment laborieux, parfois impossible? L'école francophone a un rôle fondamental à jouer en milieu minoritaire dans le développement de la petite enfance, le renforcement de l'identité culturelle et la préservation de la langue et de la culture françaises.

Le système éducatif ne peut pas en soit résoudre tous les problèmes des minorités, mais sans un système d'éducation qui assure la transmission de la langue et des valeurs culturelles, les minorités sont vouées à l'assimilation.

Par ailleurs, l'école en milieu minoritaire a une influence sur la vitalité linguistique et l'épanouissement de sa communauté, rôle que l'école située en milieu majoritaire n'a pas à remplir. L'école française en milieu minoritaire constitue le pivot central d'une action qui vise à donner à des communautés des responsabilités de contrer l'assimilation et de reprendre leur destinée en main.

Conséquemment, le développement de la petite enfance et la garde de jeunes enfants est la porte d'entrée de la transmission de la langue et des valeurs culturelles. La garde d'enfants est un besoin essentiel et non pas un luxe. L'engagement de 2004 des gouvernements face à un programme canadien de services de garde, accompagné d'un financement fédéral de cinq milliards sur cinq ans a donné aux communautés francophones en milieu minoritaire l'occasion idéale pour bâtir un projet d'avenir axé sur leurs enfants.

La priorité des francophones en milieu minoritaire est de faire en sorte que le gouvernement conservateur de M. Harper respecte les dix ententes pluriannuelles conclues avec les provinces en matière de garde d'enfants.

[Traduction]

Le gouvernement conservateur titre sa promesse électorale « Une allocation pour le choix en matière de garde d'enfants ». Cette allocation est peut-être avantageuse comme allocation familiale pour les parents, mais elle ne répond pas aux besoins plus vastes en matière de garde d'enfants. Le plan conservateur ignore le désir des Canadiens pour une éducation préscolaire et des services de garde de qualité.

Honorables sénateurs, permettez-moi de fournir quelques exemples concrets de ce que les familles canadiennes veulent.

En mars 2006, l'Ontario Public School Boards Association a écrit une lettre au très honorable Stephen Harper. En voici un extrait :

L'avenir du Canada repose sur l'éducation de nos enfants et sur le départ que nous leur assurons dans la vie. Un investissement dans nos enfants d'âge préscolaire est l'investissement le plus responsable et le plus rentable à long terme que nous puissions faire pour l'avenir du Canada.

Il y a aussi un article de Bill Moore-Kilgannon, paru dans l'Edmonton Journal le 14 mars 2006, intitulé « La garde d'enfants passera en marche arrière ». Voici :

[...] 100 $ par mois ne feront tout simplement pas de différence pour nombre de familles qui cherchent désespérément des services de garde de qualité

[...] les familles albertaines qui ont trouvé ou qui cherchent des services de garde de qualité et abordables s'aperçoivent qu'elles seront bientôt forcées de passer en marche arrière.

Puis un autre article, celui-là de Paulette Senior, PDG de YWCA Canada, paru dans l'Ottawa Citizen le 24 mars 2006, est intitulé « Écoutez les parents : le premier ministre Stephen Harper ne devrait pas sous-estimer le désir des Canadiens d'avoir des services de garde de qualité et accessibles. »

On y lit ceci :

Depuis le 24 février, plus de 22 000 Canadiens ont signé une lettre ouverte en direct pressant les politiciens de faire front commun pour respecter les engagements pris l'an dernier en matière de garderies... des gens de tous les horizons disent la même chose : 1 200 $ par année ne suffisent pas. Le Canada peut et doit faire mieux.

(1530)

Hayley Wickenheiser, médaillée d'or et championne de hockey aux Jeux Olympiques de Turin, qui est également mère, a signé il y a quelques semaines la lettre ouverte au sujet des garderies. Les maires de certaines municipalités et des chefs de police ont également signé cette lettre. Des commissions scolaires et des directeurs de services de santé ont adopté des résolutions exhortant le gouvernement fédéral à financer le genre de services de garde qu'on ne peut obtenir avec 1 200 $ par année.

Un sondage récent auprès des dirigeants des 150 plus grandes entreprises canadiennes montre que 9 p. 100 seulement d'entre eux croient que mettre la hache dans les ententes fédérales-provinciales en matière de garderies devrait être une priorité. Les experts croient que les chefs d'entreprise, notamment ceux qui dirigent d'importantes compagnies, préfèrent que les femmes trouvent des services de garde abordables parce qu'on a besoin d'elles sur le marché du travail.

Notre chef, l'honorable Bill Graham, a fait valoir l'argument suivant dans sa réponse au discours du Trône :

Bon nombre de pays avancés, en Europe et ailleurs, ont reconnu l'importance de l'éducation préscolaire et ont eu la prévoyance d'établir des programmes nationaux de garde d'enfants. Les gouvernements ont été louangés pour ces initiatives par des organismes comme l'OCDE, pour lesquels les services de garde d'enfants sont un élément essentiel d'une politique économique moderne et progressiste et une mesure sociale importante.

[Français]

Honorables sénateurs, j'aimerais conclure en citant la position des parents francophones en situation minoritaire. Le rapport de la CNPF est clair :

Les communautés francophones se sont taillé une place dans les accords de 2005 sur l'apprentissage et la garde. L'inclusion de clauses sur les enfants francophones dans chacun de ces accords est une première au Canada. En aucun cas le gouvernement fédéral ne devrait revenir en arrière sur cet appui aux familles canadiennes, en particulier aux familles francophones.

[Traduction]

S'il est un programme qui devrait être à l'abri des compressions partisanes, c'est bien le programme national de garderies dont les familles canadiennes ont tant besoin. En outre, si le premier ministre Stephen Harper était sérieux dans la promesse préélectorale qu'il a faite par écrit à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, il reconnaîtra que le temps est venu d'honorer l'engagement qui a été pris antérieurement envers les Canadiens pour répondre aux besoins des enfants et des familles de notre pays.

[Français]

Et, par ricochet, les besoins particuliers des communautés francophones en milieu minoritaire seront aussi reconnus.

[Traduction]

Le Dr J. Fraser Mustard, Compagnon de l'Ordre du Canada, président fondateur et membre de l'Institut canadien de recherches avancées, a eu une carrière diversifiée en sciences de la santé, en recherche et dans le secteur privé. Le Dr Mustard a été un chef de file au Canada en ce qui a trait aux déterminants socio-économiques du développement et de la santé de l'être humain. Il a insisté plus particulièrement sur la petite enfance et le rôle des collectivités.

[Français]

En février 2006, lors d'un congrès organisé par la Commission nationale des parents francophones, en collaboration avec la Société Santé en français, le Dr Mustard a donné une conférence intitulée « Le développement de la jeune enfance dans une société pluraliste et démocratique ». Ses propos étaient sans équivoque :

Une des étapes critiques des premières années est le développement du langage et de la littératie. Les enfants exposés à deux langues au cours des huit premiers mois pourront s'exprimer dans les deux avec aisance et sans accent. Ils seront également capables d'apprendre d'autres langues par la suite. Pour une nation qui veut construire une société pluraliste et démocratique, il est primordial de mettre en place des programmes de développement de haute qualité pour les jeunes enfants des minorités linguistiques.

Honorables sénateurs, si les accords sur l'apprentissage et la garde d'enfants conclus avec les provinces en 2005 ne sont pas respectés, les conséquences pour les communautés francophones en situation minoritaire seront désastreuses.

Au niveau national, cela aurait pour effet, entre autres, de remettre en question la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans d'action élaborés par la CNPF et les fédérations provinciales membres; de remettre en question l'expansion tant attendue depuis 30 ans d'un système national de garde de qualité, abordable, stable, ainsi que l'amélioration du statut des professionnels de ce secteur; de priver les communautés francophones d'un nouvel outil leur permettant de préparer adéquatement les enfants à l'entrée scolaire, alors qu'on sait que seulement la moitié des enfants francophones s'inscrivent à l'école française.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette de devoir informer l'honorable sénateur Chaput que la période de 15 minutes dont elle disposait est écoulée. Demande-t-elle la permission de continuer?

Le sénateur Chaput : Oui, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Chaput : Au Manitoba français, les conséquences seront également néfastes. L'abolition des accords de 2005 aura pour effet, entre autres, de réduire le nombre de places en garderie et de voir leurs listes d'attente augmenter; d'éliminer les bourses d'études pour ceux et celles qui se destinent à des carrières en petite enfance; d'éliminer le financement prévu au Collège universitaire de Saint- Boniface pour son nouveau programme de formation en administration des services en petite enfance, « Leadership en jeune enfance ».

Honorables sénateurs, j'ai devant moi un document de la Commission nationale des parents francophones; j'ai aussi devant moi l'accord de principe entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba. Ce sont ces accords qui seront éliminés et ce sont les communautés, les familles et les enfants qui en paieront le prix.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'espère ne pas avoir mal compris la première partie des commentaires de madame le sénateur. Je comprends que nous avons des désaccords entre les partis au Sénat sur la question de la politique nationale de garderie.

Si je comprends bien, dans les propos initiaux de votre discours, vous avez suggéré que la politique conservatrice va diminuer ou limiter l'épanouissement de la culture et de l'éducation en français hors Québec. Dois-je comprendre que, à votre avis, cela représente une faillite totale de notre politique? Ai-je bien compris vos propos devant vos collègues du Sénat du Canada?

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, si l'accord n'est pas respecté et que les fonds ne sont pas remis pour l'éducation de la petite enfance, ce qui réduirait le nombre de places en garderie et les programmes en français associés à nos écoles pour que l'éducation de la petite enfance fasse un tout, en effet, ce sera au détriment de la survie et de l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire.

L'école française en situation minoritaire a un double rôle à jouer qui doit commencer dès la naissance, parce que nous œuvrons, comme vous le savez, honorables sénateurs, dans un milieu majoritairement anglophone. Il y va de notre survie, il y va du nombre d'étudiants qui s'inscriront dans nos écoles françaises.

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, j'ai trouvé ce discours très éloquent. Je suis entièrement d'accord avec les intérêts que madame le sénateur défend. Cependant, au Québec, il y a des enfants qui profitent de ce programme et d'autres qui restent à la maison. Les familles dont les enfants restent à la maison trouveraient bienvenu le chèque de 1 200 $. Seriez-vous d'accord que ce soit alors sur la base d'un choix pour les familles? Celles qui gardent leurs enfants à la maison auraient droit à un soutien financier et les autres pourraient profiter d'un système de garderie. Cela permettrait de ne pas priver les familles, selon leur choix.

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, idéalement, pour certains cas, il serait bon d'avoir les deux : le chèque et le système de garderie. Cependant, il ne faut pas oublier que dans notre cas, au Manitoba français, faire garder des enfants à l'extérieur d'une garderie francophone ne leur donne pas le contexte français dans lequel ils peuvent s'épanouir. Dans la majorité des cas, les gardiennes ne parlent pas ou très peu le français et les garderies bilingues ne fonctionnent pas en français. Le petit enfant qui est placé en garderie parce que la mère doit travailler apprend l'anglais, parce que le français n'est pas la langue courante. On assimile nos petits puis on essaie de les refranciser. Cela ne fonctionne pas. On n'augmente pas le nombre d'enfants dans nos écoles françaises, le nombre diminue et un jour, il n'y en aura plus. C'est pour cela que, pour nous, c'est si important.

(1540)

L'honorable Aurélien Gill : Honorables sénateurs, les dernières élections fédérales ont donné l'occasion de remarquer, une fois de plus, le faible taux de participation des Autochtones, indication certaine d'un manque d'intérêt pour la chose politique. Plusieurs voient cela comme un exercice qui ne les concerne pas.

Par ailleurs, le dernier discours du Trône nous indique bien, par son contenu, le peu de cas que fait le gouvernement des affaires autochtones. Ne voyez-vous pas une relation entre les deux?

Comment voulez-vous que les Autochtones s'intéressent à la politique quand on considère que les deux paliers de gouvernement — fédéral et provincial — ne reconnaissent pas d'institutions politiques propres aux Premières nations?

De plus, nos peuples sont noyés dans un découpage et une carte électorale qui ne tiennent aucun compte de leur simple existence sur le territoire. Nos peuples sont encore sous l'autorité légale et administrative d'un pouvoir extérieur — la Loi sur les Indiens —, et ils n'ont aucune autonomie.

Nous sommes encore des bandes isolées, éparpillées, affaiblies. Nos communautés et nos nations ont été séparées et divisées pour satisfaire les divisions territoriales des provinces et du fédéral.

Au mieux, nous sommes des groupes de pression. Nous sommes des administrateurs délégués, soumis à des règles de gouvernance extérieures à nos nations.

Nous sommes, en 2006 encore, à la merci du bon vouloir de pouvoirs que nous n'avons pas. Nous sommes, en un mot, des clients et des bénéficiaires, pour ne pas dire des « problèmes », que l'on souhaite, parfois, voir disparaître.

Nous ne sommes toujours pas des joueurs et des acteurs sur la scène politique canadienne. Sommes-nous condamnés à la dépendance? Qu'avons-nous fait pour être ainsi prisonniers des dimensions de la non-existence et de la marginalité?

[Traduction]

Je répéterai encore et encore que nous devons commencer par établir la base, soit le pouvoir de nous autogouverner au moyen d'institutions politiques fondamentales, convenables et absolument essentielles.

[Français]

Il est urgent, pour nos nations, de créer une assemblée constituante qui aurait le mandat de tout reprendre à zéro ou presque, dans le but de créer ce nouveau monde autochtone, un monde responsable, original sur les plans politique, économique, juridique, social et culturel.

Cet exercice de réflexion et de discussion, ces États généraux, si l'on veut, réuniraient tous les gens concernés, sous gouverne autochtone, et sans limite de durée dans le temps. Tout au moins le temps que prennent les législatures fédérales et provinciales pour débattre des questions importantes du pays.

On ne règle pas en une semaine une anomalie deux fois centenaire.

L'objectif absolu d'une telle assemblée serait de changer beaucoup de choses afin de mettre fin à cette tutelle insupportable.

C'est bien beau de parler d'autonomie gouvernementale, de gouvernance ou de quelque principe que ce soit, il reste que ces discours deviennent exaspérants et remplis de frustration. Ce sont des mots creux qui cachent la vérité.

[Traduction]

Nous, les Autochtones, n'avons toujours pas de structures politiques qui soient vraiment les nôtres. Nous n'avons pas de représentants, pas de politiques, nous n'avons rien.

[Français]

Nous sommes les champions des commissions, des comités, des réunions, des assemblées, des consultations sans suite ni effet. Il est grand temps d'arrêter tout ce cirque et de faire éclater le cercle vicieux. Le temps d'être vus comme des mineurs, avec nos numéros appartenant à des bandes, est révolu.

Le temps de la charité fédérale est fini.

Le temps de la Loi sur les Indiens est fini.

Le temps de nous garder à vue dans les réserves indiennes est fini.

Le temps du ministère avec ses agents indiens — Indian Agents — ayant un contrôle presque absolu sur nos représentants et nos vies est fini.

Le temps du ministère avec ses contrôles inutiles et inefficaces, ses délégations administratives, ses rapports plus ou moins utiles, ses statistiques, ses budgets, tout ceci dans le but de servir les objectifs du parti au pouvoir, c'est-à-dire du gouvernement, est fini.

Le résultat de tout ce processus fait en sorte que les objectifs des Autochtones sont subordonnés à tous les autres objectifs politiques.

Tout cela doit prendre fin. Il faut arrêter de nous fabriquer des mocassins à Ottawa. Ils nous font mal quand nous marchons dans les sentiers qui nous ont été tracés par nos ancêtres.

Le temps de notre gouvernement responsable, lui, doit commencer. Voilà pourquoi je dis premièrement, notre gouvernement.

Nul ne peut présumer des résultats d'une démarche authentiquement autochtone qui viserait à concevoir nous-mêmes nos institutions et structures gouvernementales. Une chose est sûre: cela ne ressemblerait en rien ou presque à ce qui existe aujourd'hui.

Deuxièmement, notre identité. Les Canadiens seraient surpris d'apprendre que les Autochtones n'ont aucun contrôle sur leur identité. Depuis le XIXe siècle, c'est le gouvernement, à travers la Loi sur les Indiens, qui dicte les règles d'appartenance.

D'ailleurs, nous ne sommes pas des peuples ou des Premières nations. Nous sommes des bandes, et chaque individu indien est un numéro enregistré, numéro appartenant à une bande, comme je l'ai dit plus tôt.

Tout se passe comme si nous n'avions plus d'appartenance culturelle, de statut historique, comme si nous n'avions jamais eu d'existence territoriale et politique.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le jour où nous aurons notre propre gouvernement, cette crise d'identité sera une priorité. Que sont vraiment les Premières nations? Que sont vraiment les Autochtones au Canada?

[Français]

Aujourd'hui, personne n'en tient compte dans les questions indiennes.

Nous, les Autochtones, devons nous mettre à la tâche de faire revivre nos appartenances, afin de mieux redéfinir notre appartenance en tant qu'Autochtones.

Car un Autochtone, c'est un Haïda, c'est un Déné-Gwitchwan, c'est un Siksikwa, c'est un Anishinabe, c'est un Micmac, c'est un Innu, et cetera.

Je rêve d'un jour où les Canadiens nous connaîtront sous nos vrais noms et où nous-mêmes retrouverons nos vraies origines identitaires.

Je rêve du jour où nous contrôlerons nous-mêmes les paramètres culturels et historiques de notre citoyenneté amérindienne et métisse, car alors, nous reviendrons au monde.

Nous cesserons d'être des fantômes, des non-citoyens à l'entière charge charitable et paternelle de l'État.

Troisièmement, la fiscalité. Si les Canadiens ne nous connaissent absolument pas en tant que peuple divers, ils nous connaissent en tant qu'Autochtones privilégiés par notre exclusion des lois des impôts et des taxes.

[Traduction]

C'est un élément important de la question. On nous voit comme les enfants gâtés de la famille, alors que, au fond, nous sommes les moins bien traités.

[Français]

L'image de l'enfant est pertinente puisque le fait que les Indiens vivant et travaillant dans les réserves ne paient pas de taxes ni d'impôts tient à notre statut dans la Loi sur les Indiens, statut qui limite radicalement nos droits et qui confirme notre mise en tutelle.

Cette situation doit disparaître à jamais. Elle est humiliante, source de malentendus et de préjugés, de jalousies et d'ignorance crasse.

Le jour où nous pourrons recenser nous-mêmes nos citoyens, le jour où nous aurons un contrôle institutionnel national, régional et local, alors nous aurons, nous aussi, la possibilité de générer et de gérer une assiette fiscale qui soit la nôtre, alors nous aussi serons à la table de discussion sur la péréquation, sur le déséquilibre fiscal, sur la question des redevances liées à l'exploitation des ressources naturelles.

À ce moment, nous cesserons d'être davantage marginalisés devant l'exploitation de nos ressources naturelles par les multinationales.

Nous cesserons d'être questionnés et poursuivis en justice par ceux-là mêmes qui sont responsables de la gestion de la Loi sur les Indiens.

Quatrièmement, la richesse. Dans la langue anglaise, on dit : money talks. Oui, mes amis, l'argent parle, mais il est grand temps qu'il parle indien.

Cela fait 50 ans que les différents gouvernements parlent de développement économique dans le monde autochtone.

Cela fait 50 ans que nous parlons dans le vide. Encore une fois, le gouvernement actuel vient ajouter au puits sans fond des paroles vides. Il nous fait part de ses préoccupations économiques et on parle d'encourager l'entrepreneurship dans les communautés autochtones. C'est à rire ou à pleurer. Nul ne peut distribuer une richesse qui n'est pas créée. Nul ne peut créer une richesse à partir de rien.

Je ne crois pas inventer une chose extraordinaire en vous disant que le développement économique est lié à la capacité d'une société de contrôler son destin.

(1550)

Nous avons été exclus de l'économie depuis des générations, nous n'avons pas accès aux ressources, nous avons des réserves indiennes la plupart du temps minuscules et insignifiantes.

Est-il possible de développer une réserve indienne? Je dis que non.

Développement économique veut dire propriété de ressources, juridiction fiscale, espace et territoires, éducation, marché, partenariat.

[Traduction]

Les Autochtones ne seront jamais autonomes, sur le plan économique, si les conditions essentielles ne sont pas réunies.

[Français]

Comprenons-nous bien. Rien ne sera jamais possible — gouvernement, richesse, appartenance, fiscalité — si nous ne réglons pas une fois pour toutes la question des territoires autochtones sur la base des assises nationales des vraies Premières nations.

Cela fera bientôt 40 ans que nous avançons de peine et de misère dans la question des revendications territoriales et des ententes particulières. Le ministre actuel des Affaires indiennes en sait quelque chose. Il a été commissaire pendant plusieurs années, avec moi, aux revendications territoriales autochtones.

Au rythme où nous allons, nous en avons pour des siècles et des siècles à bricoler dans le corridor juridique et dans les officines politiques. La situation devient franchement ridicule alors que les urgences éclatent de toutes parts.

Je crois qu'il est impératif que le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces et un gouvernement autochtone dûment représentatif et investi de vrais pouvoirs s'assoient ensemble pour arriver à une entente globale et finale : un découpage significatif qui satisfasse toutes les Premières nations, non sur la base des bandes, mais sur la base de notre véritable appartenance à des peuples historiques et bien définis.

Ces territoires sont la pierre angulaire de notre avenir et de toutes les dimensions de notre avenir. Comme le disaient nos leaders il y a 40 ans, et bien avant — j'étais de ceux-là :

Si nous retrouvions nos territoires ancestraux avec ses richesses naturelles tout au moins en partie, nous pourrions facilement subvenir à nos besoins légitimes et cesser d'être vus comme sans histoire, sans futur et comme des étrangers sur nos propres terres.

Dans la foulée de ce qui précède, je fais appel au bon sens en insistant sur un point historiquement négligé.

[Traduction]

Nous avions nos droits et nos lois. Nous devons donc travailler ensemble pour parvenir à moderniser notre droit coutumier afin que nous puissions coexister, des points de vue social et civil, avec les sociétés qui sont régies par la common law et le code civil.

[Français]

Car nous formons bel et bien des sociétés distinctes à cet égard, des cultures originales et différentes, nous les Autochtones. Quel beau défi, même si considérable, que de créer un droit coutumier autochtone en réunissant les patrimoines culturels de nos nations !

Nous sommes une cinquantaine de premiers peuples au Canada. Non, nous ne sommes pas 630 nations indiennes. Ces 50 peuples, des Inuits aux Micmacs, des Kakwakakwa aux Eeyou, des Iroquois aux Déné-Sarcee, sont des puits d'originalité et de ressources créatives.

Nous voulons exister, contribuer, participer et surtout, nous voulons régler nos problèmes.

Honorables sénateurs, je le dis depuis des années, sur tous les tons et sur toutes les tribunes, il y a urgence.

Je suis Autochtone, sénateur, membre de la Chambre haute du Canada et j'en suis fier.

[Traduction]

Je ne suis pas fier de voir mon pays, le Canada, demeurer si aveugle et insensible aux problèmes manifestes des Autochtones.

[Français]

Le temps manque, nous n'avons plus le temps. Je vieillis et je suis à même de savoir combien les choses traînent depuis l'époque où j'étais un jeune chef de bande. En 50 ans, nous avons fait des progrès, mais l'essentiel est toujours reporté à plus tard.

Chaque fois que je constate, par moi-même ou par des enquêtes médiatisées, les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent nos gens dans les prisons de l'Ouest, dans les rues des villes et centre- villes, dans les ghettos nordiques, la violence qui existe dans nos familles, quand je vois toute cette misère comparable aux scandales du tiers-monde, je suis triste.

Car tout cela n'est ni obligatoire ni nécessaire dans une société d'abondance comme la nôtre.

Ces changements que je souhaite, nos États généraux, notre gouvernement, la richesse, le territoire, nos identités, tout cela n'est pas un caprice ou de la petite politique. C'est le destin des Autochtones qui est en jeu, destin qui est aussi celui du Canada.

Finalement, je ne peux pas vous quitter sans saluer la récente nomination du nouveau ministre des Affaires indiennes, Jim Prentice. Je connais l'homme mais surtout, je sais que cet homme connaît la question.

C'est un vieux routier dans le domaine des affaires autochtones et je me prends à rêver que peut-être il aura l'appui, l'oreille, le cœur de ses collègues au Cabinet. Le poste de ministre des Affaires indiennes est difficile et ingrat. C'est comme être responsable d'un immense trou noir dont personne ne s'occupe en priorité. Alors, le connaissant personnellement et sachant ses compétences et expériences, je lui souhaite la meilleure des chances et je l'invite à travailler d'arrache-pied pour que se brise ce mur du silence.

Honorables sénateurs, comment pourrais-je conclure? Ce ne sont pas uniquement les milliards du gouvernement qui règleront cette affaire.

[Traduction]

Nous, les membres des Premières nations, ne voulons plus être dépendants. Nous ne voulons plus la charité. Nous ne voulons plus être à la remorque d'une puissance qui n'est pas la nôtre.

[Français]

Dignité oblige!

Nous voulons être ce que nous sommes vraiment. Nous voulons être responsables de notre avenir en disposant de ce qui nous revient normalement. Voilà le sens de ce que je viens de vous dire en exposant mon plan.

Dieu fasse que je voie cela de mon vivant.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai aujourd'hui l'honneur d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-201 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, que j'ai déposé le 5 avril dernier.

Ce projet de loi vise un double objectif.

Premièrement, il a pour but d'interdire l'adoption de critères géographiques pour définir une zone de sélection en vue de l'admissibilité à un processus de nomination.

Deuxièmement, ce projet de loi veille à ce que les nominations internes et externes à la fonction publique soient exemptes de favoritisme bureaucratique

(1600)

Actuellement, la Commission de la fonction publique adopte des critères géographiques pour définir l'admissibilité aux concours internes et externes dans la fonction publique.

Cette restriction géographique à l'obtention d'emplois du gouvernement fédéral est fixée par règlement et, pour la plupart, à un rayon de 50 kilomètres de l'endroit officiel du concours, ce qui empêche des Canadiens et des Canadiennes compétents d'obtenir un emploi.

Ce processus actuel de sélection limite les possibilités d'accès de tous les Canadiens aux emplois de la fonction publique. Cette situation a trait aux emplois du gouvernement fédéral dans toute une région et même toute une province, car la candidature d'une personne est automatiquement rejetée si elle réside à l'extérieur de ce rayon de 50 kilomètres.

[Traduction]

Par exemple, dans la grande région d'Ottawa, la région de la capitale qui chevauche l'Ontario et le Québec, la population atteint presque un million. Ce groupe d'un million d'habitants a un accès presque exclusif à 60 p. 100 des emplois de la fonction publique fédérale, sans compter les emplois dans les sociétés d'État, les agences publiques ainsi que sur la Colline du Parlement.

Étant donné qu'un faible pourcentage de ces emplois se situent à Montréal et à Toronto, c'est dire que 0,3 p. 100 de la population canadienne a accès à environ 60 p. 100 des emplois du gouvernement fédéral. Or, 60 p. 100 des emplois du gouvernement fédéral, c'est 200 000 emplois. Si l'on suppose que le salaire annuel se situe en moyenne à 55 000 $ par an, cela représente une liste de paie annuelle de $11 milliards de dollars, dont environ 7,5 milliards en Ontario seulement.

Dans la même ligne de pensée et dans un esprit d'équité et de justice, le 0,3 p. 100 de la population de la région de la capitale n'a pas accès aux autres 40 p. 100 des emplois du gouvernement fédéral qui se trouvent à l'extérieur de la capitale nationale. Par conséquent, 99,7 p. 100 des Canadiens ont accès à 40 p. 100 des emplois du gouvernement fédéral, dans la mesure où ils vivent à moins de 50 kilomètres de ces emplois.

Par exemple, quelqu'un qui vit à Kingston ne peut résenter une demande visant un emploi à Ottawa. Un habitant de Hamilton ne peut postuler un emploi à Toronto. Un habitant d'Edmunston, de Grand Falls ou de Woodstock, au Nouveau-Brunswick, ne peut postuler un emploi à Fredericton, Bathurst ou Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Pour les emplois, le site web officiel du gouvernement du Canada est emplois.gc.ca. Je consulte régulièrement ce site. La dernière fois que je l'ai fait, il y avait quatre options. Dans le cas des postes sans restriction géographique, il y en avait 43 et ils se trouvaient un peu partout au Canada. Les emplois offerts dans la région — celle de la capitale nationale et de l'est de l'Ontario — étaient au nombre de 30.

L'honorable Sharon Carstairs : J'invoque le Règlement. Quelqu'un dans la salle a un BlackBerry de Rogers qui fait constamment du bruit. C'est contraire au Règlement du Sénat. Serait-il possible de le fermer?

L'honorable Percy Downe : Ce BlackBerry a pu être oublié par quelqu'un. Nous devrions faire respecter le Règlement. Toutefois, ces appareils ne devraient pas être permis du tout au Sénat. C'est faire insulte à madame le sénateur qui tente de livrer son discours.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le Règlement interdit les BlackBerries dans la salle. Le Président entend appliquer cette règle. J'ignore si ce sera fait aujourd'hui.

Le sénateur Corbin : Interdisons le BlackBerry ainsi que le propriétaire du BlackBerry.

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je voudrais continuer. Je trouve le sujet très important. Je me rends bien compte du problème avec le BlackBerry, mais je demande votre indulgence pour que je puisse continuer avec toute mon énergie à exprimer ma profonde réserve à l'égard de ce projet de loi.

Le sénateur Carstairs : Le problème, c'est qu'il est impossible de vous entendre.

Le sénateur Ringuette : Je vous assure que je parle très fort quand je veux.

Une voix : Nous le savons!

Le sénateur Ringuette : Pour la région de la capitale nationale et de l'Est de l'Ontario, il y avait une liste de 30 emplois, dont 18 étaient exclusifs à cette région et 12 étaient ouverts à diverses régions. Somme toute, 60 p. 100 de ces emplois étaient exclusifs à Ottawa.

Au Nouveau-Brunswick, il y avait une liste de 11 emplois, mais deux pour les habitants du Nouveau-Brunswick seulement. Cela signifie qu'à peine 18 p. 100 de ces emplois étaient ouverts exclusivement à des habitants du Nouveau-Brunswick. Au Québec, 24 emplois étaient offerts, dont 14 pour des personnes habitant dans un rayon de 50 kilomètres, autrement dit une exclusivité de 58 p. 100. Il n'y a vraiment pas de quoi être très fier.

Je vais maintenant vous signaler certains faits qui figurent dans le rapport annuel de 2004-2005 de la Commission de la fonction publique, déposé l'automne dernier.

En 2004-2005, près de 35 000 personnes sont entrées dans la fonction publique. L'embauche vise encore surtout une main- d'œuvre occasionnelle pour une période donnée. À Ottawa, on dit dans la fonction publique que ce sont des emplois « d'une durée déterminée ». Au Canada atlantique ou dans l'Est du Québec, on dit que ce sont des emplois « saisonniers »; je le signale simplement pour que tout le monde comprenne la terminologie utilisée ici.

Le nombre de nouveaux employés permanents nommés pour une période indéterminée a chuté pour s'établir à 9 426 dans une organisation qui compte 153 000 employés permanents. De ces nouveaux employés permanents nommés pour une période indéterminée, seulement 3 400, ou 10 p. 100, viennent de l'extérieur de la fonction publique, les autres proviennent du groupe d'employés nommés pour une période déterminée.

Venons-en au groupe d'employés nommés pour une période déterminée. Seulement 26 p. 100 des 35 000 employés embauchés pour une période déterminée, autrement dit des occasionnels, venaient de l'extérieur de la fonction publique. Ceux qui provenaient du groupe d'employés occasionnels avaient clairement un avantage lors de concours menant à des emplois permanents, puisqu'ils avaient bénéficié d'un accès privilégié au lieu de travail et avaient eu la possibilité de se familiariser avec l'emploi et la fonction publique avant de poser sa candidature pour le poste en question.

Les gestionnaires respectent le minimum des exigences de la politique pour recruter à l'échelle nationale afin de combler tous les postes de niveau supérieur, mais autrement, ils optent pour les dispositions limitant les concours selon la région géographique. Cette option sert à gérer un grand nombre de candidats. Il s'ensuit que 19 p. 100 de tous les emplois annoncés à l'extérieur et 28 p. 100 dans la région de la capitale nationale utilisent une zone de sélection nationale.

Aux termes du projet de loi C-25, les gestionnaires auront une plus grande latitude dans le processus d'embauche. Ils détermineront si, oui ou non, ils annonceront des postes et combien de candidats ils voudront pour un poste.

[Français]

Ces faits ne tiennent pas compte d'autres tactiques de coulisse utilisées par les gestionnaires pour saper l'équité et l'impartialité du processus de recrutement, en embauchant des employés occasionnels ou pour une période déterminée, sans tenir de concours, en s'adressant à diverses agences de placement ou à des chasseurs de têtes.

Je vous incite à consulter la très longue liste des agences de placement dans l'annulaire des Pages Jaunes d'Ottawa. Les gestionnaires ont couramment recours aux services de la plupart d'entre elles pour embaucher des employés de façon détournée et, ainsi, se moquer des règles en place.

Honorables sénateurs, ces données fournies par la Commission de la fonction publique et les promesses qui nous ont été faites il y a deux ans pour que nous n'amendions pas le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique, montrent qu'il est important que nous adoptions rapidement ce projet de loi S-201.

Il y a deux ans, le ministre responsable du Conseil du Trésor a reçu 40 millions de dollars pour la mise en œuvre de la loi C-25, ce qui comprenait des fonds pour mettre à jour la technologie relative au recrutement électronique afin de faire disparaître les restrictions géographiques au recrutement.

(1610)

Ceci n'a pas encore été fait. Comme la plupart d'entre nous l'avaient prévu, la souplesse accrue que donne aux gestionnaires la Loi sur la modernisation de la fonction publique leur permet d'imposer constamment des restrictions géographiques ou de continuer à contourner les règles en place.

Contourner les règles leur semble facile et même ordinaire. C'est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi pour faire respecter l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

La politique d'embauche à l'échelle nationale de la Commission de la fonction publique n'est appliquée que pour 19 p. 100 des emplois dans toutes les régions et, heureusement, depuis le 1er avril 2006, pour 60 p. 100 des emplois de la région de la capitale nationale pour les emplois ouverts au public.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je comprends que le fait d'ouvrir le processus d'embauche fédéral à tous les Canadiens accroîtra la charge administrative des gestionnaires, mais j'opte quand même pour la justice et l'équité. La charge administrative ne devrait pas constituer un facteur quand il s'agit de respecter le droit à la mobilité garanti aux Canadiens par l'article 6 de notre Charte des droits et libertés.

[Français]

L'ex-ministre Reg Alcock avait annoncé une augmentation graduelle dans le pourcentage au niveau de la sélection.

[Traduction]

Je me félicite de cet effort. Toutefois, on ne peut pas redresser un tort en en commettant un autre. Permettez-moi de m'expliquer. C'est un peu comme la discrimination à rebours. Trois décennies de discrimination fondée sur des barrières géographiques s'appliquant à 60 p. 100 des emplois fédéraux à Ottawa ne nous permettent pas, comme parlementaires et comme Canadiens, d'accepter ce concept. La réalité, c'est que même si des emplois sont ouverts au public, il reste encore 40 p. 100 d'emplois fédéraux, un peu partout dans le pays, qui comportent des barrières géographiques pour tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans la région de la capitale.

Le fait de donner accès aux 60 p. 100 d'emplois fédéraux qui font l'objet d'annonces publiques à Ottawa ne revient pas à donner accès à 100 p. 100 des emplois fédéraux à tous les Canadiens, comme le préconise ce projet de loi. Nous avons besoin de cette mesure législative pour assurer justice et équité à tous les Canadiens et pour rendre obligatoire une zone de sélection nationale. Il ne s'agirait plus d'une règle, je répète que ce serait une obligation.

Je voudrais également avertir les honorables sénateurs que, sur les 5000 travailleurs de la Colline du Parlement, beaucoup sont des employés permanents qui n'ont pas été engagés par des députés ou des sénateurs. Ce sont des employés de la Chambre des communes et du Sénat ainsi que des autres services nécessaires au fonctionnement du Parlement. Ici aussi, il y a une discrimination géographique dans la plupart des concours. En septembre dernier, la Bibliothèque du Parlement a lancé le concours no 05-F-13, en fixant le 28 septembre comme date limite. Il s'agissait d'un poste de durée indéterminée, les fonctions étant celles d'agent principal aux opérations comptables des Services des finances et du matériel. La zone de concours était limitée à 50 kilomètres à la ronde.

Il est vraiment curieux qu'ici même, au Parlement, où siègent des parlementaires qui représentent tous les Canadiens, nous permettions que des barrières géographiques soient imposées sur la Colline, centre de la démocratie dans notre pays. Le projet de loi S-201 ne supprime pas ces barrières à l'emploi sur la Colline. Nous ne devrions pas avoir besoin d'un projet de loi pour inclure tous les Canadiens. Cela devrait aller de soi ici, chez nous.

Je demande donc aux sénateurs membres de tous les comités qui s'occupent de l'administration du Parlement d'interdire officiellement les barrières géographiques dans tout concours organisé sur la Colline.

Après la deuxième lecture de ce projet de loi, la première fois qu'il a été déposé, j'ai écrit aux Présidents des deux Chambres pour attirer leur attention sur cette question. J'ai le regret de dire que je n'ai reçu que des réponses passives.

Pendant des décennies, les gouvernements canadiens successifs, le corps diplomatique et tous les Canadiens se vantaient de promouvoir la justice et l'équité partout dans le monde. Il est temps que la justice et l'équité règnent ici aussi, dans notre pays, pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Il est vraiment malheureux que nous ayons à imposer la justice et l'équité par voie législative pour nos propres citoyens, afin de leur ouvrir l'accès aux emplois fédéraux et leur accorder le droit à la mobilité garanti par la Charte des droits et libertés, que l'administration fédérale cherche à limiter.

Ce droit est très clair. D'après l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les citoyens canadiens et toutes les personnes ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit de gagner leur vie dans toute province.

[Français]

Honorables sénateurs, pourquoi faut-il qu'à notre époque de technologie de pointe et d'accès facile aux communications rapides, le gouvernement choisisse les candidats aux postes de fonctionnaires parmi les personnes dont le lieu de résidence se trouve à l'endroit où le poste doit être occupé?

Cela pourrait être justifiable en 1900, 1910, mais pas en 2006. La plupart des gens reconnaissent qu'une personne compétente qui trouve un emploi qui lui convient, en fonction de ses études et de son expérience, est disposée à se réinstaller ailleurs, que ce soit dans le secteur privé ou public.

Pendant des années, l'embauche des employés du gouvernement fédéral a été soumise à des restrictions géographiques. En conséquence, 80 p. 100 des fonctionnaires fédéraux sont originaires de Montréal, d'Ottawa et de Toronto, et composent 60 p. 100 des emplois.

Nous pouvons imaginer l'influence de ces 80 p. 100 des fonctionnaires sur l'élaboration des politiques et des programmes. Ils analysent les problèmes, formulent des recommandations et appliquent les programmes en fonction de leur milieu, de leur patrimoine, de connaissances acquises dans leur partie du pays.

Les parlementaires et la population se demandent ensuite pourquoi les programmes ne satisfont pas aux besoins régionaux; pourquoi les politiques et les programmes sont-ils élaborés en fonction de collectivités urbaines; pourquoi y a-t-il autant de formalités administratives; pourquoi chacun doit-il s'adresser à une boîte vocale plutôt qu'à une personne; pourquoi les fonctionnaires ne comprennent-ils pas le fonctionnement des industries de transformation des richesses naturelles comme les pêcheries, la foresterie de production et l'agriculture; et pourquoi ne comprennent-ils pas les besoins des travailleurs saisonniers et de ses industries?

Essentiellement, de nombreux fonctionnaires ne connaissent rien des réalités des secteurs d'activités énumérés ci-haut, sauf les données qu'ils analysent et au sujet desquelles ils formulent des hypothèses.

Les habitants des régions et des collectivités rurales ne peuvent obtenir d'emplois fédéraux; ils se sentent donc tenus à l'écart et ressentent de l'insatisfaction à l'égard de leur gouvernement central.

Le processus actuel les empêche de profiter des occasions qui devraient leur être offertes en tant que contribuables canadiens. Le fiscaliste ne se soucie pas du lieu de résidence des contribuables qui paient leurs impôts, et la candidature des demandeurs d'emploi compétents ne devrait pas être rejetée à cause de leur lieu de résidence, car en fait nous sommes tous des contribuables. Ces restrictions géographiques ne sont pas acceptables.

[Traduction]

À titre de sénateurs, nous avons le devoir de défendre l'égalité de traitement de tous les habitants des diverses régions qui composent notre pays. Aujourd'hui, en présentant ce projet de loi sur l'accessibilité, c'est exactement ce que je fais. D'après la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui a reçu la sanction royale en 2003, les gestionnaires ont une plus grande responsabilité et plus de latitude pour tenir compte d'un certain nombre de facteurs lorsqu'ils recrutent des employés. Cela constitue, pour moi, une source de préoccupations à cause de la limitation de l'accès des candidats à l'échelle nationale et du risque de favoritisme. Je parle de ce grave problème depuis 13 ans. Ce problème est également mis en évidence par le manque de planification en gestion des ressources humaines. Dans de nombreux ministères, cela revient à des pratiques de dotation inefficaces.

(1620)

Le Rapport annuel 2004-2005 de la Commission de la fonction publique dit ceci, à la page 48 du chapitre 2 : « Seulement 36 p.100 des organisations disposent d'un plan ou d'un processus de planification des ressources humaines. » Aucune organisation de service du secteur privé ne survivrait ou ne pourrait livrer concurrence sans un minimum de planification des ressources humaines. Actuellement, on dirait que les gestionnaires engagent du personnel selon leurs caprices. Pas étonnant qu'ils fassent du recrutement par des voies détournées. Ces autres 64 p. 100 des ministères fédéraux n'ont pas de plans des ressources humaines. Ils n'ont donc pas la moindre idée des besoins actuels ou futurs de leur organisation.

Le deuxième objectif du projet de loi S-201 est d'interdire le favoritisme fondé sur des critères géographiques ou, pour employer la terminologie de la Commission de la fonction publique, le « favoritisme personnel ». Depuis des années, les parlementaires se doutent que les gestionnaires font des nominations par favoritisme. En 2003, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a vérifié le processus d'embauche pour combler les postes d'étudiants. Elle a conclu que 25 p. 100 des étudiants employés pendant l'été dans la fonction publique avaient été engagés par favoritisme bureaucratique.

Pendant les audiences du Comité sénatorial permanent des finances nationales, en 2003-2004, la question a été abordée avec Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique. Par la suite, heureusement, la commission a étudié le problème et elle a présenté ses constatations dans un rapport d'octobre dernier, Étude sur le favoritisme personnel dans la dotation et le recrutement à la fonction publique fédérale. Voici quelques chiffres intéressants qu'on trouve à la page 11 de ce rapport sur le favoritisme : d'abord, 45 p. 100 des répondants pensent qu'il y a souvent ou toujours du favoritisme dans leur unité de travail; 28 p. 100 sont d'avis qu'il y en a souvent; 45 p. 100 pensent qu'il y en a parfois. Au total, 73 p. 100 reconnaissent qu'il existe du favoritisme bureaucratique dans le système.

On lit également ceci à la page 14 du rapport :

Faisons cependant remarquer que ce ne sont pas toutes les manipulations des qualifications qui sont ainsi évidentes. Dans nos récentes vérifications, nous avons trouvé des exemples de situations où les qualifications avaient été adaptées en vue de favoriser une personne ou un groupe de personnes en particulier, tant dans le cadre de concours auxquels le public était admissible que de concours destinés uniquement aux fonctionnaires. On avait par exemple modifié les exigences liées aux études, aux langues officielles et à la sécurité de manière à les faire correspondre au profil d'une personne donnée.

La Commission de la fonction publique a publié un autre rapport en octobre dernier, Vérification de la documentation de dotation, dans lequel on lit, à la page 3, que la documentation était inadéquate ou incomplète surtout à l'étape de l'évaluation et que la documentation était meilleure dans les processus avec concours que dans ceux où il n'y en a pas. La justification du recours à une nomination sans concours manquait ou était inadéquate dans 15 p. 100 des dossiers; l'évaluation était inadéquate dans 38 p. 100 des dossiers et dans 66 p. 100 des dossiers des processus de nomination sans concours.

Dans son rapport annuel de 2004-2005, la Commission de la fonction publique dit qu'il n'y a pas de favoritisme politique. Bravo! C'est grâce à la législation, non aux règles et lignes directrices qui interdisent cette pratique. Néanmoins, la commission établit un lien avec le favoritisme bureaucratique ou personnel lorsqu'elle analyse et définit la notion d'impartialité. À la page 22, les expressions « favoritisme bureaucratique » et « favoritisme personnel » sont définis en ces termes :

Pour ce qui est du processus de dotation et de recrutement à la fonction publique fédérale, le favoritisme personnel vise une mesure ou une attitude inappropriée de la part d'un ou d'une fonctionnaire qui, en utilisant ses connaissances, ses pouvoirs ou son influence, accorde un avantage indu ou un traitement préférentiel à : 1) une employée ou un employé actuel ou à 2) une candidate ou un candidat, en vue d'un emploi à la fonction publique, afin d'en tirer un gain personnel contraire au bien de l'organisation.

La plupart des gens reconnaissent que le favoritisme bureaucratique peut avoir un effet préjudiciable sur le grand public et plus particulièrement chez les fonctionnaires. En effet, il a été établi que la simple perception de favoritisme bureaucratique en milieu de travail avait des conséquences pour la motivation et l'efficacité de l'employé. Imaginez l'impact lorsque 73 p. 100 des fonctionnaires interrogés admettent qu'il y a du favoritisme dans leur unité de travail.

Le problème n'est pas l'apanage du Canada. D'autres pays ont essayé de s'y attaquer. Au Royaume-Uni, par exemple, le favoritisme bureaucratique est mentionné dans le code de recrutement. Ce code établit le principe fondamental voulant que les nominations soient fondées sur le mérite. En Nouvelle-Zélande, on s'attaque au problème au moyen de « Policy Conventions ».

Le modèle australien traite de la question avec plus d'efficacité. Les dispositions qui répriment le favoritisme bureaucratique se situent à deux niveaux. D'abord, lorsque l'Australie a modernisé sa loi sur la fonction publique, en 1999, elle y a prévu une disposition qui traite directement du problème. L'article 17, portant sur l'interdiction du favoritisme, dispose que quiconque exerce des pouvoirs en vertu de la nouvelle loi ou de son règlement au sujet de l'embauche d'employés de la fonction publique australienne ou à l'égard de ces employés doit le faire en s'abstenant de tout favoritisme. Deuxièmement, il y a des dispositions contre le favoritisme dans les directives du commissaire de la fonction publique portant sur trois des valeurs définies dans la loi.

L'Australie a non seulement pris des mesures pour réprimer le favoritisme bureaucratique, mais aussi donné à ces mesures un caractère législatif officiel et les a assorties d'une procédure de grief.

Pour conclure, honorables sénateurs, je crois que tout Canadien compétent doit pouvoir postuler des postes de l'administration fédérale peu importe où il habite et peu importe où se trouvent ces postes au Canada. C'est une question d'équité, de justice et de droits garantis par notre Charte des droits et libertés. L'actuel processus de sélection limite gravement l'accès aux postes de la fonction publique pour tous les Canadiens et prive donc tous les Canadiens de fonctionnaires plus compétents. Le projet de loi S-201 vise à modifier la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la loi qui la remplacera, pour améliorer l'accès aux postes de la fonction publique dans toutes les régions du Canada en supprimant les critères géographiques dans le processus de sélection et en ajoutant des possibilités de griefs contre le favoritisme bureaucratique.

J'ai reçu des appels, des lettres et des messages électroniques de Canadiens des quatre coins du pays qui appuient le projet de loi proposé. Il peut s'agir par exemple d'un ancien militaire qui habite à Halifax et souhaite postuler un emploi à Moncton, mais ne peut le faire à cause de la limite de 50 kilomètres.

Comme tous les Canadiens, j'espère que les honorables sénateurs appuieront le projet de loi et écarteront toutes les tactiques dilatoires ou les règles et lignes directrices qui pourraient être proposées. Si le leader du gouvernement veut également recourir à des tactiques dilatoires pour freiner ce projet de loi qui réclame justice et équité pour tous les Canadiens, nous saurons à quoi nous en tenir.

(1630)

Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour qu'il soit étudié plus en détail.

Je remercie les sénateurs de leur attention

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant de continuer, je pense que vous avez tous constaté combien ces BlackBerries sont embêtants. Pour éviter tout problème, je vous prierais de les laisser dans votre bureau. Je demanderai au Président d'appliquer la règle à la lettre. Ce n'est pas juste pour nos collègues qui ont la parole.

Des voix : Bravo!

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À CONSTITUER UN COMITÉ SPÉCIAL SUR LA LOI ANTITERRORISTE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, plus tôt, le sénateur Comeau a donné avis que, à la prochaine séance, il proposera une motion visant à constituer un comité spécial qui examinera la Loi antiterroriste. Cependant, conformément aux alinéas 57(1)c) et d) du Règlement, il faut donner un avis préalable de deux jours pour ce genre de motion.

Les honorables sénateurs sont ils d'accord pour que la motion soit présentée à la séance d'après-demain?

Des voix : D'accord.

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION D'ÉTUDIER L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système de soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements subséquents. En particulier, le Comité doit être autorisé à examiner la santé mentale et la maladie mentale;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur l'étude de la santé mentale et des maladies mentales par le Comité durant les trente-septième et trente-huitième législatures soient déférés au Comité;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 30 septembre 2006;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LA SANTÉ

MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT À ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE— AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Sharon Carstairs, conformément à l'avis donné le 5 avril 2006, propose :

Que

Attendu que le gouvernement fédéral a pour rôle d'assumer la responsabilité de la coordination des soins palliatifs et des soins de fin de vie au Canada et de les assurer directement à certaines populations;

Attendu que 15 p. 100 seulement des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et à des soins de vie intégrés;

Le Sénat presse le gouvernement d'affecter des crédits stables et durables à la mise sur pied d'une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit non seulement interministérielle, mais aussi pangouvernementale et qui réponde aux besoins des Canadiens;

Un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant de se faire l'alliée du Sénat dans cette démarche.

— Honorables sénateurs, selon Statistique Canada, en 2001, un Canadien sur huit était âgé de 65 ans ou plus. En 2026, la proportion sera de un sur cinq, ce qui représentera huit millions de Canadiens. À la suite du vieillissement des enfants de l'après-guerre, les aînés constitueront 23 p. 100 de la population en 2041.

Le nombre de décès au Canada est de l'ordre de 220 000 par année. Ce nombre devrait augmenter beaucoup au cours des 40 prochaines années, jusqu'à ce que la vague démographique due à la génération du baby-boom disparaisse. D'ici 2020, on prévoit qu'il y aura une hausse de 40 p. 100 du nombre annuel des décès au Canada.

Les Canadiens voient de plus en plus les soins palliatifs comme un modèle de soins de fin de vie pour les personnes de tous âges, y compris les enfants, et ils les exigent. En 1997, des sondages ont montré que seulement 30 p. 100 des Canadiens savaient ce qu'étaient les soins palliatifs, mais selon un sondage réalisé en décembre 2003, à peine six ans plus tard, ce pourcentage était passé à 75 p. 100 et 25 p. 100 des personnes interrogées ont signalé qu'elles ou un membre de leur famille avaient eu recours à des services de soins palliatifs.

Les soins de fin de vie ont pour objet de maintenir la meilleure qualité de vie possible tant pour la personne qui se meurt que pour ses proches, en répondant à leurs attentes et à leurs besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et pratiques. Les personnes de tous âges atteintes de maladies mortelles peuvent bénéficier de l'accès à des soins palliatifs et des soins de fin de vie.

Cependant, la plupart des Canadiens n'ont pas accès à de bons soins de fin de vie. Même si le site web de l'Association canadienne de soins palliatifs dresse la liste de plus de 700 programmes de soins palliatifs, la plupart de ceux qui travaillent dans ce domaine soutiennent encore que de 15 à 25 p. 100 des Canadiens ont accès à des soins palliatifs. D'après un récent projet financé par les Instituts de recherche en santé du Canada, ce pourcentage tombe à 3,3 p. 100 dans le cas des enfants qui se meurent.

Honorables sénateurs, les soins de santé représentent une question qui transcende les limites de compétence des provinces et du fédéral. Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministère de la Santé, assure le financement du système national d'assurance-santé, élabore la politique en matière de santé et fait respecter les règlements. Les gouvernements des dix provinces et des trois territoires mettent en œuvre les politiques nationales en matière de santé et assurent la prestation des soins de santé de première ligne. La plupart des provinces et des territoires ont décentralisé la responsabilité des soins de santé pour la confier aux autorités régionales en matière de santé. Dans certains cas, ces autorités ont intégré les soins palliatifs dans leurs programmes de soins de santé, mais à divers degrés. Les quatre provinces de l'Ouest, par exemple, ont désigné les soins palliatifs comme un service de base du programme provincial de soins de santé avec un poste budgétaire distinct; les six autres provinces et les trois territoires ne l'ont pas fait.

Même si les provinces se chargent de la prestation des services de première ligne, des ministères fédéraux jouent un rôle à ce chapitre auprès de certaines populations au Canada. Par exemple, au sein de Santé Canada, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits facilite la prestation des services de santé dans les réserves et dans les communautés inuites. Anciens Combattants Canada verse les pensions et offre les soins de santé ainsi que l'appui social et financier aux anciens combattants. La Défense nationale assure la prestation des services de soins de santé aux membres des Forces canadiennes. Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de la Gendarmerie royale du Canada, notre corps policier national, et fournit des services de soins de santé à ses membres. Citoyenneté et Immigration Canada administre le Programme fédéral de santé intérimaire qui couvre les services de santé d'urgence et essentiels pour les demandeurs du statut de réfugié indigents et les réfugiés qui ne sont pas encore admissibles à la protection provinciale en matière de santé. Enfin, Service correctionnel Canada veille à assurer sur place des services de santé pour les détenus des établissements fédéraux.

Bon nombre de sénateurs seront peut-être étonnés, mais le gouvernement fédéral se classe au quatrième rang pour ce qui est de la prestation réelle de services aux Canadiens, après trois de nos grandes provinces.

La politique en matière de soins de santé et la prestation de ces soins au Canada relèvent de plusieurs gouvernements et pourtant le gouvernement fédéral a vraiment un rôle à jouer dans la prestation de services de première ligne à certaines populations : en fournissant un soutien du revenu aux personnes soignantes et en assurant la coordination et le leadership dans tout le pays en ce qui concerne l'approche en matière de soins palliatifs et de soins de fin de vie.

En juin 2002, Santé Canada a adopté une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie comportant cinq priorités : des pratiques améliorées, la recherche, l'information et la sensibilisation du public, la surveillance et la formation des professionnels soignants. Cette stratégie pancanadienne a trois composantes : les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et la collectivité. Des groupes de travail communautaires ont été chargés de chacune des priorités. Leurs travaux ont créé d'excellentes occasions de constituer des réseaux, de former des partenariats et d'échanger des pratiques exemplaires. Ces groupes de travail comprenaient des médecins, des infirmières, des pharmaciens, des chercheurs, des aumôniers et des bénévoles.

(1640)

Je voudrais donner un bref aperçu du travail qu'ils ont accompli. Le Groupe de travail sur les meilleures pratiques et des soins de qualité a collaboré avec le Conseil canadien d'agrément des services de santé pour influencer l'agrément des centres de soins palliatifs partout au Canada et les normes qui y sont appliquées. Tous les programmes d'agrément existants seront en place cette année.

Le Groupe de travail sur la formation des professionnels soignants a défini les compétences de base des professionnels soignants et a réussi à réunir 1,25 million de dollars sur cinq ans pour donner de la formation en soins palliatifs et de fin de vie à tous les étudiants de premier cycle des 17 facultés de médecine du Canada.

Le Groupe de travail sur l'information et la sensibilisation du public a terminé deux des trois phases d'un projet visant à établir un cadre pour une initiative nationale de sensibilisation aux soins palliatifs et de fin de vie.

Le Groupe de travail de surveillance a terminé une étude et un projet pilote ayant pour but de créer un ensemble de données de base et une méthode de collecte de données pour établir un point de repère et des données comparatives à des fins de surveillance à tous les niveaux de gouvernance.

Le Groupe de travail sur la recherche a produit un plan d'activités à l'appui de la création d'une infrastructure de recherche en soins palliatifs au Canada. Cette infrastructure doit assurer le soutien, l'interaction et l'application des résultats de la recherche en vue d'améliorer les pratiques, l'éducation et la politique. Le groupe de travail a également formé un partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada en vue de l'élaboration d'une initiative stratégique de recherche en soins palliatifs devant coûter 16,5 millions de dollars sur cinq ans.

La composante fédérale de la stratégie n'est pas aussi développée que la composante communautaire. Elle a été envisagée comme approche interministérielle des soins de fin de vie, en reconnaissance du rôle que joue le gouvernement fédéral dans la prestation de services à certaines populations, à part son rôle de leadership et de coordination au niveau national. Un groupe de travail interministériel a été formé et s'est réuni à intervalles irréguliers, surtout pour assurer l'échange d'information entre les différents ministères fédéraux qui s'intéressent aux soins de fin de vie. De plus, la composante provinciale-territoriale de la stratégie n'a pas vraiment été constituée par suite des travaux de la Commission Romanow et du travail qui a découlé des accords sur la santé de 2003 et de 2004.

Toutefois, malgré la mise en œuvre incomplète de la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, il y a eu un certain nombre d'importantes réalisations dans ce domaine au cours des cinq dernières années.

Le gouvernement fédéral a financé la toute première recherche canadienne sur les soins palliatifs à l'Université du Manitoba. Les prestations de compassion, initiative de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans le cadre du programme fédéral d'assurance-emploi, permettent de prendre un congé payé pouvant aller jusqu'à six semaines pour s'occuper d'un parent, d'un conjoint ou d'un enfant en phase terminale d'une maladie. Le Carrefour virtuel canadien des soins palliatifs, principalement financé par Industrie Canada, a créé un établissement virtuel sur Internet, auquel peuvent accéder aussi bien les professionnels de la santé que les patients. Anciens combattants Canada a établi un ensemble de lignes directrices sur les soins palliatifs à l'intention des anciens combattants. Le Service correctionnel du Canada a fait un travail de pionnier en créant des programmes de soins palliatifs pour les détenus purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité dans des pénitenciers fédéraux. Le plan d'action sur la santé de 2004, sur lequel se sont entendus le gouvernement fédéral et toutes les provinces et tous les territoires, prévoit d'augmenter de 41 milliards de dollars le financement fédéral des soins de santé dans les dix prochaines années. Dans le cadre de ce plan, les provinces ont convenu d'assurer d'ici la fin de l'année, en fonction des besoins, la couverture des frais, à partir du premier dollar, d'un service de base de soins palliatifs à domicile, comprenant la gestion des cas, les soins infirmiers, les médicaments nécessaires et les soins personnels de fin de vie.

Malgré ces nombreuses réalisations, nous ne sommes pas encore en mesure d'offrir des soins palliatifs et de fin de vie de qualité à tous les Canadiens. La stratégie actuelle souffre de façon chronique d'un financement insuffisant et d'une mise en œuvre incomplète qui l'ont empêchée d'atteindre ses objectifs. Je tiens à donner aux honorables sénateurs d'en face l'assurance que j'ai déposé au cours de la dernière session exactement les mêmes documents contre le gouvernement précédent. Je ne prends donc la part de personne dans cette affaire. Bref, nous n'en faisons pas assez dans ce domaine et, indépendamment du gouvernement au pouvoir, je continuerai à exercer des pressions par tous les moyens dont je dispose afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens à l'article de la mort.

Honorables sénateurs, nous avons besoin d'un financement durable et sûr pour réaliser une stratégie nationale bien conçue et bien appliquée de soins de fin de vie. Nous devons assurer un accès uniforme à des soins de qualité partout dans le pays. Nous devons constamment former les professionnels de la santé. Nous devons poursuivre les recherches et la diffusion des résultats, y compris la recherche socio-économique et la diffusion des pratiques exemplaires. Nous devons appuyer les soignants naturels qui assument une plus grande part de la responsabilité à mesure que les soins sont de plus en plus souvent donnés à domicile et dans la collectivité. Nous devons mieux renseigner les patients et les soignants sur l'aide et les services auxquels ils peuvent recourir. Nous avons besoin de coordination et de soutien entre les différents milieux de soins, au fur et à mesure que les patients quittent leur domicile pour aller dans des établissements de soins à long terme et de soins palliatifs.

Honorables sénateurs, il faut que le gouvernement fédéral assure le financement nécessaire à la mise sur pied d'une stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit interministérielle et réponde aux besoins de tous les Canadiens.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, je vous présente cette motion. J'espère que nous pourrons adopter cette motion assez rapidement et ainsi envoyer à la Chambre des communes un message lui demandant de se joindre à nous dans cette demande, pour faire en sorte que les Canadiens qui sont mourants aient l'assurance de bénéficier des services de qualité qu'ils méritent.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À AUTORISER LA TÉLÉDIFFUSION DES DÉLIBÉRATIONS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis donné le 5 avril 2006, propose :

Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.

— Honorables sénateurs, le 5 avril, j'ai présenté au Sénat un avis de motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations du Sénat, afin que les Canadiens qui le désirent puissent prendre connaissance du travail que nous accomplissons ici. Je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole pour présenter cette motion, avec l'appui du sénateur Tkachuk, et d'exposer mes intentions et mes espoirs à ce propos.

Certains journalistes ont laissé entendre que la population réclamera l'abolition du Sénat avec de plus en plus d'insistance quand les Canadiens intéressés pourront assister à nos délibérations. J'en doute fort, mais l'idée que nous devions empêcher que nos délibérations soient diffusées quotidiennement à la radio ou à la télévision pour éviter l'abolition de notre institution me semble particulièrement aberrante. Notre devoir, collectivement, en tant que sénateurs, n'est pas seulement de conserver notre institution dans sa forme actuelle, mais aussi d'être au service des Canadiens d'un océan à l'autre.

En tant que contribuables et citoyens, les Canadiens ont le droit de voir nos délibérations et de tirer leurs propres conclusions sur la valeur de nos travaux. Si, à la lumière de ce qu'ils verront et entendront, ils choisissent d'élire des gouvernements fédéraux ou provinciaux ayant des idées bien arrêtées sur l'avenir de notre institution — réforme ou statu quo —, c'est leur droit absolu. Il me semble que notre travail est de veiller à ce que la population ait les moyens d'être bien informée.

En 1983, la Chambre des lords britannique, dont le système de nomination est semblable à celui de notre Sénat, a voté à une très grande majorité en faveur de la télédiffusion de ses séances. Le lord Soames, parrain de la motion, a déclaré avec insistance que le public avait le droit de voir les lords, avec leurs imperfections, surtout au moment où circulait dans le pays l'idée que la Chambre des lords devrait être abolie ou réformée.

(1650)

À l'époque, la Chambre des communes du Royaume-Uni était réticente à l'idée de téléviser ses travaux, craignant que certains députés puissent jouer pour les caméras. Le lord Soames a indiqué avec sagesse que les débats de la Chambre haute étaient souvent plus rigoureux et menés par des gens possédant des connaissances approfondies, de nombreuses années d'expérience et une grande éloquence. Il était conscient de la valeur de la technologie comme outil d'éducation et d'édification. Il ne sous-estimait pas l'intelligence des gens du Royaume-Uni. C'était il y a plus de deux décennies.

Nous sommes en 2006. Les Canadiens utilisent la technologie comme source d'information et comme outil de communication et de recherche. La technologie touche tous les aspects de leur vie et influence leurs opinions sur tous les sujets jugés suffisamment importants pour être mentionnés dans les bulletins d'information. Quel que soit le camp où l'on se range dans le débat sur l'avenir du Sénat, soit l'abolition, la réforme ou le statu quo, personne ne peut soutenir qu'il est désavantageux de montrer nos travaux quotidiens de manière transparente.

J'ose avancer que certaines des meilleures raisons susceptibles d'être invoquées contre l'idée de téléviser ou de diffuser les séances du Sénat par Internet sont également les meilleures raisons en faveur d'une telle initiative. On peut soutenir, entre autres, que le travail fait dans cette enceinte est compliqué. Les téléspectateurs peuvent croire, à tort, que les débats sur le fond ou la pertinence des mesures législatives dont nous sommes saisis ne sont qu'une simple formalité. Nous savons qu'il n'en est rien. Les recommandations et les changements proposés par les honorables sénateurs lors des discussions tenues ici et en comités ont une portée véritable et substantielle sur le gouvernement de l'heure et sont souvent déterminantes en termes de résultats. Les Canadiens doivent avoir le droit, à leur convenance, de suivre ces débats. C'est le comble de la condescendance de croire que les Canadiens ne s'intéressent pas aux complexités du processus législatif et ne les comprennent pas. Les Canadiens souhaitent ou ne souhaitent peut-être pas voir ce que nous faisons dans cette enceinte, mais c'est à eux d'en décider. J'estime qu'il nous incombe de leur donner ce choix.

[Français]

Il y a plus de 20 ans, lord Soames et une majorité écrasante des membres de la Chambre des lords ont reconnu qu'il est pure folie d'être condescendant envers le public.

Le temps est venu, honorables sénateurs des deux côtés de cette Chambre et honorables sénateurs indépendants, d'entrer résolument dans l'ère de la télévision et de reconnaître qu'il se peut que les Canadiens s'intéressent vraiment au processus législatif qui risque enfin de compter et d'influer grandement sur leur vie.

Le Sénat australien diffuse également ses périodes des questions, et au moins trois de ces périodes doivent être télévisées durant chaque période de séance de deux semaines.

La Chambre des lords et le Sénat australien ont utilisé la radio et la télévision, non seulement comme source d'information pour atteindre le public, mais aussi pour renseigner les citoyens sur les questions qui les concernent.

[Traduction]

Le Sénat de l'Australie a commencé à télédiffuser ses délibérations en août 1990, conformément aux dispositions de la loi australienne sur la radiotélédiffusion, et ses travaux sont présentés au réseau de télévision de la Australian Broadcasting Corporation. Les coûts liés à la télédiffusion sont assumés par cette société à titre d'élément du budget de programmation. Cependant, dans un esprit de rigueur politique, le comité mixte australien sur la télédiffusion des travaux parlementaires insiste sur le maintien de la continuité et exige qu'on lui garantisse que le matériel ne servira pas à faire une satire du Parlement ou pour le tourner en ridicule.

Selon le Museum of Broadcast Communications, il y a actuellement 60 États souverains qui retransmettent à la télévision les travaux parlementaires, y compris ceux des Chambres hautes. Parmi ces États se trouvent des pays aussi différents les uns des autres que l'Australie, l'Allemagne, le Japon, la Hongrie, la Bulgarie, la Russie, la Chine, le Danemark et l'Égypte. Au Canada, la Chaîne d'affaires publiques par câble est le seul réseau qui retransmet en direct, à l'intention des Canadiens, les débats de la Chambre des communes, lorsque la Chambre siège. Les réunions des comités de la Chambre sont également couvertes par ce réseau. Le désir de téléviser la période des questions et les débats qui ont lieu au Sénat n'est que l'aboutissement logique d'une progression inévitable.

Il n'existe pas de motif raisonnable de refuser aux Canadiens la possibilité de suivre les débats et les discussions sérieuses qui nous occupent. Peut-être qu'en offrant au public une place de choix pour assister aux débats et aux discussions, nous serons en mesure de mieux informer nos concitoyens sur le rôle joué par le Sénat lorsque vient le temps d'approfondir des études, comme il sait si bien le faire. De nombreuses personnes ayant observé les débats sur le mariage homosexuel avant mon arrivée au Sénat m'ont dit qu'en raison du calibre de ces débats et du ton employé, cette assemblée a beaucoup contribué à l'étude du dossier au Parlement et à l'échelle nationale.

Honorables sénateurs, je suis attiré par la sagesse de lord Soames. Même si je suis parmi vous depuis peu de temps, j'ai déjà eu personnellement l'occasion d'assister à des échanges et des débats réfléchis, rigoureux et dynamiques entre les sénateurs présents sur les questions qui touchent le cœur de notre identité canadienne. Il ne serait nullement nuisible, ni dangereux de permettre à la population canadienne de voir et d'entendre ces échanges, dans les bons moments et, à l'occasion, dans de moins bons moments. Il est de notre devoir de laisser nos concitoyens assister à nos discussions et se faire leur propre opinion de notre travail.

L'avenir de cette institution et son évolution au fil du temps relèvent en fin de compte du premier ministre du Canada, des premiers ministres des provinces, des assemblées législatives composées d'élus et du Sénat, qui doit avaliser tout changement constitutionnel. Bien que cette question nous intéresse, nous ne devrions pas en tenir compte lorsque nous nous penchons sur l'éventuelle télédiffusion de nos travaux.

Je sais que tous les sénateurs partagent une volonté commune de servir le Canada et de défendre les intérêts des Canadiens, que ce soit au pays ou à l'étranger, au meilleur de leurs capacités et dans le cadre du rôle du Sénat défini dans la Constitution. Je me permets de dire aux honorables sénateurs avec humilité, respect et affection que, selon moi, il est tout à fait respectueux de cette volonté commune de donner aux Canadiens la possibilité d'assister facilement à nos travaux, s'ils le souhaitent.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, puis-je poser une question à l'honorable sénateur?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Bien sûr.

Le sénateur Carstairs : La coutume et la tradition veulent qu'une motion comme celle-là, qui se répercute sur le Règlement du Sénat, soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

L'honorable sénateur aurait-il une objection à ce que le renvoi de la motion au comité soit proposé afin que celui-ci puisse déterminer si la proposition est dans le meilleur intérêt du Sénat?

Le sénateur Segal : Je m'en remets au bon jugement des sénateurs plus expérimentés que moi, mais il me semble que nous devrions avoir le moyen de savoir si les sénateurs veulent que la chose se fasse. On pourrait bien demander au Comité du Règlement et au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'examiner le meilleur moyen de procéder, tant du point de vue des coûts que de la façon de faire. Si les sénateurs ne pensent pas que nous devons aller dans cette direction, pourquoi déranger le Comité du Règlement ou le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration avec cela?

Le sénateur Carstairs : Je ne veux pas dire que la motion devrait être proposée dès aujourd'hui, ce serait prématuré. Il nous faut entendre l'avis des honorables sénateurs sur la question. Cependant, par leur nature même, les échanges sur les pour et les contre qui auront lieu ici seront différents de ceux qui auront lieu au sein du Comité du Règlement. Par conséquent, au moment approprié, je pourrais proposer la motion, mais je tiens à préciser que je suis en faveur de la télédiffusion de nos débats. Cela étant dit, je préconise tout de même que l'on renvoie la question au comité que j'ai mentionné.

L'honorable Tommy Banks : J'ai deux questions à poser au sénateur, si je le peux.

La question soulevée par le sénateur a déjà été soulevée ici dans le passé. Certains d'entre nous sont moins photogéniques que le sénateur Segal et, pour cette raison, ne sont pas trop enthousiastes vis-à-vis cette idée.

Tout d'abord, est-ce que le sénateur a réfléchi au coût de la mesure ou calculé ce coût en tenant compte du matériel et du personnel nécessaire pour le faire fonctionner, pour éditer et, on le présume, pour mettre en ondes nos séances?

Deuxièmement, je souscris certes aux propos de l'honorable sénateur, qui convenaient très bien au ton et au niveau du débat dans cette enceinte, mais on ne saurait nier — et l'honorable sénateur le sait mieux que moi — qu'il y a une différence entre la nature des débats à l'autre endroit avant qu'ils ne soient télévisés et ce qu'ils sont maintenant. C'est tout à fait différent. Vous avez mentionné l'idée de jouer devant les caméras. Je crois qu'il n'est pas injuste, sans vouloir être exagérément critiques à l'endroit de nos collègues à l'autre bout du couloir, de dire qu'à certains égards, toute la Chambre semble jouer devant les caméras, c'est-à-dire qu'elle fait des choses qui sont artificielles et théâtrales. Nous devrions probablement avoir de nous une meilleure opinion et supposer que nous ne daignerions jamais — pour ne pas dire que nous ne nous abaisserions jamais — à recourir à pareils stratagèmes. Est-ce que cela inquiète l'honorable sénateur?

(1700)

Deux questions se posent : premièrement, l'honorable sénateur a- t-il songé aux coûts? Deuxièmement, ne craint-il pas de tomber dans ce piège théâtral?

Le sénateur Segal : Je suis sensible au fait que les greffiers au Bureau et ceux qui servent le Sénat et qui se préoccupent de l'administration financière de cette institution feraient preuve de prudence dans leurs avis et conseils à cet égard. Je préférerais ne pas les importuner avec cette analyse, à moins que des collègues ne souhaitent aller de l'avant. Si c'est le cas, il me semble qu'il y aurait lieu de créer un gabarit financier à partir de l'expérience de l'autre endroit et de la Chambre des lords, de manière à ce que les sénateurs et la régie interne puissent avoir une idée nette des coûts.

Par ailleurs, grâce aux progrès technologiques, la diffusion d'un signal n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était à l'époque où l'on a implanté le système à la Chambre des communes. De nos jours, Internet offre des possibilités moins coûteuses qui n'existaient pas lorsqu'on a implanté le système à l'autre endroit. Si le Sénat décidait d'aller de l'avant, il aurait donc des options que l'autre endroit n'a pas eues à l'époque.

Je ne pense pas me tromper en disant que le premier gouvernement à avoir été réélu depuis la télédiffusion des délibérations parlementaires était le gouvernement de Brian Mulroney, en 1988; tous les autres ont été défaits. Dans une certaine mesure, je pense que vous avez raison de dire que l'avènement de la télévision n'a pas amélioré la perception qu'a le public du processus démocratique tel qu'il se déroule à l'autre endroit.

Cela dit, ce qui se passe finira toujours par se savoir et la notion selon laquelle, ici ou là-bas, le simple fait de refuser la diffusion télévisée changerait la perception de la politique ou l'améliorerait de quelque façon que ce soit me semble difficile à justifier.

J'aimerais aussi faire valoir — et je dis cela en toute humilité en tant que débutant qui a beaucoup à apprendre de ses collègues sénateurs — que la qualité des débats dans cette enceinte est différente justement parce que, en vertu de la structure actuelle, les sénateurs ne sont pas tenus de présenter régulièrement leur candidature aux élections. C'est justement parce que le Sénat n'a pas l'autorité constitutionnelle de présenter des motions de confiance ou de défiance et à cause des autres contraintes légitimes qui nous sont imposées par la Constitution étant donné les origines de la Chambre haute que nous arrivons à un niveau de débat et d'engagement que beaucoup de Canadiens trouveraient...

Le sénateur Banks : Surprenant.

Le sénateur Segal : Surprenant peut-être, mais je pense aussi qu'ils le trouveraient plus édifiant qu'il ne l'est parfois dans d'autres circonstances. J'ose espérer que mes collègues, après y avoir bien réfléchi, en viendront à la conclusion que c'est une idée qui vaut la peine d'être tentée, pour les Canadiens. Au bout du compte, c'est pour eux que nous essayons de faire de notre mieux.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 26 avril 2006, à 13 h 30).