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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 6

Le mercredi 26 avril 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 26 avril 2006

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LE DÉCÈS DU CAPORAL MATTHEW DINNING
LE DÉCÈS DU BOMBARDIER MYLES MANSELL
LE DÉCÈS DU LIEUTENANT WILLIAM TURNER
LE DÉCÈS DU CAPORAL RANDY PAYNE

L'OBSERVATION D'UNE MINUTE DE SILENCE EN LEUR MÉMOIRE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire du caporal Matthew Dinning, du bombardier Myles Mansell, du lieutenant William Turner et du caporal Randy Payne, qui sont morts tragiquement la fin de semaine dernière pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe d'élèves du Upper Canada College. Des membres du corps enseignant, en l'occurrence, MM. Tim Miekle et Roger Marino, les accompagnent.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

De plus, je signale aux honorables sénateurs la présence à la tribune de M. David Smith et de son épouse, Darlene. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Hubley. Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


(1340)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais débuter ma déclaration par une question. Qu'ont en commun Yousuf Karsh, Bill Gates, Walt Disney et Oscar Peterson? La réponse : la reconnaissance de la valeur de la propriété intellectuelle.

Honorables sénateurs, aujourd'hui marque la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est le droit immatériel et intangible dont jouit une personne par rapport à ses créations, à ses inventions. Nous banalisons souvent la valeur des idées nouvelles et des technologies permettant de sauver des vies, le plaisir que nous procurent la musique et les arts visuels, et les inventions qui font gagner du temps. Toutes des choses qui proviennent des idées de quelqu'un.

Honorables sénateurs, il a été question de l'importance de la propriété intellectuelle lors des discussions du cycle de l'Uruguay de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC. Ici, nous avons le Bureau de la propriété intellectuelle du Canada. Les inventeurs et les créateurs se tournent vers lui pour réclamer et faire valider leurs droits. Il existe aussi une organisation professionnelle, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, qui fête cette année son quatre- vingtième anniversaire. J'invite les honorables sénateurs à prendre part à une réception cet après-midi, de 17 à 19 heures, dans la salle 256-S. Nous pourrons célébrer l'anniversaire de l'institut, nous renseigner sur la propriété intellectuelle, et rencontrer des hauts dirigeants du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada ainsi que des professionnels du milieu.

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE IAN SINCLAIR, O.C., C.R.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, au nom du caucus conservateur, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à l'honorable sénateur Ian Sinclair, décédé le 7 avril dernier à l'âge de 93 ans. Honorables sénateurs, j'ai pensé au sénateur Sinclair il y a quelques semaines et j'ai craint qu'il me soit mort sans que je le sache.

Même si le sénateur Sinclair a été nommé quelques semaines avant moi, nous partageons l'honneur particulier d'avoir été assermentés le même jour en janvier 1984, en même temps que le sénateur Grafstein et d'autres sénateurs. Je me souviens de m'être dit, à l'époque, que j'étais assermenté en même temps qu'un des grands barons du monde des affaires. Fait assez intéressant, il n'est mon aîné que de 30 ans. À l'époque, je trouvais la chose fort amusante.

Le sénateur Sinclair, honorables sénateurs, était un homme puissant. Siéger au même comité que lui était une extraordinaire occasion d'apprendre. J'ai eu l'occasion de le faire à l'époque de la privatisation d'Air Canada, alors qu'il était le président du Comité des banques et du commerce. J'ai trouvé l'expérience époustouflante du fait que cet homme qui agissait comme président du comité était l'une des grandes autorités du pays en matière de transport. J'ai été grandement rassuré et instruit du fait que la présidence du comité était entre les mains expertes de ce titan du monde des affaires. Je l'ai qualifié de « titan » en m'inspirant du Globe and Mail, qui l'a déjà décrit comme étant l'un des derniers titans des chemins de fer.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous dire pour terminer que le sénateur Sinclair incarnait un type d'homme qui semble avoir disparu. Ses talents étaient multiples. Il avait reçu une formation de juriste et aussi d'économiste et il était ancien combattant. J'ai eu à de nombreuses occasions le merveilleux privilège d'écouter cet ancien président et directeur général du Chemin de fer Canadien Pacifique se prononcer sur un grand nombre de sujets divers, ici même au Sénat.

Lorsqu'un homme quitte cette terre à l'âge de 93 ans, nous voyons son départ autrement que s'il était plus jeune. Pour honorer cet homme puissant, cet homme qui a siégé avec nous au Sénat durant environ quatre ans, qui était peut-être l'un des dirigeants d'entreprise les mieux rémunérés au pays, je me propose, au nom de tous les sénateurs conservateurs, de lire un extrait de l'Apocalypse, et plus particulièrement les versets 3 et 4 du chapitre 21 :

3. J'entendis alors une voix clamer, du trône : « Voici la demeure de Dieu avec les hommes. Il aura sa demeure avec eux. Ils seront son peuple, et lui, Dieu — avec — eux, sera leur Dieu.

4. Il essuiera toutes larmes de leurs yeux : de mort, il n'y en aura plus; de pleur, de cri et de peine, il n'y en aura plus, car l'ancien monde s'en est allé.

Honorables sénateurs, pour Ian Sinclair, le voyage terrestre a pris fin. Son pèlerinage est terminé. Il a vécu sa vie. Une fois de plus, nous constatons qu'un autre collègue nous a quittés.

Cela dit, honorables sénateurs, je souhaite transmettre mes condoléances les plus chaleureuses à ses proches et amis qui sont encore parmi nous.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais aussi rendre hommage à Ian Sinclair. Il a été nommé juste avant mon arrivée au Sénat et nous avons prêté serment en même temps. Nous ne devrions pas remonter trop loin, mais en ce temps-là, des premiers ministres de toutes les régions faisaient partie du Sénat, de même que des universitaires ainsi que des juristes et des médecins de haut calibre, experts dans leur domaine. Ian Sinclair, qui devait devenir maître dans un grand nombre de disciplines, était toujours au-dessus de nous. C'était un parfait avocat, les règlements et l'administration n'avaient pas de secrets pour lui, il excellait dans le domaine de l'économie et il était passé maître en affaires. Ses collègues le voyaient pourtant d'abord comme un sénateur hors pair.

Peu après ma nomination, Ian m'a fait venir dans son bureau. Tout était propre comme un sou neuf et son bureau ne faisait pas exception. Sur celui-ci, on pouvait voir deux piles. Cela m'intriguait beaucoup, mais je me demandais surtout pourquoi il m'avait demandé de venir. Nous étions amis, mais le Sénat nous a rapprochés. J'étais curieux de savoir ce qu'étaient ces deux piles. L'une était faite de projets de loi de la Chambre des communes et l'autre, de projets de loi du Sénat. Je pouvais voir que celui qu'il avait devant lui comportait de soigneuses annotations.

Ian était assis derrière son imposant bureau, et il était lui-même un homme de forte carrure. Il a levé la tête et dit : « Nous avons un problème au Sénat. » J'ai demandé : « De quoi s'agit-il, Ian? » Il a répondu : « Les sénateurs ne lisent pas. La Chambre des communes pèche, mais nous ne valons guère mieux. Nous ne lisons pas. Nous ne lisons pas nos projets de loi. Nous devons voter, mais bien souvent, lorsqu'il y a un débat au Sénat ou en comité, il est évident que certains sénateurs n'ont pas lu leurs documents. » Il a dit : « Le seul conseil que j'ai à vous donner en tant que sénateur est de lire. Si vous lisez les projets de loi, vous serez surpris de voir ce qui s'y trouve et les erreurs que l'autre endroit a omises. » J'ai trouvé que c'était là un sage et judicieux conseil. C'est le conseil qu'on m'a donné et que j'ai donné à mon tour aux nouveaux sénateurs.

Une dernière chose à propos d'Ian. C'était un grand homme, un géant du monde des affaires, un redoutable avocat et un grand Canadien. Ses multiples talents nous manqueront terriblement. À ses enfants et petits-enfants qui portent fièrement son nom, je dis que nos pensées l'accompagnent. Nous espérons revoir un jour de tels talents, mais je doute que cela soit possible. Jamais un seul homme n'a réuni en lui tant de talents, une si grande humilité et un tel amour pour son pays. Il nous manquera.

L'EXPLOSION DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE TCHERNOBYL

LE VINGTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, il y a exactement 20 ans aujourd'hui, tôt le matin du 26 avril 1986, une erreur dans une vérification de sécurité à la centrale nucléaire de Tchernobyl à Pripiat, en Ukraine, a causé l'explosion du réacteur no 4. L'incendie qui s'ensuivit n'a pu être maîtrisé avant 10 jours et a libéré un épais nuage de radiation qui a survolé l'Ukraine, le Bélarus et l'Europe du Nord. Des traces de radioactivité ont été détectées dans tout l'hémisphère Nord et ont changé la vie de millions de gens à tout jamais. Pourtant le ministre de l'Énergie de la République socialiste soviétique d'Ukraine avait déclaré, en février 1986 :

Il n'y a qu'une chance sur dix mille pour qu'un réacteur entre en fusion. Les centrales disposent de contrôles sûrs et fiables qui les protègent de toute défaillance grâce à trois systèmes de sécurité.

Pourtant, c'est arrivé le 26 avril 1986. Des pompiers et d'autres intervenants ont, sur-le-champ, sacrifié leurs vies pour éteindre l'incendie, pour nettoyer le sol contaminé et pour construire un sarcophage en béton autour du réacteur endommagé. La population de Tchernobyl et des localités avoisinantes a été évacuée et une zone d'exclusion permanente d'un rayon de 30 kilomètres autour de la centrale a été établie.

(1350)

Dans les années qui ont suivi, le nombre de maladies et de morts attribuables à l'accident de Tchernobyl se serait élevé à un million et peut-être plus. Les autorités soviétiques ont commencé par nier ce désastre, et nous ne connaîtrons jamais les torts inestimables causés par ce silence et par le manque total d'intérêt manifesté à l'endroit des citoyens par opportunisme politique.

Quand je pense à Tchernobyl, je pense aux enfants qui ont perdu leurs parents à cause de cette tragédie et aux enfants qui ont des problèmes de santé qu'on ne comprend toujours pas complètement. De nombreux enfants ont souffert et continuent de souffrir des retombées radioactives, particulièrement du cancer de la glande thyroïde.

Il est troublant de penser que les risques n'ont pas été éliminés pour autant, que le sarcophage construit à la hâte pourrait s'effondrer, laissant échapper d'autres poussières radioactives dans l'atmosphère.

Honorables sénateurs, l'Ukraine et ses voisins ont directement souffert de cette catastrophe, mais c'est la responsabilité du monde entier de continuer à rehausser le niveau de sensibilisation à l'égard de la catastrophe de Tchernobyl, à soutenir les victimes directes et de faire en sorte que le monde ne connaisse pas un autre Tchernobyl.

L'Ukraine s'efforce actuellement de mettre en place une démocratie authentique et dynamique et, pour ce faire, elle a besoin de l'attention et de l'implication du Canada. Je rends hommage aux Canadiens qui ont répondu à cet appel en mettant leurs ressources, leurs foyers et leur compassion au service des enfants de Tchernobyl. De même, je ne peux que féliciter le gouvernement canadien, qui s'est engagé à verser une contribution de 8 millions de dollars, ce qui porte à 62,2 millions de dollars l'engagement total envers les projets liés à Tchernobyl.

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande instamment d'être présents ce soir, à 18 heures, sur la Colline du Parlement, pour participer à la commémoration du vingtième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, coordonnée par divers organismes qui continuent de se dévouer au service des enfants de Tchernobyl et des Ukrainiens et qui font ce qu'il faut pour éviter que la catastrophe de Tchernobyl ne se reproduise.

M. DAVID SMITH, O.C.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est un honneur et un grand plaisir pour moi de porter à votre attention les réalisations et les contributions d'un Canadien vraiment remarquable. Dans le monde, il y a ceux qui prennent et ceux qui donnent, ceux qui poursuivent leurs propres objectifs de carrière et leurs aspirations personnelles, sans trop s'impliquer dans leur collectivité, et ceux qui voient plus loin que leur propre condition, les gens qui tendent la main aux autres dans l'espoir de rendre leur quartier et leur milieu de vie plus forts et plus sains.

Honorables sénateurs, M. David Smith fait partie de ceux qui donnent. La vie entière de celui qu'on appelait affectueusement « Monsieur Ottawa » a été consacrée à l'humanisme, à l'activisme social et à l'engagement personnel envers la collectivité.

L'attitude gagnante de David et les solutions novatrices qu'il sait trouver aux problèmes sociaux insolubles sont légendaires, en particulier dans les domaines de la toxicomanie et de l'éducation. L'une des réalisations qui font sa fierté est la création du Centre David Smith, un établissement, situé à Ottawa, pour le traitement des toxicomanies et de l'alcoolisme chez les jeunes. C'est le premier établissement du genre dans la région de la capitale à s'engager dans le traitement et la réadaptation des jeunes de 13 à 18 ans. En établissant un programme de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie, David a aussi été l'un des premiers particuliers à faire quelque chose de public pour contrer le désespoir et le sentiment d'échec que connaissaient les jeunes de Davis Inlet. En outre, il a conçu et réalisé le programme SONG, pour Save Our Native Grandchildren, une initiative nationale de financement qui devait servir à la construction d'un établissement sportif polyvalent de 2,2 millions de dollars à Davis Inlet.

Plus près de chez nous, il a piloté un programme de préparation à la vie active et de formation à l'emploi pour les jeunes, qui a depuis été adapté dans d'autres régions, par exemple en Afrique de l'Ouest, en Afrique du Sud et en Afghanistan. En bonne partie grâce à l'énergie inépuisable de David Smith et à sa volonté de servir la population, quelque 100 millions de dollars ont été recueillis pour le financement d'organismes bénévoles, au Canada et ailleurs dans le monde.

Honorables sénateurs, je rencontrais ce grand Canadien pour la première fois il y a quatre ans. Il avait alors offert son aide au service de traiteur à l'occasion du dîner-bénéfice inaugural des Sénateurs contre les mines antipersonnel. Fidèle à sa nature, David a reconnu là une mission humanitaire valable et y a apporté sa contribution enthousiaste.

Honorables sénateurs, on pourrait parler encore longtemps de ce distingué philanthrope et homme d'affaires. C'est sûr que l'histoire de David Smith n'est pas terminée. Je sais toutefois que vous vous joignez à moi pour souligner son oeuvre altruiste et en faire l'éloge. Saluons donc M. Ottawa, cet homme plus grand que nature et cette âme généreuse, qui a démontré l'utilité de l'engagement personnel et la valeur de l'engagement social.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

AGRICULTURE ET FORÊTS

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 53.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente- huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 54.)

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIERLE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 à l'exception du crédit 10 du Parlement.

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENTREPRENDRE L'EXAMEN DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 1999

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à entreprendre l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343 (1) de ladite Loi;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 2 octobre 2006.

[Traduction]

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jack Austin présente le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal).

Des voix : Bravo!

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Une voix : Maintenant.

Le sénateur Austin : Avec la permission du Sénat, demain.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Sénateur Austin, la permission n'est pas accordée.

(1400)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, comme l'exposé budgétaire est prévu le 2 mai, je crois qu'il serait dans l'intérêt du public que le ministre des Finances soit mis au fait des arguments qui existent en faveur du maintien des réductions d'impôts qui figurent dans la motion de voies et moyens de l'automne dernier. Je prie les honorables sénateurs de ne pas oublier que cela est dans l'intérêt du public.

Si le ministre des Finances tient compte des dispositions de mon projet de loi dans son exposé budgétaire, alors je retirerai ce dernier avec plaisir.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission a été refusée. Je pose donc la question.

Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, puisque le côté ministériel ne voit pas le bien-fondé de ma suggestion, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, cela nécessite aussi le consentement unanime. D'après ce que prévoit le Règlement, les projets de loi doivent être inscrits au Feuilleton pour être étudiés deux jours plus tard. Or, comme j'ai déjà posé la question et qu'aucune motion n'a été présentée, j'en déduis que le projet de loi ne sera pas lu une deuxième fois. Il faut présenter une motion.

Le sénateur Austin : À la lumière des observations de Son Honneur le Président, je retire ma motion. Y a-t-il consentement unanime pour que je retire ma motion?

Son Honneur le Président : La motion est retirée.

Le sénateur Austin : Je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Austin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable John G. Bryden présente le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Bryden, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA MISSION PARLEMENTAIRE ET LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2005 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUEDU 29 SEPTEMBRE AU 7 OCTOBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne, tenue à Vienne, en Autriche, les 29 et 30 septembre 2005, et à la quatrième partie de la session ordinaire de 2005 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 3 au 7 octobre 2005.

LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUE DU 23 AU 26 OCTOBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Ottawa, au Canada, du 23 au 26 octobre 2005.

LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2006 DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE,TENUE DU 19 AU 27 JANVIER 2006 — DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement, qui s'est tenue à Londres, au Royaume-Uni, les 19 et 20 janvier 2006, et à la première partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 janvier 2006.

AGRICULTURE ET FORÊTS

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL ET DES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS AU CANADA

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'article 58(1)a), je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude de la motion est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Joyce Fairbairn : Je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possibles lors de ces audiences.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA CHAMBRE DES COMMUNES

LES PROPOS DU DÉPUTÉ DE SASKATOON-WANUSKEWIN

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans un communiqué diffusé la semaine dernière, M. Maurice Vellacott, député de Saskatoon-Wanuskewin, a indiqué qu'il avait été nommé président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord par le premier ministre. M. Vellacott est bien connu à Saskatoon et probablement ailleurs au Canada pour ses opinions d'extrême droite. Ce qui est le plus troublant pour bien des gens, c'est son refus d'admettre que des policiers de Saskatoon ont abandonné des Autochtones en état d'ébriété à la périphérie de la ville en plein cœur de l'hiver, alors que les températures étaient inférieures à 20 degrés sous zéro. Malheureusement, plusieurs Autochtones de sexe masculin ont été retrouvés morts de froid à l'endroit même, en périphérie de la ville.

(1410)

Dans une entrevue rapportée par le Globe and Mail dans son édition du 18 avril, M. Vellacott aurait prétendu que la principale raison pour laquelle on a retrouvé des gens morts à la périphérie de Saskatoon, c'est que les Autochtones ont l'habitude d'aller boire dans une cabane juste à l'extérieur de la ville. Cette dernière affirmation de M. Vellacott montre encore une fois son incompréhension des questions autochtones. Il est choquant de l'entendre dire, dans la même veine que ses affirmations précédentes, que les victimes voulaient être déposées à cet endroit et que la police ne les y a pas abandonnées.

Le premier ministre a-t-il été mis au courant du point de vue de M. Vellacott concernant les Autochtones morts gelés et la police de Saskatoon?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et, pour y répondre, je dois lui dire que je ne peux d'aucune manière savoir si quelqu'un a expressément mis le premier ministre au courant des propos d'un député en particulier. Cependant, j'ai pu certainement en prendre connaissance moi-même en lisant les nouvelles. À part cela, je n'ai aucun autre commentaire à faire concernant les propos tenus par un député donné.

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, l'opposition de la population de Saskatoon à la nomination de M. Vellacott à la présidence du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord est bien évidente lorsqu'on lit le journal local, qui titre « Difficile d'imaginer un pire choix que Vellacott ». Le tollé général se manifeste aussi par une pétition en ligne, qui avait permis de recueillir 1 216 signatures jusqu'à hier midi.

J'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat me dise si le premier ministre accepterait de revoir la prétendue nomination de M. Vellacott au poste de président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et s'il serait prêt à nommer une autre personne de son choix à sa place.

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Franchement, le premier ministre n'a pas nommé M. Vellacott à la présidence. Ce sont les membres du comité qui éliront eux-mêmes leur président, en comité.

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, il est intéressant de lire dans les journaux, et M. Vellacott est un habitué des communiqués de presse, qu'il a clairement affirmé qu'il avait été nommé à la présidence, puis ensuite que ce n'était pas le cas, mais qu'on lui avait demandé de poser sa candidature. Que s'est-il réellement passé dans ce cas?

Le sénateur LeBreton : Je n'oserais certainement pas faire quelque commentaire que ce soit à l'égard des médias, mais je dirai seulement que j'ai l'habitude de ne croire que 5 p. 100 de ce que je lis, alors que je crois 100 p. 100 de ce que je vois.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'ACCÈS DES MÉDIAS AUX CÉRÉMONIES DE RAPATRIEMENT DES CORPS DES SOLDATS TOMBÉS AU CHAMP D'HONNEUR

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement a modifié les pratiques autrefois en usage et interdit aux médias, et partant à tous les Canadiens, d'avoir accès aux cérémonies tenues à la BFC Trenton à l'occasion du rapatriement des corps des soldats canadiens tués au combat en Afghanistan le 24 avril dernier.

Je tiens à vous dire d'abord que c'est avec honneur que je me suis joint à mes collègues sénateurs pour rendre hommage à ces soldats plus tôt au cours de la séance. Je sais que nous sommes tous prêts à appuyer les membres de nos forces armées qui sont envoyés en mission au nom du Canada, et surtout s'ils y perdent la vie.

Le fait de refouler les médias à l'entrée de la BFC Trenton et de les forcer à utiliser des téléobjectifs et à prendre des photos à travers les barbelés, de même que les confrontations entre les militaires et les journalistes, n'avaient rien de très digne. Je crois qu'il est juste de dire que les médias ont toujours agi avec respect lorsqu'on leur donnait accès à ces cérémonies, sous le gouvernement précédent.

La question fait-elle l'objet d'un réexamen? Le gouvernement étudie-t-il la possibilité de rétablir les pratiques qui étaient en cours sous le gouvernement précédent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le leader de l'opposition de sa question.

Il s'agit bien sûr d'une situation triste et tragique et personne au pays ne voudrait tirer quelque profit que ce soit du malheur qui afflige les familles de ces victimes. Ce que le ministre de la Défense nationale a tenté de faire, ce qu'il fait et ce qu'il a l'intention de continuer de faire — et non, nous ne ferons pas marche arrière —, c'est d'établir un certain décorum, l'ordre et le respect.

Lorsque les soldats ont été tués en Afghanistan, les médias ont été pleinement mis au courant des faits et ont assuré une couverture complète de ces morts horribles; ils ont couvert intégralement la cérémonie de rapatriement lorsque les dépouilles ont quitté le pays, lorsqu'elles ont été rapatriées et lorsqu'elles sont arrivées à Trenton. Le ministre de la Défense nationale tente d'établir un certain ordre pour les familles. Il y a des familles que les médias ne dérangent pas et il y en a d'autres que la présence des médias dérange. Le ministre O'Connor tente d'établir un système dans le cadre duquel il y a une cérémonie d'adieu, puis il y a une cérémonie très privée, très personnelle, lorsque les dépouilles arrivent à Trenton, en présence des militaires, de représentants de la Défense nationale et de leurs familles. Puis, les familles, si elles en décident ainsi, peuvent inviter les médias à assister aux funérailles et à une cérémonie devant un monument commémoratif, ce pour quoi elles bénéficieront du plein soutien du ministère de la Défense nationale.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Ma question complémentaire porte sur cette question et s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Face à ces circonstances tragiques, nous souhaitons tous nous comporter avec le plus de dignité et de respect possible pour les soldats qui ont fait plus pour le Canada qu'aucun de nous n'en fera jamais. Toutefois, je vais citer le père d'un soldat qui a été tué en Afghanistan il y a quatre ans; il a déclaré que la présence des médias, lorsque la dépouille de son fils a été ramenée chez lui, a aidé sa famille. Voici ce qu'il a dit :

Il faut que la population canadienne voie les conséquences et le coût des vies de nos enfants. C'est le sacrifice suprême. Il faut qu'elle voie cela et qu'elle le comprenne.

Des membres d'autres familles ont dit la même chose ces derniers jours.

Je ne contesterai pas les propos de madame le leader du gouvernement lorsqu'elle affirme que cette politique a été conçue avec de bonnes intentions, mais elle ne semble pas avoir l'effet souhaité. Je lui demande donc : va-t-elle retourner voir ses collègues et leur demander de réexaminer cette politique de manière à ce que, sans que des caméras ne soient placées derrière des clôtures grillagées, tous les Canadiens aient l'occasion d'assister dans la dignité à ce qui est, après tout, une cérémonie publique, celle du rapatriement de ces hommes courageux?

(1420)

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question, dans laquelle elle cite un père qui a perdu son fils il y a quelques années. C'est un sujet qui suscite beaucoup d'émotion, qu'on soit pour ou contre. Les membres de certaines familles ont exprimé le désir d'écarter les médias parce qu'ils souhaitent une cérémonie privée pour eux, pour leurs compagnons d'armes et pour leurs familles. Bien entendu, ils ne communiquent pas avec les journalistes pour leur dire de rester à l'écart.

Le ministre est simplement en train d'instaurer un protocole qui permettra l'accès des médias uniquement au moment où les dépouilles quittent le théâtre des opérations. Cela donne le temps aux familles de décider, une fois que leurs proches seront revenus à la base principale canadienne, si elles veulent que les médias soient présents pour le service commémoratif ou l'inhumation. Si elles décident que les médias devraient y être, la Défense nationale les appuiera entièrement.

En premier lieu, le ministre de la Défense tente de protéger la vie privée des familles réunies pour accueillir leurs défunts au Canada, y compris celles qui ne souhaitent pas la présence des médias à cette occasion. Les Canadiens ont toutefois amplement l'occasion de pleurer la mort de leurs soldats à la cérémonie d'adieu ou aux funérailles qui ont lieu à la base principale, si tel est le désir des familles. Le ministre O'Connor essaie de mettre en place un protocole qui respecte les souhaits de chacun.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, j'ai une dernière question complémentaire à poser. Le débat sur ce dossier suivra son cours dans notre société libre et ouverte. Nous n'avons aucun moyen de nous rendre pleinement compte de certaines choses que madame le leader du gouvernement a décrites à propos de la protection de la vie privée des familles. Je lui demanderais d'expliquer au gouvernement qu'il sera facile de revoir ce dossier si les médias persistent à en parler. La pratique employée par le passé répondait à presque toutes les préoccupations que madame le leader du gouvernement au Sénat a décrites au sujet du gouvernement, des médias et des familles.

Le sénateur LeBreton : Je transmettrai certainement à mes collègues les préoccupations des sénateurs d'en face.

Le sénateur a évoqué les pratiques employées par le passé. Permettez-moi de lui rappeler que beaucoup de Casques bleus canadiens ont été tués en Bosnie et ont été rapatriés au Canada sans avis, sans cérémonie, sans drapeau et sans remerciements — rien. Rétablir les pratiques du passé ne constitue peut-être pas la solution. C'est précisément la raison pour laquelle le ministre de la Défense nationale tente d'établir un protocole concernant le décès d'une personne pendant qu'elle défendait son pays. Le protocole fera en sorte que les familles qui désirent se recueillir sans avoir les projecteurs des médias braqués sur elles pourront accueillir en privé les êtres qui leur sont chers, tandis que celles qui ne s'opposent pas à l'attention des médias pourront accepter leur présence lorsque le soldat sera rapatrié à sa base d'attache pour un service commémoratif ou des funérailles.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis le seul ici à avoir assisté à tout le débat sur le drapeau et à avoir voté en sa faveur. Ainsi, lorsqu'on soulève un argument au sujet du drapeau, cette question est importante à mes yeux, car je sais où l'argument peut mener — le drapeau devrait être déployé, ou il devrait être en berne. Nous devrions traiter cette question avec précaution.

Je suis également un ancien officier de la police militaire de Shilo, au Manitoba. Lorsqu'un argument touche n'importe quelle facette des forces armées ou des anciens combattants, il me touche également. Bien que ma santé ne fut pas excellente, j'ai insisté pour rester à Shilo, au Manitoba, qui n'est pas le meilleur endroit pour un jeune de 20 ans où passer trois longues années.

Je suis convaincu que la politisation de toute cette question ne servira ni l'intérêt des Canadiens, ni celui des militaires. Comme les sénateurs le savent, le Sénat est une assemblée de réflexion et de second examen objectif. Les sénateurs peuvent certainement imaginer que le débat entourant cette question deviendra épouvantable et stupide.

Je prie donc madame le leader du gouvernement au Sénat de soumettre la suggestion suivante au gouvernement : que l'on confie à un groupe de personnes compétentes, qui n'ont pas peur de montrer leurs émotions, un groupe réunissant des sénateurs, des députés et des militaires, la tâche de déterminer la meilleure façon de faire.

Il importe de comprendre les réactions des familles à la présence des médias, qu'elles soient pour ou contre cette présence. Nous voulons rendre hommage à la fois à ceux qui ont perdu la vie en servant leur pays et à leur famille de la meilleure façon possible.

Je sais que d'autres sont mieux versés que moi dans les affaires militaires. J'aimerais que l'on attende d'avoir trouvé une façon de faire avant d'aborder de nouveau la question. Si ma proposition est sensée, qu'on aille de l'avant. Si elle ne l'est pas, qu'on oublie mon intervention.

Selon moi, le moment est mal choisi de tenir un tel débat. Si nous pouvions trouver une façon différente de faire, tous en seraient heureux.

Le sénateur LeBreton : Merci, sénateur Prud'homme, je suis entièrement d'accord avec vous.

Le sénateur a abordé la question du drapeau. Je trouve intéressant de signaler que l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine du Canada, ainsi que la Légion royale canadienne appuient la décision de ne pas mettre le drapeau en berne. Les militaires qui se battent dans un autre pays se battent pour que le drapeau flotte haut et libre. Tous les jours en arrivant au travail les sénateurs aperçoivent la tour de la Paix, un monument qui rappelle la mémoire de nos militaires qui ont participé à des guerres dans le passé.

Le sénateur propose que l'on se penche sur le protocole et sur les circonstances de la mise en berne du drapeau et je trouve son idée excellente. Je sais gré au sénateur de sa proposition.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le sujet est exceptionnellement émotif et primordial car des concitoyens ont ultimement sacrifié leur vie pour accomplir des missions que le gouvernement canadien leur a confiées et qui devaient être effectuées.

Un pays comme le nôtre doit être fier et même prêt à payer le prix ultime, non seulement en sueurs, en pleurs, mais aussi, potentiellement, avec le sang de ses jeunes. Il est donc essentiel de maintenir un niveau de décorum, de dignité et de respect pour ce sacrifice qui a eu lieu.

Dans ce contexte, nous avons énormément évolué depuis le début de toutes ces opérations et ce, depuis la guerre du Golfe, où on a exceptionnellement maltraité nos gens par la suite.

(1430)

Lorsque j'étais commandant et que des troupes se sont perdues en opération, il y a eu des moments où l'on ne voulait pas que la population canadienne connaisse ce prix essentiel des missions dont le contenu a souvent fait l'objet de débats.

Toutefois pendant les années qui ont suivi, pendant le règne de M. Chrétien et de M. Martin, le scénario a significativement changé. On a voulu voir une transparence. On a voulu connaître, nous les Canadiens, le prix à payer. En fait, le gouvernement de l'époque était prêt à ce que les gens soient pleinement conscients de ce prix. Le but n'était pas de constater que le prix était trop élevé mais, au contraire, d'encourager et d'appuyer les familles qui devaient subir ce sort.

Dans ce contexte, les médias ont eu l'occasion d'informer les Canadiens et ce, dans la dignité. Ils ont fait preuve de respect pour les émotions liées aux grands moments comme l'arrivée des cercueils d'outre-mer. Nous avons accordé une énorme place aux médias afin de permettre aux gens de savoir.

Cette politique n'a été énoncée qu'en 1994 car auparavant, on enterrait nos gens outre-mer. Maintenant on les ramène afin que le requiem ait lieu ici, au pays.

Il y aura d'autres missions. Il y aura encore des pertes de vie et des sacrifices à faire. Je trouve aberrant que les médias soient perçus comme des bandits lorsqu'ils sont à la barrière du camp et qu'ils essaient, à travers les barbelés, de prendre des photos à distance et qu'ils sont amenés à démontrer ce côté paparazzi et négatif qu'ils peuvent montrer.

Bien sûr, il faut accepter les médias. Il faut créer une structure selon laquelle ils ne seraient pas intimes avec les parents et les amis. Bien que leur présence soit nécessaire, il ne faut pas faire des médias l'ennemi des militaires.

Ma question est peut-être répétitive, mais elle est nuancée. Le gouvernement est-il prêt à considérer les médias comme une voix, une expression de la population? Le gouvernement leur permettra-t- il de rapporter ces événements de façon digne et appropriée vis-à-vis les familles éprouvées?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Dallaire de sa question. Il a fait ressortir certains des points que j'essayais moi- même de signaler.

Les médias sont entièrement libres de couvrir ces horribles événements, et espérons que nous en verrons de moins en moins.

Le problème est que, lorsque les dépouilles sont rapatriées au Canada et arrivent à Trenton, c'est là que les familles et les représentants de la Défense nationale ont l'occasion de les accueillir pour la première fois. Par respect pour les familles, je ne crois pas que les médias aient le droit d'aller là pour voir la réaction des proches, qui considèrent cela comme une affaire privée et personnelle. Combien d'autres photos faudrait-il prendre et à quoi cela sert-il de prendre des photos d'une personne qui vient de perdre un être cher...

Le sénateur Milne : Qu'on laisse les familles décider.

Le sénateur LeBreton : ... pleurer sur le cercueil du défunt?

Le sénateur Bacon : On n'a pas montré cela.

Le sénateur LeBreton : C'est faux. On a montré cela dans les médias. Je l'ai moi-même vu.

Le problème est que nous devons avoir les mêmes conditions pour tout le monde. Certaines familles souhaitent la présence des médias, d'autres, non. Les médias ont amplement l'occasion de couvrir ces événements lorsque les dépouilles quittent l'Afghanistan. Si les familles le désirent, elles peuvent inviter les médias et le public à assister à l'enterrement de l'être cher perdu, mais il doit y avoir une limite pour les familles qui ne veulent pas de la présence des médias. Comme le signale l'honorable sénateur, même s'ils regardent à travers des barbelés, les médias doivent avoir du respect pour les familles qui ne veulent pas les voir là. L'objet de cette politique est d'empêcher l'intrusion des médias dans la vie privée des familles qui ne souhaitent pas leur présence à l'arrivée des dépouilles, qui est un moment important.

LE PROGRAMME NATIONAL DE GARDERIES

LE PROGRAMME PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le premier ministre ne l'a peut-être pas remarqué, mais il dirige un gouvernement minoritaire. Lors des élections de janvier, 63 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour son parti, mais pour un parti qui soutient un système national d'éducation préscolaire et de garderie.

Les Canadiens se sont exprimés et le gouvernement n'a tout simplement pas le mandat d'annuler les ententes qui ont été signées avec les provinces et qui constituent les bases d'un programme dont les Canadiens ont besoin.

Est-ce que le gouvernement respectera les limites de son mandat en respectant les ententes avec les provinces ou, s'il est déterminé à les annuler, est-ce qu'il négociera avec elles un programme axé sur le développement des enfants d'âge préscolaire et la mise en place de garderies de qualité au Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Eggleton de sa question.

Je suis un peu renversée par la logique du sénateur. Puisque nous sommes dans un système multipartite, il affirme que les gouvernements Chrétien et Martin n'étaient pas légitimes parce qu'ils n'avaient pas obtenu la majorité des voix lors des élections.

Une voix : Trois majorités!

Le sénateur LeBreton : Comme l'honorable sénateur le sait très bien, le plan des conservateurs pour la garde des enfants est en deux volets. Le premier volet prévoit le versement de 1 200 $ aux parents pour chaque enfant de moins de six ans. Le deuxième volet du plan consiste à travailler avec les entreprises et les collectivités afin de créer 125 000 places en garderie, ce qui, je dois le préciser, représente 125 000 places de plus que ce que le gouvernement précédent a créé.

Le sénateur Mercer : Quand se fera l'inauguration officielle? Nous aimerions bien le savoir.

Le sénateur Eggleton : J'ai une question complémentaire. Je crois que le gouvernement ne comprend pas le véritable problème. La dernière option que nous a proposée l'honorable sénateur a été tentée par Mike Harris il y a quelques années et cela n'a pas marché. La vérité, c'est qu'un montant imposable de 1 200 $ par année, soit 100 $ par mois, ne contribuera en rien à la création de nouvelles places et ne couvrira pas le coût véritable de services de garde de qualité.

En outre, selon un rapport publié aujourd'hui par le Caledon Institute, le gouvernement conservateur prévoit éliminer une partie de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui aide les plus pauvres de notre société.

Le sénateur Carstairs : Dites-moi que ce n'est pas vrai!

Le sénateur Eggleton : Ma question au leader du gouvernement est la suivante : est-ce comme ça que le gouvernement conservateur compte procéder, prendre aux pauvres pour donner aux riches, à l'inverse de Robin des bois?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton devrait vraiment arrêter de lire les manchettes du Globe and Mail.

Le sénateur Rompkey : Quels journaux aimeriez-vous qu'on lise?

Le sénateur LeBreton : Aujourd'hui, le Caledon Institute a publié un rapport fondé sur de nombreuses suppositions. De toute évidence, il a accès à une boule de cristal connue de lui seul. Je dirai à l'honorable sénateur, ainsi qu'au Caledon Institute, qui suppose bien des choses dans son rapport, qu'il nous faudra tout simplement attendre au mardi 2 mai pour voir le budget.

Le sénateur Mercer : Bravo! Qu'on en prenne note.

(1440)

LE PROGRAMME GOUVERNEMENTAL PROPOSÉ—L'ESTIMATION DES PRESTATIONS PAR LE CALEDON INSTITUTE

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, ma question porte aussi sur les enfants et sur l'article paru aujourd'hui dans le Globe and Mail. J'aimerais poser une question très directe à l'honorable leader du gouvernement au Sénat. Notre nouveau gouvernement est-il ou non d'accord sur les calculs du Caledon Institute selon lesquels les familles qui gagnent plus de 200 000 $ par année et dont un parent reste à la maison garderont 1 076 $ de la prestation annuelle de 1 200 $ et que les familles dont les deux parents travaillent et dont le revenu combiné est de 30 000 $ ne garderont que 199 $ de cette nouvelle prestation à la fin de l'année?

Le sénateur Mercer : C'est scandaleux!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'ai lu l'article sur le Caledon Institute. Malheureusement, tout comme le sénateur Eggleton, je suis coupable de lire le Globe and Mail. J'aurais dû être mieux avisée. Dans tous les cas, je ne peux pas répondre à cette question puisque je ne sais pas sur quoi l'institut base ses suppositions. Il faudra simplement attendre le budget.

Le sénateur Bacon : C'est trop facile!


[Français]

ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-neuvième législature.—(3e jour de la reprise du débat)

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, en toute justice, il me faut d'abord féliciter le gouvernement pour avoir présenté un discours du Trône qui reflète les priorités qu'il a énoncées pendant la campagne électorale. Ce discours se distingue par sa clarté et surtout sa brièveté. Cependant nous vivons désormais dans un monde interdépendant de plus en plus complexe. Les défis qu'il pose nécessitent une approche qui tient compte des enjeux dans leur globalité.

L'art moderne de gouverner fait appel à un savant dosage entre la nécessité d'une approche compétitive sur le plan économique et la présence des principes de solidarité et de justice sociale. La principale force et probablement la plus grande réussite du Canada, c'est d'incarner le meilleur de deux mondes : au dynamisme économique nord-américain, nous ajoutons une sensibilité à la solidarité sociale et à l'égalité des chances toute européenne. C'est ce qui fait notre fierté et nous distingue à la fois de notre voisin du Sud et du continent européen.

En période électorale, l'actuel gouvernement avait identifié cinq priorités. Au pouvoir, il a choisi de maintenir le cap, et nous ne pouvons que saluer ce choix. Mais ce faisant, il néglige néanmoins de répondre à d'autres problèmes tout aussi criants, comme les enjeux liés à la protection de notre environnement et ceux liés aux peuples autochtones du Canada, comme nous le rappelons dans notre amendement.

À la lecture du discours du Trône, nous sommes forcés de faire le constat suivant : ce qui fait cruellement défaut à ce discours, c'est l'absence d'approche globale des problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement. Les cinq priorités identifiées par le premier ministre sont simples à comprendre, mais le monde dans lequel nous vivons, lui, est désormais beaucoup plus complexe.

Personne n'est contre la vertu, et nous convenons tous que certaines mesures pour renforcer l'imputabilité gouvernementale sont appropriées. L'accent que le Parti conservateur a mis sur l'éthique a joué un rôle déterminant lors de la campagne électorale. En conséquence, nous nous attendons à ce qu'il respecte scrupuleusement son plan d'action sur cette question.

[Traduction]

La promesse des conservateurs selon laquelle les recommandations du commissaire à l'information seraient appliquées visait à faciliter l'utilisation de la Loi sur l'accès à l'information. Compte tenu des protestations que ces mesures ont suscitées, le gouvernement a fait marche arrière sur un élément clé de son programme électoral, puisqu'il se contente maintenant de renvoyer une bonne partie des recommandations du commissaire à un comité parlementaire. Il n'a donc pas à modifier la Loi sur l'accès à l'information comme il l'avait promis.

[Français]

Sur la réduction des impôts, mentionnons que réduire les impôts peut être salutaire dans la mesure où l'objectif visé par la réduction d'impôts apporte un réel bénéfice économique.

En ce qui concerne la réduction de la TPS d'un point, tous les experts s'entendent pour affirmer que l'impact sur l'économie canadienne sera somme toute limité, bien que cela puisse favoriser la consommation. Or, la santé économique ne se mesure pas seulement à l'aune de la consommation de biens, mais aussi à la lumière d'autres indicateurs.

L'augmentation du niveau de productivité est l'un de ces indicateurs. Pour favoriser la productivité, les mesures fiscales peuvent s'avérer utiles, si on incite à l'épargne, par exemple, et si on aide les entreprises à investir en formation ou en infrastructure. Il semble que le programme de baisse d'impôts du gouvernement ne comporte qu'un seul volet : réduire la TPS.

[Traduction]

Un certain nombre d'économistes s'entendent pour dire que les réductions d'impôt sur le revenu sont plus avantageuses qu'une réduction de la TPS pour la classe moyenne et les contribuables à faible revenu. Il n'est pas mauvais de réduire les impôts dans la mesure où nous ne perdons pas de vue qu'il faut aussi tenir compte du développement social et économique.

[Français]

Dans le discours du Trône, il y a quelques paragraphes pour expliquer le programme de lutte à la criminalité. On n'utilise cependant que quelques mots pour identifier le cœur du problème, en utilisant l'expression « offrir des perspectives d'avenir aux jeunes ». On explicite en détail en quoi il importe de restaurer la loi et l'ordre. On parle de « collectivités de plus en plus menacées par la violence armée ». Cependant, selon Statistique Canada, le taux de criminalité a plutôt chuté de 12 p. 100 au cours des dix dernières années. Le ton et les mots utilisés laissent croire qu'il y a péril en la demeure. Mais cela n'est qu'illusion.

Pour les crimes commis avec des armes à feu, le gouvernement veut imposer et alourdir les peines minimales obligatoires. Dans notre tradition juridique, nos avons toujours privilégié la discrétion du juge en matière de peines plutôt que les peines minimales. Il y a une raison sous-jacente pour cela. En accordant aux juges plus de discrétion, nous leur permettons de juger au cas par cas et de faire preuve de bons sens quand les circonstances l'exigent. L'introduction des peines minimales proposées risque d'entraîner une augmentation de la population carcérale et une augmentation corrélative des coûts relatifs au système carcéral. Voulons-nous vraiment des prisons surpeuplées comme aux États-Unis?

Il semble aussi clair que le nouveau gouvernement a opté pour un traitement pénal de la question sociale, et c'est plutôt décevant.

Le nouveau gouvernement a affirmé, non pas dans le discours du Trône, mais devant l'Association canadienne de la police professionnelle, son intention d'éliminer le registre des armes à feu. En dépit de la demande de maintien du registre provenant des représentants de l'Association, notamment son président, M. Cannavino, le gouvernement semble persévérer dans sa volonté de jeter le registre aux oubliettes. Les policiers affirment que le registre est un outil important pour eux puisqu'ils s'en servent pour effectuer quelque 5 000 vérifications quotidiennes, mais le gouvernement ne semble pas les écouter.

[Traduction]

En ce qui concerne l'équilibre entre la vie professionnelle, la vie personnelle et les services de garde, nous convenons que les jeunes couples ont des obligations professionnelles exigeantes et qu'ils souhaitent aussi être de bons parents pour leurs enfants. Étant donné le coût de la vie de nos jours, il est irréaliste de penser qu'une famille peut joindre les deux bouts avec 100 $ de plus par mois avant impôt pour prendre soin des enfants.

[Français]

Le Québec a conçu un réseau performant de garderies à 7 dollars par jour avec des éducatrices spécialisées hautement compétentes. C'est ce succès québécois qui a inspiré le précédent gouvernement dans la mise en place d'un programme canadien de garderies. Des ententes ont été signées avec les provinces et maintenant on tire un trait là-dessus pour envoyer des chèques de moins de 100 dollars par mois aux parents. Cela manque de rigueur et de sérieux.

Le discours du Trône mentionne que le gouvernement encouragera l'établissement de nouvelles places en garderie. Nulle part ne fait-on mention des 125 000 places promises dans le programme du Parti conservateur. Récemment, la ministre responsable du dossier, Diane Finley, affirmait que peu importe le type de mesures retenues pour les garderies, cela ne sera pas équivalent à l'entente de principe sur cinq ans que le précédent gouvernement avait conclue avec les provinces afin de leur procurer un financement adéquat.

Dans ce dossier, le gouvernement va à l'encontre de la volonté du Québec et de plusieurs provinces. Il choisit de déployer une mesure simpliste — car recevoir un chèque à la maison fait plaisir — dans le but de donner l'illusion aux parents qu'il les appuie. Toutefois, l'expérience nous enseigne — et l'expérience québécoise en premier lieu — que c'est par la création d'un réseau structuré et bien organisé de garderies soutenues par l'État que nous pouvons assurer la qualité et la pérennité des services de garde au Canada.

(1450)

[Traduction]

Comme nous sommes au Sénat, je ne peux passer sous silence la promesse du gouvernement de faire élire les sénateurs.

Dans le discours du Trône, il n'est pas question comme tel de l'élection des sénateurs. Le discours parle plutôt de moyens visant à faire en sorte que le Sénat reflète davantage les valeurs démocratiques du Canada. Cela correspond plus ou moins à la promesse électorale concernant l'élection des sénateurs sans toutefois modifier la Constitution dans un premier temps.

[Français]

À notre point de vue, le gouvernement erre sur deux fronts. Tout d'abord, il est impossible de faire élire les sénateurs sans procéder à une réforme constitutionnelle. Si le gouvernement va de l'avant en évitant soigneusement le débat constitutionnel, il va faire courir un grand risque à notre institution, en créant deux catégories de sénateurs — les élus et les non-élus. Et si, par hypothèse, ces deux catégories de sénateurs en venaient à cohabiter ensemble au Sénat, le Sénat serait, du coup, dysfonctionnel et probablement paralysé. Les sénateurs élus pourraient prétendre à une certaine forme de préséance sur leurs collègues en raison de la légitimité entraînée par leur désignation par la population. Nous avons de fortes réserves sur la viabilité de cette formule pour une institution comme le Sénat.

Ensuite, dans notre système parlementaire d'inspiration britannique, l'élection des sénateurs changerait complètement la dynamique actuelle. Il apparaît sage qu'une vaste réflexion sur les pouvoirs et les attributions du Sénat accompagne une modification du mode de sélection des sénateurs qui irait dans le sens d'un Sénat élu.

Le gouvernement doit faire ses devoirs convenablement et présenter un projet de réforme globale du Sénat au lieu de tenter d'imposer des changements à la pièce pour marquer des points politiques.

Sur le plan de l'ouverture au Québec, nous devons — sans céder à l'esprit partisan — saluer les efforts déployés par le nouveau gouvernement. Nous sommes d'avis que la grande majorité des Québécois, y compris les francophones, demeurent attachés aux deux facettes de leur identité, soit la double appartenance au Québec et au Canada.

Les Québécois sont fiers des progrès réalisés au Canada sur le plan du bilinguisme depuis la Commission Laurendeau-Dunton et la Loi sur les langues officielles. Ils sont par ailleurs conscients que la seule présence de deux langues officielles ne reflète pas toute la complexité et l'histoire de notre pays.

[Traduction]

Tôt ou tard, toute ouverture sérieuse au Québec devra s'accompagner de la reconnaissance officielle du Québec en tant que société distincte à l'intérieur du Canada. La seule forme concrète que cela peut prendre est une reconnaissance constitutionnelle de la société distincte. Nous sommes d'avis que la notion même de société distincte remonte à avant la Confédération.

Le sénateur Corbin : À l'ordre! À l'ordre!

[Français]

L'Acte de Québec de 1774 garantissait le libre exercice de la religion catholique, reconnaissait le système seigneurial et établissait que les poursuites civiles se feraient en vertu des lois françaises. Plusieurs historiens ont prétendu qu'ensemble, la Proclamation royale, telle qu'appliquée par les premiers gouverneurs britanniques, l'Acte de Québec de 1774 et l'Acte constitutionnel de 1791 ont constitué officiellement une reconnaissance juridique du caractère distinct du Québec.

L'historien Ramsey Cook a écrit à propos du Québec que « la création même de cette province, en 1867, était implicitement une reconnaissance de sa spécificité ». L'Acte de l'Amérique du Nord britannique incluait certaines reconnaissances de cette réalité. L'article 94 reconnaît le droit civil du Québec comme distinct. L'article 133 va dans le même sens en faisant du français une langue officielle du Canada.

Depuis le tout début, le Québec n'a jamais été une province exactement comme les autres, car son histoire a rendu souhaitables certaines variables constitutionnelles. Pour la grande majorité des experts, autant du Québec que des autres régions du pays, le concept de société distincte incarne simplement la reconnaissance formelle d'un fait établi et historique. Le Québec est effectivement différent de par ses lois, sa langue et sa culture.

En terminant, prêtons-nous à un exercice en nous inspirant des fameuses cinq priorités du gouvernement pour identifier, à notre tour, les cinq priorités orphelines les plus évidentes. C'est un exercice qui est quand même intéressant. On découvre que nulle part il n'est fait mention de la nécessité d'investir dans la recherche et le développement et de hausser les transferts aux provinces pour soutenir l'éducation postsecondaire. Ce défi de la formation est sans doute le plus déterminant pour assurer l'avenir de nos jeunes et la compétitivité de nos entreprises. Silence complet.

Deuxièmement, le discours néglige complètement le défi posé à l'économie canadienne par les nouveaux marchés émergents que sont l'Inde et la Chine. Le gouvernement précédent était sensible à cette nouvelle donne incontournable.

Dans un troisième temps, le plan de mise en place des objectifs fixés par le Protocole de Kyoto n'est pas une priorité pour ce gouvernement, qui trouve Kyoto trop ambitieux au départ. Là, on parle de l'avenir de nos enfants et de la qualité de vie future de tous les Canadiens. En environnement, les enjeux sont trop importants pour qu'on néglige d'en faire une priorité.

Quatrièmement, l'avenir des peuples autochtones doit nous préoccuper. L'accord de Kelowna constituait une véritable stratégie globale à long terme pour améliorer les conditions socio- économiques des Autochtones. Le nouveau gouvernement refuse d'allouer les cinq milliards de dollars nécessaires à la mise en œuvre des principes de l'accord, et ce en dépit des protestations des Autochtones eux-mêmes.

Cinquièmement, le volet culturel est aussi totalement absent. Le budget du Conseil des arts ne sera pas doublé d'ici 2008, comme l'ancien gouvernement s'y était engagé. L'appui de l'État à l'épanouissement de la culture est nécessaire au Canada, compte tenu de la force d'attraction culturelle de notre voisin américain. De plus, la nouvelle donne technologique à l'heure de l'iPod et d'Internet va changer durablement nos industries culturelles. La télévision généraliste canadienne traverse une crise sans précédent causée par la fragmentation accrue de l'auditoire de plus en plus sollicité par les nouveaux médias. Ces enjeux doivent attirer l'attention du gouvernement, car on ne pourra jouer à l'autruche encore longtemps. Ces enjeux rattraperont tôt ou tard le gouvernement, qu'il le veuille ou non.

Bien qu'il soit sage et avisé de donner la chance au coureur après une élection, il importe par ailleurs d'attirer l'attention sur ce qu'il convient d'appeler les lacunes et les omissions du plan d'action proposé par notre coureur, le gouvernement. À tout le moins, appelons de nos vœux qu'il prenne bonne note de nos commentaires, afin de rectifier le tir rapidement.

[Traduction]

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en réponse au discours du Trône de la 39e législature, dans un pays où la démocratie est un trésor et où la liberté d'expression est garantie par notre Charte des droits et libertés.

C'est avec humilité que j'ai choisi de prendre la parole aujourd'hui en ce superbe endroit, entourée de mes collègues sénateurs qui représentent une multitude d'accomplissements ainsi que les espoirs de leurs concitoyens de toutes les provinces et de tous les territoires. Nous avons une immense responsabilité. C'est dans cet esprit que j'ai préparé mon exposé, des paroles qui, je l'espère, traduisent l'opinion d'un grand nombre de Canadiens. Mon discours portera précisément sur la section du discours du Trône intitulée « Appuyer les choix en matière de garde d'enfants ».

Ce qui suit est tiré du discours du Trône :

C'est sur le socle de la famille que se construira l'avenir du Canada. L'investissement le plus important que puisse faire le pays est d'aider les familles à élever leurs enfants.

Le gouvernement aidera donc les parents à concilier travail et vie familiale en appuyant leurs choix en ce sens au moyen d'une aide financière directe.

[...] il encouragera par ailleurs l'établissement de nouvelles places en garderie.

Ce sont là des paroles bien nobles. Je ne doute pas qu'elles s'inspirent d'une bonne intention, mais je n'ai encore rien relevé, dans tout ce qui a été dit et écrit par le nouveau gouvernement, qui puisse me convaincre que les familles canadiennes pourront compter sur ce gouvernement pour faire preuve de leadership et proposer une vision nationale en ce qui concerne les enfants. Je n'ai rien relevé qui reflète les connaissances que nous possédons à l'heure actuelle sur le développement des jeunes enfants. C'est à croire que les membres du nouveau gouvernement, du moins ceux qui siègent à l'autre endroit, n'ont rien lu ni écouté depuis dix ans.

Cependant, honorables sénateurs, j'ai quelques bonnes nouvelles. Vendredi dernier, lors d'un dîner à Halifax, un éminent médecin s'est tourné vers moi et m'a dit : « J'ai lu les biographies des sénateurs. Il y a certainement beaucoup de matière grise — pas de cheveux gris, mais de la matière grise — au Sénat ». J'ai pensé que les honorables sénateurs aimeraient que je leur transmette le compliment.

(1500)

En ce qui concerne la prestation de services de garde de qualité et le développement des jeunes enfants, le discours du Trône ne parle pas du tout de toute la recherche et des conclusions des travaux qui ont été effectués dans ce domaine au cours des dix dernières années en vue de fournir aux enfants du Canada le meilleur départ possible dans la vie, et à leurs parents, le soutien nécessaire et des conseils judicieux sur la manière d'élever leurs enfants. Le nouveau gouvernement n'a toujours pas prononcé un seul mot d'encouragement ou d'espoir à l'intention des jeunes Canadiens qui ont décidé d'étudier dans le domaine du développement des jeunes enfants et de l'éducation préscolaire. Ces jeunes Canadiens aiment les enfants, et ils veulent aider les parents à assumer leur rôle de parent du mieux qu'ils peuvent, qu'ils choisissent ou non de mettre leurs enfants à la garderie quelques heures par jour. Ces jeunes Canadiens croient qu'ils peuvent, eux aussi, aider les enfants à réaliser leur potentiel et ils souhaitent collaborer avec les parents à cette fin.

Notre nouveau gouvernement n'a pas encore laissé entendre qu'il croyait que ces mêmes familles devraient pouvoir tirer profit de toutes ces recherches, de toutes ces meilleures pratiques et de toute la connaissance dont nous disposons aujourd'hui, en ce XXIe siècle, sur le développement du cerveau des enfants, sur les difficultés d'apprentissage, sur le syndrome d'alcoolisation foetale, sur la nutrition et sur les soins à prodiguer aux enfants.

Nous n'encourageons pas les puériculteurs et les éducateurs de la petite enfance du Canada. Notre nouveau gouvernement néglige tous ceux qui consacrent leur vie à tenter de mieux comprendre le développement de la petite enfance et leur carrière à transmettre tout ce qu'ils ont appris aux parents afin que ces derniers soient les meilleurs parents possible pour leur enfants.

Les chercheurs, les scientifiques et les médecins travaillent en collaboration avec leurs collègues pour tenter de comprendre les mystères du cerveau d'un bébé, pour analyser la nature des difficultés d'apprentissage et pour revaloriser les soins donnés aux enfants sur une base quotidienne et mensuelle afin de pouvoir conseiller les parents qui veulent faire tout ce qu'ils peuvent pour le petit garçon ou la petite fille qu'ils tiennent dans leurs bras.

Je crois pouvoir dire avec assurance qu'aucun de ces scientifiques, chercheurs ou médecins ne voudrait réduire le rôle essentiel que jouent les parents à l'égard de l'éducation de leurs enfants. Ils ne voudraient jamais laisser croire qu'on veuille prendre leur place. Toutefois, ensemble, ces scientifiques, chercheurs et médecins espèrent pouvoir donner à tous les parents, à toutes les familles et à la société en général, des connaissances qui donneront à tous les enfants un meilleur espoir et de meilleures chances.

Honorables sénateurs, le printemps est arrivé. Beaucoup d'entre nous vont planter des semences et les regarder croître. Parfois, nous craindrons certains problèmes. De temps à autre, nous nous tournerons vers des livres de jardinage comme ceux écrits par la regrettée honorable Lois Hole, une personne remarquable et une bonne amie, ou nous ferons appel à des spécialistes en horticulture pour répondre à nos questions, pour nous assurer que nos petites semences vont bien pousser.

Chaque fois qu'un bébé naît, c'est le printemps. Il apporte la joie et l'espoir et les parents veulent bien jouer leur rôle, mais de temps à autre, il y a une certaine angoisse. Il faut poser des questions et obtenir de l'aide.

Il y a une grande somme de connaissances relativement à ce défi extraordinaire que constitue l'éducation d'un enfant, des enfants d'un pays.

Pourquoi alors notre gouvernement tourne-t-il le dos à tous ceux qui consacrent leur vie au développement du jeune enfant et à l'éducation préscolaire? Envoie-t-on le bon message aux parents du Canada? Est-ce que cela dit aux autres pays que le Canada attache de l'importance à l'éducation préscolaire et qu'il est prêt à en faire une priorité nationale? Je ne le crois pas.

La nouvelle ministre des Ressources humaines et du Développement social a déclaré ceci à la Chambre des communes le 7 avril 2006 :

[...] [le] ferme engagement du gouvernement envers le bien-être des enfants et des familles

[...] donnera plus de choix aux parents en matière de garde d'enfants

[...] non pas par le gouvernement, qui prétend savoir ce qui fonctionne le mieux, mais par les parents, qui savent ce qui fonctionne le mieux [...].

Les parents canadiens sont de véritables experts en matière de garde d'enfants. Ils n'ont pas besoin de se faire dire comment élever leurs enfants, et encore moins par le gouvernement.

Mon expérience est bien différente de celle de l'honorable ministre. En tant que médecin, j'ai dû conseiller tous les jours ou presque un parent au sujet de son enfant. Ni le parent ni le médecin de famille que j'étais ne prétendaient être des experts.

Lorsque j'étais ministre d'État aux Services familiaux et communautaires au Nouveau-Brunswick, j'ai entendu dire à de multiples reprises que les parents avaient besoin d'aide pour élever leurs enfants, et pas simplement de l'argent, mais des conseils et des soins de qualité de la part de professionnels ayant de l'expérience dans le domaine du développement des jeunes enfants.

Je ne prétendrai jamais qu'un père ou une mère n'est pas le véritable expert quand il s'agit de son enfant. Tout bon parent connaît mieux que tout professionnel son petit garçon ou sa petite fille, mais doit-on en conclure alors, comme l'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement social, qu'ils sont les véritables experts en matière de garde d'enfants? Sommes-nous des experts en jardinage, en entretien automobile ou en investissements?

Cette question est au coeur du débat entre notre nouveau gouvernement et de nombreux Canadiens. C'est un débat qui ne doit pas être étouffé et qui ne le sera pas. Les enjeux sont trop grands.

Honorables sénateurs, je voudrais citer un discours prononcé en mai 2003 par M. David Dodge, gouverneur de la Banque du Canada, et qui a pour titre « Capital humain, développement de la petite enfance et croissance économique : le point de vue d'un économiste ». Il a dit :

Depuis le milieu des années 1960, la pensée économique relative aux aspects tant théoriques que pratiques du développement du capital humain a beaucoup évolué...

Si les parents ainsi qu'un certain nombre de psychologues, de sociologues et d'experts de la santé publique connaissent intuitivement depuis longtemps l'importance du développement de la petite enfance, ce n'est vraiment que depuis un quart de siècle environ que les scientifiques, les médecins et les spécialistes des sciences sociales reconnaissent le rôle capital que joue le développement de la petite enfance. Et ce n'est que tout récemment que le développement de la petite enfance a fait son entrée dans la pensée économique...

M. Dodge continue en ces termes :

Divers facteurs [...] interagissent pour produire le « succès », mesuré par la capacité d'apprendre dès l'entrée à l'école primaire [...] Les investissements visant à améliorer la santé de mère avant et après la conception sont essentiels au développement de la petite enfance. Un parentage efficace durant les deux premières années de la vie de l'enfant constitue la prochaine étape capitale [...] Le soutien en tous genres visant à améliorer le parentage durant cette période est également capital.

Ce soutien comprend le développement des capacités parentales, le soutien social, le soutien assuré par l'employeur et le gouvernement pour accroître le temps que les parents peuvent passer avec leurs enfants et, parfois, un soutien du revenu direct [...] Un niveau minimal de soutien du revenu est important (et prend maintenant la forme de la prestation nationale pour enfants).

Cependant, il ne faut pas oublier qu'au Canada la moitié environ des enfants « à risque » viennent de familles qui se situent dans les trois quintiles de revenus supérieurs. Le vrai défi ne consiste pas à remettre des chèques plus élevés aux familles pauvres, mais à atteindre tous les parents dans leur collectivité ...

La recherche démontre clairement que cependant la dernière période du développement de la petite enfance — de l'âge de trois à cinq ans environ — une certaine forme de développement de la petite enfance en dehors du foyer contribue de façon notable au développement de l'enfant. Cette forme d'intervention, combinée à un parentage efficace, semble augmenter considérablement les chances de devenir un enfant « prêt à apprendre » au moment d'entrer à l'école primaire.

En conclusion, M. Dodge a dit :

[...] il faut faire davantage pour convaincre la classe politique de la valeur d'investir dans le développement de la petite enfance...

— mais —

[...] à moins d'élaborer des méthodes pour que les parents et les collectivités locales s'engagent dans ce processus, il sera impossible d'optimiser l'investissement dans le développement de la petite enfance [...] dans le but de stimuler la croissance économique du Canada et d'y améliorer le niveau de vie.

Plus tôt, j'ai parlé du printemps et de la plantation des semences. En 1999, lors d'une cérémonie organisée par l'Institute for Work & Health de Toronto, on a rendu hommage au Dr Fraser Mustard, sommité canadienne dans le domaine du développement de la petite enfance, en le qualifiant de « maître jardinier ». Or, ce maître jardinier qui comprend mieux que la plupart d'entre nous le fonctionnement du cerveau a dit, et je cite :

[...] on a maintenant des preuves tangibles que des interventions précoces qui améliorent la qualité de la stimulation des enfants dans des situations difficiles peuvent réduire substantiellement les problèmes de comportement lorsque ces enfants entrent dans le système scolaire et améliorent leurs capacités d'apprentissage, leurs habilités d'adaptation et leurs compétences [...] une forme d'éducation préscolaire de qualité [...] pour chaque dollar que coûte ce programme d'intervention, le profit après plus de 20 ans est d'au moins sept dollars...

Le Dr Mustard a terminé en disant :

Des garderies de qualité à un coût abordable (un bon soutien principalement pour les parents, particulièrement les mères et leurs enfants) ou des services d'éducation préscolaire pour tous les secteurs de la société sont des éléments clés pour assurer l'avenir de l'apprentissage dans la société.

Honorables sénateurs, en 2006, nous disposons d'une montagne d'information sur le développement de la petite enfance, sur l'art d'être parents, sur l'accompagnement affectif et sur les garderies de qualité par opposition à celles où des employés sous-payés et insuffisamment formés font de leur mieux dans des circonstances qui ne correspondent pas aux pratiques exemplaires.

Ce sont tous ces éléments — et plus encore — qui ont incité les Canadiens à exiger un réseau de garderies de qualité axé sur les principes de développement de la petite enfance et qui ont amené le gouvernement à offrir un tel réseau. En 2005, le système était au stade embryonnaire. Néanmoins, cet embryon commençait à prendre la forme d'un réseau fort valable pour les enfants canadiens et pour leurs parents. On avait une vision et il y avait de l'espoir.

Les parents veulent prendre les meilleures décisions pour leurs enfants. Ils veulent devenir des experts. Ils ne peuvent pas relever le défi seuls avec à peine quelques dollars de plus dans leurs poches. La société a une obligation envers ses plus jeunes citoyens. Le gouvernement a la responsabilité de diriger. Les dirigeants doivent écouter et apprendre s'ils veulent conduire leur pays vers un avenir où seront reconnues les connaissances accumulées et la sagesse collective de ceux qui forment ce pays. Le plus humble jardinier a quelque chose à apprendre à l'universitaire le plus instruit.

(1510)

Ces voix sont importantes dans une démocratie, de la plus petite unité, la famille, aux plus hautes fonctions, celles de premier ministre. Aucune voix ne doit être forcée au silence. Toutes devraient être écoutées et respectées dans un pays vraiment démocratique.

J'ai parlé aujourd'hui en tant que citoyenne, en tant que femme, mère, médecin et parlementaire dévouée. J'espère que ceux qui prennent les décisions dans ce nouveau gouvernement seront à l'écoute et ouverts à toutes les connaissances disponibles aujourd'hui en matière de développement de la petite enfance.

Être un père ou une mère est l'une des plus importantes responsabilités de la vie. Être parent, c'est éprouver les plus grandes joies comme être marqué pour la vie par les plus grandes souffrances. La plupart de ces souffrances peuvent être évitées si nous mettons nos connaissances au service de chaque enfant, de chaque parent. Pendant les années qui ont précédé et suivi le décès de mon époux, j'étais l'unique soutien de famille. Je cherchais de l'aide pour prendre soin de nos deux enfants. Je recherchais des personnes de qualité qui avaient une connaissance profonde du développement de la petite enfance. Cela n'avait rien de facile. Selon mon expérience, je sais que les parents canadiens et leurs enfants méritent tout ce que nous pouvons leur offrir en tant que société et en tant que gouvernement. Nous ne pouvons nous permettre d'échouer.

Honorables sénateurs, je demande instamment à notre nouveau gouvernement de comprendre les éducateurs préscolaires et les parents et de faire le maximum pour fournir des services de garde de qualité où et quand c'est le choix des parents.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ADRESSE EN RÉPONSE—FIN DU DÉBAT LE HUITIÈME JOUR DE SÉANCE—ADOPTION DE LA MOTION

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 à l'exception du crédit 10 du Parlement.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LA LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Banks).

— Honorables sénateurs, je constate que bon nombre de ceux qui sont ici aujourd'hui m'ont déjà entendu parler d'un projet de loi similaire à celui-ci, et je ne m'étendrai donc pas sur ses antécédents.

Le fait de ce projet de loi ne s'explique ni par mon assiduité, ni par un éclair de génie que j'aurais pu avoir, ni par ma brillante maîtrise de l'histoire et de la procédure parlementaires que l'on me reconnaît volontiers. Il faut plutôt remonter à la lettre que l'un de nos collègues de l'autre endroit a reçue d'une électrice en l'an 2000. Il s'agissait d'une électrice de l'Alberta qui avait suivi de très près le cheminement d'une mesure législative qui s'intitulait : Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales. Le projet de loi concernant cette mesure, qui avait été présenté à la Chambre des communes par le gouvernement de l'époque, avait franchi les diverses étapes jusqu'à l'adoption à la Chambre, avait été transmis au Sénat, où il avait fait l'objet d'un examen, d'un débat et d'un vote pour enfin être adopté au Sénat, recevoir la sanction royale en 1991, et rester sans effet par la suite.

Comment cela se peut-il? La mesure avait été adoptée aux Communes et au Sénat; elle avait reçu la sanction royale en 1991 et pourtant, en 2000, on ne pouvait en constater aucun effet. Je croyais qu'il y avait quelque chose qui clochait jusqu'à ce qu'une personne plus âgée, plus sage et plus érudite que moi me recommande de lire le projet de loi dans son entier, jusqu'à la toute fin. C'est ainsi que j'ai pour la première fois découvert une disposition assez anodine à première vue, que l'on peut trouver à la fin du libellé de toutes les mesures législatives. Il s'agit de la disposition « d'entrée en vigueur ». Dans le cas de la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales, elle se lit comme suit :

La présente loi entre en vigueur le jour fixé par décret du gouverneur en conseil.

Il s'agit d'une loi qui a été adoptée par les deux Chambres du Parlement et qui a reçu la sanction royale en 1991, et c'est ce qui explique le projet de loi qui vous est soumis. En 1991, le Parlement du Canada a exprimé sa volonté, a réfléchi et agi de façon bien délibérée, il a débattu, étudié et voté. Le projet de loi a reçu la sanction royale et est par la suite devenu une loi. Le Parlement a ainsi adopté cette mesure législative et exprimé la volonté collective qu'il représente.

Le projet de loi qui a été adopté comprenait une disposition d'entrée en vigueur. Il revient au gouvernement de déterminer le moment de l'entrée en vigueur d'une loi. Le gouvernement a décidé de ne pas mettre en application cette loi en 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 1997, ni à aucun autre moment depuis. Cette loi n'est jamais entrée en vigueur.

L'un après l'autre, les gouvernements ont choisi de ne pas mettre en application cette loi. Ils ont décidé de ne pas la mettre en vigueur. Toutefois, la disposition relative à l'entrée en vigueur ne stipule pas que la loi « peut entrer en vigueur » à la date fixée. Elle dit que la loi « entre en vigueur » à la date fixée; c'est très différent. L'emploi de cette tournure ne vise pas à faire joli, et ce n'est pas une erreur de typographie. « Entre en vigueur » veut dire « entre en vigueur ». Lorsque le Parlement exprime sa volonté dans une loi, aucun gouvernement, ni celui du moment, ni aucun autre après, ne peut empêcher cette volonté, en faire fi, ou pire, la défier. Ce n'est pas à ces fins que servent les dispositions d'entrée en vigueur des lois.

Il existe parfois de bonnes — et de moins bonnes — raisons d'inclure une disposition d'entrée en vigueur dans une loi. Parfois, l'entrée en vigueur de la loi ou de certains articles dépend d'autres choses, par exemple de la modification d'une autre loi, d'un accord intergouvernemental, d'un traité et ainsi de suite, ou d'une autre bonne raison. Lorsque le Parlement laisse le moment de l'entrée en vigueur à la discrétion du gouvernement, il s'attend assurément à ce que le gouvernement mette la loi en vigueur.

(1520)

Le Parlement n'édicte pas un texte de loi avec l'intention de fournir au gouvernement actuel et à ses successeurs un veto, c'est-à- dire un pouvoir discrétionnaire absolu de décider de ne pas le mettre en vigueur. Le but du présent projet de loi se fonde là-dessus, car le Parlement n'est pas une fonction accessoire du gouvernement ou du Cabinet; en fait, c'est plutôt le contraire. Lorsque le Parlement exprime sa volonté, cela constitue une forme de directive, en vérité, à l'endroit du Cabinet : il lui dit ce qu'il veut que le Cabinet fasse et il incombe au pouvoir exécutif d'obtempérer.

Le but du présent projet de loi est de dire qu'aucun gouvernement ne se voit conférer par le Parlement le pouvoir discrétionnaire de repousser année après année la mise en vigueur d'une loi de ses lois, que le Parlement n'a nullement l'intention de tolérer qu'un gouvernement après l'autre fasse fi ainsi de sa volonté année après année. Cette question a été renvoyée, dans plus d'une affaire, aux plus hautes autorités parlementaires. Selon le lord juriste Browne- Wilkinson, statuer que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur l'article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les diverses étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.

Une telle conclusion est non seulement dangereuse au plan constitutionnel, mais contraire au bon sens. Ce serait on ne peut plus étonnant si, de nos jours, le pouvoir exécutif pouvait se prévaloir des prérogatives pour contourner la volonté exprimée dans cette loi par le Parlement et, dans une certaine mesure, pour faire fi de cette volonté.

S'exprimant dans une affaire similaire, lord Birkenhead a déclaré :

Lorsque le Parlement adopte une loi, il s'attend à ce qu'elle soit mise en vigueur, même s'il n'a pas lui-même fixé la date à laquelle elle doit l'être.

Lord Lloyd de Berwick a déclaré ce qui suit au sujet d'une affaire similaire :

Après tout, c'est la fonction normale du pouvoir exécutif d'appliquer les lois adoptées par le Parlement, et celle du système judiciaire d'en expliquer le sens.

À propos de la loi qui était alors en litige, il a déclaré :

... je considère que l'article 171 prévoit que les articles 108 à 117 entrent en vigueur à la date fixée par le ministre de l'Intérieur, et non seulement selon son bon vouloir. Autrement dit, l'article 171 donne le pouvoir de fixer la date de leur entrée en vigueur, mais pas celui de décider de les mettre en vigueur ou non.

Voilà, honorables sénateurs, l'élément central : les dispositions doivent entrer en vigueur, ce n'est pas une question de choix. On peut donc décider de la date de l'entrée en vigueur, mais pas décider de faire mettre en vigueur ou non. Le Parlement n'est pas une fonction accessoire de l'exécutif; c'est le contraire qui est vrai.

Pendant combien de temps est-il raisonnable que le Parlement accorde ce pouvoir discrétionnaire au gouvernement? À quel moment une mesure législative devient-elle périmée, si je peux m'exprimer ainsi? Une loi qui a été élaborée il y a nombre d'années et rédigée dans des circonstances complètement différentes de celles que l'on connaît peut être inadéquate. Elle risque en tout cas d'être désuète ou dépassée, et cela pourrait être dangereux. Pendant combien de temps de telles lois fédérales devraient-elles dormir sous la poussière avant de tout bonnement disparaître, de cesser d'exister, d'être abrogées?

Dans le projet de loi S-202, je dis que la réponse à cette question est dix ans. Si un gouvernement et les gouvernements suivants ne font pas entrer en vigueur une loi adoptée par le Parlement dans les dix années suivant la sanction royale, le gouvernement serait tenu de démontrer au Parlement pourquoi cette loi ne devrait pas être abrogée. À défaut de cela, la mesure législative serait abrogée automatiquement. J'ai mentionné la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales de 1991 et je pourrais également mentionner la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, qui n'est pas en vigueur et qui porte la mention L.R., 1985, ce qui signifie qu'elle date d'avant 1985. Cette loi, qui porte sur la consommation de carburant des véhicules automobiles, a été rédigée il y a 21 ans. On pourrait faire en sorte qu'elle entre en vigueur demain après-midi, mais la situation est complètement différente aujourd'hui de ce qu'elle était il y a 21 ans, dans le domaine visé. Combien de lois ou d'articles de loi sont ainsi en train de dormir dans les armoires?

Honorables sénateurs, on trouve dans cette liste 56 lois ou articles de loi adoptés par le Parlement, que les gouvernements successifs ont décidé, pour diverses raisons, de ne pas mettre en vigueur. Il y a donc 56 cas où la volonté du Parlement a été ignorée ou contrecarrée.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi est légèrement différent sur le plan de la mécanique de celui que j'avais présenté au cours de la législature précédente, mais l'intention est la même. Les changements apportés visent à donner au gouvernement de meilleures possibilités de faire valoir son point de vue. Le projet de loi actuel prévoit également un peu plus de souplesse que la version précédente, dont certains sénateurs se souviennent peut-être.

J'aimerais que l'on fasse circuler cette liste parmi les honorables sénateurs, de manière à ce que tous puissent prendre connaissance des 56 mesures législatives en question. La première liste de cette nature qui serait présentée par le ministre de la Justice, tel que le prévoit le projet de loi, serait passablement longue. J'imagine qu'on y retrouverait la plupart de ces mesures législatives. Les listes produites au cours des années subséquentes seraient plus courtes. Honorables sénateurs, je voudrais que ce projet de loi soit renvoyé promptement à un comité pour être examiné plus attentivement, et je vous remercie pour votre attention.

L'honorable David Tkachuk : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Banks : Certainement.

Le sénateur Tkachuk : L'honorable sénateur a fait un très bon discours. J'ai aimé ses commentaires ainsi que les raisons qu'il a données pour avoir présenté ce projet de loi. Est-ce que le fait que ces lois ne soient jamais entrées en vigueur nuit à l'intérêt général?

Le sénateur Banks : Non, mais cela pourrait se produire. À mon avis, plusieurs lois et articles de loi pourraient aller à l'encontre du bien public s'ils étaient mis en vigueur demain après-midi. Je ne crois pas qu'il existe un cas où le bien public a souffert. Cependant, il y a eu absence de bien public, en ce sens que, il y a 21 ans, le Parlement a édicté la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, que j'ai mentionné précédemment, afin d'établir des limites sur les sortes de carburants qui sont mis en vente pour être utilisés dans les véhicules automobiles au Canada. Cette loi aurait eu un effet salutaire sur bien des choses, y compris sur l'économie et sur le dossier des émissions de gaz à effet de serre; mais le gouvernement a décidé de s'opposer à la volonté du Parlement. L'intérêt public en a souffert. La Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales aurait été utile dans notre pays, mais le gouvernement a refusé ou décliné, pour quelque raison que ce soit, de mettre en vigueur une bonne mesure législative que le Parlement avait débattue et adoptée à chacune de ses trois étapes, soit la Chambre des communes, le Sénat et la sanction royale. Dans le contexte plus large de la Constitution, du pouvoir législatif et de la place du Parlement du Canada, la réponse est oui, l'intérêt public a considérablement souffert parce que les gouvernements qui se sont succédé ont fait fi de la volonté du Parlement.

Le sénateur Tkachuk : Je ne voulais pas dire qu'aucun tort n'a été causé. Je me demande plutôt combien d'autres lois auraient gagné à ne pas avoir été mises en vigueur. Autrement dit, ces lois étaient- elles toutes nécessaires? Le bien public ou le pays ont-ils souffert? Je ne dis pas que c'est indiqué, mais le délai de dix ans proposé dans le projet de loi est peut-être trop long. Le sénateur a dit plus tôt qu'un certain nombre de lois avaient perdu leur pertinence avec le temps. Peut-être le délai devrait-il être plus court.

Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur de la question. Dans des débats précédents sur des versions antérieures du projet de loi, beaucoup de gens ont exprimé l'opinion qu'un délai de dix ans était trop long.

(1530)

Le délai n'a aucune importance pour moi. L'idée ici est de faire le ménage du grenier des mesures législatives qui existent et que tout futur gouvernement pourrait décider de mettre en oeuvre dans des situations où elles ne conviennent pas vraiment.

Le délai n'a pratiquement aucune importance. Lorsque le sénateur Beaudoin a examiné ce projet de loi, il a suggéré que ce délai soit ramené à cinq ans et il était prêt à proposer un amendement à cet effet. J'ai choisi dix ans de façon arbitraire pour donner le plus de souplesse possible au gouvernement afin qu'il puisse examiner cette pile de projets de loi remisée au grenier et décider ce qu'il veut en faire.

En fait, une autre chose que j'ai faite dans la version actuelle du projet de loi, c'est que j'ai ajouté une disposition qui dit que la loi n'entrera en vigueur que deux ans après avoir reçu la sanction royale. Cela vise à donner au gouvernement suffisamment de temps pour aviser le Parlement que, pour une raison ou une autre, il a encore besoin de garder une mesure en particulier dans son arsenal législatif. Comme je l'ai dit, de temps en temps, on a des raisons légitimes de retarder l'entrée en vigueur d'une loi. Il s'agit ici de faire le ménage du grenier. Vous avez tout à fait raison de dire que le délai n'a pas d'importance. Cela pourrait être deux ans comme cela pourrait être 12 ans.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je voudrais savoir si le sénateur a reçu du gouvernement une explication sensée concernant certaines de ces mesures législatives. J'y ai jeté un œil et je remarque qu'une ou deux d'entre elles nécessitent une négociation et une approbation de la part des provinces.

Par exemple, avant la défaite du gouvernement, la Chambre des communes était saisie de deux projets de loi portant sur les drogues. L'un avait pour objet d'alléger le châtiment de personnes accusées de possession d'une quantité petite ou modérée de marijuana, disons. Aux termes de ce projet de loi, le châtiment serait réduit et se comparerait au procès-verbal délivré aujourd'hui pour une contravention au code de la route.

Cinq provinces ont souscrit à la Loi sur les contraventions — faisant ainsi disparaître toute contradiction avec le Code criminel. Un procès-verbal de contravention pour la possession d'une quantité petite ou modérée de marijuana serait délivré, de sorte que l'infraction ne relèverait plus du Code criminel, où le châtiment est inscrit aujourd'hui, et où il le serait dans le cas de quantités supérieures à petites ou modérées.

À Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans quatre autres provinces canadiennes, l'accusé comparaîtrait encore devant un juge d'un tribunal provincial et devrait toujours se plier à toute la procédure prévue par le Code criminel et, s'il était reconnu coupable, il recevrait une amende maximale de 100 $, tout cela parce la province n'a pas souscrit à la Loi sur les contraventions.

Cinq provinces ont souscrit à la Loi sur les contraventions, cinq autres non, mais il y avait un autre problème. Nous n'avions pas adopté la Loi sur les contraventions. Par conséquent, nous étions là, à étudier des projets de loi, qui auraient dû attendre, comme le sénateur Nolin peut l'attester, l'adoption de la Loi sur les contraventions qui en est toujours au même point où le sénateur la voit aujourd'hui.

Je demande au sénateur : a-t-il reçu une explication qui a du bon sens pour justifier une telle incurie de la part du gouvernement?

Le sénateur Banks : Des efforts ont été faits. La réponse brève est oui. Comme je l'ai dit plus tôt en parlant de ce projet de loi, il y a des préalables légitimes — des conditions, si vous préférez — qui doivent être réunis avant que certaines parties de certaines mesures législatives puissent être mises en vigueur. De nombreux articles de lois qui figurent sur cette liste sont en vigueur dans certaines régions du Canada, dans certaines provinces, et pas dans d'autres. Il y a des raisons légitimes.

Je dois dire, en partie pour répondre à la question de l'honorable sénateur, que, dans l'ensemble, lorsque j'ai soumis ce projet de loi au gouvernement précédent, le Cabinet a été tout à fait en faveur. Le leader du gouvernement à la Chambre l'avait fait approuver par tous, et il était prêt à le faire étudier.

Les objections sont venues surtout de la bureaucratie, car ce projet de loi lui donne bien du mal. Les bureaucrates aiment bien avoir dans leur arsenal des armes qu'ils peuvent parfois utiliser dans des situations analogues mais non exactement semblables à celles pour lesquelles elles ont été prévues. Cela fait partie du danger accessoire dont j'ai parlé tout à l'heure.

Il vrai qu'il y a des circonstances où le gouvernement en place, quel qu'il soit, voudra adresser une requête au Parlement : « Cette disposition de la loi n'est pas en vigueur pour telle raison très valable, et nous demandons qu'elle soit non pas abrogée, mais retirée de la liste. » Je suis sûr que le Parlement se laissera convaincre par une argumentation raisonnable.

Voici à quoi je veux en venir. Si dix années se sont écoulées, il est temps que le gouvernement revienne consulter le Parlement en disant : « Voici pourquoi cette disposition n'a pas été appliquée. Voici pourquoi nous n'avons pas fait ce que vous avez dit. Voici pourquoi nous devons conserver cette disposition en réserve. »

L'honorable Pierre Claude Nolin : Certains d'entre nous appuient fermement les efforts de l'honorable sénateur Banks. Depuis que nous avons discuté de la question au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le Bureau du Conseil privé a reçu du comité l'ordre de vérifier les faits et de lui remettre une liste officielle des dispositions qui n'étaient pas en vigueur à une date donnée.

A-t-on jamais obtenu une réponse?

Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur de ses questions. Que je sache, je n'ai pas reçu la liste officielle, et je suis allé à mon bureau encore ce matin.

La seule liste que j'ai jamais pu obtenir est celle que l'honorable sénateur a sous les yeux et que j'ai eue grâce aux bons offices de la Bibliothèque du Parlement. Elle est probablement exacte. Cette affaire dure depuis environ cinq ans, mais je ne me rappelle pas avoir jamais vu une liste venant du ministère de la Justice.

Je dois dire que le ministère de la Justice s'est montré assidu jusqu'à un certain point dans ses rencontres avec moi et m'a exhorté à apporter des modifications au projet de loi pour calmer certaines de ses préoccupations. J'ai écouté les représentants du ministère attentivement et certaines de leurs interventions expliquent en partie les différences qui existent entre le projet de loi actuel et la version précédente.

J'ai résisté à beaucoup de leurs propositions, parce qu'elles auraient vidé le projet de loi de toute sa substance et l'auraient rendu inutile, puisque on aurait pu simplement biffer des éléments sur la liste. L'appareil gouvernemental, le pouvoir exécutif, la bureaucratie ou le gouvernement ne seraient pas tenus de consulter de nouveau le Parlement au bout de dix, de cinq ou de 12 ans en lui expliquant pourquoi on doit toujours conserver telle disposition.

Je ne me rappelle pas avoir jamais reçu du ministère de la Justice une liste meilleure que celle-ci des lois en cause.

(1540)

Le sénateur Nolin : Le sénateur Banks n'aura pas oublié qu'un membre du Bureau du Conseil privé nous a dit en toute bonne foi qu'on ne sait pas exactement quels projets de loi ne sont pas en vigueur. C'est aussi une partie du problème parce que — et le sénateur peut répondre oui ou non, mais je souhaite partager ce fait avec mes collègues qui n'étaient pas présents aux discussions que nous avons eues au sein du comité — ils croient qu'il existe un problème, mais ils sont impuissants à le cerner tout simplement parce qu'il y a trop de problèmes. Voilà. Pour appuyer un projet de loi aussi valable, ils devraient revoir tous les dossiers et vérifier quel projet de loi n'est pas en vigueur. Je crois qu'ils trouvent l'exercice trop difficile. C'est pour cela que j'ai demandé au sénateur s'il avait obtenu une réponse. Oui ou non? La réponse est sans doute non.

Le sénateur Banks : Non. Je n'ai pas obtenu de réponse. Je trouve dommage que le gouvernement trouve trop compliqué d'avoir à nous dire quelles sont les lois que le Parlement a adoptées et qui ne sont pas en vigueur. Je suis désolé d'apprendre que l'exercice prendrait du temps et qu'on devrait dépoussiérer des tas de dossiers et fouiller dans le grenier pour voir si la liste est encore plus longue que celle-ci. Toutefois, le fait que l'exercice puisse être pénible ne me semble pas être un argument pour ne pas faire le ménage dans ce grenier.

Je remercie le sénateur de sa question, car il a raison. Un engagement a été pris et, à ma connaissance, il n'a pas été tenu.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Forrestall a hâte d'intervenir. Puisque nous devons lever la séance à 16 heures, je propose l'ajournement du débat sur le projet de loi du sénateur Banks. Je le remercie des efforts et du travail qu'il fait au nom de cette cause tout à fait valable.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

L'honorable Joyce Fairbairn propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2007.

— Honorables sénateurs, je voudrais expliquer en quelques mots les raisons pour lesquelles nous proposons cette motion aujourd'hui. Même si le comité s'attend à recevoir un ordre de renvoi précis lui demandant de concentrer ses efforts sur un aspect particulier, ce mandat général est important pour l'aider à soutenir les agriculteurs et les collectivités rurales du Canada.

Ainsi, le secteur agricole a connu ces dernières années beaucoup d'événements inattendus qui ont touché l'économie et la société canadienne : la gale verruqueuse de la pomme de terre dans l'Île-du- Prince-Édouard, la sécheresse qui a dévasté différentes régions du Canada, la grippe aviaire qui a frappé la Colombie-Britannique et la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB. Ce projet d'ordre de renvoi permet au comité d'entendre des témoins lorsque des événements de ce genre se produisent et lorsqu'il est important pour le Sénat de comprendre les enjeux pour contribuer à la solution des problèmes qui se posent.

L'ESB a frappé le Canada tandis que le comité était chargé d'une très importante étude sur l'agriculture à valeur ajoutée. Par suite de son mandat très strict, le comité n'a pas eu la possibilité d'écouter tout de suite les agriculteurs directement touchés. Le Sénat a cependant accepté d'élargir l'ordre de renvoi, ce qui a permis au comité d'entreprendre rapidement une étude du problème de l'ESB et de déposer un rapport qui a eu une certaine influence sur la stratégie adoptée par le gouvernement pour repositionner le secteur de l'élevage.

L'ordre de renvoi élargi a également permis au comité de participer à la défense des secteurs canadiens de l'agriculture et des forêts à l'étranger. L'année dernière, dans le cadre du même ordre de renvoi, le comité a pu se rendre à Washington pour discuter avec les intervenants américains de diverses questions qui touchent en permanence ces deux secteurs, et notamment la fermeture de la frontière américaine au bétail sur pied, le droit antidumping imposé sur le porc canadien, la réglementation sur l'étiquetage du pays d'origine qui imposera sans nécessité un autre fardeau à notre industrie agroalimentaire et, bien sûr, le problème du bois d'œuvre résineux.

Comme le mandat est général, il donne au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts la possibilité de réagir rapidement aux événements inattendus dans le domaine agricole et d'entendre les agriculteurs et les représentants des collectivités rurales directement touchées. Grâce à cette latitude, le comité sera bien placé pour appuyer l'intérêt actif que le Sénat porte à cet important secteur de l'économie ainsi qu'au bien-être social de nos collectivités rurales, des agriculteurs et de leur famille qui soutiennent ces collectivités et forment la base de notre industrie alimentaire partout dans le pays.

C'est pour cette raison, honorables sénateurs, que je souhaite proposer la motion dont j'ai donné lecture au début de cette intervention.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, est-ce que madame le sénateur Fairbairn accepterait une question?

Le sénateur Fairbairn : Certainement.

Le sénateur Fraser : La motion semble parfaite. De toute évidence, nous devons étudier des questions telles que l'ESB... Dieu veuille qu'il n'y en ait pas beaucoup! Je souhaite cependant avoir plus de renseignements sur la façon dont ce vaste mandat est financé.

Si j'ai bien compris madame le sénateur Fairbairn, l'un des principaux objectifs est de pouvoir examiner les problèmes imprévus. Si cela implique des déplacements ou d'autres dépenses importantes, de quelle façon ces dépenses seront-elles financées? Madame le sénateur s'adressera-t-elle à la régie interne pour demander un budget spécial chaque fois qu'un événement imprévu se produira? A-t-elle la moindre idée des frais qu'un tel événement imprévu peut entraîner? Je répète que la motion semble excellente, mais j'aimerais savoir ce qu'elle implique.

(1550)

Le sénateur Fairbairn : Honorables sénateurs, le sénateur Gustafson et moi nous sommes adressés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration lorsque nous sommes allés à Washington. Nous le referons à d'autres occasions.

L'agriculture est un secteur imprévisible. Une bonne chose au sujet du Sénat, c'est qu'il peut tenir des audiences qui sont probablement plus poussées et plus approfondies que l'autre endroit. Nous l'avons prouvé à maintes reprises. Lorsque nous n'avions pas un mandat large, nous nous sommes retrouvés dans ce qui aurait pu être une situation très délicate parce que l'ESB a frappé le Canada de façon tout à fait imprévue. Pour cette raison, les membres du comité ne veulent pas que nous nous retrouvions dans une telle situation si de nouvelles crises survenaient. Ces crises sont tout à fait imprévisibles en agriculture.

Comme le sénateur Segal l'a déjà déclaré au Sénat, les attaques constantes que subit le monde agricole de même que des décisions commerciales internationales et d'autres facteurs qui nuisent à notre agriculture donnent lieu à de sérieuses préoccupations.

Nous sommes très inquiets au sujet de la situation des agriculteurs. Ce sont eux qui nous soutiennent. Nous sommes préoccupés devant les énormes pressions économiques et autres qu'ils subissent. Il nous faut pouvoir examiner ces questions, comme nous l'avons fait depuis toutes ces années que je siège au comité. Nous sommes en mesure d'agir si nous avons un mandat plus large qui nous permet de réagir avant que les crises échappent à tout contrôle et que les vies de beaucoup de Canadiens soient perturbées. En tant que consommateurs de produits agricoles, nos vies à nous aussi sont touchées.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT

L'honorable Tommy Banks propose, conformément à l'avis donné le 5 avril 2006 :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la première session de la trente-huitième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 30 juin 2007, et qu'il conserve jusqu'au 1er septembre 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur Banks accepterait de répondre à une question.

Le sénateur Banks : Bien sûr.

Le sénateur Fraser : En règle générale, il est préférable qu'on nous explique ce que tout cela implique, pourquoi le comité agit ainsi et, en général, la nature de l'étude.

Le sénateur Banks : La nature de l'étude sera déterminée par le comité qui a autorisé ce mandat, qui est identique au mandat qu'il avait pendant les deux dernières législatures.

La réponse est assez exhaustive étant donné que le mandat qui est conféré à ce comité par le Règlement du Sénat est déjà très vaste. La motion en question délimite un peu plus le mandat, le cible davantage. Nonobstant cela, vous comprendrez bien que les questions portant sur l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles au Canada touchent des intérêts aussi nombreux que variés.

Je peux donner à l'honorable sénateur une liste partielle des questions dont le comité a été saisi par le passé et dont, à certains égards, il continue de s'occuper. Mis à part les mesures législatives, il y a la poursuite de notre étude sur les questions d'eau au Canada. Nous avons publié quatre rapports depuis un an et demi, dont le dernier porte sur l'eau dans l'Ouest. Nous allons poursuivre le travail et réaliser une étude accessoire sur l'eau dans le Canada central, après quoi nous étudierons la question de l'eau dans l'Est. Je parle de l'Ouest, du centre et de l'Est, mais nous avons toujours englobé dans ces études le prolongement septentrional de ces zones géographiques.

Il y a aussi des questions de sécurité nucléaire et notamment d'élimination des déchets. On peut aussi essayer de voir dans quelle mesure les entreprises de production nucléaire d'électricité sont tenues de souscrire des assurances pour se protéger contre des incidents fâcheux, bien que les risques au Canada soient minimes au point d'être ridicules, comparés à ce qu'on observe ailleurs dans le monde. L'une des questions que nous nous poserons au cours de cette étude est celle de savoir s'il est logique, puisque le gouvernement du Canada doit écoper, une fois épuisé le montant de l'assurance, et puisque le coût du sinistre sera astronomique si une centaine de gallons d'eau lourde très radioactive s'écoulent dans le lac Ontario, de payer toutes ces primes réparties entre de nombreux assureurs, la plupart à l'étranger, les sociétés d'assurance canadiennes n'ayant pas les reins assez solides pour assumer ces risques.

Il y a des questions liées aux émissions de gaz à effet de serre. Notre pays est à la croisée des chemins. Nous allons voir comment le nouveau gouvernement va s'attaquer à ce dossier. Il a dit qu'il ne s'y prendrait pas comme le gouvernement précédent. Plusieurs de nos rapports ont traité de cette question.

Il y a encore la vaste question de la pérennité et de l'équilibre entre le développement durable et le développement industriel, car il faut continuer de bien réussir en affaires au lieu de renoncer aux affaires pour devenir une bande d'écolos. Voilà une liste partielle des questions que notre comité a étudiées au cours d'une certaine période.

Je vais donner à l'honorable sénateur un exemple de notre efficacité et de notre efficience. Nous regroupons les dossiers, de sorte que, si nous allons à un endroit pour étudier telle question, nous en profitons pour en étudier d'autres qui sont à notre programme au même moment.

Madame le sénateur Fairbairn a posé des questions sur les déplacements. Il arrive que nous soyons obligés de nous déplacer. Lorsque nous étudions des questions comme la responsabilité en matière nucléaire, par exemple, il faut aller à Vienne. Il y a pire expérience que d'aller à Vienne, mais il faut bien y aller, puisque le siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique s'y trouve.

Le sénateur Murray : Quelqu'un y est allé, n'est-ce pas?

Le sénateur Banks : Quelqu'un y est allé, oui. C'est merveilleux. Je pourrais communiquer aux sénateurs les noms de quelques bons restaurants.

Tout en nous occupant de ces questions, nous avons rencontré plusieurs personnes pour discuter aussi d'autres préoccupations que nous avions. Nous sommes très efficaces.

Je viens de donner une liste partielle au sénateur Fraser. Le nom du comité est le meilleur indice de ce que nous allons étudier.

Le sénateur Fraser : Le sénateur a-t-il une idée de ce que serait la première priorité?

Le sénateur Banks : Le comité se réunit demain matin, à 9 heures, pour commencer à discuter du programme de nos travaux d'ici à décembre. Je proposerai alors que nous poursuivions l'étude de la politique sur l'eau. Ce sera notre première étude. Notre plus récent rapport, qui a été publié juste avant la fin de la dernière législature, portait sur la gestion de l'eau dans l'Ouest. Nous voulons maintenant étudier cette question dans la région centrale du Canada. Nos travaux porteront alors sur des questions comme la Boundaries Waters Act, la Commission mixte internationale et d'autres. Celui-ci n'a pas encore décidé sur lequel des éléments il se penchera, parmi ceux qu'il a déjà étudiés et qui sont visés par cet ordre de renvoi. C'est ce que je proposerai, pour ma part, comme premier élément à aborder.

L'honorable Terry Stratton : J'ai une brève question. Le comité a-t- il l'intention de terminer cette étude un jour?

(1600)

La portée de cette étude est très vaste. Je ne sais pas comment le comité pourrait en venir à bout. Quel âge a le sénateur?

Le sénateur Banks : Je ne suis pas assez vieux. La réponse courte à la question du sénateur Stratton est non.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, la motion no 8, au nom de l'honorable sénateur Banks, qu'il vient de proposer, est la motion dont il avait donné avis il y a quelques semaines, n'est- ce pas? Cette motion ne provient pas du comité comme tel, n'est-ce pas?

[Traduction]

Le sénateur Banks : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Ce n'est pas exact, cependant. La motion vient directement du comité. J'ai donné avis de cette motion il y a un certain temps dans le but d'éviter de perdre la journée qu'il faudrait autrement si je devais la présenter maintenant, et afin que le comité puisse entreprendre sa séance de demain avec son plan de travail. J'ai pris un risque.

Cependant, à la réunion d'organisation du comité qui a eu lieu hier soir, j'ai proposé cet ordre de renvoi au comité, qui a réitéré que c'était ce qu'il souhaitait soumettre au Sénat, et je n'ai donc pas eu à amender la motion aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux.

— Honorables sénateurs, c'est le même ordre de renvoi que le comité avait au cours des années précédentes et qui a été adopté par le comité. Ce dernier a l'intention de se pencher sur les volumes 2 et 3 de l'examen de la défense, sur le Manuel de sécurité du Canada de 1966 et sur la question des premiers intervenants. Ce sera le travail du comité et les membres ont établi un plan de travail et un calendrier.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 27 avril 2006, à 13 h 30).