Aller au contenu
Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 8

Le mardi 2 mai 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 2 mai 2006

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE DUNCAN JAMES JESSIMAN, C.R.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a demandé que, conformément à l'article 22(10) du Règlement du Sénat, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à un ancien collègue, l'honorable Duncan James Jessiman, qui est décédé le 19 avril 2006.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à quinze minutes.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au regretté honorable Duncan James Jessiman. Il a servi son pays pour la première fois lorsque, à l'âge de 18 ans, il s'est joint à la Marine royale du Canada en tant qu'aspirant de marine. À ce titre, il a servi dans les forces côtières au Canada, au Royaume-Uni et en France. Il appartenait à la 29e flottille canadienne de vedettes-torpilleurs et il a participé à la libération de l'Europe par les alliés le jour J, le 6 juin 1944, ainsi qu'à des opérations sur les côtes de la France, de la Belgique et des Pays-Bas. Après avoir survécu à la destruction de sa flottille au large de la côte française, il s'est toujours considéré comme un des hommes les plus chanceux sur la planète.

[Français]

Dès son retour au Canada, le sénateur Jessiman a poursuivi ses études et obtenu sa licence en droit, puis a commencé à pratiquer en 1948. Il a été nommé conseiller de la reine en 1959.

[Traduction]

Il a été toute sa vie membre du Parti progressiste-conservateur du Canada et il est devenu sénateur en 1993. Il était très fier de son travail au Sénat où il a siégé à de nombreux comités.

Dans sa collectivité, le sénateur Jessiman était membre du club Rotary de Winnipeg, dont il est devenu en fin de compte le président. Il a été le président du conseil d'administration de l'Université de Winnipeg et il a été l'un des membres fondateurs, président du conseil et membre du comité exécutif de la société Victoria General Hospital Research and Services Inc. Il a également été un des administrateurs d'Air Canada.

(1410)

[Français]

Il a toujours été fier de son honnêteté sans reproche et de son attention minutieuse à tous les détails entourant les affaires complexes.

C'était un homme d'esprit, connu pour ses pouvoirs de concentration. Il possédait la capacité de transposer toute son attention vers les questions qui exigeaient une réponse, en général au profit d'autres sujets.

Sa grande détermination était légendaire et on pouvait toujours compter sur lui. Tous appréciaient sa force, son énergie et son moral. Il sera très regretté.

[Traduction]

En terminant, je voudrais ajouter une petite note personnelle au sujet du sens de l'humour qui caractérisait Duncan. Le prêtre de l'Église anglicane St. George, où les funérailles ont été célébrées mardi dernier, prononçait des sermons tous les dimanches et les mercredis matin. Le prêtre a eu tôt fait de se rendre compte que Duncan assistait à la fois au service du dimanche et à celui du mercredi. Après sept semaines, le prêtre s'est approché de Duncan et lui a demandé pourquoi il sentait le besoin d'assister aux deux services. Honorables sénateurs, je veux que vous prêtiez attention à la réponse que Duncan lui a donnée : « Je me prépare pour mon examen final. »

[Français]

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, l'honorable Duncan James Jessiman était un homme de grande distinction. Il a toujours servi sa communauté, notre institution et notre pays avec dévouement et loyauté. J'ai le privilège de témoigner mon respect à son endroit en rappelant quelques faits saillants de sa carrière publique et privée.

Le sénateur Jessiman s'est enrôlé dans la Marine canadienne à l'âge de 18 ans, participant à la libération de l'Europe par les Alliés en 1944. Avec feu le sénateur Gigantès et l'ancien sénateur Phillips, il fut parmi les trois derniers de nos collègues à avoir combattu au cours de la Seconde Guerre mondiale.

[Traduction]

Il a été nommé au Sénat en 1993, par le premier ministre Brian Mulroney, et a fait profiter le Sénat des qualités de chef, des connaissances et de l'expérience qu'il avait acquises lorsqu'il était officier dans la marine, avocat, conférencier d'université et bénévole dans sa collectivité.

En tant que membre du Sous-comité des anciens combattants, il a exercé des pressions pour que les anciens combattants bénéficient de meilleurs soins médicaux et a contribué à créer un terrain d'entente au sujet du nouveau Musée de la guerre.

En qualité de membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et de nombreux autres comités, il s'est servi de ses compétences à titre de juriste et de négociateur pour soulever, expliquer et défendre des préoccupations légitimes à l'égard de diverses questions législatives.

À l'occasion de sa retraite du Sénat, on l'a décrit à la fois comme un « fleuron de cette assemblée », « un grand ami et un homme plein d'énergie, d'enthousiasme et d'intelligence » et un homme doté « d'une remarquable capacité d'analyse des lois ».

Le sénateur Jessiman a quitté le Sénat sous les hommages élogieux de ses collègues, et je sais que son décès laisse un sentiment de perte dans le cœur de tous ceux qui l'ont connu. Au nom de mes collègues de ce côté-ci, je désire exprimer mes condoléances à sa femme, Alix, ainsi qu'à ses enfants et à ses petits-enfants.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 4 juin 1998, j'ai rendu hommage au sénateur Jessiman à l'occasion de son départ à la retraite. Je lui ai souhaité de passer une longue et belle retraite. Huit ans plus tard, cela ne fait aucun doute qu'il en a profité au maximum.

Né en 1923, Dunc appartenait à ce que Tom Brokaw appelait « la plus grande génération ». Il a muri pendant la Grande Crise et, à 18 ans, il s'est joint à la Marine canadienne. Il a servi pendant la Seconde Guerre mondiale, participant à des opérations le long des côtes françaises, belges et néerlandaises en tant que membre de la 29e flottille canadienne de vedettes lance-torpilles. Le 6 juin 1944, il a participé au jour J et, l'année suivante, il était un des seuls à survivre à la destruction de son escadron à Ostende. Aujourd'hui, les jeunes de 18 ans vont à la recherche de l'aventure. À l'époque de Dunc Jessiman, c'est l'aventure qui les trouvait. Lui et ses pairs ont surmonté des défis que nous aurions du mal à imaginer aujourd'hui.

Il est né à une époque de misère. Sa mère est morte quand il avait à peine neuf ans. Il a aussi vu son père et deux de ses frères mourir.

En 1948, il a obtenu un diplôme en droit à l'Université du Manitoba, et il s'est peu après établi en tant qu'avocat au Manitoba. Il a mené une brillante carrière en tant qu'avocat et en tant que membre et bénévole du Parti progressiste-conservateur du Manitoba et du Parti progressiste-conservateur du Canada, avant de se retrouver au Sénat la même année que moi.

C'est au Sénat que j'ai appris à connaître et à admirer le sénateur Jessiman. Lui et moi avons participé à l'enquête sur l'aéroport Pearson aux côtés du sénateur LeBreton, du regretté sénateur Finlay MacDonald et du sénateur John Lynch-Staunton. Il ne faisait jamais les choses à moitié et avait une propension étonnante à travailler très fort. Le sénateur Jessiman possédait une énergie sans borne et était extrêmement gêné quand le sénateur Finlay MacDonald et moi disions des grossièretés, ce qui nous arrivait parfois. Il était d'autant plus choqué que cela ne semblait pas déranger madame le sénateur LeBreton.

Cela m'a fait très plaisir de lire dans un des articles nécrologiques que le Sénat était tout aussi important pour Dunc qu'il l'était pour le Sénat. L'article citait son fils, qui a dit :

Mon père aimait beaucoup le Sénat [...] il estimait que c'était l'une des plus merveilleuses entreprises de sa vie.

Voilà tout un compliment de la part d'un homme qui avait tant entrepris durant sa vie. Je pense bien que nous pouvons considérer, nous qui siégeons au Sénat, que ce fut effectivement merveilleux qu'il nous fréquente et qu'il participe avec nous aux travaux de notre caucus et du Sénat.

Que Dieu vous bénisse, Dunc.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à feu Duncan Jessiman, c.r.

Duncan et moi avons non seulement passé cinq années ensemble, ici au Sénat, mais aussi habité durant un certain nombre d'années la même petite agglomération de condominiums à Winnipeg. Je crois même avoir été la première à me présenter chez lui, tout juste à quatre portes de chez moi, avec une bouteille de champagne lorsqu'il a été nommé au Sénat.

Il souhaitait ardemment siéger ici. Cela ressortait clairement, me semblait-il, des discussions que nous avions ensemble, avant sa nomination. Il avait même coutume de me dire que l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, avait l'habitude de le saluer en l'appelant « sénateur » bien avant sa nomination.

Comme l'a souligné le sénateur Tkachuk, il avait une grande affection pour le Sénat. Il y travaillait très fort mais il se faisait également un point d'honneur d'aborder toute question avec ouverture d'esprit. Nous avons pu le constater tout particulièrement dans sa réaction aux travaux du comité spécial sur les drogues. Partant d'une position rigide, il a fini par comprendre et accepter que nos lois actuelles en matière de drogue étaient inopérantes et que des changements s'imposaient.

Notre collègue le sénateur Massicotte m'a demandé de transmettre ses sentiments, que je partage sans réserve. Je vais donc citer une lettre que le sénateur Massicotte a écrite à la famille.

Duncan était le type même de la personne intelligente, à la fois débordante d'activité et remplie de sollicitude, dotée d'une grande intégrité en affaires. Tous ceux qui l'ont rencontré l'ont trouvé impressionnant. C'était un homme tout à fait spécial et il a même joué un rôle important comme modèle pour moi au début de ma carrière dans le monde des affaires. J'avais pour lui beaucoup de respect et une très grande estime, ce qui a débouché sur l'amitié. Il donnait généreusement et il a apporté beaucoup à de nombreuses personnes.

En effet, c'était un homme très spécial qui a touché bien des gens. Il sera regretté. J'adresse mes condoléances à Alex, ainsi qu'à ses enfants et petits-enfants dont il était si fier.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à ce cher sénateur Duncan Jessiman. Je me joins en cela à tous mes autres collègues sénateurs.

En écoutant les commentaires du sénateur Stratton au sujet de Duncan et de sa fréquentation de l'église, je dois dire qu'il m'est venu à l'esprit un verset de la deuxième épître à Timothée, soit le verset 7 du chapitre 4 :

J'ai combattu jusqu'au bout le bon combat, j'ai achevé ma course, j'ai gardé la foi.

Nous pouvons certainement dire, dans le cas de Duncan Jessiman, qu'il a, en tout temps, gardé la foi.

(1420)

Duncan Jessiman était une personne très spéciale, un être humain merveilleux. C'était un homme très gentil et très bon. Il m'a dit une fois que même s'il était ancien combattant, ce n'est qu'après être devenu sénateur qu'il s'était vraiment rendu compte des sacrifices qu'il avait consentis et du devoir dont il s'était acquitté. Il m'a dit un jour que son travail au Sénat l'avait aidé à comprendre beaucoup de choses auxquelles il n'avait jamais suffisamment réfléchi.

Comme nous le savons tous, le sénateur Jessiman était un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il était, comme moi, membre du Sous-comité des affaires des anciens combattants, et les honorables sénateurs se souviendront que nous nous sommes battus en faveur du Musée de la guerre.

À mon avis, c'est en rapport avec la question du divorce, des pensions alimentaires et de la garde des enfants que le sénateur Jessiman s'est le plus distingué. Tous ceux qui sont ici se rappelleront sans doute que, en 1996 et 1997, le sénateur Jessiman et moi avons été à la tête du mouvement qui avait pour but d'amender un projet de loi sur le divorce afin que soit rétabli le droit des enfants au soutien financier de leurs deux parents, leur père et leur mère.

Le sénateur Jessiman et moi avons proposé la création du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants après le divorce. Il partageait avec moi un attachement sincère et vigoureux à l'idée que, après le divorce, les enfants devraient continuer à entretenir des rapports suivis avec les deux parents et à bénéficier de leur soutien financier et psychologique. Cela me semblait très évident, mais, pour beaucoup de personnes appartenant à un certain segment idéologique de notre pays, ce n'était pas le cas.

C'est là, en un sens, un dernier témoignage de l'homme attentionné et merveilleux qu'il était. Beaucoup de sénateurs ont siégé au Sénat. À l'occasion de son départ, j'ai entendu le sénateur Jessiman nommer tous les membres de son personnel par leur nom et adresser à chacun un mot personnel. Cela m'avait touchée.

Je voudrais ici lire un poème qui a signifié beaucoup pour moi à différents moments de ma vie. Il a été écrit par William Ernest Henley. Le sénateur Jessiman a défendu de nombreuses causes. Les sénateurs les plus âgés connaissent certainement le poème Invictus. Le sénateur Jessiman m'a touchée et, lorsqu'il a pris sa retraite, j'ai lu ce poème. Je voudrais le relire aujourd'hui :

De la nuit qui m'enveloppe, Noire comme l'enfer d'un pôle à l'autre,Je remercie quelque dieux qui existent De m'avoir donné une âme invincible.

Dans les moments cruels de mon existence, Je n'ai pas bronché ni hurlé.Sous les durs coups du sort, Ma tête saigne, mais demeure haute.

Au-delà de cette vallée de courroux et de larmes Se dessine seulement l'horreur de l'ombre,Et pourtant la menace des années Ne me fait et ne me fera jamais peur.

Quelles que soient l'étroitesse de la porte, Et la lourdeur du châtiment,Je suis le maître de mon destin; Je suis le capitaine de mon âme.

Honorables sénateurs, je dirai en terminant que le sénateur Jessiman était un bon monsieur, un bon mari, un bon père, un bon grand-père, un bon ami, un bon sénateur et un bon ancien combattant.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques réflexions personnelles après le décès du regretté sénateur Jessiman, d'autant plus que je n'étais pas à Ottawa le 4 juin 1998, lorsque de beaux hommages lui ont été rendus à l'occasion de son départ à la retraite.

C'est le regretté Heward Stikeman, associé de mon cabinet d'avocats à Montréal, qui m'a présenté en 1967 Duncan James Jessiman, ou DJJ, comme on aimait à l'appeler. Duncan était un vieil ami de Heward, et il se trouvait en ville, à la recherche d'argent et de bénévoles pour appuyer la campagne de Duff Roblin à la direction du Parti progressiste-conservateur du Canada. Heward m'a proposé comme bénévole, et c'est ainsi qu'a débuté ma carrière nationale de collecteur de fonds du parti.

De la campagne de Roblin, je me rappelle surtout deux choses, en dehors de la déception que notre équipe a ressentie lorsque, au dernier tour de scrutin, Duff a dû concéder la victoire à l'honorable Robert L. Stanfield. L'un de ces souvenirs, c'est la passion des Manitobains pour la politique nationale. Duff Roblin était entouré de tous les ministres de son Cabinet. Je me souviens notamment de Sidney Spivak, dont l'épouse, Mira, siège avec nous au Sénat, de Sterling Lyon, de Walter Weir et de gens comme Bill Gardner, Nate Nurgitz et les MacDonald. Ce groupe était tellement épris de politique que même celui qui n'y attachait aucun intérêt ne pouvait quitter sa chambre au Royal York sans devenir un accro à vie de la politique.

L'autre chose que je retiens, c'est le pouvoir et l'influence que Duncan James Jessiman exerçait à l'époque comme collecteur de fonds progressiste-conservateur au Manitoba aux échelons fédéral et provincial à la fois. Ce fut une expérience extraordinaire que de sillonner le Canada en tous sens avec lui en 1967, année du centenaire du Canada, afin de recueillir de l'argent et de recruter des délégués pour la campagne Roblin. Voilà une expérience mémorable que j'ai vécue de nouveau huit ans plus tard, puisque Duncan et moi avons encore parcouru le Canada, cette fois pour épauler le jeune Brian Mulroney, qui tentait pour la première fois d'accéder à la direction du parti au cours d'un congrès qui a eu lieu le 22 février 1976 à Ottawa même.

Mon ami Duncan Jessiman aimait le Canada avec passion. Il aimait le Manitoba et il aimait le Parti conservateur. On peut même dire qu'il aimait la vie à tous les égards. Il était très doué pour la vie, il débordait d'énergie, d'enthousiasme et d'ambition. Il se donnait à fond à tout ce qu'il faisait pour réussir à être le meilleur, le numéro un. Il a été un brillant avocat d'entreprise, plein de talent, doublé d'un homme d'affaires et investisseur perspicace et futé.

Il n'était pas dépourvu d'humour, et il aimait faire la fête. Il se prenait pour le meilleur danseur de salon, le plus aérien, à l'ouest de l'Outaouais, et il pouvait être éblouissant sur le parquet de danse peu importe où et quand il y avait de la musique et une partenaire attrayante. Il est arrivé deux fois, je me souviens, que Duncan soit de passage à Montréal à l'époque de Noël et qu'il fasse la tournée des fêtes de Noël que les cabinets d'avocats organisaient dans les hôtels du centre-ville. Je ne dirais pas qu'il s'incrustait. Il faisait une apparition et il entraînait sur le parquet de danse un essaim d'avocates québécoises, jeunes et parfois moins jeunes.

Duncan Jessiman était un ami cher et loyal et un mentor, et c'est beaucoup à cause de son influence que je me suis intéressé à la politique nationale au Canada. J'ai le souvenir d'une foule d'expériences que j'ai eu la chance de vivre avec lui. Je déplore son décès, et il me manquera. Je présente mes sincères condoléances à toute la famille Jessiman. Qu'il repose en paix.

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS PALLIATIFS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la qualité des soins dispensés aux mourants est un enjeu qui touche les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Toutefois, bien qu'il y ait plus de 430 programmes de soins palliatifs énumérés sur le site web de l'Association canadienne de soins palliatifs, la plupart de ceux qui travaillent sur le terrain estiment que pas plus de 15 p. 100 des Canadiens ont accès à ces soins. Pour les enfants, la proportion n'est que de 3,3 p. 100, d'après des travaux récents des Instituts de recherche en santé du Canada.

La Semaine nationale des soins palliatifs, qui se déroule du 1er au 7 mai, donne aux Canadiens l'occasion de réfléchir à l'importance de se sentir bien jusqu'au bout et elle permet de présenter le travail et les réalisations des programmes et services palliatifs aux quatre coins du Canada. Le thème de cette année, « De ma vie à ma mort informé, impliqué et responsable — jusqu'à la fin », est axé sur le besoin qu'ont les Canadiens de discuter avec leurs amis, les membres de leur famille et leur médecin de ce qu'ils souhaitent pour leurs derniers jours.

Comme nous l'ont appris deux études distinctes réalisées par le Sénat, la planification des soins est un élément essentiel si l'on veut vivre dans le bien-être jusqu'à la fin. Comme c'est souvent le cas, le plus important, dans cette planification, c'est de discuter avec des êtres chers des besoins et des vœux du mourant.

(1430)

Pour clore la Semaine nationale des soins palliatifs, le dimanche 7 mai prochain, des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays laceront leurs chaussures de gymnastique ou leurs bottes de randonnée dans le cadre de la quatrième marche annuelle pour les soins palliatifs. J'ai participé à cette marche les trois dernières années, mais je ne pourrai pas le faire cette année, car je serai à Nairobi avec l'Union interparlementaire. Cependant, mes meilleurs souhaits accompagneront tous ceux qui se présenteront à plus d'une centaine de sites partout au Canada; je serai avec eux par la pensée.

[Français]

M. HUGH MCFADYEN

FÉLICITATIONS AU NOUVEAU LEADER DU PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR DU MANITOBA

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour offrir mes félicitations à M. Hugh McFadyen, qui a remporté le congrès au leadership du Parti progressiste-conservateur du Manitoba ce samedi 29 avril 2006.

[Traduction]

Il a présidé la section jeunesse du Parti progressiste-conservateur du Manitoba à l'époque où je me suis présenté aux élections de cette province, dans les années 1980. Il a accompli un travail superbe en 1984 et 1988. Joueur de curling de niveau mondial, il a remporté la couronne du junior canadien et s'est qualifié pour les épreuves olympiques.

M. McFadyen est marié et père de deux enfants de moins de quatre ans. Du côté professionnel, cet avocat a été l'un des principaux conseillers du maire de Winnipeg, Sam Katz, et de l'ancien premier ministre provincial Gary Filmon. Il représente aujourd'hui la circonscription de Fort Whyte à l'Assemblée législative du Manitoba.

J'ai connu Hugh du temps où il était président de la section jeunesse du Parti progressiste-conservateur. Depuis tout ce temps, j'ai appris à connaître son caractère et son intégrité. Je crois fermement qu'il sera le prochain premier ministre du Manitoba.

LE DÉCÈS DE JOHN KENNETH GALBRAITH, O.C.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage au grand homme qu'était John Kenneth Galbraith. John Kenneth Galbraith : un nom imposant pour un personnage imposant et un esprit très imposant et hors de l'ordinaire.

En 1958, au cours de ma dernière année à la faculté de droit, j'ai lu L'Ère de l'opulence de John Kenneth Galbraith. Ce livre a eu une grande influence sur mon esprit jeune et impressionnable. Soudainement, l'économique, le droit, les sciences politiques et la sociologie, toutes ces matières qui m'avaient donné tant de mal à l'Université Western avaient du sens et me montraient tout ce qui était possible quand on adopte une attitude et une manière de penser libérales en politique.

En 1961, j'ai fondé un journal intitulé The Journal of Liberal Thought pour stimuler la pensée libérale. J'ai écrit à John Kenneth Galbraith et il m'a répondu. Il est même allé plus loin, me suggérant des sujets à explorer et des gens avec qui prendre contact, dont Barbara Ward qui a alors rédigé un article brillant pour ce journal.

J'ai découvert que M. Galbraith et moi avions des racines communes. Tous deux, nous sommes nés dans le sud-ouest de l'Ontario. Son père et le mien étaient des militants bénévoles du Parti libéral. Nous nous considérions comme de véritables « Grits » et nous partagions une admiration pour Mitch Hepburn alors qu'il était une étoile montante — pas dans ses années plus tardives.

M. Galbraith et moi sommes restés en contact. J'ai lu chacun de ses livres. En 1974, quand le contrôle des prix et des salaires était une grand sujet au Canada — les sénateurs en face s'en souviendront —, M. Trudeau n'arrivait pas à décider de ce qu'il allait faire après les élections, ayant fait campagne contre le contrôle des prix et des salaires. La dernière personne qu'il a vue et qui l'a convaincu qu'il était possible de contrôler les prix et les salaires était John Kenneth Galbraith. M. Galbraith exerçait de l'influence à ce chapitre parce que, parmi les travaux les plus importants qu'il avait réalisés pendant la guerre, il y avait une étude du contrôle des prix et des salaires.

John Kenneth Galbraith a connu une brillante carrière, comme penseur, écrivain, diplomate, rédacteur de discours politiques et conseiller. Il pouvait écrire avec beaucoup de panache. Il avait de l'esprit et savait tourner une phrase. Il a inventé l'expression anglaise « conventional wisdom » et m'a déjà dit que cette expression était habituellement utilisée à tort ou toujours en retard. Il aimait la contradiction.

En 1997, le Gouverneur général a jugé opportum de décerner à M. Galbraith le plus grand honneur qui puisse être conféré à un Canadien, en l'occurrence l'Ordre du Canada. J'ai eu le privilège d'être du petit nombre de personnes invitées à cette cérémonie.

Après le décès de M. Galbraith, son fils a dit qu'il n'était pas mort, qu'il était toujours vivant. Qu'il vivait grâce à ses paroles, à ses pensées et à ses ouvrages. Honorables sénateurs, j'estime que la meilleure façon de juger John Kenneth Galbraith est de relire chacun de ses ouvrages. Il a eu beaucoup à dire aux gens de ma génération et je pense qu'il a également beaucoup à dire à ceux de l'actuelle génération.

Les idées de M. Galbraith sont intemporelles. Elles lui survivront. Cet homme nous manquera. Nous offrons nos condoléances et nous exprimons notre profonde sympathie à ses enfants et à ses petits- enfants.

AU SERVICE DES ÉTATS-UNIS

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, il semble que le Canada ait trouvé une nouvelle activité en expansion dans le secteur des services de traiteur à l'échelle internationale. Depuis qu'il s'est lancé dans cette affaire, le Canada a fait gagner des milliards de dollars à l'économie américaine.

Honorables sénateurs, cette nouvelle entreprise appelée « Le service de traiteur Harper États-Unis.» a été mise sur pied par le premier ministre lors d'une première rencontre, au Mexique, où il a mis la table aux Américains en acceptant l'idée d'une carte d'identité frontalière qui coûtera des milliards de dollars à l'économie canadienne et qui aura une incidence négative sur notre industrie touristique et sur l'industrie de la vente au détail. Le traiteur Harper États-Unis a également accepté de faire abstraction de l'accord de libre-échange et de faire financer par l'industrie forestière canadienne, à hauteur de plus de 1 milliard de dollars, les activités de recherche et de développement de l'industrie forestière américaine et l'élaboration d'une stratégie de marché visant à permettre à cette dernière d'opposer une concurrence plus musclée à son pendant canadien sur la scène mondiale. Enfin, le nouveau traiteur canadien a consenti au renouvellement et à l'élargissement de NORAD, sans même consulter les Canadiens et les parlementaires.

Malheureusement, le service de traiteur Harper États-Unis a réduit la création d'emplois et le développement économique au Canada. En une seule rencontre, pour créer ce nouveau service de traiteur en croissance rapide, on a sacrifié des milliards de dollars qui auraient dû être injectés dans l'économie canadienne.

Que Dieu bénisse le Canada. Et s'il y a une autre réunion, pour ma part, je dis : « Vive le Canada! »

L'ESPRIT DE L'ALBERTA

LE FESTIVAL SMITHSONIAN FOLKLIFE

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je vais parler un peu différemment des États-Unis, sous forme d'information et d'invitation. Du 26 juin au 11 juillet se déroulera, à Washington, une fête un peu différente. La capitale américaine sera animée par les sons, les couleurs, les saveurs, les idées novatrices et l'esprit de l'Alberta. La culture de l'Alberta — je parle de la culture avec un « c » minuscule — pourra être vue, entendue, goûtée et touchée au centre commercial The Mall, à Washington. C'est un centre commercial encore plus grand que celui d'Edmonton.

L'événement en question est le festival Smithsonian Folklife. La délégation de centaines d'Albertains créatifs venus de tous les milieux a répondu à l'invitation de la Smithsonian Institution. C'est la première fois en 40 ans d'existence du festival qu'une province canadienne est invitée à mieux se faire connaître de nos voisins du Sud.

Denis Ducharme, ministre du Développement communautaire de l'Alberta, a dit que le programme des festivités reflète les multiples facettes de notre province : la diversité ethnique, l'industrie, le raffinement urbain, l'art rural, l'expression artistique et l'innovation technologique.

Si des honorables sénateurs ou leurs amis se trouvent dans la région de Washington pendant cette période, je les invite à passer faire un tour au centre commercial The Mall, à Washington, pour y fêter l'Alberta.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION

DÉPÔT DU RAPPORT SPÉCIAL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport spécial du commissaire à l'information intitulé Réponse au plan d'action du gouvernement conformément à la Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 39.1.

(1440)

[Traduction]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat et au nom du président, le sénateur Oliver, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles décrivant les dépenses du comité au cours de la première session de la trente-huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 81.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

VISITE À LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, TENUE DU 12 AU 15 NOVEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa visite parlementaire à la République islamique du Pakistan, du 12 au 15 novembre 2005.

LE FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE

L'ASSEMBLÉE DES PARLEMENTAIRES ASIE-PACIFIQUE, TENUE DU 15 AU 19 JANVIER 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la quatorzième assemblée du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Jakarta, en Indonésie, du 15 au 19 janvier 2006.

[Traduction]

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À POURSUIVRE L'ÉTUDE SUR LA PARTICIPATION DES PEUPLES ET ENTREPRISES AUTOCHTONES AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, en conformité avec l'article 86(1)q) du Règlement, à étudier, afin d'en faire rapport, la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada. En particulier, que le Comité soit autorisé à analyser

les éléments propices à leur succès et les obstacles à leur réalisation dans tous les secteurs de l'économie, notamment, mais sans s'y limiter, les projets industriels de grande envergure comme les pipelines, l'exploitation des ressources non renouvelables comme le pétrole, le gaz et les ressources minières, l'exploitation des ressources renouvelables, le tourisme, les services aux entreprises et les domaines connexes;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2007 et qu'il conserve jusqu'au 1er septembre 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA PROCÉDURE POUR LA RÉINTRODUCTION DE PROJETS DE LOI DE LA SESSION PRÉCÉDENTE

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 8 juin 2006.

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA QUESTION DU DÉMÉNAGEMENT DE BUREAUX PRINCIPAUX DE MINISTÈRES ET L'IMPACT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles étudie les questions suivantes et présente au Sénat ses recommandations le 14 juin 2007 au plus tard :

1. Le déménagement des bureaux principaux de ministères fédéraux qui passeront de régions bilingues vers des régions unilingues et l'effet sur la capacité des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix;

2. Les mesures qui peuvent être prises pour éviter que de telles réinstallations nuisent à l'application de la Partie V de la Loi sur les langues officielles dans ces bureaux et à la capacité des employés réinstallés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

[Traduction]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

L'ABSENCE DE MINISTRES

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je remarque que les ministres ne sont pas présents. Bien que nous puissions poser des questions aux présidents des comités, j'attire l'attention du leader du gouvernement au Sénat, au moyen d'un avis, sur le fait que les affaires courantes ordinaires constituent une partie importante de notre travail quotidien. En l'absence des ministres, nous ne pouvons réaliser cette partie de nos travaux.

Selon des renseignements fiables que m'a fournis mon ami d'en face, les ministres seraient présents à la période des questions à l'autre endroit.

Voici donc les questions que je laisse au leader du gouvernement au Sénat : pourquoi les ministres ne sont-ils pas ici aujourd'hui et quelles mesures prendra-t-on pour éviter qu'une telle situation se reproduise? Quelles circonstances extraordinaires empêchent les ministres d'être présents aujourd'hui?

L'absence de ministres n'est pas inusitée, mais il est extrêmement rare qu'ils ne se présentent pas au Sénat s'ils sont en ville ou dans l'édifice.

(1450)

L'honorable Tommy Banks : Est-ce que le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut nous dire s'il y aura une période de questions à la Chambre des communes aujourd'hui?

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous vous avions avisés avant la période des questions que la ministre responsable serait absente aujourd'hui. Les questions que vous poserez seront bien notées et transmises à la ministre.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je demande au leader adjoint du gouvernement au Sénat de prendre note de la question si l'absence des deux ministres est motivée par une réunion du Cabinet. Est-ce encore une fois une interprétation du point de vue du gouvernement Harper sur le Sénat?

[Français]

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, la ministre responsable répondra sans faute à votre question dès que cela lui sera possible.

[Traduction]

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA CRISE DU REVENU AGRICOLE ET LES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'avais l'intention de poser ma question au leader du gouvernement au Sénat.

L'honorable Terry Stratton : J'invoque le Règlement.

L'honorable Sharon Carstairs : Il n'y a pas de recours au Règlement pendant la période des questions.

Le sénateur Milne : Le fait que madame le leader ne soit pas ici pour la période des questions témoigne d'un grand manque de respect pour le Sénat, même si c'est aujourd'hui que le budget est déposé.

Ma question porte sur l'agriculture parce qu'il est presque temps de procéder aux semailles du printemps et que les tracteurs que nous avons vus sur la Colline la semaine dernière doivent aller travailler la terre, mais seulement si leurs propriétaires ont les moyens d'acheter des semences. Ce n'est pas seulement l'achat des semences qui est un problème cette année. Les fabricants d'engrais ont cessé de faire crédit aux agriculteurs. Ceux-ci doivent maintenant subventionner des prix agricoles inférieurs aux coûts de production en prenant des emplois à l'extérieur. J'ai noté que le leader adjoint a donné des renseignements à cet égard dans une réponse différée à une question posée par l'honorable sénateur Fairbairn. Je l'en remercie. Toutefois, le programme et les mesures de financement mentionnés dans sa réponse ont été mis en œuvre ou planifiés par le gouvernement précédent. Les agriculteurs demandent un financement d'urgence pour avoir au moins la possibilité de faire pousser une récolte cette année. Sans cette possibilité, leur prochaine récolte sera compromise et il pourrait devenir difficile pour eux de rester dans l'agriculture.

À quoi correspond l'engagement à faire tout son possible pour accélérer l'aide aux agriculteurs, comme l'a dit le leader du gouvernement au Sénat le 6 avril? Je demande donc encore une fois : madame le ministre peut-elle nous indiquer si un effort particulier est envisagé pour apporter cette aide aux agriculteurs au moment où ils en ont vraiment besoin après avoir connu les quatre pires années de leur histoire en matière de revenu agricole?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : L'honorable sénateur pose une question à la ministre. Il n'y a pas de ministre ici.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, maintenir le statu quo et citer les chiffres des programmes réalisés par le gouvernement précédent n'est pas la bonne façon de réagir à une crise. Car ne vous y trompez pas, le Canada rural est en crise. Pour réagir à une crise, il faut un gouvernement responsable, des dirigeants responsables et une action rapide pour aider ceux qui en ont besoin.

Le gouvernement actuel a eu plus d'une décennie, pendant qu'il était dans l'opposition, pour songer à d'autres politiques et d'autres programmes à mettre en œuvre aujourd'hui pour affronter la crise que connaissent les agriculteurs canadiens. Mais au lieu d'agir ainsi, le gouvernement fait des reproches à son prédécesseur et se montre incapable de faire preuve du leadership responsable nécessaire pour aider les agriculteurs canadiens. Ma question est simple. J'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat prouve que j'ai tort. Compte tenu de son engagement à aider rapidement les agriculteurs, je veux qu'elle aille voir ses collègues du Cabinet pour les exhorter à montrer le leadership nécessaire et à affronter cette crise.

J'espère qu'elle s'engagera à demander au Cabinet de réexaminer cette question. Le gouvernement a-t-il choisi de tourner le dos aux agriculteurs canadiens au moment le plus important de l'année?

LE PARLEMENT

LA MISE EN BERNE DU DRAPEAU AU-DESSUS DE LA TOUR DE LA PAIX EN L'HONNEUR DES SOLDATS MORTS AU COMBAT

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, on peut aujourd'hui donner un nouveau sens à l'expression selon laquelle c'est la période des questions et non la période des réponses. Cette situation est des plus malheureuses. Je poserai néanmoins ma question sur ce que j'estime être un sujet très important.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, par voie d'avis. La tour de la Paix appartient à tous les Canadiens. C'est là que flotte le drapeau de notre pays. C'est là que nous pouvons montrer notre respect pour les Canadiens qui le méritent. Je crois que ceux qui ont servi et ceux qui servent maintenant dans nos forces armées sont des personnes très spéciales qui méritent notre soutien et notre respect, mais personne ne mérite notre respect plus que ceux qui ont donné leur vie pour notre pays.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement n'écoute pas les Canadiens? Le gouvernement conservateur modifiera-t-il sa position et permettra- t-il que le drapeau soit mis en berne au-dessus de la tour de la Paix pour rendre hommage à eux qui ont fait le sacrifice ultime?

Quand je vois le drapeau canadien en berne, je pense non seulement au soldat qui a été tué, mais à tous ceux qui ont servi dans les Forces canadiennes. Cela me rappelle une fois de plus le travail que nos forces continuent d'accomplir pour le Canada partout dans le monde.

Comment le gouvernement peut-il croire que la mise en berne du drapeau pour des soldats en particulier puisse diminuer le respect que nous témoignons à tous les soldats à l'occasion du jour du Souvenir? Pourquoi notre pays ne peut-il pas faire les deux, comme la population canadienne l'a proposé?

LA DÉFENSE NATIONALE

LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR LA DÉFENSE AÉROSPATIALE DE L'AMÉRIQUE DU NORD

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat par le truchement du leader adjoint du gouvernement au Sénat.

Vendredi dernier, l'ambassadeur des États-Unis au Canada nous apprenait que le ministre de la Défense nationale du Canada avait signé le renouvellement de l'accord du NORAD. Le lendemain, prenant la parole à un dîner-bénéfice du Parti Conservateur, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, le premier ministre a déclaré que l'accord n'avait pas été signé.

Le 1er mai, j'ai reçu, à mon bureau un communiqué provenant du cabinet du premier ministre. Le deuxième paragraphe débute comme ceci :

« Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à soumettre les principaux traités internationaux au vote du Parlement », a déclaré le premier ministre.

Le communiqué mentionnait également ceci :

Le premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd'hui qu'il y aura un débat et un vote à la Chambre des communes afin d'appuyer le renouvellement de l'Accord sur la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD).

Le premier ministre aurait-il oublié l'autre Chambre du Parlement? Il a parlé d'un vote et d'un débat au Parlement; or, dans ses plus récentes déclarations, il n'est question que d'un débat et d'un vote à la Chambre des communes.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question sera transmise à la ministre.

[Traduction]

Le sénateur Day : On pourrait peut-être mettre le premier ministre au courant de la somme considérable de travail accompli par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du NORAD, et des recommandations qu'il a formulées relativement à la défense de l'Amérique du Nord.

LES RESSOURCES NATURELLES

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT DANS L'INDUSTRIE FORESTIÈRE

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que la période des questions, aujourd'hui, contredit le message que certains véhiculent publiquement à propos du gouvernement actuel, à savoir qu'il est responsable et ouvert.

[Français]

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Vous avez signé une entente « punitive » pour l'industrie forestière canadienne ainsi que pour tous les Canadiens. Il s'agit d'une insulte au concept de libre-échange et elle contourne les règles de l'ALENA.

Qu'allez-vous faire pour soutenir l'industrie afin de trouver d'autres débouchés pour les produits canadiens?

(1500)

Vous avez donné plus d'un milliard de dollars à l'industrie américaine pour faire de la recherche et du développement et vous avez accepté la perte « permanente » de milliers d'emplois dans les régions rurales de ce pays. Qu'allez-vous faire pour augmenter la recherche et le développement pour l'industrie forestière canadienne? Qu'allez-vous faire pour remplacer ces emplois que l'on retrouve principalement dans nos petites communautés rurales?

[Traduction]

LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION

LE PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPUTABILITÉ

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les sièges inoccupés me donnent un sentiment de vide.

Honorables sénateurs, la réponse du commissaire à l'information au plan d'action du gouvernement visant la réforme de la Loi sur l'accès à l'information a été déposée hier à l'autre endroit. Selon le commissaire à l'information, jamais un gouvernement n'avait encore présenté un ensemble de propositions aussi rétrogrades et dangereuses pour modifier la Loi sur l'accès à l'information.

Le commissaire ajoute que le plan du gouvernement conservateur concernant l'accès à l'information ne renforcera pas la responsabilité, mais l'affaiblira. Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : quelles mesures le gouvernement entend-il adopter pour que le projet de loi fédérale sur l'imputabilité ne réduise pas la somme de renseignements mis à la disposition du public et n'augmente pas la capacité du gouvernement de dissimuler des actes répréhensibles?

Voici ma question complémentaire, honorables sénateurs : le commissaire à l'information fait valoir l'importance de la Loi sur l'accès à l'information pour lutter contre ce qu'il considère comme une culture du secret au sein de la bureaucratie fédérale. Il craint que cet important aspect de la transparence ne soit affaibli par le projet de loi des conservateurs.

L'accès à l'information permet aux Canadiens de surveiller ce que font les parlementaires. Affaiblir cette loi tout en parlant d'accroître la responsabilité gouvernementale semble étrange. Les propositions du gouvernement auraient pour effet de réduire la quantité de renseignements mis à la disposition du public, d'affaiblir le rôle de surveillance du commissaire à l'information et d'augmenter la capacité du gouvernement de dissimuler des actes répréhensibles afin de se prémunir contre l'embarras et de contrôler la communication des renseignements aux Canadiens.

Même le président du Conseil du Trésor a dit publiquement qu'il serait disposé à améliorer la partie du projet de loi C-2 qui porte sur l'accès à l'information, reconnaissant du coup que le projet de loi C- 2 présente une grave imperfection. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer quelles mesures le gouvernement prendrait pour améliorer l'aspect le plus important de la responsabilité gouvernementale?

Ces réponses sont renversantes; je n'ai pas eu ce sentiment de vide depuis fort longtemps.

Honorables sénateurs, depuis que le discours du Trône a été lu au Sénat, on voit le gouvernement reculer dans un certain nombre de dossiers. Premièrement, le gouvernement conservateur a fait disparaître le Conseil de l'unité canadienne, mettant un terme par inadvertance et temporairement à d'excellents programmes, tels que Rencontres du Canada et Emplois d'été/Échanges étudiants.

Le gouvernement a déposé un mauvais projet de loi qui est au cœur du programme qu'il propose et il a admis publiquement avoir commis une erreur en ce qui concerne la réforme de la responsabilité.

Honorables sénateurs, les Canadiens devraient être reconnaissants qu'il y ait une Chambre de second examen objectif pour corriger ces erreurs législatives. Madame le leader du gouvernement pourrait- elle nous dire si ses collègues entendent corriger des éléments du projet de loi sur la responsabilité avant de le renvoyer au Sénat?

Le sénateur Mercer : Jim, il y a de la lumière, mais il n'y a personne dans la maison!

LE SERVICE CORRECTIONNEL

LES NOUVELLES PRISONS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au ministre des Travaux publics. Lui et son gouvernement ont-ils perdu toute confiance envers Statistique Canada?

Si le ministre était ici aujourd'hui, je suis persuadé qu'il répondrait qu'il fait confiance à Statistique Canada, même si le premier ministre refuse d'admettre que le taux de criminalité continue de diminuer au Canada, une tendance qui dure depuis plus de dix ans. Voici donc ma question complémentaire : combien de prisons prévoit-on construire ou a-t-on commencé à construire pour accueillir tous les nouveaux prisonniers que le premier ministre veut loger?

Honorables sénateurs, tous les établissements fédéraux du Manitoba sont pleins ou débordent. Et voici ma dernière question complémentaire : combien de prisons est-on en train de construire pour répondre aux besoins actuels?

LA JUSTICE

L'ACCÈS À L'INFORMATION—LE DROIT DU PUBLIC À L'INFORMATION

L'honorable Tommy Banks : Le silence est assourdissant.

J'ai une question à poser à Lamont Cranston.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, j'adresse ma question à madame le leader du gouvernement par l'entremise du leader adjoint du gouvernement.

En octobre dernier, un jeune Britanno-Colombien a été tué pendant qu'il était en garde à vue. Il avait été arrêté parce qu'il avait ouvert une canette de bière ouverte au cours d'une partie de hockey.

L'agent de la GRC John Ward participe à l'enquête sur cette mort. Je voudrais citer un article du Globe and Mail qui, s'il est véridique, sert de fondement à ma question. Cet article dit à propos de l'agent Ward :

[...] il refuse de discuter des politiques et procédures de la GRC qui régissent le traitement des prisonniers. Par exemple, un agent doit-il être armé lorsqu'il se trouve seul avec un suspect dans une salle d'entrevue? Faut-il allumer la caméra vidéo avant le début d'un interrogatoire?

L'agent Ward, à qui on demandait si le public avait le droit de connaître ces politiques, a répondu : « Le public n'a le droit de rien savoir. »

Cette citation est-elle fidèle? Peut-on la lui attribuer? Si la citation est fidèle, le gouvernement est-il d'accord? Je ne veux pas de réponse qui me parle de recours à la Commission des plaintes du public contre la GRC. Nous sommes au courant. Je veux savoir si le gouvernement approuve cette position de l'agent.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES PENSIONNATS POUR AUTOCHTONES

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, c'est une bonne occasion de s'exercer à poser des questions. Ma propre question porte sur les pensionnats.

Dans son rapport final sur le règlement de l'affaire des pensionnats pour Autochtones, le juge Iacobucci a recommandé au gouvernement de verser des paiements anticipés aux plaignants âgés. La semaine dernière, en annonçant qu'un accord final avait été conclu, le ministre Prentice a déclaré : « Le gouvernement examinera sans délai le règlement, les paiements provisoires ainsi que la date du versement de ces paiements. »

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle consulter son collègue, M. Prentice, pour savoir quand le gouvernement entend faire des paiements anticipés à quelque 8 000 anciens élèves des pensionnats qui sont admissibles?

Selon certaines informations, il y aurait quatre décès par jour chez ces personnes âgées. De toute évidence, le temps presse. Il est important que le gouvernement agisse vite pour donner un peu de satisfaction, de confort et d'apaisement aux personnes âgées qui, dans leur jeunesse, ont tant souffert dans les pensionnats.

J'ai une question complémentaire à poser. Le règlement proposé est bien accueilli et il est généralement très bon pour les Autochtones, mais je sais qu'il y aura de réels problèmes lorsque viendra le moment de verser l'argent.

J'ai déjà reçu plusieurs lettres d'anciens élèves qui ont fréquenté les pensionnats dans le Nord à la fin des années 1940 et au début des années 1950, mais qui se sont fait dire que rien ne prouvait qu'ils y aient séjourné. Je suis sûr que, à cause de la piètre qualité des registres, des centaines voire des milliers d'anciens élèves éprouveront des difficultés lorsqu'ils demanderont leur indemnisation.

Comment le gouvernement entend-il s'y prendre pour garantir que toutes les demandes légitimes soient favorablement accueillies? Mettra-t-on en place une méthode simple que les demandeurs pourront suivre pour éviter d'être contrariés, insultés ou victimisés une nouvelle fois parce que les pensionnats et le gouvernement de l'époque n'ont pas tenu de bons registres?

(1510)

LE SÉNAT

L'ABSENCE DES MINISTRES

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Segal doit avoir l'impression que son désir de voir la période des questions retransmise par la télévision est en train de s'évaporer. Je pense que ce serait bon pour l'opposition aujourd'hui, mais certainement pas pour le gouvernement.

Honorables sénateurs, l'un des aspects les plus importants du système parlementaire britannique est la période des questions, pour laquelle on s'est beaucoup battu. Le gouvernement doit alors montrer qu'il est prêt à rendre compte de l'acquittement de ses responsabilités ou qu'il ne l'est pas. Aujourd'hui, nous nous apercevons que le gouvernement ne souhaite pas rendre compte de ses actes, pas même en adoptant la pratique toujours respectée au fil du temps qui consiste, pour le leader adjoint, à prendre note des questions au nom du leader du gouvernement. Je serais curieux de savoir si le leader du gouvernement a dit au leader adjoint du gouvernement de rester assis en silence ou si ce dernier est en train de suivre le mauvais conseil du sénateur Stratton. C'est un mauvais conseil, honorables sénateurs.

La seule conclusion à laquelle je peux en venir m'amène à formuler une question : s'agit-il, de la part du présent gouvernement conservateur, de la première tentative de provocation de l'opposition libérale au Sénat pour montrer que celui-ci a besoin d'être réformé?

[Français]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À DEMANDER L'APPUI POUR LA STABILISATION ET LA RECONSTRUCTION DE L'AFGHANISTAN

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exprime son appui aux contributions diplomatiques, militaires et humanitaires du Canada pour la stabilisation et la reconstruction de l'Afghanistan;

Que le Sénat salue les forces canadiennes, les diplomates et le personnel humanitaire qui contribuent à la reconstruction d'un Afghanistan stable et prospère.

L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR

AVIS D'INTERPELLATION

Permission ayant été accordé de revenir aux avis d'interpellation :

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et sur l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, P.C., appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à l'adoption d'une adresse à son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-neuvième législature.—(5e jour de la reprise du débat)

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'aimerais premièrement féliciter le sénateur Kinsella d'avoir accédé au poste de Président de cette assemblée et je lui souhaite d'y demeurer longtemps et d'y être heureux. J'aimerais également féliciter les nouveaux dirigeants des caucus libéral et conservateur, notamment les leaders, les leaders adjoints et les whips.

C'est la première occasion officielle que j'ai de souhaiter la bienvenue à ceux d'entre vous qui se sont joints au Sénat depuis ma nomination, il y a environ un an. Je ne peux que me réjouir à l'idée d'être plus ancienne que le sénateur Segal dans cette enceinte.

Je vais parler du discours du Trône et en particulier de deux sujets : premièrement, le rôle du Sénat et, deuxièmement, les différentes versions du Canada dont nous sommes saisis pendant cette session.

Nous étions tous destinés à vivre à cette époque fort intéressante. Par conséquent, il est important d'examiner et de revoir notre rôle.

La politique serait une lutte pour le pouvoir. Il est évident que l'autre endroit, ainsi que le gouvernement, d'une manière générale, participent à cette lutte. Cependant, le Sénat a été créé à une autre fin. En fait, on y lutte pour des idées. Notre rôle est de prendre le temps d'examiner en profondeur le programme que le gouvernement présente au Parlement et de faire rapport, sur la base de notre sagesse hypothétique et de notre expérience considérable, en faisant profiter les Canadiens de notre réflexion.

Comme l'a dit sir John A. Macdonald, le Sénat est une Chambre indépendante ou qui devrait l'être,

[...] jouissant d'une certaine liberté d'action car elle revêt toute son importance en tant que mécanisme régulateur qui examine à froid les mesures prises par les Communes ...

Le Sénat est une sorte de démocratie délibérative. Nous sommes un organe de démocratie délibérative. Par conséquent, notre rôle consiste à examiner le programme du gouvernement et à donner notre opinion.

En ce qui concerne la démocratie délibérative, le professeur John Parkinson, de l'Université de York, dirait que les élections donnent aux partis le droit de déterminer le programme législatif et de réclamer la loyauté de la fonction publique, mais ne leur donnent pas carte blanche. Pour apprécier l'impact de cette affirmation, il suffit de penser à certains cas où le succès électoral a été suivi d'un échec démocratique. Le professeur Parkinson donne l'exemple d'Adolf Hitler, qui a gagné une élection grâce à un programme politique clair. Pourtant, cela n'a pas suffi à légitimer tous les gestes qu'il a posés par la suite. Cela est tout particulièrement pertinent aujourd'hui, en ce sens qu'aucun parti n'a obtenu la majorité des sièges aux élections du 23 janvier 2006. Il n'y a donc pas un parti qui a le monopole des idées.

Il y a bien sûr des limites à notre démocratie délibérative. Sir John A. Macdonald a dit que le Sénat ne devait jamais « s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations. »

En 2006, il n'y a pas eu une expression unique de la volonté de la population. Nous en avons obtenu plusieurs : environ un tiers pour les libéraux, un tiers pour les conservateurs et un tiers pour tous les autres. Cette situation semble donc donner plus de poids au rôle du Sénat, le rendant plus important qu'il ne l'a été au cours de bon nombre des sessions précédentes.

Les sénateurs qui siègent au Sénat représentent un microcosme du Canada puisqu'ils viennent de toutes les parties de notre magnifique pays. Il sera donc important que nous nous acquittions bien de nos responsabilités pour assurer l'existence d'une réelle démocratie délibérative au Sénat et pour pouvoir examiner le programme et les dossiers qui nous sont présentés.

Notre responsabilité sera très importante puisque, en lisant le discours du Trône, je suis d'avis qu'il présente deux versions du Canada. Je pensais parler de « visions », mais en relisant bien les termes du discours du Trône, je crois qu'il serait plus approprié de parler d'une version du Canada.

(1520)

Les versions du Canada que je vois peuvent se résumer dans une question simple : allons-nous avoir un Canada rétrograde ou un Canada progressiste? Voici des exemples des questions que je vois les honorables sénateurs débattre au cours des prochaines semaines et des prochains mois : allons-nous dépenser davantage pour la guerre et moins pour le réchauffement de la planète? Est-ce là le genre d'avenir que nous visons? Allons-nous suivre les recommandations d'un colonel à la retraite et d'un ancien lobbyiste au sujet des acquisitions militaires, ou bien allons-nous écouter les recommandations d'un chef d'état-major qui a su gagner la loyauté de toutes ses troupes? Allons-nous régresser de 60 ans pour revenir à une politique d'allocations familiales, qui était sans l'ombre d'un doute valide en 1944, ou bien allons-nous entrer dans le XXIe siècle et réaliser ce dont nous avons besoin dans ce pays pour être compétitifs dans le monde, c'est-à-dire l'infrastructure sociale pouvant appuyer un système d'éducation préscolaire?

Des voix : Bravo!

Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, je pourrais continuer, mais le seul autre exemple que je mentionnerai dans ce contexte est celui de la politique fiscale. Encore une fois, il y a des choix rétrogrades et des choix progressistes. Il me semble que tous les économistes devraient savoir que la TPS est le choix adopté par tous les pays développés et riches du monde occidental. C'est un choix qu'appuient des organisations telles que l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, ou OCDE. Le Canada va-t-il régresser ou bien va-t-il progresser et mettre en œuvre un régime fiscal qui soutient et encourage l'investissement, l'épargne et l'innovation?

Ce sont les grandes questions qui se posent. Nous, sénateurs, avons une position de responsabilité et de privilège tandis que nous débattons ces importantes questions.

J'ai hâte d'échanger des idées et de mettre à l'épreuve la concurrence qu'il y a entre nous, mais j'ai également hâte de retrouver une chose qui m'a déjà beaucoup plu, c'est-à-dire la collégialité qui fait que notre concurrence se situe sur le plan des idées plutôt que sur celui des personnes.

Comme je l'ai dit, j'attends avec impatience les débats des prochaines semaines et des prochains mois.

L'honorable Anne C. Cools : Madame le sénateur accepterait-elle une question?

Le sénateur McCoy : Volontiers.

Le sénateur Cools : Dans son discours, madame le sénateur a parlé d'un Canada progressiste et d'un Canada rétrograde. Peut-elle nous dire ce qu'est un Canadien progressiste et un Canadien rétrograde?

Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, j'aimerais reformuler la question de l'honorable sénateur pour parler d'un Canada progressiste. Un Canada progressiste adopte des politiques qui nous permettent de prospérer dans les prochaines décennies. En 2006, beaucoup de choses ont changé dans le monde sur le double plan social et économique. Nous ne pouvons pas en faire abstraction, à moins de vouloir un avenir moins que prospère pour les Canadiens.

Le sénateur Cools : Je crois comprendre. Madame le sénateur parlait non d'un Canada ou de Canadiens progressistes ou rétrogrades, mais plutôt de politiques progressistes ou rétrogrades. Il y a une différence. Dans un cas, nous parlons d'un pays et d'un peuple. Dans l'autre, il s'agit de la formulation des politiques publiques.

Maintenant que nous sommes certains qu'il s'agit non de personnes, mais de politiques, madame le sénateur veut-elle me dire qu'est-ce qu'une politique progressiste et une politique rétrograde en ce qui concerne l'éducation préscolaire?

Le sénateur McCoy : Je serai heureuse de donner plus d'explications lorsque nous serons saisis de cette question. Cet argument m'a été présenté par un homme d'affaires qui appuyait l'éducation préscolaire en se fondant sur des recherches financées par de grandes entreprises du Canada et d'ailleurs. L'argument est le suivant : dans une économie mondiale du savoir, si nous voulons être compétitifs et innovateurs, nous devons veiller à ce que nos gens aient l'agilité intellectuelle voulue pour régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se poseront dans les années à venir. Cette agilité nécessitera une attention particulière à la formation dès l'étape préscolaire. Cela n'a rien à voir avec la question de savoir si les enfants sont des accessoires. Cela n'a rien à voir avec les parents qui préfèrent rester à la maison. Il s'agit de veiller à établir une infrastructure sociale qui appuie l'éducation préscolaire. D'après les calculs d'un économiste lauréat du prix Nobel, si l'on consacre un dollar à l'éducation primaire et secondaire, on obtient un rendement de l'ordre de trois dollars. Pardonnez-moi, je ne me souviens pas des chiffres exacts, mais je peux vous les obtenir plus tard. Si l'on consacre un dollar à l'éducation préscolaire, c'est-à-dire avant la première année, on peut s'attendre à un rendement de huit dollars. Voilà le genre de politiques progressistes que le Canada devrait encourager à mon avis.

L'honorable George Baker : Dans la première partie de ses observations, madame le sénateur a parlé du rôle du Sénat et des sénateurs dans le programme législatif du gouvernement. Elle a ensuite parlé de ce programme législatif. Madame le sénateur peut- elle nous dire son point de vue sur le rôle du Sénat et sur la déférence dont il conviendrait de faire preuve envers les décisions prises à l'autre endroit pour appuyer ou modifier des mesures législatives? Quel est, pour elle, le critère d'examen que le Sénat doit adopter dans les présentes circonstances?

Le sénateur McCoy : Compte tenu des circonstances, nous devons être un peu prudents, un peu circonspects en ce qui concerne la concurrence pour le pouvoir qui se manifestera probablement à l'autre endroit. Toutefois, c'est une entreprise normale, respectable et consacrée par l'usage, dans une concurrence portant sur les idées, que de défendre ses arguments et de continuer à rappeler à l'autre endroit que la population n'a pas exprimé sa volonté d'une façon très claire. Si la population avait donné un mandat clair au gouvernement en lui accordant une majorité à l'autre endroit, on aurait pu s'attendre à ce que la politique et le vote des partis reflètent d'une certaine façon la volonté des gens. Il aurait été possible de s'en rendre compte au Sénat.

Dans la situation actuelle, il y a beaucoup plus de place pour la divergence des idées et nous devrions mettre de côté la partisanerie pour débattre et transmettre, en puisant dans notre expérience collective et en tenant compte des différentes régions du Canada que nous représentons, ce que nous croyons être bon pour notre avenir.

L'honorable Hugh Segal : Pourrais-je poser à ma collègue conservatrice une question qui permettra de renchérir sur le point soulevé par le sénateur de Terrre-Neuve-et-Labrador? Comme madame le sénateur McCoy a eu la gentillesse d'y faire allusion, on fonctionne sans majorité à l'autre endroit. Tous les projets de loi qui nous seront renvoyés auront donc au moins l'appui de deux partis politiques, sinon trois. Selon elle, cela représente-t-il une contrainte quant à la façon dont nous devons les étudier, comme l'a dit le sénateur de Terre-Neuve?

Le sénateur McCoy : Ce sera parfois le cas. Ceux d'entre vous qui prennent part aux réunions de caucus des principaux partis représentés à l'autre endroit auront une idée de la question que nous devrons nous poser et seront en mesure de nous informer, pour déterminer si le projet de loi vise le bien-être et la prospérité de notre pays ou si le moment où auront lieu les prochaines élections en est plutôt la raison.

(1530)

Son Honneur le Président : Je regrette de devoir informer l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour faire suite au discours du Trône. Je veux vous parler d'un enjeu qui m'importe beaucoup et qui n'a pas été soulevé dans le discours du Trône, à savoir la francophonie canadienne, la Francophonie internationale et la place du Canada dans la Francophonie internationale.

C'est avec passion que je m'intéresse à la défense et à la promotion du français, de la culture francophone et de la dualité linguistique au sein du Canada. Comme Acadienne, je fais partie d'un peuple fier de son patrimoine francophone. Je viens de la seule province officiellement bilingue au Canada, le Nouveau-Brunswick.

La francophonie canadienne, c'est en grande partie le Québec, mais la francophonie canadienne déborde largement les frontières du Québec, car il y a des francophones partout au Canada, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve, du Grand Nord à la péninsule du Niagara.

Chaque communauté francophone provinciale a ses structures, ses organismes de défense et ses enjeux et chaque communauté offre sa contribution à sa province, une contribution inestimable et irremplaçable. Sans ses francophones, le Canada ne serait pas un pays aussi fascinant.

[Traduction]

Les francophones canadiens enrichissent à la fois les cultures nationale et régionales qui font de notre pays un havre aussi accueillant pour tant de personnes à travers le monde. Les francophones canadiens forment le plus important groupe de personnes parlant le français en Amérique du Nord et la plus importante minorité linguistique dans notre pays.

Les francophones rendent le Canada beaucoup plus intéressant, honorables sénateurs, tout comme les hispanophones font de notre voisin du Sud une culture beaucoup plus intéressante.

Les francophones canadiens sont une composante essentielle de la culture, de l'économie et de la société du Canada. Cela s'applique non seulement aux francophones du Québec, mais aussi, et c'est tout aussi important, aux francophones canadiens vivant à l'extérieur du Québec.

En guise de brève digression humoristique, j'aimerais rappeler à mes honorables collègues de l'Alberta que Fort McMurray — Fort McMoney, comme on l'appelle chez moi — ne serait pas prospère aujourd'hui si ce n'était de tous les Acadiens du Nouveau- Brunswick qui travaillent là-bas. En d'autres termes, sans nous, Fort McMurray manquerait de main-d'œuvre.

[Français]

Honorables sénateurs, nous connaissons tous beaucoup de grands francophones vivant en situation minoritaire qui ont marqué ou qui marquent encore le Canada de leur contribution. En voici quelques exemples : de l'Alberta, pensons au chimiste Raymond Urgel Lemieux, qui a découvert la saccharose; de la Colombie- Britannique, à Yseult Friolet, qui dirige la Fédération des francophones de la province depuis si longtemps, qui veille aux droits linguistiques des 65 000 francophones; de l'Île-du-Prince- Édouard, au professeur Joseph-Henri Blanchard, grand défenseur des Acadiens, à l'auteure-compositrice-interprète Angèle Arsenault, à l'illustrateur Marc Mongeau; du Manitoba, à l'architecte Étienne Gaboury, à l'auteur-compositeur-interprète Daniel Lavoie, à l'homme politique Louis Riel, à l'écrivaine Gabrielle Roy, et à notre regretté Président du Sénat, Gildas Molgat.

De ma province du Nouveau-Brunswick, pensons à la photographe Raymonde April, au juge de la Cour suprême Michel Bastarache, au poète et actuel lieutenant-gouverneur Herménégilde Chiasson, à l'ex-gouverneur général Roméo LeBlanc, à la romancière Antonine Maillet, à l'ex-premier ministre provincial Louis Robichaud, à l'écrivain Serge Patrice Thibodeau, au chanteur Roch Voisine, et à notre ex-collègue Viola Léger, cette grande actrice.

De la Nouvelle-Écosse, pensons au prêtre Léger Comeau, grand défenseur des Acadiens; de l'Ontario, au dramaturge Jean-Marc Dalpé, à l'homme d'affaires Paul Desmarais, à la mezzo Éva Gauthier, au dessinateur Claude St-Aubin et au carillonneur et compositeur Émile Vendette.

De la Saskatchewan, pensons à l'ex-Gouverneure générale Jeanne Sauvé et à la chanteuse Carmen Campagne, qui fait chanter nos enfants, nos petits-enfants et les grands-mamans.

De Terre-Neuve-et-Labrador, pensons au conteur et violoneux Léon Benoît et à bien d'autres.

Je n'ai pas inclus dans la liste précédente la majorité des éminents francophones canadiens hors Québec qui ont siégé ou qui siègent encore au Sénat. Vous les connaissez, vous vous connaissez et vous partagez ma profonde reconnaissance pour leur contribution actuelle et passée. Je souhaite que l'actuel gouvernement partage notre respect et notre reconnaissance envers ces francophones vivant en situation minoritaire.

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ainsi que la Fédération culturelle canadienne-française se sont dites inquiètes du silence du récent discours du Trône en ce qui a trait à la culture et aux langues officielles. La FCFA déplore particulièrement que la diversité et la dualité linguistiques ne soient pas tenues comme valeurs fondamentales du Canada, ce que reconnaissait pourtant spécifiquement le discours du Trône de la 38e législature.

Comme mes collègues de ces deux fédérations, j'aurais préféré que le discours du Trône du 4 avril dernier indique spécifiquement l'intérêt du gouvernement actuel pour les francophones vivant en situation minoritaire.

[Traduction]

J'aimerais lire quelques courts extraits du dernier discours du Trône qui ont un lien avec mes propos. Le gouvernement a affirmé qu'il souhaitait construire « un Canada plus fort », un pays dont il a affirmé qu'il « puise sa force dans la diversité exceptionnelle de sa population... », un pays qui « est aujourd'hui à l'avant-garde dans les domaines des sciences, des affaires, des arts et du sport. »

Également dans ce discours, le gouvernement reconnaît que le régime fédéral de notre pays vise à faire « place à la diversité et tirerait parti des points forts des différentes composantes de la fédération ».

En outre, on nous dit que le gouvernement cherche à renforcer la place du Canada dans le monde « afin de promouvoir les valeurs et les intérêts que nous partageons. »

Enfin, le gouvernement s'est dit résolu « à promouvoir et à défendre à l'étranger les valeurs qui sont fondamentales pour le Canada : liberté, démocratie, primauté du droit et droits de la personne ». Tout cela déboucherait sur un « Canada qui sert les intérêts de tous les Canadiens ».

[Français]

Honorables sénateurs, ces extraits apaisent mes inquiétudes jusqu'à un certain point. En y pensant bien, il est évident que le gouvernement ne réussira à respecter les engagements et les promesses que je viens de vous lire que s'il accorde à la francophonie canadienne sa juste place au sein de notre fédération et dans l'arène internationale. J'ose donc espérer que le gouvernement poursuivra les engagements et les programmes fédéraux qui font la promotion de la dualité linguistique et des droits des minorités francophones.

Je pense, entre autres, au Plan d'action fédéral en matière de langues officielles, aux ententes Canada-communautés et aux subventions à des organismes tels que le Conseil des arts du Canada. 2006 est l'Année Léopold Senghor. Ce grand chef d'État sénégalais, dont la Francophonie internationale célèbre le centenaire de la naissance cette année, a été l'un des trois pères fondateurs de cette Francophonie dont notre pays est l'un des joueurs-clé. La Francophonie internationale regroupe 175 millions de francophones. Sept de ces 175 millions vivent au Canada, soit environ six millions au Québec et un peu plus d'un demi-million hors Québec.

Notre pays compte six des 73 membres permanents de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie : l'Ontario, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Ontario. De plus, l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Île-du- Prince-Édouard et la Saskatchewan y ont un statut de membre associé.

Au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie, dirigée par M. Diouf, nous comptons trois des 53 membres permanents, soit le Canada, le Nouveau-Brunswick et le Québec.

(1540)

Notre pays héberge aussi sept des 63 organes consultatifs; l'Association francophone internationale des directeurs d'établissements scolaires, située à Montréal, l'Association internationale francophone des aînés, à Québec, l'Association internationale de la presse universitaire, à Québec, le Secrétariat international des infirmières, à Montréal, la FCFA à Ottawa et la Société nationale de l'Acadie, à Dieppe, au Nouveau-Brunswick.

Enfin, notre pays accueille l'un des deux instituts spécialisés de l'Organisation internationale de la Francophonie, soit l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie, établi à Québec.

Les francophones vivant en situation minoritaire sont une composante importante de la population francophone canadienne.

Les sept millions de francophones canadiens sont bien plus qu'une minorité linguistique au sein de notre pays; la participation canadienne à la Francophonie internationale est loin d'être négligeable.

C'est donc sur cette note, honorables sénateurs, que je redis mon espoir que le gouvernement canadien ne l'oublie pas et qu'il agira en conséquence, car le Canada a sa place dans cette Francophonie internationale et il doit la garder.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, aujourd'hui je désire me pencher sur une question qui a été omise dans le discours du Trône, celle des enfants vulnérables. Certes, un seul discours ne peut inclure tous les sujets qui nous tiennent à cœur, mais les enfants, et je suis certain que vous le pensez aussi, sont ce que nous, en tant qu'individus, en tant que société et en tant que nation, avons de plus important et de plus précieux.

Les enfants sont le présent et l'avenir. Dans une démocratie comme la nôtre, nous ne pouvons nous permettre ni nous contenter de les reléguer au second plan, ni de les reléguer aux oubliettes. Assurer une enfance saine à tous les enfants devrait être et demeurer, quel que soit le gouvernement en place, notre priorité.

La Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le traité international le plus ratifié et le plus complet en matière de droits de la personne, reconnaît la primordialité de l'intérêt supérieur de l'enfant à l'article 3, et souligne le droit des enfants à la protection contre tout abus, exploitation ou violence, selon les articles 19, 32, 33, 34, 35 et 36.

Malgré la convention et ses dispositions, la dignité de millions d'enfant est brimée partout sur la planète. La réalité est d'autant plus choquante quand des enfants subissent des violations graves de leurs droits humains, dans un pays qui se vante d'être un ardent défenseur de ces mêmes droits. Les enfants, c'est-à-dire les personnes de moins de dix ans selon la convention, représentent 24 p. 100 de la population du pays, la population la plus croissante étant celle des jeunes Autochtones.

De ces enfants, un grand nombre — le nombre exact nous est inconnu, ce qui montre le besoin de se documenter sur le problème — sera exploité dans l'industrie du sexe.

L'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est une activité criminelle. Elle constitue une forme de violence exercée contre des enfants et équivaut à un travail forcé et à une forme contemporaine d'esclavage. Dans cette industrie, les enfants sont traités comme des objets et sont souvent victimes de traitements absolument abusifs. Ils sont achetés et vendus comme une marchandise sans valeur.

En parlant de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, Ethel Blondin-Andrew, ex-secrétaire d'État pour les enfants et les jeunes, affirme qu'il s'agit d'une infraction, d'une violation flagrante des droits des enfants que nous ne devrions aucunement tolérer.

Pourquoi nos enfants se trouvent-ils dans une industrie si hostile et si dégradante? Une jeune femme abusée témoigne :

J'ai grandi avec le sentiment de ne rien valoir; je ne me valorisais pas parce que je ne valais rien. Je m'étais donnée gratuitement pendant je ne sais combien d'années; alors c'est toujours comme cela que je me prenais, comme rien.

Les jeunes se prostituent car ils sont victimes de pauvreté et très souvent d'abus. Si des statistiques exactes ne sont pas disponibles, nous savons que ce problème touche l'ensemble des communautés culturelles au Canada. À Montréal, par exemple, sur l'ensemble des cas recensés par l'équipe ESEC (exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales) du Service de police de la Ville de Montréal, les victimes sont d'origines différentes : québécoise, latine- americaine, caraïbéenne, et asiatique. Et dans certaines communautés du Canada, 90 p. 100 des personnes qui travaillent dans ce milieu sont Autochtones.

Ce problème, dont les répercussions dureront toute une vie, ne devrait donc pas être minimisé. Il ne s'agit pas de cas isolés ou d'une activité marginale. Au contraire, nous sommes face à un problème de grande envergure. Un enfant est d'une grande envergure. Que les facteurs et les raisons soient multiples, le résultat demeure le même; ces enfants sont des victimes et comptent parmi les êtres les plus vulnérables de notre société, notre société progressiste qui est fondée sur une loi fondamentale de droits de la personne.

Il relève de notre devoir de les protéger et de leur garantir des conditions de vie favorables à leur épanouissement, à leur sérénité, à leurs perspectives d'avenir dans ce pays. Protéger les plus vulnérables n'est pas un choix mais une obligation, une responsabilité, une entité fondamentale de notre structure sociale. C'est essentiellement une question de droit.

Comme l'a souligné le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies :

La mise en œuvre des droits fondamentaux des enfants ne doit pas être perçue comme un acte de charité envers eux;

Car les enfants ne sont pas des bénéficiaires passifs. Ce sont des éléments fondamentaux de la continuité de l'humanité. Les enfants et les jeunes sont des êtres à part entière. Ce sont des citoyens comme vous et moi qui ont des droits tels que prescrits par la communauté internationale, justement par ces conventions.

Dans une partie du discours du Trône intitulée « Le Canada — Fort, uni, indépendant et libre », le gouvernement actuel a fait part de son intention de développer une nouvelle approche axée sur les droits. Une collaboration accrue de tous les partenaires des ressources humaines, une contribution financière généreuse et une meilleure perception des enfants et des jeunes pourraient contribuer à faire du Canada un pays digne de ses enfants, un pays qui ne tolérerait plus l'abus de ses jeunes dans toutes les classes de la société.

Selon l'article 4 de la convention, les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention, la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Canada est signataire de cette convention et il doit respecter son engagement en prenant tous les moyens nécessaires pour traduire les intentions en réalités concrètes dans notre société.

Pour réussir, la mise en œuvre de leurs droits devrait se faire avec la participation des jeunes. D'ailleurs, l'article 12 de la convention le demande, sinon l'exige, dans toutes les décisions qui les concernent. Il est absolument incroyable de réaliser que des enfants qui parlent et qui œuvrent dans leur propre milieu ont peut-être des solutions plus progressistes que celles des adultes d'une autre génération. La participation des jeunes est un élément clé du comité fédéral contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cette situation sera examinée lors de la prochaine rencontre de ce comité, le 15 mai.

(1550)

Ce comité que madame le sénateur Pearson m'a confié a été mis en place à la suite du premier Congrès mondial de Stockholm, en 1996, pour contribuer à l'élaboration d'une stratégie nationale afin de combattre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

En tant que président de ce comité, et avec la collaboration et le dévouement de ses membres qui représentent différents gouvernements et organismes non gouvernementaux, je ferai de mon mieux pour mener à bien la mission que m'a confiée cette chère collègue, madame le sénateur Pearson. Je souhaite que le gouvernement actuel fasse sa part pour protéger les enfants les plus vulnérables du Canada. Pour une nation qui est chef de file en matière de droits de la personne — et fière de l'être —, un Canada digne de ses enfants devrait être une priorité non négociable pour un gouvernement responsable.

[Traduction]

L'honorable George Baker : Le sénateur Dallaire accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dallaire : Oui.

Le sénateur Baker : Le sénateur a parlé de la loi et des mesures à prendre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant et il a bien résumé le travail efficace que fait le Canada dans ce sens. Le Canada a ratifié la convention, mais il ne l'a pas incorporée à ses lois. Comme le sénateur le sait, un seul pays l'a fait — la Norvège. En effet, ce pays a ajouté une phrase à son document que l'on peut comparer à notre Charte canadienne des droits et libertés. Cette phrase indique que la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant s'applique.

En tant que membre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui se penche actuellement sur cette question, le sénateur a-t-il réfléchi à la manière dont le Canada devrait incorporer la convention à ses lois? La convention est incorporée au préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une loi fédérale, et elle est mentionnée dans l'annexe des lois provinciales qui régissent le droit de garde et de visite, soit la Loi sur l'enfance dans la plupart des provinces. Le sénateur a-t-il réfléchi quant à savoir si le gouvernement devrait incorporer la convention à chacune de ses lois ou si le Canada, qui a ratifié la convention, devrait plutôt l'intégrer à sa Charte des droits et libertés?

Le sénateur Dallaire : Je remercie le sénateur de sa question, car elle est au cœur du débat personnel que j'ai avec moi-même. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne fait une étude poussée de cette question. Que je sache, il examine la question de l'application du droit international et du respect des droits dans le système juridique canadien ainsi que la question de savoir si les conventions relatives aux droits de la personne qui ont été signées et ratifiées sont appliquées de façon appropriée, utile et progressiste pour veiller justement à la protection et au respect des droits de la personne aux quatre coins du Canada.

À mon avis, une bonne partie de l'intégration de ces conventions dans le droit canadien s'est faite à l'aveuglette, que ce soit sous forme de projets de loi ou de modifications à la Charte. Je n'ai pas les compétences juridiques pour pouvoir présenter des arguments d'un côté ou de l'autre, mais il me paraît inhabituel que notre politique étrangère, qui consiste à aller dans d'autres pays pour défendre les droits de la personne, le bon gouvernement et la primauté du droit, jusqu'à certaines des exigences et interprétations locales, y compris au niveau provincial, semble se faire de façon presque ponctuelle. Le processus est aléatoire, quel que soit le ministère ou organisme responsable de l'application de ces droits au Canada. Le Comité des droits de la personne a examiné la possibilité de nommer un commissaire qui pourrait apporter des solutions ou une certaine logique à la question de déterminer comment nous appliquons ces conventions internationales fondamentales et si nous nous trouvons à enfreindre certaines d'entre elles.

Lorsque je regarde de l'autre côté de la salle, je me demande si le temps n'est pas venu de mettre un visage politique sur l'application de ces droits. Cela serait beaucoup plus responsable que de mettre en place une commission ou une structure bureaucratique et de laisser le gouvernement s'occuper des détails dans les ministères. Si notre croyance dans les droits de la personne est l'essence même de notre pays et si la Charte vieillissante est une loi fondamentale de ce pays, alors il est incroyable que nous n'ayons pas un mécanisme politique pour veiller à ce que nous appliquions cette loi, à ce que nous la maintenions à jour et à ce que nous respections ces conventions qui nous poussent à aller au-delà de nos frontières pour vendre les valeurs qu'elles véhiculent et pour aider d'autres pays.

Au plan juridique, je suis loin de savoir précisément quels boutons il faut activer en ce qui concerne ces diverses structures. Cependant, une chose est certaine : il n'y a pas une seule personne qui ait vraiment des comptes à rendre sur le respect, par le Canada, des conventions internationales sur les droits de la personne. Cette absence nous rend vulnérables lorsque nous essayons d'aller au-delà de nos frontières pour vendre ce produit à d'autres.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À LA CRÉATION D'UN COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT POUR ÉTUDIER LA LOI ANTITERRORISTE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, chap. 41) conformément à l'article 145 de ladite Loi;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes et à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon ses instructions;

Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;

Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 23 juin 2006 et qu'il conserve jusqu'au 29 septembre 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 30 du Règlement, je demande la permission du Sénat de modifier la motion no 2, inscrite au Feuilleton à mon nom, en ajoutant ce qui suit :

après les mots « ses travaux » au cinquième paragraphe :

Que, les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au comité; et

Que, dans le sixième paragraphe, les mots « 23 juin » soient remplacés par « 5 octobre » et que « 29 septembre » soient remplacés par « 15 décembre ».

[Traduction]

Son Honneur le Président : J'attire l'attention des sénateurs sur l'article 30 du Règlement du Sénat, qui dit ceci :

Un sénateur qui a fait une motion ou une interpellation peut, avec la permission du Sénat, la retirer ou la modifier.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion du sénateur Comeau, telle que modifiée?

(La motion modifiée est adoptée.)

(1600)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).—(L'honorable sénateur Comeau)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Massicotte a fait une déclaration d'intérêt personnel sur le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel concernant les loteries, dont le Sénat est actuellement saisi. Conformément à l'article 32.1 du Règlement, la déclaration sera inscrite dans les Journaux du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal).—(L'honorable sénateur Austin)

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs...

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Honorables sénateurs, selon moi, la saisine du Sénat dans le cas du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal) n'est pas recevable. Ce projet de loi a été présenté mercredi dernier par le sénateur Austin. Il propose de faire passer de 16 à 15 p. 100 le taux le plus faible d'impôt fédéral sur le revenu, à compter du 1er janvier 2005; de hausser de 500 $ le montant personnel de base à compter du 1er janvier 2005 et de modifier en conséquence d'autres montants personnels; de hausser le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux, pour les années d'imposition 2006 et suivantes; et de hausser la Prestation pour enfants handicapés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, pour les années d'imposition 2006 et suivantes.

À première vue, ce projet de loi vise à abaisser les taux d'imposition dans différents domaines. Il est inspiré en grande partie du projet de loi C-80 de la dernière législature, un projet de loi de crédits présenté à l'autre endroit par un ministre de la Couronne après l'adoption d'une motion de voies et moyens. Le point fondamental que je soulève consiste à savoir s'il est possible pour un sénateur de présenter un projet de loi qui modifiera les recettes fiscales, engendrant ainsi de nouvelles dépenses pour la Couronne.

La question n'a rien à voir avec la capacité du Sénat d'amender des projets de loi qui ont leur origine dans l'autre endroit. Ce qui fait problème, c'est la restriction stipulée par l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les projets de loi ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque des deniers publics, ou la création de taxes ou d'impôts, doivent émaner de l'autre endroit.

Le projet de loi S-212, en apparence, réduirait les taux d'impôt, mais à cause de la complexité et de l'interdépendance du régime fiscal, ces réductions se solderont par une imposition plus forte pour certains contribuables et exigeront en outre de nouveaux paiements de la part du Trésor. Il n'est pas permis aux projets de loi émanant du Sénat d'accroître les impôts ou de créer de nouvelles charges directes pour le Trésor.

Même si l'on peut soutenir qu'une recommandation royale n'est pas nécessaire dans le cas d'un amendement qui aurait pour effet de réduire les impôts exigibles, je suis d'avis que le projet de loi pourrait alourdir le fardeau fiscal d'un très petit nombre de contribuables et entraînera une dépense d'argent. Le projet de loi S-212 aurait dû être précédé d'une motion de voies et moyens, aurait dû être accompagné d'une recommandation royale et aurait dû émaner de l'autre endroit pour trois raisons.

Premièrement, le projet de loi S-212 prévoit une hausse de la Prestation pour enfants handicapés de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette hausse résulterait d'une modification de l'article 122.61 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces prestations représentent des dépenses, et non une réduction d'impôts exigibles. C'est pourquoi les Comptes publics du Canada inscrivent les versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants comme des dépenses. Par conséquent, tout projet de loi visant à hausser la Prestation pour enfants handicapés représente une affectation de fonds supplémentaires prélevés sur le Trésor.

La vérificatrice générale est aussi de cet avis. Dans une observation sur les états financiers du gouvernement du Canada pour l'exercice 2002-2003, elle a déclaré ce qui suit :

Certains montants étaient présentés au brut et au net dans les Comptes publics du Canada. Les éléments en question sont les suivants : la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus et les charges de certaines des sociétés d'État et le crédit de TPS qu'il conviendrait, à mon avis, de classer comme charges de programme plutôt que de les défalquer des revenus.

Étant donné que la vérificatrice générale, qui est mandataire du Parlement, et les Comptes publics du Canada considèrent que ces paiements sont des dépenses, la hausse de ces paiements que prévoit le projet de loi S-212 est une affectation de fonds qui exige une recommandation royale. Je soutiens donc que le projet de loi entraîne la dépense de fonds et n'est pas conforme à l'article 81 du Règlement du Sénat qui stipule :

Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.

La deuxième raison, c'est que l'article 3 du projet de loi S-212 a pour objet de hausser le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux, pour l'année d'imposition 2006 et les suivantes. Cette hausse résulterait des modifications visant le paragraphe 122.51(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, il y a deux types de crédits, soit les crédits d'impôt non remboursables et ceux qui sont remboursables. Un crédit d'impôt non remboursable n'est pas versé au contribuable si son montant d'impôt exigible est inférieur à celui du crédit. Le crédit d'impôt non remboursable réduit simplement le montant d'impôt exigible. Par exemple, si l'impôt exigible est de 500 $ et le montant du crédit d'impôt non remboursable est de 600 $, le contribuable ne recevra pas le montant de 100 $; l'impôt exigible dans son cas sera finalement réduit à zéro. Cependant, le crédit d'impôt remboursable est versé par le Trésor si le montant d'impôt exigible du contribuable est inférieur à celui de son crédit d'impôt.

(1610)

Autre exemple : si le montant de l'impôt exigible est de 500 $ et que le montant du crédit d'impôt remboursable que le contribuable peut réclamer est de 600 $, le contribuable a droit au montant de 100 $.

Ces situations supposent une affectation de fonds du Trésor. Il ne s'agit pas d'une simple réduction de l'impôt exigible. Cela va plus loin que la réduction à zéro de l'impôt exigible. Par conséquent, toute proposition législative ayant pour effet de hausser un crédit d'impôt remboursable, comme les propositions que renferme le projet de loi S-212, exige une recommandation royale et un projet de loi renfermant une telle proposition doit émaner de l'autre endroit.

La réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 du taux le plus faible d'impôt fédéral sur le revenu par modification de l'alinéa 117(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu a également des répercussions sur les crédits d'impôt qu'on retrouve aux dispositions 118 à 118(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces crédits sont calculés en multipliant un montant par un pourcentage qui correspond au taux d'imposition le plus bas. Ainsi, si le pourcentage est réduit, il en va de même des crédits. Lorsqu'un crédit d'impôt est réduit, un avis de motion de voies et moyens est nécessaire. Il est donc possible que le fardeau fiscal d'un très petit nombre de contribuables puisse être accru.

Je prétends que ce projet de loi aurait dû être présenté à l'autre endroit et aurait dû être précédé par un avis de motion de voies et moyens déposé également à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, nous sommes tous conscients, surtout à ce temps-ci de l'année, de la complexité du régime fiscal. Nous partageons le désir du sénateur Austin de réduire les impôts, mais je crois que les usages du Parlement et la Constitution limitent la capacité du Sénat de prévoir des dépenses directes prélevées sur le Trésor. Chose étrange, à cause de liens qui existent à l'intérieur du droit fiscal, il y a des cas où un taux d'imposition moindre entraînera une augmentation du fardeau fiscal de certains.

Comme le prédécesseur du Président l'a dit le 14 juin 2005 dans sa décision au sujet du projet de loi S-33, lorsqu'il est plausible qu'un projet de loi puisse exiger de nouveaux crédits, on ne devrait pas procéder à la deuxième lecture.

J'invite respectueusement Son Honneur à tenir compte de ces questions.

L'honorable Bill Rompkey : Le sénateur Di Nino a parlé d'un grand nombre de lois et d'articles. Je prétends qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement et qu'il a présenté des arguments spécieux. Ce projet de loi ne vise pas à dépenser des deniers publics, mais à réduire les impôts. Cela entre dans nos prérogatives ici et à la Chambre des communes. Nous ne pouvons accroître des prévisions budgétaires, mais nous pouvons les réduire. Nous pouvons réduire le salaire d'un ministre et le ramener même à un dollar. Dans le cas de certains ministres, nous devrions peut-être le faire, surtout s'ils ne se présentent pas au travail. Il se peut qu'ils ne vaillent que un dollar.

Votre Honneur, vous siégez au Parlement depuis assez longtemps et vous connaissez suffisamment bien la question pour connaître la différence entre ce que nous pouvons faire et ce qui nous est interdit. Nous avons parfaitement le droit de réduire les impôts, mais nous ne pouvons pas les accroître. Ce projet de loi cherche à réduire les impôts et je prétends qu'il est tout à fait recevable.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'estime que les dépenses fiscales, comme le sénateur en a fait l'illustration d'une façon passablement détaillée, ne sont pas des dépenses au sens de l'objection soulevée par l'honorable sénateur d'en face. S'il avait gain de cause, le Sénat n'aurait pas la permission de présenter des traités fiscaux internationaux. Tous ces traités devraient être présentés à la Chambre des communes, ce qui n'est pas la coutume, comme le Président le sait.

L'honnorable Jack Austin : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le sénateur Di Nino. J'avais évidemment prévu que ce genre d'argument puisse être utilisé pour retarder le débat sur le fond du projet de loi S-212. On a cherché abondamment à soulever de faux problèmes et à contester la présentation de ce projet de loi.

Comme l'ont dit mes collègues, le sénateur Rompkey et le sénateur Baker, il n'y a aucun motif valable de s'opposer à la présentation de ce projet de loi au Sénat. En réalité il existe de nombreux précédents et de nombreuses décisions de nos Présidents à ce sujet.

On a fait référence à l'article 53 de la Loi constitutionnelle. L'article 53 se lit comme suit :

Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxe ou d'impôt, devra originer dans la Chambre des communes.

Un article du Règlement du Sénat vise également cette question. Il s'agit de l'article 81, qui prévoit ce qui suit :

Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.

Honorables sénateurs, la mesure législative proposée n'approprie aucune portion du Trésor et ne crée certainement aucune taxe ou impôt. Tout au contraire, elle entraîne une réduction des taxes, ce que mes collègues d'en face ont tenté de faire à plusieurs reprises avec des projets de loi d'initiative parlementaire, sans en avoir été empêchés par des questions de compétence.

Par exemple, pendant la deuxième session de la 35e législature, le sénateur Di Nino a présenté le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Ce projet de loi visait à faire en sorte que la TPS cesse de s'appliquer au matériel de lecture. Le projet de loi en question a été adopté à la deuxième lecture et renvoyé au comité. Il a été rétabli à la législature suivante en tant que projet de loi S-10, et ce dernier a cheminé jusqu'au débat de troisième lecture. Diverses interrogations ont été soulevées au sujet des divers aspects de ce projet de loi mais, selon toutes les recherches que j'ai pu faire, personne n'a contesté l'à-propos de présenter un tel projet de loi au Sénat, et je suis certain que le sénateur Di Nino n'aurait pas présenté un tel projet de loi s'il n'avait pas été autorisé à le faire.

Le sénateur Tkachuk se rappellera qu'un problème avait été soulevé en 1997 par rapport à son projet de loi S-12, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Canada. Plus précisément, on se demandait si ce projet de loi exigeait une recommandation royale.

Le Président avait déclaré à ce sujet :

[...] je n'y trouve aucun article qui porte clairement affectation de crédits du Trésor [...] Il n'y a pas non plus dans le projet de loi de dispositions portant de loin ou de près affectation de crédits. Or, ce sont là les conditions à respecter lorsqu'on détermine si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale.

Le Président avait aussi dit ceci :

Par ailleurs, au sujet de l'éventuelle perte de recettes fiscales, il n'y a rien qui m'autorise à déclarer le projet de loi irrecevable. Le S-12 étendrait aux sociétés indiennes l'exonération fiscale dont les Indiens bénéficient déjà en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce qu'on lui reproche, c'est que cette exonération entraînerait la perte de recettes fiscales, ce qui revient à une affectation de fonds publics. Cependant, la recommandation royale n'est pas obligatoire dans le cas d'un projet de loi qui prévoit réduire une obligation financière ou accorder une exonération fiscale.

Cela s'applique tout à fait aux arguments bidon soulevées par le sénateur Di Nino.

Honorables sénateurs, je répète que ce projet de loi ne porte pas affectation de crédits, mais il diminue les tranches d'imposition. Toutefois, ce précédent, comme je l'ai mentionné, a déjà été créé.

(1620)

Au cours de la dernière session du Parlement, le sénateur Di Nino a parrainé le projet de loi C-259, modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux). Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes et le Parti conservateur du Canada l'a appuyé à l'autre endroit et au Sénat. Ce projet de loi ne nécessitait pas une recommandation royale, et aucune question n'a été soulevée à son sujet au cours de son étude au Sénat.

Les décisions antérieures de la présidence dans lesquelles elle a conclu que des projets de loi ne nécessitaient pas une recommandation royale, même s'ils diminuaient les recettes fiscales du gouvernement, sont à la disposition de tous les sénateurs.

Enfin, dans une autre décision rendue en 1998, le Président a déclaré :

Le but premier d'une recommandation royale est de limiter l'autorité d'affecter des crédits du Trésor fédéral. L'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit ainsi le terme « crédit » : « autorisation donnée par le Parlement d'affecter des paiements sur le Trésor ». Et « Trésor » y a le sens suivant : « le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général ».

Je n'ai pas eu l'occasion de présenter les détails de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais je serai impatient de le faire dès que le Président aura pris la question en délibéré.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le bilan historique, il y a de cela trois ou quatre législatures, j'ai présenté pour la première fois mon projet de loi sur les mises en candidature, et je l'ai fait à toutes les législatures ou à toutes les sessions parlementaires depuis lors.

La première fois que je l'ai présenté, on l'a contesté en disant qu'il s'agissait essentiellement d'un projet de loi de crédits, même s'il ne portait que sur la nomination des sénateurs, du gouverneur général du Canada et des juges. On l'a examiné comme s'il pouvait nécessiter une recommandation royale. Par conséquent, comme il aurait pu nécessiter des crédits, on l'a contesté.

Le Président de l'époque, le sénateur Hays ou le sénateur Molgat, je crois — il est difficile de se le rappeler, car il y a trop longtemps de cela —, a conclu que mon projet de loi n'avait aucun effet sur les recettes. À cette étape-ci, je pense qu'il nous appartient tout de même d'examiner ce projet de loi, comme on a examiné le mien, en songeant qu'il pourrait avoir un effet sur le Trésor.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, il y a quelques mois, en posant une question à celui qui était alors le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Austin, j'ai dit que j'accueillais avec une totale incrédulité l'idée que le Parti libéral du Canada puisse se lancer dans une campagne électorale avec un slogan comme « Vote Liberal, save the GST — Touche pas à la TPS. »

Mon incrédulité est aujourd'hui absolue. Les élections ont eu lieu. Le gouvernement en place a interprété les résultats comme une défaite, avec raison selon moi, et, au lieu d'invoquer le droit constitutionnel théorique qui lui aurait permis de se présenter au Parlement, il a remis sa démission pour faire place à M. Harper. Aujourd'hui, en ce moment même, le ministre d'un autre parti et d'un autre gouvernement présente un budget là où les budgets sont censés être présentés, aux Communes.

Ce n'est pas le moment de discuter de la valeur relative d'une réduction de l'impôt sur le revenu par opposition à la réduction d'une taxe à la consommation. J'ai établi le bien-fondé de la TPS il y a 16 ans, ou plutôt j'ai essayé de le faire malgré les cris et les sifflets des sénateurs d'en face, qui étaient prêts à se jeter devant la locomotive pour l'arrêter.

Bien des gens, d'un côté du Sénat comme de l'autre, ont changé d'avis sur la TPS, mais mon opinion est toujours la même. Il ne s'agit pas de discuter du fond de la question. Bien que je puisse accueillir avec sympathie la politique de mon honorable collègue, il faut dire qu'il ramène devant le Parlement le budget Goodale de façon détournée, en passant par le Sénat.

Le sénateur Austin : Est-ce un rappel au Règlement ou s'agit-il de mon projet de loi?

Le sénateur Murray : J'en arrive très directement au rappel au Règlement.

Le projet de loi en question provient essentiellement du Feuilleton de la Chambre des communes, où il est resté en plan à la dissolution du Parlement. Il s'agit d'une motion des voies et moyens accompagnée d'une recommandation royale. En somme, le projet de loi a été repris là-bas et présenté ici, même si c'est un membre du Conseil privé qui l'a fait. Toutefois, nous savons que, en soi, l'intervention d'un membre du Conseil privé ne peut conférer la recommandation royale à un projet de loi. Mon collègue présente le projet de loi budgétaire qui est resté en plan au Feuilleton, avec une motion des voies et moyens et une recommandation royale. Il présente ce projet de loi au Sénat, ce que les usages, la Constitution et nos règles lui interdisent de faire.

Le sénateur Austin : Vous avez tort.

Le sénateur Murray : Mon collègue dit que j'ai tort. Je crois avoir raison.

Quant au fait que le projet de loi vise simplement à réduire un impôt, je crois avoir entendu le sénateur Di Nino nous dire dans son rappel au Règlement que si ce projet de loi était adopté, des chèques seraient tirés sur le Trésor, il y aurait un débit sur le Trésor, ce qui est implicite dans le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi budgétaire, et c'est une mesure très complexe, comme mon collègue le sait pertinemment. Il ne peut pas nous présenter un projet de loi d'une pareille complexité et prétendre que son seul effet serait de réduire les impôts. Ce n'est pas le cas et on nous a dit que ce n'était pas le cas.

Le Sénat est attaqué dans divers milieux, comme nous le savons tous. Je suis prêt à défendre le travail du Sénat n'importe où, mais je crois que nous irions très loin en donnant suite à un projet de loi de cette nature et en le renvoyant peut-être même aux Communes. Il y serait immédiatement rejeté, conformément à la Constitution et à la tradition. S'il nous faut avoir une confrontation avec les Communes, que ce soit sur un point pour lequel nous avons une solide justification. Ce n'est pas le cas ici.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, mon désaccord avec le sénateur Murray ne saurait être plus profond.

D'abord, il n'y a dans mon projet de loi aucune disposition sur la TPS. Le sénateur Murray a saisi l'occasion pour défendre ce qu'il a fait il y a 16 ans, et je me ferai un plaisir d'aborder la question lorsque nous entamerons le débat.

Quoi qu'il en soit, le véritable enjeu ici, c'est que ces mesures sont en vigueur. Il ne s'agit pas d'une théorie quelconque qui est proposée pour réduire les impôts. Comme le sénateur Murray l'a dit, elles font partie d'une recommandation royale. Elles font partie d'une motion des voies et moyens. Elles sont entrées en vigueur. Et aujourd'hui, ces mesures valent pour 2005 et 2006.

Si ces mesures ne sont pas maintenues, le gouvernement devra doubler ses impôts. Comme un rapport du ministère des Finances le disait récemment, si le gouvernement rétablissait le régime antérieur à cette loi, il devrait récupérer des impôts auprès des contribuables, il devrait revenir sur les exemptions accordées.

Honorables sénateurs, l'objet du projet de loi, pour ces quatre questions, est de consacrer par voie législative les mesures qui, selon les usages et les pratiques, ont été mises en vigueur par la motion des voies et moyens. Rien de neuf n'est ajouté. Le projet de loi confirme simplement ce qui fait aujourd'hui partie de la pratique du droit fiscal, et c'est tout.

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je voudrais faire valoir un autre point très bref. Dans ses observations, l'honorable sénateur Austin a fait allusion au projet de loi C-259. Je veux rappeler à tous que ce projet de loi est venu de la Chambre des communes, de l'autre endroit, où il a été appuyé par la majorité des députés de tous les partis, et qu'il n'a pas été présenté au Sénat.

Le sénateur Austin : Sans recommandation royale.

Le sénateur Di Nino : Ce n'était pas un projet de loi S; il n'a pas été présenté d'abord au Sénat.

(1630)

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'hésite quelque peu à participer au débat, mais je n'irai pas dans les détails. Je voudrais mettre en garde mes collègues et souligner l'importance de cette question par rapport à notre travail futur.

Je n'ai pas eu beaucoup de temps pour examiner l'affaire — et je sais que les honorables sénateurs auraient intérêt à se faire conseiller là-dessus —, mais nous devons être très prudents pour éviter d'utiliser une description du processus fiscal du compte des recettes générales en fonction des procédures de remboursement, ou autres, de façon à compliquer ce qui, pour moi, ne constitue qu'un simple projet de loi destiné à préserver des réductions d'impôt déjà en place. J'admets que c'est une stratégie pour attirer l'attention sur l'élimination possible de ces réductions, ce qui ferait monter les impôts, mais ce n'est pas cela que le Sénat fait. Si j'ai bien compris, en adoptant cette mesure législative, nous ne faisons rien de plus que de préserver des réductions déjà en place. Nous devons prendre garde à ne pas laisser manipuler la simple idée de nos pouvoirs vis-à- vis de ceux de la Chambre par une description du moyen utilisé par le gouvernement pour traiter son compte de recettes générales.

C'est mon point de vue, Votre Honneur. En fait, je vous prie de simplifier ceci dans la mesure du possible. Sans bénéficier des conseils que vous recevrez, je voudrais attirer votre attention tant sur cet important fait que sur le point de vue que je me suis fait en écoutant les deux parties.

Son Honneur le Président : Je remercie tous les honorables sénateurs pour leur aide. J'ai toujours pensé que le Sénat appartenait aux honorables sénateurs. C'est pour cette raison que nous nous parlons en disant « honorable sénateurs » plutôt que Monsieur le Président, comme à l'autre endroit. Je prends l'affaire en délibéré. Je vérifierai les précédents et je tenterai de rendre une décision le plus tôt possible.

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable John G. Bryden propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-213 augmente les peines maximales qu'un tribunal peut imposer pour des infractions aux articles 444 à 447 du Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux. Aucune autre modification n'est apportée au Code criminel.

Avant d'aller plus loin, je voudrais signaler l'une des raisons pour lesquelles la brochure du projet de loi est faite de cette façon. Les notes explicatives figurant aux pages 1a et 1b, à la fin, présentent les dispositions du Code criminel telles qu'elles existent actuellement. Il est ainsi facile de faire une comparaison avec les changements proposés. Seules les peines sont modifiées. Les articles créant les infractions restent exactement tels quels.

C'est un point important. Ces articles et les infractions qui y sont mentionnées ont mis des années et des années à aboutir à leur forme actuelle. Certains figuraient même dans la common law avant d'être inscrits dans le Code criminel. Laissées telles quelles, ces dispositions ont le grand avantage d'avoir été utilisées et interprétées à maintes reprises et de s'appuyer sur une batterie de précédents acceptés par les juges, les agents d'exécution et les substituts du procureur général, de même que par tous les membres du public, dans la réglementation du traitement des animaux.

J'ai déposé ce projet de loi à cause de l'historique récent de la question. Au cours des quatre dernières années, les projets de loi C- 10, C-10B, C-22 et C-50 traitant de la cruauté envers les animaux ont été déposés au Parlement, mais n'ont pas été adoptés soit parce que le temps a manqué soit parce qu'ils ont été rejetés par le Sénat.

Je vais essayer de situer le contexte pour ceux d'entre nous qui ont été récemment nommés ici. Certains ne connaissent probablement rien au sujet. À titre d'ancien membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai eu à m'occuper, au cours de la dernière législature, de ce qui est devenu le projet de loi C-50 pendant les cinq dernières années. Pour chacune de ses précédentes versions — C-17, C-15B, C-10, C-10B, C-22 et finalement, depuis l'année dernière, C-50 —, le ministère de la Justice a toujours précisé que les modifications avaient principalement pour objectif d'augmenter les peines que peuvent imposer les tribunaux à une personne jugée criminellement responsable de cruauté envers les animaux. Le second objectif était de moderniser les dispositions correspondantes du Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux et d'y mettre un peu d'ordre.

Le ministère de la Justice a donné l'assurance, à plusieurs reprises, qu'aucun changement de fond n'était apporté à la loi, qu'aucune nouvelle infraction n'était créée et que ce qui est licite aujourd'hui dans le traitement des animaux, en vertu du Code criminel, sera licite demain après l'adoption du projet de loi.

Ces affirmations étaient simplement fausses. Toutefois, une fois que la première version du projet de loi a été adoptée à la Chambre des communes, il y a quelques années, il semble que les députés aient été persuadés qu'aucun autre examen n'était nécessaire car c'était virtuellement la même mesure législative qui était réintroduite une fois après l'autre.

Comme l'objet du projet de loi est d'augmenter les peines pour infraction de cruauté envers les animaux et que personne ne s'y opposait, les organisations, les entreprises et les personnes qui dépendent des animaux pour leur gagne-pain, leurs connaissances scientifiques ou leurs loisirs se sont laissé persuader à contrecœur que ce qui est licite aujourd'hui le sera demain et ont donné leur accord.

La mesure a ensuite été renvoyée au Sénat et à son Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour un examen détaillé et pour l'audition de nombreux témoins que préoccupaient certaines modifications ainsi que de nombreux avocats, universitaires et autres experts qui s'interrogeaient sur les incidences des changements sur les personnes, les industries et les activités de loisirs.

Je vais vous signaler très brièvement certains des problèmes qui ont été découverts.

Tout d'abord, le Code criminel classe actuellement la cruauté envers les animaux parmi les infractions contre les biens. Le projet de loi C-50 et ses prédécesseurs créaient toute une nouvelle partie dans le Code pour les infractions contre les animaux. Or personne n'a jamais pu nous donner des explications satisfaisantes sur les incidences juridiques de ce changement.

(1640)

Ensuite, le code actuel s'applique essentiellement aux animaux de compagnie et autres animaux domestiqués. Le projet de loi C-50 définissait « animal » comme étant tout vertébré, à l'exception de l'être humain. Cela élargissait l'application de ses infractions à tous les vertébrés, à tous les animaux sauvages, y compris les poissons. Cette définition ferait augmenter par des centaines de milliers ou de millions les animaux auxquels s'appliqueraient les dispositions du Code criminel.

Enfin, l'alinéa 182.2(1)c), pour vous donner un exemple, dit ceci :

Commet une infraction quiconque, volontairement, tue un animal sans excuse légitime.

Dans le Code criminel, ce n'est pas une infraction que de tuer un animal. C'en est une de tuer un animal de manière cruelle, de lui causer des souffrances inutiles. Ce qui était nouveau, c'était ériger en infraction le fait de tuer un animal sans excuse légitime. Nous avons déterminé durant nos audiences qu'un permis de chasse, de pêche ou de piégeage valide ne constitue pas une excuse légitime. Le ministère de la Justice ne voulait pas dire ce qui constitue une excuse légitime dans la chasse ou la pêche sportives.

L'alinéa 182.1a) prévoyait que commet une infraction quiconque, volontairement, cause à un animal de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles. C'est ce que prévoit aussi le code maintenant en vigueur. Toutefois, le code actuel ne s'applique pas à tous les animaux sauvages, y compris les poissons. Quel effet cette définition élargie d'« animal » a-t-elle sur la pêche sportive, notamment la pêche avec remise à l'eau, étant donné que les poissons ont été inclus dans la définition de l' « animal » établie dans le projet de loi, mais non dans le code en vigueur? Ces questions et d'autres ont d'énormes répercussions pour nos secteurs de la pêche sportive et des pourvoiries qui valent plusieurs milliards de dollars, sans parler des répercussions touchant les chasseurs et pêcheurs sportifs. Au meilleur de ma connaissance, aucune de ces questions n'a été étudiée sérieusement par le ministère de la Justice. Peut-être attend-il que les tribunaux s'en occupent par défaut.

J'estime que le projet de loi C-50 avait d'énormes répercussions pour nombre de Canadiens respectueux des lois, ceux qui habitent les régions rurales en particulier. Je craignais qu'armés de ce projet de loi des groupes militants ne s'en prennent aux industries et aux particuliers dont les activités n'ont rien de criminel en vertu de la loi en vigueur. J'ai donc présenté le projet de loi S-24 durant la dernière législature et c'est aussi pourquoi le Sénat a été saisi aujourd'hui du nouveau projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Je ne m'attarderai pas là-dessus, mais je souhaite faire une comparaison afin que tout le monde puisse comprendre ce dont on parle. Dans le Code criminel, le paragraphe 446(1) dit :

Commet une infraction quiconque, selon le cas :

(a) volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou à un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;

Et je passe maintenant à la disposition relative à la peine :

(2) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1).

Les personnes reconnues coupables d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourent une amende de 200 $ à 600 $ et un emprisonnement maximal de six mois.

Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, le paragraphe 445.1(1) dit :

Commet une infraction quiconque, selon cas;

(a) volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou à un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité.

Ce qui a changé, c'est que quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l'une de ces peines.

J'ai fait cette comparaison pour illustrer que le manque de proportionnalité entre les crimes et les peines a toujours été le moteur des projets de loi modifiant la Loi sur la cruauté envers les animaux. Cependant, toutes les enquêtes que moi et d'autres avons menées nous ont permis de conclure que les infractions prévues dans le Code criminel permettaient toujours de porter des accusations contre les contrevenants. Le problème, c'est que leurs infractions n'étaient pas prises au sérieux. Un propriétaire d'usine à chiots était inculpé, payait l'amende de 200 $ et retournait à ses affaires. Par conséquent, les procureurs, les agents d'application de la loi et même les juges baissent les bras. C'est pour ça que ça ne marche pas.

D'après moi, nous avons une loi efficace qui a évolué au fil des ans et que tout le monde sait appliquer. Elle fonctionne et fait ce qu'elle est censée faire. Afin de calmer les gens qui hurlent contre les traitements cruels infligés aux chiots ou autre, il suffit d'augmenter les peines.

Honorables sénateurs, j'ai assisté à de nombreuses heures d'audiences sur la question et je n'ai relevé aucun exemple d'acte de cruauté envers les animaux qui échapperait aux dispositions actuelles du Code criminel. Il n'est tout simplement pas nécessaire de modifier ces dispositions de fond afin de pouvoir engager des poursuites à l'égard des actes effroyables que nous trouvons tous si horribles.

Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois. Nous avons absolument besoin de peines plus sévères. C'est ce que les Canadiens réclament et c'est ce qu'ils attendent de nous.

Le projet de loi que je présente aujourd'hui fera en sorte que les dispositions de fond du Code restent intactes, garantissant ainsi que ce qui est légitime aujourd'hui le reste. Toutefois, les peines prévues y sont actualisées afin de correspondre à ce qui est proposé dans tous les projets de loi que le gouvernement a présentés au cours des cinq ou six dernières années. Il est bref et va droit au but. J'espère que la solution que je propose saura mettre fin au problème actuel, car elle va droit au cœur de nos buts réels, d'une façon qui, je l'espère, conviendra à tous, pour que l'objectif véritable des Canadiens — que le châtiment soit mieux adapté au crime commis — puisse être atteint aussi rapidement que possible.

J'espère que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi.

(1650)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Bryden, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Bryden : Oui.

L'honorable George Baker : Sénateur Bryden, il s'agit certainement d'un changement par rapport au projet de loi qui a été soumis au Sénat il y a un certain temps. Comme le sénateur Bryden et les autres sénateurs le savent, le Sénat s'est trouvé dans une situation où le Congrès juif canadien, des représentants canadiens de la Ligue arabe et divers organismes du pays sont venus lui présenter leurs arguments. Ayant passé 29 ans à la Chambre des communes, je dois admettre que les députés ne font pas l'objet de pressions politiques aussi énergiques que les sénateurs. C'est peut-être parce qu'on comprend que les députés n'ont pas vraiment le temps de s'occuper des projets de loi. Ils sont trop occupés à se faire réélire. Ils ne s'occupent pas vraiment de la loi et des modifications à la loi, et donc, c'est ce que j'ai vécu pendant 29 ans.

Permettez-moi de poser une question à l'honorable sénateur. Il a raison en ce qui concerne la jurisprudence. Nous lisons tous chaque jour la jurisprudence que nous tirons de Quick Law, West Law et Carswell. Au lieu de lire des romans, nous lisons la jurisprudence. Il semble que les jugements rendus dans chaque province en vertu des articles 444 à 447 du Code criminel présentent une certaine uniformité. Ces jugements renvoient de la même manière aux accusations de voies de fait portées en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux voies de fait simples. Autrement dit, il arrive un point où l'on doit s'arrêter — R. c. Jorgensen.

Les modifications qui sont faites dans ce cas feront de l'infraction une infraction mixte. Or, une infraction mixte, qui peut faire l'objet d'une procédure sommaire ou d'une mise en accusation, est automatiquement visée par la Loi sur l'identification des criminels. Par conséquent, lorsqu'une personne est accusée d'une infraction mixte, le tribunal tient pour acquis que l'infraction peut faire l'objet d'une mise en accusation jusqu'à ce que l'avocat de la Couronne choisisse la façon de procéder. On prend alors les empreintes digitales de l'accusé, on le photographie, et ainsi de suite.

Dans ces circonstances, l'honorable sénateur souhaite-t-il faire de cette infraction une infraction mixte parce que des gens considèrent la cruauté envers les animaux comme une infraction beaucoup plus grave que les voies de fait commises contre les êtres humains, telles que les définit le Code criminel?

Le sénateur Bryden : Je vous remercie de votre question. Enfin, je pense.

Il est évident que nous devons prévoir des infractions mixtes, pour reprendre vos mots, parce que si nous voulons que les peines imposées soient proportionnelles à la gravité des crimes, nous devons avoir la possibilité de traiter la plupart des cas graves comme des infractions punissables par mise en accusation, tout en gardant la possibilité de les traiter comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Nous avons très bien réussi dans notre système de droit pénal en donnant la plus grande discrétion possible aux juges et aux procureurs pour qu'ils puissent porter les accusations de la façon la plus appropriée.

Mon honorable collègue a parlé du nombre de gens qui ont témoigné et qui ont fait part de leurs grandes préoccupations. Parmi les gens les plus inquiets de voir le projet de loi qui a été préparé par le ministère de la Justice se trouvaient les Autochtones. Selon les termes de notre Constitution, les Autochtones auraient dû être consultés. Nous aurions dû faire grand cas de leur opinion puisque leur subsistance dépend en grande partie des animaux et des poissons. Toutefois, on ne les a pas consultés du tout, ce qui est très troublant.

Demandez au sénateur Adams ou au sénateur Watt. C'était un dossier qui intéressait l'industrie canadienne au plus haut point, particulièrement dans le secteur des soins de santé, des produits pharmaceutiques et des laboratoires. Ces secteurs, soumis à des règles sévères et étroitement surveillés, font souvent l'objet de harcèlement de la part de militants qui appuient les droits des animaux.

En vérité, il est très difficile d'inscrire dans le Code criminel des dispositions aussi rigoureuses que celles du projet de loi C-50 pour indiquer qu'une personne commet une infraction si elle tue un animal sans excuse légitime. Personne ne va définir ce qui constitue une excuse légitime. Si vous étiez en train de subir l'attaque d'un ours grizzly, cela compterait probablement, mais le seul fait d'avoir un permis ou, par exemple, de respecter toute la réglementation sur l'abattage dans une province ne constituerait pas une excuse légitime.

Dans d'autres pays, les gens qui sont vraiment des militants pour les droits des animaux se servent du fait qu'une action est criminelle en apparence comme d'une justification — que cela soit fondé ou non — pour faire du harcèlement.

Prenons, par exemple, le cas d'un chasseur autochtone qui fait quelque chose qu'il a fait toute sa vie, sans parler de la chasse aux phoques. Je ne veux pas aborder cette question-là. Toutefois, s'il fait quelque chose qu'il a fait toute sa vie et que, subitement, Ottawa change la loi, le seul fait de tuer un animal sans excuse légitime devient un crime. Le Code criminel l'emporte sur chacun. Les militants pour les droits des animaux et, bien sûr, certains agents d'application de la loi lui diront : « Vous êtes en train de commettre un acte criminel. Quelle est votre excuse légitime? » L'excuse légitime de cette personne consistera peut-être, par exemple, à dire : « C'est mon mode de vie traditionnel. » L'agent d'application de la loi dira : « Non, ce n'est pas le cas, je vais donc devoir porter une accusation contre vous. » Dans ces cas, on répondait toujours : « Bon, d'accord; que les tribunaux tranchent. »

Je peux affirmer aux honorables sénateurs qu'il y a très peu de chasseurs autochtones ou de citoyens ordinaires vivant sur la ferme qui sont en mesure d'affronter devant les tribunaux une organisation comme PETA, People for the Ethical Treatment of Animals, qui est financée par des Américains. Il suffit d'une contestation et on perd ses droits.

Honorables sénateurs, nous devons être en mesure de rassurer les gens qui voient dans les journaux qu'une brute exploite une usine à chiots où les animaux sont mal nourris, meurent de soif et le reste sans que l'on puisse faire autre chose que lui imposer une amende de 500 $ ou 600 $. Qu'un seul cas se produise et les journaux en font toute une affaire et affirment qu'il faut changer la loi. Oui, il faut la changer, mais en augmentant les amendes imposées aux délinquants. Il n'est pas nécessaire de multiplier les lois pour donner aux gens la possibilité d'en tirer parti.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Adams, est-ce que vous avez une question?

(1700)

L'honorable Willie Adams : Je connais le sénateur Bryden, avec qui j'ai travaillé près de cinq ans à différents dossiers. Je tiens à m'assurer que le projet de loi du sénateur est meilleur que les trois autres qui nous ont été présentés et ont figuré au Feuilleton ces cinq dernières années.

Le sénateur mentionne la chasse. Il a surtout parlé de pêche, de chasse au cerf et d'autres types de chasse. Ce qui nous préoccupe, c'est que notre mode de vie traditionnel ne soit pas perturbé. Nous chassons le phoque et la baleine et nous pêchons. Il y a eu un projet de loi avec une disposition sur les sentiments des mammifères. Si le projet de loi est adopté au Sénat, il devra aussi l'être à la Chambre des communes. J'espère qu'il se rendra à l'autre endroit et j'espère que cette disposition, qui se retrouve dans les autres projets de loi que nous avons vus, ne se retrouvera pas dans le projet de loi du sénateur. Si c'est le cas, je crains quand même qu'il se rende à la Chambre des communes. Peut-être y a-t-il des gens à l'autre endroit qui aimaient le projet de loi C-50. Je veux avoir l'assurance que nous ne verrons pas cela.

Le sénateur a parlé des pénalités et des peines d'emprisonnement. La mesure prévoyait une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende maximale de 5 000 $. Le projet de loi S-213 prévoit une peine d'emprisonnement de 18 mois et une amende maximale de 10 000 $, est-ce exact?

Le sénateur Bryden : Les peines infligées dépendent de la gravité de l'infraction. Le sénateur Adams connaît bien l'infraction dont on parle. Il s'est penché sur cette question toute sa vie. Il n'y a rien de changé dans ce projet de loi.

Dans le Code criminel, il y a des infractions assorties de peines moins sévères que d'autres.

Par exemple, la première infraction, une infraction archaïque, le fait de tuer du bétail, est assortie de la peine la plus sévère, soit une amende de 5 000 $. Selon moi, cela remonte à l'époque du vol de bétail. La formulation du projet de loi existant — j'entends par là la formulation du Code criminel — est plutôt archaïque. Je suis avocat et on m'a déjà dit que les lois n'ont pas à être poétiques, mais qu'elles doivent être claires pour que les gens les comprennent bien. Certaines formulations du Code criminel, qui étaient actuelles il y a 50 ou 100 ans, ont traversé le temps et ont été interprétées comme il se doit par des juges et des avocats compétents et capables de faire la part des choses. Il en va de même pour les gens qui travaillent avec les animaux dont il est question.

Le sujet de préoccupation de l'honorable sénateur est le même que le mien, c'est-à-dire que nous sommes maîtres du projet de loi tant qu'il est entre nos mains puis entre celles de notre comité, qui nous le renvoie pour qu'il soit adopté en troisième lecture. Il pourra alors, espérons-le, être renvoyé à l'autre endroit et être traité d'une façon qui tienne compte des gens qui sont en rapport avec les animaux autant sinon plus que la dernière fois, lorsque les rédacteurs et autres sont intervenus. Par indulgence, je dirai que le lobby des défenseurs des droits des animaux qui a donné lieu à la série de projets de loi était très puissant. Nous les retournions pour qu'ils soient corrigés et ils continuaient de nous revenir presque intacts.

Je crois qu'il serait bon de commencer par un projet de loi qui reconnaît que les dispositions qui existent dans le Code criminel actuel concernant la cruauté envers les animaux sont efficaces. Ce qui ne fonctionne pas, c'est après l'arrestation et le procès, lorsqu'il est temps d'infliger une peine. Nous ne pouvons laisser notre système de justice dans une situation où l'amende maximale que l'on peut imposer est de 600 $ et où la période de détention ne peut dépasser six mois. Cela ne découragerait pas les professionnels qui causent certains des problèmes.

Les amendes sont établies en fonction des infractions et elles varient. Le maximum pour une infraction punissable par mise en accusation est 5 000 $ ou 18 mois. Dans le cas des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, c'est 5 000 $ ou six mois d'emprisonnement. Je ne dirai pas que nous voulons des peines minimales. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous devons donner aux procureurs et aux tribunaux la latitude voulue pour qu'ils soient en mesure de faire correspondre les châtiments prévus aux cas particuliers dont ils s'occupent. Ils ne disposent pas des outils nécessaires à l'heure actuelle. À mon sens, c'est la seule chose qu'il faut changer pour obtenir une bonne loi protégeant nos animaux.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, il y a longtemps que le comité a étudié le projet de loi C-10B qui, je crois, faisait auparavant partie du projet de loi C-10. Si les honorables sénateurs le souhaitent, ils devraient un jour jeter un coup d'œil aux comptes rendus des réunions du comité et même aux délibérations du Sénat concernant le projet de loi. Ils verraient les interventions lucides et claires du sénateur Bryden à ce sujet.

Voici ma question à l'honorable sénateur : à l'époque, le comité était préoccupé à l'égard du maintien des anciennes défenses fondées sur la common law. Je n'ai pas encore pris connaissance du projet de loi présenté au cours de la présente session. Ce projet de loi dissipera-t-il les préoccupations que nous avons soulevées à l'époque? À ce moment-là, les membres du comité, y compris l'honorable sénateur et l'honorable sénateur Baker, n'étaient pas satisfaits des réponses du ministère à l'égard de nos préoccupations au sujet des moyens de défense de la common law. L'honorable sénateur aurait-il l'obligeance de commenter?

Le sénateur Bryden : Honorables sénateurs, on n'a jamais remis en question l'application des anciens moyens de défense de la common law en ce qui concerne les infractions en vertu des articles 444 à 447 du Code criminel; elles s'y appliquent. Ces moyens de défense ne changeront pas. Ces protections sont prévues et continueront de s'appliquer. Il en est de même des divers types de protection dont il est possible de se prévaloir et qui sont utilisés depuis des années en ce qui concerne la pratique de rites religieux et l'exploitation d'une industrie ou d'une entreprise animalière réglementée, comme le stampede. La dernière fois que nous avons examiné le projet de loi, nous avons entendu le témoignage d'avocats qui n'ont pas voulu exprimer d'opinion pour dire si le stampede de Calgary pourrait continuer si ce projet de loi était adopté. Je ne parle pas de cela. Nous allons continuer de faire ce que nous avons fait jusqu'ici. Nous donnerons aux tribunaux, aux procureurs et aux responsables de l'application de la loi de meilleurs outils afin qu'ils puissent dire aux récidivistes que c'est la deuxième fois qu'ils se trouvent devant les tribunaux pour la même infraction, que cette fois-ci l'infraction est punissable par voie de mise en accusation et qu'ils iront en prison.

(1710)

L'honorable Tommy Banks : Ceux qui ont appuyé les trois versions précédentes de ce projet de loi soutenaient que les dispositions de la common law continuaient de s'appliquer en dépit du retrait de la référence à l'apparence de droit, et que si ce projet de loi était devenu une loi du Parlement, rien de ce qui est illégal aujourd'hui ne serait illégal demain. Bon nombre d'entre nous n'étaient pas du même avis, car nous pouvions cerner au moins une nouvelle infraction dans le projet de loi. Cela ne fonctionne donc pas. Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi dont le Sénat est saisi qui ferait en sorte qu'une chose qui est légale aujourd'hui deviendrait illégale si le projet de loi était adopté et avait force de loi?

Le sénateur Bryden : Absolument pas. Le projet de loi S-213 ne change pas la loi, sauf pour ce qui est des sanctions. Donc, si une chose est légale aujourd'hui aux termes du Code criminel, elle le serait encore si le projet de loi était adopté et devenait loi, car les infractions fondamentales n'ont pas changé. Elles demeurent identiques. J'ai demandé aux experts en droit de passer le projet de loi au peigne fin pour veiller à ce que les dispositions sur les infractions correspondent exactement à ce que dit la loi actuelle, à ce que nous avons toujours connu. Les seules choses qui changent sont les sanctions associées aux infractions.

L'honorable Terry Stratton : Si vous le permettez, j'aimerais féliciter le sénateur Bryden. Au cours de la dernière législature, nous avons vu que ce projet de loi était bon. Le sénateur Bryden le présente de nouveau et je lui souhaite bonne chance.

Le sénateur Bryden : Honorables sénateurs, je sais que je ne devrais pas faire de commentaires, mais, pour ma part, la véritable fierté serait de voir le projet de loi S-213, avec ou sans mon nom écrit dessus, devenir loi. Si les sénateurs d'en face voulaient en faire un projet de loi d'initiative ministérielle, je n'y verrais aucune objection.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LES MOTOMARINES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Mira Spivak propose que le projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Spivak)

—Honorables sénateurs, le Sénat a adopté ce projet de loi à trois reprises, soit en octobre 2003, en mai 2004 et en novembre 2005. Nous avons consacré 30 jours de séance à un projet de loi essentiellement de nature administrative visant à combler une lacune dans la réglementation. Par ailleurs, ce projet de loi a été présenté en première lecture à la Chambre des communes deux fois, mais il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation et de la dissolution du Parlement.

Dans toutes les provinces, des dizaines de milliers de Canadiens appuient le projet de loi S-209. Les municipalités, les associations de propriétaires de chalets et les gouvernements provinciaux lui sont aussi favorables étant donné tout le temps qu'on avait consacré à faire avancer ce dossier.

Les comités sénatoriaux ont passé 13 des 30 jours consacrés à l'étude des projets de loi S-16, S-10, S-8 et S-12 à discuter, souvent longuement, avec des témoins, mais cela n'était pas à ma demande. Treize jours d'audience et de délibérations, c'est plus de temps que ce que les comités sénatoriaux allouent à bien des projets de loi importants d'initiative ministérielle. Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a passé plus de temps sur ce projet de loi que sur des projets de loi sur la gestion à long terme des déchets nucléaires et sur la protection des espèces en péril, et il y a une raison pour cela. Le principal opposant du projet de loi, le directeur exécutif de l'Association canadienne des produits nautiques, a été entendu par les membres du comité en juin 2001, en juin 2003, en février 2004 et en juin 2005. Il avait demandé à maintes reprises à revenir devant le comité en affirmant qu'il avait des faits nouveaux à présenter et c'est pourquoi ses demandes ont été agréées. Mais chaque fois, il répétait la même histoire aux membres du comité. Pendant quatre ans, il a abusé de la gentillesse de la présidence du comité et de son désir de faire preuve de la plus grande équité dans les délibérations.

Le projet de loi a été présenté deux fois à la Chambre des communes où il a obtenu l'appui de députés de trois des quatre partis. La première fois, en 2004, il avait été parrainé par M. Clifford Lincoln, ancien député libéral très respecté de Lachine—Lac-Saint-Louis, qui, mentionnons-le, avait été ministre québécois de l'Environnement et représentait le Parti libéral. Le Parti conservateur a aussi fermement appuyé ce projet de loi. James Moore, porte-parole conservateur en matière de transports, a déclaré le 10 mai 2004 :

Afin que la Chambre nous comprenne bien, je précise que l'opposition officielle, le Parti conservateur du Canada, appuie fermement le projet de loi S-8. Cette mesure législative donne un aperçu, à notre avis, du gouvernement dont le Canada a besoin, un gouvernement qui respecte les autorités locales et qui est disposé à remettre plus de pouvoir, d'argent, de contrôle et d'influence aux Canadiens, à leurs municipalités,

afin que nous puissions tous jouir du modèle de gouvernement que nous désirons, et non du modèle conçu par le gouvernement d'Ottawa et de ses bureaucrates.

M. Lincoln ne s'est pas représenté aux élections, et c'est M. Moore qui a présenté le projet de loi à l'autre endroit. Le 28 novembre 2005, dans les derniers jours de la 38e législature, il a déclaré ceci, au sujet du projet de loi :

Il touche essentiellement à des principes conservateurs, c'est-à-dire donner davantage de pouvoirs, d'argent et d'autorité aux municipalités et aux régions...

— de chalets —

... pour réglementer le bruit et la pollution causés par les motomarines.

À l'intention des quelques sénateurs qui ne connaîtraient pas encore ce projet de loi, j'expliquerai rapidement à quel point il est intelligemment rédigé. M. Moore a raison. Essentiellement, le projet de loi permet aux municipalités et aux associations de propriétaires de chalets de prendre des mesures pour régler les problèmes que leur causent les motomarines, si elles décident de le faire. Elles ne sont pas tenues de faire quoi que ce soit. Rien ne serait donc changé du jour au lendemain et cette mesure législative n'aurait pas pour effet d'éliminer les motomarines partout ni même, peut-être, dans certaines régions précises. En fait, les motomarines sont déjà interdites à un endroit, en Colombie-Britannique, mais exclusivement en vertu de règlements municipaux. Le projet de loi permettrait aux autorités locales, qui connaissent bien les eaux de leur région, de déterminer où il est approprié d'utiliser les motomarines et où, au contraire, elles représentent une grave menace pour l'environnement et la jouissance paisible de nos lacs et rivières.

J'ajouterai encore que le projet de loi permet aux autorités locales d'agir dans l'intérêt de la sécurité. Il leur permet également de déterminer les secteurs qui devraient être interdits pour protéger les nageurs, les canoéistes, les kayakistes, ainsi que les adeptes du pédalo ou du ski nautique, notamment, dans l'eau et sur l'eau. Il est tout à fait clair que, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, ces embarcations à sensations fortes, dont le moteur peut produire jusqu'à 200 forces, doivent être réglementés. Des données canadiennes illustrent le bilan des victimes et le nombre disproportionné de blessures corporelles attribuables à ces engins, en comparaison avec les autres embarcations motorisées. En Australie, aux États-Unis et ailleurs, la sécurité l'emporte sur les sensations fortes, en particulier s'il s'agit de choisir entre sécurité et sensations fortes.

Le printemps dernier, notre comité a entendu le témoignage d'un Américain, cadre supérieur de Bombardier Produits récréatifs, qui est le nouveau propriétaire de l'usine depuis relativement peu de temps. En particulier, il s'est dit étonné d'apprendre que ses collègues canadiens s'opposaient à toute réglementation, quelle qu'elle soit, y compris le projet de loi modèle que lui-même et d'autres leaders de l'industrie aux États-Unis avaient élaboré et qu'ils incitaient les États à adopter.

(1720)

Au Canada, ces mêmes lobbyistes ont persuadé le gouvernement précédent de ne pas intervenir pour mettre un terme au chaos meurtrier sur nos lacs et nos rivières. En 1994, le gouvernement a proposé brièvement un règlement semblable à ce projet de loi. Les fabricants ont exercé d'énormes pressions contre cette mesure législative et le gouvernement s'est désisté.

J'ai toutes les raisons de croire que le gouvernement actuel ne pliera pas devant les pressions des lobbyistes. Je répète que je serais satisfaite de toute autre initiative qui rendrait ce projet de loi inutile, comme l'insertion d'une annexe dans le règlement pertinent.

Entre-temps, cependant, nous sommes confrontés au problème bien pratique relié au fait que ce projet de loi est dans cette enceinte et qu'il faut le renvoyer à la Chambre des communes pour permettre aux élus de se prononcer enfin.

Au cours de la dernière législature, M. Patrick Gagnon, un lobbyiste enregistré, a orchestré une obstruction systématique à ce projet de loi pour le compte de la société Bombardier Produits récréatifs. Lorsque le projet de loi a été soumis au comité au printemps dernier, M. Gagnon a dit en toute franchise qu'il veillerait à ce qu'il soit retardé suffisamment longtemps pour mourir au Feuilleton avant que des élections ne soient déclenchées, et il a réussi.

Il y a eu de nombreux ajournements. Les retards à l'étape de la troisième lecture ont duré cinq mois et ils auraient même été plus longs si des élections n'avaient pas eu lieu. Notre Règlement est généreux au Sénat. Il respecte le fait que de nombreux sénateurs sont occupés à l'extérieur de cette enceinte à voyager avec des comités et à participer à d'autres activités publiques. Cependant, il faut appeler un chat un chat. On ne doit pas permettre un abus du Règlement orchestré par des lobbyistes, car ce faisant, nous perdons toute crédibilité aux yeux des Canadiens.

Lorsque le projet de loi est mort au Feuilleton et a dû à nouveau faire l'objet d'audiences, j'ai reçu deux observations très pertinentes. La première venait de quelqu'un du Québec. On disait ceci :

Soyons francs, et corrigez-moi si j'ai tort; nous devons franchir trois lectures au Sénat et, après cela, trois autres lectures à la Chambre des communes au cours de la même session. C'est pratiquement impossible [...]. Le projet de loi S- 12 va mourir au Feuilleton à nouveau.

Je dis très sincèrement que si un sénateur croit avoir besoin de plus de renseignements sur ce projet de loi, je serais heureuse de les fournir. Si un sénateur veut savoir ce que les témoins ont dit aux comités, il peut consulter un très bon sommaire qui a été préparé par le personnel de recherche du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. J'exhorte les rares sénateurs qui n'ont pas eu la chance d'examiner ce projet de loi à l'étudier attentivement. J'invite les nombreux sénateurs qui se sont penchés là-dessus à de multiples reprises à tenir compte du fait que nous ne devrions peut-être pas permettre que les choses traînent à nouveau en longueur.

Comme le Comité de l'énergie se plaît tellement à le dire, ne perdons pas de temps.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Mira Spivak propose que le projet de loi S-210, modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Spivak)

— Honorables sénateurs, juste à quelques minutes d'ici, de l'autre côté de la rivière des Outaouais et à quatre kilomètres à l'ouest, on trouve le seul grand parc fédéral qui demeure hors de la portée directe du Parlement. Le parc de la Gatineau est un parc fédéral, et non un parc national comme Banff ou le parc national du Mont- Riding. Si le parc de la Gatineau était un parc national, une loi du Parlement en définirait les limites. Pour modifier ces limites, les autorités seraient obligées de nous dire pourquoi elles veulent qu'elles soient agrandies ou réduites. Si le parc de la Gatineau était un parc national, personne ne pourrait en modifier la taille ou la forme sans le consentement du Parlement.

En tant que parc fédéral, les limites du parc de la Gatineau peuvent être changées. Elles ont beaucoup changé ces dernières années. Le projet de loi S-210 lui ferait bénéficier de la même protection législative et de la même surveillance parlementaire que celles que nous avons accordées à tous les autres parcs importants dans notre pays — des parcs qu'on ne voit pas de la tour de la Paix.

Le projet de loi requiert d'abord que le Cabinet établisse, par décret les limites du parc de la Gatineau telles qu'elles existent aujourd'hui. Le décret doit être pris dans les 60 jours suivant la date de la sanction royale de ce projet de loi et doit être déposé dans les deux Chambres.

Cette disposition peut sembler compliquée. En fait, il serait raisonnable de penser qu'il existe déjà un décret ou un autre document établissant ce qui constitue actuellement un parc ou non.

Cette présomption raisonnable est fausse. La Commission de la capitale nationale, le tuteur légal du parc depuis près de 50 ans, ne possède aucune description technique du parc de la Gatineau tel qu'il existe actuellement. La CCN dit qu'elle peut identifier les terres du parc « en utilisant une compilation de levés préparés pour toutes les terres acquises à des fins d'établissement de parcs depuis la création du parc. »

Ces levés cartographiques occupent un espace d'une quinzaine de pieds de longueur sur les étagères. Cela n'a pas toujours été le cas. En 1960, un décret avait établi des limites. Elles avaient été tracées sur une immense carte annexée au décret et consistaient en une large ligne ombragée « indiquant les limites du parc de la Gatineau ».

Jusqu'au milieu des années 1990, la CCN considérait le décret de 1960 comme l'instrument juridique définissant les limites du parc. Des documents signés par des cadres supérieurs de la CCN font d'ailleurs maintes fois mention de ce fait. Cet avis était partagé au sein du comité exécutif de la CCN qui a approuvé, en septembre 1995, une nouvelle rationalisation des limites du parc et « l'objet consistant à modifier le décret de 1960 qui définit légalement les limites du parc ».

Pour une raison ou pour une autre, cela n'a jamais été fait et, selon l'interprétation que la CCN donne actuellement aux faits historiques, le décret de 1960 n'établissait pas les limites du parc, mais donnait à la CCN le pouvoir d'acquérir des terres pour en faire un parc dans un secteur délimité par une large ligne ombragée. Une description technique a été établie pendant les années 1960, à la demande de la CCN. Cette description se trouve dans un décret québécois de 1974 qui constitue le territoire du parc de la Gatineau en réserve faunique provinciale. Les levés d'arpentage ont été effectués en 1965, et l'arpenteur a attesté l'exactitude de la description, à Hull, l'année suivante.

La CCN a, depuis ce temps, vendu tant de terrains faisant partie du parc, déclaré tellement plus de terrains excédentaires aux besoins et ajouté une superficie telle que la description technique de 1966 ne correspond plus au parc. Autrement, le parc engloberait un nouveau développement domiciliaire, un nouvel hôpital, un nouveau mail linéaire, de nouvelles autoroutes à quatre voies et des terres dégagées par des camions forestiers.

En novembre 1997, la CCN a approuvé les limites rationalisées du parc, lesquelles excluent rétroactivement les terrains déjà vendus. Ces limites sont fort probablement les mêmes aujourd'hui, mais il n'en demeure pas moins qu'il faudrait en avoir une description.

(1730)

Il y a des conséquences très pratiques au caractère vague de la délimitation — laquelle n'est marquée par une clôture qu'en quelques endroits et par quelques rares pancartes. Les chasseurs ne peuvent guère savoir quand ils sont dans le parc ou à l'extérieur de celui-ci — c'est la même chose pour les résidants locaux qui se coupent du bois de chauffage.

Puis, il y a ceux qui pratiquent leur propre culture spéciale — la marijuana. Depuis cinq ans seulement, les agents de conservation du parc de la Gatineau ont signalé à la police locale 30 plantations de marijuana.

Le fait que nos lois pénales soient si ouvertement violées dans un parc fédéral si proche de la colline du Parlement est franchement étonnant, tout comme l'est le manque de surveillance pratique effectuée dans le parc par son gestionnaire actuel. Je ne veux pas être alarmiste, mais tels sont les faits. Par conséquent, la première chose que l'on trouve dans ce projet de loi, c'est une description du parc, une chose qui aurait dû être faite il y a longtemps, et j'espère que cela sera amorcé bientôt, avant même l'adoption ou le rejet du projet de loi.

Ensuite, il faut établir un mécanisme par lequel le gouvernement actuel et ceux qui le suivront pourront agrandir le parc, s'ils le veulent. Tout agrandissement du parc nécessiterait une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, des consultations publiques et l'agrément du Parlement. Les comités des deux Chambres disposeraient de 30 jours de séance pour examiner la proposition, laquelle ne serait mise en œuvre qu'avec le consentement des deux Chambres.

Les défenseurs du parc se demanderont peut-être pourquoi l'examen parlementaire est nécessaire lorsqu'un gouvernement souhaite faire ce qui s'impose, préserver d'autres terres dans leur état naturel pour que tous les Canadiens en profitent. Ils n'ont qu'à penser à l'agrandissement du parc de la Gatineau réalisé par la CCN dans la vallée du ruisseau Meech et aux dommages écologiques que cela a causés.

Depuis l'arpentage de 1996, la CCN a, en fait, agrandi le parc de la Gatineau de 436 hectares. En 1994, la CCN a ajouté 564 acres de terres agricoles de la vallée du ruisseau Meech au nord-est du parc. C'était des terres agricoles que le gouvernement du Québec avaient expropriées des décennies plus tôt pour un zoo qui n'a jamais vu le jour. Les collines ondulantes de cette vallée sont pittoresques et diffèrent beaucoup des autres paysages du parc, mais l'agrandissement équivalait à ajouter un ranch bovin au parc national de Banff.

Fait encore plus étrange, la CCN ne savait pas au juste ce qu'elle allait faire de sa nouvelle acquisition. Elle avait esquissé un plan d'activité pour un lieu de villégiature, un hôtel, un centre de conférence, un camping, un club de golf et un parc équestre. Lorsque les résidants de l'endroit avaient été consultés quelques années auparavant, ils avaient manifesté peu d'enthousiasme pour ces plans.

Durant huit ans, un projet d'utilisation du territoire de la vallée est resté lettre morte. On y envisageait notamment des plans de mise en valeur de services aux visiteurs et de projets de tourisme devant être fondés sur des demandes de propositions. Pourtant, aux dires de la CCN, de tels plans n'ont donné lieu à aucune activité jusqu'à maintenant.

Tout en réfléchissant aux possibilités d'utilisation de ce territoire, la CCN a loué une grande partie de la vallée au fils de l'ancien président de la CCN, Bud Drury. M. Gibb Drury y élevait du bétail, mais sans clôtures, de sorte que les bovins ont souillé le ruisseau qui se déverse dans la rivière Gatineau.

La municipalité locale a reçu sa première plainte de pollution en octobre 1995. La CCN l'a étudiée à diverses reprises, mais sans rien faire, jusqu'à ce qu'Environnement Québec et Environnement Canada interviennent. Dix ans plus tard, la CCN continuait de reporter les échéances de construction de clôtures et a fini par solliciter des avis juridiques pour mettre un terme au bail, qui doit prendre fin au mois d'août 2007.

Les terres de la vallée du ruisseau Meech ont été acquises dans le cadre d'un processus d'échange complexe en vertu duquel d'autres propriétés de la CCN situées près du parc et évaluées à 1,8 million de dollars ont tout d'abord été transférées à la CEO, une entité régionale, puis à la ville de Hull, à l'Université du Québec à Hull et au Chemin de fer Canadien Pacifique. Les zones tampons du parc ont été supprimées dans le processus, tout comme certains terrains qui auraient pu assurer la liaison du parc à la rivière des Outaouais.

Le projet de loi à l'étude ferait en sorte que des comités de la Chambre des communes et du Sénat pourraient se pencher sur des propositions futures de même nature visant l'expansion du parc, et en déterminer clairement la valeur avant de signer quelque entente que ce soit.

En troisième lieu, le projet de loi empêcherait que ne soit soustraite par décret de vente toute portion du parc de la Gatineau que l'on aurait déclaré territoire d'intérêt national détenu à perpétuité pour l'ensemble des Canadiens. Il serait nécessaire pour la CCN de soumette toute proposition de modification de la loi au Parlement et donc au consentement du Sénat. Une telle protection ne diffère en rien de celle que nous accordons à nos parcs nationaux.

En l'absence d'une telle protection, la CCN a déjà soustrait du parc 48 propriétés qui totalisent 618 hectares. Au cours du tout début des années 1990 seulement, 112 hectares ont été vendus près de Wakefield, ainsi que 10 propriétés du sud du parc, dans le secteur Lac des Fées. Une bonne partie de ce territoire a été déclarée excédentaire à la suite de travaux de construction routière qui ont enclavé certaines parcelles du parc.

Il ne fait aucun doute qu'on peut faire valoir de bons arguments pour l'aménagement de routes et d'artères en vue de desservir la population croissante de l'Outaouais. Néanmoins, lorsque de tels aménagements altèrent radicalement l'utilisation de terrains acquis par les gouvernements antérieurs au profit de tous les Canadiens, ces arguments devraient être présentés au Parlement. Le consentement du Parlement serait un préalable à la vente de terrains se trouvant dans un parc à des particuliers, des promoteurs immobiliers ou des sociétés à numéro.

Quatrièmement, ce projet de loi tiendrait compte du fait qu'une bonne partie du parc de la Gatineau est constituée de terrains privés ou de terrains appartenant à la province. Quelque 855 hectares, ou 2 p. 100 du parc, sont constitués de terrains privés. Une autre partie représentant 17 p. 100 du parc appartient à la province de Québec. Dans les années 1960, la Commission de la capitale nationale a procédé à 20 expropriations dans le parc de la Gatineau. Entre 1976 et 1990, Travaux publics et Services gouvernementaux a effectué 28 autres expropriations au nom de la CCN.

Pendant un certain temps, la CCN avait pour politique d'acheter les propriétés dès qu'elles étaient à vendre, mais ces achats semblent avoir cessé. Au moins 32 nouvelles maisons ont été construites sur des terrains privés à l'intérieur des limites du parc depuis 1992.

Un exemple encore plus frappant du manque d'intérêt de la CCN pour l'acquisition des terrains privés restants, qui constituent encore 2 p. 100 de la superficie du parc, serait peut-être la propriété de 17 hectares connue sous le nom de ferme Radmore. Elle se trouve à l'intérieur des limites du parc, au sud du fragile écosystème du lac Pink, dans une zone réservée à un lotissement résidentiel de 1,5 hectare. L'été dernier, elle était à vendre pour 1,5 million de dollars. La CCN a, semble-t-il, offert un tiers du prix demandé, et la propriété est toujours à vendre. L'agent immobilier prévoit qu'à moins que la CCN n'achète le terrain ou ne procède à une expropriation, celui-ci sera vendu à un promoteur, et il y aura un lotissement à l'intérieur du parc.

Ce projet de loi n'aurait pas pour effet d'obliger la CCN à acheter le terrain. Il l'inciterait à le faire par la formulation du préambule et par les articles exigeant que le vendeur donne à la CCN le droit de premier refus. C'est un modeste pas en avant qui n'en constitue pas moins un signal important de la part du Parlement pour dire à la CCN qu'elle devrait un jour ou l'autre terminer le travail commencé.

Ceci m'amène à parler de la question la plus importante qui n'est pas traitée dans le projet de loi : pourquoi ne pas faire du parc de la Gatineau un parc national? C'était pourtant au départ une intention que partageaient de nombreuses personnes parmi les premiers défenseurs du parc.

En 1912 et 1913, sir Clifford Sifton, ministre de l'Intérieur, a vanté ce concept. Quelques décennies plus tard, l'Ottawa Journal a publié un éditorial appuyant la décision du premier ministre Bennett d'épouser la cause soulevée par le chef de l'opposition de l'époque, Mackenzie King. À titre de premier ministre, King s'est montré moins enthousiaste à l'idée de transformer rapidement le parc en parc national, bien qu'il ait légué au pays son vaste domaine, qui demeure une des principales attractions du parc de la Gatineau.

On trouve des exemples très récents d'appui à l'égard de la création d'un parc national. En décembre dernier, un éditorial de la Gazette de Montréal appuyait fortement cette idée et, le mois dernier, un sondage effectué pour le compte de l'Ottawa Citizen a révélé que 80 p. 100 des répondants à Ottawa étaient en faveur de donner ce statut au parc.

(1740)

L'idée ne semble jamais mourir, mais elle ne semble jamais prendre vraiment son envol. Comme les fonctionnaires de Parcs Canada le répètent, pour qu'un parc ait le statut de parc national, le Couronne fédérale doit posséder toutes les terres, obtenir les droits d'exploitation souterraine de la province et, si l'utilisation de terres privées est permise, comme c'est le cas à Banff et dans le parc national du Mont-Riding, Parcs Canada doit pouvoir exercer un contrôle à cet égard.

Quand Alan Latourelle, directeur général de Parcs Canada, a témoigné devant le Comité de l'environnement de la Chambre des communes en 2004, on lui a posé l'éternelle question, et il a répondu ceci : « Dans ce cas précis, si l'on envisageait d'en faire un parc national, il serait essentiel d'obtenir l'accord du gouvernement du Québec alors que les antécédents démontrent que le gouvernement du Québec n'a pas tendance à donner son accord pour la création de parcs nationaux. Ce n'est donc pas une option que nous examinons actuellement. »

Cette affirmation est fausse. Il y a trois parcs nationaux au Québec — tous créés grâce à des ententes entre les deux gouvernements. Le parc de la Mauricie, par exemple, est le résultat d'un échange de terres, tout comme les deux gouvernements ont fait un échange au début des années 1990 pour le parc de la Gatineau. Il y a cependant une différence importante dans le cas de l'entente concernant le parc de la Gatineau : la contribution du Québec se limite aux droits de gestion sur plus de 4 000 hectares de forêts et de lacs en échange des droits de gestion sur une zone urbaine appartenant au gouvernement du Canada et choisie comme emplacement pour un collège provincial.

Un autre représentant de Parcs Canada, M. Kevin McNamee, directeur de l'Établissement des parcs, a déclaré tout récemment à un journaliste que « sachant la politique du Québec, Parcs Canada n'a jamais communiqué avec Québec au sujet du parc de la Gatineau ».

En réalité, en 1913, le commissaire aux parcs James Harkin avait envoyé au ministre québécois des Forêts, M. Charles Devlin, une lettre proposant que le parc de la Gatineau devienne le premier parc national du Québec. Au moins une autre proposition avait été faite par le premier ministre du Québec Adélard Godbout, dans les années 30. Quelle que soit la raison de la politique actuelle de Parcs Canada, les représentants du gouvernement du Québec ont une autre version de la réalité. Le 14 décembre 2005, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales du Québec, M. Benoît Pelletier, disait dans une entrevue avec Le Droit que le gouvernement du Québec ne s'était jamais opposé à ce que ce parc devienne un parc national puisqu'on ne le lui avait jamais demandé. Il a ajouté que c'était une idée qui n'avait jamais été proposée.

Ce projet de loi, même s'il ne peut pas proposer des dépenses pour un nouveau parc national, peut attirer de nouveau l'attention sur cette possibilité. Si les gouvernements sont intéressés à créer ce parc, le projet de loi pourrait les inciter à faire plus que ce qu'un parlementaire peut faire à lui seul. Si le gouvernement ne souhaite pas le faire, ce projet de loi permettra de préserver ces terres dans leur état naturel en attendant le jour où elles seront converties en parc national.

Honorables sénateurs, ce précieux morceau du Canada, qui se trouve presque à notre porte, a besoin de protection pour qu'il ne soit pas victime de nouvelles routes et d'autres projets de développement. J'exhorte les honorables sénateurs à prendre ce projet de loi en considération.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

— Honorables sénateurs, je voudrais donner un bref historique du projet de loi. Il y a environ cinq ans, les Canadiens se sont réveillés et ont assisté à une série d'événements tragiques survenus dans tout le Canada. Tout d'abord, il y a eu Walkerton, en Ontario, ma province, ensuite, North Battleford, en Saskatchewan, puis Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. L'eau potable de qualité était tout à coup devenue un sujet d'actualité. Tout à coup, les médias nationaux ont commencé à rapporter les avis sur la mauvaise qualité de l'eau potable qui étaient émis dans toutes les régions : le Québec, Terre-Neuve, le Manitoba, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les collectivités autochtones du Nord et d'ailleurs au Canada. Toutes les régions du Canada étaient touchées. Comment cela se pouvait-il? On nous enseignait à l'école que le Canada possédait les plus grandes réserves d'eau potable de qualité du monde et, tout à coup, nous découvrions que les immenses ressources en eau douce du Canada étaient menacées et étaient en voie d'être polluées.

Honorables sénateurs, j'ai un projet de loi inscrit à mon nom au Feuilleton sur ce sujet et j'en parlerai à un autre moment. Que faire lorsque nous sommes confrontés à un risque pour la santé publique qui touche toutes les régions du pays et qui provient de notre bien le plus précieux, à savoir notre ressource naturelle qu'est l'eau?

Où étaient les médias nationaux? Il est devenu évident, après un examen attentif, que le problème de la qualité de l'eau potable n'avait pas reçu une attention concertée à l'échelle nationale et que les problèmes de mauvaise qualité de l'eau étaient rapportés localement. Les problèmes d'eau potable étaient des problèmes locaux. Les médias nationaux rapportaient rarement tous les problèmes de qualité de l'eau potable du pays. La nocivité de l'eau potable risquait de devenir une crise nationale sans que les médias nationaux s'en rendent compte. Même si l'eau potable est un produit de base consommé par tous les Canadiens chaque jour, car les spécialistes nous disent de boire au moins huit verres d'eau par jour, la crise passait inaperçue. Il était difficile de trouver des statistiques nationales. Les autorités et les agences fédérales et provinciales ne présentaient pas de tableau unique des problèmes d'eau potable et n'en calculaient pas le coût pour nos services de santé, à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale. Est-ce que quelqu'un suivait la situation? Quels étaient les faits?

Sur les exhortations de nos collègues autochtones au Sénat, j'ai décidé, en ma qualité de sénateur de l'Ontario, d'étudier le problème. Je n'ai pu obtenir que des données incomplètes, mais néanmoins éloquentes. Cela a abouti à la présentation du projet de loi S-18, qui était identique au projet de loi S-42, qui a été présenté lors de la dernière législature, mais est mort au Feuilleton. Je présente maintenant le projet de loi S-28, qui est identique aux deux précédents, tous deux morts au Feuilleton.

Le projet de loi S-18 a franchi l'étape de la première lecture en février 2001. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 24 avril 2001. Le 10 mai de la même année, le comité en a fait rapport sans propositions d'amendement. Le 13 juin 2002, à l'étape de la troisième lecture, il a été renvoyé pour étude au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et il est ensuite mort au Feuilleton à la fin de la législature. Le projet de loi S-205 est identique au projet de loi S-18, que j'ai présenté il y a cinq ans. Il est aussi identique au projet de loi S-42, qui a été présenté il y a plus d'un an et qui est lui aussi mort au Feuilleton à la fin de la législature.

Le projet de loi n'est pas compliqué. Il s'agit d'une mesure corrective fonctionnelle et simple à comprendre. Elle modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'ajouter l'eau potable propre au nombre de ses objectifs de manière à ce que l'agence fédérale qui est déjà responsable de la réglementation de l'eau en bouteille, des glaçons et des boissons gazeuses réglemente aussi les réseaux de distribution d'eau. Le projet de loi S-18 a été retardé à l'étape de la troisième lecture par des partisans du gouvernement, qui s'y opposaient. Un des principaux porte-parole de cette opposition était notre ancien collègue, l'érudit Dr Morin, du Québec, qui a fait valoir, à l'étape de la troisième lecture, que, à son avis en tant que médecin, puisque l'eau ne contient pas de nutriments, elle ne pouvait être considérée comme un aliment en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. J'ai immédiatement fait appel au sénateur Keon, qui était d'accord avec moi pour dire que, selon d'autres informations scientifiques que j'avais eues, ce n'était pas le cas. Le Dr Morin a fait valoir que l'eau potable dans nos collectivités sort du cadre de la Loi sur les aliments et drogues. Pour être juste envers l'honorable sénateur, peu après qu'il ait quitté le Sénat, il m'a dit qu'il appuierait le projet de loi s'il était présenté à nouveau. Il est trop tard pour qu'il le fasse, mais pas trop tard pour que nous le fassions.

Je n'avais aucun doute que l'eau potable contient des nutriments, comme me l'avaient dit des docteurs et des scientifiques à l'extérieur de cette enceinte. Par conséquent, les objections de l'érudit docteur n'étaient pas scientifiquement fondées. Pendant ce temps, on ne faisait rien, et on ne fait toujours rien pour protéger la santé de milliers de Canadiens dans toutes les régions du pays.

Le gouvernement précédent a soulevé des objections d'ordre juridique et constitutionnel et a décidé de renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce gouvernement semblait craindre que le projet de loi constitue une ingérence dans les champs de compétence des provinces.

(1750)

Je ne me suis pas laissé décourager, j'ai présenté un nouveau projet de loi, le S-42, et je suis intervenu à l'étape de la deuxième lecture, plus précisément le 25 octobre 2005. Dans la frénésie de la fin de la dernière législature, le débat a été ajourné et le projet de loi est mort au Feuilleton.

Qu'est-ce qui a changé? Rien. La situation est la même maintenant qu'en 2005, lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois. Le dernier budget a prévu des mesures visant l'Ontario, la Saskatchewan et les collectivités autochtones, mais la situation de l'eau potable demeure peu réjouissante. Il est clair que le gouvernement fédéral exerce déjà une surveillance réglementaire sur l'eau, qu'il s'agisse de l'eau en bouteille, de l'eau potable, de l'eau dans les parcs, dans les avions, dans les trains et, bien sûr, dans les collectivités autochtones.

En fait, les autorités responsables des aliments et des drogues ont publié, avec la collaboration des provinces, des lignes directrices d'application facultative sur l'eau potable. Malheureusement, ces lignes directrices sont facultatives et reposent sur des données scientifiques datant de nombreuses années, à cause de retards bureaucratiques, et la vérificatrice générale a souligné dans un rapport qu'elles sont gravement dépassées.

Dans un rapport clé sur l'eau potable, faisant suite à la tragédie de Walkerton, le juge O'Connor, de l'Ontario, a clairement précisé les limites de la compétence fédérale en la matière. Personne n'a contesté le point de vue constitutionnel du juge O'Connor, qui estime que le gouvernement fédéral a une compétence claire à cet égard. En outre, en vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral doit en priorité se pencher sur les questions de santé publique qui concernent l'ensemble du Canada. C'est la raison d'être de Santé Canada.

Les gouvernements précédents se sont opposés à ce projet de loi parce qu'il risquait d'entraîner des coûts supplémentaires au niveau fédéral pour prévoir l'infrastructure nécessaire au traitement de l'eau. Si vous dites que cela constitue un problème, si le gouvernement fédéral dit que cela constitue un problème, il faudra de l'argent et des responsabilités financières. Toutefois, les derniers budgets présentés par le gouvernement fédéral, et peut-être est-ce aussi le cas pour le budget qui a été déposé à la Chambre aujourd'hui, ont accordé des montants substantiels aux provinces pour l'infrastructure nécessaire au traitement de l'eau, mais personne n'effectue de suivi. Combien? Que fait-on? À quoi sert cet argent? On ne rend aucun compte des résultats obtenus concernant la salubrité de l'eau potable. On ne sait tout simplement rien. Beaucoup d'argent est dépensé pour régler ce problème et celui des collectivités autochtones, mais nous ne savons toujours pas de manière concrète et mesurable si la qualité de l'eau potable a été améliorée.

Il y a une longue liste de domaines dans lesquels le gouvernement fédéral fait fréquemment des investissements en matière d'infrastructure dans des dossiers qui relèvent traditionnellement de la compétence des provinces, lorsque les problèmes en cause ont des répercussions sur la santé ou l'économie du pays. Il est maintenant évident, à mon avis, que le gouvernement fédéral pourrait économiser des milliards de dollars en soins de santé préventifs si l'eau potable que l'on trouve dans certaines collectivités n'était plus une menace pour la santé de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants.

Honorables sénateurs, le Sénat et les gouvernements précédents n'ont pas pu s'entendre sur cette mesure au moment où elle a été présentée, ni par la suite. Permettez-moi de rappeler les principales objections.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, qui est responsable de l'application des règlements relatifs à la Loi sur les aliments et drogues, deviendrait responsable de l'inspection des réseaux d'alimentation en eau. Elle ne supplanterait pas les gouvernements provinciaux à cet égard. Il s'agirait d'un rôle de supervision, tel que le prévoit clairement la Constitution, dans le but de surveiller les provinces dans les cas où elles ne font pas le travail qu'elles sont censées faire.

Les gouvernements précédents croyaient que cela serait considéré comme de l'ingérence dans des secteurs dans lesquels les provinces et les territoires exercent présentement leur compétence et que cela entraînerait des critiques de leur part. Selon les gouvernements précédents, l'adoption de ce projet de loi par le Parlement risquait de remettre en question les relations de collaboration établies depuis longtemps entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le dossier de l'eau potable.

Le gouvernement fédéral dispose déjà d'une stratégie en matière d'eau potable pour les Premières nations. Les gouvernements précédents étaient d'avis qu'il faudrait prévoir de nouvelles règles, des investissements supplémentaires et des programmes de conformité. Je suis d'accord bien sûr. Nous disposons à l'heure actuelle de preuves tirées de source indépendante qui démontrent que la stratégie actuelle mise en oeuvre dans le domaine de l'eau potable pour les Premières nations ne fonctionne toujours pas. Qu'est-il arrivé depuis les incidents survenus à Walkerton en Ontario, en 2002, et à North Battleford?

Permettez-moi de faire le survol de la situation actuelle. Des provinces ont pris des mesures afin d'améliorer l'eau potable des collectivités, mais pas une seule province ni une seule collectivité n'a mis en oeuvre les 93 recommandations du juge O'Connor, notamment en ce qui a trait aux normes pour l'analyse de la qualité de l'eau et au droit à l'information sur la salubrité de l'eau potable dans chacune de nos collectivités, d'un bout à l'autre du Canada. C'était une des recommandations du juge. Nous devrions pouvoir appuyer sur un bouton et demander : « Puis-je boire l'eau sans crainte aujourd'hui à Toronto, à Moncton, à Québec, dans le Nord ou à Vancouver? »

Je reviendrai plus tard sur le cas de Vancouver, car nous avons au Sénat un ancien maire de cette ville. Il est absent aujourd'hui.

Les provinces, qui ont le pouvoir d'intervenir, mais dont les ressources sont étirées jusqu'à la limite, ont laissé traîner les choses faute de pressions populaires dans le domaine de la santé publique. Faute de statistiques actualisées, la population peut difficilement obliger les gouvernements provinciaux à rendre des comptes et à agir.

Statistique Canada a indiqué que, pendant l'exercice 1999-2000, plus de 2 150 enfants sur 100 000 ont eu la lambliase, une maladie causée par l'eau insalubre. Il semble que ces chiffres impressionnants ont été sous-estimés à l'époque.

En Alberta, le quart de l'eau potable contient des traces de pesticides. En Colombie-Britannique, Sierra Legal a récemment publié un rapport intitulé « Watering Down » portant sur 28 poussées épidémiques de maladies d'origine hydrique en octobre 2003 et l'organisme estime que 10 p. 100 des systèmes d'aqueduc de la Colombie-Britannique ont été visés par un avertissement de faire bouillir l'eau ou auraient dû l'être.

En 2002, le Manitoba a adopté la Loi sur l'eau potable. Depuis, on a découvert dans l'approvisionnement en eau potable de Winnipeg des concentrations de sous-produits de désinfectants considérés cancérigènes. Dans un langage profane, le mot cancérigène signifie qui cause le cancer.

À Portage la Prairie, les concentrés de plomb dépassent les limites des lignes directrices canadiennes.

Dans de nombreuses collectivités au Nouveau-Brunswick, au Québec, particulièrement dans les régions rurales, et à Terre-Neuve on n'applique pas les lignes directrices fédérales minimales. Au XXIe siècle, plusieurs petites collectivités au Canada font régulièrement bouillir leur eau pour leur usage quotidien! Il y a des foyers à Terre- Neuve, dans le Nord et dans toutes les régions du Canada où l'on doit faire bouillir l'eau tous les jours pour s'assurer que l'on demeure en santé.

Malheureusement, honorables sénateurs, bien peu de choses ont changé depuis que j'ai présenté mon projet de loi il y a cinq ans, du moins si l'on pense aux améliorations importantes. Certes, il y a eu des améliorations, mais elles ne suffisent pas. Il y a toujours une crise invisible dans le secteur de la santé publique. Les Canadiens continuent de boire de l'eau contaminée dans de nombreuses collectivités et dans toutes les régions du Canada.

Au moins, les Américains ont adopté, en 1972, le Clean Water Bill, qui autorise un régime réglementaire fédéral de surveillance. L'une des bonnes choses de la loi américaine, c'est que les habitants des États-Unis peuvent consulter le site web de leur gouvernement fédéral pour obtenir les derniers avis concernant l'eau de chaque localité et chaque région du pays. Nous sommes plus branchés que les États-Unis, mais nous ne pouvons pas obtenir ces données à l'écran.

Ma défunte mère me disait qu'une once de prévention valait une livre de traitements. Les coûts pour notre système public de soins de santé dépassent grandement les coûts de la prévention. Unissons- nous, sénateurs de toutes les régions, pour soutenir cette solution pratique à un des plus grands dangers pour la santé au Canada, l'eau potable contaminée.

Enfin, honorables sénateurs, je vous fais part du témoignage récent de Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable, devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles concernant son rapport à la Chambre des communes. Mme Gélinas relève du Bureau du vérificateur général du Canada, et c'est donc une mandataire du Parlement. Elle a témoigné devant le comité du sénateur Banks en plus de l'avoir fait à l'autre endroit. Je cite son témoignage le plus récent :

L'un des besoins essentiels de la vie quotidienne est l'accès à une eau potable salubre. Dans un pays comme le nôtre, nous supposons tous que l'eau que nous buvons est d'excellente qualité.

Mais, en réalité, dans certaines sphères de compétence fédérale, les Canadiens ne sont pas tous certains de la salubrité de leur eau potable. Cette situation touche près de 500 000 Canadiens qui vivent dans les collectivités des Premières nations.

Le gouvernement sait depuis plusieurs années que les systèmes d'aqueduc dans les collectivités des Premières nations présentent des risques pour la santé, et ce, dans une proportion considérable. Entre 1995 et 2003, on a injecté près de deux milliards de dollars pour construire et exploiter des systèmes d'approvisionnement en eau potable et des systèmes d'égouts chez les Premières nations. Entre 2003 et 2008, 1,8 milliard de dollars supplémentaires auront été consacrés à ces projets.

À moins de mesures radicales, il est peu probable que cet argent, y compris les 600 millions de dollars investis dans la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations, permette d'améliorer la salubrité de l'eau dans l'avenir.

Les principaux problèmes tiennent, entre autres, à l'absence de lois et de règlements sur l'approvisionnement en eau potable des collectivités des Premières nations, et à l'absence de soutien technique adéquat pour les activités d'exploitation et d'entretien.

(1800)

Le gouvernement fédéral doit également s'assurer que l'eau potable est salubre dans les emplacements fédéraux, notamment, dans les bases militaires, les parcs nationaux et les installations fédérales.

Les recommandations établies par le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, précisent les normes obligatoires qui réglementent l'approvisionnement en eau potable dans ces emplacements.

C'est donc obligatoire pour ce qui est des compétences fédérales, mais facultatif partout ailleurs. Mme Gélinas d'ajouter :

Les provinces s'appuient également sur ces recommandations de différentes façons, soit comme orientation générale ou comme normes ayant force de loi.

Bien qu'il y ait en place un processus rigoureux visant à élaborer des recommandations sur les teneurs limites en contaminants pouvant se trouver dans l'eau, ce processus est trop long.

Alors que le processus devrait prendre entre deux et trois ans pour établir des recommandations, il en prend souvent de quatre à huit.

Il peut falloir dix ans pour éliminer un arriéré de recommandations sur les teneurs limites acceptables en contaminants. Les coupes budgétaires de 20 p. 100 qui, entre 2001 et 2005, ont touché le service de Santé Canada chargé d'élaborer ces recommandations, n'ont rien fait pour améliorer la situation.

La responsabilité du gouvernement fédéral s'étend aussi aux trains de voyageurs, aux avions et aux navires de croisière voyageant d'une province à l'autre et à l'étranger.

Santé Canada inspecte la qualité de l'eau à bord des navires de croisière et des trains de passagers, mais non à bord des avions. Les voyageurs canadiens ne peuvent donc pas être certains de la salubrité de l'eau utilisée pour boire ou pour préparer des aliments à bord des avions.

Après cinq ans au poste de commissaire à l'environnement et au développement durable, je constate que la performance du gouvernement fédéral au chapitre de l'adoption et de la mise en œuvre d'une approche de développement durable a été inégale.

En réponse à la déclaration de Mme Gélinas, le chef Phil Fontaine s'est rallié à ses propos et a déclaré qu'au moins 100 réserves sont alimentées par de l'eau insalubre et doivent faire bouillir l'eau avant de la consommer. En octobre 2004, une autre flambée de la bactérie E. coli a frappé la réserve de Kashechewan, dans le Nord de l'Ontario. Le gouvernement s'est empressé de régler la situation en expédiant 26 000 litres d'eau embouteillée. Nous l'avons tous vu à la télévision. Le chef a dit que cette eau n'était pas suffisante pour rouvrir les écoles ou même pour laver les malades.

Le Globe and Mail de l'époque a cité le Dr Trussler, directeur du personnel de l'hôpital régional de Moose Factory :

« En raison des problèmes d'E. coli, le niveau de chlore dans l'eau, lequel est habituellement extrêmement élevé, a dû être porté à des « niveaux de choc ».

« Cela a aggravé les maladies de la peau, qui sont endémiques à Kashechewan, et cela assèche encore davantage la peau, de sorte qu'il y a davantage de démangeaisons et de grattement, ce qui ne fait que propager des problèmes comme la gale sarcoptique humaine et l'impétigo. »

Il avait examiné des enfants qui, depuis plus d'un an, étaient atteints d'impétigo, maladie bactérienne qui peut causer la formation de pustules et une croûte de peau jaune, souvent sur le visage.

Il avait vu des cas de gastroentérite, probablement causés par E. coli, mais on ne peut le confirmer avant la fin des tests.

« Nous avons rencontré par hasard une dame qui, disait-on, était atteinte d'hépatite A. C'est un virus. Nous ne faisons pas normalement de dépistage de cela. Quand nous recevons un échantillon d'eau, nous vérifions la présence d'E. coli et faisons le dénombrement des coliformes, mais nous ne cherchons pas les virus », a déclaré le Dr Trussler.

Personne n'a contesté ces affirmations. On lit ensuite ce qui suit :

Il a indiqué que lorsqu'il a parlé de la protection de ces gens contre l'hépatite A, l'Ontario a offert de lui fournir 100 000 doses de vaccin, mais le gouvernement fédéral s'y est opposé, affirmant qu'il n'y avait pas de problème d'hépatite A dans le Nord canadien.

« C'est de la foutaise. Il y a 100 collectivités autochtones au Canada où l'on doit actuellement faire bouillir l'eau. Chaque fois qu'il y a un avis de faire bouillir l'eau, il y a une probabilité que nous soyons confrontés à l'hépatite A tôt ou tard», a déclaré le Dr Trussler.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est 18 heures. Conformément à l'article 13 du Règlement, je dois quitter le fauteuil et revenir à 20 heures.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Votre Honneur, je crois qu'il y a accord des deux côtés pour que nous ne tenions pas compte de l'heure.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Marcel Prud'homme : Pour combien de temps? Est-ce pour terminer l'étude de tous les points à l'ordre du jour ou seulement pour écouter la fin de l'exposé du sénateur Grafstein?

Le sénateur Grafstein : J'en ai encore pour deux ou trois minutes.

L`honorable Bill Rompkey : Si je puis me permettre, Votre Honneur, je crois que le sénateur Callbeck souhaiterait prendre la parole. Je crois également comprendre qu'il resterait encore quelques motions types des comités à l'ordre du jour, mais je pense que cela ne prendrait pas beaucoup de temps. Avec un peu de chance, nous serons sortis à 18 h 30.

L'honorable Eymard G. Corbin : Cela dit, les comités qui devaient siéger à 17 heures pourraient-ils siéger maintenant?

Le sénateur Prud'homme : Non.

Le sénateur Corbin : Je vous remercie beaucoup, sénateur Prud'homme.

L'honorable Terry Stratton : Cette requête n'a rien à voir avec les séances des comités, mais elle a tout à voir avec le nombre de personnes présentes au Sénat. L'intention de l'honorable sénateur est-elle de vider la salle? Je suis désolé, mais je ne peux approuver la demande de l'honorable sénateur.

Le sénateur Corbin : Voilà une belle façon de diriger un pays!

Son Honneur le Président : Je crois comprendre que la permission de ne pas tenir compte de l'heure a été accordée. Nous continuerons donc jusqu'à l'ajournement.

Le sénateur Grafstein : Je remercie les honorables sénateurs de leur patience. Je vais essayer d'être bref et de conclure rapidement.

Honorables sénateurs, je vous demande instamment d'appuyer cet amendement à l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettrait à un comité du Sénat d'examiner en profondeur les coûts et les avantages de cette mesure corrective dès que possible. La santé de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants dans tout le Canada en dépend.

Honorables sénateurs, nous arrivons à transporter de l'eau potable dans des régions victimes de catastrophes dans le monde entier, mais nous n'avons pas encore réglé le problème de l'eau impropre à la consommation dans certaines régions, d'un bout à l'autre du Canada, en particulier dans nos réserves autochtones.

Le dernier gouvernement a mis du temps à réagir. Ce n'était pas suffisant et cela ne l'est pas encore.

Que savons-nous? L'eau fait partie de notre vie quotidienne. On nous exhorte à boire huit verres d'eau par jour pour notre santé. Que savons-nous vraiment de l'eau que nous buvons?

Statistique Canada a reçu le mandat de recueillir des données dans le cadre du programme Les Grands Lacs : Impact sur la santé. Cette étude a pris fin en 2000, lorsque son financement a été interrompu.

Depuis ce temps, nous n'avons pas de données détaillées sur les conséquences qu'entraîne la consommation d'eau de mauvaise qualité sur la santé des Canadiens. De plus, les ministères fédéraux et provinciaux de la Santé se sont montrés réticents à entreprendre des recherches essentielles pour déterminer la relation précise entre les substances cancérogènes véhiculées par l'eau et d'autres composés qui pourraient accroître le risque de cancer et d'autres maladies au Canada.

Nous savons que les cas de cancer sont en hausse chez les Canadiens en général. Cependant, nous n'avons pu étudier les liens qui pourraient exister. L'eau est certainement un bon point de départ.

Que savons-nous réellement sur le traitement des eaux? Les effets sur la santé humaine des substances hydrosolubles, y compris des solvants comme le benzène, le xylène et le toluène, dans les usines de traitement de l'eau potable n'ont pas fait l'objet de recherches approfondies. Ces solvants sont présents dans nos usines actuelles de traitement des eaux. On n'a pas non plus étudié l'impact, sur le développement du foetus, des modulateurs endocriniens présents dans l'eau dans des concentrations non conformes aux normes recommandées pour la santé et qui, par conséquent, peuvent accroître le risque de cancer, ainsi que les risques pour la santé et pour le développement du foetus.

Entre-temps, des milliards de dollars sont dépensés dans notre système de santé pour lutter contre le fléau du cancer et trouver des remèdes et des traitements. Qu'en est-il du coût pour le système de santé et pour les familles d'enfants souffrant de troubles du développement qui pourraient avoir été causés par la consommation d'eau contaminée à cause de la négligence des parents? Nous n'analysons pas comment la prévention pourrait nous faire économiser des milliards de dollars avant que nos corps soient atteints. Nous possédons les connaissances scientifiques. Servons-nous en.

Je suis redevable, honorables sénateurs, au Sierra Legal Defence Fund et au Program on Water Issues du Munk Centre for International Studies, Trinity College, de l'aide qu'ils m'ont accordée en clarifiant pour moi certaines des questions portant là- dessus, ainsi qu'aux nombreux autres experts qui m'ont passionnément encouragé à poursuivre mes efforts.

Continuons notre travail, honorables sénateurs. Pouvons-nous nous entendre pour renvoyer la question au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sans délai? Ce comité a fait du bon travail sur ce sujet. Il est prêt. Je vous en prie, renvoyons rapidement ce projet de loi au comité, pour qu'il nous revienne ensuite. Je remercie les sénateurs de leur attention.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1810)

LA SANTÉ

MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT À ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DES SOINS PALLIATIFS ET DES SOINS DE FIN DE VIE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :

Que

Attendu que le gouvernement fédéral a pour rôle d'assumer la responsabilité de la coordination des soins palliatifs et des soins de fin de vie au Canada et de les assurer directement à certaines populations;

Attendu que 15 p. 100 seulement des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie intégrés;

Le Sénat presse le gouvernement d'affecter des crédits stables et durables à la mise sur pied d'une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit non seulement interministérielle, mais aussi pangouvernementale et qui réponde aux besoins des Canadiens;

Un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant de se faire l'alliée du Sénat dans cette démarche.—(L'honorable sénateur Comeau).

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cette motion est ajournée au nom du sénateur Comeau, mais il a accepté que je prenne la parole aujourd'hui et que le débat soit à nouveau ajourné à son nom.

Je suis heureuse d'appuyer la motion en cette Semaine nationale des soins palliatifs. Je félicite le sénateur Carstairs de ses efforts soutenus pour améliorer les soins palliatifs et les soins de fin de vie offerts aux Canadiens. Le Sénat a l'habitude de produire des rapports de grande qualité qui ont des effets concrets sur les politiques gouvernementales. Les soins palliatifs et les soins de fin de vie représentent un autre dossier où le travail du Sénat a eu une grande incidence sur la politique publique. Deux rapports de comité du Sénat du Canada, le premier datant de 1995 et le second de 2000, ont mis en lumière la nécessité que le gouvernement fédéral prenne des mesures au chapitre des soins palliatifs. Ces rapports ont attiré l'attention du pays sur la nécessité d'offrir des soins de fin de vie, car ils ont sensibilisé le grand public à cette question.

Madame le sénateur Carstairs a présidé le comité qui a rédigé le rapport de 2000 et, en juin dernier, elle a déposé un troisième rapport, intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Ce rapport fait état des progrès qui ont été réalisés au Canada au cours des dix dernières années dans le domaine des soins palliatifs et des soins de fin de vie et formule dix recommandations pour l'avenir. Comme madame le sénateur le fait remarquer dans son rapport, les Canadiens voient de plus en plus les soins palliatifs comme un modèle de soins de fin de vie pour les personnes de tous âges, y compris les enfants, et ils les exigent. En 1997, des sondages ont montré que seulement 30 p. 100 des Canadiens savaient ce qu'étaient les soins palliatifs, mais, selon un sondage réalisé par Ipsos-Reid en décembre 2003, ce pourcentage était alors passé à 75 p. 100, et 25 p. 100 des personnes interrogées ont signalé qu'elles ou un membre de leur famille avaient eu recours à des services de soins palliatifs.

Les soins palliatifs et les soins de fin de vie font davantage partie de la vie courante dans ma province. D'ailleurs, 2005 marque le 20e anniversaire des soins palliatifs à l'Île-du-Prince-Édouard. En effet, c'est en 1985 que l'Hospice Palliative Care Association, alors connue sous le nom d'Island Hospice Association, a été fondée. La province avait désigné huit lits aux fins des soins palliatifs au centre de santé du Dr Eric M. Found et embauché à contrat un médecin chargé de fournir les soins palliatifs. Ces dernières années, l'Île-du-Prince- Édouard a fait de grands progrès dans l'amélioration des soins offerts aux bénéficiaires de soins palliatifs et aux membres de leur famille. Des soins palliatifs sont maintenant offerts à divers paliers, que ce soit à domicile, dans des établissements de soins actifs ou de longue durée, à l'unité provinciale de soins palliatifs, au centre de traitement du cancer ou grâce à l'aide bénévole fournie par l'Hospice Palliative Care Association et par d'autres organisations communautaires.

La province a élaboré et mis en œuvre des programmes de soins palliatifs intégrés qui ont donné d'excellents résultats sur tout le territoire. Le modèle de programme est basé sur les normes de l'Association canadienne de soins palliatifs. Ce modèle a obtenu un prix du Conseil canadien de la santé pour pratiques exemplaires. Le conseil a jugé que le programme de soins palliatifs intégrés de l'Île- du-Prince-Édouard était un des six programmes se distinguant pour ses « pratiques exemplaires » au Canada. Le point d'orientation du programme, soit le programme régional de soins à domicile, et l'outil d'évaluation commun permettant d'éviter les chevauchements pour les patients et leurs familles ont joué un rôle essentiel pour que ce programme provincial se qualifie pour ses pratiques exemplaires au Canada.

Actuellement, quelque 250 bénévoles formés en soins palliatifs prodiguent des soins par l'intermédiaire des quatre chapitres de l'Île- du-Prince-Édouard. Ces bénévoles prodiguent chaque année des milliers d'heures de soins et de soutien à 150, voire 200 familles de l'île. Ils épaulent les professionnels de la santé qui travaillent inlassablement en vue d'offrir des soins de fin de vie de qualité à la population de l'île.

Une autre initiative qui a donné lieu à une amélioration des services de soins palliatifs à l'Île-du-Prince-Édouard est le programme de formation en soins palliatifs offert dans le cadre du Support Worker Train the Trainer Program. Ce programme a été élaboré par l'Hospice Palliative Care Association et l'Association canadienne de soins palliatifs. Ce programme de formation en soins palliatifs pour les auxiliaires de santé a été intégré au cours d'aide- soignant en institution et au cours d'infirmière auxiliaire autorisée du programme permanent du Collège Holland.

Par ailleurs, le programme de soutien dans le deuil de l'Association de soins palliatifs offre des services aux membres des familles des patients suivis en soins palliatifs qui ont de la difficulté à faire leur deuil. L'Association de soins palliatifs de l'Île-du-Prince- Édouard offre des cours de formation aux bénévoles afin de les aider à appuyer la famille et les amis des patients dans le cadre de rencontres individuelles ou de séances de groupe. On a créé un annuaire des ressources de soutien dans le deuil offertes aux personnes qui ont besoin de services spécialisés.

Bien qu'il y ait plus de 430 programmes de soins palliatifs énumérés dans le site web de l'Association canadienne de soins palliatifs, la plupart des gens qui travaillent dans le domaine estiment qu'au plus 15 p. 100 des Canadiens ont accès à des soins palliatifs. Dans le cas des enfants, la proportion n'est que de 3,3 p. 100, selon une étude récente des Instituts de recherche en santé du Canada. À l'Île-du-Prince-Édouard, la proportion est nettement plus élevée, puisqu'on estime que 50 p. 100 des patients ayant besoin de soins palliatifs sont en mesure de les obtenir. Les chiffres montrent que, dans 90 p. 100 des cas, les patients nécessitant des soins palliatifs souffrent du cancer.

Bien que nous ayons fait des progrès significatifs au cours des 20 dernières années dans le domaine des soins palliatifs, à l'Île-du- Prince-Édouard, il reste encore beaucoup de place à l'amélioration. Nous devons utiliser nos ressources judicieusement dans la province et au pays pour que tous les Canadiens qui approchent de la mort puissent bénéficier des services de qualité qu'ils méritent.

Dans le rapport du sénateur Carstairs, intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines, dix nouvelles recommandations sont formulées pour améliorer les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ces recommandations peuvent être regroupées sous cinq thèmes principaux : la nécessité d'établir une stratégie nationale et de convaincre les gouvernements de faire des programmes de soins palliatifs et de soins de fin de vie une priorité dans la restructuration du système de soins de santé; la nécessité de soutenir les patients et les soignants; la nécessité d'offrir de la formation aux professionnels et aux bénévoles fournissant des soins de santé; la nécessité d'informer et de sensibiliser le public; la nécessité de faire de la recherche.

Ces besoins existent à l'Île-du-Prince-Édouard tout comme ils existent ailleurs au Canada. Alors que les pouvoirs publics peinent à ralentir la croissance des coûts dans le domaine de la santé, nous devons chercher des solutions nouvelles et originales pour la restructuration de notre système de soins de santé. À l'Île-du- Prince-Édouard, les gens qui décident de recevoir leurs soins à domicile doivent payer les médicaments, les fournitures, l'équipement et l'oxygène. La recherche indique que les patients préfèrent demeurer chez eux et que les soins fournis à domicile coûtent moins cher que les soins fournis dans un milieu prévu pour les soins actifs. Malgré cela, compte tenu du coût élevé des médicaments et de l'équipement, les patients restent à l'hôpital pour ne pas avoir à payer les médicaments et l'équipement.

Étant donné qu'une partie de plus en plus grande des soins de santé est fournie aux patients par les membres de leur famille et que ces soins sont de plus en plus souvent fournis hors du milieu hospitalier, entre autres à domicile, des programmes comme les prestations de compassion sont essentiels. Ces prestations peuvent être versées pendant une période de congé allant jusqu'à six semaines, dans le cadre du programme d'assurance-emploi, de manière à ce que le prestataire puisse s'occuper d'une personne en phase terminale, que ce soit son conjoint, son enfant ou un autre parent. Il reste encore quelques problèmes à régler au sujet de l'accès à ces prestations. Le gouvernement fédéral est en train d'évaluer la situation, et nous espérons qu'une annonce sera bientôt faite.

Des projets comme Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie vont permettre de donner la formation voulue aux nouveaux médecins, mais dans un modèle d'équipe intégrée de soins comme ce qu'on retrouve à l'Île-du-Prince- Édouard, il faut également veiller à ce que les autres membres de l'équipe de soins, comme les infirmières, les travailleurs sociaux et les pharmaciens, reçoivent la formation voulue en soins palliatifs et de fin de vie. De plus, des possibilités de formation permanente doivent absolument être offertes à ceux qui exercent déjà leur métier.

(1820)

L'un des plus gros obstacles à l'accès à des soins palliatifs et de fin de vie est un manque de sensibilisation et d'information de la population sur les services offerts et sur la façon d'y avoir accès. Une campagne nationale d'information de la population portant sur les services locaux, sur la planification préalable des soins et sur une prestation de compassion aidera à accroître l'accès des Canadiens aux services.

Au fur et à mesure que les soins palliatifs et de fin de vie deviennent plus courants, il est plus nécessaire que jamais de procéder à des recherches sur les meilleures méthodes, sur la gestion de la douleur et des symptômes et sur des questions socioéconomiques comme les répercussions physiques, mentales et économiques sur les aidants naturels. Pour élaborer et diffuser les meilleures méthodes, des recherches permanentes et l'élaboration d'indices de la qualité des soins de fin de vie sont nécessaires.

Honorables sénateurs, à cause des pressions démographiques exercées par le vieillissement de la population, la demande pour des services intégrés de soins palliatifs et de fin de vie ne fera qu'augmenter. Selon Statistique Canada, en 2001, un Canadien sur huit était âgé de 65 ans ou plus. En 2026, la proportion sera de un sur cinq, ce qui représentera huit millions de Canadiens. Avec le vieillissement des enfants du baby-boom, la population d'aînés devrait atteindre 9,2 millions de personnes en 2041 et représenter 23 p. 100 de la population. Le nombre annuel de décès est d'environ 220 000. Comme les aînés représentent 75 p. 100 des décès par année, ce nombre devrait augmenter de façon marquée au cours des 40 prochaines années jusqu'à ce que la génération du baby-boom ait disparu.

On estime qu'en 2020, il y aura 40 p. 100 de décès de plus qu'en 2003. Cette situation va accroître la demande pour une plus grande capacité et un accès amélioré à des soins de fin de vie de qualité dans toutes les provinces et tous les territoires.

On dit que les soins palliatifs et de fin de vie n'ont rien à voir avec la mort. Ils permettent de vivre bien jusqu'à la toute fin. En tant que décideurs, nous devons être prêts à répondre aux besoins croissants de soins palliatifs et de fin de vie de qualité, afin que les Canadiens puissent bien vivre jusqu'à la fin avec tout l'appui voulu, sans avoir à souffrir.

En conclusion, je dois dire que j'admire et que je respecte les gens qui travaillent ou qui œuvrent dans le secteur des soins de fin de vie et des soins palliatifs. Leurs professions sont parmi les plus importantes au monde parce que l'un des buts sacrés de notre société doit être de faire en sorte que les gens puissent arriver à la fin de leur vie dans le confort et la dignité.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que l'ajournement du débat demeure inscrit au nom du sénateur Comeau?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

PEUPLES AUTOCHTONES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le Comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 25 avril 2006, propose :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2007.

L'honorable Bill Rompkey : Le sénateur Grafstein voudra peut-être expliquer brièvement sa motion.

Le sénateur Grafstein : Cette motion revêt la forme ordinaire. Elle permet au comité sénatorial d'entendre des témoignages lorsqu'il y a lieu. Ainsi, nous avons demandé au gouverneur de la Banque du Canada de se mettre à notre service demain, ce qu'il fera comme il en a l'habitude, et nous l'en remercions. La motion donne au comité la possibilité de se pencher sur des questions générales plutôt que sur des questions précises, ce que nous avons déjà fait par le passé.

L'honorable Terry Stratton : J'espère que le comité ne voyagera pas partout dans le monde sur la foi de cette motion.

Le sénateur Grafstein : Non, ce n'est pas ce que nous prévoyons.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, et en particulier les aspects suivants :

  • l'effet des lois et des initiatives fédérales visant la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers;
  • le rôle, la structure de gouvernance et l'efficacité des organismes (notamment des organismes de surveillance/de réglementation et d'autoréglementation), des ombudsmans et des autres intervenants qui veillent à la protection des consommateurs et à la supervision dans le secteur des services financiers;
  • les taux du crédit à la consommation et les agences d'évaluation du crédit; et
  • tout autre aspect connexe.

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la trente-huitième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité; et

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve jusqu'au 31 juillet 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur Grafstein. Ce renvoi ressemble à un projet de loi privé du Sénat présenté par e sénateur Plamondon.

Le comité se penchera-t-il sur la question des taux d'intérêt usuriers dans son étude?

(1830)

Le sénateur Grafstein : Nous avons déjà terminé nos études. Le sénateur Plamondon faisait partie du comité. Nous avons un rapport préliminaire. Nous avons besoin que le comité examine ce rapport et les témoignages avant de le déposer.

Le projet de loi du sénateur Plamondon était complètement distinct de ce rapport. Certaines questions stratégiques générales peuvent se retrouver dans le rapport, mais le comité se penchera là- dessus et pourra en juger. En fait, il s'agit d'un complément à une étude que nous avions déjà menée à bien. Le projet de rapport est prêt. Il doit être relu par le comité qui, espérons-le, l'approuvera avec quelques amendements.

Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre veut intervenir? Sénateur Comeau?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Ma question porte sur cet ordre de renvoi. Je remarque que le comité a demandé deux autres ordres de renvoi. Je voulais savoir si le Comité de la régie interne, après être saisi de ces renvois, devra étudier toute une série de budgets. Il y a plusieurs ordres de renvois et nous voulons savoir si de multiples budgets seront demandés.

Le sénateur Grafstein : Je ne crois pas. Honorables sénateurs, si vous jetez un coup d'œil aux budgets du comité depuis que je le préside, vous verrez que notre comité est le plus frugal de tous les comités, si on considère l'impact de nos rapports. Nous ne sommes pas dépensiers. Nous avons du respect pour l'argent des contribuables.

Nous ne dépenserons pas indûment l'argent du Sénat. Nous n'avons rien à cacher. C'est tout à fait dans l'ordre normal des choses et les sénateurs n'ont pas à s'inquiéter. Si certains sénateurs s'inquiètent, ils pourront aller au fond des choses lorsque nous présenterons notre budget.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'aimerais exprimer mes regrets car madame le sénateur Plamondon nous quittera le 21 septembre; elle est la grande combattante des consommateurs au Québec et sa candidature n'a pas été retenue au Comité des banques et du commerce. Le Comité de sélection, dans sa sagesse probablement, a cru bon d'ignorer son désir clairement exprimé de siéger à ce comité pour essayer d'avoir au moins une dernière chance.

[Traduction]

J'aimerais lancer un appel aux sénateurs des deux côtés. Ne pourrions-nous pas lui donner au moins une dernière chance de parler des choses qui revêtent tant d'importance pour elle?

Je vous signale qu'elle se propose de demeurer très active après sa retraite. Je peux vous dire, puisque je la connais, tout comme vous d'ailleurs, que c'est une chose dont elle se souviendra, le fait de ne pas pouvoir siéger au comité au moins jusqu'au 21 septembre.

Je tenais à ce que tout le monde le sache.

[Français]

Pardon madame, absolument, s'il faut siéger le soir, je suis prêt à le faire. Je n'ai pas d'objection, je peux siéger nuit et jour, pendant toute la semaine. S'il y en a qui s'ennuient ici, ils n'ont qu'à démissionner.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années, les répercussions de ces changements sur l'économie, le marché du travail et le système de revenu de retraite, et les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour composer avec ces changements;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la trente-huitième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité présente un rapport final sur ces questions au plus tard le 30 juin 2006.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE POURSUIVRE SON ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES INTERPROVINCIAUX AU COMMERCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se pencher et à faire un rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, plus particulièrement :

  • les obstacles interprovinciaux au commerce, à l'heure actuelle;
  • la mesure dans laquelle les obstacles interprovinciaux au commerce nuisent à la croissance et à la rentabilité des secteurs visés, ainsi que la capacité des entreprises des provinces visées, conjointement et avec les États pertinents des États-Unis, à former les régions économiques qui accroîtront la prospérité;
  • les mesures pouvant être prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter l'élimination des obstacles interprovinciaux afin de favoriser le commerce et développer une économie nationale;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2006.

(La motion est adoptée.)

PÊCHES ET OCÉANS

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS

L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis du 27 avril 2006, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 3 mai 2006, à 13 h 30.)