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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 23

Le mardi 13 juin 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 13 juin 2006

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LE DÉCÈS DE L'HONORABLE J. MICHAEL FORRESTALL

MINUTE DE SILENCE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous aurons l'occasion de nous exprimer plus tard, mais j'aimerais maintenant offrir mes plus sincères condoléances, au nom de tous les sénateurs et de tous ceux qui sont associés à cette enceinte, à MmeMarilyn MacDonald Forrestall, à ses enfants, Mary Ellen, Daniel Patrick, Robert Arthur, Polly Sue et Michael Thornhill et à l'ensemble de la famille.

Honorables sénateurs, par respect pour notre défunt collègue, l'honorable J. Michael Forrestall, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE DÉCÈS DE LORD KENNETH THOMSON

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Kennneth Thomson. Quand j'ai rencontré Ken Thomson pour la première fois, il y a plus de 45 ans, je me suis présenté. J'ai dit: «C'est un plaisir de vous rencontrer, lord Thomson», à quoi il a répondu: «Je m'appelle Ken, et vous?» Ce fut le début d'une chaleureuse amitié.

(1405)

Dans ma jeunesse, je le rencontrais dans le métro en allant en ville. Puisque son bureau et le mien débouchaient sur les mêmes galeries souterraines, je le rencontrais de temps en temps dans un des cafés ou restaurants situés sous nos édifices. Bien évidemment, on pouvait toujours le trouver dans les importantes manifestations de bienfaisance à Toronto; c'était un ardent défenseur des arts.

À mon avis, Ken Thomson était brillant. Modeste et visionnaire, il a transformé l'empire de la presse de son père en un conglomérat branché spécialisé dans le monde virtuel. Ce faisant, il est devenu l'un des hommes les plus riches du monde et certainement le Canadien le plus riche.

C'était un passionné des arts et le témoignage vivant qu'il nous en laisse est le Musée des beaux-arts de l'Ontario. Il collectionnait les tableaux de Cornelius Krieghoff et du Groupe des Sept et, grâce à ses efforts, il a fait connaître ces artistes sur la scène artistique mondiale.

Mercredi soir dernier, je me suis précipité à Toronto pour assister à une fête d'anniversaire surprise pour Tom, qui est tailleur au marché Kensington et dont le magasin s'appelle Tom's Place. C'est un réfugié hongrois et ses amis ont organisé une fête pour lui. Ken Thomson était là; c'était l'un de ses meilleurs clients.

Chaque fois que j'appelais Ken Thomson, il était toujours prêt à aider. Pour moi, Ken Thomson était un Canadien modèle. Il était brillant, modeste, laborieux, gentil et bien élevé. Nous partageons la douleur de Marilyn, de ses proches et de sa famille élargie. Ken, vous avez terminé votre course et remporté la victoire et il est maintenant temps de vous reposer. Que Dieu vous garde.

LE MANITOBA

FÉLICITATIONS AU PREMIER MINISTRE GARY DOER EN HOMMAGE À SON APPUI AU FONDS NATIONAL JUIF

L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, le premier ministre du Manitoba, l'honorable Gary Doer, sera honoré ce soir, le mardi 13 juin, à un gala organisé par le Fond national juif qui lui est reconnaissant d'avoir associé la province du Manitoba à cette organisation. Ce gala annuel est devenu la principale activité de financement de la collectivité juive et l'argent recueilli servira à financer des projets en Israël. Cette année, ce seront des projets environnementaux qui seront les bénéficiaires du nouveau partenariat annoncé récemment avec le Manitoba.

Un fonds sera établi au Manitoba pour financer des échanges entre les universités d'Israël et du Manitoba de chercheurs s'intéressant à la construction de serres pour croissance rapide, à l'économie de l'eau et à la diversification des forêts.

M.Joe Rabinovitch, vice-président exécutif du Fond national juif du Canada, a déclaré ceci:

Le FNJ du Canada compte bien partager avec les gens du Manitoba ses compétences dans les domaines de la gestion de l'eau, des techniques de culture en serre et de l'agriculture. C'est un partenariat qui profitera à toutes les parties maintenant et à l'avenir.

L'argent restera au Manitoba et les projets seront choisis en fonction des conseils des collectivités du Nord et des spécialistes en diversification du Nord dans des établissements universitaires.

Le consul général d'Israël à Toronto a signalé qu'Israël est le seul endroit du monde où la désertification est en train de reculer au lieu de s'étendre. Il a également noté que le FNJ partagera bientôt son expérience et ses travaux de recherche et de développement avec le Manitoba dans le cadre d'un accord signé récemment entre la province et l'organisation.

Cette année, le premier ministre Doer est honoré dans le cadre du gala de 2006 pour le rôle de premier plan qu'il a joué dans l'établissement de cette relation.

En tant que Manitobaine, je voudrais féliciter chaleureusement le premier ministre Gary Doer. La diversité du Manitoba est l'une de nos plus grandes forces et le premier ministre montre qu'il entend travailler dans l'intérêt de notre société et de toute l'humanité.

Bravo, monsieur le premier ministre.

(1410)

LA RÉGION DE L'ATLANTIQUE

L'AIDE FÉDÉRALE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, j'ai été déçue d'apprendre, la semaine dernière, que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, M.Brian Jean, avait préconisé la migration des Canadiens de l'Atlantique vers les provinces de l'Ouest pour régler le problème de l'emploi. Sa suggestion montre à quel point il est insensible devant les difficultés des gens de l'Atlantique et combien il comprend mal la nature régionale de notre pays. Pire encore, cela révèle une absence d'engagement de la part du gouvernement à l'égard de l'objectif, pourtant fondamental, d'assurer des chances égales à tous les Canadiens, où qu'ils vivent.

Malheureusement, cette absence d'engagement est manifeste depuis que le gouvernement conservateur a dévoilé son budget. Le récent plan budgétaire fédéral, qui compte plus de 300 pages, non seulement ne précise pas ce que le gouvernement envisage en fait de politiques de soutien des différentes régions du pays, mais passe sous silence le développement économique régional.

Dans la région de l'Atlantique, nous avons fait la preuve de notre détermination et notre vaillance au travail. En septembre 2003, deux professeurs d'études commerciales, l'un de l'Université Carleton et l'autre de l'Université Western Ontario, ont mené une enquête à l'échelle du Canada qui a révélé que les gens de l'Est passent plus de temps au travail que ceux de toute autre région, soit 44,5 heures par semaine.

Nous sommes également plus portés à être très satisfaits de notre emploi et à être dévoués envers notre employeur. Le taux de roulement du personnel est plus bas et les démissions moins fréquentes dans nos entreprises. Nous, Canadiens de l'Atlantique, avons démontré notre volonté de réussir, et nous continuons à travailler pour développer notre région et notre pays.

J'espère que le gouvernement entreprendra bientôt de poursuivre ce que l'ancien gouvernement avait amorcé. Nous avons besoin d'investissements et de partenariats avec le gouvernement fédéral pour maintenir nos industries traditionnelles et soutenir les nouvelles. La solution n'est pas d'envoyer nos travailleurs dans d'autres régions du Canada. L'avenir de notre pays tout entier repose sur le soutien aux gens, aux entreprises et aux collectivités afin qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉPÔT DU DÉCRET EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un projet de décret en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications.

LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2005-2006

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2005-2006 du Commissaire à l'information pour la période se terminant le 31 mars 2006, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information.

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Michael Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant:

Le mardi 13 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries) a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 10 mai 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL KIRBY

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Lapointe, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1415)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant:

Le mardi 13 juin 2006

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, votre Comité a le plaisir de faire rapport de ce qui suit:

La Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, a reçu la sanction royale le 31 mars 2004. Fruit d'un projet de loi d'initiative parlementaire déposé à la Chambre des communes, elle exige la consultation des principaux intéressés avant l'établissement de nouveaux frais d'utilisation ou l'augmentation ou la prolongation de frais existants, et l'approbation préalable du Parlement.

La Loi oblige les ministres compétents à déposer une proposition devant chaque Chambre du Parlement, dont le comité permanent intéressé sera saisi d'office. Ce comité pourra plus tard présenter un rapport contenant des recommandations concernant la proposition. Il est réputé avoir recommandé l'approbation de la proposition si, après 20jours de séance, il n'a encore présenté aucun rapport. Le Sénat et la Chambre des communes peuvent adopter une résolution visant à approuver, rejeter ou modifier la recommandation faite par le comité.

Le texte de la Loi sur les frais d'utilisation est plus compatible avec les procédures de la Chambre des communes, dont les comités permanents correspondent à des ministères et organismes fédéraux. Au Sénat, les comités sont plus établis en fonction de grands domaines d'intérêt et ils ont besoin d'un ordre de renvoi précis de la part de la Chambre pour entreprendre une étude quelconque.

Compte tenu du peu de temps (20 jours de séance) accordé par la Loi pour l'étude des propositions, votre Comité trouve qu'il est important de renvoyer celles-ci à un comité sans délai. Nous recommandons à cette fin une modification du Règlement. Votre Comité espère et s'attend qu'il y aura des consultations entre les dirigeants des deux côtés avant le dépôt d'une proposition, afin d'accélérer le processus et de faire en sorte que le Sénat s'acquitte de façon satisfaisante de ses responsabilités aux termes de la Loi.

Votre Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'adjonction, après le paragraphe 28(3), de ce qui suit:

28 (3.1) Lorsque le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation, le document est considéré comme renvoyé, sans faire l'objet d'un débat ni être mis aux voix, au comité particulier désigné

au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat, après consultation du leader de l'opposition au Sénat ou du leader adjoint de l'opposition au Sénat.

(3.2) Si le comité particulier désigné au titre du paragraphe(3.1) ne présente pas de rapport dans les vingt jours de séance subséquents, le comité est considéré comme ayant recommandé l'approbation des frais d'utilisation.

Respectueusement soumis,

Le président,
CONSIGLIO DI NINO

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

DÉPÔT DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LES CHANGEMENTS DÉMOGRAPHIQUES

DÉPÔT DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé La bombe à retardement démographique: Atténuer les effets des changements démographiques au Canada.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable George J. Furey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant les dépenses engagées au cours de la première session de la trente- huitième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 233.)

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell, coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le rapport suivant:

Le mardi 13 juin 2006

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité recommande au Sénat qu'il soit autorisé à conseiller les Présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux Présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.

Votre comité recommande que son quorum soit fixé à six membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou une autre décision est prise; que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, à condition qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

La coprésidente,
MARILYN TRENHOLME COUNSELL

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Trenholme Counsell, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

[Français]

L'AJOURNEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, afin que nous puissions assister aux funérailles, demain, de notre ancien collègue, le sénateur Forrestall, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 15 juin 2006, à 13 h 30.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, de notre côté, nous étions aussi tristes que tous les honorables sénateurs d'apprendre que le sénateur Forrestall nous avait quittés.

Nous croyons comprendre que la proposition que le leader adjoint du gouvernement au Sénat nous fait nous permettra d'assister à ses funérailles à Halifax demain. Nous sommes entièrement d'accord avec la proposition.

Je signale cependant que, de notre côté, nous aurions aimé qu'on nous consulte avant de prendre cette décision et de commencer à prendre les dispositions afférentes.

Les précédents veulent — du moins le précédent récent — que l'on ajourne le premier jour où le Sénat doit siéger après le décès d'un sénateur. Cette fois-ci, on n'a pas suivi ce précédent pour des raisons tout à fait normales et logiques, que nous comprenons et appuyons. J'aimerais signaler aux honorables sénateurs qu'à l'avenir, un peu de consultation serait appréciée.

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, je suis très heureux d'entendre que madame le leader adjoint de l'opposition est d'accord avec les dispositions que nous avons prises selon lesquelles la Chambre sera ajournée mercredi, et que son côté comprend très bien ces dispositions.

En revanche, en ce qui a trait à la question de la consultation, nous pensions que le fait que nos adjoints avaient téléphoné aux adjoints du leader et du leader adjoint de l'opposition aurait satisfait l'autre côté, et que le leader et le leader adjoint eux-mêmes n'auraient pas à placer ces appels.

Néanmoins, si je comprends bien, le fait que nos adjoints aient contacté son bureau n'a pas satisfait madame le leader adjoint. Si je comprends bien, nous pourrions peut-être en discuter dans le futur pour convenir d'un protocole. Mais si le leader adjoint de l'opposition insiste pour que ce soit le leader adjoint de ce côté qui fasse les appels personnellement, on peut procéder ainsi à l'avenir. On pourrait en discuter.

Pour ma part, je n'insiste pas pour que le leader adjoint de l'opposition communique directement avec moi pour m'aviser de ce genre de question. Si l'autre côté insiste pour que le leader adjoint du gouvernement le fasse, je le ferai.

Le sénateur Fraser: Honorables sénateurs, de chaque côté, il y a trois membres de leadership. Il me semble qu'entre ces six personnes, la communication devrait être possible sans trop se formaliser.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote !

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée)

(1425)

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE DU COMMONWEALTH

LE SÉMINAIRE SUR LE THÈME «LE RÉTABLISSEMENT DE LA CONFIANCE DANS LA POLITIQUE: LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LA PROMOTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET LE RÔLE DES MÉDIAS», TENU DU 22 AU 28 JANVIER 2006— DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Terry M.Mercer: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, qui a participé au séminaire de la section du Royaume-Uni de l'Association parlementaire du Commonwealth sur le thème «Le rétablissement de la confiance dans la politique: la lutte contre la corruption, la promotion des droits de la personne et le rôle des médias», tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 22 au 28janvier 2006.

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

LA RÉUNION SUR L'ÉMERGENCE DE RÉGIONS TRANSFRONTALIÈRES, TENUE LES 6 ET 7 MARS 2006— DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la réunion du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis sur l'émergence de régions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis: table ronde d'Ottawa, organisée par le Projet de recherche sur les politiques (Bureau du Conseil privé) et le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue à Ottawa
les 6 et 7 mars 2006.

LA JOURNÉE DES GRANDS LACS, TENUE LE 16 MARS 2006— DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de ma participation, en qualité de coprésident du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis à la Journée des Grands Lacs tenue au Congrès des États-Unis à Washington, D.C., le 16mars 2006.

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES QUESTIONS SOCIALES D'ACTUALITÉ DES GRANDES VILLES

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes. Que le Comité soit en particulier autorisé à examiner la pauvreté, le logement et l'itinérance, les infrastructures sociales, la cohésion sociale, l'installation des immigrants, le crime, le transport, le rôle des grandes villes sur le développement économique canadien;

Que l'étude soit nationale et mette l'accent sur la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;

Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les ordres de gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31décembre 2007 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mars 2008;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE AU NUNAVUT

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur des dossiers concernant l'industrie de la pêche au Nunavut, notamment l'utilisation de droits de pêche, les méthodes de pêche, la participation étrangère et une proposition de vérification sur les avantages que les Inuits tirent de la pêche.

[Le sénateur Adams s'exprime dans sa langue maternelle.]


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

LE FINANCEMENT DE PROJETS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS REPRÉSENTÉES PAR DES LIBÉRAUX—LES REMARQUES DU MINISTRE

L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je suis très chanceuse d'avoir M.Michael Savage comme député dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour. En réaction aux questions de M.Savage à l'autre endroit, le ministre de l'APECA, Peter MacKay, a dit dans une entrevue qu'il a donnée aux médias: «Je vais examiner les projets provenant de sa circonscription, mais, comme vous pouvez l'imaginer, sa capacité de m'influencer sera nettement réduite.»

Je demande au leader du gouvernement au Sénat si c'est là la politique de ce gouvernement: si un libéral pose une question, cela compromet automatiquement ses chances d'obtenir du financement pour des projets dans sa circonscription.

(1430)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le nouveau gouvernement conservateur tient résolument à assurer une économie forte et concurrentielle dans toutes les régions du Canada. Nous aidons les collectivités du Canada atlantique à faire face aux défis particuliers à leur région au chapitre de l'économie et de l'emploi en investissant dans des projets communautaires qui pourront donner de bons résultats.

Je remarque la référence à un député de l'autre endroit, M.Michael Savage, et je la trouve très intéressante. J'ai appris dans un article du Hill Times que ce dernier appuyait Scott Brison dans la campagne à la direction de son parti, alors que M.Brison prône la disparition de l'APECA.

Le sénateur Cordy: Michael Savage est le député de ma circonscription et je suis fière de dire qu'il me représente.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Cordy: Pour empirer les choses, le ministre MacKay a dit au cours de la campagne électorale en Nouvelle-Écosse que le candidat conservateur Dwayne Provo était celui qui était le mieux placé pour aider ses électeurs à obtenir de l'argent de l'APECA. Il a dit:

Il y a des fonds auxquels les gens de Preston ont droit et je peux vous assurer qu'il viendra réclamer cet argent et que nous accéderons à sa demande.

Cela contrevient manifestement au projet de loi déposé par son gouvernement sur la responsabilité. L'article 7 de ce projet de loi prévoit ce qui suit:

Il est interdit à tout titulaire de charge publique d'accorder... un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un autre organisme...

Le ministre MacKay ne contrevient-il pas au sens du projet de loi en déclarant publiquement que le député libéral ne recevrait pas de subvention de l'APECA, mais qu'un député conservateur provincial pourrait en obtenir? Est-ce ainsi que le gouvernement en poste interprète la loi sur la responsabilité: tout pour les circonscriptions conservatrices, rien pour les autres?

Le sénateur LeBreton: Je suppose que la meilleure façon d'empêcher qu'un problème de ce genre se produise dans l'avenir serait d'adopter ce projet de loi pour nous assurer que tous doivent se conformer à la loi.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE DÉVELOPPEMENT DU NORD

LA CONFÉRENCE DES PREMIERS MINISTRES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES—LE FINANCEMENT DES INITIATIVES

L'honorable Robert W. Peterson: Honorables sénateurs, le 8 juin de cette année, madame le leader du gouvernement au Sénat a mentionné à plusieurs reprises l'accord de Kelowna; elle a dit, entre autres, qu'il n'existait aucun cadre financier — ce ne sont que des mots, pas de cadre financier ni quoi que ce soit.

Je me suis penché sur la question et les faits semblent indiquer le contraire. Le 14 novembre 2005, le gouvernement libéral précédent a présenté sa mise à jour financière. Dans cette mise à jour, le gouvernement prévoyait notamment 755 millions de dollars pour les agriculteurs, 800 millions de dollars pour des prêts conditionnels à l'industrie forestière et des fonds pour concrétiser l'accord de Kelowna.

Le 24 novembre 2005, toutes les parties concernées ont ratifié l'accord de Kelowna, soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les Premières nations. Le même jour, dans le tableau de financement du ministère des Finances, on prévoyait et réservait officiellement 755 millions de dollars pour les agriculteurs et 5,096 milliards de dollars pour l'accord de Kelowna.

Comment madame le sénateur peut-elle soutenir que le gouvernement n'avait pas prévu de fonds pour l'accord de Kelowna?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministre Prentice, qui était à l'époque notre porte-parole en la matière, a assisté aux rencontres de Kelowna. En réalité, en novembre 2005, à la toute fin de la conférence des premiers ministres, l'ancien premier ministre fédéral a déposé un document d'une seule page qui était une compilation de chiffres totalisant 5,1 milliards de dollars, comme je l'ai mentionné dans ma réponse l'autre jour. Il n'y a pas eu d'entente signée à Kelowna et il n'y a pas non plus eu consensus quant à la façon dont ces fonds seraient dépensés ou distribués entre les divers groupes autochtones ou comment ils seraient répartis entre les provinces et les territoires.

Le nouveau gouvernement est déterminé à fonctionner avec un budget clair, avec une reddition des comptes, avec des mesures et avec des résultats. Le ministre a déclaré à maintes reprises, comme je l'ai fait moi-même, que les cibles et les objectifs établis lors des rencontres de Kelowna sont admirables. Le gouvernement appuie ces cibles et ces objectifs et il prendra des mesures pour les atteindre, comme il l'a fait dans le budget de 2006.

(1435)

Par exemple, j'aimerais souligner que les premiers ministres des provinces, lors de leur réunion de 2005, ont demandé l'allocation de 500 millions de dollars sur cinq ans au logement dans le Nord et que le budget de 2006 prévoit la même somme, mais sur deux ans.

Le sénateur Peterson: Honorables sénateurs, dans les faits, l'argent prévu par l'accord de Kelowna a été alloué au même moment et exactement de la même façon que les 755 millions de dollars destinés aux agriculteurs. Visiblement, le gouvernement croyait que l'argent destiné aux agriculteurs était bien réel, puisqu'il l'a dépensé. Comment la ministre peut-elle justifier ces deux poids deux mesures?

Le sénateur LeBreton: Il n'y a pas deux poids deux mesures, honorables sénateurs. Comme je l'ai dit la semaine dernière en réponse à une question posée par le sénateur Adams, la triste réalité est qu'il n'y a pas eu d'accord. Il n'y a pas eu d'argent alloué. Il n'y avait aucun cadre financier. Même si les objectifs visés par les rencontres de Kelowna étaient admirables, le gouvernement précédent n'a pris aucune mesure pour faire avancer les choses. Le nouveau gouvernement conservateur fera bouger les choses.

L'INDUSTRIE

L'AIDE AU SECTEUR FORESTIER

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à celle du sénateur Peterson à poser au leader du gouvernement au Sénat.

D'après ce que je crois comprendre, quand le gouvernement alloue de l'argent à un projet, il dépense habituellement cet argent sur ce projet. Comme le sénateur Peterson l'a fait remarquer, le gouvernement semble avoir accepté le fait que la somme de 755millions de dollars prévue pour les agriculteurs était légitime, et des mesures ont été prises en conséquence; le gouvernement a rédigé, signé et envoyé les chèques et l'argent a été dépensé.

Au lieu de parler de Kelowna, je vais parler de l'autre somme de 800 millions de dollars évoquée par le sénateur Peterson. C'était la somme engagée par le ministre Emerson pendant la législature précédente afin d'aider le secteur forestier du Canada.

Nous nous trouvons dans la situation inhabituelle où le ministre de l'époque est le ministre actuel. À l'époque, il était d'avis que le secteur forestier avait besoin d'aide financière à hauteur de 800millions de dollars et la somme a été engagée. Les documents déposés au Parlement, dont le sénateur Peterson a parlé, en font foi. Aujourd'hui, le même ministre ne semble plus convaincu que le secteur forestier a besoin d'aide. S'il est encore convaincu, c'est donc le gouvernement qui lui met des bâtons dans les roues.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le ministre a changé d'avis et déterminé que l'industrie forestière n'avait pas besoin d'aide pour l'instant ou s'il croit que cette industrie a besoin d'aide et que le reste du Cabinet n'est pas d'accord?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Banks de sa question.

En ce qui concerne l'accord de Kelowna, les fonds n'avaient pas été réservés et il n'y avait pas de cadre financier.

Pour ce qui est des déclarations du ministre Emerson concernant l'industrie forestière, je ne suis au courant d'aucun changement de sa position antérieure. Cependant, je prends note de la question et j'obtiendrai la réponse pour le sénateur.

LA PROPOSITION D'AMENDEMENT À LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES

L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la loi fédérale sur la responsabilité et ce qu'on appelle l'amendement Roscoe.

Elizabeth Roscoe a travaillé comme bénévole dans l'équipe de transition de M.Harper. Elle est maintenant victime de la règle selon laquelle les lobbyistes et les anciens politiciens ne peuvent faire de lobbyisme auprès du gouvernement pendant une période de cinq ans. Son ancien patron, Derek Burney, qui a dirigé l'équipe de transition, est très furieux que MmeRoscoe ne puisse faire de lobbyisme auprès du gouvernement. M.Burney, comme il l'a affirmé, «attache un grand prix à la loyauté». Il a maintenant un problème du fait que les règles ont changé après coup. Il est clairement très mécontent.

M.Burney a ajouté que les normes n'avaient pas été «exposées clairement à l'époque». Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante: pourriez-vous nous dire ce que vous pensez réellement de cet amendement?

(1440)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Munson de sa question. Je connais Elizabeth Roscoe depuis des années et je lui voue un grand respect.

Le sénateur Mitchell: Vous entendez-vous avec elle maintenant?

Le sénateur LeBreton: Je m'entends fort bien avec elle. Je lui ai parlé à de nombreuses occasions.

La question est la position de MmeRoscoe dans l'exécutif du gouvernement durant la période de transition. Le premier ministre a dit très clairement que les lobbyistes ne devaient pas faire partie de l'équipe de transition. Il l'a dit publiquement.

Il est également de notoriété publique que le gouvernement projette d'interdire à quiconque quitte le gouvernement de faire du lobbying pendant cinq ans. Peut-être que MmeRoscoe ne s'est pas informée de ce qui a été dit au sujet du lobbying durant la campagne. Nous ne pouvons pas modifier la proposition de loi sur la responsabilisation pour faire plaisir à un ami.

Le sénateur Munson: Honorables sénateurs, il est sous-entendu dans cette déclaration que M.Burney ne l'a pas compris non plus même s'il était chef de l'équipe de transition. Il avait acquis une grande expérience sous le premier ministre Mulroney et il était président d'une grande société. Il me semble que M.Burney a écouté tout cela très attentivement, et il a dit que ces règles ont été conçues après coup.

Je suppose que Deborah Grey devra suivre la même règle.

Je m'interroge au sujet du droit au travail garanti par la Charte des droits. Comment quelqu'un peut-il être privé de son droit de travailler dans cette ville?

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, il y a une différence entre Deborah Grey et les lobbyistes qui appuient le Parti libéral ou le Parti conservateur et paraissent régulièrement à la télévision. Des lobbyistes comme Deborah Grey ne faisaient pas partie de l'exécutif du nouveau gouvernement et n'ont pas fait partie de l'équipe de transition.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE DÉVELOPPEMENT DU NORD

L'ACCORD DES PREMIERS MINISTRES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES—LE FINANCEMENT DES INITIATIVES

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet du financement de l'accord de Kelowna.

Le 22 mars dernier, le ministre Prentice a reçu une lettre de l'honorable Ralph Goodale, un homme renommé pour sa compétence et son intégrité. Dans sa lettre, M.Goodale affirme:

Comme j'étais le ministre fédéral des Finances à l'époque de la première rencontre des premiers ministres tenue à Kelowna, qui réunissait le premier ministre du Canada, les premiers ministres des provinces et des territoires ainsi que les dirigeants des cinq organisations autochtones nationales, je peux confirmer que, au moment de la réunion, le 24 novembre 2005, le cadre financier du gouvernement du Canada prévoyait des investissements de 5,096 milliards de dollars afin de répondre aux obligations découlant des accords qui sont connus aujourd'hui sous le nom d'accords de Kelowna.

Il ajoute:

Dans la Mise à jour économique et financière de 2005, publiée le 14 novembre, le gouvernement avait souligné l'importance de la rencontre de Kelowna, qui était encore à venir, et s'était engagé à fournir le financement nécessaire. Nous avions une latitude financière amplement suffisante pour faire cet investissement. Lorsque la rencontre de Kelowna a eu lieu, dix jours plus tard, la somme de 5,096 milliards de dollars a été comptabilisée.

Nous avons traité l'aspect financier des accords de Kelowna...

— comme l'a rappelé le sénateur Peterson —

...un peu comme nous l'avons fait pour l'aide spéciale de 755 millions de dollars destinée aux producteurs de céréales et d'oléagineux dans le secteur agricole. Dans les deux cas, nous n'étions pas prêts à faire les annonces officielles à temps pour la mise à jour économique du 14 novembre, mais cette dernière mentionnait les deux investissements et nous avions prévu une marge de manœuvre suffisante dans notre cadre financier pour couvrir ces dépenses. Le 24 novembre, les deux initiatives étant achevées, les annonces ont été faites et l'argent a été comptabilisé.

(1445)

Madame le ministre laisserait-elle entendre que M.Goodale n'a pas dit la vérité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je n'ai pas vu la lettre en question. C'est madame le sénateur qui m'a appris la date de cette lettre. Quand elle l'a lue, elle a dit quelque chose qui laissait croire qu'il avait dit qu'il y avait des fonds suffisants. Je vais certainement parler au ministre Prentice ou au ministre Flaherty de la réponse à cette lettre, mais je ne crois pas qu'il ait vraiment dit qu'un cadre financier avait été mis en place pour l'accord de Kelowna.

Je prends note de la question et je demanderai aux ministres Prentice et Flaherty s'ils ont réellement répondu à la lettre de Ralph Goodale.

Le sénateur Fraser: Je remercie madame le ministre. Pourrait-elle aussi demander que le ministère des Finances fournisse au Sénat le tableau de financement en ce qui concerne le 24 novembre?

Le sénateur LeBreton: Je ne suis pas certaine de pouvoir prendre un tel engagement, mais je prends note de la question.

L'INDUSTRIE

L'AIDE AU SECTEUR FORESTIER

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire portant sur cette même question des fonds réservés pour mettre en œuvre les engagements du gouvernement. Madame le leader du gouvernement aurait-elle l'obligeance de se renseigner en plus sur les 800 millions de dollars qui, à mon avis, étaient aussi réservés afin de venir en aide à l'industrie forestière?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Tout souhait du gouvernement précédent pour lequel des fonds n'ont pas été réservés dans le cadre financier n'est rien d'autre que cela — un souhait. Il est évident que la population canadienne n'a pas élu un gouvernement conservateur seulement pour qu'il se charge des projets ratés du gouvernement précédent.

Le sénateur Banks: Je dois être plus clair. Je ne pose pas la même question de nouveau. Entre la question que j'ai d'abord posée et celle-ci, le leader adjoint de l'opposition a posé une question et le leader du gouvernement a répondu aux questions portant sur une lettre de M.Goodale à M.Prentice, je crois.

Cette lettre indiquait que les fonds étaient réservés et faisaient partie du cadre financier. Je me reporte au fait que le leader du gouvernement a laissé entendre que l'accord de Kelowna, entre autres, ne s'applique pas parce qu'il n'y avait pas de fonds réservés ni de cadre financier.

Voici la question: y avait-il un cadre financier incluant ces montants? Ces montants ont-ils été réservés? C'est à leur absence que madame le leader du gouvernement a fait allusion en expliquant pourquoi on n'avait pas donné suite à l'accord de Kelowna et à d'autres initiatives.

Je voudrais simplement savoir si elle peut ajouter aux renseignements concernant l'accord de Kelowna qu'elle s'est engagée à trouver pour le leader adjoint de l'opposition ceux concernant les 800 millions de dollars destinés à l'industrie forestière.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, je serais ravie de le faire.

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LE PROGRAMME DE REMPLACEMENT

L'honorable Grant Mitchell: Honorables sénateurs, ces dernières semaines, on nous a donné trois raisons différentes pour expliquer pourquoi le gouvernement avait aboli 15 programmes sur les changements climatiques, qui avaient été mis en place par le gouvernement précédent.

La première était le manque d'efficacité, mais le gouvernement n'en est pas vraiment convaincu parce que le programme qu'il a présenté pour essayer de remplacer ceux de son prédécesseur est nettement moins efficace. La deuxième, c'était l'impossibilité d'atteindre les objectifs de Kyoto. Le gouvernement n'y croit pas réellement parce qu'il a déclaré qu'il fixerait des objectifs moins exigeants.

La troisième était qu'il voulait un programme canadien, mais le gouvernement n'y croit pas réellement, parce que, bien sûr, aucun des 15 programmes qu'il a abolis ne s'applique ailleurs qu'au Canada. Ces programmes ne s'appliquent guère à l'extérieur du Canada et, par définition, ils sont tous canadiens.

Madame le leader pourrait-elle nous donner une autre raison, une quatrième raison qui serait plus plausible?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): La réalité est que les efforts du gouvernement précédent dans ce dossier ont échoué lamentablement. Nous sommes en train d'élaborer un nouveau plan sur toute la question des changements climatiques et de l'air pur.

(1450)

Je suggère au sénateur Mitchell et aux autres d'être patients. Ils seront comblés lorsqu'ils verront la ministre Rona Ambrose rendre public son plan complet au début de l'automne.

Le sénateur Mitchell: La ministre pourrait-elle nous fournir une brève liste de ces programmes, parmi les 15, qui, à son avis, ne sont pas typiquement canadiens, qui ne s'appliquent pas au Canada et qui, selon elle, s'appliquent à l'extérieur du Canada? Pourrait-elle nous donner ces informations, pour que nous ayons une idée du contexte et que nous sachions que le gouvernement a procédé à une étude détaillée de ces programmes avant de les supprimer?

Le sénateur LeBreton: Je vais simplement répéter ce que j'ai dit plus tôt.

Le sénateur Mitchell: C'est parfait. Ce n'est pas nécessaire.

Le sénateur LeBreton: Je ne dicterais pas une politique sur la base de ce que pense ou ne pense pas le sénateur Mitchell. Je vais simplement laisser le soin à la très compétente ministre de l'Environnement, la ministre Ambrose, de présenter un plan complet. D'après les sondages publiés dans les journaux, les Canadiens savent également que le gouvernement précédent a échoué lamentablement. Comme je l'ai mentionné dans une réponse que j'ai donnée la semaine dernière, c'est aussi l'avis de Michael Ignatieff, l'un des candidats vedettes à la direction du Parti libéral.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions posées par des honorables sénateurs.

Premièrement, une réponse à la question posée par le sénateur Hays, le 4 mai 2006, concernant les engagements reliés au Protocole de Kyoto; deuxièmement, à la question posée par le sénateur Austin, le 11 mai 2006, concernant l'entente sur les affaires autochtones conclue lors de la réunion des premiers ministres; troisièmement, à la question posée par madame le sénateur Ringuette, le 16 mai 2006, concernant l'entente proposée sur le bois d'œuvre et l'examen détaillé des changements apportés à la politique avec les États-Unis; et, enfin, à la question posée par le sénateur Banks, le 16 mai 2006, concernant le Protocole de Kyoto.

L'ENVIRONNEMENT

LES ENGAGEMENTS RELIÉS AU PROTOCOLE DE KYOTO

(Réponse à la question posée le 4 mai 2006 par l'honorable Daniel Hays)

Le gouvernement n'a aucunement l'intention de se retirer du Protocole de Kyoto. Nous entendons œuvrer dans le cadre du processus de la CCNUCC avec la communauté internationale afin d'atteindre l'objectif ultime de la Convention-cadre, qui consiste à s'assurer que les activités humaines ne nuisent pas aux conditions climatiques globales.

La ministre de l'Environnement a mentionné récemment que diverses voies, dont le Protocole de Kyoto, seront explorées dans le but de respecter nos objectifs nationaux d'assainissement de l'air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ses remarques présentées à la Chambre des communes le 11 mai, la ministre a indiqué:

«Bien que nous ne puissions atteindre les objectifs négociés par les libéraux, nous n'abandonnons pas la lutte pour l'environnement. Nous voulons réaliser des progrès concrets en matière de protection de l'environnement au Canada et de réduction des gaz à effet de serre. Nous voulons agir de manière transparente et élaborer des objectifs réalistes et atteignables pour réduire la pollution et les gaz à effet de serre.

Nous avons décidé de suivre une nouvelle feuille de route en ce qui a trait à l'environnement et de veiller à ce que les fonds alloués à l'environnement soient dépensés pour régler les problèmes environnementaux ici au Canada. Nous n'utiliserons pas l'argent des contribuables pour acheter des crédits dans d'autres pays. Il s'agit de milliards de dollars qui peuvent être investis au Canada pour aider à réduire la pollution à l'échelle nationale, à mettre en place une infrastructure plus écologique, à élaborer de nouvelles technologies et à rendre le Canada plus efficace et concurrentiel.

Notre principe directeur est que nos initiatives viseront toujours d'abord les Canadiens. Dans cette même optique, notre gouvernement cherche des solutions canadiennes qui sont inclusives et axées sur les résultats. Nous respecterons les besoins et les circonstances particuliers de chacune des provinces et de chacun des territoires, mais nous insisterons toujours pour que nos initiatives bénéficient directement à la population canadienne et à l'environnement du pays. Nous voulons voir des résultats tangibles où cela est le plus important, soit dans nos communautés canadiennes.

Nous comptons d'abord concentrer nos efforts ici afin de veiller à ce que les Canadiens puissent respirer de l'air propre, avoir accès à des eaux propres, des terres propres et des sources d'énergie propres et sans danger et vivre dans des communautés saines.

Nous avons déjà commencé en investissant dans des solutions canadiennes qui offrent aux Canadiens de vrais avantages pour la santé et l'environnement, comme de nouveaux moyens de transport plus propres et plus écologiques et des incitatifs pour que les Canadiens utilisent le transport en commun. Cet aspect est important car les transports représentent le facteur qui contribue le plus à la pollution et aux gaz à effet de serre.

Très bientôt, nous nous réunirons avec les provinces et les territoires afin de lancer notre stratégie nationale sur les carburants renouvelables, laquelle comportera des avantages réels et tangibles pour l'environnement et des avantages économiques pour le secteur agricole.

Nous sommes en train de mettre de l'avant un examen tant attendu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la législation environnementale la plus importante au Canada.»

Comme l'indiquent les remarques de la ministre Ambrose, le gouvernement s'est engagé à présenter une approche canadienne visant à entraîner une réelle progression dans l'assainissement de notre environnement et la réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Nous agirons de façon transparente en établissant des buts réalistes et réalisables.

Un plan réaliste et efficace visant la réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre:

  • comprendra des avantages liés à l'assainissement de l'air (avantages indirects);
  • tirera profit des occasions d'établir une économie canadienne concurrentielle et durable en prenant des engagements envers l'efficacité et les technologies plus écologiques et propres;
  • fera progresser nos intérêts en matière de sécurité énergétique;
  • appuiera le développement régional;
  • permettra de s'assurer que les dépenses consacrées à l'environnement améliorent réellement l'environnement au Canada ainsi que la santé publique et communautaire;
  • permettra d'obtenir la participation des Canadiens grâce à des incitatifs et celle des collectivités à l'échelle locale;
  • respectera les besoins et circonstances des provinces et territoires de l'ensemble du Canada;
  • permettra une intégration davantage complète de nos programmes nationaux et internationaux en matière de changements climatiques.

Le gouvernement examine actuellement les programmes existants selon ce contexte.

Quinze programmes sur les changements climatiques ont pris fin, soit parce que les travaux étaient terminés soit qu'il a été déterminé qu'une approche différente s'avérait nécessaire. Aucune décision n'a été prise pour le moment relativement au financement futur de programmes, tels que le Fonds du partenariat.

Nous souhaitons voir une approche internationale plus englobante où les grands émetteurs comme la Chine et l'Inde s'engageront à réduire la pollution et les gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. Pour obtenir une solution mondiale, chacun doit faire partie de l'équation.

On s'attend à ce que davantage de détails ainsi que la portée complète de l'approche gouvernementale relative à une solution canadienne à l'assainissement de l'air et aux changements climatiques soient définis au cours des mois à venir.

L'information liée aux changements climatiques et à l'assainissement de l'air présentée sur les sites web d'Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada et d'autres organismes est en cours de mise à jour afin de représenter l'approche du gouvernement visant à obtenir des avantages réels et durables en matière d'assainissement de l'air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE DÉVELOPPEMENT DU NORD

L'ENTENTE SUR LES AFFAIRES AUTOCHTONES CONCLUE LORS DE LA RÉUNION DES PREMIERS MINISTRES

(Réponse à la question posée le 11 mai 2006 par l'honorable Jack Austin)

L'honorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a rencontré jusqu'à maintenant un bon nombre de dirigeants des organisations autochtones nationales et régionales. Il a également assisté à des réunions bilatérales avec plusieurs de ses homologues provinciaux, dont le ministre Christensen, de la Colombie-Britannique.

Le gouvernement est fier de prendre des mesures pour améliorer les conditions des Canadiens autochtones.

Le gouvernement a déclaré qu'il acceptait les objectifs et les buts convenus lors de la réunion des premiers ministres, mais il importe de préciser qu'aucune entente n'a été conclue concernant la façon exacte dont les 5,1 milliards de dollars seront dépensés ou les sources de financement. Le gouvernement compte collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones à l'élaboration d'un plan financier responsable visant à éliminer la pauvreté chez les Autochtones et, tel que mentionné dans le discours du Trône, il «cherchera à améliorer les possibilités pour tous les Canadiens, notamment les Autochtones».

Un exemple de mesure concrète était l'annonce, le 31 mai 2006, que le gouvernement s'était entendu avec l'Assemblée des Premières Nations pour établir un groupe de travail indépendant qui examinera et offrira des propositions de cadre de réglementation dans le but d'assurer la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. La création du groupe d'experts est un des engagements contenus dans le plan d'action sur l'eau que le ministre a annoncé en mars dernier. Cette mesure s'inscrit également dans l'objectif du gouvernement, énoncé dans le budget fédéral paru récemment, visant à soutenir les collectivités canadiennes autochtones en fournissant 450 millions de dollars pour améliorer l'approvisionnement en eau et les logements dans les réserves, de même que les résultats scolaires et les conditions socioéconomiques pour les femmes, les enfants et les familles.

Dans le budget 2006, il est indiqué que les investissements dans les collectivités canadiennes autochtones comprendront également:

300 millions de dollars pour les logements à l'extérieur des réserves;
300 millions de dollars pour des logements abordables dans les territoires;
2,2 milliards de dollars pour atténuer les séquelles laissées par les pensionnats.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

L'ENTENTE SUR LE BOIS D'ŒUVRE—L'EXAMEN DÉTAILLÉ DES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA POLITIQUE AVEC LES ÉTATS-UNIS

(Réponse à la question posée le 16 mai 2006 par l'honorable Pierrette Ringuette)

Les accords commerciaux comprennent habituellement une disposition anti-contournement. Celle-ci vise à empêcher les parties de prendre des mesures qui affaibliraient les engagements prévus dans l'accord. Les termes précis de la disposition anti-contournement seront élaborés au cours des prochaines semaines. Nous consulterons les intéressés canadiens durant ce processus.

L'ENVIRONNEMENT

LE PROTOCOLE DE KYOTO—LE PROGRAMME DE RECHANGE

(Réponse à la question posée le 6 mai 2006 par l'honorable Tommy Banks)

Comme vous le savez, le Protocole de Kyoto a été négocié au Japon en 1997 à la troisième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les engagements nationaux de réduction des émissions qui ont été assignés aux Parties Annexe 1, et d'autres qui sont associés à la Convention-cadre, comme la réalisation d'inventaires nationaux et la production de rapports annuels,

peuvent difficilement être qualifiés de «faits au Canada». Ces engagements sont l'aboutissement d'un très long processus collectif de négociation entre les quelque 189 signataires de la Convention-cadre et les 163 signataires du Protocole de Kyoto.

On est en voie d'articuler l'engagement «fait au Canada» dont il a souvent été question, par des engagements pris dans le discours du Trône, des engagements pris dans le budget de 2006 et les discussions en cours entre les membres du Cabinet et des intervenants clés de tout le Canada.

Les décisions prises et diffusées en ce moment en ce qui concerne ce que nous faisons pour résoudre les questions conjointes de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l'air pur représenteront ce que le ministre de l'Environnement et d'autres ont appelé, et appellent, une réponse «faite au Canada».

Cette réponse faite au Canada permettra d'effectuer de réels progrès en matière de nettoyage de notre environnement et de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit de s'employer de manière ouverte et transparente à fixer et à atteindre des objectifs réalistes dans des délais réalistes.

Un plan «fait au Canada» réaliste pour la réduction à long terme des gaz à effet de serre doit:

  • avoir des avantages pour ce qui est de l'air pur (coavantages)
  • tirer parti des occasions d'asseoir la compétitivité et la viabilité de l'économie canadienne, grâce à un engagement envers l'efficacité, et de concevoir et de mettre en œuvre des technologies vertes/propres
  • faire progresser nos intérêts en matière de rendement énergétique
  • appuyer le développement régional
  • faire en sorte que les dépenses environnementales améliorent l'environnement au Canada et fortifient la santé collective et publique
  • faire participer les Canadiennes et les Canadiens en les y encourageant, et amener les collectivités à prendre des mesures à l'échelle locale
  • respecter les besoins et la situation des provinces et des territoires du Canada
  • permettre une meilleure intégration de nos programmes intérieur et international relatifs au changement climatique

Comme le budget de 2006 l'a annoncé, le gouvernement a augmenté de 1,3 milliard de dollars les dépenses d'infrastructure pour le transport en commun. Il a de plus proposé de rendre les cartes mensuelles et annuelles d'abonnement d'autobus déductibles d'impôt, ce qui inciterait les Canadiennes et les Canadiens à sortir de leur auto et à monter dans un moyen de transport plus propre.

Récemment, le gouvernement a annoncé qu'une façon de procéder pour atteindre, d'ici 2010, un objectif de 5 p. 100, en moyenne, de contenu renouvelable dans les carburants canadiens a été convenue avec les provinces et les territoires, ce qui fera beaucoup progresser la capacité de production canadienne et correspondra aux efforts déployés aux États- Unis et dans l'Union européenne.

La plupart, sinon tous, conviennent qu'à l'échelle mondiale nous avons besoin d'une approche internationale englobante, grâce à laquelle les gros émetteurs, comme la Chine et l'Inde, s'engagent à réduire la pollution et les gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. Pour en arriver à une solution planétaire, nous avons besoin que tous fassent partie de l'équation.

Le Canada est résolu à tenter d'atteindre l'objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et a récemment annoncé qu'il consent à prendre d'autres engagements en matière de réduction des émissions après 2012, d'une manière qui sera en harmonie avec un consensus mondial voulant qu'il faille agir de cette façon.

Ce sont là tous les éléments d'une façon d'aborder la question du changement climatique et de l'air pur «faite au Canada», par, et pour, les Canadiennes et les Canadiens.

Grâce à elle, les dépenses fédérales feront progresser les objectifs environnementaux et les aspirations des gens et des collectivités de notre pays.


ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant: la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006; la deuxième lecture du projet de loiC-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire; et la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

[Traduction]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loiC-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2mai 2006.

L'honorable Art Eggleton: Honorable sénateurs, nous nous sommes tous bien amusés la semaine dernière de l'enthousiasme du sénateur Angus à parrainer le projet de loiC-13. Franchement, je ne vois pas la raison d'un tel enthousiasme. Il n'y a aucune raison de s'emballer au sujet de cette mesure législative. C'est un budget qui ne respecte pas la volonté de la majorité des Canadiens. Il ne répond pas à leurs besoins.

La semaine dernière, au cours d'un échange de questions et de réponses avec madame le leader du gouvernement au Sénat, nous avons parlé du mandat du gouvernement Harper. J'ai signalé qu'il n'avait obtenu que 36p.100 des suffrages. Elle a rétorqué que c'était peut-être vrai, mais que les libéraux n'avaient pas obtenu la majorité des suffrages non plus, pendant les années où ils ont gouverné sous M.Chrétien. J'ai deux choses à ajouter: les conservateurs n'ont même pas la majorité aux Communes. Ils y ont environ 40p.100 des sièges. Au moins, à l'époque du gouvernement Chrétien, les libéraux avaient la majorité à l'autre endroit.

Pour en revenir aux appuis de 36p.100, on constate, si on prend les choses à l'envers, qu'environ 64p.100 des électeurs n'ont pas appuyé les conservateurs et que la plupart d'entre eux ont voté pour des politiques progressistes, notamment en matière sociale. Le nouveau gouvernement n'a pas reçu le mandat de modifier les politiques sociales. Les Canadiens tenaient à changer de gouvernement. Ils voulaient de nouvelles figures à la tête du gouvernement, mais ils n'ont pas demandé de changements en profondeur aux modalités de la politique gouvernementale au Canada. Dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement ne tient pas compte de ce fait. Il ne respecte pas les vœux de la vaste majorité des Canadiens, qui veulent maintenir des programmes comme celui de l'éducation préscolaire et des services de garde, qui veulent qu'on donne suite à l'accord de Kelowna, qui veulent que nous poursuivions les objectifs de Kyoto, qui veulent continuer à appuyer l'éducation postsecondaire et à investir dans l'innovation et la recherche. Dans le projet de loiC-13, ces dossiers ne sont pas traités de façon à respecter les vœux des Canadiens.

Commençons par l'éducation préscolaire et les services de garde, car bien des gens ont posé des questions à ce sujet ces derniers temps. Ce que l'Association canadienne pour la promotion des services de garde dit du gouvernement est intéressant: il ne comprend pas les avantages de l'éducation préscolaire et des services de garde, ni la façon de développer ces services. Le versement d'une allocation aux parents, ces 100$ par mois, n'équivaut en rien à un programme d'éducation préscolaire pour les jeunes enfants. Le gouvernement ne semble absolument pas le comprendre.

C'est une insulte à l'intelligence que de prétendre offrir un programme universel de services de garde parce qu'on donne de l'argent — ou une allocation familiale, comme le dit notre leader, puisque ce n'est rien d'autre, en somme. Voilà comment ils veulent présenter les choses. C'est un programme d'aide, une allocation familiale ou quelque chose d'approchant, et personne n'a d'objection à ce que les parents aient un peu plus d'argent dans leurs poches, mais prétendre que cette mesure répond aux besoins en matière d'éducation préscolaire et de services de garde est une fausseté absolue. Elle ne crée aucune nouvelle place en garderie. Elle n'assure pas la qualité des services de garde au Canada.

Vous savez à quoi cela fait penser, honorables sénateurs? C'est comme si, il y a 140 ans, à peu près au début du Canada, le gouvernement de l'époque avait dit aux parents: «Nous allons donner à tous les parents 100$ par mois; qu'ils choisissent les services d'éducation qui leur semblent convenir pour leurs enfants.» Autrement dit, au lieu de mettre en place un réseau d'éducation,

le gouvernement donne une centaine de dollars aux gens et les laisse faire leur choix. Ce ne sont pas à proprement parler les services de garde qui sont ici en cause.

Ce qui est en cause, c'est l'éducation préscolaire chez les jeunes enfants. Celle-ci aidera à garantir la prospérité future du Canada en aidant chacun à exploiter à fond son potentiel et à profiter des débouchés offerts. Le gouvernement n'en tient aucun compte en se contentant d'offrir un versement sans commune mesure avec les coûts de programmes de cette nature. En Ontario, par exemple, cela coûte de 500$ à 700$ ou plus par mois, et c'est la même chose en Colombie-Britannique. En Nouvelle-Écosse, le coût varie entre 488$ et 565$. Les coûts varient selon l'âge des enfants.

Le gouvernement ne tient aucun compte des coûts réels, mais, pis encore, sa contribution s'arrête lorsque l'enfant a 6 ans, comme si tout était terminé à cet âge-là. Inutile d'offrir quoi que ce soit aux enfants de 6 ans et plus. Cette interruption du financement est ridicule. Ce programme n'a rien d'un programme de services de garde. Alors que les parents doivent absorber des coûts de 400$, de 500$ ou de 700$ par mois, le gouvernement offre un montant imposable de 100$ par mois, de sorte que les parents touchent en fin de compte un montant net de 72$ par mois en moyenne.

(1500)

Il y avait un programme en place. Il était appuyé par toutes les provinces, même celles qui sont dirigées par des gouvernements conservateurs. Même Ralph Klein était en faveur. Le gouvernement a décidé de jeter simplement ce plan et de donner cette allocation de 100$.

Madame le leader a dit que le gouvernement allait fournir une autre somme de 250 millions de dollars par année pour créer 25000places. Comment s'y prendra-t-il? Premièrement, il va tenir une consultation pour déterminer comment faire. Il y a déjà eu beaucoup de consultations, mais il a l'intention d'en faire encore une.

Le secteur privé devrait recevoir une partie de cet argent. Voici un extrait du Globe and Mail:

[...] 75p.100 disent que leur entreprise ne va probablement pas profiter du crédit d'impôt pouvant atteindre 10000$ que le budget offre aux entreprises pour créer de nouvelles places en garderie.

Dans nombre de cas, ils ne considèrent pas que c'est une priorité ou ils croient que leur entreprise est trop petite.

On dirait que les entreprises ne se bousculent pas au portillon pour créer ces places. Mike Harris a essayé cette méthode et personne n'a accepté son offre. Aucune place n'a été créée. Le gouvernement ne créera pas de places lui non plus, il continuera à ignorer les besoins des enfants de notre pays en matière de développement.

Parmi les dispositions contenues dans le budget, j'aimerais également parler de la réduction de 1p.100 de la TPS. Il faut considérer cette réduction globalement en tenant compte des mesures concernant l'impôt sur le revenu des particuliers et des solutions de rechange.

Voici un extrait du Globe and Mail où l'on fait valoir ce point de vue:

Le document budgétaire de M.Flaherty défend la réduction de la TPS en disant qu'elle est bénéfique pour les Canadiens les plus pauvres, c'est-à-dire ceux qui ne gagnent pas assez pour être assujettis à l'impôt sur le revenu. Cependant, Greg DeGroot-Maggetti, un représentant de l'organisme Citizens for Public Justice, est d'avis que cette réduction n'aidera pas beaucoup les pauvres.

La TPS ne s'applique pas aux nécessités de la vie,
c'est-à-dire aux aliments et au logement, qui constituent le plus gros des dépenses des ménages à faible revenu. En fait, cette mesure bénéficiera très peu aux familles des 1,2 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté.

Le Globe and Mail indique clairement qu'on fait donc fausse route.

Par surcroît, il y a un économiste, un spécialiste du droit fiscal, David Douglas Robertson, qui dit: «Le fisc ne doit pas me prendre de l'argent lorsque j'en gagne, mais plutôt lorsque j'en dépense.» Le gouvernement fait exactement le contraire.

La citation suivante est également très intéressante. Il dit que la réponse à la question est claire quand vient le temps de décider s'il faut réduire la TPS ou l'impôt sur le revenu:

Il est nettement plus avantageux de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers que de réduire de 1p.100 le taux de la TPS. Pourquoi?

(1) Pour la plupart des Canadiens, le fait de réduire de 1p.100 le taux marginal d'imposition inférieur et d'augmenter de 500$ l'exemption personnelle de base vaut environ 320$ par année. Pour qu'un particulier obtienne la même économie d'impôt par une réduction de 1p.100 de la TPS, il faudrait qu'il dépense au moins 32000$ par année en biens et services assujettis à la TPS.

Également, les Canadiens à revenus faible et modeste affectent la plupart de l'argent dont ils disposent à des dépenses de base comme le loyer ou les versements d'hypothèque, l'épicerie, les médicaments d'ordonnance, les soins de santé, la scolarité, les services de garde d'enfants, l'assurance, et cetera, qui ne sont pas assujetties à la TPS. Ainsi, pour obtenir la valeur équivalente, que doivent-ils acheter? Une Mercedes? Il est question ici de personnes à revenus faible et moyen dont les revenus imposables se situent entre 9000$ et 50000$ par année. Il leur faudrait dépenser 100p.100 ou plus de leur revenu disponible pour profiter pleinement de la réduction.

Tous les grands économistes du pays, à l'exception de Stephen Harper, déclarent que c'est de la folie pure que d'aller dans cette direction; nous devrions réduire l'impôt sur le revenu. Or, que font- ils? Ils augmentent le taux d'imposition qui s'applique au groupe dont le revenu est le plus faible.

Après que les gens auront reçu l'information selon laquelle il y a eu réduction du taux à 15p.100, le gouvernement actuel va l'augmenter à 15,5p.100 dès le 1er juillet. Honorables sénateurs, ne nous hâtons pas trop d'adopter cette mesure; c'est une augmentation d'impôt que nous sommes en train d'adopter. Heureusement, le sénateur Austin a proposé un projet de loi, le projet de loi S-15, qui corrigera la situation. J'espère qu'il sera adopté par le Sénat.

Au sujet des crédits maintenant, le projet de loi en contient certains, mais la plupart n'y figurent pas. Même si le sénateur Angus ne semble pas savoir quand ils nous seraient soumis, je crois comprendre que les autres crédits nous seront soumis dans un projet de loi subséquent. Je pense ici aux crédits visant le transport en commun, les manuels scolaires, les personnes au travail, et cetera.

Je n'ai qu'un seul commentaire à faire concernant les crédits d'impôt pour le moment, étant donné que la plupart ne nous sont

pas encore soumis. J'estime que le gouvernement a réussi à créer des espoirs. On peut se demander pourquoi il a suscité des attentes exagérées concernant les implications de ces crédits d'impôt.

Prenons le crédit à l'emploi de 1000$ dont parle le gouvernement. C'est beau en théorie. Cependant, on constate que la valeur en dollars n'est que de l'ordre de 10 ou 12p.100 de ce montant, et il en va de même pour tous ces autres crédits d'impôt. Le montant du crédit d'impôt semble beaucoup plus considérable que l'économie d'impôt à laquelle il donne lieu en réalité.

En fait, parlant de crédit d'impôt pour les manuels scolaires, voici une citation du coordonnateur des relations avec le gouvernement de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Il a dit:

Les crédits d'impôts représentent la pire forme de soutien financier aux étudiants. Ils ne répondent pas aux besoins et sont inutiles pour la majorité des étudiants, qui ne paient même pas d'impôt sur le revenu.

Quelle tromperie que de mettre tous ces montants dans le budget et de dire que le gouvernement offrira tous ces crédits! En réalité, ces crédits ne se traduiront à peu près pas par de l'argent dans les poches des Canadiens.

Voilà le contenu du projet de loi d'exécution du budget, le C-13. Il y a quelques autres dispositions. La plupart ne sont pas matière à controverse, à mon avis; ce sont celles que j'ai décrites qui posent problème.

Les dispositions qui ne sont pas là sont également controversées. Le projet de loiC-13 ne répond pas aux besoins des Canadiens en raison des dispositions qui manquent.

Il y a Kelowna, premièrement. Parlons de l'accord de Kelowna. Le leader du gouvernement au Sénat, madame le sénateur LeBreton, a essayé de contourner le sujet à plusieurs reprises durant la période des questions. Elle a dit que l'accord de Kelowna n'était pas vraiment un accord, que c'était du blabla. Or, les intervenants ont discuté pendant 18 mois. Bon nombre d'entre eux semblent penser qu'il y avait un accord et ils ne sont pas particulièrement contents de la décision du gouvernement de le renier.

Ralph Klein est un conservateur. Il n'est pas particulièrement heureux de la situation actuelle, tout comme les autres premiers ministres et les chefs des territoires. Ralph Klein aimait «l'engagement pris par le gouvernement libéral envers les Premières nations et le peuple métis». Selon lui, l'accord contribuait grandement à répondre à certains besoins des Autochtones en matière d'éducation et de logement et en ce qui a trait à la situation des femmes, des enfants et des familles, notamment à la lutte contre la violence familiale. L'accord de Kelowna touchait certaines de ces questions.

Qu'ont dit les chefs autochtones? Voici ce qu'a dit le chef du Grand conseil, John Beaucage:

Ce budget est à mille lieues de ce qu'avaient promis les premiers ministres. Encore une fois, on nous laisse en plan. Nous sommes comme le pauvre qui regarde à travers une vitre givrée quelqu'un manger un excellent repas dans un restaurant chic.

Madame le sénateur LeBreton esquive la question, mais madame le leader adjoint de l'opposition l'a coincée aujourd'hui en parlant de la déclaration de M.Goodale selon laquelle 5 milliards de dollars avaient été prévus dans le budget pour l'accord de Kelowna. Le gouvernement n'a pas prévu un tel montant pour les Autochtones; il a prévu un montant ridicule dans le budget comparé au montant mentionné par M.Goodale. Le gouvernement n'a pas pris un tel engagement. Où est son engagement moral par rapport à cet accord?

On se débarrasse de tout ce que les gouvernements précédents ont fait, c'est ça? Ils ont pourtant accompli de bonnes choses. Pourquoi les honorables sénateurs ne se prononcent-ils pas en faveur de Kelowna et de l'investissement de 5 milliards de dollars que souhaitent Ralph Klein et les peuples autochtones?

L'accord de Kelowna est une occasion fantastique et réaliste de combler l'écart qui sépare les peuples autochtones des autres Canadiens au chapitre de l'éducation, de la santé, du logement et des débouchés économiques. Je ne comprends pas du tout comment un gouvernement, peu importe son idéologie, pourrait, en bonne conscience, renier cet accord. J'espère que le gouvernement reviendra sur sa décision.

(1510)

Le sénateur Mitchell a posé de bonnes questions sur les changements climatiques pendant la période des questions d'aujourd'hui. Nous avons pris l'engagement de respecter le Protocole de Kyoto. C'est vrai, il restait beaucoup à faire et nous avions pris un certain retard, mais beaucoup de bonnes choses avaient quand même été accomplies et nous étions déterminés à mener à bien cet accord international. Les conservateurs l'ont jeté à la poubelle en disant que nous avions échoué lamentablement. Et les environnementalistes, qu'ont-ils à dire à ce sujet? Personnellement, je ne pense pas que nous ayons échoué lamentablement. Cependant, il pourrait être intéressant d'entendre certaines opinions indépendantes sur la question. Le 2 mai, Dale Marshall, de la Fondation David Suzuki, a dit:

Le premier ministre Harper a démantelé l'unique plan de lutte contre les changements climatiques de ce pays et l'a remplacé par un financement des laissez-passer de transport en commun, qui fera bien peu pour combattre la pollution atmosphérique ou pour convaincre les gens de laisser leur voiture à la maison [...] C'est tout à fait irresponsable.

Greenpeace avait ceci à dire:

Ce budget est une catastrophe au chapitre des changements climatiques. Il ressemble étrangement à une politique sur les changements climatiques purement états-unienne à la George Bush.

Stephen Harper fait exactement ce qu'a fait M.Bush en 2001. Ce n'est pas ce que j'appellerais une politique proprement canadienne. Plus le temps passe, plus les changements climatiques s'aggravent. Quinze programmes ont été annulés. Le programme ÉnerGuide fonctionnait bien et il était efficace: il produisait des réductions coûtant 200$ la tonne alors qu'elles coûtent 2000$ la tonne avec le programme des laissez-passer, soit 10 fois plus. Le gouvernement annule un programme plus rentable et en adopte un plus coûteux. Ce n'est pas ce que j'appelle s'engager sur la voie du respect de nos engagements en vertu du Protocole de Kyoto.

Quand la ministre a assisté aux réunions à Berlin, les représentants des pays qui appuient Kyoto ont été horrifiés d'apprendre qu'elle revenait sur les engagements qu'avait pris le ministre de l'Environnement du gouvernement précédent, Stéphane Dion, qui a fait un merveilleux travail à ce poste.

Les études postsecondaires représentent un autre sujet qui est également exclu de ce débat. C'est regrettable, parce que le gouvernement est revenu sur les engagements contenus dans la mise à jour économique présenté par M.Goodale l'automne dernier. Généralement parlant, ces engagements ont été annulés. Le gouvernement a annulé des engagements de 3,11 milliards de dollars sur cinq ans, ou 600 millions de dollars par an, pour les remplacer par des engagements de l'ordre de 380 millions de dollars par an. Par conséquent, il a réduit le financement des études postsecondaires. C'est regrettable parce que c'est la clé de notre prospérité future et nous ne pouvons pas nous permettre de réduire le financement qui aidera les jeunes à entreprendre des études et à assurer notre avenir.

Parallèlement, il y a le manque d'appui à l'innovation en recherche. Dans les rangs du Parti conservateur, tout le monde parle de prospérité et de productivité. Pourtant, ces gens ne font rien pour promouvoir la prospérité et l'activité économique. En matière d'innovation en recherche, le plan du gouvernement précédent prévoyait plus de 2,1 milliards de dollars de nouveau financement sur cinq ans et le budget des conservateurs a réussi à réduire ce montant à 100 millions de dollars. Cela ne permettra certainement pas de satisfaire les besoins futurs du Canada.

Qu'on ne parle pas de prospérité ou de productivité! Le gouvernement actuel ne fait rien pour que le pays aille dans cette voie. Il ne fait rien non plus en ce qui concerne la compétitivité à l'échelle internationale. On peut retourner aux déclarations économiques que j'ai citées précédemment à propos du choix entre la réduction de la TPS et les baisses d'impôt sur le revenu. La plupart des économistes conviennent que ce budget fait peu pour améliorer la compétitivité du Canada. Une réduction de la TPS et une hausse de l'impôt sur le revenu ne feront rien pour améliorer la productivité ni pour aider le Canada à livrer concurrence sur les marchés internationaux.

En matière de prudence financière, le gouvernement précédent était excellent pour gérer l'économie et les finances. Il avait remplacé un gouvernement conservateur et j'espère que lorsque nous formerons de nouveau le gouvernement, nous n'hériterons pas d'un gâchis comme celui que les conservateurs nous avaient laissé en 1993.

Sous les gouvernements de Brian Mulroney et de Kim Campbell, le chômage atteignait 11,5p.100. Aujourd'hui, il est de 6,3p.100, grâce à la bonne gestion financière du gouvernement libéral. Quand nous avons remplacé les conservateurs, le fardeau de la dette était d'environ 70p.100, il est aujourd'hui de 38p.100. Cela se traduit chaque année par des économies de milliards de dollars d'intérêts, de sorte qu'il est possible de financer d'excellents programmes pour les Canadiens. Les cotisations d'assurance-emploi ont été coupées de moitié. Les dépenses de programmes fédérales ont diminué, passant de 16,8 à 12,6p.100. La dette extérieure a chuté, passant de 45 à 17p.100. Le dollar canadien a pris de la valeur. L'impôt sur le revenu des particuliers, grâce à plusieurs mesures fiscales, a diminué de façon remarquable au cours de cette période.

L'économie a été bien gérée et le gouvernement libéral a cédé à un gouvernement conservateur une économie saine. Cependant, une des choses que n'ont jamais oubliées les gouvernements libéraux, année après année, c'était une mesure de prudence financière. Il y avait toujours une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars qui, si elle n'était pas nécessaire, était utilisée pour réduire la dette. Je crois que cela continue, mais sur une plus humble échelle.

Mais il y avait une prudence supplémentaire, qui s'est révélée précieuse. De temps à autre, il se présente des périodes plus difficiles sur le plan financier, comme la tragédie du 11 septembre,

les crises liées à la maladie de la vache folle, au SRAS ou aux devises asiatiques. Sans cette prudence financière, le déficit ne tarde guère à réapparaître. S'il y a une chose dont les Canadiens ne veulent plus, c'est bien de renouer avec les déficits ou d'alourdir la dette à nouveau.

Le gouvernement a maintenant fait disparaître le coussin qui nous empêche de retomber dans cette situation. La plupart des économistes ont commenté le risque que nous revenions à une situation de déficit. Si quelque chose allait de travers dans l'économie, ce risque serait réel.

Si les excédents ont augmenté, c'est grâce à la bonne gestion du gouvernement précédent. Le gouvernement actuel entend réduire les excédents par l'équilibre fiscal et c'est très bien, mais je l'exhorte à ne pas laisser tomber la prudence. Il était prévu que 1 milliard de dollars seraient versés dans le fonds de prudence et ce montant devait augmenter dans les prochaines années. Ce n'est pas un montant excessif, juste un peu plus de 1 milliard de dollars, mais il est sage d'agir ainsi au cas où des difficultés économiques surviendraient.

Honorables sénateurs, je ne peux pas être enthousiaste face à ce budget, contrairement au sénateur Angus. Il était vraiment au meilleur de sa forme; il était vraiment excité et je ne pouvais pas comprendre pourquoi. Il n'y a rien dans ce budget pour soulever l'enthousiasme. Ce budget ne tient même pas compte des besoins des Canadiens ni des souhaits de la majorité des Canadiens dont 64p.100 ont voté pour des politiques plus progressistes au niveau social alors que 36p.100 ont voté pour le gouvernement conservateur. Oui, les conservateurs ont le mandat d'apporter du changement, mais pas un changement radical de la société. Le gouvernement conservateur n'a pas obtenu un mandat à cet effet. Ce budget va trop loin et témoigne d'un manque de respect envers la population canadienne.

(1520)

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, comme le sénateur Eggleton, j'ai moi aussi beaucoup aimé le discours prononcé mercredi dernier par le sénateur Angus, parrain du projet de loi. Je l'ai écouté attentivement, mais je dois dire qu'à un moment donné, je n'en croyais pas mes oreilles. J'ai donc consulté le hansard du 7 juin dans lequel j'ai pu confirmer, à la page 456, que l'honorable sénateur a dit ceci:

[...] il existe un besoin urgent de refondre, d'actualiser et de réformer les lois fiscales du Canada. Nous n'avons pas eu de véritable réforme fiscale exhaustive dans notre pays depuis l'époque de Walter Gordon et de Kenneth Carter.

Je suis stupéfait. Je suis vraiment blessé de constater que le sénateur Angus compte parmi ceux qui tentent de faire complètement disparaître toute trace du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney de l'histoire du Canada. Permettez-moi de rappeler que vers la fin de notre premier mandat, en 1988, l'ancien ministre des Finances de ce gouvernement, l'honorable Michael Wilson, avait ramené de dix à troisle nombre des tranches d'imposition, avait réduit de cinq points le taux de la tranche la plus élevée au niveau fédéral — ce qu'il avait réussi à faire en éliminant un certain nombre d'incitatifs aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés — et avait converti plusieurs déductions en crédits d'impôt de façon à aider tout particulièrement les gens qui en avaient le plus besoin. Par exemple, la déduction pour enfants, les allocations familiales et le crédit d'impôt pour enfants avaient été remplacés par la prestation fiscale pour enfants. Je dois dire au sénateur Angus: «C'est bien là une réforme fiscale.» Avec tout le respect que je dois à l'actuel ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, et en tenant compte du fait

qu'il n'occupe son poste que depuis quelques mois, je dois dire que rien dans le budget de 2006 n'est comparable à ce que le gouvernement Mulroney et M.Wilson ont réalisé en matière de réforme fiscale.

Au cours de son second mandat, le gouvernement Mulroney a introduit la TPS. Je n'ai pas besoin de rappeler aux honorables sénateurs tous les effets destructeurs de l'ancienne taxe sur les ventes des fabricants. Chaque année, les gouvernements successifs mentionnaient les défauts de cette taxe et tentaient d'y remédier en manipulant diverses exemptions qu'ils finançaient alors en majorant le taux de la taxe. Pour compliquer encore plus les choses, le Canada abordait un environnement concurrentiel mondial avec le handicap d'une taxe qui augmentait le prix de nos exportations. Le gouvernement Mulroney avait alors introduit la TPS. Je dirai encore une fois au sénateur Angus: «C'était bien là une réforme fiscale.» J'ajouterai que rien dans le budget actuel ne s'en approche.

Honorables sénateurs, je suis peiné de voir que M.Harper, qui est certes un économiste orthodoxe et qui comprend parfaitement que la réduction de l'impôt sur le revenu constitue une mesure considérablement plus efficace et plus progressiste sur le double plan social et économique qu'une réduction de la TPS, a laissé ses instincts politiques prendre le dessus sur sa formation économique. Si M.Harper voulait employer la manière forte et s'attaquer sérieusement au déséquilibre fiscal vertical, dont il a admis l'existence, contrairement à ses prédécesseurs, il devrait mettre la TPS sur la table lors de ses discussions avec les premiers ministres provinciaux. Il devrait inviter les provinces qui ne l'ont pas fait à procéder à l'harmonisation de leur taxe de vente avec la TPS. En même temps, il pourrait aller un peu plus loin et faire en sorte d'inclure la TPS dans le prix des biens et des services vendus. Je pensais autrefois, avec ma naïveté conservatrice et mes grands principes, que les gens préféraient une taxe visible afin de savoir quel montant du prix qu'ils payaient allait au gouvernement. En fait, les gens et les entreprises préféreraient que la taxe soit comprise dans le prix. Voilà un autre article à inscrire à l'ordre du jour si M.Harper veut vraiment s'attaquer au déséquilibre fiscal vertical.

À la page 457 du hansard, le sénateur Angus dit que le budget de 2006 permet d'«investir dans les familles et collectivités canadiennes en instaurant le Plan universel pour la garde d'enfants du Canada». Je dois dire au sénateur Angus: «Un plan universel pour la garde d'enfants? Mon œil!»

Permettez-moi de revenir à 1988 et au projet de loiC-144 déposé par le gouvernement Mulroney, qui présentait des mesures fiscales comprenant un crédit d'impôt pour enfants et une augmentation de la déduction pour frais de garde d'enfants, une composante spéciale autochtone qui aurait créé 2 000 places en garderie sur six ans et l'engagement de 4 milliards de dollars pour partager avec les provinces les frais de création d'un minimum de 200000 nouvelles places subventionnées en garderie sur sept ans. Honorables sénateurs, voilà ce qui s'appelle un plan universel pour la garde d'enfants.

Le projet de loiC-144 est mort au Feuilleton du Sénat parce que les sénateurs de l'opposition d'alors, comme ceux de l'opposition d'aujourd'hui, ne voulaient pas en permettre l'adoption, même s'il avait déjà été adopté par la Chambre des communes. Le projet de loi est arrivé au Sénat, n'a pas été adopté et a disparu avec la dissolution du Parlement en 1988. En 1989-1990, le projet de loi a été victime des contraintes budgétaires. Passons maintenant à l'an 2000 lorsque le Conseil fédéral-provincial-territorial du renouvellement de la politique sociale a produit le Plan d'action national pour les enfants. Trois ans plus tard, en 2003, nous avons vu le cadre fédéral-provincial-territorial pour l'apprentissage et

la garde des jeunes enfants. En 2005, le gouvernement a négocié
avec les provinces des ententes de principe d'une valeur totale
de 5 milliards de dollars sur cinq ans.

Je suis le premier à reconnaître que ces ententes vont beaucoup moins loin que les libéraux le prétendent, mais quand même plus loin que les conservateurs le disent. Il s'agissait d'ententes de principe qui énonçaient des buts et des objectifs et allaient même jusqu'à préciser des domaines d'investissement. Il est vrai que les provinces devaient encore produire des plans d'action précis dans un délai prescrit. Chacune de ces ententes était accompagnée d'un tableau montrant l'échelonnement sur cinq ans des versements venant d'Ottawa. Il restait cependant à négocier un accord pluriannuel de financement qui, si j'ai bien compris, n'a été signé avec le gouvernement fédéral que par trois provinces. Bien sûr, on mentionnait les Autochtones et les communautés linguistiques minoritaires, mais les modalités correspondantes devaient aussi faire partie des plans d'action des provinces et être acceptées par le gouvernement fédéral.

Cela étant dit, comme le projet de loiC-144 du gouvernement Mulroney, ces ententes établissaient un cadre et une base pour un système national de garde d'enfants. C'est un point important. Ce que nous avons devant nous dans le projet de loiC-13 n'est pas un plan national de garde d'enfants. C'est plutôt une prestation pour enfants qui n'a même pas le mérite d'avoir été conçue d'une façon progressiste. Comme on l'a mentionné, 250 millions de dollars ont été prévus pour appuyer la création de places en garderie.

À la page 103 du plan budgétaire, les honorables sénateurs verront que le gouvernement tiendra des consultations pour s'assurer que cette aide contribue effectivement à la création de places en garderie qui répondent aux besoins des parents, notamment. Les principaux enjeux qui feront l'objet des consultations comprendront les différents modes de prestation, les besoins particuliers des petites entreprises et des collectivités rurales ainsi que les types de frais de démarrage et d'équipement nécessaires. Autrement dit, le gouvernement veut réinventer la roue 18 ans après la mort au Feuilleton, ici même, d'un programme de garde d'enfants. Il le fait d'ailleurs d'une manière tout à fait incompatible avec l'approche des relations fédérales-provinciales adoptée par le premier ministre, et à laquelle j'ai donné mon appui. Il dit que l'un des piliers de sa politique en matière de relations fédérales- provinciales est le respect de la compétence des provinces.

(1530)

Même le gouvernement Martin avait négocié ces ententes de principe dans le contexte de l'Entente-cadre sur l'union sociale, dont j'ai un exemplaire ici. Cette entente prévoit que la conception du programme de garde d'enfants sera laissée aux provinces, de la façon suivante:

Chaque gouvernement provincial et territorial déterminera le type et la combinaison de programmes qui conviennent le mieux à ses besoins et à sa situation, afin d'atteindre les objectifs convenus.

Pourquoi le gouvernement fédéral perd-il son temps en consultations au sujet des différents modes de prestation possibles et des besoins particuliers de la petite entreprise? Cela relève des provinces. Un programme comme celui-ci devrait être négocié dans l'esprit de l'Entente-cadre sur l'union sociale. Il suffirait de s'entendre sur le financement et sur quelques principes puis de laisser les provinces faire ce qu'elles ont à faire pour mettre au point ce qui deviendra un régime national de garde d'enfants. Ce que fait

maintenant le gouvernement n'est pas conforme à ce que M.Harper a déclaré à Québec et ailleurs au sujet des relations fédérales- provinciales.

En 1988, le premier ministre Mulroney a participé à une conférence des premiers ministres, à Vancouver. Il avait alors dit que l'absence de services de garde d'enfants abordables, souples et de qualité était le principal obstacle qui empêchait les femmes de contribuer pleinement à la vie sociale et économique de notre pays.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Murray: Je suis heureux d'entendre les applaudissements de ce côté-ci, parce que cette attitude ne se constate nulle part dans la politique du gouvernement actuel.

Un an plus tard, à la conférence des premiers ministres qui s'est tenue à Toronto, en 1987, M.Mulroney avait dit à ses homologues des provinces:

En travaillant ensemble, nous pouvons parvenir à réaliser l'égalité pour les femmes qui travaillent et leur redonner leur dignité. L'un des moyens qui nous aideront à réaliser cet objectif est un régime national de garde d'enfants.

Quelle différence remarquable entre cette attitude empathique, éclairée et progressiste et celle du parti qui forme actuellement le gouvernement! Je regrette que notre ami le sénateur St. Germain soit absent, alors qu'il était ici il y a quelques minutes, parce que je veux citer ses propos parus dans le numéro du 11 juin du Catholic Register, dans un article intitulé «Selon un sénateur, le Canada n'a plus de morale»:

Le sénateur St. Germain a aussi décrié la politique actuelle du gouvernement concernant le soutien des services de garde d'enfants. La volonté du Canada de prendre la place des parents en tant que principal formateur moral des jeunes le met en colère.

«Que reste-t-il d'une société qui est prête à abdiquer cette responsabilité aux mains de l'État?»

Il y a tout un monde entre les deux positions, celle du premier ministre Mulroney et de son gouvernement et celle du gouvernement actuel.

Il est juste de dire que nous n'aurons pas de système national de garderies au Canada parce que le parti qui forme le gouvernement s'y oppose par principe, estimant même que, dans certains cas, les garderies sont moralement inacceptables. Je respecte ce point de vue, mais je n'y souscris aucunement.

Dix-huit ans après le projet de loiC-144 et six ans après le Plan d'action national pour les enfants, nous sommes encore plus loin que nous ne l'étions alors d'un système national de garderies. Selon moi, c'est une perte pour notre économie, pour la cohésion sociale et pour les enfants défavorisés au Canada. Je ne parle pas que des enfants défavorisés au plan économique ou financier, mais des enfants qui ont besoin d'aide au plan de l'éducation préscolaire.

Le mantra de la droite «donner un coup de pouce au lieu de faire l'aumône» n'a jamais été aussi approprié qu'il aurait pu l'être dans ce cas-ci. Plutôt que de leur donner un coup de pouce, le gouvernement fait l'aumône aux enfants du Canada. C'est un pas de géant en arrière.

Des voix: Bravo!

L'honorable Grant Mitchell: Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer pourquoi j'ai tant de mal à accepter ce budget qui renferme des erreurs fondamentales et qui passe à côté d'occasions uniques que le Canada pourrait saisir afin d'occuper la place de chef de file qui lui revient dans le monde.

Je suis d'accord avec le sénateur Murray et je lui sais gré des observations qu'il a formulées au sujet de la garde des enfants et de l'éducation préscolaire, au sujet de notre programme. Ce programme pourrait être un programme national qui bénéficierait aux moins nantis en particulier ainsi qu'à toutes les femmes qui sont obligées de travailler, surtout les femmes qui sont chefs de famille monoparentale, et qui ont besoin du type de soutien que ce programme leur aurait fourni.

J'estime que le budget reflète le triomphe de la politicaillerie sur la vertu. Le gouvernement a tenté de se dépeindre comme un gouvernement d'experts, doué en administration, et compétent, mot qu'il a si souvent utilisé pour se décrire lui-même. Pourtant, il est clair que les initiatives gouvernementales clés annoncées dans le budget ne sont pas fondées sur la sagesse ni sur les faits ni sur des études poussées. Bien au contraire, ces initiatives reposent sur la politique brute.

Mon collègue, le sénateur Eggleton, a beaucoup insisté sur l'ineptie que représente la réduction du taux de TPS si on l'envisage à la lumière de certains objectifs. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une réduction d'impôt qui aide les gens qui ont véritablement besoin de payer moins d'impôts. Les démunis et les personnes à faible revenu n'en bénéficieront pas autant qu'ils auraient bénéficié des réductions de taxes que nous avions prévues.

Deuxièmement, cette réduction du taux de TPS passe à côté des impératifs que sont la productivité et la promotion de la productivité pour le Canada. Comme l'a déclaré le sénateur Eggleton, tous les économistes, à l'exception du premier ministre Harper, sont très clairs: la réduction du taux de TPS ne fera rien pour stimuler la productivité. Les baisses d'impôt sur le revenu fouettent la productivité et la compétitivité au moment où l'économie canadienne en a besoin.

Nous nous retrouvons devant une réduction du taux de TPS qui va à l'encontre de la sagesse conventionnelle reconnue, à l'encontre des faits, des analyses et des principes qui devraient guider de telles mesures.

Quant à la question des peines minimales obligatoires, c'est un cas classique de mesure qui vise à gagner des votes plutôt qu'à améliorer les choses. En matière de politique et de théorie concernant les services correctionnels, beaucoup d'aspects sont difficiles à trancher, mais les experts du domaine estiment en général que les peines minimales obligatoires n'aident pas à réduire la criminalité. Lorsque le ministre a été prié de présenter des études qui étayaient la position du gouvernement sur le resserrement des peines minimales obligatoires, il en a présenté trois ou quatre dont une qui ne se prononçait ni dans un sens ni dans l'autre et deux qui contredisaient sa position.

L'idée que les peines minimales obligatoires réduisent la criminalité ne reçoit que très peu d'appuis sinon pas du tout. Les éléments de preuve, l'expérience et l'évolution de la politique aux États-Unis démontrent clairement que ces peines obligatoires ne constituent pas du tout, loin de là, la mesure idéale compte tenu du but visé.

En outre, elles coûteront extrêmement cher.

(1540)

Le gouvernement achète des votes de la façon qui est peut-être la plus crapuleuse que j'aie jamais vue. Il a inventé un problème de toutes pièces en prétendant que la criminalité est omniprésente et s'aggrave au point d'échapper à tout contrôle, alors que, très clairement, ce problème n'existe pas. Il ajoute ensuite au problème en proposant comme solution des peines minimales obligatoires qui ne régleront rien et coûteront des centaines de millions de dollars aux contribuables, et tout cela en vain.

Le déséquilibre fiscal est un troisième cas où le gouvernement nie les faits, en quelque sorte. Il essaie de donner l'impression qu'il existe un problème, de façon à offrir une solution pour réaliser des gains politiques. De toute évidence, il croit tenir un dossier qui trouve un écho favorable au Québec. En réalité, si on examine la question du déséquilibre fiscal, on constate qu'il n'existe pas.

En réalité, les provinces ont plus de sources de revenus que le gouvernement fédéral, notamment le jeu. Et en plus, le gouvernement fédéral leur verse 42 milliards de dollars. Les provinces ont de l'argent plein les poches. Il n'y a pas de déséquilibre fiscal. Le programme de péréquation a bien servi le Canada, et il continuera de le faire, mais il n'y a aucun déséquilibre fiscal, comme M.Harper voudrait nous le faire croire. Alors pourquoi prétendre qu'il y a un problème? Pour réaliser des gains politiques.

La question surgit de nouveau: pourquoi agir de la sorte, alors que cela coûtera très cher aux contribuables canadiens? Si on dépense de l'argent pour corriger un déséquilibre fiscal qui n'existe pas, il faut trouver cet argent quelque part. Où? Il faudra par exemple faire des compressions dans les programmes. Je reviendrai tout à l'heure sur la question, car il est clair que le gouvernement envisage des compressions. En fait, il doit faire des compressions d'environ 22 milliards de dollars s'il veut commencer à tenir ses promesses. Il y a une autre possibilité: augmenter les impôts. Il est à souhaiter qu'il ne le fera pas avec encore plus de rigueur qu'il ne l'a déjà fait en relevant l'impôt sur le revenu des particuliers que nous avions réduit.

La réduction de la TPS ne réglera aucun problème. Au contraire, elle en créera de nouveaux. Les peines minimales obligatoires ne régleront aucun problème; elles en créeront de nouveaux, et de nouvelles dépenses. Il n'y a pas de problème de déséquilibre fiscal que le parti pris du gouvernement à ce sujet pourra régler. En réalité, tout cela coûtera plus cher.

Voilà qui m'amène à un quatrième point, celui de la responsabilité financière et de la gestion de l'économie. Je me rappelle une déclaration qu'aurait faite sir Winston Churchill, je crois. Les historiens me corrigeront. Churchill aurait dit un jour que, si vous pouvez convaincre la population que vous vous levez tôt, vous pourrez dormir jusqu'à midi tous les jours. Voilà exactement ce que les gouvernements conservateurs ont fait, et avec un certain succès. De temps à autre, ils ont convaincu les gens qu'ils peuvent vraiment gérer l'économie et qu'ils sont financièrement responsables.

Si on revient sur l'histoire de l'endettement au Canada, on constate que, aux niveaux provincial et fédéral, ce sont les gouvernements conservateurs qui sont à l'origine de la majeure partie de cet endettement. On pourrait sans doute soutenir de façon convaincante que l'économie canadienne — c'est sûrement vrai

dans le cas de l'économie américaine et des marchés boursiers — ont toujours eu un moins bon rendement sous des administrations républicaines. Si on creusait la question, je crois qu'on conclurait que l'économie et les marchés boursiers au Canada ont de moins bons résultats sous des gouvernements conservateurs.

Je viens d'une province où on a fait de grands efforts pour équilibrer le budget et commencer à rembourser la dette. J'appartiens à un parti fédéral qui, pendant 13 ans, a pratiqué une gestion financière extrêmement fructueuse dont on ne trouve probablement pas d'autres exemples dans le passé. Nous avons équilibré un budget qui affichait un déficit incontrôlable. Je crois que le financement de la dette et du déficit représentait de 35 à 40p.100 des dépenses du gouvernement. Nous avons renversé la vapeur et, jusqu'en janvier dernier, nous avons accompli de grands progrès dans le remboursement de la dette.

On nous présente maintenant un budget qui, comme le sénateur Eggleton l'a montré avec éloquence, ne traduit pas un grand souci de la responsabilité financière. Je suis très inquiet et je crains que le gouvernement, soucieux de s'attirer et d'acheter des votes, n'ait perdu de vue une préoccupation fondamentale, celle de gérer correctement les impératifs financiers du gouvernement. Il n'y a aucune réserve.

On prévoit un montant de 3 milliards de dollars pour le remboursement d'une dette de 488 milliards. À ce rythme-là, il faudra 160 ans pour la rembourser. Comment le gouvernement peut-il se dire soucieux des familles et des gens, puisqu'il est disposé à hypothéquer l'avenir des familles et des enfants? Nous devons mettre l'accent sur le remboursement de la dette, et nous ne pouvons aucunement prendre à la légère cette responsabilité et ces pressions. Je crois que, dans ce budget, le gouvernement prend très à la légère la responsabilité financière.

Qu'on me permette de m'attarder à la question de l'environnement. Nous disons que le Canada doit prendre sa place dans le monde. Les Canadiens sont tout à fait d'accord, et je lui suis certainement. Le Canada est un pays privilégié. À bien des égards, nous avons été bénis, et nous avons la responsabilité énorme de jouer de bien des manières un rôle de leadership dans le monde, par exemple le leadership que nous avons assuré dans le maintien de la paix, et le travail que nous accomplissons en Afghanistan, ce dont je me félicite.

La conférence de Montréal, présidée par Stéphane Dion, a montré que nous pouvions exercer un leadership et mériter le respect du monde par nos initiatives pour donner suite au Protocole de Kyoto et par notre politique environnementale. Cela est maintenant perdu. Le Canada peut et doit être un chef de file en politique environnementale, mais les initiatives du gouvernement actuel ont réduit cela à néant et vont même dans le sens inverse.

J'ai écouté attentivement madame le leader du gouvernement au Sénat et ses collègues de l'autre endroit pour connaître les raisons qui ont poussé le gouvernement à supprimer nos 15 programmes de lutte contre les changements climatiques. J'ai énuméré ces raisons aujourd'hui, pendant la période des questions. Au départ, c'est l'inefficacité qui a été rejetée.

Il est clair que nos programmes sont bien plus efficaces que le seul programme que le gouvernement s'est donné la peine d'adopter pour les remplacer. La réduction des émissions de gaz à effet de serre au moyen de nos programmes aurait coûté 20$ la tonne. Le programme du gouvernement coûterait 2000$ la tonne, pour peu qu'il réduise les émissions. L'inefficacité n'est pas la vraie raison.

Deuxièmement, les représentants du gouvernement ont dit que le programme de Kyoto ne fonctionnerait pas parce que c'était un échec et qu'il n'a pas été en mesure d'atteindre ses objectifs. Le gouvernement devrait donc élaborer un programme qui va atteindre les objectifs. Au lieu de cela, il envisage un programme qui va baisser les objectifs. C'est une façon de régler le problème, je suppose, mais elle ne règle pas le problème environnemental.

Le troisième argument, qui me rend perplexe, est celui de la nécessité d'une politique bien canadienne. Je sais que cela découle de l'idée que nous pourrions acheter des permis échangeables autorisant les entreprises et d'autres à acheter des permis et à investir ailleurs dans le monde. Nous encourageons tout le temps les entreprises à investir à l'étranger, car c'est bon pour les affaires. La réponse politique facile est de dire que nous allons agir au Canada.

En vérité, les 15 programmes dans lesquels le gouvernement a sabré étaient tous des solutions canadiennes. Ils s'appliquaient tous au Canada. Ils ne s'appliquaient pas à l'étranger. Ils étaient très prometteurs et étaient sur le point de donner de très bons résultats.

Ce qui me frustre profondément, c'est l'incapacité du gouvernement de saisir l'importance de l'environnement, non seulement pour les Canadiens mais pour la position du Canada dans le monde et pour le reste du monde. Le gouvernement sous- estime la capacité des Canadiens d'accomplir de grandes choses. Ces derniers mois, il n'a cessé de dire que le Canada ne pourrait jamais atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. C'est comme s'il avait dit, en 1939, que le Canada et les Canadiens ne pouvaient pas faire ce qu'il fallait pour aider à gagner la Seconde Guerre mondiale.

L'environnement représente un énorme problème et il pourrait s'agir d'un problème de l'ampleur de la Seconde Guerre mondiale, mais personne aujourd'hui ne douterait de la capacité des Canadiens de faire ce qu'ils ont fait de 1939 à 1945, un travail qui a exigé beaucoup de détermination, d'énergie et de compétences.

(1550)

Je crois que si nous donnions une chance au programme de Kyoto, si nous assumions le rôle de leadership qui nous revient, nous pourrions montrer au monde et aux conservateurs que les Canadiens sont capables de relever cet important défi, d'atteindre et dépasser les objectifs et de montrer au monde la voie de la solution de ce problème du XXIe siècle. Malheureusement, nous avons un gouvernement qui aborde ce problème du XXIe siècle avec des moyens du XIXe. C'est une occasion perdue pour les gens et les entreprises du pays ainsi que pour la place que le Canada pourrait occuper dans le monde.

Je suis enfin peiné de constater que ce budget ne fait pas grand- chose pour aider et gérer l'économie.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Mitchell est écoulé.

Le sénateur Mitchell: Puis-je avoir cinq minutes de plus pour conclure?

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Mitchell: Merci, honorables sénateurs.

De bien des façons, ce budget ne contribue pas autant qu'il le pourrait. J'ai mentionné la TPS. La productivité est une autre question d'une très grande importance pour le pays. La réduction de la TPS ne fera que nuire aux efforts déployés pour atteindre cet objectif, qu'une réduction de l'impôt sur le revenu aurait favorisé. Bien entendu, ce n'est pas ce que le gouvernement fait.

Notre capacité de préparer l'économie de l'avenir dépendra de la façon dont nous éduquerons nos enfants. Le gouvernement a tourné le dos à l'éducation préscolaire en dénonçant les ententes sur la garde d'enfants et en ne les remplaçant pas par les mesures voulues. Il a manqué sa chance de favoriser l'éducation postsecondaire comme le gouvernement libéral l'avait fait. Nous offrions aux étudiants 6000$ pour suivre des études menant à un diplôme. Les étudiants obtiendront maintenant un crédit d'impôt de 80$ pour les manuels et n'auront plus à payer d'impôt sur leurs bourses. Toutefois, comme bien peu d'étudiants paient de l'impôt, le gouvernement ne donne pas grand-chose à cet égard.

Il n'y a ni investissements ni encouragements dans le domaine de la recherche et du développement. En ce qui concerne ma région, le programme sur la porte d'entrée du Pacifique, qui revêt une telle importance pour le Nord de l'Alberta, sera mis en œuvre sur une période de huit ans, au lieu de cinq. C'est maintenant que nous avons besoin de telles mesures.

Fort de sa situation financière, de sa puissante économie ainsi que du moral et de l'exubérance de sa population, notre pays doit se tourner maintenant vers l'avenir pour ce qui est de la politique environnementale, de notre rôle dans le maintien et la consolidation de la paix et l'édification de sociétés démocratiques et de beaucoup d'autres domaines. Autant d'occasions manquées dans ce budget.

Pour ces raisons, honorables sénateurs, je suis très déçu par ce premier budget du gouvernement.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

LA LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Leonard J. Gustafson propose que le projet de
loiC-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, à titre de membre du gouvernement et de membre de la communauté agricole canadienne.

Sir Leonard Tilley a dit un jour: «Si l'on détruit les agriculteurs, de l'herbe poussera dans les rues de chaque ville du pays.» L'agriculture connaît des temps très difficiles. Le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire constitue la base de l'économie rurale du Canada et joue un rôle essentiel dans la santé économique globale du pays. Il représente plus de 8p.100 de notre produit intérieur brut. Au Canada, un emploi sur huit est lié à l'agriculture. Un secteur agricole fort et dynamique qui garantit un revenu sûr aux familles agricoles et constitue le fondement économique des collectivités rurales assurera la sécurité alimentaire des Canadiens et d'autres peuples de la planète.

Nos agriculteurs sont des chefs de file mondiaux en matière de production efficace de produits alimentaires de grande qualité. Ils méritent notre appui et notre aide pour que l'industrie et les collectivités rurales connaissent un avenir viable. Nous devons pour cela accorder des avances en espèces d'une façon qui réponde plus adéquatement aux besoins des producteurs et reflète mieux la réalité de l'exploitation agricole moderne.

Je rappelle aux honorables sénateurs que ce programme vise à mettre à la disposition des producteurs des avances en espèces, dont une partie est exempte d'intérêt, pour leur permettre d'affronter les importants besoins de liquidités des semailles de printemps. La partie exempte d'intérêt passera de 50000$ à 100000$.

Il est proposé de combiner les programmes de printemps et d'automne, dont les producteurs sont déjà satisfaits, pour en faire un outil plus puissant et plus efficace. Le Programme des paiements anticipés, ou PPA, réduirait les tracasseries administratives pour les producteurs et prolongerait la période de remboursement
de 18 mois. Ainsi, les agriculteurs pourraient utiliser l'argent pendant un an et demi de plus sans avoir à payer d'intérêts. De plus, le gouvernement propose, dans le cadre du PPA, d'assurer aux agriculteurs une couverture d'un niveau plus élevé qui s'étendrait à une gamme beaucoup plus importante de biens, y compris le bétail. Je crois que ce dernier point constitue l'aspect le plus important du projet de loi. D'autres biens tels que les produits laitiers n'étaient pas compris dans le programme précédent.

(1600)

Plus particulièrement, les modifications proposées visent une approche de soutien de l'ensemble de l'exploitation agricole en accroissant les types de produits couverts, y compris le bétail, mais en excluant les produits soumis à la gestion de l'offre et les animaux reproducteurs. Les modifications reconnaissent que la taille des exploitations agricoles est plus importante de nos jours et que les coûts d'exploitation sont plus élevés, en faisant passer de 50000$ à 100000$ la tranche des prêts sous forme d'avances qui n'est pas assujettie à un intérêt. Elles font passer les limites globales des avances de 250000$ à 400000$ et accroissent le montant maximal de l'avance de secours.

Pour vous donner une idée du fonctionnement du nouveau programme, les producteurs pourraient garantir leurs avances en espèces en se servant de leurs produits stockés ou, dans bien des cas, de demandes potentielles en vertu du Programme d'assurance- production ou du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole en cas d'échec de la production. Comme le bétail est maintenant compris dans les produits couverts, les éleveurs pourraient garder des bêtes plus longtemps pour bénéficier d'un meilleur prix. Cela veut dire qu'ils pourraient garder leurs veaux et leurs bouvillons quelques semaines ou quelques mois de plus pour obtenir un meilleur prix. En fait, les fonctionnaires d'AAC estiment que les modifications proposées donneraient aux producteurs agricoles canadiens 600 millions de dollars de plus par année en avances en espèces.

Honorables sénateurs, les modifications que nous proposons à la Loi sur les programmes de stabilisation agricole visent à donner aux agriculteurs canadiens, qu'ils élèvent du bétail ou plantent des cultures, de meilleurs outils pour exploiter leur entreprise dans un environnement financier plus stable et plus prévisible. Plus que jamais, les producteurs ont besoin de stabilité financière, que ce soit pour les semailles au printemps ou pour la récolte à l'automne.

Certaines des mesures prévues dans le projet de loi n'entreront en vigueur qu'en 2007, et le gouvernement a annoncé, au début de mai, qu'il mettrait en œuvre un programme transitoire, une version améliorée du Programme des avances de crédit printanières, qui serait conforme aux changements proposés à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Sous le régime de ce programme amélioré, le montant maximal des prêts sans intérêt pouvant être accordés passera à 100000$ par agriculteur pour répondre à leurs besoins de liquidités au printemps. De plus, pour donner à ceux-ci plus de flexibilité, ils auront jusqu'au 30 septembre 2007 pour commencer à rembourser.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les modifications à la Loi sur les programmes de stabilisation agricole viennent améliorer ce qui, selon les producteurs, est déjà pour eux un outil commercial extrêmement utile. Le message que nous avons entendu de la part du secteur agricole était essentiellement qu'il fallait garder le programme, mais en améliorer ces aspects particuliers.

C'est ce que nous avons fait et cela reflète notre engagement à écouter les préoccupations de ceux qui travaillent dans le secteur et à nous employer à répondre à ces préoccupations d'une manière bénéfique pour tous les Canadiens. La beauté des programmes d'avances en espèces, c'est qu'ils assurent une marge de manœuvre financière aux producteurs durant les périodes où ils ont un plus grand besoin de fonds, soit pendant les semences du printemps et les récoltes de l'automne. Ils aident les producteurs à remplir leurs obligations envers leurs fournisseurs et, ce qui est tout aussi important, ils leur permettent de commercialiser leurs produits lorsque cela est le plus profitable pour eux.

Honorables sénateurs, les programmes d'aide financière agricole doivent répondre aux besoins des producteurs canadiens. Ceux-ci veulent des programmes qui sont faciles à utiliser et qui répondent à leurs besoins. Nous estimons qu'une nouvelle approche en matière de programmes de soutien du revenu agricole est nécessaire. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à remplacer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA, qui n'a pas rendu service aux agriculteurs autant qu'il aurait dû, par un programme qui séparera la stabilisation du revenu de l'aide en cas de désastre. C'est pourquoi le gouvernement a remplacé l'exigence de dépôt du PCSRA par des frais beaucoup plus abordables et a modifié le système d'évaluation des stocks, une mesure qui mettra 900 millions de dollars à la disposition des producteurs. Le gouvernement fédéral négocie actuellement avec les provinces et les territoires dans le but d'élargir les critères d'admissibilité aux marges négatives. C'est là qu'est survenu un des problèmes, principalement avec le PCSRA. Dans certains cas, les agriculteurs qui avaient le plus besoin du programme ne pouvaient en profiter.

Comme ces changements, les modifications législatives que nous proposons dans ce projet de loi représentent une approche neuve et correspondent aux réalités actuelles du monde agricole. Nous prenons deux bons programmes et nous les fusionnons en un seul programme encore meilleur, un programme qui permettra de réduire la paperasse et de simplifier la marche à suivre pour les agriculteurs.

Mais surtout, ces modifications aideront la plupart des entreprises agricoles du Canada à bénéficier d'une plus grande stabilité. Voilà de bonnes nouvelles non seulement pour les agriculteurs, honorables

sénateurs, mais également pour les régions rurales du Canada et pour l'ensemble de la population canadienne. C'est pourquoi j'exhorte les honorables sénateurs à appuyer ces modifications législatives.

Je voudrais remercier le Comité de l'agriculture pour son appui à ce programme. Tout sénateur ayant fait partie de ce comité devrait être très fier des travaux du Sénat et du comité.

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, il est toujours difficile de prendre la parole après mon collègue, le sénateur Gustafson, lorsqu'il vient de décrire en long et en large les conditions de vie dans le monde agricole, dont il a longtemps été un élément dévoué. Le sénateur Gustafson et moi faisons partie depuis longtemps du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Pendant de nombreuses périodes difficiles, il s'est bien acquitté de la responsabilité de présider ce comité, et nous le remercions de l'avoir fait. Par conséquent, c'est avec une certaine humilité que je prends la parole après lui, mais j'ai tout de même quelques mots à dire.

Premièrement, je me sens soulagée de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loiC-15, que ceux d'entre nous qui se trouvent de ce côté du Sénat souhaitent voir adopté rapidement, de manière à ce que nos agriculteurs puissent être mieux outillés pour traverser ce qui, aux yeux de nombre de personnes, constitue la crise agricole la plus frustrante et la plus difficile de notre histoire récente.

Par le passé, nous voyions les années 1930, avec la dépression économique conjuguée à une dure sécheresse, comme la période où, au cours de l'histoire, les difficultés que peuvent rencontrer ce secteur fondamental de l'économie canadienne et tous ceux qui en dépendent pour leur subsistance quotidienne ont atteint leur apogée. Aujourd'hui, la scène est différente. Bien que nous disposions de meilleurs moyens technologiques et scientifiques pour propulser le secteur agricole, qui fait preuve de créativité, d'autres difficultés font pratiquement craindre à nombre de personnes un désastre pour l'avenir.

(1610)

Nous ne sommes plus le chef de file que nous étions, sur lequel on pouvait compter, tant au Canada que partout dans le monde. L'Organisation mondiale du commerce ne fonctionne tout simplement pas comme le souhaitaient ses membres. Cette situation exerce une pression énorme sur le Canada à tous les niveaux, jusqu'au ras du sol, où nos agriculteurs continuent de soutenir une industrie fondamentale pour le bien-être physique et économique de notre pays. Et je pense ici notamment, honorables sénateurs, aux familles agricoles, qui constituent le noyau même de cette industrie, et aussi à toutes ces belles localités et collectivités des régions rurales du Canada, qui ont tant d'importance pour nos grandes villes et leurs habitants.

La mesure législative que nous étudions est une réponse à ces centaines et ces milliers d'agriculteurs qui ont quitté leurs exploitations avec leurs camions et leurs tracteurs pour se rendre à des endroits comme la Colline du Parlement, ce qu'ils ont fait il y a plusieurs mois par un jour de grand froid en espérant que leurs doléances soient entendues.

Le projet de loi apporte assurément une réponse à certaines de ces doléances, en autorisant un processus de versement direct des paiements aux producteurs qui leur sera utile dès maintenant et à plus long terme.

Le projet de loiC-15 s'inspire de celui qui l'a précédé, le projet de loiC-69, présenté le 27 octobre dernier par le ministre de l'Agriculture de l'époque, Andy Mitchell. Tout ceci n'est pas nouveau. Le nouveau gouvernement a été en mesure de fonder son action sur des mesures qui avaient déjà été envisagées.

Les agriculteurs doivent sans cesse composer avec les aléas de la nature: inondations, sécheresses, insectes ravageurs, vent et grêle. C'est le sénateur Gustafson, je crois, qui a dit de la grêle qu'il s'agissait d'une sorte de «moissonneuse-batteuse blanche» qui, chaque année, fauche la Saskatchewan. Les agriculteurs ne sont pas non plus à l'abri des fléaux terrifiants qui viennent jusqu'à nos frontières. Je pense ici à l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, qui touche les bovins, et au virus de la grippe aviaire, qui franchit les frontières, transporté par des oiseaux, et qui infecte la volaille de nos éleveurs, ici au Canada.

Parallèlement, nous avons maintenant un énorme défi à relever, du fait que des gouvernements amis de pays d'Europe et de notre grand voisin du Sud, les États-Unis, s'affairent, d'une part, à réduire les obstacles au commerce et, d'autre part, pour alléger le fardeau de leurs agriculteurs, consentent des subventions tellement considérables que le Canada et bien d'autres pays n'arrivent tout simplement pas à les égaler. Toutes les réunions ont échoué. Le sénateur Gustafson et moi avons eu le plaisir douteux d'assister à celle qui a eu lieu à Seattle et au cours de laquelle nous avons été tous deux aspergés de gaz lacrymogène. Quoi qu'il en soit, ces rencontres n'ont pas permis d'en arriver à un accord qui donne une chance équitable au commerce agricole dans le monde entier, surtout entre des pays qui ont désespérément besoin de participer à ces échanges agricoles.

Dans un effort pour rationaliser notre système, le projet de loi regroupe le Programme des paiements anticipés et le Programme des avances de crédit printanières dans une nouvelle Loi sur les programmes de commercialisation agricole qui, on peut l'espérer, permettra de régler certaines des difficultés auxquelles les producteurs sont confrontés à l'heure actuelle.

En plus de viser les grains et les oléagineux, le projet de loi touche le bétail ainsi qu'une plus grande variété de cultures, comme les bleuets et les atocas. Le projet de loi permet d'ajouter d'autres produits agricoles, sauf ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre. La limite globale des avances aux agriculteurs passera de 250000$ à 400000$. Les avances sans intérêt pourraient passer de 50000$ à 100000$.

Ce projet de loi n'est pas parfait. Nous croyons que le gouvernement aurait pu trouver un meilleur moyen de donner directement de l'argent aux producteurs pour leurs semences printanières, car ils ont besoin d'aide à ce moment-là pour ensemencer leurs champs. Les agriculteurs devront encore rembourser des prêts dans le cadre d'avances et en fin de compte, certains devront emprunter davantage et accroître leur endettement pour payer leurs factures. C'est ce qui se passe dans le secteur agricole dans le contexte actuel. À une époque où l'encours total de la dette agricole a atteint 51milliards de dollars à la fin de 2005, même avec les avantages de ce projet de loi, certains auront bien du mal à contracter des prêts et à accroître leur endettement pour faire face à leurs dépenses.

Notre gouvernement a reconnu à l'époque que le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, ou PCSRA, avait du mal à aider les agriculteurs au moment où ils en avaient le plus besoin. Il cherchait lui aussi à apporter des modifications avant les dernières élections. Il est encourageant d'être saisis aujourd'hui de ce projet de loi. Il sera sans aucun doute bien accueilli dans le secteur agricole.

Nous espérons que la générosité du nouveau ministre de l'Agriculture, Chuck Strahl, continuera de grandir lorsqu'il sera question pour notre Parlement d'aider ceux qui en ont le plus besoin dans cette industrie. Hier, M.Strahl a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et il a souligné avec vigueur son engagement à l'égard du secteur agricole et de tous ceux qui l'appuient dans tout le pays.

Honorables sénateurs, les familles agricoles sont confrontées à une situation très difficile. S'il y a déjà eu une question sur laquelle, en tant que Parlement, nous pouvons travailler ensemble pour continuer à donner à cette industrie fondamentale une chance de s'en sortir, c'est bien celle-ci, honorables sénateurs, et le plus tôt sera le mieux.

Le sénateur Gustafson avait une anecdote à partager avec nous. En terminant, je veux en raconter une, qui concerne un homme qui était le grand ami de beaucoup de sénateurs des deux côtés. Il s'agit de feu l'honorable Alvin Hamilton. Quand j'étais une jeune fille comme Marjory LeBreton, au début des années 1960, j'étais journaliste à la Tribune de la presse parlementaire, mon affectation préférée. Comme je venais du Sud-Ouest de l'Alberta, on me confiait toujours les affectations agricoles. Je pensais que je devrais rencontrer le légendaire M.Hamilton. C'était un homme qui aimait parler. Je pensais que ça me prendrait 15 minutes, mais je suis restée au moins deux heures dans son bureau et j'en suis sortie vannée. Il m'a parlé du métier de ministre et il m'a dit combien il était difficile et parfois horrible de supporter la pression, le climat, le métier et tout le reste. J'étais tellement désolée pour lui qu'à la fin je lui ai dit: «Monsieur Hamilton, comment êtes-vous arrivé à passer à travers tout ça comme ministre de l'Agriculture?» Il m'a répondu: «Ma chère Joyce, il vient un temps où il ne reste qu'une seule chose à faire et c'est de se rendre dans les champs et de pleurer avec eux.» Je n'ai jamais oublié ses mots. C'est exactement ce qu'a fait le sénateur Gustafson. Je l'ai fait plusieurs fois ces dernières années. Je le fais encore une fois avec ce projet de loi. J'espère que nous allons en finir. J'espère que le Sénat appuiera la deuxième lecture du projet de loiC-15 et qu'il le renverra au Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts dès aujourd'hui, de façon à ce que le comité puisse commencer ses travaux.

(1620)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux résister. Je dois poser cette question à madame le sénateur Fairbairn parce qu'elle a parlé de notre jeunesse. Pendant vos longues conversations avec M.Hamilton, avez-vous également eu droit à son exposé sur la transformation des déchets en énergie? Il parlait de la conversion du méthane en énergie. Il était en avant de son temps, car c'était dans les années 1960.

Le sénateur Fairbairn: J'ai bien entendu cet exposé et il ne fait plus de doute qu'il avait raison.

Son Honneur la Présidente suppléante: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente suppléante: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gustafson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF— DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

L'honorable Pana Merchant: Honorables sénateurs, je m'adresserai aujourd'hui principalement à mes collègues libéraux du Sénat et, par extension, à mes collègues libéraux de l'autre endroit.

Le projet de loi S-4 a été préparé à la hâte à des fins politiques plutôt que par souci de bien gouverner. Le projet de loi n'a pas de substance. Malgré cela, nous devons nous pencher sur son principe, car il aura une incidence sur l'avenir du Canada. Le Parti libéral a amorcé un processus d'auto-examen, de transformation et de renouvellement. Il est très absorbé par ses affaires internes.

[Français]

Notre parti est concentré sur le processus important de choisir un nouveau chef, ce qui rendra le Parlement plus fort et plus significatif pour tous les Canadiens. Beaucoup de libéraux sont concentrés sur les politiques du jour, un gouvernement minoritaire, la possibilité d'une élection, à l'heure où notre parti n'a pas encore élu de chef. J'ajoute que le premier ministre semble guidé par un but — un gouvernement majoritaire.

[Traduction]

Le gouvernement conservateur minoritaire nous a présenté une réforme douteuse du Sénat — un projet de loi conçu à la hâte dont nous ignorons les conséquences.

Incapable d'agir de façon significative, le gouvernement a choisi de modifier la durée du mandat des sénateurs sans toutefois y apporter de véritables changements. Si l'on se base sur les tableaux actuariels, la durée moyenne du mandat des sénateurs qui ont été nommés depuis 1990, c'est-à-dire depuis 16 ans, a été et continuera d'être de 11,2 ans. Le projet de loi ne réduira donc la durée du mandat que de 3,2 ans seulement. À ceux qui affirment que le Sénat a besoin d'une chirurgie, le gouvernement propose un traitement de pédicure.

La première question que nous devons nous poser lorsqu'on envisage de faire passer la durée du mandat de 11 à 8 ans consiste à déterminer si le projet de loi crée une tempête dans un verre d'eau. La deuxième question est de savoir si le projet de loi serait adopté par l'autre endroit. Nous ignorons si les partis d'opposition à la Chambre des communes appuieront ce changement. Deux d'entre eux proposent que le Canada abandonne le système parlementaire bicaméral.

[Français]

La Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Inde, le Japon, l'Australie et les États-Unis ont tous deux chambres.

[Traduction]

À l'échelle mondiale, 73 pays ont des gouvernements bicaméraux: 16 en Asie, 17 en Afrique, 17 en Europe et 20 dans les Amériques. Tous les pays du G8 ont deux Chambres, à l'instar de 17 des 29membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Cependant, le NPD et le Bloc québécois sont plus futés. Accepteront-ils de modifier une institution qu'ils aimeraient abolir? Pourquoi le premier ministre nous a-t-il soumis ce projet de loi? Ce projet de loi n'apportera pas, pour l'avenir, de changements importants qui découleraient d'un examen adéquat par les deux Chambres et par des experts constitutionnels. Ironiquement, les sénateurs étaient élus au Canada avant la Confédération, et, à cette même époque, les États-Unis nommaient les leurs. Les deux pays ont changé de façon de faire. Le changement n'est pas une panacée. Je soutiens que le projet de
loi S-4 n'est qu'un changement proposé pour l'amour du changement. La Canada West Foundation a des réserves sur l'élection des sénateurs. En outre, ce mois-ci on a pu lire dans la revue The Beaver que:

Il serait mauvais pour l'Ouest canadien, pour le Canada et pour la démocratie d'élire la Chambre haute.

Il faut procéder à une véritable réflexion, comme celle qu'on retrouve dans l'étude de l'Institut Fraser qui a pour titre Challenges in Senate Reform. Cette réflexion reste à faire. Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 a été rédigé à l'endos d'une enveloppe.

Certaines provinces ne voudront pas exiger l'élection des sénateurs, assumer les frais liés à ce processus ou subir la dissension qui en résultera. Sommes-nous priés d'adopter un projet de loi qui est mort-né de toute façon, puisque certaines provinces le jugent inacceptable? Est-ce que deux provinces adopteront le même système? Est-ce que la base électorale complète d'une province donnée votera lors de l'élection de chaque sénateur? Les provinces devront-elles former des circonscriptions? Dans l'affirmative, correspondront-elles aux circonscriptions de la Chambre des communes ou en regrouperont-elles plusieurs?

Si la retraite obligatoire à 75 ans s'applique toujours, que se passerait-il si un candidat au Sénat de 76 ans était élu? Siégerait-il jusqu'à ce qu'il ait 84 ans? Comment pourrait-on gérer le Sénat composé de certains sénateurs élus et d'autres nommés, de certains en poste jusqu'à 75 ans et d'autres élus à 76 ans et en poste jusqu'à 84 ans, de certains avec un mandat de huit ans et d'autres avec un mandat plus long? C'est en se posant ces questions qu'on voit les failles du projet de loi S-4.

Honorables sénateurs, notre caucus ne doit pas aborder le projet de loi S-4 d'un point de vue partisan, mais plutôt dans l'optique de ce qu'il y a de mieux pour l'avenir du Canada, peu importe si cela cause des problèmes au Parti libéral en 2006. J'en suis à ma quatrième année au Sénat, et je suis sans cesse impressionnée par la qualité des personnes qui y siègent. Je ne parle pas de moi, mais de tous les honorables sénateurs. Sauf tout le respect que j'ai pour l'assemblée élue du Parlement, la grandeur des esprits et des compétences des sénateurs est sans égale. L'expérience, l'intelligence brute, l'énergie et l'excellent travail des sénateurs sont tout à votre honneur et tout à l'honneur du Canada.

Pourtant, toutes ces qualités ne servent pratiquement à rien, car nous accordons bien souvent une plus grande importance à la loyauté envers nos partis qu'à l'idée de voter selon notre vision collective de ce qui est approprié. Toutes ces qualités ne servent

pratiquement à rien car, en tant qu'institution, nous ne traitons pas avec l'autre endroit comme nous le devrions. En ne défendant pas nos convictions, nous perdons le respect que nous mérite par ailleurs la qualité de notre travail.

(1630)

Nous ne disons jamais au cabinet du premier ministre ou au conseil des ministres qu'il faut accorder à ces points de vue la considération qu'ils méritent. Nous hésitons à dire qu'il faut examiner les questions de façon appropriée. Souvent, on ne tient pas compte de nos bonnes idées parce qu'on tient le Sénat pour acquis.

Pourquoi tient-on le Sénat pour acquis? En grande partie parce que nous votons presque invariablement selon la ligne de parti et que les gens s'attendent à cela.

Il n'y a pas plus de 40 ans, les sénateurs n'avaient même pas de caucus. Nous prêtions serment d'allégeance au Canada et à la reine; nous ne prêtions pas allégeance au parti qui nous avait nommés. Je ne suis pas meilleure qu'un autre. Nombre d'entre nous estiment que notre loyauté doit principalement aller au premier ministre et au parti qui nous ont nommés au Sénat.

Honorables sénateurs, au moment où je me penche sur les réalités politiques de notre parti, nous devrions examiner les motifs du gouvernement qui sous-tendent le projet de loi S-4. Cette mesure législative a été rédigée par un gouvernement conservateur minoritaire, non pour apporter des changements de fond au Sénat, mais pour exercer des pressions politiques sur le Parti libéral par l'entremise de notre caucus au Sénat. Nous devons être au-dessus de ces pressions. Nous ne devons pas aborder cette mesure législative en fonction de l'incidence qu'elle aura sur le Parti libéral. Nous ne devons pas accepter une modification simpliste, marginale et probablement inconstitutionnelle qui n'entrera jamais en vigueur. Nous devons faire ce qui s'impose et laisser les conséquences politiques suivre leur cours naturel.

Il faut se rappeler que les modifications apportées en juin 1867 sont encore en vigueur 139 ans plus tard et que les modifications que nous pourrions apporter en juin 2006 pourraient elles aussi être encore en vigueur en 2145.

Le gouvernement peut faire un renvoi à la Cour suprême et lui demander de prendre une décision à l'égard de questions hypothétiques. Au Sénat, nous ne devrions pas nous pencher sur ce projet de loi parce qu'il porte essentiellement sur une série de questions hypothétiques.

Comme nous ne savons pas où l'opposition se situe à la Chambre des communes, cette mesure législative est hypothétique. Ne sachant pas si cette modification est acceptable sur le plan constitutionnel, cette mesure législative est hypothétique. Ne sachant pas si elle permettra à un sénateur élu à 78 ans de siéger jusqu'à 86 ans, cette mesure législative est hypothétique. Ne sachant pas comment elle pourrait éventuellement s'appliquer alors que la plupart des provinces s'opposent à l'élection des sénateurs et que, dans chacune d'entre elles, les élections seraient menées différemment, cette mesure législative est hypothétique.

Honorables sénateurs, ce projet de loi mal conçu et rédigé à la hâte nous a été envoyé comme une question hypothétique et pour des raisons politiques. Si le premier ministre est prêt à modifier le fonctionnement de l'une des Chambres du Parlement pour un caprice d'ordre politique, nous ne devons pas répondre dans le même esprit, ni réagir dans un délai de deux semaines.

Cela m'intéresse d'entendre ce que les conservateurs auront à répondre aux nombreuses questions concernant ces modifications

inapplicables, inconstitutionnelles et qui n'ont pas l'appui des provinces.

Il est tout à fait louable de vouloir donner plus de poids au Sénat. Nous pouvons faire bien des choses avec cette institution, et nous pouvons aussi faire beaucoup individuellement.

Il y a des choses qu'il faut considérer comme un ensemble, ou peut-être comme des éléments d'un ensemble — les élections, la régionalisation, même la durée des mandats. Il y a des changements qu'il faut examiner dans le cadre qui convient, mais le projet de
loi S-4, avec ses réponses simples à des questions importantes et complexes, ne donnera pas plus de poids au Sénat.

Nous sommes saisis d'un mauvais projet de loi fondé sur des motifs qu'on ne peut pas qualifier de nobles. Je ne préconise pas son étude, parce que ce n'est pas en l'étudiant qu'on changera un mauvais projet de loi en bon projet de loi. Disons simplement au gouvernement que nous aussi, nous voulons du changement. Que nous avons du poids et que nous voulons en avoir plus encore. Demandons au gouvernement de travailler avec nous à améliorer le Sénat. La majorité libérale au Sénat est prête à collaborer avec le gouvernement. S'il ne joue pas de petits jeux politiques avec nous, nous ne le ferons pas non plus.

Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'une mesure transparente qui vise clairement à nous empoisonner. C'est mal parti, et nous pouvons faire mieux.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF— DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-210 pour faire valoir que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité avec le plus grand empressement.

Le projet de loi porte pour ainsi dire sur la définition de ce qu'est un parc. Il y a le parc que l'on trouve dans son voisinage, avec des massifs de fleurs et des buissons ou des balançoires et une glissoire, et qui est le type de parc préféré du sénateur Grafstein, mais, pour beaucoup de Canadiens, un parc, comme le parc de la Gatineau, est beaucoup plus grand et plus important que cela. Un parc inclut d'importants aspects de notre patrimoine, englobe des portions de notre environnement, de notre économie ainsi que des représentants de notre faune et de notre flore, protège des parties du Canada dans un état proche de l'état vierge et s'offre à la jouissance des Canadiens. Une telle conception du parc se retrouve au cœur de notre réseau de parcs nationaux et qui fait l'envie du monde.

Par hasard, deux des plus grands parcs du Canada se trouvent dans la province où j'ai l'honneur de vivre, l'Alberta, où on retrouve aussi le premier parc national du Canada. Il y a maintenant des parcs nationaux dans tout le pays. Les Canadiens croient que les parcs nationaux sont soigneusement entretenus et que nous avons

de bonnes lois et un bon système d'administration pour nous occuper de ces parcs et nous assurer qu'ils sont conservés dans leur état original pour la jouissance des Canadiens.

Le parc de la Gatineau, soit le sujet du projet de loi, n'est pas un parc national, mais plutôt un parc fédéral. C'est le seul parc fédéral du Canada et, comme tel, c'est le parent pauvre des parcs. Il ne bénéficie pas de la même qualité de soins que les parcs nationaux pour ce qui est de ses limites et de ce qui se passe à l'intérieur de ses limites.

Depuis au moins 1971, des citoyens préoccupés et des groupes de protection de l'environnement soutiennent que le parc de la Gatineau doit bénéficier d'un statut juridique et d'une protection contre les envahissements inacceptables, l'exploitation et la vente, comme cela s'est vu de temps à autre. Je crois que la plupart des Canadiens seraient malheureux d'apprendre que tout cela s'est fait dans le parc de la Gatineau, mais oui, on a vu cela dans ce parc.

Les limites du parc ont à l'origine été fixées par décret en 1966, mais elles ont été modifiées par simple décision administrative en 1988. C'est regrettable. Des modifications ont depuis été approuvées de temps à autre pour changer la nature des propriétés qui se trouvent à l'intérieur du parc et pour modifier les limites du parc et, jusqu'à maintenant, ces changements ont été faits à huis clos.

(1640)

Honorables sénateurs, n'oublions pas que toute modification des parcs nationaux, c'est-à-dire l'amputation ou l'ajout de terrains, nécessite l'autorisation du Parlement. On ne peut apporter des modifications sans l'autorisation du Parlement, mais les modifications au parc de la Gatineau sont presque faites en cachette. La Commission de la capitale nationale, dont le mandat comprend le parc de la Gatineau, a donc pu changer les limites de ce parc sans consulter le public, et encore moins le Parlement, et à l'insu de ceux d'entre nous, parlementaires, que ces choses préoccupent et qui n'ont pas eu leur mot à dire dans ce dossier. Par conséquent, le parc a été amputé de plusieurs terrains qui ont été mis en vente. À la suite de l'exercice de rationalisation qu'elle a tenu de 1997 à 1998, la CCN a amputé ce qui était jadis le parc
de la Gatineau de 1 507 acres, divisées en 48terrains. Parmi
ceux-ci, 13 terrains d'une superficie totale de 430acres ont été vendus, 13 terrains d'une superficie totale de 430 acres ont été cédés au ministère des Transports du Québec et six terrains d'une superficie totale de 436 acres ont été offerts à Chelsea. De plus,
16 terrains d'une superficie totale de 296 acres ont été déclarés excédentaires. Je n'ai aucune idée comment des parcs peuvent être considérés excédentaires. Qui plus est, la CCN refuse de divulguer l'emplacement de ces terrains pour ne pas affaiblir sa position de négociation.

Dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990, la Commission de la capitale nationale a établi trois choses. La première porte sur le statut légal et les limites du parc et la création d'un cadre législatif favorisant la gestion et la protection du parc. La deuxième porte sur la création du statut légal nécessaire pour élaborer un programme visant l'acquisition de propriétés privées, de chemins municipaux et d'autres biens connexes. La troisième porte sur les avantages de la création d'un statut légal pour le parc. Ce statut officialiserait le rôle du parc et son statut au sein du portefeuille de biens immobiliers du patrimoine canadien.

C'est juste, mais la Commission de la capitale nationale n'a donné suite à aucune de ces trois recommandations et n'a établi aucune de ces choses.

Dans l'intérêt du public — non seulement de ceux qui vivent à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, mais bien de tous les Canadiens et du Canada lui-même —, il faut agir dans ce dossier. Ce parc est important pour tous les Canadiens. Il fait partie de la région de la capitale nationale, honorables sénateurs. Le projet de loi accomplirait ce que la Commission de la capitale nationale a dit que nous devrions accomplir en 1990. La CCN a omis d'établir les limites du parc. Elle a omis d'établir par quels moyens et dans quelles circonstances elle peut gérer, traiter, transférer, développer, vendre ou céder les terres qui font partie, à tout le moins à l'heure actuelle, du parc de la Gatineau.

Une solution plus simple serait de le déclarer parc national, ce qui, un jour, pourrait être une bonne idée. Entre-temps, une très bonne idée serait d'envoyer ce projet de loi à un comité pour qu'il l'étudie sérieusement et qu'il fasse part de ses recommandations au Sénat. Il s'agit d'une question d'importance nationale qui aura des effets à très long terme, honorables sénateurs. Je recommande que nous votions le plus tôt possible pour renvoyer ce projet de loi à un comité.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur De Bané, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF— DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), présenté par le sénateur Grafstein.

Comme le sénateur Grafstein l'a dit clairement, ce n'est pas la première fois que les sénateurs débattent la teneur de ce projet de loi. En effet, le sénateur Grafstein a présenté le projet de loi S-18 en février 2001. Le projet de loi est mort au Feuilleton en 2002. Le projet de loi S-42 a été présenté au cours de la 28e législature et est resté en plan après la dissolution du Parlement, en novembre dernier. Le projet de loi S-205 est identique au projet de loi S-18 et au projet de loi S-42 présentés au cours de la 37e et de la 38elégislatures.

D'entrée de jeu, je voudrais dire que je partage l'opinion du sénateur Grafstein au sujet de l'importance d'une eau potable saine. Je félicite également le sénateur d'avoir reconnu que la réalisation de cet objectif nécessite plus que l'établissement de normes relatives à l'eau potable; nous devons également nous assurer que nos sources d'eau potable — les lacs, les rivières et les aquifères — sont protégées contre la pollution.

À mon avis, la question est de savoir si nous devons établir un régime de réglementation fédérale pour protéger l'eau potable, comme on le propose dans le projet de loi S-205, ou si nous pouvons parvenir à des mécanismes de protection plus efficaces en appuyant l'approche actuelle de collaboration dans laquelle les provinces et les territoires assument la principale responsabilité à l'égard de l'eau potable.

Le gouvernement fédéral a un rôle particulier à jouer en ce qui a trait aux connaissances scientifiques à acquérir pour mettre au point des lignes directrices auxquelles les provinces et les territoires pourront avoir recours afin d'établir leurs propres exigences

réglementaires. Cette façon de faire assure une certaine uniformité au niveau national. Toutefois, elle permet également d'éviter des dédoublements inutiles et de reconnaître les priorités locales et régionales qui seront le plus efficacement traitées au niveau provincial ou territorial.

En résumé, honorables sénateurs, je crois que, bien que partant d'une bonne intention, le projet de loi S-205 ne ferait qu'ajouter un nouveau palier bureaucratique à la gestion de l'eau et forcerait le gouvernement fédéral à s'ingérer dans un domaine de compétence provinciale. Cela n'assurerait pas la création d'un système protégeant mieux la santé de la population que celui dont nous disposons aujourd'hui et que nous élaborons en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux en prévision de l'avenir.

Honorables sénateurs, la tragédie de Walkerton a servi d'avertissement pour tous les niveaux de gouvernement qui avaient, dans certains cas, un peu relâché leur vigilance dans le dossier de la sécurité de l'eau potable. Je n'ai pas besoin de rappeler aux sénateurs que ce projet de loi avait déjà été déposé en 2001, en grande partie à cause de la tragédie survenue à Walkerton.

Les incidents de Walkerton et de North Battleford étaient-ils des signes d'une défaillance de notre système de gestion de l'eau potable ou uniquement des incidents isolés qui ont tourné en tragédie? Je suis d'avis que ces incidents doivent être considérés comme un avertissement clair du fait que, sans des mesures appropriées, des incidents de ce genre ne pourront que se multiplier. Le juge O'Connor, qui a mené l'enquête sur la tragédie de Walkerton, l'a d'ailleurs précisé très clairement. Il a dit:

L'expérience de Walkerton est un signal d'alarme qui nous prévient que nous sommes peut-être les victimes de notre propre progrès et que nous tenons la salubrité de l'eau potable pour acquise. Le mot d'ordre pour l'avenir devra être la vigilance.

(1650)

Tous les paliers de gouvernement ont reconnu l'importance des conclusions du juge O'Connor et ont pris des mesures pour mettre en place les garanties que le projet de loi S-205 ne ferait que reproduire. Cela s'est réalisé dans le cadre de l'approche existante fédérale-provinciale-territoriale qui respecte les compétences et tient compte des priorités et des capacités locales et régionales.

En fait, depuis 2001, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont renforcé leur régime législatif et réglementaire ou leurs politiques afin de protéger leur eau potable. Ces mesures du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires ne se sont pas limitées aux normes de qualité de l'eau potable. Comme nous l'avons appris après les enquêtes menées sur les incidents de Walkerton et North Battleford, ces normes ne suffisent pas en elles- mêmes pour assurer la salubrité de l'eau potable. Les gouvernements, chez nous comme à l'étranger, adoptent maintenant des approches à barrières multiples pour protéger la qualité de l'eau.

Honorables sénateurs, la protection des sources d'approvisionnement en eau est un premier pas important de l'approche à barrières multiples. Pour en arriver là, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires recourent à des moyens fondés sur les bassins hydrographiques pour prévenir la pollution de l'eau à la source, conformément à l'une des principales recommandations issues de l'enquête de Walkerton. Aujourd'hui, les décisions et les politiques concernant l'utilisation des terres visent à protéger les rivières, les lacs et les aquifères dans lesquels l'eau potable est puisée.

Il y a beaucoup de bons exemples de ces nouvelles approches, notamment dans les plans de protection des sources d'eau actuellement en préparation en Ontario ainsi que dans les stratégies de gestion et de protection des bassins hydrographiques du Québec et de l'Alberta. Il y a une importante distinction à faire entre les mesures prises par les provinces et les territoires et ce que proposent, d'une part, le projet de loi S-205 et, de l'autre, le projet de loi S-208 du sénateur Grafstein, qui traite de la création d'une agence chargée de superviser la protection des bassins hydrographiques.

Les décisions concernant la protection des bassins hydrographiques et des sources d'eau ne devraient pas être prises essentiellement à Ottawa. Elles devraient plutôt être prises par les collectivités et les intervenants locaux, sous la supervision et avec l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les habitants d'un bassin hydrographique sont les mieux placés pour comprendre les conflits entre les priorités environnementales, économiques et de santé et pour prendre les décisions les plus propices à leur bien-être, dans le cadre d'une approche fondée sur la population, afin d'assurer la meilleure protection possible de leur santé.

Le gouvernement fédéral a certainement un rôle à jouer. C'est un important intervenant dans les approches fondées sur les bassins hydrographiques, qui dirige différents programmes ou y participe. Ces programmes comprennent les plans d'action pour la protection des écosystèmes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, les programmes fédéraux d'assainissement des sites contaminés et la réglementation des polluants en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

De plus, des programmes fédéraux novateurs tels que le Cadre stratégique pour l'agriculture ont été conçus et mis en œuvre de façon que la protection de l'environnement et les préoccupations relatives à la santé fassent partie intégrante de la planification de la durabilité de notre secteur agricole.

L'approche à barrières multiples va au-delà de la protection de l'eau à la source. Parmi les autres grands éléments, il y a lieu de mentionner le traitement de l'eau, le maintien de sa qualité, le système de distribution et des tests réguliers.

J'ai été surprise d'apprendre aujourd'hui qu'Ottawa teste son eau tous les matins. C'est excellent.

Les autres éléments importants comprennent la formation des exploitants, le renouvellement de l'infrastructure ainsi qu'un ensemble de lignes directrices à base scientifique faisant office de normes pour la protection de l'eau potable contre les contaminants environnementaux et autres.

Au cours des quelques dernières années, tous les gouvernements ont élaboré des programmes, des pratiques exemplaires de gestion et des règlements en vue d'atteindre ces objectifs.

Honorables sénateurs, nous sommes en train de tourner la page sur Walkerton, North Battleford et Kashechewan en travaillant de concert avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en place des mesures plus rigoureuses de garantie de la salubrité de l'eau potable. Nous l'avons fait sans soulever des problèmes constitutionnels de compétence et sans subir les coûts d'un plus grand rôle fédéral dans l'inspection et l'exécution, qui se superposerait aux régimes provinciaux et territoriaux existants.

On ne peut pas en dire autant du projet de loi S-205 qui, même si on fait abstraction de ses ramifications constitutionnelles possibles, susciterait des questions quant à la façon de l'appliquer. Avec le projet de loi S-208, il étendrait la supervision fédérale à la gestion des bassins hydrographiques et aux décisions relatives à l'utilisation des terres qui pourraient avoir des incidences sur la qualité de l'eau à la source. Où finirait le pouvoir décisionnel provincial et où commencerait le pouvoir fédéral? Il ne faut pas perdre de vue que les provinces et les territoires ont déjà adopté ces approches.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-205 ferait double emploi avec le travail déjà accompli grâce à la coopération de tous les paliers de gouvernement. Plutôt que d'établir un régime fédéral de réglementation de l'eau potable, comme le propose le projet de
loi S-205, nous devrions continuer à collaborer avec les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones dans le cadre du régime de gestion actuel, afin de répondre aux priorités de tous les Canadiens à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Madame le sénateur Cochrane accepterait-elle une question?

Le sénateur Cochrane: Oui.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, encore une fois, j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité dont madame le sénateur Cochrane et moi-même sommes membres. Toutefois, je crois que le projet de loi fait bel et bien la distinction dont parle le sénateur Cochrane. La gestion de l'eau, comme article de consommation, ne relève pas clairement de la compétence exclusive des provinces. Il est évident que nous avons au Canada un régime réglementaire national destiné à assurer la sécurité des Canadiens. Par exemple, le fabricant d'un quelconque article de consommation ne peut pas aller s'établir dans une administration du Canada qui exerce un contrôle moins strict sur la sécurité et la salubrité du contenu d'une boîte de conserve, d'une bouteille ou d'un pipeline, pour échapper à des normes plus rigoureuses.

En ce qui concerne les autres articles que nous mangeons, qu'il s'agisse de flocons de maïs, de tablettes de chocolat, de bœuf, de maïs ou de pain, le Canada a établi que nous avons besoin de normes nationales pour empêcher que des produits passent à un régime réglementaire moins strict. On estime qu'il y va de l'intérêt des Canadiens. Cela s'applique à la gomme à mâcher, au Coca-Cola, au maïs soufflé, à l'eau embouteillée et aux sacs de glaçons. Tous ces articles sont assujettis à la Loi fédérale sur les aliments et drogues et à ses règlements d'application. Ainsi, les Canadiens ont de bonnes raisons de croire que ce qu'ils mangent ne les rendra probablement pas malades.

Le seul article de consommation quotidienne qui ne soit pas actuellement soumis aux dispositions régissant les aliments et les drogues est aussi le seul article dont nous ne pouvons pas nous passer. Il semble absurde d'avoir des règles nationales régissant la gomme à mâcher et l'eau embouteillée et de prendre des sanctions contre ceux qui ne se soucient pas assez de la salubrité de ces articles, alors que l'eau, sans laquelle les humains ne peuvent pas vivre, échappe encore aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues.

1700)

Je me demande si madame le sénateur Cochrane est d'accord avec moi.

Le sénateur Cochrane: Je sais gré au sénateur de son merveilleux discours. Toutefois, nous savons bien que Walkerton a été pour nous le signal de réveil en ce qui concerne la salubrité de l'eau potable. Il revient au gouvernement fédéral de faire le travail scientifique. Il a fait son travail. Je ne veux pas empiéter sur

les compétences des provinces étant donné qu'elles ont leurs propres services d'approvisionnement en eau et qu'elles veillent à protéger leur approvisionnement en eau potable. Pour ce faire, elles font appel à des experts. Chaque petite collectivité — et Dieu sait qu'elles sont nombreuses au Canada — a ses experts. Je ne crois pas que le gouvernement fédéral devrait s'immiscer dans leurs compétences. Nous aborderons la question comme il se doit, au sein de notre comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire: La période allouée au sénateur Cochrane est écoulée. Toutefois, le sénateur Banks a peut- être une autre question à poser.

Le sénateur Banks: C'est une question hypothétique, mais elle renvoie aux propos du sénateur Cochrane. Une réponse hypothétique fera très bien l'affaire. Dans le cas où un produit tel que le bœuf, le poulet ou le poisson, par exemple, menacerait ou mettrait en danger la santé des Canadiens et dans le cas où ce produit ne relèverait pas de la Loi sur les aliments et drogues, ne croyez-vous pas qu'il y aurait lieu de faire en sorte que les fournisseurs de ce poisson, bœuf ou boisson gazeuse ne puissent pas déménager afin de se soustraire aux règles et aux contrôles? La seule façon de faire est d'instaurer un programme de normes nationales.

Le sénateur Cochrane: Le sénateur a posé une question hypothétique. Le comité répondra à cette question hypothétique.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À IMPLORER LE PRÉSIDENT DE LA RUSSIE À ACCORDER SON AIDE EN VUE DE RETROUVER RAOUL WALLENBERG

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur DiNino, appuyée par l'honorable sénateur Meighen:

Que le Sénat du Canada implore le président de la Russie, Vladimir Poutine, d'user de ses bons offices pour faire la lumière sur le lieu où pourrait se trouver Raoul Wallenberg, le diplomate suédois qui a sauvé la vie de milliers de personnes des camps de la mort nazis. À ce que l'on prétend, M.Wallenberg aurait été capturé par l'Armée soviétique le 17 janvier 1945, et il n'a pas été revu depuis.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'ai eu une conversation avec ma collègue, madame le sénateur Cools, et elle m'a demandé de faire valoir son point de vue au sujet de cette motion. Elle craint qu'il ne sied pas au Sénat d'implorer l'aide du président russe, comme je le propose dans ma motion. Elle est d'avis que ce serait malséant et que nous n'aurions probablement pas...

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorable sénateur DiNino, il s'agit de l'une de vos motions. Êtes-vous en train de clore le débat? Si vous prenez la parole maintenant, vous mettez fin au débat. Il s'agit de votre motion.

Le sénateur Di Nino: Votre Honneur, je vous demande conseil. Madame le sénateur Cools a dit que, si je faisais ce qu'elle appelle une modification cordiale, elle n'aurait plus d'objection et que je pourrais clore le débat sur ma motion. C'est ce que je suis prêt à faire, si c'est recevable. Madame le sénateur Cools n'est pas ici, mais elle m'a demandé de faire cette demande en son nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Avant que je laisse l'honorable sénateur clore le débat, j'aimerais savoir s'il y a d'autres honorables sénateurs qui souhaitent prendre la parole sur cette question. Sinon, je vais redonner la parole au sénateur DiNino.

MODIFICATION DE LA MOTION

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, la modification cordiale prévoit le remplacement du mot «implore» par les mots suivants: «appuie les efforts de la "Raoul Wallenberg International Foundation" relativement à sa demande au...». La suite de la motion demeurerait inchangée à partir de «président de la Russie, Vladimir Poutine». Selon moi, cette modification est conforme au principe et à l'intention de la motion et ne change pas substantiellement ce que je cherchais à accomplir. Par conséquent, je demanderais la permission de faire cette modification. Nous pourrions ensuite voter sur la motion, que j'avais inscrite au Feuilleton.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Le sénateur Di Nino demande la permission du Sénat. Selon l'article 30 du Règlement, un sénateur peut retirer ou modifier sa motion ou son interpellation avec la permission du Sénat. Le sénateur Di Nino souhaite modifier sa motion, alors il a besoin de la permission. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je répéterai l'amendement. Dans la motion, où il est dit «Que le Sénat du Canada implore...», nous remplacerons le mot «implore» par les mots «... appuie les efforts de la "Raoul Wallenberg International Foundation" relativement à sa demande au...»; on lirait ensuite
«... au président de la Russie, Vladimir Poutine...», ainsi de suite.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Voulez-vous répéter cela, sénateur Di Nino?

Le sénateur Di Nino: Oui, je vais répéter. Après «le Sénat du Canada...», remplacez le mot «implore» par ce qui suit:
«... appuie les efforts de la "Raoul Wallenberg International Foundation" relativement à sa demande au...», et puis on continue avec la motion originale.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion ainsi modifiée?

Des voix: D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

[Français]

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À RECONNAÎTRE LE DROIT AUX SÉNATEURS DE S'EXPRIMER DANS LEUR LANGUE ANCESTRALE— SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Bryden,

Que le Sénat reconnaisse le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale;

Que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat par les sénateurs qui le désirent.

L'honorable Madeleine Plamondon: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale.

J'ai toujours donné mon appui aux demandes des sénateurs Adams et Watt. Le déclenchement des élections n'a pas permis de donner suite à ces demandes. Je me suis exprimée souvent à ce sujet. Je crois qu'il est important — puisqu'il s'agit d'abolir des frontières — d'empêcher de créer des solitudes à l'intérieur du Sénat, mais il s'agit surtout d'un gain démocratique.

La fonction et les responsabilités d'un sénateur sont importantes et impliquent une participation active aux débats. Il m'apparaît essentiel de faire en sorte que cette participation soit pleine et entière. Avec tous les moyens techniques de notre époque, il est assez étonnant de se demander si l'on peut autoriser quelqu'un à parler dans sa propre langue. Il est bien sûr plus facile de s'exprimer plus clairement et de façon plus complète dans sa langue maternelle que dans une autre. Nous nous devons ici de le faciliter. Ce n'est pas un privilège que l'on accorde à quelqu'un; c'est une reconnaissance de son droit de parler, une marque de respect et un privilège pour les auditeurs d'entendre la pensée, les idées et les arguments de nos collègues. L'argument du coût de l'exercice ne fait pas le poids. Selon ce qui a été dit, il pourrait en coûter 1 million de dollars, soit 1,2p.100 du budget du Sénat.

La proposition du sénateur Corbin vaut bien plus que cela. C'est un message d'ouverture d'esprit et de rapprochement des cultures. La proposition est raisonnable et sensée. N'attendons pas de trouver une solution qui s'appliquerait à toutes les langues autochtones. Il s'agit ici de faciliter l'expression des arguments, des idées et de la pensée de nos confrères qui voudraient utiliser leur langue maternelle, l'inuktitut. En faisant cela, nous donnons à tous le privilège de mieux comprendre une autre culture et donc d'en bénéficier.

Faisons ce premier pas constructif afin de permettre la participation pleine et entière de chacun.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1710)

L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Claudette Tardif, ayant donné avis le 31 mai 2006:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.

— Honorables sénateurs, il y a un an, j'ai présenté ma première interpellation sur l'éducation postsecondaire au Canada. Comme je l'ai déjà dit, l'éducation postsecondaire est un enjeu de la politique d'intérêt public crucial pour la réussite future du Canada et elle mérite une orientation précise et un appui. Plus tôt cette année, les premiers ministres du Canada et des spécialistes de tous les secteurs du réseau canadien de l'éducation postsecondaire se sont réunis à Ottawa pour le Sommet du Conseil des fédérations sur l'éducation postsecondaire et la formation professionnelle.

Comme le premier ministre Charest l'a fait observer, c'était la première fois dans l'histoire du Canada que les premiers ministres provinciaux et les dirigeants des territoires convoquaient, ensemble, une réunion comme celle-là.

On a répété à maintes reprises, mais il vaut probablement la peine de le répéter à nouveau que, au XXIe siècle, une population très instruite constitue la ressource ultime d'un pays. Dans une économie du savoir de plus en plus marquée par la mondialisation et l'interdépendance, ce sont les pays qui prendront conscience de cette réalité et qui s'y adapteront le plus rapidement qui en profiteront sur les plans économique et social.

J'ai la conviction que, malgré l'importance reconnue de l'éducation postsecondaire pour la réussite économique et sociale des Canadiens, les gouvernants et les décideurs n'ont pas su lui donner l'attention, l'orientation et le soutien financier qu'elle mérite.

Nous devons agir maintenant, honorables sénateurs, rapidement, efficacement et intelligemment pour mettre fin à l'état de stagnation où se trouve cet important enjeu de politique et sortir de l'impasse. Si les Canadiens veulent conserver leur niveau de vie actuel, s'ils veulent qu'il s'améliore dans l'intérêt de leurs enfants et de leurs petits-enfants, ils doivent agir immédiatement. Il est certain que nous ne pouvons nous en apercevoir maintenant, mais, avec le recul, nous pourrons constater qu'une attente d'un an ou plus peut faire la différence entre un Canada qui sera un protagoniste mondial ou un pays qui ne peut qu'aspirer à le devenir.

[Traduction]

Récemment, lorsqu'il était toujours l'administrateur représentant le Canada au Fonds monétaire international, à Washington, M.Kevin Lynch, qui est aujourd'hui greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, a rédigé un article exposant les trois «enjeux majeurs et les chances à saisir pour le Canada». L'article a paru dans le numéro d'avril-mai d'Options politiques, publication du réputé Institut de recherche en politiques publiques. Mon honorable collègue, le sénateur Segal, peut sûrement attester du haut calibre de cet institut.

M.Lynch écrit dans son article, et c'est un point particulièrement intéressant pour l'interpellation d'aujourd'hui, que deux enjeux importants de la politique d'intérêt public au Canada aujourd'hui sont d'«accélérer [...] la croissance de la productivité de l'économie canadienne» et de «valoriser notre capital humain par un effort d'éducation et de formation». En réalité, ces deux enjeux sont intimement liés, car l'éducation et la formation professionnelle permettent d'avoir une main-d'œuvre plus efficiente et efficace et

de faire progresser la productivité par la commercialisation des idées et des innovations.

Bien que le Canada ait eu de bons résultats sur les plans de la productivité et du capital humain, il tire toujours de l'arrière par rapport à ses principaux partenaires commerciaux et à des pays comparables, notamment les États-Unis. Il existe au Canada un problème de faiblesse de la productivité, et ce problème continue de s'aggraver. Les dépenses brutes du Canada, comme proportion de son PIB, consacrées à la recherche et au développement sont inférieures à celles de la plupart des pays du G8 et à la moyenne des pays de l'OCDE, qui est de 2,3p.100; nous nous situons à 2p.100. D'après les chiffres de l'OCDE, la R-D du secteur privé au Canada comme pourcentage de la valeur ajoutée de l'industrie est la plus faible du G7. Le secteur public a augmenté son financement de la
R-D, mais la commercialisation des résultats de cette recherche laisse à désirer si on la compare à ce qui se fait aux États-Unis.

De prime abord, le taux d'achèvement des études postsecondaires, qui est de 44p.100 au Canada, semble une réussite appréciable, mais ce chiffre est moins impressionnant si on le compare à ce que visent des pays comme les États-Unis, la Chine et l'Inde. Il laisse aussi à désirer si on tient compte du fait qu'un segment important et croissant de la population canadienne, celui des Canadiens autochtones, est laissé de côté. Nous tirons aussi de l'arrière dans la formation des étudiants diplômés. Nous devrions nous donner comme objectif que 25p.100 des places dans les universités soient occupées par des étudiants de deuxième et de troisième cycles, ce qui nous placerait sur le même pied que d'autres concurrents, comme les États-Unis. Notre pourcentage est plutôt de l'ordre de 18p.100.

Il ne manque pas de raisons pour justifier l'importance de l'éducation postsecondaire, et la satisfaction et l'épanouissement personnels ne sont pas les moindres. Mais il y a une autre raison, et elle a été énoncée par M.Lynch, le greffier du Conseil privé:

Selon les estimations de l'OCDE, si l'on relève d'une année le niveau d'instruction moyen d'un pays, son PIB par habitant peut augmenter de 5p.100.

Ce sont là des résultats étonnants, honorables sénateurs, et il est peu probable que d'autres facteurs de productivité puissent dégager des bénéfices aussi considérables.

Kevin Lynch, Anne Golden, présidente et chef de la direction du Conference Board du Canada et Janice MacKinnon, vice-présidente de l'Institut de recherche en politiques publiques, l'IRPP, professeur de politiques publiques à l'Université de la Saskatchewan et ancienne ministre des Finances dans le gouvernement Romanow, attirent tous les trois l'attention sur les lacunes du Canada sur les plans de la R-D, de la commercialisation et du taux d'achèvement des études postsecondaires. Ils signalent aussi deux conditions préalables à la réussite future sur ces plans: la rapidité et une stratégie nationale.

Si le Canada veut demeurer un concurrent avec lequel il faut compter dans l'économie mondiale, il doit mettre rapidement en œuvre une politique qui vise à accroître la productivité et à augmenter le taux d'achèvement des études postsecondaires. Des progrès radicalement accélérés en technologie ont uniformisé les règles du jeu, de sorte que n'importe qui, n'importe où dans le monde, peut prétendre à la réussite financière et sociale sans quitter son pays, quelles que soient les contraintes imposées par la réalité locale. Les pays qui investissent et progressent dans l'éducation de leur population et la commercialisation de leurs idées dominent

le marché mondial. Le monde est en transformation, honorables sénateurs. De nouveaux paradigmes apparaissent. La course est lancée et nous n'avons pas le luxe de rester en touche. Si les Canadiens veulent maintenir notre niveau de vie actuel, et si nous voulons qu'il augmente pour nos enfants et nos petits-enfants, nous devons agir immédiatement. Nous ne nous en rendrons certainement pas compte dès maintenant, mais en rétrospective, nous constaterons qu'attendre un an ou plus aura pu être un facteur déterminant dans le fait que le Canada soit bel et bien un joueur de premier plan sur la scène mondiale au lieu de simplement aspirer à le devenir.

(1720)

Comme Anne Golden le dit, «l'esprit de clocher régional est comme un "chien dans un jeu de quilles" lorsqu'il s'agit d'aborder les questions d'éducation postsecondaire, comme tant d'autres enjeux de la politique d'intérêt public au Canada. Les questions de compétences, de responsabilités et d'affectation des fonds et les discussions sur l'existence d'éventuels déséquilibres fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces sont nombreuses, et tout cela nuit souvent à de réels progrès. Pourtant, il serait regrettable, voire catastrophique, que le modèle actuel des responsabilités partagées soit modifié sans qu'on possède au préalable des mécanismes propres à maintenir un niveau important du financement des études postsecondaires dans l'ensemble de notre pays.

[Français]

Selon moi, tout désistement d'un gouvernement fédéral de ses responsabilités dans le domaine de l'éducation postsecondaire devrait être accueilli par un mouvement de résistance et de protestation. Le document Rétablir l'équilibre fiscal au Canada affirme:

Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux doivent maintenir leur collaboration à l'égard de ces priorités partagées pour faire en sorte que les Canadiens aient accès [...] à un enseignement postsecondaire et une formation abordables, accessibles et de grande qualité, qui tiennent compte des besoins du marché du travail et qui appuient une économie novatrice grâce à une capacité de recherche de calibre mondial.

Pour citer Golden:

Ces enjeux pancanadiens nécessitent un leadership national et une authentique collaboration intergouvernementale.

Dans son budget de 2006, le gouvernement fédéral a pris l'engagement suivant:

[...] le ministre de l'Industrie élaborera, en collaboration avec le ministre des Finances, une stratégie relative aux sciences et à la technologie qui englobera la gamme complète de l'aide publique à la recherche, y compris l'infrastructure du savoir.

Il me semble important d'accomplir un certain nombre de critères en élaborant ce plan d'action. D'abord, la stratégie doit établir des objectifs concrets et des dates limites. Nous devons arrêter les objectifs du Canada en matière de productivité et viser certains taux d'obtention des diplômes au premier cycle, dans les cycles supérieurs et dans les études postdoctorales.

Voulons-nous être des chefs de file sur ces plans? Et si oui, quelle est l'ampleur des fonds et de l'appui que nous devons accorder pour atteindre cet objectif?

Deuxièmement, le processus de consultation doit être placé sous le signe de la transparence et de la collaboration, permettant

à des spécialistes et à des chefs de file du Canada et même de l'étranger de donner leur point de vue. Une fois de plus, je dois insister sur l'urgence de ce plan. Le gouvernement a dit qu'il élaborerait une stratégie «au cours de la prochaine année». Je l'exhorte à accélérer le processus.

[Traduction]

Je veux aussi saisir l'occasion de proposer que le Sénat se penche sur la question de l'éducation postsecondaire et envisage la possibilité de mettre sur pied prochainement un sous-comité sénatorial chargé d'examiner ces questions en détail. Je ne demanderais pas mieux que de collaborer avec n'importe quel décideur qui serait déterminé à se lancer dans cette entreprise.

Comme je l'ai déjà dit bien des fois, il est temps que le premier ministre du Canada convoque une réunion des premiers ministres sur l'éducation postsecondaire et la formation professionnelle. Voilà pour les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral une autre occasion de nouer le dialogue et de proposer un plan d'action constructif qui fait appel à la collaboration. Les premiers ministres ont eu de nombreuses réunions pour discuter d'un autre domaine de compétence partagée, les soins de santé. Il n'y a donc aucune raison pour qu'il n'y ait pas de réunion consacrée à l'éducation postsecondaire.

Dans son article publié dans Options politiques, Janice MacKinnon écrit:

Tout comme les chemins de fer, les canaux et les routes ont été les principales voies du développement économique au XIXe et au XXe siècles, les laboratoires, les synchrotrons et autres infrastructures de recherche sont les fondements du développement économique du siècle actuel.

Les idées sont le plus grand actif de l'économie mondiale actuelle. Dans cette optique, il devient plus facile de comprendre non seulement pourquoi nous devons commencer à investir maintenant, mais aussi pourquoi tous les ordres de gouvernement doivent être parties prenantes. Si nous voulons éviter d'être distancés par les autres pays, des pays qui instruisent rapidement leur population et tracent leurs propres cartes pour demain, nous devons mobiliser tous nos efforts au service de cette cause. Nous devons aborder les territoires neufs du savoir avec le même courage, le même cran, le même esprit d'entreprise qui ont animé les fondateurs de cette grande aventure qu'on appelle le Canada, et le faire dans un esprit de camaraderie et un sens de la collectivité qui ont fait la cohésion de notre peuple.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

[Français]

LES ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET TERRITOIRES SUR LA GARDE D'ENFANTS

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell, ayant donné avis le 7juin 2006:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant: l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

— Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège d'ouvrir le débat sur cette motion qui touche nos enfants, leurs familles et notre responsabilité en tant que Canadiennes et Canadiens dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, et tout particulièrement en ce qui a trait aux accords de principe entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires, et la situation en juin 2006.

Il est absolument inacceptable et regrettable que certaines personnes — dont un membre du comité du Parti libéral — aient tenté, dans des communiqués de presse, de rejeter les accords de principe en disant des choses comme: «Repentance au lit de mort». Ce n'est pas juste. Ce n'est pas correct.

On se souviendra que ce débat a commencé lorsque le très honorable Jean Chrétien a proposé un programme national de garderies, programme annoncé dans le fameux livre rouge de 1993, aux pages 38 et 40. «Une repentance au lit de mort — pas du tout!»

Dix ans plus tard, en décembre 2003, le très honorable Paul Martin, nouveau chef du Parti libéral du Canada, dans son premier discours, a fait une promesse selon laquelle le développement de la petite enfance serait une priorité de son nouveau gouvernement.

Dans le discours du Trône du 5 octobre 2004, cette priorité était élaborée:

Les parents doivent avoir des choix véritables et les enfants des possibilités réelles d'apprentissage. Il est temps d'adopter un système national concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, un système basé sur la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement.

Retournons en 1993. Comment se fait-il que le projet du gouvernement Chrétien ait échoué? En tant que ministre d'État des Familles et des Services communautaires entre 1994 et 1997, j'ai participé à une réunion provinciale, tenue à Victoria. L'un des sujets à l'ordre du jour était le projet du gouvernement Chrétien de faire avancer le dossier des garderies et la volonté du gouvernement fédéral de partager les coûts équitablement entre les provinces.

Il est regrettable que cette entente de financement, proposée par le gouvernement Chrétien, ait constitué la pierre d'achoppement des négociations entre les provinces. Malheureusement, les provinces ne veulent pas partager les coûts de ce nouveau programme social.

(1730)

Honorables sénateurs, pouvez-vous imaginer que l'honorable Stockwell Day, président de cette conférence, a fait la promotion des buts du premier ministre Chrétien en faveur de garderies de qualité afin d'offrir un choix véritable aux parents? C'était un engagement du Parti libéral du Canada pour l'apprentissage et la garde des enfants, non pas «une repentance au lit de mort» ni un communiqué de presse.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement qu'il reste aujourd'hui des personnes de tous les partis politiques qui ont à cœur d'avoir des garderies de qualité et que le développement de la petite enfance est une priorité essentielle au Canada.

Il me semble que nous partageons cette passion, et que la plupart d'entre nous continuent de partager une vision du pays où chaque enfant peut avoir, dès la naissance, de meilleures chances à la maison et dans la communauté. Ce débat est vivant partout au Canada.

[Traduction]

En annonçant cette interpellation, j'ai fait mention des ententes de principe négociées par l'honorable Ken Dryden avec ses collègues des provinces. Je vais lire les extraits de déclarations des représentants de chacune de nos 10 provinces.

Le 29 avril 2005, la Saskatchewan et l'Alberta ont été les premières à aller de l'avant en matière d'éducation préscolaire et de garderies. Encore ici, les principes directeurs dans chaque province ont été la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement. Le premier ministre Calvert a très bien exprimé cette réalité:

Notre vision nous engage à veiller à ce que tous les enfants de la Saskatchewan jouissent d'un bon départ dans la vie et soient élevés et appuyés par des familles et des collectivités bienveillantes[...]en appuyant une programmation innovatrice qui intégrera l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les programmes et services communautaires et scolaires.

Le premier ministre Calvert a fait le rapprochement entre cette entente et le régime d'assurance-maladie.

[...]l'assurance-maladie, dont le début modeste dans notre province a donné lieu à un système qui fait désormais partie intégrante de la société canadienne, et qui est au cœur de la politique sociale.

Le même jour, le premier ministre Doer déclarait ce qui suit:

Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral ait donné suite à cet important engagement[...]L'accord d'aujourd'hui nous aidera à continuer de construire le système de garde d'enfants et de la petite enfance du Manitoba, l'un des meilleurs au pays.

Le 13 mai 2005, le premier ministre Danny Williams signait une entente au nom de sa province et déclarait ce qui suit:

Les parents et les familles de notre province accordent la plus grande importance au fait de veiller à ce que nos jeunes citoyens bénéficient du meilleur départ possible dans la vie[...][et à l'idée] d'une société où les enfants et les familles ont accès à un système d'apprentissage et de garde de qualité et où les éducateurs et les fournisseurs de services de garde reçoivent la formation et le soutien dont ils ont besoin.

Le premier ministre Williams a reconnu la nécessité de faire en sorte que les personnes responsables de la garde des enfants à l'extérieur du milieu familial bénéficient de meilleures perspectives de perfectionnement que celles qui ont trop souvent et trop longtemps été les leurs.

Trois jours plus tard, le 16 mai, en Nouvelle-Écosse, le premier ministre John Hamm déclarait:

Notre avenir appartient à nos enfants, et cet accord de principe nous aidera à mieux les appuyer dans les années à venir.

En Nouvelle-Écosse, on prévoyait notamment des subventions de fonctionnement, la révision des critères d'admissibilité aux places subventionnées et une aide accrue en vue de la rétention et de la formation d'éducateurs pour l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants.

Le premier ministre Hamm ne parlait pas seulement de places en garderie, il parlait d'une véritable perspective en réponse à de vrais défis.

En Alberta, le 7 juillet 2005, Heather Forsyth, la ministre des Services à l'enfance, déclarait:

Dès le départ, nous nous sommes efforcés d'aboutir à ce que les Albertains nous ont dit souhaiter en matière de garde d'enfants, à savoir la possibilité de choisir... Nous sommes impatients de poursuivre le travail à partir d'une vaste gamme de programmes, en tenant compte du fait que les parents doivent avoir des choix pour prendre soin de leurs enfants.

L'Alberta avait l'intention de créer des liens entre le noyau familial et la communauté, en partant du principe selon lequel les parents et les familles ont la principale responsabilité pour ce qui est de prendre soin de leurs enfants et de les élever, tout en tenant compte du fait que l'éducation préscolaire et la garde des enfants relèvent du gouvernement provincial.

Ensuite, en Colombie-Britannique, le 29 septembre 2005, le premier ministre provincial Gordon Campbell a déclaré:

Nous voulons nous assurer que les familles de la Colombie- Britannique ont accès à un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants durable, souple et abordable et que les enfants de la province ont toute l'aide dont ils ont besoin pour s'épanouir et réussir[...]L'accord[...]aidera les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales et permettra d'offrir de nouvelles possibilités de financement aux fournisseurs de services de garde. Il s'agit d'une étape cruciale vers la réalisation de notre objectif[...]

À Québec, le 28 octobre 2005, un accord de financement — et non pas une entente de principe — a été signé.

[Français]

Les objectifs poursuivis par le Canada rejoignent ceux que met déjà de l'avant le Québec dans son système de services de garde éducatifs.

Cette première entente de financement du gouvernement du Canada sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a été acclamée comme un événement historique.

[Traduction]

La ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine du Québec, Carole Théberge, a déclaré:

Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral reconnaisse que le Québec est un chef de file en matière de services de garde[...]Cette expertise que nous avons acquise au cours des dernières années, c'est avec plaisir que nous offrons de la partager avec nos collègues des autres provinces[...]

Honorables sénateurs, cet accord a représenté un grand moment caractéristique du Canada, un moment de partage, de vision et d'espoir. Est-ce que tout cela est perdu? Je ne crois pas, car j'ai la conviction qu'un jour, nous formerons une chaîne humaine d'un océan à l'autre dans l'intérêt des familles et de leurs enfants. Pour quelques dollars par semaine, nos places en garderie, si elles ne reposent pas sur une vision, ne pourront jamais remplacer ce grand rêve canadien. Il refera surface.

Après le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau- Brunswick ont signé le même jour — le 24 novembre 2005. Pourquoi les choses ont-elles tant traîné? Je ne peux répondre pour l'Île-du-Prince-Édouard, mais je sais, en revanche, que le premier ministre Lord a insisté pour que l'accord soit assez souple pour permettre la distribution des fonds aux régions rurales.

Le ministre de la Santé, des Services sociaux et des Aînés de l'Île- du-Prince-Édouard, Chester Gillan, a déclaré:

On a annoncé aujourd'hui de bonnes nouvelles pour les enfants et leurs familles ainsi que pour les futures générations d'enfants de l'Île[...]

L'Île-du-Prince-Édouard projetait d'améliorer le taux de subventionnement des services de garde d'enfants, d'accroître le financement direct des opérateurs, de fournir des subventions incitatives et de doter les centres d'éducation préscolaire de la capacité d'accueillir des enfants ayant des besoins particuliers.

Honorables sénateurs, cet accord signifie plus que des places en garderie. Parlant au nom du premier ministre Lord, la ministre Joan McAlpine-Stiles a déclaré:

Nous disposons maintenant de la flexibilité nécessaire pour pouvoir procéder à l'élaboration d'un plan qui reflètera les besoins du Nouveau-Brunswick. Ce plan sera établi sur une base solide du secteur des garderies, tout en comprenant plus de services pour les régions rurales et pour les enfants qui ne profitent pas de notre système d'apprentissage pour la petite enfance et des garderies.

Enfin, en Ontario, le 25 novembre, la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse, Marianne Chambers, a déclaré:

Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les familles ontariennes[...]Cette annonce s'inscrit dans la foulée du programme Meilleur départ de notre gouvernement, qui aide les enfants ontariens à être prêts à entrer en première année.

Des accords de principe pour le Yukon, les Territoires du
Nord-Ouest et le Nunavut ont été préparés, mais ils n'étaient pas signés au moment du déclenchement des élections. Cependant, le financement fédéral a été affecté pour un an. Pour nos familles du Nord en particulier, nous devons espérer que ce recul n'est qu'une pause dans la quête du Canada pour ce qui est d'offrir le meilleur départ possible à tous nos enfants.

Honorables sénateurs, j'ai le financement proposé pour toutes les provinces et tous les territoires. Des accords de financement n'ont été signés qu'entre le gouvernement fédéral et le Québec, l'Ontario et le Manitoba. Dans le cas de toutes les autres provinces, le temps a manqué avant que des plans d'action complets puissent être élaborés et que des crédits budgétaires puissent être établis.

Le gouvernement du Canada dit maintenant non à tout cela, sauf dans le cas de l'engagement en cours avec le Québec. Le premier ministre Harper a reconnu à la Chambre, le 5 avril 2006, que le programme existant allait se terminer l'année prochaine.

On ne laisse aux Canadiens que la promesse de 125000 places en garderie, sans parler de qualité, sans débloquer des fonds pour les frais de fonctionnement ou la dotation, sans offrir des possibilités d'instruction aux employés et sans donner de garanties financières quant à l'augmentation de la valeur qu'on attache au travail précieux qu'ils accomplissent. Il n'y aura pas de programmes communautaires pour permettre à tous les parents d'avoir les choses bien en main grâce à l'acquisition de principes et de connaissances sur le développement du jeune enfant. Nous ne prendrons aucune mesure ciblée pour préparer les enfants à l'école.

Les parents seront abandonnés à leur sort avec quelques dollars de plus dans leurs poches, qui ne suffiront même pas à envoyer leur enfant une journée par semaine dans une garderie de qualité. Ce plan des conservateurs, qui est très conservateur mais certainement pas très progressiste, profitera surtout à ceux qui gagnent le plus.

Les paroles changent avant et après les élections. Lorsqu'il s'adressait aux journalistes à Calgary, le 29 avril 2005, Stephen Harper a déclaré qu'il respecterait toute entente conclue par les libéraux si son parti remportait les prochaines élections, mais qu'il irait quand même de l'avant avec ses propres projets en matière de garde d'enfants.

Les représentants du gouvernement conservateur ont maintenant demandé l'aide d'une coalition de groupes de pression adhérant au conservatisme social, afin de changer l'opinion de la population dans la bataille qui s'en vient relativement au programme de garde d'enfants des conservateurs. Voici une autre citation qu'on trouvait dans la presse:

Les experts en garde d'enfants dans les régions rurales démolissent le plan des conservateurs.

L'Institut Vanier de la famille, un organisme fort respecté, a vu des partisans du projet conservateur mal interpréter ses propres données. Et encore aujourd'hui, dans le Moncton Times & Transcript, on pouvait lire:

Le débat sur la garde d'enfants est animé.

Et cette citation:

Les beaux enfants en garderie pourraient nuire grandement au gouvernement conservateur.

(1740)

La dirigeante de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Catherine Swift, dit que les plans des conservateurs, qui voudraient amener les employeurs à s'occuper de garderies, vont rester lettre morte. La ministre Finlay a répondu en ces termes: «Peut-être que le propriétaire d'un mail ayant plusieurs locataires qui ont chacun plusieurs employés voudra s'associer avec ces entreprises et créer des places en garderie.»

[Français]

Ce n'est pas une vision pour le Canada!

Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il soit trop tard pour réaliser nos deux visions: premièrement, une contribution directe aux familles, et, deuxièmement, un système national de garderies de qualité avec des programmes qui favoriseront le développement de la petite enfance pour tous les parents du Canada.

À mes collègues du côté du gouvernement, j'aimerais dire qu'il est possible de persuader le premier ministre d'abandonner son intention d'annuler les accords de principe avec les provinces.

Dans mon cœur, je crois que plusieurs membres du Parti conservateur veulent la même chose pour tous les enfants du Canada. Nous voulons que les parents aient la plus grande responsabilité pour leurs enfants. Nous voulons offrir à chaque parent le meilleur appui afin qu'il soit un bon parent, le meilleur parent possible.

La réalité est qu'au Canada, 84p.100 des parents travaillent à la maison ou à l'extérieur de la maison, afin d'offrir à leur famille le strict nécessaire et d'atteindre leurs buts et leurs rêves en tant qu'individus.

Soixante-dixpour cent des mères ayant des enfants d'âge préscolaire font partie de la main-d'œuvre rémunérée. Pour la grande majorité de ces parents, le seul choix est un chèque de paie à la fin de la semaine.

[Traduction]

Nous pouvons aider les parents canadiens de tellement de manières. Un versement de 100$ par mois ne suffit pas, si utile cela puisse-t-il être à court terme pour certains parents. Au XXIesiècle, le Canada devance la plupart des pays sur le plan économique. Pourtant, il obtient de l'OCDE une cote médiocre pour les services à la petite enfance. Le Québec mis à part, le taux de participation des enfants de trois à six ans n'atteint pas le quart de ce qu'on observe dans les principaux pays d'Europe.

Honorables sénateurs, c'est en 1993 que le Parti libéral du Canada a commencé à s'engager dans le dossier des services de garde et du développement de la petite enfance. Le parcours n'a pas été facile. On ne peut toutefois pas dire qu'il a agi par repentir, une fois rendu à la dernière extrémité. En 2006, voici un nouvel obstacle. Nous sommes en présence de deux conceptions de la façon de responsabiliser les parents, de donner le choix à toutes les familles et d'appliquer les principes fondamentaux de l'apprentissage, de l'apprentissage précoce et de la garde des enfants. Je continue pourtant de croire avec optimisme que la poursuite du dialogue nous permettra de trouver un terrain d'entente. Le Canada est un pays où le foyer familial est le berceau de la nation, mais les parents devraient avoir l'assurance que, lorsqu'ils doivent ou préfèrent chercher des services de garde à l'extérieur du foyer, les intérêts de la société feront en sorte qu'ils trouveront des services de qualité.

Son Honneur le Président: J'ai le regret d'informer l'honorable sénateur que son temps de parole est terminé. Madame le sénateur demande-t-elle la permission de continuer encore deux minutes?

Le sénateur Comeau: Elle peut en avoir cinq.

Son Honneur le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Trenholme Counsell: Je remercie les honorables sénateurs.

Par-dessus tout, le Canada doit relever le défi d'égaler et de dépasser d'autres pays en faisant du développement de la petite enfance une question d'intérêt public par souci de l'avenir de chacun et de la collectivité, et de notre avenir social et économique dans une société compatissante et progressiste.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de la réponse à mon interpellation, mon espoir réside en chacun de vous. Faisons passer l'intérêt de tous nos enfants devant nos partis pris politiques. Regardons à l'intérieur et à l'extérieur pour que, un pas à la fois, comme un petit enfant, nous avancions et fassions en sorte que, au Canada, les filles et les garçons puissent développer leur potentiel, que les parents puissent faire leurs propres choix et que le Canada devienne plus fort, plus dynamique et plus juste. Il n'y a pas de meilleur investissement que celui que nous faisons dans nos enfants. Merci de votre attention.

L'honorable Lowell Murray: Le leader adjoint du gouvernement a eu l'obligeance d'accorder cinq minutes à madame le sénateur Trenholme Counsell. Comme elle est loin d'avoir utilisé tout ce temps, accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Trenholme Counsell: Certainement.

Le sénateur Murray: Est-ce que madame le sénateur Trenholme Counsell connaîtrait par hasard la position de l'actuel gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet de la décision du gouvernement fédéral d'abroger, comme il en a le droit, l'accord de principe que les deux gouvernements ont signé le 24 novembre 2005?

Le sénateur Trenholme Counsell: Je remercie le sénateur de sa question. J'admire le premier ministre Lord et de son épouse sur de nombreux plans. Nous avons travaillé ensemble sur bien des choses et plus particulièrement sur le développement de la petite enfance et l'alphabétisation. Cette fois, il a probablement fait volte-face. J'ai des coupures de journaux dans mon dossier, mais il me faudrait un certain temps pour trouver. Je sais qu'il s'est dit d'accord sur ce que fait l'actuel gouvernement fédéral conservateur. Il hésitait. Je n'ai jamais compris. J'ai discuté avec lui avant qu'il ne signe l'accord, en novembre. Je n'essayais pas de le convaincre. Je voulais simplement avoir une conversation avec lui. Il s'inquiétait parce que, dans beaucoup de régions de la province, il n'y a pas de services de garde réglementés. Il tenait donc à ce que l'accord qu'il signerait soit assez souple pour permettre des formules diverses, de sorte que les familles rurales estiment être parties prenantes dans le nouvel accord.

Je sais qu'il s'est dit d'accord. Je ne peux donner de citation plus précise.

Le sénateur Murray: J'ai le texte de l'accord de principe. Il y est dit que les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick ont conclu un accord bilatéral pour définir leur conception commune des services de garde et de l'apprentissage chez les jeunes enfants et décrire des objectifs et investissements précis pour concrétiser cette conception. Plus loin, il est dit que le Nouveau-Brunswick entend tabler sur les investissements importants qu'il a faits jusqu'à présent pour créer un système d'apprentissage chez les jeunes enfants qui met l'accent sur la qualité, les prix abordables et l'accessibilité des services et qu'il continuera à faire des investissements stratégiques. On ajoute encore que, en 2004, la province a annoncé des investissements importants pour rendre les services abordables, relever le taux maximum des subventions et accroître le nombre de familles qui ont droit à une aide financière, se fixant comme objectif ambitieux de créer 1 500 places en garderie d'ici 2008. Le texte ditensuite que tout autre investissement de la part d'Ottawa s'ajoutera aux investissements fédéraux et provinciaux existants au Nouveau-Brunswick, et contribuera à élargir la gamme des possibilités offertes aux parents.

Madame le sénateur saurait-elle s'il sera possible, en l'absence du financement fédéral dont il est question ici, d'atteindre l'ambitieux objectif de 1 500 nouvelles places en garderie d'ici 2008?

Le sénateur Trenholme Counsell: Honorables sénateurs, je ne peux certainement pas répondre à la place du premier ministre Lord ou de sa ministre des Services familiaux et communautaires. Il appartient à chaque gouvernement de décider comment il utilisera son argent et quelles seront ses priorités. Je peux dire avec fierté que, selon moi, notre gouvernement est très conscient des besoins des enfants et des parents, et plus particulièrement des parents qui préfèrent ou doivent travailler à l'extérieur du foyer.

Il y a, je crois, beaucoup de bons programmes de développement de la petite enfance pour les familles et les enfants. C'est peut-être grâce à MmeLord. Chose certaine, le premier ministre sait qu'on a besoin de programmes de développement de la petite enfance et des enfants d'âge préscolaire. J'ai coopéré avec le Nouveau-Brunswick pour y implanter le programme Bienvenue à la maternelle au nom du Partenariat pour l'apprentissage de Toronto.

Je tiens à ajouter que la province a donné de l'expansion à un programme permettant de réglementer les garderies familiales. Ce qui est important, c'est la qualité, la réglementation et les normes des services et la formation de quiconque les offre, pas seulement les places en garderie dans les centres commerciaux dont la ministre fédérale a parlé récemment. Ce n'est pas ce que nous voulons.

Je ne saurais dire si le premier ministre du Nouveau-Brunswick trouvera l'argent pour créer ces 1 500 places. J'espère que oui. Ce sera beaucoup plus difficile sans l'aide fédérale. Je doute qu'il reçoive l'aide pour l'éducation de la petite enfance et les autres aides prévues dans l'accord et qu'il aurait été très fier d'offrir aux habitants du Nouveau-Brunswick.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(1750)

[Français]

L'ACCÈS À L'EAU POTABLE

INTERPELLATION

L'honorable Madeleine Plamondon, ayant donné avis le 7 juin 2006:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'importance de reconnaître l'accès à l'eau potable comme un droit humain fondamental.

— Honorables sénateurs, si je m'adresse à vous une dernière fois, c'est dans l'espoir de faire reconnaître par le Canada l'accès à l'eau potable comme un droit humain fondamental.

Durant ma courte carrière en tant que sénateur, c'est la dixième fois que j'interviens au Sénat au sujet de l'accès à l'eau potable, que ce soit par des déclarations, des questions, des interpellations ou des discours.

[Traduction]

Mon tout premier exposé portait sur cette question, tout comme mon dernier exposé aujourd'hui.

Pourquoi cette question est-elle aussi importante pour moi? J'ai toujours été intéressée par les questions environnementales, mais les honorables sénateurs devraient être mis au courant d'une chose très particulière qui m'est arrivée lorsque j'ai été nommée au Sénat. À l'époque, on m'avait demandé d'être présidente honoraire de Développement et Paix dans ma région pendant trois ans, la période pendant laquelle je devais également siéger au Sénat.

Mon mandat au Sénat tire à sa fin, mais mon mandat de défenseur de l'eau potable ne finira jamais.

[Français]

Parmi les premières entrevues, celle qui devait être significative s'est faite à l'émission Parole et Vie avec Roland Leclerc, un prêtre bien connu dans les médias au Québec. L'autre invité à la
même émission parlait de son dernier livre, J'ai soif. Évidemment, c'était « J'ai soif » au niveau spirituel.

Les coïncidences n'ont fait que commencer cette semaine-là. Roland Leclerc s'est noyé accidentellement la semaine suivante — donc c'est encore l'eau — et j'ai été appelée à livrer des homélies dans différentes églises où tout me parlait d'eau, de la campagne de Développement et Paix, du livre sur la soif de spiritualité et de la noyade de cet homme qui a reçu des hommages sans précédent à la basilique Notre-Dame-du-Cap.

Je ne comprends pas encore pourquoi le Canada ne veut pas reconnaître l'accès à l'eau potable comme un droit humain fondamental.

[Traduction]

Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens, a dit:

Depuis que les gros canons du Conseil mondial de l'eau, notamment la Banque mondiale, les grandes sociétés des eaux, les organismes humanitaires et les ministres de l'Eau des pays du tiers monde ont déclaré que l'accès à l'eau n'est pas un droit humain, mais qu'il est plutôt un «besoin» humain que pourraient mieux satisfaire les investisseurs privés, la question de l'accès à l'eau en tant que droit humain est au centre de la lutte internationale pour la maîtrise de l'eau.

[Français]

L'engagement que j'ai pris de défendre ce dossier m'a amenée à nourrir cette réflexion par une lecture extensive de documents, de livres et d'articles.

Madame le sénateur Hervieux-Payette, en décembre 2004, a invité Steve E. Hrudey au Sénat pour nous parler de sa recherche, Lessons from Recent Outbreaks in Affluent Nations. Madame le sénateur Cochrane m'accompagnait.

Le Canada a eu sa part de désastres et si un coup de barre n'est pas donné non seulement pour hausser les normes, mais aussi pour les faire appliquer, notre pays demeurera fragile.

Les réseaux de distribution sont désuets et nécessitent des investissements majeurs que les municipalités ne peuvent pas à elles seules supporter. Il faut une formation accrue des techniciens. Avant de penser à exporter l'eau, cette denrée rare, précieuse, qui est lorgnée par nos voisins du Sud, il faut évaluer nos risques, faire l'inventaire de nos réserves et les protéger.

Il faut aider les Canadiens qui ont recours à des puits artésiens à contrer la contamination des nappes phréatiques par le développement industriel incontrôlé. Comme il faut aimer son prochain comme soi-même, il faut reconnaître aux pays du Sud le droit à l'eau potable.

Je ne reprendrai pas toutes les questions que j'ai abordées au cours des trois dernières années. Qu'il suffise de dire que boire un verre d'eau est aussi important que respirer de l'air pur. Il est troublant aujourd'hui qu'au Canada, on se méfie de l'eau du robinet. Les consommateurs achètent des appareils pour filtrer l'eau à domicile, ce qui donne lieu à toute une industrie née de la méfiance des citoyens.

L'eau embouteillée est aussi omniprésente. J'ai déjà soulevé ce problème. Il serait bon d'explorer à fond l'industrie de l'eau embouteillée, qui est contrôlée par quatre grandes compagnies, Nestlé, Pepsi-Cola, Coke et Danone.

Qui sont les lobbyistes de ces compagnies? Sont-ils actifs au Canada? Viendra-t-il un temps où les plus riches s'offriront leur propre système de filtration ou s'achèteront de l'eau embouteillée, délaissant les solutions pour les plus démunis?

J'espère que le Sénat continuera à aborder le sujet de l'eau potable, car l'eau potable c'est aussi l'or bleu. C'est un enjeu de gouvernance mondiale et le contrôle de l'eau ne doit pas être laissé à quelques compagnies. Le Canada doit prendre position sur le plan international et ne pas être à la remorque de pressions occultes.

Les Canadiens seraient scandalisés d'apprendre que leur gouvernement n'a pas appuyé la résolution des Nations Unies reconnaissant le droit à l'eau potable. En fait, le Canada a été le seul pays à voter contre, en 2002; le rapporteur du comité a déclaré:

[Traduction]

Le Canada n'accepte pas que l'accès à l'eau potable et aux moyens d'assainissement sont des droits.

[Français]

Honorables sénateurs, quand j'ai accepté d'être sénateur, c'était avant tout une déclaration publique de mon amour du Canada. J'y crois encore. Je crois aux valeurs propres aux Canadiens. J'espère que sur la scène internationale, ces valeurs seront affirmées et nous feront honneur, et que le Canada reconnaîtra que l'eau est un droit humain fondamental pour tous, quel que soit le pays que nous habitons.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, nous aurons sans doute l'occasion de faire nos adieux à l'honorable sénateur Plamondon à l'automne. Cependant, il se pourrait qu'à ce
moment-là, elle ait déjà pris sa retraite. Je profite de cette occasion, de ce qu'elle a appelé son dernier discours parmi nous, pour lui souhaiter à l'avenir toutes sortes de bonnes choses. Elle a bien mérité nos remerciements pour son travail ardu et sa grande contribution, non seulement sur l'eau potable mais aussi sur toutes les autres questions qu'elle a cru bon d'aborder au Sénat.

Merci et bonne chance, madame le sénateur Plamondon.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, aucun sénateur n'ayant manifesté le désir de parler à ce sujet, le débat sur cette interpellation est terminé.

[Traduction]

DROITS DE LA PERSONNE

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA DÉCLARATION DE 2005 SUR L'ANTISÉMITISME ET L'INTOLÉRANCE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 5avril 2006, propose:

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, adoptée à l'unanimité à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Washington, D.C., le 5juillet 2005, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 octobre 2006:

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME

Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Édimbourg en 2004,

1. Se référant aux engagements pris par les États participants à la suite des Conférenggces de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que «les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence»,

2. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,

3. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,

4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,

5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;

7. Recommande que les États participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres États participants de l'OSCE;

8. Demande instamment aux États participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE;

9. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation;

10. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux;

11.Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente;

12. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace;

13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;

14. Invite les États participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste;

15. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des États participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales;

16. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.

— Honorables sénateurs, je comptais prendre la parole au sujet de la motion no 5, mais, étant donné l'heure, je garderai mes observations pour une autre fois.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 15 juin, 2006, à 13 h 30.)