Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 50
Le jeudi 9 novembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
LE SÉNAT
Le jeudi 9 novembre 2006
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE NATIONALE DE LA PHILANTHROPIE
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, encore cette année, des centaines d'œuvres de bienfaisance et plus de 50 000 personnes dispersées en Amérique du Nord prendront part aux cérémonies qui marqueront la Journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre. Célébrée pour la première fois en 1986, cette journée est une occasion privilégiée de rendre hommage à la philanthropie et aux philanthropes de notre société et de souligner leur contribution remarquable à nos vies, à nos collectivités, à notre pays et au monde entier.
Honorables sénateurs, lorsque nous donnons de notre temps, notre pays devient un meilleur endroit. La philanthropie, c'est aimer l'humanité, c'est simplement venir en aide aux autres.
Chacune des 14 sections régionales de l'Association of Fundraising Professionals célèbrera la Journée nationale de la philanthropie à sa propre façon. J'animerai un atelier éducatif mercredi prochain, à Halifax, sur les tendances en matière de collecte de fonds et les techniques modernes de collecte de fonds conformes à l'éthique. Il y aura aussi une activité organisée pour les jeunes philanthropes pendant le déjeuner de cette année, à Halifax. Honorables sénateurs, que feriez-vous si vous aviez dix ans et que vous aviez 250 $ à donner à une œuvre de bienfaisance? À qui donneriez-vous l'argent, et pourquoi? On a posé ces questions à trois classes d'élèves de niveau primaire et de premier et de deuxième cycles du secondaire habitant des quartiers différents de la Municipalité régionale de Halifax. Chaque classe devait décider à quelle œuvre de bienfaisance elle donnerait les 250 $. Ce sera intéressant de voir ce que les élèves auront décidé, car nos jeunes sont les décideurs et les bénévoles de demain.
J'assisterai aussi à la cérémonie de remise des prix qui se tiendra dans le cadre de la Journée nationale de la philanthropie ce soir, à Ottawa. Des cérémonies semblables auront également lieu à Vancouver, à St. John's, à Toronto, à Hamilton, à Winnipeg, à Montréal, à Regina, à Saskatoon, à Windsor, à Calgary, à Edmonton et à Victoria.
(1335)
Honorables sénateurs, la reconnaissance par le gouvernement fédéral d'une Journée nationale de la philanthropie accroîtrait la visibilité des organisations caritatives et ferait mieux connaître le rôle important qu'elles jouent dans la société canadienne. Je vais continuer de poursuivre cet objectif de concert avec mon collègue, le sénateur Grafstein, et beaucoup d'entre vous ici. Cela montre bien à quel point j'attache de l'importance à cette question, à l'instar de tous les Canadiens.
LE JOUR DU SOUVENIR
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, samedi sera le jour du Souvenir et nous allons nous rappeler des plus de 116 000 soldats canadiens qui, tout au long de notre histoire, sont morts au service de leur pays en périodes de guerres et de conflits.
Cette fin de semaine, les cérémonies du jour du Souvenir qui auront lieu devant des monuments aux morts de tout le pays prendront un sens spécial à la suite de la mort de 42 de nos courageux soldats en Afghanistan depuis 2002, y compris la perte de la première soldate à être tuée au combat. Nous nous souviendrons également des soldats d'origine canadienne combattant dans l'armée israélienne ou l'armée américaine, qui sont morts cette année au Liban et en Irak.
Ces morts ont permis aux jeunes Canadiens de comprendre la triste réalité, que beaucoup de Canadiens plus âgés ont appris il y a bien longtemps, soit qu'il faut payer un terrible prix pour protéger la liberté et la démocratie.
En pleurant la mort récente de nos soldats à cette occasion du jour du Souvenir, les Canadiens se rappellent également des sacrifices consentis dans le passé. Cette année, nous marquons un anniversaire important de quelques-unes des batailles les plus meurtrières de la Première Guerre mondiale. Comme madame le sénateur Hubley l'a signalé dans cette enceinte la semaine dernière, le 1er juillet a marqué le quatre-vingt-dixième anniversaire du commencement de la bataille de la Somme et en particulier, la bataille de Beaumont-Hamel. Il ne reste plus que trois soldats connus de la Première Guerre mondiale encore vivants dans notre pays aujourd'hui, mais les terribles répercussions de ces batailles n'ont pas été oubliées. En fait, la bataille de Beaumont-Hamel a été si coûteuse pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador qu'elle est encore gravée dans le cœur des gens de la province de nos jours.
Honorables sénateurs, même si le monde a beaucoup changé depuis la Première Guerre mondiale, de jeunes hommes et de jeunes femmes meurent encore pour défendre nos libertés, et leur mort est encore pleurée par leurs amis, leur famille et leurs concitoyens. Les émotions de ceux laissés derrière sont toujours les mêmes : un profond sentiment de perte, mêlé à une grande fierté à l'égard de l'héroïsme et du sens du devoir de leurs proches.
Le jour du Souvenir, nous rendons hommage à tous les soldats canadiens, d'hier et d'aujourd'hui, qui ont fait le sacrifice ultime. Nous leur rendons hommage et nous les remercions le cœur lourd.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour citer les noms des 42 soldats qui ont été tués en Afghanistan : Blake Neil Williamson; Darcy Scott Tedford; Mark Andrew Wilson; Robert Thomas James Mitchell; Craig Paul Gillam; Josh
Klukie; Keith Morley; Shane Keating; Glen Arnold; David Byers; Mark Anthony Graham; Shane Stachnik; William Jonathan James Cushley; Richard Nolan; Frank Mellish; David Braun, Andrew James Eykelenboom; Scott Jeffrey Walsh; Raymond Arndt; James Bryce Keller; Vaughan Ingram; Kevin Dallaire; Christopher Jonathan Reid; Jason Patrick Warren; Francisco Gomez; Anthony Joseph Boneca; Nichola Goddard; Randy Payne; William Turner; Myles Mansell; Matthew Dinning; Robert Costall; Timothy Wilson; Paul Davis; Braun Scott Woodfield; Jamie Brendan Murphy; Robbie Christopher Beerenfenger; Robert Alan Short; Mark D. Léger; Nathan Smith; Richard A. Green; Ainsworth Dyer.[Plus tard]
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, il était très à propos que le sénateur Stratton nomme ceux qui ont perdu la vie en Afghanistan. Cela est particulièrement indiqué cette semaine.
Je crois qu'il convient aussi de mentionner ceux qui ont été blessés et qui en sont à différentes étapes de leur rétablissement. Je crois qu'il nous faut aussi parler de ces personnes.
Des voix : Bravo!
(1340)
LA JOURNÉE DE L'ALPHABÉTISATION
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, il y a à peu près un an, Jacques Demers, l'ancien entraîneur de l'équipe de hockey la plus sensationnelle au monde, les Canadiens de Montréal, a fait paraître une biographie dans laquelle il avoue avoir caché son incapacité de lire tout au long de son illustre carrière. Interrogé sur l'invitation des conservateurs à se porter candidat aux élections l'an dernier, M. Demers a répondu en riant : « Imaginez, un politicien qui ne sait pas lire ni écrire ! »
C'est peut-être inimaginable, mais ce qu'il y a de beau dans la possibilité de gérer un budget du gouvernement, c'est qu'il peut servir à financer des programmes qui permettent à des gens de se perfectionner et de réaliser des choses jugées inimaginables.
Honorables sénateurs, comme le sénateur Fairbairn et plusieurs autres sénateurs le soulignent depuis quelques semaines, les programmes d'alphabétisation de tout le pays ont subi un dur coup par suite des compressions de 17,7 millions de dollars annoncées par le gouvernement en octobre. Dans ma province, au Manitoba, 290 000 personnes qui ont de faibles capacités de lecture et d'écriture bénéficient des services de Literacy Partners of Manitoba. Depuis deux ans, la longue liste des réalisations de la coalition inclut le recrutement de plus de 100 bénévoles pour travailler à l'application des programmes d'alphabétisation, la distribution gratuite de livres aux collectivités autochtones éloignées et l'octroi de presque 20 000 $ de bourses à des apprenants adultes pour les aider à assumer les frais de lunettes prescrites, de garde d'enfants, de transports et de fournitures scolaires.
Par suite de la décision du gouvernement de réduire les fonds alloués aux programmes d'alphabétisation, Literacy Partners perdra environ 80 p. 100 de son financement, ce qui entraînera la fermeture du bureau de la coalition en 2008. Entre-temps, les compressions feront disparaître la prestation de multiples services aux apprenants des programmes d'alphabétisation des adultes et des familles ainsi qu'aux praticiens de toute la province.
Depuis quatre ans, dans le cadre de son programme Raise-A- Reader, la société CanWest Communications de Winnipeg a versé 73 000 $ pour l'exécution de programmes d'alphabétisation familiale dans tout le Manitoba. Dans les années 1980, j'ai eu le privilège et l'honneur de travailler aux côtés du fondateur et de l'ancien président du conseil de CanWest, Izzy Asper, qui était un pionnier et un visionnaire en matière d'alphabétisation. Pendant que des sociétés aussi remarquables que CanWest reconnaissent l'importance du soutien à accorder aux initiatives d'alphabétisation familiale, la décision du gouvernement fait disparaître le financement qui était vital pour des organisations telles que Literacy Partners of Manitoba. Malheureusement, l'impact de la décision du gouvernement se fera sentir pendant plusieurs années.
Dans le discours éloquent qu'elle a livré hier, madame le sénateur Tardif a fait ressortir les effets mesurables de cette décision dans sa province et ailleurs au Canada. En cette Journée de l'alphabétisation, je me joins à elle et à d'autres sénateurs pour rendre hommage à madame le sénateur Fairbairn pour le remarquable esprit de leadership dont elle a fait preuve dans ce dossier. Je voudrais aussi remercier tous les bénévoles, les employés et les donateurs de tout le pays qui luttent afin de garder vivant l'esprit qui anime l'alphabétisation.
Enfin, comme l'a dit Kofi Annan : « L'alphabétisation, c'est la voie vers le progrès humain et le moyen par lequel chaque homme, chaque femme et chaque enfant peuvent réaliser pleinement leur potentiel. »
J'espère sincèrement que le gouvernement reviendra sur sa décision et continuera d'accorder son soutien financier dont ont grandement besoin les programmes d'alphabétisation d'un bout à l'autre de ce grand pays que nous appelons le Canada.
[Plus tard]
L'honorable Lillian Eva Dyck : Le Saskatchewan Literacy Network est la voix de l'alphabétisation depuis 17 ans. Il s'agit d'une organisation ombrelle qui regroupe des centaines de Saskatchewanais qui ont un intérêt pour l'amélioration de l'alphabétisation pour tous. Le Saskatchewan Literacy Network présente chaque année une demande de financement auprès du Secrétariat national à l'alphabétisation dans le but de soutenir et de promouvoir l'alphabétisation dans la province. L'an dernier, le Secrétariat national à l'alphabétisation a versé 170 000 $ au Saskatchewan Literacy Network pour appuyer les efforts d'alphabétisation en Saskatchewan. Le 27 septembre, le Saskatchewan Literacy Network a été avisé par téléphone que son financement lui était retiré.
Honorables sénateurs, à court et à long termes, ces compressions sont catastrophiques pour les gens de la Saskatchewan. À court terme, après avoir tenu une réunion d'urgence, le conseil a décidé d'utiliser la caisse de réserve du Saskatchewan Literacy Network pour financer ses opérations radicalement réduites jusqu'au 31 août 2007. À moins qu'on ne trouve une autre source de financement, les services et le soutien dans quatre secteurs clés seront fortement diminués. Le premier secteur, celui de la « participation de l'apprenant », ne pourra plus aider les groupes régionaux d'apprentissage. Le deuxième volet, qui porte sur le perfectionnement sur le terrain, ne pourra plus offrir des programmes subventionnés d'alphabétisation des adultes et des familles. Le troisième volet, celui des communications, ne pourra plus publier de ressources imprimées. Enfin, le secteur du développement des ressources continuera d'exprimer les préoccupations du milieu de l'alphabétisation.
Dans l'immédiat, le Saskatchewan Literacy Network devra déménager dans des locaux plus petits et faire passer son nombre d'employés de huit équivalents temps plein à seulement quatre équivalents temps plein.
Honorables sénateurs, si le Saskatchewan Literacy Network n'obtient pas de ressources financières dans les dix prochains mois, il devra fermer ses portes le 31 août 2007.
J'espère que l'actuel gouvernement réussira à trouver dans ses plans à long terme des façons d'assurer la survie du Saskatchewan Literacy Network pour que ce dernier puisse continuer d'offrir ses services importants.
[Français]
LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
LA NOMINATION DE MME FRANCINE GIRARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, le 31 octobre dernier, l'honorable Beverly Oda, ministre du Patrimoine canadien, annonçait la nomination de Mme Francine Girard au conseil d'administration du Musée des beaux-arts du Canada.
La Maskoutaine que je suis ne peut que se réjouir de cette nomination. Laissez-moi vous parler un peu de Mme Francine Girard.
Après son baccalauréat au Collège St-Maurice de Saint- Hyacinthe, l'obtention d'une licence ès lettres en histoire de l'art à l'Université de Montréal et d'un certificat en photographie, Francine Girard a concentré ses efforts sur l'enseignement. Elle a choisi de partager son amour et ses connaissances de l'art, pendant 25 ans, au Cégep de Saint-Hyacinthe.
Dans un programme conjoint de l'Université de Montréal et du Musée des beaux-arts, elle a dirigé un cours intitulé « L'univers des musées ». Elle a aussi offert une série d'ateliers pratiques dédiés aux guides du Musée d'art contemporain. Elle a fait partie du comité qui a procédé à la révision des cours d'histoire de l'art au niveau collégial pour le ministère de l'Éducation du Québec.
Ses activités parallèles ne sont pas moins impressionnantes. Elle est la cofondatrice d'EXPRESSION, le Centre d'exposition de Saint-Hyacinthe, et elle a mis en place des services d'animation à la clientèle scolaire, et ce, dès la première exposition.
(1345)
Le Musée de la civilisation l'a consultée pour préparer les visites commentées de l'exposition Argent sacré, sacré argent.
Elle a publié plusieurs livres, tant sur l'histoire de l'art que sur la photographie. Elle nous invite à nous intéresser à l'art visuel dans son livre Apprécier l'œuvre d'art. Elle a contribué à de nombreuses publications, donné de nombreuses conférences, servi au sein de plusieurs jurys.
Je l'ai bien connue au cours des dix années où nous avons siégé ensemble au conseil d'administration du Conseil de la culture de Saint-Hyacinthe. Sans sa détermination, pour ne pas dire son entêtement, le Centre des Arts Juliette-Lassonde n'aurait sûrement pas vu le jour.
Au cours des années, cette mère de famille dévouée a toujours trouvé le temps de partager son amour de l'art, l'art sous toutes ses formes, mais l'art visuel en particulier.
Cette nomination est bien méritée. Comme toujours, Francine Girard donnera le meilleur d'elle-même, j'en suis convaincue. Le Musée des beaux-arts du Canada sera le grand gagnant, les Canadiens aussi.
Honorables sénateurs, joignez-vous à nous alors que tous les Maskoutains la saluent bien bas.
(1350)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
PROJET DE LOI DE 2006 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES
RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 9 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
DÉPÔT DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant l'usage inapproprié des ressources financières par le Comité de la sécurité nationale et de la défense.
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE 2006DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUE DU 26 AU 30 JUIN 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à la troisième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg, en France, du 26 au 30 juin 2006.
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'IMPACT ET LES EFFETS DES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ
L'honorable Wilbert J. Keon : Je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, entre autres les effets de ces déterminants sur les disparités et les inégalités sur le plan des résultats en santé auxquels sont exposés des groupes identifiables ou des catégories de personnes au Canada;
Que le Comité examine les politiques, les programmes et les pratiques du gouvernement qui ont une incidence sur les déterminants sociaux de la santé et les résultats en santé dans les différents segments de la population canadienne, et qu'il s'informe des moyens que les gouvernements pourraient prendre pour mieux concerter leurs activités en vue d'améliorer les résultats en santé, que ces activités mettent à contribution les différents ordres de gouvernement ou divers ministères et services au sein d'un seul ordre de gouvernement;
Que le Comité soit autorisé à étudier des exemples internationaux d'initiatives en matière de santé de la population prises par des pays en particulier ou par des organismes internationaux multilatéraux tels l'Organisation mondiale de la santé, sans toutefois s'y limiter;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2009, et qu'il conserve jusqu'au 31 décembre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales posées le 27 juin 2006 par l'honorable sénateur Hays, concernant le programme Énergide, et le sénateur Banks, concernant le Défi d'une tonne.
L'ENVIRONNEMENT
LA SUPPRESSION DU PROGRAMME ÉNERGUIDE—LES PROPOS DU MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES
(Réponse à la question posée le 27 juin 2006 par l'honorable Daniel Hays)
Le gouvernement a soigneusement examiné le programme Énergide et a décidé d'y mettre fin, car il ne s'agit pas du meilleur programme pour atteindre nos objectifs d'efficacité énergétique. À mesure que de nouveaux programmes d'efficacité énergétique seront élaborés, le gouvernement tiendra compte des éléments utiles des anciennes mesures et s'appliquera à optimiser la valeur de ses nouveaux programmes.
Le gouvernement a déclaré publiquement que le programme Énergide a été retiré en partie parce qu'on le jugeait inefficace sur le plan financier : environ 50 cents pour chaque dollar servait à payer des frais d'administration et de vérification.
Le gouvernement examine tous les programmes afin d'en évaluer leur valeur et s'affaire à élaborer une nouvelle stratégie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et assurer aux Canadiens la salubrité de l'air, de l'eau et de la terre ainsi qu'une énergie propre.
(Réponse à la question posée le 27 juin 2006 par l'honorable Tommy Banks)
L'Allemagne est l'un des nombreux pays de l'Union européenne à participer à une campagne d'éducation publique intitulée « Vous contrôlez les changements climatiques ».
Cette campagne d'éducation publique tient compte spécifiquement de la situation en Europe et des occasions de réduction des gaz à effet de serre dans les pays membres.
Bien qu'il y ait des similarités, ce programme ne semble pas avoir pris directement pour modèle le Défi d'une tonne.
Le programme environnemental du nouveau gouvernement s'assurera que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent les encouragements et le soutien dont ils ont besoin afin de prendre de vraies mesures relativement à la salubrité de l'air et de l'environnement, à l'aide d'une approche qui répond le mieux à la situation, ici, au Canada.
[Traduction]
PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ
TROISIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 40, à la page 56, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« outre être produites par celui-ci »;
b) par suppression de l'article 121 aux pages 103 à 109;
c) par suppression de l'article 122 à la page 110;
d) par suppression de l'article 123 à la page 110;
e) par suppression de l'article 124 aux pages 110 et 111;
f) par suppression de l'article 125 à la page 111;
g) par suppression de l'article 126 à la page 111;
h) par suppression de l'article 127 à la page 111;
i) par suppression de l'article 128 aux pages 111 et 112;
j) par suppression de l'article 129 à la page 112;
k) par suppression de l'article 130 à la page 112;
l) par suppression de l'article 131 aux pages 112 et 113;
m) par suppression de l'article 132 à la page 113;
n) par suppression de l'article 133 aux pages 113 et 114;
o) par suppression de l'article 134 à la page 114;
p) par suppression de l'article 135 à la page 115;
q) par suppression de l'article 136 à la page 115;
r) par suppression de l'article 137 à la page 115;
s) par suppression de l'article 138 à la page 115;
t) par suppression de l'article 139 aux pages 115 et 116;
u) par suppression de l'article 140 à la page 116;
v) par suppression de l'article 273 à la page 193;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227 :
a) à la page 175,
(i) par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit :
« 1.1 Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations »,
(ii) par substitution, aux lignes 35 à 38, de ce qui suit :
« qu'il lui confie. Il peut, en plus de procéder à la nomination des membres de la commission, fixer leur rémunération et leurs indemnités. »;
b) à la page 176, par suppression des lignes 1 à 46;
c) à la page 177, par suppression des lignes 1 à 18;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 39 à la page 52;
b) par suppression de l'article 40 aux pages 52 à 56;
c) par suppression de l'article 41 à la page 56;
d) par suppression de l'article 42 aux pages 56 et 57;
e) par suppression de l'article 43 à la page 57;
f) par suppression de l'article 44 aux pages 57 et 58;
g) par suppression de l'article 45 à la page 58;
h) par suppression de l'article 46 aux pages 58 et 59;
i) par suppression de l'article 47 aux pages 59 et 60;
j) par suppression de l'article 48 à la page 60;
k) par suppression de l'article 49 aux pages 60 et 61;
l) par suppression de l'article 50 à la page 61;
m) par suppression de l'article 51 à la page 61;
n) par suppression de l'article 52 aux pages 61 et 62;
o) par suppression de l'article 53 à la page 62;
p) par suppression de l'article 54 à la page 62;
q) par suppression de l'article 55 aux pages 62 et 63;
r) par suppression de l'article 56 aux pages 63 et 64;
s) par suppression de l'article 57 à la page 64;
t) par suppression de l'article 58 à la page 64;
u) par suppression de l'article 59 à la page 64;
v) par suppression de l'article 60 à la page 64;
w) par suppression de l'article 61 à la page 65;
x) par suppression de l'article 62 à la page 65;
y) par suppression de l'article 63 à la page 65;
z) par suppression de l'article 64 à la page 65;
z.1) à l'article 108 :
(i) à la page 93, par suppression des lignes 42 à 45,
(ii) à la page 94, par suppression des paragraphes (4) et (4.1);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 121 :
a) à la page 103, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« « directeur »). »;
b) à la page 105, par suppression des lignes 10 à 32;
c) à la page 106,
(i) par suppression des lignes 1 à 6,
(ii) par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :
« conseil. Son mandat »,
(iii) par suppression des lignes 33 à 35;
d) à la page 107, par suppression des lignes 1 à 3;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par suppression de l'article 91, à la page 86;
b) par suppression de l'article 98, à la page 87;
c) à l'article 108, à la page 94, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« (5) Les articles 65 à 82, 84 à 88, 90 et 92 à 97 »;
d) par suppression de l'article 117, à la page 100;
e) par suppression de l'article 141, aux pages 116 et 117;
f) par suppression de l'article 142, à la page 117;
g) par suppression de l'article 143, à la page 117;
h) par suppression de l'article 144, à la page 118;
i) par suppression de l'article 145, à la page 118;
j) par suppression de l'article 146, aux pages 118 et 119;
k) par suppression de l'article 147, à la page 119;
l) par suppression de l'article 148, aux pages 119 et 120;
m) par suppression de l'article 149, à la page 120;
n) par suppression de l'article 150, à la page 120;
o) par suppression de l'article 150.1, à la page 120;
p) par suppression de l'article 151, aux pages 120 et 121;
q) par suppression de l'article 152, à la page 121;
r) par suppression de l'article 153, à la page 121;
s) par suppression de l'article 154, aux pages 121 et 122;
t) par suppression de l'article 155, à la page 122;
u) par suppression de l'article 156, à la page 122;
v) par suppression de l'article 157, à la page 122;
w) par suppression de l'article 158, à la page 122;
x) par suppression de l'article 159, aux pages 122 et 123;
y) par suppression de l'article 160, à la page 123;
z) par suppression de l'article 161, à la page 123;
z.1) par suppression de l'article 162, à la page 123;
z.2) par suppression de l'article 163, aux pages 123 et 124;
z.3) par suppression de l'article 164, aux pages 124 à 126;
z.4) par suppression de l'article 166, à la page 126;
z.5) par suppression de l'article 167, à la page 126;
z.6) par suppression de l'article 168, à la page 127;
z.7) par suppression de l'article 169, à la page 127;
z.8) par suppression de l'article 170, à la page 127;
z.9) par suppression de l'article 171, à la page 127;
z.10) par suppression de l'article 172, à la page 127;
z.11) par suppression de l'article 172.01, à la page 127;
z.12) par suppression de l'article 181, aux pages 131 et 132;
z.13) par suppression de l'article 182, aux pages 132 et 133;
z.14) par suppression de l'article 183, à la page 133;
z.15) par suppression de l'article 184, à la page 133;
z.16) par suppression de l'article 185, aux pages 133 et 134;
z.17) par suppression de l'article 186, à la page 134;
z.18) par suppression de l'article 187, à la page 134;
z.19) par suppression de l'article 188, à la page 134;
z.20) par suppression de l'article 189, à la page 134;
z.21) par suppression de l'article 190, aux pages 134 à 136;
z.22) par suppression de l'article 191, aux pages 136 et 137;
z.23) par suppression de l'article 192, à la page 137;
z.24) par suppression de l'article 193, à la page 137;
z.25) par suppression de l'article 221, aux pages 171 et 172;
z.26) à l'article 228,
(i) à la page 177,
(A) par substitution, aux lignes 19 à 30, de ce qui suit :
« 228. Les articles 173 à 179 et 227 entrent en vigueur à la date ou aux »,
(B) par suppression des lignes 32 à 44,
(ii) à la page 178, par suppression des lignes 1 à 6;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 150.1, à la page 120, par adjonction, après les mots « Toutefois, le responsable ne peut communiquer », de ce qui suit :
« , en vertu du présent article, »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 2, à la page 32, par substitution, aux lignes 17 à 21, de ce qui suit :
« 64. (1) La présente n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 227, dans la version française :
a) à la page 176,
(i) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« c) établir un code de pratique régissant les »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« l'observation du code de pratique; »,
(iii) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« tion du code de pratique par le gouvernement et »,
(iv) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« lement de mandat relevant du code de pratique; »;
b) à la page 177, par substitution à la ligne 9, de ce qui suit :
« tout incident de non-observation de son code de ».
(Conformément à l'ordre adopté le 7 novembre 2006, toutes les questions pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2 seront mises aux voix au plus tard à 15 h 30 le 9 novembre 2006.)
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-2 à l'étape de la troisième lecture.
L'examen du projet de loi C-2 par le comité a constitué l'expérience législative la plus incroyable de ma vie. Je m'en souviendrai toujours.
À la fin de mes observations, j'aimerais remercier certaines personnes de leur contribution à cet examen. Toutefois, avant tout, je tiens à remercier particulièrement un sénateur pour son aide, son appui, son jugement et ses encouragements, sans lesquels nous n'en serions probablement pas à la troisième lecture aujourd'hui. Je fais référence au sénateur Terrance Stratton. Je le remercie de son aide et de son soutien.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Oliver : En ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai eu le privilège de diriger l'un des examens les plus détaillés que le Sénat du Canada ait fait d'un projet de loi du gouvernement, en l'occurrence le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Du 27 juin 2006 au mercredi 25 octobre 2006, notre comité a tenu 31 séances, a entendu 168 témoins et a siégé pendant 110 heures.
Au cours de cette période, le comité a entendu le témoignage d'avocats, de professeurs de droit, d'universitaires, de journalistes, de hauts fonctionnaires et d'experts, notamment en administration publique, questions électorales, lobbying, accès à l'information, dénonciation, nominations publiques, vérification et approvisionnement. Il a également entendu des représentants de nombreux groupes, organisations, fondations, entreprises et des Canadiens visés par certaines parties de cette mesure législative.
Le comité a fait un travail considérable pour se pencher sur ces questions et sur les détails du nouveau régime de responsabilisation. Les membres du comité ont sérieusement analysé les nouvelles mesures, leur incidence et les conséquences d'une ouverture et d'une transparence accrues au sein du gouvernement fédéral.
Nous avons également examiné le rôle du Parlement et, en particulier, celui du Sénat, en ce qui a trait à une responsabilisation accrue.
Les 24 et 25 octobre, le comité a étudié et adopté 156 amendements au projet de loi. Ces amendements ont donné lieu à un total de 480 modifications distinctes aux versions anglaise et française. Dans quelques cas, les modifications ont amélioré le libellé. Toutefois, dans d'autres, elles ont parfois créé des difficultés et des vides juridiques qui affaibliront le régime de responsabilisation proposé.
Le projet de loi C-2 méritait un examen intensif parce que c'est l'une des mesures législatives les plus importantes dont le Parlement a été saisi au cours des dernières années. Je ne saurais livrer un discours qui puisse ne serait-ce qu'effleurer tous les sujets traités dans le projet de loi ou au cours des audiences du comité sénatorial, mais je voudrais faire ressortir quelques aspects de cette mesure qui sont importants à mes yeux.
(1400)
Dès qu'il l'a pu, après les élections de janvier dernier, soit le 11 avril, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi exhaustif sur la responsabilité fédérale, conformément à l'engagement qu'il avait pris de rendre le gouvernement plus responsable. La portée de cette mesure s'étend à de nombreux secteurs de l'administration fédérale. Le projet de loi est la pièce de résistance du nouveau gouvernement — sa principale contribution à une nouvelle façon de travailler au gouvernement. Si le projet de loi avait été adopté dans sa forme initiale, avant d'être considérablement affaibli et amendé par les sénateurs d'en face siégeant au comité, il aurait nettement amélioré notre système démocratique.
De par son ampleur, le projet de loi est complexe, mais il devait avoir un large impact pour que des aspects essentiels de notre appareil gouvernemental soient réellement modifiés. Grâce au projet de loi sur la responsabilité fédérale et au plan d'action qui l'accompagne, le gouvernement du Canada propose des mesures précises pour aider à renforcer la responsabilité et accroître la transparence et la surveillance des activités gouvernementales.
Comme nous le savons tous, la responsabilité a été l'un des principaux thèmes de la campagne électorale de 2006. Elle a retenu l'attention des Canadiens ces dernières années à la suite d'une série de controverses entourant la gestion et le coût des programmes gouvernementaux.
Le rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, qui a été déposé en février 2004 et qui faisait état des problèmes causés par le programme des commandites, et les rapports de la Commission Gomery, qui ont été rendus publics en novembre 2005 et février 2006, ont contribué grandement à définir les méthodes de reddition de comptes et les renseignements nécessaires pour qu'elles soient efficaces et puissent servir à élaborer les réformes à entreprendre.
Malgré les critiques et les amendements dont le projet de loi a été l'objet, il est clair que la majorité des témoignages présentés au comité confortent mon affirmation selon laquelle de nombreux éléments du projet de loi favorisent réellement la transparence et la reddition de comptes. L'adoption de ce projet de loi permettra aux Canadiens de mieux obtenir des titulaires de charge publique qu'ils rendent des comptes selon des méthodes fondamentales; honorables sénateurs, c'est ce que vise cette mesure.
Un nombre sans précédent d'organismes seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le régime de protection des dénonciateurs sera renforcé. Une nouvelle commission des nominations publiques sera inscrite dans la loi pour la première fois. Un poste de directeur des poursuites pénales sera créé, protégeant mieux le Service fédéral des poursuites contre le risque d'ingérence. Il y aura de nouvelles dispositions visant à améliorer les fonctions touchant les contrats et la vérification au sein du gouvernement fédéral. Les pouvoirs du vérificateur général seront étendus. Les modifications apportées au système de financement électoral amélioreront le fonctionnement du système électoral du Canada qui est déjà excellent. Le rôle du commissaire à l'éthique sera amplifié et un directeur parlementaire du budget sera nommé afin d'améliorer la transparence de la budgétisation. Le projet de loi renferme encore d'autres améliorations d'ordre administratif.
Avant d'aborder des éléments particuliers du projet de loi, je voudrais dire un mot sur le principe fondamental qui le sous-tend.
Honorables sénateurs, la responsabilité est au cœur de ce projet de loi. C'est une innovation qui érigera le Canada en modèle dans le monde. C'est d'ailleurs cette opinion que traduit le ferme soutien qu'ont manifesté à l'égard du projet de loi de très éminents témoins. Le professeur C.E.S. Franks, qui est probablement l'universitaire le plus respecté et celui qui en connaît le plus sur le Parlement du Canada, a déclaré au comité :
[...] je considère que le projet de loi représente un pas en avant énorme aux chapitres de la responsabilité et de la reddition de comptes du gouvernement du Canada.
Un autre expert en administration publique bien connu, le professeur Peter Aucoin, de l'Université Dalhousie, a dit :
À mon avis la gouvernance démocratique sera renforcée, non pas affaiblie, par ces mesures.
M. David Zussman, un autre éminent universitaire, a dit :
Le premier ministre a en fait établi le ton juste à l'égard de ce projet de loi [...]
Et il a ajouté ceci :
[...] ce projet de loi représente une remise en question d'envergure de la structure de gouvernance au Canada.
La responsabilité est essentielle à notre système démocratique représentatif. Elle légitime le droit des pouvoirs publics de gouverner; les ministres sont individuellement comptables au Parlement de leurs actes et de tous les aspects des activités de leur ministère et des organismes qui relèvent d'eux. Les ministres sont également collectivement responsables des décisions prises par le Cabinet. C'est le rôle du Parlement d'examiner soigneusement les actes du gouvernement qui, pour sa part, doit conserver la confiance du Parlement. Ainsi, la responsabilité démocratique peut servir à trois choses : contrôler les abus de pouvoir ou les mauvaises utilisations des pouvoirs; donner l'assurance que les activités se déroulent comme prévu; favoriser un meilleur rendement des programmes.
L'épouvantable scandale des commandites a montré qu'il était bien trop facile pour les ministres du gouvernement précédent d'éviter de rendre des comptes pour des abus de pouvoir ou de la corruption. Par suite des recommandations du juge John Gomery, ce projet de loi apportera des changements vitaux et fondamentaux à l'obligation de rendre compte en faisant des sous-ministres les agents comptables de leur ministère, qui, par conséquent, devront rendre compte de l'administration ministérielle aux comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes. Il est arrivé trop souvent que l'obligation de rendre compte n'a pas été remplie parce qu'on ne savait pas clairement qui était responsable. Ce projet de loi clarifiera la question de la responsabilité en facilitant la tâche du Parlement qui consiste à faire la distinction entre une direction politique qui ne convient pas et une véritable activité administrative.
La responsabilité est intimement liée à la transparence, qui est garante de la responsabilité. C'est ce qui permet de voir clair dans les activités du gouvernement. Certains disent que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. De même, la transparence des activités du gouvernement est la meilleure manière d'améliorer l'administration publique et d'éliminer les abus et la corruption. La visibilité encourage les ministres et les fonctionnaires à conserver un comportement acceptable, qui résiste à un examen public. C'est la perspective d'être découvert qui est dissuasive, dans la plupart des cas, et une transparence accrue met au jour les cas qui résisteraient à ce moyen de dissuasion.
Les importantes protections assurées aux dénonciateurs dans ce projet de loi faciliteront la découverte des actes répréhensibles qui pourraient être commis au sein du gouvernement. De plus, le projet de loi assujettit un plus grand nombre de mandataires et d'organismes à la Loi sur l'accès à l'information. Il est très important d'obtenir que le gouvernement rende des comptes s'il est impossible de savoir ce qui se passe à l'intérieur de la boîte noire. Ce projet de loi fait en sorte que la boîte reste ouverte. Il rend le gouvernement plus transparent et, du fait même, plus responsable.
Les Canadiens sont devenus cyniques face aux institutions qui les représentent. Ils en sont venus à voir leurs représentants élus, et le Parlement en général, comme étant suspects. C'est honteux, et il faut corriger la situation. L'objectif de cette mesure législative est de regagner la confiance des Canadiens, que les actes de l'ancien gouvernement avaient érodée.
Les deux ministres qui ont témoigné au comité au début de notre étude de ce projet de loi ont fait valoir l'importance de la Loi fédérale sur la responsabilité qui nous est proposée. Le ministre de la Justice, M. Vic Toews, en plus de nous renseigner précisément sur les modifications à la Loi sur l'accès à l'information et sur la création proposée d'un poste de directeur des poursuites pénales, nous a offert cette explication quant à la priorité que le nouveau gouvernement accordait à ce projet de loi :
Nous croyons que cette mesure législative va accroître la reddition des comptes, la transparence et la supervision des activités gouvernementales de façon à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de leurs institutions publiques.
Le ministre affirmait cela le 29 juin.
L'honorable John Baird, président du Conseil du Trésor, nous a parlé de la grande importance qu'on accorde à ce projet de loi et des efforts qui ont été faits à l'autre endroit pour l'améliorer au comité législatif du Sénat qui l'a étudié. Il a dit ceci :
Nous avons énormément travaillé par-delà les divisions partisanes pour faire en sorte que la Loi fédérale sur l'imputabilité soit l'une des mesures législatives les plus importantes que le Parlement ait présentée aux Canadiennes et aux Canadiens. Nous sommes intimement convaincus que ce projet de loi répond à leurs attentes. Il s'appuie sur les principes de transparence, d'ouverture et de responsabilisation; il vise à renforcer la confiance dans le gouvernement et à lui permettre d'être plus efficace, plus efficient et — j'en suis intimement convaincu — d'être plus en prise avec les réalités de l'heure. Enfin, je crois qu'il aidera le gouvernement à mieux servir la population canadienne
(1410)
Je voudrais formuler quelques observations au sujet d'éléments précis du projet de loi. Dans la version initiale du projet de loi C-2, le gouvernement avait proposé de nommer un seul responsable de l'éthique, le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui aurait été chargé de superviser trois régimes : la Loi sur les conflits d'intérêts concernant les titulaires de charge publique ainsi que les codes sur les conflits d'intérêts de la Chambre des communes et du Sénat. Cela aurait renforcé le régime des conflits d'intérêts des parlementaires et des titulaires de charge publique.
Il y a des arguments très convaincants établissant que la nomination d'un seul commissaire compétent et expérimenté pour administrer la loi et les deux codes favoriserait une cohérence et une expertise qu'il serait impossible de réaliser en répartissant ses fonctions entre deux responsables. Toutefois, dans le cadre de la longue série d'amendements proposés par les sénateurs libéraux représentant la majorité du comité, le poste de conseiller sénatorial en éthique a été rétabli. Je ne peux me résoudre à accepter ce changement, que je juge inutile.
Les trois régimes que l'unique commissaire aurait administrés sont distincts, mais complémentaires. La maîtrise de deux codes et d'une loi ainsi que la reconnaissance des susceptibilités à ménager dans l'administration de chacun de ces régimes n'auraient pas constitué une tâche insurmontable pour un conseiller. Une seule personne au courant des meilleures pratiques et de l'expérience acquise dans l'administration des trois régimes aurait pu faire preuve de la largeur de vue souhaitée. Aux yeux du gouvernement, cette approche était celle qui convenait le mieux pour que les Canadiens fassent pleinement confiance aussi bien aux titulaires de charge publique qu'aux parlementaires.
Je rappelle que certains sénateurs sont également membres de l'exécutif. Dans le régime actuel établi par le projet de loi modifié, ils continueront à relever de deux conseillers. Je rejette l'argument selon lequel le régime proposé à l'origine aurait, d'une façon ou d'une autre, empiété sur les privilèges du Sénat et aurait nui à nos responsabilités ou à notre capacité de discipliner nos pairs.
Honorables sénateurs, nous conservons le plein contrôle de notre propre code. Nous conservons le plein contrôle de la décision finale qui suivra l'enquête du conseiller. Le nouveau commissaire n'aurait eu le mandat de faire rapport à personne d'autre qu'aux sénateurs sur les questions qui les concernent et sur le respect du code sénatorial. Les contacts personnels étroits que nous avons actuellement avec notre conseiller auraient été préservés. La crainte d'une grande bureaucratie impersonnelle n'était pas fondée.
La nomination d'un seul commissaire à l'éthique aurait constitué un élément clé pour rétablir la responsabilité, pour rétablir la confiance des Canadiens dans le Parlement et le gouvernement. Cela étant dit, j'estime que les pouvoirs attribués dans le cadre du régime législatif régissant les titulaires de charge publique sont assez considérables. Les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire ce régime dans la loi, dans le cadre du projet de loi à l'étude, étaient certes positifs.
Au cours de ses délibérations, le comité a noté que quatre dispositions du projet de loi C-2 reconnaissent un rôle à la Chambre des communes sans reconnaître un rôle équivalent au Sénat du Canada. Je suis heureux de dire, honorables sénateurs, que ces dispositions ont été révisées pour faire mention du Sénat d'une manière appropriée.
La première de ces dispositions, à l'article 116, modifie la Loi sur le Parlement du Canada en y ajoutant l'article 79.1, d'après lequel le directeur parlementaire du budget doit être choisi à partir d'une liste confidentielle de trois noms présentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, sans mention du leader du gouvernement au Sénat. Un amendement du comité a corrigé cette omission.
La deuxième disposition, à l'article 121, crée l'article 4 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui prévoit la création d'un comité de sélection composé de plusieurs membres, dont des représentants de chacun des partis politiques reconnus à la Chambre des communes. L'article initial ne prévoyait pas de représentants des partis politiques reconnus au Sénat. Le comité a donc modifié l'article 121 pour ajouter un représentant de chacun des partis reconnus au Sénat au sein du comité qui choisira les candidats au poste de directeur.
Un autre amendement de l'article 121 précise que le comité parlementaire auquel est soumis le nom du candidat choisi par le procureur général sera établi par l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement, ou par les deux.
La troisième disposition, également à l'article 121, crée l'article 5 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, d'après lequel le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil, appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Par conséquent, s'il était nécessaire de révoquer le directeur, le consentement du Sénat n'aurait pas été nécessaire. Un amendement à l'article 121 prévoit que le directeur des poursuites pénales peut être révoqué pour un motif déterminé avec l'appui d'une résolution non seulement de la Chambre des communes, mais aussi du Sénat.
Enfin, l'article 227 du projet de loi modifie la Loi sur les traitements en y ajoutant l'article 1.1, qui prévoit la composition de la Commission des nominations publiques. Dans sa forme initiale, l'article imposait au premier ministre de consulter les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d'un membre de la commission. Le comité a donc ajouté l'exigence de consulter les chefs des partis politiques reconnus au Sénat. Ces importants amendements permettent de préserver le rôle constitutionnel du Sénat.
Honorables sénateurs, les témoins convoqués n'ont pas tous étés aussi utiles au comité les uns que les autres. Je regardais la transcription de la déposition de l'un des témoins. À la page 109, il dit : « Un sénateur a appelé mon bureau pour demander si nous serions intéressés à témoigner devant le comité trois jours plus tard. » Ce témoin n'avait pas encore lu le projet de loi de 217 pages.
La question des limites du financement politique a donné lieu à des débats parfois très animés au comité. Finalement, la majorité a modifié les limites pour augmenter les montants admissibles. Toutefois, les déclarations de certains témoins à ce sujet ont laissé une fausse impression sur la législation canadienne et la validité des restrictions imposées sur les dépenses électorales. J'aimerais formuler quelques commentaires à ce sujet.
Au cours des délibérations du comité, un certain nombre de témoins ont brandi le spectre d'une contestation de la constitutionnalité des dispositions du projet de loi relatives au financement politique. Un témoin a même été jusqu'à dire que son organisme avait obtenu un avis juridique selon lequel la réforme du financement politique ne résisterait probablement pas à une contestation de sa constitutionnalité.
Un autre témoin a été encore plus explicite, soutenant que l'interdiction des contributions des personnes morales et des syndicats aux campagnes électorales seraient probablement jugée contraire à l'alinéa 2b) et probablement à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce témoin s'est fondé sur des jugements de la Cour suprême du Canada, y compris les arrêts RJR- MacDonald et Harper, ainsi que sur un jugement récent de la Cour supérieure de justice de l'Ontario sur le financement public des partis politiques dans la décision Longley.
Ces témoins ont soutenu que la Cour suprême du Canada ayant déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives proposant une interdiction complète de la publicité pour les produits du tabac, elle serait probablement plus encline à rejeter des interdictions mettant en cause des droits démocratiques tels que la liberté d'expression. Cet argument comporte de nombreux défauts, le moindre n'étant pas que dans l'arrêt RJR-MacDonald, la Cour suprême s'est donné beaucoup de mal pour établir que l'interdiction complète de la publicité relative au tabac ne pouvait être maintenue parce que le gouvernement n'avait pas prouvé qu'elle était vraiment nécessaire pour lui permettre d'atteindre son important objectif. Autrement dit, le gouvernement n'avait pas prouvé qu'une interdiction partielle aurait été moins efficace que l'interdiction complète.
J'ai discuté de cette question au comité avec deux témoins. L'interdiction des contributions politiques des personnes morales et des syndicats fait partie intégrante des mesures anticorruption prévues dans le projet de loi C-2. Elle constitue une réaction directe et mesurée du gouvernement aux préoccupations légitimes du public concernant l'influence de l'argent dans le processus politique et les abus commis dans le cadre du financement politique.
Les preuves présentées au comité quant à la nécessité d'une interdiction totale des contributions des sociétés et des syndicats étaient irréfutables. On n'a qu'à regarder ce qui s'est passé dans le cadre de la Commission Gomery, qui a enquêté sur le scandale des commandites. Au cours de ses travaux, la commission a recueilli des preuves troublantes d'abus commis dans le financement des partis politiques. Le public a été choqué d'apprendre que de l'argent avait été distribué dans des enveloppes de papier brun, que des entreprises avaient payé les salaires de personnes qui étaient en fait des travailleurs de campagne au service de députés libéraux, que d'autres pratiques avaient eu cours qui minent l'intégrité du système électoral et qui ébranlent la confiance du public à l'égard du processus politique.
(1420)
C'est précisément ce que le projet de loi vise à faire : rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral. Je ne pourrai jamais insister suffisamment sur l'importance de cet objectif, et je me laisse guider en la matière par les mots du juge Bastarache, dans le jugement de la Cour suprême au sujet de l'affaire Harper. Voici ce que le juge écrit au paragraphe 103 :
Le maintien de la confiance dans le processus électoral est essentiel pour préserver l'intégrité du système électoral, qui est la pierre angulaire de la démocratie au Canada. [...] Si les Canadiens ne croient pas en leur système électoral, ils seront dissuadés de participer utilement au processus électoral. Facteur plus important encore, ils ne feront plus confiance aux députés qu'ils ont élus. La confiance dans le processus électoral constitue donc un objectif urgent et réel.
L'interdiction, pour les entreprises et les syndicats, de faire des contributions est semblable aux interdictions qui existent dans un certain nombre de provinces, notamment au Manitoba et au Québec. Dans ces provinces, le gouvernement a aussi été forcé de réagir à de graves problèmes de corruption dans le financement des campagnes électorales. Ces provinces ont de telles lois depuis un certain nombre d'années, et elles sont de toute évidence largement acceptées par le public. En tout cas, elles n'ont jamais fait l'objet d'une contestation judiciaire.
On a fait grand cas de la décision récente du juge Matlow, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans l'affaire Longley c. Canada. Le juge y déclarait inconstitutionnelles certaines dispositions sur le financement des campagnes électorales contenues dans la Loi électorale du Canada. Je me permets de souligner que les dispositions en question prévoient qu'on accorde aux partis politiques un financement public proportionnel au nombre de votes qu'ils reçoivent, dès qu'un parti dépasse le seuil de 2 p. 100 du nombre total de suffrages exprimés ou le seuil de 5 p. 100 des suffrages dans une circonscription où il avait un candidat.
Le juge Matlow a conclu que cette disposition faisait obstacle à la participation des petits partis au processus politique parce que les électeurs ne pourraient pas connaître leur programme électoral ni leurs politiques. Même s'il est peut-être important pour les petits partis, ce jugement est évidemment étranger à la question de savoir si les réductions et interdictions des contributions aux partis politiques sont constitutionnelles. Il est clair que le jugement du juge Matlow portait sur le fait que les petits partis politiques ne peuvent obtenir des fonds publics. Il ne portait pas sur la limite des contributions dans les campagnes politiques. Autrement dit, l'affaire ne portait pas sur les limites des contributions. Je signale au passage que ce jugement a ouvert la voie à une source importante de financement pour les petits partis politiques au Canada.
Un autre des objectifs importants du gouvernement était d'interdire les contributions des personnes morales et des syndicats pour que tous luttent à armes égales, afin d'éviter que seuls ceux qui peuvent compter sur des sommes et des ressources importantes puissent participer au processus politique. Personne ne conteste sérieusement que ceux qui ont des ressources financières plus importantes dominent le discours électoral aux dépens des partis plus modestes. Cette observation a été faite par notre plus haut tribunal dans un arrêt important, celui de l'affaire Harper, au paragraphe 107. En soutenant que les limites imposées par la Loi électorale du Canada aux dépenses de publicité des tiers sont une restriction raisonnable de la liberté d'expression, le tribunal a souligné que des limites étaient nécessaires si on voulait protéger l'intégrité du processus politique en s'assurant que ceux qui ont les plus grandes ressources financières ne dominent pas à outrance le processus politique.
Le projet de loi C-2 est tout à fait conforme aux principes établis par les plus hautes instances judiciaires. Il vise à instaurer des règles qui soient les mêmes pour tous et à rétablir la confiance du public envers le processus politique. Honorables sénateurs, j'ai l'assurance que les réformes du financement des partis politiques proposées dans le projet de loi reposent sur de solides principes juridiques.
Depuis bon nombre d'années, un mouvement en faveur de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, qui a plus de 20 ans, prend de l'ampleur au Canada. Au cours de son étude du projet de loi C-2, le comité a entendu des témoignages convaincants selon lesquels il faut des réformes encore plus poussées. Un grand nombre de ceux qui s'intéressent à l'accès à l'information s'attendaient à ce que le mouvement trouve son aboutissement dans le projet de loi C- 2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Toutefois, même si le projet de loi propose des modifications importantes de cette loi, elles ont été relativement limitées, bien loin de l'ensemble complet de modifications que beaucoup espéraient.
La recherche des meilleurs moyens de modifier la Loi sur l'accès à l'information a commencé il y a 20 ans par les rapports que les Communes ont publiés en 1987 et en 2001 et il y a eu plusieurs projets de loi proposés par des parlementaires. En août 2000, le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Justice ont mis sur pied un groupe de travail gouvernemental sur l'accès à l'information. En juin 2002, ce groupe a publié un rapport contenant 139 recommandations de modification. En octobre 2002, le commissaire à l'information du Canada a déposé un rapport spécial au Parlement, répondant au rapport du groupe et exposant ses propositions de modification de la loi.
En avril 2005, le ministre de la Justice a présenté un document de travail intitulé Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information, demandant que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie une série de questions de politique liées à l'éventuelle réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Le comité a exprimé sa préférence pour une ébauche de texte législatif comme point de départ de son étude, et c'est ainsi qu'il a demandé au commissaire à l'information du Canada de rédiger un avant-projet de loi de réforme de l'accès à l'information. Le commissaire s'est exécuté et il a présenté le 25 octobre 2005 un avant-projet de loi intitulé Loi sur la transparence du gouvernement. Au chapitre 10 de la phase II de son rapport, Rétablir l'imputabilité, la Commission Gomery a appuyé un certain nombre des modifications recommandées par le commissaire à l'information.
Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial ont non seulement commenté les dispositions du projet de loi C-2, mais aussi exhorté le comité à recommander une réforme complète au gouvernement. Certes, le projet de loi C-2 améliore dans une certaine mesure l'accès à l'information, et certaines modifications de la Loi sur l'accès à l'information ont déjà été apportées par le comité, mais, comme de nombreux autres sénateurs, il me tarde de voir, dans un proche avenir, une réforme plus poussée et plus complète du régime d'accès à l'information.
Quand on parle de responsabilité, il est primordial de ne pas perdre de vue le rôle très important du Parlement à cet égard. L'une des fonctions fondamentales du Parlement, dans un régime inspiré de Westminster, est d'exiger des comptes du gouvernement. Le gouvernement arrête les grandes orientations, propose des projets de loi et présente des plans de dépenses que le Parlement débat et approuve, mais il incombe au Parlement de scruter avec soin les actions du gouvernement en interrogeant les ministres et leurs collaborateurs.
Un moyen important d'accomplir ce travail est l'ensemble des comités du Sénat et des Communes. Autrement dit, une étude attentive et rigoureuse des dépenses et des activités de programme par les comités parlementaires est un moyen clé d'assurer la reddition de comptes, et l'efficacité de cette reddition de comptes dépend de l'efficacité du fonctionnement des comités parlementaires.
Le projet de loi C-2 vise à améliorer la reddition de comptes par le gouvernement et propose pour le faire de nombreuses mesures qui en valent la peine. Toutefois, l'insuffisance des moyens mis à la disposition des comités parlementaires compromet leur capacité d'exiger des comptes du gouvernement. Les ministères sont des organisations considérables et complexes, et les parlementaires et leurs comités ne font pas le poids devant les ressources presque illimitées du gouvernement et la répugnance de certains ministères à procurer de l'information sérieuse au Parlement. Il est essentiel d'analyser l'information du gouvernement de façon à la rendre utile au Parlement, et les comités n'ont pas une capacité d'analyse et de recherche suffisante pour s'attaquer à une masse d'information volumineuse.
L'un des mécanismes prévus par le projet de loi pour améliorer la reddition de comptes est le poste d'administrateur des comptes, par l'entremise de qui les sous-ministres devront rendre compte aux comités compétents du Sénat et des Communes de la bonne administration de leur ministère. Ce nouveau rôle des sous-ministres ouvrira de nouvelles possibilités d'examen parlementaire.
(1430)
Toutefois, pour tirer pleinement avantage de ces réformes importantes, les comités parlementaires auront besoin de plus de ressources pour pouvoir forcer les sous-ministres, qui ont souvent l'appui de centaines d'employés, à rendre des comptes. Pour pouvoir entreprendre des enquêtes sur des questions de gestion et de responsabilité, il est essentiel que les comités parlementaires puissent avoir accès à des attachés de recherche ainsi qu'à l'aide et aux conseils d'experts.
Ce besoin est particulièrement remarquable au cours du processus d'examen des prévisions budgétaires pendant lequel le gouvernement soumet ses plans de dépenses au Parlement. En théorie, cela donne au Parlement un moyen de contrôler le Trésor public et de garantir que les fonds publics sont dépensés judicieusement. Toutefois, le Parlement a depuis longtemps reconnu que les comités parlementaires ne font pas une étude adéquate des prévisions budgétaires. Cela s'explique en partie par le fait que les comités n'ont pas les ressources nécessaires pour analyser les documents budgétaires complexes qui sont transmis au Parlement, et encore moins pour faire une enquête approfondie sur les questions d'administration publique.
À cet égard, le juge Gomery a recommandé ce qui suit dans son rapport sur le Programme des commandites :
Pour corriger le déséquilibre qui existe entre les ressources dont dispose le gouvernement et celles auxquelles ont accès les comités parlementaires et leurs membres, le gouvernement devrait augmenter considérablement le financement accordé aux comités parlementaires.
Le projet de loi C-2 fait un pas important dans cette direction en créant le poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le nouveau directeur et le personnel expert dont il disposera accroîtront l'appui nécessaire en matière de recherches dans le domaine économique et financier pour faciliter l'étude des prévisions budgétaires. Toutefois, le projet de loi n'a pas une portée suffisante pour répondre pleinement aux besoins des comités parlementaires. L'effort en vue d'accroître la responsabilité qui est à la base de cette mesure législative ne sera pas complet si la principale institution en matière de responsabilité publique, c'est-à- dire le Parlement, ne fait rien pour corriger son incapacité à forcer le gouvernement et ses hauts fonctionnaires à rendre des comptes.
Il est primordial que l'on accorde davantage de ressources aux comités du Sénat et de la Chambre des communes pour qu'ils soient mieux en mesure de demander des comptes au gouvernement. La création du poste de directeur parlementaire du budget est un premier pas important, mais il faudra faire plus.
Outre l'augmentation des ressources, il y a d'autres moyens d'améliorer l'efficacité des comités parlementaires, et bon nombre de ces moyens dépendent des parlementaires mêmes. Dans certains comités — et la question fait problème beaucoup plus à l'autre endroit qu'au Sénat —, il y a un roulement élevé des membres, y compris à la présidence. Ce roulement nuit au travail, à la mémoire collective, au climat de confiance et à l'esprit de collaboration. Il y a aussi un manque de suite lors de l'interrogation de ministres et de fonctionnaires, qui pourrait être mieux centrée et plus systématique. Le temps des comités pourrait être mieux utilisé, de manière à ce que les questions soient plus soutenues et aillent davantage en profondeur. Pour éviter de s'empêtrer dans des débats partisans, les comités pourraient accorder plus d'attention aux sous-ministres et aux hauts fonctionnaires qu'aux ministres. Des règles de base pourraient être établies pour l'interrogation des fonctionnaires, pour bien faire la distinction entre la responsabilité des ministres et celle des hauts fonctionnaires.
Bref, je suis d'avis que le Sénat et la Chambre des communes devraient envisager diverses mesures visant le fonctionnement efficace des comités parlementaires. Il y a du travail à faire ici pour que les sénateurs soient mieux en mesure d'effectuer un second examen objectif et, en particulier, le genre d'étude détaillée et attentive que peut faire un comité qui fonctionne bien. J'invite donc le Sénat et la Chambre des communes à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité des comités et ainsi améliorer la responsabilité du gouvernement.
Encore une fois, en ma qualité de président, je déclare aux sénateurs que le Sénat doit se pencher sur certains aspects de la procédure au Sénat, que nous avons remise en question au cours de cette expérience. Une autre de mes préoccupations a trait à la pratique des comités sénatoriaux de présenter des observations.
Si, à la fin de l'étude d'un projet de loi, la majorité des membres du comité exigent que leurs observations paraissent sous la forme d'un rapport du comité, en insistant pour qu'elles soient adoptées par le comité sans quoi certains n'accepteront pas que le comité fasse rapport du projet de loi, peut-on dire que ces observations reflètent réellement les opinions de l'ensemble du comité? Si la réponse est négative, est-ce ainsi qu'un comité sénatorial devrait fonctionner? Est-ce en vertu de cette diplomatie à l'emporte-pièce que nous voulons que nos comités fonctionnent?
Honorables sénateurs, en terminant, je voudrais faire quelques observations concernant le processus administratif en cause dans la rédaction du rapport du comité. Je voudrais expliquer le retard qu'a accusé la présentation du rapport. Ce dernier était prêt 12 heures avant qu'il ne soit présenté, mais il a fallu retarder sa présentation à cause de l'imprécision de l'article 101 du Règlement du Sénat.
Voici comment le rapport a été rédigé. Les fonctionnaires du Sénat ont soigneusement tenu le suivi des motions adoptées au comité. Après la réunion du mardi 24 octobre, le greffier du comité et son collègue avaient des notes sur les décisions du comité; ils ont remis ces notes à une équipe d'adjoints de la Direction des comités qui ont commencé la saisie des versions anglaise et française des amendements traités. Leur travail était coordonné par les greffiers du comité. Le personnel du bureau du légiste était également présent pour veiller à ce que le rapport renferme tous les renseignements nécessaires aux fins des amendements.
À 2 heures jeudi matin, la « première » ébauche du rapport du comité sur le projet de loi C-2 était prête. Les greffiers du comité, qui avaient assisté aux réunions du comité, ont relu la première version détaillée, encore une fois en consultant le personnel du bureau du légiste.
À 7 h 30, la « première » version du rapport était terminée. Après une dernière révision à tête reposée, le rapport a été renvoyé à l'imprimeur ce matin-là, de sorte que des copies étaient prêtes et disponibles quand le Sénat s'est réuni.
On peut se demander ceci : pourquoi, honorables sénateurs, n'avons-nous pas présenté le rapport avant tard dans la soirée? C'est à cause de l'article 101 du Règlement du Sénat, « Signature du projet de loi modifié ».
101. Le président du comité doit signer ou parafer un exemplaire imprimé du projet de loi où les amendements sont clairement inscrits; il doit aussi signer ou parafer le texte, qu'il annexe au rapport, des amendements apportés et des articles ajoutés. Le greffier du comité doit produire et verser au dossier un autre exemplaire du projet de loi où les amendements auront été reportés.
Voici comment les choses se sont passées. Les greffiers du comité, après avoir travaillé toute la nuit, sont revenus au bureau, ils ont pris un exemplaire du rapport et, croyez-le ou non, ils ont commencé à découper et à coller les amendements dans le projet de loi, en traçant des lignes et des cercles rouges pour montrer où s'inséraient les changements. Lorsque l'on m'a dit cela, je ne le croyais pas, aussi me suis-je rendu à la Direction des comités pour voir de mes propres yeux ce qui se passait. J'y ai vu trois personnes qui découpaient les amendements, vérifiaient deux fois plutôt qu'une si le découpage était correct, puis les collaient dans le projet de loi en y traçant des lignes et des cercles. Au besoin, des feuilles supplémentaires étaient collées dans le projet de loi pour disposer de suffisamment d'espace pour insérer les ajouts.
Les sénateurs présents lundi soir ont pu constater que, lorsque le sénateur Stratton a déposé le projet de loi au bureau, des morceaux de papier dépassaient de partout. Il s'agissait des amendements. Je ne parle pas uniquement de 156 éléments numérotés dans le projet de loi. Beaucoup contenaient plus d'une modification et chaque modification a dû être découpée et collée individuellement, même lorsque le changement ne portait que sur un mot de deux lettres. En tout, dans les deux langues, il s'agissait de plus de 500 modifications distinctes.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, il ne s'agissait pas du rapport, mais d'un document qui, selon l'article 101 du Règlement, doit accompagner le rapport au moment de sa présentation.
Une fois que le document a été prêt, il a été apporté à mon bureau et j'ai apposé mes initiales sur chaque modification, ce qui m'a pris plus d'une heure.
Je ne sais pas d'où cette règle tire son origine ni pourquoi elle existe, mais j'invite le Comité du Règlement à l'examiner afin de déterminer s'il est encore nécessaire d'avoir une telle copie. Si oui, dans quel but? Et est-il vraiment nécessaire de déposer cette copie en même temps que le rapport du comité?
Le sénateur Cools : Bien sûr.
Le sénateur Oliver : En conclusion, honorables sénateurs, je reprendrai les mots du sénateur Dawson, lorsqu'il a pris la parole au Sénat et a fait allusion à la promotion de 2005. Moi aussi je tiens à féliciter le sénateur Zimmer, au premier chef, qui a apporté une contribution professionnelle, informée et rigoureuse tout au long des audiences. Je félicite mon ancien collègue, le sénateur Cowan, pour sa contribution objective et professionnelle. Je félicite les sénateurs Campbell, Mitchell et Fox, pour avoir apporté des contributions insignes à l'important débat que nous avons eu.
Même s'il n'était pas membre de la promotion de 2005, je ne peux m'empêcher de féliciter et de remercier le sénateur Baker, de Terre- Neuve-et-Labrador, pour ses nombreuses et excellentes interventions. Bien évidemment, nous connaissons tous les sénateurs vétérans qui sont membres du comité et nous connaissons leur contribution.
En ma qualité de président du comité, je note que nombreux sont ceux disent que jamais, dans toute l'histoire du Canada, un comité sénatorial n'avait fait une étude aussi exhaustive d'un projet de loi ministériel. Beaucoup de gens, de plus, ont contribué à notre étude du projet de loi et je voudrais les remercier. En particulier, le greffier du comité, qui a réellement fait des acrobaties pour que le comité poursuive ses travaux. Je remercie beaucoup M. Gérald Lafrenière. J'adresse des remerciements particuliers à la Direction des comités et à son personnel, ainsi qu'à celui de la Bibliothèque du Parlement. J'aimerais remercier les sénateurs de la patience et du professionnalisme dont ils ont fait preuve tout au long de ce défi stimulant. Nous aimerions également remercier les témoins, au nombre de plus de 160, qui ont comparu devant nous, qui ont donné si généreusement de leur temps et de leurs compétences, et sans lesquels notre étude n'aurait pas été aussi complète.
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Honorables sénateurs, il n'arrive pas souvent que les noms de membres du personnel administratif qui font un travail extraordinaire figurent dans le compte rendu. Avec la permission de la Chambre, j'aimerais lire les noms de ceux d'entre eux qui ont fait un travail extraordinaire et qui nous ont aidés dans notre étude du projet de loi. Les voici :
De la Direction des comités :
Gérard Lafrenière,
Kelli Hogan,
Till Heyde et
l'adjointe administrative du comité,
Nicole Bédard.
D'autres personnes nous ont fourni une aide précieuse :
Catherine Piccinin, Colette Charlebois,
Adam Thompson, Monique Régimbald,
Mirella Agostini et
Lyne Héroux.
D'autres nous ont aidés :
Mireille Aubé, Katie Castleton,
Debbie Larocque et Louise Archambeault.
Du bureau du légiste :
Michel Patrice
et une rédactrice législative,
Janice Tokar.
De la Bibliothèque du Parlement :
Katherine Kirkwood, Kristen Douglas, qui nous a rendu des services exceptionnels, Nancy Holmes, Élise Hurtubise- Loranger, Wade Riordan Raaflaub, Sebastian Spano, Margaret Young, Alex Smith, Tara Gray et Philippe Le Goff.
Honorables sénateurs, cela met fin à mes observations au sujet du projet de loi C-2.
L'honorable Lowell Murray : Le sénateur me permet-il de poser une question?
Le sénateur Oliver : Je le ferais, mais je sais que le sénateur Day veut intervenir sur le projet de loi. Il a droit à 45 minutes et je sais que nous sommes limités par le temps. Je préférerais ne pas empiéter plus qu'il ne le faut sur le temps dont il dispose. Je déclinerai donc la demande du sénateur pour l'instant.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi poser une question. Je ne comprends pas le phénomène. Le sénateur Oliver se fait le porte-parole du gouvernement et il devrait répondre.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puis-je faire une suggestion?
Le sénateur Cools : Concerne-t-elle la responsabilité?
Le sénateur Comeau : Nous voulons nous assurer que le sénateur Day bénéficie du temps de parole auquel il a droit. Lorsque le sénateur Day aura terminé ses observations — à la fin des 45 minutes —, les deux sénateurs auront peut-être quelques minutes pour répondre aux questions.
Le sénateur Cools : Le fait est que, comme nous avons dépassé l'article inscrit au Feuilleton, le sénateur Oliver ne pourra répondre à aucune question à ce moment-là.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il reste environ une minute dans la période de 45 minutes accordée au sénateur Oliver. C'est le temps de poser des questions et de faire des observations. Nous avons été informés que le sénateur Oliver ne répondra à aucune question, mais des observations pourront certainement être faites. Il reste une minute.
Le sénateur Murray : Je peux certes faire une observation en une minute. Je signale en passant que le parrain du projet de loi et le président du comité juridique sont une seule et même personne, une situation qui n'est pas sans précédent, mais qui est certes inhabituelle. Si M. Diefenbaker était ici, il voudrait savoir si le sénateur a été capable de se diviser en deux, mais je n'entrerai pas sur ce terrain.
À propos du pouvoir accru qui est accordé à la vérificatrice générale, je tiens à faire remarquer, si j'ai bien compris le témoignage qu'elle a présenté au comité, qu'elle a dit, en ce qui concerne le nouveau pouvoir qui lui est conféré de faire des vérifications auprès des bénéficiaires de subventions et de contributions gouvernementales, qu'elle ne cherchait pas à obtenir ce pouvoir, qu'elle n'en avait pas besoin et qu'elle n'entendait pas l'exercer. Je me demande pourquoi le gouvernement — et le comité — ont insisté là-dessus.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier le personnel de soutien qui a fait un travail formidable tout au long du processus législatif qui a mené jusqu'à la troisième lecture du projet de loi C-2. Le sénateur Oliver a lu les noms de ces collaborateurs et nous l'en remercions. Il a dit notamment qu'ils avaient travaillé toute la nuit pour préparer le document et il a parlé des difficultés occasionnées par l'article 101 du Règlement. De toute évidence, le Sénat devrait jeter un coup d'œil à cet article du Règlement qui ne contribue aucunement à aider les sénateurs à comprendre le processus et ce qui s'est passé au comité et qui paralyse inutilement le système.
Je remercie tous les sénateurs qui ont pris la parole dans le débat sur le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons eu des débats étoffés qui ont aidé les sénateurs à mieux comprendre les conséquences que pourrait avoir ce texte volumineux.
À l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, je n'ai pas l'intention de revoir en détail les modifications que le Comité des affaires juridiques a proposé d'apporter à la mesure. Je l'ai fait à l'étape du rapport. De plus, le rapport du comité et les sénateurs qui ont pris la parole au comité ces derniers jours ont revu tous les amendements en détail. Je sais gré aux sénateurs d'approuver le rapport du comité dans son intégralité, y compris les quelque 50 amendements proposés par le gouvernement, les 100 amendements proposés par le comité ainsi que les observations du comité.
J'aimerais m'attacher aux aspects plus vastes de ce projet de loi, aux difficultés auxquelles nous avons été confrontés et auxquelles le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été confronté pendant l'étude de ce projet de loi. La chose n'est pas simple. Pour utiliser une expression bien connue, nous avons marché si longtemps parmi les arbres du projet de loi C-2 que nous avons eu de la difficulté à prendre du recul pour voir la forêt qu'ils formaient. Je vais tenter de prendre du recul.
Prenons du recul et rappelons-nous ce qui a motivé la présentation du projet de loi C-2. Permettez-moi de citer un extrait du rapport du juge Gomery. Il a dit :
La très grande majorité des fonctionnaires essayent de faire leur travail correctement et efficacement, de bonne foi, et le régime de gouvernement canadien repose sur des institutions politiques solides, ayant une histoire longue et parfaitement honorable de service public. Le Programme de commandites ne concernait qu'une proportion minuscule des dépenses annuelles du gouvernement. Sa mauvaise gestion fut une aberration. La majorité des dépenses du gouvernement fédéral sont bien gérées et les citoyens obtiennent généralement les services voulus.
Il a ajouté :
La commission n'a pas l'intention de recommander de solutions radicales ni de proposer une transformation profonde de notre régime parlementaire ou une refonte complète de la doctrine de responsabilité ministérielle. Elle se propose plutôt d'éclaircir ce concept et, en ce qui concerne les cas de mauvaise gestion, de faire en sorte que ceux et celles qui sont chargés d'obliger les gens à rendre des comptes soient mieux à même de le faire.
Je répète : « [...] de faire en sorte que ceux et celles qui sont chargés d'obliger les gens à rendre des comptes soient mieux à même de le faire ».
La Loi fédérale sur la responsabilité, telle qu'elle a été renvoyée au Sénat, n'était pas une bonne mesure législative. Le gouvernement s'est souvent vanté du fait que le projet de loi C-2 a été rédigé en six semaines, juste après les élections. C'était donc avant que le Cabinet n'ait été entièrement établi, à une époque où les nouveaux députés engageaient du personnel et se demandaient où était leur bureau. L'élaboration du projet de loi a dû être prise en charge par une équipe de transition non élue ou par un groupe de travailleurs de campagne du gouvernement conservateur.
Des mandataires du Parlement, dont la responsabilité est d'appuyer les parlementaires et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, et qui sont directement touchés par le projet de loi C-2, ont à plusieurs reprises dit au comité qu'ils n'avaient pas été consultés par le gouvernement avant la présentation de ce projet de loi. John Reid, commissaire à l'information, n'a pas été consulté. Bernard Shapiro, commissaire à l'éthique, n'a pas été consulté. Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, n'a pas été consultée. Quand elle a comparu devant le comité, Mme Stoddart a ainsi exprimé sa frustration :
Nous n'avons pas été consultés et n'avons pas vu ce texte. En général, nous sommes consultés pour certains projets de loi qui peuvent avoir un impact sur la protection des renseignements personnels. Mais dans ce cas-ci, nous n'avons pas été consultés et n'avons pas vu l'ébauche du projet de loi.
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Les paroles suivantes ont été prononcées par Arthur Kroeger, une personne qui vient d'être citée par le sénateur Oliver. Pendant son témoignage devant notre comité, M. Kroeger a exprimé son inquiétude quant à la façon dont le projet de loi a été rédigé. Il a déclaré :
Si le projet de loi avait été rédigé par un gouvernement ayant plus d'expérience du pouvoir, il ne contiendrait peut-être pas certains des éléments qu'il renferme [...] Il y a également un autre problème, soit qu'une partie du contenu du projet de loi a, je pense, été élaborée en période de campagne électorale, et il y a toujours un risque d'exagération lorsqu'on cherche à marquer des points en période électorale [...]
À l'autre endroit, le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2 a débuté le 25 avril et a pris fin deux jours plus tard, le 27 avril. Après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au comité législatif de la Chambre des communes chargé du projet de loi C-2. Ce comité a tenu des audiences du 3 mai au 6 juin.
À l'autre endroit, les témoins ont eu très peu de temps pour présenter leur point de vue, à tel point qu'on nous a dit que certains témoins potentiels avaient refusé de prendre part à cette mascarade. De plus, le débat à l'étape du rapport et la troisième lecture à l'autre endroit ont pris une journée.
Le sénateur Mercer : Une journée. Une journée.
Le sénateur Day : Est-ce là de la responsabilité, honorables sénateurs?
Des voix : Non!
Le sénateur Day : Est-ce là de la reddition de comptes?
Le sénateur Mercer : Non, ce n'en est pas.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, beaucoup a été dit au sujet du projet de loi C-2, ce qui a haussé les attentes du public. Toutefois, honorables sénateurs, le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, n'aura pas autant d'incidence que le gouvernement et le ministre Baird le laissent croire.
Pour reprendre les paroles du juge Gomery, dans une récente entrevue au réseau anglais de Radio-Canada cette fois :
Si la loi proposée vise à prévenir un autre scandale des commandites, cela dépasse l'entendement que le projet de loi conservateur ignore presque toutes les recommandations de cette enquête.
Sharon Sutherland, professeure à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, s'est présentée à notre comité pour parler, entre autres, du ton utilisé dans la rédaction du projet de loi C-2. Elle a déclaré :
Dans la mesure où ce projet de loi crée un état d'esprit, c'est le châtiment qui est à l'honneur, on crée de nouvelles infractions ou l'on déplace des infractions d'une loi à une autre, ou on les répète dans des lois, ou l'on parle d'actes criminels, ou on nomme des gens, on les blâme et on les couvre de honte.
J'ai tenu à lire cette citation, car je trouve que l'idée de nommer des gens, de les blâmer et de les couvrir de honte illustre bien la culture qui règne actuellement au sein du nouveau gouvernement. Il faut délaisser cette culture de méfiance et la remplacer par une culture d'honnêteté et de respect.
L'enjeu le plus important qui sous-tend le projet de loi C-2 est probablement la confiance de la population canadienne. La population met sa confiance dans cette Chambre et dans l'autre endroit pour que nous prenions des décisions à l'issue d'études et de débats approfondis. Sans cette confiance, le fonctionnement du régime parlementaire tout entier est compromis.
Comme je l'ai déclaré dans cette enceinte lors du débat à l'étape du rapport, les notions de responsabilité et de transparence gouvernementales sont de la plus haute importance. Nous appuyons tous ces objectifs.
Cette semaine, dans cette enceinte, des sénateurs ont contribué à la culture de méfiance en laissant entendre que l'étude prolongée du projet de loi C-2 s'inscrivait dans le cadre d'un vaste plan libéral visant à retarder l'adoption du projet de loi pour marquer des points politiques.
Le sénateur Mercer : C'est insensé!
Le sénateur Day : Pour essayer de prouver ces allégations, un sénateur a décrit un stratagème complexe et malhonnête d'obstruction. Les accusations de ce sénateur sont non seulement sans fondement, mais elles sont aussi insultantes pour tous les sénateurs qui ont pris part à l'étude de cet important projet de loi.
La pratique consistant à marquer des points politiques en remettant en question la bonne volonté et l'honnêteté d'un adversaire politique, d'un comité parlementaire ou d'un parti politique est contreproductive et tout simplement malveillante.
Le sénateur Tkachuk : Vous ne feriez jamais cela.
Le sénateur Day : Malheureusement, j'ai l'impression que cette pratique est de plus en plus courante.
Le sénateur Tkachuk : Elle l'est.
Le sénateur Day : À de nombreuses occasions, pendant l'étude en comité du projet de loi C-2, le premier ministre, des ministres et même certains sénateurs ont déclaré à la presse que nous avions des intentions malhonnêtes. On nous a accusés à maintes reprises de vouloir retarder l'adoption du projet de loi, mais ces accusations n'étaient pas fondées du tout.
En tentant de discréditer le travail de notre comité et le produit de ses efforts, le gouvernement pourrait avoir miné la perception que se fait le public de tous les politiciens. Cela ne sert ni les intérêts du Canada ni les intérêts des Canadiens.
Alors qu'il terminait son étude du projet de loi, le comité a eu l'occasion d'entendre le témoignage d'un des membres les plus colorés et les plus respectés du Conseil privé, l'honorable Eugene Whelan. M. Whelan a demandé à comparaître devant le comité pour discuter du processus de nominations publiques. Aux fins de mon discours aujourd'hui, je citerai une déclaration qu'il a faite concernant la confiance du public. Il a dit :
À l'heure actuelle, la perception qu'il n'y a aucune imputabilité et par conséquent aucune crédibilité est largement répandue dans notre pays. Personne ne fait plus confiance à personne, et en particulier aux membres du gouvernement et aux politiciens élus. Nous sommes en bas de classement à ce chapitre. Pourquoi? Est-ce que les politiciens sont si mauvais que ça?
Quand j'écoute les nouvelles ou que je lis des publications des quatre coins du pays, je me pose souvent la même question : les politiciens canadiens sont-ils vraiment si mauvais? Ma réponse demeure la même : non, nous ne le sommes pas.
Pour conclure son témoignage concernant l'actuel climat de méfiance, M. Whelan a déclaré ce qui suit :
Le vieux politicien que je suis est là depuis un certain temps et a visité de nombreuses contrées du monde. S'il existe quelque part une meilleure vie et un pays mieux administré que le Canada, je veux que vous me le disiez, car je suis un citoyen ordinaire et je veux tout ce qu'il y a de mieux. S'il existe un meilleur pays, montrez-moi le chemin et j'irai là.
M. Whelan, je ne crois pas qu'il existe un meilleur pays ou une meilleure vie. Le Canada est un chef de file dans le domaine des droits humains et civils. Les Canadiens sont respectés pour leur bonne gouvernance, pour leur respect de la primauté du droit et pour leur énorme potentiel en tant que partenaire commercial responsable et fiable sur le plan financier.
Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons améliorer notre pays avec de bonnes lois. Nous le pouvons, et si les sénateurs acceptent le projet de loi C-2 sous sa forme modifiée, j'estime que d'importantes améliorations auront été apportées.
L'autre obstacle majeur auquel fut confronté le comité pendant son étude du projet de loi C-2 était intimement lié au climat de méfiance dont je viens de parler. Tout au long de cette étude, honorables sénateurs, le rôle et la pertinence du Sénat ont été remis en question par le premier ministre et des membres du Cabinet. M. Harper, frustré et insatisfait des amendements proposés, à déclaré ceci : « Le Parti libéral est arrogant et antidémocratique. C'est là le véritable problème. Les libéraux n'ont pas accepté la décision de l'électorat. »
À mon avis, c'est M. Harper qui n'a pas compris le rôle important du système bicaméral.
Dans le même ordre d'idées, le président du Conseil du Trésor, l'honorable John Baird, a tenu une conférence de presse dans l'unique but de dénigrer les travaux du Sénat — pas pour analyser les amendements, mais pour dénoncer d'une manière générale le processus.
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Voici ce qu'a dit M. Baird : « Nous devrons passer au-dessus des agents occultes du Parti libéral et nous adresser directement aux Canadiens si nous voulons que le projet de loi soit adopté. »
Honorables sénateurs, je trouve ces propos plutôt ahurissants. Les électeurs ont donné au Parti conservateur du Canada un gouvernement minoritaire. Les Canadiens s'attendent donc à ce que les partis collaborent. Tout au long de l'étude du projet de loi C- 2, le gouvernement a eu recours à l'intimidation et au dénigrement au lieu d'agir comme un gouvernement minoritaire responsable et efficace.
J'aimerais également commenter le discours prononcé par le sénateur Nolin à l'étape du rapport. Le sénateur Nolin a participé à l'étude du projet de loi C-2, et ses 13 ans d'expérience en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles méritent notre respect. Par contre, il m'est difficile de convenir avec lui, malgré toute son expérience, que notre comité a manqué à son devoir de modération. Il incombe aux comités sénatoriaux d'examiner à la loupe les projets de loi dont ils sont saisis.
À cause de la taille du projet de loi C-2 et de la vitesse à laquelle il a été rédigé, l'examen du comité a donné lieu à un grand nombre d'amendements de l'opposition, de même qu'un grand nombre d'amendements du gouvernement lui-même. Le nombre est élevé parce que beaucoup des amendements sont corrélatifs. Toutefois, notre comité a trouvé impossible de faire abstraction des nombreux témoignages reçus qui critiquaient énergiquement de nombreux aspects du projet de loi. Ces témoignages sont du domaine public.
J'exhorte ceux d'entre vous qui trouvent difficile d'accepter un amendement particulier ou qui se demandent pourquoi nous ne sommes pas allés plus loin dans certains domaines à se reporter aux témoignages. J'exhorte également les critiques du comité et, d'une façon générale, les critiques du Sénat à lire les observations du comité. Sur diverses questions, les membres ont décidé de formuler des observations concernant les préoccupations exprimées au cours des délibérations plutôt que de proposer un amendement. Ils s'acquittaient ainsi de leur devoir de modération, dirais-je au sénateur Nolin.
Pour que le Sénat se maintienne, comme il l'a fait depuis la Confédération, comme un précieux élément du système parlementaire, il doit agir avec indépendance et avoir les moyens de le faire. Si, après avoir entendu les témoignages et tenu un débat rigoureux, le Sénat arrive à la conclusion que le gouvernement a agi contre les intérêts des Canadiens, il incombe aux sénateurs de proposer des amendements au projet de loi qui leur est soumis.
Honorables sénateurs, j'ai dit que je ne parlerai pas des amendements sur lesquels vous avez déjà voté, mais il y en a plusieurs autres sur lesquels vous devez encore voter. J'aimerais les passer rapidement en revue. Si les sénateurs veulent bien regarder leur Feuilleton, ils y trouveront la liste des amendements proposés.
La première liste commence au paragraphe présentant la motion d'amendement du sénateur Mercer.
Les amendements du sénateur Mercer figurent tous à la page 3 et portent tous sur les dispositions portant création du poste de directeur des poursuites pénales. Le sénateur Mercer a parlé de cette question. Je peux vous dire, comme un certain nombre de sénateurs l'ont déjà fait, qu'au début de nos audiences, nous avions l'impression que ces dispositions étaient inutiles. C'est dans cet état d'esprit que nous avons entrepris notre travail. Toutefois, nous avons entendu le témoignage d'Antonio Lamer, qui a dit que le concept était bon. Nous avons entendu un ancien sous-ministre adjoint, qui a déjà été lui-même directeur des poursuites pénales avant de devenir sous-ministre. Nous avons entendu des représentants de l'Association of Trial Lawyers, qui ont dit eux aussi que le concept était bon. Ils ont tous noté que l'aspect essentiel de ce concept était d'éviter toute possibilité d'intervention politique dans ce poste extrêmement important.
Sur la base de ces témoignages, nous avons décidé d'accepter le concept, qui n'est pas neuf. Il existe déjà dans trois provinces et dans un certain nombre d'autres pays. Nous avons trouvé une disposition dans le projet de loi C-2 qui pourrait permettre une intervention politique du procureur général. Nous avons proposé un amendement garantissant que le poste serait créé d'une manière objective et que le titulaire ne serait pas choisi dans une liste présentée par le procureur général.
Honorables sénateurs, malgré tout le respect que j'ai pour le sénateur Mercer, je vous demande de rejeter son groupe d'amendements proposant de supprimer toute mention du directeur des poursuites pénales. Je vous demande d'accepter le concept proposé par le gouvernement, avec les amendements que nous avons proposés et sur lesquels vous avez voté.
Le sénateur Murray a quatre groupes d'amendements allant de la page 4 jusqu'au sommet de la page 7. Je voudrais le féliciter pour tout le travail qu'il a fait, mais je regrette de dire que je ne suis pas en mesure d'appuyer ses amendements.
Le premier groupe d'amendements du sénateur Murray porte sur les nominations publiques. Il est important que les sénateurs comprennent que le directeur des nominations publiques ne fera lui-même aucune nomination. Son travail consiste à s'assurer que chaque ministère a établi un moyen objectif de proposer des candidats éventuels. Avec les autres membres de la commission, il ira dans chaque ministère pour s'assurer de la mise en place d'un ensemble de règles. De nombreux ministères en ont déjà, mais beaucoup d'autres n'en ont pas. Son rôle consistera à veiller à l'existence de normes objectives. Le concept proposé par le gouvernement nous semble raisonnable. Nous sommes donc disposés à l'appuyer et, partant, à rejeter les amendements proposés par le sénateur Murray en vue de supprimer ce concept dans le projet de loi C-2.
Le groupe d'amendements suivant traite du financement politique. Si j'ai bien compris les propos tenus hier par le sénateur Murray, il aimerait revenir au statu quo. Il est tentant de l'appuyer, mais nous avons décidé, pour nous conformer à notre devoir de modération, de présenter des observations énergiques tout en appuyant l'essentiel de la position du gouvernement en ce qui concerne le financement politique. Nous avons trouvé logique que le règlement traitant du financement politique entre en vigueur au début de l'année d'imposition, soit le 1er janvier. Je m'attends à ce que le gouvernement accepte tous nos amendements et proclame le projet de loi pour qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2007.
C'est donc à regret que nous n'appuierons pas les amendements du sénateur Murray.
Pour ce qui est de l'augmentation de 1 000 $ à 2 000 $, je tiens à préciser que les frais de congrès font partie des contributions politiques. Le chiffre de 1 000 $ avait été choisi parce qu'on croyait à tort qu'ils n'en faisaient pas partie. Maintenant qu'ils sont inclus, il faut que le chiffre soit majoré pour en tenir compte. C'est la seule modification importante que nous ayons apportée.
(1510)
La série d'amendements suivante se trouve à la page 5 du Feuilleton. Elle se rapporte au directeur des poursuites pénales. J'ai déjà parlé de la question à propos du sénateur Mercer. Je ne vais pas appuyer cette proposition. Je ne parle pas au nom des autres membres du comité, c'est certain, mais je peux dire aux sénateurs que tous les points qu'ils ont fait valoir dans ces amendements ont été longuement débattus et étudiés. Nous avons proposé une solution équilibrée, apportant les amendements qui nous semblaient absolument indispensables et ajoutant des observations qui ont été un élément essentiel du rapport pour cette raison. Lorsque nous n'avons pas obtenu l'appui des sénateurs du gouvernement pour ce que nous faisions et lorsque nous avons été critiqués, il était tentant d'aller dans le sens de ces amendements. Dans l'intérêt de notre institution, nous nous en sommes abstenus.
Le dernier groupe d'amendements proposé par le sénateur Murray porte sur l'accès à l'information. Dans ce cas particulier, nous avons une fois de plus longuement discuté de l'idée. Selon moi, il était important d'élargir le champ d'application du régime d'accès à l'information. En fait, nous l'avons élargi encore davantage par voie d'amendement. C'est là un aspect important de l'accès à l'information. Cette loi est un important recours pour les Canadiens. Pourvu que certaines protections soient prévues pour les fondations qui traitent avec le secteur privé — et nous y avons veillé par nos amendements —, il semble logique d'adopter les modifications plutôt que de les retirer toutes du projet de loi C-2, comme il est proposé, et d'attendre l'examen qui se fera aux Communes. Je dois dire que le commissaire à l'information s'est prononcé en ce sens, mais je ne suis pas convaincu qu'il faille supprimer ces modifications. Aussi, il me sera impossible d'appuyer cette série d'amendements.
Le prochain amendement est présenté isolément, et il se trouve à la page 7 du Feuilleton. Il est proposé par madame le sénateur Milne. Au départ, je n'étais pas convaincu de la nécessité de cet amendement, mais le commissaire à l'information avait quelque doute au sujet du libellé de l'amendement que nous avons proposé pour garantir la primauté de l'intérêt public, précisant que des documents intéressant la sécurité nationale n'auraient pas à être produits en réponse à une demande d'accès à l'information. Il avait l'impression qu'il débordait le cadre de l'article.
Pour éviter tout risque de contestation devant les tribunaux — et c'est l'un de nos rôles, c'est-à-dire essayer d'apporter des éclaircissements si possible pour éviter les recours aux tribunaux et l'élaboration de lois par les tribunaux, par les juges —, nous demandons aux sénateurs d'appuyer l'amendement pour ajouter « en vertu du présent article ».
Honorables sénateurs, l'amendement suivant a été présenté par madame le sénateur Andreychuk. Nous avons eu un débat passionnant sur ce qui constitue ou non un amendement de forme. Le temps ne me permet pas de pousser l'analyse de la question. Je signale néanmoins que le libellé proposé ici n'est pas identique à celui qui a été présenté pendant l'étude article par article. L'élément le plus important, c'est qu'il y avait un renvoi à l'article 64, que nous entendions supprimer et que nous avons effectivement supprimé, mais qu'il y a aussi un renvoi aux articles 20 et 30. On disait en fait qu'on peut être sénateur ou député et agir à ce titre pour tout, sauf en ce qui concerne les articles 20 et 31. Selon nous, cela touche le cœur même du privilège parlementaire. On peut exercer le privilège parlementaire ou on ne le peut pas, et aucun ex- titulaire de charge publique de haut rang, comme les sénateurs Murray, Carstairs ou Fairbairn, ne peut agir comme sénateur. On ne veut pas de sénateurs de second ordre qui soient soumis à deux articles du projet de loi.
L'exception étant retirée, nous sommes heureux d'appuyer l'amendement proposé par madame le sénateur Andreychuk.
Enfin, honorables sénateurs, en ce qui concerne les amendements que nous serons appelés à considérer et sur les lesquels nous nous prononcerons à 16 heures, nous avons la série d'amendements proposés par le sénateur Nolin. Hier, il a proposé une bonne explication. Nous avons discuté de la question au comité. Il s'agit de savoir s'il faut dire « code pratique » ou « code de pratique », et le sénateur a recommandé un amendement des dispositions en français pour que ce soit « code de pratique ». Nous acceptons son amendement.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, le Sénat attire une attention sans précédent. Le gouvernement conservateur a exprimé sa volonté de réformer cette institution à bien des égards. J'estime que le Sénat doit être disposé à s'adapter, mais il ne doit pas abdiquer ses responsabilités.
Il aurait été facile, pendant notre étude du projet de loi C-2, de céder aux pressions politiques. Nous aurions pu étudier cette mesure de la même façon qu'elle l'a été à l'autre endroit, mais cela aurait été faire le jeu de ceux qui nous critiquent.
Je ne crois pas que le débat sur le rôle et la pertinence du Sénat se terminera de sitôt. Voilà pourquoi il nous faut être plus vigilants et efficaces que jamais dans notre travail. Nos comités ne doivent pas se laisser intimider par les médias ou par les hommes et femmes politiques de l'autre endroit qui cherchent à discréditer notre institution. Nous gagnerons l'appui du public si nous continuons de remplir nos fonctions comme assemblée responsable qui fait un second examen objectif des mesures proposées.
Joanna Gualtieri, directrice de la Federal Accountability Initiative for Reform, dénonciatrice bien connue et ancienne employée du ministère des Affaires étrangères qui a permis au gouvernement fédéral d'économiser des millions de dollars, de l'aveu même de celui-ci, a témoigné devant le comité pour faire part de son point de vue à l'égard de cette mesure législative et pour souligner l'importance du rôle du Sénat. Permettez-moi de citer un extrait de son témoignage :
Nous croyons sincèrement que le Sénat connaîtra ses plus belles heures en se faisant le défenseur de la responsabilité. Cela suppose que l'on revoie toute la copie et fasse les choses correctement.
Honorables sénateurs, grâce au travail que nous avons fait, cette mesure législative est maintenant, à mon humble avis, dans une forme que le gouvernement peut accepter. Aucun des amendements que nous avons apportés ne modifie fondamentalement les initiatives stratégiques de ce projet de loi. L'acceptation par le gouvernement conservateur du projet de loi modifié dépend du véritable objectif qu'il poursuivait au départ. Le gouvernement cherche-t-il à améliorer les politiques?
Le sénateur Segal : Oui!
Le sénateur Day : Je suis désolé, je n'ai entendu qu'une seule personne là-bas.
Ou le gouvernement s'intéresse-t-il uniquement à la politique? Honorables sénateurs, nous aurons la réponse bientôt.
Quoi qu'il en soit, en cette enceinte, nous sommes fiers de notre travail. On nous a confié l'étude d'une mesure législative qui laissait à désirer et nous l'avons améliorée. À maintes reprises, nous aurions pu laisser le débat devenir une querelle politique, mais nous avons résisté. Nous avons plutôt profité de l'occasion pour faire ce que le Sénat du Canada fait le mieux : étudier, comprendre et, s'il y a lieu, améliorer une mesure législative.
(1520)
Quoi qu'il ressorte de ce projet de loi, dans cette enceinte nous pouvons être certains que nous avons un rôle important à jouer. Ce projet de loi, plus que la plupart des autres mesures législatives, nous a permis de bien montrer l'importance de ce rôle. En fait, honorables sénateurs, nous connaissons l'un de nos meilleurs moments, et je vous félicite tous.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Murray : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Day : Si le temps le permet, je serais heureux d'essayer de répondre à la question du sénateur.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je n'étais pas présent aux audiences du comité, et je n'ai peut-être pas saisi toute la vigueur des témoignages en lisant simplement le compte rendu. Cependant, je dois dire qu'en ce qui concerne le directeur des poursuites pénales et les témoignages dont il est question, d'après ce que j'ai lu, on a approuvé du bout des lèvres cette disposition en disant quelque chose comme : « Cela ne peut pas faire de mal, une vérification de plus sera utile », et des choses du genre.
Cependant, le sénateur n'est-il pas d'accord pour dire qu'en plus de ce qu'il considère comme les témoignages favorables des gens qu'il a nommés, il y avait d'autre part des témoignages venant de gens d'expérience qui se demandaient à voix haute si ce poste était nécessaire et qui laissaient entendre avec assez de vigueur qu'il était inutile?
J'ai une autre question, qui porte sur la commission des nominations publiques. Mon amendement laisserait la décision entre les mains du gouvernement, du premier ministre s'ils veulent aller de l'avant avec quelque chose du genre, reconnaissant que c'est simplement une question de forme, et le Parlement n'aurait rien à voir dans le processus. L'honorable sénateur ne trouverait-il pas préférable, tout comme moi, que le premier ministre se contente de consulter les sénateurs LeBreton et Downe qui, ensemble, ont plus d'expérience des nominations partisanes que quiconque dans l'histoire moderne du Canada?
Le sénateur Day : Je vais aborder la dernière question en premier lieu et je reviendrai sur la question de fond ensuite.
La question des nominations a fait l'objet d'un débat dans cette enceinte entre l'honorable sénateur et le sénateur Hays hier et l'amendement proposé par le comité a été porté à son attention. C'était notre compromis. Nous jugions qu'il était important d'être inclusifs et nous pensions que cet amendement concernant le poste de directeur des nominations était raisonnable.
Le sénateur Murray : Je crois qu'hier la discussion portait sur le directeur du budget.
Le sénateur Day : Le directeur des nominations — et je l'ai mentionné en parcourant l'analyse des divers amendements du sénateur — ne fait pas les nominations. Il est important que tous les sénateurs le comprennent. L'idée est de veiller à ce que les ministères aient un processus de nomination qui respecte des normes minimales. Cela m'apparaît raisonnable. Le ministère procédera aux nominations selon un processus que l'on connaît bien.
Quant au directeur des poursuites pénales, j'ai dit que c'est une idée que nous n'avons pas acceptée facilement. Le sénateur a parfaitement raison : des témoignages ont laissé croire que ce poste n'était peut-être pas nécessaire et qu'il suscitait parfois un appui tiède. Or, certains l'ont appuyé vigoureusement. Quand l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, est assis devant vous et dit que l'idée est bonne, qu'elle ne fera pas de tort et pourrait même faire du bien, qu'est-ce qu'on dit?
Le sénateur LeBreton : On dit : « Oui, monsieur. »
Le sénateur Day : Les spécialistes, par l'intermédiaire de la Criminal Lawyers Association, ont appuyé l'idée beaucoup plus fermement. Ces gens travaillent quotidiennement dans le domaine et ils ont appuyé l'idée. Comme un plus grand nombre des témoins ont dit être favorables à cette disposition, nous avons essayé de l'améliorer autant que nous le pouvions avec les moyens que nous avions à notre disposition.
L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il quelques questions? Il y en a une que je voulais adresser au sénateur Oliver, mais il est trop tard.
Les sénateurs Oliver et Day ont tous deux fait allusion plusieurs fois au rapport du juge Gomery. Le sénateur Oliver a dit que ce projet de loi devait répondre au rapport du juge Gomery. Le sénateur Day pourrait-il préciser ce que le juge Gomery a réellement dit de ce projet de loi dans la mesure où il concerne son rapport?
Le sénateur Day : Je déteste répondre aux questions au nom du sénateur Oliver. Le sénateur saura que, dans mes observations, j'ai déclaré qu'il y a à peine deux semaines, le juge Gomery a dit que ce projet de loi ne reflète aucunement son rapport ou ses recommandations.
Le sénateur Mercer : Merci beaucoup. C'est exactement ce que je pensais qu'il avait dit.
Comme d'autres sénateurs, le sénateur Oliver a parlé de responsabilité ministérielle dans son discours. La responsabilité ministérielle est un principe important. Si l'on accepte ce principe, selon l'interprétation du sénateur, est-ce que la responsabilité ministérielle s'étend au leader du gouvernement au Sénat, en tant que ministre d'État? Le leader, en l'occurrence madame le sénateur LeBreton, serait-il responsable de son ministère, autrement dit de ses employés et peut-être de leurs actes?
Le sénateur Day : C'est une question qu'il serait probablement préférable de poser à quelqu'un d'autre à un autre moment.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Au début de son discours, le sénateur Day a remercié le Sénat d'avoir adopté le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec tous les amendements. Je pense qu'il a ajouté « et les observations ». Comme nous en discutons depuis plusieurs jours, les observations ne font pas partie du rapport et ne sont pas soumises par le comité au Sénat pour approbation. Elles figurent en annexe sous la signature du président et, par conséquent, ne font pas partie du rapport. En somme, le Sénat a adopté le rapport et les amendements. Mon interprétation est-elle exacte?
Le sénateur Day : Je sais que madame le sénateur a une interpellation précisément sur cette question et je suis persuadé que cela donnera lieu à un débat intéressant, compte tenu des points de vue opposés en l'occurrence. J'ai pris la parole pendant les audiences du comité et, lorsque le ministre Baird a comparu, j'ai dit que les observations constituaient une partie essentielle de notre rapport. Il a donc fait très attention non seulement aux amendements, mais aussi aux observations. Dans la pratique, le fait qu'elles soient placées avant ou après les amendements n'a pas une importance aussi critique que l'examen approprié dont elles feront l'objet.
Le sénateur Andreychuk : Cela peut figurer dans le dialogue du sénateur avec le ministre, mais pour la conduite des affaires du Sénat, qui est importante, et pour maintenir l'intégrité de cette Chambre, ne devrions-nous pas convenir qu'elles ne devraient pas être intégrées au rapport?
(1530)
Le sénateur Day : Je crois que le rapport contient le projet de loi amendé et les observations en annexe.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 15 h 30, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 novembre, je dois interrompre les délibérations pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude du projet de loi C-2 à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, le Sénat est saisi de toute une série d'amendements. L'adoption de certains pourrait avoir des répercussions sur certains autres amendements qui ont été proposés. J'ai consulté l'opposition et nous avons convenu de demander conseil à la présidence sur la meilleure façon de mettre ces amendements aux voix.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, afin de faciliter et de simplifier la procédure de mise aux voix sans fausser les résultats d'aucune façon, nous pourrions mettre aux voix les amendements ou groupes d'amendements dans l'ordre où ils ont été présentés. Cela peut se faire, car il n'y a aucun conflit dans les amendements qui ont été proposés, sauf dans un cas précis. Il y a en outre deux cas où des amendements en chevauchent d'autres qui proposent la suppression de certains articles. Indépendemment du résultat, nous pourrions procéder au vote sans aucun problème de procédure, de l'avis de la présidence.
Avant qu'on ne présente les amendements, je vais informer le Sénat des conséquences de l'adoption de n'importe quel amendement précédent afin que nous puissions agir en conséquence. Des documents indiquant les amendements proposés par les sénateurs ont été préparés avec l'aide des greffiers au Bureau. On est en train de les distribuer.
Maintenant, honorables sénateurs, nous passons aux votes.
Le premier vote porte sur la motion d'amendement proposée par le sénateur Mercer.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant 30 minutes, à moins d'une entente contraire.
À titre d'information, s'il y a d'autres votes par assis et debout, il n'y aura pas de sonnerie. Nous procéderons donc au vote à 16 h 5.
(1600)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(La motion d'amendement du sénateur Mercer, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Mercer |
| Cools | Moore |
| Downe | Murray |
| Eggleton | Peterson |
| Furey | Rivest—11 |
| Hervieux-Payette |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Kenny |
| Angus | Keon |
| Austin | LeBreton |
| Bacon | Losier-Cool |
| Banks | Mahovlich |
| Bryden | Milne |
| Champagne | Mitchell |
| Chaput | Munson |
| Comeau | Nancy Ruth |
| Cook | Nolin |
| Corbin | Oliver |
| Cordy | Phalen |
| Dawson | Poy |
| Day | Prud'homme |
| Di Nino | Robichaud |
| Dyck | Segal |
| Eyton | Sibbeston |
| Fairbairn | Smith |
| Fortier | St. Germain |
| Fox | Stollery |
| Fraser | Stratton |
| Goldstein | Tardif |
| Gustafson | Tkachuk |
| Harb | Watt |
| Hays | Zimmer—50 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous passons maintenant aux amendements proposés par le sénateur Murray. Comme il a présenté quatre groupes d'amendements distincts, nous allons les traiter séparément. Le premier groupe a trait à la commission des nominations publiques; le deuxième, aux modifications à la Loi électorale du Canada; le troisième, au directeur des poursuites pénales; enfin le dernier, à l'accès à l'information.
(1610)
Je vais mettre aux voix le premier groupe d'amendements, qui traite de la commission des nominations publiques.
L'honorable sénateur Murray, C.P., avec l'appui de l'honorable sénateur Atkins, propose que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
(La motion d'amendement no 1 du sénateur Murray, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Mercer |
| Cools | Moore |
| Downe | Murray—6 |
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Kenny |
| Angus | Keon |
| Austin | LeBreton |
| Bacon | Losier-Cool |
| Banks | Mahovlich |
| Bryden | Massicotte |
| Champagne | Milne |
| Chaput | Mitchell |
| Comeau | Munson |
| Cook | Nancy Ruth |
| Corbin | Nolin |
| Cordy | Oliver |
| Dawson | Peterson |
| Day | Phalen |
| Di Nino | Poy |
| Dyck | Prud'homme |
| Eggleton | Rivest |
| Eyton | Robichaud |
| Fairbairn | Segal |
| Fortier | Sibbeston |
| Fox | Smith |
| Fraser | St. Germain |
| Furey | Stollery |
| Goldstein | Stratton |
| Gustafson | Tardif |
| Harb | Tkachuk |
| Hays | Watt |
| Hervieux-Payette | Zimmer—56 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
Son Honneur le Président : Je vais maintenant mettre aux voix le deuxième groupe d'amendements proposés par le sénateur Murray ayant trait aux modifications de la Loi électorale du Canada.
L'honorable sénateur Murray, C.P., avec l'appui de l'honorable sénateur Atkins, propose que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié...
Le sénateur Murray : Suffit!
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
(La motion d'amendement no 2 du sénateur Murray, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Mercer |
| Austin | Moore |
| Cools | Murray |
| Downe | Rivest—8 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Kenny |
| Angus | Keon |
| Bacon | LeBreton |
| Banks | Losier-Cool |
| Bryden | Mahovlich |
| Champagne | Massicotte |
| Chaput | Milne |
| Comeau | Mitchell |
| Cook | Munson |
| Corbin | Nancy Ruth |
| Cordy | Nolin |
| Dawson | Oliver |
| Day | Peterson |
| Di Nino | Phalen |
| Dyck | Poy |
| Eggleton | Prud'homme |
| Eyton | Robichaud |
| Fairbairn | Sibbeston |
| Fortier | Smith |
| Fox | Stollery |
| Furey | Stratton |
| Gustafson | Tardif |
| Harb | Tkachuk |
| Hays | Watt |
| Hervieux-Payette | Zimmer—50 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Fraser | Goldstein |
| Segal—3 |
Son Honneur le Président : Je vais maintenant mettre aux voix le troisième groupe d'amendements proposés par le sénateur Murray relativement au directeur des poursuites pénales.
L'honorable sénateur Murray, avec l'appui de l'honorable sénateur Atkins, propose que le projet de loi C-2...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
(1620)
(La motion d'amendement no 3 du sénateur Murray est rejetée à la majorité.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Hervieux-Payette |
| Cools | Mercer |
| Downe | Moore |
| Eggleton | Murray |
| Furey | Peterson—10 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Keon |
| Angus | LeBreton |
| Austin | Losier-Cool |
| Bacon | Mahovlich |
| Banks | Massicotte |
| Bryden | Milne |
| Champagne | Mitchell |
| Chaput | Munson |
| Comeau | Nancy Ruth |
| Cook | Nolin |
| Corbin | Oliver |
| Cordy | Phalen |
| Dawson | Poy |
| Day | Prud'homme |
| Di Nino | Rivest |
| Dyck | Robichaud |
| Eyton | Segal |
| Fairbairn | Sibbeston |
| Fortier | Smith |
| Fox | Stollery |
| Fraser | Stratton |
| Goldstein | Tardif |
| Gustafson | Tkachuk |
| Harb | Watt |
| Hays | Zimmer—51 |
| Kenny |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
Aucun.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais maintenant mettre aux voix le quatrième groupe d'amendements proposés par le sénateur Murray, portant sur la question de l'accès à l'information.
L'honorable sénateur Murray, avec l'appui de l'honorable sénateur Atkins, propose que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu'il soit modifié...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
(La motion d'amendement no 4 du sénateur Murray est rejetée à la majorité.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Atkins | Mercer |
| Cools | Moore |
| Downe | Murray—6 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Kenny |
| Angus | Keon |
| Austin | LeBreton |
| Bacon | Losier-Cool |
| Banks | Mahovlich |
| Bryden | Massicotte |
| Champagne | Milne |
| Chaput | Mitchell |
| Comeau | Munson |
| Cook | Nancy Ruth |
| Corbin | Nolin |
| Cordy | Oliver |
| Dawson | Peterson |
| Day | Phalen |
| Di Nino | Poy |
| Dyck | Prud'homme |
| Eggleton | Rivest |
| Eyton | Robichaud |
| Fairbairn | Sibbeston |
| Fortier | Smith |
| Fox | Stollery |
| Fraser | Stratton |
| Furey | Tardif |
| Goldstein | Tkachuk |
| Harb | Watt |
| Hays | Zimmer—53 |
| Hervieux-Payette |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Segal—1 |
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous en sommes à la motion d'amendement proposée par le sénateur Milne, appuyée par le sénateur Day, portant que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 150.1, à la page 120, par adjonction, après les mots « Toutefois » — puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion d'amendement du sénateur Milne est adoptée avec dissidence.)
Son Honneur le Président : La prochaine motion d'amendement, honorables sénateurs, est proposée par madame le sénateur Andreychuk.
Le sénateur Andreychuk propose, avec l'appui du sénateur Oliver, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 2, à la page 32, par substitution, aux lignes 17 à 21, de ce qui suit —
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion d'amendement du sénateur Andreychuk est adoptée avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la dernière motion d'amendement est proposée par le sénateur Nolin. La motion d'amendement est de nature technique et porte sur la version française de l'article 227.
[Français]
L'honorable sénateur Nolin propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1630)
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, ayant maintenant terminé avec toutes les motions d'amendement, je passerai maintenant à la motion principale. L'honorable sénateur Stratton propose que le projet de loi C-2 modifié soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande l'autorisation du Sénat pour reporter à la prochaine séance, dans le même ordre, tous les articles qui restent au Feuilleton et au Feuilleton des avis, à l'exception des interpellations, et pour que nous revenions aux avis de motion du gouvernement afin de donner avis que la motion d'ajournement sera proposée à la fin des interpellations.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE
LA CONTRIBUTION DES PEUPLES ARABES À LA VICTOIRE ALLIÉE—INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Anne C. Cools, ayant donné avis le 7 novembre 2006 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat :
a) sur le jour du Souvenir du 11 novembre 2006, 88e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, un jour pour rappeler le souvenir de ces âmes nobles et courageuses qui ont combattu et sont tombés au service de la cause de notre liberté et de la cause de la victoire britannique et alliée sur l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et le vaste et puissant Empire ottoman, c'est-à-dire les Turcs ottomans;
b) sur le théâtre arabe de la Première Guerre mondiale menée dans les régions arabes de l'Empire ottoman, notamment en Arabie et en Syrie, et sur les braves et valeureux peuples arabes, les enfants d'Ismaël, qui ont combattu et sont tombés aux côtés de la Grande- Bretagne et des Alliés dans une opération de guerre connue dans l'histoire sous le nom de Grande Révolte arabe, de juin 1916 à octobre 1918, dans laquelle les peuples arabes du Hedjaz, du Nadjd, du Yémen, de la Mésopotamie et de la Syrie et leurs chefs, ont pris à partie et défait les puissants Turcs ottomans, les détenteurs du pouvoir souverain sur les peuples arabes, les boutant hors des régions arabes, que ces Turcs Ottomans occupaient et dominaient depuis plusieurs siècles;
c) sur les grands chefs arabes du théâtre arabe de la guerre, en particulier le révéré Hachémite, descendant direct du prophète Mahomet, le chérif Hussein ibn Ali, émir de la Mecque, la ville sainte, et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdallah, Faysal et Zeid, qui, bien que titulaires de hautes fonctions sous les Turcs ottomans, ont répudié leur allégeance au sultan ottoman, et mené leurs peuples dans la Révolte arabe, tant à l'appui qu'avec l'appui de la Grande- Bretagne, dont les hauts représentants leur avaient promis l'indépendance pour les Arabes;
d) l'endurance et le courage des combattants arabes, habiles avec leurs chameaux, sur les guerriers du désert et les guerriers bédouins, issus des tribus du désert, les membres des tribus et leurs chefs comme Auda abu Tayi de la tribu Howeitat, et aussi sur les soldats et les officiers arabes de l'Armée turque ottomane qui se sont joints à la Révolte arabe pour expulser les Turcs et appuyer les Britanniques, et sur les conditions inhospitalières du désert, la chaleur étouffante des jours et le froid glacial des nuits, et sur les campagnes et les victoires arabes, y compris la prise d'Akaba, de Wejh, de Dara et de Damas des mains des Turcs ottomans;
e) les autres chefs arabes, dont l'émir Abd-al-Aziz du Nadjd, connu sous le nom d'Ibn Saud, et l'émir Idrisi d'Asir, qui avait offert une résistance à la domination ottomane avant même la guerre, et sur le général Edmund Allenby, commandant en chef des forces britanniques dont le quartier général était au Caire, en Égypte, qui a noté la contribution indispensable des peuples arabes à la victoire britannique et alliée;
f) la mémoire des peuples arabes, descendants d'Ismaël, fils d'Abraham et de Hagar, servante de la femme d'Abraham Sara, et sur la mémoire de tous les peuples arabes qui ont donné d'eux-mêmes et souffert énormément et qui, souvent accablés par la faim et la soif, ont pourtant contribué à rendre la victoire alliée, notre victoire canadienne, notre liberté possibles. Nous nous souviendrons d'eux à jamais.
— Honorables sénateurs, samedi prochain, nous nous souviendrons des sacrifices consentis par quantité de combattants durant les guerres, ces terribles et catastrophiques conséquences de l'échec du pouvoir politique. La guerre, ce terrible cavalier de l'apocalypse, est un sombre fossoyeur. Je voudrais parler de la Grande Guerre, celle de 14-18, qui est rarement mentionnée le jour du Souvenir. Je parle de l'héroïsme des courageux combattants arabes de la Grande révolte arabe, ces gens opprimés qui ont combattu aux côtés de la Grande-Bretagne et des alliés contre les Turcs ottomans, leurs maîtres et oppresseurs, et qui ont gagné sur leurs terres. Leur héroïsme a été remarquable. Ils se sont battus sans la protection des lois de la guerre et sans la protection accordée aux combattants réguliers. Ils risquaient une mort féroce et certaine s'ils étaient capturés par les Turcs ottomans. Ils ont fait preuve d'une bravoure extraordinaire. C'était le théâtre arabe de la guerre.
Honorables sénateurs, ils étaient conduits par l'émir de La Mecque, le grand chérif Hussein ibn Ali, et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdallah, Faysal et Zeid. Hussein était un descendant direct du prophète Mahomet. Son fils Abdallah est l'arrière-arrière-grand- père de l'actuel roi Abdallah II de Jordanie. En tant qu'émir de La Mecque, le chérif Hussein était chargé de la protection et de l'entretien de la Kaaba, des sites sacrés, ainsi que de la protection et du soutien des pèlerins du haj, pendant leurs pèlerinages à La Mecque. En 1908, les Turcs ottomans ont nommé le chérif Hussein ibn Ali émir de La Mecque.
Honorables sénateurs, j'ai dit que ces combattants arabes étaient les enfants d'Ismaël, car les peuples arabes sont les descendants d'Ismaël, fils d'Abraham et de Agar, servante de Sara, épouse d'Abraham. La naissance d'Ismaël est attribuable au fait que Sara et Abraham ont mis en doute la promesse que Dieu leur avait faite de leur donner un enfant. Ils ont décidé de modifier l'œuvre de Dieu en faisant de la servante égyptienne de Sara la remplaçante de l'épouse d'Abraham. Sara a donné Agar à Abraham. Agar a porté son fils, qu'Abraham a baptisé Ismaël. Nos bibles chrétiennes nous racontent cette histoire dans les chapitres 16, 17, 21 et 25 du Livre de la Genèse, dans l'Ancien Testament. Dans le verset 20 du chapitre 17, Dieu s'adresse à Abraham en lui disant :
À l'égard d'Ismaël, je t'ai exaucé. Voici, je le bénirai, je le rendrai fécond, et je le multiplierai à l'infini; il engendrera douze princes, et je ferai de lui une grande nation.
Après que Sara eut conçu et porté un fils, Isaac, comme Dieu l'avait promis, poussée par la jalousie, elle a chassé Agar et Ismaël. Dans les versets 10 et 11 du chapitre 21, il est dit :
Et elle dit à Abraham : Chasse cette servante et son fils, car le fils de cette servante n'héritera pas avec mon fils, avec Isaac. Cette parole déplut fort aux yeux d'Abraham, à cause de son fils.
Agar et Ismaël sont partis dans le désert. Leurs noms sont ensuite disparus de la Bible, sauf que, dans le verset 9 du chapitre 25, où l'on parle des funérailles d'Abraham, il est dit :
Isaac et Ismaël, ses fils, l'enterrèrent dans la caverne de Macpéla [...]
Honorables sénateurs, alors que, dans le christianisme, Ismaël et Agar sont des personnages mineurs et disparaissent de la Bible, dans la tradition islamique, ce sont des personnages centraux et omniprésents. Selon la tradition islamique, Abraham a conduit Agar et Ismaël en Arabie, près de La Mecque, et Abraham et Ismaël, les géniteurs des arabes, ont consacré La Mecque et y ont également construit la Kaaba.
Honorables sénateurs, les peuples arabes sont les descendants d'Ismaël. Mahomet, le grand prophète de l'Islam et descendant d'Ismaël, est né à La Mecque autour de l'an 570 après Jésus-Christ et est mort autour de l'an 632. Il faisait partie de la tribu dominante des Quraish, qui s'occupait d'entretenir la Kaaba bâtie par Abraham et Ismaël. Mahomet a résisté au polythéisme et a fait du monothéisme la religion et la loi de la ville sainte de La Mecque. Le Coran est le livre qui contient la parole de Dieu telle que révélée à Mahomet.
Honorables sénateurs, en 1916, au début de la révolte arabe, le chérif Hussein ibn Ali était l'homme le plus vénéré de sa terre natale, le Hedjaz, et du reste du monde arabe. En tant qu'émir de La Mecque, la ville sainte, située dans la terre sainte du Hedjaz, il a joué un rôle capital sur les plans civil, religieux et militaire. Il faisait partie de la dynastie des Hachémites, originaire du Hedjaz, c'est-à- dire de la partie de l'Arabie où se trouve La Mecque. Le mot « chérif » désigne une personne qui descend de Mahomet. La famille du chérif Hussein faisait partie intégrante de la vie du Hedjaz. Son frère, le chérif Nasr, était sénateur à Constantinople, la capitale ottomane. Ses fils, les émirs Abdallah et Fayçal, étaient députés de Djedda et de La Mecque à l'assemblée de Constantinople. C'était tous deux des hommes exceptionnels. Au départ, le chérif Hussein avait prêté serment de loyauté et d'allégeance au sultan ottoman, de même qu'au calife du monde musulman, convaincu qu'il était que les intérêts arabes et turcs étaient soudés par le ciment de l'empire ottoman. Il avait défendu les causes turques et s'était même battu contre l'Ibn Saoud, de la dynastie saoudienne. Il avait capturé son frère en 1910. En 1911, il avait pris la tête d'une force turque pour combattre en Asir l'émir Idrisi. Les atrocités commises par les Turcs contre les Arabes de l'Asir l'avaient dégoûté, et il aurait déclaré que les Turcs n'étaient habités d'aucun bon sentiment envers les Arabes.
Honorables sénateurs, lorsque les Ottomans se préparaient à entrer en guerre aux côtés de l'Allemagne, en août 1914, le chérif Hussein a écrit au sultan pour l'implorer de ne pas s'allier à l'Allemagne. Lorsque le grand vizir ottoman et Enver Pacha, ministre de la Guerre, lui ont demandé son opinion, il a répondu que prendre part à cette guerre constituerait un grand crime et une trahison. Le chérif Hussein était très inquiet pour la sécurité des arabes et des lieux saints musulmans ainsi que de son Hedjaz natal. Les événements se sont inexorablement conjugués à partir de 1912 pour l'amener à douloureusement reconsidérer son allégeance à la Turquie ottomane, et ses fils ont suivi le même cheminement.
Honorables sénateurs, je veux mentionner quelques événements qui ont amené le chérif Hussein et ses fils à renier leur allégeance à leur souverain, le sultan ottoman. Entre 1911 et 1913, 35 membres arabes de l'assemblée ottomane de Constantinople avaient envoyé une note secrète au chérif Hussein, à la Mecque. Dans cette note, ils faisaient état de leur estime pour son leadership. À ce sujet, l'historien jordanien Suleiman Mousa, dans son ouvrage intitulé Sharif Husayn and the Developments Leading to the Arab Revolt, paru dans la collection New Arabian Studies I, publiée aux presses de l'université d'Exeter, écrivait, aux pages 39 et 40 :
Sayyid Talib al-Naqib, député de Bassora, avait annexé à la note une lettre dans laquelle il déclarait que « Tous les députés arabes appuient mon Seigneur de tout leur pouvoir et avec leurs paroles et leur cœur [...] Nous reconnaissons votre zèle pour notre religion et notre nation. Nous sommes prêts à nous soulever à vos côtés si vous décidez de rejeter ce joug qui pèse lourdement sur les épaules des Arabes et si vous entreprenez de sauver ces derniers de l'oppression et de l'esclavage...
(1640)
De plus, il y avait le problème du nouveau wali ottoman du Hedjaz, Wahib Bey, qui essayait de soumettre les Arabes du Hedjaz et de réduire les grands privilèges de La Mecque. Son action dérangea considérablement les tribus de la région et suscita beaucoup de désordre et d'insatisfaction. La situation s'aggrava lorsqu'en janvier 1915, le fils de Hussein, Ali, trouva une caisse contenant les papiers secrets de Wahib Bey, pendant une marche qu'il dirigeait contre les Britanniques en Égypte. Ces papiers permirent à Ali de découvrir un complot secret visant à renverser et à assassiner l'estimé chérif Hussein. Ali mit immédiatement fin à la marche.
Un autre événement avait lieu au même moment. Les sociétés nationalistes arabes de Syrie et d'Irak ainsi que les chefs nationalistes, y compris des officiers arabes de haut rang de l'armée ottomane, lancèrent un appel au chérif Hussein, l'exhortant à prendre la direction des Arabes contre les Turcs. Ils étaient particulièrement troublés par la nouvelle politique turque, illustrée par les efforts de Wahib Bey pour assimiler les races non turques. Les sociétés nationalistes arabes et les chefs nationalistes rédigèrent le protocole de Damas, document établissant la base d'un accord entre la Grande-Bretagne et les peuples arabes. Lorsque Faysal, fils de Hussein, apporta le document à celui-ci à La Mecque, il avait sur lui un sac contenant les sceaux de tous les notables de Syrie, plus de 200 au total. À lui seul, ce fait témoigne de la grande estime et de la confiance de ces gens pour Hussein et ses fils et de leur désir de les voir négocier avec la Grande-Bretagne pour obtenir son appui aux Arabes. C'est là un fait très significatif.
Honorables sénateurs, les résultats des négociations du chérif Hussein avec les Britanniques jouèrent un rôle important dans sa décision de se soulever contre les Ottomans. Ces négociations comprenaient des échanges entre le chérif Hussein et sir Henry MacMahon ainsi que des discussions antérieures avec lord Kitchener et d'autres, au cours desquelles les Britanniques promirent aux Arabes une aide militaire et d'autres formes d'assistance, y compris des subventions, de l'argent et des souverains d'or. Fait plus important, en contrepartie du soutien arabe à la guerre contre les Turcs, les Britanniques promirent d'appuyer l'indépendance arabe.
Soit dit en passant, honorables sénateurs, la question des souverains d'or revêt une importance particulière parce que beaucoup des tribus arabes et des gens qui se sont ralliés à cette cause aimaient les espèces sonnantes et trébuchantes et tout particulièrement les souverains d'or.
Honorables sénateurs, le grand chérif Hussein se considérait comme le chef légitime des peuples arabes, investi d'une mission sacrée et d'un devoir national. Il était préoccupé par les horreurs de la guerre. Il se souciait également de l'avenir de la population du Hedjaz et des peuples arabes assujettis à la domination turque. Il s'inquiétait en outre de l'avenir de La Mecque et de sa propre position dans la ville sainte. Sa foi dans les Turcs avait été profondément ébranlée lorsqu'il avait été témoin des atrocités commises envers les Arabes de l'Asir.
Honorables sénateurs, tous ces événements se déroulaient pendant qu'à Constantinople, la Porte ottomane exerçait de fortes pressions sur le chérif Hussein pour l'amener à proclamer que la guerre contre la Grande-Bretagne était une guerre sainte, un djihad. Les Turcs voulaient qu'il use de son influence religieuse, à titre de descendant du Prophète et d'émir de La Mecque, pour presser les croyants arabes et musulmans de se mettre au service des stratégies de guerre de Constantinople contre la Grande-Bretagne.
Honorables sénateurs, la lecture de ce chapitre d'histoire est extrêmement édifiante. Mais, trêve de digressions, le chérif Hussein refusa d'agir de la sorte.
Ces événements obligèrent le grand chérif et ses quatre fils, valeureux guerriers habitués à combattre dans les dures conditions du désert, à répudier leur allégeance envers le sultan ottoman et calife des croyants. Le chérif Hussein et ses fils s'exposèrent alors à un terrible châtiment de la part des Turcs ottomans en prenant les armes contre eux.
Honorables sénateurs, le chérif Hussein et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdallah, Faysal et Zeid, étaient des êtres exceptionnels. Ils ont pris la décision irréversible de s'opposer à la puissance de l'Empire ottoman turc et d'appuyer la Grande-Bretagne et ses alliés à la guerre.
Aux alentours du 10 juin 1916, le grand chérif de La Mecque et du Hedjaz a tiré un coup de feu de la fenêtre de sa demeure, à La Mecque, donnant aux Arabes le signal d'entreprendre l'action militaire contre les Turcs ottomans. Ce fut le début de la Grande Révolte arabe, commandée et dirigée par le grand chérif Hussein. C'est une partie de la Première Guerre mondiale qu'on se rappelle rarement. Ce fut la révolte d'un peuple qui cherchait à secouer le joug étranger. Ce n'était pas une simple rébellion, mais le grand éveil des Arabes. Comme on pouvait s'y attendre, ses effets ont été profonds.
La vie au désert avait toujours été marquée par les querelles sanglantes, la soif de sang et les pillages entre les tribus du désert. Cet éveil a été une force unificatrice pour ces tribus, qui ont su se battre bien, avec courage, au cours de la révolte. Le chérif Hussein et ses fils connaissaient et comprenaient les hommes de ces tribus, et c'est là un épisode remarquable de l'histoire.
Honorables sénateurs, les quatre fils du chérif Hussein ont commandé les combattants arabes sur le terrain. Un officier britannique, le colonel Thomas Lawrence, appelé Lawrence d'Arabie, a donné son aide aux combattants de la Révolte arabe, surtout pour la gestion des explosifs et le sabotage des lignes ferroviaires turques et d'autres objectifs stratégiques.
Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer madame le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Cools : À la différence des Turcs, les Arabes n'avaient pas l'habitude de l'art de la guerre moderne. En 1917, la Révolte arabe étant bien engagée, les forces arabes se sont emparées d'Aqaba, le port stratégique sur la mer Rouge, fait d'armes remarquable et dur coup pour les Turcs. Les Britanniques estimaient cette opération impossible à cause du territoire désertique impitoyable qui entourait Aqaba. Pour s'en emparer, les combattants arabes, à court de vivres et d'eau, ont parcouru à dos de chameau plus d'un millier de milles dans un désert redoutable. Il arrivait que le silex et la roche de ce désert brûlé soient si chauds que les chameaux s'y brûlaient les sabots. Il a fallu tuer des dizaines de serpents, et de nombreux combattants sont morts de morsures de serpents.
Que les combattants arabes, avec leurs maigres ressources — même s'ils étaient soutenus par les Britanniques —, aient pu l'emporter sur les Turcs ottomans témoigne de leur robustesse et de leur énergie. Ils ont également ravi aux Ottomans Wejh, Dara'a, Damas et Aleppo.
Le général Allenby observait de près les déplacements des forces arabes. Sur ce théâtre de guerre arabe, les carnages se multipliaient. Des centaines de milliers de soldats turcs étaient là. La Révolte arabe en mobilisait un grand nombre au moyen de raids, de feintes et d'attaques diverses. Des milliers sont morts de faim, de dysenterie ou de déshydratation.
À la fin de septembre 1918, les forces arabes commandées par l'émir Faysal occupaient Damas. Lorsque l'émir lui-même est entré dans la ville, il a été accueilli par les habitants comme un grand héros et un conquérant. Damas a été placée sous l'administration arabe dirigée par Faysal.
En passant, l'émir Faysal a été le représentant des peuples arabes à la Conférence de paix de Paris, qui a eu lieu à Versailles en 1919. Toutefois, les espoirs des combattants arabes n'ont jamais été complètement comblés, en grande partie à cause des aspirations impérialistes des grandes puissances.
Faysal lui-même a fini par devoir affronter les Français, qui ont occupé la Syrie aux environs de 1920 et l'ont détrôné. Beaucoup d'hommes et de chefs des tribus qui avaient combattu aux côtés des alliés ont été tués au cours des affrontements contre les Français.
Ce que je veux faire aujourd'hui, honorables sénateurs, c'est honorer la mémoire des combattants et des peuples arabes de la Première Guerre mondiale et saluer leur contribution à la paix mondiale, une paix à laquelle ils n'ont pas eu part tout à fait, surtout à cause des règlements de paix qui ont suscité tant de mécontentement et de rébellions chez les Arabes.
(1650)
Je rappellerai, en terminant, que c'est ce coin de la planète qui a engendré les grands monothéismes : le christianisme, l'islam et le judaïsme, les trois religions du livre pour lesquelles la vérité se trouve dans la révélation divine. Dieu a beaucoup révélé dans cette partie du monde.
J'aimerais citer, dans l'Ancien Testament, l'Ecclésiastique, au chapitre 44 où l'on rend hommage aux grands prophètes. Permettez- moi d'en lire les versets 1, 3, 7 et 9 :
Faisons l'éloge des hommes illustres, de nos ancêtres [...]
Des hommes exercèrent l'autorité royale et furent renommés pour leurs exploits; d'autres furent avisés dans les conseils, s'exprimèrent en oracles prophétiques [...]
Ils furent tous honorés de leurs contemporains et glorifiés, leurs jours durant [...]
D'autres n'ont laissé aucun souvenir et ont disparu comme s'ils n'avaient pas existé. Ils sont comme n'ayant jamais été, et de même leurs enfants après eux.
Honorables sénateurs, cette époque de l'année est toujours, dans mon esprit, une période extrêmement triste, au moment où nous célébrons tous ceux qui se sont sacrifiés de diverses manières. Il me semblait opportun de proposer ce petit morceau d'histoire, qui est certainement un grand morceau d'histoire pour ceux qui l'ont faite.
Il suffit de dire : « N'oublions jamais. » Souvenons-nous d'eux. Tandis que nous y sommes, souvenons-nous de tous les jeunes hommes et jeunes femmes du Canada qui sont partis vers des terres lointaines combattre pour des gens qu'ils n'avaient jamais connus.
(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons convenu que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton, dans le même ordre.
Son Honneur le Président : Est-ce bien ce qu'ont compris les sénateurs?
Le sénateur Comeau : Telle était ma motion.
Son Honneur le Président : La présidence a compris que tous les articles resteraient au Feuilleton jusqu'aux interpellations, et que la présidence ferait ensuite l'appel de tous les articles jusqu'à la fin du Feuilleton.
Le sénateur Comeau : Ma motion visait tout sauf les interpellations.
Son Honneur le Président : Le Sénat ne souhaite pas que j'appelle les motions?
Le sénateur Comeau : C'est exact.
L'honorable Tommy Banks : Je demande la permission de passer à la motion no 119.
Le sénateur Comeau : Je ne suis pas certain de comprendre où nous en sommes. Je croyais que, plus tôt, nous avions proposé et convenu que tous les articles autres que les interpellations restent au Feuilleton dans le même ordre et que nous passions à la motion d'ajournement. Il semble donc que nous soyons maintenant en terrain nouveau.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur a tout à fait raison. C'est ce qui a été dit. Nous en avons terminé avec les interpellations.
Les motions sont le seul article qui reste, et je crois que le Sénat avait convenu que nous ne traiterions pas des motions aujourd'hui comme cela a été le cas pour les autres articles, et qu'elles demeurent donc au Feuilleton dans l'ordre actuel. Le sénateur Comeau a donc la parole.
Le sénateur Banks : Je demande néanmoins la permission du Sénat pour aborder la motion no 119 inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?
Des voix : Non.
L'honorable Marcel Prud'homme : Nonobstant, mon cher ami, nous en avions déjà convenu ainsi. Il va maintenant falloir demander le consentement pour poser des questions. Si nous ne nous en tenons pas à l'accord conclu, je crois qu'il ne l'aura pas.
[Français]
L'AJOURNEMENT
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 novembre 2006, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 21 novembre 2006, à 14 heures.)