Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 55
Le mercredi 29 novembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Président du Conseil du Trésor
- L'étude de l'entente sur le bois d'œuvre
- Le Budget des dépenses de 2006-2007
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2006-2007
- Projet de loi de crédits no 3 pour 2006-2007
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- L'Association parlementaire du Commonwealth
- Le groupe d'étude sur les points de repère à l'intention des législatures démocratiques, du 30 octobre au 3 novembre 2006—Dépôt du rapport
- La visite du siège de l'Association parlementaire du Commonwealth, avant la conférence, du 28 août au 2 septembre 2006, et la conférence qui s'est tenue du 1Žer au 10 septembre 2006—Dépôt des rapports
- Affaires étrangères et commerce international
- L'effet de la Charte des droits et libertés sur les droits des Canadiens et sur les prérogatives du Parlement
- L'étude de l'état actuel des industries de médias
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- L'ajournement
- Pêches et océans
- L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts
- La situation de l'alphabétisme au canada
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- La politique d'immigration
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Droits de la personne
- Le Comité de sélection
LE SÉNAT
Le mercredi 29 novembre 2006
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA FIDUCIE D'INFRASTRUCTURE POUR L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, dans le budget de 2006, le gouvernement fédéral a prévu d'investir 1 milliard de dollars dans la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire. Les sénateurs se souviendront que c'était nous, dans cette enceinte, qui avions lutté pour obtenir cet investissement, sous la direction du sénateur Lowell Murray, qui présidait alors le Comité sénatorial permanent des finances nationales, lequel avait signalé la nécessité d'un investissement national de 3,6 milliards de dollars.
La part de ce fonds fiduciaire qui revient à ma province, la Nouvelle-Écosse, s'élève à 28,8 millions de dollars. Cependant, au lieu de distribuer ces fonds à nos 11 universités pour qu'elles puissent effectuer des travaux d'infrastructure essentiels, le gouvernement progressiste- conservateur de la province a décidé de donner 440 $ à chaque étudiant néo-écossais qui fréquente une université de la province. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, la province canadienne qui investit le moins dans l'enseignement postsecondaire, vient encore de nous couper l'herbe sous le pied. Selon les étudiants, cette mesure basée sur des motivations politiques est « insignifiante » et « inutile ». Cette décision malséante n'est pas sans rappeler la tentative de l'ancien premier ministre de la province, John Hamm, de soustraire du budget de l'enseignement postsecondaire un montant équivalent à la somme qui est allouée à la Nouvelle-Écosse dans le cadre du programme des Bourses du millénaire.
J'exhorte le gouvernement fédéral à contester fermement la décision prise par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, et à obliger ce dernier à utiliser les fonds fiduciaires selon leur destination première, c'est-à-dire pour l'entretien de l'infrastructure postsecondaire.
Comme l'a déclaré Gail Dinter-Gottlieb, rectrice de l'Université Acadia :
Imaginez tout l'effet qu'un investissement de 28 millions de dollars dans l'infrastructure pourrait avoir sur les établissements postsecondaires de la Nouvelle-Écosse et sur les frais de scolarité grâce à la réduction des coûts associés à l'exploitation de notre infrastructure vieillissante.
[Français]
L'HONORABLE MARCEL PRUD'HOMME
JOYEUX ANNIVERSAIRE
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, les sénateurs qui se rencontrent lors de caucus ont souvent l'occasion entre eux de se souhaiter un bon anniversaire. Malheureusement, pour les sénateurs qui ne se rencontrent pas en caucus, ces bons vœux sont souvent oubliés. Nous ne serons pas ici demain, et je saisis donc l'occasion pour souhaiter à l'honorable sénateur Marcel Prud'homme un bon anniversaire.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous voudrions également, de notre côté, ajouter notre voix à ces vœux : Bon anniversaire et qu'il y en ait beaucoup d'autres!
[Traduction]
L'honorable Marcel Prud'homme : Pour commencer, merci beaucoup de votre gentillesse. Cette journée est spéciale pour d'autres raisons. Puisqu'on parle d'anniversaires, notons que notre Président célébrait hier le sien. Je vous fais donc rétroactivement mes vœux de joyeux anniversaire, Votre Honneur.
En vieillissant, je vais essayer de tempérer mon ardeur à l'égard de certaines questions concernant la paix mondiale.
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. En exécution de mandats accordés par l'Assemblée générale des Nations Unies un 29 novembre, il y a 59 ans de cela, nous célébrons la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
On a choisi le 29 novembre en raison de la signification et de l'importance que revêt cette date pour le peuple palestinien. En effet, c'est le 29 novembre 1947 que l'Assemblée générale a adopté la résolution no 181, aujourd'hui connue sous le nom de « résolution sur le partage » de la Palestine, que l'on doit en partie au juge Ivan Rand, qui avait été nommé représentant du Canada au sein de la Commission spéciale des Nations Unies sur la Palestine.
Un autre artisan de ce grand moment qu'il ne faudrait surtout pas oublier est Lester B. Pearson; pas le Lester B. Pearson, chef du Parti libéral, dont j'ai fait partie de l'équipe ni celui qui fut ministre des Affaires extérieures, mais Lester B. Pearson, sous-ministre des Affaires
étrangères, qui, grâce à son grand talent, a réussi à convaincre suffisamment de gens en 1947 pour faire adopter cette résolution, qui est encore en vigueur aujourd'hui. Pour ceux et celles d'entre vous qui s'intéressent à la petite histoire, le résultat du vote a été de 33 pour, 10 abstentions et 13 contre. Je pourrais les nommer tous.Il y avait 57 pays à cette époque. Compte tenu du débat actuel sur le mot « nation », je préfère utiliser le mot « pays ». Cela ne m'a jamais posé problème de dire : « Mon pays, le Canada. » Après tout, le Canada est un pays.
À l'époque, les Nations Unies ne regroupaient que 57 pays; 56 pays ont voté.
(1340)
Seulement 33 pays votèrent en faveur de la partition, 13 votèrent contre et 10 s'abstinrent. La Thaïlande était absente.
M. Trudeau m'a enseigné ceci : toujours miser sur la résolution no 181 de 1947; ainsi, je n'aurais jamais tort; ne pas me laisser entraîner dans un débat passionné avec mes collègues; et toujours rappeler aux gens la responsabilité prise par le Canada le 29 novembre 1947. Cela fera 60 ans l'année prochaine et chaque année, le 29 novembre, nous célébrons la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
Tout le monde répète maintenant, et je le dis avec le sourire, ce que je maintiens depuis plus de 30 ans envers et contre tous. Chacun affirme que nous devons renouer avec l'esprit de 1947 lorsque le Canada a décidé, grâce au juge Rand et à Lester B. Pearson, qu'il y aurait deux États en Palestine : un pour le peuple juif, comme il est dit dans la résolution no 181, et un autre pour le peuple palestinien.
J'espère qu'avant le 60e anniversaire, nous trouverons une solution afin de ramener la paix et l'harmonie dans cette partie du monde. Cela pourrait marquer le début d'une ère de paix dans le reste de la région. Sinon, tout risque d'exploser.
LE PRIX JOHN F. KENNEDY PROFILE IN COURAGE AWARD
PROPOSITION DE MISE EN CANDIDATURE DE MICHAEL CHONG
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour manifester mon intention de proposer la candidature de Michael Chong au prix John F. Kennedy Profile in Courage Award. Ce prix est attribué annuellement à des dirigeants qui font passer les principes avant l'esprit de parti en dépit du fait qu'ils risquent le mépris de leurs collègues plutôt que leurs louanges.
En défendant les principes qui sont les siens et en démissionnant de son poste de ministre, Michael Chong a été fidèle au principe de John F. Kennedy selon lequel il existe, en politique, une force plus puissante que l'argent, l'influence ou le bien-paraître : c'est la conscience.
LA JOURNÉE NATIONALE DE COMMÉMORATION ET D'ACTION CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
LE DIX-SEPTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA TRAGÉDIE DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 6 décembre est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
Le Parlement du Canada a désigné cette journée en 1991 à la mémoire des 14 jeunes femmes tuées par balles par un homme armé d'une carabine semi-automatique le 6 décembre 1989 à l'École polytechnique de Montréal. Chacune des victimes a été ciblée non seulement comme femme, mais également comme étudiante en génie.
Honorables sénateurs, je me souviens très bien du 6 décembre 1989 puisque, pour la première fois dans ma vie, je me suis rendue compte ce jour-là que, du simple fait que j'étais une scientifique, je risquais d'être la cible d'un acte de violence.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, la triste réalité au Canada est que des femmes sont victimes d'actes de violence. Par exemple, les femmes risquent trois fois plus que les hommes d'être blessées par leur conjoint. Le 6 décembre 1989, on a bien vu l'ampleur de la haine d'un jeune homme à l'égard des féministes et de femmes qui aspiraient à être des ingénieures.
Heureusement, le Canada a pris au sérieux la tragédie qui s'est déroulée à l'École polytechnique de Montréal. Les programmes existants ont été élargis et de nouveaux programmes ont été créés, de sorte que le nombre de femmes jeunes et adultes qui étudient en science et en génie dans des établissements d'enseignement postsecondaire a augmenté. Cependant, les femmes continuent d'être peu nombreuses dans les diverses facultés de sciences et de génie du pays, et il importe donc que le gouvernement du Canada continue à appuyer les programmes qui favorisent l'intégration des femmes au corps professoral, étant donné que les hommes qui y occupent la plupart des postes prendront leur retraite au cours des prochaines années.
Honorables sénateurs, en conclusion, gardons à la mémoire les 14 jeunes femmes qui, il y a près de 20 ans, ont osé s'affranchir de la tradition en aspirant à devenir des ingénieures et rendons-leur hommage.
J'ai nommé : Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Maria Klucznik, Maryse Leclair, Annie St- Arneault, Michèle Richard, Maryse Laganière, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier et Annie Turcotte.
(1345)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2006
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement du président du Conseil du Trésor intitulé Le rendement du Canada 2006.
L'ÉTUDE DE L'ENTENTE SUR LE BOIS D'ŒUVRE
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, portant sur certains aspects découlant de l'entente entre le Canada et les États-Unis à propos du bois d'œuvre.
(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 29 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure en annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 863.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
PRÉSENTATION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 29 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le Budget principal des dépenses de 2006-2007, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 avril 2006, étudié ledit Budget et présente maintenant son deuxième rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 873.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2006-2007
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, pour lequel elles sollicitent l'agrément du Sénat.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1350)
[Traduction]
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 3 POUR 2006-2007
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des Communes le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN
LA VISITE EN AFGHANISTAN DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ ET DE LA COMMISSION POLITIQUE, TENUE DU 17 AU 21 MAI 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne de la Commission de la défense et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN en Afghanistan, du 17 au 21 mai 2006.
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE DU COMMONWEALTH
LE GROUPE D'ÉTUDE SUR LES POINTS DE REPÈRE À L'INTENTION DES LÉGISLATURES DÉMOCRATIQUES, DU 30 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au Groupe d'étude des points de repères à l'intention des législatures démocratiques, qui s'est réuni à Hamilton (Bermudes), du 30 octobre au 3 novembre 2006.
LA VISITE DU SIÈGE DE L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE DU COMMONWEALTH, AVANT LA CONFÉRENCE, DU 28 AOÛT AU 2 SEPTEMBRE 2006, ET LA CONFÉRENCE QUI S'EST TENUE DU 1ER AU 10 SEPTEMBRE 2006—DÉPÔT DES RAPPORTS
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite du siège de l'APC, à Londres, au Royaume-Uni, du 28 août au 2 septembre 2006, avant la conférence et sa participation à la cinquante-deuxième conférence parlementaire du Commonwealth qui s'est tenue à Abuja, au Nigeria, du 1er au 10 septembre 2006.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'EFFICACITÉ DE LA PROMOTION CANADIENNE DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉTRANGER
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'efficacité de la promotion canadienne de la démocratie à l'étranger; le rôle du Parlement du Canada dans ce contexte; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2007; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final jusqu'au 31 mars 2008.
[Français]
L'EFFET DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS SUR LES DROITS DES CANADIENS ET SUR LES PRÉROGATIVES DU PARLEMENT
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu pendant 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.
(1355)
[Traduction]
L'ÉTUDE DE L'ÉTAT ACTUEL DES INDUSTRIES DE MÉDIAS
DÉPÔT DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS—AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, j'attirerai l'attention du Sénat sur la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé « Rapport final sur les médias d'information canadiens ».
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA JUSTICE
LES LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION DES COMMISSAIRES D'ENQUÊTE NOMMÉS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, s'est-on entendu pour ne pas poser de questions aujourd'hui? J'ai une question, mais, en tant que simple indépendant, je ne veux pas rompre toute entente conclue entre les deux côtés.
L'autre jour, notre collègue, le sénateur Day, a fait allusion à des déclarations du juge Gomery. Ce dernier aurait critiqué la réponse du gouvernement à certaines des recommandations — ou toutes les recommandations — formulées dans son rapport final. Cela m'a amené à penser à ce qu'un ancien commissaire, toujours membre de la magistrature, peut dire publiquement sur des questions litigieuses traitées dans son rapport.
J'ai pensé à toutes les commissions royales saisies de questions litigieuses au fil des ans, en commençant, il y a de cela bien longtemps, par la Commission Taschereau sur les révélations d'Igor Gouzenko. Il y a eu ensuite le juge en chef Frédéric Dorion sur l'affaire Rivard; le juge David C. McDonald sur les activités des services de sécurité de la GRC; la Commission royale Krever sur le sang contaminé; la Commission royale Parker sur M. Stevens, et j'en passe. À ma connaissance, aucun de ces juges n'a pris part au débat public sur ses recommandations après avoir réintégré la magistrature.
Je me demande qui est responsable d'établir les lignes directrices dans ces cas-là. Est-ce le gouvernement? Est-ce le Conseil de la magistrature? Est-ce le juge en chef de la cour en question? Je me demande s'il existe un document précisant ce qu'un commissaire qui fait encore partie de la magistrature peut dire ou faire lorsque les travaux de sa commission sont terminés.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, à la suite de votre échange, j'ai vérifié la situation du juge Gomery. Même s'il a pris officiellement sa retraite, il est encore juge surnuméraire. Ainsi, il est évident qu'il peut continuer de parler de son rapport, même s'il ne peut certes pas aller au-delà de ce qu'il a déjà déclaré publiquement dans son rapport et livrer des observations sur les questions confidentielles dont la commission a été saisie ou qui font l'objet d'une enquête policière.
J'ai pris note de certaines des choses qu'il a déclarées. Il peut, sans aucun doute, commenter son propre rapport, même si le sénateur a tout à fait raison : en fin de compte, il est toujours un juge surnuméraire en exercice.
Je voudrais signaler cependant que le Conseil canadien de la magistrature a fait une déclaration sur les principes éthiques des juges. Dans cette déclaration, à l'alinéa 3d), il invite les juges à s'abstenir de toute « participation publique à des débats politiques, sauf sur des questions concernant directement le fonctionnement des tribunaux, l'indépendance de la magistrature ou des éléments fondamentaux de l'administration de la justice. »
(1400)
J'ai noté l'échange. Je suis persuadée que le juge Gomery, en tant que juge, est parfaitement au courant des restrictions que lui impose le code de déontologie. De plus, il est juge surnuméraire à la Cour supérieure du Québec. Ainsi, la question est tout à fait fondée et je pense que nous devrions toujours être conscients de la portée des observations formulées par des juges dans cette situation.
Le sénateur Murray : Je vais oublier le juge Gomery un instant et demander si madame le leader du gouvernement pourrait obtenir une déclaration écrite du ministre de la Justice au sujet de la question générale que j'ai soulevée.
Je sais, à l'instar de beaucoup d'entre nous, selon moi, que les juges en chef hésitent de façon tout à fait compréhensible à laisser leurs juges siéger à des commissions dont les travaux sont délicats sur le plan politique ou qui sont controversées, car ils ne veulent pas les voir pris dans des controverses de ce genre.
Je serais reconnaissant si nous pouvions avoir une déclaration réfléchie et écrite concernant les restrictions imposées aux anciens commissaires qui continuent d'exercer leurs fonctions de juges.
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur. C'est là une excellente suggestion. Je vais demander au ministre de la Justice de produire une telle déclaration.
LES ANCIENS COMBATTANTS
LA BFC GAGETOWN—LES ESSAIS DE L'AGENT ORANGE ET DE L'AGENT POURPRE—LA RÉPONSE AUX RAPPORTS
L'honorable Norman K. Atkins : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'agent Orange et de la BFC Gagetown.
Deux rapports ont été publiés à presque six mois d'intervalle. Suite à ces rapports, le ministre des Anciens Combattants a indiqué que son ministère examinerait les demandes légitimes d'indemnisation présentées par les personnes affectées par l'agent Orange.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle me dire si le gouvernement a donné suite à cet engagement? Si c'est le cas, pourrait-elle me dire combien de victimes ont été indemnisées?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il a déjà posé des questions sur cet important dossier à d'autres occasions.
Le ministre Thompson a déjà entrepris une démarche auprès des familles et des personnes qui habitent dans la région de la BFC Gagetown. Je sais que, la dernière fois qu'il a discuté de cette question en ma présence, il y avait encore un certain nombre de problèmes à régler.
Suite à la question de l'honorable sénateur, je me renseignerai auprès de mon collègue, le ministre des Anciens Combattants, M. Thompson, pour savoir où en sont les choses.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, je donne avis que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux en commençant avec les motions nos 1 et 2 et poursuivra avec les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 28 novembre 2006, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger le lundi 4 décembre 2006, le mardi 5 décembre 2006, le mercredi 6 décembre 2006 et le jeudi 7 décembre 2006 même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
(La motion est adoptée.)
L'AJOURNEMENT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 28 novembre 2006, propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera le mercredi 29 novembre 2006, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 décembre 2006, à 14 heures.
(La motion est adoptée.)
(1405)
[Traduction]
PÊCHES ET OCÉANS
BUDGET—ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada)), présenté au Sénat le 28 novembre 2006.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit au nom du sénateur Rompkey.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Terry Stratton : Je pense que nous avons déjà examiné ce budget. Je suis certain que le sénateur Rompkey connaît mon point de vue à ce sujet. Tant qu'on ne nous rendra pas de comptes après l'événement, je serai contre tout voyage. Je vais donc exprimer ma dissidence.
Le sénateur Fraser : Je comprends la position du sénateur. Il l'a expliquée en détail hier.
J'ai cru que le Sénat serait heureux de savoir que le déplacement en question est un voyage du Comité des pêches sur la côte Ouest, mais aussi au Manitoba, pour examiner l'état des pêches dans ces belles régions.
L'honorable Francis Fox : Il y a beaucoup de laquaiches aux yeux d'or.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Stratton : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)
(1410)
L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
LE RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord!, déposé au Sénat le 21 juin 2006.—(L'honorable sénateur Peterson)
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, les agriculteurs canadiens vivent de durs moments. Nous savons tous qu'ils doivent faire face à d'innombrables difficultés pour pouvoir vivre de leur terre et de leur bétail et obtenir un juste prix pour leurs produits sur les marchés. Le rapport déposé en juin dernier par le Comité de l'agriculture et des forêts et intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord! n'a pas de solution miracle à proposer à leurs problèmes. Toutefois, il permettra d'élaborer de meilleures politiques pour leur venir en aide. Permettez-moi de décrire leur situation.
Au cours des trois dernières années, le revenu agricole moyen n'a jamais été aussi bas au Canada et l'avenir ne semble pas beaucoup plus prometteur. Agriculture et Agroalimentaire Canada estime que le revenu monétaire net pour 2006 en Saskatchewan sera de 44 p. 100 inférieur au revenu moyen des années 2000 à 2004. Le revenu marchand net, qui représente ce que les agriculteurs obtiennent réellement sur le marché, est négatif depuis 1999. Les prix des céréales et des oléagineux ont diminué régulièrement au cours des dernières décennies et ils demeurent extrêmement bas. L'accroissement de la production en Amérique du Nord et l'appréciation du dollar canadien ont maintenu les prix des céréales et des oléagineux à la baisse. Les dépenses d'exploitation augmentent en raison de l'augmentation des prix des facteurs de production, des intérêts plus élevés et des coûts de la main-d'œuvre agricole.
Les producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux doivent soutenir la concurrence de leurs homologues du Brésil, dont les coûts de production sont moins élevés, ainsi que des États-Unis et de l'Union européenne, qui sont généreusement subventionnés. Ils ont récemment été frappés par de dures crises tout à fait hors de leur contrôle. Je parle de la fermeture de la frontière aux bovins sur pieds à cause de l'ESB, qui a eu des répercussions dévastatrices, et de la sécheresse qui a récemment sévi dans l'Ouest canadien et qui a eu des conséquences désastreuses dans les collectivités agricoles du pays.
Comment les agriculteurs ont-ils pu survivre sans recevoir aucun revenu de leurs ventes? Tout d'abord, les paiements de programme leur ont permis de maintenir leur revenu agricole net réalisé au- dessus de zéro. Ces paiements ont augmenté considérablement depuis les années 1980, mais ils n'ont pas permis de redresser la baisse du revenu agricole. Deuxièmement, les agriculteurs ont dû s'endetter de plus en plus. Entre 1995 et 2005, la dette agricole a augmenté de plus de 90 p. 100 pour atteindre 51 millions de dollars.
J'ai bon espoir que l'avenir ne sera pas aussi sombre que ce que je viens de décrire. Selon le rapport du comité, des débouchés s'offriront aussi, comme l'augmentation de la demande en biocarburant, ainsi qu'en grains et en protéines animales dans des pays comme la Chine et l'Inde, qui exercera des pressions à la hausse sur les prix. Il y aura également de nouveaux secteurs de production comme l'agriculture moléculaire, la fabrication de produits pharmaceutiques ou d'autres substances comme la pâte à papier industrielle fabriquée à partir de plantes et d'animaux. Toutefois, les conditions du marché ne changeront pas du jour au lendemain. Le comité estime que le gouvernement a un rôle à jouer en accordant son aide jusqu'à ce que ces débouchés se matérialisent.
Les programmes actuels ne répondent pas aux besoins des agriculteurs. Les programmes sont complexes et lents à verser l'argent au cours de périodes de crise. Les paiements sont fondés sur la différence entre le revenu de l'année en cours et le revenu moyen des années précédentes. Comme les agriculteurs ont connu des baisses de revenu année après année, la moyenne à laquelle le revenu de l'année en cours est comparé diminue, de sorte que les agriculteurs reçoivent des paiements moins élevés.
L'été dernier, le gouvernement fédéral a injecté des fonds pour remédier aux faiblesses du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA, et il a choisi d'aider les familles d'agriculteurs à plus faible revenu en appliquant le Programme canadien d'options pour les familles agricoles. Ces deux initiatives sont de bonnes nouvelles pour l'industrie, mais le comité a estimé à ce moment-là qu'un paiement direct constituait le meilleur moyen d'envoyer de l'argent rapidement aux agriculteurs pour les aider à combler l'écart en attendant que les conditions du marché s'améliorent. Dans sa première recommandation, le comité a proposé que le gouvernement fédéral mette en œuvre pour les quatre prochaines années un programme de paiements directs calculés en fonction de la superficie et des rendements historiques.
Peu importe la façon dont le gouvernement choisit de transférer l'argent, ces fonds supplémentaires auront peu d'effet si le Canada ne crée pas les conditions qui permettront aux agriculteurs de tirer parti des futurs débouchés sur le marché. Bien que la stabilisation du revenu et l'aide en cas de catastrophe aient un rôle à jouer dans l'agriculture, les agriculteurs préféreront toujours tirer leur revenu du marché au lieu de recevoir une aide constante du gouvernement. Comme le dit le titre de notre rapport, nous proposons que les agriculteurs, et non l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, soient les premiers ciblés dans toute politique agricole canadienne. C'est pourquoi nous proposons pour le Canada une réelle politique agricole qui établirait les conditions qui, une fois en place, assureraient des rendements équitables aux producteurs et, partant, élimineraient la nécessité d'une aide constante du gouvernement.
Pour régler le problème de la baisse constante du revenu agricole à long terme et permettre à l'industrie de l'agriculture de tirer parti de futures possibilités, la nouvelle politique agricole devrait comporter des éléments comme des investissements dans les biocarburants, la recherche, l'innovation, les infrastructures rurales et l'agriculture à valeur ajoutée; encourager les producteurs comme pourvoyeurs non seulement d'aliments, mais aussi d'avantages pour la société, par exemple pour l'environnement avec la capture du carbone; adopter une stratégie commerciale dynamique qui soit avantageuse pour les agriculteurs au moyen d'accords bilatéraux en plus de l'OMC. Quatrième exportateur au monde dans le secteur agricole et agroalimentaire et cinquième importateur, le Canada gagnerait à avoir des règles plus justes pour la réglementation du commerce international.
L'idée d'une nouvelle politique agricole pour le Canada a reçu des appuis. Le mois dernier, à l'une des réunions du comité, M. Bob Friesen, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, a mentionné que les membres de la fédération avaient commencé à rédiger une nouvelle politique comportant bon nombre des éléments que je viens de mentionner. Nous parlons souvent des sommes d'argent consacrées à l'agriculture aux États-Unis. Nous savons tous que nous ne pouvons pas en faire autant, mais nous pouvons sûrement améliorer la manière dont nous répartissons l'argent disponible.
Une nouvelle politique agricole pour le Canada doit fournir un cadre qui soit conçu non seulement pour les industries de la chaîne de valeur de l'agroalimentaire mais également pour les agriculteurs, afin qu'ils puissent gagner leur vie. Le fait de penser d'abord aux agriculteurs suppose, par exemple, que notre stratégie concernant les biocarburants encouragerait la production d'éthanol et de biodiésel à partir de grains canadiens et non de maïs et de soja importés du sud de la frontière. Cette nouvelle politique donnerait la souplesse nécessaire à la réalisation des programmes provinciaux et répondrait aux besoins précis des provinces. Les programmes devraient être simples, concis et prévisibles afin que les agriculteurs puissent savoir à quoi s'attendre quant au soutien qu'ils obtiendraient. Ainsi, les conclusions des recherches pourraient être transmises rapidement de la station de recherche aux terres où elles seraient mises en application.
Le comité a commencé les audiences à une époque de crise pour les producteurs, mais ceux-ci ont été clairs : l'avenir de l'agriculture est prometteur au Canada à condition d'avoir les programmes et politiques appropriés. Comme cette industrie est l'une des bases de notre pays, les Canadiens ont des responsabilités à l'endroit de la collectivité agricole. Ils doivent l'aider à traverser cette période difficile jusqu'au jour où cette activité sera de nouveau viable. Autrement, c'est la sécurité même de l'approvisionnement alimentaire qui sera menacée et nous devrons compter sur d'autres pays pour nourrir notre population. Je ne crois pas que c'est ce que veulent les Canadiens, et je ne crois pas que nous voulions que cela arrive.
Honorables sénateurs, nous avons un défi à relever. J'espère que nous sommes à la hauteur.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME AU CANADA
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.—(L'honorable sénateur LeBreton, C.P.)
L'honorable Robert W. Peterson : Les sénateurs se demandent peut- être comment il est possible que 42 p. 100 des Canadiens soient analphabètes, alors que l'on croit généralement que le Canada est un chef de file mondial en cette ère de l'information où l'éducation est accessible à tous. Cette situation a donné lieu à ce qu'on pourrait appeler une « crise des ressources humaines ». Triste constat pour un pays qui regorge de ressources naturelles et de richesses. Permettez- moi de parler brièvement du rôle de l'alphabétisme dans l'économie canadienne.
Comme les sénateurs le savent, les Canadiens vont prendre leur retraite en grand nombre au cours des années à venir. Conjuguée à un bas taux de natalité et à une croissance économique vigoureuse, cette tendance donnera lieu à une pénurie de main-d'œuvre. Pour surmonter ce défi nous devons absolument explorer deux stratégies : maintenir les aînés dans la population active plus longtemps et réintégrer les chômeurs dans l'économie. Toutefois, il ne sera pas possible d'exploiter ces réservoirs de main-d'œuvre si nous ne renforçons pas les capacités de lecture et d'écriture de cette main- d'œuvre.
(1420)
Il y a un lien entre l'alphabétisme et la croissance économique, la dépendance envers des programmes de soutien du revenu et l'intégration sociale. Des études révèlent que le relèvement des capacités de lecture et d'écriture a une incidence positive sur le produit intérieur brut d'un pays. En 1988, le Groupe d'étude des entreprises canadiennes sur l'alphabétisation estimait que les bas taux d'alphabétisme coûtaient à la société canadienne quelque 10,7 milliards de dollars annuellement. Une étude récente de l'OCDE indique qu'une simple augmentation de 1 p.100 des niveaux d'alphabétisme des adultes donnerait lieu à une augmentation permanente de 1,5 p. 100 du PIB par habitant. Nous savons aussi que les travailleurs qui ont des capacités de lecture et d'écriture avancées ont souvent des revenus plus élevés et sont plus portés à soutenir les investissements dans l'infrastructure sociale, dans les bibliothèques par exemple. Ce sont là des investissements essentiels en vue de l'amélioration des capacités de lecture et d'écriture au sein de la population en général.
Le financement des programmes d'alphabétisation est un investissement et non une charge. Par conséquent, il ne faut pas le réduire, il faut plutôt l'augmenter. Malheureusement, le Canada prend du retard sur les autres pays. Environ la moitié des citoyens canadiens obtiennent aux épreuves des résultats inférieurs à ce qui est nécessaire pour fonctionner adéquatement dans l'économie du savoir d'aujourd'hui. De plus, l'Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes a révélé récemment des résultats en numératie qui doivent être qualifiés de décourageants. Le rapport Apprentissage et réussite : Premiers résultats de l'Enquête sur la littératie et les compétences des adultes, publié par Statistique Canada en mai 2005, indique que les résultats obtenus au Canada n'ont pas progressé de façon sensible depuis 1994 dans les quatre domaines où les compétences ont été mesurées, soit la compréhension de textes suivis, la compréhension de textes schématiques, la numératie et la résolution de problèmes.
Le gouvernement du Canada attache de l'importance à l'alphabétisation pour assurer l'avenir économique du pays. Conséquemment, il a établi plusieurs programmes d'alphabétisation. Le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes ou PAAACEA en est un exemple. Établi en mars 2006, il réunit les anciens programmes suivants en un seul programme : le Programme national d'alphabétisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage. Il sert à accorder à des organismes du financement destiné à l'élaboration de ressources didactiques, aux activités d'action sociale et aux campagnes de sensibilisation. Malheureusement, ce regroupement a été suivi par l'annonce de changements dans les priorités de dépenses fédérales, notamment par une réduction de 17,7 millions de dollars dans l'enveloppe de financement du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes.
Les habitants de la Saskatchewan et le reste des Canadiens s'efforcent continuellement de s'améliorer, d'améliorer le niveau de vie de leur famille et d'être utiles dans leur milieu. Depuis sa création en 1989, le réseau d'alphabétisation de la Saskatchewan aide les gens qui souhaitent améliorer leurs capacités à lire et à écrire. Toutefois, le réseau m'a informé qu'il allait considérablement souffrir des changements dans le financement qui ont été annoncés il y a environ six semaines. D'après ce qu'on m'a dit, le réseau va perdre 170 000 $ en subventions et va devoir fermer ses portes le 31 août 2007 s'il ne trouve pas d'argent ailleurs.
Le réseau a déjà cessé d'offrir des cours subventionnés d'alphabétisation pour les familles et les adultes. Il a mis fin à l'élaboration de ressources ainsi qu'à la publication de matériel didactique. J'ai téléphoné à la directrice générale du réseau ce matin pour savoir si elle prévoyait recevoir de l'argent bientôt. Malheureusement, elle m'a dit que non et que, par conséquent, le réseau avait dû réduire de moitié son personnel. La semaine prochaine, le personnel restant va emménager dans des locaux plus petits.
Honorables sénateurs, le réseau d'alphabétisation de la Saskatchewan m'a dit qu'il souhaitait que les niveaux habituels de financement fédéral des programmes d'alphabétisation soient rétablis. Bien que je sache que, ces dernières semaines, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il consacrera en tout 80 millions de dollars à l'alphabétisation, il m'est difficile, à défaut de précisions sur la répartition de ces fonds, de répondre aux demandes urgentes d'information qui ont été faites récemment à mon bureau. Les organismes d'alphabétisation veulent avoir des détails pour pouvoir continuer de fournir des services essentiels tout en planifiant pour l'avenir. Compte tenu du rôle inestimable qu'ils jouent au sein de la population, j'ai jugé bon de vous communiquer mes préoccupations aujourd'hui.
Faisons ce qui s'impose. Confirmons à ces organismes qu'ils disposeront du financement voulu pour exercer leur activité au-delà du mois d'avril 2007 afin qu'ils puissent continuer de faire leur travail essentiel et utile.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—MISSION INTERNATIONALE D'OBSERVATION D'UN RÉFÉRENDUM, TENUE LE 21 MAI 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt des rapports de délégations interparlementaires :
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE sur la mission internationale d'observation du référendum sur le statut d'État du Monténégro tenu le 21 mai 2006.
L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—RÉUNION DU BUREAU ÉLARGI, TENUE LE 24 AVRIL 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE sur la réunion du bureau élargi de l'Association parlementaire de l'OSCE, tenue à Copenhague, au Danemark, le 24 avril 2006.
LA POLITIQUE D'IMMIGRATION
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada.—(L'honorable sénateur Callbeck)
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada, particulièrement de la région de l'Atlantique et de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard.
Au cours des dernières décennies, la politique canadienne en matière d'immigration a servi à attirer des gens compétents et talentueux de partout dans le monde. Ces immigrants sont venus enrichir notre société de bien des façons sur les plans économique, social et culturel. Grâce à leur contribution, nous bénéficions aujourd'hui d'une société véritablement multiculturelle qui fait du Canada un des pays où il fait le mieux vivre dans le monde.
Entre 1996 et 2005, le Canada a accueilli plus de 2,2 millions de résidents permanents. Plus de 1,2 million d'entre eux se sont installés en Ontario, soit environ 55 p. 100 de l'ensemble des nouveaux immigrants au Canada. La Colombie-Britannique venait au deuxième rang, avec près de 400 000 immigrants, soit 18 p. 100 du total national. Venait ensuite au troisième rang la province de Québec, avec plus de 348 000 immigrants, soit 16 p. 100 du total national. On constate donc que ces trois provinces, l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec, ont accueilli 90 p. 100 de l'ensemble des nouveaux immigrants entre 1996 et 2005.
Durant la même période, les quatre provinces du Canada atlantique n'ont accueilli au total que 33 437 immigrants, soit un maigre 0,02 p. 100. Seulement 1 788 résidents permanents sont venus s'établir à l'Île-du-Prince-Édouard, un nombre insignifiant par rapport au total.
Étant donné ces statistiques concernant les provinces, il n'est pas étonnant de constater que les grands centres urbains sont les destinations de choix des immigrants au Canada. Au cours de la période de 10 ans allant de 1996 à 2005, 96 p. 100 de tous les immigrants se sont installés en milieu urbain. En fait, trois immigrants sur quatre se sont installés dans les trois villes suivantes : Toronto, Vancouver et Montréal. Ce qui est particulièrement intéressant, c'est que 45 p. 100 de tous les nouveaux immigrants se sont installés à Toronto.
(1430)
Il est compréhensible que les nouveaux arrivants gravitent vers les villes. Celles-ci ont des marchés du travail plus solides, de sorte qu'il est plus facile pour les immigrants qui arrivent de trouver un emploi. Statistique Canada a constaté que les immigrants récemment arrivés sont plus susceptibles de se servir des transports en commun et qu'ils ont besoin de cours d'anglais, de logements et d'autres services de soutien aux immigrants qui sont tous plus facilement accessibles dans les centres urbains plus importants. Les nouveaux arrivants peuvent aussi compter plus facilement sur d'autres immigrants pour les aider à trouver un logement, un emploi, un lieu de culte propre à leur religion et des commerces qui vendent les aliments auxquels ils sont habitués chez eux.
En outre, la non-reconnaissance des titres de compétence étrangers est une grave lacune. Il semble que, dans un bon nombre de provinces, des médecins, des infirmières et des travailleurs qualifiés qui ont immigré ici occupent d'autres types d'emplois peu rémunérés, parce que leur formation n'est pas reconnue. Un certain nombre de provinces ont pris des mesures afin d'aider les professionnels et les travailleurs qualifiés à pouvoir travailler plus facilement et plus rapidement dans leurs domaines de compétence. Toutefois, il faut faire encore plus afin de s'assurer que les titres de compétence des professionnels et des travailleurs qualifiés soient reconnus. Chacun d'entre nous bénéficie de la contribution que les immigrants peuvent apporter lorsqu'ils ont la possibilité de s'épanouir pleinement au Canada.
Une bonne politique d'immigration ne devrait pas profiter uniquement à quelques endroits choisis ou aux grands centres urbains. D'autres régions du pays, notamment le Canada atlantique, ne profitent tout simplement pas pleinement de la politique canadienne de l'immigration. Un réexamen de nos politiques nationales et de la coopération fédérale-provinciale est absolument nécessaire afin de s'assurer que toutes les régions jouissent des effets positifs de l'immigration.
Dans un discours prononcé lors du Sommet économique de l'Atlantique en 2004, l'ancien premier ministre du Nouveau- Brunswick, Frank McKenna, a reconnu que la politique actuelle ne fonctionne pas pour le Canada atlantique. Il a dit :
Nous devons exiger une politique d'immigration différenciée sur le plan régional. Il faut que des immigrants soient dirigés vers l'Atlantique. Non seulement les nouveaux immigrants créeront leurs propres emplois, ils en créeront pour d'autres et engendreront ainsi des revenus qui nous permettront d'assurer le maintien de notre qualité de vie. Notre choix est simple : nous allons croître ou disparaître.
Bien que l'on s'attende à une diminution de la population en âge de travailler à peu près partout au Canada, elle arrivera encore plus tôt et plus rapidement à l'Île-du-Prince-Édouard que dans l'ensemble du Canada. Si les tendances actuelles se maintiennent, notre population en âge de travailler commencera à baisser dès l'an 2011. En 2026, le taux de croissance de la population canadienne en âge de travailler sera négatif : il sera de -1,4 p. 100. D'autre part, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, ce taux de croissance sera encore plus faible : il sera de -3,2 p. 100. À l'Île-du-Prince-Édouard, l'âge médian est de 39 ans à l'heure actuelle. Il est prévu qu'il aura passé à 45 ou 47 ans en 2031, soit l'âge médian le plus élevé au Canada, sauf à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick.
De plus, notre population de jeunes âgés de 14 ans et moins baissera, passant de 26 000 à 19 000 en 2030, alors que notre population d'aînés doublera, selon les prévisions, pour atteindre 38 000 personnes. Cela représente environ 28 p. 100 de la population de l'île au cours de ces 25 années. Pour la toute première fois, nos aînés seront deux fois plus nombreux que nos enfants. Les personnes vieillissantes quitteront en nombre grandissant la population active, alors que diminuera le nombre de ceux qui pourront les remplacer.
Cette évolution démographique aura de graves conséquences sur le bien-être des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Notre population active assure l'assiette fiscale qui permet de financer les services sociaux fournis par les gouvernements provincial et fédéral, comme les soins de santé. La baisse rapide de la population en âge de travailler implique également une baisse rapide des recettes fiscales qui permettent de financer les services dont nous bénéficions tous. Le vieillissement de la population de l'Île-du-Prince-Édouard vient compliquer ce scénario. À cause du nombre accru de personnes âgées, la demande de services sociaux sera plus considérable. Bref, les gouvernements auront moins d'argent à dépenser, mais devront tenter de financer davantage de services.
Compte tenu de l'imminence d'une crise de la population active à l'Île-du-Prince-Édouard, je suis heureuse de constater que le gouvernement de la province a créé un secrétariat au peuplement dont le mandat consiste à attirer et à retenir des immigrants et de nouveaux habitants, à rapatrier à l'Île-du-Prince-Édouard des personnes compétentes qui l'ont quittée et à retenir les résidants actuels. Les employés dévoués de ce secrétariat font une promotion active de la province et cherchent des moyens de faire en sorte que l'Île-du-Prince-Édouard continue d'avoir la population dont dépendra sa réussite au cours des prochaines décennies.
Je suis également encouragée du fait que le gouvernement fédéral a reconnu qu'un problème existe. Au cours des dernières années, il a lancé, de concert avec les autorités provinciales et territoriales, certaines initiatives pour favoriser le peuplement.
En juin 2001, l'Île-du-Prince-Édouard a signé une entente en matière d'immigration avec le gouvernement fédéral. Un élément important de cette entente était la mise en œuvre d'un programme pilote de cinq ans concernant les candidats à l'immigration dans la province. Ce programme, qui prendra fin le 31 mars 2007, après avoir récemment été prolongé de six mois à deux reprises, permet à la province, d'une part, de chercher des candidats à l'immigration susceptibles de répondre à ses besoins en main-d'œuvre et, d'autre part, de promouvoir le développement industriel et économique de l'île. Une fois les candidats trouvés, le ministère fédéral examine les dossiers en fonction des critères d'admission nationaux.
Depuis quelque temps, l'Île-du-Prince-Édouard cible les candidats à l'immigration qui correspondent le mieux aux besoins de son marché du travail. L'an dernier, elle a participé à des salons de recrutement en Angleterre et en Hollande. Cette année, elle y participera encore en compagnie des autres provinces atlantiques. De plus, des agents d'immigration privés aident à promouvoir l'Île- du-Prince-Édouard comme destination pour les candidats intéressés à chercher des occasions d'affaires ou à démarrer une entreprise.
Au départ, il y avait trois catégories dans le programme de candidats à l'immigration : les immigrants disposés à investir dans une entreprise locale et à siéger au conseil d'administration; les travailleurs qualifiés qui possèdent les compétences nécessaires pour combler la pénurie de main-d'œuvre de l'Île-du-Prince-Édouard; et les immigrants entrepreneurs qui possèdent l'expérience de la gestion d'entreprise et qui démarreront une nouvelle entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard.
Cette année, notre province a créé une nouvelle catégorie qui, nous l'espérons, attirera encore plus d'immigrants dans la province. Elle est propre à l'Île-du-Prince-Édouard. Grâce à elle, un immigrant arrivé récemment dans la province peut proposer la candidature d'une autre personne — un parent, un ami proche, bref, quelqu'un qui pourrait vraiment faire une différence sur l'île. La beauté d'un tel programme est qu'il peut vraiment aider les nouveaux immigrants à s'intégrer à la vie sur l'île, puisqu'ils auront déjà un réseau de soutien familial dès leur arrivée, ce qui, à long terme, leur donnera une bonne raison de rester.
Dans sa première année, le programme de candidats n'a attiré que sept nouveaux immigrants, mais en 2005 et 2006, 248 immigrants ont participé au programme. C'est la preuve qu'il fonctionne. Le nombre de candidats a augmenté chaque année depuis la création du programme. D'ailleurs, l'année dernière, le taux de croissance de la population de l'Île-du-Prince-Édouard était le plus fort de tout le Canada atlantique. Il était de 0,18 p. 100 et principalement attribuable à l'immigration et à une migration intérieure. Cependant, il demeure bien en-deçà du taux de 1,5 p. 100 dont l'Île-du-Prince-Édouard a besoin, selon les études, pour rester productive et prospère.
Oui, des progrès ont été faits, mais ce n'est toujours pas assez. En octobre 2001, quand le Parlement a remplacé la Loi sur l'immigration de 1976 par la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministère a signalé sur une feuille de renseignements qu'un des objectifs du nouveau projet de loi était :
[...] de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l'immigration.
Cependant, vous vous souviendrez qu'à l'automne 2001, notre perspective sur les lois comme la Loi sur l'immigration a changé à cause des événements tragiques du 11 septembre.
(1440)
Finalement, le projet de loi contenait plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité de notre système national d'immigration. Le Comité des affaires sociales a tout naturellement mis l'accent sur ces changements importants et un peu controversés.
Par conséquent, le comité n'a pas pu examiner à fond la question de savoir comment la politique d'immigration en vigueur donnait des résultats différents dans les différentes régions. Cependant, le comité est arrivé à la conclusion que le système devait être étudié e fond en comble, ce qui allait évidemment au-delà des questions abordées dans le projet de loi. Le comité a présenté une recommandation, passée pratiquement inaperçue dans la partie du rapport sur les observations :
[...] le Comité est d'avis que le Sénat devrait étudier en profondeur tous les aspects du système canadien d'immigration et de protection des réfugiés. [...] L'étude définirait les questions centrales et comprendrait la recension et l'analyse des études gouvernementales précédentes sur les systèmes canadiens d'immigration et d'accueil des réfugiés.
Cependant, au cours des dernières années, la politique d'immigration n'a pratiquement pas été abordée dans le cadre des travaux parlementaires.
Je tiens à souligner que les régions qui connaissent le plus haut taux d'immigration sont celles qui connaissent la plus forte croissance économique. Nous savons que l'immigration est bonne pour l'économie et c'est pourquoi il est nécessaire que toutes les régions puissent en profiter.
Gardant cela à l'esprit, je suis heureuse que l'APECA ait présidé la Table démographique de l'Atlantique, qui a tenu sa première réunion en août 2005. À ces réunions, Citoyenneté et Immigration Canada discute avec les quatre provinces atlantiques d'initiatives susceptibles de constituer une stratégie atlantique de l'immigration, qui serait élaborée en collaboration avec l'APECA, Ressources humaines et Développement social Canada, le conseil des premiers ministres de l'Atlantique ainsi que le Bureau du Conseil privé.
Je crois que les statistiques sur l'immigration démontrent que la politique actuelle n'est pas tout à fait adaptée aux besoins des régions. Cependant, des mesures positives ont été prises ces dernières années. Le Programme des candidats des provinces est certainement une bonne initiative, mais cela reste un moyen bien modeste de répartir les avantages de l'immigration entre les régions du Canada. Ce programme, à lui seul, ne réglera pas le problème des régions.
Je voudrais recommander d'effectuer un examen complet de la question afin de trouver de nouveaux moyens de faire en sorte que les avantages de l'immigration profitent à toutes les régions du Canada. C'est le genre de mission que le Sénat remplit très bien et c'en est une que nous devrions envisager d'entreprendre très bientôt.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
MOTION DE RENVOI DE LA QUESTION DE L'ÉLABORATION D'UN PROCESSUS SYSTÉMATIQUE POUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS AU SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 5 octobre 2006, propose :
Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.
— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Français]
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE CONCERNANT LE SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition), conformément à l'avis du 22 novembre 2006, propose :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui concernent le Sénat et à les actualiser, s'il y a lieu, au moyen de la procédure de modification appropriée prévue dans la Loi et/ ou de modifications au Règlement du Sénat. Le Comité sera notamment autorisé à examiner :
a) l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les qualités exigées des sénateurs;
b) les articles 26 et 27 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui portent sur l'augmentation du nombre de sénateurs dans certains cas et sur la réduction du Sénat au nombre régulier;
c) le paragraphe 29(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la durée du mandat de sénateur;
d) l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les causes de déchéance d'un sénateur;
e) l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur la nomination du Président du Sénat;
f) l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur le vote au Sénat;
g) toute autre disposition connexe de la Loi constitutionnelle de 1867;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 21 juin 2007.
— Honorables sénateurs, le 22 novembre dernier, j'ai donné avis que j'entendais proposer une motion pour autoriser le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à examiner certaines modifications qui pourraient être apportées à la Loi constitutionnelle de 1867 par le Parlement exclusivement.
Le but de mon intervention aujourd'hui est d'expliquer et de préciser ce qui motive cette motion. Mes collègues se souviendront que le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat a reçu, au mois de juin dernier, le mandat d'étudier la réforme du Sénat en général, et d'examiner l'objet du projet de loi S-4 et la motion Murray-Austin en particulier.
[Traduction]
Bien que nous ayons passé presque tout notre temps à examiner les questions dont nous avions été saisis, nous avons constamment été entraînés dans une discussion portant sur une réforme parlementaire en profondeur, ainsi que sur le rôle d'un Sénat moderne dans notre système. On nous a rappelé que notre Parlement pourrait être modernisé ou rendu plus efficace sans que cela nécessite des négociations fédérales-provinciales, c'est-à-dire grâce au mode de modification prévu à l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Au Sénat, notre devoir a toujours été d'examiner, de proposer et d'améliorer les projets de loi. Nous avons maintenant une occasion unique d'apporter une contribution précieuse à l'étude des questions qui font l'objet du projet de loi S-4 et de la motion Murray-Austin. Ces questions seront tranchées grâce à un vote libre et nos débats, comme je l'espère, permettront de montrer le Sénat sous son meilleur jour, c'est-à-dire lorsqu'il se consacre à l'amélioration de cette institution, en faisant toujours en sorte que les intérêts du Canada soient bien servis.
Gardant cela à l'esprit et à cette fin, je tiens à mentionner quelques dispositions de la Constitution qui, selon moi, pourraient être examinées utilement par notre comité à ce stade. Tel qu'indiqué dans la motion, je pense en particulier aux articles 23, 26, 27, 31, 34, et 36, au paragraphe 29(1) et à d'autres articles connexes de la Loi constitutionnelle de 1867.
[Français]
Je note, en passant, que notre comité pourrait également étudier la possibilité de formuler un ou plusieurs avant-projets de loi qui auraient pour but de moderniser plusieurs articles de la Constitution touchant le Sénat, voire même de préparer une question qui pourrait, au besoin, être déposée devant la Cour suprême.
[Traduction]
Je vais traiter des articles que j'ai mentionnés dans l'ordre où ils se présentent dans la Constitution et dans la motion, et non selon leur importance. Il serait difficile de les classer par ordre d'importance, et j'ai pensé que ce serait plus simple de procéder par ordre numérique.
Pour commencer, le Comité du Règlement du Sénat devrait examiner l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui traite des qualifications des sénateurs. Premièrement, l'âge minimum requis, selon le paragraphe 23(1), qui est maintenant de 30 ans, pourrait être modifié pour qu'il soit cohérent avec l'article 3 de la Loi électorale du Canada. Cela voudrait dire que notre assemblée serait ouverte à tous les Canadiens en âge de voter. Nous pourrions toutefois fixer l'âge minimum à 20 ou 25 ans si nous jugeons que 18 ans n'est pas un âge suffisant.
Ensuite, notre Comité du Règlement devrait examiner le paragraphe 23(2), qui précise qu'un sénateur doit être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine naturalisé par loi du Parlement du Canada, après l'union. Le libellé est archaïque. Si nous suivions le modèle de la Loi électorale du Canada, nous pourrions simplement dire qu'un sénateur doit être citoyen canadien.
En outre, le comité devrait examiner attentivement l'exigence prévue aux paragraphes 23(3) et 23(4) selon laquelle un sénateur doit être propriétaire de terres d'une valeur de quatre mille piastres. À mon avis, c'est désuet comme exigence. Le libellé est archaïque et cette exigence ne correspond plus aux fins qu'elle visait à l'origine. Le comité devrait envisager la suppression de cette exigence.
Par ailleurs, honorables sénateurs, le paragraphe 23(6) prévoit des dispositions assez particulières pour le Québec, puisqu'il exige qu'un sénateur soit domicilié ou possède sa qualification foncière dans l'un des 24 collèges électoraux du Sénat dans cette province. Dans l'état actuel des choses, cette exigence est dépassée puisqu'elle correspond aux collèges électoraux du Conseil législatif du Canada pour l'est du Canada avant la Confédération. De plus, elle ne s'applique qu'au Sud de la province et ne dit rien du Nord. On peut supprimer cette exigence ou la modifier grâce à la procédure de modification prévue à l'article 43, qui traite des dispositions relatives à certaines provinces seulement. En vertu de cette procédure, une résolution ne serait exigée que du Parlement et de l'Assemblée nationale du Québec.
Bien sûr, tout changement de cet ordre ne pourrait être fait qu'à la demande du Québec et avec son approbation.
(1450)
Nous devrions également envisager de moderniser l'article 26 qui permet à la Reine de nommer de quatre à huit sénateurs supplémentaires en cas d'impasses entre la Chambre des communes et le Sénat. Cette disposition n'a été utilisée qu'une seule fois, pour sortir de l'impasse relative à la TPS en 1992, et ce recours a été controversé. De plus, on exclut Terre-Neuve et les territoires du processus. Il faut remplacer cet article par une toute nouvelle disposition prévoyant un règlement plus constructif des impasses entre les deux Chambres.
Une nouvelle pratique pourrait prévoir un recours accru à des conférences, à des séances conjointes, à des majorités extraordinaires ou à des procédures spéciales de vote au Sénat. En fait, les commissions mixtes se sont révélées un moyen utile de sortir d'une impasse dans d'autres systèmes bicaméraux, particulièrement ceux où le pouvoir législatif des deux Chambres est plus ou moins égal. Je pense particulièrement au Congrès des États-Unis, où la plupart des commissions mixtes parviennent à un accord. Ces commissions sont considérées comme la troisième Chambre du Congrès et sont perçues comme un mécanisme de négociation peu coûteux pour parvenir à un consensus sur des lois importantes.
Comme nous le savons, la Constitution du Canada ne prévoit pas de mécanisme efficace pour sortir d'une impasse législative. En fin de compte, si la Chambre des communes ou le Sénat insiste pour maintenir des amendements et refuse la tenue d'une conférence libre — une procédure qui est prévue à l'article 78 du Règlement du Sénat — l'autre Chambre n'a d'autre choix que de rejeter carrément la mesure.
Cette possibilité peut être discutée plus en profondeur au comité. Par exemple, on pourrait proposer une modification à la Constitution pour prévoir que s'il y a désaccord sur un projet de loi d'intérêt public et si le Sénat ou la Chambre des communes insiste pour maintenir ses amendements, une commission mixte serait établie et elle préparerait un rapport qu'elle soumettrait à l'approbation des deux Chambres.
Pour ce qui est de l'article 27, qui prévoit la réduction du nombre de sièges au Sénat à la suite de la nomination par la Reine de quatre ou huit sénateurs supplémentaires pour sortir d'une impasse entre les deux Chambres, on pourrait le supprimer si l'article 26 est modifié comme on le propose.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est également important que le Comité du Règlement examine les dispositions portant sur les motifs de renvoi de sénateurs, l'article 31 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cet article donne une liste de motifs pour lesquels le siège d'un sénateur deviendrait vacant ou un sénateur devrait perdre son siège. Son libellé est désuet, et je suis persuadé qu'il conviendrait de le moderniser à ce stade-ci.
Par exemple, il nous faut de meilleures lignes directrices relatives au paragraphe de l'article 31 qui porte sur la vacance d'un siège au Sénat si un sénateur manque d'assister aux séances pendant deux sessions consécutives. Selon l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867, toute question au sujet des qualifications d'un sénateur ou d'une vacance au Sénat sera entendue et décidée par le Sénat. Il se peut que le Comité du Règlement recommande que le Sénat détermine, de temps à autre, les exigences relatives à sa présence qu'un sénateur doit respecter pour garder son siège.
Afin de souligner l'importance de l'impartialité, il faudrait qu'une majorité considérable de sénateurs soient en faveur de la mise en œuvre ou de la modification d'une règle. Je rappelle, cependant, que cette approche exigerait que nous nous penchions sur l'article 36 de la Constitution, qui précise que les questions soulevées au Sénat seront décidées à la majorité des voix.
Passons maintenant au paragraphe 31(2) qui dit, essentiellement, que le siège d'un sénateur deviendra vacant si le sénateur qui l'occupe obtient la double nationalité. Il me semble évident que si la double citoyenneté est légale au Canada et qu'elle n'empêche pas un député à l'autre endroit d'exercer ses fonctions, elle ne devrait pas empêcher un sénateur de rester en fonction.
En ce qui concerne le paragraphe 31(3), je n'ai aucun doute que, pour la plupart, vous conviendrez qu'un sénateur qui est déclaré en banqueroute devrait renoncer à son siège. Ce paragraphe parle aussi d'un sénateur qui « a recours aux bénéfices d'aucune loi concernant les faillis », et j'estime que notre comité devrait étudier de près cette question. En effet, comme l'indique W.H. McConnell dans son ouvrage Commentary on the British North America Act, cette disposition aurait pu s'appliquer, par exemple, à un sénateur hypothétique des Prairies dans les années 1930 qui aurait cherché à atténuer les pressions exercées par les créanciers en se prévalant de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers. Quoi qu'il en soit, je suis sûr que le libellé de ce paragraphe pourrait être modernisé et donc amélioré.
Le paragraphe 31(4) prévoit une autre situation dans laquelle un sénateur serait disqualifié, notamment « s'il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d'aucun crime infamant. »
Il faudrait réexaminer ce paragraphe.
Le sénateur Oliver : Êtes-vous sûr?
Le sénateur Stratton : Et pour quelle raison?
Le sénateur Hays : Pour maintes raisons. La disposition concernant le crime de trahison figure toujours dans le Code criminel, bien qu'on l'invoque rarement. Ce terme est devenu litigieux dans l'histoire du Canada et sa place dans cet article devrait être clarifiée. Les notions de « félonie » et de « méfaits » ont été remplacées dans le Code criminel canadien original par celles d'« infractions punissables par mise en accusation » et de « déclarations de culpabilité par procédure sommaire ». De façon générale, en 1867, la félonie était un crime plus grave, peut-être punissable de mort, et entraînait la confiscation des terres et des biens de l'auteur du crime et leur remise à la Couronne. Il semblerait raisonnable de remplacer le terme « félonie » par celui d'« infraction punissable par mise en accusation ».
Au paragraphe 31(4), la notion de « crime infamant » est plus difficile à transposer dans un contexte moderne, mais, de façon générale, il est probable qu'on l'associe à une incapacité prouvée d'avoir la confiance du public. Les crimes de fraude publique ou de corruption de la justice publique ou de l'administration publique ont tendance à être classés dans la catégorie des crimes infamants. Si un sénateur viole la confiance du public, son siège devrait être rendu vacant.
Définir l'interprétation moderne de ces termes exige du savoir- faire, et nous devrions encourager notre Comité du Règlement à examiner cela très attentivement.
Entre autres choses, il faudrait déterminer, lorsqu'il est question de condamnation, si l'on parle d'un tribunal de première instance ou si tous les appels ont été épuisés et, dans le dernier cas, quelle serait la situation du sénateur dans l'intervalle.
Permettez-moi de mentionner que le Comité du Règlement a déjà abattu de la très bonne besogne dans ce secteur et qu'il continue d'être engagé dans ce processus.
Le paragraphe 31(5) est le dernier dans la liste des motifs d'exclusion de sénateurs. Il prévoit qu'un siège devienne vacant si un sénateur ne respecte plus les critères de propriété ou de résidence. Les critères de résidence ne peuvent pas être modifiés, sauf par la formule générale de modification, mais il est intéressant de noter que le paragraphe 31(5) fait référence à des critères de propriété ou de résidence. Le Comité du Règlement pourrait peut-être examiner ce qu'il conviendrait de faire au sujet de cette référence dépassée à la propriété.
Honorables sénateurs, ceux d'entre nous qui connaissent l'histoire de cet endroit savent que l'élection de notre Président est depuis longtemps un sujet de discussion, et je souligne en passant le travail qu'a accompli le sénateur Oliver à cet égard, car il a présenté divers projets de loi d'initiative parlementaire.
Je souligne également que, en 1980, le comité Goldenberg- Lamontagne avait recommandé que nous élisions notre Président. En septembre 1988, notre ancien Président, le sénateur Molgat, avait également présenté un projet de loi visant à élire le Président du Sénat. Je souligne aussi que, comme vous le savez tous, depuis le 4 juillet dernier, la Chambre des lords a un Président élu.
Par conséquent, je crois que le Comité du Règlement devrait envisager la possibilité de modifier l'article 34 afin de faire en sorte que notre Président soit élu par le Sénat. Pour veiller à ne pas porter atteinte au rôle du gouverneur général, ce qui serait hors de la portée d'une modification en vertu de l'article 44, il serait sans doute approprié de préciser que le Président serait toujours nommé par le gouverneur général, mais sur la recommandation du Sénat. Cela enlèverait au premier ministre le pouvoir de nommer le Président du Sénat, un pouvoir qu'il est possible d'écarter au moyen d'une modification en vertu de l'article 44. Au besoin, on pourrait soumettre cette modification à la Cour suprême au moyen d'un renvoi.
Le dernier article dont je vais proposer l'examen au Comité du Règlement porte sur la langue du serment d'entrée en fonction. À l'heure actuelle, aux termes de l'article 128, les sénateurs doivent prêter serment d'allégeance au roi ou à la reine — notre reine — du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, tel que prévu par la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle. Cet article pourrait être modernisé pour permettre aux sénateurs de porter allégeance à la Reine ou au Canada, ou aux deux. Je crois que cela serait conforme à l'évolution de notre pays et de ses institutions, tout en respectant nos origines et nos traditions.
De plus, le Comité du Règlement devra faire en sorte que tout changement de cet ordre ne s'applique pas aux autres institutions mentionnées à l'article 128, y compris la Chambre des communes.
(1500)
[Français]
Honorables sénateurs, je terminerai en soulignant que, depuis sa création en 1867, le Sénat du Canada est devenu une législature moderne et fonctionnelle. Bien qu'avec la Chambre des lords de la Grande-Bretagne il demeure l'une des rares secondes chambres non élues, le Sénat s'est adapté au changement par diverses réformes administratives qui lui ont permis de mieux assumer son rôle législatif et de défendre plus efficacement les intérêts des Canadiens.
Parmi les changements ayant contribué à sa modernisation, mentionnons l'octroi de budgets de recherche et de budgets discrétionnaires aux sénateurs dans les années 1980, des modifications importantes à la procédure en 1906 et en 1991, la télédiffusion des séances de comités et la réforme de la sanction royale.
[Traduction]
Cependant, même si le Sénat s'est beaucoup adapté au fil des ans en simplifiant ses processus et en se dotant des outils nécessaires pour remplir plus efficacement ses responsabilités législatives, ses fonctions d'enquête et son rôle de représentation, je crois qu'il faut envisager d'autres réformes.
Les changements que je propose de soumettre à l'examen du Comité du Règlement feraient intervenir, pour la plupart, l'article 44 de la Constitution relatif aux modifications constitutionnelles, qui permet au Parlement d'apporter des modifications sans faire intervenir les provinces. À mon avis, une telle réforme est faisable, puisqu'elle relève de la compétence exclusive du Parlement. Je ferai valoir que deux modifications du genre ont été faites dans le passé : en 1985, en ce qui concerne la Loi sur la représentation électorale, et en 1999, avec la création du Nunavut.
Par ailleurs, je crois que le moment est venu d'envisager d'autres modifications aux termes de l'article 44. Le gouvernement a lancé un projet de réforme, et je crois qu'il incombe à tous les sénateurs d'y participer avec confiance compte tenu que nous avons l'expérience, l'expertise et la mémoire institutionnelle pour aborder le sujet avec une autorité unique et sans égale.
Honorables sénateurs, j'espère que, comme moi, vous appuierez la motion pour que, ensemble, nous puissions prouver aux Canadiens que nous avons à cœur de faire du Sénat du Canada la meilleure institution possible et que nous sommes résolus à continuer de mettre à profit les solides fondements que sont la paix, l'ordre et le bon gouvernement que nous ont légués nos pères fondateurs.
Voilà le défi qui nous attend, et je suis convaincu que le Sénat sera à la hauteur.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question. J'ai écouté avec une attention particulière ce que l'honorable sénateur a dit, à la fin de son discours, à propos de l'expérience et de la sagesse des personnes réunies en cette enceinte et je suis d'accord avec lui; aucun groupe n'est mieux préparé à accomplir cette tâche, c'est-à-dire examiner l'institution qu'est le Sénat et réfléchir à la façon de la faire entrer dans le XXIe siècle. Il ne faudrait cependant pas oublier ce que nous avons vécu récemment, lors du débat visant à limiter à huit années le mandat des sénateurs. Nous avons été saisis d'une question, somme toute, assez simple, mais nous nous sommes montrés incapables de la régler; ce dossier traîne depuis le 26 mai dernier. Comment pouvons-nous seulement donner à penser que nous sommes aptes à aborder des aspects plus complexes de la réforme du Sénat, alors que nous ne sommes même pas capables de régler la simple question d'un mandat de huit années au Sénat?
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, je ne sais pas si tous les sénateurs sont d'accord pour dire que la durée des mandats est un sujet aussi simple. Je m'abstiendrai de commenter. Le rapport du comité spécial auquel j'ai siégé reflète mon point de vue, bien qu'il ne soit pas partagé par la totalité des sénateurs. Au fil du temps, de nombreux sénateurs — comme madame le sénateur Callbeck, hier — ont décidé d'intervenir dans ce débat. Certains sénateurs qui ont lu attentivement le rapport du comité et qui ont examiné les éléments probants sur lesquels il s'appuie se posent des questions. J'ignore comment les choses évolueront, mais je ne crois pas que le fait d'avoir étudié cette question ou la motion des sénateurs Murray et Austin devrait nous empêcher d'aborder d'autres sujets. En fait, j'ai essayé de faire valoir dans mon discours que cela devrait nous encourager à soulever d'autres questions relatives à la manière dont nous pourrions modifier la Constitution et la fonction du Sénat afin de les moderniser. Ainsi, nous montrerions aux Canadiens que nous sommes prêts à aborder ce sujet et que nous avons de bonnes idées.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, c'est tout le contraire qui se passe. Je crois que nous avons montré que nous sommes peut- être trop directement touchés par cette question et que cette assemblée n'est pas prête à l'examiner. J'ai siégé au comité et je trouve qu'il a fait de l'excellent travail. Nous avons entendu de merveilleux témoins qui nous ont donné de très bons conseils, et nous avons abordé la question avec beaucoup de sérieux. Le président du comité a fait un travail exceptionnel. J'étais quelque peu hésitant au début, mais j'ai trouvé le président éminemment juste et sa façon d'aborder le sujet, extrêmement pertinente.
Comme on dit, c'est au fruit qu'on juge l'arbre. Nous ne sommes pas prêts à agir. La proposition d'un mandat de huit ans est simple et elle peut être modifiée au besoin. Prenons à tout le moins une décision sur cette question. Nous restons accrochés à un détail de la réforme du Sénat. Selon moi, cela indique que nous ne sommes pas prêts et que nous sommes réticents.
Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, je vais considérer cela comme une observation et non pas comme une question, aux termes du Règlement, et je vais répliquer que la réforme du Sénat n'est pas chose facile, comme nous le savons, dans le contexte canadien. La dernière initiative dans ce sens a été lancée par le premier ministre Mulroney et elle s'est éteinte en 1992 après la tenue d'un référendum qui a laissé les choses telles quelles, l'Accord du lac Meech, et la Commission MacDonald, une commission royale qui a formulé des recommandations en vue de la réforme du Sénat.
Quand on y pense, les seuls changements qui ont été faits l'ont été en 1965 et en 1982. Dans un cas, il était question du mandat et dans l'autre, des pouvoirs du Sénat sur des modifications constitutionnelles mettant en cause les provinces.
De toute évidence, la chose est plus compliquée pour certains sénateurs que pour le sénateur Comeau.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je me demande si le leader de l'opposition, en tant que représentant de cette Chambre ayant des liens étroits avec le gouvernement, est en mesure de formuler des observations sur des renseignements qui circulent en ce moment. Il semble que le gouvernement s'apprêterait à déposer à la Chambre des communes un projet de loi sur des élections consultatives au Sénat et que, dans l'intervalle, le premier ministre aurait l'intention de combler les postes vacants en nommant tout un éventail de conservateurs, chacun d'entre eux s'engageant à respecter les mandats fixes hypothétiques et à chercher à se faire élire lors d'élections éventuelles.
Le sénateur Tkachuk : Je suis sûr que le sénateur Hays est au courant.
Le sénateur Hays : Le sénateur Murray émet l'hypothèse que je suis près du gouvernement, mais ce n'est pas le cas, heureusement d'ailleurs. Je suis le leader de l'opposition, après tout.
Lorsqu'il a comparu devant le comité, le premier ministre a déclaré que le Sénat recevrait cet automne ce projet de loi sur des élections consultatives, comme nous les appelons — l'expression est peut-être incorrecte; le sénateur Segal a employé une expression intéressante au commencement du débat, mais je l'ai oubliée. Nous sommes encore l'automne, même si la température froide dans ma province nous amènerait à penser le contraire. L'automne se termine le 21 décembre. Le premier ministre espérait nous envoyer ce projet de loi cet automne. Je le prends au mot. Je ne serais donc pas surpris que nous le recevions. Toutefois, je ne dispose d'aucune information spéciale concernant des nominations pour combler les postes vacants au Sénat. Je suis partagé en ce qui a trait à cette question. D'un côté, c'est bien d'avoir ces sièges vides, cet espace de bureau et ainsi de suite, mais le fait est que les sénateurs représentent les provinces. Lorsque des sénateurs ne siègent pas pour représenter les provinces, le Parlement ne fonctionne pas comme il le devrait. Je suis surpris que le premier ministre n'ait pas fait l'objet de plus de critiques parce qu'il n'a pas comblé ces sièges.
(1510)
À cet égard, je ne pense pas que l'on devrait se plaindre si ces sièges sont comblés. À mon avis, si on veut que les Canadiens soient représentés, il faut que toutes les provinces soient pleinement représentées au Sénat.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES PROGRAMMES D'ALPHABÉTISATION
L'honorable Wilbert J. Keon, au nom du sénateur Eggleton et conformément à l'avis du 28 novembre 2006, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner l'avenir des programmes d'alphabétisation, la consolidation du financement de ces programmes par le gouvernement fédéral et le rôle des organisations vouées à l'alphabétisation dans la promotion de l'instruction et de l'acquisition de compétences professionnelles.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Keon sait que les sénateurs de ce côté-ci s'intéressent beaucoup à ce sujet. Néanmoins, je pense qu'il serait approprié que notre collègue nous fasse une petite description de la teneur de cet examen.
Le sénateur Keon : Honorables sénateurs, j'aimerais bien pouvoir renvoyer cette question au sénateur Fairbairn, qui connaît ce sujet beaucoup mieux que moi. Toutefois, je peux vous dire que le comité avait en gros l'intention de régler les questions mineures le plus rapidement possible et de se pencher sur les deux plus gros dossiers à la rentrée. Cette question fait partie des questions plus mineures et je crois que madame le sénateur Fairbairn serait plus en mesure que moi d'en parler.
Le sénateur Fraser : Le sénateur n'a pas besoin de me convaincre de l'importance d'étudier la question de l'alphabétisation. Je pensais aux travaux du comité. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, il ne s'agira pas là d'une étude approfondie qui se prolongerait pendant dix ans et qui nécessiterait d'importants budgets de déplacements et autres.
Le sénateur Keon : Je dois admettre que je n'ai pas discuté de cette question en détail avec le sénateur Eggleton, mais nous avions parlé d'un plan d'ensemble au comité. Nous avions alors prévu de nous pencher sur le dossier de l'autisme et sur le comité du sénateur Carstairs immédiatement et de traiter de la question de l'alphabétisation cet automne, gardant deux projets importants pour la rentrée.
Le sénateur Fraser : Cette réponse me satisfait.
Le sénateur Keon : Peut-être devrais-je m'arrêter là. Je ne sais pas quel sera le budget accordé pour les déplacements, mais je ne crois pas qu'il soit très élevé.
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'aimerais demander au sénateur si ce comité a d'autres études en cours actuellement. Examine-t-il, en ce moment, d'autres questions qui lui ont été renvoyées pour étude par le Sénat?
[Traduction]
Le sénateur Keon : Nous avons l'intention d'aborder ces sujets, mais aucun autre que les cinq que j'ai mentionnés.
Le sénateur Corbin : Je crois que le sénateur a mal compris ma question. Avez-vous, en ce moment, d'autres sujets à l'étude au comité?
Le sénateur Keon : Je ne suis pas certain de comprendre votre question, mais il y a un comité spécial du sénateur Carstairs et une étude sur l'autisme est en cours. Cette étude débutera immédiatement après celle sur l'autisme. Dès janvier, nous passerons à l'étude des villes sous la présidence du sénateur Eggleton et à l'étude de la santé des populations, qui sera entreprise par un sous-comité du comité dont j'assumerai la présidence.
Le sénateur Corbin : J'ai remarqué qu'il n'y a pas de date pour le dépôt du rapport de cette étude. Cela a un lien avec certains commentaires émis plus tôt. Je suis persuadé qu'il ne s'agit pas d'une étude illimitée dans le temps, mais habituellement, lorsqu'on présente une motion de ce genre au Sénat, on mentionne la date du dépôt du rapport.
Le sénateur Keon : Vous avez raison. J'ai effectivement voulu accélérer le processus. J'aurais dû prendre le temps d'en discuter avec le sénateur Eggleton, mais je suis certain qu'il serait heureux de fournir cette information, que je ne manquerai pas de vous transmettre la semaine prochaine.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable sénateur Keon propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de a technologie...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
DROITS DE LA PERSONNE
AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 28 novembre 2006, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 décembre 2006 au 31 mars 2007 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
LE COMITÉ DE SÉLECTION
ADOPTION DU CINQUIÈME RAPPORT
Permission ayant été accordée de revenir à la rubrique « Autres affaires, Rapports de comités, article no 3 » :
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité de sélection (changement dans la composition du Comité de la sécurité nationale et de la défense), présenté au Sénat le 28 novembre 2006.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 5 décembre 2006, à 14 heures.)