Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 68

Le jeudi 8 février 2007
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le jeudi 8 février 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL CANADA

LES COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, hier, mes collègues, les sénateurs Dallaire et Munson, ont tous deux pris la parole au Sénat au sujet de l'organisme Service social international Canada, qui est sur le point de perdre son financement provenant du gouvernement fédéral. SSI Canada fait partie d'un réseau international formé de 140 pays qui vient en aide à des enfants et à des familles partout dans le monde. Cet organisme traite en tout temps de 200 à 300 dossiers au Canada seulement. Bon nombre de ces dossiers concernent des enfants canadiens à l'étranger qui sont victimes d'abus, d'abandon ou d'exploitation. SSI Canada a un budget d'exploitation global de moins de 350 000 dollars, qui provient des gouvernements fédéral et provinciaux et de dons.

SSI Canada a demandé au gouvernement fédéral de reconduire sa contribution de 150 000 $ afin de pouvoir poursuivre ses activités. Le gouvernement a répondu que le financement prendrait fin le 31 mars prochain.

Depuis plus de 50 ans, SSI Canada vient en aide aux enfants canadiens en difficulté à l'étranger. Voici un exemple, très poignant : une adolescente canadienne ayant un retard de développement a été envoyée en Afrique contre son gré par ses parents pour un mariage arrangé. SSI Canada a collaboré avec l'ambassade canadienne et les services de protection de l'enfance du Canada afin qu'elle revienne au pays et qu'elle soit placée dans une école adaptée à ses besoins.

Il y a d'autres exemples : des enfants canadiens enlevés par un parent n'ayant pas la garde et emmenés à l'étranger, où ils deviennent victimes d'abus, de négligence, voire d'exploitation sexuelle. Cet organisme constitue la seule bouée de sauvetage pour bon nombre de ces enfants désespérés.

Lorsque cet organisme n'aura plus d'autre choix que de fermer ses portes, la majorité des dossiers actifs devront être pris en charge par les services sociaux de la province d'origine des enfants, et nous savons tous que ces services sont déjà débordés et qu'ils ne disposent pas du réseau international et des contacts nécessaires pour assurer un service efficace.

En Alberta seulement, ma province, SSI Canada s'est occupé de 75 dossiers au cours des deux dernières années. En 2006, l'organisme a signé une entente avec le gouvernement provincial. La sous-ministre Maria David-Evans, au ministère des Services à l'enfance de l'Alberta, a affirmé que ce programme apportait une aide précieuse.

Honorables sénateurs, la suppression de ce programme est révélatrice de la politique à courte vue du gouvernement. Encore une fois, le premier ministre actuel, avec son idéologie qui le pousse à réduire et à décentraliser le gouvernement, ne se rend pas compte qu'il y a des choses que le secteur privé ou des particuliers ne peuvent pas faire seuls. La suppression d'un programme comme SSI Canada aura deux conséquences : les contribuables paieront plus cher puisque les gouvernements provinciaux seront forcés de payer la facture et de se doter de ressources qui feront double emploi et la sécurité des enfants canadiens sera mise en danger.

Le gouvernement parle souvent de justice. Que pense-t-il de la justice à l'endroit des femmes et des enfants canadiens à l'étranger qui sont vulnérables, exploités ou victimes de mauvais traitements?

(1335)

[Français]

LA SEMAINE DE PRÉVENTION DU SUICIDE

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, le thème de la 17e Semaine de prévention du suicide est « Les apparences sont parfois trompeuses ».

L'Association québécoise de prévention du suicide vous invite à être vigilant relativement aux comportements suicidaires et aux signes de détresse qui peuvent être bien dissimulés mais détectables. Le processus qui mène au suicide est long. Dans bien des cas, il résulte de problèmes chroniques ou passagers qui auraient pu être traités plus tôt.

Selon les recherches, près de 90 p. 100 des suicides sont liés à des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. La détection précoce a une fonction essentielle dans la réduction du nombre de tentatives de suicide.

En sensibilisant la population aux indices du comportement suicidaire, on peut également espérer que les personnes à risque vont sortir de leur isolement et obtenir de l'aide.

Dans son rapport intitulé De l'ombre à la lumière, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie considère prioritaire la prévention du suicide. C'est un problème social, particulièrement dans certaines de nos régions et communautés. Un nombre anormal d'Autochtones s'enlèvent la vie.

Au Québec, le suicide est le deuxième problème de santé publique en importance après le cancer. Dans notre belle province, le suicide est responsable du tiers des décès chez les 15 à 19 ans. C'est la première cause de mortalité chez les hommes de moins de 40 ans.

Une étude de l'Institut national de santé publique du Québec signale que le taux de mortalité par suicide chez les baby-boomers se maintient avec l'âge. Si cette tendance se poursuit, il est possible que, au cours des prochaines années, le pourcentage des personnes de 55 ans et plus qui s'enlèveront la vie soit très élevé.

Il est bon de se rappeler que le Canada n'a toujours pas de stratégie nationale dans ce domaine. Le suicide est un problème complexe qui nécessite que les intervenants regroupent leurs efforts. Il est évident qu'une collaboration à l'échelle nationale aurait le mérite de favoriser le partage des connaissances ainsi que l'échange des pratiques et initiatives couronnées de succès.

Une telle stratégie nationale, dotée de ressources adéquates, pourrait contribuer à une réduction significative du taux de suicide. J'ose espérer que cet appel, que plusieurs nous ont lancé depuis longtemps, est en voie d'être entendu.

(1340)

[Traduction]

LES NATIONS UNIES

LA DÉCLARATION CONCERNANT LE BICENTENAIRE DE L'ABOLITION DE LA TRAITE DES PERSONNES PAR LA GRANDE- BRETAGNE

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, à notre époque, l'esclavage est considéré comme l'une des pratiques les plus épouvantables qu'on puisse infliger à nos semblables. C'est l'envers de la croyance universelle que nous ne devons pas faire aux autres ce que nous ne voudrions pas qu'on nous fasse.

Notre collègue, le sénateur Phalen, a pris la parole le 6 février concernant l'un des crimes de notre époque quand il a présenté le projet de loi S-222, qui porte sur la traite des personnes. Selon une résolution des Nations Unies adoptée en décembre dernier, 2007 est l'année marquant le bicentenaire de l'abolition de la traite d'esclaves par la Grande-Bretagne entre l'Afrique, l'Europe, les Caraïbes et les Amériques. Un certain nombre de pays ont annoncé qu'ils tiendraient des célébrations en l'honneur de cette déclaration de l'ONU et de l'anniversaire en question.

J'ai remarqué une lettre au rédacteur en chef du Toronto Star, aujourd'hui, signée par l'honorable Jason Kenney, qui faisait part de l'intention du gouvernement du Canada de tenir diverses activités d'un bout à l'autre du pays relativement au Mois de l'histoire des Noirs. Nous avons hâte que le gouvernement communique plus d'information à ce sujet lorsqu'elle sera disponible.

Le gouvernement britannique va émettre un timbre-poste commémoratif et subventionne une série d'événements qui se dérouleront au cours de l'année. Un service commémoratif national est prévu à l'abbaye de Westminster en mars. Le premier ministre Tony Blair a déclaré ceci : « La traite des esclaves était un crime profondément honteux contre l'humanité. »

Aux États-Unis, on a annoncé une série d'événements qui auront lieu dans des musées, des universités et des écoles. Les principaux pays qui ont exercé des pressions afin d'obtenir une déclaration des Nations Unies sont la Jamaïque, tous les pays des Caraïbes et plusieurs pays africains menés par le Ghana, un des pays où le plus d'Africains ont été capturés pour être envoyés aux Amériques.

Très peu de Canadiens connaissent l'histoire de l'esclavage des Noirs au Canada. Le roi de France Louis XIV a autorisé, par ordonnance en date du 1er mai 1689, l'esclavage dans ses colonies d'Amérique du Nord. Ce sont les Africains qui faisaient tout le dur labeur; ils étaient inventoriés au même titre que les animaux. Dans le Haut-Canada, autant avant qu'après la révolution américaine, l'esclavage faisait partie de la vie de tous les jours. Beaucoup de ceux qui étaient nommés ou élus en tant que législateurs avaient des esclaves. En 1834, le Parlement britannique a interdit l'esclavage dans tout son empire. Les colons européens au Canada ont donc profité de l'esclavage pendant près de 200 ans.

La tendance des Canadiens à oublier la participation du Canada à l'esclavage a été ébranlée par le livre d'Afua Cooper, La pendaison d'Angélique, qui raconte l'histoire d'une jeune esclave de Montréal pendue en 1753 pour avoir allumé un incendie qui a réduit un tiers de la ville en cendres.

Les historiens ont aussi précisé que les Noirs au Canada n'étaient pas tous des esclaves. L'auteur Lawrence Hill fait remarquer que près de 3 000 Noirs libres ont atterri en Nouvelle-Écosse en 1793 après avoir quitté Manhattan. D'autres historiens estiment que jusqu'à 40 000 Noirs sont arrivés au Canada par le chemin de fer clandestin ou par d'autres moyens entre 1785 et 1865, fuyant l'esclavage aux États-Unis.

L'esclavage des Noirs, en Europe comme dans les Amériques, est aujourd'hui reconnu comme une monstrueuse injustice. Nous devrions utiliser la déclaration des Nations Unies pour nous rappeler ce chapitre de l'histoire du Canada. Le gouvernement fédéral devrait prendre les devants et convaincre les provinces et les municipalités d'enseigner leur propre histoire aux Canadiens.

Nous connaissons tous la maxime qui dit que ceux qui oublient l'histoire de leur pays la répéteront certainement. Nous ne répéterons peut-être pas l'histoire des Canadiens de race noire ou de tout autre groupe du Canada sous cette forme, mais souvenez- vous que les questions d'ordre économique étaient à la base de l'esclavage. L'esclavage économique peut se manifester de nombreuses autres façons qui demeurent cachées.

En commémorant l'esclavage des Noirs, tout comme les juifs commémorent depuis 2 000 ans leur esclavage en Égypte pendant la fête de Pessah, nous veillerons à ne plus jamais tolérer l'esclavage sous quelque forme que ce soit.

Je tiens à féliciter notre collègue, le sénateur Oliver, pour les nombreuses fois où il nous a rappelé — dans cette salle et ailleurs — la contribution de la communauté noire au Canada et la nécessité pour les Canadiens d'aider la communauté noire à progresser dans les sphères économique, sociale et politique du Canada. Nous avons besoin de temps en temps d'un bon rappel à l'ordre du sénateur Oliver pour nous rafraîchir la mémoire.

(1345)

JAMES DEVERELL HORSMAN, C.R.

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON INTRONISATION DANS L'ORDRE DU CANADA

L'honorable Elaine McCoy : J'invite les honorables sénateurs à se joindre à moi pour féliciter Jim Horseman, qui sera intronisé dans l'Ordre du Canada demain. Jim est un de mes bons amis et un de mes anciens collègues de l'Assemblée législative de l'Alberta. Il est né en Alberta et a étudié à l'Université de la Colombie-Britannique, où il a d'abord obtenu un baccalauréat en commerce, puis un diplôme en droit. Il est retourné à Calgary pour y faire son apprentissage, après quoi il a déménagé à Medicine Hat, où il débuta sa pratique du droit, rencontra son épouse et éleva sa famille.

Jim a été un pionnier parmi les militants du Parti progressiste- conservateur de l'Alberta et il n'a pas tardé à percevoir le potentiel que Peter Lougheed pouvait représenter pour le parti et pour la province. Il a été vice-président pour le Sud de l'Alberta, puis il s'est porté candidat et a été élu dans Medicine Hat en 1975. Il a eu plusieurs mandats de député à l'Assemblée législative de l'Alberta, où il a notamment été ministre de l'Enseignement supérieur et de la Main-d'œuvre, ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales, procureur général et secrétaire provincial, leader du gouvernement à la Chambre et vice-premier ministre. Au nombre de ses réalisations considérables durant cette période, on peut citer son rôle de négociateur en chef pour l'Alberta durant les négociations concernant aussi bien l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis que l'Accord de libre-échange nord- américain, et son travail comme représentant principal de l'Alberta durant les dix années de discussion qui ont suivi le rapatriement de la Constitution du Canada.

Il a été, par exemple, l'un des principaux responsables de l'élaboration de la position de l'Alberta concernant la réforme du Sénat et il a été l'auteur de la Senate Selection Act. Jim a également créé le Alberta Heritage Scholarship Fund, qui est venu en aide à plus de 10 000 étudiants albertains par année depuis son lancement en 1981. Il a continué à servir les Albertains après avoir quitté la politique en 1993, notamment à titre de négociateur en chef pour l'Alberta pour des questions liées au libre-échange sur le marché canadien. Il a été chancelier de l'Université de Lethbridge et il a reçu un doctorat honorifique en droit de cet établissement il y a quelques années. Il continue d'appuyer les travaux de recherche de pointe de l'université dans les domaines de l'eau et de l'environnement. Il a collaboré de près à cet égard avec le sénateur Fairbairn.

Il a été l'un des membres fondateurs de la Alberta Ingenuity Board et il a servi les Albertains comme membre de la Arts Awards Foundation du lieutenant-gouverneur de l'Alberta. Au fil des années, il a représenté la province, tant au Canada qu'à l'étranger, comme conférencier en matière de droit constitutionnel, de réforme du Sénat et de libre-échange et comme membre du comité consultatif de la Association for Canadian Studies aux États-Unis. Il est un véritable bâtisseur et nous sommes fiers de l'honneur qui lui est fait de se voir décerner l'Ordre du Canada.


AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Les troupes canadiennes en Afghanistan : il faut voir les choses en face.

Je demande que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

AVIS DE MOTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 83.32(1)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

l. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.

2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième Chambre.


(1350)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE PARLEMENT

L'AVANCEMENT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS—LE PROJET DE LOI C-9 MODIFIANT LE CODE CRIMINEL RELATIVEMENT À L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le premier ministre, depuis quelques jours, aime bien blâmer avec vigueur le Parlement pour son supposé manque d'efficacité dans l'avancement des travaux législatifs. J'aimerais rappeler à cette Chambre et au premier ministre que le projet de loi C-9 nous a été renvoyé par l'autre endroit le 6 novembre de l'année dernière ou, si vous préférez, il y a 95 jours.

Or, nous n'avons pas débattu ce projet de loi ne serait-ce qu'une seule minute. Ce projet de loi, qui vise à interdire l'emprisonnement avec sursis, ne fait-il pas partie du programme prioritaire du premier ministre en matière juridique?

Ma question est précise et appelle une réponse tout aussi précise. Quand le premier ministre arrêtera-t-il de blâmer le Parlement pour son manque de volonté d'agir et quand allez-vous proposer à cette assemblée d'entamer le débat sur le projet de loi C-9?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Merci de cette question, sénateur Hervieux-Payette. Le premier ministre ne blâme pas le Parlement. Il blâme le Sénat parce que celui-ci retient le projet de loi S-4 depuis la fin mai.

Pour ce qui est du projet de loi C-9, il émane de la Chambre des communes, où il est resté un certain temps avant d'être renvoyé à un comité, le Comité de la justice de la Chambre des communes, qui l'a grandement modifié. En fait, d'aucuns craignaient que le comité ne lui ait enlevé toute substance. Le projet de loi a été ensuite renvoyé à la Chambre des communes, où il a été adopté, puis il a été renvoyé au Sénat en novembre. Entre-temps, avant que nous ne soyons saisis du projet de loi C-9 au Sénat, nous avons cru prudent d'examiner les amendements que la majorité des membres du Comité de la justice à l'autre endroit y avaient apportés. Nous devions examiner ces amendements avant de procéder à l'étude du projet de loi C-9. Nous avons l'intention d'aller de l'avant. Le sénateur Tkachuk aura la responsabilité de la mesure. Dans le cadre du débat dont il fera l'objet en cette assemblée et de l'étude dont il fera l'objet au comité sénatorial compétent, j'espère que le projet de loi sera abordé de façon judicieuse et consciencieuse.

Je le répète, honorables sénateurs, nous avons tout simplement pris le temps d'examiner les amendements qui ont été apportés à l'autre endroit.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait intérêt à se renseigner sur l'ordre du jour du premier ministre, pour qui la sécurité est prioritaire. Le projet de loi a été adopté à la majorité à la Chambre des communes.

L'opinion générale de mes collègues d'en face est qu'ils manquent d'effectifs pour travailler dans les comités et que cela ralentit tous les travaux du Sénat.

Est-ce que madame le leader du gouvernement recommande au premier ministre de respecter son devoir constitutionnel, comme le prescrit la Constitution du Canada, en nommant les 11 sénateurs dont les postes restent toujours vacants puisque cette situation paralyse les travaux des comités?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je voudrais remercier le sénateur Hervieux- Payette de sa question.

Il est vrai que le projet de loi C-9 a finalement été adopté à la Chambre des communes, à la majorité. Cela ne change rien aux faits. Comme je l'ai souligné précédemment, des amendements ont été apportés à ce projet de loi. Le ministre de la Justice de l'époque, qui était responsable de sa présentation, avait de sérieuses réserves au sujet des amendements et il a demandé à ses collaborateurs de déterminer s'il était possible de présenter le projet de loi, compte tenu de son objet initial.

(1355)

L'actuel ministre de la Justice a maintenant eu la chance de revoir le projet de loi et les amendements qui y ont été apportés à l'autre endroit, et il collabore actuellement avec nous pour faire adopter le projet de loi C-9 au Sénat.

Bien que nos effectifs soient restreints, j'ai entièrement confiance en notre capacité à prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que l'étude de ce projet de loi sera effectuée en temps opportun au Sénat, au nom du gouvernement.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat a répondu en partie à la question, mais elle a dit que « nous » examinions certains des amendements présentés à l'autre endroit. Que veut-elle dire par « nous »?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas utilisé le pronom « nous » dans un contexte global. Ce que je voulais dire, c'est qu'en consultation avec le ministre de la Justice et compte tenu du fait que nous avions besoin de certains renseignements de base sur les amendements apportés à l'autre endroit, nous, de ce côté-ci, voulions nous assurer que nous pouvions poursuivre l'étude du projet de loi.

Comme nous avons obtenu les documents d'information et que le ministre de la Justice a eu l'occasion de prendre en main le dossier de ce projet de loi, nous avons l'intention d'en poursuivre l'étude pour l'adopter dans les meilleurs délais, comme je l'ai dit il y a quelques instants.

Le sénateur Banks : C'est quelque chose de nouveau pour moi et je veux simplement me renseigner. Lorsqu'un projet de loi issu de la Chambre des communes arrive au Sénat, est-il juste de dire qu'il peut être étudié par le parti au pouvoir avant d'être soumis au Sénat comme tel ou à ses comités?

Le sénateur LeBreton : Je dis que le projet de loi a été présenté à l'origine à titre de projet de loi ministériel, à la Chambre des communes. Il a été renvoyé à un comité, qui lui a apporté de nombreux amendements. Puis, les Communes l'ont adopté. Nous voulions simplement obtenir de l'information à jour de la part du ministère de la Justice pour savoir si le contenu du projet de loi était encore suffisamment conforme aux intentions initiales du gouvernement, relativement aux peines avec sursis, pour que nous en poursuivions l'étude.

Le nouveau ministre de la Justice a eu l'occasion d'évaluer les recommandations du comité à l'autre endroit. Il collabore avec le caucus conservateur et avec l'opposition libérale à l'autre endroit au sujet de ce dossier et d'autres questions du domaine de la justice. Nous avons pu obtenir l'information que nous voulions de la part du ministère de la Justice et nous sommes maintenant prêts à procéder à l'étude du projet de loi C-9. Espérons qu'il sera adopté par le Sénat dans les meilleurs délais.

LE SÉNAT

LE PROJET DE LOI C-9 MODIFIANT LE CODE CRIMINEL RELATIVEMENT À L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, dans la version originale du projet de loi C-9, on avait éliminé arbitrairement les peines avec sursis pour plus de 90 infractions prévues au Code criminel pouvant entraîner une peine maximale de dix ans d'emprisonnement. La liste comprenait l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, la contrefaçon, la production de faux prospectus et le vol de courrier. Si cette liste avait été en vigueur en 2003-2004, 5 400 délinquants non violents de plus auraient été incarcérés au lieu de se voir infliger une peine avec sursis.

Madame le leader du gouvernement peut-elle assurer au Sénat que l'on a prévu ou que l'on prévoira la construction de prisons supplémentaires et que de l'argent additionnel sera mis de côté pour les prisons du Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, voilà exactement le type de questions que mon honorable collègue pourra poser au Sénat et lors des travaux du comité lorsqu'on y débattra ce projet de loi.

(1400)

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suppose que lorsque les sénateurs conservateurs demandent plus de temps pour obtenir d'autres renseignements afin de réexaminer un projet de loi, le leader estime que c'est acceptable. Cependant, lorsque les sénateurs libéraux demandent plus de temps pour débattre un projet de loi qui modifierait le Sénat après 140 années d'existence, cela est considéré comme une perte de temps et une occasion pour le leader de dénigrer publiquement cette institution. Au lieu de défendre le Sénat, comme elle devrait le faire, madame le leader du gouvernement au Sénat fait des remarques désobligeantes à son endroit.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Mitchell de sa question, mais sa comparaison est bancale. Le projet de loi S-4 représente un tout premier pas vers la limitation à huit ans de la durée du mandat des sénateurs. Comme le premier ministre l'a dit au comité, il est disposé à examiner des amendements, et nous le sommes aussi.

Quant au projet de loi C-9, il a été considérablement modifié en comité après sa présentation à la Chambre des communes. Le ministre de la Justice de l'époque se préoccupait vivement de certains de ces amendements et il l'a dit publiquement. Puis, la Chambre a ajourné pour la période des Fêtes. Le nouveau ministre de la Justice, l'honorable Robert Nicholson, a examiné le projet de loi et a déterminé que même dilué, le projet de loi constitue toujours une mesure législative valable. Le ministre a travaillé avec moi, car j'avais hâte que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.

Il y a des gens qui sont en liberté qui n'auraient pas dû être condamnés à l'emprisonnement avec sursis. Cependant, compte tenu du soutien du nouveau ministre de la Justice et des renseignements supplémentaires que j'avais demandés, nous sommes disposés à étudier le projet de loi et, comme l'a dit le leader adjoint, nous allons appeler le projet de loi à l'ordre du jour en temps opportun.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE PROGRAMME NATIONAL DE GARDE DES ENFANTS PROPOSÉ

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Ma question porte sur les droits des enfants et, plus particulièrement, sur la garde des enfants. Un an s'est écoulé depuis l'élection du nouveau gouvernement. Madame le leader peut-elle dire au Sénat combien de places de garderie le nouveau gouvernement a créées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Munson de sa question. Comme il le sait, nous avons instauré un programme qui est entré en vigueur le 1er juillet. Ce programme offre aux parents le choix en matière de garde d'enfants. Le gouvernement et le ministre des Ressources humaines, M. Solberg, travaillent en collaboration avec les entreprises privées et les autres intervenants à l'élaboration d'un programme de places en garderie. Le sénateur sait que le budget de 2006 prévoyait 250 millions de dollars par année, à partir de l'exercice 2007-2008, pour financer ces nouvelles places durables en garderie.

Je ne peux pas fournir de chiffres précis au sénateur Munson. Je vais prendre note de cette partie de sa question.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, dans un rapport présenté au Comité sénatorial permanent des droits de la personne il y a deux semaines, la section torontoise du YMCA déclarait :

La mise en œuvre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants du gouvernement fédéral nuit aux services de garde et aux enfants du pays. Il en résulte un manque de garderies autorisées, abordables et de qualité partout au pays. Les enfants autochtones sont les plus touchés; ils sont visés par une réduction de 25 millions de dollars.

Soixante-quinze dollars par mois après impôt est un montant dérisoire. Le point de vue du YMCA compte-t-il? Le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il a fait erreur dans ce dossier et rétablira-t-il le droit de nos enfants à des services de garde?

(1405)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le YMCA a tout à fait droit à son opinion. Divers groupes ont diverses opinions sur le sujet. D'autres groupes pensent le contraire de ce que pense le YMCA. Comme je l'ai dit précédemment, aucun plan ne convient à tous étant donné les besoins différents dans les diverses régions du pays. Les habitants des régions rurales et des petites localités n'ont pas les mêmes besoins que les citadins en matière de services de garde d'enfants. C'est pourquoi, l'automne dernier, nous avons créé un comité consultatif ministériel chargé de consulter toutes les organisations afin d'élaborer une initiative relative aux places en garderie qui répondra aux besoins des familles et des enfants canadiens. Nous attendons les recommandations du comité. Nous les examinerons aussitôt que nous les aurons.

L'honorable Daniel Hays : Honorables sénateurs, ma question vient s'ajouter à celle que le sénateur Munson a posée au leader du gouvernement au Sénat.

Ma question a trait à l'Alberta et à l'attention portée par les journaux de ma province, en particulier à Calgary et à Edmonton, à la crise liée aux services de garde. Comme c'est le cas à Toronto, le YMCA offre des places en garderie. En première page du numéro du 25 janvier 2007 du Calgary Herald, le président du YMCA, Wayne Perkins, a déclaré que l'organisme avait mis fin à cinq programmes. Selon lui, le YMCA n'a pas les moyens de poursuivre certaines activités.

Le problème, en Alberta, c'est qu'en raison de la croissance économique, le personnel nécessaire pour prendre en charge les places en garderie est difficile à recruter dans les échelles de rémunération traditionnelles. Encore une fois, je vais citer l'édition du 25 janvier du Calgary Herald :

Une pénurie de bons services de garde signifie que les parents font face à des décisions difficiles sur le plan professionnel, dit Karen Mikkelborg, porte-parole de l'organisme Parents for Quality Child Care [...] C'est une question de personnel, mais c'est aussi une question de rémunération [...]

Les entreprises de Calgary doivent donc faire équipe avec les garderies pour sensibiliser le gouvernement fédéral à la question, dit Tanya Szarko, qui exploite elle-même une garderie à Bow Valley. Son établissement affiche une liste d'attente de 600 noms.

Pour ce qui est d'Edmonton, je citerai ce passage de l'édition du 15 janvier 2007 de l'Edmonton Sun :

L'année dernière, les conservateurs fédéraux ont eu l'idée farfelue d'accorder des crédits d'impôt aux entreprises disposées à créer des places en garderie [...]

Eh bien, il ne faut pas s'attendre à ce que les employeurs se bousculent au portillon pour s'engager dans le secteur des garderies en avril, à l'expiration des ententes sur les garderies que les libéraux ont négociées avec les provinces [...]

Et même si un employeur prenait l'initiative de créer des places en garderie, ce qui est peu probable, d'où proviendrait le financement nécessaire?

« Les conservateurs ont un gros problème », dit Monica Lysak, directrice administrative de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance.

« Pendant les élections, ils ont improvisé un plan prévoyant 125 000 places en garderie [...] et c'est un plan bien maladroit. »

La ministre vient de mentionner qu'un comité avait été mis sur pied. Je présume que cela a été fait voilà environ un an, au moment de l'annonce. Quand cet avis sera-t-il rendu public?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans sa question, le sénateur a mentionné que les entreprises devraient collaborer avec le gouvernement fédéral. C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a mis de côté 250 millions de dollars.

Comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas d'une panacée. De toute évidence, la croissance démographique à Calgary et Edmonton exerce une forte pression sur tous les services de ces deux villes.

(1410)

Le comité consultatif ministériel a été formé l'automne dernier. Comme je l'ai déjà indiqué, le budget prévoit un investissement de 250 millions de dollars. Je rappelle aux sénateurs que Tom Axworthy lui-même a qualifié le programme de garderies des libéraux de repentir de dernière minute.

Notre politique sur la garde d'enfants n'a pas été griffonnée à l'endos d'une enveloppe. Nous l'avons élaborée avec la ferme intention de collaborer avec les entreprises, quelle que soit leur taille, pour assurer la prestation de services de garde. Pendant la dernière campagne électorale, j'ai visité la garderie d'une entreprise de matières plastiques située à Bolton, en Ontario. Je n'avais jamais vu des services d'une aussi grande qualité. L'entreprise fournit des services de garde à ses employés. Cela illustre bien le type d'arrangement que le parti proposait. Nous voulions mettre sur pied des services de garde en partenariat avec des entreprises de toutes tailles pour que les parents qui le désirent puissent y faire garder leurs enfants.

Le sénateur Hays : Honorables sénateurs, j'ai déjà entendu cette histoire et je crois que le leader du gouvernement aussi.

Ce programme de 250 millions de dollars par année, qui propose des incitatifs fiscaux aux entreprises qui créeront de nouvelles places, se substitue à l'entente que le gouvernement libéral précédent avait négociée avec les dix provinces et qui prévoyait des transferts de 5 milliards de dollars sur cinq ans.

Comment un programme de 250 millions de dollars par année peut-il remplacer un programme de 1 milliard de dollars par année? Comment ce programme répondra-t-il aux besoins des personnes que j'ai citées? Comment répondra-t-il aux besoins du groupe de pression national Code Blue, qui lutte avec acharnement pour que les parents puissent avoir le choix lorsqu'il s'agit des garderies?

Le leader du gouvernement n'a pas dit dans combien de temps le comité produira son rapport. De toute façon, je ne vois pas comment le comité pourrait recommander de remplacer un programme de 1 milliard de dollars par un programme de 250 millions de dollars, surtout que cet argent devra passer par les entreprises au lieu d'être versé directement aux garderies.

Le sénateur LeBreton : Je me renseignerai pour savoir quand le ministre Solberg s'attend de recevoir le rapport du comité consultatif ministériel.

Le sénateur oublie toujours de mentionner que depuis le 1er juillet l'an dernier, nous versons 100 $ par enfant de moins de six ans. Le gouvernement verse 100 $ à 1,4 million de familles canadiennes. Le gouvernement n'a jamais pensé qu'il s'agissait de la panacée. Nous avons simplement dit que nous voulions aider les parents à faire des choix en ce qui concerne la garde des enfants.

Le sénateur Hays a parlé du groupe de pression Code Bleu. Le débat sur les services de garde dure probablement depuis aussi longtemps que nous siégeons tous au Sénat, et nous savons tous qu'aucun plan ne pourra répondre à tous les besoins des citoyens. Ces besoins varient grandement d'une province à l'autre et dans les centres urbains par rapport aux régions rurales et aux petites localités.

Le sénateur Hays : Code Bleu a la réponse à ce dilemme. Ces gens disent : « Merci beaucoup, nous acceptons ces 100 $ imposables, mais rétablissez les vieux programmes libéraux. » Ils veulent les deux.

Je ne sais pas si madame le leader trouve sa stratégie bonne ou non, mais je lui demande de répondre à cette question : peut-elle nous montrer une seule place en garderie créée grâce à ce paiement de 100 $ par mois ou un seul nouveau travailleur de garderie embauché grâce à ce montant?

(1415)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, évidemment si le sénateur me demande des exemples, je peux en donner.

Des voix : Donnez-en!

Le sénateur LeBreton : Nous n'en finissons plus d'être attaqués pour n'avoir pas tenu les promesses du gouvernement précédent.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Le gouvernement a été élu. Les gens voulaient du changement. Nous travaillons avec différents groupes. Il est honteux de la part du parti d'en face de laisser entendre que les sénateurs ministériels ne se préoccupent pas des citoyens et des enfants.

Des voix : Oh, oh!

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il semble évident que là où il y a des places à coût abordable en garderie, davantage de femmes choisissent de travailler à l'extérieur de la maison. Au Québec, où existent d'importants programmes subventionnés par le gouvernement, environ 76 p. 100 des femmes qui ont des enfants sont sur le marché du travail, comparativement à seulement 65 p. 100 en Alberta, où les programmes sont loin d'être à la hauteur de ceux du Québec. En Alberta, les services de garde peuvent coûter jusqu'à 1 100 $ par mois ou plus.

Toujours en Alberta, où il y a un manque de main-d'œuvre, Statistique Canada estime que si les femmes qui ont des enfants avaient la possibilité d'entrer sur le marché du travail, il pourrait y avoir jusqu'à 11 000 travailleuses supplémentaires. Elles seraient vraiment les bienvenues.

Si le gouvernement ne veut pas rétablir les ententes conclues par les libéraux en matière de services de garde pour le bien des familles ou des femmes qui ont besoin de travailler ou qui choisissent de travailler à l'extérieur de la maison, peut-être pourrait-il le faire pour pallier le manque de main-d'œuvre en Alberta?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le programme de garderies du Québec dont a fait mention notre collègue est un programme provincial qui a connu un succès certain.

La situation en Alberta est unique, compte tenu de la croissance économique et du manque de main-d'œuvre. Je ne peux pas parler au nom du gouvernement de l'Alberta. Je ne sais pas ce qu'il fait à cet égard. Je puis simplement dire aux sénateurs que le gouvernement fédéral a pris des mesures, notamment la prestation pour enfants en vigueur depuis juillet dernier, les 250 millions de dollars annoncés dans le budget et les consultations menées par le comité consultatif ministériel auprès des intervenants et des provinces. Comme je l'ai dit au sénateur Hays, nous devrons attendre les recommandations. Par contre, cela ne signifie pas que le gouvernement ne continuera pas de travailler avec les provinces pour concevoir une stratégie de services de garde qui réponde aux besoins des Canadiens, besoins qui sont, comme je l'ai dit souvent, propres à chaque région.

Nous n'avons pas été élus pour mettre en œuvre les politiques du gouvernement précédent. Nous avons été élus pour présenter aux Canadiens des politiques nouvelles et innovatrices. Le gouvernement a toute ma confiance. Nous voulons tous offrir ce qu'il y a de mieux à nos enfants et aux personnes âgées, et nous voulons que tous, hommes et femmes, aient la possibilité de travailler. Or, cela ne se fera pas en un clin d'œil; il faudra négocier et collaborer avec les provinces, et c'est ce que nous tentons de faire.

Le sénateur Mitchell : Le gouvernement actuel n'a peut-être pas été élu pour mettre en œuvre les programmes des libéraux, mais nous sommes certainement heureux qu'il adopte le programme environnemental des libéraux. Cela nous a donné espoir à propos des services de garde. Nous souhaitons également que vous respectiez l'accord de Kelowna conclu par les libéraux; ce serait un pas dans la bonne direction.

(1420)

L'actuel gouvernement a sabré les programmes d'alphabétisation, les programmes destinés aux Autochtones et les programmes de garderie. Or, ces programmes constituent des outils importants pour former la main-d'œuvre, améliorer la productivité et accroître le PIB. Le gouvernement n'est-il pas au courant de...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, mais le temps alloué à la période des questions est écoulé.

[Français]

DÉPÔT DE LA RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ—LES ANCIENS COMBATTANTS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 19 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Downe.

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Grant Mitchell : J'invoque le Règlement. Je comprends que le temps prévu pour la période des questions est écoulé et je vais bien sûr respecter le Règlement. Cependant, au cours de ma brève carrière au Sénat, je n'ai jamais entendu dire qu'un sénateur se soit fait interrompre au beau milieu d'une question. Je croyais que, d'après le Règlement, lorsqu'un sénateur avait commencé une question, il pouvait la finir. J'aimerais que la présidence prenne une décision à cet égard et cite, si possible, des exemples où une telle situation s'est déjà présentée.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je suggère à mon collègue de lire l'article 23(8) du Règlement du Sénat :

Au plus tard 30 minutes après l'appel de la « Période des questions », quel que soit le progrès des débats sur les points énumérés aux paragraphes (6) et (7), le Président passe à l'appel des affaires suivantes :

Réponses différées ...

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : J'apprécie les arguments qu'a invoqués le sénateur. Je sais qu'il y a passablement de souplesse dans la façon dont la présidence applique le Règlement, ce qui est une des caractéristiques intéressantes du Sénat et une manifestation de respect entre les membres du Sénat. Je me demande seulement si le Règlement a récemment été appliqué de la même façon qu'aujourd'hui ou si c'est aujourd'hui seulement que la présidence l'a appliqué différemment. J'aimerais simplement qu'on me présente quelques cas.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je réponds personnellement à la question en disant que j'essaie autant que possible de m'en tenir au Règlement.

Y a-t-il d'autres observations au sujet du recours au Règlement?


ORDRE DU JOUR

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le vote!

Des voix : Le vote!

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la tenue d'un vote veuillent bien dire oui.

L'honorable Joan Fraser : Sur quoi porte le vote?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sur le débat concernant le projet de loi S-4.

Le sénateur Fraser : S'agit-il de l'ajournement du débat ou du vote?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il s'agit du vote.

Le sénateur Comeau : Ils ont proposé l'ajournement.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

L'honorable Percy Downe : J'invoque le Règlement. Les membres du gouvernement font cela régulièrement. Essaient-ils d'obtenir une salle comble? Je sais que très peu se présentent. Ils ne peuvent donc pas être très intéressés par le vote s'ils ne se présentent pas.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il accord entre les whips sur la durée du timbre?

Le sénateur Comeau : Une demi-heure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Convoquez les sénateurs.

(1450)

(La motion est adoptée et le débat est ajourné.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Atkins Joyal
Austin Lovelace Nicholas
Baker Mahovlich
Banks McCoy
Callbeck Merchant
Carstairs Milne
Chaput Mitchell
Cook Moore
Corbin Munson
Dawson Murray
Day Pépin
De Bané Peterson
Downe Phalen
Dyck Pitfield
Fairbairn Poulin
Fox Poy
Fraser Ringuette
Gill Stollery
Goldstein Tardif
Hays Trenholme Counsell—41
Hervieux-Payette

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Cochrane Meighen
Comeau Nolin
Di Nino Oliver
Gustafson Stratton
Keon Tkachuk—12

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

(1500)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL SUR L'OBJET DU PROJET DE LOI—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (objet du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, madame le sénateur McCoy nous a rappelé hier un principe très important, et je suis assez téméraire pour déclarer que nous aurions intérêt à nous en souvenir. Elle nous a rappelé pourquoi nous étions ici et ce qu'est exactement le rôle du Sénat. Elle nous a rappelé que le Sénat a été créé, par les gens qui ont jeté les bases de notre Constitution, dans le but précis de nous protéger contre la tyrannie de la majorité. Il en était déjà ainsi avant la Constitution. Elle nous a rappelé, et nous ne devrions jamais l'oublier, que le Canada tel qu'on le connaît n'aurait pas existé — on le constate en lisant les débats sur la Confédération — sans l'établissement d'un deuxième élément, supérieur à l'autre endroit, dans ce Parlement qui compte trois éléments. Le Sénat vise à nous protéger de la tyrannie de la majorité, quel que soit le côté de la majorité, à différentes époques. Les Pères de la Confédération ont appliqué un concept très avisé puisqu'il se fonde sur la notion d'égalité régionale. Comme tous les sénateurs, j'ai prononcé des discours devant des assemblées du Club Rotary, du Club Lions et du Cercle canadien. On m'invite à parler du concept d'égalité régionale au Canada. Le fait que le Canada ait été divisé en trois régions comptant 24 sénateurs — maintenant quatre régions de 24 sénateurs — est plein de bon sens. Toutefois, quand on envisage une réforme, dans ce contexte ou dans tout autre contexte, le sénateur McCoy nous a rappelé qu'il pourrait être bon de regarder ce que nous pourrions faire de notre côté. En effet, parfois, les meilleures réformes sont celles que nous pouvons faire nous-mêmes assez facilement, entre nous, sans avoir recours à aucun projet de loi ni, encore moins, à des modifications constitutionnelles.

Madame le sénateur McCoy m'a rappelé quelque chose. Je comptais lui demander si elle savait que, non seulement de mémoire d'homme mais aussi dans un passé relativement récent, il n'y avait pas de caucus de parti au Sénat. Je me base sur de l'information qui m'a été transmise par l'ancien doyen du Sénat, l'honorable sénateur Sparrow, qui m'a amené dans son bureau un jour — j'avais l'habitude d'y aller pour fumer — et m'a montré une liste de sénateurs qui appartenaient au caucus de l'Ouest à l'époque où il venait d'arriver au Sénat. Il y avait 24 personnes sur la liste, et seul un spécialiste aurait pu dire qui était libéral et qui était progressiste- conservateur. Les 24 sénateurs sur la liste se réunissaient régulièrement en caucus de l'Ouest. C'est comme ça que le Sénat est censé fonctionner. J'estime qu'il ne devrait y avoir ni caucus conservateur, ni caucus libéral. Il devrait plutôt y avoir un caucus des Maritimes composé de 24 sénateurs qui discuteraient des meilleures façons de représenter les intérêts des provinces maritimes, et de protéger leur région contre la tyrannie de la majorité. Il devrait y avoir 24 sénateurs de l'Ouest qui se réuniraient en caucus, toutes affiliations politiques confondues, pour parler des intérêts de l'Ouest. Le sénateur McCoy devrait appartenir au caucus de l'Alberta parce que le sénateur McCoy est un sénateur de l'Alberta. Il serait très utile que, de temps à autre, le sénateur Gustafson et le sénateur Tkachuk aient l'occasion de parler au sénateur Peterson des meilleures façons de représenter les intérêts de la Saskatchewan et, plus largement, les intérêts de l'Ouest dans le cadre d'un caucus composé de 24 sénateurs.

Honorables sénateurs, cette suggestion n'est pas si extravagante que ça car, selon le sénateur Sparrow, c'était le cas auparavant. Dans une large mesure, les sénateurs laissent ces clivages quasi politiques au vestiaire lorsqu'ils participent aux travaux d'un comité. Nous nous enorgueillissons, et nous le disons à tout le monde, du fait qu'un des éléments très positifs de notre assemblée tient au fait que lorsque les comités sénatoriaux mènent à bien leurs travaux, que ceux-ci portent sur des projets de loi ou sur diverses études qu'ils ont entreprises, ils tirent leurs conclusions, pour la plupart, à l'unanimité. Un véritable esprit de collégialité se forme autour des tables des comités et, en général, les sénateurs font abstraction de leur allégeance politique et se concentrent sur les questions à l'étude.

Pourquoi ne pourrions-nous pas rétablir cette pratique? C'est le sénateur McCoy qui a attiré l'attention là-dessus, mais c'est précisément ce que le Sénat est censé faire. C'est là la raison d'être de notre assemblée. Elle est censée être composée de 24 sénateurs de la région de l'Atlantique, 24 sénateurs du Québec, 24 sénateurs de l'Ontario, 24 sénateurs de l'Ouest, et il existe maintenant une cinquième région. C'est ainsi que notre Chambre est censée fonctionner. Elle n'est pas censée être le miroir de la Chambre basse élue au suffrage populaire. Chaque jour qui passe fait que nous ressemblons de plus en plus à la Chambre basse élue au suffrage populaire, et ce n'est pas notre mandat.

Lorsque nous étudions les projets de loi S-4 ou C-43, ou tout autre projet de loi dont le Sénat est saisi périodiquement, il serait utile de réfléchir aux motifs de l'existence de notre Chambre, à ce que nous sommes véritablement censés faire, en nous demandant s'il ne serait pas opportun que, de temps à autre, les sénateurs se réunissent dans des caucus régionaux. Par exemple, les 24 sénateurs de l'Ouest devraient se réunir pour étudier les moyens de s'acquitter au mieux de leur fonction de représentation, mais les sénateurs ne tiennent pas ce genre de réunion.

Compte tenu de l'excellent discours du sénateur McCoy hier, j'espère que les honorables sénateurs auront cette dimension présente à l'esprit lorsque nous aborderons la question de la réforme du Sénat. Il serait très facile que nous nous réformions nous-mêmes. Cela serait très efficace et nous vaudrait beaucoup d'applaudissements.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Élimination du fonds spécial), présenté au Sénat le 7 février 2007.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport. Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, la création de ce fonds était, à l'époque, assortie d'une interdiction pour les sénateurs de pouvoir participer conjointement à certains projets communs ou d'intérêt commun ou partagé. Cette disposition est-elle rétablie ou est-elle aussi éliminée?

Le sénateur Nolin : Il s'agissait d'une expérience d'une année. On créait un fonds et on éliminait, pendant cette année, la possibilité pour un sénateur de puiser dans le budget de recherche d'un autre sénateur.

(1510)

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration n'a pas réintroduit cette permission d'échange. Ce que nous proposons, c'est l'élimination de cette procédure qui ne s'est pas avérée fructueuse. Moins de 50 000 $ de l'enveloppe de 300 000 $ ont été utilisés et il ne nous semble pas que cette expérience ait répondu aux attentes des sénateurs. Plusieurs sénateurs ont fait une demande et peut-être que nos critères d'évaluation étaient trop restrictifs. Nous sommes prêts à en discuter.

Pour le moment, il nous semble opportun de mettre fin à cette mesure et de redistribuer les fonds à ceux et celles qui ne les ont pas utilisés ou qui n'y ont pas eu accès.

Le sénateur Joyal : Est-ce qu'il ne serait pas plus approprié, avant d'adopter ce rapport, de reconsidérer la possibilité pour les sénateurs — sous certaines conditions qui pourraient être définies — de pouvoir se joindre à un autre sénateur pour un projet d'intérêt partagé? Nous nous limitons actuellement des deux côtés en ne permettant pas à un, deux ou trois sénateurs qui auraient un projet commun de joindre leurs ressources et ainsi faire bénéficier le Sénat — et le public de façon plus large — de projets qui seraient tout à fait opportuns pour le mandat du Sénat.

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, il faut faire une différence entre ne pas autoriser de transfert de budget et le partager pour une opération ou une recherche commune. Deux, trois ou quatre sénateurs peuvent décider, parce qu'il y va de leur intérêt, de partager les fonds pour une recherche.

J'y vois là une différence avec le transfert budgétaire, la pratique qui a eu cours jusqu'à il y a une quinzaine de mois. Un sénateur pouvait, avec la permission d'un autre, obtenir de ce deuxième sénateur une partie de son budget. On a suspendu la permission de faire cela. C'est ce qu'on va réexaminer. Cependant, deux ou trois sénateurs peuvent décider de mettre en commun une partie de leur budget pour partager les coûts de recherche. J'y vois une différence et il n'y a rien qui l'empêche.

Le sénateur Joyal : Merci de votre réponse, mais cela ne satisfait pas fondamentalement l'objectif. L'honorable sénateur sait qu'antérieurement, j'ai bénéficié personnellement, comme sénateur évidemment, de la participation d'autres sénateurs, en particulier pour l'ouvrage que nous avons publié en commun aux Presses de l'Université McGill et Queen's sur le Sénat, un ouvrage que certains sénateurs consultent régulièrement puisqu'il impliquait des sénateurs — entre autres le sénateur Murray et le sénateur Pitfield — qui avaient participé à la mise en commun des ressources et de l'intérêt.

En abolissant purement et simplement ce budget parce qu'il n'a pas été utilisé complètement à cette étape-ci, on se prive de la capacité de pouvoir financer d'autres projets qui seraient tout aussi opportuns que ceux qui ont été financés antérieurement. Je ne crois pas que, parce qu'un budget n'a pas été utilisé totalement, il ne devrait pas rester disponible puisque, de toute façon, l'argent n'est pas perdu à la fin de l'année. S'il n'est pas utilisé, il retourne dans le fonds consolidé du revenu. Ce n'est pas du gaspillage d'argent. Selon moi, les sénateurs utilisent les fonds de façon responsable et non à tort et à travers simplement pour épuiser les budgets.

Le sénateur Nolin : Dans un premier temps, il fallait cesser une opération qui ne semblait pas satisfaire les besoins de la majorité des sénateurs. C'est ce que nous proposons dans le rapport.

Cela étant dit, vous avez raison, loin de nous l'idée d'empêcher à cette institution ou aux sénateurs individuellement de s'affranchir de leur responsabilité de faire un bon travail. Il nous faut une plus vaste consultation auprès des représentants des principales organisations politiques au Sénat, et aussi une consultation avec l'ensemble des sénateurs. On ne voulait pas s'empêcher de redistribuer ces fonds parce que l'opération ultime est de redistribuer cet argent, qui était à l'origine voué à la recherche. Nous allons le redistribuer à ceux qui n'en ont pas bénéficié et nous avons la ferme intention de trouver une solution de rechange qui pourrait très bien être un retour à l'ancienne pratique. Cependant, nous ne sommes pas entièrement convaincus que cela répond aux besoins de tout le monde. C'est pour cette raison que nous ne proposons pas encore de revenir à l'ancien système, mais nous l'envisageons sérieusement comme une option.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord apporter une correction. Tout à l'heure, je pensais que vous proposiez l'adoption de la motion qui suit parce que j'avais entendu « reporté ». Vous me comprendrez sûrement.

Premièrement, je devrais dire aux honorables sénateurs que j'ai été l'une des heureuses bénéficiaires de ce fonds afin de réaliser un projet de développement économique pour ma région. J'avais soumis trois projets. Un a été accepté et j'espérais qu'avec le temps, s'il y avait des sommes disponibles, les deux autres l'auraient été.

J'ai à cœur le développement économique de ma région et de ma province. Est-ce que j'ai bien compris que les sommes qui restent dans ce fonds vont être redistribuées parmi les sénateurs qui n'ont pas eu accès à ces fonds?

Le sénateur Nolin : Vous avez très bien compris. Il s'agissait pour nous de mettre en place une mesure équitable. Il nous semblait un peu « étirer » l'équité que de permettre à ceux qui ont déjà bénéficié — comme vous, chère collègue — des gratitudes de ce programme, de bénéficier aussi des reliquats de cette opération. C'est pour cela que nous avons décidé de restreindre à la majorité des sénateurs qui n'ont pas utilisé ce programme le bénéfice du partage des reliquats.

Le sénateur Ringuette : J'ai peut-être une suggestion quelque peu tardive. J'avais bien vu ce fonds. Il y avait peut-être un peu trop d'argent parce que c'était une première et que ce projet-pilote a duré seulement un an. Vous savez, les sénateurs ont très peu accès à des fonds pour des projets à caractère économique ou social dans le but de faire avancer des dossiers pour une province ou une région.

J'avais vu le tout d'un bon œil et j'espère que le comité pourra envisager une réinstallation avec moins d'argent et des critères plus généreux pour qu'il y ait davantage de sénateurs qui puissent accéder à ces fonds. Toutefois, je vous remercie pour les fonds que j'ai reçus.

Le sénateur Nolin : Vous me permettrez de rappeler l'objectif qui, selon moi, anime notre philosophie de travail. Nous nous considérons comme des facilitateurs pour que chacun de nos collègues puisse bien s'acquitter de ses responsabilités qui, je pense, visent l'excellence. Notre rôle n'est pas d'empêcher l'émergence de cette excellence, mais plutôt de la favoriser. Cela étant dit, nous devons le faire dans le respect des moyens qui nous sont confiés et que vous nous confiez et ce, avec équité.

(1520)

Notre philosophie de travail est justement de favoriser l'émergence de cette efficacité de l'institution et de chaque sénateur. Le comité tente de trouver les meilleures façons et sollicite vos commentaires. Que ce soit au sein des caucus ou individuellement, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous avons reçu des demandes, mais nous nous trouvions souvent à la fois contrôleurs des fonds et juges de la nécessité de faire un travail. C'est sur ce plan que nous étions un peu mal à l'aise. N'est-ce pas plutôt le rôle du sénateur de décider de la façon dont son budget de recherche sera dépensé? C'est une question de maturité politique et c'est la raison pour laquelle les sénateurs doivent être capables de prendre cette décision.

Lorsqu'on a examiné les demandes, on s'est posé ce genre de question. Il s'agissait à la fois de contrôler la dépense de ces fonds et de répondre à la question de savoir s'il était approprié de faire tel genre de recherche. On ne se sentait pas autorisé à aborder la deuxième partie du questionnement, mais on devait le faire. Vous voyez là l'état de nos sentiments.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), avec un amendement), présenté au Sénat le 3 octobre 2006.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Pierrette Ringuette : Je propose l'adoption de ce rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Ringuette : Je propose que nous le fassions maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Ringuette propose, avec l'appui du sénateur Fraser, que le rapport soit adopté maintenant.

Le sénateur Comeau : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission n'est pas accordée.

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-201, tel que modifié dans le rapport, soit lu pour la troisième fois à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

LE RAPPORT MODIFIÉ DU COMITÉ PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences, De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada en réponse aux changements d'envergure qui surviennent, déposé au Sénat le 21 novembre 2006. —(L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Kenny aimerait prendre la parole à ce sujet, mais comme certains le savent, il a été hospitalisé à Calgary et il n'est donc pas présent. D'autres sénateurs voudraient peut-être aussi parler de ce sujet, alors je demande votre consentement pour ajourner le débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LE FONDS CANADIEN DE TÉLÉVISION

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Milne :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2007. —(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le vote!

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'HONORABLE NOËL A. KINSELLA

MOTION TENDANT À FÉLICITER LE PRÉSIDENT ET À LUI TÉMOIGNER LA CONFIANCE DU SÉNAT—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Sénat félicite l'honorable Noël Kinsella pour sa nomination comme Président du Sénat et lui exprime sa confiance tout en reconnaissant le fait qu'un Président, pour avoir du succès et être efficace dans l'exercice de ses fonctions, a besoin de la confiance et du support de la majorité des sénateurs.—(Décision du Président)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la semaine dernière, plus précisément le mardi 30 janvier, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement tandis que le Président prenait place au fauteuil.

J'ai eu l'occasion depuis de consulter le Président à ce sujet et je rends aujourd'hui une décision en son nom. Le rappel au Règlement a été fait après que le sénateur Joyal eut terminé son discours sur la motion qu'il avait présentée pour féliciter le Président et lui témoigner la confiance du Sénat. Même s'il ne doutait nullement que tous les sénateurs approuvaient l'intention de cette motion, le sénateur Comeau a remis en question la recevabilité de la motion en tant que motion de confiance envers le Président.

Après avoir cité l'article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867, il a déclaré que le Sénat n'avait pas le pouvoir de nommer ou de remplacer le Président du Sénat, ce pouvoir étant réservé exclusivement au gouverneur général. Le sénateur Comeau a également laissé entendre que si le Sénat voulait donner suite à la proposition du sénateur Joyal, il devrait recourir à un moyen autre qu'une motion.

[Traduction]

Plusieurs autres sénateurs ont contribué au débat sur le recours au Règlement. Le sénateur Murray a dit que la motion pouvait être modifiée par la suppression de sa seconde moitié, réglant ainsi l'objection du sénateur Comeau. En outre, le sénateur Murray a rappelé que la motion de censure avait été proposée à l'encontre d'un de nos anciens Présidents en 1990.

Durant son intervention, le sénateur Hays a tenté de faire une distinction entre le texte de la motion et la teneur du discours du sénateur Joyal. Il a expliqué que même si le discours du sénateur Joyal, qui, selon lui, est plus conforme à la nature intrinsèque d'une interpellation, peut porter à croire que l'adoption de la motion aurait pour effet de changer la façon dont notre Président est nommé, rien dans le texte de la motion ne confirme cette conclusion. Il a également souligné qu'une grande latitude a toujours été accordée aux sénateurs pour débattre des motions ou des interpellations. Madame le sénateur Fraser, pour sa part, s'est fait l'écho des observations du sénateur Hays et a appuyé l'idée que le libellé de la motion n'est pas inconstitutionnel. Au contraire, a-t-elle dit, il énonce une réalité : le Président doit jouir de l'appui d'une majorité de sénateurs, à défaut de quoi ses décisions peuvent être annulées et le travail qu'il accomplit au Sénat peut devenir inefficace.

[Français]

Citant la 6e édition de Beauchesne, le sénateur Corbin a déclaré, à l'intention des sénateurs, que le Président ne peut décider d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique. Il a soutenu que le sénateur Comeau tentait de demander une telle décision dans son rappel au Règlement.

(1530)

Enfin, madame le sénateur Cools a dit qu'elle appuyait l'objection du sénateur Comeau et les observations du sénateur Murray. Elle a ajouté quelques points à la discussion. Premièrement, elle a dit que la motion renfermait deux propositions distinctes et qu'elle pouvait être divisée en deux parties. Elle a ensuite demandé au sénateur Joyal d'envisager la possibilité de diviser ainsi sa motion. Deuxièmement, elle a dit craindre que la teneur de cette motion et la nature du rappel au Règlement n'obligent le Président à être juge de sa propre cause. Elle trouvait plus approprié que tout débat sur l'avenir du rôle et des fonctions du Président fasse l'objet d'une autre motion n'évoquant pas le titulaire de ce poste.

[Traduction]

Avant de rendre une décision sur la question, permettez-moi de remercier, au nom de la présidence, tous les sénateurs qui ont pris part à la discussion sur ce recours au Règlement. Entre-temps, le Président et moi avons eu le temps d'examiner les Débats du Sénat, les ouvrages de procédure et les précédents.

La question à trancher est celle de savoir si la motion du sénateur Joyal peut être débattue et faire l'objet d'une décision au Sénat.

[Français]

Même si l'objection du sénateur Comeau visait à la fois la motion et le discours du sénateur Joyal, la question à trancher concerne la recevabilité de la motion sur le plan de la procédure. Par conséquent, c'est uniquement la motion qui doit faire l'objet d'un examen. De plus, même si, comme le sénateur Corbin l'a souligné, le Président ne peut décider de questions d'ordre constitutionnel, il incombe à la présidence de décider si cette motion peut faire l'objet ou non d'un débat.

Il ressort de la consultation des autorités en matière de procédure qu'il existe de nombreux précédents de motions de confiance envers un Président ou, comme ces motions sont parfois appelées, de motions de blâme. Comme le sénateur Murray l'a rappelé dans son intervention, une motion de blâme avait été présentée à l'endroit du Président du Sénat en 1990, dans le cadre des événements ayant entouré le débat sur la TPS. Cette motion avait été débattue et était restée au Feuilleton pendant une longue période. De plus, à la page 266 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que des motions de blâme ont déjà été présentées à l'endroit du Président et des vice-présidents de la Chambre des communes. En outre, à la page 294, on retrouve plus de 15 exemples de motions semblables présentées à l'égard de présidents d'assemblées législatives provinciales et territoriales. Ces exemples démontrent bien que les motions de blâme et les motions de confiance envers un Président sont recevables et qu'elles peuvent faire l'objet d'un débat et d'une décision par une assemblée. Ces précédents vont dans le sens des observations faites aux pages 386 et 387 de la 23e édition d'Erskine May où l'on peut lire que les réflexions concernant un Président, y compris les questions de confiance, ne peuvent être débattues que si elles font l'objet d'une motion de fond, ce qui permet une décision distincte de la Chambre.

[Traduction]

Jusqu'à maintenant, la question qui a été examinée a trait à la recevabilité d'une motion de censure. Les ouvrages et les précédents sont clairs, une motion de censure est recevable. Dans le cas qui nous occupe, toutefois, rien dans le libellé de la motion n'appelle la censure. Raison de plus pour la trouver recevable. Quelle que soit l'issue, elle n'apporterait aucun changement au processus de nomination, au rôle et aux fonctions actuels du Président; elle ne serait que le reflet de l'opinion du Sénat. Pareilles motions ne sont pas inhabituelles. Déjà, durant la présente session, ont été présentées plusieurs motions commentant des événements et des questions nationaux et internationaux. Il n'y avait donc aucune raison, sur le plan de la procédure, de rejeter cette motion. Le recours au Règlement n'est pas fondé, la motion est recevable sur le plan de la procédure et le débat peut se poursuivre.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST ACCEPTABLE QUE LE PERSONNEL D'UN SÉNATEUR FASSE ENQUÊTE SUR LES DÉTAILS DES DÉPLACEMENTS D'AUTRES SÉNATEURS—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat, un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;

Que le Comité soit chargé de rendre compte de sa décision au Sénat au plus tard le jeudi 7 décembre 2006;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout du texte suivant tout de suite après le premier paragraphe :

« Que le comité soit chargé de prendre en considération s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs obtiennent des hôtels copies de reçus pour remplacer ceux que le sénateur pour lequel elles travaillent auraient perdu ou qui seraient autrement non disponibles. »—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Joseph A. Day : Les honorables sénateurs noteront que le débat sur cette question, figurant au no 119 de notre Feuilleton, est ajourné au nom du sénateur Tkachuk, mais je constate que cet article est dangereusement proche d'être rayé du Feuilleton. J'étais impatient d'entendre le sénateur Tkachuk prendre la parole à ce sujet mais, tout en m'excusant auprès de lui, je souhaite en débattre, puisque j'estime que cette question mérite un débat plus approfondi.

Je signale aux honorables sénateurs qu'il sera nécessaire de proposer un amendement concernant la date à laquelle le comité doit rendre compte de ses décisions. Il faudrait un amendement à la date à laquelle on demandait de faire rapport, soit le jeudi 7 décembre 2006.

Je n'ignore pas que cette motion a fait l'objet d'une autre proposition d'amendement. Il faut débattre au Sénat l'amendement proposé par le sénateur Comeau et appuyé par le sénateur Stratton.

Dans ces circonstances, honorables sénateurs, je demande que le débat sur cette question soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 13 février 2007, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au mardi 13 février 2007, à 14 heures.)