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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 78

Le mardi 20 mars 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 20 mars 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE SÉNAT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS—L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, pendant la période des questions du 1er mars, que j'ai manquée en raison d'un rendez-vous chez le médecin, plusieurs sénateurs ont adressé des questions sur différents sujets au leader adjoint du gouvernement en demandant qu'elles soient considérées comme des avis.

Je souligne que l'article 24 du Règlement du Sénat ne prévoit pas que le leader adjoint du gouvernement peut accepter des questions au nom du gouvernement pendant la période des questions ou les considérer comme étant des avis. L'article 24 prévoit que les questions peuvent être posées au leader du gouvernement, aux ministres, si elles portent sur leurs responsabilités ministérielles, et aux présidents de comités, si elles ont trait aux activités de leur comité. L'article 24 prévoit que les questions peuvent être considérées comme des avis si le sénateur à qui elles sont posées ne peut pas y répondre sur-le-champ.

J'invite donc les sénateurs qui ont posé des questions au leader adjoint du gouvernement, le 1er mars, à me poser ces questions s'ils le désirent.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale de la Francophonie. Nous avons raison de fêter, puisque les journaux de la semaine dernière nous apprenaient que le nombre de francophones dans le monde a enfin dépassé la barre des 200 millions.

Les deux tiers de tous les francophones vivent ailleurs qu'en France. Au Canada, le tiers de la population, près de 11 millions, est francophone, totalement ou partiellement. L'Afrique, où le nombre de francophones augmente de façon plus marquée et constante, regroupe plus de 75 millions de francophones répartis entre le Congo, l'Algérie, la Côte d'Ivoire, le Maroc, le Cameroun et la Tunisie.

Tout n'est cependant pas rose pour la Francophonie puisque sa valeur sur l'ensemble de la planète est de plus en plus menacée par la suprématie de l'anglais et de la culture anglophone, surtout américaine. De plus, la qualité de la langue française est en péril, y compris en France, son berceau, où les mots anglais métissent de plus en plus les conversations.

Et que dire des grandes institutions et des manifestations internationales, où le français peine parfois à se faire entendre? Il n'y a qu'à se rappeler le piètre rôle laissé au français lors des Jeux olympiques, dont c'est pourtant l'une des trois langues officielles.

Pour stimuler la Francophonie, préserver la langue française et protéger la culture francophone, certaines solutions existent. En janvier 2005, Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, souhaite que la Francophonie commence à défendre plus activement sa langue, notamment en s'alliant à d'autres instances internationales.

Il est rassurant, par ailleurs, de constater que de plus en plus de gens apprennent le français dans le monde : près de 120 millions, selon les dernières estimations. L'OIF suivra de près ou de façon scientifique le progrès des francophones dans le monde.

De plus, je note avec plaisir que les pays membres de l'OIF se sont engagés, lors du Sommet de Bucarest de l'automne dernier, à recourir non pas à l'anglais mais bien au français à défaut de leur langue nationale dans les grandes organisations internationales.

Je constate également que l'immigration francophone serait un excellent moyen de protéger et de renforcer la francophonie canadienne. C'est tout à fait réaliste, puisque le recensement canadien de 2006 nous apprend que notre croissance démographique repose surtout sur l'immigration.

Ouvrir nos portes aux francophones d'ailleurs pour rendre plus forts nos francophones d'ici, c'est selon moi la meilleure façon de concrétiser le thème de la Journée internationale de la Francophonie 2007, « Vivre ensemble différents ».

L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES

LE CENTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention de cette Chambre sur le 100e anniversaire d'une très importante institution québécoise, l'École des hautes études commerciales. Cette faculté de commerce de l'Université de Montréal, qui a 100 ans cette année, a très fortement contribué à l'essor économique et social du Québec. Les diplômés de l'École des hautes études commerciales

ont très certainement été à l'origine de la naissance du Québec moderne, dans les années 1960 et 1970, comme ils le sont aujourd'hui. Grâce à la qualité de leur corps professoral et à celle des étudiants qui fréquentent cette institution, elle permet aux entreprises québécoises de s'adapter à la nouvelle réalité de l'économie.

L'ensemble de la communauté québécoise, comme l'ensemble du Canada, partage la fierté et la joie de souligner cet important anniversaire de cette institution universitaire d'excellence qu'est l'École des hautes études commerciales.

(1410)

J'ajoute qu'en dépit des innombrables mérites du budget fédéral d'hier, les institutions universitaires comme l'École des hautes études commerciales seront déçues de la part relativement petite accordée à l'enseignement postsecondaire. Cette Chambre ainsi que la population canadienne souhaiteraient que le gouvernement appuie beaucoup mieux l'enseignement universitaire parce que l'avenir du Canada, du Québec ou d'ailleurs repose sur la qualité de la formation de la relève. Ce serait pour le gouvernement du Canada une bonne façon de souligner le 100e anniversaire de l'École des hautes études commerciales que d'investir beaucoup plus qu'il ne l'a fait hier dans l'enseignement postsecondaire.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à l'instar de ma collègue du Nouveau- Brunswick, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée internationale de la Francophonie. Cette journée a été créée en 1998 par les pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie comme un moyen pour ces pays de célébrer leur lien commun — la langue française.

Bien que le 20 mars soit la Journée de la Francophonie, des activités de toutes sortes sont organisées à travers le Canada tout au long de la Semaine de la Francophonie. Quelque neuf millions de Canadiens francophones et francophiles se donnent rendez-vous partout au pays pour célébrer la langue et la culture françaises du 9 au 25 mars. En Alberta, par exemple, que ce soit à Calgary, Lethbridge, Fort McMurray, Legal, Edmonton ou Bonnyville, la communauté franco-albertaine fêtera sa fierté, son histoire, sa langue, sa vitalité et sa contribution à la société albertaine en organisant diverses activités.

Au cours des dernières années, le président de l'Assemblée législative de l'Alberta, l'honorable Ken Kowalski, a pris part aux festivités en organisant une cérémonie de reconnaissance de la contribution des francophones à l'histoire et à la société albertaines. M. Kowalski profite de ces occasions pour lancer des défis à la communauté franco-albertaine, comme la construction d'un monument ou encore l'écriture d'un livre au sujet de la contribution des francophones à la politique albertaine. Notre communauté a toujours su relever avec brio ces défis.

Honorables sénateurs, le français est une langue officielle dans 33 pays sur cinq continents et c'est une des langues officielles d'une douzaine d'organisations internationales. C'est une langue qui est parlée par près de 250 millions de personnes à travers le monde.

Honorables sénateurs, la Journée internationale de la Francophonie est donc une excellente occasion de démontrer la solidarité, le dynamisme et la vitalité de l'ensemble de la Francophonie canadienne et de faire la promotion d'une des langues officielles de notre pays et d'une des grandes langues internationales.

[Traduction]

LES FINANCES

LES FIDUCIES DE REVENU—LES CHANGEMENTS DANS LE TRAITEMENT FISCAL

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour lire au Sénat un témoignage direct des effets sur les Canadiens âgés des mesures que les conservateurs ont prises à l'égard des fiducies de revenu dans leur dernier budget. Le texte que je veux vous lire est un courriel que j'ai reçu de Peter Folkes, de Toronto, et qui dit ceci :

Tout d'abord, en invoquant faussement des pertes fiscales, vous volez les économies que nous avons accumulées en prévision de notre retraite. Ensuite, vous coupez le financement de la garderie que fréquente notre petit-fils, faisant augmenter les frais de garde que doit payer mon fils à 1 200 $ par mois et vous compensez en lui offrant 100 $ par mois. Vous ajoutez maintenant un dollar par jour. Faites le calcul, crétins. S'il vous plaît, arrêtez d'essayer de nous aider, vous nous étouffez.

Ma femme et moi essayons de trouver comment et où nous pouvons nous retirer maintenant que vous avez fait disparaître 130 000 $ de nos économies, sans mentionner le revenu mensuel de notre fiducie de revenu sur lequel nous comptions pour assurer notre survie.

Comme plus de 70 p. 100 des Canadiens âgés, nous n'avons pas une pension de retraite dorée comme celle de la classe privilégiée. Vous faites partie de cette classe. C'est la raison pour laquelle vous volez notre argent, augmentez nos impôts et accordez d'autres allégements à la classe privilégiée.

M. Folkes ajoute :

Vous avez agi comme des traîtres, des menteurs et des voleurs. Les libéraux avaient leurs défauts, mais ils n'ont jamais été aussi bas. Notre famille est ruinée à cause de votre budget.

La lettre est signée par M. Peter Folkes, de Toronto.

(1415)

LE BUDGET DE 2007

L'ÉTABLISSEMENT DE LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SANTÉ MENTALE

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, il serait facile de prendre la parole pour critiquer le budget d'hier, mais je veux parler d'une bonne initiative renfermée dans ce budget. C'est une mesure qui met en évidence le bon travail du Sénat. Je veux parler de la décision annoncée hier par le ministre des Finances de mettre sur pied une commission canadienne de la santé mentale pour s'occuper des maladies mentales, qui affectent un Canadien sur cinq. Les maladies mentales ne touchent pas seulement ceux qui en sont victimes, mais aussi leurs amis, leurs familles et leurs collègues.

La commission est mise sur pied avec un budget de quelque 10 millions de dollars pour les deux prochaines années et de 15 millions de dollars annuellement à compter de 2009-2010. Hier, le ministre a aussi annoncé que notre ancien collègue et président du Comité des affaires sociales à l'époque, le sénateur Michael Kirby, allait présider la commission canadienne sur la santé mentale.

À titre d'actuel président de ce comité, je tiens à féliciter le sénateur Kirby, et aussi le sénateur Keon, vice-président du comité, ainsi que tous ceux qui ont siégé au comité et qui ont participé à l'élaboration du rapport intitulé De l'ombre à la lumière, qui a expressément été mentionné comme étant à l'origine de la décision annoncée hier par le gouvernement. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait du bon travail, tout comme le Sénat.

LE DÉCÈS DE DORIS H. ANDERSON, O.C.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie et à l'héritage de l'une des citoyennes les plus remarquables du Canada, Doris Anderson, décédée à Toronto, le 2 mars, à l'âge de 85 ans.

Doris Anderson a été journaliste, auteure et défenseure des droits des femmes. À titre d'ancienne rédactrice en chef de la revue Châtelaine, elle a été une pionnière relativement à divers dossiers, notamment en ce qui a trait aux problèmes auxquels sont confrontées les mères qui sont sur le marché du travail, à l'équité salariale, à la violence familiale et à la représentation accrue des femmes dans la vie publique.

Elle a par la suite été présidente du Conseil national canadien sur la situation de la femme. Son engagement passionné en ce qui a trait aux droits à l'égalité est un des facteurs ayant contribué à faire en sorte que ces droits soient inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes lui doivent une immense dette de gratitude, en raison de son travail de promotion sans précédent en matière de changements sociaux.

Doris Anderson était un leader, un mentor et une grande amie pour bon nombre de Canadiens qui partageaient son engagement envers la justice et l'égalité. Comme l'a dit June Callwood un jour :

Doris savait mieux que quiconque où elle voulait mener les femmes de ce pays.

Tout au cours de sa longue et illustre carrière, elle a été largement reconnue et respectée pour son extraordinaire contribution à la vie publique de notre pays. Elle a reçu bon nombre de diplômes honorifiques et est devenue membre de l'Ordre du Canada en 1975. Entre 1992 et 1996, elle a occupé le poste de chancelier de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a d'ailleurs passé la plupart de ses vacances d'été à sa résidence secondaire de l'île.

Le rôle qu'elle a joué pendant les dernières années de sa vie pour promouvoir la représentation proportionnelle témoigne bien de son engagement inébranlable à l'égard de l'avancement des femmes. Grâce à sa participation au groupe À voix égales, elle a participé activement à promouvoir l'augmentation du nombre de femmes en politique. Dans son autobiographie intitulée Rebel Daughter, elle a écrit :

Ce que je voulais avant tout, c'était de pouvoir prendre soin de moi-même et de voir à ce que toutes les femmes du monde puissent en faire autant.

J'ai vu Doris quelques semaines avant sa mort et j'ai été frappée de constater son intérêt continu pour les défis et occasions qui se présentent à nous en tant que pays et citoyens du monde et sa grande compréhension de la question. Si sa voix caractéristique s'est éteinte, son héritage continuera d'inspirer tous ceux qui continuent de croire que le monde peut être meilleur pour tous.

Honorables sénateurs, je vous demanderais de bien vouloir vous joindre à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances à la famille, aux collègues et aux nombreux amis de l'une des femmes les plus exceptionnelles du pays, la regrettée Doris Anderson.

(1420)

LE CONGRÈS JUIF CANADIEN

LE QUATRE-VINGT-HUITIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le week-end dernier marquait le 88e anniversaire de la fondation du Congrès juif canadien. L'assemblée inaugurale s'est tenue du 16 au 19 mars 1919; 209 délégués et plus de 2 500 spectateurs y ont assisté. J'ai un lien particulier avec cette assemblée, car le grand-père de ma femme était l'un des délégués.

Le Congrès juif canadien est perçu comme le parlement des Juifs canadiens. Composé de représentants élus démocratiquement et venant des quatre coins du Canada, le Congrès juif canadien, dont le siège social se trouve ici-même à Ottawa, s'efforce de faire du Canada un pays où les juifs, en tant qu'éléments essentiels du tissu multiculturel de notre pays, puissent vivre dans un environnement prometteur empreint de respect mutuel et y contribuer.

Le mandat du Congrès juif canadien consiste notamment à défendre activement la sécurité, le statut et les droits de la communauté juive. Il s'efforce également d'obtenir l'appui des gouvernements pour une vaste gamme de questions stratégiques d'intérêt pour les juifs et les droits de la personne. Enfin, il vise à promouvoir les valeurs de la Charte des droits et libertés ainsi que celles se rapportant aux droits de la personne, ici et ailleurs dans le monde.

Le Congrès juif canadien représente l'intérêt de la communauté juive du Canada pour faire progresser ses objectifs en collaboration avec d'autres organismes sans but lucratif et de représentation animés des mêmes idéaux. Il accomplit une bonne partie de son œuvre par l'intermédiaire de son Comité des charités, une fiducie caritative distincte qui a pour mission d'appuyer la communauté juive et la société canadienne en luttant contre l'antisémitisme et le racisme par l'entremise de programmes de sensibilisation axés sur les relations interconfessionnelles et interculturelles.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter cette institution démocratique canadienne à l'occasion du 88e anniversaire de sa fondation.

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Chaudhry Amir Hussain, le président de l'Assemblée nationale de la République islamique du Pakistan, ainsi que d'une délégation parlementaire du Pakistan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DE 2007

DÉPÔT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2007 : Un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur.

L'ENTENTE ENTRE LA FORCE OPÉRATIONNELLE INTERARMÉES AFGHANISTAN ET L'AFGHANISTAN INDEPENDENT RIGHTS COMMISSION

DÉPÔT DES LETTRES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des lettres échangées qui officialisent les arrangements entre la Force opérationnelle interarmées Afghanistan et l'Afghanistan Independent Rights Commission, lesquels visent à donner un préavis à la commission lorsque des détenus sont transférés de la Force opérationnelle interarmées Afghanistan aux autorités afghanes.

L'ÉTUDE SUR LA PARTICIPATION DES PEUPLES ET ENTREPRISES AUTOCHTONES AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, portant sur la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada.

(Sur la motion du sénateur St. Germain, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

DÉPÔT DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada : le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions.

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1425)

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

DÉPÔT DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, concernant les droits de licence de radiodiffusion.

(Sur la motion du sénateur Eyton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS- UNIS

PACIFIC NORTHWEST ECONOMIC REGION FORUM SUR LE LEADERSHIP 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership 2006 de la Pacific NorthWest Economic Region (PNWER), qui a eu lieu à Whistler, en Colombie- Britannique, du 16 au 18 novembre 2006.

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT SUR L'ÉTUDE DU TRAFIC DE FRETS CONTENEURISÉS

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 11 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui a été autorisé à examiner, pour en faire rapport, le trafic de frets conteneurisés manutentionnés par les ports du Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 octobre 2007.

[Traduction]

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE LA PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 27 septembre 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite loi soit reportée du 31 mars 2007 au 31 octobre 2007.

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LES RAPPORTS RÉCENTS ET LE PLAN D'ACTION CONCERNANT L'EAU POTABLE DANS LES COLLECTIVITÉS DES PREMIÈRES NATIONS

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)q) du Règlement du Sénat, à étudier, pour en faire rapport, les travaux récents concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, notamment : le Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations (novembre 2006); le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable, L'eau potable dans les collectivités des Premières nations (2005); et le plan d'action amorcé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour s'attaquer aux problèmes liés à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations;

Que le Comité présente son rapport sur ce sujet au Sénat au plus tard le 15 juin 2007.


(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

LE BUDGET DE 2007

LES INITIATIVES OMISES

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, un gouvernement libéral, cela fait toute la différence du monde. Voilà la leçon que les Canadiens ont pu tirer du budget déposé hier. Au terme de presque une décennie de gouvernements conservateurs pendant les années 1980, Brian Mulroney a légué à son successeur un déficit s'élevant à 42 milliards de dollars. Tel fut l'héritage des conservateurs.

Le budget d'hier repose sur l'héritage des libéraux laissé après 12 ans de bon gouvernement sous la direction de Jean Chrétien et de Paul Martin. Cet héritage se compose de finances publiques si saines et si bien gérées que M. Harper, après avoir distribué d'innombrables milliards de dollars à presque n'importe qui — sauf, bien sûr, à ceux qui en ont le plus besoin — n'a pas réussi à dépenser tout ce que les libéraux lui avaient laissé. Après avoir annoncé des nouvelles dépenses de plus de 10 milliards de dollars pour l'année en cours, il y a encore un excédent budgétaire. Voilà l'effet qu'un gouvernement libéral produit.

J'aimerais poser la question suivante au leader du gouvernement au Sénat : pourquoi son gouvernement a-t-il choisi de faire si peu alors qu'il disposait des moyens pour en faire beaucoup plus? Pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas accordé des réductions d'impôt significatives, financé les études postsecondaires, financé la recherche et l'innovation ni créé une seule place en garderie?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. En réalité, le déficit le plus important qu'un gouvernement de ce pays ait jamais laissé est celui que Pierre Elliott Trudeau a laissé au gouvernement Mulroney en 1984. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le déficit correspondait à 8,9 p. 100 du PIB et nous avons réussi à le ramener à 4,6 p. 100. En raison de la récession du début des années 1990, le déficit a remonté à 5,2 ou 5,3 p. 100 du PIB.

Honorables sénateurs, le premier budget du gouvernement de M. Chrétien — j'invite les honorables sénateurs à vérifier — a été un désastre retentissant. Le budget de 1995 de M. Martin, dans lequel d'importantes compressions ont été apportées à de nombreux programmes, était une réplique du budget que M. Mazankowski avait présenté au printemps de 1993. Le fait est que les gains réalisés pendant les années Chrétien-Martin sont directement liés à la réforme fiscale, aux revenus provenant de la TPS, à la comptabilité créative du gouvernement de l'époque et, bien entendu, aux revenus dus au libre-échange.

Si les honorables sénateurs me le permettent, je vais résumer rapidement les faits saillants du budget. Premièrement, 39 milliards de dollars serviront à rétablir l'équilibre fiscal au cours des sept prochaines années. Quatre-vingt-dix pour cent des familles canadiennes bénéficieront du nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $. De plus, 180 000 contribuables verront leur nom retiré du rôle d'imposition grâce à ce crédit d'impôt. Vingt initiatives visent la préservation et la protection de l'environnement. D'ici 2008-2009, le financement aux provinces et aux territoires destiné à l'enseignement postsecondaire augmentera de 40 p. 100. De plus, honorables sénateurs, 1,2 million de Canadiens à faible revenu bénéficieront d'une prestation fiscale pour le revenu gagné. La GRC recevra 6 millions de dollars supplémentaires pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et le trafic de personnes. De nouveaux fonds, soit 64 millions de dollars, iront à la mise en œuvre d'une stratégie nationale antidrogue. Le nombre d'agents de l'environnement augmentera de 50 p. 100. Honorables sénateurs, 16 milliards de dollars en nouveaux fonds iront dans les infrastructures. Finalement, 300 millions de dollars sont destinés à un programme de vaccination afin de protéger les femmes et les filles contre le cancer du col de l'utérus.

(1435)

L'AUGMENTATION DES DÉPENSES—LES PROJECTIONS DE DÉPENSES DE PERSONNEL

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je peux comprendre que madame le leader du gouvernement au Sénat soit si sensible sur la question des déficits de l'époque Mulroney, puisqu'il y a un lien étroit entre les déficits hors de contrôle de cette époque et ceux de l'époque Harris, et les ministres principaux du gouvernement Harper, dont le sénateur LeBreton, le ministre Flaherty et même M. Harper lui-même, surtout maintenant qu'il s'appuie fortement sur des conseillers de l'époque de Mulroney.

Le spectre d'un budget qui passe de 205 milliards de dollars de dépenses projetées, selon ce document, à 233 milliards de dollars cette année n'est pas sans relation avec ce lien étroit. C'est une augmentation de 28 milliards de dollars, ce qui signifie une augmentation des dépenses de 14 p. 100 en une seule année.

Si nous poursuivons sur cette lancée, il suffirait de quelques mois, ou d'un petit revers de fortune, pour qu'on revienne aux déficits de l'ordre de ceux de l'époque Mulroney. On en arrive à se demander si les néoconservateurs ont les déficits dans le sang. Pourquoi le gouvernement prétend-il que ces dépenses représentent une augmentation de 5 p. 100 alors qu'il s'agit plutôt d'une augmentation de 14 p. 100?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je présume qu'il parle de l'ancien premier ministre Brian Mulroney, qui, pas plus tard que l'an dernier, a été désigné premier ministre le plus vert de l'histoire du Canada, à la suite d'un vote. Il célèbre aujourd'hui son 68e anniversaire.

Quant au taux de dépenses, de 2005-2006, année de l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, à 2008-2009, la croissance des dépenses représentera en moyenne 4 p. 100. C'est presque un point de pourcentage de moins que le taux projeté de croissance économique pour la même période. C'est un taux bien inférieur à celui de l'ensemble des dépenses de programmes de l'ancien gouvernement libéral, dont la croissance annuelle moyenne était de 8 p. 100, en 2004-2005. Sous le gouvernement libéral, la croissance et l'augmentation des dépenses étaient de 14 p. 100. Je rappelle par ailleurs au sénateur que les libéraux ont présenté trois budgets en un an, en 2005.

Ce matin, sur la chaîne CTV, le ministre Flaherty disait que le budget assurait la réalisation de notre plan économique intitulé Avantage Canada, qui prévoit une croissance des dépenses équivalente au taux de croissance de l'économie. Si j'en crois la réaction du grand public, des groupes à qui ce budget profite et des provinces, le ministre Flaherty est sur la bonne voie pour respecter ces projections.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, nous connaissons tous un premier ministre qui ne sera jamais élu le premier ministre le plus écologique de l'histoire du Canada, M. Harper, qui siège à l'autre endroit en ce moment-même.

Pourquoi le premier ministre Harper a-t-il promis que l'augmentation des dépenses gouvernementales ne dépasserait pas le taux de croissance du PIB? Même si on prévoit une augmentation de 5 p. 100, ce qui est très faible, elle dépassera quand même la croissance du PIB qui, selon les prévisions optimistes de madame le leader, sera de 4 p. 100. Comment le gouvernement équilibrera-t-il ce budget?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de cette question. S'il revient 20 ans en arrière et lit les commentaires du lobby des questions environnementales et autres, il constatera que M. Mulroney, ainsi que son ministre de l'Environnement, l'actuel premier ministre du Québec, Jean Charest, faisaient l'objet de critiques cinglantes. Je n'ai aucun doute qu'avec le temps l'actuel premier ministre recevra les mêmes louanges dont a été couvert le premier ministre Mulroney.

Pour revenir à la question, le ministre Flaherty et le gouvernement ont répété à plusieurs reprises que nous sommes bien partis pour que les dépenses soient à un point de pourcentage en deçà du taux de croissance du PIB.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, on essaie tellement de faire passer ce budget pour quelque chose qu'il n'est pas, et nous pouvons le constater encore aujourd'hui, que je commence à comprendre pourquoi le ministre des Finances a acheté une paire de patins.

(1440)

Il se dégage de la séance que notre Comité des finances a tenue ce matin en présence du ministre Toews que le gouvernement n'a pas de chiffres sur les projections de croissance de la dotation dans la fonction publique dans la foulée du présent budget, du budget de l'an prochain ou de quelque budget que ce soit à l'avenir. Comment le gouvernement peut-il éviter les déficits s'il n'a aucune idée d'un des plus importants domaines des dépenses gouvernementales, à savoir les dépenses en dotation?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de la teneur du témoignage du ministre Toews devant le comité ce matin. Je vais donc prendre note de la question.

LA CRÉATION DE PLACES EN GARDERIE

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a parlé du coût d'une paire de patins de hockey, soit 400 $, alors que le ministre des Finances n'avait que 100 $ par enfant et par mois pour les places en garderie. Cela dépasse l'entendement.

Hier, les conservateurs ont essayé de dire qu'il y avait quelque chose pour tout le monde dans le budget, mais ce qui m'inquiète, c'est que le budget ne remédie pas à la crise des services de garde au pays. Nous tirons de l'arrière sur les autres pays en matière de création de places en garderie. Nos enfants sont laissés pour compte.

Le sénateur Tkachuk : Ils n'ont rien annoncé dans trois discours du Trône.

Le sénateur Munson : Avez-vous fini de m'interrompre?

Le sénateur Tkachuk : Oui.

Le sénateur Munson : Merci, sénateur Tkachuk.

En premier lieu, le gouvernement actuel a voulu s'en remettre au secteur privé pour la création de places en garderie, puis il a offert aux familles canadiennes un maigre montant imposable de 100 $ pour qu'elles puissent acquitter le coût de places en garderie, qui se font de plus en plus rares. Il offre maintenant 250 millions de dollars aux provinces pour remédier à cette situation inquiétante. C'est là un énorme manque à gagner, en comparaison du milliard de dollars que le gouvernement libéral précédent avait promis aux familles canadiennes.

Madame le leader du gouvernement peut-elle expliquer pourquoi les enfants du Canada font les frais de cette entourloupette?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il parle de patins. Je n'ai aucune idée du coût d'une paire de patins de hockey de nos jours. Je sais qu'il est élevé car, il y a 40 ans, lorsque j'ai acheté des patins à mon fils, ils coûtaient environ 80 $, mais quand on pense au prix des biens maintenant, le coût des patins n'est pas surprenant, d'autant plus que ce sport est devenu tellement plus compétitif.

En ce qui concerne la garde des enfants, j'ai dit bien souvent devant cette assemblée que les besoins à cet égard varient énormément d'un bout à l'autre du Canada. Il n'y a pas une formule unique qui puisse convenir aux besoins de tous les Canadiens.

Dans le budget de l'an dernier, nous avons proposé la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Depuis juillet 2006, nous offrons à 1,4 million de parents et à 1,9 million d'enfants un choix plus large en matière de services de garde en versant grâce à ce programme 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Dans le budget de 2007, comme le sénateur Munson l'a déclaré, nous nous sommes engagés à verser 250 millions de dollars par année aux provinces et territoires pour appuyer la création de places en garderie, selon une formule souple, à compter de 2007-2008. En outre, le budget prévoit un crédit d'impôt à l'investissement de 25 p. 100 pour inciter les entreprises à créer des places en garderie autorisée. Ce crédit d'impôt appuiera les efforts des entreprises qui veulent créer de nouvelles places en leur fournissant une aide d'un maximum de 10 000 $ pour chaque place créée.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement peut-elle me nommer une entreprise qui a créé une place en garderie au cours de l'année écoulée? Qu'est-ce que le nouveau gouvernement a à dire à ce propos? Peut-elle me dire également si une mère seule qui vit d'aide sociale et a deux enfants peut se permettre de payer une paire de patins à 400 $?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce serait difficile pour une mère seule, bien entendu, mais l'une des dispositions du budget s'adresse aux mères seules qui vivent d'aide sociale et aux pauvres qui travaillent. Nous avons proposé ce que le ministre Flaherty a appelé la prestation fiscale pour le revenu gagné, ou PFRG, qui permet à ceux qui veulent tourner le dos à l'aide sociale et commencer à travailler de ne pas être pénalisés parce qu'ils renoncent ainsi à de nombreux services sociaux auxquels ils auraient normalement droit s'ils demeuraient assistés sociaux.

(1445)

Je crois que cette mesure aidera les gens à réintégrer le marché du travail où, comme chacun sait, il y a de nombreuses pénuries.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat fera peut-être bien de consulter son collègue, le sénateur Gustafson. Il a accompagné dans ses déplacements le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui étudie la pauvreté en zone rurale.

Partout où nous nous sommes arrêtés, j'ai posé la même question, et elle portait sur les effets de la prestation de 100 $ par mois annoncé l'an dernier pour les services de garde. À une exception près, honorables sénateurs, partout où nous sommes allés — et nous nous sommes rendus dans huit provinces —, la Prestation universelle pour la garde d'enfants a été condamnée par les ruraux.

Ces Canadiens ont ajouté que l'un des grands obstacles à la lutte contre la pauvreté dans le Canada rural était le manque de places en garderie. Je ne vois pas comment ce dernier budget et le précédent créeront ne fût-ce qu'une seule place en garderie en zone rurale, pour ceux qui éprouvent le plus de difficultés en ce moment.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. J'ai suivi les délibérations du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts au cours de ses déplacements au Canada. Il est indubitable qu'il y a des gens, en tout cas dans les milieux agricoles, qui sont aux prises avec de graves difficultés.

L'un des problèmes des programmes universels de garderie est qu'il arrive souvent qu'ils ne rejoignent pas les collectivités rurales. L'une des grandes critiques adressées à ce type de programme est que, dans les petits centres ruraux, une garderie structurée n'est pas une chose envisagée et qu'elle ne survivrait peut-être pas. C'est pourquoi, dans les différentes régions du Canada, les besoins sont différents et que des groupes différents offriront les services de garde.

L'une des choses que nous avons constatées dans les collectivités rurales, lorsque nous avons mené des consultations sur la question, c'est que les parents se fient souvent à des voisins ou à des membres de la famille pour faire garder leurs enfants. À cet égard, on nous a fait comprendre très clairement que les 100 $ par mois et par enfant de moins de six ans étaient très utiles pour s'offrir des services satisfaisants lorsque les deux parents veulent aller sur le marché du travail.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : J'ai une question complémentaire à poser sur les services de garde au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, honorables sénateurs, il s'agit d'une question fort importante pour moi et des millions d'autres Canadiens. J'ai la certitude qu'elle l'est également pour beaucoup de sénateurs.

En 2005, des accords avaient été signés, mais, en 2007, il n'y a ni accord ferme ni négociations. Les montants envisagés en 2005 se situaient entre 1 et 1,2 milliard de dollars, alors qu'on ne propose plus que 250 millions de dollars en 2007. Autre différence : il n'y a pas de normes ni de vision d'ensemble pour les services de garde.

Madame le leader du gouvernement conviendrait-elle qu'il s'agit là de la plus importante compression budgétaire prévue dans le budget de 2007, puisque nous sommes passés de 1,2 milliard à 250 millions de dollars? Les enfants du Canada seraient-ils victimes de la plus importante compression prévue par le budget de 2007?

(1450)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. Bien entendu, je m'inscris en faux contre ce qu'elle a dit. Comme je l'ai affirmé à maintes reprises, lorsque le gouvernement a pris le pouvoir il y a un peu plus d'un an, il a indiqué qu'il allait appliquer un programme différent en ce qui concerne la garde des enfants étant donné, comme je l'ai dit précédemment, qu'il n'existe pas de solution qui convienne à tous.

Compte tenu que le ministre des Finances et le gouvernement ont enfin réglé le problème du déséquilibre fiscal avec les provinces, nous ne nous battrons plus au sujet de programmes que les provinces exécutent mieux que le gouvernement fédéral. Le montant de 250 millions de dollars annoncé dans le budget d'hier aidera grandement. Je n'ai aucune raison de penser que les programmes du gouvernement n'aideront pas énormément les familles de travailleurs. Grâce aux crédits d'impôt, à la Prestation pour la garde d'enfants et à l'argent transféré aux provinces, les parents auront accès à de bonnes places en garderie.

Pendant que j'y suis, j'aimerais dire à madame le sénateur Trenholme Counsell que je suis ravie qu'elle cesse de me poser des questions au sujet de la commission de la santé mentale, qui sera chapeautée par notre ancien collègue, le sénateur Kirby.

LES DÉPENSES POUR LES PEUPLES AUTOCHTONES

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, après la présentation du budget hier, CTV News a indiqué que les nouvelles dépenses engagées au cours de l'exercice actuel pour les Canadiens autochtones ne s'élevaient qu'à 21 millions de dollars, et cela, à une époque où la vérificatrice générale a fait ressortir que les logements dans plus de 600 réserves étaient de plus en plus décrépits.

L'accord de Kelowna, une entente historique conclue de bonne foi par tous les ordres de gouvernement et par les peuples autochtones du Canada, devait consacrer 5 milliards de dollars au logement, à l'infrastructure, à la santé et à l'éducation dans les collectivités autochtones. Ces dépenses auraient amélioré le filet de sécurité sociale du Canada et auraient représenté une mesure importante pour doter les Canadiens autochtones de meilleurs outils économiques pour réussir. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourra sûrement rassurer les sénateurs en leur disant que ces nouvelles dépenses de 21 millions de dollars pour l'exercice 2007- 2008, à peine quelques miettes, ne sont pas ce que le ministre des Finances insinuait, dans le budget de 2006, lorsqu'il s'est engagé à consulter les leaders autochtones et les autres gouvernements pour concevoir une nouvelle approche permettant d'atteindre les objectifs déjà convenus à la réunion de 2005 des premiers ministres et des leaders autochtones du pays.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de cette question. J'estime qu'il a été fort bien établi que le prétendu accord de Kelowna n'a été qu'un communiqué de bonnes intentions...

Des voix : C'est honteux!

Le sénateur LeBreton : ... non assorti d'un cadre financier. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous n'avons pas été élus pour tenir les promesses boiteuses du gouvernement précédent.

Cela dit, le budget de 2007 bonifie les engagements que le gouvernement a pris envers les Autochtones dans le budget de l'an dernier, notamment le financement du logement dans les réserves. Le budget de 2007 prévoit que nous travaillerons en consultation avec les Premières nations pour élaborer des approches favorisant la propriété privée individuelle dans les réserves. Le financement de 105 millions de dollars sur cinq ans fera plus que doubler la taille du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones.

Au cours des deux prochaines années, 20 millions de dollars seront dépensés pour aider les Premières nations des Maritimes et de la Gaspésie à jouer un rôle plus important dans la gestion des pêches. En outre, le budget prévoit 14,5 millions de dollars sur deux ans pour élargir la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, et permettre à un plus grand nombre d'Autochtones de se prévaloir des programmes de justice communautaire.

Le nouveau régime réglementaire sera élaboré pour contrôler la qualité de l'eau dans les réserves en fonction des options proposées dans le rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.

Le budget prévoit également que, au cours de la prochaine année, le ministre Prentice collaborera avec les chefs des Premières nations pour mettre en place un plan permettant d'accélérer le règlement des revendications particulières.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, si le gouvernement fait vraiment de l'excellent travail pour ce qui est de répondre aux besoins des Canadiens autochtones, pourquoi le grand chef Phil Fontaine était-il presque en larmes lorsqu'il s'est adressé aux médias après le discours du budget hier?

(1455)

Le gouvernement précédent a reconnu l'existence d'un problème et a cherché des solutions en collaboration avec des intervenants autochtones et gouvernementaux. Pour la plupart, ces solutions ont été intégrées à l'accord de Kelowna dont mes collègues d'en face minimisent systématiquement l'importance et que le gouvernement actuel a abandonné. Même si ce gouvernement s'est engagé à dépenser 450 millions de dollars pour améliorer l'approvisionnement en eau et le logement sur les réserves et jusqu'à 300 millions de dollars pour permettre aux provinces de répondre aux besoins immédiats en logements à l'extérieur des réserves dans le cadre du budget de 2006, il ressort des documents du Conseil du Trésor cités dans le budget de 2007 que le niveau de dépense du gouvernement actuel en réponse aux besoins des Canadiens autochtones demeure inchangé ou diminue même quelque peu, comparativement à 2006.

Peut-on me dire combien de maisons peuvent être construites pour 450 millions de dollars? Peut-être 45 ou moins dans des régions isolées. Il faut beaucoup d'argent pour construire une maison. Comment de tels engagements factices sont-ils censés aider les Canadiens autochtones à participer à la construction d'un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur?

Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas en mesure de commenter l'état d'esprit de Phil Fontaine au moment où il passait à la télévision après le budget. S'agit-il du même Phil Fontaine qui, lorsque le premier ministre envisageait de faire passer le ministre Prentice au portefeuille de l'environnement, l'a incité à ne pas le déplacer mais plutôt à continuer à lui confier le même portefeuille en raison des excellents rapports de travail que le ministre Prentice entretenait avec les dirigeants autochtones? Je pense que tous, Autochtones ou non, voudront reconnaître que le ministre Prentice travaille avec beaucoup d'ardeur et de sérieux pour résoudre les nombreuses questions qui touchent la collectivité autochtone. J'estime qu'il poursuivra son excellent travail.

Puisque la question contient des détails particuliers, je prends note de la question, du moins en partie. Je n'ai aucune idée de la réponse du ministère concernant les coûts de construction d'une maison dans les diverses collectivités autochtones.

Le sénateur Milne : Madame le leader pourrait-elle également tenter de savoir ce que le chef national, Phil Fontaine, pense aujourd'hui de M. Prentice?

Le sénateur LeBreton : Je suppose que nous devons poser cette question à M. Fontaine. Cependant, je ne crois pas que le gouvernement ait la responsabilité de demander à Phil Fontaine de nous livrer ses états d'âme d'un jour à l'autre.

Le sénateur Milne : J'aimerais rectifier une erreur que j'ai faite dans une question que j'ai posée plus tôt au sénateur LeBreton. Je me suis trompée en divisant; avec 450 millions de dollars, on pourrait sans doute construire environ 1 000 maisons et non 45. Cela fait donc environ une maison et demie par réserve.

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR ENFANTS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, hier, le ministre des Finances a annoncé qu'il avait eu un choix à faire et qu'il avait décidé de venir en aide aux familles — en tout cas, à certaines familles, parce qu'une mère célibataire payée au salaire minimum qui a deux enfants ne paie pas d'impôt après les déductions auxquelles elle a droit dans ce pays. Elle ne peut pas profiter des crédits d'impôt, car elle ne paie pas d'impôt. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle m'expliquer pourquoi il est acceptable que les familles qui gagnent le salaire minimum ne reçoivent rien, tandis que les familles qui gagnent 150 000 $ reçoivent 640 $?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je crois que la personne mentionnée par ma collègue bénéficiera des programmes du gouvernement et des annonces faites dans le cadre du budget. De nombreux aspects du budget sont accessibles à tous les Canadiens, que ce soit les transferts aux provinces au titre des délais d'attente ou la Commission canadienne de la santé mentale. Un grand nombre de programmes annoncés dans le budget seront avantageux pour tous les Canadiens, que leur revenu soit faible, moyen ou supérieur.

(1500)

Le sénateur Carstairs : Madame le sénateur ne semble pas comprendre que son propre ministre des Finances a dit que le budget visait à « aider les familles ». Assurément, la famille dont j'ai fait mention mérite toute l'aide possible.

Madame le leader du gouvernement peut-elle nous expliquer pourquoi une famille dont le revenu annuel est de 30 000 $ ne peut profiter pleinement du crédit, alors qu'une famille dont le revenu annuel est de 150 000 $ le peut?

Le sénateur LeBreton : Le budget comprend une disposition visant à éliminer la discrimination envers les familles monoparentales. Par contre, comme je n'ai pas tous les détails sous la main, je vais prendre note de la question.

Le sénateur Carstairs : Madame le leader du gouvernement peut-elle expliquer au Sénat pourquoi son gouvernement a choisi de creuser le fossé entre les riches et les pauvres, au lieu de prendre des mesures justes et équitables afin de combler l'écart?

Le sénateur LeBreton : Je m'inscris en faux contre cette remarque. D'après les commentaires que j'ai entendus sur le budget d'hier, le gouvernement est déterminé à venir en aide aux petits salariés et aux familles de travailleurs. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le budget du ministre Flaherty prévoit l'investissement de plus de 550 millions de dollars par année pour créer une prestation fiscale pour le revenu gagné, afin d'éviter que les gens qui vivent de l'aide sociale soient pénalisés en entrant dans le marché du travail.

Je serai heureuse de reprendre l'exemple du sénateur et de demander au ministère des Finances d'expliquer exactement de quels avantages — et il y en a plusieurs — la famille à laquelle le sénateur a fait allusion dans sa question pourra profiter grâce aux politiques du gouvernement.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale du sénateur Tardif, posée le 19 octobre 2006, concernant les ressources humaines et le développement social, l'éducation postsecondaire, le processus consultatif; une réponse différée à la question orale du sénateur Carstairs, posée le 6 décembre 2006, concernant la prolongation des prestations d'assurance-emploi aux soignants; une réponse à la question orale du sénateur Hervieux-Payette, posée le 14 février 2007, concernant le coût des campagnes de publicité; une réponse à la question orale du sénateur Fraser, posée le 14 février 2007, concernant les émissions de gaz à effet de serre, le remplacement du parc automobile fédéral par les véhicules hybrides; une réponse à la question orale du sénateur Hervieux-Payette, posée le 20 février 2007, concernant la Défense nationale, le déploiement des CF-18 en Afghanistan; une réponse à la question orale du sénateur Cowan, posée le 22 février 2007, concernant la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité; une réponse à la question orale du sénateur Day, posée le 22 février 2007, concernant la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité; et finalement, une réponse à la question orale du sénateur Milne, posée le 28 février 2007, concernant la Commission canadienne du blé, le référendum sur la commercialisation de l'orge.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE—LE PROCESSUS CONSULTATIF

(Réponse à la question posée le 19 octobre 2006 par l'honorable Claudette Tardif)

Dans le budget de mai 2006, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir l'équilibre fiscal et à prendre des mesures afin que les relations fiscales au Canada soient plus ouvertes, transparentes et axées sur la collaboration. À cette fin, Ressources humaines et Développement social Canada a consulté les provinces, les territoires, les intervenants et les citoyens. La consultation en ligne a été menée dans le cadre d'une vaste consultation en ligne sur l'équilibre fiscal qui était dirigée par le ministère des Finances. Ce genre de consultation permet aux gens de l'ensemble du pays de participer et assure un accès élargi ainsi que la transparence.

Le ministère des Finances a émis, le 8 août 2006, un communiqué de presse pour informer les Canadiens de la tenue de cette consultation et a diffusé de l'information supplémentaire dans son site web, comprenant un lien avec la consultation de Ressources humaines et Développement social Canada. En outre, aux fins de sensibilisation, on a communiqué directement avec plus de cent organismes nationaux d'intervenants pour obtenir leur point de vue. Ceux-ci ont été priés de transmettre l'invitation aux organismes membres régionaux et provinciaux. La consultation en ligne s'est déroulée du 8 août au 8 septembre. Ressources humaines et Développement social Canada a reçu 165 réponses des Canadiens et environ 35 des organisations d'intervenants.

LA PROLONGATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI AUX SOIGNANTS

(Réponse à la question posée le 6 décembre 2006 par l'honorable Sharon Carstairs)

Le gouvernement du Canada tient à s'assurer que le régime d'assurance-emploi continue de servir les Canadiens de manière efficace et rapide.

Il importe de souligner que l'assurance-emploi est un programme de prestations dont l'objectif principal consiste à fournir un soutien financier temporaire. L'employeur verse une part de cotisation, tout comme le travailleur, afin que ce dernier puisse accéder à des prestations s'il manque temporairement de travail, est malade, attend un enfant, prend soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté ou prodigue des soins à un proche gravement malade.

Depuis le 4 janvier 2004, le gouvernement offre six semaines de prestations de compassion de l'assurance-emploi à répartir sur une période de 26 semaines aux cotisants admissibles pour leur permettre de s'absenter temporairement de leur travail afin de prendre soin d'un proche gravement malade ou sur le point de mourir, sans craindre une perte de revenu ou une perte d'emploi.

La période de six semaines de prestations de compassion a été établie en fonction de recherches, dont une partie se fonde sur des données médicales concernant la durée des maladies graves ainsi que les meilleures pratiques dans les secteurs public et privé. Comme le caractère temporaire est un principe fondamental des prestations d'assurance-emploi, la prestation de compassion ne vise pas à répondre aux besoins des gens qui s'absentent de leur travail pour offrir des soins à long terme à un proche puisqu'il ne s'agit alors pas d'une « période de crise » associée à une maladie grave. La période de six semaines de prestations a établi une référence en matière de durée de congé pour les soins prodigués par compassion et représente une approche équilibrée. Tout un éventail de mesures de soutien à long terme s'offre aux proches de personnes gravement malades sous la forme de crédits d'impôt ou de mesures de soutien et de services offerts par les gouvernements provinciaux.

Le gouvernement du Canada est conscient que l'une des choses les plus difficiles dans la vie est d'assister à la souffrance d'un proche ou de voir approcher le moment de la perte d'un être cher, surtout lorsqu'il s'agit d'un de ses propres enfants. La nécessité de fournir un certificat attestant de l'état de la personne dont on souhaite prendre soin a uniquement pour but de répondre à l'exigence de la politique selon laquelle la prestation de compassion doit servir à soutenir les travailleurs qui s'absentent du travail pour prendre soin de quelqu'un qui est gravement malade.

Le recours à la prestation de compassion fait l'objet d'un suivi rigoureux chaque année dans le cadre du Rapport de contrôle et d'évaluation de la Commission de l'assurance- emploi, présenté au Parlement. Par ailleurs, une évaluation de la prestation de compassion est en cours et examinera notamment la durée de la prestation. Ressources humaines et Développement social Canada s'engage à servir ses clients de façon efficace et équitable et continuera à effectuer le suivi de la prestation de compassion.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LES COÛTS DES CAMPAGNES DE PUBLICITÉ

(Réponse à la question posée le 14 février 2007 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

Selon nos dossiers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) n'a accordé aucun contrat de publicité à Republik publicité + design de janvier 2006 à aujourd'hui.

LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE—LE REMPLACEMENT DU PARC AUTOMOBILE DU CABINET PAR DES VÉHICULES HYBRIDES

(Réponse à la question posée le 14 février 2007 par l'honorable Joan Fraser)

Il existe des politiques du CT qui régissent l'ensemble du parc automobile et le parc de voitures de fonction, selon lesquelles les ministères doivent prendre des mesures pour éliminer la marche au ralenti inutile des véhicules.

Les ministères doivent prendre des mesures (par exemple une campagne visant la marche au ralenti afin d'optimiser l'utilisation de technologies pour réduire la marche au ralenti, telles que des groupes auxiliaires de puissance et des radiateurs de cabine) pour éliminer la marche au ralenti inutile des véhicules du gouvernement

Vous trouverez ci-dessous la composition de l'ensemble du parc automobile de véhicules légers, par type de carburant. Vous trouverez aussi un résumé de la composition du parc des voitures de fonction utilisées par les ministres, les secrétaires d'État, les sous-ministres et les hauts fonctionnaires admissibles, par type de carburant.

Au 31 mars 2006, le parc fédéral de véhicules légers commerciaux (surtout des voitures de tourisme, des camionnettes, des fourgonnettes, des SUV, et cetera) comptait environ 28 383 véhicules. Le gouvernement fédéral commande quelque 4 000 nouveaux véhicules par année, et l'âge moyen de son parc est d'environ 4,5 ans. Comme tels, la commande, la livraison et l'aliénation des véhicules se font de manière continue tous les jours, de sorte qu'il est difficile d'obtenir les chiffres exacts du parc pour la journée même, sauf si l'on communique avec tous les ministères pour en obtenir la confirmation. Toutefois, le SCT a fourni les chiffres les plus récents (28 383) en préparant le rapport du président au Parlement sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour 2005-2006. Ces chiffres fournis ci-dessous correspondent surtout au parc des véhicules légers (exception faite des véhicules militaires), par type de carburant :

Véhicules à essence 24 542
Véhicules hybrides essence/électricité 562
Véhicules au diesel 1 782 (dont au moins 11fonctionnant au biodiésel)
Véhicules alimentés au gaz propane 71
Véhicules alimentés au gaz naturel 106
Véhicules fonctionnant au carburant mixte E85 1 743
Véhicules électriques 32 (ce sont de petits véhicules hors route, dont on tient compte parce qu'ils remplacent des camions à essence)
Total 28 838

Sommaire des voitures de fonction par type de carburant

Février 2007

Classe/ Catégorie Ministres et secrétaires d'État SMs et hauts fonctionnaires admissibles
Marque/Modèle Qté Marque/Modèle Qté
Hybride Toyota Prius 3 Toyota Prius 8
Ford Escape 0 Ford Escape 7
Toyota Camry 0 Toyota Camry 10
Honda Accord 6
Total 9 25
Éthanol E85 Dodge Grand Caravan 4 Dodge Grand Caravan 1
Chevrolet Impala 5 Chevrolet Impala 5
Chrysler Sebring 0 Chrysler Sebring 1
Total 9 7
4 cylindres Nissan Altima 2 Nissan Altima 6
à essence Toyota Camry 1
Subaru Legacy station wagon 1
Total 2 8
6 cylindres Ford Five Hundred 4 Chevrolet Impala 5
à essence Toyota Camry 1 Chrysler Concorde 4
Buick Lesabre 1 Dodge Magnum 2
Buick Century 1
Chrysler Sebring 1
Ford Five Hundred 1
Dodge Grand Caravan 1
Total 6 15
8 cylindres à essence Aucune 0 Aucune 0
Grand total 26 55

 

Les voitures dans les sections vertes sont conformes aux normes 50 10 74%
6 cylindres à essence — à être remplacées lorsqu'elles atteignent 3 ans 21 26%
8 cylindres à essence — Il n'y en aucune 0 Nul
Total 81 100%

Sommaire / état du parc (progrès — octobre 2005 versus février 2007) :

Pour :

  • Le nombre de voitures de leadership (VCRs/hybrides) a augmenté de 35 p. 100 (de 27 p. 100 à 62 p. 100 du parc auto de voitures de fonction.)
  • Le nombre de voitures munies d'un moteur à 4 cylindres est demeuré sensiblement le même (approximativement 12 p. 100 du parc auto de voitures de fonction.)
  • Le nombre de voitures munies d'un moteur à 6 cylindres a diminué de 31 p. 100 (de 57 p. 100 à 26 p. 100 du parc auto de voitures de fonction.)
  • Toutes les voitures munies d'un moteur à 8 cylindres ont été aliénées.
  • 7 voitures hybrides et une à l'éthanol E85 sont présentement en commande.

Contre :

  • 12 voitures à carburant conventionnel (essence) dépassent présentement la norme de remplacement de 3 ans stipulée dans la directive.

LA DÉFENSE NATIONALE

L'AFGHANISTAN—L'ÉQUILIBRE DES DÉPENSES ENTRE L'ACHAT D'ÉQUIPEMENT MILITAIRE ET L'AIDE HUMANITAIRE

(Réponse à la question posée le 20 février 2007 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

Il y a des risques importants associés à la présence en Afghanistan, tant dans la région de Kandahar que partout ailleurs, et les Forces canadiennes font partie des soldats les mieux équipés et les mieux qualifiés sur place.

Il est pratique courante de déployer des ressources différentes ou supplémentaires en cours de mission. À la suite de changement tactique de la part des talibans, nous devons fournir à nos soldats les niveaux de protection appropriés. Dans certains cas, cela pourrait se traduire par le déploiement de nouveaux équipements ou d'équipements différents.

Par exemple, les Forces canadiennes ont déployé des Leopard en Afghanistan. Ces chars se sont avérés très utiles à la mission. Ils sont munis d'un armement plus lourd que nos véhicules blindés légers et ils offrent une sécurité et une protection accrue à nos soldats sur la ligne de front.

Actuellement, les Forces canadiennes ne considèrent pas le déploiement de CF-18 en Afghanistan. Toutes les décisions à ce sujet seraient prises par le gouvernement et s'appuieraient sur les exigences opérationnelles de la mission. Les forces américaines, néerlandaises et britanniques offrent actuellement un soutien aérien aux Canadiens et aux troupes alliées qui sont en service dans le sud de l'Afghanistan.

La sécurité constitue la priorité absolue pour les Forces canadiennes dans tout ce qu'elles accomplissent ici et à l'étranger. Le gouvernement a montré à plusieurs reprises qu'il s'est engagé à soutenir la mission en Afghanistan et à fournir aux Forces canadiennes le bon équipement et la protection nécessaire afin qu'elles puissent affronter les obstacles liés à cette opération.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ—LE RETARD DANS LA MISE EN ŒUVRE

(Réponse à la question posée le 22 février 2007 par l'honorable James S. Cowan)

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a annoncé la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, dont l'objet est d'accroître l'obligation redditionnelle de l'administration fédérale. Le gouvernement du Canada a honoré son engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

La Loi fédérale sur la responsabilité modifie plus de 45 lois et en établit deux nouvelles, ce qui en fait la mesure législative la plus importante et la plus complexe de l'histoire du Canada. À l'instar des autres mesures législatives complexes, la Loi fédérale sur la responsabilité compte plusieurs articles qui entreront en vigueur à des moments différents. Lorsqu'il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, le Parlement a approuvé les diverses dispositions de mise en vigueur qui s'appliquent aux différentes parties. Certaines sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, d'autres prendront effet à des dates précises, et d'autres encore auront force de loi à des dates prescrites par décret.

La mise en œuvre intégrale de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action constitue un processus complexe. Il existe plusieurs importantes activités d'exécution, y compris l'élaboration de diverses séries de règlements, dont certaines appellent des consultations publiques poussées, des nominations à effectuer par le gouverneur en conseil, qui, dans certains cas, doivent être entérinées ou approuvées par le Parlement, de même que plusieurs autres questions administratives, par exemple des mesures à prendre pour assurer l'état de préparation et la formation des organismes concernés.

Chacune des activités de mise en œuvre nécessitera un apport de temps et de ressources, et les fonctionnaires mènent rapidement et efficacement les tâches dont ils ont la charge.

Le gouvernement du Canada s'emploie diligemment à mettre en œuvre les dispositions restantes de la Loi fédérale sur la responsabilité. À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1er avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1er mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1er avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).

Quant à la nomination du directeur parlementaire du budget, la Loi fédérale sur la responsabilité confère au bibliothécaire parlementaire la responsabilité du processus de sélection, qui consiste à repérer un candidat à nommer par le gouverneur en conseil. Une fois la démarche terminée, le gouvernement assumera son rôle dans le processus de nomination.

La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit la mise sur pied de la Commission des nominations publiques, laquelle aura pour tâche de contrôler le processus de sélection de tous les candidats nommés par le gouverneur en conseil aux organismes, aux conseils et aux commissions du gouvernement ainsi qu'aux sociétés d'État.

Le gouvernement est résolu à confier les charges publiques à des candidats compétents. Depuis son élection, il a nommé un certain nombre de personnes hautement qualifiées à des fonctions clés, notamment à des postes de dirigeant d'organisme de même qu'à ceux de président et de premier dirigeant de société d'État.

Le gouvernement prépare actuellement le terrain en vue d'établir la Commission.

(Réponse à la question posée le 22 février 2007 par l'honorable Joseph A. Day)

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a annoncé la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, dont l'objet est d'accroître l'obligation redditionnelle de l'administration fédérale. Le gouvernement du Canada a honoré son engagement en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.

La Loi fédérale sur la responsabilité modifie plus de 45 lois et en établit deux nouvelles, ce qui en fait la mesure législative la plus importante et la plus complexe de l'histoire du Canada. À l'instar des autres mesures législatives complexes, la Loi fédérale sur la responsabilité compte plusieurs articles qui entreront en vigueur à des moments différents. Lorsqu'il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, le Parlement a approuvé les diverses dispositions de mise en vigueur qui s'appliquent aux différentes parties. Certaines sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, d'autres prendront effet à des dates précises, et d'autres encore auront force de la loi à des dates prescrites par décret.

La mise en œuvre intégrale de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action constitue un processus complexe. Il existe plusieurs importantes activités d'exécution, y compris l'élaboration de diverses séries de règlements, dont certaines appellent des consultations publiques poussées, des nominations à effectuer par le gouverneur en conseil, qui, dans certains cas, doivent être entérinées ou approuvées par le Parlement, de même que plusieurs autres questions administratives, par exemple des mesures à prendre pour assurer l'état de préparation et la formation des organismes concernés.

Chacune des activités de mise en œuvre nécessitera un apport de temps et de ressources, et les fonctionnaires mènent rapidement et efficacement les tâches dont ils ont la charge.

Le gouvernement du Canada s'emploie diligemment à mettre en œuvre les dispositions restantes de la Loi fédérale sur la responsabilité. À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé (le 1er avril 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1er mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap- Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1er avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice- président et du commissaire actuels).

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LE RÉFÉRENDUM SUR LA COMMERCIALISATION DE L'ORGE

(Réponse à la question posée le 28 février 2007 par l'honorable Lorna Milne)

La question du plébiscite a été formulée par le gouvernement pour présenter toutes les options. Un appui a été manifesté à l'égard de chacune des trois options, à savoir le maintien du guichet unique, le choix du mode de commercialisation et le marché libre.

Le gouvernement veut connaître l'opinion des producteurs à l'égard de toutes les options. Il croit que les céréaliculteurs de l'Ouest devraient avoir la possibilité de choisir la façon qui leur convient pour commercialiser leurs grains, tout en conservant une Commission canadienne du blé solide et viable, mais à participation volontaire. Le gouvernement a formulé les trois options pour permettre la consultation des producteurs sur cette question.

Ces trois options sont claires, simples et directes. Les producteurs sont plus que capables d'exprimer leur préférence pour l'option de leur choix.

Les trois options du bulletin de vote sont :

La Commission canadienne du blé devrait demeurer le comptoir unique pour la commercialisation de l'orge dans le marché intérieur de l'alimentation humaine et le marché extérieur.

J'aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.

La Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l'orge.

En vue d'aider les producteurs à prendre une décision éclairée, le gouvernement a demandé à M. Murray Fulton, Ph.D., de l'Université de la Saskatchewan, à M. Rolf Penner, du Frontier Centre for Public Policy, et à M. Barry Cooper, Ph.D., de l'Université de Calgary, trois spécialistes indépendants du domaine, de rédiger une courte description objective de chacune des questions. Ces descriptions se trouvaient dans les trousses envoyées aux producteurs.

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à la fin de la période des questions, le jeudi 15 février, tandis que la Présidente intérimaire occupait le fauteuil, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement à propos de certaines questions qui avaient été posées à des présidents de comités. Citant l'alinéa 24(1)c) du Règlement, il s'est dit préoccupé par le fait que plusieurs des questions aient porté sur des sujets dont les comités n'avaient pas encore été saisis. Il a soutenu que ces questions présumaient de décisions qui n'avaient pas encore été prises par le Sénat et qu'elles ne devraient pas être recevables.

[Traduction]

Pour traiter de cette question il est utile de citer le Règlement :

24.(1) Lorsque le Président annonce la période des questions, un sénateur peut, sans préavis, adresser une question orale :

a) au leader du gouvernement au Sénat, s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques,

b) à un sénateur qui est aussi ministre, s'il s'agit d'une question relative à sa charge ministérielle, ou

c) au président d'un comité, s'il s'agit d'une question relative à l'activité de ce comité.

[Français]

Tel que mentionné dans la décision du Président du 10 mai 2006, le but de la période des questions est de « favoriser la communication immédiate d'informations concernant les travaux d'un comité ou les politiques gouvernementales ». Tous les sénateurs savent bien que le Sénat fonctionne mieux lorsque ses travaux, notamment la période des questions, se déroulent de façon courtoise et digne, comme il convient à cette Chambre de second examen modéré et réfléchi.

[Traduction]

Selon la tradition et la pratique en vigueur au Sénat, la période des questions doit être empreinte de décorum et de respect mutuel, même si les questions examinées suscitent des débats passionnés. Selon la norme, les sénateurs doivent se montrer respectueux lorsqu'ils posent des questions et, si nécessaire, fournir de brèves explications contextuelles. Toujours selon la norme, ils répondent aux questions de la même manière, comme l'illustre la coutume qui veut que l'on remercie l'honorable sénateur pour sa question. En outre, selon les pratiques en vigueur, les sénateurs doivent s'abstenir de tout emportement perturbateur. Au Sénat, la période des questions est l'occasion d'échanger des renseignements.

[Français]

Le Règlement dit clairement à qui les questions peuvent être posées durant la période des questions. Si la question porte globalement sur les affaires publiques, elle peut être posée au leader du gouvernement. Si elle concerne les charges ministérielles d'un ministre, elle peut être posée à ce sénateur. Et si elle traite des activités d'un comité, elle peut alors être posée au président de ce comité. Sur ce dernier point, le terme « activités » peut être interprété dans un sens large. Comme l'expliquait le Président dans la décision qu'il a rendue le 13 novembre 1980, les activités des comités comprennent « les choses particulières que fait le comité, par exemple, les réunions qu'il tient, l'élection d'un président, la convocation de témoins, l'engagement du personnel, la publicité, et toute autre chose relative à la façon dont un comité délibère ». Les points généraux concernant la planification et les travaux futurs entrent dans la grande catégorie des activités d'un comité.

[Traduction]

Aux termes de l'article 24 du Règlement, les questions qui peuvent être posées durant la période des questions sont très variées. Par contre, aux termes du paragraphe 22(4) du Règlement, il est très clair que les déclarations de sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. L'absence d'une telle restriction dans l'article 24 du Règlement et le libellé plus général de cet article donnent à penser que les questions peuvent couvrir toutes les affaires publiques, qu'elles anticipent ou non sur l'étude d'une question à l'ordre du jour. Il est intéressant, à cet égard, de consulter l'ouvrage de Marleau et Montpetit, La procédure et les usages de la Chambre des communes. À la page 420, on peut lire que la Chambre des communes autorise depuis 1997 les questions qui anticipent sur l'ordre du jour.

(1510)

[Français]

Au-delà de la question de savoir quelles questions peuvent être posées et à qui, la pratique au Sénat veut qu'un sénateur puisse répondre à une question s'il est disposé à le faire.

[Traduction]

Il convient de mettre l'accent sur le fait que le Sénat est, dans une vaste mesure, une chambre qui se réglemente elle même. Même si, en vertu de l'article 18 du Règlement, le Président peut, de son propre chef, maintenir l'ordre et le décorum, il fait preuve de prudence dans l'utilisation de ce pouvoir. La plupart du temps, il lui incombe de présider les travaux, d'assurer le bon déroulement des débats et d'aider le Sénat à s'acquitter de ses affaires quotidiennes. L'adoption par le Président d'une approche interventionniste constituerait un changement important par rapport à la coutume, changement qui ne serait pas souvent nécessaire et qui ne serait vraisemblablement pas bien accueilli. Le fait que le Sénat s'autoréglemente est particulièrement manifeste pendant la période des questions, étant donné que, selon le paragraphe 23(1) du Règlement, il est interdit d'invoquer le Règlement ou de soulever des questions de privilèges durant cette période. Pour ce qui est du déroulement des échanges pendant la période des questions, le Président devrait normalement s'abstenir d'intervenir.

[Français]

Un autre point qui peut avoir des incidences sur le décorum au cours de la période des questions, et qui doit être souligné de nouveau, est l'usage de dispositifs électroniques personnels. Ces appareils perturbent le système audio et il devient très difficile de suivre les délibérations. Tous les honorables sénateurs sont encore une fois priés de garder ces dispositifs hors de la Chambre. Même lorsqu'ils sont éteints, ils peuvent causer des bruits parasites qui perturbent le système audio.

[Traduction]

Pour en revenir à la question particulière ayant fait l'objet de ce rappel au Règlement, les questions qui ont été posées aux présidents de comités le 15 février n'étaient pas irrecevables. De façon plus générale, toutefois, tous les honorables sénateurs sont encouragés à réfléchir à notre comportement afin de veiller à préserver, comme le veut la tradition, le bon échange d'information qui caractérise la période des questions au Sénat depuis longtemps. Ainsi, nous pourrons servir au mieux les intérêts de l'ensemble des sénateurs.


[Français]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, sous la rubrique « Projets de loi », le Sénat abordera les travaux en commençant avec le point no 4, soit la deuxième lecture du projet de loi C-37, suivi par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Les lois en question constituent le cadre législatif du secteur canadien des services financiers, ce qui englobe les institutions financières, les banques, les sociétés d'assurances, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que d'autres institutions. Voici la liste des lois que le projet de loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, Loi sur Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement des paiements, Loi sur les liquidations et les restructurations et Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Si j'ai fait cette énumération, c'est pour donner aux sénateurs une idée de l'ampleur du projet de loi C-37, qui forme le cadre de notre secteur des services financiers. Cette mesure législative est l'aboutissement d'une étude réalisée tous les cinq ans sur nos institutions financières, étude que la loi exige. Dans ce cas-ci, le temps presse, car les élections de 2005 sont survenues à un moment où le processus avait été amorcé. Le budget de 2006 a prolongé la période prévue pour mener à bien l'étude et l'adoption des dispositions législatives qui pourraient être proposées, et le délai a été fixé au 24 avril 2007. Je dois donc dire d'entrée de jeu que j'espère que le Sénat et le comité pourront étudier le projet de loi C- 37 de façon telle que notre travail se terminera avant l'expiration du délai.

Je vais lire un passage qui se trouve au début du livre blanc publié en juin 2006 pour situer dans son contexte le principe de l'examen imposé par la loi tous les cinq ans. On lit donc à la page 5 du livre blanc :

Il incombe au gouvernement du Canada de veiller à ce que le cadre réglementaire permette aux participants du secteur financier de fonctionner de façon aussi efficace et efficiente que possible, tout en maintenant la sûreté et l'intégrité du secteur, ce qui sert les intérêts des consommateurs et des entreprises et les protège. Le gouvernement est en mesure de s'acquitter de ces responsabilités grâce aux examens quinquennaux du cadre régissant le secteur des services financiers.

Honorables sénateurs, on peut soutenir que le secteur des services financiers est l'un des éléments les plus importants de l'économie actuelle, et le gouvernement est déterminé à faire son possible pour favoriser la croissance de ce secteur. Comme les sénateurs le savent, l'activité des institutions financières touche la vie de la plupart des Canadiens de façon régulière et même quotidienne. Et cela va bien au-delà de ceux qui font appel à leurs services. Le secteur des services financiers emploie quelque 700 000 Canadiens, et il s'agit de bons emplois, stables, bien rémunérés et axés sur le savoir. De plus, ce secteur dynamique est à l'origine d'environ 6 p. 100 du PIB du Canada et il est à l'avant-garde dans l'utilisation de la technologie de l'information de pointe. Dans l'économie mondialisée, nous savons qu'il suffit d'appuyer sur un bouton pour faire passer des milliards de dollars d'un bout à l'autre de la planète. Étant donné l'évolution accélérée de la technologie de l'information, il est important que, à titre de surveillants de ce secteur, nous réalisions ce genre d'examen et fassions preuve de vigilance. Pour cette raison, parmi d'autres, il est indispensable que le cadre qui régit ce secteur important et influent soit à jour et efficace.

Honorables sénateurs, voilà l'enjeu du projet de loi C-37. Avant d'entrer dans les détails, je me permets quelques observations pour expliquer comment nous en sommes arrivés au texte proposé aujourd'hui.

Le projet de loi C-37 a été précédé de vastes consultations. Un nombre important d'acteurs représentatifs — associations de ce secteur d'activité, institutions financières et groupes de consommateurs — ont fait valoir leur point de vue sur la révision des lois qui régissent le secteur financier, celles que j'ai énumérées tout à l'heure. Il s'est dégagé un large consensus parmi les divers acteurs pour dire qu'aucune révision en profondeur du cadre législatif ne s'imposait pour le moment, mais il a semblé que des perfectionnements utiles pouvaient et devaient y être apportés. Ces consultations ont donné le livre blanc que le gouvernement a publié en juin dernier sous le titre Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières — Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers. Le document a été remis à tous les acteurs et aux parlementaires d'ici et de l'autre endroit pour qu'ils le commentent. Voilà pour l'essentiel le fondement du projet de loi C-37.

(1520)

Le projet de loi propose des amendements au cadre législatif dont j'ai parlé et qui vise à atteindre trois objectifs clés : promouvoir les intérêts des consommateurs, accroître l'efficacité législative et réglementaire et adapter le cadre aux nouvelles réalités. Considérés ensemble, ces trois objectifs permettront de définir un cadre moderne et compétitif du secteur financier, dont les entreprises et les consommateurs continueront à bénéficier.

Il n'y a pas de doute, honorables sénateurs, que les consommateurs d'aujourd'hui sont en meilleure position pour gérer leurs propres affaires financières, surtout grâce aux services qu'ils peuvent trouver sur Internet. Une saine concurrence dans le secteur leur assure un plus grand choix de produits et de services financiers pouvant répondre à leurs besoins et à leurs objectifs particuliers à des prix compétitifs. En même temps, une concurrence croissante peut entraîner une certaine complexité dans les décisions à prendre ou dans la nature des produits disponibles. Voilà pourquoi le nouveau gouvernement du Canada veut s'assurer, grâce au projet de loi C-37, que les consommateurs sont bien informés.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-37 précisent les renseignements que doivent communiquer les institutions financières. Ainsi, tant les consommateurs que les entreprises disposeront d'une information pertinente leur permettant de prendre les décisions les plus avantageuses à la lumière des choix qui leur sont offerts.

Les renseignements à communiquer au sujet des services en ligne constituent un bon exemple des exigences imposées aux institutions financières. Honorables sénateurs, les institutions sous réglementation fédérale doivent, en vertu des dispositions actuelles, présenter dans leurs succursales, d'une façon évidente, des renseignements sur les produits et services qu'elles offrent à leurs clients et au public. Toutefois, cette exigence ne s'étend pas à Internet. Le projet de loi C-37 permettra l'harmonisation des exigences relatives aux services offerts en ligne et dans les succursales. Ainsi, les consommateurs qui choisiront de faire leurs transactions financières sur Internet auront suffisamment de renseignements pour comparer plus facilement les produits.

Honorables sénateurs, un autre objectif important du projet de loi C-37 est d'accroître l'efficacité législative et réglementaire dans le secteur financier canadien. Pour rester efficace, la législation de ce secteur doit pouvoir s'adapter à un environnement en évolution constante. À cette fin, le gouvernement revoit régulièrement les lois pour s'assurer qu'elles continuent à favoriser un secteur financier moderne et compétitif, qui sert bien tant les entreprises que les consommateurs canadiens.

Le projet de loi C-37 traite d'un certain nombre de domaines clés définis au cours du processus de révision afin d'assurer une plus grande efficacité législative et réglementaire. Considérons par exemple les prêts hypothécaires à l'habitation. L'assurance obligatoire sur les prêts hypothécaires à quotient élevé a été instituée il y a plus de 30 ans pour protéger les prêteurs contre les fluctuations de la valeur des propriétés et l'insolvabilité connexe des emprunteurs. Toutefois, comme nous le savons, le marché a changé d'une façon radicale. Par exemple, les pratiques de gestion du risque des prêteurs se sont considérablement améliorées. De plus, le cadre de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale s'est beaucoup renforcé. De ce fait, l'assurance hypothèque n'est plus aussi indispensable. Honorables sénateurs, cela signifie que certains propriétaires de maisons paient peut-être davantage pour leur assurance hypothèque que les circonstances ne le justifient.

Le projet de loi C-37 réduira le coût des prêts hypothécaires pour certaines familles en faisant passer de 75 à 80 p. 100 le rapport prêt- valeur à partir duquel l'assurance devient obligatoire. Cela réduira le versement initial que les consommateurs doivent effectuer sans être obligés de prendre une assurance hypothèque. Cette modification du cadre législatif permettra donc aux consommateurs de réaliser des économies sur leurs frais hypothécaires.

Le processus de révision du gouvernement a également permis de déterminer qu'il était nécessaire d'améliorer le régime réglementaire d'agrément. À l'heure actuelle, une vaste gamme d'opérations du secteur financier exige l'agrément du ministre, notamment dans les domaines de l'entrée sur le marché, de la structure, de la concurrence et de la propriété des institutions financières. En même temps, toute une série d'opérations courantes imposent également d'obtenir l'approbation du ministre, même quand elles n'ont aucun effet sensible sur des questions de politique.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-37 propose des mesures destinées à simplifier ce régime et à traiter plus rapidement de telles opérations courantes. Par exemple, dans le régime actuel, deux agréments ministériels sont nécessaires dans le cas de certaines opérations comprenant des changements fondamentaux. Le projet de loi propose de transférer l'agrément initial de tels changements au surintendant des institutions financières. Le troisième objectif du projet de loi est de permettre aux cadres des institutions financières de s'adapter plus efficacement aux nouvelles réalités. Honorables sénateurs, aucun secteur n'est statique, et cela est particulièrement vrai dans le cas des institutions financières.

Dans un marché de plus en plus mondialisé, les institutions financières doivent pouvoir réagir à des tendances telles que la convergence des services offerts et l'innovation technologique. Le projet de loi C-37 permettra d'améliorer notre système financier en introduisant, par exemple, l'imagerie électronique des chèques. J'ai mentionné la Loi sur les lettres de change. La raison pour laquelle elle figure dans le cadre législatif est qu'elle régit les traites, les billets à ordre et les lettres de change. Comme je vais l'expliquer, l'introduction de l'imagerie électronique des chèques impose donc de modifier cette loi.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez l'imaginer, les banques traitent chaque année près d'un milliard de pièces en papier, consistant surtout en chèques, d'une valeur de plus de 3 000 milliards de dollars. La compensation physique des chèques nécessite beaucoup de main-d'œuvre et de temps. Elle est en outre plus coûteuse que nécessaire, compte tenu des technologies dont nous disposons aujourd'hui. Les dispositions du projet de loi C-37 permettront aux banques d'utiliser ces technologies en mettant en œuvre l'imagerie ou le balayage électronique des chèques. Cela leur assurera d'importants gains d'efficacité, de temps et de ressources actuellement consacrées au transport des chèques.

Pour maximiser les gains d'efficacité, le projet de loi C-37 on tient une autre disposition liée à la période de retenue des fonds. Permettez-moi d'expliquer. Pour la plupart des grandes banques, la période maximale de retenue sur les chèques déposés au guichet est de dix jours. Cette période peut déranger les consommateurs qui ont des factures à régler tout de suite. C'est une question de trésorerie. Elle peut également toucher les PME qui ont besoin d'accéder à des fonds pour leurs frais de fonctionnement, par exemple pour acheter des fournitures ou payer leurs employés.

Le gouvernement a conclu une entente avec le secteur bancaire en vue de ramener la période maximale de retenue de dix à sept jours. Il est en outre prévu que, dès que les institutions financières auront pleinement mis en œuvre l'imagerie des chèques, cette période sera réduite à quatre jours.

Le projet de loi C-37 contient bien sûr de nombreuses autres mesures qui profiteront sensiblement aux consommateurs et aux entreprises du Canada. Elles peuvent être expliquées et examinées en détail une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité compétent du Sénat.

Je voudrais cependant en mentionner une qui appuiera l'engagement du gouvernement à aider les institutions financières à réaliser leur plein potentiel et à maximiser leur contribution à l'économie canadienne. Je veux parler de la proposition visant à permettre aux institutions financières de nommer un plus grand nombre d'étrangers à leur conseil d'administration. Cette modification de l'exigence de résidence au Canada donnera aux institutions la possibilité de saisir différentes occasions sur le marché mondial. Je m'empresse d'ajouter que pour assurer une forte présence canadienne dans les conseils d'administration, la loi continuera d'exiger que la majorité des administrateurs résident au Canada.

Honorables sénateurs, les Canadiens ont toutes les raisons de vouloir que leurs institutions financières réussissent sur le marché mondial.

D'abord et avant tout, cette réussite doit contribuer à accroître la prospérité et la compétitivité de notre économie. Le Canada dispose d'un système financier solide et dynamique qui sert bien les Canadiens. Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît que, pour demeurer concurrentielles, nos institutions financières doivent pouvoir s'adapter aux demandes changeantes de l'économie mondiale. C'est là l'objet du projet de loi et, de fait, l'intention du gouvernement.

(1530)

Je demande à tous les sénateurs d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite, de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et de faire en sorte que nous puissions respecter l'échéance du 24 avril.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES VICTIMES DU TRAFIC DE PERSONNES

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.—(L'honorable sénateur Moore)

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-222 présenté par le sénateur Phalen, qui vise à fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes. Je félicite le sénateur Phalen de son travail acharné dans le dossier du trafic de personnes. Je crois qu'il s'agit d'un des problèmes les plus importants auxquels le Canada fait face et les efforts du sénateur Phalen constituent un excellent exemple de ce que les sénateurs peuvent faire.

Dans cette assemblée, nous pourrions penser que nos lois disent aux victimes : « Rapportez le crime; nous vous aiderons; nous assurerons votre protection », mais il n'en est rien.

Au cours de la dernière session parlementaire, j'ai parrainé le projet de loi C-49, qui modifiait le Code criminel afin de faire du trafic des personnes une infraction. À l'époque, je vous ai parlé d'une expérience que j'ai vécue à Abuja, au Nigeria. J'aimerais prendre un instant pour répéter cette histoire, car, pour moi, elle donne une dimension humaine au problème.

Lorsque je me trouvais à Abuja, au Nigeria, le haut-commissaire David Angel a pris des dispositions pour que je visite un centre de détention où l'on gardait un groupe de 12 fillettes nigérianes. La plus jeune avait neuf ans et la plus âgée n'avait probablement pas plus de 13 ans. Elles avaient été interceptées à l'aéroport, alors que des gens s'apprêtaient à les envoyer en Europe pour en faire la traite. On leur avait dit qu'elles allaient pouvoir faire des études et améliorer leur sort, mais en fait, leur vraie destination était un bordel en Europe. Ces bordels profitent grandement de la traite des personnes, qui leur apporte constamment de nouvelles jeunes filles à soumettre au viol et à l'exploitation. C'était vraiment triste de voir le regard innocent de ces jeunes filles, qui n'avaient plus nulle part où aller, sauf un centre de détention. Leurs vies étaient en suspens à cause des mensonges qu'on leur avait racontés. Mais elles étaient quand même chanceuses. Pour chaque fille ainsi rattrapée, il y en a des milliers qui échappent à l'attention des autorités.

Honorables sénateurs, nous devons nous demander qui sont les victimes de la traite des personnes. Quelle que soit la société d'où viennent ces personnes, elles sont vulnérables, vivent dans la marginalité et sont privées de leurs droits.

Le problème ne se limite pas aux pays lointains ou en voie de développement. S'il y a traite, c'est qu'il y a demande, et la demande vient du monde industrialisé. La culture de la consommation qui caractérise notre société occidentale crée une demande pour ce genre d'exploitation et fait miroiter aux victimes un mode de vie qui ne correspond pas à la réalité. D'importantes manifestations sportives et culturelles dans le monde industrialisé ont alimenté la demande de femmes et de filles pour en faire l'exploitation sexuelle dans des pays riches.

Honorables sénateurs, nous avons la responsabilité de mettre fin à la traite des personnes. On s'est efforcé de définir, dans le projet de loi C-49 et les lignes directrices du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, les moyens que notre pays devait mettre en œuvre pour lutter contre la traite des personnes. Cependant, il y a une grande différence entre la version officielle et ce que les gens vivent pour vrai.

Au cours des derniers mois, j'ai rencontré un certain nombre d'ONG et de groupes confessionnels ainsi que des agents de la GRC et des forces policières locales. Je leur ai demandé comment les victimes étaient traitées. Je voulais savoir si les lignes directrices étaient bien appliquées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les forces policières locales. Travaillait-on en équipe? Les réponses qu'on m'a données me permettent de brosser un sombre tableau de la réalité. Aujourd'hui, je vais vous raconter ce que j'ai entendu au cours des derniers mois.

Mes réunions avec la GRC, les ONG, les forces policières locales et les groupes confessionnels m'ont permis de constater que, bien que tout le monde veuille mettre la main à la pâte, on ne travaille pas comme une véritable équipe. Chaque groupe semble avoir sa propre tâche à accomplir et, dans chaque cas, cette tâche est importante, mais n'est pas intégrée harmonieusement à la grande tâche qui consiste à aider les victimes.

Les victimes ont peur de sortir de la clandestinité. Elles ne font plus confiance aux gens. Elles ont été abandonnées sans papiers dans notre pays. Elles sont prises dans le piège des trafiquants. On a sapé leur moral en les soumettant à un esclavage où elles ont presque laissé leur peau.

Heureusement, il y a des victimes qui se manifestent, mais nos lois ne leur rendent pas la tâche facile. Nos lois disent aux victimes du trafic : « Convainquez-nous que vous n'êtes pas des réfugiées ou des migrantes économiques. » Nous demandons aux victimes de fournir la preuve qu'elles ont fait l'objet de traite. Nous demandons aux victimes de participer de leur plein gré à la poursuite des gens qui ont détruit leur vie et auxquels elles avaient commencé par accorder leur confiance. Nous leur disons que, si elles font tout ce qui précède, elles pourront rester dans notre pays pendant 120 jours, au bout desquels nous les renverrons chez elles. CIC appelle cela des journées de réflexion. Si la victime parvient à nous convaincre, nous pourrions lui accorder le droit de résidence permanente au Canada.

Honorables sénateurs, nous devons nous demander à quel point nous serions convaincus pour nous manifester et à qui nous ferions confiance. Nous devons travailler avec les gens qui livrent une lutte de tous les jours contre la traite des personnes, et apprendre d'eux. Ces gens-là savent quoi faire avec les problèmes liés à la traite des personnes. Les ONG et les groupes confessionnels hésitent à dire aux victimes de s'adresser aux autorités parce qu'ils n'ont pas confiance en notre système. Ils l'ont vu en action. Voici un exemple de ce qu'ils ont vu.

Récemment, dans la région de Vancouver, dans le cadre d'une opération mixte, la police a fait des démarches auprès d'une ONG fournissant aux femmes des services d'immigration. La police croyait avoir trouvé une clinique de massothérapie faisant la traite des personnes. L'ONG a dit qu'elle collaborerait à condition que les femmes ne soient pas accusées ou menottées. Les personnes ayant fait l'objet de traite étaient censées être escortées à l'extérieur de la clinique et remises entre les mains de l'ONG pour obtenir du soutien. Cependant, les victimes ont été escortées à l'extérieur de la clinique, mais n'ont pas été remises entre les mains de l'ONG. Au premier abord, on peut dire qu'il avait été convenu d'apporter un changement pour aider les victimes. Hélas, la promesse faite à l'ONG a été brisée, et les femmes ont été publiquement arrêtées et menottées. Encore une fois, les victimes ont été punies.

(1540)

Il y a eu un autre exemple à Vancouver ce mois-ci. Une importante descente a eu lieu dans cette ville contre une bande de trafiquants. Le proxénète était l'un des pires de la région. On a fait sortir sept femmes qui avaient entre le début de la vingtaine et le début de la trentaine d'une maison de débauche où elles étaient contraintes d'offrir leurs services à un nombre estimatif de 150 clients par mois. La police a observé en une période de deux heures 20 hommes qui sont allés obtenir des services dans cette maison de prostitution. Elle n'a pas arrêté les clients, mais les victimes. Les huit victimes ont été emmenées directement à l'aéroport, on leur a remis des ordonnances de détention et on les a renvoyées dans leur pays d'origine.

Honorables sénateurs, qu'on me comprenne bien. Je suis très heureuse qu'il existe un système de collaboration à Vancouver, mais il est évident que, quelque part, les bonnes communications et le respect n'ont pas été correctement assurés. Allant à l'encontre de ce que nous avons voulu faire dans le projet de loi C-49, on ne croit pas les victimes, on les expulse parce qu'elles se trouvent au Canada illégalement et on les renvoie dans leurs familles, où elles seront méprisées leur vie durant.

Les sénateurs conviendront certainement avec moi qu'il y a quelque chose qui cloche dans notre façon de lutter contre le trafic des êtres humains. Nous devons prendre des mesures énergiques pour nous occuper des victimes. C'est la priorité. Les hommes, femmes et enfants qui sont amenés ici pour être exploités comme main-d'œuvre bon marché, dans l'industrie du sexe ou à quelque autre fin sont des victimes. Leur vie a été mise en lambeaux. Un grand nombre ne peuvent rentrer dans leur pays tellement ils ont honte de ce qui s'est passé. Ils ont été gravement traumatisés, battus, menacés, réduits à l'esclavage. Les mesures prises dans le projet de loi C-49 ne suffisent pas. Le projet de loi S-222 est la prochaine étape à franchir.

En vertu du projet de loi S-222, les victimes auront la possibilité de se remettre grâce à l'aide d'un service téléphonique d'urgence et d'un counseling dans leur langue. Elles obtiendraient l'accès à des renseignements qu'elles peuvent comprendre, ce qui leur permettra de faire des choix sensés sur leur avenir dans un effort pour rompre avec leur passé. De plus, la campagne de sensibilisation renseignerait les Canadiens sur ce problème mondial, les aiderait à déceler les victimes et à reconnaître enfin que, dans cette histoire de traite des personnes, nous sommes un pays de consommateurs.

Lorsqu'une victime se présenterait, elle aurait droit à des soins médicaux grâce au Programme fédéral de santé intérimaire, leur permettant de guérir physiquement. Après le permis initial de résidence temporaire de 120 jours, un permis de plus longue durée — l'autorisation de protection — permettrait d'obtenir un permis de travail et de demander la résidence permanente. L'actuelle période de 120 jours ne suffit pas. Comment peut-on compter que quiconque puisse en si peu de temps arriver à comprendre sa propre situation et à faire confiance à un nouveau pays? Il arrive souvent que les victimes de traite des personnes soient coupées du monde extérieur précisément parce que ceux qui les exploitent cultivent leur dépendance. Certaines victimes acquièrent de la sympathie pour ceux qui les exploitent parce qu'elles ne connaissent personne d'autre. Il n'existe aucun système de soutien pour elles. L'autorisation de protection donnerait le temps à la victime de gagner un revenu et de s'enraciner chez nous. Le Canada respectera ainsi les victimes non seulement en paroles, mais aussi en actes, et il leur donnera la possibilité de retrouver leur dignité perdue.

J'ai la ferme conviction qu'il doit y avoir des consultations entre les ONG, la GRC, la police locale et les groupes confessionnels pour élaborer un ensemble de systèmes capables d'aider les victimes et de mettre un terme à la traite des personnes. Mais c'est par le projet de loi S-222 qu'il faut commencer. Peut-être alors les victimes seront- elles plus disposées à se déclarer. Peut-être alors les ONG, les groupes confessionnels et les travailleurs des refuges seront-ils disposés à conseiller aux victimes de se déclarer.

Honorables sénateurs, je songe encore à mes jeunes amies en détention à Abuja — le visage humain de ce problème de plus en plus grave — et je me demande comment elles auraient été traitées au Canada. Aurait-on donné à ces jeunes enfants 120 jours pour réfléchir à leur avenir avant de les renvoyer?

Même après les modifications apportées l'an dernier par le projet de loi C-49 pour reconnaître l'existence de la traite des personnes et la pénaliser, les victimes continuent de souffrir. Grâce au projet de loi S-222, je pourrais au moins voir ces jeunes filles d'Abuja dont j'ai parlé être reconnues comme victimes.

Honorables sénateurs, nous vivons dans le plus beau pays de la planète. Nous devons appréhender le problème d'une façon nouvelle si nous voulons aider ces victimes à guérir leurs blessures, à trouver un travail honnête et, surtout, à retrouver leur dignité. J'exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer cette conception du Canada. Je remercie encore le sénateur Phalen d'avoir présenté ce projet de loi, qui aidera à rendre cette vision possible.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Jaffer de son excellente intervention. À la réflexion, en écoutant ses observations, je me suis aperçu que le deuxième intervenant de notre côté n'avait pas utilisé entièrement ses 45 minutes. Le Sénat accepterait-il l'usage bien établi voulant que le deuxième intervenant puisse avoir 45 minutes, et que le discours prononcé à l'instant par le deuxième intervenant ne soit pas compté comme faisant partie de ces 45 minutes?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais demander, deuxièmement, la permission de revenir à l'article 4 des affaires du gouvernement, c'est-à-dire le projet de loi C-37, dont le sénateur Angus a parlé tout à l'heure. Le sénateur Harb ne se trouvait pas parmi nous à ce moment-là, et nous voudrions demander qu'on l'autorise à faire son intervention maintenant.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, c'est une chose de revenir en arrière pour présenter des avis ou pour régler des problèmes relativement courants, mais lorsqu'une affaire a été expédiée, par exemple lorsqu'un sénateur a proposé l'ajournement du débat ou lorsqu'une affaire a été réglée par une motion déjà mise aux voix et adoptée, il n'est pas aussi simple d'honorer une requête de retour en arrière. J'aimerais éclaircir ce point, car il est possible que je n'aie pas tout saisi.

L'honorable sénateur parle du projet de loi C-37. Une fois qu'un sénateur a proposé l'ajournement du débat et que sa motion a été mise aux voix et adoptée, il est impossible de renverser un vote du Sénat par consentement unanime.

Une voix : Oui, c'est possible.

Le sénateur Cools : Non, c'est impossible. S'il faut débattre cette question, j'invoquerai le Règlement. Nous ne pouvons rejeter un vote qui a déjà eu lieu.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, madame le sénateur Cools soulève un point pertinent. Selon la présidence, nous avons deux choix. Nous pourrions révoquer une motion d'ajournement par une majorité des deux tiers ou par consentement unanime, ce qui est encore mieux qu'une majorité des deux tiers...

Le sénateur Cools : Ce n'est pas exact.

Son Honneur le Président : Si les sénateurs qui ont proposé et appuyé la motion souhaitent la retirer, nous pourrions poursuivre le débat, comme l'a proposé le sénateur Comeau.

Le sénateur Cools : Voyons un peu ce que signifie « consentement unanime ». Cette expression ne signifie pas une décision unanime résultant d'une motion adoptée par un vote. Un « consentement unanime » est une décision sans voix dissidente de déroger au Règlement ou de le suspendre temporairement. Le consentement unanime ne peut être utilisé pour renverser une motion qui a déjà été mise aux voix et adoptée. Le renversement ou l'abrogation d'une motion est une question beaucoup plus grave et une motion à cet effet doit être adoptée avec une majorité des deux tiers. C'est une procédure très différente et cela constituerait un très mauvais précédent. J'ignore où veut en venir l'honorable sénateur. Il pense peut-être ne pas être en mesure de siéger demain.

(1550)

Si nous commencions à agir ainsi, cela signifierait que n'importe qui pourrait renverser toutes les motions d'ajournement adoptées par simple consentement unanime, c'est-à-dire sans motion et sans vote. Par exemple, si un sénateur présentait une motion d'ajournement et sortait du Sénat pendant une courte période, un autre sénateur pourrait renverser sa motion quelques minutes plus tard. À mon sens, ce serait le chaos.

Il me semble que, si un sénateur avait proposé une motion d'ajournement, c'est-à-dire, fondamentalement, qu'il dit « je veux que la question soit ajournée à mon nom jusqu'à demain afin que je puisse prendre la parole sur le sujet », et que le Sénat avait voté sur cette motion, ce vote ne pourrait pas être modifié ou renversé par simple consentement unanime des sénateurs. C'est un aspect très important. Le principe est beaucoup plus large et beaucoup plus important parce que les possibilités d'abus sont immenses.

Si quelqu'un propose de renverser une motion, la situation devient encore plus compliquée. Que faudrait-il alors? Une majorité des deux tiers. Je crois que cela nécessiterait même un préavis, mais je n'ai pas le Règlement sous la main. Quoi qu'il en soit, je ne doute pas un instant que j'ai raison sur la question, Votre Honneur. Ce serait une très mauvaise chose à faire.

Son Honneur le Président : La seule aide que je peux tenter d'apporter, c'est de dire que la motion d'ajournement du débat est une motion de procédure. Tout ce que le Sénat demande, c'est que le débat sur la question se poursuive et ne soit pas ajourné maintenant. Très souvent, lorsque nous constatons qu'un sénateur veut encore parler sur un sujet, nous le laissons parler, puis le sénateur qui avait indiqué qu'il voulait ajourner le débat à son nom a la parole et peut le faire. Il me semble que ce soit le cas en l'occurrence.

Sénateur Tardif, nous parlons ici de votre motion.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je demande votre avis, honorables sénateurs, mais je suis disposée à retirer la motion.

Le sénateur Cools : Je crains que Son Honneur ne discute de questions de fond. Selon la coutume, si vous voulez parler et discuter de la question de fond, vous devez quitter le fauteuil et aller à votre propre place, où, j'en suis sûre, tous seront heureux d'entendre votre contribution au débat. Je tenais à le souligner.

En un sens, Son Honneur est en train de discuter de ma position et vous ne pouvez pas faire cela du fauteuil de la présidence. Vous pouvez rendre une décision sur ce que j'ai dit, mais vous ne pouvez pas simplement exprimer votre désaccord avec moi. Pour faire cela, vous devez être à votre place de simple sénateur. Il y a une énorme différence entre les deux.

Honorables sénateurs, je n'ai pas le Règlement du Sénat ou le numéro d'article devant moi, mais il est difficile de retirer une motion qui a fait l'objet d'un vote et qui a été adoptée. La motion d'ajournement a été présentée. Elle a dûment été appuyée, elle a dûment fait l'objet d'un vote et elle a dûment été adoptée. Elle ne peut plus être retirée. Elle n'a plus le même statut.

Je ne voulais pas jeter un froid, mais c'est de cette façon que nous fonctionnons. Peut-être y a-t-il une autre solution; je ne sais pas. Peut-être que d'autres ont des solutions.

J'espère que madame le sénateur Tardif comprend que sa motion ne peut plus être retirée. On peut retirer une motion avant que celle- ci fasse l'objet d'un vote. Autrement, imaginez toutes les motions d'adoption de projets de loi et toutes les autres mesures qui pourraient tout simplement être retirées. Ce serait le chaos.

Son Honneur le Président : Le Sénat est-il prêt à accepter la proposition du sénateur Tardif?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Allons-nous entendre le sénateur Harb?

Le sénateur Cools : Non. Vous m'avez mise dans cette situation.

Le sénateur Harb : Laissez-moi demander.

Le sénateur Cools : Votre Honneur, vous avez demandé si le Sénat était prêt à accepter la proposition du sénateur Tardif et j'ai répondu non. Aucune motion n'a été présentée au Sénat. Vous demandez le consentement unanime. J'ai dit non. Si un sénateur voulait présenter une motion, il aurait dû présenter une motion dûment appuyée. Or, cela n'a pas été fait.

Son Honneur le Président : Étant donné qu'il n'y a pas consentement, nous allons devoir poursuivre et la question est reportée.

[Français]

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma profonde déception ainsi que celle des sénateurs de ce côté suite à des propos qui ont été tenus à l'égard de la priorité accordée au projet de loi C-288.

Comme vous le savez, le projet de loi C-288 est une priorité pour les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que pour les sénateurs de ce côté de la Chambre. Honorables sénateurs, le Sénat a reçu le projet de loi C-288, qui vise à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, le 15 février 2007. La veille, le 14 février, ce projet de loi avait été adopté par une majorité de députés de l'autre endroit. Dès le 20 février, c'est-à-dire à la séance suivante du Sénat, le sénateur Mitchell a parlé en deuxième lecture de cet important projet de loi.

Suite à cela, le gouvernement ne s'est pas empressé pour que son porte-parole prenne la parole. Lorsque d'autres sénateurs ont manifesté leur intérêt à parler dès que possible au sujet de ce projet de loi de grande importance, dans un esprit de coopération et de respect des traditions et des coutumes de cet endroit, nous avions accepté, de bonne foi, de déroger à l'application du paragraphe 37(3) afin de permettre à certains de nos honorables collègues de participer au débat sur ce sujet très important, sans toutefois enlever au porte-parole du gouvernement au Sénat les 45 minutes promises.

Nous avons conclu cette entente temporaire de bonne foi dans un esprit de coopération et ce, malgré le fait que nous voulions procéder dès que possible.

[Traduction]

Honorables sénateurs, vous pouvez donc imaginer ma consternation et ma déception, et celles de mes collègues, lorsque nous avons lu les commentaires que madame le leader du gouvernement a faits au journal The Hill Times. Selon The Hill Times, madame le leader du gouvernement ne percevrait pas beaucoup d'insistance de la part de l'opposition. Elle aurait dit : « Ils ne nous ont certainement pas poussés à agir rapidement dans ce dossier. »

Ce n'est pas du tout le cas, honorables sénateurs. C'est tout à fait faux. En fait, nous avons fait part au gouvernement de la grande importance de ce projet de loi et de notre désir d'agir le plus rapidement possible. Dans ses remarques, le sénateur a dit : « Ce qu'il nous faut, c'est quelque chose dont nous sommes privés : le leadership. »

Notre collègue, madame le sénateur Chaput, a dit dans son discours, et je cite : « Je ne voudrais pas que l'on joue trop longtemps le jeu politique avec l'avenir de notre planète et l'avenir de mes petits-enfants. »

Il ne faisait aucun doute que nous tenions à agir le plus rapidement possible. Nous avons fait preuve de courtoisie envers nos collègues d'en face et conclu une entente provisoire et il semble maintenant que l'on considère que nous n'avançons pas suffisamment vite dans un dossier d'une aussi grande importance pour les Canadiens et pour l'avenir de notre planète. Le gouvernement actuel, que vous représentez, nous demande d'agir rapidement et efficacement. Puisque, selon les propos de votre leader, vous n'avez pas besoin de temps, nous exhortons le Sénat à adopter dès aujourd'hui ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour que nous puissions le renvoyer immédiatement au comité.

Honorables sénateurs, je propose que la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-288 soit adoptée.

(1600)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais être absolument sûr de comprendre ce qui arrive. Madame le sénateur vient-elle de dénoncer l'entente de la semaine dernière? Revenez-vous officiellement sur ce marché ici même, dans la salle du Sénat?

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, nous avons convenu que le deuxième orateur ne serait pas considéré comme tel, mais nous avons été critiqués dans le Hill Times parce que nous n'avancions pas assez vite. Nous avons agi de bonne foi, mais n'avons pas été traités de la même façon.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je tiens à être absolument sûr. Quelle que soit l'interprétation que madame le sénateur Tardif veut donner aux articles du Hill Times ou à un dialogue quelconque qu'elle-même et d'autres pourraient entretenir avec le Hill Times, je veux avoir l'absolue certitude que l'entente que nous avons conclue il y a deux semaines est, aux dires de l'honorable sénateur, nulle et non avenue. Ainsi, nous saurons s'il convient, à l'avenir, de conclure des accords avec l'autre côté. Je veux être parfaitement sûr que nous savons vers quoi nous nous orientons à l'avenir parce que beaucoup des travaux qui se font au Sénat dépendent de la confiance dont chacun des deux côtés fait preuve envers l'autre.

Le sénateur Milne : C'est vrai.

Le sénateur Comeau : Si vous voulez prendre prétexte d'une interprétation que vous avez faite d'un article du Hill Times pour revenir sur la parole donnée, si c'est ainsi que vous voulez procéder, c'est très bien. Je veux savoir si le marché que nous avons conclu ne tient plus maintenant.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Cet échange est irrégulier au plus haut point. Je m'empresse d'ajouter que tous les prétendus marchés que les leaders ont conclus ne lient en aucune façon le Sénat, qui peut agir comme s'ils n'existaient pas du tout.

C'est plutôt fatigant. Tout d'abord, c'est la première fois que j'entends parler d'un marché, mais vous devez savoir que je ne suis plus dans le coup, ce qui fait que je n'entends pas parler de grand- chose. À mon avis, tout débat concernant un marché conclu ou non est extrêmement déplacé au Sénat. Il y a des sénateurs qui croient, comme moi, que beaucoup des marchés d'aujourd'hui vont bien au- delà de tout ce que les négociations sont censées réaliser et ont pour effet d'imposer aux sénateurs des choses dont ils ne sont même pas au courant.

Je ne connais ni le contexte ni le projet de loi. Je n'ai entendu que l'échange qui vient d'avoir lieu. Pour rester conformes aux règles et au système du Parlement, nous devons mettre fin à ce débat sur la question de savoir si ce marché a été conclu ou non. Ce débat est extrêmement déplacé, il est honteux et témoigne d'un grand manque de délicatesse.

Des voix : Le vote!

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, madame le leader adjoint de l'opposition dit-elle officiellement que je ne serai pas autorisé à prendre la parole?

Le sénateur Carstairs : Vous pouvez prendre la parole maintenant.

Le sénateur Stratton : Je pose une question. Elle veut que le vote ait lieu tout de suite. J'ai été informé que des orateurs des deux côtés souhaitaient prendre la parole. Je suis donc disposé à prendre moi- même la parole avant l'interruption de Pâques. C'était mon intention. Vous me dites maintenant que je ne peux pas prendre la parole.

Des voix : Le vote!

Le sénateur Stratton : J'aimerais avoir la réponse de madame le leader adjoint de l'opposition. J'ai besoin d'une réponse. Je veux qu'elle réponde à ma question.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes officiellement au stade du débat sur le projet de loi C-288. Nous avons entendu un discours. Je vais maintenant passer au vote. Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent participer au débat?

Des voix : Le vote!

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je voudrais participer au débat sur cette importante mesure législative, le projet de loi C- 288 qui, pour les sénateurs d'en face, constitue la panacée qui va guérir tous les maux auxquels ils ont été incapables de remédier pendant 13 ans. À ma connaissance, pas une seule mesure n'avait été prise dans ce domaine jusqu'à ce que, tout à coup, un an après l'arrivée du nouveau gouvernement, l'environnement devienne extrêmement important pour ce parti. J'en suis heureux parce que l'environnement est important non seulement pour ce parti, mais pour tout le monde.

J'entends le sénateur Mitchell, qui veut m'envoyer des notes importantes sur cette question. Je suis bien d'accord qu'il ressent probablement une certaine honte parce que son parti n'a rien fait pendant qu'il était au gouvernement. Je comprends où il veut en venir, après avoir siégé tant d'années du côté du gouvernement.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je voudrais répondre à cette déclaration. Si le sénateur prétend parler en mon nom, je dois avoir la possibilité de lui répondre.

Le sénateur Cools : C'est intéressant, mais je ne comprends vraiment pas ce qui se passe ici. Je crois que madame le sénateur Tardif a proposé une motion. Est-ce que je me trompe? L'a-t-elle fait ou bien n'était-ce qu'une proposition?

Le sénateur Tardif : Oui, j'ai proposé que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Le sénateur Cools : Est-ce que le sénateur Tardif a vraiment proposé la motion?

Honorables sénateurs, il me semble que le sénateur Comeau était en train de poser une question au sénateur Tardif.

Son Honneur le Président : À l'ordre, je vous prie, honorables sénateurs.

Le sénateur Cools : Votre Honneur, je ne vois aucun désordre ici.

L'honorable Fernand Robichaud : Le Président est debout.

Le sénateur Cools : J'étais debout en premier.

Son Honneur le Président : Un débat est en cours. Le sénateur Comeau a utilisé deux minutes de son temps de parole. Il lui reste 13 minutes.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, il y a environ deux semaines, j'ai eu un entretien avec nos vis-à-vis. Ils m'ont dit que c'était le projet de loi le plus important déposé au Parlement depuis des années. Je ne crois pas que ce sont les mots exacts que j'ai utilisés, mais, à mon avis, les sénateurs de l'autre côté considéraient probablement ce projet de loi comme une forme de rattrapage, comme un moyen de compenser toutes les années pendant lesquelles le gouvernement précédent a négligé l'environnement. Permettez- moi donc de consulter mes notes.

Lorsque nous avons discuté de ce projet de loi avec le leader adjoint de l'opposition, le sénateur Tkachuk, madame le sénateur Tardif et moi avons convenu de terminer l'étude du projet de loi d'ici jeudi.

Nous en sommes maintenant au point où il sera très difficile de conclure des marchés entre les deux côtés. Je voudrais rappeler aux sénateurs d'en face qu'il n'y a rien de plus important que de pouvoir discuter des travaux du Sénat. Je sais que madame le sénateur Cools s'inquiète de la notion même de marché. Je n'utiliserai donc pas ce mot. Je vais plutôt parler d'une « entente sur la façon d'organiser les travaux du Sénat ».

(1610)

À maintes occasions, madame le sénateur Fraser et moi avons tenté de trouver un moyen de voir progresser les travaux au Sénat. Le sénateur Fraser se rappellera qu'il m'est arrivé d'oublier certaines choses dont nous avions discuté et qu'elle me les a rappelées. Je lui ai alors dit : « Si cela a été convenu, je m'y tiendrai. »

J'aimerais qu'on comprenne bien qu'en franchissant le seuil que madame le sénateur a franchi aujourd'hui, la confiance est brisée. Nous ne pourrons plus avoir la confiance nécessaire à l'avancement des travaux dans cet endroit. J'invite madame le leader adjoint à réfléchir sérieusement à la façon dont nous faisons progresser les travaux au Sénat et à ne plus dire : « J'ai lu telle ou telle chose dans le Hill Times, et j'en conclus que l'entente que nous avions n'est plus valable, car je crois comprendre que l'entente est rompue. » Elle devrait réfléchir à la façon dont nous pourrions faire progresser les travaux dans cet endroit dans l'avenir.

Les sénateurs savent très bien que certaines personnes ne croient pas que le Sénat soit viable. Le peu de progrès que nous faisons cet après-midi renforce d'ailleurs cette idée. Même la Chambre des communes, qui est beaucoup plus partisane que le Sénat, réussit à conclure des ententes et à trouver des compromis qui sont habituellement respectés. Je crois que c'est la première fois depuis que j'ai été nommé sénateur qu'une entente est volontairement et délibérément brisée sur le parquet du Sénat sans aucune consultation préalable.

J'aurais aimé savoir que madame le sénateur avait décidé de ne plus honorer cette entente. J'aurais essayé de lui faire entendre raison ou de négocier un compromis au nom des travaux du Sénat dans l'avenir. Dans la situation actuelle, il n'y a plus d'espoir. Cette décision confirme la nécessité de réfléchir à la question de savoir si le Sénat a un avenir à long terme.

J'espère que les sénateurs sont d'accord pour que nous proposions l'ajournement du débat, car nous avons besoin d'une période de réflexion. Je propose donc l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Le sénateur Comeau, avec l'appui du sénateur Oliver, propose que le débat soit ajourné à son nom jusqu'à la prochaine séance du Sénat, où il pourra se prévaloir du temps de parole qu'il lui reste. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Les whips ont-ils une recommandation à faire au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Stratton : Nous sommes d'accord pour que la sonnerie retentisse pendant une heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la présidence a-t- elle la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant une heure.

(1710)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Meighen
Cochrane Nancy Ruth
Comeau Oliver
Cools Prud'homme
Eyton St. Germain
Gustafson Stratton
Keon Tkachuk—14

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Hays
Bacon Hervieux-Payette
Banks Hubley
Bryden Jaffer
Callbeck Joyal
Carstairs Kenny
Chaput Lovelace Nicholas
Cook Mahovlich
Cordy Mercer
Cowan Milne
Dawson Mitchell
Day Munson
Eggleton Pépin
Fairbairn Ringuette
Fox Robichaud
Fraser Sibbeston
Furey Smith
Gill Tardif
Goldstein Trenholme Counsell
Grafstein Watt
Harb Zimmer—42

ABSTENTIONS
L'HONORABLE SÉNATEUR

Lavigne—1

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser, si je peux me permettre. Deux sénateurs sont entrés après que la porte eut été fermée. Quelle règle autorise des sénateurs à entrer au Sénat pendant la tenue d'un vote? Peuvent-ils y entrer lorsque le vote commence? Quelle est la règle à suivre dans ce cas?

Son Honneur le Président : Tous les honorables sénateurs qui votent doivent être à leur place lorsque la présidence met la motion aux voix.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'interviens une deuxième fois pour parler du projet de loi C-288, dont je suis le parrain. J'aimerais faire valoir quelques arguments.

Son Honneur le Président : Si le sénateur Mitchell intervient une deuxième fois, son intervention aura pour effet de clore le débat. Nous sommes en plein débat. Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent intervenir?

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que les sénateurs de l'autre côté de la Chambre ne sont pas disposés à entendre les sénateurs de ce côté-ci et qu'il s'agit d'un projet de loi récent qui pourrait avoir une incidence importante sur l'avenir du Canada, je propose que nous suspendions le débat et que le Sénat s'ajourne maintenant.

Des voix : Non!

[Traduction]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Non.

L'honorable Anne C. Cools : J'invoque le Règlement.

Son Honneur le Président : La motion est recevable.

Le sénateur Cools : Je n'ai pas dit grand-chose.

Son Honneur le Président : La motion est recevable. C'est une motion d'ajournement qui ne peut être débattue. Je suis par conséquent obligé de mettre la question aux voix.

L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Oliver, propose que le Sénat s'ajourne maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Y a-t-il des propositions au sujet de la sonnerie?

L'honorable Terry Stratton : Une sonnerie d'une heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat votera sur une question de procédure. Cela signifie qu'à 18 heures, nous ne tiendrons pas compte de l'heure. Par conséquent, le vote aura lieu à 18 h 20. Entre-temps, la présidence peut-elle quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(1820)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Angus Meighen
Cochrane Nancy Ruth
Comeau Oliver
Eyton St. Germain
Gustafson Stratton
Keon Tkachuk—14

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Hubley
Bacon Jaffer
Banks Joyal
Callbeck Kenny
Carstairs Losier-Cool
Chaput Lovelace Nicholas
Cook Mahovlich
Cordy Massicotte
Dallaire Mercer
Dawson Milne
Day Mitchell
Eggleton Munson
Fairbairn Pépin
Fox Poulin
Fraser Ringuette
Furey Robichaud
Gill Sibbeston
Goldstein Smith
Grafstein Tardif
Harb Trenholme Counsell
Hays Watt
Hervieux-Payette Zimmer—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools Prud'homme—3
Lavigne

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Son Honneur pourrait demander s'il y a consentement pour qu'on ne tienne pas compte de l'heure.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?

Des voix : D'accord.

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C- 288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Oliver a proposé une motion.

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Je crois comprendre que, pour que le débat soit ajourné, il doit y avoir une intervention. Personne n'est intervenu au sujet du projet de loi C-288, mais le sénateur a proposé que le débat soit ajourné. Comme le Sénat a déjà rejeté une motion d'ajournement, il faut que quelqu'un intervienne sur le sujet dont nous sommes saisis avant qu'une autre motion d'ajournement puisse être présentée. Autrement, le Président doit mettre la question aux voix.

Son Honneur le Président : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter à propos de ce recours au Règlement?

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je vais intervenir brièvement. Je crois comprendre que la procédure ne permet pas de présenter des motions d'ajournement à répétition. Je me rallie à l'explication du sénateur Carstairs; il doit y avoir une intervention entre chaque motion, ce qui signifie qu'un sénateur doit parler du sujet dont le Sénat est saisi avant qu'une autre motion d'ajournement puisse être présentée. Bien que je ne sache pas exactement quel article du Règlement du Sénat en fait mention, je suis convaincue qu'il doit en être ainsi, sinon un sénateur pourrait constamment proposer l'ajournement après chaque vote, et je ne crois pas que notre Règlement permette de telles turpitudes. Les sénateurs ne doivent pas oublier que l'esprit du Sénat repose sur le principe du droit commun.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je vais prendre part au débat, mais pas en ce qui a trait au recours au Règlement.

Son Honneur le Président : Y a-t-il un sénateur qui souhaiterait conseiller la présidence à propos du recours au Règlement?

L'honorable Yoine Goldstein : J'attire l'attention des sénateurs sur le paragraphe suivant du Règlement, qui stipule ce qui suit :

15(5) Si le Sénat rejette une motion conforme aux dispositions du paragraphe (2) ci-dessus, toute autre motion de même nature ne sera recevable que si un débat intermédiat a eu lieu dans l'intervalle.

Le sénateur Cools : Son Honneur devrait rendre une décision.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaitent intervenir à propos du recours au Règlement?

Le sénateur Prud'homme : Je me rallie aux propos du sénateur Cools et du sénateur Goldstein.

(1830)

Son Honneur le Président : Je remercie les honorables sénateurs de leurs interventions. Je suis prêt à me prononcer.

Nous débattions la motion, et le sénateur Oliver s'est levé pour prendre la parole dans le cadre du débat.

Des voix : Ce n'est pas vrai.

Le sénateur Prud'homme : Laissez-le terminer.

Son Honneur le Président : La décision de la présidence est la suivante : après que les sénateurs eurent voté contre l'ajournement du Sénat, il y a eu consentement unanime pour ne pas tenir compte de l'heure. À ce moment-là, le Sénat a été saisi du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-288. J'ai accordé la parole au sénateur Oliver, qui a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-288. Il s'est levé, la parole lui a été accordée et il a proposé l'ajournement du débat.

Le sénateur Cools : Il n'a rien dit.

Son Honneur le Président : À notre Règlement, sur lequel l'honorable sénateur Goldstein a attiré notre attention, vient s'ajouter la Procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, qui, à la page 463, dit :

Si une motion d'ajournement est rejetée, une deuxième motion semblable ne peut être présentée que si la Chambre a, dans l'intervalle, procédé à une autre opération ou étudié une autre affaire. Les députés peuvent présenter à plusieurs reprises et tour à tour les motions d'ajournement du débat et d'ajournement de la Chambre puisque ces motions ne produisent pas le même effet et sont considérées comme une « autre opération ».

La présidence estime que la motion du sénateur Oliver est recevable, et je demanderais au Sénat de passer au vote.

L'honorable sénateur Oliver, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

Y a-t-il entente entre les whips au sujet de la sonnerie?

L'honorable Terry Stratton : La sonnerie retentira pendant une heure.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote sur cette motion aura lieu à 19 h 33.

La présidence a-t-elle la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : Oui.

(1930)

(La motion, mise aux voix, est adoptée et le débat est ajourné.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk LeBreton
Angus Meighen
Cochrane Oliver
Comeau Spivak
Gustafson St. Germain
Keon Tkachuk—12

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Hays
Bacon Hervieux Payette
Banks Hubley
Callbeck Carstairs
Chaput Joyal
Cook Kenny
Cools Losier Cool
Cordy Lovelace Nicholas
Cowan Mahovlich
Dallaire Mitchell
Dawson Munson
Day Pépin
Eggleton Prud'homme
Fairbairn Sibbeston
Fox Smith
Fraser Tardif
Gill Trenholme Counsell
Goldstein Watt
Grafstein Zimmer—39

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Si Son Honneur pose la question, il constatera probablement qu'il y a consensus pour que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton et que le Sénat s'ajourne maintenant.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il consentement unanime?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 21 mars 2007, à 13 h 30.)