Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 79
Le mercredi 21 mars 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude de la politique de sécurité nationale
- Le Budget des dépenses de 2006-2007
- L'ajournement
- Agriculture et forêts
- Droits de la personne
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions de droit portant sur les biens réels matrimoniaux dans les réserves en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait
- Le Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le budget de 2007
- Les affaires indiennes et le Nord canadien
- Les affaires étrangères
- Le Sénat
- Le budget de 2007
- L'environnement
- Réponses différées à des questions orales
- La défense nationale
La coopération internationale - Les ressources humaines et le développement social
- La défense nationale
- Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
- ORDRE DU JOUR
- La Loi électorale du Canada
- Projet de loi modifiant la législation régissant les institutions financières
- La Loi électorale du Canada
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique - La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur la sécurité ferroviaire - L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, les règlements, les instructions et les rapports pertinents
- L'étude sur l'équilibre fiscal entre les divers ordres de gouvernement du Canada
LE SÉNAT
Le mercredi 21 mars 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, en ce 21 mars, on célèbre la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Ce matin, j'ai eu l'honneur d'être convié par Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean à assister au forum étudiant ayant pour thème « De l'abolition de la traite des esclaves à l'élimination de la discrimination raciale », visant à souligner le bicentenaire de l'abolition de la traite des esclaves.
Honorables sénateurs, la brochure qui a été distribuée nous apprend ceci :
Le Canada célèbre la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale depuis 1989. Cette journée revêt une importance particulière cette année, car 2007 coïncide avec le bicentenaire de la loi d'abolition de la traite des esclaves, loi qui a mené à leur émancipation dans tout l'Empire britannique, y compris le Canada tel qu'il existait avant la Confédération. Même au lendemain de l'abolition de l'esclavage, la rémanence du racisme a fait que les anciens esclaves se voyaient confinés au bas de l'échelle sociale et privés des droits même les plus fondamentaux.
De plus, honorables sénateurs, la brochure ajoute ce qui suit :
Cette journée est l'occasion pour les collectivités canadiennes de réfléchir sur la diversité et de célébrer cette diversité qui a fait de notre pays un phare de stabilité, d'harmonie sociale et de démocratie à l'échelle mondiale. Bien que le spectre du racisme continue de mettre à l'épreuve notre capacité de préserver le caractère égalitaire et cohésif de notre société, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays restent inébranlables dans leur détermination à bâtir une société au sein de laquelle tous ont des chances égales de s'épanouir.
Afin de souligner l'importance de ce bicentenaire, la Gouverneure générale a été l'hôte du forum étudiant « De l'abolition de la traite des esclaves à l'élimination de la discrimination raciale », destiné à encourager les jeunes Canadiens à poursuivre la lutte contre l'inégalité et l'injustice.
Honorables sénateurs, le forum de ce matin a rassemblé entre 100 et 150 étudiants provenant d'universités de tout le pays. Son Excellence la Gouverneure générale, Michaëlle Jean, a prononcé le mot d'ouverture, qui a été suivi d'un discours de l'honorable Jason Kenney, secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne. Denyse Beaugrand-Champagne a ensuite pris la parole au sujet de l'esclavage en Nouvelle-France; Roméo Saganash, au sujet de l'expérience coloniale des Autochtones; et Lawrence Hill, romancier canadien de renom, au sujet de l'esclavage et de son abolition dans le Haut-Canada et le Bas-Canada. Enfin, la professeure Joanne St-Lewis a prononcé une allocution sur l'abolition de la traite des esclaves et l'éradication de la discrimination raciale. Il y a ensuite eu des divertissements, suivis d'une période de questions et de discussion, pendant laquelle les étudiants ont posé de nombreuses questions intéressantes sur les perspectives qui se dessineront d'ici les 200 prochaines années.
[Français]
CANADIAN PARENTS FOR FRENCH
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un réseau national de bénévoles, Canadian Parents for French (CPF). Ces bénévoles estiment que le français fait partie intégrante du Canada et se consacrent à créer des occasions d'apprentissage du français langue seconde pour les jeunes Canadiens et Canadiennes. CPF compte présentement plus de 25 000 membres partout au pays.
J'aimerais vous lire quelques extraits de leur communiqué de presse du 9 mars 2007 :
[Traduction]
encadré en anglais dans 10 000 exemplaires de la publication officielle des Rendez-vous de la Francophonie. Cette édition spéciale a été distribuée dans tout le pays.Canadian Parents for French invite les Canadiens à participer à la neuvième édition annuelle des Rendez-vous de la Francophonie, qui se tient à compter d'aujourd'hui, et ce, jusqu'au 25 mars, dans les collectivités de tout le Canada.
« On devrait encourager les jeunes à participer aux activités célébrant la richesse de la culture francophone au Canada qui seront organisées dans le cadre de cet événement annuel », a dit Anna Maddison, présidente de Canadian Parents for French. « Ils auront non seulement l'occasion de parler français en dehors des salles de classe, mais ils pourront aussi rencontrer des francophones dans leur propre ville », a ajouté Mme Maddison. « Par ailleurs, je pense que l'accent qui sera mis sur les peuples des Premières nations rendra l'expérience mille fois plus enrichissante.
Le thème de cette année souligne l'importance et le rôle des peuples des Premières nations au sein du Canada et favorise le dialogue et les interactions entre les francophones, les francophiles et les peuples des Premières nations. Canadian Parents for French a fait publier un
[Français]
Bravo et félicitations au réseau national Canadian Parents for French.
(1340)
[Traduction]
LA CONDITION FÉMININE
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le 8 mars était la Journée internationale de la femme. Ce jour-là, je me suis souvenue de deux déclarations touchant les droits des femmes au Canada. Le 18 octobre 2006, en réponse à une question sur le fait que les droits des femmes au Canada avaient régressé au cours de la dernière année, le leader du gouvernement au Sénat a répondu ce qui suit :
Comme femme, je n'ai pas le sentiment d'être inférieure à quiconque.
Le 5 octobre 2006, la ministre Oda a déclaré ce qui suit devant un comité de l'autre endroit :
Essentiellement, notre gouvernement reconnaît que [les femmes sont égales]. La Charte est là. Nous reconnaissons que la femme est égale à l'homme en vertu de la Charte, comme dans toute société démocratique.
Cela dit, honorables sénateurs, j'aimerais lire quelques extraits d'une lettre rédigée par Ginette Petitpas-Taylor, la présidente du Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau- Brunswick, qui a été publiée dans le Moncton Times & Transcript :
Madame la ministre, si vous croyez que les femmes sont égales, veuillez me faire parvenir 30 cents pour chaque dollar que je gagne pour compenser l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Venez chez moi vous occuper de mes enfants, car la nouvelle allocation pour garde d'enfants est loin d'être suffisante pour obtenir des services de qualité. Aidez-moi à rassembler des milliers de dollars afin que je puisse embaucher un avocat pour contester les lois et les politiques discriminatoires.
Des femmes de Terre-Neuve ont eu la même réaction à la déclaration stupéfiante de Bev Oda, la ministre responsable de Condition féminine Canada, à l'effet que les femmes sont égales aux hommes au Canada. La ministre tentait de justifier les changements apportés à Condition féminine Canada : elle n'a plus le mandat de promouvoir l'égalité des femmes, son budget a été réduit de 40 p. 100 — bien qu'on ait récemment laissé entendre qu'on pourrait réduire cette coupe de moitié — et les groupes qui reçoivent des fonds fédéraux n'ont plus le droit de défendre les droits des femmes ou de faire du lobbying à cet égard.
Comme le veut le slogan d'une campagne lancée à Halifax, « les femmes sont en colère ». Par contre, les femmes s'amusent bien en réagissant aux mesures et aux déclarations anti-égalité du gouvernement fédéral.
Les propos tenus récemment par certains ministres au sujet de l'égalité sont tellement ahurissants que si vous les répétiez devant une assemblée, les réactions iraient du rire à l'indignation. La Yellowknife Women's Society a fait brûler des soutiens-gorge devant l'édifice fédéral de la ville, car elle estime que Stephen Harper a fait reculer les femmes aux années 1960.
Une femme du Nouveau-Brunswick a écrit que si les femmes étaient égales, elles formeraient la moitié des députés et des membres du Cabinet de Stephen Harper. De plus, elle aurait accès à un programme de garderie, l'incidence de la violence faite aux femmes serait en baisse et elle n'aurait pas à craindre de traverser seule un stationnement.
Jane Ledwell de l'Île-du-Prince-Édouard a rédigé un questionnaire amusant qui demande aux femmes : « Sommes-nous déjà égales, comme le dit la ministre de la Condition féminine? » Elle nous fait réfléchir à des situations de la vie de tous les jours, par exemple à la description à donner de son chèque de paye. Est-ce convenable pour votre travail, votre formation et votre expérience? Pas mal, pour une femme? Pas mal pour un travail à temps partiel, qui est la seule chose qui offre suffisamment de souplesse? Environ 62 p. 100 de ce que toucherait un homme pour un travail semblable ou vous vous demandez à la maison : « Un chèque de paye, qu'est-ce qu'un chèque de paye? »
AFFAIRES COURANTES
L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE
DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, un rapport provisoire intitulé Manuel de sécurité du Canada, édition 2007 — Ports maritimes : Le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions.
(Sur la motion du sénateur Atkins, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 21 mars 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 février 2007, examiné ledit budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1175.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1345)
[Français]
PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET DES DÉPENSES
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 21 mars 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2006-2007, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 avril 2006, examiné ledit budget et présente ici son rapport final.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1184.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'AJOURNEMENT
AVIS DE MOTION
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera le jeudi 22 mars 2007, il demeure ajourné jusqu'au lundi 26 mars 2007, à 18 heures.
[Traduction]
AGRICULTURE ET FORÊTS
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 avril 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada soit reportée du 31 mars 2007 au 31 mars 2008.
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR LA PAUVRETÉ RURALE
L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 16 mai 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sur la pauvreté rurale au Canada soit reportée du 30 avril 2007 au 31 décembre 2007.
(1350)
DROITS DE LA PERSONNE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS RÉELS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
LE SÉNAT
L'INCAPACITÉ DU GOUVERNEMENT DE NOMMER AU SÉNAT DES PERSONNES AYANT LES QUALIFICATIONS VOULUES—AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain, j'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE BUDGET DE 2007
LES INITIATIVES POUR LES PLUS VULNÉRABLES
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous siégeons ici, en cette honorable Chambre, en tant que représentants de nos provinces respectives mais aussi en tant que représentants des minorités. Nous avons tous été témoins de la philosophie idéologique du chacun pour soi de ce gouvernement, par l'entremise de son budget.
Il est bien évident que ce gouvernement ne se préoccupe pas de ceux qui sont les plus vulnérables, de ceux dont nous sommes les représentants, de ceux qui attendent de nous que nous les défendions. Ce gouvernement a démontré qu'il n'entend pas améliorer la qualité de vie des peuples autochtones ni supporter les familles à faible revenu.
En tant que représentante de cette Chambre à la table du Cabinet, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi elle n'a pas réussi à convaincre ses collègues de l'autre endroit de défendre les Canadiens les plus vulnérables, qu'il s'agisse des étudiants, des chefs de familles monoparentales, des personnes âgées ou des Autochtones?
(1355)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.
Honorables sénateurs, j'estime que le budget du ministre Flaherty, déposé lundi, est un budget équilibré et axé sur l'équité fiscale pour les familles. Il contient des éléments très importants qui servent les intérêts de tous les Canadiens dans les domaines de la santé, de l'environnement, de l'infrastructure et de l'équilibre fiscal avec les provinces.
En ce qui concerne les Autochtones, comme je l'ai dit hier, le gouvernement est déterminé à travailler avec eux, les provinces et les territoires pour trouver des solutions viables qui amélioreraient leurs conditions de vie. Affaires indiennes et du Nord Canada dépense 9 milliards de dollars et Santé Canada, 2 milliards de dollars. En tout, cela donne 11 milliards de dollars. De plus, d'autres ministères dépensent aussi de l'argent pour s'attaquer aux très graves problèmes des Canadiens autochtones.
Honorables sénateurs, personne ne nie que beaucoup de Canadiens vivent dans des conditions déplorables. Le ministre Prentice travaillera de concert avec les Premières nations dans le dossier du droit de propriété. On dépensera 105 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour financer l'initiative pour les compétences et l'emploi, ce qui représente plus du double du financement actuel. Cela viendra sûrement aider les jeunes Canadiens autochtones.
Je rejette la prémisse de la question selon laquelle le gouvernement ne tient pas compte de ce groupe très important et de ces citoyens très importants du Canada. Comme je l'ai dit précédemment dans cette enceinte, notamment hier, le ministre Prentice travaille avec les collectivités autochtones depuis longtemps; il le faisait avant même de se lancer en politique. J'ai confiance qu'il continuera de travailler fort avec les Autochtones. De plus, la PFRG, la prestation fiscale pour le revenu gagné, conçue pour les gens qui vivent au seuil de la pauvreté, aidera aussi de nombreux membres des collectivités autochtones.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ose espérer que les électeurs autochtones applaudiraient au budget s'ils en étaient satisfaits, mais nous n'avons entendu aucun applaudissement. D'un bout à l'autre du pays, ces gens se sentent laissés pour compte. Contrairement au conseil des gens d'affaires, les grandes sociétés applaudissent à ce budget. À mon avis, ce dernier traite les riches et les pauvres différemment.
Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas vu de riches applaudir au budget.
Une voix : Envoyez-nous les articles.
Le sénateur Le Breton : En fait, je crois que Bay Street a été assez réservé dans ses réactions.
Le sénateur Milne : On le trouve inflationniste.
Le sénateur LeBreton : Ce budget vise à venir en aide à un large éventail de Canadiens, de tous les horizons. On y a fait davantage pour les personnes âgées, ainsi que pour les familles et les agriculteurs. Je songe, par exemple, aux initiatives relatives aux délais d'attente dans le domaine de la santé et au traitement du cancer chez les femmes et les jeunes filles.
Ce matin, le Vancouver Sun écrivait que « le budget cherche à atteindre cet objectif en accordant davantage d'argent à ceux qui en ont vraiment besoin : les parents et les personnes âgées ». En guise de conclusion, l'auteur faisait remarquer que « le budget fait un effort modeste pour aider les parents à éduquer leurs enfants ». On parle ensuite du plafonnement de la contribution annuelle à un régime enregistré d'épargne-études. Si vous approfondissez le budget et en étudiez les détails, vous allez voir qu'il a des effets bénéfiques pour bon nombre de Canadiens. J'ose dire qu'il n'y en a pas beaucoup parmi eux qui vivent sur Bay Street.
LES REVENDICATIONS TERRITORIALES AUTOCHTONES, LES DROITS FONCIERS ET LES AJOUTS AUX RÉSERVES
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne le dossier des Autochtones.
Comme les honorables sénateurs le savent, un rapport a été déposé en cette enceinte, un rapport rédigé sous l'éminente direction du sénateur Sibbeston, du sénateur Peterson, du sénateur Gustafson et du sénateur Segal — je ne vais pas citer mon propre nom.
Il y avait dans le budget une allusion à cette étude. Je crois que nous serions impardonnables de ne pas attirer l'attention sur ce fait. C'est là une des principales préoccupations des peuples autochtones.
(1400)
Ces terribles injustices ne sont pas corrigées.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous donner une idée du moment où le gouvernement se penchera sur cette référence faite dans le budget à l'égard de certaines revendications, de droits fonciers issus de traités et d'ajouts aux réserves?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Il a tout à fait raison. Le ministre Prentice, le ministre Flaherty et le premier ministre apprécient grandement le travail réalisé au Sénat.
Comme le sénateur le sait, le ministre Prentice a déjà réussi à régler certaines revendications territoriales. Dans le passé, les gouvernements conservateurs ont réglé un bien plus grand nombre de revendications territoriales que les gouvernements libéraux. Nous sommes bien connus pour avoir réglé bon nombre de dossiers de ce genre.
Pour ce qui est de la question du sénateur, je demanderai au ministre de nous faire savoir comment il compte procéder.
LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN
L'APPUI À L'ACCORD DE KELOWNA
L'honorable Joan Fraser : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Si je calcule bien, et je pourrais me tromper mais pas de beaucoup je crois, le budget actuel prévoit des dépenses de moins de 180 millions de dollars par année, au cours des deux ou trois prochaines années, et quelques miettes par la suite pour les questions autochtones. Je compare ces chiffres avec les promesses faites dans le cadre de l'accord de Kelowna qui prévoyait des dépenses moyennes d'un milliard de dollars par année, à compter de cette année, pour les cinq prochaines années. Madame le leader du gouvernement au Sénat nous a répété hier, comme le ministre des Finances l'a dit lui-même de façon très discrète, que l'accord de Kelowna n'était qu'un communiqué de presse.
Je ne sais pas pourquoi mes collègues du parti au pouvoir persistent à ne pas vouloir reconnaître la réalité, c'est-à-dire que l'accord de Kelowna est un véritable accord, qui avait fait l'objet de négociations sur une période de 18 mois, qui avait reçu l'aval de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, du gouvernement fédéral et des peuples autochtones et que les fonds qui y étaient réservés avaient été mis de côté. Bien que le leader du gouvernement au Sénat n'ait jamais voulu déposer les documents qui le confirment, ces documents existent bel et bien.
Quand le gouvernement mentionne l'accord de Kelowna, il tend à en diminuer l'importance. Non seulement, il suggère que l'accord n'était rien de plus qu'un communiqué de presse, mais il laisse également entendre que, de toute façon, il n'en valait pas le coup.
Madame le leader du gouvernement au Sénat n'apprécie peut-être pas que, de ce côté-ci, nous fassions l'éloge de l'accord de Kelowna, mais j'ai été ravie de voir que l'édition d'aujourd'hui du Toronto Star cite une autre source.
Nous existons depuis 140 ans et nous sommes aujourd'hui confrontés à cette situation honteuse [...] Pourquoi? Tout simplement parce que nous avons volé leurs terres. Nous avons expulsé les Autochtones, Amérindiens et Inuits de leur territoire. J'appuie l'accord de Kelowna sans réserve.
C'est le très honorable Martin Brian Mulroney qui a tenu ces propos à la télévision nationale dimanche soir.
Compte tenu de cette déclaration franche et exacte faite par l'ancien premier ministre Mulroney, le gouvernement envisagera-t-il de modifier sa position?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle le sait déjà, l'accord de Kelowna n'était assorti d'aucun cadre financier. Le ministre Prentice a déclaré à maintes reprises, comme l'a fait M. Mulroney dimanche soir, que le gouvernement est déterminé à respecter les principes et les objectifs énoncés dans l'accord de Kelowna. Voilà ce qu'ont dit le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Je ne reviendrai pas à une période des questions antérieures pour rappeler à madame le sénateur Fraser ce que dit Eddie Goldenberg dans son ouvrage au sujet de l'engagement de M. Martin, à titre de ministre des Finances, dans ce dossier. Permettez-moi toutefois de répéter ce que j'ai dit hier, soit que le budget de 2007 prévoit clairement que nous travaillerons en consultation avec les Premières nations pour élaborer des approches favorisant la propriété privée dans les réserves. En outre, il prévoit un financement de 105 millions de dollars sur cinq ans qui fera plus que doubler la taille du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Le budget prévoit 20 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour favoriser la participation des Premières nations aux pêches sur la côte Est. Il prévoit 14,5 millions de dollars sur deux ans pour donner plus d'ampleur à la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Un nouveau régime réglementaire sera mis au point pour assurer la surveillance de la qualité de l'eau sur les réserves, à partir des options proposées dans le rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières nations. Le ministre Prentice collaborera également avec les Premières nations, comme je l'ai dit hier et comme en a parlé le sénateur St. Germain, à un plan d'action visant à accélérer le règlement des revendications particulières.
(1405)
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je m'en veux d'accuser madame le leader du gouvernement d'être en état de déni, mais c'est ce que je crois constater.
Comme le savent les honorables sénateurs, un vote aura lieu aujourd'hui à l'autre endroit concernant un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-292 — présenté par un très éminent député. La mesure vise essentiellement à rétablir l'accord de Kelowna, qui comportait effectivement un cadre financier. Autrement dit, les montants étaient engagés.
J'envisage, avec un optimisme prudent, l'adoption de ce projet de loi à la Chambre des communes et sa transmission au Sénat, où j'envisage également son adoption avec le même optimisme prudent.
Si la mesure est adoptée, le gouvernement se conformera-t-il à la loi — puisque ce projet de loi aura force de loi après la sanction royale — ou décidera-t-il à cette occasion, comme il semble si souvent le faire, que la loi n'est pas pertinente si elle ne coïncide pas avec les souhaits du gouvernement?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le dernier énoncé de madame le sénateur est erroné. Le gouvernement n'a jamais abouti à la conclusion qu'elle suggère, et elle le sait fort bien. Je ne répondrai pas à une question hypothétique. J'attendrai les résultats du vote à la Chambre des communes concernant le projet de loi C-292.
Le sénateur Fraser : Si j'ai parlé de « non-pertinence », c'est parce que je me souviens d'avoir posé une question, l'automne dernier je crois, au leader du gouvernement au sujet des propositions du gouvernement concernant la tenue de ce qui équivaut à des élections de sénateurs et d'avoir souligné qu'il n'était nullement question dans la mesure législative proposée de diverses exigences constitutionnelles qui s'appliquent aux sénateurs, y compris la possession d'une propriété. Je me souviens d'avoir entendu le leader du gouvernement dire à ce moment-là que cet aspect n'était pas pertinent même s'il était prévu dans la Constitution. Je devrais être satisfaite, je suppose, de ne pas y voir un précédent, mais je me souviens de cet incident.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE ZIMBABWE—LA RUPTURE DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET LE RAPPEL DE L'AMBASSADEUR
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, compte tenu des événements que des Canadiens ont observés au Zimbabwe, notamment le traitement que la police et les autorités de ce pays ont infligé au chef de l'opposition officielle et la violation flagrante du droit international que constituait le rassemblement d'ambassadeurs de pays favorables au processus démocratique, afin que le ministre des Affaires étrangères du Zimbabwe puisse les menacer, madame le leader du gouvernement au Sénat demandera- t-elle au gouvernement s'il envisage sérieusement de suspendre officiellement les relations diplomatiques avec le Zimbabwe tant que ce pays n'acceptera pas de se conformer aux principes démocratiques et civils les plus élémentaires dans la gestion de ses affaires?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme le sénateur Segal l'a fait remarquer à juste titre, la situation est déplorable. Le ministre des Affaires étrangères suit de près l'évolution de la situation au Zimbabwe. Il s'est entretenu de cette question très grave avec divers fonctionnaires.
Immédiatement après la période des questions, je saisirai le ministre des Affaires étrangères de la question du sénateur Segal et j'essaierai de connaître le plus tôt possible la décision du gouvernement quant à l'horrible situation qui règne au Zimbabwe.
(1410)
Le sénateur Segal : En prenant ses informations auprès du ministre, madame le leader du gouvernement pourrait-elle demander si le Canada serait au moins prêt à rappeler son ambassadeur au Zimbabwe, qui a fait un travail remarquable dans des circonstances difficiles, pour consultation? Ce serait une façon de montrer que les Canadiens sont profondément outrés par la façon dont les affaires sont administrées dans ce pays.
Le sénateur LeBreton : Avec plaisir, sénateur Segal.
[Français]
LE SÉNAT
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX—LES PROPOS SUR LES NOMINATIONS
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je crois au système multipartite qui est le fondement de notre système démocratique. Je suis donc toujours soucieux lorsqu'on veut œuvrer dans un milieu partisan. J'aimerais porter à votre attention un article publié dans le quotidien Le Devoir d'aujourd'hui dans lequel s'exprime le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et sénateur Michael Fortier, ici présent. Dans cet article, le ministre dit qu'il rêve de quitter le Sénat car c'est un endroit empreint de « partisanerie » où :
[...] les gens font semblant d'être de grands Canadiens [...]
et où ceux-ci :
[...] sont là parce qu'ils connaissent quelqu'un.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et potentiellement aussi au sénateur Fortier. Le sénateur Fortier faisait-il référence aux sénateurs Andreychuk, Angus, Carney, Champagne, Cochrane, Comeau ou à tous les autres sénateurs de son parti?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je n'ai pas lu l'article mentionné par l'honorable sénateur, mais je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que les opinions peuvent différer, que chacun a droit à son opinion et que nous vivons dans un pays libre.
[Français]
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je n'ai aucun problème à ce que chacun ait une opinion, mais on parle tout de même de la structure fondamentale de notre système de gouvernance. Je me pose la question au sujet de l'appel que le sénateur Fortier a reçu de la part du premier ministre pour le forcer peut-être à prostituer ses principes de fond et l'obliger à se joindre à nous dans cette enceinte, où les gens ne sont peut-être pas à son niveau de compétence, comme le sont madame le sénateur Pearson ou les sénateurs Kirby, Pitfield, Lapointe ou Watt. Peut-être ne sommes-nous pas à la mesure de ses attentes?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Le premier ministre a invité le sénateur et ministre Fortier à se joindre au Cabinet parce qu'il y avait un besoin. Le sénateur Fortier a accepté de faire partie du Cabinet et de siéger au Sénat, mais il a clairement laissé entendre qu'il avait l'intention de briguer les suffrages des électeurs. Il le fera dès qu'il le pourra. Il a déjà été nommé candidat pour devenir député dans Vaudreuil-Soulanges.
[Français]
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je n'ai aucun problème à ce que quelqu'un recherche le pouvoir, je ne blâme aucunement ce désir. Mais pour y arriver, personne ne doit dénigrer l'institution qui l'entoure. Je suggère au sénateur de lire un ouvrage sur le Sénat avant de nous quitter afin de lui donner une connaissance de l'institution et des gens qui y participent ainsi que du travail accompli ici au fil des ans.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, le sénateur Fortier fait de l'excellent travail comme ministre des Travaux publics et il compte bien devenir député à l'autre endroit. Je serai ravie de lui transmettre votre recommandation de lecture.
LE BUDGET DE 2007
LA POSSIBILITÉ DE DRESSER LES PETITES PROVINCES CONTRE LES GRANDES
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat à propos du budget.
Le gouvernement se soucie-t-il du fait que le budget sème la division, c'est-à-dire qu'il ligue les petites provinces contre les grandes et qu'il sape ainsi l'unité du pays?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne crois pas que quiconque pense cela, compte tenu que le ministre Flaherty a suivi les recommandations du comité O'Brien, qui avait été mis sur pied par le gouvernement précédent et qui était présidé par l'ancien sous- ministre des Finances de la province d'Alberta. On a appliqué cette formule même si, dans quelques cas, les provinces ont eu le choix de poursuivre les programmes en cours ou de prendre part au nouveau programme.
(1415)
On a mis en place un cadre pour les futures négociations avec les provinces. J'espère que personne ne laissera entendre que le budget dresse une région du pays contre une autre. C'est une voie dangereuse et irresponsable à prendre, et j'espère que personne ne s'engagera dans cette voie.
LE SOUTIEN AUX CENTRES D'EXCELLENCE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Visiblement, lorsque cinq provinces affirment que le budget n'est pas une solution satisfaisante à leurs problèmes particuliers, il faut prêter attention. Après tout, notre assemblée forme une Chambre des régions. Par conséquent, cette question devrait nous préoccuper.
Je voudrais passer maintenant à un autre sujet, à savoir la question de la recherche. Le ministre de l'Industrie et d'autres ministres craignent que le Canada n'ait perdu du terrain en matière de productivité et de compétitivité. Nous avons tous dit, quelle que soit notre allégeance politique, qu'il faut que nous nous engagions dans l'économie du savoir. C'est alors que nous apprenons, avec stupéfaction, que nos centres d'excellence, qui réussissent de façon remarquable à placer le Canada à l'avant-scène et à la fine pointe de l'économie du savoir, vont voir leur budget sérieusement réduits. Un centre d'excellence s'occupant de la santé avait un budget de 300 millions de dollars, mais celui-ci ne s'élève plus qu'à 30 millions de dollars.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer la raison de cette complète volte-face par rapport à la position de son parti qui, durant la dernière campagne électorale, avait souligné l'importance de la recherche et de l'économie du savoir? Pourquoi le gouvernement a-t-il, dans son budget, sabré dans le financement de l'un des principaux centres d'excellence dans le monde, notre centre qui se consacre à la recherche médicale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Beaucoup d'argent a été prévu pour un éventail d'organismes de recherche médicale et scientifique. Je fournirai une liste de ces organismes au sénateur au moyen d'une réponse différée.
LE COÛT DES ACQUISITIONS À L'ÉTRANGER
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Ma prochaine question porte sur la compétitivité. Il est troublant d'apprendre que les entreprises canadiennes estiment maintenant que leur capacité de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale sera diminuée en raison des mesures fiscales prévues dans le budget de lundi relativement à la déduction des intérêts liés à des acquisitions à l'étranger.
Si j'en crois les journaux, le coût des acquisitions à l'étranger augmentera, ce qui nuira à la compétitivité des entreprises canadiennes. Ainsi, d'une part, le gouvernement soutient que nous devons veiller à rendre nos entreprises plus concurrentielles et à accroître notre productivité, ce à quoi nous souscrivons tous des deux côtés de cette enceinte; d'autre part, il lie les mains des entreprises canadiennes qui veulent soutenir la concurrence étrangère, mais qui auront maintenant du mal à le faire.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne sais trop de quel article de journal parle le sénateur, mais je prends également note de cette question.
L'ENVIRONNEMENT
LES MESURES CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES—L'ÉTABLISSEMENT D'OBJECTIFS
L'honorable Grant Mitchell : Selon un principe fondamental de gestion, ce qui ne peut être mesuré ne peut être géré. Pourtant, le nouveau gouvernement conservateur — ou le gouvernement néo- conservateur, devrais-je dire — vient de mettre sur pied une série de programmes de lutte contre les changements climatiques sans leur rattacher quelque objectif que ce soit de réduction de CO2. C'est une série bien maigre du reste.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comment peut-elle s'imaginer que des programmes de lutte contre les changements climatiques, qui sont d'ailleurs minimalistes, puissent avoir une quelconque efficacité si le gouvernement ne leur rattache aucun objectif et refuse de jauger ces programmes à l'aune de nos obligations envers la communauté internationale contractées à Kyoto?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Premièrement, le ministre de l'Environnement n'a pas encore publié la réglementation que le gouvernement est en train de préparer sur les diverses questions environnementales.
(1420)
Le budget prévoit des sommes pour l'environnement, notamment 4,5 milliards de dollars pour assainir l'air et l'eau, réduire les gaz à effet de serre et protéger la nature. Il confirme l'affectation de 1,5 milliard de dollars à l'écoFiducie, qui servira à financer les programmes provinciaux et territoriaux d'assainissement de l'air et de lutte contre les changements climatiques. De plus, une somme de 2,2 milliards de dollars est prévue pour les mesures visant à favoriser les moyens de transport écologiques, y compris une nouvelle remise pour l'achat d'un véhicule éconergétique. Aujourd'hui, il y a eu une nouvelle annonce à ce sujet.
Nous avons établi une stratégie nationale de dépollution des Grands Lacs et du lac Winnipeg, à laquelle nous avons affecté 93 millions de dollars. J'ai entendu avec plaisir le premier ministre du Manitoba, M. Doer, faire l'éloge du gouvernement à cet égard. Le budget confirme en outre que Conservation de la nature Canada recevra 225 millions de dollars et il prévoit des sommes pour préserver des terres à grande valeur écologique dans les Territoires du Nord-Ouest et dans la forêt pluviale Great Bear, en Colombie- Britannique. Nous avons également entrepris d'éliminer progressivement, d'ici 2015, la déduction pour amortissement accéléré à l'égard de l'exploitation des sables bitumineux. Voilà quelques-unes des mesures contenues dans le budget.
Pour ce qui est de la réglementation que le ministre de l'Environnement a évoquée, il compte annoncer des mesures dans un avenir rapproché. Je ne peux parler aujourd'hui que de quelques- unes des mesures que nous avons exposées dans le budget pour aider les provinces et les territoires, le gouvernement et la population à se pencher sur quelques-unes de ces questions environnementales sérieuses, auxquelles, je m'empresse de l'ajouter, on ne s'est pas attaqué par le passé.
Curieusement, aucune mesure proposée dans l'annonce que M. Dion a faite vendredi dernier ne ferait quoi que ce soit pour réduire les polluants atmosphériques.
Le sénateur Mitchell : Il est stupéfiant que l'honorable leader puisse parler ainsi du programme remarquable de M. Dion pour lutter contre les changements climatiques. Je suis estomaqué que madame le leader du gouvernement puisse se targuer de la dépense de 4,5 milliards de dollars — une dépense extravagante — sans pouvoir nous dire ce que ce montant est censé accomplir. Pourrait-elle nous donner des chiffres concrets et des objectifs et nous dire dans quelle mesure ce montant de 4,5 milliards de dollars permettra de réduire les équivalents de dioxyde de carbone dans notre pays — ou dans le monde? Peut-elle le faire ou va-t-elle tout simplement jeter 4,5 milliards de dollars en l'air sans avoir une idée de ce que ce montant permettra d'accomplir? Quel genre de gestion est-ce là?
Le sénateur LeBreton : De toute évidence, l'honorable sénateur n'a pas écouté ma réponse. Je disais tout simplement que le budget annonce la mise de côté de 4,5 milliards de dollars pour assainir notre air et notre eau, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour protéger notre environnement naturel. J'ai également dit que, dans un avenir rapproché, le ministre de l'Environnement exposera les divers plans et programmes dont il dispose pour atteindre ces objectifs.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées aux questions orales posées par l'honorable sénateur Dallaire, le 17 octobre 2006, concernant le financement et la mise en œuvre de projets de l'ACDI dans la province de Kandahar, en Afghanistan; par l'honorable sénateur Segal, le 31 octobre 2006, concernant le supplément de revenu pour les travailleurs canadiens à faible revenu; et par l'honorable sénateur Jaffer, le 20 février 2007, concernant la promotion de la sécurité et de l'égalité pour les femmes en Afghanistan.
LA DÉFENSE NATIONALE
LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
L'AFGHANISTAN—LE FINANCEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE L'ACDI
(Réponse à la question posée le 17 octobre 2006 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)
Programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) dans la province de Kandahar :
Le gouvernement du Canada, qui a réservé d'importants montants pour la stabilisation et la reconstruction dans la province de Kandahar, s'emploie actuellement à fournir ce financement. La situation en ce qui touche la sécurité à Kandahar impose des contraintes sévères qui ralentissent les résultats en matière de reconstruction et de stabilisation. Les citoyens sont en danger et les travailleurs de l'aide dépendent de la protection militaire assurée par les Forces canadiennes. Toutefois, même à Kandahar, nous allons de l'avant. Les initiatives spécifiques de l'ACDI à Kandahar font partie intégrante de la mission globale qui nous incombe, d'un bout à l'autre de l'Afghanistan.
Le programme de l'ACDI à Kandahar s'articule actuellement comme suit :
Opération Hamkari : Projet de déminage dans la province de Kandahar 3,8 millions de dollars annoncés le 9 janvier 2007
La contribution du Canada au Centre de lutte antimines des Nations Unies en Afghanistan (UNMACA) sert à financer l'Opération Hamkari (« hamkari » signifiant assistance et partenariat en langue dari) dans les districts de Panjwai et de Zherai à Kandahar. En l'espace de 12 mois, environ 2,9 millions de mètres carrés de terres contaminées seront déminées et 27 000 Afghans qui habitent dans ces districts, y compris les enfants et les jeunes, seront sensibilisés aux dangers des mines et des munitions explosives non explosées.
Développement communautaire dans la ville de Kandahar1,9 million de dollars annoncé le 9 janvier 2007
En collaboration avec le ministère du Développement urbain et du Logement de l'Afghanistan, ONU-HABITAT (Programme des Nations Unies pour les établissements humains) veille à la formation de 12 nouveaux Conseils de développement communautaire (CDC) démocratiquement élus dans la ville de Kandahar. Il travaille avec ces conseils et d'autres CDC déjà en place dans la ville afin d'aider les collectivités à se prendre en charge pour mettre en œuvre leurs propres projets de développement dans leur quartier. Environ 6 000 foyers bénéficieront de ce projet, qui vise la reconstruction des quartiers de Kandahar.
Initiative de santé maternelle dans la ville de Kandahar350 000 $ annoncés le 8 janvier 2007
S'inscrivant dans le cadre d'une initiative multidonateurs dirigée par l'UNICEF et le ministère de la Santé publique de l'Afghanistan pour réduire la mortalité maternelle dans l'ensemble du pays, la contribution du Canada finance un projet de l'UNICEF dans la province de Kandahar. L'UNICEF aménage un centre résidentiel de soins obstétriques près de l'hôpital Mirwais dans la ville de Kandahar, fournit une formation en soins de santé maternelle et néonatale à l'hôpital Mirwais et mène une campagne d'information sur la maternité sans risques dans l'ensemble de la province de Kandahar.
Programme d'alphabétisation dans la province de Kandahar1,4 million de dollars annoncé le 8 janvier 2007
L'UNICEF étendra la portée de son programme d'alphabétisation dans la province de Kandahar, dans le cadre duquel des cours d'alphabétisation sont déjà offerts à 7 500 personnes, et ce, dans 160 centres. Une formation sera offerte à 155 autres enseignants communautaires et 4 600 participants, dont 80 p. 100 de femmes, participeront au programme d'une durée de 10 mois, lequel porte aussi bien sur la lecture et le calcul que sur l'acquisition de connaissances pratiques dans la vie quotidienne et en matière de santé et de nutrition.
Programme accéléré de reconstruction des districts de la province de Kandahar 11,5 millions de dollars annoncés le 8 janvier 2007
Le Canada contribue à accélérer la construction et la réparation des routes, des aqueducs et des infrastructures de gestion des déchets et d'hygiène publique, de même que la remise en état des écoles et des cliniques dans l'ensemble de la province de Kandahar. Les conseils locaux des districts et des villages cernent les besoins prioritaires en matière d'infrastructures routières, d'irrigation, d'approvisionnement en eau, d'hygiène publique et de services sociaux de base.
Aide aux familles vulnérables de la province de Kandahar4,5 millions de dollars annoncés le 20 décembre 2006
L'UNICEF distribue à quelque 20 000 familles des articles non alimentaires, comme des tentes, des couvertures et des manteaux chauds, des micronutriments pour les enfants et les femmes enceintes de même que des fournitures médicales pour les hôpitaux et les cliniques. Par l'entremise de l'UNICEF, une aide sera consentie au ministère de la Santé publique de l'Afghanistan, pour immuniser jusqu'à 189 000 enfants contre la rougeole, et au ministère afghan de l'Éducation, afin de distribuer du matériel didactique à environ 40 000 écoliers qui fréquentent les centres scolaires provisoires.
Aide alimentaire d'urgence dans la province de Kandahar4 millions de dollars annoncés le 20 décembre 2006
Le Programme alimentaire mondial (PAM) apporte une aide alimentaire aux familles de Kandahar touchées par le conflit ou la sécheresse. Cette contribution a été accordée à la suite de l'Appel de fonds conjoint pour les victimes de la sécheresse, lequel vise à venir en aide aux personnes déplacées dans la province de Kandahar.
Aide alimentaire d'urgence dans la province de Kandahar 4,9 millions de dollars annoncés le 23 octobre 2006
L'aide d'urgence annoncée appuie le Programme alimentaire mondial (PAM) dans ses efforts pour distribuer des vivres aux familles à risque des districts de Panjwai et de Zherai. Ces dernières avaient dû quitter leur foyer lors de l'opération Méduse, dirigée par les forces de l'OTAN en vue de combattre des groupes de rebelles. Grâce à ce financement, le PAM fournira 4 400 tonnes de nourriture aux habitants les plus vulnérables dans l'ensemble du Kandahar, une région sévèrement touchée par la sécheresse.
Programme national d'accès aux régions rurales de la province de Kandahar 1,5 million de dollars annoncé le 23 octobre 2006
Le Programme national d'accès aux régions rurales vise à améliorer les réseaux routiers qui relient les ménages et les collectivités des régions rurales aux services essentiels, tout en offrant du travail aux personnes démunies et vulnérables qui en ont besoin. Il permet de financer la réfection et la reconstruction d'axes routiers essentiels pour améliorer l'accès aux régions rurales dans l'ensemble du Kandahar, ce qui profitera directement à des milliers d'Afghans du sud du pays.
Secrétariat de l'équipe d'appui au Comité de développement 100 000 $ annoncés le 23 octobre 2006
L'ACDI recrute sept professionnels afghans pour appuyer la planification du développement à Kandahar. Ce Secrétariat nouvellement établi a pour mission de favoriser la collaboration et d'établir les priorités au sein du Comité de développement de la province de Kandahar, le principal organe de gouvernance et de développement du gouvernement provincial afghan.
Programme national de développement axé sur les régions (PNDAR) dans la province de Kandahar 3,4 millions de dollars annoncés le 23 octobre 2006 et3,1 millions de dollars annoncés le 11 octobre 2006
Le Programme national de développement axé sur les régions (PNDAR) est une initiative du gouvernement de l'Afghanistan réalisée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le programme contribue à améliorer les conditions de vie des Afghans qui habitent en milieu rural par la réalisation de travaux d'aménagement d'infrastructures rurales, afin de favoriser l'accès aux services et d'appuyer le développement rural. Le programme est axé sur des projets tels la construction et la remise en état d'écoles, d'édifices gouvernementaux et de cliniques médicales ainsi que l'aménagement de canaux d'irrigation et de puits.
Dans la province de Kandahar, où les besoins sont particulièrement aigus, l'ACDI appuie une approche ciblée du PNDAR afin de lancer graduellement un éventail d'activités propres aux districts. La contribution du Canada, annoncée le 23 octobre, permettra d'entreprendre des projets dans les 17 districts du Kandahar. La contribution du Canada annoncée le 11 octobre est destinée à six projets d'infrastructure (réfection de quatre ponts et du col Poge et la remise en état des barrages de retenue Ghorak) qui permettront d'améliorer l'accès aux marchés, aux services d'approvisionnement en eau et à d'autres services de base pour plus de 500 000 Afghans qui habitent en milieu rural.
Mise en œuvre accélérée du Programme de solidarité nationale dans la province de Kandahar 2 millions de dollars annoncés le 11 octobre 2006
Le Programme de solidarité nationale (PSN) est le mécanisme de développement de l'infrastructure rurale établi par le gouvernement de l'Afghanistan. Le PSN vise à réduire la pauvreté en consolidant la gouvernance à l'échelon communautaire et en versant des subventions aux collectivités partout dans le pays pour leur permettre de concrétiser les projets qu'elles ont elles-mêmes choisis. Des conseils de développement communautaire (CDC) ont été établis à travers la province de Kandahar, lesquels ont mené à bien des projets axés sur l'infrastructure des villages, portant entre autres sur l'irrigation, l'hygiène publique, les transports et l'alimentation en énergie. Poursuivant sur la lancée de telles réussites, la contribution du Canada finance l'expansion rapide du Programme à deux autres districts de la province de Kandahar.
L'ACDI et le ministère de la Défense nationale (MDN) travaillent main dans la main dans la province de Kandahar :
L'ACDI collabore de manière active et constructive avec les Forces armées canadiennes à Kandahar afin d'améliorer l'existence et les perspectives de tous les Afghans. Il n'y a aucune raison pour qu'ensemble, nous ne parvenions pas à organiser la reconstruction à court terme et le développement à long terme. C'est ce que ce gouvernement s'emploie à faire.
La sécurité assurée par l'instance militaire permet de créer un climat propice à un développement croissant. Dans les régions géographiques trop dangereuses et donc difficiles d'accès pour la plupart des ONG, une option viable est de compter sur les Forces armées pour garantir l'accès et donc permettre le développement.
Dans le contexte actuel, il est primordial d'établir des liens avec la population locale. Pour gagner le cœur et l'esprit des gens, il faudra mettre en place un climat de confiance, initiative de longue haleine. La force militaire peut servir à la reconstruction à court terme, mais cela n'est pas une solution viable. La solution viable et à long terme réside dans le renforcement des capacités des citoyens et du gouvernement afin qu'ils puissent satisfaire leurs propres besoins en matière de développement. Cela exige une expertise qui n'incombe pas forcément aux militaires puisque la raison d'être de ces derniers ne relève pas de cette mission. Nous croyons que c'est par cette approche que nous pourrons éventuellement quitter avec succès l'Afghanistan en laissant derrière nous un pays capable de se prendre en main.
Aide de l'ACDI en Afghanistan et responsabilisation :
La responsabilisation est extrêmement importante pour le gouvernement du Canada. La gestion des programmes de développement en Afghanistan est conforme à un rigoureux mécanisme de responsabilisation applicable à la sélection et à la conception des projets ainsi qu'à leur mise en œuvre, au suivi des progrès et à l'évaluation des résultats.
Tout projet financé par l'ACDI fait régulièrement l'objet d'examens visant à s'assurer que les fonds sont dépensés à bon escient et que les résultats seront atteints. Ces examens sont effectués par l'ACDI, par des organisations multilatérales réputées, comme la Banque mondiale, et par des tiers indépendants.
L'ACDI a aussi recours aux services d'évaluateurs indépendants, qui procèdent à un examen opérationnel du programme de l'Afghanistan tous les six mois. Lorsqu'ils repèrent des risques, l'ACDI prend les mesures correctives qui s'imposent.
De plus, les donateurs et le gouvernement de l'Afghanistan font une évaluation semestrielle comparant les progrès accomplis aux points de repère présentés dans le Pacte pour l'Afghanistan.
Il y a donc une véritable responsabilisation en matière de résultats, des projets individuels jusqu'aux résultats nationaux.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
L'AUGMENTATION DU SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI
(Réponse à la question posée le 31 octobre 2006 par l'honorable Hugh Segal)
Dans le cadre de la recherche et du travail d'élaboration des politiques, les représentants de RHDSC ont souligné les difficultés que connaissent les travailleurs canadiens ayant un faible revenu.
Le gouvernement prend des mesures considérables dans nombre de secteurs afin d'appuyer la sécurité économique des familles de travailleurs :
- Dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le Supplément de la prestation nationale pour enfants, nous offrons un soutien du revenu aux familles et aux enfants à faible et à moyen revenu. Les investissements du gouvernement fédéral atteindront 9,5 milliards de dollars d'ici 2007-2008.
- Nous investissons 2,5 milliards de dollars par an dans la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Toutes les familles, y compris les familles à faible revenu, reçoivent 1 200 $ par an pour chaque enfant de moins de six ans.
- Dans le budget de 2006, on a lancé le Crédit d'emploi du Canada qui aide les Canadiens à faible revenu à couvrir les coûts engagés lorsqu'ils entrent dans le marché du travail et permet à ceux qui travaillent déjà de profiter davantage des fruits de leur travail acharné.
- En général, le budget de 2006 a offert de vastes mesures d'allégement fiscal pour les particuliers qui s'élèvent à presque 20 milliards de dollars sur les deux prochaines années. Par conséquent, environ 655 000 Canadiens à faible revenu seront entièrement exclus du rôle d'imposition.
De plus, dans Avantage Canada — la Mise à jour économique de novembre 2006 — le gouvernement a annoncé qu'il présenterait la prestation fiscale pour le revenu gagné dans le budget de 2007. Cela donne suite à l'engagement pris dans le budget de 2006 de travailler avec les provinces et territoires pour réduire davantage le « piège de l'aide sociale » afin que le travail rapporte aux Canadiens et Canadiennes à faible et à moyen revenu en introduisant la prestation fiscale pour le revenu gagné.
LA DÉFENSE NATIONALE
L'AFGHANISTAN—LA PROMOTION DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES FILLES
(Réponse à la question posée le 20 février 2007 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
L'égalité entre les sexes est un thème transversal de la programmation de l'ACDI. Les résultats à ce chapitre sont systématiquement et explicitement intégrés dans l'ensemble des programmes de l'ACDI, y compris celui de l'Afghanistan.
Les initiatives de l'ACDI qui touchent, par exemple, la primauté du droit et le microfinancement sont aussi fortement axées sur l'égalité de chances pour les femmes et les hommes.
Les projets énumérés ci-après sont ceux dont l'égalité entre les sexes est l'objectif premier :
- L'ACDI verse 56,35 millions de dollars au Mécanisme de microfinancement et de soutien en Afghanistan (MISFA). En janvier 2007, le MISFA aidait plus de 215 000 femmes à améliorer leurs conditions de vie.
- L'ACDI verse 14,5 millions de dollars au Comité d'avancement rural du Bangladesh pour l'Afghanistan (BRAC-AF) pour la mise en œuvre d'un projet en collaboration avec le ministère afghan de l'Éducation. Le projet permet de mettre en place jusqu'à concurrence de 4 000 écoles communautaires, ainsi que des programmes d'apprentissage parascolaires, et de fournir une formation à 9 000 nouvelles enseignantes. Près de 120 000 élèves répartis dans 11 provinces (y compris celle de Kandahar) bénéficieront du projet (85 p. 100 d'entre eux sont des filles).
- L'ACDI verse 4,95 millions de dollars au programme d'intégration des femmes sur le marché, lequel permet à quelque 1 500 femmes de créer une petite exploitation horticole dans leurs jardins familiaux et de compléter l'alimentation de leurs familles et générer un revenu. Ce projet profitera à 5 000 personnes, membres des familles des femmes participantes.
- L'ACDI verse 1,4 million de dollars à l'UNICEF pour étendre son programme d'alphabétisation dans la province de Kandahar. Un nombre additionnel de 155 enseignants communautaires reçoivent une formation, et 4 600 participants, dont 80 p. 100 de femmes, bénéficieront d'une formation qui englobera la lecture, le calcul, les connaissances pratiques élémentaires, la santé et la nutrition.
- L'ACDI appuie une initiative sur la santé maternelle dans la province de Kandahar. L'UNICEF mettra en place un centre de soins obstétriques à domicile près de l'hôpital Mirwais dans la ville de Kandahar; il assurera une formation en soins maternels et néonatals à cet hôpital et mènera une campagne d'information sur la maternité sans risque dans toute la province de Kandahar.
Le projet sur le renforcement de la primauté du droit que finance l'ACDI permet de former des professionnels du système juridique à la problématique hommes-femmes et au droit, afin que les femmes aient davantage accès au système juridique.
Le gouvernement de l'Afghanistan a retenu l'égalité entre les femmes et les hommes comme volet prioritaire dans sa Stratégie de développement nationale. À l'instar d'autres donateurs, le Canada joue un rôle de soutien à cet égard.
(1425)
[Traduction]
LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous présenter deux pages de la Chambre des communes qui seront avec nous cette semaine. À ma gauche, Annie Chu, qui vient de Delta, en Colombie-Britannique. Elle est étudiante à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en études internationales et en langues modernes.
À ma droite se trouve Heidi Mitchell, qui vient de Thunder Bay, en Ontario. Elle est étudiante à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, avec spécialisation en développement international et mondialisation.
ORDRE DU JOUR
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'interviens à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16. J'aimerais d'abord formuler quelques commentaires relativement à l'interview que le sénateur Fortier a donnée, interview au cours de laquelle il a porté un jugement sur tous les sénateurs en disant qu'ils jouent le rôle de grands Canadiens tout en agissant dans un but partisan. Ces commentaires me désolent, car ils visent les sénateurs autant de ce côté-ci que de l'autre côté, à commencer par madame le leader du gouvernement et secrétaire d'État aux Aînés, que le premier ministre du Canada a nommée et à qui je voue un très grand respect. Sa nomination ne fait pas d'elle un sénateur plus crédible ou moins crédible. J'utilise l'exemple du leader du gouvernement au Sénat, mais je pourrais utiliser l'exemple de n'importe quel autre sénateur. Il s'agit du rôle de tous les sénateurs dans cet endroit qui ont participé à la vie publique, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal. Lorsqu'ils sont nommés les sénateurs apportent avec eux leur expérience, leurs connaissances, leur expertise et leur bonne foi. Ils sont issus de diverses régions et de divers groupes minoritaires et ont des compétences qui varient en matière de langues officielles, y compris les langues des sénateurs autochtones. Lorsqu'ils arrivent au Sénat, ils sont déterminés à promouvoir la liberté et la qualité de vie des Canadiens. Ils sont déterminés à redonner au Canada ce qu'ils ont reçu.
Je déplore ces remarques faites par un nouveau sénateur. Si le sénateur Fortier avait saisi l'occasion de participer aux débats ici, au lieu d'être présent uniquement au cours de la période des questions orales, ou s'il siégeait à l'un des comités sénatoriaux, il aurait peut- être formulé une opinion différente à l'égard des sénateurs. J'espère qu'il aura une telle occasion dans un avenir rapproché.
Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de vous faire part de mon point de vue sur le projet de loi C-16. Je remercie le sénateur Di Nino d'avoir parrainé cette mesure, qui semble simple, puisqu'elle vise à fixer la date des élections fédérales. Le projet de loi C-16 prévoit que des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d'octobre tous les quatre ans.
Cette mesure législative touche trois grands principes constitutionnels. Premièrement, la prérogative royale de dissoudre le Parlement est préservée en vertu de l'article 1. Le deuxième grand principe ne figure pas dans le projet de loi. Il s'agit d'une convention constitutionnelle en vertu de laquelle un gouverneur général ne déclenche pas d'élections à moins que le premier ministre ne lui en fasse la demande. C'est là une règle du processus démocratique en vigueur au Parlement depuis plus d'un siècle.
(1430)
Cette convention constitutionnelle est liée à l'article 50 de la Constitution, qui prévoit que la durée de la Chambre des communes ne sera que de cinq ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élection, à moins qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le gouverneur général. De toute évidence, la Constitution reconnaît le pouvoir de dissolution que détient le gouverneur général.
En principe, le projet de loi traite des aspects suivants : la question de la prérogative de dissolution; la convention constitutionnelle en vertu de laquelle le gouverneur général agit à la demande du premier ministre, et le troisième principe, qui est celui d'un gouvernement responsable.
Quel est ce principe fondé sur la notion de gouvernement responsable? C'est le principe à l'origine même de notre système, à savoir qu'un gouvernement doit jouir d'une majorité pour être en mesure de diriger les affaires de la nation. Si le gouvernement perd cette majorité, son chef doit évidemment se rendre chez le gouverneur général et lui demander de déclencher des élections, ou de nommer un autre premier ministre potentiel. Je vais revenir sur cette question.
Le projet de loi paraît simple, à première vue, parce qu'il ne fait état d'aucune complexité ou ne précise pas ce qui se passe, dans la pratique, lorsque les trois principes constitutionnels mentionnés sont en jeu.
On peut formuler une affirmation très simple : le projet de loi ne s'applique pas aux gouvernements minoritaires parce que l'on ne peut pas fixer à quatre ans la vie d'un tel gouvernement pour une raison très simple. J'ai fait partie d'un gouvernement minoritaire et, comme le disait le premier ministre à l'époque, il faut prendre un jour à la fois. Le parti au pouvoir ne sait jamais, d'un jour à l'autre, s'il conservera le contrôle et s'il réussira à rassembler la majorité nécessaire pour gouverner. Par conséquent, le projet de loi ne s'applique clairement pas aux gouvernements minoritaires.
Vous pensez peut-être que je suis le seul à arriver à une telle conclusion, mais le professeur Monahan, de l'Université de Toronto, un expert, déclarait ceci, lors de son témoignage sur le projet de loi C-16, le 14 février dernier :
Permettez-moi d'abord de dire, monsieur le sénateur, que je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous dites que la conséquence pratique du projet de loi sera très différente selon que le gouvernement est minoritaire ou majoritaire. Si le gouvernement est minoritaire, nous allons continuer de devoir envisager la possibilité d'une élection avant le quatrième jeudi d'octobre de la quatrième année suivant une élection, peu importe le libellé du paragraphe (2) du projet de loi.
C'est là le témoignage de notre expert. En d'autres mots, le projet de loi ne s'applique pas à la situation actuelle à l'autre endroit. Si nous adoptions le projet de loi, des élections pourraient quand même être déclenchées cette semaine, la semaine prochaine ou au cours des prochains mois. Le projet de loi ne s'applique pas à un gouvernement minoritaire.
Voyons quand le projet de loi s'appliquerait. Il s'appliquerait normalement lorsque le gouvernement serait majoritaire. Que se passe-t-il lorsque le gouvernement est majoritaire? Honorables sénateurs, beaucoup de choses peuvent se produire lorsqu'un gouvernement est majoritaire. Tout d'abord, le gouvernement peut accidentellement perdre un vote important. Cela se produit. Le gouvernement Pearson a vécu cette situation. Ceux qui se souviennent de cette époque se rappelleront qu'il avait perdu un vote parce que, pour diverses raisons, des députés étaient absents au moment du vote. C'est le premier scénario.
Le deuxième scénario, c'est lorsque le gouvernement orchestre sa propre défaite. Il peut décider qu'il liera sa survie à un vote et s'arranger pour le perdre. J'ai, bien sûr, un exemple de cela. Le 28 janvier 2007, le Globe and Mail rapportait que rien n'incitait le premier ministre à provoquer la défaite de son gouvernement pour déclencher des élections au printemps suivant. C'est quelque chose qui peut arriver. Je ne veux pas prêter d'intentions. Je dis seulement que c'est un scénario qui peut se produire.
Voyons maintenant le troisième scénario. Comme nous formons un Parlement bicaméral, le Sénat pourrait refuser d'adopter un projet de loi ou en retarder l'adoption jusqu'au point où le gouvernement, ne pouvant plus réaliser son programme, déclenchera des élections. Nul besoin d'exemple. Des exemples nous viennent rapidement à l'esprit.
Le quatrième scénario est celui où le gouvernement a réalisé son programme. Il a déjà mis en œuvre les points fondamentaux de son programme. Le présent gouvernement a un programme en cinq points. Logiquement, lorsqu'il aura réalisé les cinq points de son programme, il voudra consulter la population, pour savoir si elle veut le reporter au pouvoir.
Voici maintenant un cinquième scénario. Un gouvernement se trouve dans une situation où il doit obtenir un mandat. Il se trouve dans une situation nouvelle et délicate, et il doit obtenir un mandat de la population. C'est totalement conforme au principe d'obtenir l'appui de la population à l'égard des politiques gouvernementales.
Honorables sénateurs, dans aucun de ces cas, le gouvernement ne serait en train d'essayer de fausser les règles du jeu — ce que ce projet de loi est censé empêcher en permettant à tous les partis politiques d'entrer en campagne électorale sur un pied d'égalité. C'est clair pour tous que cela se produira la quatrième année. C'est un objectif louable, mais qui ne respecte pas le principe de gouvernement responsable dans les cinq scénarios que j'ai présentés.
Je présente maintenant un autre scénario qui a trait au pouvoir de dissolution, à la prérogative royale de dissolution. Ce projet de loi, une fois adopté, prévoit la tenue d'élections au cours de la quatrième année.
Supposons que, pour une raison quelconque, le premier ministre ne se rend pas chez le gouverneur général pour demander la dissolution du Parlement parce qu'il considère qu'il faut absolument, avant tout, conclure un débat en cours sur une question cruciale. J'ai été député au cours d'une législature qui a duré plus de quatre ans. Je n'ai pas besoin de préciser laquelle. Cela peut se vérifier aisément.
Que se passe-t-il dans un tel cas? Le gouverneur général doit-il lire le projet de loi C-16 au premier ministre pour lui rappeler qu'il doit demander la dissolution, étant donné qu'il en est à la quatrième année de son mandat et que la date est passée?
Honorables sénateurs, qu'arriverait-il si ce projet de loi servait à des fins partisanes dans un contexte de déclenchement d'élections? Même si le principe du projet de loi ne touche pas en substance la prérogative royale, il pourrait placer le gouverneur général dans une situation très délicate en touchant non pas la substance de la prérogative de dissolution, mais l'exercice de cette prérogative. Il y a là deux niveaux. Cela ne touche pas le principe du gouvernement responsable mais, en pratique, cela rend plus difficile la mise en œuvre de ce principe dans les cinq scénarios que je viens de vous décrire.
Au sujet du principe selon lequel le premier ministre recommande au gouverneur général d'appliquer la convention constitutionnelle dont j'ai parlé plus tôt, cela rend la tâche encore plus ardue pour le premier ministre d'agir selon cette convention.
En d'autres mots, ce projet de loi a une incidence sur chacun de ces trois principes. Même si je suis d'accord avec les honorables sénateurs, et le sénateur Di Nino a été un fervent partisan de ce projet de loi qui uniformiserait les règles du jeu, nous savons tous que les pays qui ont des dates d'élections fixes ne sont pas les plus démocratiques du monde. Jetons un coup d'œil à nos voisins du Sud, où se tiennent à dates fixes des élections de tous les ordres de gouvernement. Malheureusement, aucun pays occidental n'a un taux de participation électoral aussi faible. Ce n'est pas parce que nous adoptons un projet de loi qui détermine que des élections auront lieu à date fixe après la quatrième année que nous améliorerons nettement le processus démocratique et la vie démocratique au Canada.
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Comme un des témoins, le professeur Smith, l'a dit, ce projet de loi prévoit en fait une date fixe flexible pour les élections. Autrement dit, les deux objectifs sont atteints en même temps. On jongle avec la pratique et la théorie. Voilà pourquoi le célèbre professeur Smith a expliqué clairement...
Le sénateur Comeau : Il vous reste cinq minutes.
Le sénateur Joyal : Je vous remercie. Je vais terminer en moins de cinq minutes.
Ce n'est pas parce qu'il vise à permettre à tous les partis de lutter à armes égales que ce projet de loi permettra de concrétiser l'exercice de notre démocratie parlementaire. Il y a un écart entre le principe et sa mise en pratique dans la vie politique de tous les jours. Honorables sénateurs, il importe de comprendre cela, car, puisque le Sénat est la Chambre du second examen objectif, nous pourrions avoir à composer avec divers scénarios qui pourraient découler de ce projet de loi au cours des prochaines années et qui ne feraient qu'ajouter de nouveaux éléments au jeu politique, des éléments qui pourraient fondamentalement changer notre façon de mettre en pratique notre système parlementaire.
Voilà pourquoi le professeur Smith a soutenu que ce projet de loi ne correspond ni à la théorie ni à la pratique de la démocratie parlementaire. En lisant le projet de loi avec soin, comme tous les membres du comité l'ont fait, j'ai remarqué qu'il manquait quelque chose au paragraphe 56.2(1) du projet de loi. Nous avons interrogé les témoins à ce propos.
Honorables sénateurs, voici ce qui est écrit à ce paragraphe :
S'il est d'avis que le lundi qui serait normalement le jour du scrutin en application du paragraphe 56.1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce qu'il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue
d'une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut choisir un autre jour [...]
Honorables sénateurs, je le répète :
S'il est d'avis que le lundi [...] ne convient pas à cette fin, notamment parce qu'il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut [...] [recommander] au gouverneur en conseil de [...]
— repousser d'une semaine le jour du scrutin.
À la lecture de ce paragraphe, on se demande quelle est la définition de « importance culturelle ou religieuse ». Cela pourrait couvrir un éventail, sinon un arc-en-ciel — et j'insiste sur le mot arc- en-ciel — de raisons, y compris tout ce que le directeur général des élections juge comme étant important sur le plan culturel ou religieux.
Évidemment, il y a dans notre histoire une autre réalité avec laquelle nous devons composer — celle des référendums provinciaux. Si le directeur général des élections est autorisé à reporter le jour du scrutin en raison de la tenue d'élections municipales, ne devrait-il pas également être autorisé à le faire en raison de la tenue d'un référendum provincial? Nous savons tous que de nombreuses provinces, notamment la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec, se sont dotées de mesures législatives concernant les référendums qui constituent des exercices parfaitement démocratiques.
Nous avons demandé au directeur général des élections du Canada, M. Kingsley, s'il serait autorisé à repousser la date des élections d'une semaine environ si le jour du scrutin coïncidait avec la tenue d'un référendum provincial. Je cite un extrait de la réponse que M. Kingsley nous a donnée le 31 janvier.
Concernant la question reliée aux référendums provinciaux, vous avez raison, le projet de loi ne permettrait pas au directeur général des élections de recommander qu'une date d'élections soit retardée. C'est clair et évident.
Le 14 février, nous avons reçu plus ou moins la même réponse du directeur général des élections de l'Ontario. Certains d'entre nous ont soutenu que l'expression « convient [...] à cette fin » pourrait s'appliquer à un référendum provincial. Voici la réponse que nous a donnée M. Hollins, le directeur général des élections de l'Ontario, province qui a une loi sur des élections à date fixe. Je cite :
Je me méfie toujours quand on parle de ce qui peut convenir à une fin. Chaque fois que je reçois un projet de loi et que je constate que le législateur n'a pas défini le terme qu'il emploie, je me demande ce à quoi exactement il pensait.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable Serge Joyal : Je propose donc, avec l'appui du sénateur Robichaud :
Que le projet de loi C-16 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois et que l'article 1, à la page 1, soit modifié en remplaçant les lignes 22, 23 et 24 par ce qui suit :
« revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale ou d'un référendum fédéral ou provincial, le directeur général des élections peut »
L'honorable Consiglio Di Nino : Aujourd'hui, je limite mes observations à l'amendement que propose l'honorable sénateur, même si je suis tenté de faire de brefs commentaires sur les idées qu'il a exprimées, notamment au sujet des prérogatives royales et d'autres éléments constitutionnels du projet de loi.
J'estime que nous avons eu de nombreuses preuves, certainement un grand nombre d'opinions, qui montrent de façon claire et précise que cette mesure législative n'a eu aucune incidence sur l'article 50 de la Constitution et sur l'article 4 de la Charte des droits et libertés. Les observations qu'a faites l'honorable sénateur ne susciteraient pas l'unanimité. Cependant, j'estime qu'il est assez clair, d'après les informations dont nous disposons, que le projet de loi ne modifie pas ces pouvoirs et ces prérogatives, mais qu'il les protège.
En ce qui concerne l'amendement proposé, je suis d'avis, et je crois que nous avons entendu suffisamment de témoignages en ce sens, que le projet de loi C-16 est assez souple pour composer avec cette éventualité. Le libellé est suffisamment général pour permettre au directeur général des élections de recommander de changer la date du scrutin si elle coïncide avec la tenue d'un référendum, par exemple. Cependant, on n'a pas nécessairement précisé le cas d'un référendum dans le projet de loi. Je dirais que rien ne ressemble plus à un référendum provincial que des élections provinciales.
Il existe des exemples, et j'en donnerai un. Le sénateur a parlé des élections en Ontario. Récemment, le directeur général des élections a recommandé de changer la date des élections qui devaient se tenir le 4 octobre 2007, puisqu'il était d'avis que cette date coïncidait avec une fête religieuse. Il a recommandé le 10 octobre, et le lieutenant- gouverneur en conseil a accepté.
J'aimerais parler davantage des commentaires qui ont été faits. Je demande au Sénat la permission d'ajourner le débat et de continuer probablement demain.
(1450)
Son Honneur le Président : Le sénateur Atkins a une question.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Au sujet de l'ajournement?
Son Honneur le Président : Quand un sénateur déclare qu'il propose l'ajournement et qu'un autre sénateur veut intervenir, nous avons l'habitude de laisser intervenir ce dernier.
L'honorable Norman K. Atkins : Selon moi, le sénateur Joyal a avancé un bon argument. Son amendement m'a surpris.
Le sénateur Di Nino ne pense-t-il pas que ce projet de loi conduira à l'américanisation de notre système parlementaire?
Le sénateur Di Nino : La réponse est très simple : non, à mon avis. Je rappelle au sénateur qu'une des provinces du pays, la Colombie- Britannique, a déjà tenu des élections à date fixe. Je rappelle également au sénateur que, le 10 octobre, il y aura des élections à date fixe sous le régime d'une loi de la province de l'Ontario. Terre- Neuve-et-Labrador a adopté aussi une loi semblable. Un certain nombre d'autres pays de par le monde ont des élections à date fixe.
Non, je ne suis pas d'accord avec le sénateur.
Le sénateur Atkins : Le fait que ces deux provinces et les territoires aient pris cette décision ne prouve pas que celle-ci soit bonne. Ne devrions-nous pas attendre de voir comment cela se passera avant de commencer à proposer des modifications ou à présenter des projets de loi dans cette enceinte?
Le sénateur Di Nino : Je voudrais rappeler à tous les sénateurs, et au sénateur Atkins en particulier, que cette mesure est la concrétisation d'une promesse faite par le Parti conservateur durant la campagne électorale, qu'elle a été adoptée sans proposition d'amendement et par tous les partis, à l'autre endroit, et qu'un sondage a révélé qu'une écrasante majorité de Canadiens appuient cette initiative.
Je conviens avec le sénateur Joyal que ce n'est pas un projet de loi élémentaire. Il n'y a pas de projet de loi qui soit simple. Tous les projets de loi sont complexes et ils ont tous des répercussions sur la vie des Canadiens. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'équité et de transparence. Il s'agit d'enlever au premier ministre le droit de déclencher des élections lorsqu'il estime que cela sert ses intérêts politiques. Je détecte un certain cynisme dans la question. Je m'excuse auprès de mon collègue. Je ne voulais pas que les choses soient perçues de cette façon. Ne perdons pas de vue les principaux objectifs du projet de loi. J'estime qu'il permet de les atteindre entièrement.
L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur acceptera-t-il de répondre à une question?
Je crois l'avoir entendu déclarer que le premier ministre du Canada abandonnait des droits. Je souhaite tout d'abord contester cette façon de voir. Le premier ministre du Canada n'abandonne rien du tout.
Nous devons comprendre au départ que, selon le principe fondamental de notre système de gouvernement, le pouvoir détenu par le gouvernement l'est d'une façon précaire, qu'un gouvernement peut être déposé du jour au lendemain; autrement dit, que ce sont les citoyens qui sont les dépositaires du droit en matière électorale et non pas les premiers ministres. Le projet de loi à l'étude propose de retirer aux citoyens le droit de faire déclencher des élections à tout moment, même face à un parti qui tiendrait mordicus à maintenir au pouvoir un premier ministre terrible et méchant, comme cela s'est déjà passé.
J'aimerais connaître l'avis du sénateur à ce sujet ou l'entendre se prononcer. Ce n'est pas le premier ministre qui perd des droits. Le premier ministre serait fort avantagé par ce qui est proposé ici. Ce sont les citoyens, les sujets de Sa Majesté qui perdent des droits.
Le sénateur Di Nino : Je vais répondre à la question, puis je vais en poser une.
Le sénateur Cools : J'y répondrai avec plaisir.
Le sénateur Di Nino : Non, ma question ne s'adresse pas à l'honorable sénateur.
Je suis heureux de répondre à des questions. Je m'inquiète par contre de voir que cela réduit le temps de parole dont je disposerai demain pour compléter mes observations. Je vais répondre à cette question mais je demande respectueusement que l'on ne me pose plus de questions puisque je n'y répondrai pas.
Je n'ai pas dit que le premier ministre renonçait à un droit. Ce que je dis, c'est que ce projet de loi, en retenant la possibilité de perte de confiance, ne retire pas la responsabilité parlementaire qui constitue une composante essentielle du régime de gouvernement responsable qui est le nôtre. Elle continue d'exister. Dans le cadre de notre régime de gouvernement responsable, nous ne devons pas laisser tomber l'idée selon laquelle il est nécessaire et souhaitable de tenir des élections si un gouvernement perd la confiance du Parlement.
Même si j'aimerais consulter la transcription de nos délibérations, je ne crois pas avoir dit qu'il s'agissait là d'un droit du premier ministre. Je crois plutôt avoir dit qu'il s'agissait d'un abus, — et j'aurais peut-être plutôt dû parler d'une utilisation à mauvais escient — du pouvoir d'un premier ministre, ce qui, aux termes de ce projet de loi, ne sera plus possible.
Son Honneur le Président : Je crois comprendre que le sénateur Di Nino voudrait maintenant présenter une motion visant à ajourner le débat sur ce point jusqu'à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu'il lui reste.
Le sénateur Cools : Votre Honneur, je m'y oppose très fermement. Vous m'avez coupé la parole. La présidence n'est pas censée intervenir pour couper la parole à un sénateur en plein milieu d'une phrase.
Son Honneur le Président : À l'ordre!
Honorables sénateurs, le sénateur Di Nino, avec l'appui du sénateur Oliver, propose que le débat sur ce point se poursuive à la prochaine séance du Sénat, pour le temps de parole qu'il lui reste. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
L'honorable Mac Harb : Comme l'honorable sénateur le sait, la Loi sur les banques devait faire l'objet d'un examen après cinq ans et les deux Chambres, la Chambre des communes et le Sénat, devront approuver le projet de loi C-37 au plus tard le 24 avril 2007. Voilà ce qui explique l'urgence de cette mesure législative et la nécessité de travailler ensemble, en équipe, pour faire en sorte qu'elle franchisse toutes les étapes du processus législatif et qu'elle soit adoptée.
Évidemment, le processus d'examen prévoit la tenue de consultations auprès des intervenants, des industries, des groupes de consommateurs et de la population en général. Le projet de loi nous a été renvoyé avec un certains nombre de propositions d'amendement, parmi lesquelles certaines sont extrêmement importantes.
(1500)
Certaines s'appliquent aux industries. Essentiellement, elles visent à promouvoir leur efficacité et leur transparence. D'autres encore profitent aux consommateurs. Je vais brièvement passer en revue certaines recommandations, mais pas toutes, car j'aimerais bien que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible, de façon à ce que le Sénat ait l'occasion d'entendre certains intervenants.
Comme les honorables sénateurs le savent, le projet de loi C-37 fait suite à ce que le bon gouvernement libéral précédent avait proposé dans son livre blanc, dont proviennent la vaste majorité des recommandations. Il ne faut pas se surprendre que les sénateurs de ce côté-ci appuient le projet de loi. Après tout, c'est le résultat du travail consciencieux du gouvernement libéral précédent.
Plusieurs éléments de ce projet de loi sont inédits, notamment celui qui porte sur la communication. Lorsqu'un consommateur, qu'il s'agisse d'une personne ou d'une entreprise, se rend dans une institution bancaire pour faire une transaction, la banque doit lui communiquer l'information en temps opportun, afin qu'il puisse prendre une décision basée sur l'information dont il dispose.
La définition d'une institution, petite, moyenne ou grande, est un autre élément qui est ressorti de l'examen de 2001. Jusque-là, une grande institution gérait un capital de plus de 5 milliards de dollars. Ce montant a été porté à 8 milliards de dollars. Une institution de moyenne taille gérerait un capital de 2 à 8 milliards de dollars et toute institution gérant un capital de 2 milliards ou moins serait considérée comme de petite taille.
Un autre élément important du projet de loi porte sur l'imagerie des chèques par voie électronique. Dans la passé, la compensation des chèques s'effectuait de la façon suivante : par exemple, un chèque était rédigé à Terre-Neuve et la banque qui devait le compenser se trouvait à Ottawa. Ce chèque, traditionnellement, aurait dû être acheminé par avion ou par bateau de Terre-Neuve à Ottawa pour aboutir physiquement entre les mains du commis d'Ottawa chargé de procéder à la compensation.
La révolution technologique a tout changé et ce sont les consommateurs qui profitent des changements. À l'heure actuelle, grâce à l'introduction de l'imagerie des chèques par voie électronique, le processus de compensation des chèques s'est grandement accéléré. Par conséquent, en déposant un chèque à la banque, on peut maintenant s'attendre à ce qu'il soit compensé beaucoup plus rapidement.
L'avantage ici est immédiat. Pourquoi? Un entrepreneur qui reçoit un chèque devra le déposer et attendre qu'il soit compensé avant de pouvoir payer ses sous-traitants. Comme les honorables sénateurs peuvent le comprendre, une réduction d'une journée ou deux du processus de compensation permettrait d'améliorer la transaction commerciale et tout ce qui a trait à cette opération.
Il y a donc un avantage. Cet avantage pourrait être ressenti de façon tangible car l'entrepreneur aurait pu être obligé de s'adresser à une société de prêt sur salaire pour encaisser le chèque afin de disposer immédiatement d'argent comptant. L'entrepreneur pourrait devoir agir ainsi plutôt que d'attendre de sept à dix jours que son chèque soit compensé par la banque. Il serait forcé d'obtenir de l'argent à un taux réduit pour payer ses sous-traitants.
Grâce au travail du gouvernement précédent, le présent gouvernement a aidé Monsieur et Madame Tout-le-monde en leur faisant épargner temps et argent.
Un autre changement prévu dans le projet de loi vise les caisses de crédit. Auparavant, il fallait dix caisses de crédit pour former une coopérative. Cette règle a été modifiée et il est maintenant plus facile pour une caisse de crédit de se mettre en coopérative.
Il existe un autre changement important que quiconque prévoyant acheter une maison ou une propriété voudra connaître. On exige de l'acquéreur qu'il verse une mise de fonds de 25 p. 100 sur la maison, puis paie de l'assurance sur les 75 p. 100 restants de la valeur de la propriété.
Nous savons tous que, compte tenu du prix du logement, le versement initial de 25 p. 100 exigé auparavant était peut-être trop élevé pour de nombreux consommateurs. Ce projet de loi prévoit un mécanisme suivant lequel le consommateur pourra effectuer un versement initial de 20 p. 100 et contracter un prêt hypothécaire représentant 80 p. 100 du prix total. C'est là un avantage net dont le consommateur pourra bénéficier immédiatement dès la promulgation de ce projet de loi.
Il y a d'autres mesures administratives qui, je crois, aideront le secteur bancaire et financier à faire des affaires de façon plus efficiente sur la scène internationale. Par le passé, il fallait que les deux tiers des membres du conseil d'administration d'une banque soient des Canadiens. Maintenant que nous sommes à l'ère de la mondialisation, nous devons moderniser nos pratiques. Cette exigence a donc été changée à une simple majorité. Cela encouragera et aidera les banques à attirer des gens talentueux de partout dans le monde. Il sera avantageux pour une banque qui fait des affaires en Amérique latine ou en Asie de compter parmi ses administrateurs des gens de cette partie du monde, ce qui était impossible auparavant à cause des restrictions.
Je pourrais en dire long sur ce qui ne figure pas dans le projet de loi C-37, mais cela dépasserait la portée de ce débat. J'espère que les sénateurs s'empresseront de renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'on puisse l'examiner de plus près. Nous pourrons alors étudier de façon plus détaillée certaines des modifications proposées et, espérons-le, adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Les banques appartiennent à la population. Au Canada, les banques ont les reins solides parce que le gouvernement du Canada a bien réfléchi à tout avant de présenter la Loi sur les banques. Le secteur bancaire et financier au Canada fait l'envie du monde entier. Ces institutions, qui sont d'importants employeurs, appartiennent à des retraités, à des enseignants, à des travailleurs, à des syndicats; elles appartiennent autant à des particuliers qu'à des sociétés.
J'ai été ravi d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-37 et j'espère que nous le renverrons au comité le plus rapidement possible.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Angus, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
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LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, le projet de loi C-31 est probablement l'un des plus intéressants à avoir été étudiés par le Sénat depuis longtemps. Il s'agit de savoir si l'on accepte que l'âge et la date de naissance des gens soient connus du monde entier, c'est-à-dire que ces renseignements soient communiqués en vrac par le directeur général des élections à tous les partis politiques, à toutes les personnes qui font campagne pour les politiciens et à tous les politiciens eux-mêmes.
Le sénateur Milne : Tous coupables de fraude et d'imposture.
Le sénateur Baker : C'est la question que la commissaire à la protection de la vie privée a soulevée, comme d'ailleurs bien d'autres personnes.
N'oublions pas, honorables sénateurs, que ce projet de loi a été adopté très rapidement par la Chambre des communes. Il y a eu quelques opposants, mais ceux-ci étaient peu nombreux. Après la troisième lecture du projet de loi, l'Ottawa Citizen a publié un éditorial demandant au Sénat d'intervenir. C'était il y a trois semaines. Voici comment se terminait cet éditorial :
Si le Sénat ne s'oppose pas à ce projet de loi, les électeurs peuvent s'attendre à recevoir bientôt de jolis vœux d'anniversaire de la part de leur député. L'époque du respect de la vie privée par le Parlement sera révolue.
Ce sont les propos contre ce projet de la loi tenus par la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, qui sont à l'origine de l'éditorial. Selon l'éditorial, la commissaire aurait dit ceci :
L'une des règles fondamentales de protection des données exige que les renseignements personnels soient recueillis et utilisés avec parcimonie, uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires pour résoudre le problème en présence.
On dit ensuite dans l'éditorial que tous les partis s'empresseront de mettre la main sur ces renseignements. Mme Stoddart et Jean- Pierre Kingsley, ancien directeur général des élections, ont exhorté les députés à ne pas appuyer le projet de loi, mais les députés de l'autre endroit l'ont adopté. La commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections ainsi que de nombreux Canadiens nous demandent donc maintenant de ne pas permettre que la date de naissance et l'âge des gens circulent dans tout le Canada.
Lorsque j'ai lu cet éditorial au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, je me suis demandé comment justifier qu'on ne doit pas transmettre notre date de naissance et notre âge d'une manière générale. J'ai pensé à la personne qui vérifie son relevé de compte MasterCard par téléphone. La personne appelle et on lui dit : « Veuillez lire les chiffres qui figurent au recto de votre carte », elle lit alors les chiffres. Ensuite, on lui dit : « Pour des raisons de sécurité, veuillez maintenant entrer votre année de naissance, suivi du carré. » Une fois que la personne a fait cela, on lui dit « Veuillez entrer votre mois de naissance, suivi du carré. » Enfin, on lui dit « Veuillez entrer votre jour de naissance, suivi du carré. » Cela donne à la personne accès à son compte MasterCard et elle peut alors faire ce qui lui plaît.
Je ne pense pas que ceux qui s'opposent à ce projet de loi se trompent beaucoup en disant qu'il s'agit peut-être d'une des mesures législatives les plus importantes jamais étudiée par le Sénat. Malheureusement, les députés de l'autre endroit l'ont adoptée à l'unanimité. Comme on le lit dans l'éditorial :
Ce projet de loi, qui a franchi sans difficulté l'étape de la dernière lecture à la Chambre des communes hier soir, ne tient cependant aucun compte de ses objections légitimes.
Il s'agit d'une mesure législative intéressante. Je suis certain que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles va la trouver très intéressante.
Le projet de loi prévoit également l'attribution d'un identificateur personnel à tous les électeurs. Le Bureau de la recherche fait remarquer que la modification proposée ne précise cependant pas si le numéro d'assurance sociale pourra être utilisé à cette fin.
L'article 7 du projet de loi est particulièrement fascinant. Permettez-moi d'en donner lecture. Voici ce qu'il prévoit en vue de mettre à jour le Registre des électeurs :
Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l'alinéa 150(1)d) de cette loi d'y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne [...]
C'est le premier élément.
Il prévoit ensuite ceci :
Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs, les nom, date de naissance et adresse [...] au directeur général des élections [...]
Cet article du projet de loi autorise le ministre du Revenu national à, premièrement, vous demander de fournir ces renseignements dans une déclaration d'impôt sur le revenu et, deuxièmement, à communiquer votre date de naissance au directeur général des élections.
À l'article 11, on dit qu'il est interdit d'empêcher les solliciteurs de vote de frapper à votre porte entre 9 h et 21 h dans un immeuble d'appartements, à logements multiples ou faisant partie d'un ensemble résidentiel protégé.
Quant à l'article 12, il interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif, d'empêcher les partis politiques de faire campagne dans cette partie des lieux. Puis le fardeau est renversé au paragraphe qui suit, lequel prévoit essentiellement que les organismes religieux ou culturels qui n'aiment pas faire l'objet de sollicitation doivent prouver que les lieux qu'ils occupent ne se prêtent pas à des activités de campagne. Cela vient après coup.
Y a-t-il autre chose d'intéressant là-dedans? Une disposition porte sur le représentant d'un candidat au bureau de scrutin. C'est un nouveau système. À l'heure actuelle, à Bible Hill, en Nouvelle- Écosse, il y a tante Susie. Son nom figure sur la liste des électeurs et tout le monde la connaît. Après l'adoption du projet de loi, tante Susie devra présenter une pièce d'identité avec photo autorisée par le gouvernement avant de pouvoir voter. Elle ferait mieux d'avoir un permis de conduire, sinon elle pourrait être dans de beaux draps. Même si tout le monde au bureau de scrutin fait partie de sa famille, tante Susie ne pourra pas voter conformément à cette nouvelle loi. À défaut d'une pièce d'identité avec photo, tante Susie pourra présenter deux pièces d'identité approuvées par le directeur général des élections. À défaut de cela, elle devra demander à quelqu'un qui dispose de la pièce d'identité requise de jurer qu'elle est bel et bien qui elle prétend être, puis on lui expliquera ce qui lui arrivera, en vertu du Code criminel, si elle n'est pas tante Susie. Voilà qui change complètement la nature de l'exercice du droit de vote au Canada.
(1520)
Conformément à l'article 144 de la loi tel qu'il est modifié par la disposition 21 du projet de loi, s'il a des doutes sur la qualité d'électeur d'une personne, le scrutateur, le greffier du scrutin, le représentant du candidat ou le candidat lui-même peut demander à la personne de prêter le serment prescrit, même si elle a une pièce d'identité avec photo.
Le projet de loi décrit ensuite les infractions. Ce sont toutes des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les honorables sénateurs le savent, nous venons d'adopter un projet de loi qui permet de porter des accusations jusqu'à cinq ans après qu'on a appris la commission d'une infraction ou jusqu'à dix ans après sa commission. Le Comité des affaires juridiques a essayé de modifier cela. Tous les membres ont convenu de modifier cela, mais pas le gouvernement. Nous devons donc faire avec.
En conclusion, il ne faut pas oublier que ce projet de loi, que les éditorialistes, la commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections nous disent de modifier, confère au ministre du Revenu national le pouvoir d'inclure sur la déclaration de revenu un message demandant si on peut communiquer à Élections Canada la date de naissance du déclarant. Honorables sénateurs, le projet de loi autorise l'utilisation de cette information. Le ministre du Revenu national peut demander ce renseignement. Je lis mot à mot.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a été adopté presque à l'unanimité à l'autre endroit, il y a quatre semaines, après un très court débat. Il a maintenant été soumis au Sénat. Vous savez ce qui a été inclus pour la première fois de toute l'histoire du Canada dans le formulaire de déclaration des revenus que doivent remplir les contribuables cette année? Permettez-moi de lire le paragraphe :
À titre de citoyen canadien, j'autorise l'Agence du revenu du Canada à fournir mes nom, adresse et date de naissance à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs.
Imaginez un peu le plaisir que le président du Comité des affaires juridiques aura lorsque son comité sera saisi de ce projet de loi. Je suis d'avis que des amendements s'imposent et qu'ils devraient obtenir l'appui de tous.
Des voix : Bravo!
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur est-il disposé à répondre à une question?
Le sénateur Stratton : Ai-je besoin de l'être?
Le sénateur Comeau : Je ne veux pas obtenir le numéro de téléphone de tante Susie. Je suis très heureux en ménage merci. Toutefois, j'aimerais poser une question.
Si j'ai bien compris, le projet de loi original ne parlait pas de la date de naissance complète. Le sénateur sait-il quand ce changement a été apporté pour demander la date de naissance complète et non uniquement l'année de naissance? Les greffiers du scrutin sont tout à fait en mesure d'évaluer l'âge d'une personne simplement en la regardant, ils n'ont pas besoin d'une date de naissance. Je crois comprendre que le projet de loi original ne comprenait pas une telle disposition. Le sénateur sait-il qui a apporté cette modification?
Le sénateur Baker : C'est une question très intéressante qui pourrait peut-être entraîner une approbation unanime du Sénat en vue d'apporter les corrections nécessaires à ce projet de loi. Le sénateur a tout à fait raison. En fait, le gouvernement s'y opposait dans le projet de loi original.
Le sénateur Comeau : C'est exact.
Le sénateur Baker : Que s'est-il passé? Les députés, qui veulent pouvoir faire campagne partout et obtenir l'information sur tout le monde afin de pouvoir envoyer des cartes de Noël, ont étudié ce projet de loi en comité. Le comité a pris une décision unanime qu'il a présentée à la Chambre des communes. La question a fait consensus à la Chambre des communes, n'oublions pas cela. La mesure a été adoptée avec l'appui des conservateurs, des libéraux et des bloquistes. C'est ainsi que les choses se sont passées, mais le sénateur a absolument raison. Le gouvernement a voté en faveur de cette mesure, mais ce n'est pas le gouvernement qui l'avait proposée de prime abord.
Le sénateur Comeau a raison. J'espère qu'il est d'accord pour dire qu'il conviendrait de proposer un amendement, en gardant à l'esprit ce qu'a dit le commissaire à la protection de la vie privée, soit que l'une des règles fondamentales est de recueillir et d'utiliser les renseignements avec parcimonie, dans une juste proportion par rapport au problème qu'on vise à régler.
Autrement dit, face à un problème de fraude, on ne détruit pas entièrement le système de telle façon que tante Susie se trouve incapable de voter parce que les occupants de la table de scrutin, qui la connaissent tous personnellement, lui disent qu'elle ne peut pas voter. Tout est relatif.
Je ne comprends pas la nécessité de préciser le jour, le mois et l'année. Pourquoi ne pas préciser simplement la décennie? Tout est relatif, mais c'est certainement une question qu'il faut soulever au comité.
Le sénateur Comeau : Je crois avoir entendu le sénateur Baker dire que, pour la toute première fois cette année, les électeurs peuvent préciser, sur leur déclaration de revenus, s'ils consentent à ce que Revenu Canada transmette l'information à Élections Canada. Il devrait repenser cette affirmation. Je sais que, depuis maintenant un certain nombre d'années, je signe une case où l'on me demande si je consens à ce que l'information pertinente soit envoyée à Élections Canada.
Une voix : Il s'agissait du nom et de l'adresse.
Le sénateur Baker : Je précise. Bien sûr, il y avait une question en ce sens, mais nous discutons actuellement de l'article sur la date de naissance des électeurs.
Mais c'est en soi une question intéressante parce que, même si nous autorisons Revenu Canada à transmettre l'information, nous ne donnons pas la permission au directeur général des élections d'inscrire cette information sur une liste transmise à tous ceux qui en font la demande aux quatre coins du Canada. Si c'est une erreur d'avoir adopté cette mesure, il n'est pas trop tard pour la corriger. Je pense que le président serait d'accord. C'est lui l'expert. Il est professeur de droit, alors il doit le savoir. Il fait signe qu'il approuve l'idée.
L'honorable David P. Smith : L'honorable sénateur voudrait-il répondre à une autre question? J'éprouve beaucoup de compassion à l'égard de la situation que connaît tante Susie, mais j'habite dans un environnement très différent, dans le centre-ville de Toronto.
Je serais curieux de savoir comment l'honorable sénateur réagirait devant le problème suivant. Lors des dernières élections, notamment — et je ne fais de reproches à aucun parti en particulier — dans des circonscriptions où le NPD obtient de très bons résultats, il y a eu des milliers d'inscriptions le jour même du scrutin, et la preuve d'identité des électeurs n'était rien d'autre, par exemple, qu'une étiquette apposée sur une revue ou une carte d'électeur jetée peut- être dans la poubelle d'un immeuble d'habitation. Dans une circonscription où un candidat libéral a été battu, il y a eu des milliers d'inscriptions le jour même du scrutin — 12 000 dans cette seule circonscription — ce qui a fait une différence.
Le sénateur a-t-il des idées sur la façon de remédier à ce problème?
Le sénateur Baker : Cette question est intéressante, et j'estime que la réponse réside dans ce qui suit. Nous avons une loi qui est appliquée. Nous avons en place un système pour identifier les électeurs dont le nom figure sur une liste électorale et pour leur faire prêter serment, et ce système est raisonnablement bon. Des violations sont peut-être commises, mais le sénateur soutient qu'il y en a eu des milliers. Si tel est le cas, l'application de la loi dans ce bureau de scrutin pose peut-être un problème.
(1530)
Le projet de loi C-16 prévoit que personne ne peut se porter garant de plus d'une autre personne. Cette disposition est intéressante, car, par exemple, si un groupe d'aînés qui habitent dans un établissement de soins de longue durée se présentaient dans un bureau de scrutin accompagnés de leur représentant, mais sans être munis d'une pièce d'identité avec photographie, on s'attendrait à ce que le représentant de l'établissement s'en porte garant. Or, selon les dispositions de ce projet de loi, cela ne serait plus possible, car une personne ne pourrait se porter garante que d'une seule autre personne. Il semble que cette disposition figure dans le projet de loi pour régler le problème qui s'est présenté à Toronto, si je ne me trompe, à savoir qu'une personne s'est porté garante d'un grand nombre d'électeurs. Cette situation irait à l'encontre de la loi si ce projet de loi est adopté, et les honorables sénateurs peuvent imaginer le problème que cela créerait et ils peuvent comprendre que, contrairement à ce qui peut se passer dans une région rurale, cela poserait un sérieux problème dans un centre urbain.
Je crois que c'est Mme Stoddart qui a bien défini le problème en faisant remarquer que le remède proposé dans ce projet de loi fait penser à l'utilisation d'une masse pour régler un problème alors qu'un simple cure-dent suffirait.
L'honorable Romeo Antonius Dallaire : L'honorable sénateur a mentionné la question d'une carte nationale d'identité. J'ai déjà vu le système de cartes nationales d'identité donner lieu à des abus. Quels renseignements le gouvernement mettra-t-il sur la carte? Elle pourrait contenir certains des renseignements mentionnés par le sénateur, mais on pourrait y ajouter d'autres renseignements, comme le groupe ethnique. Lorsqu'un pays traverse une période difficile, il arrive que les gouvernements réagissent de manière excessive, comme on l'a vu après le 11 septembre avec l'adoption du Patriot Act aux États-Unis et avec certaines mesures ici même au Canada. De nombreux sénateurs se souviennent du traitement réservés aux Japonais et aux Allemands au Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et même aux Ukrainiens pendant la Première Guerre mondiale.
Est-ce que ce n'est pas là une façon détournée d'instaurer un régime de cartes d'identité qui, à mes yeux, est l'instrument le plus horrible que le gouvernement puisse jamais créer, car les Canadiens ne connaîtraient jamais la mesure complète dans laquelle ces cartes seraient susceptibles d'être utilisées?
Le sénateur Baker : Plusieurs arguments ont été présentés à cet égard au comité permanent de la Chambre des communes. Le Bureau de la recherche du Parlement a fait remarquer dans son document d'accompagnement de ce projet de loi qu'il avait été convenu d'utiliser comme identificateur un numéro aléatoire auquel seraient associés certains éléments d'identification et qui ne servirait que pour les fins de la Loi électorale du Canada. Toutefois, le texte ne satisfait pas aux exigences qui ont été formulées, à savoir que l'identificateur aléatoire ne soit pas le numéro d'assurance sociale d'une personne. Des témoins comparaissant devant le comité ont proposé que soit intégrée au projet de loi une disposition prévoyant que l'identificateur ne soit pas le numéro d'assurance sociale. Certains témoins ont fait cette demande, mais le comité n'y a pas donné suite.
Certains sénateurs pourraient peut-être s'attaquer à cette préoccupation lorsque le projet de loi arrivera au comité.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est proposé que le projet de loi C-31 soit lu pour la deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
LA LOI SUR LA SÉCURITÉ
FERROVIAIRE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui relativement au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
Je ne suis pas un expert dans le domaine des transports. Je vis à Kingston, et je tiens à souligner que notre ville est celle où le taux d'utilisation par habitant des services de VIA Rail est le plus élevé au pays, et nous en sommes très fiers. La mesure proposée renferme des dispositions qui auront des répercussions très favorables pour ceux qui voyagent en train au Canada, et je vais me faire un plaisir de les expliquer.
Je vais traiter du projet de loi, même si je n'ai pas de compétences poussées dans ce domaine, pour la même raison que j'ai accepté de prendre la parole devant le Conseil canadien de la nutrition, il y a environ un an et demi. Lorsque je suis arrivé à la réunion et que j'ai pris la parole, il était évident, compte tenu de mon gabarit, que je n'avais pas de conseil à donner à qui que ce soit en ce qui a trait à une nutrition saine et équilibrée. Cela ne m'empêche pas pour autant de penser que la nutrition est une chose importante, et c'est aussi le cas des transports, surtout lorsqu'on connaît l'histoire de notre pays. Par conséquent, je suis heureux de vous faire part de mon point de vue et de vous demander d'en prendre acte.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, la Loi sur les transports au Canada est le cadre législatif de la réglementation et de l'activité économique dans le secteur du transport ferroviaire et aérien, et ce cadre englobe un certain nombre de questions d'ordre général, comme le rôle et les responsabilités de l'Office des transports du Canada. Le gouvernement du Canada avait une stratégie législative en vue de mettre à jour et d'améliorer la Loi sur les transports au Canada, qui se fondait sur l'ancien projet de loi C- 44, déposé en mars 2005 par un gouvernement précédent. Je peux dire aux sénateurs de toutes allégeances que la forme et le fond de la mesure législative que je présente aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture sont l'aboutissement d'une démarche multipartite qui témoigne des efforts faits dans le domaine des transports par les deux grands partis représentés ici.
Le projet de loi C-44 faisait suite à d'intenses consultations qui remontent à l'examen de la Loi sur les transports au Canada qui a été fait en 2000-2001, conformément aux dispositions de cette loi. Je suis heureux de faire savoir que l'ancien Institut de recherches en politiques publiques, où je travaillais à l'époque, a été étroitement associé à cet examen, particulièrement aux éléments concernant les chemins de fer et le transport du grain dans l'Ouest canadien.
L'examen a conduit à la présentation du projet de loi C-26 en février 2003, mais il est mort au Feuilleton plus tard la même année. Grâce à des consultations poussées, beaucoup des dispositions du projet de loi C-44 ont reçu un très large appui. En fait, on souhaitait que ce projet de loi soit étudié et adopté le plus rapidement possible. Malheureusement, le projet de loi était trop ambitieux et on avait voulu qu'il règle trop de questions en même temps, ce qui constitue un exemple classique de débordement législatif, et lui aussi est mort au Feuilleton.
Afin de procéder aussi rapidement que possible, l'approche législative actuelle du gouvernement repose sur la division de l'ancien projet de loi C-44 en trois projets de lois mieux gérables et mieux ciblés, donc plus faciles à comprendre et à étudier. Le premier projet de loi, le C-3, qui concerne les ponts et les tunnels internationaux, a récemment été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 1er février 2007. La Loi sur les ponts et tunnels internationaux fixe un cadre législatif applicable à toute une série d'éléments importants concernant les ponts et les tunnels internationaux.
(1540)
Le deuxième projet de loi, le C-11, est celui dont je parle en ce moment. Le troisième, qui est maintenant devant le Cabinet, portera sur les dispositions de la Loi sur les transports au Canada concernant le transport de fret par rail. Il améliorera les dispositions qui protègent les transporteurs contre les abus, par les sociétés ferroviaires, de leur position dominante sur le marché. Il y a eu des consultations poussées avec les transporteurs et les sociétés ferroviaires à ce sujet en 2006.
J'arrive maintenant au projet de loi C-11, qui est à l'étude en deuxième lecture. Ce projet de loi porte sur divers sujets dont l'Office des transports du Canada, les rapports dans le secteur des transports, les services aériens, le transport des passagers par chemin de fer, y compris dans les zones urbaines, le bruit des trains et le plafonnement des revenus pour le transport du grain. Le projet de loi contribuera notamment à l'amélioration de la qualité de l'air dans de nombreuses localités du Canada.
Je tiens à souligner que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de l'autre endroit a entendu de nombreux intervenants et a proposé des améliorations qui ont été intégrées au projet de loi. Celui-ci a été adopté avec dissidence en troisième lecture le 28 février.
J'aimerais maintenant porter à l'attention des sénateurs les principaux éléments du projet de loi C-11. La Loi sur les transports au Canada énonce la politique nationale des transports. Le projet de loi modernise et simplifie cette politique et, ce qui est plus important encore, ajoute les principes de sécurité et de développement durable aux principes sous-tendant la réglementation des transports au Canada. De nos jours, tant la sécurité nationale que la responsabilité environnementale sont des principes fondamentaux qui bénéficieront énormément au secteur des transports.
Le projet de loi C-11 modifierait l'Office des transports de manière à améliorer et à rendre plus efficace cet organe indépendant ayant un pouvoir quasi judiciaire chargé d'administrer la loi. Le nombre de membres de l'office passerait de sept à cinq. Les membres de l'office devraient résider dans la région de la capitale nationale, comme c'est le cas pour d'autres organes judiciaires ou quasi judiciaires tels que la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et le CRTC, par exemple.
Plutôt que de miser uniquement sur des solutions réglementaires, le gouvernement envisage d'autres processus de résolution des différends. Ainsi, le projet de loi C-11 conférera à l'office le pouvoir de soumettre à la médiation les conflits relatifs aux questions relevant de sa compétence et, sur demande de toutes les parties en cause, d'agir à titre de médiateur ou d'arbitre à l'égard de tout différend portant sur toute question de nature commerciale relative aux chemins de fer.
L'examen complet de l'application de la mesure, qui devait être effectué aux cinq ans, le sera aux huit ans. Un cycle plus long sera beaucoup plus efficace compte tenu de la rapidité à laquelle le secteur évolue. La mesure améliore les dispositions relatives à la cueillette de données et à l'obligation de rendre compte. Le ministre sera autorisé à recueillir des données sur la sécurité de manière à faciliter l'élaboration de politiques et de programmes.
Les rapports annuels du ministre sur le secteur des transports seront simplifiés et résumeront la situation dans le secteur. Tous les cinq ans, le ministre présentera un rapport approfondi de la situation des transports au Canada.
Le projet de loi modifie de façon importante les dispositions relatives aux projets de fusion. Il étend l'application des dispositions actuelles, qui ne concernent que le secteur aérien, à tous les autres secteurs du transport, y compris le secteur ferroviaire, de manière à permettre au ministre, au besoin, de confier à une personne le mandat d'examiner l'intérêt public dans les cas de grandes fusions ou acquisitions. Jusqu'à maintenant, c'est le Bureau de la concurrence qui évalue les effets de la concurrence. Toutefois, on ne définit pas clairement ce que serait l'intérêt public dans le cas de la fusion de deux sociétés. La loi fournira au ministre et à l'office des options permettant de faire valoir l'intérêt public, ce qui est assurément une chose sur laquelle nous pouvons nous entendre sur une base bipartisane des deux côtés de la Chambre.
Il y aura également une disposition dans la Loi sur les transports au Canada qui permettra aux compagnies de chemin de fer de nommer une police des chemins de fer. Cette disposition existe depuis quelque temps. Ce projet de loi transfèrera la disposition dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et, pour la toute première fois, en raison de la façon dont la loi est réglementée, la police des chemins de fer sera assujettie à une surveillance civile. Cela donnera aux citoyens et aux autres personnes qui entrent en contact avec la police des chemins de fer, ainsi qu'aux autorités civiles étrangères au secteur ferroviaire, la capacité de demander une surveillance ou un examen civil au besoin.
Le projet de loi C-11 vise également à assurer une plus grande transparence des tarifs aériens pour les voyageurs canadiens. Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi autorisent l'office à établir des règlements afin de s'assurer que la publicité du prix des services aériens contient suffisamment de renseignements pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Par exemple, en vertu du règlement, on devrait inclure dans le prix annoncé les frais d'entreprise et les frais supplémentaires tels que le carburant, les assurances et les frais de NAV CANADA et indiquer clairement à l'acheteur de services aériens la totalité des frais, taxes et droits perçus par une compagnie aérienne pour le compte de tierces parties.
Par exemple, le prix d'un billet entre Toronto et Montréal peut être annoncé comme étant de 185 $, alors que l'acheteur du billet devra payer 270 $. Le prix réel doit être affiché dès le début afin que les consommateurs puissent être bien informés et faire leur choix en conséquence.
Le rôle et les fonctions du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien seront intégrés aux activités régulières de l'office. Ce dernier continuera de s'efforcer de régler les plaintes d'une façon qui soit juste pour toutes les parties. Les rapports de l'office sur les plaintes relatives au transport aérien seront améliorés pour assurer une plus grande transparence. L'office sera désormais tenu d'indiquer dans ses rapports annuels le nombre et la nature des plaintes reçues, le nom des transporteurs visés par ces plaintes, la façon dont la plainte a été traitée et les tendances observées en matière de plaintes venant des consommateurs. Ces nouvelles exigences deviendront un moyen constructif et créatif d'amener les transporteurs à mieux servir les voyageurs canadiens.
Le projet de loi C-11 renferme aussi un certain nombre de dispositions qui aideront à améliorer les services de train de banlieue et de transport en commun. Un nouveau mécanisme de règlement des différends permettra à l'office de trancher en cas de conflit entre les exploitants de trains de banlieue et les transporteurs de ligne principale dont ils utilisent les voies de chemin de fer. Ces dispositions donneront plus de poids aux exploitants de trains de banlieue dans leurs négociations commerciales avec les transporteurs de ligne principale, ce qui devrait conduire à une amélioration du service, à une baisse des droits d'accès et à un respect accru des horaires de départ et d'arrivée.
Ceux d'entre nous qui ont œuvré au sein de gouvernements provinciaux se souviendront que lorsque certaines provinces comme l'Ontario ont cherché à mettre en place des services de train de banlieue pour faire la navette entre la ville et des localités comme Peterborough et d'autres — et c'est la même chose à Montréal —, elles ont toujours eu beaucoup de difficulté avec les propriétaires des lignes de chemin de fer relativement à diverses questions comme les taux, l'accès et la régularité des horaires, c'est-à-dire ne pas toujours être forcées de céder la voie aux trains de marchandises de sorte que les horaires des trains de voyageurs étaient toujours chambardés à cause des conditions prévues dans les contrats.
Aux termes de cette mesure législative, les contrats entre les sociétés de transport publiques et les transporteurs de ligne principale devront être rendus publics pour que tous les Canadiens puissent en prendre connaissance. Les contribuables seront ainsi en mesure d'examiner de près et de mieux comprendre les arrangements conclus. Ce niveau de transparence sera d'une aide précieuse au transport ferroviaire des voyageurs, élément essentiel d'un système de transport interurbain respectueux de l'environnement.
Les dispositions concernant le transfert ou la cessation d'exploitation des lignes de chemin de fer sont modifiées de façon à faciliter le transfert de précieux corridors ferroviaires et gares en milieu urbain pour qu'ils servent à d'autres fins liées au transport en commun. Cela pourrait être très avantageux pour les exploitants de trains de banlieue et les sociétés de transport en commun.
Enfin, les dispositions régissant les revenus maximaux que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée peuvent générer en transport réglementé du grain seront modifiées afin de prévoir un ajustement lié à l'entretien des wagons-trémies appartenant au gouvernement. Un de ces ajustements, ponctuel, devrait permettre aux agriculteurs d'économiser en moyenne 2 $ la tonne ou 50 millions de dollars par année.
Honorables sénateurs, nombre de témoins qui ont comparu devant le comité des Communes ont fortement appuyé le projet de loi et ont encouragé les membres du comité à l'étudier le plus rapidement possible. Certains témoins ont demandé que des améliorations soient apportées. En réponse à ces demandes, le comité a apporté une série d'amendements utiles. J'estime donc que le projet de loi jouira de l'appui de tous les intervenants.
Ces derniers attendent patiemment que le projet de loi soit adopté. Cela fait bien plus de cinq ans que les consultations ont commencé. J'espère que le projet de loi jouira de l'appui de tous les sénateurs. J'encourage les sénateurs à adopter cette mesure le plus rapidement possible.
(1550)
L'honorable Leonard J. Gustafson : Le transport du grain représente 75 p. 100 des activités des chemins de fer. Ce qui est sûr, c'est que cela coûte 1,70 $ pour envoyer un boisseau de grain de Moose Jaw, en Saskatchewan, ou du centre de la Saskatchewan, à la côte Ouest.
Depuis l'élimination du tarif du Nid-de-Corbeau, les agriculteurs perdent au moins 1 $ par boisseau expédié, ce qui rend le secteur agricole très peu rentable.
L'honorable sénateur a parlé du fait de permettre les fusions. Si le CFCP et le CN fusionnaient, il n'y aurait plus aucune concurrence. L'honorable sénateur estime-t-il que ce serait une bonne chose?
Le sénateur Segal : Je m'en remets aux connaissances de l'honorable sénateur en ce qui concerne toutes les questions relatives au transport du grain, à la culture du grain, à la récolte du grain, à l'expédition du grain, à l'établissement des prix du grain, mais pas à la consommation du grain. Ce projet de loi est très important et répond aux préoccupations du sénateur. Si deux compagnies dominantes décident de fusionner, aux termes de la loi actuelle, le gouvernement ne pourra que réagir relativement à la question de la concurrence, c'est-à-dire déterminer si le regroupement d'activités découlant de la coopération entre les deux sociétés limite les choix des consommateurs.
Ce projet de loi permet maintenant au gouvernement d'agir selon l'intérêt public en posant les questions auxquelles le sénateur fait référence avant de permettre la fusion.
Quels effets cela aura-t-il sur les possibilités qui s'offrent aux coopératives et aux autres entreprises en ce qui a trait à l'expédition des grains? Quels effets cela aura-t-il sur la concurrence relativement aux lignes secondaires et à l'accès des plus petits trains dans certaines régions qui ne sont pas desservies par les plus longs trains?
De plus, bien qu'on veuille faire une percée, il ne faut pas seulement tenir compte de la concurrence commerciale lorsqu'on envisage une telle fusion. Sa Majesté devrait être en mesure de soulever ces questions.
(Sur la motion du sénateur Zimmer, le débat est ajourné.)
[Français]
L'ÉTUDE SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES, LES RÈGLEMENTS, LES INSTRUCTIONS ET LES RAPPORTS PERTINENTS
ADOPTION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES LANGUES OFFICIELLES ET DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or, déposé au Sénat le 1er mars 2007.—(L'honorable sénateur Chaput)
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose :
Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or déposé au Sénat le 1er mars 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Olympiques de Vancouver- Whistler, le ministre des Langues officielles et le ministre du Patrimoine canadien étant désignés ministre chargés de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, au début de cette 39e législature, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a entrepris une étude sur la prise en compte des langues officielles dans l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver et à Whistler, en Colombie-Britannique.
Nous avons constaté que plusieurs partenaires participent à la tenue de ces Jeux. Le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique, le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, la municipalité de Whistler, la Ville de Vancouver et la Société des quatre Premières nations hôtes.
Le comité s'est donné, entre autres, pour buts et objectifs d'identifier les moyens privilégiés par les différents partenaires dans le travail de planification des Jeux ainsi que d'identifier les moyens privilégiés par le gouvernement du Canada pour favoriser la promotion de la communauté franco-colombienne lors de cet événement d'envergure.
Le comité est d'avis que la tenue des Jeux de 2010 est l'occasion rêvée pour le Canada de promouvoir sa dualité linguistique dans l'ensemble du pays ainsi qu'à l'étranger et, à cette occasion, de promouvoir la communauté franco-colombienne. À trois ans de l'échéance, le comité a rappelé à tous les partenaires l'importance de refléter la dualité linguistique lors de ces activités car le Canada ne peut manquer cette occasion unique de montrer sa dualité linguistique dans le cadre d'un tel événement.
Nous avons d'ailleurs la ferme intention d'examiner à nouveau les progrès accomplis d'ici la tenue des Jeux. Conséquemment, le comité suivra de très près le travail accompli à cet égard par les divers partenaires. Je remercie très sincèrement les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles pour leur engagement et leur assiduité continus.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts pour la question de l'adoption du rapport?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
L'ÉTUDE SUR L'ÉQUILIBRE FISCAL ENTRE LES DIVERS ORDRES DE GOUVERNEMENT DU CANADA
ADOPTION DU RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Phalen, tendant à l'adoption du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé L'équilibre fiscal horizontal : Vers une démarche fondée sur des principes, déposé au Sénat le 12 décembre 2006. —(L'honorable sénateur Oliver)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 22 mars 2007, à 13 h 30.)