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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 81

Le lundi 26 mars 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 26 mars 2007

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATION D'UN SÉNATEUR

LES ÉLECTIONS AU QUÉBEC

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis très déçu que l'on n'ait pas trouvé d'accommodement raisonnable afin de nous permettre d'aller dans nos comtés ce soir pour pleurer les défaites ou célébrer les victoires de nos compatriotes du Québec. De toute façon, j'ai déjà voté pour l'Action démocratique du Québec dans un comté où ce sont plutôt les péquistes qui vont l'emporter.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

DÉPÔT DU RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, un rapport provisoire intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Passages frontaliers : Le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions.

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1805)

[Français]

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 4 POUR 2006-2007

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)(f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 1 POUR 2007-2008

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


ORDRE DU JOUR

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2007-2008

RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport (premier rapport provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses de 2007-2008), présenté au Sénat le 22 mars 2007.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, vous avez reçu le treizième rapport, qui a été distribué plus tôt et qui traite des premiers crédits provisoires pour l'exercice commençant le 1er avril 2007 et se terminant à la fin du mois de juin 2007.

Honorables sénateurs, ces crédits provisoires se fondent sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2007-2008, parties I et II, qui vous a été distribué. Votre comité a eu l'occasion d'entreprendre l'étude de ce Budget des dépenses. Compte tenu du mandat qui lui a été confié par le Sénat, le comité a le pouvoir et l'obligation d'étudier ce Budget principal des dépenses pour l'exercice qui vient et, plus tard ce soir, je vais présenter un rapport définitif sur l'exercice prenant fin le 31 mars.

Nous amorçons l'étude du Budget principal des dépenses pour l'année qui vient. J'aimerais vous donner une idée du contexte, afin que vous compreniez ce sur quoi vous allez être appelés à voter.

Les autorisations votées sont celles que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans en vertu de la Loi de crédits. Le projet de loi de crédits C-50 a été déposé plus tôt ce soir, et nous allons en entreprendre l'étude demain. Nous avons coutume d'étudier les documents liés à la Loi de crédits avant que celle-ci n'arrive ici, parce que les choses se passent très rapidement. Une fois que les projets de loi de crédits arrivent, ils peuvent être comparés à l'étude préalable qui a déjà été effectuée. En fait, c'est ce que nous avons fait. Nous allons confirmer les renseignements qui se trouvent dans le Budget principal des dépenses avec les annexes qui accompagnent le projet de loi C-50, que nous venons tout juste de recevoir. Par la suite, je prendrai la parole au sujet du projet de loi C-50 en temps utile et je confirmerai son contenu.

Une fois approuvés, le libellé du crédit et le montant autorisé régissent les dépenses du gouvernement. Les sénateurs doivent toutefois comprendre que le gouvernement n'est pas tenu de dépenser le plein montant qui figure dans le Budget principal des dépenses. Il ne peut cependant dépenser plus que le montant prévu dans le Budget principal des dépenses, ou dans le projet de loi de crédits qui en découle, sans déposer un budget supplémentaire des dépenses, soit le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ces projets de loi sont généralement déposés plus tard dans l'exercice financier, en juin, avec un autre projet de loi de crédits pour le reste de l'année qui se fonde sur le Budget principal des dépenses. À cette étape-ci, il ne nous faut pas perdre de vue que nous en sommes seulement aux crédits provisoires, et à notre premier rapport. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) suivra probablement en octobre ou en novembre, si le gouvernement est d'accord, et le Budget supplémentaire des dépenses (B) suivra plus tard dans l'exercice financier pour les éléments qui n'auront pu être traités en détail dans le Budget principal des dépenses.

Le président du Conseil du Trésor, M. Toews, a comparu devant le comité. Il a expliqué le plan du gouvernement pour le prochain exercice financier, comme les sénateurs le verront dans notre rapport.

La croissance des dépenses au cours de l'exercice actuel trouble les sénateurs. Nous nous targuons depuis plus de dix ans de ne pas faire de déficit. Il est important que les sénateurs sachent quels sont les plans du gouvernement en matière de dépenses.

Ce Budget principal des dépenses prévoit une augmentation de 12 milliards de dollars ou 6 p. 100 d'un exercice à l'autre, c'est-à-dire pour le Budget principal des dépenses du présent exercice comparativement à celui de l'exercice précédent. Le président du Conseil du Trésor convient cependant du fait que le budget de mars 2007 contient un certain nombre de nouvelles propositions de dépenses qui totalisent quelque 4,4 milliards de dollars et se refléteront dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ces prévisions ne reflètent donc ni l'augmentation de 12 milliards de dollars, ni les montants du budget. Les nouveaux programmes annoncés dans le budget entraîneront des dépenses additionnelles d'environ 4,4 milliards de dollars. L'augmentation prévue dépasse ainsi les 16 milliards de dollars. Nous allons vouloir suivre cela de près au moment où le Budget supplémentaire des dépenses nous sera présenté.

Le comité s'intéresse depuis un certain temps à l'adoption progressive par le gouvernement de la comptabilité d'exercice intégrale, comme l'a recommandé la vérificatrice générale, ainsi que votre comité. La difficulté, c'est que le budget est présenté selon la comptabilité d'exercice. Nous avons demandé que les crédits correspondant à certaines initiatives budgétaires soient présentés selon la méthode de comptabilité de caisse, de sorte qu'ils auront l'air plus importants que si on les présentait selon celle de la comptabilité d'exercice. Il se peut donc que la demande de financement soit plus importante.

Honorables sénateurs, il est très difficile pour votre comité de s'y retrouver entre les projections du gouvernement selon la méthode de comptabilité d'exercice et les projets de loi de crédits et les Budgets principaux des dépenses fondés sur la comptabilité de caisse. Cette situation ne peut continuer puisqu'elle nous empêche de comparer de façon valable les augmentations des dépenses d'une année à l'autre. Lorsque le gouvernement fait une annonce, nous devons maintenant demander au fonctionnaire responsable si elle est fondée sur la comptabilité de caisse ou sur la comptabilité d'exercice. C'est ce que nous avons pu constater l'an dernier. Sinon, nous ne sommes pas en mesure de chiffrer une promesse lorsque l'annonce en est faite.

Les annonces faites par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel concernant les programmes du ministère de la Défense nationale nous ont causé de grandes difficultés.

Honorables sénateurs, nous allons suivre cette question de près dans votre intérêt au cours de l'année. Nous souhaitions aborder d'autres questions, notamment la nouvelle écoFiducie, et nous en avons parlé au ministre. Nous voulions mieux connaître l'écoFiducie de même que les résultats des mesures en matière de réduction des dépenses. Comme je l'ai dit, votre comité continuera à suivre ces questions de près.

D'habitude, ce que j'aime faire au début de l'exercice, c'est consulter la rubrique concernant le Parlement. C'est toujours une section intéressante où comparer le Sénat et la Chambre des communes.

Pour l'exercice 2006-2007, les dépenses associées au Sénat dans le Budget principal s'élevaient à 53 millions de dollars. Le Budget principal des dépenses pour l'exercice qui s'amorcera bientôt montre une hausse, qui porte les dépenses à 56 millions de dollars. C'est une augmentation de 2,3 ou 2,4 millions de dollars d'un Budget principal des dépenses à l'autre. La hausse pour la Chambre des communes est de 7,3 millions de dollars. Il y a environ trois députés pour un sénateur. Étant donné l'augmentation de 2,3 millions de dollars des dépenses pour le Sénat, on s'attendrait à ce que l'augmentation pour la Chambre des communes soit de 6,9 millions de dollars. En fait, elle se chiffre à 7,3 millions de dollars.

(1820)

Nous allons surveiller ces augmentations au fur et à mesure, mais souvent, honorables sénateurs, on nous donne une augmentation en pourcentage. Ces augmentations en pourcentage d'une année à l'autre ne sont pas utiles si nous tenons compte du fait qu'il faut 400 millions de dollars pour faire fonctionner la Chambre des communes et 84 millions de dollars pour le Sénat. Il importe d'examiner les chiffres précis et les montants réels au lieu des pourcentages afin de comparer notre rendement et celui de la Chambre des communes pour ce qui est de servir le public.

À ce point-ci, je demande aux sénateurs d'envisager d'adopter ce premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, sur lequel s'appuiera le projet de loi de crédits, le projet de loi C-50, qui vient d'être présenté.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je ne veux pas décevoir mon ami, le président du comité, mais je préfère ne pas adopter le rapport. Je préfère que la motion demeure au Feuilleton pour que nous puissions avoir un débat d'envergure sur les questions que je mentionnerai dans un moment.

Comme mon collègue et les autres honorables sénateurs le savent, il n'est pas nécessaire d'adopter le rapport pour procéder à l'examen du projet de loi de crédits connexe.

Je note que personne n'a encore présenté l'avis de motion ou l'avis d'interpellation qui nous donnerait toute la latitude voulue pour entreprendre un débat d'ensemble sur la politique budgétaire, d'une façon plus cohérente et organisée qu'il n'est possible de le faire dans le cadre de la période des questions. Je dis bien entendu cela avec le plus grand respect pour ceux qui posent les questions et ceux qui y répondent. Il ne faudrait discuter de la politique budgétaire du gouvernement que dans le cadre d'un débat approprié.

L'un ou l'autre des projets de loi de crédits nous fournirait la latitude nécessaire. Cependant, nous devons être réalistes. Ces projets de loi de crédits sont habituellement soumis à des délais pour le gouvernement et, bien entendu, pour le Parlement. Cependant, le rapport du comité fait partie d'une catégorie différente. Nous pouvons garder la motion inscrite au Feuilleton et saisir l'occasion de ce débat pour mener une discussion plus générale sur la politique budgétaire du gouvernement.

Par conséquent, à moins d'une grave objection procédurale ou autre, j'entends proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales ( Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007, présenté au Sénat le 21 mars 2007.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, nous sommes saisis du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Comme je l'ai indiqué précédemment, en règle générale, l'exercice financier commence par le Budget principal des dépenses; on se penche en premier lieu sur les crédits provisoires, puis sur la totalité des crédits fondés sur le Budget principal des dépenses. Ensuite, pour mettre en œuvre les initiatives pendant l'exercice, notamment le budget, il y a le Budget supplémentaire (A) et le Budget supplémentaire (B). Nous nous sommes penchés sur le Budget supplémentaire (A) en novembre et le Budget supplémentaire (B) nous mènera à la fin de l'exercice. Ce dernier porte sur les dernières initiatives du gouvernement qui n'étaient pas déjà prévues dans des lois ou dans des budgets précédents.

Les honorables sénateurs se rappelleront que l'année a été un peu particulière à cause des élections. Les crédits provisoires ne se sont pas appliqués jusqu'à la fin juin, mais plutôt jusqu'à la fin novembre. Cette année, nous sommes de nouveau dans un cycle normal en ce qui concerne le Budget supplémentaire (B) qui s'applique jusqu'à la fin de l'exercice.

Comme nous arrivons à la fin de l'exercice, je serai bref en ce qui concerne le prochain rapport, parce qu'il termine l'exercice et ne demande pas de crédits supplémentaires. Toutefois, le présent rapport demande des crédits supplémentaires.

Je demande aux honorables sénateurs d'autoriser le gouvernement à dépenser 424,5 millions de dollars pour clore le présent exercice. Ces dépenses sont réduites par des économies de 314 millions de dollars qui avaient déjà été approuvées dans des lois antérieures. Par conséquent, le montant net qui sera imputé au Trésor pour terminer l'exercice sera de 110 millions de dollars.

Honorables sénateurs, les changements apportés durant l'année au plan de dépenses du gouvernement se reflètent maintenant dans le présent budget supplémentaire. En raison des élections et de la possibilité tardive pour le gouvernement d'amorcer la mise en œuvre de ses décisions en matière de politiques, nous avons vu un certain nombre de nouvelles initiatives et un montant important d'économies relativement aux initiatives existantes, que nous avions approuvées précédemment dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses sert aux fins que je viens de décrire. Il demande l'autorisation de niveaux de dépenses modifiés — et il y a des dépenses modifiées ici — que le Parlement est appelé à approuver dans un projet de loi de crédits comme celui-ci. Ensuite, il donne au Parlement l'information sur les changements des prévisions de dépenses à faire en vertu des lois précédemment approuvées.

Nous voyons les approbations législatives dans le budget supplémentaire. Les sénateurs n'ont pas à voter de nouveau ces approbations. Elles ne sont là qu'à titre d'information pour qu'ils aient une vue d'ensemble des dépenses du gouvernement. Il y a des crédits votés et ensuite, dans le budget supplémentaire, des montants légalement approuvés. Cela est utile; en fait, nous avons demandé qu'ils figurent là.

Dépenses budgétaires et non budgétaires sont des expressions qui figurent dans les rapports. Les dépenses budgétaires sont toutes les dépenses pour lesquelles le gouvernement devrait demander l'approbation relativement au service de la dette publique, au fonctionnement et aux immobilisations, aux paiements aux sociétés d'État, entre autres choses.

Les dépenses non budgétaires ont un effet sur la situation financière de l'État, mais elles sont constituées de prêts, d'avances et de transferts à d'autres ministères. Elles doivent être incluses parce qu'elles ont un effet bien tangible, mais c'est de l'argent qui, en grande partie, va revenir dans les coffres de l'État, notamment sous forme de remboursements des prêts.

Honorables sénateurs, nous avons discuté en profondeur d'un certain nombre de questions lors de la visite du président du Conseil du Trésor, notamment du recours aux Budgets supplémentaires des dépenses. Des statistiques intéressantes nous ont été fournies. Entre les années financières 1989-1990 et 1996-1997, au cours desquelles le gouvernement fédéral avait un déficit, les Budgets supplémentaires des dépenses comprenaient en moyenne 4,5 p. 100 du total des dépenses budgétaires soumises au Parlement, c'est-à-dire de la somme des Budgets principaux, des Budgets supplémentaires (A) et des Budgets supplémentaires (B) des dépenses. Les budgets supplémentaires ne constituaient qu'une augmentation de 4,5 p. 100 par rapport aux budgets principaux. Or, entre les années financières 1997-1998 et 2005-2006, au cours desquelles il y a eu des excédents, ce pourcentage a doublé. Il est passé à 10,4 p. 100.

Que faut-il en conclure? Le gouvernement attend de voir s'il aura un excédent. Le cas échéant, il commence à chercher des façons de dépenser l'argent. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne façon de fonctionner. Nous avons expliqué au président du Conseil du Trésor que nous allions surveiller l'évolution de cette tendance et que nous espérions qu'elle n'allait pas se maintenir.

(1830)

Nous avons également parlé d'environnement. Nous avons demandé si le gouvernement ferait part des résultats de tous les programmes qui ont été annulés. Le président a indiqué qu'il discute actuellement avec le ministre des Finances de la possibilité de mettre sur pied un système qui permettrait de déterminer la fréquence à laquelle les programmes sont révisés et le coût d'un tel système. Nous saurions alors quels sont les programmes qui sont annulés et on nous ferait savoir quels sont les programmes qui sont annulés après avoir été jugés inefficaces. Nous voulions également connaître le processus qui permettrait de déterminer l'efficacité de ces programmes et nous avons reçu l'assurance que nous obtiendrions plus de détails à cet égard.

Nous avons posé des questions sur l'analyse différenciée selon les sexes et sur la façon dont elle est évaluée lorsqu'on étudie les programmes du point de vue de l'efficacité. La Stratégie canadienne en matière de biotechnologie est un nouveau programme pour lequel le gouvernement demande un financement de 1,9 million de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et nous voulions avoir des détails à cet égard.

Des sénateurs ont souligné que l'Agence du revenu du Canada demande l'affectation de 30,7 millions de dollars pour l'adoption d'une réduction de TPS dans l'année budgétaire 2006-2007.

Le Bon d'études canadien et le Programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études ont été conçus pour venir en aide aux familles à revenu faible et modeste pour leur permettre d'envoyer leurs enfants au collège ou à l'université. Malheureusement, la participation à ces programmes a chuté considérablement, ce que nous trouvons plutôt troublant. Le président du Conseil du Trésor a donné son accord et il semble que le gouvernement insistera davantage sur la promotion de ces programmes pour voir s'il est possible d'accroître l'intérêt pour ces sommes qui ont été débloquées, mais pour lesquelles il n'y a pas eu de demande.

Ce Budget des dépenses prévoit 16 millions de dollars pour améliorer la sécurité publique et les mesures antiterroristes, montant que nous avions contesté. Le Budget des dépenses ne devrait contenir des demandes de financement que s'il s'agit de nouvelles initiatives ou d'initiatives qui ne pouvaient être précisées au moment de déposer le Budget principal des dépenses. Nous nous interrogions sur le genre de mesures de protection de la sécurité publique et de lutte contre le terrorisme qui exigeaient l'injection de 16 millions de dollars supplémentaires. En fait, les sénateurs ont remarqué que, en plus des 153 millions de dollars prévus à cette fin dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et des 16 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le financement débloqué par le gouvernement fédéral depuis le budget de 2001 pour les mesures de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme totalise 12,5 milliards de dollars. Il s'agit d'une dépense considérable et il est important que nous sachions à quoi sert cet argent. Il est tout aussi important que ces dépenses ne soient pas inscrites au Budget supplémentaire des dépenses, mais bien au Budget principal des dépenses, de sorte qu'elles puissent faire l'objet d'un examen approfondi.

Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à vous assurer que nous étudions un certain nombre d'autres mesures qui pourraient vous intéresser. Nous avons obtenu l'assurance du président du Conseil du Trésor qu'il assurera le suivi sur un certain nombre de ces questions et qu'il nous fournira des renseignements plus précis.

Voici d'autres questions sur lesquelles nous nous sommes penchés : la suppression des frontières géographiques pour les emplois dans le secteur public; les coûts de la mise en œuvre et de l'administration de l'entente Canada-États-Unis sur le bois d'œuvre; le financement de la GRC en vue d'embaucher du personnel supplémentaire et le financement du ministère de la Justice du Canada en vue d'embaucher de nouveaux procureurs fédéraux; les 200 millions de dollars qui ont été récemment affectés par le gouvernement à la reconstruction en Afghanistan; les progrès réalisés relativement à la nomination du nouveau commissaire des nominations publiques, qui n'a pas encore été faite. Je le répète, le président du Conseil du Trésor nous a dit qu'il nous fournirait davantage de renseignements.

En terminant, honorables sénateurs, je vais revenir à la section portant sur le Parlement afin de souligner que le Sénat, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), n'a pas demandé d'allocations ou de crédits supplémentaires. Par contre, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), sous « Dépenses du Programme », la Chambre des communes réclame 1,56 million de dollars.

Le sénateur Mercer : C'est une honte!

Le sénateur Day : Ce qui est intéressant, honorables sénateurs, lorsqu'on y regarde bien, c'est que ce montant dépasse de 1,56 million de dollars le chiffre précédent correspondant aux dépenses du programme à la Chambre des communes. J'ai vérifié le chiffre précédent et je me suis dit qu'il manquait quelque chose, puisque dans le Budget principal des dépenses on indiquait 256 millions de dollars et on nous présente des autorisations de dépenser, à ce jour, de 259 millions de dollars, ce qui signifie que la Chambre des communes a demandé plus de 3 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (A) et 1,5 million de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (B), alors que le Sénat n'a pas demandé de fonds en surplus provenant de l'un ou l'autre des budgets supplémentaires. Il importe que le Comité de la régie interne garde ce fait à l'esprit lorsque nous discuterons des moyens de dégager les fonds qui permettront aux sénateurs d'accomplir leurs tâches.

Honorables sénateurs, je vous propose, avec tout le respect que je vous dois, d'adopter ce rapport du comité concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B).

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'espérais que le sénateur Day accepte de répondre à une ou deux questions.

Le sénateur Day : Je vous remercie. Je me ferai un plaisir de vous répondre.

Le sénateur Mercer : Je tiens à préciser quelque chose. Il s'agit du deuxième rapport dont le sénateur nous parle ce soir. J'ai vérifié et ces rapports ont été présentés les 22 et 21 mars. Ne devons-nous pas adopter ce projet de loi au plus tard jeudi? Est-ce exact?

Le sénateur Day : Je remercie l'honorable sénateur Mercer de cette question. On peut comparer les rapports à une étude préliminaire. Ce n'est pas exactement la même chose, mais on peut les comparer à cela.

Nous avons le projet de loi C-49, projet de loi de crédits tenant compte du Budget principal des dépenses, qui se rapporte au Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce que nous étudions actuellement et dont je viens de parler est le rapport de votre comité qui a étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous avons présenté un rapport à ce sujet. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) renferme deux annexes, qui font partie de ce que nous avons étudié. Ces annexes seront jointes au projet de loi C-49, que nous avons reçu aujourd'hui.

Le débat sur le projet de loi C-49 commencera demain. Il revient au Sénat de décider de la façon dont il voudra procéder au sujet de ce projet de loi. Nous avons l'habitude de ne pas renvoyer le projet de loi de crédits au comité du Sénat, car nous avons déjà étudié les annexes qui y sont jointes. Le projet de loi C-49 en est à l'étape de la première lecture ce soir, et il sera lu pour la deuxième et la troisième fois plus tard cette semaine ou la semaine prochaine.

Le sénateur Mercer : J'ai donc raison de dire que c'est bien le projet de loi C-49 que nous avons reçu aujourd'hui et que nous sommes censés adopter avant jeudi?

Le sénateur Day : Ce n'est pas ce dont nous sommes saisis à l'heure actuelle, sénateur Mercer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis désolée d'interrompre, mais le temps de parole du sénateur Day est écoulé. L'honorable sénateur demande-t-il une prolongation?

Le sénateur Day : J'aimerais finir de répondre à la question du sénateur Mercer. Ce serait utile.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Mercer : Je suis curieux parce que, chaque année depuis mon arrivée, je remarque, en regardant le déroulement des travaux du Sénat, que de nombreux sénateurs se plaignent du fait que, à peu près à la même époque, tous les ans, la Chambre des communes nous envoie ce projet de loi, ou un autre projet de loi de même type, et s'attend ensuite à ce que nous l'adoptions d'ici la fin du mois, c'est-à-dire jeudi en l'occurrence parce que, selon le calendrier parlementaire, nous ne siégeons pas vendredi.

(1840)

J'avais l'impression que le nouveau gouvernement du Canada allait faire autrement, qu'il allait être beaucoup plus efficace que les gouvernements précédents. J'aimerais préciser que nous constatons le même manque d'efficacité à la Chambre des communes qu'auparavant, et qu'on exerce actuellement des pressions auprès du Sénat pour qu'il respecte la date limite pour l'étude du projet de loi. Est-ce juste, sénateur Day?

Le sénateur Cools : Dites-le nous. Allez, érudit sénateur, dites-le nous.

Le sénateur Day : L'honorable sénateur parle du projet de loi dont nous entamerons le débat demain. Je ne suis pas en désaccord. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises à ce gouvernement et au précédent gouvernement que le délai qui nous est imposé pour l'étude des projets de loi de crédits est trop serré. Nous ne pouvons les étudier avant qu'ils ne les aient étudiés et nous les aient renvoyés.

Nous ne suivons pas la même procédure qu'à la Chambre des communes. À la Chambre des communes, le projet de loi franchit toutes les étapes en une demi-heure ou en un quart d'heure. Ce n'est pas ainsi que nous procédons au Sénat.

Je suis d'accord avec le sénateur. Peut-être pourrait-il soulever cette question demain, lorsque nous étudierons le projet de loi. Le sénateur Mercer : Le nouveau gouvernement du Canada?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007

LE RAPPORT FINAL DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses de 2006-2007), présenté au Sénat le 21 mars 2007.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il y a un dernier point sur lequel je veux insister ce soir. Il s'agit de la fin de l'exercice financier 2006-2007.

Mon premier point concerne Laura Danagher, qui a travaillé au Secrétariat du Conseil du Trésor pendant plusieurs années et qui nous a grandement aidés, « nous » étant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, à nous y retrouver dans ces documents et à les modifier de manière à nous rendre leur utilisation plus facile. Lors de sa comparution devant le comité au début de la semaine dernière, Mme Danagher nous a annoncé que c'était la dernière fois qu'elle comparaissait, car elle avait obtenu une promotion dans un autre secteur gouvernemental. L'expertise et les conseils de Mme Danagher manqueront au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous lui souhaitons bonne chance dans ses nouvelles fonctions.

Honorables sénateurs, ce 12e rapport est le dernier du présent exercice. Les sénateurs nous ont confié le mandat d'étudier tout au long de l'année le budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars. Comme le veut la coutume, nous vous présentons un rapport final à la fin de l'exercice. Il ne s'agit pas d'un long rapport. J'ai signalé certains points auxquels le comité continue de s'intéresser.

Pour ce qui est du travail des sénateurs au sein du comité au cours de l'exercice, nous vous avons présenté le premier rapport intérimaire en mai 2006. Puis nous avons fait rapport du Budget supplémentaire des dépenses (A) en novembre. Nous avons présenté le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) plus tôt ce soir et nous vous présentons enfin le rapport final.

Un autre sujet d'analyse dans le cadre de l'étude du Budget principal des dépenses était les dispositions visant à préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire et à fixer le traitement et les avantages sociaux des juges. Nous avons présenté notre rapport en novembre 2006. Puisque la nomination des juges reste un sujet d'intérêt pour les parlementaires, les sénateurs voudront peut-être se reporter au rapport objectif que le comité a préparé pour eux.

Honorables sénateurs, la présentation des données sur les initiatives horizontales reste également un sujet d'intérêt. Lorsque le gouvernement dépense de l'argent pour un même article, mais dans de nombreux ministères, comment pouvons-nous savoir quel est le total des dépenses pour cet article? Cela s'appelle les « données sur les initiatives horizontales ». Ces données présentent toujours un intérêt pour nous. L'information n'est pas encore présentée comme nous le voudrions. Elle paraît dans les budgets supplémentaires, mais pas dans tous les budgets. Nous aimerions que ce soit le cas et nous en avons parlé au Conseil du Trésor. Par exemple, si les sénateurs veulent savoir combien a coûté l'évacuation des Canadiens du Liban, ils doivent vérifier dans les budgets de six ou sept différents ministères, dans le budget principal et dans les budgets supplémentaires. Nous voulons que le Conseil du Trésor présente les données de telle sorte que nous puissions savoir combien cela a coûté en consultant un seul tableau : combien est allé à l'Immigration, combien aux Affaires étrangères, combien à la Défense nationale et ainsi de suite pour chacun des ministères touchés. Nous continuerons donc de travailler pour obtenir les données sur les initiatives horizontales comme nous le souhaitons.

Nous nous pencherons ensuite sur la question de la réduction des dépenses. Dans le cadre de son intervention, le ministre nous a dit que le gouvernement avait repéré des possibilités d'économie de 1 milliard de dollars mais nous savons que seulement 223 millions de dollars ont été économisés. Le gouvernement ne nous a pas dit comment il avait économisé les 776 millions de dollars restants. Il affirme que des économies ont été réalisées, mais il n'est pas en mesure de nous préciser de quelle façon. Nous continuerons à nous pencher sur cette question, et nous avons demandé au gouvernement de nous donner des précisions à ce sujet.

Nous aimerions aussi savoir quel est le coût total des Jeux olympiques de Vancouver. Par le passé, il est souvent arrivé que l'on perde le contrôle des dépenses au cours d'initiatives de ce genre. Nous continuerons de surveiller la situation pour le compte des sénateurs.

En ce qui concerne l'établissement des budgets selon la comptabilité d'exercice au ministère de la Défense nationale, j'ai mentionné auparavant que la situation concernant l'établissement des budgets selon la comptabilité d'exercice plutôt que selon la comptabilité de caisse n'est pas acceptable. Elle doit être réglée. Nous avons un projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement de présenter ses états financiers selon la comptabilité d'exercice. Nous avons convoqué des représentants du gouvernement, et ils ont affirmé que cela représenterait une charge de travail considérable. La vérificatrice générale dit qu'il faut procéder de cette manière, la Chambre des communes dit qu'il faut procéder de cette manière. Honorables sénateurs, nous devons faire preuve de plus de fermeté dans nos déclarations. Si nous sommes à la moitié du chemin, ce qui est le cas depuis les six ou sept dernières années, nous devons nous rendre jusqu'au bout. Nous ne pouvons pas continuer à être entre les deux systèmes.

Une voix : Très bien.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, voilà les faits saillants de nos travaux de cette année.

Je souhaite remercier tous les sénateurs qui ont fait partie du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit d'un comité extrêmement important. Les sénateurs examinent les dépenses avant qu'elles ne soient engagées, contrairement à ce qui se fait très souvent à l'autre endroit, où l'on ne se penche sur les comptes publics qu'une année et demie après que les dépenses aient été engagées. Nous devons poursuivre nos travaux dans ce domaine et tenir compte de l'orientation que se donne le gouvernement.

Je demande respectueusement que le rapport soit adopté.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, certains des propos du sénateur Day soulèvent des questions. Accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Je le ferai volontiers.

Le sénateur Banks : Le sénateur pourrait-il nous donner une petite idée de la raison d'être du passage à la comptabilité d'exercice, ce qui est souhaitable, d'après ce que j'ai compris?

Saurait-il nous dire si, d'après ce qu'il connaît des projets du gouvernement, il est permis d'espérer que l'on termine de notre vivant ce que l'on a commencé, afin que les prévisions budgétaires puissent elles aussi être établies au moyen de la méthode de comptabilité d'exercice et que l'on puisse comparer des choses comparables? Autrement, comme le sénateur l'a signalé, on ne sait pas de quoi l'on parle.

Le sénateur Corbin : On ne sait pas où se trouve l'argent.

(1850)

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Banks de ses questions.

Le principe de la comptabilité d'exercice a l'avantage d'offrir aux gestionnaires une meilleure connaissance des biens qui sont sous leur responsabilité. Prenons par exemple l'achat d'un camion. L'amortissement de cette immobilisation figure sur les états financiers de chaque année. On peut ainsi planifier et savoir que la durée utile de ce véhicule achève étant donné l'amortissement des frais d'immobilisation. Ainsi, le gestionnaire a une bonne idée de ses immobilisations et du matériel qui devra être remplacé. Avec la méthode de comptabilité de caisse, l'achat figure sur l'état financier l'année où il a été effectué, et ne paraît plus par la suite.

La vérificatrice générale et la plupart des cabinets comptables diraient que la comptabilité d'exercice est un bien meilleur outil pour les gestionnaires. La tendance veut qu'on laisse maintenant les gestionnaires de la fonction publique assurer la gestion. Laissons les sous-ministres gérer les ministères, et tenons-les responsables de leurs actions. Nous avons donné aux sous-ministres les outils qui leur permettent d'assurer la gestion. Nous pouvons donc leur dire : « Pourquoi n'avez-vous pas fait telle ou telle chose? Pourquoi n'avez- vous pas pensé à remplacer ce camion, puisque vous saviez qu'il approchait de la fin de sa durée utile? »

C'est le principe de la comptabilité d'exercice exposé très succinctement. En fait, c'est beaucoup plus compliqué. Malheureusement, je ne suis pas comptable. Autrement, j'aurais pu vous l'expliquer de façon plus approfondie.

La décision de passer à la comptabilité d'exercice a été prise il y a environ dix ans, pour les raisons que j'ai expliquées. Nous avons besoin de la volonté politique nécessaire pour amener la fonction publique à appliquer ce système. Les choses changent lentement, parce que c'est plus facile de continuer à faire comme on l'a toujours fait, et les progrès semblent beaucoup plus lents que nécessaire. À mon avis, il n'y a pas de facteur de coût important à prendre en considération. C'est plutôt une question de mentalité.

Les comités de la Chambre des communes ont montré le même état de frustration que notre comité. Si j'ai bien compris, l'autre endroit est saisi d'un rapport, qui devrait être examiné bientôt, demandant au gouvernement d'établir un calendrier pour la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice dans l'ensemble de la fonction publique.

(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si Son Honneur posait la question, elle constaterait qu'il y a une entente afin que tous les points qui restent à l'ordre du jour au Feuilleton et au Feuilleton des avis soient reportés et conservent leur ordre respectif.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)