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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 84

Le jeudi 29 mars 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 29 mars 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

LA SANCTION ROYALE

AVIS

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le jeudi 29 mars 2007

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 29 mars 2007 à 17 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa


(1335)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'HONORABLE NOËL A. KINSELLA

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE LA REMISE DE LA MÉDAILLE DU SÉNAT DU CHILI

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je vous signale que, parmi les diverses activités liées au Chili qui se déroulent cette semaine, il y en a une qui mérite une mention particulière. Il s'agit d'un événement qui a eu lieu à la résidence de l'ambassadeur. Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue lundi, le Président du Sénat, le sénateur Noël Kinsella, a reçu une médaille — pas n'importe laquelle, mais la plus haute décoration qui existe au Sénat du Chili : la médaille du Sénat. Elle a été remise au Président pour souligner — ce qui n'étonnera personne ici — son travail en faveur des droits de la personne et au Parlement. Les sénateurs sauront que les membres du Sénat élu du Chili ont approuvé à l'unanimité la remise de cette médaille.

Elle reconnaît le travail que le sénateur Kinsella consacre depuis longtemps à la défense des droits de la personne, et qui lui a valu une réputation bien méritée au-delà des frontières canadiennes. Avant le congé pascal, j'aimerais obtenir le consentement unanime du Sénat, dont les membres sont nommés, et demander à ces derniers de se joindre à moi pour offrir nos félicitations au Président.

Des voix : Bravo!

LE BUDGET DE 2007

LES MESURES À L'INTENTION DES MUNICIPALITÉS

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je voudrais également féliciter Son Honneur.

La semaine dernière, le gouvernement conservateur a présenté son budget. Encore une fois, le gouvernement montre qu'il ne comprend pas les difficultés auxquelles doivent faire face les municipalités canadiennes et les millions de Canadiens qui y habitent. Les municipalités du Canada réclament une solution à long terme pour corriger le déficit des infrastructures qui nuit à leur progrès et qui les empêche de devenir des centres économiques et culturels de niveau mondial pour y attirer les gens les plus compétents. Au lieu de cela, le gouvernement a offert des solutions de fortune à court terme.

Le gouvernement libéral précédent a instauré le transfert d'une partie des recettes de la taxe fédérale sur l'essence aux municipalités afin de leur fournir une source de financement prévisible à long terme. Le chef du Parti libéral s'est engagé à rendre ce transfert permanent. Le gouvernement n'a fait que prolonger ce transfert pour une période de quatre ans. Cela est inacceptable pour nos municipalités.

Par ailleurs, le gouvernement a continué de donner de nouveaux noms à des programmes libéraux, cette fois-ci en combinant le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le Fonds sur l'infrastructure frontalière pour en faire le Fonds Chantiers Canada. Ce fonds, d'une durée de sept ans, ne renferme aucune idée nouvelle et ne répond pas aux besoins de financement à long terme des municipalités.

Honorables sénateurs, ce budget ne répond pas aux besoins dans le domaine du transport en commun. C'est grave. Bien que les projets de transport en commun soient admissibles au financement en vertu du transfert d'une partie des recettes de la taxe fédérale sur l'essence et du soi-disant Fonds Chantiers Canada, ils devraient concurrencer tous les autres projets d'infrastructure municipale. Tant le groupe des maires des grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités que l'Association canadienne du transport urbain ont réclamé une stratégie nationale pour le transport en commun. Les maires des grandes villes ont réclamé un investissement annuel de 2 milliards de dollars dans le transport en commun, investissement qui, selon eux, devrait être :

[...] de l'argent neuf rattaché à un plan de transports en commun prévisible et permanent. Un tel plan devrait comprendre des mesures fiscales, de la recherche, des mécanismes assurant la cohérence entre l'aménagement des terres et la planification des transports ainsi que des cibles de reddition de compte afin d'évaluer les progrès et la valeur tirée des sommes consenties.

Au lieu d'une stratégie pour le transport en commun, le gouvernement conservateur a instauré un crédit d'impôt pour les laissez-passer d'autobus, mesure agréable, certes, mais qui n'encourage pas l'augmentation du nombre d'utilisateurs du transport en commun et l'amélioration du service, et qui n'aide pas à assainir l'air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ni à fournir le type de transport en commun moderne dont nos villes ont besoin pour être concurrentielles.

Enfin, ce budget est muet sur le logement abordable et les sans- abri. En refusant de prendre des mesures à cet égard, le gouvernement ne fait pas disparaître le problème. En réduisant cette question à une considération secondaire dans le même panier qu'une foule de questions sociales assorties de fonds de 3,3 milliards de dollars, le gouvernement abandonne les sans-abri et laisse une fois de plus les municipalités se débrouiller.

Le budget oublie les municipalités canadiennes dans plusieurs autres dossiers allant de l'environnement au maintien de l'ordre, mais ce qui est le plus troublant, c'est l'absence d'engagement à agir en gouvernement intelligent en œuvrant en partenariat avec les municipalités et les provinces à la résolution de problèmes dont l'envergure est assurément nationale.

Honorables sénateurs, la majorité des Canadiens vivent dans les villes. Le nombre de citadins augmente chaque année, ce qui rend nos villes canadiennes parmi les plus attrayantes dans le monde pour les gens les plus brillants et les plus talentueux. Les centres capables de maximiser leur potentiel économique et de donner une qualité de vie supérieure à leurs citoyens ont besoin de leadership au plan national et d'une vision de ce que peut être notre pays. Ce budget et ce gouvernement ont échoué lamentablement et ont abandonné nos villes.

[Français]

VIMY

LES PRÉPARATIFS POUR LE CENTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler de la commémoration de Vimy dans le contexte du débat que nous avons eu hier à ce sujet.

[Traduction]

Je remercie le sénateur Day pour les belles paroles qu'il a dites hier au sujet de l'équipe qui a travaillé au projet de restauration et de ma participation à ce projet. Il n'a jamais eu de si belles paroles à dire à mon endroit lorsqu'il était mon supérieur au Collège militaire. Le temps change bien des choses, et je lui suis très reconnaissant pour cet aimable geste de sa part.

Cela dit, j'aimerais me tourner vers l'avenir. Au moment où nous revenons sur ce qui s'est passé il y a 90 ans, — et beaucoup d'entre nous ont bien parlé à ce sujet et ont des liens familiaux avec cet anniversaire et les événements de 1917 — j'aimerais que nous portions notre attention vers l'avenir relativement au 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et au 150e anniversaire de la naissance de notre pays, qui auront lieu tous les deux en 2017.

(1340)

D'ici là, on pourrait examiner des idées sur la façon de rappeler à nos contemporains ce tournant de notre histoire en créant un groupe, comme « les amis de la crête de Vimy » ou « les amis de Vimy », ou encore en travaillant avec les différents comités, comme le Groupe commémoratif d'Anciens Combattants Canada, pour commencer à préparer la célébration de ces anniversaires. Il faudrait que ce soit quelque chose de tangible pour rendre vivant le souvenir de la crête de Vimy dans notre pays. De cette façon, les Canadiens se rappelleront non seulement l'endroit lui-même, mais aussi la nature de notre pays qui a été édifié au prix des sacrifices, de la sueur, des larmes et du travail acharné de nos ancêtres, et, parfois, du sang de nos jeunes soldats qui ont aidé le Canada à se tailler une place dans le monde.

[Français]

AIR CANADA

LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE CONFIRMANT LE DROIT D'ÊTRE SERVI EN FRANÇAIS

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, jeudi dernier, la Cour d'appel fédérale a rendu un important jugement à l'encontre de la compagnie Air Canada, confirmant le droit des passagers à être servis en français et, surtout, octroyant le paiement de 7 000 $ au plaignant qui avait vu ses droits brimés.

C'est un précédent, honorables sénateurs; c'est la première fois, dans les annales judiciaires canadiennes, qu'un passager qui voit son droit à un service en français brimé obtient une compensation financière par décision d'un tribunal d'appel au pays.

Fait sans précédent également, ce passager s'est défendu seul à toutes les étapes des procédures judiciaires, sans être représenté ou assisté par un avocat. C'est un geste hors du commun qui mérite d'être souligné.

Lorsque j'ai moi-même poursuivi Air Canada en Cour supérieure du Québec, il y a plus de 30 ans, en 1976, j'avais eu au moins l'assistance d'avocats compétents, ce qui avait certainement aidé à obtenir un jugement positif, confirmant le principe d'égalité des deux langues officielles du pays, et reconnaissant surtout le rôle des tribunaux pour en sanctionner les violations, conclusions qui avaient été combattues par les procureurs d'Air Canada et, faut-il le rappeler, par ceux du gouvernement canadien de l'époque.

On ne peut sous-estimer l'importance du jugement rendu jeudi dernier dans la cause de Michel Thibodeau, le plaignant, contre Air Canada.

[Traduction]

La Cour d'appel fédérale a confirmé trois conclusions fondamentales à l'appui des droits linguistiques du demandeur contre Air Canada. Premièrement, la Loi sur les langues officielles a préséance sur les dispositions d'une convention collective. Air Canada ne peut prétendre que les dispositions sur l'ancienneté dans sa convention collective l'empêchent de fournir des services à ses passagers dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Cet argument a été invoqué à plusieurs reprises par Air Canada pour se soustraire à ses responsabilités et obligations en vertu de la loi. Un employé ne peut brimer le droit légal d'un client d'être servi dans la langue de son choix en raison d'un contrat privé, qu'il s'agisse d'une convention collective avec un syndicat ou d'un contrat de services avec un fournisseur privé.

Deuxièmement, la protection des droits linguistiques accordée par la loi impose à Air Canada l'obligation incontournable de fournir ses services aux passagers dans les deux langues officielles. Année après année, Air Canada a fait l'objet de plaintes et d'enquêtes multiples, qui ont été signalées par le commissaire aux langues officielles dans ses rapports annuels.

Troisièmement, comme on le mentionne dans le rapport annuel, les conclusions d'une enquête menée par le commissaire aux langues officielles sont admissibles à titre d'éléments de preuve dans des procédures judiciaires intentées contre l'organisme ou l'institution en faute.

Honorables sénateurs, il faut féliciter M. Michel Thibodeau, le passager qui a mené une lutte contre Air Canada depuis le mois d'août 2000, d'avoir enfin obtenu la semaine dernière la mesure réparatoire qu'il demandait. Des dommages-intérêts de 7 000 $ ont été accordés à M. Thibodeau. C'est la première fois que de tels dommages sont accordés depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, en 1969.

[Français]

M. Thibodeau a ainsi aidé tout le pays et les groupes minoritaires de langues officielles partout au Canada. Nous devons lui en être reconnaissants. Souhaitons que les francophones qui poursuivent le nouveau gouvernement fédéral pour avoir aboli le Programme de contestation judiciaire en vue de faire observer la Loi sur les langues officielles auront autant de succès auprès des tribunaux canadiens.

(1345)

[Traduction]

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LES RÉSULTATS DU RÉFÉRENDUM SUR LA COMMERCIALISATION DE L'ORGE

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le « gouvernement vieillissant » du Canada a encore une fois décidé de rendre moins de comptes et d'imposer sa volonté et ses politiques aux Canadiens, tout en tripotant les chiffres. Dans le cas du récent référendum sur la Commission canadienne du blé, le gouvernement a faussé les résultats de façon à servir ses propres intérêts. C'est scandaleux. C'est un fait que moins du tiers des producteurs d'orge ont voté. C'est un fait qu'on leur a donné trois choix. C'est aussi un fait que le gouvernement a combiné les résultats de deux des trois questions, de façon à obtenir le résultat qu'il souhaitait.

Hier, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit :

Pour tous les intéressés, les résultats exacts du plébiscite sur l'orge sont clairement détaillés sur le site web d'Agriculture Canada.

Honorables sénateurs, j'ai examiné les résultats. On a demandé aux agriculteurs s'ils voulaient maintenir le guichet unique, permettre à la commission de participer à un libre marché ou retirer complètement l'orge du mandat de la commission. Le gouvernement affirme que 62,2 p. 100 des agriculteurs ont voté en faveur du démantèlement de la Commission canadienne du blé. C'est le chiffre que l'on obtient en additionnant ceux qui ont voté pour la deuxième option et ceux qui ont voté pour la troisième.

On pourrait tout aussi bien combiner ceux qui ont voté pour la première et la deuxième option. On obtiendrait alors 86,2 p. 100, ce qui signifierait qu'une bien plus forte majorité des agriculteurs est en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé sous une forme ou une autre.

Honorables sénateurs, mon collègue à l'autre endroit, Wayne Easter, un Canadien de l'Atlantique dont la réputation n'est plus à faire, a déclaré hier :

Qu'en est-il des agriculteurs qui ont voté pour l'option 2 en croyant qu'ils votaient pour le maintien de la Commission canadienne du blé? Le gouvernement a faussement fait croire aux agriculteurs qu'ils pouvaient conserver la commission dans un contexte de libre marché.

Je suis d'accord avec M. Easter.

Le référendum était un stratagème conçu pour faire ce que les conservateurs voulaient faire plutôt que pour respecter la volonté des agriculteurs. J'implore les sénateurs de toutes les allégeances d'écouter les agriculteurs et de respecter leur droit à un référendum juste et honnête — et de ne pas leur imposer les entourloupettes et les manipulations mathématiques des conservateurs.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LES QUOTAS DE CHASSE AU BÉLUGA

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, nous avons accueilli hier des habitants du Nunavik à notre tribune. Aujourd'hui, des membres de ce groupe se disent préoccupés par la chasse au béluga dans la région du Nunavik.

Jusqu'à maintenant, cinq ou six personnes ont été accusées d'avoir dépassé leur quota de bélugas dans l'est de la baie d'Hudson. Ils ont été accusés, mais ils ne savent pas pourquoi. On ne leur a pas dit en vertu de quelle loi ils ont été accusés. Il y a quatre ou cinq ans, nous avons adopté le projet de loi C-5 et le ministère des Pêches et des Océans utilise maintenant cette loi contre la population du Nunavik.

Nous vivons au Nunavut et nous n'avons pas de quotas. Je chasse les mêmes mammifères dans la même région et je n'ai pas de quota. La semaine dernière, nous avons entendu des représentants du MPO qui ont fait des travaux de recherche sur les bélugas dans la baie d'Hudson, le détroit d'Hudson, les environs de l'île de Baffin, la baie Cumberland et la mer de Beaufort. Ces chercheurs et scientifiques nous ont expliqué comment la population de baleines réussit à vivre dans la baie d'Hudson et dans l'Arctique. Ils nous ont dit qu'il y avait 59 000 bélugas d'est en ouest.

(1350)

Plus à l'est, dans la baie d'Ungava, le quota est de 200 bélugas. Nous nous sommes renseignés auprès des scientifiques. Nous leur avons demandé pourquoi il y en a seulement 200 alors que dans la baie d'Hudson, à l'ouest, il y a 59 000 bélugas. Les scientifiques nous ont répondu que ces populations ne migrent pas vers la baie d'Ungava.

Ce matin, les témoins représentant les Inuits ont déclaré que la saison de chasse au béluga dure jusqu'à neuf mois par année. Il y a tellement de quotas. Nous avons été pris de court cet automne. La moitié de la saison a été perdue. Les chasseurs avaient atteint leur quota. Ils ont ensuite eu la permission du ministère des Pêches et des Océans, à Québec, de continuer la chasse et ils ont effectivement répondu pendant une semaine. Un chasseur s'est rendu à l'île en octobre, mais une tempête s'est abattue et il a commencé à geler. Le chasseur était seul et il n'a vu aucune baleine près de l'île.

Son Honneur le Président : À l'ordre. L'honorable sénateur dispose encore de 30 secondes.

Le sénateur Adams : Merci, Votre Honneur. Il est dangereux de chasser avec sa famille et il n'y avait qu'un bateau qui revenait. Il n'y avait aucune baleine. Il avait la permission de se rendre à l'île pour y attraper quelques baleines. Quand ils sont revenus, c'était dans la mauvaise zone, ils n'ont donc pas pu chasser de baleines.

Ces gens nous ont dit que, aux termes de la loi, cette espèce est en péril et que les chasseurs de béluga s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 $. Plus de 29 000 Inuits vivent au Nunavut et environ 10 000 au Nunavik. Le taux de reproduction annuel des baleines peut atteindre 15 p. 100. Il y a près de 100 000 baleines, mais ces dernières sont quand même considérées comme une espèce en péril au Canada.

Son Honneur le Président : À l'ordre. Le temps de parole de l'honorable sénateur est expiré.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LES PLANS ET PRIORITÉS MINISTÉRIELS DE 2007-2008

DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport des plans et des priorités de 2007-2008.

[Traduction]

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET—L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 26 avril 2006 à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN

(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1241.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Fairbairn : Au cours de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1355)

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA PAUVRETÉ RURALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, que le Sénat a autorisé, le 16 mai 2006, à examiner la pauvreté rurale au Canada et à produire un rapport, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN

(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1247.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Fairbairn : Au cours de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Grafstein : Plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET—L'ÉTUDE SUR DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite loi, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1259.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Banks : Plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA POLITIQUE RELATIVE À LA SÉCURITÉ NATIONALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Tommy Banks, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la politique nationale sur la sécurité pour le Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1265.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Kenny : Plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1400)

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—ÉTUDE SUR LES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS, LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joseph A. Day, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 11 mai 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
COLIN KENNY

(Le texte du rapport figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1277.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Day : Avec la permission du Sénat, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2007-2008.

Agriculture et forêts (législation)

Services professionnels et autres   4 500 $
Transports et communications   1 000 $
Autres dépenses   1 000 $
Total   6 500 $

Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)

Services professionnels et autres   12 000 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   2 000 $
Total   14 000 $

Affaires étrangères (législation)

Services professionnels et autres   3 000 $
Transports et communications   750 $
Autres dépenses   750 $
Total   4 500 $

Droits de la personne (législation)

Services professionnels et autres   5 000 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   2 000 $
Total   7 000 $

Examen de la réglementation (comité mixte)

Services professionnels et autres   1 200 $
Transports et communications   1 650 $
Autres dépenses   2 640 $
Total   5 490 $

Affaires sociales, sciences et technologie (législation)

Services professionnels et autres   5 250 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   2 000 $
Total   7 250 $

Transports et communications (législation)

Services professionnels et autres   10 000 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   2 000 $
Total   12 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PÊCHES ET OCÉANS

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Bill Rompkey, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le mardi 16 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c), du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
WILLIAM ROMPKEY

(Le texte du rapport figure à l'annexe F des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1283)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU TRAFIC DU FRET CONTENEURISÉ

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 11 mai 2006 à examiner, pour en faire rapport, le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2007-2008.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte du rapport figure à l'annexe G des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1291.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DU FONDS CANADIEN DE TÉLÉVISION

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 8 février 2007 à examiner les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte du budget figure à l'annexe H des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1299.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1405)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS IMMOBILIERS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

L'honorable Joan Fraser, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le Comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure à l'annexe I des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1305.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE SUR LES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Joan Fraser, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mars 2007

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure à l'annexe J des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1311.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Fraser : Avec la permission du Sénat, nous l'étudierons aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

L'ÉTUDE DU FINANCEMENT DU TRAITEMENT DE L'AUTISME

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d'enfants autistes en crise et qui porte sur la question du financement du traitement de l'autisme.

[Français]

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1410)

PROJET DE LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, accompagné d'un message priant le Sénat d'approuver le projet de loi.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Dallaire, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À ENTREPRENDRE DES NÉGOCIATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.

AVIS DE MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À AGIR EN CHEF DE FILE AFIN DE RAVIVER LA QUESTION DU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'agir en chef de file afin de raviver la question urgente du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires lors des réunions que le comité préparatoire tiendra du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne en vue de la prochaine conférence d'examen du traité en 2010; et

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de leader mondial dans la campagne pour l'éradication de la menace grave que les armes nucléaires posent pour l'humanité.

UNITED KINGDOM SLAVE TRADE ACT

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) ainsi qu'au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain, j'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) le 25 mars 2007, le deux centième anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique par l'Act for the Abolition of the Slave Trade, loi du Parlement britannique, sanctionnée par le roi George III le 25 mars 1807;

b) l'esclavage et la traite des esclaves africains par les Européens entre le XVIe et le XIXe siècle, le droit de succession à l'égard de la vie humaine, et la propriété et le commerce des êtres humains en tant que marchandises et esclaves achetés et vendus sur le marché;

c) le transport transatlantique d'environ 12 millions d'Africains, entassés comme des marchandises pour effectuer cette effroyable traversée entre l'Afrique et les rives de l'Amérique et des Antilles, pour être ensuite déployés dans les plantations du Nouveau Monde et contribuer à une richesse et une prospérité jusque-là inconnues;

d) les efforts incessants de William Wilberforce, membre du Parlement de la Chambre des communes britannique de 1780 à 1825, le travail de pionnier qu'il a accompli dans les chambres du Parlement pour abolir l'esclavage et le commerce des esclaves, et sa conviction de fervent chrétien et anglican évangélique que le combat de sa vie pour améliorer le sort des esclaves africains constituait sa destinée et sa mission sur terre;

e) Thomas Clarkson, le père de l'abolition, qui a inspiré Wilberforce, et John Wesley, fondateur de l'Église méthodiste, ainsi que tous les autres chrétiens- anglicans, quakers et méthodistes, et abolitionnistes africains noirs, qui ont dirigé le mouvement national et international ayant amené l'opinion publique à souscrire à l'abolition de l'esclavage et du commerce des esclaves, et leur testament de victoire sur l'inhumanité de l'homme envers l'homme;

f) l'influence de William Wilberforce sur ma propre vie, quand j'étais enfant à la Barbade, dans les Antilles britanniques, île qui faisait partie de l'Empire britannique, où le concept de plantation a vu le jour, et où se trouvait aussi l'ancienne Chambre d'assemblée, la deuxième plus vieille assemblée législative à l'extérieur du Royaume-Uni, à l'époque du règne du sucre;

g) la reconnaissance et la gratitude de toute l'humanité, et en particulier des Noirs, envers ces abolitionnistes qui, à force de courage et de persévérance, ont réussi à mettre fin à un fléau qui sévissait depuis plusieurs siècles et à modifier le cours de l'humanité.

(1415)

L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS L'EMPIRE BRITANNIQUE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1), 56(2) et 57(2) du Règlement du Sénat, je donne avis que, après-demain, j'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) le 25 mars 2007, le deux centième anniversaire de l'abolition de l'esclavage au sein de l'Empire britannique et dans les provinces de l'Amérique du Nord britannique, particulièrement les deux Canadas;

b) John Graves Simcoe, le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, qui a servi brièvement comme membre de la Chambre des communes britannique avec William Wilberforce, et qui dès 1790, avant même d'arriver au Haut-Canada, a exprimé son opposition à l'esclavage;

c) les efforts du lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe, et son projet de loi de 1793 visant à abolir graduellement l'esclavage au Haut-Canada en interdisant tout nouvel arrivage d'esclaves, projet de loi qui représentait la première mesure législative contre l'esclavage au sein de l'Empire britannique;

d) John White, le procureur général du Haut-Canada sous le lieutenant-gouverneur Simcoe, qui a exercé le droit en Jamaïque, dans les Antilles britanniques, et qui s'est servi de sa connaissance de l'esclavage et du droit de l'esclavage pour déposer ce projet de loi à la Chambre d'assemblée;

e) le mouvement abolitionniste du Haut-Canada.

LE BUDGET DE 2007

LES TRANSFERTS AUX TITRES DE LA SANTÉ ET DES PROGRAMMES SOCIAUX—AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement du Sénat, je donne avis que, le mercredi 18 avril 2007, j'attirerai l'attention du Sénat sur les questions du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé qui ont été abordées dans le budget Harper déposé le 19 mars 2007.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

L'HARMONIE AVEC LES PROVINCES

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, alors que je feuilletais les journaux cette semaine et que je prenais connaissance du fait qu'une province souhaitait traîner le gouvernement fédéral devant les tribunaux et qu'une autre dénonçait à pleines pages les promesses non tenues du budget, je me suis rappelé une déclaration faite la semaine dernière à l'autre endroit par le ministre des Finances :

La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire, compte tenu des déclarations des premiers ministres de Terre- Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau Brunswick, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, comment au juste le gouvernement actuel peut prétendre avoir établi l'harmonie entre les provinces et le gouvernement fédéral?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Comme madame le sénateur le sait, pour toute la question du déséquilibre fiscal, le ministre des Finances a suivi les recommandations du comité O'Brien, qui avait été créé avant notre arrivée au pouvoir.

En ce qui a trait aux commentaires du premier ministre de Terre- Neuve-et-Labrador, ils sont faux. Les gens qui ont pris connaissance des accords savent que ce qu'il a dit est faux.

Le sénateur Mercer : Il a menti à ses concitoyens.

Le sénateur LeBreton : Les accords avec Terre-Neuve-et-Labrador n'ont absolument pas changé depuis que le budget a été déposé.

LES FINANCES

LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je serai plus précise. Le gouvernement conservateur s'était engagé à respecter intégralement l'Accord atlantique signé en 2005 avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Par contre, la mise en place d'un plafond élimine les protections contre la récupération fiscale offertes par l'accord. Comment le gouvernement peut-il continuer d'affirmer, comme l'a fait le ministre des Finances, qu'il honore ses engagements en matière de péréquation?

(1420)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le gouvernement honore son engagement envers Terre-Neuve-et-Labrador. La province obtiendra la totalité de ce qui avait été prévu dans l'accord, sans plafond. Promesse faite, promesse tenue.

Le sénateur Rompkey : Mais vous récupérez de l'argent.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LA LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ—LA MISE EN ŒUVRE

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Chaque semaine, les journaux canadiens dénoncent le manque d'action du gouvernement conservateur en matière de responsabilité. J'aimerais mentionner à titre d'exemple trois articles parus cette semaine qui sont très préoccupants.

Le NPD a annoncé qu'il souhaite que toutes les nominations publiques faites par le gouvernement conservateur fassent l'objet d'une vérification, parce que la police fait actuellement enquête sur des allégations criminelles de favoritisme de la part d'un conservateur bien en vue, John Reynolds.

Le National Post a indiqué que les rumeurs courent à propos de la nature des communications entre les lobbyistes et les titulaires de charge publique qui devront être divulguées en vertu de la nouvelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Pendant ce temps, le gouvernement mène des consultations, mais ne met pas la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en œuvre. Ces consultations ont lieu bien après que la loi ait été promulguée. J'aurais cru que les consultations auraient eu lieu avant la promulgation de la loi.

L'Ottawa Citizen indique quand à lui que le Parlement et l'exécutif n'arrivent pas à s'entendre sur l'interprétation de la Loi fédérale sur la responsabilité en ce qui a trait aux sous-ministres qui agissent comme administrateurs des comptes.

Le Sénat s'est penché sur toutes ces questions, tout comme le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi C-2.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si on tient compte du travail et des conseils du Sénat suivant l'examen du projet de loi C-2? Si oui, pourquoi, 108 jours après que le projet de loi C-2 eut reçu la sanction royale, le gouvernement essaie-t-il toujours de comprendre les répercussions de sa loi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur a déjà répondu en partie à sa question en ce qui concerne les rumeurs et les spéculations.

Les allégations que ferait une certaine personne à Ottawa sont absolument sans fondement.

Honorables sénateurs, comme le sénateur Downe, le sénateur Munson, le sénateur Segal et moi-même avons travaillé au cabinet du premier ministre, nous pouvons attester que nous subissions constamment des pressions de la part de personnes qui voulaient être nommées à tel ou tel poste. Il demeure que les nominations sont effectuées par le Cabinet sur recommandation des ministres responsables et du premier ministre. Nous avons mis en place un solide processus de nomination dans le cadre duquel les personnes nommées font l'objet des vérifications nécessaires. Nous avons nommé des personnes exceptionnelles, comme notre collègue d'en face, le sénateur Kirby.

Aucun gouvernement, conservateur ou libéral, ne peut être responsable des gens qui pourraient insinuer n'importe quand à n'importe qui d'entre nous qu'ils devraient obtenir une nomination. Les sénateurs le savent comme moi. Le sénateur Downe hoche sûrement la tête en signe d'approbation.

Comme je l'ai déjà signalé au sujet des recommandations concernant la Loi fédérale sur la responsabilité, des règlements sont en voie d'élaboration et ils franchissent les différentes étapes du processus de mise en œuvre de la loi.

Pour répondre à la question précise du sénateur, le président du Conseil du Trésor a, bien sûr, pris note de cela et il tient compte de tous les bons conseils qu'il reçoit, notamment ceux du comité sénatorial.

LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

LE PROCESSUS DE NOMINATION

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma prochaine question, comme la première, concerne le point auquel madame le sénateur a fait allusion en ce qui concerne le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, et le poste de commissaire aux nominations publiques, qui n'a pas encore été créé.

(1425)

La Police provinciale de l'Ontario a lancé une enquête à partir d'une déclaration sous serment qui est appuyée par un test sur polygraphe, aussi appelé détecteur de mensonge. Selon cette déclaration, M. Terry Kilrea, candidat au poste de maire d'Ottawa à la dernière élection, aurait reçu une offre d'emploi dans la fonction publique s'il se retirait de la lutte électorale. M. Kilrea a déclaré :

Avant que je ne rejette l'offre, (O'Brien) m'a dit qu'un poste à la Commission nationale des libérations conditionnelles, c'était un mandat de cinq ans, à 110 000 $ par année.

Pour un type qui gagne 60 000 $ par année, c'est plutôt tentant, 110 000 $ par année pendant cinq ans, avec de l'argent liquide, de surcroît.

M. John Reynolds, coprésident de la campagne électorale des conservateurs en 2006 et ancien député conservateur, chef du parti par intérim et actuellement lobbyiste ayant régulièrement des rencontres avec le premier ministre, aurait dit qu'il ne voyait là rien de sinistre.

Le sénateur Mercer : Il n'y a aucune relation de dépendance.

Le sénateur Day : Il a dit qu'il serait heureux de proposer la candidature de M. Kilrea à un poste à la Commission des libérations conditionnelles parce que, de toute façon, il n'y a pas bien des gens qui veulent ce genre de nomination.

Voici la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat : peut-elle donner au Sénat l'assurance que, tandis qu'il tarde à créer la Commission des nominations publiques, le gouvernement, dans les nombreuses nominations qui se font en ce moment, va s'en tenir à l'objectif du gouvernement précédent, pour ce qui est des processus indépendants de nomination à diverses commissions?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur vient tout simplement de lire un article de journal. Il a parlé de « déclaration sous serment ». Je ne vois pas comment elle pourrait ne pas être faite sous serment. Le sénateur est censé être avocat. Je ne le suis pas.

Dans ce cas-ci, il s'agit d'un différend entre deux candidats à une élection municipale. Comme je l'ai dit dans une réponse antérieure, on peut faire des démarches auprès de qui on veut pour obtenir une nomination. Le processus des nominations est très exigeant. Les candidats sont présélectionnés et interviewés, et on décide s'ils ont les compétences voulues pour le poste. Au bout du compte, la décision relève du ministre et du Cabinet. Il est passablement inutile de discuter pour l'instant de ces spéculations qui ne reposent sur aucun élément de preuve. De toute façon, le document sur les nominations peut être consulté par n'importe qui. Il n'est pas difficile de savoir combien de temps dure un mandat ni quelle est la rémunération.

Je suis persuadée que le sénateur Downe sera d'accord avec moi. Lorsque je m'occupais des nominations pour le premier ministre Mulroney, il arrivait qu'on m'appelle pour me dire : « J'ai discuté avec tel ministre et il a dit qu'il ne voyait pas de problème à ce que j'obtienne telle ou telle nomination. » Cette personne pouvait avoir simplement rencontré le ministre à l'occasion d'un cocktail. Je répondais : « Peu m'importe ce que le ministre a dit. La nomination se fera selon le processus normal. Pas la peine d'insister. »

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LES NOMINATIONS AU CONSEIL PRIVÉ ET AU SÉNAT APRÈS DES ÉLECTIONS

L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, je suis désolé d'avoir raté la réponse. Je bavardais avec quelqu'un. J'ai toutefois une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Madame le leader partage-t-elle la déception de nombreux Canadiens qui déplorent que le premier geste du nouveau premier ministre ait été de nommer ses deux coprésidents, l'un au Conseil privé, John Reynolds, et l'autre au Sénat, M. Fortier, du Québec?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne suis pas plus indignée que lorsque le premier ministre Mulroney m'a nommée au Sénat ou que lorsque le premier ministre Chrétien a nommé l'honorable sénateur.

(1430)

Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser à madame le leader du gouvernement. Comment peut-elle concilier sa réponse avec l'engagement pris par le premier ministre avant les élections au sujet des nominations et l'annonce, immédiatement après les élections, de ces deux nominations?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire, en toute franchise et pour être absolument claire, que le sénateur Fortier n'a jamais exercé la moindre pression pour obtenir sa nomination.

Le sénateur Fortier : J'essaie en fait de partir.

Le sénateur LeBreton : Comme les honorables sénateurs le savent, le premier ministre a nommé le sénateur Fortier ministre des Travaux publics pour que la ville de Montréal soit représentée au Cabinet. De plus, il considérait la nomination de John Reynolds au Conseil privé comme une reconnaissance de ses longs états de service, tout comme il a eu le plaisir de recommander la nomination de l'honorable sénateur Daniel Hays au Conseil privé pour l'excellent travail qu'il a fait.

LE PATRIMOINE CANADIEN

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA—LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Tout le monde sait le peu de considération que le gouvernement a pour la Société Radio-Canada. Cette importante institution nationale est néanmoins privée d'un président permanent de son conseil d'administration depuis de nombreux mois. Y a-t-il un lien entre cette omission et la déclaration faite mardi par le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor devant le Comité des opérations gouvernementales de l'autre endroit, selon laquelle le gouvernement ne nommera pas des gens qui n'acceptent pas son programme? Est-il possible que le gouvernement ne réussisse pas à trouver une personne compétente qui accepte son programme conçu pour démanteler la Société Radio-Canada et qui soit disposée à assumer la présidence du conseil d'administration de la société?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le gouvernement et la ministre responsable, l'honorable Bev Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, recherchent activement une personne pouvant remplir ce poste. Lorsque la ministre aura trouvé une personne compétente désireuse de poursuivre les objectifs valables de la Société Radio-Canada, je suis sûre qu'elle l'annoncera officiellement.

Beaucoup de personnes compétentes ont été nommées à différents postes. Elles ne sont pas écartées s'il se trouve qu'elles appuient un autre parti politique. L'honorable Michael Kirby en est un exemple évident.

Le sénateur Cowan : Est-il vrai que la première qualité recherchée est d'être disposé à appuyer le programme du gouvernement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, là n'est pas la question. Pour tous les organismes et commissions, la question est de trouver la personne la plus compétente qui soit disposée à assumer les fonctions. La ministre Oda consulte activement différents intervenants, y compris les partisans de la Société Radio-Canada. Je suis sûre que lorsque la nomination sera annoncée, elle sera largement applaudie.

LE BUDGET DE 2007

LA PROPORTION DU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT AFFECTÉE À L'AIDE À L'ÉTRANGER

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Le Canada a la chance d'être un pays riche. Dans son dernier discours du budget, l'honorable James Flaherty, ministre des Finances, a mentionné à plusieurs reprises que nous avons un grand pays. C'est d'ailleurs le seul élément de tout le budget que j'appuie sans réserve.

(1435)

Honorables sénateurs, à titre de pays riche, nous avons une responsabilité envers les pays et surtout les peuples des pays qui ont besoin de notre aide. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous expliquer pourquoi, dans un budget prévoyant de très importantes nouvelles dépenses — 10 milliards de dollars —, nous avons encore une fois omis de nous engager à affecter une plus grande proportion de notre PIB à l'aide internationale?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Dans le dernier budget, le gouvernement a contribué d'une façon très appréciable à l'aide à l'étranger. Je prends note de la question parce qu'il y a une longue liste d'activités et de dépenses consacrées à l'aide internationale, y compris l'annonce faite par le premier ministre au sujet de l'Afghanistan, les annonces concernant l'ACDI et l'autre annonce du premier ministre, de concert avec Bill Gates, relative à la terrible tragédie que constitue le sida.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, madame le ministre a tout à fait raison de dire que de l'argent a été réservé à l'aide internationale en 2006-2007. Toutefois, dans le document intitulé Le Budget de 2007 — Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, le budget en bref, le gouvernement prévoit un grand zéro pour l'aide internationale en 2007-2008 et en 2008-2009. Madame le ministre peut-elle nous expliquer pourquoi rien n'a été prévu à cet égard quand aucune autre catégorie n'a été traitée de la sorte?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans ma dernière réponse, le gouvernement a attribué des sommes considérables à différents pays du monde et à différents projets d'aide internationale. Je répète que je serai heureuse de présenter une liste à l'honorable sénateur.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, il est clair que nous attribuerons de l'argent à l'aide internationale. Nous en dépensons par l'entremise de l'ACDI. Je veux essentiellement savoir pourquoi un budget qui comprend 10 milliards de dollars de nouvelles dépenses ne prévoit pas de nouveaux crédits pour l'aide internationale.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait sûre que lors de l'élaboration des documents du budget, les personnes qui les ont préparés et qui ont présenté des observations au ministre des Finances au nom des différents ministères étaient persuadées que l'argent était réparti d'une façon appropriée. Toutefois, si l'honorable sénateur veut savoir pourquoi cela n'a pas été inscrit dans le budget, je ferai de mon mieux pour lui obtenir une réponse.

LA JUSTICE

LE TRÈS HONORABLE BRIAN MULRONEY—LES ALLÉGATIONS DE POTS-DE-VIN ET DE COMMISSIONS OCCULTES

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai déjà posé une série de questions similaires à celle-ci. Le Globe and Mail a récemment fait état d'allégations selon lesquelles l'ancien premier ministre Brian Mulroney aurait accepté environ 300 000 $ de l'homme d'affaires allemand Karlheinz Schreiber. On a appris à l'émission The Fifth Estate, diffusée au réseau anglais de Radio- Canada, que M. Edward Greenspon a expliqué dans un éditorial que M. Mulroney l'a appelé pour lui demander de ne pas publier d'article au sujet de ces allégations, qu'il a décrites comme non fondées et qualifiées de fausses accusations. Par ailleurs, M. Mulroney a dit à William Kaplan, avocat et auteur du livre A Secret Trial, qu'il n'avait rien à se reprocher. Il a affirmé ceci :

Je peux aussi vous dire que j'ai déclaré chaque sou que j'ai reçu et payé de l'impôt sur tous les montants qui m'étaient dus.

Mes activités ont toujours été transparentes et irréprochables, et je n'en crains nullement les répercussions juridiques, quelles qu'elles soient.

Puisque l'ancien premier ministre a de toute évidence indiqué qu'il avait accepté quelque chose de M. Schreiber, madame le leader du gouvernement au Sénat conviendra-t-elle simplement que M. Mulroney a bel et bien reçu de l'argent de la part de M. Schreiber?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le sénateur a répondu à sa propre question lorsqu'il a cité la déclaration de M. Mulroney, qui est exacte.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, en 1997, M. Mulroney a réglé une poursuite en diffamation de 2,1 millions de dollars intentée contre le gouvernement relativement à des allégations selon lesquelles il aurait accepté des commissions occultes pour la vente d'aéronefs Airbus à Air Canada dans les années 1980.

(1440)

Immédiatement après le règlement de 1997, Chuck Strahl, qui est aujourd'hui ministre de l'Agriculture dans le Cabinet de Stephen Harper, a réclamé une enquête d'un comité parlementaire sur la conduite de la GRC et du Parti libéral du Canada.

En 1998, Peter MacKay, qui est aujourd'hui ministre des Affaires étrangères et un piètre représentant de la Nouvelle-Écosse, a pris la parole devant la Chambre des communes pour demander au gouvernement libéral de Jean Chrétien quand il irait « au fond de cette sordide affaire » en ordonnant une telle enquête.

En 2004, dans un livre intitulé A Secret Trial, William Kaplan a soulevé des doutes nouveaux au sujet de la relation entre M. Schreiber et M. Mulroney.

En février 2006, à l'émission The Fifth Estate, du réseau anglais de Radio-Canada, M. Schreiber a parlé d'allégations selon lesquelles M. Mulroney aurait accepté de l'argent provenant de comptes bancaires en Suisse relativement à l'affaire Airbus.

En février et en juin 2006, le journal The Gazette de Montréal a publié des éditoriaux soulevant des questions au sujet de ces événements.

En février 2006, selon un article paru en janvier 2007 dans le Globe and Mail, le ministère de la Justice du nouveau gouvernement du Canada, c'est-à-dire le gouvernement actuel, a envisagé la possibilité de revenir sur le règlement ayant accordé 2,1 millions de dollars à M. Mulroney en 1997, en raison des allégations selon lesquelles il aurait bel et bien accepté 300 000 $ de la part de M. Schreiber.

La semaine dernière encore, M. Schreiber a lui-même dit qu'il serait tout à fait disposé à témoigner dans le cadre d'une enquête que certains députés faisant partie aujourd'hui du gouvernement conservateur réclamaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

Compte tenu de cette suite d'événements, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer pourquoi le nouveau gouvernement du Canada semble avoir décidé de remettre à plus tard toute enquête supplémentaire, alors que les gens qui connaissent bien le dossier souhaitent tous obtenir des réponses à diverses questions, qu'il s'agisse de certains de ses collègues au sein du Cabinet ou de médias ayant une solide réputation?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'aurai même pas la courtoisie de remercier mon ami pour sa question. Je me bornerai à inviter le sénateur à faire ses affirmations hors du Sénat parce qu'il a fait des lectures très sélectives. Dans tous les articles qu'il a cités, on prend bien soin de dire qu'il n'y a aucune preuve qu'il y a un lien avec Airbus. Ce qui est curieux, c'est qu'à l'émission The Fifth Estate du réseau anglais de Radio-Canada et dans le Globe and Mail, on disait qu'il s'agissait d'un cadeau fait à M. Mulroney. Mais il y a maintenant une nouvelle théorie qui confirme ce que nous avons toujours dit à propos de cet argent. M. Schreiber veut maintenant que M. Mulroney rembourse l'argent pour ne pas avoir respecté son engagement. Alors, que faut-il comprendre? Y avait-il un contrat avec des engagements à tenir ou s'agissait-il plutôt d'un cadeau? De quoi s'agissait-il? D'un contrat à l'égard d'une prestation de services ou d'un cadeau?

Il reste que M. Mulroney, pendant toutes ces années, n'a jamais dit autre chose. Après qu'il eut quitté ses fonctions de premier ministre, M. Schreiber l'a approché pour le charger de certaines affaires internationales. Il n'a jamais nié que tout cela n'avait rien à voir avec Airbus, et le sénateur le sait très bien. Je l'invite à nouveau à faire ce genre de déclarations blasphématoires et irrespectueuses à l'extérieur du Sénat. Il sait ce qui lui arriverait s'il le faisait.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, mes honorables collègues semblent aussi très muets à l'extérieur du Sénat.

Un autre fait intéressant est le règlement par M. Mulroney de la poursuite en diffamation qu'il avait intentée contre Peter C. Newman pour la publication du livre intitulé The Secret Mulroney Tapes, en juin 2006. Je présume que, comme M. Mulroney tient à blanchir son nom dans l'affaire Airbus auprès du gouvernement fédéral et de M. Newman, il devrait prendre toutes les mesures possibles pour fournir l'information que j'ai mentionnée dans la première partie de ma question. Le gouvernement fédéral, à l'époque, a agi de bonne foi en réglant avec M. Mulroney, prêtant foi à l'information qui était disponible. À la lumière de ces nouvelles informations, nous devons à nouveau poser certaines questions. Il semble maintenant que M. Mulroney, qui avait déclaré n'avoir aucun lien avec M. Schreiber, entretenait en fait des rapports avec lui. Il avait même reçu de lui 300 000 $. Cela semble très simple. Une nouvelle enquête devrait permettre de faire toute la lumière sur l'affaire.

(1445)

J'aimerais blanchir la réputation de M. Mulroney. S'il est innocent, nous nous en réjouirons tous. Mettons cartes sur table. Pourquoi le « déjà moins nouveau » gouvernement du Canada, qui a été élu grâce à un programme basé sur la lutte à la corruption et sur la responsabilité, ne mène-t-il pas une enquête sur un cas apparent de corruption impliquant l'un des siens? De quoi donc les conservateurs ont-ils peur?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à cette question. Le sénateur sait que ce qu'il dit est faux. Ce n'est qu'une autre tentative pour attaquer un homme honnête et honorable comme M. Mulroney.

L'honorable David Tkachuk : Il faut dire cela à l'extérieur du Sénat.

[Français]

DÉPÔT DE LA RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

L'INDUSTRIE—LE PROGRAMME DES CHAIRES DE RECHERCHE DU CANADA

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 25 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Downe.

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Grafstein, le 21 novembre 2006, concernant les fiducies de revenu; par l'honorable sénateur Mitchell, le 22 novembre 2006, concernant les fiducies de revenu; par l'honorable sénateur Hays, le 28 novembre 2006, concernant les fiducies de revenu; et par l'honorable sénateur Segal, le 28 novembre 2006, concernant les régimes enregistrés d'épargne- retraite.

LES FINANCES

LES FIDUCIES DE REVENU—LA MODIFICATION DU TRAITEMENT FISCAL

(Réponse à la question posée le 21 novembre 2006 par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein)

Le ministre des Finances a indiqué clairement qu'il ne modifierait pas la teneur de la décision annoncée par le gouvernement le 31 octobre 2006, ce qui s'applique aussi à la période de transition de quatre ans pour les fiducies existantes. Le Plan d'équité fiscale reconnaît que certains investisseurs, dont des aînés, peuvent avoir été touchés par cette décision. C'est pourquoi le gouvernement a pris quatre mesures importantes pour protéger les investisseurs :

  • premièrement, le Plan prévoit une période de transition équitable et raisonnable de quatre ans avant que le nouvel impôt sur les distributions ne s'applique aux fiducies existantes;
  • deuxièmement, il établit des consignes prévoyant une croissance généreuse pour cette période de transition;
  • troisièmement, il instaure en 2007 un mécanisme de fractionnement du revenu de pension; c'est là une mesure appréciable pour les ainés et les pensionnés qui se chiffre à environ 700 millions de dollars par an; et
  • quatrièmement, il porte le montant du crédit en raison de l'âge de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, et c'est là une mesure qui allégera le fardeau fiscal des aînés à revenu faible et moyen.

Au total, le Plan d'équité fiscale allégera de plus d'un milliard de dollars par an le fardeau fiscal des Canadiens.

La prolongation de la période de transition au-delà de sa durée actuelle de quatre ans ne ferait que maintenir le manque d'équité du régime fiscal. Cela n'aiderait en rien les investisseurs qui ont décidé de vendre leurs unités à la suite de l'annonce de la décision du gouvernement.

En vérité, un tel prolongement ajouterait au fardeau financier des contribuables canadiens. C'est ainsi que si la période de transition était portée de quatre à dix ans, le Trésor fédéral perdrait environ 3 milliards de dollars. Cela aurait aussi de lourdes répercussions sur les trésors des provinces puisque, par exemple, l'Alberta perdrait alors plus de 2 milliards de dollars et le Québec des centaines de millions.

Il importe de souligner que les fiducies de revenu pourront continuer à distribuer des montants à leurs détenteurs d'unités pendant les quatre prochaines années, avant que l'impôt sur les distributions entre en vigueur en 2011. À la fin de cette période, les fiducies de revenu et les sociétés seront sur un pied d'égalité d'un point de vue fiscal.

Nous avons l'intention de faire en sorte que les fiducies de revenu puissent se convertir en sociétés sans que cela n'entraîne de conséquences fiscales pour les investisseurs.

Ayant reçu un certain nombre de commentaires concernant les règles applicables en cas de conversion d'une fiducie de revenu en société, le ministère des Finances a entrepris l'examen des règles fiscales en vigueur afin d'établir si elles comportent des obstacles à la conversion. Le cas échéant, des modifications seront recommandées afin d'assurer la mise en place de règles facilitant ces conversions.

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2006 par l'honorable Grant Michell)

Le nouveau gouvernement du Canada étudiait la question des fiducies de revenu depuis un bon moment déjà lorsqu'il a annoncé le Plan d'équité fiscale, le 31 octobre 2006. Ce dossier exigeait que le secret soit maintenu. Comme nous l'avons constaté sous l'ancien gouvernement, les suppositions et les commentaires hâtifs ont eu pour effet de créer de l'incertitude et de la confusion chez les investisseurs. Pour sa part, le ministre des Finances a constamment indiqué tout au long de cette période qu'il surveillait l'évolution du marché des fiducies de revenu et que les développements qu'il y observait le préoccupaient.

Toutes les questions abordées lors des consultations tenues l'an dernier sur les fiducies de revenu, et les nombreux commentaires formulés depuis, ont fait l'objet d'une analyse poussée. Le ministre des Finances a aussi entendu les observations de ses collègues provinciaux et de dirigeants du monde des affaires, lesquels demandaient davantage de certitude dans ce domaine.

Le nouveau gouvernement du Canada s'est attaqué de façon décisive à une question difficile pour protéger les intérêts économiques à long terme du Canada, et s'en est tenu depuis de façon claire et cohérente à sa décision. Cela le distingue nettement du gouvernement précédent qui n'était pas parvenu à prendre les mesures qui s'imposaient pour résoudre cette question.

LES FIDUCIES DE REVENU—LA MODIFICATION DU TRAITEMENT FISCAL—PROPOSITION RELATIVE AU PARTAGE DU REVENU

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2006 par l'honorable Daniel Hays)

Le ministre des Finances a indiqué clairement qu'il ne modifierait pas la teneur de la décision annoncée par le gouvernement le 31 octobre 2006, ce qui s'applique aussi à la période de transition de quatre ans pour les fiducies existantes. Le Plan d'équité fiscale reconnaît que certains investisseurs, dont des aînés, peuvent avoir été touchés par cette décision. C'est pourquoi le gouvernement a pris quatre mesures importantes pour protéger les investisseurs :

  • premièrement, le Plan prévoit une période de transition équitable et raisonnable de quatre ans avant que le nouvel impôt sur les distributions ne s'applique aux fiducies existantes;
  • deuxièmement, il établit des consignes prévoyant une croissance généreuse pour cette période de transition;
  • troisièmement, il instaure en 2007 un mécanisme de fractionnement du revenu de pension; c'est là une mesure appréciable pour les aînés et les pensionnés qui se chiffre à environ 700 millions de dollars par an; et
  • quatrièmement, il relève de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge pour le porter de 4 066 $ à 5 066 $ dès le 1er janvier 2006, et c'est là une mesure qui allégera le fardeau fiscal des aînés à revenu faible et moyen.

Au total, le Plan d'équité fiscale allégera de plus d'un milliard de dollars par an le fardeau fiscal des Canadiens.

La prolongation de la période de transition au-delà de sa durée actuelle de quatre ans ne ferait que maintenir le manque d'équité du régime fiscal. Cela n'aiderait en rien les investisseurs qui ont décidé de vendre leurs unités à la suite de l'annonce de la décision du gouvernement.

En vérité, un tel prolongement ajouterait au fardeau financier des contribuables canadiens. C'est ainsi que si la période de transition était portée de quatre à dix ans, le Trésor fédéral perdrait environ trois milliards de dollars. Cela aurait aussi de lourdes répercussions sur les trésors des provinces puisque, par exemple, l'Alberta perdrait alors plus de deux milliards de dollars et le Québec des centaines de millions.

Il importe de souligner que les fiducies de revenu pourront continuer à distribuer des montants à leurs détenteurs d'unités pendant les quatre prochaines années, avant que l'impôt sur les distributions entre en vigueur en 2011. À la fin de cette période, les fiducies de revenu et les sociétés seront sur un pied d'égalité d'un point de vue fiscal.

Le ministère des Finances a fourni récemment des précisions additionnelles sur la notion de « croissance normale » dans le cadre des mesures fiscales touchant les fiducies de revenu et les autres entités intermédiaires. Ces précisions ont été formulées par le Ministère à la suite de consultations auprès d'un grand nombre de sociétés de personnes et de fiducies cotées en bourse, et elles reposent sur ses observations du degré de croissance enregistré dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise. Ces règles sont équitables et souples.

Les Canadiens s'attendent, à juste titre, à ce que tous les secteurs de l'économie paient leur juste part d'impôt. Les mesures proposées dans le Plan d'équité fiscale ont pour effet de mettre les divers types de structure d'entreprise sur un pied d'égalité, y compris dans le secteur de l'énergie. L'exemption proposée à l'égard des sociétés de placement immobilier tient compte d'une nouvelle norme internationale qui facilite la participation des petits investisseurs dans le secteur immobilier.

LES RÉGIMES ENREGISTRÉS D'ÉPARGNE-RETRAITE—LE TRAITEMENT FISCAL

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2006 par l'honorable Hugh Segal)

Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés (RPA) aident les Canadiennes et les Canadiens à épargner en vue de leur retraite grâce au report de l'impôt payable sur les sommes versées à ces régimes.

Les cotisations aux REER et aux RPA sont déductibles du revenu, et le revenu de placement qui en est tiré n'est pas imposable au moment où il est gagné. C'est pourquoi il est approprié que cet argent soit inclus dans le calcul du revenu du contribuable lorsqu'il est retiré du régime, et qu'il soit alors assujetti à l'impôt comme n'importe quel autre revenu.

Ce traitement fiscal permet généralement aux Canadiens de tirer profit du taux de rendement avant impôt sur leur épargne, et on évite en outre que cet argent soit assujetti deux fois à l'impôt sur le revenu — une première fois lorsque le revenu est gagné et une seconde fois lorsqu'un revenu de placement est tiré des sommes épargnées.

Si le revenu que les aînés reçoivent d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) faisait l'objet du même traitement fiscal que les gains en capital — c'est-à-dire si la moitié seulement de ce revenu était pris en compte dans le calcul du revenu imposable de ces contribuables —, le régime fiscal ferait bien plus que simplement mettre à la disposition des Canadiens des modes d'épargne efficients sur le plan fiscal.

En outre, de fortes pressions seraient exercées afin que le même traitement s'applique au revenu provenant des RPA et des REER. Le coût d'une telle mesure, soit la perte de revenus en découlant, serait très élevé.

Le budget de 2007 accordera chaque année un allégement fiscal additionnel d'environ 1,2 milliard de dollars aux pensionnés et aux aînés du Canada.

Il met en œuvre le Plan d'équité fiscale, qui prévoit une bonification importante du crédit en raison de l'âge et qui autorise le fractionnement du revenu des pensionnés.

Il porte de 69 ans à 71 ans l'âge limite auquel les RPA et REER arrivent à maturité.

Ces mesures s'ajoutent aux allégements de l'impôt sur le revenu des particuliers de 20 milliards de dollars accordés dans le budget de 2006, y compris la majoration à 2 000 $ du montant maximal admissible pour le crédit pour revenu de pension.

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message informant le Sénat qu'elles retournent le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, sans y apporter d'amendement.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, nous demandons que le projet de loi C-37 soit le premier article inscrit à l'ordre du jour.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

TROISIÈME LECTURE

L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi C-37, modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LE BUDGET DE 2007

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)), avis ayant été donné par le sénateur Comeau le 27 mars 2007 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget, intitulé Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2007 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 20 mars 2007.

— Honorables sénateurs, j'attire l'attention du Sénat sur le budget intitulé Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, que l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, a déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2007 et au Sénat le 20 mars 2007.

Il convient de féliciter le ministre des Finances d'avoir présenté un budget équilibré, qui tend également à rétablir l'équilibre fiscal, en diminuant les impôts des familles de travailleurs, en réduisant la dette nationale et en investissant dans des priorités clés comme la santé et la protection de l'environnement.

Honorables sénateurs, j'ai été particulièrement ravie de plusieurs mesures du budget qui bénéficieront aux aînés. Il y a d'abord le financement accru et l'élargissement du mandat de Nouveaux Horizons, un programme qui offre aux aînés des occasions de faire partager leur expérience de vie, tant aux jeunes qu'aux personnes âgées.

Le budget affecte au programme Nouveaux Horizons un montant supplémentaire de 10 millions de dollars par année, ce qui portera son budget annuel à 35 millions de dollars. Le programme permettra de payer les coûts d'immobilisations comme des immeubles communautaires et l'achat de matériel, ainsi que des initiatives visant à lutter contre les abus et la fraude à l'endroit des aînés.

Ensuite, le budget a confirmé que le Plan d'équité fiscale offrira des économies d'impôt de 1 milliard de dollars au moyen d'une hausse de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge, lequel passera à 5 066 $, et au moyen du fractionnement du revenu de pension.

L'augmentation du crédit en raison de l'âge se traduit par une économie d'impôt d'un maximum de 155 $ par personne âgée.

(1450)

Troisièmement, le budget repousse de 69 à 71 ans l'âge où les REER et régimes de retraite arrivent à maturité, ce qui incitera davantage les Canadiens âgés à travailler et à économiser.

Quatrièmement, le budget aidera les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail en rendant possible une retraite progressive pour ceux qui participent à un régime de retraite. Les travailleurs pourront retirer un maximum de 60 p. 100 de leur retraite tout en continuant à travailler et à accumuler des droits ouvrant droit à pension.

Enfin, le budget allonge la liste des actifs qui peuvent entrer dans la composition des REER et des placements des régimes de retraite pour y ajouter la plupart des titres d'emprunt de qualité et des titres inscrits à la cote, ce qui élargira l'éventail des placements possibles. Notons par exemple les obligations libellées en dollars canadiens émises par des entités étrangères, des fiducies inscrites à l'étranger et des parts de société en commandite.

Plusieurs autres mesures du budget intéressent les aînés, même si elles ne sont pas conçues expressément pour eux ou pour le système d'épargne-retraite. Dans de nombreux couples âgés, un seul conjoint a un revenu imposable tandis que l'autre n'a guère de revenus, en dehors de la SV de base. Le budget relève de 1 348 $ à 8 929 $ le montant de base pour conjoint, faisant disparaître ce qu'on a appelé la sanction pour mariage. Ce sera donc un montant identique au montant personnel de base. Cette mesure entraînera une réduction qui pourrait atteindre un maximum de 209 $ cette année et une économie globale pour les ménages canadiens de 270 millions de dollars par année. Cette mesure sera avantageuse non seulement pour de nombreux couples âgés, mais aussi pour les ménages dont un membre reste au foyer et, ce qui est important, pour les parents seuls qui déclarent ce montant pour l'un de leurs enfants.

Pour bien des Canadiens, leur exploitation agricole, leur petite entreprise ou leur entreprise de pêche constitue leur régime de retraite. Le budget accroît le montant de l'exemption cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, les exploitants de petite entreprise et les pêcheurs. Elle passe de 500 000 $ à 750 000 $. Cette mesure entraînera un allégement fiscal de 85 millions de dollars au cours du prochain exercice.

Le budget de 2007 prévoit la création d'un fonds qui aidera à assumer les coûts de l'adaptation d'installations comme des centres communautaires et des marchés d'alimentation pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées. Il financera des éléments comme des rampes d'accès et des centres à l'intention de personnes ayant des capacités physiques variées. Le Fonds pour l'accessibilité sera doté de capitaux de 45 millions de dollars sur trois ans.

En ce qui concerne la santé, le budget finance la création d'une Commission canadienne de la santé mentale, mesure qui est au centre des efforts visant les problèmes de santé mentale. Il prévoit à cet égard 10 millions de dollars pour les deux prochaines années et 15 millions de dollars dans les années qui vont suivre. La structure et le rôle de cette commission s'inspireront des recommandations que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a formulées dans son rapport de mai 2006, De l'ombre à la lumière. Cette mesure est d'autant plus gratifiante que l'ancien sénateur Michael Kirby a accepté de diriger cette commission. On n'aurait pu trouver de candidat plus compétent.

Le budget améliorera les soins de santé en investissant 400 millions de dollars dans l'Inforoute Santé du Canada pour appuyer le développement des dossiers de santé électroniques et un maximum de 612 millions de dollars pour épauler les administrations qui se sont engagées à appliquer des garanties de délai d'attente pour les patients. Il permettra de verser aux provinces 300 millions de dollars afin qu'elles puissent offrir un vaccin pour prévenir le cancer du col de l'utérus.

Pour ce qui est de l'équilibre fiscal, honorables sénateurs, le nouveau gouvernement se démarque du précédent par plusieurs éléments. L'un d'eux est la reconnaissance de l'existence d'un déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le budget rétablira l'équilibre fiscal au moyen d'un plan de 39 milliards de dollars sur sept ans qui fait reposer l'appui fédéral aux provinces et territoires sur un fondement durable, prévisible et inspiré de principes pour l'avenir. Les fonds et les transferts destinés aux provinces augmenteront cette année, et chaque année par la suite. La Constitution confie aux provinces la responsabilité des routes, des ponts, des transports en commun, des universités et collèges, de la formation professionnelle et de la salubrité de l'eau. Les fonds supplémentaires que leur procure le budget les aideront à fournir les services et les infrastructures qui comptent le plus pour les Canadiens tout en les aidant à affronter les concurrents les plus redoutables du monde.

Honorables sénateurs, il est regrettable mais vrai que bien des gens s'en tirent mieux en touchant l'aide sociale qu'en occupant un emploi rémunéré sur le marché du travail. Les assistés sociaux qui prennent un emploi perdent, à cause de l'impôt et de la diminution des avantages consentis aux assistés sociaux, une partie importante de ce qu'ils gagnent. Pour aider quelque 60 000 personnes à s'arracher au piège de l'aide sociale, nous créerons la Prestation fiscale pour le revenu gagné, la PFRG. Cette mesure incitera 1,2 million de travailleurs à faible revenu à rester sur le marché du travail. Grâce à la PFRG, nous offrirons un supplément de plus pour les travailleurs handicapés à faible revenu, qui ont des obstacles encore plus redoutables à surmonter pour participer à la population active.

Pour alléger davantage la charge fiscale des familles qui travaillent, le budget de 2007 établira un programme fiscal spécial qui comprendra un nouveau crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $. Cette mesure aidera environ 3 millions de contribuables, fera disparaître des rôles d'imposition 180 000 Canadiens à faible revenu et fera diminuer les impôts des familles d'un demi-milliard de dollars par année.

Les parents et les grands-parents d'enfants lourdement handicapés sont aux prises avec un problème : comment assurer la sécurité financière de leurs enfants ou de leurs petits-enfants lorsqu'ils ne pourront plus subvenir à leurs besoins? Le budget prévoit 140 millions de dollars sur deux ans pour établir un régime enregistré d'épargne-invalidité qui fonctionnera comme le régime enregistré d'épargne-études. Pour aider les Canadiens à épargner pour les études de leurs enfants, nous avons renforcé le régime enregistré d'épargne-études en relevant à 50 000 $ la limite des cotisations à vie et en portant à 500 $ la Subvention canadienne pour l'épargne- études.

À propos des études et de la recherche, nous avons besoin de la population active la plus instruite, la plus compétente et la plus polyvalente au monde, si nous voulons réussir dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, où la concurrence est très vive. Le budget aide à préparer cette population active. Nous investirons plus de 1,3 milliard de dollars en argent frais dans la recherche en sciences et technologie. Ce montant comprend 350 millions de dollars sur trois ans pour les principaux centres d'excellence en commercialisation et en recherche, 85 millions de dollars par année pour les conseils subventionnaires fédéraux et 15 millions de dollars par année pour appuyer les recherches qui seront faites dans des institutions grâce aux ressources nouvelles provenant des conseils subventionnaires. À ce propos, je dois rendre hommage à notre collègue, le sénateur Keon, qui a travaillé très fort pour que des mesures comme celles-là figurent dans le budget.

Le gouvernement accroîtra de façon très nette le soutien financier accordé aux collèges et universités. À compter de 2008-2009, il dépensera 800 millions de dollars de plus par année pour aider les provinces et les territoires à améliorer l'éducation postsecondaire. Ce budget consacre des fonds nouveaux à la formation professionnelle, l'un de mes sujets de prédilection. Ainsi, tous les Canadiens qui en ont besoin devraient pouvoir obtenir une formation.

Nous offrirons le plus grand nombre de bourses d'études jamais accordées aux étudiants des cycles supérieurs d'un bout à l'autre de notre pays grâce au programme Bourses d'études supérieures du Canada. Pour souligner la contribution exceptionnelle de Canadiens qui ont eu une influence réelle et durable dans nos vies, nous prévoyons honorer par ces bourses prestigieuses la mémoire de sir Frederick Banting et du Dr Charles Best, d'Alexander Graham Bell et de Joseph-Armand Bombardier. Cela n'est-il pas préférable aux noms d'hommes ou de femmes politiques? Ces mesures aideront à préparer la prochaine génération de dirigeants qui feront notre fierté, renforceront le Canada et rendront le monde meilleur grâce à leurs réalisations.

Honorables sénateurs, la création d'emplois au Canada a été vigoureuse. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas en 30 ans. Pourtant, notre secteur manufacturier a des difficultés, contraint d'affronter ce que les économistes qualifient de « tempête parfaite » : un dollar cher, une concurrence étrangère dont les coûts sont faibles et un ralentissement économique aux États-Unis, notre principal client. Le budget aidera les fabricants par une nouvelle mesure incitative vigoureuse qui porte sur la déduction pour amortissement. Nous leur permettrons d'amortir complètement sur deux ans leurs nouvelles immobilisations en matériel, ce qui les aidera et les encouragera à investir dans de nouvelles technologies et à mieux livrer concurrence sur la scène internationale.

Pour améliorer notre régime de déductions pour amortissement, nous devons aussi trouver un juste milieu. Dans le cas des sables bitumineux, nous mettons progressivement en place une déduction accélérée pour favoriser les nouvelles technologies prometteuses comme le captage et le stockage du carbone. Il s'ensuit que, en contrepartie, nous éliminons progressivement d'ici 2015 l'actuelle déduction accélérée pour les investissements généraux dans les sables bitumineux. Le gouvernement est attaché au principe de l'équité fiscale. Cela veut dire qu'il faut payer sa juste part, peu importe où l'entreprise est enregistrée, et peu importe où on décide d'implanter son siège social.

Nous poussons un peu plus loin le Plan d'équité fiscale du dernier budget en fournissant à l'Agence du revenu du Canada les fonds dont elle a besoin pour déceler les manœuvres d'évitement fiscal par le recours à des refuges fiscaux à l'étranger et pour veiller à ce que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt. Il n'y aura plus de passe-droits. Tout le monde paiera sa juste part.

(1500)

L'agriculture est un autre domaine auquel je porte un vif intérêt car, comme vous me l'avez entendu dire à maintes reprises, j'ai été élevée sur une ferme. Notre gouvernement accorde une très grande valeur aux agriculteurs canadiens. À cet égard, je dois rendre hommage à notre collègue, le sénateur Gustafson, qui n'assiste jamais à un caucus ou une autre réunion sans veiller à nous faire comprendre la situation particulièrement difficile de nos agriculteurs. Merci, sénateur Gustafson.

Le budget de 2006 attribuait 3,5 milliards de dollars sur cinq ans au secteur agricole. Le budget de 2007 va encore plus loin, ajoutant un milliard de dollars supplémentaires pour renforcer les programmes nationaux de stabilisation du revenu agricole, dont 400 millions serviront à aider les agriculteurs à affronter la hausse des coûts de production survenue dans les quatre dernières années. Les 600 millions restants permettront de mettre en place des comptes d'épargne de type contributif pour les producteurs, une fois que les ententes nécessaires auront été conclues avec les provinces et les territoires.

Dans le domaine environnemental, le gouvernement veut assainir l'environnement pour améliorer la qualité de vie des Canadiens. Dans le cadre de cet engagement, le budget renforce les mesures déjà prises pour assainir l'air et combattre les changements climatiques. Il affecte 1,5 milliard de dollars à l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Ce montant servira à financer de grands projets, que choisiront les provinces et les territoires, destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques.

De plus, le budget introduit des remises à l'égard des véhicules éconergétiques et des véhicules à grand rendement utilisant des carburants de remplacement. Il prévoit en outre un incitatif au retrait des vieux véhicules polluants de même qu'un nouveau prélèvement sur les véhicules énergivores.

Le budget comprend des investissements dans une stratégie nationale de l'eau. L'argent servira à l'amélioration de l'eau potable, à l'assainissement des eaux polluées et à la protection de nos pêcheries. Il permettra aussi de maintenir le niveau de l'eau dans les Grands Lacs et d'assainir l'eau du bassin du lac Winnipeg, comme le sénateur Stratton et le sénateur Johnson le réclament constamment.

De plus, le budget annonce des investissements de 225 millions de dollars pour Conservation de la nature Canada, afin de protéger les terres écologiquement fragiles.

Honorables sénateurs, après avoir réduit notre dette nationale de 13 milliards de dollars en septembre dernier, le gouvernement annonce dans le budget de 2007 une autre réduction de 9,2 milliards. Pour notre gouvernement, une dette moindre se traduit par des intérêts et impôts moindres. Grâce à la garantie de restitution du gouvernement, les économies réalisées sur le service de la dette grâce au remboursement de cette année seront rendues aux Canadiens sous forme de nouvelles réductions d'impôt. Autrement dit, chaque dollar épargné par suite de la baisse des frais d'intérêt sera restitué aux contribuables grâce à des baisses de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Depuis qu'il a pris le pouvoir le 6 février 2006, il y a seulement 416 jours, le nouveau gouvernement du Canada a sensiblement allégé le fardeau fiscal des Canadiens, notamment en ramenant la TPS à 6 p. 100, en accordant des crédits d'impôt pour les cartes de transport en commun et les programmes de mise en forme des enfants et en offrant de l'aide aux aînés, aux étudiants, aux apprentis et aux enfants ayant de graves handicaps.

Qu'est-ce que tout cela signifie pour les Canadiens? L'impôt fédéral acquitté par un parent seul gagnant 30 000 $ par an et ayant un enfant est réduit de 69 p. 100. Pour une famille à revenu unique de 30 000 $ ayant deux enfants, la baisse est de 93 p. 100. Pour une famille à deux revenus totalisant 40 000 $, la réduction s'élève à 92 p. 100. Si le revenu total de cette famille est de 60 000 $, la baisse est de 25 p. 100. Un aîné seul gagnant 20 000 $ verra son impôt fédéral baisser de 62 p. 100. Un couple d'aînés ayant deux revenus totalisant 40 000 $ paiera 40 p. 100 de moins d'impôt.

Les allégements fiscaux annoncés jusqu'ici constituent un bon point de départ, mais le gouvernement croit fermement que les Canadiens paient encore trop d'impôts. Il a donc l'intention de les réduire davantage dans les années qui viennent. Des impôts moindres signifient une meilleure qualité de vie pour les Canadiens.

Honorables sénateurs, j'ai abordé plusieurs aspects du budget. Il y en a bien sûr beaucoup d'autres, comme le plan de défense Le Canada d'abord, les mesures destinées à aider les anciens combattants et leurs familles et à assurer la sécurité des Canadiens, le crédit d'impôt à l'investissement pour les places en garderie et les remises de TPS pour les voyages organisés.

Honorables sénateurs, grâce à ce budget, le nouveau gouvernement dirigé par le premier ministre Stephen Harper et appuyé par le ministre des Finances Jim Flaherty continuera à faire preuve d'un grand leadership pour construire un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur pour les familles et les contribuables. Le budget et les mesures législatives qui l'accompagnent méritent notre soutien.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Madame le leader accepterait- elle une question? Je ne l'ai pas entendue parler de logement dans son discours. Dans ma province, la Société canadienne d'hypothèques et de logement met en œuvre un programme de réparations essentielles pour les gens à faible revenu qui ont besoin de faire refaire leur toiture, par exemple. C'est un excellent programme. Le seul problème, c'est qu'il a une liste d'attente de sept ans et demi. Je voudrais donc lui poser la question suivante : pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas affecté plus d'argent au logement?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Il y a une rubrique, je ne l'ai pas devant moi, mais il y a des fonds pour cela. Je crois que c'est le ministère des Ressources humaines qui s'occupe de ces fonds sur le logement. Comme madame le sénateur le sait, plusieurs des initiatives touchant le logement relèvent aussi des compétences provinciales. Toutefois, je prends note de la question. Je sais qu'il y a une rubrique consacrée au logement. Il me fera plaisir de la trouver et d'en faire part à madame le sénateur.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C- 288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour une deuxième fois, mais que l'objet du projet de loi soit renvoyé simultanément au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;

Que les comités fassent rapport au plus tard le 31 décembre 2007;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que les deux comités aient fait rapport sur l'objet du projet de loi.—(L'honorable sénateur Comeau)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : De toute évidence, les non l'emportent et la motion d'amendement est rejetée. Nous passons maintenant à la motion principale.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'espère que vous me permettrez, compte tenu des interventions intéressantes faites hier par les sénateurs Mitchell et Banks, et aussi des questions et observations formulées la veille par mesdames les sénateurs Fraser et Cools, de préciser brièvement mon point de vue de mardi dernier selon lequel ce projet de loi est tout à fait contraire aux principes et pratiques d'un gouvernement responsable, et qu'il introduit dans le système parlementaire de Westminster et du Canada un processus législatif qui s'apparente à celui d'un régime législatif présidentiel.

(1510)

Le sénateur Mitchell a laissé entendre que ma position aurait pour effet de freiner les projets de loi d'initiative parlementaire, ce qui est la dernière chose que je souhaite. J'essaie d'empêcher, ou du moins de convaincre les honorables sénateurs d'empêcher, la création d'un précédent qui, selon moi, nuirait à notre système de gouvernement. Avant de me rasseoir, j'espère avoir le temps de spéculer un peu sur les répercussions qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait avoir à l'avenir, compte tenu que nous savons tous à quel point les précédents pèsent lourd dans notre système parlementaire.

Un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire sont devenus des lois qui apportent une contribution importante à la vie économique, sociale et politique de notre pays.

Madame le sénateur Fraser nous a rendu service en mentionnant les modifications apportées en 2005, à la demande du sénateur Gauthier, à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je remercie notre collègue de ce rappel. Après son discours, j'ai profité de l'occasion pour relire la Loi sur les langues officielles, et j'ai maintenant devant moi la version antérieure aux amendements du sénateur Gauthier, ainsi que la version actuelle, qui renferme ces changements, puisque ceux-ci avaient été adoptés. J'ai comparé ce document au projet de loi C-288.

J'ai exagérément simplifié lorsque j'ai déclaré que les modifications ne faisaient que remplacer le mot « peut » par le mot « doit », mais je n'avais pas fondamentalement tort. Je lis l'ancienne version et la version actuelle, après les modifications Gauthier, et je constate que, en vertu de l'article 41, dans les deux versions, le gouvernement du Canada s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités linguistiques et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Cependant, après cela, l'ancienne version passe tout de suite à l'article 42, qui oblige le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres, à susciter et à encourager la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de l'engagement énoncé à l'article 41.

Avec ce que j'appelle les modifications Gauthier, nous avons maintenant un paragraphe 41(2), où il est dit qu'« il incombe aux institutions fédérales », et c'est la principale différence, « de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement », soit l'engagement du paragraphe 41(1).

Ensuite, on lit que « le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat » et diverses autres institutions parlementaires, « fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose. »

D'après ce que j'ai pu voir, le reste de la partie VII est identique dans les deux versions.

Là où je veux en venir, c'est que, si les sénateurs ou leurs amis à l'autre endroit avaient utilisé les modifications Gauthier à la partie VII comme modèle pour le projet de loi C-288, je ne m'opposerais pas au projet de loi comme je le fais. Vous auriez pu exiger des rapports annuels du gouvernement sur les mesures prises au sujet des changements climatiques, du réchauffement de la planète ou peu importe plutôt que de dicter au gouvernement des mesures qui lient Sa Majesté du chef du Canada comme le fait le projet de loi C-288.

Je reviens à la partie VII de la Loi sur les langues officielles parce qu'il y a des leçons à en tirer. Je donne aux sénateurs un ou deux exemples encore frais à notre mémoire, du moins pour ceux qui siègent au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Prenons l'exemple des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver et à Whistler. Cet événement serait bilingue de toute manière parce que l'anglais et le français sont les langues des Jeux olympiques peu importe où ils ont lieu et parce que ce sont les langues officielles du Canada. Cependant, il serait toujours possible d'utiliser cette occasion pour faire la promotion de la vitalité de la communauté de langue officielle minoritaire, notamment en Colombie-Britannique.

Grâce aux amendements Gauthier, toutes les institutions fédérales ont non seulement la possibilité mais l'obligation de profiter de ce genre d'événement pour promouvoir la vitalité des collectivités anglophones et francophones.

Une possibilité devient une obligation, et cette obligation renforce la dynamique entre le gouvernement et le Parlement au chapitre de la responsabilité. Aujourd'hui, à cause de cette obligation, au moins un comité parlementaire — le Comité des langues officielles, présidé par notre collègue, le sénateur Chaput — surveille de près le gouvernement et ses institutions pour veiller à ce qu'ils s'acquittent de leurs obligations. Je ne sais pas combien de séances nous avons tenues là-dessus au comité — plutôt une douzaine qu'une demi- douzaine si nous tenons compte de tous les témoins que nous avons entendus à Vancouver. Nous avons entendu les témoignages du ministre, M. Emerson, du maire de Vancouver, du président de la SRC, des représentants d'organisations francophones et des représentants du Comité olympique de Vancouver. Nous nous attendons à ce qu'ils saisissent l'occasion pour promouvoir, comme ils en ont d'ailleurs l'obligation, la vitalité des communautés de langue officielle et l'utilisation de l'anglais et du français à l'échelle du pays.

Je vais vous donner deux autres exemples, en vitesse. Lundi dernier, nous avons parlé du déménagement de certaines institutions fédérales dans diverses régions du pays. Nous avons accueilli des représentants du ministère des Anciens Combattants à Charlottetown et de ce qui s'appelait anciennement la Société du crédit agricole, devenue Financement agricole Canada, qui a déménagé à Regina en 1992. Nous avons accueilli des représentants du gouvernement et de la Société Saint-Thomas d'Aquin, l'organisme qui représente les Acadiens et les francophones de l'Île-du-Prince-Édouard, et de l'Assemblée communautaire fransaskoise de la Saskatchewan.

J'ai en ma possession des témoignages extrêmement intéressants. Des témoins nous ont dit que le déménagement de ces institutions a eu une incidence incroyablement bénéfique sur les collectivités francophones minoritaires à Charlottetown et partout à l'Île-du- Prince-Édouard, ainsi qu'à Regina et en Saskatchewan. Je ne les citerai pas au long.

M. Keith Hillier, sous-ministre adjoint des Anciens Combattants, qui a beaucoup d'expérience au sein du ministère et à l'Île-du- Prince-Édouard, a dit que la communauté francophone sur l'île représente environ 5 p. 100 de la population totale. Il a dit :

Exprimé en chiffres réels ou en coefficient, le nombre de francophones n'est, à l'heure actuelle, que légèrement plus élevé qu'avant l'arrivée d'Anciens Combattants à Charlottetown.

Il a ensuite ajouté ceci :

Ce qui a changé cependant, et changé plutôt radicalement depuis 30 ans, c'est la situation et c'est le profil de la langue et de la culture françaises dans la province. À mon avis, il est généralement convenu que l'arrivée de cette présence fédérale imposante, assortie de son besoin inhérent de personnel parlant couramment l'anglais et le français, a provoqué une vague de changement qui a consolidé énormément la communauté linguistique minoritaire à l'Île-du-Prince- Édouard.

Les membres de l'association des Acadiens francophones appuient cette optique et ont insisté là-dessus. Nous avons entendu la même histoire de la part des représentants des francophones de la Saskatchewan.

Certains pensaient — et pensent toujours — que le plus important, c'est que les amendements du sénateur Gauthier ont fait en sorte que cet article de la loi relève de la compétence des tribunaux. C'est encore récent, mais jusqu'à présent, le gain n'a pas été que ces obligations relèvent de la compétence des tribunaux. Le gain a été politique — l'obligation spécifique pour toutes les institutions.

(1520)

Si je comprends bien à la lumière de ce que j'ai entendu, le gouvernement, prend cela très au sérieux, qu'il s'agisse des Jeux olympiques de Vancouver ou des activités de ces ministères en Saskatchewan ou à l'Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement prend la chose au sérieux, au point où il semble faire ce que le sénateur Nancy Ruth souhaite voir davantage en ce qui a trait à l'égalité des femmes, c'est-à-dire l'analyse comparative entre les sexes. En ce qui a trait aux activités du gouvernement, ce dernier les passe manifestement à travers une sorte de filtre afin de s'assurer que ses politiques et ses programmes respectent les obligations en la matière.

C'est ce que les modifications à la Loi sur les langues officielles ont permis de réaliser. En outre, comme cela impose maintenant une obligation au gouvernement, le coffre d'outils parlementaire compte maintenant un instrument de plus pour responsabiliser le gouvernement et faire en sorte qu'il rende des comptes.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du fait que le projet de loi C-288 n'est qu'un des projets de loi dont nous sommes saisis. Le Comité sénatorial des finances nationales est actuellement saisi du projet de loi S-215, dont notre ancien collègue, le sénateur Austin, est l'auteur. Ce projet de loi aurait pour effet de rétablir les mesures fiscales prévues dans le budget libéral de 2005, présenté par l'honorable Ralph Goodale. C'est ce que vise le projet de loi du sénateur Austin.

Nous avons aussi le projet de loi C-292, qui force le gouvernement à mettre en œuvre les dispositions de l'accord de Kelowna. Je crois qu'il est juste de dire que la politique gouvernementale est en pleine évolution, qu'il s'agisse des changements climatiques, de la politique fiscale ou des questions touchant les Autochtones. Le Parlement n'a pas vu les mesures que le gouvernement pourrait présenter sur ces questions. Devons-nous prendre l'initiative d'aller au devant de ces mesures et de forcer le gouvernement à réaliser le programme d'un ancien gouvernement?

Il y a 15 mois, j'ai pris la parole ici pour critiquer le gouvernement, qui annulait les ententes que l'ancien gouvernement avait conclues avec les provinces concernant les services de garde d'enfants. Je suppose que je pouvais, et qu'ils pouvaient aussi à la Chambre des communes, voter contre la solution de rechange que le gouvernement proposait. Je m'opposais aux mesures proposées pour des motifs relevant de la politique économique, de la politique sociale et des relations fédérales- provinciales, mais je ne crois pas avoir le droit de présenter un projet de loi forçant le Parlement à rétablir ces ententes, avec tout l'argent et les autres conséquences que cela suppose. À mon avis, ce n'est pas le rôle du Parlement, et ce n'est certainement pas notre rôle dans un régime de gouvernement parlementaire responsable.

Quand je prendrai la parole sur la motion du sénateur LeBreton concernant la péréquation, j'ai l'intention de faire part de ma consternation face à ce qu'on a fait à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, en établissant un plafond qui, aux fins du calcul de la capacité financière, prendra en compte les produits des accords atlantiques. Je suis contre cette mesure. Toutefois, je ne crois pas qu'il me revienne de forcer le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations présentées à deux occasions par le Comité sénatorial des finances. Nous aurions ainsi un programme de péréquation que je préférerais, mais je ne crois pas que nous puissions à juste titre, dans le cadre de notre régime gouvernemental, forcer le gouvernement à prendre cet engagement.

Le sénateur Banks m'a en quelque sorte donné raison hier lorsqu'il a parlé d'un cas survenu au Royaume-Uni. Le gouvernement avait adopté une loi. Le gouvernement a refusé de tenir compte d'une partie de cette loi. L'affaire a été soumise aux tribunaux qui ont établi que le gouvernement avait l'obligation de respecter intégralement la loi. C'est un point important que le sénateur Banks a soulevé parce qu'au départ, certains porte-parole du gouvernement affirmaient qu'ils pourraient peut-être décider de ne pas tenir compte du projet de loi C-288 puisqu'ils ne le considéraient pas très important. Je ne crois pas qu'ils puissent faire une telle chose une fois qu'un projet de loi de ce genre a été adopté et qu'il a reçu la sanction royale. Je crois que nous devrions nous préoccuper plutôt du précédent que cela crée.

Qui assumera la responsabilité si, à titre de simples parlementaires, nous imposons au gouvernement un programme qu'il ne veut pas mettre en œuvre? Le gouvernement se défendra-t-il devant la population en disant qu'on lui a forcé la main? Ce n'est pas ainsi que fonctionne notre gouvernement.

Le sénateur Mitchell m'a rappelé à juste titre que la question de confiance peut, dans certains cas au moins, être interprétée dans les deux sens. La Chambre des communes peut déclarer qu'une question engage la confiance à l'égard du gouvernement, mais il revient également au gouvernement de déclarer si une mesure est considérée comme une question de confiance et d'agir en conséquence.

Soit dit en passant, si le Parlement établit qu'une question engage la confiance, le gouvernement ne peut pas déclarer le contraire. C'est le Parlement qui a le dernier mot.

Pour ce qui est de la possibilité pour le gouvernement d'engager la confiance, je dois dire qu'il y a quelques semaines encore, j'étais d'avis que le gouvernement actuel n'avait aucune excuse pour plonger le pays dans une campagne électorale aussi peu de temps après les deux dernières élections. Toutefois, je me demande maintenant si, compte tenu de la proposition qui a été faite, le gouvernement peut faire autrement, puisqu'il doit composer avec la possibilité que son programme soit court-circuité par l'opposition et que le programme d'un gouvernement précédent lui soit imposé.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

(1530)

L'ÉTUDE SUR LA PAUVRETÉ RURALE

RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—SUITE DU DÉBAT

Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Comprendre l'exode : lutte contre la pauvreté, déposé au Sénat le 13 décembre 2006. —(L'honorable sénateur Callbeck)

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, sous la direction éclairée de sa présidente, madame le sénateur Fairbairn, a entrepris une étude sur la pauvreté rurale au Canada pour en évaluer l'ampleur et la gravité. Le comité en est venu à faire cette étude parce que, au cours des deux dernières années, les revenus agricoles ont continué de fléchir, en partie à cause des nombreuses crises qui ont frappé les milieux agricoles, comme la sécheresse, l'ESB et la galle verruqueuse. Il souhaitait étudier cette situation grave. Il était conscient que le Canada rural est loin de se résumer à la seule agriculture. Le comité a donc entrepris d'étudier la pauvreté rurale dans toutes ses dimensions.

Dans le rapport intérimaire, nous avons signalé la crainte que les zones rurales du Canada ne soient sur le point d'amorcer un déclin irréversible. Par le passé, le Canada rural a été la base de l'économie canadienne. Lorsque le Canada a vu le jour, en 1867, plus de 80 p. 100 des Canadiens habitaient dans des collectivités rurales. Aujourd'hui, 80 p. 100 d'entre eux se trouvent en milieu urbain. Alors que nous étions l'un des pays les plus ruraux de la planète, nous sommes devenus l'un des plus urbanisés.

L'automne dernier, nous avons entendu un certain nombre d'exposés excellents, présentés par des universitaires, des représentants des gouvernements et de l'industrie, et par les gens qui sont le plus touchés par les difficultés indéniables qui assaillent les ruraux pauvres. Ces exposés ont aidé à mieux définir la nature et l'étendue du problème, à comprendre ses causes profondes et ses nombreuses dimensions, et à entrevoir les mesures qui permettraient d'atténuer ses conséquences graves.

On a dit au comité que la pauvreté rurale était répandue, qu'on avait fait trop peu de recherche sur la question et qu'on n'en parlait pas suffisamment. Que nous sachions, c'est la première fois qu'un comité parlementaire fédéral rédige un rapport sur la pauvreté rurale. Malheureusement, la pauvreté rurale passe en grande partie inaperçue. Les pauvres des zones rurales sont moins visibles que ceux des villes.

Depuis deux mois, le comité parcourt le Canada pour se renseigner sur la question. Il a rencontré directement des gens qui vivent avec ce problème au quotidien. Ces audiences ont permis au comité de donner un visage humain au phénomène de la pauvreté rurale.

Comme je l'ai dit, les revenus agricoles ont diminué, ce qui a des conséquences graves pour les agriculteurs et leurs familles. De plus en plus, ils doivent, pour rester à flot, aller chercher un revenu à l'extérieur de leur exploitation. Il y a aussi une tendance durable à abandonner ce secteur d'activité. À l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, il y avait plus de 2 200 exploitations en 1996. En 2001, soit seulement cinq ans plus tard, il y en avait 1845. C'est une diminution de 17 p. 100.

Les zones rurales se dépeuplent. Selon les chiffres du recensement de 2001, la population du Canada rural diminue. Les jeunes partent pour aller faire des études ou trouver du travail, et d'autres gens, qui ont des connaissances et des compétences, s'en vont à la recherche de meilleurs débouchés. Leur départ a des conséquences très réelles et très graves pour les collectivités qu'ils quittent. C'est un cercle vicieux. Plus il y en a qui partent, et moins il en reste, et le déclin démographique entraîne une dégradation des services, si bien que les départs se font encore plus nombreux. Souvent, ceux qui restent sont les personnes âgées, moins mobiles et moins en mesure de s'adapter.

Ce déclin démographique entraîne également ce qu'on a appelé l'« exclusion sociale » : des gens sont incapables de participer à fond à la vie de leur collectivité. Pour de nombreux ruraux, l'accès aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres services est souvent difficile, et ces difficultés touchent davantage certains groupes, surtout lorsque le transport pose problème. Par exemple, il peut arriver que des enfants ne puissent participer aux programmes offerts après l'école parce qu'ils n'ont pas de moyens de transport. Souvent, les mères seules n'ont pas accès à des services de garde abordables ou à d'autres services, et les personnes âgées peuvent avoir du mal à obtenir des services de santé ou à trouver un logement abordable.

En septembre dernier, l'Agence de la santé publique du Canada a publié une étude intitulée Comment se portent les Canadiens vivant en milieu rural? Le rapport a montré que ces Canadiens sont généralement en moins bonne santé que les citadins. Leur espérance de vie est moins élevée, et ils risquent davantage de se suicider.

Honorables sénateurs, la mortalité globale attribuable aux blessures et à l'empoisonnement est également plus élevée dans le Canada rural. Certaines activités de la campagne, comme l'agriculture, la pêche et l'exploitation forestière, comportent des risques professionnels plus élevés. Généralement, les ruraux doivent parcourir de plus longues distances pour se rendre au travail et pour aller faire des courses ou autre chose, si bien que les blessures et les décès attribuables aux accidents de la route sont plus nombreux.

Nous savons également qu'il existe une corrélation étroite entre la santé et des facteurs économiques et sociaux comme le revenu et l'éducation. Malheureusement, ces facteurs semblent moins favorables dans les zones rurales. Dans ma province, par exemple, c'est à la campagne qu'on trouve la proportion la plus élevée de familles à faible revenu.

Quant à l'éducation dans l'ensemble du Canada, la proportion des personnes âgées de 20 à 34 ans qui n'ont pas terminé leurs études secondaires est de 23 p. 100 à la campagne et de 14 p. 100 dans les villes. Ces deux facteurs ont un effet sur l'état de santé et de bien- être général.

Au cours de nos audiences de l'automne dernier, nous avons entendu de nombreuses idées au sujet des moyens d'insuffler une nouvelle vitalité au Canada rural. Certains encouragent les collectivités rurales à créer des alliances avec des collectivités voisines, rurales et même urbaines. Certains souhaitent qu'on sensibilise davantage les citadins à l'importance des collectivités rurales pour assurer leur propre bien-être, par exemple en ce qui concerne l'accès à des aliments sains ou de l'eau salubre. Certains témoins ont parlé du grand potentiel du tourisme, de l'immigration et de la décentralisation des services gouvernementaux. Dans le cas de l'agriculture, notamment, certains ont souligné la nécessité d'une révision complète de la politique agricole fédérale.

Le problème de la pauvreté dans le Canada rural est réel, et nous devons nous rappeler qu'il ne touche pas que les pauvres. C'est un problème qui sape les forces de l'ensemble de la société. La pauvreté rurale, cela veut dire qu'un pourcentage appréciable de la population canadienne ne contribue pas autant qu'elle le devrait à la croissance et au développement du Canada.

Comme je viens d'une localité rurale, je suis très consciente des problèmes auxquels ces localités font face, et j'espère que nous pourrons élaborer des politiques d'intérêt public pour aider les personnes et les collectivités à s'aider elles-mêmes, ce qui permettra de bâtir un meilleur avenir pour le Canada rural.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

ADOPTION D'OFFICE DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'ordre du jour appelle :

Étude du quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Rapport no 78 — Désaveu), présenté au Sénat le 13 février 2007.—(L'honorable sénateur Eyton)

(Le rapport est adopté conformément au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires.)

(1540)

AGRICULTURE ET FORÊTS

BUDGET—L'ÉTUDE SUR L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.(L'honorable sénateur Fairbairn, C.P.)

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LA PAUVRETÉ RURALE—ADOPTION DU RAPPORT

L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur la pauvreté rurale au Canada)

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES NATURELLES

BUDGET—L'ÉTUDE SUR DES QUESTIONS CONCERNANT SON MANDAT—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur des questions concernant son mandat), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—L'ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude de la sécurité nationale et de la défense), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.(L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur Banks. Où est le président de votre comité aujourd'hui?

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je ne suis pas certain où se trouve le vice-président.

Le sénateur Stratton : Êtes-vous en train de dire que ni le président ni le vice-président ne sont présents pour répondre aux questions?

Le sénateur Banks : C'est exact.

Le sénateur Stratton : On nous demande essentiellement d'approuver ce budget sans qu'ils soient présents, n'est-ce pas?

Le sénateur Banks : C'est exact.

Le sénateur Stratton : J'espère que vous saurez répondre aux questions.

Le sénateur Banks : J'essaierai.

Le sénateur Stratton : Vous avez inscrit au titre de votre étude spéciale, une demande budgétaire qui s'élevait initialement à 283 000 $ et qui a maintenant été réduite à 213 882 $ par le Comité de la régie interne. Quand on examine la ventilation du budget initial de 283 000 $, on voit, sous le poste no 1, une entrée pour « services professionnels divers ». Il y a une entrée pour un conseiller militaire principal pour 12 mois à 3 308 $ par mois, pour un total de 39 700 $; il y en a une autre pour un conseiller militaire (membre de l'effectif militaire) pour trois mois à raison de 500 $ par mois, pour un total de 1 500 $; et puis il y a un conseiller à plein temps en matière de sécurité nationale, que le Comité de la régie interne n'a pas approuvé. C'est un nouveau poste qui ne nous a pas été expliqué du tout.

Quand nous reviendrons, nous entendrons tous les comités au sujet d'importants postes budgétaires et ce sera un de ces éléments relatifs au budget global pour le Comité de la sécurité et de la défense. Je pense que le budget global dépassera 900 000 $ et ne sera pas loin de 1 million de dollars.

La liste se poursuit : un rédacteur/réviseur/attaché de recherche, 67 jours à raison de 800 $ par jour, pour un total de 53 600 $; un consultant en communications pour 25 heures à 200 $ l'heure, pour un total de 5 000 $; du soutien de bureau, 12 mois, à 3 085 $ par mois, pour 37 000 $; et un montant pour éventualités de 10 000 $.

Le sénateur peut-il expliquer au Sénat la raison de l'embauche d'un conseiller militaire principal, d'un conseiller militaire (membre de l'effectif militaire) et d'un conseiller à plein temps en matière de sécurité nationale?

Le sénateur Banks : Comme le sénateur Stratton le sait, l'explication pour le conseiller en matière de sécurité nationale sera donnée au Comité de la régie interne. Le montant prévu pour cela a été retiré du budget. Je laisse à la présidence le soin de le faire parce que la motion d'aujourd'hui ne traite pas de ces 60 000 $, qui ont été supprimés du budget.

Cependant, en ce qui concerne le conseiller militaire principal et le conseiller militaire (membre de l'effectif militaire), est-ce bien de ces deux postes dont parlait le sénateur?

Le sénateur Stratton : Une explication a été demandée concernant le conseiller militaire principal, à hauteur de 39 700 $; pour le conseiller militaire (membre de l'effectif militaire), à hauteur de 1 500 $; et pour le conseiller en matière de sécurité nationale, je le répète, à hauteur de 39 700 $.

Le sénateur Banks : J'expliquerai cela du mieux que je peux.

Honorables sénateurs, je pense que la meilleure explication se trouve dans la fréquence et l'exhaustivité des rapports du comité, mais je vais vous dire ce que ces gens font. Le conseiller militaire principal, qui travaille pour le comité depuis environ trois ans, est le lieutenant-général à la retraite Keith MacDonald. Je fais allusion à la situation générale du comité, non seulement sous le gouvernement actuel, mais sous le gouvernement précédent et ses hauts fonctionnaires, ses ministres et ses sous-ministres. Nous n'obtenons pas de réponses claires. Nous n'obtenons pas le genre de réponses qui permettent de rédiger et de présenter à cette assemblée des rapports qui soient aussi clairs, concis et incisifs, si je puis être vaniteux, que ceux que présente ce comité. Nous avons besoin de bons conseils pour découvrir qui nous cache des choses et à qui nous adresser pour avoir des réponses à nos questions, lorsque nous ne récoltons au départ que faux-fuyants et réponses évasives. Nous avons fini par comprendre que les hauts fonctionnaires cherchent parfois les faux-fuyants et se montrent vagues. Nous devons trouver le moyen d'en savoir plus et, dans une certaine mesure, la solution est de demander l'avis de spécialistes, non pas pour nous fournir les réponses, mais pour nous expliquer comment les obtenir. Le lieutenant-général à la retraite MacDonald excelle dans ce domaine.

Le conseiller militaire (membre de l'effectif militaire) est un adjudant à la retraite, mais pas n'importe lequel : un adjudant-chef, et même un sous-officier supérieur de l'armée. Il était sous-officier de l'armée du Canada. Il s'agit du sergent Dessureault. Je vais vous donner une idée de son importance pour le comité. Vous remarquerez qu'il n'est ici que pour trois mois, à 500 $ par mois.

L'autre jour, nous nous sommes rendus sur une base militaire. Lorsque nous sommes arrivés à l'aéroport, un autobus nous attendait. Nous y sommes tous montés — le président du comité, le vice-président, les autres membres et notre personnel. Le commandant de la base avait envoyé sa voiture chercher le sergent Dessureault. C'est dire l'estime que lui voue l'armée — il était respecté lorsqu'il en faisait partie et ceux qui commandent l'armée continuent de le tenir en haute estime maintenant qu'il est à la retraite. Voilà pourquoi nous avons retenu les services du sergent Dessureault.

(1550)

Le conseiller principal en renseignement et sécurité nationale était l'ancien directeur du renseignement de sécurité au Service canadien du renseignement de sécurité ou SCRS. L'honorable sénateur peut ramener à cela tout ce qu'il y avait d'évasif dans ce que j'ai dit au sujet des réponses que nous recevons parfois lorsque nous parlons à des responsables du SCRS. Cela s'applique aussi aux conseils dont nous avons besoin pour déterminer la façon d'obtenir les renseignements qui permettent au comité de présenter le genre de rapports qu'il produit. Voilà donc ce que fait M. Barry Denofsky, conseiller principal en renseignement et sécurité nationale. On m'a demandé s'il y avait quelque chose d'urgent dans le budget du comité, mais je ne connais pas la réponse. Il s'appelle Barry Denofsky et a déjà été directeur du renseignement de sécurité au SCRS. Il aide le comité à cet égard. Je ne donnerai pas d'explications au sujet du conseiller en sécurité nationale à plein temps car, comme l'a dit le sénateur Stratton, ces explications seront données au cours de la réunion où le montant du budget sera examiné. Le montant a été retiré du budget actuel.

Le sénateur Stratton : L'honorable sénateur se rend sûrement compte du fait que cela est sans précédent parmi les comités. Ordinairement, le Comité des banques comprend des membres qui connaissent le domaine bancaire. On peut en dire autant du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je comprends l'explication, mais je ne peux pas comprendre les montants demandés.

Au poste 7, on peut voir des frais d'inscription de 5 000 $. Le sénateur Banks peut-il nous informer de la nature des conférences auxquelles s'appliquent ces frais? Deux conférences sont mentionnées deux pages plus loin, l'une à San Pedro, en Californie, pour un sénateur, à 5 820 $, les 11 et 12 avril 2007, et l'autre du 22 au 24 mai 2007, pour deux sénateurs, à 12 310 $. Je suppose que le voyage à San Diego ne figure pas dans ce budget. Bien que le chiffre ne semble pas concorder, cette demande s'applique sans doute au voyage à San Pedro.

Le sénateur Banks : Je crois savoir que les conférences mentionnées dans les demandes de budget figurent comme exemples et non comme projets précis. Il arrive aux comités de changer leur programme de conférences selon les circonstances. Quelqu'un assistera à la conférence si elle s'inscrit toujours dans les domaines d'études du comité et si le budget le permet. Je suppose que le sénateur a raison mais, comme dans le cas de toutes les conférences, certaines sont annulées et de nouvelles sont annoncées. Le comité a une certaine latitude pour prendre des décisions à cet égard.

Le sénateur Stratton : Disons, pour les fins du compte rendu, que les conférences suivantes sont également énumérées : Anaheim, Californie, pour deux sénateurs, à 13 500 $, du 6 au 11 août 2007, Zurich, pour deux sénateurs, à 24 280 $ et Londres, pour deux sénateurs, à 18 950 $.

Les 5 000 $ mentionnés dans la demande devraient s'appliquer à une conférence précise pour laquelle le comité demande l'approbation de la Chambre. Je le demande. À l'avenir, j'espère que je n'aurais pas à prendre la parole ou à voter en faveur d'un budget sans recevoir de réponses du président ou du vice-président du comité. Il n'appartient pas à une autre personne de donner ces réponses.

J'ai une autre question. L'annexe mentionne une mission d'étude à Newark et à Washington, pour laquelle le comité prévoit neuf sénateurs, deux greffiers, un conseiller, deux attachés de recherche et une représentante des relations avec les médias, avec des dépenses totales de 114 900 $. Si j'ai bien compris, le comité compte six sénateurs. Est-ce exact?

Le sénateur Banks : Non, comme l'a dit votre leader, le Comité de la défense compte neuf sénateurs.

Le sénateur Stratton : Excusez-moi, mais à titre de whip pour notre côté, je crois qu'il n'y en a que six.

Le sénateur Banks : Sénateur Stratton, en réponse à ma question, hier, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit qu'il n'y avait pas de vacances et que les remplaçants n'ont pas encore été désignés. Il n'appartient ni à vous ni à moi de décider du nombre de sénateurs devant siéger au Comité de la défense. Le Sénat a décidé que ce comité compte neuf membres.

Le sénateur Stratton : Si le comité a prévu neuf personnes, mais que seulement six, cinq ou quatre sénateurs participent au voyage, le montant correspondant aux billets d'avion, à l'hôtel et aux repas. des sénateurs qui n'auront pas participé reviendra au Sénat et ne servira à rien d'autre. L'honorable sénateur interprète-t-il le budget de cette façon?

Le sénateur Banks : Sénateur, c'est une règle qui a toujours été appliquée et la façon habituelle de faire les choses ici. Le sénateur sait que je n'ai jamais été membre d'un comité qui ne prévoit pas dans son budget la participation de tous ses membres aux voyages ou aux audiences tenues à l'extérieur d'Ottawa. Je ne connais aucun exemple de voyage auquel tous les membres d'un comité ont participé ou pour lequel l'argent non dépensé n'a pas été restitué au Comité de la régie interne pour distribution aux autres comités.

Le sénateur Stratton : Nous ne reviendrons pas sur cette question qui a causé toute une histoire plus tôt. Je suis enchanté d'apprendre que l'honorable sénateur s'engage à restituer au Sénat l'argent qui a été prévu pour les billets d'avion, l'hôtel et les repas des membres du Comité de la défense, mais qui n'aura pas été dépensé. Merci beaucoup pour cela.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'aurais préféré poser la question qui me laisse perplexe au président du Comité de la défense ou à quelqu'un autorisé à parler au nom du Comité de la régie interne. J'en parlerai quand même au sénateur Banks. Il y a peut-être une explication simple.

D'après l'annexe B du rapport présenté le jeudi 29 mars 2007, le Sénat est invité à approuver un budget total de 213 882 $. Pourtant, le budget présenté par le Comité de la défense au Comité de la régie interne totalise 957 360 $. Ce document signé par le greffier principal de la Direction des comités et le directeur des Finances dit que l'administration du Sénat a examiné la demande de budget. J'en déduis que le Comité de la régie interne a approuvé le montant de 213 882 $ sur les 957 360 $ demandés. Où est la différence entre ces deux chiffres? La régie interne attend-elle pour se prononcer ou bien a-t-elle rejeté le reste? Y a-t-il un problème de liquidités? Quelle est la position du Sénat à ce sujet? Le Comité de la défense présentera-t-il à la régie interne son budget par tranches d'environ 200 000 $ jusqu'à ce qu'il atteigne le total de 957 360 $?

Le sénateur Banks : L'honorable sénateur a raison de dire que la réponse à cette question devrait être donnée par le Comité de la régie interne. Je ne suis pas au courant des circonstances actuelles, mais je crois savoir ce qui s'est fait dans les années précédentes. Les dépenses totalisant 213 000 $ doivent être autorisées sous peu en raison des engagements. C'est une façon courante d'agir non seulement pour le Comité de la défense, mais pour tous les autres comités. Le gros budget joint à la première partie du rapport constitue le budget de tout l'exercice, tel qu'il a été présenté au Comité de la régie interne.

(1600)

Ce comité l'a examiné et a déclaré — et ici je spécule sur ce qu'a pu dire le comité — que 213 882 $ du total doit être engagé ou dépensé avant que nous entendions les propositions de tous les intéressés sur la façon de diviser le tout. Entre-temps, ce comité a recommandé, d'après ce que je conclus de l'annexe, l'approbation de ce montant. La motion porte précisément sur 213 882 $.

L'honorable Peter A. Stollery : Je suis membre, tout comme le sénateur Downe et le sénateur Stratton, du Sous-comité des budgets. Nous nous sommes réunis hier et, pour que tout soit bien clair, nous savons que l'exercice financier prend fin cette semaine. Nous n'allons pas siéger durant deux semaines, de sorte que les comités utiliseront leurs budgets existants. Je sais que le sénateur Stratton a présenté plus tôt un budget portant sur de petits montants liés aux affaires des comités. Je rappelle à tous que les budgets ont été présentés non seulement au sous-comité, mais également au Comité de la régie interne, ce matin.

Il s'agissait pour nous d'approuver suffisamment d'argent pour couvrir le nécessaire au poste des dépenses de voyage, qui sont les plus importantes. On ne sait pas encore exactement quand le comité va se réunir pour étudier les budgets. Je puis dire au nom du Comité des affaires étrangères que cela n'importe pas tellement, puisque nous venons tout juste de mener à terme un projet important et que nous en sommes maintenant à une étape de planification. Tout cela visait à faciliter le travail des comités qui ont des plans établis.

À moins que je ne me trompe, nous avons décidé hier que le Sous- comité des budgets se réunirait à nouveau avant la fin d'avril pour étudier le reste des budgets des divers comités. C'est de cela que parle notre collègue. Il ne me semble pas y avoir grand-chose d'étrange là-dedans.

Aujourd'hui, nous approchons de la fin de l'exercice financier. À moins que nous ne voulions siéger demain, ce qui est toujours possible, il s'agissait de permettre à ces comités de poursuivre leurs activités, et nous nous occuperons des questions de fond au cours du prochain exercice financier. Nous savons tous que des élections sont possibles et c'est la raison pour laquelle une partie seulement du budget a été approuvée hier par le sous-comité et vraisemblablement, ce matin, par le comité.

L'honorable Sharon Carstairs : L'honorable sénateur peut-il me dire s'il est le troisième membre du comité de direction? Est-ce lui ou le président du comité qui a présenté le budget au sous-comité?

Le sénateur Banks : Je suis le troisième membre du comité de direction. C'est le président, je crois, qui a présenté le budget au comité. Je n'y étais pas.

Je m'excuse, honorables sénateurs, mais au sujet de ce montant, le sénateur Stratton demandait pourquoi on fournit le budget au compte-gouttes. Vous constaterez dans le budget d'ensemble, à savoir les 980 000 $ qui ont fait l'objet de la présentation, que le premier voyage, vers Newark et Washington, est prévu pour avril.

Je rappelle aux sénateurs que, comme l'a dit le sénateur Stollery, lorsqu'un nouvel exercice commence, rien ne se passe tant que le Comité permanent de la régie interne n'a pas approuvé les divers budgets. Le 1er avril tombe cette semaine, puis il y a deux semaines de relâche. Il faut acheter les billets d'avion et faire les réservations d'hôtel, mais c'est impossible tant que le budget n'a pas été approuvé.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE SUR LES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS AUX ANCIENS COMBATTANTS, LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

L'honorable Terry Stratton : Pour éviter toute confusion, je veux m'assurer que le président du sous-comité est bien le sénateur Day et qu'il n'est pas ici non plus.

Le sénateur Downe : Le sénateur Day a dû partir et il m'a demandé de proposer l'adoption du rapport.

Le sénateur Stratton : Comme le sénateur Downe siège au Sous- comité des budgets de même que le sénateur Stollery et moi, il pourrait peut-être répondre à ces questions aux fins du compte rendu.

La demande initiale pour le voyage du comité à la crête de Vimy visait essentiellement à permettre à quatre sénateurs de se rendre à Vimy et à Paris, en compagnie de deux membres du personnel. Je signale que le Sous-comité des budgets a examiné ce budget et l'a réduit pour permettre à uniquement trois sénateurs de faire ce voyage, sans employés. Est-ce bien ce que l'honorable sénateur a compris?

Le Sénateur Downe : C'est non seulement ce que j'ai compris, mais c'est aussi parfaitement exact.

Le sénateur Stratton : Le sénateur Stollery le confirme également.

Il est regrettable que lorsque vient le moment d'approuver le budget, les présidents de ces comités ne soient pas présents. Quand le Sénat réagit comme il vient de le faire à l'égard du budget précédent, cela envoie un message que nous souhaitons qu'ils comprennent.

L'événement qui aura lieu en avril à Vimy est très spécial et il est impératif que le budget soit approuvé même si le président du comité est absent. Le montant total du budget est de 42 420 $, ce qui comprend les frais de déplacement de trois sénateurs seulement, qui ne seront accompagnés d'aucun membre du personnel.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE SUR LES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les cas de discrimination présumée à l'égard des groupes minoritaires en ce qui concerne les pratiques d'embauche, de promotion et d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale—autorisation d'engager du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous intervenir, sénateur Fraser?

Le sénateur Fraser : Puisque j'ai l'habitude de demander aux autres à quoi ils consacrent leurs budgets, je crois qu'il convient de souligner qu'il s'agit d'une très petite somme, soit 3 300 $. Je suis la vice-présidente de ce comité. Si nous voulons que le budget soit approuvé rapidement, c'est parce que le comité pourrait recevoir des témoins dès notre retour de la pause relativement à son étude sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique.

Les sénateurs ne sont pas sans savoir que le premier rapport du comité a été bien accueilli. Nous croyons qu'il aura une certaine influence. Nous poursuivons nos travaux en ce sens. C'est uniquement là-dessus que porte ce budget; aucun déplacement n'est prévu.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1610)

LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

MESSAGE DES COMMUNES

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elles ont adopté le projet de loi sans amendement.

LE MONUMENT COMMÉMORATIF DU CANADA À VIMY

INTERPELLATION—FIN DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la dernière phase du projet de restauration du Monument commémoratif du Canada à Vimy, entrepris en 2001 dans le cadre du Programme canadien de restauration des monuments commémoratifs des champs de bataille. —(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet de l'interpellation du sénateur Dallaire attirant l'attention du Sénat sur la restauration du Monument commémoratif du Canada à Vimy, qui, bien entendu, rend un vibrant hommage aux Canadiens et à tous ceux qui sont morts au combat.

Honorables sénateurs, le lundi 9 avril, une cérémonie se tiendra en France pour souligner l'anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et pour procéder à la consécration du Monument commémoratif du Canada à Vimy nouvellement restauré.

La bataille a commencé à l'aube le 9 avril 1917 quand les quatre divisions du Corps canadien se sont lancées à l'assaut de la crête de Vimy. Le commandant du Corps ce jour-là a par la suite été nommé gouverneur général du Canada, le lieutenant-général sir Julian Byng. L'après-midi du 9 avril, les Canadiens avaient pris la crête de Vimy. Le 12 avril 1917, ils ont pris la colline 145, et un point surélevé, « le Bourgeon ». À ce moment précis de la Première Guerre mondiale, il s'agissait de la percée la plus importante du front occidental.

On ne saurait parler de l'émancipation du Canada pendant la Première Guerre mondiale sans reconnaître le leadership du premier ministre conservateur de l'époque, sir Robert Borden. Il s'était engagé, au nom de notre pays, à fournir un demi-million de soldats à l'effort de guerre, et sa détermination à respecter cet engagement considérable a mené à la Loi du service militaire.

La guerre a permis au Canada de s'affirmer à titre de puissance indépendante. Sir Robert Borden a supervisé la création d'une armée canadienne formant un tout au lieu de laisser les soldats canadiens partir dans diverses divisions britanniques. Le ministre de la Milice et de la Défense, Sam Hughes, a veillé à ce que les soldats canadiens soient bien entraînés et bien préparés pour se battre au sein de leurs propres divisions. Les sénateurs seront certainement d'accord avec moi pour dire que les soldats canadiens ont montré qu'ils étaient parmi les meilleurs au monde lors de leurs faits d'armes de la Somme, de Passchendaele et surtout de Vimy.

Après les efforts du Canada sur les champs de bataille d'Europe, sir Robert Borden a exigé que notre pays parle de sa propre voix lors de la Conférence de paix qui s'est tenue à Paris. Bien que la Grande- Bretagne s'y soit opposée au départ, ainsi que les États-Unis, qui y voyaient un vote supplémentaire pour la Grande-Bretagne, Borden a répliqué que, étant donné que notre pays avait perdu davantage de soldats que les États-Unis pendant la guerre, il méritait d'être ainsi représenté.

Le premier ministre de Grande-Bretagne, David Lloyd George, a fini par convaincre les États-Unis d'accepter que non seulement le Canada, mais aussi l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud aient leurs propres représentants. Ainsi, la persévérance de sir Robert Borden a non seulement permis au Canada d'être représenté à la Conférence de paix de Paris, mais a aussi permis aux autres dominions de signer en leur propre nom le Traité de Versailles et de devenir membres de plein droit de la Société des Nations.

Honorables sénateurs, au cours des prochains jours, des milliers de Canadiens, notamment 5 000 jeunes, se rendront en France pour assister aux cérémonies du 90e anniversaire. Des hommages spéciaux seront rendus un peu partout au Canada et, le 9 avril, une cérémonie commémorative aura lieu au Monument commémoratif de guerre qui se trouve ici, à Ottawa.

Au pays et à l'étranger, des Canadiens vont se rassembler le lundi de Pâques pour se souvenir de la bataille qui a commencé à l'aube du lundi de Pâques, il y a 90 ans. C'est toute une coïncidence que les deux lundis soient des lundis de Pâques.

La bataille de la crête de Vimy a marqué un tournant de la Première Guerre mondiale et a contribué à faire du Canada un pays à part entière. C'est une bataille qui a eu un coût énorme. On y a dénombré 10 602 victimes parmi les Canadiens, y compris 3 598 morts. Le Monument commémoratif de Vimy se trouve sur la colline 145, qui est le point le plus élevé de la crête, comme je l'ai mentionné. Il marque l'emplacement de la victoire militaire et rend hommage aux Canadiens qui se sont sacrifiés pour leur pays dans ce qui devait être la dernière guerre.

Honorables sénateurs, bien que 90 années aient passé depuis la bataille de la crête de Vimy, il est réconfortant de savoir que les Canadiens continuent d'accorder une importance solennelle aux cérémonies visant à rendre hommage aux soldats qui sont morts sur ce champ de bataille il y a si longtemps. Nous ne devons jamais oublier ce sacrifice déterminant du passé, grâce auquel nous bénéficions de la liberté que nous chérissons tant aujourd'hui. Puissions-nous ne jamais oublier.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE AU NUNAVUT

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Adams, attirant l'attention du Sénat sur des dossiers concernant l'industrie de la pêche au Nunavut, notamment l'utilisation de droits de pêche, les méthodes de pêche, la participation étrangère et une proposition de vérification sur les avantages que les Inuits tirent de la pêche.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la dernière fois que le Sénat se réunit avant le congé de Pâques. Il est possible que je ne puisse être présent à la prochaine séance. J'ai parlé au sénateur George Baker, qui ne peut être ici cet après-midi. Il aimerait que le débat sur cette motion soit ajourné à son nom jusqu'à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Adams, au nom du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

L'ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES—INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Terry M. Mercer, ayant donné avis le 27 mars 2007 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'égalité entre les sexes dans le processus de gouvernance, en particulier sur la façon dont nous, à titre de sénateurs du Canada, pouvons donner l'exemple en matière d'égalité entre les sexes en exigeant que le nombre de sénateurs dans cet endroit comprenne 50 p. 100 de femmes et 50 p. 100 d'hommes.

— Honorables sénateurs, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour amorcer le débat sur cette interpellation des plus importantes concernant l'égalité entre les sexes au Sénat. Nous, les sénateurs, ainsi que nos collègues de l'autre endroit, disposons d'une occasion historique que nous devons absolument saisir.

De nombreuses propositions visant à réformer le Sénat sont actuellement à l'étude. Le processus de réforme préconisé par le gouvernement « vieillissant » du Canada repose sur une approche parcellaire et a seulement été conçu pour plaire aux copains conservateurs du premier ministre.

La question que j'aborde aujourd'hui n'est pas de nature politique. Elle concerne les droits fondamentaux. Au Canada et à l'étranger, on s'entend généralement pour dire qu'il faut accroître la représentation des femmes au sein des parlements, afin qu'elle reflète davantage la composition de la société et que les intérêts variés des femmes puissent être défendus.

Les femmes représentent plus de 50 p. 100 de la population canadienne. En fait, c'est aujourd'hui l'anniversaire d'un point tournant dans l'histoire de la participation des femmes à la vie politique du Canada. À cette même date, en 1993, madame le sénateur Callbeck accédait au poste de premier ministre de l'Île-du- Prince-Édouard, devenant ainsi la première femme à être élue première ministre d'une province.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Nous la félicitons tous, elle dont le leadership ne fait aucun doute.

Même si les femmes occupent d'importants postes de direction au sein de nombreuses organisations, elles sont beaucoup moins représentées que les hommes dans le domaine public au Canada et ailleurs dans le monde.

(1620)

À Voix égales est un groupe d'action qui soulève en public la question de la sous-représentation des femmes au Parlement, au Canada et dans les provinces. Je suis membre de ce groupe, comme beaucoup d'entre vous peut-être. Nous voulons contribuer à créer un climat propice à l'élection d'un plus grand nombre de femmes aux postes de commande du Canada.

D'après l'Union interparlementaire, avec 64 femmes à la Chambre des communes, représentant 21 p. 100 seulement de l'ensemble des députés, le Canada se classe 48e parmi les démocraties du monde sur le plan de la représentation des femmes au Parlement national, après l'Irak, l'Afghanistan, le Pakistan et le Portugal.

Ici au Sénat, nous avons 32 femmes, représentant 34,4 p. 100 des sénateurs. Cette proportion est l'une des plus élevées du monde, mais nous traînons quand même de l'arrière puisque nous sommes encore loin de l'objectif de 50 p. 100 pour l'ensemble du Parlement du Canada.

Honorables sénateurs, devrions-nous fixer un objectif de 50 p. 100 de femmes au Sénat et à l'autre endroit? Oui. Pouvons-nous l'atteindre? Oui. Les résultats obtenus par d'autres pays dans leurs parlements élus se passent de commentaires.

D'après le document de la Bibliothèque du Parlement intitulé Les femmes au Parlement, à la fin de 2005, 18 pays avaient dépassé les 30 p. 100 en matière de représentation des femmes. Un quart d'entre eux sont des pays nordiques qui font des efforts depuis longtemps pour accroître cette représentation.

Un autre quart est constitué de pays sortant d'un conflit, comme le Burundi, le Mozambique, le Rwanda et l'Afrique du Sud. Dans ces cas, la représentation accrue des femmes n'est pas le résultat d'une progression graduelle, mais d'une refonte radicale du processus électoral et parlementaire reconnaissant l'importance de l'équité entre les hommes et les femmes.

Le pays de Galles a été le premier à atteindre récemment l'objectif de 50 p. 100 de femmes élues, en avance sur la Suède et d'autres pays nordiques qui, encore une fois, ont fait du bon travail en faveur de l'égalité des sexes dans leurs parlements.

Toutefois, les sénateurs canadiens ne sont pas élus. Nous le savons bien. C'est la raison pour laquelle nous avons une occasion en or de réaliser l'égalité des sexes tout de suite. Nous pouvons atteindre cet objectif à cause du mode de sélection des sénateurs, par voie de nomination.

Les honorables sénateurs ont entendu hier mon collègue, le sénateur Banks, parler des vacances au Sénat. Je suis bien d'accord avec lui. La Loi constitutionnelle de 1867 définit la façon dont le Canada doit être gouverné. L'article 24 oblige le gouvernement à nommer des personnes au Sénat. L'article 32 décrit ce qui se passe en cas de vacance.

Comme le sénateur Banks l'a mentionné, ces articles imposent au gouvernement l'obligation légale de remplir les vacances au Sénat. Le gouvernement n'a rien fait à cette fin.

Les régions sont de plus en plus sous-représentées ici à cause de l'inaction du premier ministre. Plutôt que de nommer plus de femmes au Sénat, il préfère essayer de limiter la durée de notre mandat. Il veut aussi instituer un mécanisme d'élection des sénateurs. Je ne crois pas qu'il veuille réaliser l'égalité sur d'autres fronts dans cette institution.

Je dis cela parce que le projet de loi n'a pas dépassé l'étape de la première lecture à l'autre endroit. Au cours de ses dix ans comme premier ministre, Jean Chrétien a nommé 33 femmes au Sénat. C'est un record dans l'histoire du Canada. Sur les 75 nominations qu'il a faites au Sénat, la proportion de femmes était de 44 p. 100.

Honorables sénateurs, qu'adviendrait-il de l'équité des sexes au Sénat si le premier ministre actuel ne nommait que des femmes pour combler les sièges vacants? Faisons les calculs. Je sais que madame le leader du gouvernement et moi avons eu des discussions au sujet de ses calculs concernant la Commission canadienne du blé. Je vais donc y aller lentement pour que les honorables sénateurs puissent suivre l'explication.

Le Sénat du Canada compte actuellement 32 femmes et 61 hommes, et 12 sièges sont vacants. Si nous basons les pourcentages sur 93 — le nombre total de sièges actuellement comblés au Sénat — nous constatons que 34,4 p. 100 des sénateurs sont des femmes et 65,6 p. 100 sont des hommes. Si tous les sièges vacants étaient comblés par des femmes, le total passerait à 44 femmes, soit à un pourcentage de 42 p. 100. Cela représente une augmentation de 22 p. 100.

Quatre sénateurs prendront leur retraite en 2008. S'ils sont remplacés par des femmes, cela fera passer le nombre de femmes à 48, de sorte que 45,7 p. 100 des sénateurs seraient des femmes. Il y aura 12 départs à la retraite en 2009; si ces sièges sont comblés par des femmes, leur nombre sera porté à 60, pour un total de 57 p. 100.

Honorables sénateurs, selon mes calculs, nous pourrions parvenir à l'équité des sexes au Sénat en seulement deux ans si nous obtenions l'engagement non seulement du premier ministre actuel, mais également celui de mon chef, le chef de l'opposition à la Chambre des communes, qui, entre-temps, nous l'espérons, deviendra premier ministre et suivra mes recommandations.

Cette situation permettrait, près de 80 ans plus tard, de réaliser ce que les Célèbres cinq ont entrepris. Jusqu'en 1929, un mot a empêché les femmes d'avoir accès au Sénat; dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le mot « personnes » n'englobait pas les femmes. Pourtant, en tant que personnes, elles pouvaient voter à toutes les élections fédérales et à la plupart des élections provinciales.

En 1927, cinq femmes remarquables de l'Alberta ont contesté l'interprétation du mot « personnes ». Cette année-là, elles n'ont pas eu gain de cause. Deux ans plus tard, le comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, qui était toujours la plus haute cour d'appel du Canada, a déclaré que le mot « personnes » englobait les hommes et les femmes.

Je souligne cela pour montrer aux honorables sénateurs qu'une façon dont nous pouvons réformer le Sénat, et le Canada, c'est de réaliser l'équité des sexes. Montrons-nous dignes de l'héritage des Célèbres cinq.

J'ai montré aux honorables sénateurs que réaliser l'équité des sexes peut être fort simple; mais cela signifierait beaucoup plus.

Depuis le début des années 1980, d'importantes propositions de réforme du Sénat favorisent l'élection des sénateurs, faisant valoir que cela conférerait au Sénat une plus grande légitimité démocratique. Les opposants à l'élection des sénateurs soutiennent que cela ferait du Sénat une autre Chambre des communes plutôt que son complément.

L'élection des sénateurs pourrait empêcher une représentation des sexes équilibrée dans cet endroit. Le processus de nomination des sénateurs fonctionne bien et continuera de bien fonctionner à condition que nous abordions la réforme de façon utile.

La Constitution laisse beaucoup de latitude en vue d'une réforme du Sénat. Par exemple, le Sénat peut modifier les usages à la Chambre ou au sein des comités de même qu'il peut modifier la structure des comités ou l'attribution de temps ou de ressources pour les activités et autres affaires connexes. Les propositions préconisant l'élection des sénateurs partent du principe que les provinces tiendraient des élections pour choisir des candidats et que les premiers ministres nommeraient les élus selon le processus de nomination en vigueur.

Dans ce scénario, a-t-on discuté de la nécessité d'avoir autant de femmes que d'hommes dans la liste de candidats pressentis? Voyons la situation actuelle dans les provinces.

L'Alberta a six sénateurs, dont trois sont des femmes; c'est la moitié. L'Alberta réalise donc le juste équilibre. En Colombie- Britannique, deux sénateurs sur cinq sont des femmes, soit une représentation féminine de 40 p. 100. Au Manitoba, quatre sénateurs sur six sont des femmes, une représentation de 66,6 p. 100. Au Nouveau-Brunswick, quatre des neuf sénateurs sont des femmes, une représentation de 44 p. 100. À Terre-Neuve-et- Labrador, deux sénateurs sur cinq sont des femmes, une représentation de 40 p. 100. En Nouvelle-Écosse, ma province, sur sept sénateurs il n'y a qu'une femme, soit une représentation féminine de 14,28 p. 100. C'est une honte! En Ontario, sur 22 sénateurs, six sont des femmes, une représentation féminine de 27 p. 100. À l'Île-du-Prince-Édouard, sur trois sénateurs il y a deux femmes, une représentation féminine de 66 p. 100. Le Québec en a cinq sur 23, ce qui fait une représentation de 21,73 p. 100, et la Saskatchewan compte trois femmes sur six sénateurs, c'est-à-dire la moitié, le juste équilibre là aussi.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, plusieurs provinces ont déjà une représentation équitable des femmes dans leur groupe de sénateurs alors que d'autres, dont ma province, en sont loin. Il y a trois sièges vacants en Nouvelle-Écosse, si bien que nous pourrions rectifier le tir assez rapidement.

Nous pouvons commencer dès maintenant à rectifier le tir au Sénat en assurant une représentation des sexes équilibrée pour l'ensemble de la Chambre. Après, il faut voir à ce que chaque province ait autant de sénateurs féminins que masculins de manière à atteindre le but initial.

Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir à ce que j'ai dit aujourd'hui.

(1630)

Je demande aux honorables sénateurs d'ajouter leurs voix à cette interpellation. Je demande aussi au premier ministre et aux chefs des autres partis, y compris le mien, de convenir de façon claire que l'approche que j'ai proposée pour qu'on en arrive à l'égalité des sexes peut fonctionner. L'égalité des sexes, c'est possible. Il ne faut pas se contenter d'en parler; il faut aussi agir.

Il importe d'augmenter la proportion de femmes au Parlement du Canada, afin que les électeurs canadiens soient représentés dans toute leur diversité. Même si ceux-ci semblent tout aussi disposés à élire des candidats féminins que masculins, les femmes continuent de ne constituer qu'une minorité parmi les candidats aux élections fédérales. Encore une fois, le gouvernement vieillissant du Canada se borne à essayer d'adopter une approche à la pièce, pour apaiser son monde, au lieu de procéder à une véritable réforme de cette importante institution du Canada. Notre Parlement mérite mieux que cela. Il mérite d'être un modèle d'équité au Canada et dans le monde. Voyons-y.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande la permission de passer à certains points au Feuilleton et de revenir plus tard au point où nous en sommes maintenant. Je fais allusion aux points nos 154, 157, 158, 161, 162, 163, 164 et 165. Nous reviendrions ensuite au point où nous en sommes dans le Feuilleton.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Qu'est-ce que le sénateur nous dit au juste?

Le sénateur Comeau : Je suis presque certain que nous pouvons traiter ces points assez rapidement, et nous voulons nous assurer d'en terminer l'étude aujourd'hui, si possible. Il y a un ordre de la Chambre en vertu duquel la Gouverneure générale se présentera au Sénat à 17 h 15, et nous aimerions nous occuper de ces points maintenant, ce qui nous laisserait amplement de temps pour écouter le sénateur Dallaire et le sénateur Di Nino, qui ont des points au Feuilleton que nous aimerions étudier.

Le sénateur Dallaire : Ce n'est pas la première fois que je suis poussé vers la droite parce que je suis si bas dans l'ordre hiérarchique.

Le sénateur Cools : Vous n'êtes pas plus bas que moi.

Le sénateur Dallaire : Je vous remercie.

Je demande que l'ordre soit modifié lorsque nous reviendrons de sorte que je ne me retrouve pas à la fin une fois de plus, mais que je sois un peu plus haut sur la liste. Je sais quelle heure il est, mais je veux avoir au moins les 15 minutes réglementaires. Je suis tout à fait prêt à reporter mon article à la prochaine séance, mais j'aimerais que la motion no 150 soit placée plus haut sur la liste, si c'est possible.

Le sénateur Comeau : Si le sénateur refuse la permission, j'accepte sa position.

Le sénateur Dallaire : Pardonnez-moi. Je ne veux pas que la même chose se produise encore 15 fois. Je demande qu'à la reprise de nos travaux, le 17 avril, cet article au Feuilleton figure parmi les premiers que nous étudierons, si c'est possible.

L'honorable Sharon Carstairs : Je ne suis pas certaine que mon honorable ami comprend que nous ne reportons pas le débat sur tous les articles à l'ordre du jour aujourd'hui. Nous ne faisons pas cela, comme nous le faisons parfois. Ce que nous voulons, c'est traiter rapidement certaines motions de procédure puis revenir au reste des articles inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis.

Le sénateur Dallaire : Je me suis entretenu avec notre leader adjoint et j'ai eu l'impression qu'il ne resterait plus de temps. C'est pour cela que j'ai soulevé la question.

Son Honneur le Président : La demande du sénateur Comeau est-elle agréée?

Des voix : D'accord.

PEUPLES AUTOCHTONES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES RAPPORTS RÉCENTS ET LE PLAN D'ACTION CONCERNANT L'EAU POTABLE DANS LES COLLECTIVITÉS DES PREMIÈRES NATIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur St. Germain, conformément à l'avis du 20 mars 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)q) du Règlement, à étudier, pour en faire rapport, les travaux récents concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, notamment : le Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations (novembre 2006); le Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable, L'eau potable dans les collectivités des Premières nations (2005); et le plan d'action amorcé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour s'attaquer aux problèmes liés à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations;

Que le Comité présente son rapport sur ce sujet au Sénat au plus tard le 15 juin 2007.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES CAS DE DISCRIMINATION PRÉSUMÉE À L'ÉGARD DES GROUPES MINORITAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES D'EMBAUCHE, DE PROMOTION ET D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Andreychuk, conformément à l'avis du 21 mars 2007, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et à étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion et j'en profite pour présenter quatre motions semblables. Elles visent tout simplement la prolongation des études que le Sénat a déjà approuvées. Celle qui intéressera avant tout les sénateurs concerne notre étude sur les droits des enfants. Le comité responsable de cette étude demande une prolongation d'un mois seulement, parce qu'il en est aux dernières étapes de son rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question. En sommes-nous à la motion no 157? J'encourage instamment les honorables sénateurs à surveiller de plus près l'ordre dans lequel ces motions sont inscrites. Il se passe toutes sortes de choses bizarres dans cette enceinte.

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS DE DROIT PORTANT SUR LES BIENS RÉELS MATRIMONIAUX DANS LES RÉSERVES EN CAS DE RUPTURE D'UN MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Andreychuk, conformément à l'avis du 21 mars 2007, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'EXAMEN DE L'ÉVACUATION DES CITOYENS CANADIENS DU LIBAN

L'honorable Peter A. Stollery, propose, conformément à l'avis du 27 mars 2007 :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 24 octobre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'évacuation des citoyens canadiens du Liban en juillet 2006, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 mars 2007 au 29 juin 2007;

Que le Comité conserve jusqu'au 30 septembre 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LOI ANTITERRORISTE

AUTORISATION AU COMITÉ SPÉCIAL DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Smith, conformément à l'avis du 27 mars 2007, propose :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 2 mai 2006, le mercredi 27 septembre 2006 et le jeudi 14 décembre 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit reportée du 31 mars 2007 au 23 février 2008.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion dont nous sommes saisis, qui reporte la date limite pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, afin que le comité puisse suivre le déroulement des travaux qu'entreprendra le gouvernement à la suite de la décision récente de la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui. La Cour suprême du Canada a laissé un an au gouvernement pour prendre les mesures voulues, et la date limite que nous proposons maintenant pour la présentation du rapport du comité spécial est rattachée à cette date.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je ne sais pas qui rédige certaines de ces motions, mais ce rapport est retardé d'un an. Il nous faudrait des explications sur les raisons d'une telle prolongation du temps qu'on avait estimé nécessaire pour le comité. Il faut nous donner des raisons. Est-ce que le comité est en perdition? Des gens ont-ils été malades? Que s'est-il passé?

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, comme je viens d'essayer de l'expliquer, cela vise à permettre au comité de réagir aux travaux du gouvernement pour donner suite à la décision de la Cour suprême sur la question des certificats de sécurité dans l'affaire Charkaoui. La Cour suprême a fixé comme date limite le 23 février 2008, et c'est pourquoi le comité voudrait que ce soit également notre date limite.

Le sénateur Cools : Je comprends, sauf que cela devient une habitude, si l'on regarde la motion précédente. La même chose est demandée. Les dates de présentation de rapports sont reportées d'un an. Ces comités ne sont pas les seuls à avoir de la difficulté. Tous les comités ont de la difficulté à respecter la date de présentation du rapport final. On ne peut tout simplement pas modifier ainsi des décisions antérieures du Sénat. Il devrait y avoir une discussion, un débat. Il y a peut-être de bonnes raisons, mais outre votre explication, ces motifs n'ont pas été expliqués au Sénat.

(1640)

Une de ces motions, soit dit en passant, est une autre bizarrerie. En plus de reporter la date de dépôt de son rapport final, le comité est autorisé à conserver pendant plusieurs mois tous les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses conclusions. Ce sont là de bien bizarres ordres de renvoi. Un comité est toujours libre, à l'instar de son président, de parler de n'importe quel de ses rapports.

Peut-être que le système évolue dans cette direction et c'est peut- être pour de bonnes et valables raisons, je l'ignore, mais je trouve un peu bizarre qu'une telle motion figure à l'ordre du jour et soit mise aux voix sans que personne ne pose de question. Certains de ces gens-là font de l'excellent travail, de sorte que je ne parle pas du fond de la question.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ces rapports du Comité des droits de la personne, dont j'étais présidente, ont été présentés. Ils ont été déposés et débattus au Sénat. Nous avons invité les ministères à réagir à nos rapports dans le but de connaître leur position sur les droits de propriété des femmes autochtones, par exemple. Nous voulons cette prolongation non pas parce qu'il y aura des discussions globales répétées sur cette question, mais parce que nous voulons déterminer très soigneusement ce que fait exactement le gouvernement à cet égard.

Le sénateur Cools : Cela est très sage, très souhaitable et très facile à appuyer.

Mes yeux tombent, par exemple, sur la motion no 158, qui a été mise aux voix, et sur la motion no 157. La date de présentation du rapport final est reportée du 31 mars 2007 au 31 mars 2008. Les honorables sénateurs doivent admettre que c'est bizarre. Le comité demande s'il peut déposer le rapport final le 31 mars 2008 au lieu du 31 mars 2007, soit une année complète plus tard, et puis quelqu'un ajoute dans l'ordre de renvoi une phrase au sujet du maintien des pouvoirs nécessaires pour diffuser les conclusions. J'ignore ce que veut dire « diffuser ses conclusions ». Est-ce que cela signifie les télédiffuser? Les faire paraître dans la presse? C'est très vague et mal écrit. On ne sait trop quel pouvoir est demandé au Sénat.

J'ai siégé à d'innombrables comités et j'ai souvent vu des présidents de comité venir ici et demander le report de la date de présentation d'un rapport. Je me souviens d'un cas en particulier, je crois que c'était le Comité sur la garde et le droit de visite des enfants. Mais il a fallu un débat. Il a fallu expliquer au Sénat les raisons du report de la date de présentation du rapport. Tout ce que je dis, c'est que nous devrions peut-être procéder d'une manière un peu plus ordonnée et éclairée. Aucun comité n'a besoin de pouvoirs additionnels pour diffuser à moins, comme je l'ai dit, que « diffuser » veuille dire autre chose que « rendre public ». Tous les comités ont déjà ce pouvoir. En fait, chaque audience est publique. Tout cela est très étrange.

Il s'agit de faits importants. Ces motions de report revêtent une importance plus grande pour les comités d'aujourd'hui, car peu de sénateurs rédigent les motions. Quelle époque étrange! À l'heure actuelle, les sénateurs ne participent pas à la rédaction et à la production des motions et des avis. Il en va de même pour les rapports de comité. Je siégeais ici à l'époque où nous produisions les rapports et où les sénateurs prenaient vraiment part à leur rédaction et à leur production. Nous devrions faire très attention à ce que nous exigeons des autres.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Andreychuk, conformément à l'avis du 27 mars 2007, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DES DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Andreychuk, conformément à l'avis du 27 mars 2007, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER PENDANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 27 mars 2007, propose :

Que, conformément au paragraphe 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le vendredi 30 mars 2007, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LES VICTIMES DE CRIME

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Consiglio Di Nino, ayant donné avis le 27 mars 2007 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les problèmes et défis auxquels font face les victimes de crime.

— Honorables sénateurs, quand nous pensons à ce que cela signifie au juste d'être une société civilisée, la protection des personnes vulnérables vient toujours en tête de liste. Pourtant, notre filet de sécurité ne réussit pas encore à protéger tous les segments de la société. Les victimes de crime, particulièrement de crimes violents, constituent un de ces segments. Leur sort attire souvent l'attention des Canadiens, mais bien trop souvent, ce n'est que pour un court instant. Permettez-moi de partager avec vous l'histoire de certaines personnes qui ont été les victimes directes de crime et vous parler des répercussions que ces actes ont eues sur beaucoup d'autres personnes.

Jonathan Wamback, âgé de 15 ans, revenait à pied de l'école un jour lorsqu'il a été sauvagement attaqué par un groupe d'adolescents. Les coups de pied que Jonathan a reçus à la tête et au haut du corps lui ont fracassé le crâne et des fragments d'os ont coupé plusieurs de ses artères principales. Les médecins ont dit à ses parents, Lozanne et Joe, qu'ils ne s'attendaient pas à ce qu'il survive, mais après avoir mené un combat extraordinaire, y compris trois mois dans le coma et sept mois paralysé, fort heureusement, il a survécu.

Après avoir presque tué Jonathan, les adolescents ont été accusés de voies de fait graves. Un d'entre eux a été acquitté. Comme le dit la mère de Jonathan : « Nous étions désemparés et en colère. Mon fils était dans un lit d'hôpital, alors que les accusés avaient été libérés sous caution en quelques secondes. »

La vie de la famille n'a pas été facile et ils ont reçu très peu de soutien. Après avoir attendu pendant quatre ans de l'aide des organismes créés à cette fin, ils ont abandonné. Les Wamback savent que leur « enfant miracle » aura probablement besoin d'aide toute sa vie, et ils se concentrent maintenant sur son avenir.

Je me suis lié d'amitié avec Jonathan et avec ses parents, et je peux témoigner personnellement de leur courage, de leur persévérance, de leur dévouement et de leur frustration.

Chers collègues, il y a beaucoup trop d'histoires tragiques de ce genre. Laissez-moi vous en raconter quelques-unes.

Robbie McLennon, un garçon âgé de 14 ans, a été violemment attaqué, torturé et battu à mort par un groupe d'adolescents. Quand Robbie est décédé, les rêves qu'avait sa famille d'une vie heureuse et normale sont morts avec lui. Sa mère, Kathy, a dit : « Nous devrons vivre éternellement avec cette douleur, sans espoir qu'elle disparaisse. Je pleurerai la mort de Robbie le reste de ma vie. » Sa douleur est aggravée par le fait qu'un des jeunes reconnus coupables de son meurtre habite maintenant dans la collectivité. La mère de Robbie fait encore des cauchemars, et sa famille, qui est maintenant aux prises avec des difficultés financières, ne peut pas payer les consultations psychologiques qui seraient si utiles au petit frère ou au père de Robbie, qui a dû identifier le corps de son fils.

(1650)

Il y a aussi le cas d'une jeune fille de 14 ans qui, un soir, après avoir répondu à la porte, a été tirée à bout portant au visage et tuée par un jeune ami. Après la fin de l'enquête policière, la famille est retournée à la maison et a dû faire le nettoyage des fragments d'os et de tissus encore présents dans la maison. La mère a constaté plus tard avec horreur que la Couronne avait réussi, par négociation de plaidoyer, à faire en sorte que l'accusé ne passe que deux ans dans un établissement pour adolescents. Elle n'a eu vent de la négociation que le jour précédant son approbation.

En dépit du traumatisme psychologique débilitant subi par le jeune frère de la victime, ce dernier n'est admissible à aucune aide.

Naomi Almeida avait cinq ans lorsqu'elle a été enlevée du domicile de son père à London, en Ontario, en août 2001. On a trouvé Naomi par la suite, à peu de distance de chez elle. Elle avait été agressée sexuellement, assassinée et cachée dans un sac de couchage dans l'appartement d'un voisin. Naomi ne pesait que 38 livres, et pourtant son petit corps portait les marques de 138 blessures qui lui avaient été infligées sur une période de plusieurs heures. Elle avait également subi des lésions internes.

Le père de Naomi, Al, et son jeune frère, Travis, continuent d'avoir des difficultés à composer avec le quotidien. Son père a déclaré ceci : « Nous avions toujours cru que nos gouvernements et nos organismes nous tendraient une main secourable au moment où nous en avions tant besoin, mais personne n'était là pour nous aider. On nous a abandonnés à nos propres moyens. »

Al a été incapable de retourner au travail à plein temps et continue de souffrir d'insomnie. Il s'efforce maintenant d'accorder soutien et réconfort à Travis qui, à son école locale, est la victime d'intimidation de la part d'un groupe de jeunes voyous. La commission scolaire et la police leur disent qu'ils sont impuissants à faire quoi que ce soit.

Gerald Leonard, un père qui prodiguait beaucoup d'amour à ses six enfants, est intervenu de façon héroïque lors d'un vol de banque à Montréal, pour protéger les employés d'une succursale de la Banque de Montréal. Il a été frappé à l'arrière de la tête avec un fusil à canon tronçonné. Après avoir passé des mois à l'hôpital, atteint d'une paralysie partielle, il a succombé à ses blessures en août 2006. Son assassin n'a pas encore été capturé.

Sa femme, Wanda, tout en faisant face à une perte énorme, a tenté avec difficulté de bénéficier des services qui lui étaient nécessaires dans la langue officielle de son choix. Huit mois plus tard, la famille de Gerald attend toujours le rapport du coroner.

Honorables sénateurs, un père de famille de Keswick, en Ontario, dont le fils de 17 ans a été battu et laissé pour mort il y a quelques années, dit qu'aujourd'hui sa seule crainte est de quitter ce monde sans qu'il y ait quelqu'un pour prendre soin de son fils dorénavant handicapé à vie. Voilà une sérieuse préoccupation pour nombre de familles qui ont été victimes d'une tragédie. Qui s'occupera des êtres qui leur sont chers lorsque ces parents ne seront plus là? Voilà un problème important.

Je cite également le cas de la mère d'une jeune fille de 15 ans qui a été assassinée. Cette mère est démoralisée. Le meurtrier de son enfant reçoit une formation universitaire dans le système carcéral canadien alors que son fils, le seul enfant qui lui reste, n'a jamais reçu ni appui financier, ni soutien pour ses études, ni aide psychologique.

Honorables sénateurs, ces cas sont déchirants. Malheureusement, il y a en bien d'autres. Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d'actes criminels violents. Derrière chacun des cas, on trouve l'histoire d'une vie dont le cours a tragiquement changé et qui, plus souvent qu'autrement, a été anéantie. Pour certains, la peine est inimaginable. Les actes criminels affectent la vie des familles, des amis, des voisins et, bien sûr, de la collectivité entière. Tous ces gens en sont eux aussi victimes.

On entend souvent parler de ce qui arrive aux auteurs de crime qui sont trouvés coupables. Les médias font toujours état de leur sort. Cependant, que nous dit-on des familles et des amis des victimes et de leur collectivité? Le traumatisme est à son comble au moment du drame, mais trop souvent ce n'est que le début de leurs souffrances. Dans certains cas, les victimes doivent être hospitalisées ou elles restent avec des séquelles physiques permanentes qui entraînent la perte de leur emploi. Certaines sont forcées de recourir à l'aide sociale. Émotivement, elles peuvent être marquées, souffrir d'anxiété, de dépression et être paralysées par la peur. Leur expérience peut avoir une incidence sur leurs relations amicales et familiales et changer leur vie à jamais.

Du moment où les victimes ou leur familles sont confrontées au système de justice pénale, les défis se succèdent. Ce peut être l'apparente indifférence des premiers intervenants, qui manquent peut-être d'une formation appropriée pour réconforter les gens. Ce peut être les longues attentes et les tracasseries administratives pour obtenir une indemnisation qui, en fin de compte, n'allège que peu le fardeau financier et aggrave les conséquences psychologiques. Ce peut être aussi le manque d'aide pour s'y retrouver dans les procédures criminelles, notamment le procès et les audiences de libération conditionnelle. Ce peut également être le défi de trouver du counseling ou des services adéquats dans la langue de leur choix. Chaque difficulté renforce le sentiment de frustration et d'isolement.

Dans ma propre province, l'Ontario, l'ombudsman André Marin a publié en février un rapport intitulé Enquête sur le traitement des victimes par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et sous-titré L'art de faire double injure. M. Marin a observé un grand nombre de lacunes au sein de l'organe responsable de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il a dit que trop peu de gens étaient au courant de l'existence de la commission et que trop de victimes en ressortent « avec des cicatrices, avec un sentiment d'amertume justifié face à la sclérose administrative à laquelle ils se sont heurtés ». Le temps moyen de traitement des demandes est de trois ans. C'est ahurissant.

Bien que ce rapport soit le plus récent à avoir été publié au niveau provincial — et je suis heureux de dire que des réformes ont été annoncées et que des fonds ont été affectés à cette fin —, je me demande ce que nous devons faire de plus partout au Canada.

Honorables sénateurs, force est d'admettre que nous n'en avons pas fait assez en tant que citoyens, en tant que décideurs et en tant que société.

Le 16 mars, le gouvernement fédéral a annoncé l'injection de 52 millions de dollars sur quatre ans dans les programmes, les services et le financement offerts aux victimes d'actes criminels. Il a également annoncé la création du bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.

Je salue ces initiatives. Le bureau de l'ombudsman sera indépendant du gouvernement. Il facilitera l'accès aux programmes gouvernementaux existants, veillera à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements législatifs et stratégiques et se penchera sur les questions liées aux victimes.

Le nouveau financement sera également le bienvenu. La majeure partie de l'argent sera versée dans le fonds fédéral pour les victimes, dont l'objectif est « d'améliorer l'expérience que vivent les victimes d'actes criminels au sein du processus de justice pénale ».

Je vais expliquer quels sont les objectifs de cette initiative qui, une fois mise en œuvre, aidera à corriger les problèmes actuels.

Parmi ces objectifs, on compte : encourager l'accès à la justice et la participation des victimes au système de justice; encourager l'élaboration de lois, de politiques et de programmes à l'intention des victimes par tous les ordres de gouvernement; fournir une aide financière d'urgence directe et limitée aux victimes d'actes criminels dans des circonstances exceptionnelles.

Les mesures annoncées par le gouvernement sont les bienvenues. Bon nombre de personnes faisant partie du mouvement de défense des droits des victimes réclament depuis des années la nomination d'un ombudsman indépendant. L'accroissement du financement est également un pas dans la bonne direction.

Certes, nous pouvons en faire davantage. Notre système moderne de justice repose sur les principes que sont l'application régulière de la loi et l'équité envers les accusés et, dans une société juste et civilisée, c'est ainsi que les choses devraient être. Cependant, nous ne sommes pas toujours aussi justes et équitables envers les victimes et leur famille. Ces personnes sont, elles aussi, profondément touchées par l'administration de la justice et elles sont trop souvent laissées pour compte.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas empêcher tous les crimes et tous les actes de violence ni en renverser les effets. Toutefois, nous pouvons influencer la manière dont les victimes et leur famille sont traitées au lendemain de ces drames.

Dans les provinces et les territoires, les législateurs se penchent également sur cette question au nom des innombrables victimes qui ne sont pas écoutées et qui sont exclues des débats sur des enjeux qui ont pourtant des répercussions considérables sur leur vie.

De temps à autre, des ministres, des députés d'arrière-ban et des députés de l'opposition diffusent des communiqués, posent des questions et prononcent des discours à ce sujet dans leurs provinces respectives.

Honorables sénateurs, je doute que nous comprenions réellement la douleur et la souffrance que vivent ces personnes, qui sont trop nombreuses au Canada. Je doute également que nous saisissions parfaitement leurs besoins et les difficultés qu'elles doivent surmonter. Pour cette raison, à l'issue du débat sur cette interpellation — et j'espère que les sénateurs seront nombreux à y participer —, j'ai l'intention de renvoyer cette question au comité sénatorial compétent en vue d'une étude exhaustive et attentive.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1700)

LE SÉNAT

MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À APPUYER LES ENGAGEMENTS DE PARIS EN VUE DE PROTÉGER LES ENFANTS SOLDATS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, conformément à l'avis du 1er mars 2007, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il appuie les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par les groupes ou les forces armées, connus sous le nom des « Principes de Paris », et qui ont été adoptés par 58 pays à Paris, France, le 6 février 2007; et

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de chef de file au niveau mondial dans la campagne visant à éradiquer les enfants soldats évoquée dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000), et dans les résolutions du Conseil de sécurité 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés et 1612 (2005) sur la surveillance et la communication des renseignements relatifs aux violations des droits des enfants dans les conflits armés.

— Honorables sénateurs, je sais que mon intervention va durer plus de 15 minutes et je vais demander au Sénat de m'accorder davantage de temps. Par conséquent, je vais accepter que l'on reporte ce point à la prochaine séance, si possible. J'espère que les deux leaders adjoints pourront s'entendre afin de m'accorder cette permission. Je voudrais aussi, le même jour, prendre la parole sur la motion au sujet de la non-prolifération des armes nucléaires, si c'est possible également.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 avril 2007, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à 17 h 30, après que la sonnerie se sera fait entendre pendant 15 minutes?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1730)

[Français]

SANCTION ROYALE

Son Excellence la Gouverneure générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire (Projet de loi S-3, Chapitre 5, 2007)

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (Projet de loi C-37, Chapitre 6, 2007)

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Projet de loi S-2, Chapitre 7, 2007)

L'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Projet de loi C-49, Chapitre 3, 2007)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Projet de loi C-50, Chapitre 4, 2007)

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 17 avril 2007, à 14 heures.)