Aller au contenu
Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 91

Le mardi 1er mai 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 1er mai 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE PATRIMOINE

LE MUSÉE DE LA GUERRE—L'INSCRIPTION SUR LES RAIDS DE BOMBARDEMENT ALLIÉS MENÉS AU-DESSUS DE L'ALLEMAGNE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, des associations d'anciens combattants de tout le pays sont insultées par le message que véhicule une inscription présentée au Musée canadien de la guerre. Je parle ici des membres des sections de Toronto et de Vancouver de l'Association canadienne du personnel naviguant, de la Légion royale canadienne et de l'Association de la Force aérienne.

L'inscription en question est suspendue dans la salle du Bomber Command et s'intitule « Une controverse qui persiste ». Elle décrit les raids de bombardement alliés menés au-dessus de l'Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale en les qualifiant presque de criminels et met en doute le caractère moral de l'offensive de bombardement.

Honorables sénateurs, cette inscription insulte l'intégrité des militaires courageux qui, bravant un danger extrême, ont exécuté leurs ordres avec succès. Cette mission est considérée comme un point saillant du parcours des Alliés vers leur victoire sur l'Allemagne nazie. Voilà le souvenir qu'on devrait en garder.

Ces associations, qui sont directement insultées par cette inscription, ont écrit au PDG du Musée canadien de la guerre, M. Joe Geurts, pour lui demander de les rencontrer dans l'espoir de dégager un compromis. M. Geurts a dit aux anciens combattants que le musée n'avait aucunement l'intention de corriger l'inscription et qu'il n'était donc pas nécessaire de les rencontrer.

Honorables sénateurs, le Musée canadien de la guerre doit son existence en grande partie aux efforts des anciens combattants et des militaires canadiens. Le refus de rencontrer les associations d'anciens combattants dénote un manque absolu de respect à leur égard.

Les sénateurs se souviendront des témoignages sincères des représentants des trois associations d'anciens combattants qui ont comparu devant le Sous-comité sénatorial des anciens combattants le 18 avril. Ils ont présenté des arguments très convaincants dans l'espoir d'amener M. Geurts à changer d'idée et à accepter de les rencontrer afin que les deux parties puissent examiner les faits et s'entendre sur une solution. J'exhorte le PDG du Musée canadien de la guerre à aller au devant de ces associations d'anciens combattants et à corriger l'inscription.

Honorables sénateurs, il existe d'autres théâtres d'opérations controversés, sans que cela ne fasse pour autant l'objet d'une inscription dans un musée. Pourquoi cette inscription?

[Français]

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LE RETARD DANS L'ÉTUDE DES DOSSIERS

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, partout dans le monde, le Canada a la réputation d'offrir une terre d'asile aux personnes qui fuient les persécutions et cherchent une vie meilleure. Nous pouvons tous être très fiers de cela.

Cependant, je m'inquiète du retard accumulé dans l'étude des dossiers. Les personnes qui ont soumis une demande de résidence permanente au Canada pour des raisons humanitaires ou de solidarité doivent attendre très longtemps avant d'obtenir une réponse des services d'immigration. Ce problème n'est pas seulement administratif : il affecte de nombreuses personnes de façon très concrète.

J'aimerais citer l'exemple d'une jeune femme qui a récemment contacté mon bureau. Elle est arrivée du Burundi au Canada en tant que réfugiée à l`âge de 12 ans. Maintenant adulte, elle a déposé une demande de résidence permanente. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration lui a appris qu'elle devrait attendre entre 19 et 20 mois avant que sa demande ne soit étudiée, puisque les services d'immigration examinent actuellement les demandes présentées en 2005. Elle aimerait étudier à l'Université de l'Alberta, mais devrait payer les frais d'inscription pour étudiants étrangers, qu'elle ne peut s'offrir. Elle ne peut donc pas entreprendre ses études universitaires.

Je sais qu'il existe beaucoup d'autres exemples, encore plus frappants, de personnes qui ont dû mettre leur vie en suspens le temps nécessaire à l'étude de leur demande, c'est-à-dire trop longtemps. Je sais également que nos fonctionnaires travaillent sans relâche et font de leur mieux pour mener à bien les procédures de la façon la plus rapide et la plus soigneuse possible. Cependant, nous sommes à présent en avril 2007, et notre système n'en est qu'aux demandes déposées il y a deux ans.

(1410)

Les demandeurs doivent littéralement vivre entre deux mondes en attendant une réponse. Les Canadiens aussi y perdent quand on les prive trop longtemps des apports des nouveaux résidents.

Le gouvernement canadien devrait étudier le temps qu'il faut en moyenne aux services d'immigration canadiens pour mener à bien l'étude d'une demande, en particulier les demandes faites pour des raisons humanitaires ou de solidarité. S'il le faut, il devrait engager des moyens supplémentaires pour que le Canada puisse préserver sa réputation internationale, jusqu'ici amplement méritée.

[Traduction]

LA SANTÉ

LE RAPPORT DU GROUPE D'ÉTUDE SUR LES GRAISSES TRANS

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, les données scientifiques montrent clairement que les gras trans que nous consommons augmentent l'incidence de maladies athéroscléreuses comme les crises cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux. De faibles quantités de gras trans de source naturelle sont présentes dans les aliments provenant des ruminants, comme les produits laitiers et la viande, mais le problème vient des très grandes quantités de gras trans fabriqués industriellement.

En juin dernier, le rapport final du Groupe d'étude sur les graisses trans, coprésidé par la Fondation des maladies du cœur du Canada et Santé Canada, a été présenté au ministre de la Santé. Ce document très approfondi sera utile au gouvernement.

Les préoccupations au sujet des effets néfastes des gras trans dans notre alimentation ne datent pas d'hier. Des scientifiques canadiens ont sonné l'alarme pour la première fois à la fin des années 1970. En 1990, ils ont recommandé de ne pas augmenter les quantités de gras trans dans l'alimentation des Canadiens. Au milieu des années 1990, comme nous le dit le groupe d'étude, « [...] des chercheurs ont estimé que la population canadienne était parmi celles détenant le record de consommation d'acides gras trans au monde. » Cependant, le groupe d'étude a également souligné :

La situation est aujourd'hui bien meilleure. L'étiquetage nutritionnel obligatoire et une plus grande sensibilisation des consommateurs ont conduit les fabricants de produits alimentaires à réduire ou éliminer les graisses trans de nombreux aliments transformés vendus en épicerie.

Honorables sénateurs, le Canada a été le premier pays au monde à réglementer l'étiquetage obligatoire des gras trans sur les aliments préemballés. Bien sûr, cela a amené de nombreuses entreprises à tenter de réduire les quantités de gras trans dans leurs produits. L'éducation et une sensibilisation accrue jouent également un rôle clé. Selon le groupe d'étude, le pourcentage de Canadiens qui sont conscients des dangers que présentent les gras trans est passé de 45 p. 100 en 1988 à 79 p. 100 en 2005.

La question des gras trans a également été soulevée à l'autre endroit pendant sa récente étude sur l'obésité chez les enfants. Santé Canada collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour tenter de trouver le meilleur moyen de s'attaquer au problème. Bien sûr, il faut faire davantage. Il serait utile que nous examinions de près l'exemple du Danemark qu'a donné le groupe d'étude. Voici quelques-unes des leçons tirées de cet exemple : il n'y a eu aucun changement dans le goût, le coût et la disponibilité des aliments qui contenaient autrefois des quantités élevées de gras trans fabriqués industriellement; ce n'est qu'après l'imposition de la réglementation que les graisses trans ont été pratiquement éliminées de l'approvisionnement alimentaire danois; les chaînes multinationales de restaurants ont continué d'exercer leurs activités au Danemark sous le nouveau régime; et, selon certaines indications, une limite légèrement plus élevée sur les gras trans aurait probablement été tout aussi efficace pour éliminer les gras trans fabriqués industriellement, de sorte qu'il n'aurait pas été nécessaire de les distinguer des gras trans de source naturelle. Au Canada, nous devrions réfléchir à cela. Honorables sénateurs, l'univers continue sa marche comme il se doit, bien que lentement, et je ne vois pas la nécessité pour le sénateur Segal d'être branché par intraveineuse, du moins pour l'instant.

Des voix : Bravo!

(1415)

LES JOURNALISTES TUÉS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'attire de nouveau votre attention cette année sur le nombre de journalistes qui ont été tués en 2006. Comme chaque année, je vais lire leurs noms à partir de la liste compilée par le Comité pour la protection des journalistes. Il s'agit des journalistes dont on a la certitude qu'ils ont été tués dans l'exercice de leur profession. Des douzaines d'autres ont aussi été tués l'année dernière, mais on ne saurait dire avec certitude s'ils l'ont été dans le cadre de leur profession.

Parmi ceux qui ont été tués à cause de leur profession, certains sont morts parce qu'ils couvraient des guerres, particulièrement en Irak, mais la majorité a été assassinée. Ils ont été tués par balle, battus à mort, poignardés, étranglés ou décapités parce qu'ils travaillaient au nom de la libre circulation de l'information et des idées sur lesquelles s'appuient les sociétés libres dans le monde.

Voici leurs noms. En Afghanistan, ce sont Abdul Qodus, Karen Fischer et Christian Struwe; en Chine, Wu Xianghu; en Colombie, Gustavo Rojas Gabalo et Atilano Segundo Perez Barrios; en Inde, Prahlad Goala; en Indonésie, Herliyanto; en Irak, Mahmoud Za'al, Atwar Bahjat, Adnan Khairallah, Khaled Mahmoud al-Falahi, Munsuf Abdallah al-Khaldi, Amjad Hameed, Muhsin Khudhair, Kamal Manahi Anbar, So'oud Muzahim al-Shoumari, Laith al- Dulaimi, James Brolan, Paul Douglas, Ali Jaafar, Ibrahim Seneid, Adel Naji al-Mansouri, Riyad Muhammad Ali, Mohammad Abbas Mohammad, Ismail Amin Ali, Abdel Karim al-Rubai, Safa Isma'il Enad, Ahmed Riyadh al-Karbouli, Hussein Ali, Abdul-Rahim Nasrallah al-Shimari, Noufel al-Shimari, Thaker al-Shouwili, Ahmad Sha'ban, Saed Mahdi Shlash, Naqshin Hamma Rashid, Muhammad al-Ban, Luma al-Karkhi, Nabil Ibrahim al-Dulaimi et Aswan Ahmed Lutfallah. Ceux-là, 32 en tout, sont morts en Irak.

Au Liban, il y a eu Layal Najib; au Mexique, Bradley Will et Roberto Marcos Garcia; au Pakistan, Munir Ahmed Sangi et Hayatullah Khan; aux Philippines, Fernando Batul, George Vigo et Maricel Vigo; en Russie, Vagif Kochetkov, Anna Politkovskaya et Maksim Maksimov; en Somalie, Martin Adler; au Sri Lanka, Subramaniyam Sugitharajah; au Soudan, Mohammed Taha Mohammed Ahmed; au Turkménistan, Ogulsapar Muradova; et au Venezuela, Jorge Aguirre.

Je vous prierais de vous joindre à moi, honorables sénateurs, pour leur rendre hommage.

MME SOPHIA RABLIAUSKAS

FÉLICITATIONS À LA RÉCIPIENDAIRE DU PRIX GOLDMAN POUR L'ENVIRONNEMENT

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter une femme dévouée et audacieuse du Manitoba, Mme Sophia Rabliauskas, de la Première nation de la rivière Poplar, qui est la lauréate du prix Goldman pour l'environnement en Amérique du Nord.

Mme Rabliauskas a été choisie pour recevoir ce prestigieux prix en raison du travail qu'elle et sa communauté font pour protéger l'un des derniers grands secteurs de forêts boréales intactes contre les entreprises d'exploitation forestière au sud et le développement hydroélectrique au nord.

Dans une déclaration annonçant sa nomination et le prix de 125 000 $US qui lui sera remis, la Fondation Goldman a écrit ce qui suit :

L'immense forêt boréale canadienne, dans laquelle se trouvent les terres de la Première nation de la rivière Poplar, joue un rôle essentiel pour ce qui est d'atténuer les répercussions des changements climatiques. Sophia Rabliauskas, leader de la Première nation de la rivière Poplar établie dans la région boréale du Manitoba, travaille depuis huit ans avec les membres de sa collectivité pour tenter d'assurer

une protection provisoire aux 2 millions d'acres de terrains forestiers vierges qui les entourent et qui représentent une superficie trois fois supérieure à l'État du Rhode Island.

(1420)

Sophia Rabliauskas est l'une des rares personnes du Canada à avoir remporté le prix Goldman pour l'environnement. Parmi les autres, on retrouve l'ancien grand chef de l'Assemblée des Premières Nations, Matthew Coon Come, qui a été récompensé en 1994 pour les efforts qu'il a déployés en vue de protéger les territoires sauvages cris contre l'aménagement hydroélectrique dans le Nord du Québec.

Je tiens à remercier très sincèrement Mme Rabliauskas et les 900 membres de la Première nation de la rivière Poplar des efforts qu'ils ont faits pour préserver la forêt et à féliciter Mme Rabliauskas pour ce prix. Je suis persuadée que tous mes collègues sénateurs joignent leur voix à la mienne.

LES FINANCES

LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE PROGRAMMES SOCIAUX—LA RÉPARTITION DE LA PORTION EN LIQUIDE

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, dans le récent budget du gouvernement conservateur, la méthode d'attribution de la portion en liquide du Transfert canadien en matière de programmes sociaux a été changée. Il s'agit des transferts au titre de l'enseignement postsecondaire et des programmes sociaux de nos provinces. Le changement signifie que ma province, l'Île-du- Prince-Édouard, recevra 7 $ de plus par personne par année tandis que les provinces plus riches recevront beaucoup plus, jusqu'à 40 $ de plus par personne en Ontario et 102 $ en Alberta.

Le gouvernement conservateur a déclaré qu'il a changé la formule par souci d'égalité, mais rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En 1977, lorsque le transfert a été introduit, il était composé de deux parties : un transfert de points d'impôt et un transfert en liquide. À l'époque, le gouvernement fédéral avait cédé 13,5 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers et 1 p. 100 de l'impôt des entreprises à chaque province.

Comme nous le savons tous, parce que le revenu moyen varie d'une région à l'autre du Canada, ces points d'impôt prennent une valeur différente dans chaque province, Par exemple, en Alberta, un point d'impôt vaut actuellement 310 $ par personne tandis qu'il vaut 129 $ à l'Île-du-Prince-Édouard.

En raison de la valeur différente des points d'impôt, le gouvernement fédéral a établi une formule de correction en 1977 pour la partie en liquide du transfert afin d'équilibrer la situation. Le gouvernement conservateur a abandonné le mécanisme d'égalisation. Il prétend que le paiement à chaque province de 219 $ par habitant pour la portion en liquide équivaut à toutes les traiter également, mais lorsque l'on tient compte de la valeur des points d'impôt, on se rend compte que c'est le contraire qui est vrai.

Lorsqu'on compte la population, le changement représente une augmentation de plus de 330 millions de dollars de la portion en liquide du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour la riche Alberta et une augmentation d'un peu plus de 1 million de dollars cette année pour l'Île-du-Prince-Édouard. Étant donné que le transfert de points d'impôt demeure inchangé, il est évident que le calcul des transferts en fonction de la population, comme le fait le gouvernement fédéral, ne tient aucun compte des disparités économiques entre les régions du Canada. L'approche du gouvernement avantage démesurément les provinces les plus riches parce que le revenu moyen y est plus élevé. À long terme, cette approche ne fera qu'élargir le fossé entre les riches et les pauvres au Canada.

Honorables sénateurs, ce changement radical de la politique pourrait difficilement être qualifié de juste et d'équitable. J'exhorte le gouvernement conservateur à corriger cette iniquité et à répartir la portion en liquide du Transfert canadien en matière de programmes sociaux de manière à tenir compte des disparités économiques régionales qui existent au Canada.


AFFAIRES COURANTES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE L'EFFICACITÉ DE LA PROMOTION CANADIENNE DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉTRANGER—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le mardi 1er mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 13 février 2007, à étudier, en vue d'en faire rapport, l'efficacité de la promotion canadienne de la démocratie à l'étranger; le rôle du Parlement du Canada dans ce contexte, demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques, employés de bureau et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.

Conformément à l'alinéa 2(1)c) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER A. STOLLERY

(Le texte du rapport figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1401.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1425)

BUDGET—L'ÉTUDE DE L'ÉVACUATION DES CITOYENS CANADIENS DU LIBAN—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Peter A. Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le mardi 1er mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 octobre 2006 à examiner, pour en faire rapport, l'évacuation des citoyens canadiens du Liban en juillet 2006, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Conformément à l'alinéa 2(1)c) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PETER A. STOLLERY

(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1407.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Stollery, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LA RÉVISION DES SONDAGES INTERNES—LA NOMINATION DE DANIEL PAILLÉ

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le ministre peut-il nous décrire le processus d'appel d'offres qu'il a utilisé afin d'attribuer un contrat d'un montant pouvant aller jusqu'à un million de dollars à M. Paillé? C'est une question sans difficulté et j'espère que nous aurons la réponse.

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : M. Paillé a été nommé par le gouvernement pour le mandat dont il a déjà été fait état en cette Chambre. Il s'agit d'une nomination du gouvernement, comme il en existe dans d'autres circonstances.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je sais que le gouvernement nomme des personnes, accorde des contrats, mais je pense que le ministre nous a toujours assurés qu'il respectait les règles pour l'octroi de ces contrats. Le ministre peut-il nous dire quels sont les critères particuliers qui ont permis d'octroyer un contrat sans appel d'offres?

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, le gouvernement a le droit de nommer des individus pour des postes ou des enquêtes comme celle dont il est question. Nous avons nommé M. Paillé et il dispose d'un budget, je vous le répète, je vous en ai parlé l'autre jour, qui, selon moi, sera bien en deçà d'un million de dollars.

(1430)

Nous lui avons donc accordé ce budget, afin qu'il mène à bien la revue des contrats dont il est question entre 1990 et 2003.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais bien croire que c'est la meilleure personne qui ait été nommée, mais quand je regarde les règles du Conseil du Trésor. J'aimerais paraphraser :

[Traduction]

Un marché à fournisseur unique ne peut être accordé que dans un des cas suivants, et j'aimerais savoir lequel s'appliquait, en l'occurrence : premièrement, les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public; deuxièmement, les cas où le montant estimatif des dépenses ne dépasse pas 25 000 dollars; troisièmement, les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, par exemple, une question délicate touchant la sécurité; et quatrièmement, si seul un fournisseur peut accomplir le travail.

Le ministre peut-il nous dire auquel de ces cas correspondait celui de M. Paillé et pourquoi il n'y a pas eu de concours pour déterminer à qui attribuer un marché d'une valeur potentielle de plus de 1 million de dollars, montant qui ne sera sûrement pas respecté?

[Français]

Le sénateur Fortier : Madame le sénateur Hervieux-Payette, vous savez très bien que les critères que vous venez d'énumérer s'appliquent dans des circonstances particulières où l'État fait l'acquisition de biens et services qui sont communs à ses grandes fonctions. Il n'y a pas si longtemps, à l'époque où vous étiez au gouvernement, vous avez nommé Bob Rae à titre de président d'une commission d'enquête sur les circonstances entourant la tragédie d'Air India. Vous avez nommé M. Rae et lui avez donné un budget. Ce que le gouvernement a choisi de faire avec M. Paillé n'est pas du tout différent de cette situation. Nous avons nommé une personne pour effectuer des tâches dont nous avons souvent fait état en cette Chambre, soit pour enquêter et examiner les contrats de sondage octroyés par les gouvernements précédents, de 1990 à 2003. Nous lui avons accordé un budget. Je vous rappelle d'être prudente avec les chiffres que vous avancez. Vous pourriez regretter d'avoir dit que le montant du contrat sera de plus d'un million alors que ce sera en deçà de cela. Je vous rappelle que ce n'est pas la totalité de la somme d'un million de dollars qui va à M. Paillé puisque des gens vont travailler avec lui pour l'aider à faire la revue de ces contrats. Il faut faire preuve de prudence avant d'avancer des chiffres.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, si le ministre est certain de ne pas avoir violé la politique du Conseil du Trésor quand il a attribué le contrat, c'est qu'il estimait que le quatrième cas s'appliquait, c'est-à-dire, pour lui rafraichir la mémoire, que seul un fournisseur pouvait accomplir le travail.

Par conséquent, le ministre a-t-il précisé, un, que le candidat doit être un fervent séparatiste; deux, qu'il doit avoir servi au sein d'un cabinet séparatiste; trois, qu'il doit avoir imposé un référendum à l'électorat québécois; quatre, qu'il doit avoir rédigé une question piège de manière à ce que les Québécois abandonnent le Canada; ou cinq, qu'il doit avoir refusé de confirmer son allégeance au Canada sur la Colline du Parlement et en présence du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux? Seulement s'il a précisé ces choses peut-il justifier l'attribution du marché à M. Paillé.

Le sénateur Fortier : En fait, l'honorable sénateur a tort. Dans certaines circonstances particulières, le gouvernement a attribué des contrats ou nommé des particuliers. L'honorable sénateur le sait probablement mieux que nombre d'entre nous, en tout cas, mieux que moi. M. Paillé a été nommé à ce poste et il touchera un honoraire quotidien, conformément aux règles qui régissent ce genre de situation. Il disposera des employés dont il aura besoin pour l'aider à examiner ces marchés; c'est aussi simple que cela.

L'ENVIRONNEMENT

LA PROPOSITION SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA SALUBRITÉ DE L'AIR—LA RÉDUCTION DES NIVEAUX D'ÉMISSIONS

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, une tendance se dégage. Lorsqu'une chose plaît à ce gouvernement néo- conservateur, investir ne provoque aucun préjudice économique, mais lorsqu'elle ne lui plaît pas, le moindre investissement provoquera une catastrophe économique. En réalité, l'argument économique est là pour occulter l'idéologie.

La première question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi, lorsque le gouvernement dépense des milliards pour acheter des chars d'assaut, des hélicoptères, des munitions et des armes à feu, et pour faire la guerre, n'est-il jamais question de préjudice pour l'économie, alors que, lorsqu'il est contraint d'investir dans la protection de l'environnement, il prétend que cela causera une crise économique?

(1435)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Le sénateur fait sans doute allusion à la comparution du ministre de l'Environnement devant un comité sénatorial, où il a exposé les coûts de l'application du Protocole de Kyoto en s'appuyant sur une analyse financière indépendante. Nous apprenons maintenant qu'il y a aussi des analyses financières semblables réalisées par le gouvernement antérieur, mais qui n'ont jamais été révélées.

Le sénateur Mitchell : Je ne faisais pas allusion à ce témoignage, mais aux 8 milliards que le ministre a dit prévoir dépenser lorsqu'il a fait son annonce le lendemain. Il a dit explicitement que cela nuirait à l'économie. Lorsque ce gouvernement néo-conservateur injecte 8 milliards de dollars dans la protection de l'environnement, pourquoi les perspectives économiques sont-elles sombres, alors qu'il peut faire baisser la valeur des fiducies de revenu de 30 milliards de dollars du jour au lendemain sans mentionner que cela risque de nuire à l'économie et à un grand nombre de Canadiens? Comment madame le sénateur concilie-t-elle les deux attitudes?

Le sénateur Mercer : Ils ne se soucient pas des aînés.

Le sénateur LeBreton : Je me demande si la question porte sur l'environnement ou les fiducies de revenu. Il est clair qu'il y a eu un grand débat sur les fiducies de revenu. Je lisais hier un compte rendu selon lequel un grand nombre de ces fiducies ont retrouvé complètement ou presque la valeur qui était la leur lorsque le gouvernement a pris sa décision, le 31 octobre.

Un sénateur a parlé des aînés. Comme secrétaire d'État aux Aînés, je m'étonne qu'on n'ait pas accordé beaucoup d'attention aux fiducies de revenu. Il y a des aînés qui ont les moyens d'avoir des placements, mais il y en a beaucoup qui n'ont pas ces moyens. Bien des aînés m'ont dit que leur courtier en placements avait diversifié leur portefeuille. Les modestes pertes subies du côté des fiducies de revenu ont été largement compensées ailleurs et, en fait, ils en sortent gagnants.

Le sénateur Mitchell : Cette réponse prouve que, si le leader du gouvernement écoute, son écoute est sélective. Al Gore, le chef du groupe des changements climatiques à l'ONU, David Suzuki et tous les environnementalistes canadiens dignes de foi ont décrit le programme gouvernemental de lutte contre les changements climatiques notamment comme une imposture destinée à tromper les Canadiens. Le gouvernement a-t-il des études ou des preuves scientifiques montrant que ces très faibles réductions du niveau des émissions permettront d'atteindre les objectifs qui, selon les données scientifiques de Kyoto sur les changements climatiques, doivent être atteints? Il est clair que cela ne suffira pas.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai remarqué ce que le sénateur Mitchell a dit de David Suzuki et de l'ancien vice- président des États-Unis. Il est évident que le sénateur Mitchell a été très influencé par David Suzuki, car il est clair qu'il n'a pas lu le plan environnemental du gouvernement. Si les libéraux avaient été au pouvoir et si un ancien vice-président d'allégeance républicaine avait critiqué le gouvernement comme Al Gore l'a fait, le sénateur interviendrait pour exiger que les Américains s'abstiennent de s'ingérer dans la politique canadienne, et il y aurait dans le Toronto Star et le Globe and Mail des manchettes de la même teneur sur huit colonnes.

En ce qui concerne l'environnement, à la première occasion qui leur a été donnée de le faire, les députés de l'opposition à l'autre endroit n'ont pas interrogé le gouvernement. En fait, ils n'ont posé aucune question sur l'environnement avant que la période des questions ne soit bien avancée. J'en conclus que nous avons un plan juste et équilibré. Pour la première fois, un gouvernement présente un plan qui atténuera la pollution atmosphérique de moitié d'ici 2015, réduira les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 et imposera à l'industrie des objectifs exécutoires de réduction des émissions et de la pollution atmosphérique.

(1440)

Ce n'est pas une tâche facile, mais le gouvernement a pris ces initiatives. Si c'était facile, cela aurait déjà été fait par le passé.

Le sénateur Mitchell : J'ai l'assurance que l'ancien sénateur Al Gore a lu le programme, et je suis sûr qu'il n'y a pas mis de temps. Ce qui m'amène à demander si madame le leader du gouvernement au Sénat a lu ce programme. Je dirai aux sénateurs que, si c'était le cas, elle ne le défendrait pas comme elle le fait aujourd'hui.

Une voix : Lisez-le! Lisez-le!

Le sénateur LeBreton : Non seulement je l'ai lu, mais j'ai vécu et respiré avec pendant environ six mois.

LES FINANCES

LES CONTRIBUTIONS DE GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le gouvernement précédent que le leader du gouvernement au Sénat a mentionné dans sa réponse initiale à la question est-il le gouvernement libéral qui a présenté huit budgets équilibrés d'affilée, créant un excédent que le gouvernement actuel s'affaire maintenant à gaspiller?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Goldstein doit vraiment essayer d'oublier ses préoccupations à l'égard des remarques que j'ai faites au sujet du gouvernement précédent.

J'ai dit, en réponse à une question semblable, que le gouvernement précédent, je dois le reconnaître, a fait du très bon travail pour mettre en œuvre un programme économique, et ce, grâce aux politiques du gouvernement qui l'a précédé en ce qui concerne le libre-échange et la TPS. En passant, en 1984, le gouvernement du très honorable Brian Mulroney a hérité de la pire dette de tout gouvernement dans l'histoire de notre pays, dette que lui avait laissée le très honorable Pierre Elliott Trudeau.

Le sénateur Goldstein : En 1987-1988, le gouvernement progressiste- conservateur que madame le leader a mentionné en parlant du gouvernement qui a précédé le gouvernement précédent nous a laissé la plus grosse dette que le Canada ait jamais eue, et le gouvernement libéral a éliminé le déficit en 1997-1998, faisant du Canada un pays sans déficit pour la première fois en trois décennies. Est-ce là le gouvernement dont elle parle?

Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas économiste, mais je peux quand même dire ceci : les comparaisons concernant la dette et le déficit sont toujours calculées en pourcentage du PIB. C'est le gouvernement qui est arrivé au pouvoir en 1984, après le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, qui a hérité du plus gros déficit dans l'histoire de notre pays. C'est un fait bien documenté.

Je crois que la dette atteignait 8,9 p. 100 du PIB. Notre gouvernement a ramené ce ratio à environ 4 p. 100. Il y a eu une récession en 1991-1992, et le ratio a dépassé de nouveau la barre des 5 p. 100, mais il était encore inférieur de trois points de pourcentage à ce qu'il était lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. C'est un fait.

Il est également vrai que, lorsque le gouvernement que le sénateur a mentionné est arrivé au pouvoir en 1993, le premier budget du ministre des Finances Paul Martin — et le sénateur voudra peut-être vérifier ce qui a été dit à l'époque — a été vertement critiqué et ce n'est qu'après son deuxième budget, lorsqu'il a mis en œuvre le budget de Don Mazankowski, que l'économie a commencé à se redresser.

Le sénateur Goldstein : Aucun économiste n'accepte que le déficit soit exprimé en pourcentage du PIB. C'est en chiffres absolus qu'on détermine le montant du déficit.

Ma question reste donc la même : avons-nous hérité du plus gros déficit que le Canada ait jamais eu pour ensuite réussir à l'éliminer?

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas un fait.

Des voix : Oh, oh!

L'ENVIRONNEMENT

LA PROPOSITION SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA SALUBRITÉ DE L'AIR—LE COÛT DU PROGRAMME—LA RÉDUCTION DES NIVEAUX D'ÉMISSIONS

L'honorable Tommy Banks : À propos de ma question au leader du gouvernement au Sénat, je voudrais revenir au dossier de l'environnement. Je n'en reviens pas : en répondant au sénateur Mitchell, madame le leader du gouvernement n'a pas repris le refrain des « 13 ans d'inaction des libéraux ».

(1445)

Le sénateur Tkachuk : C'est dans le mille. Elle aurait dû.

Le sénateur Banks : Comme on l'a appris, c'est la réponse de la poupée mécanique.

Le fait est que tous ceux qui ont suivi le moindrement la question — comme certains devraient le faire — savent qu'entre 1990 et 2004 l'intensité des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, au Canada a diminué de 13,8 p. 100 — presque 14 p.100 —, un pourcentage qui, s'il est atteint sous peu, sera annoncé triomphalement par madame le leader, avec raison d'ailleurs.

Pendant que s'effectuait cette réduction de l'intensité des GES, les conservateurs ont répété avec insistance qu'il n'y avait pas de problème, que les données scientifiques pertinentes étaient incertaines. Les conservateurs ont sans cesse exprimé une opposition véhémente, sinon venimeuse, chaque fois qu'une mesure en ce sens était prise.

On entend continuellement madame le leader du gouvernement au Sénat parler d'inaction lorsqu'elle se reporte aux efforts qui ont abouti à cette réduction de 13,8 p.100 de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre. Étant donné son peu de considération pour les programmes libéraux qui ont permis de réduire de presque 14 p. 100 l'intensité des émissions de gaz à effet de serre, comment madame le leader explique-t-elle l'application continue d'un critère qu'elle qualifie à un moment donné d'immobiliste et à un autre, d'innovateur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'ignore comment répondre à une telle question. Je ne sais pas au juste sur quoi le sénateur fonde ses calculs.

Au début des années 1990, quand le premier ministre Mulroney était au pouvoir, une récession mondiale sévissait. M. Mulroney a néanmoins reçu dernièrement le prix, décerné par un groupe dont fait partie Elizabeth May, s'il vous plaît, du premier ministre le plus vert.

Je m'empresse de mentionner Elizabeth May parce que je me demande si les gens d'en face vont se distancier des observations qu'elle a faites à London, en Ontario, en disant que notre position en matière d'environnement devrait donner lieu à plus de mécontentement que la politique d'apaisement que prêchait Neville Chamberlain à l'endroit des nazis. Il est à souhaiter que les dirigeants du Parti libéral prennent leurs distances par rapport à une telle remarque.

Pour répondre à la question du sénateur, je dirai que notre plan d'action sur l'environnement est équilibré. Nous sommes heureux de souligner que les Canadiens l'ont accueilli favorablement. Nous essayons de faire participer les Canadiens à la solution du problème. Ils sont notamment contents du fait qu'en plus de nous attaquer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous luttons contre la pollution atmosphérique — cela faisait cruellement défaut dans les plans que l'ancien gouvernement n'a jamais mis en œuvre.

Le sénateur Banks : Ils ont été mis en œuvre. D'ailleurs, comme madame le leader du gouvernement, je crois aussi que la comparaison qu'établit Mme May entre le plan des conservateurs sur l'environnement et Neville Chamberlain est un peu, voire très exagérée.

Je voudrais répondre à la question de madame le leader concernant la source de mes chiffres. Mes données sont extraites du Rapport d'inventaire national, une publication d'Environnement Canada, que je signale à son attention. Il en ressort que, en termes de mégatonnes exprimées en milliards de dollars de PIB, pour les cinq années antérieures à 1995, les réductions d'intensité ont totalisé 0,3 p. 100; entre 1995 et 2000, les réductions ont totalisé 8,9 p. 100; entre 2000 et 2003, elles ont totalisé 11,5 p. 100; et en 2004, elles ont totalisé 13,8 p. 100.

(1450)

C'étaient là de véritables réductions en intensité. Je me demande comment il est possible qu'un programme que les conservateurs ont critiqué en l'assimilant à de l'inaction, fondé sur des critères d'intensité que nous jugeons aujourd'hui inefficaces, soit maintenant considéré comme acceptable, comme étant une bonne idée. Ce n'est pas une bonne idée et il nous faut agir autrement et c'est ce que nous attendions du gouvernement conservateur.

Le sénateur LeBreton : Tout ce que je puis dire, sénateur Banks, c'est que le gouvernement et le ministre de l'Environnement ont adopté un plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution qui est réaliste, équitable et équilibré. Ce plan tient compte des initiatives à prendre pour lutter contre les changements climatiques et la pollution. Il tient compte également des répercussions sur notre croissance économique. Selon les premières impressions et les premiers rapports, et selon les commentaires de personnes compétentes en la matière, il s'agit d'un plan qui est équitable et équilibré. Même Buzz Hargrove a souligné l'importance de formuler un plan qui s'attaque au problème, mais sans mettre en péril les emplois des travailleurs canadiens.

Pour ce qui est de la question portant sur l'intensité, je vais la prendre en note.

L'INDUSTRIE

L'AUGMENTATION DU PRIX D'UN APPEL TÉLÉPHONIQUE

L'honorable Francis William Mahovlich : Cette question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lorsque madame le leader parle de croissance économique attribuable au gouvernement conservateur, veut-elle parler du fait que le coût de l'appel téléphonique est passé de 25 cents à 50 cents?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'invite l'honorable sénateur à faire le rapprochement entre ce que gagnaient les joueurs de hockey de sa compétence lorsqu'il jouait au hockey et ce qu'ils gagnent à l'heure actuelle.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES FERMETURES DE CONSULATS

L'honorable James S. Cowan : À ce jour, la politique étrangère du gouvernement actuel a consisté presque exclusivement à fermer des consulats canadiens dans des pays comme le Japon, l'Italie et la Russie aux dépens d'entreprises canadiennes qui comptent sur ces consulats pour développer leurs marchés et de citoyens canadiens qui font appel à leurs services quotidiennement.

Le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international a déclaré au sujet de son ministère que « nous risquons d'être frappés à mort par mille coupures ». Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat comment il se fait que le gouvernement actuel sabre dans la représentation canadienne à l'étranger aux dépens des entreprises canadiennes et de notre réputation à l'étranger.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je pense qu'elle est un peu alarmiste. Je ne crois pas que les actions du gouvernement l'empêchent d'aucune façon et empêchent les diverses entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger de continuer leur bon travail.

Je ne suis pas au courant des remarques du sous-ministre des Affaires étrangères citées par le sénateur. J'aimerais en savoir le contexte et l'objet. Je prends note de ce volet de la question. Je veux obtenir des précisions sur ce qui a été dit.

(1455)

Le sénateur Cowan : Pour faciliter les recherches du leader du gouvernement, il s'agit d'un discours de l'ancien sous-ministre Peter Harder, qu'il a donné l'automne dernier à des chefs de mission à la retraite. L'article que j'ai lu est une dépêche de la Presse canadienne qui se trouvait dans le numéro du 16 avril du Leader-Post de Regina.

On invoque comme argument de défense la consolidation des missions. À mon avis, cela laisse entendre que les intérêts canadiens à Osaka, par exemple, pourraient être servis à Tokyo. C'est inacceptable. C'est comme si on disait aux citoyens et aux entreprises de ma ville natale de Halifax, ou à ceux de Calgary, qu'ils devraient s'adresser à Toronto pour tous leurs besoins.

L'ancien gouvernement a reconnu qu'un nombre croissant de Canadiens vivent et voyagent à l'étranger et qu'ils ont besoin de plus d'aide. C'est pourquoi il a ajouté 12 nouveaux consulats pendant son mandat. Comme le disait l'ancien vice-premier ministre John Manley :

Le moment est venu de réinvestir dans les Affaires étrangères après une décennie, ou presque, d'excédents budgétaires. C'est clairement un domaine de compétence fédérale. Il n'y a pas chevauchement avec les compétences des provinces ou des municipalités. C'est le rôle du gouvernement fédéral de représenter les intérêts canadiens. Les affaires internationales sont de notre ressort. Donnez plus de poids à nos diplomates pour que nous puissions jouer le rôle que nous devons jouer dans le monde.

Pourquoi le présent gouvernement continue-t-il d'agir comme s'il ne se souciait pas du tout des besoins des Canadiens qui vivent et font des affaires à l'étranger?

Le sénateur LeBreton : Ce n'est tout simplement pas vrai. Le gouvernement se soucie énormément — et les événements de l'année dernière en témoignent — des Canadiens qui voyagent ou vivent à l'étranger.

Pour ce qui est des commentaires de l'ancien sous-ministre des Affaires étrangères, je ne connais toujours pas le contexte dans lequel il les a faits. Je ne voudrais donc pas juger de son intention. Il faudrait que je sache dans quel contexte ils ont été faits.

En ce qui a trait aux commentaires de l'ancien vice-premier ministre Manley, je me souviens très bien qu'il critiquait beaucoup son propre gouvernement au sujet de la façon dont il remplissait nos obligations envers le reste du monde. Je ne peux pas le citer directement, mais je vais le paraphraser. Il a dit quelque chose comme : le Canada ne peut pas s'attendre à siéger à la table et à avoir voix au chapitre, puis à filer aux toilettes lorsque la facture arrive.

L'ENVIRONNEMENT

LA PROPOSITION SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA SALUBRITÉ DE L'AIR—LE COÛT DU PROGRAMME—LA RÉDUCTION DES NIVEAUX D'ÉMISSIONS

L'honorable Anne C. Cools : Tout à l'heure, j'ai entendu très clairement la ministre répondre qu'elle et le gouvernement du Canada étaient mécontents de ce qu'avait dit M. Al Gore. C'est ce que j'ai compris, mais si je me trompe, je serai heureuse qu'on me corrige.

Je voudrais savoir si le gouvernement a l'intention de réagir, étant donné qu'il est mécontent. Le gouvernement, probablement par l'intermédiaire de la ministre, prévoit-il communiquer avec l'ambassadeur des États-Unis pour obtenir une explication?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je n'ai exprimé aucun mécontentement par rapport aux propos de M. Gore. Tout ce que j'ai dit, c'est que, s'il avait tenu ces propos dans un autre contexte, le résultat aurait été complètement différent.

Je ne suis ni mécontente ni contente de ce que M. Gore a dit; seulement, je ne suis pas surprise.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une réponse différée à une question orale posée par l'honorable sénateur Grafstein, le 21 mars 2007, concernant le budget de 2007, le soutien aux centres d'excellence, ainsi qu'une réponse à la question orale de l'honorable sénateur Segal, posée le 21 mars 2007 également, concernant le Zimbabwe, la rupture des relations diplomatiques et le rappel de l'ambassadeur.

LE BUDGET DE 2007

LE SOUTIEN AUX CENTRES D'EXCELLENCE

(Réponse à la question posée le 21 mars 2007 par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein.)

Le gouvernement conservateur du Canada reconnaît que la recherche joue un rôle fondamental pour améliorer la vie des Canadiens et Canadiennes.

Le budget de 2007 investit des ressources additionnelles pour soutenir la recherche fondamentale, l'infrastructure de recherche et l'acquisition de compétences avancées dans nos universités et hôpitaux de recherche.

Le budget de 2007 prévoit 350 millions de dollars en 2007 et au cours des deux prochaines années pour appuyer les principaux centres de recherche et de commercialisation dans des secteurs où Canada a le potentiel d'être un leader. Ceci inclut le financement immédiat de plusieurs centres d'excellence dans des domaines liés à la santé, notamment :

  • le Brain Research Centre de l'Université de la Colombie-Britannique;
  • le Li Ka Shing Knowledge Institute de l'hôpital St. Michael's, à Toronto;
  • le Centre for Stroke Recovery de la Fondation des maladies de cœur;
  • l'Institut neurologique de Montréal de l'Université McGill;
  • l'Institut national d'optique de Québec; et
  • le Life Sciences Research Institute d'Halifax.

Le budget de 2007 prévoit le financement de plusieurs autres projets de recherche, incluant :

  • 85 millions de dollars par année par l'entremise des conseils subventionnaires fédéraux dans la recherché axée sur des priorités clés, incluant 35 millions par année pour les Instituts de recherche en santé du Canada.
  • 35 millions de dollars sur deux ans et 27 millions par année par la suite afin d'aider 1 000 étudiants de plus au moyen des Bourses d'études supérieures du Canada. Quatre cents de ces bourses seront assignées aux étudiants qui poursuivent des études dans des domaines liés à la santé.
  • 100 millions de dollars de plus à Génome Canada en 2006-2007 afin de poursuivre des travaux de recherche prometteurs et de maintenir le financement de centres régionaux de génomique.
  • 30 millions de dollars dans la Fondation Rick Hansen « Man in Motion » en 2006-2007 pour aider les Canadiens victimes de lésions de la moelle épinière.
  • 510 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation afin de soutenir la modernisation de l'infrastructure de recherche dans nos universités, nos hôpitaux de recherche et nos établissements de recherche à but non lucratif.

La réaction aux mesures contenues dans le budget de 2007 a été extrêmement positive. L'Association des universités et collèges du Canada ne tarit pas d'éloges concernant les investissements en recherche inclus dans le budget de 2007, mentionnant que « ce soutien destiné à la prochaine génération de chercheurs canadiens représente une source essentielle d'idées et d'innovation pour l'ensemble du pays ».

Bonnie Patterson, présidente de l'Université Trent, a ajouté que le budget de 2007 « prévoit d'importantes mesures pour investir dans l'excellence de la recherche effectuée dans les universités canadiennes ». L'Université Queen's a également félicité notre gouvernement pour ce budget qui soutient le rôle essentiel que les universités jouent dans une économie fondée sur le savoir.

De plus, Polytechnics Canada se réjouit que le budget de 2007 mette l'accent sur la création de possibilités de recherche, indiquant être heureux que le gouvernement reconnaisse le besoin d'investir dans la recherche appliquée et la formation.

Finalement, les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada ont salué le budget de 2007, qui va soutenir « les activités destinées à promouvoir l'innovation dans les sciences de la vie au Canada », ajoutant également qu'il permettra « de contrer l'exode de nos meilleurs cerveaux ».

De toute évidence, le gouvernement conservateur du Canada comprend l'importance de promouvoir une économie fondée sur le savoir et la recherche, et a démontré concrètement son soutien à cet égard dans le budget de 2007.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE ZIMBABWE—LA RUPTURE DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ET LE RAPPEL DE L'AMBASSADEUR

(Réponse à la question posée le 21 mars 2007 par l'honorable Hugh Segal)

La rupture des relations diplomatiques avec le Zimbabwe ne serait pas, pour le moment, un moyen efficace de servir les objectifs du Canada. Ce dernier ne serait alors plus en mesure de maintenir le soutien qu'il apporte actuellement aux citoyens zimbabwéens et à la société civile, qui en ont plus que jamais besoin et qui veulent le voir rester et travailler avec eux. Si le Canada se retire du Zimbabwe, il ne pourra plus offrir des services consulaires aux Canadiens qui se trouvent dans ce pays. En outre, il se privera de précieuses informations sur la situation sur le terrain, des informations dont il a absolument besoin pour façonner sa politique et l'aider à influencer le cours des événements. Aucun pays n'a rompu ses relations diplomatiques avec le Zimbabwe.

En ce qui concerne l'idée de rappeler l'ambassadrice du Canada au Zimbabwe pour consultations, le Ministre peut vous assurer que le Canada fait régulièrement part aux autorités zimbabwéennes, en termes clairs, de ses préoccupations à l'égard de la situation dans ce pays, y compris la récente répression des partisans de l'opposition et d'autres personnes. En ces heures difficiles, c'est en restant sur place que l'ambassadrice du Canada peut être le plus utile, car cela lui permet de suivre la situation sur le terrain, laquelle évolue rapidement, et d'en informer le gouvernement du Canada, de continuer à rencontrer les protagonistes de la société civile et du gouvernement, ainsi que de transmettre les messages du Canada. En demeurant sur place, elle peut aussi travailler avec les autres membres de la communauté internationale, dont les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe, pour trouver remède à la crise de gouvernance au Zimbabwe.

DÉPÔT DE LA RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LES RESSOURCES NATURELLES—LES GAZ À EFFET DE SERRE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 27 inscrite au Feuilleton—par le sénateur Spivak.


(1500)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—MESSAGE DES COMMUNES—DÉSACCORD AU SUJET DE L'AMENDEMENT DU SÉNAT—ADOPTION DE LA MOTION PROPOSANT DE NE PAS INSISTER AU SUJET DE L'AMENDEMENT DU SÉNAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que le Sénat n'insiste pas pour faire adopter son amendement au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'aimerais parler de la nature de la question dont nous sommes saisis. Jeudi dernier, le 26 avril, j'ai demandé des précisions. Voici un extrait des Débats du Sénat du 26 avril 2007, à la page 2204 :

Son Honneur pourrait peut-être éclairer notre lanterne sur un petit point. Je pensais que les projets de loi n'étaient pas renvoyés au Sénat et que seuls des messages étaient transmis d'une Chambre à l'autre. Je remarque, à la page 1378 des Journaux du Sénat du 25 avril 2007, que le mot « retourne » a été employé. On y lit ceci : « La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C- 16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. » Il y a quelque chose qui ne va pas du tout là-dedans, puisque le projet de loi n'est pas de retour ici.

Puis j'ai été distraite par M. Robert.

Honorables sénateurs, j'ai trouvé le message des Communes vraiment étrange. Les honorables sénateurs peuvent-ils exprimer leur opinion à cet égard? Le message des Communes a été envoyé le mardi 24 avril 2007. Il dit ceci :

IL EST ORDONNÉ :

Que le greffier rapporte ce projet de loi au Sénat et informe Leurs Honneurs que la Chambre rejette leur amendement.

Le message est signé par le greffier de la Chambre des communes, mais je n'arrive pas à déchiffrer l'écriture. De plus, le message ne précise pas de quel projet de loi il s'agit. Le Président du Sénat, le sénateur Kinsella, a reçu ce message le 25 avril 2007; voici ce qu'il a dit, tel que rapporté dans les Débats du Sénat, à la page 2182 :

Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'annoncer que j'ai reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle rejette l'amendement qu'il a apporté au projet de loi.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message?

Honorables sénateurs, j'ai fait valoir dans mon rappel au Règlement, jeudi dernier, que les projets de loi ne sont pas, normalement, renvoyés d'une Chambre à l'autre. Lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat est intervenue, jeudi, elle a répété à plusieurs reprises que le projet de loi avait été adopté deux fois.

Honorables sénateurs, il y a quelque chose qui cloche vraiment dans ce message. Rien n'y indique de quel projet de loi la Chambre parle. Je ne sais pas s'il y avait des documents d'appui. Compte tenu de la teneur du message et du compte rendu du Sénat, le Sénat n'a pas été saisi du message. C'est plutôt sur un projet de loi que le Sénat doit se prononcer. Quel projet de loi? Ce n'est pas indiqué.

Pendant toutes ces années, j'ai pensé que ce sont les messages qui circulent entre les deux Chambres, non les projets de loi. Autrement dit, les sénateurs ne peuvent pas amender un tel projet de loi parce qu'ils ne sont pas saisis de cette mesure législative. Elle n'est pas à l'étude au Sénat. Je ne sais pas s'il s'agit de négligence ou d'un oubli, mais ce message de la Chambre des communes est irrecevable. D'autres honorables sénateurs ont-ils une opinion à exprimer à cet égard?

Quand Son Honneur le sénateur Kinsella a dit qu'il avait l'honneur d'informer le Sénat qu'il avait reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-16 accompagné d'un message, je ne sais pas comment il pouvait savoir qu'il s'agissait du projet de loi C-16, parce que j'ai lu le message et il ne mentionne pas le numéro du projet de loi. Était-il accompagné d'une copie du projet de loi C-16? Je ne sais pas. Rien ne le dit. Il est donc clair pour moi que le Sénat n'est pas saisi du projet de loi C-16 mais du message que la Chambre rejette l'amendement qu'il a apporté à un projet de loi non identifié. Je ne sais pas comment régler ce problème. Je ne veux pas placer Son Honneur dans une position intenable, mais comme je l'ai dit maintes et maintes fois, ce serait si simple si nous suivions la procédure. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement insiste pour courir des risques à répétition en bâclant ainsi les choses. La première chose que le Sénat devrait faire est de s'assurer que ce message a trait au projet de loi C-16 et que nous ne faisons pas erreur sur l'objet du message. Le gouvernement devrait peut-être répondre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'en ai entendu suffisamment pour être sûr d'être en mesure de rendre une décision sur ce rappel au Règlement soulevé par madame le sénateur Cools. Je la remercie de l'avoir soulevé, parce qu'il faut éclaircir ce genre de choses.

Quand un message comme celui-ci est lu par le Président, il est accompagné du projet de loi. Dans ce cas-ci, il était accompagné du projet de loi C-16. Les étapes franchies par le projet de loi sont précisées dans les pages jointes. Comme le sénateur Cools l'a fait remarquer à juste titre, le 24 avril 2007, un document signé par Mme Audrey O'Brien, greffier de la Chambre des communes, ordonnait que le greffier aille porter ce projet de loi au Sénat et informe Leurs Honneurs que la Chambre rejetait leur amendement. Honorables sénateurs, le projet de loi C-16 était joint au message que j'ai lu, ce qui permet au Sénat de savoir avec certitude qu'il est saisi du projet de loi. La Chambre a rejeté l'amendement formulé par notre honorable assemblée. La motion en réponse à ce message a été présentée par le leader du gouvernement au Sénat, et le Sénat est maintenant saisi de cette motion. Tout est conforme. C'est ma décision.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le vote!

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant de passer au vote, j'aimerais faire quelques remarques au sujet de ce projet de loi.

[Traduction]

La motion dont cette Chambre est saisie a été présentée par le leader du gouvernement la semaine dernière. Elle se veut une réponse au message que le Sénat a reçu de l'autre endroit le 25 avril 2007 au sujet de l'amendement que ce côté-ci a proposé d'apporter au projet de loi C-16. Le message disait simplement ceci :

[Français]

La Chambre des communes rejette l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi.

En général, lorsque la Chambre des communes refuse des amendements proposés par le Sénat, elle nous fait parvenir un message exprimant ce rejet ainsi que les raisons qui l'expliquent. Ce fut le cas lorsque nous avons modifié le projet de loi C-2 sur la responsabilité. Nous avons alors reçu un message de l'autre endroit nous expliquant que certains de nos amendements seraient acceptés tandis que d'autres seraient rejetés.

[Traduction]

Dans le message concernant le projet de loi C-2, on expliquait pourquoi les amendements du Sénat avaient été rejetés. Dans le cas du projet de loi C-16, l'autre endroit n'a fourni absolument aucune information expliquant pourquoi il juge l'amendement du Sénat inacceptable. Cela n'est certes pas conforme à la pratique. Je ne peux que conclure que le soi-disant nouveau gouvernement du Canada devient tellement arrogant à mesure qu'il prend de l'âge qu'il ne voit plus l'utilité d'expliquer quoi que ce soit à qui que ce soit.

[Français]

Or, nous nous indignons devant ce geste du gouvernement de passer sous silence, dans son message envoyé de l'autre endroit, les raisons qui motivent son rejet de notre amendement, qui a été appuyé par nos collègues du Parti libéral du Canada.

[Traduction]

Même si je ne crois pas que nous devrions retarder davantage notre verdict final sur le projet de loi C-16, nous avons cependant un message très important à faire passer.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : En conséquence, je propose :

Que la motion soit modifiée en ajoutant, après le mot « informer », ce qui suit :

[Français]

« Cependant, le Sénat regrette que la Chambre des communes n'ait donné aucune raison valable pour refuser l'amendement du Sénat au projet de loi C-16, qui était clairement en accord avec l'objectif de ce projet de loi. »

Cet objectif avait amené mes collègues à appuyer le projet de loi, moyennant ces amendements.

Je demande qu'on ajoute cette motion d'amendement à la motion du gouvernement pour exprimer notre désaccord sur la façon cavalière dont nous avons été traités.

(1510)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'espère que cet amendement ne reflète pas une crise de nerfs généralisée du côté de mes amis d'en face. Nous verrons bien. Personnellement, et j'espère que cela vaut aussi pour un ou deux de mes collègues dans ce coin, je vais leur donner l'occasion de voter là-dessus.

Comme les sénateurs le savent, j'ai exprimé mon opposition à l'amendement original du sénateur Joyal, qui nous a été renvoyé par la Chambre des communes. Je vais voter contre l'amendement proposé par madame le leader de l'opposition et, si j'en avais l'occasion, je voterais purement et simplement contre le projet de loi.

Je regrette d'avoir dû partir tôt jeudi dernier pour assister à une conférence à l'Université de Waterloo, et d'avoir ainsi raté une bonne partie du débat sur la motion du sénateur LeBreton. Cela dit, je souscris tout à fait au discours prononcé à cette occasion par le sénateur Atkins.

Ce projet de loi n'est pas nécessaire et les sénateurs d'en face le savent pertinemment. Ils savent aussi que cette mesure entrave inutilement la prérogative qu'a un premier ministre de demander la dissolution du Parlement et de demander l'émission d'un bref électoral à une date précise. Je suis tout aussi opposé à ce projet de loi qu'à l'adoption au Canada de diverses mesures prévues dans le régime présidentiel américain, qui ne sont d'aucune utilité ici.

Je réfléchissais à cette question ce matin et je me pose toujours les questions suivantes : quel mal ce projet de loi est-il censé corriger? Quand, de mémoire d'homme, un premier ministre a-t-il abusé de sa prérogative en matière de dissolution?

L'honorable Hugh Segal : Mackenzie King.

Le sénateur Murray : Le sénateur Segal répond « Mackenzie King ». Je suis remonté à plus de 70 ans dans le temps, période qui correspond à peu près au nombre d'années que j'ai vécu jusqu'à maintenant.

Le sénateur Segal : C'était avant mon époque.

Le sénateur Murray : Mes souvenirs de la vie politique ne remontent pas au jour de ma naissance, mais je crois me souvenir de quatre occasions où un premier ministre a attendu près de cinq ans pour déclencher des élections : le premier ministre Bennett, au milieu d'une récession; le premier ministre King, au milieu d'une guerre; le premier ministre Trudeau, en 1978-1979, à cause d'une crise financière appréhendée; et le premier ministre Mulroney, en 1993, à cause du référendum sur l'accord de Charlottetown, qui a eu lieu en 1992.

Personne de raisonnable ne peut prétendre qu'on a abusé de cette prérogative.

Le sénateur Segal : Que dire de la chute précipitée d'un gouvernement?

Le sénateur Murray : Mon collègue fait allusion à la crise King- Byng. M. King tentait d'éviter une motion de défiance à la Chambre des communes. Le Gouverneur général a refusé la dissolution et appelé M. Meighen à former un gouvernement. Le problème, c'est que M. Meighen n'a pu conserver la confiance de la Chambre et que le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections générales.

Le sénateur Segal : La loi a empêché King ne fût-ce que d'essayer de faire dissoudre de façon précipitée cette Chambre des communes.

Le sénateur Murray : Non. Mon collègue se trompe du tout au tout. Le premier ministre King devait affronter une motion de défiance qu'il allait perdre. S'il n'avait pu se rendre chez le Gouverneur général pour demander la dissolution, il aurait essuyé la défaite de toute façon, et il y aurait eu des élections. Il n'y a aucune comparaison qui tienne.

À quelles occasions un premier ministre a-t-il abusé de sa prérogative en déclenchant des élections trop tôt? J'ai étudié tous les cas en remontant jusqu'à 1953. Je ne vais pas les énumérer, mais, dans presque tous les cas — certainement dans les cas où le gouvernement était majoritaire —, les élections ont eu lieu un mois ou deux avant le quatrième anniversaire des élections précédentes ou un mois ou deux après. Je crois que, en 2000, l'écart était de trois mois.

Mis à part les cas de gouvernements minoritaires défaits ou celui de M. Pearson, qui a décidé, après une session au bilan législatif lourd, et placé devant un programme chargé, qu'il était opportun de déclencher des élections et de solliciter un nouveau mandat, les élections ont eu lieu tous les quatre ou cinq ans, et il n'y a pas lieu de se plaindre, selon moi. De mémoire, dans la plupart des cas, personne ne s'est plaint du déclenchement d'élections prématurées.

Je ne vois pas quel tort le projet de loi C-16 vise à redresser, ni ce qui sortira de bon d'élections à date fixe au Canada. Je voterais contre et j'aurais voté contre s'il y avait eu un vote par assis et levé à la troisième lecture.

J'ai l'intention de voter. Sans m'étendre sur le contexte historique, comme je pourrais le faire, je dirai simplement que je vais voter contre l'amendement, étant donné que j'étais contre l'amendement initial du sénateur Joyal. Je voterai contre l'amendement pour manifester mon opposition à l'ensemble du projet de loi.

Des voix : Bravo!

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, si nous sommes saisis de l'ensemble du projet de loi, cela veut dire que nous pouvons proposer des amendements à ses différents articles. Je ne suis toujours pas convaincue que nous soyons saisis de tout le projet de loi et que nous puissions l'amender. Je n'en suis pas convaincue du tout.

Quoi qu'il en soit, je voudrais sympathiser, en quelque sorte, avec l'opposition — bien qu'il ne s'agisse que de sympathie — car elle semble tenter d'éviter une provocation du gouvernement. Nous avons tous lu récemment dans les journaux que le gouvernement souhaite provoquer sa propre défaite avec une motion de défiance.

Le sénateur Mercer : Plus maintenant!

Le sénateur Cools : Cela ne m'importe guère, dans un sens ou dans l'autre, mais si c'est la raison de la position plutôt conciliante de l'opposition, je m'en dissocie. Comme je l'ai dit il y a quelques jours, lorsque quiconque — dans ce cas-ci, il s'agit du leader du gouvernement au Sénat, également ministre — demande à cette assemblée de revenir sur une position adoptée il y a quelques semaines à peine, autrement dit, de revenir sur sa décision, de modifier son jugement et d'adopter une position contraire, je me dis que cette démarche ne doit se faire que rarement. Lorsqu'une demande est faite en ce sens, elle devrait être habituellement rejetée, à moins qu'on ne présente un motif ou un argument exceptionnel à l'assemblée.

Ma position n'a pas changé. Je reste fondamentalement opposée à toute l'initiative et à la manière dont le projet de loi a été traité dans les deux Chambres, et encore aujourd'hui.

(1520)

Je voudrais ajouter à ce que vient de dire le sénateur Murray à propos de MM. Byng et King. Malheureusement, ce petit épisode de notre histoire n'est pas assez bien compris. Le sénateur Murray a parfaitement raison. Quand M. Mackenzie King, premier ministre à l'époque, a demandé à lord Byng de dissoudre la Chambre, M. King devait, à ce moment, faire face à une motion de défiance. Honnêtement, lord Byng a eu raison. L'idée couramment admise au bout du compte — à quelques exceptions près, dont le point de vue de M. Keith — était que, même si M. King a remporté les élections peu de temps après, selon la Constitution, lord Byng a eu raison. En gros, lord Byng a dit à M. King que le premier ministre ne pouvait adresser à Sa Majesté une demande pouvant mettre Sa Majesté en opposition avec la population du pays. Autrement dit, mettre le Gouverneur général en opposition avec la Chambre des communes. Lord Byng aurait également dit à M. King qu'il devait faire face au jugement de la Chambre des communes et qu'il ne pouvait pas demander la dissolution pour se soustraire à ce jugement de la Chambre. Ce principe est aussi valable aujourd'hui qu'il l'était à l'époque.

Une telle situation ne serait même pas possible en vertu de ce projet de loi, car cette mesure n'imposerait pas une limite aux premiers ministres. En fait, elle leur serait bénéfique. Le projet de loi impose plutôt une limite à la population, aux citoyens. C'est ce que je crains au sujet du projet de loi C-16. Ce projet de loi fait ce que ce gouvernement ne cesse de faire. En effet, le gouvernement actuel trafique la relation la plus fondamentale : celle qui existe entre le sujet et le souverain ou entre le citoyen et la reine. Cette relation est fondamentale. Ce projet de loi me préoccupe beaucoup et je vais m'y opposer.

Honorables sénateurs, j'ai traité cette question il y a quelques jours. J'ai fait allusion au principe qui sous-tend le droit de vote. Je vais essayer encore une fois, même si la somme d'arguments semble importer peu puisque le gouvernement n'écoute pas. Je voudrais souligner encore une fois l'importance de ce pilier de notre Constitution, qui est le fait que le citoyen, ou le sujet, a droit à la tenue d'élections chaque fois que les circonstances le permettent. Le principe est que jamais plus les citoyens, les sujets de ces terres, n'ont besoin de recourir aux armes pour se libérer de gouvernements despotiques. Je tiens à répéter publiquement ce principe. La répétition a parfois son utilité.

Je voudrais citer l'ouvrage en quatre volumes de sir William Blackstone intitulé Commentaries on the Laws of England. Dans le livre deux, édition de M. le juge Sharswood, à la page 36, au sujet du droit de vote, on lit :

Droit de vote et liberté sont utilisés comme synonymes et leur définition est celle d'un privilège royal, ou d'un élément de la prérogative royale, qui est consenti aux sujets. Comme il vient de la Couronne, il doit être accordé par celle-ci; ou, dans certains cas, il peut être exercé par prescription, ce qui, comme il été souvent dit, présuppose une concession.

Honorables sénateurs, il importe de comprendre ce qu'est le droit de vote. Cette notion constitutionnelle britannique particulière nous dit que le phénomène de la représentation où les citoyens sont autorisés par la prérogative royale à voter constitue l'expression de la représentation par excellence. En définitive, la représentation au sens britannique était et demeure un phénomène monarchique délégué. C'est par ce processus de représentation que Sa Majesté la reine ou le roi se joint à ses sujets pour pouvoir exercer cette grande tâche de la représentation.

Je répète : la représentation est, en soi, la monarchie déléguée d'une nation. J'appelle cela un des piliers du système puisque c'est de là que vient la notion de souveraineté du peuple, de souveraineté du Parlement. Elle découle de la souveraineté du souverain lui-même.

Honorables sénateurs, cette notion constitue un pilier tellement fondamental du système tout entier que je tremble à l'idée qu'il soit modifié. Une fois qu'il aura été modifié, le citoyen sujet ne sera plus au cœur de la Constitution.

Peut-être, honorables sénateurs, devons-nous nous demander pourquoi le gouvernement veut modifier cela. Ce qui me déçoit et m'irrite le plus au sujet du gouvernement, c'est qu'il continue de dépenser des millions de dollars pour des choses que je considère comme tout à fait inutiles. Ce projet de loi ne répond à aucun besoin.

Pour les besoins de la discussion, si un ou deux premiers ministres ont erré, ce qu'il faut alors, ce sont des caucus plus forts, capables de limiter et de contenir les premiers ministres parce que les premiers ministres ont élargi leurs champs de compétence au fil des ans. Ce n'était pas lord Acton, mais un de ses contemporains qui a dit qu'il fallait 700 ans pour retirer à un roi certains pouvoirs et 50 pour les donner à un premier ministre. Fait plus ennuyeux encore, ce pilier fondamental de la Constitution a été modifié, comme tant d'autres de ses éléments, au moyen d'un simple projet de loi, en se fondant sur les dires d'un ou deux avocats. Ne nous faisons pas d'illusion; ce projet de loi modifie profondément et de manière fondamentale la Constitution de notre pays. En conséquence de ces changements, le citoyen n'est plus au cœur de la Constitution. On considérait généralement que la Constitution avait deux axes, soit le citoyen, aussi appelé sujet, et le souverain. J'ai beaucoup de mal à accepter que, lentement mais sûrement, on accorde une place de plus en plus centrale à la fonction de premier ministre dans la Constitution, surtout quand on songe que celle-ci n'a pas d'existence juridique.

Honorables sénateurs, je tiens à ce que l'on sache que cela m'inquiète d'entendre parler constamment de premiers ministres qui déclenchent des élections. Je trouve cela ennuyeux. De telles assertions de la part de premiers ministres ne remontent pas à bien loin dans notre histoire.

Je me souviens distinctement de l'annonce de M. Clark en 1979. À la suite de sa défaite à la Chambre des communes, il avait déclaré qu'il allait se rendre chez le Gouverneur général pour demander la dissolution du Parlement. Jusqu'à tout récemment, aucun premier ministre n'avait jamais déclaré qu'il ou elle allait avoir, tenir ou déclencher des élections. J'ai interrogé le leader du gouvernement au Sénat à ce sujet et j'ai obtenu six réponses particulièrement déconcertantes.

(1530)

Pour revenir aux déclarations que le premier ministre a faites juste à l'extérieur du Sénat, j'ai dit lors de ma dernière intervention que j'ai trouvé cette conférence de presse particulièrement dérangeante. Il est entendu que lorsqu'une haute cour siège et que la masse est sur la table, il faut faire preuve du plus grand respect. Je ne crois pas que qui ce soit tiendrait une conférence de presse directement à l'extérieur de n'importe quelle autre cour du pays, qu'il s'agisse de la Cour suprême ou d'une cour supérieure provinciale. Cela m'a profondément choquée et je n'en suis pas encore revenue. On m'a toujours enseigné que la masse sur la table est le symbole de la dignité royale et qu'on doit traiter avec respect toute la Chambre.

Le jeudi 14 décembre 2006, le premier ministre a répondu à un journaliste ce qui suit :

Pour ce qui est des élections, vous savez, je vous répondrai ce que je réponds toujours. Je dois dire que j'aime beaucoup cet emploi. Je veux le conserver un certain temps. Il y a des choses que je veux faire. Je n'ai aucune raison de déclencher des élections. Les gens n'en réclament pas. Je ne vois pas pourquoi des élections seraient déclenchées.

Le premier ministre a ensuite parlé de M. Dion. Quelques instants plus tard, il a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-43 :

Non, c'est faux. Si nous tentions d'instaurer des élections obligatoires pour choisir les sénateurs, il pourrait être problématique de modifier la Constitution. Le projet de loi du gouvernement donne simplement au premier ministre le pouvoir de consulter les citoyens avant de proposer des noms au Gouverneur général. Il incombe au premier ministre, et ultimement au Gouverneur général, de décider s'il convient de profiter des élections pour procéder à une consultation ou de proposer des noms. La vraie décision consiste à tenir des élections. Je préfère avoir des sénateurs qui ont un mandat démocratique, mais je crois que si un premier ministre déclenche des élections, [...]

— il répète —

[...] il est politiquement nécessaire d'accepter les résultats.

C'est quelque chose que j'entends constamment, honorables sénateurs. Nous traversons peut-être une période marquée par la faiblesse du gouverneur général. Certains gouverneurs généraux ont été choisis pour leur faiblesse. Les empires reposant sur la faiblesse sont habituellement chancelants.

Je crois que le projet de loi C-16 est mal inspiré. J'aurais aimé qu'on s'y oppose avec fermeté. Je ne sais où nous mènent tous ces changements, parce qu'on nous les transmet à la pièce. Personne ne veut nous dire où ils nous mènent.

Honorables sénateurs, les élections appartiennent aux citoyens du pays. C'est le pouvoir qu'ils exercent et le rôle qu'ils jouent dans ce que nous appelons la monarchie.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Le vote porte sur l'amendement proposé par le sénateur Hervieux-Payette. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.)

Son Honneur le Président : Le débat porte maintenant sur la motion principale.

L'honorable Marcel Prud'homme : J'aimerais remercier les honorables sénateurs qui m'ont aidé à traverser l'épreuve très difficile du décès de ma sœur.

Je suis fâché contre le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, Peter Van Loan.

[Français]

Son manque de respect des institutions actuelles me contrarie. J'ai toujours pensé que nous représentions la légitimité et que toute atteinte à la légitimité en est une à nos institutions. Il est de notre devoir de respecter le Parlement, constitué par la Chambre des communes et le Sénat.

Nous avons la monarchie. Vouloir modifier le Sénat équivaut à vouloir modifier les institutions canadiennes. Vous avez devant vous un ancien député, un sénateur qui, 20 fois dans sa vie, a prêté serment d'allégeance à Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada. Du début de ma carrière comme étudiant, comme officier de l'armée, à Shilo, au Manitoba, jusqu'à très récemment, j'ai prêté allégeance 20 fois.

Je suis de ceux qui croient que l'évolution du Canada nous amènera peut-être un jour à une nouvelle définition du poste de chef d'État. En attendant, je suis très loyal à Sa Majesté la reine Elizabeth II du Canada. Je le dis en français et je le répéterai n'importe où au Québec. Ce n'est pas le problème de Sa Majesté si la monarchie existe au Canada. Ce n'est pas le problème des sénateurs si le Sénat a été constitué tel que nous le connaissons. Et les commentaires désagréables, inacceptables, tant de la part du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux que du leader du gouvernement dans l'autre Chambre, ne sont pas de nature à rehausser le statut de notre Parlement, que nous essayons d'amender, de moderniser, mais aussi de respecter dans ce qu'il est actuellement.

À titre de sénateur, mais ayant été député pendant près de 30 ans, je serais prêt à me battre contre les députés de la Chambre des communes si je croyais que l'intérêt national exigeait que nous nous tenions debout face à des revendications de leur part. Il y a des moments dans la vie où, après avoir discuté, étudié et analysé, on en arrive à la conclusion que nous voulons avoir un projet de loi différent de celui de la Chambre des communes. Si celle-ci décide d'aller contre les vues du Sénat, les sénateurs doivent alors décider s'ils s'inclinent devant la Chambre des communes ou s'ils continuent de se battre.

En ce qui concerne ce projet de loi, j'en suis venu à la conclusion, après avoir bien exprimé notre point de vue, après avoir entendu le sénateur Joyal — brillant comme on le connaît — présenter une autre possibilité, après avoir entendu la réaction des députés de la Chambre des communes, après avoir analysé leurs commentaires, aussi rares soient-ils, après avoir réalisé qu'ils tenaient pertinemment à ce projet de loi, que je n'ai aucun problème à m'incliner devant le vœu de la Chambre des communes. Je le répète : je ne m'incline pas devant les députés de l'autre endroit parce qu'ils nous menacent, comme le font souvent certains de leurs députés, qu'ils appartiennent au Bloc québécois ou au parti du gouvernement. Je trouve inacceptables les commentaires que l'on fait sur le Sénat, car le Sénat est une partie absolue du système actuel. Si on ne l'aime pas, il faut en discuter publiquement. On ne peut pas faire des changements à la pièce.

(1540)

J'ai hâte à l'arrivée du sénateur Brown. Nous pourrons avoir avec lui des discussions intéressantes à propos de ses propositions de changements à apporter au Sénat.

En conséquence, après avoir étudié les deux côtés de la médaille et réfléchi aux propos du sénateur Joyal et de ceux qui veulent que nous ne nous inclinions point, j'en suis venu à la conclusion que, dans ce cas, je ne suis pas prêt à dire que nous n'avons pas de leçon à recevoir. Je serai toujours prêt à me battre contre la Chambre des communes si c'est dans l'intérêt des Canadiens. Que ce soit populaire ou non, c'est notre devoir. Toutefois, dans ce cas-ci, je suis prêt à m'incliner devant le vœu exprimé par la Chambre des communes.

[Traduction]

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi. Je ne suis pas parfaitement à l'aise avec moi-même en le faisant, mais je le ferai quand même. Je vais vous expliquer pourquoi.

Je ne me sens pas à l'aise parce que, personnellement, je préfère garder le système parlementaire plutôt que de dériver vers le système américain des freins et contrepoids. Il en serait de même si nous nous orientions vers un Sénat élu : nous nous rapprocherions encore du système des freins et contrepoids.

À l'heure actuelle, le système parlementaire repose sur le principe qu'on forme un gouvernement parce qu'on peut faire adopter des lois. Il est très rare que le Sénat monte sur ses grands chevaux pour défier l'autre endroit. Nous faisons ici un travail plus sérieux en comité. Je le dis en connaissance de cause, ayant déjà siégé aux Communes. Les députés sont davantage pressés par le temps, et je le comprends. Toutefois, il est très rare que nous défiions la Chambre des communes. Vous êtes au courant des cas où cela s'est produit. La raison, c'est qu'en fin de compte, nous devons respecter le fait que les députés obtiennent un mandat directement de la population.

Le projet de loi C-16 porte sur la date des élections. Lorsque la Chambre des communes a examiné pour la première fois cette mesure prévoyant un mandat fixe de quatre ans, tous les partis l'ont appuyée à l'unanimité. J'en ai été surpris, mais c'est ce qui s'est passé.

Quand nous avons adopté l'amendement au projet de loi C-16 proposé par le sénateur Joyal et que nous avons renvoyé le projet de loi modifié à l'autre endroit, tant le caucus libéral que le caucus néo- démocrate lui ont trouvé une certaine valeur. Toutefois, le gouvernement n'était pas d'humeur à l'accepter, et le Bloc a décidé, pour ses propres raisons, de voter avec lui. L'amendement a donc été rejeté.

Honorables sénateurs, c'est une chose d'avoir du respect et une certaine déférence pour l'autre endroit, surtout que ses membres sont élus. C'en est une autre de ne pas se permettre d'en parler et d'exposer nos réserves.

Comme je l'ai dit, mes réserves sont très simples : je préfère le système parlementaire au système américain. Je dis avec regret qu'à mon avis, notre premier ministre croit que tout ce qui arrive à Washington est tout simplement merveilleux. Je ne partage pas son point de vue.

Cela étant dit, j'ai, en fin de compte, beaucoup de respect pour cette Chambre. Si nous rejetions le projet de loi, je ne crois pas que l'autre endroit ferait preuve du même respect envers nous. Je crois que le premier ministre piquerait une colère et ferait des réflexions désobligeantes à notre endroit. J'ai le dos large et peux bien le supporter, mais je reviens encore au principe fondamental. La Chambre des communes ayant examiné ce projet de loi, j'ai l'intention de l'appuyer. La Chambre s'est prononcée deux fois. Je vais donc respecter la volonté qu'elle a exprimée. Je ne m'abstiendrai pas de voter. J'ai l'intention de voter en faveur du projet de loi, par respect pour le premier vote unanime de la Chambre. Toutefois, il est également important pour moi de dire ce que je pense vraiment. Maintenant, je l'ai fait.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je vais prendre quelques instants pour répéter ce qui s'est déjà dit à ce sujet et présenter quelques autres observations.

Le projet de loi C-16 a fait l'objet d'une discussion et d'une analyse complètes dans les deux Chambres. Au stade de la troisième lecture, il a été appuyé par tous les partis représentés à l'autre endroit. La Chambre des communes a, en effet, approuvé cette mesure et nous l'a renvoyée pour examen.

Au Sénat, outre le fait qu'on ait proposé un amendement, les deux côtés ont accepté le projet de loi. Le C-16 modifié a ensuite été renvoyé à l'autre endroit.

Le projet de loi C-16 a été adopté une seconde fois, dans sa forme initiale, par nos collègues de l'autre endroit. Je veux dire par là qu'ils ont jugé l'amendement inutile et nous ont adressé un message pour nous en informer le 23 avril 2007.

Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit, pour l'avenir, des élections à date fixe pour les membres de l'autre endroit. Je vais encore insister sur ce point : le projet de loi fixe la date des élections futures des députés, qui ont voté à deux reprises en faveur de son adoption.

Comme notre honorable collègue, le sénateur Segal, l'a dit la semaine dernière, nous avons en quelque sorte l'obligation de respecter la volonté démocratique de l'autre endroit, qui a adopté le projet de loi avec l'appui de tous les partis. Il n'y a pas de doute que nous devons faire preuve d'une certaine déférence envers nos collègues élus, pour reprendre les paroles du sénateur Smith, surtout quand ils se prononcent sur une question qui les intéresse au premier chef.

L'objet du projet de loi a été pleinement discuté et, à mon avis, a été clairement expliqué par le gouvernement, de même que par de nombreux témoins qui ont comparu devant les comités des deux Chambres. En fait, la discussion a mis en évidence un nombre appréciable d'avantages qui contribueront au renforcement de notre démocratie. Je ne reviendrai pas sur ces avantages, car on les explique bien dans le hansard.

Certains sénateurs ont remis en question la constitutionalité du projet de loi C-16. À ceux qui n'ont pas assisté aux audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il est important de rappeler que Peter Hogg et Patrick Monaghan, deux des plus éminents constitutionnalistes au Canada, ont appuyé le projet de loi.

Au comité, M. Hogg a déclaré que le projet de loi n'aurait aucun impact sur les conventions constitutionnelles et qu'il ne serait pas nécessaire de modifier la Constitution pour permettre son entrée en vigueur. En outre, il n'a pu relever dans le texte aucune atteinte aux principes sous-jacents de notre système de gouvernement responsable.

M. Monaghan, qui est doyen de la faculté de droit Osgoode Hall, a exprimé une opinion semblable. Il est même allé plus loin : en plus de reconnaître la constitutionnalité du projet de loi, il a déclaré son appui sans équivoque à l'orientation qui le sous-tend.

Je pense qu'il vaut la peine de citer le témoignage de M. Milner. Il a d'abord déclaré que :

Cette affirmation peut paraître un peu naïve, mais il est bon de le mentionner à des gens qui passent leur temps dans l'édifice du Parlement et de leur dire que les élections sont d'abord et avant tout pour la population, pour les électeurs, pour le citoyen, et, secondairement seulement, pour les politiciens.

Il a ensuite ajouté :

Les citoyens aimeraient savoir quand auront lieu les prochaines élections. C'est vraiment très simple.

Honorables sénateurs, jeudi dernier, le sénateur Banks a dit que :

[...] la principale question dont nous sommes saisis concerne l'amendement parce le Sénat a adopté le projet de loi modifié.

(1550)

Je suis parfaitement de cet avis et je remercie le sénateur de son commentaire.

Notre érudit collègue, le sénateur Joyal, a parlé avec éloquence et passion des préoccupations qui ont donné naissance à l'amendement. Je crois que ses intentions sont nobles. Il mérite certainement, comme bien d'autres, notre respect et notre considération pour cela. Par contre, je dois dire à nouveau que je ne crois pas que cet amendement soit nécessaire.

La semaine dernière, le sénateur Joyal a cité Jean-Pierre Kingsley, le directeur général des élections, qui a comparu devant le comité. Il s'agissait en effet d'une citation exacte. Par contre, plus tard pendant l'audience, notre honorable collègue, le sénateur Oliver, a dit ce qui suit à M. Kingsley, en référence à la modification prévue au paragraphe 56.2(1) du projet de loi C-16 :

Il me semble que « convient à cette fin » est le principal élément de discrétion accordé au directeur général des élections, et « convenir à cette fin » est extrêmement vaste et peut couvrir toutes les situations d'urgence dont a parlé le sénateur Joyal.

Le sénateur Oliver a poursuivi ainsi :

Quand on voit les termes, d'abord « notamment », mais encore plus important « convient à cette fin », je suis sûr que c'est assez vaste pour englober les situations d'urgence et donner un généreux pouvoir discrétionnaire au directeur général des élections. Ne le pensez-vous pas?

En réponse à la question, M. Kingsley a répondu ce qui suit :

Il n'y a pas de raison de ne pas en convenir, sénateur.

Honorables sénateurs, il reste que les exemples de ce qui pourrait « ne pas convenir à cette fin », y compris le fait que la date coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse, ou avec la tenue d'élections provinciales ou municipales, selon l'interprétation normale des lois, ne sont que des illustrations et n'excluent pas les autres raisons. Il n'y a certainement rien de plus semblable à un référendum provincial que des élections provinciales. Il est donc facile de conclure qu'un référendum serait visé par les dispositions du projet de loi.

Le projet de loi donne également au directeur général des élections un important pouvoir discrétionnaire et une grande souplesse lui permettant de proposer un changement de date. Aucun amendement n'est donc nécessaire.

J'exhorte respectueusement tous les sénateurs à approuver le message transmis par l'autre endroit. De toute évidence, nous n'étions pas tous d'accord sur cette mesure, mais j'espère que tous les sénateurs accepteront cette contribution importante au renouvellement de notre démocratie.

Le sénateur Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Je n'ai pas assisté à ces séances du comité sénatorial. En ce qui concerne le témoignage de MM. Hogg et Monahan, le sénateur me dirait-il à quand remonte, à sa connaissance, la dernière fois que ces témoins ont divergé d'opinion avec le gouvernement en place?

Le sénateur Di Nino : Je l'ignore.

Le sénateur Cools : Y a-t-il beaucoup de constitutionnalistes qui ne sont pas au service du gouvernement?

Le sénateur Di Nino : C'est faire insulte à ces deux professeurs pour qui nous éprouvons un profond respect. Je ne répondrai pas à cette question.

Le sénateur Cools : Ma deuxième question ne se rapporte aucunement aux deux professeurs. L'imagination la plus fertile ne suffit pas à faire de ma question autre chose que ce qu'elle est. La réalité, c'est que tout juriste qui entreprend l'étude du droit constitutionnel sait que, au bout du compte, il n'y a pour lui que deux débouchés : l'enseignement ou les services de l'État. Croyez- moi. Allez en parler aux constitutionnalistes.

Mon autre question concerne le rôle du directeur général des élections. Les sénateurs savent sûrement que le Sénat a toujours fait preuve de déférence, convaincu que les Communes ont un vif intérêt à l'égard de la conduite et de l'administration des élections. En fait, nous sommes d'accord.

En réalité, l'administration des élections était autrefois surveillée par le Président et le greffier de la Couronne en chancellerie. Cela a changé en 1920, année où le poste de directeur général des élections a été créé. Longtemps par la suite, l'idée est toujours restée que le directeur général des élections était un mandataire de la Chambre des communes, car il la remplaçait dans ce travail.

Il me semble parfaitement clair qu'un grand nombre de ces initiatives récentes altèrent ou modifient la position constitutionnelle du directeur général des élections. Voici ma question : est-il souhaitable que le directeur général des élections, avec le temps, devienne un peu moins le mandataire de la Chambre des communes et un peu plus celui du gouvernement?

Le sénateur Di Nino : Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Aucune de ses dispositions ne modifie le rôle ni la responsabilité du directeur général des élections.

L'honorable Tommy Banks : Dans cette discussion sur ce qu'il y a lieu de faire, on se croirait au confessionnal. Lorsque j'ai entendu parler de ce projet de loi et que j'ai lu des choses à son sujet, je suis arrivé en toute naïveté à la conclusion que je devais m'y opposer. J'ai ensuite pris conscience que j'avais commis une erreur : je n'étais pas naïf ou du moins, ma naïveté m'avait mené à la même conclusion que ceux qui, loin d'être naïfs, sont plus avertis que moi.

Les sénateurs Di Nino et Cools ont tous deux invoqué la primauté de l'électeur, du citoyen, et sont arrivés à des conclusions différentes. C'est l'une des choses qui font la gloire de notre système. C'est par déférence pour les gloires de notre système que j'ai pris position, d'abord naïvement, puis pour des raisons plus sérieuses, après avoir entendu les interventions des sénateurs Atkins, Murray, Cools et Prud'homme. Ayant reconsidéré l'affaire davantage dans cette optique, je vais voter contre la motion. Il s'agit d'une mauvaise mesure qui modifiera la dynamique du Parlement, et pas forcément pour le mieux.

Si nous adoptons ce projet de loi, nous nous en repentirons. Comme je l'ai déjà dit, nous essayons de greffer un bec d'aigle sur un castor. Cela ne marche pas. Dans la mesure où nous irons dans ce sens, même s'il ne s'agit pas d'une question constitutionnelle, nous modifierons fondamentalement le fonctionnement du Parlement. Nous n'avons pas su le voir jeudi dernier. Il a fallu 800 ou 900 ans pour arriver au système qui est le nôtre, et qui fonctionne fort bien.

J'ai été profondément convaincu par les arguments entendus aujourd'hui et qui confirment que, dans ma naïveté, j'avais raison, et je vais voter contre le projet de loi.

Le sénateur Di Nino : Ce dont il s'agit ici, c'est de l'amendement, en fait. Le sénateur veut-il dire que cet amendement modifiera fondamentalement la façon dont les choses se font au Parlement?

Le sénateur Banks : Nous avons déjà voté sur l'amendement. Je crois que nous votons sur la motion du sénateur LeBreton. Sinon, j'ai tort, et qu'on veuille bien m'en excuser.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je voudrais ajouter quelques mots sur la question de l'amendement, qui est le véritable objet de la motion.

Sauf erreur, le Sénat a adopté le principe du projet de loi. Si nous décidons maintenant de nous dédire, il sera plutôt intéressant de voir ce qui se passera.

(1600)

Je voulais parler de ce que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné et de l'objet, tel que je le perçois, de la motion du sénateur Joyal proposant d'ajouter les référendums à la liste.

Le projet de loi donnait au directeur général des élections le pouvoir, si le principe des élections à date fixe était accepté — ce que le Sénat a fait — de reporter cette date, notamment si elle coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale.

Les quatre exemples cités illustraient le genre de questions auxquelles le directeur général des élections devait penser. Le texte d'origine ne l'empêchait pas de reporter des élections à cause d'un référendum. Il a sûrement le pouvoir d'agir dans un tel cas.

La question qui n'a pas été examinée au Sénat, mais que nous avons abordée au comité, c'est le fait que le directeur général des élections a ce pouvoir et que, même avec les quatre exemples cités dans le projet de loi, la célébration d'événements revêtant une importance culturelle ou religieuse ou la tenue d'une élection provinciale ou municipale n'empêchent pas vraiment de tenir les élections fédérales à la date prévue. D'après ce que le directeur général des élections et d'autres témoins ont dit, un tel événement ne justifie le report des élections que si le directeur croit qu'il constitue un obstacle qui empêche des citoyens d'exercer leur droit démocratique de voter. C'est un droit fondamental dans notre Constitution. La première responsabilité du directeur général des élections, tant dans notre pays que lorsqu'il va donner de la formation ailleurs dans le monde, est de veiller à la tenue d'élections libres et équitables.

Des élections à date fixe ne constituent pas un obstacle. Elles peuvent en fait améliorer le processus électoral.

Si la date coïncide avec un événement culturel ou religieux ou avec une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut la reporter, tout comme il peut le faire à cause d'autres événements qui ne sont pas énumérés dans le projet de loi.

La raison pour laquelle je préfère éviter le mot « référendum », c'est qu'il s'agit d'une nouvelle question qui évolue. Nous ne savons pas quand ni comment un référendum peut entrer en conflit avec des élections. S'il peut entraver des élections libres et équitables ou empêcher des gens d'aller voter, je crois que le directeur général des élections reporterait la date pour éviter le conflit.

Par ailleurs, il y a des endroits où des référendums sont tenus parallèlement à des élections pour faciliter les choses. Je crois donc que les pouvoirs discrétionnaires accordés au directeur général des élections sont tout à fait appropriés.

Le sénateur Joyal a demandé à M. Kingsley son avis sur l'opportunité de mentionner les référendums. M. Kingsley a répondu que si on jugeait utile, d'un point de vue politique, d'inclure les référendums, ils pouvaient l'être, mais qu'ils seraient couverts de toute façon, même sans amendement de la disposition relative aux circonstances imprévues.

Autrement dit, on peut le faire si on veut, mais ce n'est pas indispensable. Il a dit que c'était un choix politique. Je crois que nous avons fait ce choix à la majorité, mais non à l'unanimité. La Chambre des communes est revenue à la charge pour exprimer le point de vue politique qu'elle ne jugeait pas l'amendement nécessaire pour des raisons constitutionnelles, juridiques ou politiques. Par conséquent, il est temps d'en tenir compte.

Enfin, le directeur général des élections a le droit, à tout moment, d'arrêter ou de retarder des élections si un événement imprévu survient après leur déclenchement ou pendant qu'elles ont lieu.

Rien dans le projet de loi n'empêche l'exercice de ce pouvoir. Je crois que la Chambre des communes et beaucoup d'autres personnes ont exprimé l'avis que des élections à date fixe faciliteraient les choses pour les Canadiens. Personnellement, je ne vois pas pourquoi nous devrions intervenir à ce sujet au moyen de l'amendement.

Il est évident que le sénateur Joyal n'est pas du même avis. Je crois que nous avons eu notre mot à dire et que la Chambre a répondu. Il est maintenant temps de passer à autre chose.

Le sénateur Cools : Madame le sénateur veut-elle répondre à une question?

Le sénateur Andreychuk : Je peux essayer.

Le sénateur Cools : Malgré toutes les assertions contraires, la vraie limite qu'impose ce projet de loi touche la prérogative royale, Sa Majesté et le Gouverneur général.

Cet arrogant projet de loi dit essentiellement que Sa Majesté ou son représentant, le Gouverneur général, ne peuvent pas prendre certaines mesures, qui leur seront interdites à l'avenir. Ce projet de loi, croyez-le ou non, donne des instructions au Gouverneur général et à Sa Majesté. Certaines mesures législatives s'adressent à des segments particuliers de la population. Celle-ci s'adresse à Sa Majesté.

Madame le sénateur Andreychuk est avocate. Peut-elle nous dire si le gouvernement a consulté Sa Majesté ou la Gouverneure générale lors de l'élaboration et de la rédaction de ce projet de loi?

Le sénateur Andreychuk : Je ne parlerai pas de la mesure dans laquelle le gouvernement a consulté la Gouverneure générale. Le compte rendu des séances du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se passe de commentaires.

Je sais par ailleurs que madame le sénateur était présente au comité et qu'elle a posé des questions au cours de l'une de nos séances. Le projet de loi est tout à fait constitutionnel et n'empiète sur aucun droit du Gouverneur général. Il était clair que l'amendement, qui fait l'objet de ce débat, et les motions qui en ont découlé n'empiètent sur aucun droit du Gouverneur général.

Le sénateur Cools : Ils empiètent pourtant.

Je n'étais présente à aucune des séances du comité. La réunion dont madame le sénateur parle portait sur le projet de loi S-4. J'avais demandé au représentant du Conseil privé si le gouvernement avait consulté Sa Majesté au sujet du projet de loi S-4. La réponse a été clairement négative. Je n'ai assisté à aucune des séances consacrées au projet de loi C-16.

J'ai passé en revue une partie des témoignages. Aucune autorité en matière de droit du Parlement n'a été convoquée devant un comité depuis des années. Je parle exclusivement du droit du Parlement, c'est-à-dire le droit qui s'applique ici. Il ne reste plus beaucoup d'experts de ce droit. De toute façon, les gouvernements ont pris l'habitude de décourager la maîtrise du droit du Parlement parmi les parlementaires et de favoriser la formation de ce que nous appelons des autorités internes. J'ai eu le grand privilège de servir aux côtés de John Stewart dans une période constitutionnelle difficile. Je me souviens que le caucus dont je faisais alors partie était convaincu de disposer sur place de l'esprit le plus brillant en matière de droit du Parlement. Il y a deux éléments du droit qui sont les plus négligés et les moins étudiés en dépit du fait qu'on les utilise tous les jours. C'est le droit de la prérogative et le droit du Parlement.

Madame le sénateur Andreychuk peut-elle nous dire sur quelle autorité constitutionnelle elle se fonde pour affirmer que le projet de loi n'empiète pas sur la prérogative royale?

Le sénateur Andreychuk : Comme je l'ai dit, je pensais que madame le sénateur Cools était présente à cette séance. Je retire volontiers cette affirmation. Toutefois, d'autres ont demandé si le projet de loi avait des effets quelconques sur les droits du Gouverneur général. Les réponses reçues ont persuadé le comité — ou, du moins, m'ont personnellement persuadée — que ce n'était pas le cas. Je ne peux pas parler au nom des autres membres du comité.

(1610)

Le compte rendu du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles traite de la question et y répond. Comme je l'ai mentionné, je ne parle pas maintenant de rouvrir l'étude du projet de loi, mais je traite de l'amendement en soi.

Le sénateur Cools : Ce projet de loi favorisera-t-il le maintien du principe constitutionnel selon lequel le Gouverneur général a le devoir de destituer le premier ministre s'il agit de façon indigne ou est coupable de mauvaise conduite, et de désigner un premier ministre à titre temporaire, jusqu'à ce que des élections puissent avoir lieu? Le projet de loi étaye-t-il ce principe ou le sape-t-il?

Le sénateur Andreychuk : Le projet de loi ne touche nullement les droits et les responsabilités que le Gouverneur général exerce, et a exercés, aux termes de la Constitution.

Le sénateur Cools : Comment est-ce possible, dans le cas où le premier ministre devrait être destitué? Les documents montrent qu'aucun premier ministre n'a été destitué depuis un certain temps, mais que certains l'ont presque été au cours des 20 dernières années, puisque des lieutenants-gouverneurs sortants en ont parlé.

Je voudrais que madame le sénateur me dise ce qui pourrait se produire dans le cas d'un premier ministre qui commet une faute que le caucus est disposé à pardonner, mais que le Gouverneur général considère odieuse. Le Gouverneur général pourrait-il destituer le premier ministre, choisir un nouveau premier ministre et accorder ensuite une dissolution même si des élections étaient prévues à date fixe? Il n'y aurait aucun problème de confiance dans ce cas. Serait-ce possible en vertu de ce projet de loi?

Le sénateur Andreychuk : Je répète simplement que, d'après moi, ce projet de loi ne modifie d'aucune façon les droits et les prérogatives du Gouverneur général tels qu'ils existent à l'heure actuelle.

Le sénateur Cools : Lisez-le de nouveau.

L'honorable James S. Cowan : Je partage bon nombre des inquiétudes exprimées par les sénateurs Murray et Atkins à l'égard de ce projet de loi. Je ne pense pas que notre système ait besoin d'une telle mesure. C'est de la frime.

Toutefois, pour les raisons qu'a exposées le sénateur Smith, je vais appuyer ce projet de loi. Néanmoins, il va sans dire que je partage les inquiétudes exprimées par d'autres.

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion?

L'honorable sénateur LeBreton, C.P., avec l'appui de l'honorable sénateur Comeau, propose :

Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer;

En amendement, l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose :

Que la motion soit modifiée en ajoutant, après le mot « informer », ce qui suit :

« Cependant, le Sénat regrette que la Chambre des communes n'ait donné aucune raison valable pour refuser l'amendement du Sénat au projet de loi C-16, qui était clairement en accord avec l'objectif de ce projet de loi. »

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant 30 minutes.

(1640)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Keon
Bryden Lapointe
Callbeck LeBreton
Campbell Meighen
Chaput Merchant
Cochrane Milne
Comeau Mitchell
Cook Nancy Ruth
Cordy Nolin
Cowan Pépin
De Bané Peterson
Di Nino Poulin
Downe Prud'homme
Eggleton Segal
Fairbairn Smith
Fraser St. Germain
Goldstein Stratton
Hays Tardif
Hervieux-Payette Tkachuk
Hubley Trenholme Counsell
Jaffer Watt
Johnson Zimmer—44

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Atkins Kenny
Banks McCoy
Biron Mercer
Cools Moore
Corbin Murray
Day Spivak—12

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Mahovlich
Furey Munson—5
Joyal

(1650)

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C- 36, qui modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Le projet de loi C-36 devrait contribuer à accroître l'accessibilité aux prestations destinées aux aînés et à ceux qui ont une invalidité. Il modernisera la prestation des services offerts à ceux qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada, des prestations de sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

La sécurité du revenu constitue une préoccupation importante pour tous les Canadiens, mais elle devient une préoccupation énorme pour les aînés qui ont un revenu fixe et pour ceux qui sont invalides et qui ne peuvent plus faire partie de la population active.

Le Canada devrait être fier de ses réalisations et de ses progrès pour assurer le bien-être de ses aînés. Au Canada, la situation financière des aînés s'est améliorée considérablement au cours des 25 dernières années. Le Programme de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada ont contribué à cette amélioration.

Selon Statistique Canada, le pourcentage d'aînés qui vivaient dans la pauvreté en 1980 atteignait 21 p. 100. En 2004, ce pourcentage a fléchi à 5,6 p. 100. Honorables sénateurs, cette amélioration de la situation financière de nos aînés est une chose très positive. Cependant, nous devons examiner de plus près ce taux de 5,6 p. 100 pour élaborer les meilleures politiques permettant de rejoindre les aînés qui sont toujours dans le besoin sur le plan financier.

Les aînés seuls sont dix fois plus susceptibles de se retrouver dans la pauvreté que ceux qui vivent au sein d'une famille. De plus, les femmes seules sont deux fois plus susceptibles que les hommes seuls de vivre dans la pauvreté. Il y a plus d'hommes âgés que de femmes âgées qui reçoivent des prestations de régimes de pension privés. Bon nombre de femmes interrompent leur carrière en raison de responsabilités familiales et ont tendance à occuper des emplois moins bien rémunérés. Par conséquent, elles n'ont pas de régime de retraite privé.

En réalité, ceux qui n'ont pas de régime de retraite privé ou de revenus de placements ont les revenus les plus faibles et dépendent beaucoup plus de l'aide du gouvernement.

Selon un récent rapport de Statistique Canada intitulé Les nouvelles frontières de recherche au sujet de la retraite, la structure actuelle du système de pensions du Canada ne correspond pas aux régimes de travail irréguliers de la plupart des femmes qui travaillent aujourd'hui. Ce système a plutôt été élaboré pour répondre aux besoins du travailleur qui est le seul soutien de famille.

Je crois qu'il est important d'examiner de plus près les mécanismes de retraite des femmes. Les améliorations futures de la loi devraient refléter la vie des femmes et des hommes du Canada qui vivent dans la pauvreté.

Honorables sénateurs, ce projet de loi fait en sorte que les aînés n'auront pas besoin de présenter une nouvelle demande de SRG si leur situation de revenu change. Il s'agit d'une mesure très positive. Les personnes âgées pourront présenter une seule demande et leurs dossiers seront modifiés, au besoin, à l'aide des renseignements tirés de leur déclaration annuelle de revenus. Il s'agit d'une mesure positive, car cela permettra aux personnes âgées admissibles qui ne présentent pas de nouvelle demande, pour quelque raison que ce soit, de recevoir leurs prestations. Ma seule préoccupation est que ce changement ne tient pas compte de ceux qui ne remplissent pas de déclaration de revenus.

Honorables sénateurs, il y a d'excellents programmes qui s'offrent aux aînés du Canada. Nous avons un des meilleurs systèmes de revenu de retraite du monde. Nous savons que le premier ministre Chrétien et son gouvernement ont mis en place des mesures pour assurer la stabilité du RPC et de la SV pendant encore 75 ans.

Par contre, honorables sénateurs, je m'inquiète du fait que trop de personnes âgées ne sont pas au courant des prestations auxquelles elles ont droit. Selon certaines sources, près de 320 000 personnes âgées admissibles ne reçoivent pas leurs prestations de SRG. Pourquoi? Je ne peux le dire, mais il y a un certain nombre de facteurs dont il faut tenir compte : l'isolement des aînés qui vivent seuls, des facteurs linguistiques ou culturels, le manque de programmes de sensibilisation des personnes âgées, l'analphabétisme et ainsi de suite.

Au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, lorsque j'ai posé des questions au ministre Solberg au sujet de l'importance d'informer les personnes âgées des prestations auxquelles elles ont droit, il a déclaré que le ministère continuait de prendre des mesures pour répondre à ce besoin. Il serait intéressant que le ministère fasse une étude pour déterminer quels programmes permettent le mieux d'informer les personnes âgées et le reste des Canadiens sur la façon d'avoir accès aux prestations gouvernementales auxquelles ils pourraient être admissibles.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est un texte législatif progressiste qui facilitera l'accès au système pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Ce projet de loi constitue un pas en avant, mais nous devons maintenir nos efforts pour nous assurer que le nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté continue de diminuer.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Gerry St. Germain propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-6, présenté au Sénat le 25 avril.

Comme son titre l'indique, le projet de loi modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations, de manière à permettre aux Premières nations du Québec de mettre en œuvre des projets de développement économique et de réaliser les rêves qu'elles caressent pour leurs collectivités.

J'attire l'attention des sénateurs sur le contenu du projet de loi S-6 et sur les avantages de la Loi sur la gestion des terres des premières nations dans l'espoir qu'ils appuieront le projet de loi S-6 et que celui-ci pourra avoir rapidement force de loi.

Au début des années 1990, 14 chefs des Premières nations ont entrepris des discussions avec le gouvernement du Canada sur la question de la gestion des terres et des ressources dans leurs collectivités. Ce groupe de chefs souhaitait obtenir une plus grande autonomie au chapitre de la mise en valeur de leurs ressources sur une plus grande échelle dans le cadre de projets résidentiels, commerciaux et industriels.

Bien décidés à développer leurs économies au nom des membres de leurs collectivités, ils ont travaillé en partenariat avec le gouvernement du Canada afin d'élaborer un mécanisme de gouvernance qui leur permettrait de se soustraire à certaines dispositions sur la propriété de la Loi sur les Indiens.

En 1996, les 14 chefs et les représentants du gouvernement ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, qui établit les lignes directrices de base accordant aux Premières nations une plus grande autonomie à l'égard de la gestion de leurs terres.

L'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations en 1999 a ratifié l'accord-cadre. Toutefois, l'accord-cadre était rédigé conformément aux notions juridiques de la common law exclusivement, étant donné que le groupe initial ne comprenait aucun représentant des Premières nations du Québec.

La situation compliquait l'accès à l'accord-cadre pour les collectivités des Premières nations du Québec. En 2004, l'une d'entre elles, la Première nation des Innus Essipit, s'est montrée intéressée à participer à l'accord-cadre, si bien qu'il est devenu primordial de modifier la Loi sur la gestion des terres des premières nations de manière à refléter les notions juridiques propres au droit civil en vigueur au Québec.

(1700)

Honorables sénateurs, le sénateur Gill et moi nous sommes entretenus avec les membres de la Première nation des Innus Essipit sur cette question même. Je crois que l'autre côté est bien au courant de la nécessité de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-6 contient ces modifications. Il préparera la voie à l'autodétermination et à la prospérité des Premières nations du Québec. Permettez-moi de mettre en évidence les avantages du projet de loi S-6. Les collectivités des Premières nations établissent leurs propres priorités et déterminent par elles-mêmes les méthodes à utiliser pour améliorer leurs conditions économiques et sociales avec les partenaires de leur choix. En participant à l'accord-cadre, une Première nation acquiert les moyens législatifs et les mécanismes de gouvernance nécessaires pour gérer ses propres terres et ressources.

Toute Première nation souhaitant participer à l'accord-cadre doit élaborer son propre code foncier et le faire ratifier par ses membres, qu'ils vivent dans la réserve ou ailleurs. Une fois approuvé, le code foncier a force de loi. Tandis qu'elle élabore son code, la Première nation négocie avec le gouvernement fédéral un accord distinct pour déterminer les conditions de transfert de la gestion des terres et de financement des opérations.

Dans le cadre de son code foncier, la Première nation élabore des lois lui permettant de gérer efficacement ses terres et ses ressources, c'est-à-dire des lois sur l'environnement, le règlement des différends et les conflits d'intérêts.

L'accord-cadre est administré par le Conseil consultatif sur les terres, qui travaille de concert avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le Conseil se compose des chefs des Premières nations devenues pleinement opérationnelles après leur adhésion à l'accord-cadre. À l'heure actuelle, 47 Premières nations ont signé cet accord; 17 d'entre elles ont des codes fonciers ratifiés par leur collectivité et sont en train de réaliser des projets innovateurs permettant de créer des emplois. Le projet de loi S-6 étend la portée de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et favorise la vitalité économique, sociale et culturelle des Premières nations du Québec.

Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer ce projet de loi, que nos Premières nations du Québec tiennent beaucoup à nous voir adopter. Tout retard leur serait préjudiciable.

(Sur la motion du sénateur Peterson, le débat est ajourné.)

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

— Honorables sénateurs, je voudrais parler du projet de loi C- 294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les programmes sportifs et récréatifs.

Vous conviendrez tous, je crois, que rien n'est plus intrinsèquement canadien que le hockey, à part peut-être le fisc. Ce projet de loi porte sur ces deux préoccupations proprement canadiennes, ce qui montre à quel point les deux font partie intégrante de notre mode de vie. La différence, c'est que le hockey nous donne beaucoup, alors que le fisc nous en prend parfois un peu trop.

Honorables sénateurs, il est vraiment malheureux que le percepteur, qui cherche toujours à vider les poches des Canadiens, veuille mettre le grappin sur les joueurs de hockey junior, et surtout les joueurs de deuxième division. Pourtant, c'est exactement ce qui s'est produit il y a quelques années en Saskatchewan. En 2003, le fisc a décidé que les allocations versées aux joueurs de hockey junior de ma province pour la pension et le logement devaient être déclarées comme avantage imposable. Ces joueurs de hockey junior, qui doivent partir de chez eux pour jouer au hockey ailleurs que dans leur ville, sont maintenant pénalisés pour leurs efforts. C'est le fisc qui veut les punir.

D'un côté, nous encourageons les jeunes à participer à des sports et accordons même des crédits d'impôt à leurs parents pour qu'ils puissent le faire. De l'autre, nous les pénalisons lorsqu'ils le font.

Au Canada, le hockey junior est le moyen par lequel beaucoup de jeunes hommes deviennent des joueurs professionnels. Si un seul d'entre eux accède à la LNH — ce qui arrive de temps en temps — et joue pour une équipe canadienne, il paiera beaucoup d'impôt, probablement plus durant une courte carrière que vous et moi nous en paierons dans toute notre vie, et bien plus, j'en suis sûr, que l'Agence du revenu du Canada n'est susceptible de tirer de cet impôt punitif et mesquin.

Supposons que, pendant la durée de cet impôt — et je suis sûr que l'ARC cherchera à la prolonger le plus possible —, un joueur qui aurait pu accéder à la LNH soit incapable de le faire pour cette raison. Il est bien possible qu'il doive cesser de jouer au hockey junior soit à cause de difficultés financières personnelles, soit parce que son équipe est démantelée. Beaucoup de ces équipes ont du mal à joindre les deux bouts. Il ne faut pas perdre de vue que le hockey de deuxième division n'est pas le hockey majeur. Les équipes de deuxième division de la Saskatchewan n'appartiennent pas toutes à des intérêts privés et sont sans but lucratif. Beaucoup d'entre elles appartiennent à la collectivité ou à des organismes sans but lucratif. Combien l'ARC va-t-elle perdre en recettes futures pour essayer de percevoir cet impôt?

La ligue de la Saskatchewan a été informée que l'ARC applique la même politique à l'égard des autres équipes de hockey junior de deuxième division du Canada. Il y en a actuellement quelque 130 dans le pays qui fonctionnent sur la même base que la Ligue de hockey junior de la Saskatchewan.

Le hockey junior de deuxième division n'attire pas seulement les jeunes qui veulent améliorer leurs aptitudes pour être en mesure de jouer au niveau junior A et qui rêvent de devenir des joueurs semi- professionnels ou professionnels ou même d'accéder à la LNH. Pour beaucoup de jeunes Canadiens, c'est également un important moyen d'obtenir une bourse dans une université américaine. En principe, par suite de cette mesure fiscale, les joueurs des équipes junior de deuxième division ne sont pas admissibles à ces bourses parce qu'ils sont maintenant considérés comme des employés rémunérés. Si on joue à titre professionnel, même dans le hockey junior, on ne peut pas obtenir une bourse américaine. Voilà pourquoi beaucoup de bons joueurs décident de rester dans la catégorie junior B plutôt que de passer dans la catégorie junior A. Ainsi, ils ont une chance d'être remarqués par les représentants des grandes universités américaines qui ont d'importants programmes de hockey. Ces universités observent les joueurs de la catégorie junior B et accordent des bourses à ceux d'entre eux qui sont particulièrement doués sur le plan athlétique et, espérons-le, sur le plan scolaire.

Le projet de loi C-294 a été appuyé par tous les partis représentés à l'autre endroit. S'il est adopté, il modifiera la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à ces joueurs d'exclure de leur revenu déclaré les allocations pour pension et logement jusqu'à concurrence de 300 $ par mois, ce qui leur permettra d'échapper à cet impôt injuste. Un montant de 300 $ par mois ne représente pas beaucoup d'argent. C'est probablement l'équivalent de ce que les parents donnent à un jeune qui reste à la maison. C'est toute une aubaine de payer 300 $ pour la pension et le logement d'une équipe, compte tenu de ce que peuvent manger des jeunes de 14, 15 ou 16 ans, comme le savent beaucoup d'entre nous.

(1710)

Un projet de loi semblable a été présenté en 2004. Tout comme celui-ci, il a été adopté à la Chambre et s'est rendu au Sénat, mais il est mort au Feuilleton quand les élections ont été déclenchées. Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour permettre à ces jeunes hommes de pouvoir déduire d'impôt cette allocation, qui n'est sûrement pas beaucoup plus importante que ce que leurs amis reçoivent de leurs parents à la maison. Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi et de le renvoyer au comité le plus rapidement possible.

L'honorable Jane Cordy : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Bien évidemment.

Le sénateur Cordy : Je remercie l'honorable sénateur d'avoir attiré notre attention là-dessus à l'étape de la deuxième lecture. J'admets ne pas avoir lu le projet de loi. Il a parlé de jeunes hommes. Ce projet de loi s'adresse-t-il exclusivement aux jeunes hommes qui jouent au hockey?

Le sénateur Tkachuk : Il est question de jeunes hommes parce que ce sont les jeunes hommes qui jouent au hockey de deuxième division. Je n'ai aucun doute que si une jeune femme jouait dans une équipe de deuxième division, elle serait tout aussi concernée par ceci que les jeunes hommes.

Le sénateur Cordy : Une fois de plus, je n'ai pas lu le projet de loi. Vise-t-il précisément le hockey de deuxième division, ou pourrait-il concerner tout athlète, homme ou femme, qui paye une pension et qui habite dans une autre partie du pays?

Le sénateur Tkachuk : À l'heure actuelle, il n'est question que du hockey junior. Ceux qui pratiquent ce sport profiteront d'un allègement fiscal.

Le sénateur Cordy : Je souhaite simplement comprendre : à l'heure actuelle, seuls de jeunes hommes jouent au hockey junior, et le projet de loi les concerne exclusivement.

Le sénateur Tkachuk : Il est très précis, oui. Il ne fait aucune distinction entre les sexes, mais ce sont les jeunes hommes qui jouent au hockey junior B, c'est comme ça.

(Sur la motion du sénateur Mahovlich, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT L'AFRIQUE

RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL—MOTION D'ADOPTION ET DEMANDE D'UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministère des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, le ministre de la Coopération internationale et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Corbin)

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, l'ajournement aurait dû être à mon nom pour cet article. Je demande l'ajournement à mon nom plutôt qu'au nom du sénateur Corbin.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Stollery, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DES SERVICES ET DES AVANTAGES SOCIAUX, DES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET DE LA CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (participation des membres du Sous-comité aux cérémonies marquant le 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy), déposé au Sénat le 24 avril 2007.— (L'honorable sénateur Day)

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le 14e rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concerne en réalité le Sous-comité des anciens combattants. Il s'agit, de fait, du rapport concernant la participation du sous-comité au 90e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et la consécration du Monument commémoratif du Canada à Vimy nouvellement restauré, et ce, au cours du week-end de Pâques de cette année, les 7, 8 et 9 avril.

Honorables sénateurs, le samedi 7 avril, des membres de votre comité et d'autres dignitaires canadiens et français ont assisté au service d'inhumation d'un soldat de la Première Guerre mondiale. Ses restes avaient été découverts dans une tombe anonyme. Grâce à la science moderne, notamment l'analyse génétique, et à un excellent travail d'enquête, il a été possible d'identifier les restes comme étant ceux du soldat Herbert Peterson.

Le sénateur Banks : Un Albertain.

Le sénateur Day : Un Albertain, en effet. Il faisait partie du 49e bataillon de la Force expéditionnaire canadienne, et il a été tué au cours d'une attaque de nuit menée les 8 et 9 juin 1917.

Le sénateur Banks : Il s'agissait du Loyal Edmonton Regiment.

Le sénateur Day : Des représentants du régiment successeur en provenance d'Edmonton participaient à cette cérémonie de mise en terre tenue au cimetière militaire de la Chaudière, tout près de Vimy. La cérémonie en question était très touchante, honorables sénateurs.

Le lendemain, des services religieux ont eu lieu dans une église d'Arras. Les sénateurs seront heureux d'apprendre qu'Adrienne Clarkson était présente avec son mari. Elle a été nommée colonel honoraire du régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry, et c'est à ce titre qu'elle était présente. Elle succède à la comtesse Mountbatten, fille de lord Mountbatten. C'est la première fois qu'un Canadien ou une Canadienne occupe ce poste distingué de colonel honoraire du régiment. C'est un grand honneur, et vous souhaiterez peut-être la féliciter lorsque vous en aurez l'occasion.

Honorables sénateurs, le dimanche après-midi, le comité a assisté à une cérémonie qu'il faut bien qualifier de très émouvante et intéressante, appelée la cérémonie du droit de cité, offerte par Arras au bataillon canadien présent. Il s'agit de l'honneur le plus insigne que la ville peut accorder à une unité militaire, et nous étions là. La cérémonie a été fort intéressante, honorables sénateurs.

Après la cérémonie du droit de cité, nous avons assisté à une réception offerte par la localité de Vimy, située près de la crête du même nom. J'ai été frappé par le fait que la feuille d'érable canadienne a été intégrée à ses armoiries, signe de reconnaissance pour la contribution faite par des Canadiens à cette collectivité il y a de longues années.

Honorables sénateurs, la cérémonie du droit de cité, ce même jour, a été dirigée par trois agents à cheval de la GRC, suivis du contingent des Forces canadiennes représentant les quatre divisions du corps canadien qui ont livré bataille à Vimy, ce jour de Pâques, 90 ans avant les fêtes auxquelles nous avons participé.

Enfin, honorables sénateurs, le lundi de Pâques, le comité a eu l'honneur d'assister à la cérémonie commémorative, à la crête de Vimy, et à l'inauguration du mémorial restauré. Plus de 5 000 étudiants étaient présents, ainsi que sans doute bien d'autres personnes de la localité et du Canada.

L'un des étudiants était d'Ottawa. Il s'agissait d'une jeune fille de 17 ans, Alex Emanuelli. Comme chaque étudiant, elle a été tenue de faire des recherches sur un soldat. Pour elle, c'était le simple soldat Mather. Elle a fait des recherches et trouvé des renseignements sur sa famille. Il était également membre de l'infanterie canadienne, dans un régiment de l'Alberta. Elle a appris qu'il avait fait son testament seulement quelques jours avant. Il laissait tous ses biens à sa mère. C'était un simple soldat de 22 ans, célibataire. L'étudiante a été très touchée par les recherches qu'elle a faites et les renseignements qu'elle a pu recueillir. Chaque étudiant a fait le même travail et ils ont été très émus par les recherches qu'on leur a demandé de faire comme membres du contingent canadien. Aux Pays-Bas, des étudiants font le même genre de travail et de recherche sur les tombes des Canadiens.

(1720)

Si vous vous rendez dans un cimetière en Hollande, vous y tomberez peut-être sur une élève qui vous dira qu'elle veille sur la tombe d'un soldat, pour que cette tombe soit bien entretenue. Elle pourra vous raconter toute l'histoire de son soldat. C'est un hommage très touchant et très émouvant sur le sacrifice fait.

Honorables sénateurs, pour conclure, je voulais vous faire savoir que les membres de votre comité, dont je fais partie, avaient assisté à tous les événements. La présence de parlementaires à ces événements a été très appréciée. Je dirais même que la présence de sénateurs à ces événements a été particulièrement appréciée. Nous nous intéressons depuis quelque temps aux questions concernant les anciens combattants, et un certain nombre d'entre eux, de même que leurs associations, nous connaissent et nous reconnaissent.

Nous avons bien failli ne pas être présents. Par le passé, nous attendions d'être invités à faire partie de la délégation par le ministère des Anciens Combattants. Les sénateurs se souviendront que nous n'avons obtenu l'approbation nécessaire que quelques jours seulement avant l'événement. Les leçons que nous pouvons tirer de cet événement en particulier nous amènent à conclure qu'à l'avenir, le Sénat ne devrait pas attendre une invitation du ministre ou d'un ministère. Il devrait s'assurer lui-même d'être représenté. J'espère que nous allons adopter cette approche à l'avenir en ce qui concerne ces activités touchant les anciens combattants, qui en valent bien la peine.

Honorables sénateurs, j'ai bon espoir que vous allez accepter le rapport et les recommandations qu'il contient.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ENGAGEMENT DU CANADA ENVERS LE DARFOUR, AU SOUDAN

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le sénateur Dallaire, le sénateur Segal et d'autres encore se sont exprimés avec beaucoup d'éloquence relativement à cette interpellation sur le Darfour, dont le Sénat a commencé à débattre il y a presque un an.

Ma déclaration aujourd'hui s'inscrit dans une série d'interventions qui sont en train d'être faites ici et à l'autre endroit par le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité, qui a été récemment mis sur pied. Notre groupe est formé d'une trentaine de parlementaires, dont bon nombre siègent ici, qui représentent tous les partis et qui s'efforcent de faire en sorte que des situations telles que celle du Darfour ne soient pas noyées parmi les autres dossiers importants dont le Sénat est saisi chaque jour. Même si notre groupe n'a été constitué que l'automne dernier, nous avons déjà invité le conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide, qui a pris la parole au Parlement, nous avons organisé une discussion de spécialistes sur la prévention des génocides à l'Université Carleton et, la semaine prochaine, nous tiendrons des consultations avec des groupes de la société civile qui sont actifs au Darfour. Les sénateurs vont recevoir une invitation pour assister à cet événement et j'espère qu'ils pourront se joindre à nous.

Je veux commencer par assumer la responsabilité de mon long silence impardonnable. J'aurais pu prendre la parole relativement à ce conflit l'an dernier, ou même en 2003, lorsque celui-ci a commencé. J'aurais pu et j'aurais dû prendre la parole à chaque jour de séance et exiger que le gouvernement prenne des mesures plus poussées. J'aurais pu et j'aurais dû faire en sorte que cette question reçoive l'attention qu'elle mérite dans les médias au Canada, peut-être en jeûnant durant une journée devant le Parlement, mais je ne l'ai pas fait. Par conséquent, avant de blâmer qui que ce soit, je dois reconnaître ma propre responsabilité.

Le conflit au Darfour n'est pas un problème africain, européen ni canadien. C'est un problème humain aux proportions titanesques, monstrueuses. La façon dont on définit la situation — génocide, crimes de guerre ou énormes crimes contre l'humanité — importe peu. Peu importe le nom, nous connaissons l'aspect horrible du problème : le meurtre de 200 000 à 400 000 êtres humains innocents, les deux à trois millions de personnes déplacées, jusqu'à quatre millions de personnes qui ont désespérément besoin d'aide humanitaire, et les dizaines de milliers de victimes de viol, de veufs et d'orphelins qui tentent désespérément de survivre. Au Darfour, un enfant sur cinq souffre de malnutrition grave constituant un danger de mort. Les gens manquent de services sanitaires; il n'y a pas d'hygiène à proprement parler. Je pourrais continuer longtemps.

Le problème ne va pas en diminuant. Il est sur le point de s'étendre au Tchad et à la République centrafricaine, qui abritent actuellement des centaines de milliers de réfugiés du Darfour et qui voient leur stabilité menacée.

Plus tôt cette année, la Cour pénale internationale a signalé avoir accumulé suffisamment de preuves pour recommander qu'on poursuive Ahmed Haroun, ancien ministre soudanais de l'Intérieur, pour 51 crimes contre l'humanité et crimes de guerre découlant de ses activités au Darfour de 2003 à 2004 et depuis.

Le problème comporte deux aspects : l'aspect politico-militaire et l'aspect humanitaire. Ils sont intimement liés, mais ils sont distincts. L'étendue de la catastrophe militaire est bien connue, tout comme le fait que le gouvernement soudanais joue un rôle central et est impliqué dans la commission et la facilitation des atrocités. Le gouvernement du Soudan n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens. La doctrine de la « responsabilité de protéger », qui a vu le jour sous les auspices du Canada et qui a été adoptée au Sommet mondial 2005 des Nations Unies, stipule que « si les États ne peuvent pas ou ne veulent pas protéger leur population des violations flagrantes des droits de la personne ou s'ils omettent de mettre un terme à ces violations, la communauté internationale a une obligation de protéger ces populations, ce qui sous-entend une intervention armée » au besoin.

La détermination d'une solution au Darfour sera l'épreuve décisive qui indiquera si la doctrine de la « responsabilité de protéger » prônée par le Canada est utile ou non. On déterminera également si l'humanité est enfin disposée à prendre le genre de mesures qu'exige l'expression « plus jamais ».

Le Soudan a accepté il y a trois semaines que 3 000 soldats supplémentaires des Nations Unies viennent s'ajouter aux soldats mal entraînés et inefficaces de l'Union africaine, mais ce n'est visiblement pas suffisant. Le Soudan a accepté précisément parce qu'il sait que ce n'est pas suffisant. Les Nations Unies exigeaient le déploiement de 20 000 soldats supplémentaires; c'est le minimum requis pour instaurer un minimum d'ordre dans le chaos actuel.

L'aide humanitaire est désespérément nécessaire, mais elle n'arrive pas. Récemment, au cours des dernières semaines, Oxfam a rapporté qu'il lui faut au moins 5 millions de livres pour nourrir de façon temporaire 500 000 des 4 millions de personnes qui ont besoin de secours et leur assurer une hygiène rudimentaire.

Cependant, l'élément peut-être le plus frustrant et le plus intolérable de la situation est que, pendant que les gens du Darfour crèvent de faim, meurent et sont déplacés, l'élite soudanaise profite des avantages de la plus forte croissance économique qu'ait jamais connue le pays. Le Soudan n'a commencé à exploiter ses ressources pétrolières qu'en 1999, mais il se classe maintenant au troisième rang des pays producteurs de pétrole en Afrique, avec un taux de production qui ne cesse de croître, grâce aux investissements de la Chine.

Or, fait incroyable, le gouvernement du Soudan a reçu des éloges de la communauté internationale à l'égard de ses politiques macroéconomiques judicieuses et on prévoit maintenant que l'économie du pays croîtra de 11 à 12 p. 100 cette année.

Le secteur de la construction en pleine effervescence dans la capitale, Khartoum, est alimenté par des investissements de l'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de la Chine. À l'heure actuelle, des projets de construction totalisant 4 milliards de dollars s'apprêtent à transformer la ville en une nouvelle Dubaï, pleine de tours de bureaux, de boutiques et d'hôtels en attente de touristes.

(1730)

Absolument rien n'incitera le gouvernement soudanais à même songer à mettre fin à ce conflit tant que sa prospérité continuera de croître. Nous devons être prêts à imposer un boycott économique au Soudan et aux entreprises qui font affaire avec ce pays.

Plusieurs très grandes entreprises internationales, notamment Siemens et Rolls Royce, se sont déjà retirées du Soudan en réaction aux pressions de la société civile. La campagne internationale de dessaisissement prend de l'ampleur; six États américains ont déjà adopté des lois de retrait des investissements et 20 autres envisagent de faire de même.

Au Canada, l'Université Queen's a réagi aux pressions de ses étudiants en vendant ses investissements dans deux entreprises pétrolières chinoises qui font affaire au Darfour. Nous devons nous inspirer de ces exemples et faire en sorte que le monde sache que ceux qui sont disposés à faire affaire avec le gouvernement du Soudan devront en payer le prix.

Le Canada a contribué à trouver une solution aux aspects politico-militaire et humanitaire du problème. L'ancien premier ministre Paul Martin a nommé madame le sénateur Jaffer envoyée spéciale du Canada pour la paix au Soudan, afin de montrer le sérieux de l'engagement du Canada dans ce dossier. Le Canada a récemment donné son appui à des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU visant à imposer des sanctions contre des personnes ayant joué un rôle dans le conflit et à saisir de la question la Cour pénale internationale.

En ce qui concerne les ressources matérielles, le Canada a soutenu la mission de l'Union africaine en prêtant des conseillers militaires et en accordant près de 200 millions de dollars d'aide financière et matérielle. En outre, nous avons fourni ou nous nous sommes engagés à fournir pour près de 150 millions de dollars d'aide humanitaire.

Ces contributions sont insuffisantes, mais au moins c'est un début.

Honorables sénateurs, qui s'excuse s'accuse, dit-on en français.

Que pouvons-nous faire et que devrions-nous faire? Je propose que le gouvernement du Canada adopte le plan suivant, un plan en dix points, pour faire changer les choses au Darfour. Il y a deux semaines, j'ai fait cette proposition en présence des sénateurs Milne et Fraser, auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui, si j'ai bien compris, y donnera suite en juin prochain.

Premièrement, nous devons exercer des pressions sur la Chine, qui est le trésorier du gouvernement soudanais. Comment y parvenir? Les sociétés PetroChina et China Petroleum fournissent à elles seules la majeure partie des rentrées de fonds dont a besoin le Soudan pour poursuivre ses activités. Nous devrions faire pression sur la Chine, afin qu'elle intervienne auprès de ses entreprises d'État en leur disant que, si elles continuent ainsi à financer les massacres, nous risquons de faire la promotion d'un boycott des Jeux olympiques de Beijing. Sur le plan international, cette suggestion a déjà été faite par Ségolène Royal, candidate à la présidence de la France. Nous devrions également faire pression sur les entreprises qui font des affaires au Soudan, en appuyant la campagne internationale de dessaisissement d'actifs et en refusant l'accès à nos ports à tout navire ayant servi à transporter du pétrole en provenance du Soudan.

Deuxièmement, nous pourrions inciter le Soudan à se conformer à la troisième phase de l'initiative des Nations Unies, soit le déploiement de 20 000 Casques bleus et du matériel militaire approprié. Ces militaires devraient être dotés de l'équipement militaire nécessaire, y compris une flotte d'aéronefs permettant la maîtrise d'une zone d'exclusion aérienne, ce qui empêcherait les Soudanais de bombarder et de mitrailler des êtres humains et de détruire des villages du haut des airs.

Troisièmement, le mandat de l'Union africaine pour la mission en cours se termine à la fin juin, dans 60 jours. Il faut maintenant faire pression sur le gouvernement du Soudan pour qu'il en accepte le renouvellement.

Quatrièmement, les Soudanais qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité doivent être appréhendés immédiatement par un ou l'autre des pays membres et subir un procès qui servira de punition et qui découragera les autres de se comporter ainsi.

Cinquièmement, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales doivent assortir le maintien de l'aide fournie au Soudan à la condition qu'il s'engage réellement à arrêter le génocide, faute de quoi il devra renoncer à cette aide internationale.

Sixièmement, nous devons continuer les débats et les enquêtes parlementaires sur la catastrophe au Darfour.

Septièmement, nous devons encourager d'autres parlementaires du monde entier à mettre en place un groupe pluripartite impartial qui continuera d'accroître la sensibilisation des citoyens et des autorités législatives à l'égard du génocide au Darfour.

Huitièmement, nous devons appuyer les ONG qui œuvrent dans la région et forger des alliances avec elles.

Neuvièmement, nous devons insister pour que toutes les parties en cause respectent et mettent en œuvre l'accord de paix sur le Darfour, qui regrettablement est demeuré lettre morte.

Dixièmement, nous devons encourager tous les pays et tous les groupes à appliquer des sanctions économiques supplémentaires, à saisir des actifs, à retirer aux criminels du Soudan le droit de voyager et à montrer clairement qu'on ne tolérera pas que les atrocités se poursuivent.

Si nous ne prenons pas de mesures maintenant, qui en prendra? Si nous n'agissons pas maintenant, quand alors agirons-nous?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À ENTAMER DES NÉGOCIATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du le 29 mars 2007, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.

— Honorables sénateurs, je veux parler brièvement en faveur de la motion qui exhorte le gouvernement du Canada à entamer des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre- échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux. La raison de mon intervention est qu'il y aura un sommet entre l'Union européenne et les États-Unis ce mois-ci et un sommet entre le Canada et l'Union européenne au mois de juin. La chancelière allemande, en tant que présidente de l'Union européenne, a déjà soutenu que nous avions besoin d'un nouveau partenariat transatlantique entre l'Europe et l'Amérique du Nord en vue de maximiser les possibilités de productivité et d'économies d'échelle.

(1740)

La raison de cette recommandation est que, si nous ne voulons pas que tous les emplois du secteur de la fabrication soient exportés en Chine et en Asie, nous devons, nous les pays d'Amérique du Nord commencer à travailler ensemble avec nos collègues et nos partenaires dans les mères patries d'Europe, afin d'établir des économies d'échelle importantes dans nos sociétés, sociétés où la valeur du travail, le droit à un salaire juste et les préoccupations environnementales sont respectés comme il se doit. Pour y parvenir, nous devons travailler de façon constructive en éliminant certaines des barrières commerciales qui existent entre nos pays.

[Français]

Récemment, le premier ministre du Québec, M. Charest, était à Davos pour faire une déclaration proposant un accord de libre- échange entre la Communauté européenne et l'Amérique du Nord, spécifiquement le Canada. Des chefs d'entreprise de partout au Canada, très favorables à cette proposition, l'accompagnaient.

[Traduction]

Si nous regardons les chiffres, nous pouvons dire avec certitude que si nous établissions une zone de libre-échange entre l'Europe et le Canada, nous rehausserions nos relations économiques avec le marché de cette région, qui est le plus grand marché du monde et vient au deuxième rang des partenaires commerciaux du Canada, après les États-Unis, nos alliés et amis.

Quand on regarde le monde dans son ensemble, le Canada compte parmi les huit seuls pays — avec l'Australie, la Chine, le Japon, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et les États-Unis — qui n'ont pas conclu d'entente commerciale préférentielle avec l'Union européenne. Le fait que nous comptions parmi ces huit pays, au lieu de faire partie de la majorité, ne représente pas en soi clairement nos priorités en matière de politique étrangère.

Le niveau moyen des droits de douane est élevé. Ces droits nuisent au commerce dans le secteur manufacturier.

L'étude du gouvernement fédéral sur l'abolition des droits de douane, effectuée en juin 2001, portait sur l'abolition de ces droits dans les secteurs non agricoles. Je comprends combien les questions relatives à la gestion de l'offre sont sensibles, certainement dans la région de l'Ontario que je représente en cette enceinte. La gestion de l'offre joue un rôle important dans notre système économique. Si nous pouvions réduire ces droits de douane, nous serions en mesure d'accroître nos échanges bilatéraux de 11,2 p. 100, ajoutant ainsi de façon continue 2,4 milliards de dollars à l'activité économique entre le Canada et l'Union européenne.

Je dirai à mes collègues sénateurs qu'en matière de politique étrangère et commerciale, je crois fermement que la théorie de la bicyclette est la meilleure. Si nous ne pédalons pas, nous aurons un problème d'équilibre. L'ALENA était un accord que beaucoup de personnes ici présentes appuyaient, comme beaucoup de Canadiens. Grands sujets de controverse, l'ALENA et le libre-échange sont des accords statiques. Ils ne changent pas et ne s'élargissent pas. Ils sont ce qu'ils sont et ils apportent beaucoup de bien, pas sans peine, mais de grands biens tout de même.

Notre société doit s'engager avec plus de détermination en faveur du commerce. Amener nos vis-à-vis européens à la table de négociation serait un grand pas en avant.

Il est important que, en regardant l'Asie et les possibilités économiques qu'elle offre — et nous voulons avoir une stratégie à deux volets avec la Chine, soit un volet commercial et un volet sur les droits de la personne et les sujets connexes — nous ne perdions pas de vue les rapports très étroits que nous avons avec nos alliés et vis-à-vis européens. Le geste que l'Europe essaie maintenant de faire pour revivifier les rapports transatlantiques nous donne la chance de bien nous préparer et de le faire d'une manière des plus constructives.

Les spécialistes du commerce diraient qu'il n'existe pas une très forte volonté d'amorcer des discussions sur le libre-échange entre le Canada et l'Europe, mais le Mexique et d'autres pays l'ont déjà fait. Honorables sénateurs, attendez de voir la réaction si les Américains amorcent des négociations sérieuses pour conclure un accord de libre-échange avec l'Europe ce mois-ci. Nous verrons le sentiment d'urgence et la panique s'installer au sein de notre ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Au Sénat, nous avons la possibilité de tenter de convaincre le gouvernement d'anticiper les choses, de faire progresser la proposition et de lui présenter l'idée d'une manière bien étayée et constructive pour qu'il l'étudie avant le sommet entre le Canada et l'Union européenne prévu en juin. Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir sérieusement à la motion.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DU FINANCEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'AUTISME

MOTION TENDANT À ADOPTER LE RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE ET À DEMANDER UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du le 26 avril 2007, propose :

Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, les familles d'enfants autistes en crise, déposé au Sénat le 29 mars 2007, soit adopté;

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche aux ministres du Revenu national, des Affaires intergouvernementales, de la Santé et des Finances.

— Honorables sénateurs, je parlerai du 12e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, les familles d'enfants autistes en crise.

Je tiens tout d'abord à remercier les membres du comité, qui ont fait preuve de beaucoup de compassion et d'égard envers les Canadiens qui sont aux prises avec ces difficultés. C'est le premier rapport d'étude rendu public par le comité depuis que j'en assume la présidence, après avoir succédé au sénateur Kirby, et j'ai été très impressionné de la contribution apportée par tous les membres. Il s'agit encore une fois d'un rapport unanime qui présente des solutions réalistes et sensées à un problème grave.

Je voudrais également souligner la contribution du sénateur Munson. Le 11 mai dernier, celui-ci a déposé une interpellation qui a par la suite été modifiée en ordre de renvoi, ce qui a donné lieu à la tenue de l'étude. Les familles canadiennes lui doivent beaucoup parce que c'est une question importante qu'il a soumise au Sénat.

Comme la plupart de mes collègues sénateurs, je ne connais de l'autisme que ce que j'ai appris par les médias. Bon nombre d'articles ont traité de causes soumises aux tribunaux, d'autres rapportaient des manifestations organisées par des parents ou encore des annonces faites par le gouvernement, mais ces reportages ne semblaient satisfaire personne. Toutefois, je n'avais pas bien saisi toute la portée de cette question.

Ces articles ne présentent pas adéquatement les craintes et les frustrations des parents des enfants autistes. Après avoir entendu les témoignages des chercheurs, des groupes d'intérêt, des parents et des personnes atteintes d'autisme, je peux dire que je comprends un peu mieux. J'ai trouvé ces histoires déchirantes, mais elles m'ont fait mieux comprendre la situation à laquelle ces gens sont confrontés et l'urgence d'accorder toute notre attention à ce dossier.

Nous avons entendu le témoignage de parents qui nous ont parlé des crises qu'ils doivent vivre avec leurs enfants, sans obtenir beaucoup d'aide. La première réaction que la plupart des gens ont lorsque quelque chose menace leurs enfants, c'est de les protéger.

Laurel Gibbons, la mère d'un enfant autiste de 9 ans, a expliqué qu'au lieu d'utiliser la carte d'assurance-maladie de son fils pour avoir accès à des traitements, elle s'est rabattue sur deux autres cartes : sa carte de la bibliothèque municipale pour se renseigner sur l'autisme et sa carte de crédit Visa pour payer les traitements.

Elle a ajouté :

Nous allions devoir payer pour tous les traitements, dont ceux d'analyse appliquée du comportement, et toutes les séances d'orthophonie et d'ergothérapie qui nous ont été recommandées et qui ont coûté des milliers de dollars.

Après avoir refinancé notre hypothèque trois fois en quatre ans, nous sommes à court d'argent. Finies, les séances d'orthophonie et d'ergothérapie pour les questions d'ordre sensoriel [...] Nous continuons à faire de notre mieux au coup par coup. Je m'inquiète chaque jour du fait que je devrai peut- être un jour le remettre aux services sociaux parce qu'il sera devenu incontrôlable.

Honorables sénateurs, ayant entendu pareil témoignage, comment pouvons-nous ne pas agir? Comment se fait-il que les pouvoirs publics ne viennent pas en aide à ces parents et comment pouvons- nous nous attendre à ce que les parents ne deviennent pas exaspérés et en colère?

(1750)

Les traitements, honorables sénateurs, peuvent coûter 60 000 $ par année, comme on l'a dit à maintes reprises au comité. Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent un soutien qui varie d'un gouvernement à l'autre. Une chose est sûre, le soutien n'est pas le même partout au Canada. La majeure partie de ces 60 000 $ viennent des parents.

Le comité a été heureux d'entendre un certain nombre de témoins adultes qui souffrent d'autisme. Leur témoignage a été inspirant et touchant, et il a montré ce que peuvent faire le dépistage et les traitements. Ces témoignages ont mené à certaines des recommandations faites dans le rapport.

M. Kristian Hooker, de Selkirk, au Manitoba, a parlé des problèmes avec lesquels sont aux prises les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme, ou TSA. Il a dit :

Un important problème pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme tient à l'idée que les autres se font de la manière dont elles sont censées se comporter et de ce à quoi elles sont censées ressembler. Bon nombre de personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme pourraient éliminer ce stéréotype, mais en ont rarement la possibilité, surtout avec un grand nombre de gens.

C'est pourquoi l'une de nos recommandations demande qu'on voie davantage de personnes autistes, tant dans le cadre d'une campagne nationale de sensibilisation auprès du public qu'au symposium annoncé l'an dernier par le ministre de la Santé. C'est essentiel que ce groupe soit représenté partout où se tiennent des discussions sur ce qu'il faut faire pour aider les personnes autistes.

M. Jason Oldford a 36 ans. Il a été diagnostiqué en 1974. Il a appuyé l'opinion exprimée par Mme Laurel Gibbons dans son témoignage en disant :

L'ACA est un traitement coûteux. Vous avez sans doute entendu parler d'un chiffre de 60 000 $ par an par enfant [...] Les parents eux-mêmes risquent la faillite lorsqu'ils doivent payer ces traitements de leur poche. Je comprends en tout cas pour ma part la situation dans laquelle ils se trouvent.

C'est en se fondant sur des témoignages de personnes comme Jason Oldford et Laurel Gibbons que le comité a décidé de recommander que le gouvernement fédéral convoque une conférence fédérale-provinciale-territoriale pour examiner des modalités innovatrices de financement du traitement de l'autisme et qu'il détermine ce qui constituerait un niveau de financement approprié de la part du gouvernement fédéral. Les parents assument des coûts extraordinaires pour aider leurs enfants. Ils demandent de l'aide, et ils en ont vraiment besoin. Ils demandent à leurs gouvernements, fédéral et provincial ou territorial, de contribuer à les soulager d'une partie de ce stress. Non seulement la rencontre proposée est nécessaire, mais il faut la tenir sans tarder.

Honorables sénateurs, en plus de ces deux importantes recommandations concernant l'inclusion des personnes atteintes d'autisme à certaines activités et la convocation d'une rencontre réunissant le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, le comité recommande de lancer une campagne nationale de sensibilisation auprès du public pour mieux faire connaître et comprendre les TSA et les difficultés qui y sont associées, ainsi que les qualités et les talents remarquables que possèdent les personnes atteintes de TSA. Il recommande également de créer un centre d'échange de connaissances sur l'autisme et un portail Internet pour faciliter l'accès à des données fiables sur l'autisme. De nombreux témoins ont dit au comité qu'il existait trop d'information contradictoire.

Le comité recommande aussi de créer un réseau de recherche sur l'autisme et d'accorder des subventions de recherche par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, car il reste encore beaucoup à apprendre sur les TSA. Le comité recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour régler les problèmes liés aux ressources humaines, notamment en ce qui concerne les normes de formation. La province de l'Alberta investit considérablement dans ce domaine, mais ne dispose pas des ressources humaines nécessaires, tandis que l'Ontario investit moins, mais abonde en ressources humaines. Ce type de problèmes touche toutes les régions du pays. Les normes de formation posent également des difficultés parce qu'elles varient énormément. De plus, le comité demande au ministère des Finances d'examiner les répercussions du fractionnement du revenu et des autres mesures fiscales visant à venir en aide aux familles.

En somme, le comité recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires dans le but d'établir une stratégie nationale exhaustive sur l'autisme, ce dont nous avons besoin immédiatement.

Le comité a pu constater que, dans le budget de 2007, le gouvernement a pris des mesures pour aider les parents. Je félicite ceux qui siègent du côté du gouvernement au Sénat d'avoir annoncé la création du Régime enregistré d'épargne-invalidité. Cependant, c'est un régime qui viendra en aide à certaines personnes seulement plus tard. Or, c'est aujourd'hui que le problème existe. Des parents sont complètement fauchés à l'heure actuelle et n'ont plus d'argent pour demain.

Voici ce qu'en dit Jason Olford, et je cite :

[...] si vous le [payez] aujourd'hui, voyez le rendement que vous obtiendrez sur votre investissement. Les personnes atteintes d'autisme pourront alors sortir dans le vrai monde et se trouver un emploi, ce qui stimulera l'économie. Ou bien vous pouvez payer plus tard, ce qui voudra dire que ces personnes iront dans des foyers collectifs et il en coûtera beaucoup plus cher aux contribuables de les y maintenir à long terme.

Payer maintenant ou payer plus tard. Honorables sénateurs, voilà l'enjeu qui devrait nous inciter à agir aujourd'hui.

J'aimerais conclure avec les paroles de mon cher collègue, le sénateur Keon, vice-président du Comité des affaires sociales, alors qu'il interrogeait des témoins :

Notre mission est de mettre au point un plan qui soit tellement bon que le gouvernement ne pourra pas dire non.

Le sénateur Keon a dit que, selon son expérience, les plans sont rejetés s'ils ne sont pas assez bons, mais que ceux qui sont assez bons ne sont jamais rejetés.

Le rapport du comité contient de bonnes recommandations qui permettront aux familles canadiennes de faire face à cette situation de plus en plus fréquente. Je sais que nous aurions pu aller plus loin, et c'est ce que certains auraient souhaité, mais nous devions faire des recommandations qui pouvaient être mises en œuvre, des recommandations raisonnables. Ces recommandations sont un pas dans la bonne direction et montrent aux parents d'enfants autistes et aux adultes atteints de la maladie qu'ils ne sont pas seuls et qu'ils n'ont pas été abandonnés.

Honorables sénateurs, j'ai hâte de savoir comment le gouvernement réagira relativement à cette motion portant sur le 12e rapport du Comité des affaires sociales et, surtout, j'ai hâte de voir ce rapport mis en œuvre.

L'honorable Gerry St. Germain : Le sénateur répondrait-il à une question?

Le sénateur Eggleton : Oui.

Le sénateur St. Germain : L'autisme fait maintenant partie de ma vie. Par ailleurs, des gens de la Colombie-Britannique m'ont approché à cet égard. Est-ce que les recherches du sénateur, menées avec l'aide du sénateur Keon, lui ont permis de comprendre pourquoi cette maladie a été négligée sur le plan des traitements? Pourquoi l'autisme n'a-t-il pas été reconnu par les autorités provinciales en matière de santé?

Le nombre de naissances d'enfants autistes est-il à la hausse? Y a- t-il des recherches scientifiques en cours afin de déterminer si le nombre de diagnostics de cette maladie est à la hausse?

Je pose la question en toute sincérité, honorables sénateurs, car j'ai une nièce qui a deux enfants autistes. J'ai vu une jeune femme ravissante dépérir devant les yeux de sa famille.

Les renseignements qui m'ont été donnés par certaines personnes qui travaillent de près sur ce dossier en Colombie-Britannique indiquent clairement qu'il semble y avoir une augmentation du nombre de naissances d'enfants autistes. Le sénateur pourrait-il m'offrir des précisions à cet égard? Est-ce que les recherches du comité ont révélé pourquoi les autorités provinciales en matière de santé et Santé Canada ne se sont pas penchés sur cette question?

Le sénateur Eggleton : Je remercie le sénateur pour ses excellentes questions. On ne sait pas avec précision s'il y a eu une augmentation du nombre de naissances d'enfants autistes. Cependant, il est clair que la sensibilisation à l'autisme s'est beaucoup améliorée et que des diagnostics et des traitements rapides sont offerts, mais ce n'est pas tout le monde qui a les moyens financiers nécessaires d'obtenir ces services ou qui y a facilement accès. Les études montrent une amélioration de la sensibilisation, mais il est impossible pour l'instant de dire avec précision si le nombre de cas est à la hausse.

(1800)

En ce qui concerne la santé, l'une des difficultés que posent les troubles du spectre autistique tient au fait qu'ils englobent plus d'une discipline. Il ne s'agit pas uniquement d'une question de santé non plus. Il faut bien sûr consulter des médecins et des cliniques, mais de nombreux aspects de ces troubles relèvent plutôt des services sociaux et même du secteur de l'éducation. De plus, un grand nombre des jeunes gens atteints de ces troubles ont besoin qu'un parent reste au foyer pour s'occuper d'eux, d'où de multiples frais. Il est extrêmement difficile pour les deux parents de travailler.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, je dois quitter le fauteuil, à moins que nous convenions de ne pas tenir compte de l'heure.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose que nous donnions au sénateur le temps de conclure.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Eggleton : Voilà pourquoi on a besoin, à notre avis, d'une stratégie nationale sur l'autisme. Il faut que les divers ordres de gouvernement s'entendent sur la façon de faire abstraction des limites entre les domaines de la santé, de l'éducation et des services de soutien social et sur ce qu'il convient de faire pour ce qui touche la perte de revenus des parents. Tout cela fait s'exercer d'énormes pressions financières et émotionnelles sur ces personnes.

C'est ce qui nous a fait dire que nous avons besoin d'une stratégie. Nous avons besoin du symposium que le ministre Clement a recommandé, symposium auquel des gens du domaine de l'autisme seraient invités. Il s'impose également que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se rencontrent afin d'élaborer cette stratégie nationale.

(Sur la motion du sénateur Cowan, au nom du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 2 mai 2007, à 13 h 30.)