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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 96

Le jeudi 10 mai 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 10 mai 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

DYLAN HARDY

FÉLICITATIONS AU GAGNANT DE LA CATÉGORIE ESSAI DU CONCOURS ESSAYEZ DE JUGER

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme de ma province ainsi qu'à ma ville, Saskatoon.

Le mois dernier, l'Association canadienne des juges des cours supérieures a annoncé que Dylan Hardy, élève de l'école secondaire Bishop James Mahoney, était l'un des trois gagnants de son concours, Essayez de juger. Le concours s'adressait aux élèves de 10e et de 11e années de tout le Canada. Les participants devaient soumettre un poème, une affiche ou un essai sur le thème « le rôle de juge ».

M. Hardy, gagnant de la catégorie essai, et les autres gagnants — Cassandra Sellars, de Terre-Neuve, dans la catégorie poésie et Jocelyn Brock, d'Oakville, dans la catégorie affiche — ainsi que leurs professeurs viendront à Ottawa la semaine prochaine, gracieuseté de l'Association canadienne des juges des cours supérieures.

Au programme, repas au Rideau Club offert par la juge en chef Beverley McLachlin et visite de la Cour suprême du Canada, de la Colline du Parlement et du Musée canadien des civilisations. Les invités assisteront à la période des questions à l'autre endroit dans des sièges réservés, puis ils rencontreront le Président de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour féliciter tous les gagnants et leurs professeurs, Mme Christine Ivey, M. Dave Barret et M. Leon Bomok. Pardonnez-moi, toutefois, si je me réjouis particulièrement du succès du jeune M. Hardy. Il montre bien l'exemple aux jeunes de ma province et je suis sûr qu'on entendra encore beaucoup parler de lui dans l'avenir.

[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la Semaine nationale des soins infirmiers bat son plein. C'est avec plaisir que je souligne cet événement, qui célèbre la profession à laquelle j'appartiens. La contribution des infirmières et infirmiers à l'état de santé et à la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes ne fait pas l'ombre d'un doute.

(1335)

Les infirmières, par leur écoute du patient et leur savoir, sont les éléments clés de la compréhension de la maladie, de son acceptation et de son traitement. Par leur présence et leur compassion, elles offrent un soutien de taille durant la rupture que constitue une maladie.

Leurs qualités humaines sont incontestables, reconnues et appréciées. Le degré de confiance de la population envers les infirmières en est une illustration. Notre système de santé est toutefois confronté à des défis qui compliquent les tâches des infirmières. Déjà affectées par le stress de leurs responsabilités, elles sont de plus en plus victimes de violence physique, psychologique ou verbale. Il est évident que des services améliorés, des urgences désengorgées, des listes d'attente moins longues et un nombre accru d'infirmières établiraient de meilleures relations entre les patients désorientés et ces dernières.

Paradoxalement, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a dévoilé hier que 15 p. 100 des nouvelles diplômées en soins infirmiers ne trouveront pas d'emploi au Canada. Ces dernières risquent de partir travailler aux États-Unis, ce que plusieurs d'entre elles font, d'ailleurs. Il va de soi que nos gouvernements doivent s'engager davantage et augmenter le nombre de postes à temps plein afin de retenir celles qui partent et de soulager les infirmières qui restent ici. La qualité du système de santé est fondée sur les services donnés par les infirmières.

Le thème de cette année, « La profession infirmière : regardons-y de plus près », est une invitation à nous pencher sur les rôles variés exercés par le personnel infirmier dans nos communautés.

La contribution des infirmières va au-delà de leur présence dans les hôpitaux. Elles sont également présentes au sein des Forces canadiennes, parfois dans les zones de guerre. J'ai, à ce propos, participé hier à un hommage rendu à quatre infirmières qui ont servi récemment en Afghanistan, auxquelles madame le sénateur Cook a rendu hommage. Il s'agit du lieutenant Jeff Lee, de la capitaine Odette Rioux, de la capitaine Christine Matthews et du major Vanessa Daniel.

Nous les saluons avec respect.

Plusieurs infirmières sont des activistes. Nous devons beaucoup à Lois Scott pour le développement de la télésanté au Canada; à Jane Brownrigg, une infirmière d'Ottawa qui est à l'origine, avec ses collègues, de l'adoption, en 2001, du règlement municipal « Ville sans fumée »; à Cathy Crowe, de Toronto, qui intervient dans le domaine de l'itinérance depuis 15 ans.

Les infirmières travaillent conjointement avec le gouvernement, les services de police et la protection civile afin que nos collectivités soient prêtes en cas d'épidémie et de catastrophe. Les membres de cette profession mènent également des actions dans le domaine du développement international.

Lancée à l'initiative de Nancy Di Pietro, la campagne « Donner une heure » permet aux infirmières du Canada d'appuyer leurs collègues touchées par le VIH/SIDA en Afrique.

Ce ne sont pas les exemples qui manquent, mais plutôt le temps d'en énumérer d'autres. Ainsi, je vous confie le thème de cette année et vous invite à mon tour à regarder de plus près la profession d'infirmière, mais surtout à appuyer leurs démarches.

[Traduction]

LA SEMAINE DE LA SANTÉ MENTALE

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner aujourd'hui la 56e édition de la Semaine nationale de la santé mentale de l'Association canadienne pour la santé mentale, qui a été inaugurée plus tôt cette semaine et qui se déroule du 7 au 13 mai.

L'Association canadienne pour la santé mentale profite de cette occasion pour sensibiliser la population et promouvoir le bien-être mental chez les Canadiens. Cette année, la semaine a pour thème « L'équilibre travail-vie personnelle : Une question de temps ».

Pour souligner le lancement officiel de la Semaine nationale de la santé mentale, l'Association canadienne pour la santé mentale, ou ACSM, et Desjardins Sécurité financière ont publié une étude sur les pratiques et les questions de santé mentale dans la population active. Les résultats de cette enquête, bien que troublants, n'ont rien de surprenant pour ceux et celles d'entre nous qui ont siégé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et qui se sont penchés sur les questions liées à la santé mentale, à la maladie mentale et à la toxicomanie.

Il ressort de l'étude publiée par l'ACSM que 43 p. 100 des Canadiens indiquent qu'au moins un de leurs collègues a déjà souffert de problèmes de santé mentale et que 34 p. 100 indiquent qu'au moins un de leurs collègues a dû quitter son emploi pour cette raison. Malheureusement, une forte proportion des personnes qui s'absentent pour de telles raisons ne reviennent jamais au travail.

Fait plus troublant encore, les personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale, peu importe que ce soit pour une courte période ou pour une période prolongée, hésitent encore à demander de l'aide. Nombreuses sont celles qui ne veulent mettre personne au courant de leur état, de crainte que cela ne nuise à leur avancement professionnel ou ne leur fasse carrément perdre leur emploi.

Notre comité a reconnu que la recherche dans le domaine de la santé mentale en milieu de travail présente beaucoup de lacunes. Nous avons néanmoins appris que les prestations d'invalidité attribuables à des maladies mentales forment la catégorie de coûts d'invalidité qui augmente le plus rapidement au Canada.

Honorables sénateurs, selon la Global Business and Economic Roundtable on Addiction and Mental Health, la maladie mentale coûte 14 milliards de dollars par année aux entreprises canadiennes. Ce n'est pas le genre de chose sur laquelle on peut fermer les yeux.

(1340)

Il est crucial d'investir dans des politiques visant à soutenir la bonne santé mentale des employés et à réduire les facteurs de risque liés aux problèmes de santé mentale au travail. De tels investissements se traduiraient par des gains de productivité pour les entreprises et un environnement de travail plus positif pour les employés. Cette semaine, l'Association canadienne pour la santé mentale s'emploie à faire passer les questions de santé mentale au travail « de l'ombre à la lumière. »

Honorables sénateurs, nous avons tous un rôle à jouer, que ce soit comme membres d'une famille ou comme amis, collègues, employeurs ou employés pour que l'on reconnaisse que l'équilibre entre le travail et la vie personnelle est important et qu'il est tout aussi important de faire de la santé mentale une priorité.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je tiens aussi à formuler quelques réflexions sur la Semaine de la santé mentale. C'est un titre sur la première page du Toronto Star du 4 mai 2007 qui m'y a poussée. Le titre était le suivant : « La Semaine de la santé mentale des enfants — En Ontario, UN ENFANT SUR CINQ a un problème de santé mentale ». Dans le même numéro, j'ai lu un autre article intitulé « La santé mentale demeure un secret de famille — Un sondage révèle que les parents ont honte de demander de l'aide pour leurs enfants ».

Selon un sondage publié cette semaine par les Services aux enfants et aux familles Kinark, le plus grand centre de santé mentale pour enfants en Ontario, 38 p. 100 des parents auraient honte de reconnaître que leur enfant ou adolescent est atteint d'une maladie mentale telle que l'anxiété ou la dépression. Peter Moore, le directeur général des Services aux enfants et aux familles Kinark, a dit ceci :

Compte tenu de l'énorme pourcentage de gens qui ont honte de reconnaître, et encore plus de discuter de la question, que leurs enfants ont des problèmes de santé mentale, nous sommes bien loin d'avoir détruit ce tabou qui fait des malheureux et des victimes au Canada. Les familles se sentent coupables et responsables. La maladie mentale suscite une immense gêne. C'est une question qui reste dans l'ombre depuis des générations.

Les conclusions d'une étude menée par le Centre des sciences de la santé Sunnybrook font craindre le pire. Près de la moitié des adolescents âgés de 15 à 24 ans qui sont dépressifs et suicidaires n'ont pas accès à des services de santé mentale. L'auteure de l'étude, la Dre Amy Cheung, une jeune psychiatre, a déclaré ce qui suit :

L'intervention précoce est cruciale pour la réussite du traitement. Les enfants qui ont une maladie mentale ou qui affichent des problèmes comportementaux ou des troubles de l'attention qui n'ont pas été diagnostiqués et traités sont des décrocheurs ou adoptent des comportements à risque élevé tels que la toxicomanie ou l'itinérance. Nombre d'entre eux risquent de se suicider. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes.

Le rapport intitulé De l'ombre à la lumière reflète la profonde inquiétude du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie quant à la capacité du réseau de la santé mentale du Canada de répondre aux besoins des enfants et des jeunes. Nous avons entendu parler de diagnostics qui ne sont pas posés assez tôt et d'interventions inappropriées, de fragmentation des soins, de sous-financement, de pénurie de professionnels, d'une participation insuffisante des jeunes et de leur famille au traitement et de bien d'autres questions.

Au Canada, jusqu'à 15 p. 100 des enfants et des jeunes souffrent d'anxiété, de trouble de l'attention, de dépression, de toxicomanie, de déséquilibre neuro-chimique et d'autres problèmes. Fait tout aussi inquiétant, un enfant ou un jeune sur dix souffre à la fois de difficultés d'apprentissage, d'anxiété et de dépression. Lors d'une conférence sur les difficultés d'apprentissage intitulée « Putting a Canadian Face on Learning Disabilities », organisée par l'Association des troubles d'apprentissage du Nouveau-Brunswick, le 13 avril 2007, le Dr Lex Wilson, directeur de l'Institut des difficultés d'apprentissage de l'Université Mount Allison, a complété ce tableau en disant à l'auditoire que 50 p. 100 des enfants et des jeunes atteints de difficultés d'apprentissage souffrent également de dépression.

Honorables sénateurs, au moins un million de nos plus jeunes citoyens sont collectivement désignés comme les « pires orphelins » du système de soins de santé du Canada. L'une des personnes qui a comparu au Comité des affaires sociales a déclaré que ce qu'elle déplorait le plus dans le travail en cours, c'était que personne n'insiste sur le fait que la plupart des troubles de santé mentale dont souffrent les Canadiens aujourd'hui ont débuté dans l'enfance ou l'adolescence. Il faudra un « village » pour renverser la situation. Les parents et les enfants ont besoin de soutien dans leur recherche d'un diagnostic, d'un traitement et d'aide. Les parents à eux seuls ne peuvent élever des enfants en santé.

Bien des obstacles nous attendent. Une intervention précoce soutenue doit devenir notre mot d'ordre. Les ratés du réseau de la santé mentale au Canada ont des répercussions plus grandes et plus graves sur les enfants et les jeunes que toute autre tranche de la population. Il est impératif que nous agissions avec vigueur et détermination.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'ÉTUDE SUR LE FONDS CANADIEN DE TÉLÉVISION

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé Les défis à venir pour le Fonds canadien de télévision.

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1345)

[Traduction]

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

DÉPÔT DU SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur la conduite des membres du personnel.

Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Sénateur Furey, la permission n'a pas été accordée. Voulez-vous proposer que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

LA LOI SUR LE DIVORCE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 mai 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 avril 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,ART EGGLETON, C.P.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ÉTUDE DE QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE

DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE SUR LA DIMENSION NORDIQUE, TENUE LES 28 FÉVRIER ET 1ER MARS 2007—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe relativement à sa participation à la Conférence parlementaire sur la dimension nordique qui s'est tenue à Bruxelles, en Belgique, les 28 février et 1er mars 2007.

AGRICULTURE ET FORÊTS

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER DURANT L'AJOURNEMENT DU SÉNAT

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le vendredi 18 mai 2007, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

L'ACCORD ATLANTIQUE—LES RECETTES TIRÉES DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ EXTRACÔTIERS

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours de la dernière campagne électorale, M. Harper a promis à plusieurs reprises qu'il respecterait les dispositions de l'Accord atlantique. Dans un dépliant publié par le Parti conservateur, il a dit ceci : « Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique. C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond. »

Comme nous le savons, cette promesse a été reniée dans le récent budget. Le Comité des comptes publics de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a tenté, sans succès, d'amener le ministre des Affaires étrangères, M. MacKay, qui représente la Nouvelle-Écosse au sein du Cabinet fédéral, à témoigner pour expliquer pourquoi le budget fédéral force la Nouvelle-Écosse à renoncer à la protection qu'offrait l'Accord atlantique concernant les redevances venant des ressources extracôtières.

Madame le leader interviendra-t-elle auprès de son collègue, le ministre des Affaires étrangères, pour garantir que les Néo-Écossais reçoivent l'explication qu'ils méritent de la part du gouvernement concernant la promesse non tenue au sujet de l'Accord atlantique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question.

Honorables sénateurs, le budget de 2007 respecte entièrement l'engagement pris en vertu des accords extracôtiers en permettant à la Nouvelle-Écosse de conserver l'actuel système de péréquation pour la durée de l'accord. Aucun changement n'a été apporté.

Pour ce qui est de la question du sénateur sur la comparution du ministre MacKay devant le Comité des comptes publics de la Nouvelle-Écosse, je crois comprendre qu'on l'a invité il y a un certain temps. M. MacKay avait alors un autre engagement. Dernièrement, il était en dehors du pays. C'est par l'entremise des médias que nous avons appris qu'une autre invitation serait lancée. Le ministre des Affaires étrangères répondra à cette invitation quand il la recevra.

Le sénateur Cowan : Le leader du gouvernement a dit qu'aucune promesse n'avait été reniée. Voici ce qu'a déclaré pour sa part le premier ministre de la Nouvelle-Écosse :

Après nous avoir promis pendant des mois qu'ils régleraient le déséquilibre fiscal, qu'ils le régleraient pour une génération, ils nous ont présenté deux options : garder l'accord ou y renoncer pour obtenir de nouveaux fonds de péréquation.

Nous ne nous attendions pas à cela d'autant plus que l'actuel premier ministre avait défendu notre cause quand il était dans l'opposition. [...] Nous nous attendions à ce que le gouvernement du Canada honore l'entente conclue.

Ce n'est pas ce qui s'est produit.

Le premier ministre MacDonald a ajouté qu'il ne croyait pas que les conservateurs comprenaient comment le fait d'étouffer le potentiel de la Nouvelle-Écosse violait tous les principes sous-jacents du concept de la fédération. Il a dit :

[...] Je leur ferai comprendre que l'accord devait nous affranchir des paiements de péréquation. Et je leur ferai comprendre qu'une entente est une entente.

Pourquoi le premier ministre continue-t-il de contredire le premier ministre provincial et d'induire en erreur les gens de la Nouvelle-Écosse?

Le sénateur LeBreton : Je me disais qu'il s'agissait d'une bonne imitation de Howie Mandel dans son émission « Deal or no deal? » Le fait est, comme le sénateur le sait peut-être déjà, que pour l'exercice 2008-2009, la Nouvelle-Écosse a opté pour le nouveau système et il en résulte que la province touchera des prestations supplémentaires de 95 millions de dollars. En mars, le ministre Flaherty a confirmé que la Nouvelle-Écosse dispose d'un an au complet pour revenir sur sa décision d'adhérer à la nouvelle formule sur une base permanente.

(1355)

Le ministre Flaherty était en Nouvelle-Écosse il y a de cela environ une semaine. Il a rencontré le vice-premier ministre et d'autres représentants de cette province. À la suite de leur entretien, Angus MacIsaac, le vice-premier ministre, a dit :

... le budget fédéral était extrêmement positif du point de vue de l'infrastructure pour la Nouvelle-Écosse.

C'est un avantage de plus pour la Nouvelle-Écosse. En ce qui concerne l'accord, le gouvernement a respecté son engagement envers la Nouvelle-Écosse et la province a deux options : garder l'ancien programme ou adhérer au nouveau. Elle dispose d'un an pour prendre cette décision.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'ACCORD ATLANTIQUE—LES RECETTES TIRÉES DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ EXTRACÔTIERS—LE BIEN-FONDÉ DE LA COMPARUTION DU MINISTRE DEVANT L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, mes idées sur la péréquation et les accords sur les ressources extracôtières sont bien connues, et elles ne sont pas l'objet de ma question complémentaire.

Le problème qui se pose quand un ministre fédéral explique des politiques fédérales devant une assemblée législative provinciale est à la fois d'ordre parlementaire et constitutionnel.

J'inviterais madame le leader du gouvernement au Sénat à nous dire ce que pensent les constitutionnalistes du gouvernement et à obtenir une réponse réfléchie de la part du gouvernement établissant s'il est acceptable qu'un ministre fédéral, qui est tenu de rendre des comptes au Parlement et à ses électeurs, comparaisse devant une assemblée législative provinciale pour y rendre des comptes.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est une demande fort pertinente. Le sénateur Murray a parfaitement raison de laisser entendre qu'il est probablement inapproprié de la part d'un parlementaire fédéral de rendre des comptes à une assemblée législative provinciale ou territoriale. Je vais voir quel est finalement le protocole à suivre à cet égard.

LES FINANCES

LA MODIFICATION DE LA FORMULE DES TRANSFERTS DE PÉRÉQUATION AUX PROVINCES

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement Harper a décidé de modifier la formule des transferts de péréquation aux provinces en substituant la formule du calcul de financement par habitant à l'ancienne formule rajustée selon les points d'impôt. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer les raisons de cette décision?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, selon le plan d'équité fiscale du ministre Flaherty, il a été décidé de passer à la formule du financement par habitant. Je prends note de cette question et je vais me renseigner sur les raisons qui motivent cette décision.

Le sénateur Moore : Madame le leader du gouvernement pourrait-elle donner à tous les sénateurs qui représentent les petites provinces membres de cette fédération l'assurance qu'elle et le gouvernement ont étudié les effets qu'aura cette modification sur les provinces moins peuplées? Accepterait-elle de déposer l'étude qu'a dû effectuer le gouvernement pour prévoir les effets qu'auront les réductions des transferts dans les domaines des études postsecondaires, des services sociaux et des soins de santé en Nouvelle-Écosse et dans les sept autres provinces qui seront lésées par cette décision?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il convient de souligner que, selon la nouvelle formule, toutes les provinces verront leur situation s'améliorer par rapport à ce qu'elle était sous l'ancien système. Qu'on puisse conclure qu'une province ayant droit à de meilleurs paiements de péréquation sera lésée dépasse mon entendement.

Je prends note de la question et me ferai un plaisir de fournir une réponse différée.

LA MODIFICATION DE LA FORMULE DES TRANSFERTS SOCIAUX AUX PROVINCES

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, porte également sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Cet argent est versé aux provinces aux fins des études postsecondaires et des services sociaux.

(1400)

Depuis 1977, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux se composait de points fiscaux et d'une partie monétaire qui était répartie selon une formule tenant compte des disparités régionales. Toutefois, la formule a changé dans le dernier budget. On passe maintenant au financement par habitant. Avec cette forme de financement, ma province recevra cette année une augmentation de 7 $ par personne, tandis que les provinces plus riches en obtiendront davantage. Par exemple, l'Alberta recevra 102 $ de plus par habitant et l'Ontario, 50 $ de plus.

Madame le leader du gouvernement au Sénat ne croit-elle pas que cette forme de financement creusera l'écart entre les provinces riches et les provinces pauvres?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je parlerai en particulier du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, sur lequel porte la question. Si madame le sénateur a lu le document de l'automne dernier du ministre des Finances, intitulé Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens, et soigneusement étudié le budget, elle aura sûrement noté de nombreux domaines dans lesquels les provinces sont gagnantes. À part le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dont les provinces et les Canadiens tireront de grands avantages, il y a l'Initiative écoÉNERGIE sur les énergies renouvelables, le financement de l'infrastructure, les paiements directs aux familles pour les enfants de moins de six ans, l'aide aux personnes handicapées et les paiements aux victimes de l'hépatite C. Le gouvernement met en œuvre une foule de programmes destinés à aider les Canadiens.

En ce qui concerne le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le gouvernement a présenté dans le budget 2007 un ensemble de mesures fiscales équitables, fondées sur des principes, qui équilibrent les intérêts de l'ensemble des provinces et territoires et répartissent la partie monétaire du transfert sur une base égale calculée par habitant. Cette formule assure un soutien égal à tous les Canadiens, où qu'ils vivent, et un traitement égal des provinces et territoires. Le programme de péréquation renforcé ainsi que la transition à un montant monétaire égal par habitant rétablissent une équité de base dans les arrangements fiscaux.

Le sénateur Callbeck : Madame le leader peut croire que les paiements par habitant sont équitables, mais si on tient compte de la valeur des points fiscaux, on s'aperçoit qu'il n'y a absolument pas d'équité. À l'heure actuelle, un point d'impôt vaut 310 $ par personne en Alberta. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, un point ne vaut que 129 $ par personne.

Dans ce nouveau plan, l'Alberta verra augmenter sa partie monétaire du transfert d'environ 4 millions de dollars, par rapport à un seul million pour l'Île-du-Prince-Édouard.

Il est évident que le financement par habitant ne tient pas compte des disparités régionales. Je ne sais pas comment madame le leader peut qualifier d'équitables cette politique et ce changement radical de la formule de financement.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, le gouvernement a reconnu la nécessité de rétablir l'équilibre fiscal. Il a été le premier à le faire. L'existence d'un déséquilibre n'était pas reconnue dans le passé. L'ensemble des provinces et des territoires recevront plus de fonds et des transferts plus importants cette année et dans chacune des années à venir, y compris ces investissements. Le gouvernement fédéral affectera 2,1 milliards de dollars de plus à la péréquation dans les deux prochaines années. Pour 2007-2008, le financement de l'éducation postsecondaire augmentera de 800 millions de dollars et montera de 3 p. 100 dans chacune des années suivantes. Nous consacrerons 16,3 milliards à l'infrastructure et verserons 250 millions de dollars par an aux provinces et aux territoires pour des places en garderie. Nous transférerons 3 milliards sur sept ans à la formation professionnelle et 1,5 milliard à l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques.

(1405)

Si le sénateur veut laisser entendre de quelque manière que les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ne profiteront pas de tous ces programmes, je dirai qu'il doit y avoir là-bas quelques personnes qui ne partagent pas son avis.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA GARDE CÔTIÈRE—L'ACQUISITION DE BRISE-GLACES—LE PORT EN EAU PROFONDE DANS L'ARCTIQUE

L'honorable Bill Rompkey : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Avant les élections de 2006, les conservateurs ont fait plusieurs promesses au sujet de la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Ils ont notamment promis trois nouveaux brise-glaces lourds capables de transporter des troupes, et ils ont aussi promis, dans la région d'Iqaluit, un nouveau port militaire et civil en eau profonde.

Dans le budget de mai 2006, il n'était question ni de brise-glaces ni de port en eau profonde. En mai et juin 2006, j'ai demandé au ministre pourquoi ces promesses n'étaient pas honorées. Un an plus tard, elles ne l'ont toujours pas été.

Dans le budget de mars 2007, il n'est pas question non plus de brise-glaces ni de port en eau profonde dans l'Arctique. Or, la calotte glaciaire de l'Arctique continue de fondre à une vitesse inquiétante. La circulation de navires étrangers augmentera dans le passage du Nord-Ouest et tout l'Arctique, mais nous n'y avons toujours aucune présence réelle.

À propos du port en eau profonde, nous avons entendu cette semaine le point de vue des hauts responsables des pêches du Nunavut. Récemment, lorsqu'un navire de la marine canadienne est allé au Nunavut, il a fallu faire débarquer les membres du personnel par une échelle de corde, et ils ont dû se rendre à terre dans de petits bateaux de pêche. Il y a eu deux budgets et on n'a pas encore tenu les promesses faites il y a près de deux ans.

Pourquoi le gouvernement a-t-il renié les promesses faites aux habitants de l'Arctique alors qu'il nage dans l'argent? Pourquoi a-t-il renié sa promesse d'acquérir des brise-glaces assez puissants et d'aménager dans l'Arctique un port en eau profonde?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous n'avons renié aucune promesse à propos des brise-glaces destinés au Nord. Pour la première fois, un gouvernement a pris des engagements envers le Nord et il entend les honorer. Le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de la Défense nationale sont déterminés, et ils travaillent fort dans le dossier du port en eau profonde du Nunavut.

Ce n'est pas la première fois que le sénateur pose une question sur les brise-glaces. Je lui ai fait une réponse différée qui explique le calendrier du gouvernement. Le sénateur Rompkey ne peut pas dire que nous avons renié les promesses de notre programme électoral. Notre parti a été élu en janvier 2006, et nous avons été assermentés en février 2006. Si on tient compte de tout ce que nous avons fait en un peu plus d'un an et deux mois, le sénateur ne peut pas parler de promesses reniées, à propos de nos engagements, car il nous reste beaucoup de temps au cours de notre mandat pour accomplir le travail prévu dans notre programme électoral.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA BFC GOOSE BAY—LA PROMESSE D'UN BATAILLON ET D'UN ESCADRON

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai une autre question à poser au sujet de notre souveraineté dans l'Arctique. En mai 2005, le ministre de la Défense, Gordon O'Connor, a promis pour Goose Bay un nouveau bataillon d'intervention rapide de 650 membres des forces régulières et un nouvel escadron d'appareils de long rayon d'action sans pilote.

Lorsqu'il siégeait toujours dans l'opposition, Stephen Harper a écrit à Danny Williams qu'un gouvernement conservateur établirait à Goose Bay un nouveau bataillon d'intervention rapide de l'armée. Le 30 septembre 2005, O'Connor a dit au Evening Telegram :

Les officiers militaires suivent les ordres des politiques. S'il ne se fait toujours rien, c'est parce que le ministre de la Défense et le premier ministre n'ont rien fait.

Une fois au pouvoir, ce n'était plus la même chose. Le 12 février 2007, le major-général M.J. Ward a dit à la Chambre des communes :

Aucune mesure précise n'a été prise, en fait, pour donner suite à l'initiative de Goose Bay.

Le 15 février 2007, lorsqu'il a été interrogé à propos de cet engagement, O'Connor a dit qu'aucune décision n'avait été prise et qu'il essayait d'arrêter les détails. Et on veut nous faire croire que les politiques disent aux militaires ce qu'ils doivent faire.

Le ministre O'Connor a commencé à faire des promesses à Goose Bay en mai 2005. Nous sommes en mai 2007. Depuis deux ans, le ministre O'Connor n'a rien fait. Le gouvernement dupe une collectivité nordique éloignée qui éprouve de plus en plus de craintes au sujet de son avenir.

(1410)

Je pose encore une fois la question : pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu les promesses faites à Goose Bay concernant un bataillon et un escadron, des brise-glaces et un port en eau profonde vers l'Arctique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne rappellerai pas à l'honorable sénateur certaines des promesses infâmes qu'a faites le gouvernement dont il était membre et qui n'ont jamais été tenues. En passant, j'espère que cela ne rappelle pas à l'honorable sénateur ce qu'il avait l'intention de faire au sujet de Goose Bay.

Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, je ne répondrai pas à des spéculations et à des histoires publiées dans les journaux. Qu'il suffise de dire que le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont assez clairement indiqué que le gouvernement gardera la BFC Goose Bay en activité et qu'il en assurera la viabilité. Nous savons que ce n'était pas la position du gouvernement précédent. L'actuel gouvernement a pris un engagement à l'égard de cette base et il entend le respecter.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LE RÈGLEMENT SUR LA FABRICATION DU FROMAGE

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, selon l'Association des transformateurs laitiers du Canada, le ministre de l'Agriculture a mis en œuvre une politique qui coûtera 250 millions de dollars de plus aux consommateurs canadiens pour le fromage, qui rendra le fromage faible en gras nettement plus difficile à fabriquer et qui désavantagera les fabricants de fromages canadiens sur le marché mondial. Il n'y a eu aucune consultation, notamment auprès des détaillants et des consommateurs, concernant le règlement qui sera mis en œuvre le mois prochain et qui établira le pourcentage de lait riche en matière grasse que doivent contenir divers types de fromages.

Le fromage cheddar, par exemple, devrait contenir 83 p. 100 de lait riche en matière grasse, un pourcentage qu'on ne peut même pas trouver dans le cheddar qui vient du village de Cheddar, dans le comté de Somerset, en Grande-Bretagne, sans parler des problèmes environnementaux que pose la récupération du lactosérum que les producteurs ont jusqu'ici utilisé pour fabriquer les fromages faibles en gras que réclament les Canadiens.

Le poids politique qui pèse sur les Producteurs laitiers du Canada n'est peut-être pas sans justification. Cependant, j'estime que cette proposition qui limitera les choix santé offerts aux Canadiens n'est pas la meilleure solution pour amortir le coup que l'OMC vient d'asséner aux producteurs laitiers.

Voici donc la question que je veux poser au leader du gouvernement au Sénat : pourquoi a-t-on choisi cette façon de régler le problème?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Lorsqu'elle a mentionné « cheddar », j'ai immédiatement pensé au dernier chat du premier ministre. J'adore moi-même les chats. J'étais donc ravie d'apprendre qu'il en avait maintenant trois.

Pour répondre à la question du sénateur, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a amorcé un processus de réglementation s'inspirant de la recommandation du modérateur du Groupe de travail de l'industrie laitière. Le processus poursuivra l'harmonisation des règlements fédéraux et précisera les ingrédients qui peuvent être utilisés dans la fabrication du fromage.

Ce processus comprendra des consultations auprès des intervenants, ce qui manquait et posait problème, si j'ai bien compris. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a déjà rencontré les intervenants du secteur pour discuter des recommandations du modérateur et pour leur communiquer son intention d'entreprendre le processus réglementaire.

Comme l'a demandé l'ACIA, l'Association des transformateurs laitiers a fourni une analyse d'impact des normes proposées en matière de composition du fromage. On tiendra compte de ce mémoire, comme de tous ceux qui ont été reçus pendant le processus de consultation. Je tiens à rassurer le sénateur Spivak, on tiendra dûment compte de l'ensemble de la documentation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments procédera à une analyse globale coût-avantage, car c'est un élément essentiel du processus réglementaire. Comme je l'ai mentionné antérieurement, l'ACIA reçoit des suggestions de la part des intervenants, relativement à la portée proposée des règlements devant s'appliquer aux normes de fabrication du fromage. Le ministre Strahl doit annoncer très bientôt sa décision à ce sujet.

(1415)

Le sénateur Spivak : Je remercie le leader du gouvernement de sa réponse. Si je puis me permettre un jeu de mots, j'espère qu'on pourra fabriquer du fromage sans porter ombrage aux Canadiens.

Le sénateur LeBreton : Très amusant. J'espère que nous trouverons un moyen.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA GARDE CÔTIÈRE—LE REDÉPLOIEMENT DES BRISE-GLACES

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis tenté de reprendre le débat sur l'accord, mais j'y reviendrai un autre jour. J'ai hâte de voir comment les sénateurs Comeau, Oliver et Cochrane vont voter sur le budget et comment ils seront accueillis lorsqu'ils retourneront à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse.

Le 20 avril, le capitaine du Louis St. Laurent, Stewart Klebert, a envoyé un courriel au ministre des Pêches et des Océans, M. Hearn. J'ai fait suivre ce courriel à plusieurs députés et au commissaire de la Garde côtière. Dans son courriel, le capitaine Klebert remet en question la pertinence de déplacer les bateaux de la Garde côtière de Dartmouth à Argentia. Selon lui, le raisonnement derrière ce déplacement est « extrêmement faible ».

Le capitaine Klebert a fait référence à l'étude de 1997 dont le gouvernement du Canada, qui commence à montrer des signes de vieillissement, se sert pour justifier le déplacement des bateaux vers Terre-Neuve. Il note que la même étude de 1997 donnait de bonnes raisons de garder les bateaux dans le port de Halifax.

Voici ce que dit le capitaine Klebert :

Selon mon expérience, la plupart des études réalisées vous disent exactement ce que vous voulez entendre.

Dans sa réponse écrite du 17 avril à ma question sur ce sujet, le gouvernement vieillissant du Canada souligne que la priorité de la Garde côtière était d'informer le personnel et les travailleurs de la décision. Donc, le plan ne pouvait être inclus dans les versions préliminaires du plan stratégique; il a depuis été ajouté.

Honorables sénateurs, il n'est pas très honorable de la part du gouvernement d'utiliser les travailleurs comme excuse pour cacher ses plans et pour camoufler le fait qu'il s'agit d'une décision purement politique dont le seul but est de protéger trois députés fédéraux de Terre-Neuve contre la colère des Canadiens de l'Atlantique découlant de la trahison du gouvernement sur la question des accords sur les ressources extracôtières.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut assurer aux sénateurs que le capitaine Klebert ne sera ni réprimandé ni arrêté — comme des gens du ministère de l'Environnement l'ont été, hier — pour avoir dit la vérité? Quand le gouvernement vieillissant du Canada reviendra-t-il sur une décision que même un de ses capitaines trouve aberrante?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (aînés)) : J'aimerais que le sénateur Rompkey m'aide à répondre à cette question, à laquelle j'ai déjà répondu auparavant. Le fait est que ce gouvernement accepte sa responsabilité envers tous les citoyens de ce pays, peu importe où ils vivent. Nous tentons de régler toute une série de questions.

En ce qui concerne la Garde côtière et les militaires, beaucoup de travail reste à faire pour rajeunir et reconstituer nos forces armées. Je ne suis pas d'accord sur la prémisse de la question du sénateur. J'ai oublié les mots employés. Nous prenons des décisions en fonction des intérêts supérieurs des forces armées et des habitants de ce pays, peu importe où ils vivent.

LES AÎNÉS

LES NOMINATIONS AU CONSEIL NATIONAL DES AÎNÉS

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il semble que la mesure législative visant à protéger les dénonciateurs n'entrera pas en vigueur, du fait que ce gouvernement ouvert, transparent et responsable commence lui-même à être la cible de dénonciateurs.

Honorables sénateurs, le gouvernement vieillissant du Canada est passé maître dans les tours de passe-passe qui plaisent à ses amis conservateurs. D'autres exemples illustrent le comportement de ce nouveau gouvernement ouvert, transparent et responsable, comme l'annonce, le 3 mai dernier, de la nomination des membres du Conseil national des aînés. Même si le conseil en soi est une bonne idée — j'aime cette idée — visant à aider nos aînés canadiens, je suis préoccupé par l'attitude positive avec laquelle la secrétaire d'État aux aînés louange l'ouverture du processus. Elle a affirmé que les membres avaient été choisis grâce à un processus de recrutement public qui s'est déroulé en mars dernier.

(1420)

Je ne me souviens pas d'avoir reçu un avis m'informant de l'intention de nommer des gens ou un avis d'appel de nominations, ou vu une annonce dans le journal informant le public de ces postes. Je me trompe peut-être, mais je crois que beaucoup de sénateurs n'ont pas vu non plus un tel avis. J'ai vérifié auprès de certains de mes collègues de l'autre endroit, et ils m'ont dit qu'ils n'avaient rien vu non plus.

Une phrase d'un communiqué paru le 5 mars invitait les gens à se reporter à la page web des nominations gouvernementales. Une phrase dans un obscur communiqué ne me semble guère constituer un processus ouvert. Je sais que ma mère de 87 ans n'a pas eu la chance de consulter le site web pour présenter sa candidature, comme elle aurait dû avoir la possibilité de le faire.

Madame le leader peut-elle nous montrer d'autres documents, des articles de journaux ou des lettres qui ont été utilisés pour informer les gens de ce processus ouvert ou imprimera-t-elle quelque chose plus tard, maintenant qu'il semble qu'elle ait été prise la main dans le sac des vieux trucs conservateurs?

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps consacré à la période des questions est maintenant écoulé.


ORDRE DU JOUR

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, ]Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à titre de rappel, je signale au Sénat que madame le sénateur Andreychuk a amorcé le débat de deuxième lecture hier. Elle n'a utilisé que cinq des 45 minutes qui ont été accordées. Il lui reste donc 40 minutes.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai bien commencé hier en espérant que la montre de Son Honneur n'ait pas été réparée et que je puisse terminer. J'assure aux sénateurs que je ne prendrai pas 40 minutes.

Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, le projet de loi C-48 modifie le Code criminel pour permettre la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption. J'ai énuméré les dispositions du Code criminel qui prévoient déjà certaines mesures anticorruption. J'ai également indiqué que la convention suit en gros les dispositions existantes du Canada, mais il est nécessaire que nous nous y conformions intégralement.

La convention impose aux États parties de mettre en place des mesures permettant de saisir ou de confisquer un bien qui sert ou servira à la perpétration des infractions prévues. Ces infractions comprennent la corruption d'agents publics canadiens et étrangers. Le Canada ne s'est pas encore pleinement conformé à cette exigence.

Le Code criminel prévoit actuellement la confiscation des biens infractionnels, mais seulement s'ils sont liés à un acte criminel prévu par le code. Cela comprend la corruption de fonctionnaires canadiens, mais non la corruption de fonctionnaires étrangers. Cette dernière infraction est inscrite non dans le Code criminel, mais dans une mesure législative distincte, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Par conséquent, les dispositions traitant de la confiscation des biens infractionnels ne s'appliquent pas actuellement aux agents publics étrangers. Les modifications proposées vont remédier à cette lacune. Autrement dit, elles harmoniseront les dispositions du Code criminel et de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

Honorables sénateurs, seuls quelques éléments de la convention exigent une intervention législative de notre part. En effet, la convention définit des exigences et établit des normes auxquelles le Canada répond déjà. Une fois ce projet de loi adopté, le Canada se sera conformé à toutes les exigences de la convention et pourra donc devenir un membre à part entière de la Conférence des États parties, qui surveillera la mise en œuvre de la convention.

Cela étant dit, je voudrais mentionner quelques autres obligations importantes que le Canada devra respecter, une fois devenu un État partie.

La Convention des Nations Unies contre la corruption suit le modèle d'autres traités de l'ONU sur la criminalité. Ces instruments reconnaissent que les crimes nationaux et transnationaux relèvent essentiellement des parlements et des tribunaux des États, mais qu'une certaine coopération internationale est nécessaire pour l'instruction des affaires. De plus, la convention reconnaît que les pays en développement ont besoin d'une aide internationale pour élaborer des lois nationales et établir des mécanismes d'exécution permettant de combattre le crime chez eux et de coopérer au besoin avec les autres parties.

À titre d'instrument mondial complet, la Convention des Nations Unies contre la corruption couvre tous ces domaines. Comme je l'ai déjà dit, les États qui ratifient la convention ou y accèdent sont tenus de définir des infractions de corruption conformes à ses normes. C'est l'objet du projet de loi C-48. Les États doivent également avoir des lois et une capacité institutionnelle suffisante pour enquêter sur ces infractions et poursuivre ceux qui s'en rendent coupables. Ils doivent en outre coopérer entre eux. Dans le cas des éléments transnationaux, cela signifie que le Canada devra pouvoir extrader les personnes accusées et aider les organismes d'exécution des autres États parties quand les obligations établies par ses lois et sa Charte sont satisfaites. Une fois devenu État partie, le Canada pourra demander la même chose aux autres États parties.

La convention ne définit que des normes minimales. Nos traités, accords et arrangements existants, surtout avec les pays pour lesquels le volume d'affaires est important, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et les pays européens, prévoient en général des normes plus strictes. Toutes ces ententes bilatérales resteront en vigueur. La convention assure cependant que toutes les infractions de corruption sont couvertes et étend la coopération internationale, dans les limites définies, aux États parties qui n'ont pas d'autres arrangements de coopération.

La convention exige aussi des États parties qu'ils aient un régime efficace pour prévenir et combattre le blanchiment d'argent lié à des infractions de corruption. Le Canada satisfait déjà à ces exigences ou à des exigences supérieures.

La convention prévoit également des mesures de recouvrement et de restitution du produit de la corruption. C'est là une question très importante pour beaucoup de pays en développement. Par ses normes, la convention quitte les sentiers battus à cet égard en imposant la restitution des biens. Le Canada satisfait à ces nouvelles exigences et les appuie. Nos lois permettent déjà la restitution du produit du crime aux victimes innocentes. L'État demandeur peut constituer lui-même la tierce partie innocente en cas de corruption mettant en cause des fonds publics. Le Canada accordera en outre une aide juridique pour donner effet à une ordonnance de confiscation rendue par un tribunal étranger.

Les États parties doivent aussi prendre des mesures pour prévenir le transfert du produit des infractions de corruption. Cela exige que les institutions financières signalent les transactions suspectes. Les mesures d'application nécessaires sont déjà en place au Canada.

Enfin, la convention impose aux États parties de prendre des mesures préventives en échangeant des renseignements sur la corruption, en formant leurs propres fonctionnaires et, si possible, en offrant des ressources et les services de leurs experts pour contribuer à la formation des agents publics des États parties qui ont besoin d'une telle aide.

Au sujet de l'assistance technique et de l'échange d'information sur la corruption, je suis heureuse de dire que le Canada le fait déjà, avant même d'avoir ratifié la convention. Nous avons également joué un rôle actif dans l'établissement de la Conférence des États parties, même si nous ne pouvions y participer jusqu'ici qu'à titre d'observateurs faute d'avoir ratifié la convention.

(1430)

De même, nous avons contribué de façon importante sur le plan des ressources et de l'expertise au travail du Secrétariat de l'ONU et de la Conférence des États parties pour lancer ce processus. Nous sommes aussi activement engagés auprès de la Conférence des États parties dans les efforts ayant trait à la cueillette des renseignements nécessaires pour déterminer sur quels aspects précis du traité l'aide est nécessaire. Ces renseignements nous permettront d'élaborer une stratégie d'aide exhaustive dans le cadre de laquelle les efforts du Canada seront coordonnés avec ceux des autres donateurs. La coordination maximisera l'efficacité de nos efforts.

Le Canada agit également, de concert avec d'autres intéressés, de manière à favoriser une meilleure compréhension des besoins d'information à mesure que progresse la lutte mondiale contre la corruption. Grâce à cette compréhension, nous pourrons commencer à réunir nous-mêmes les renseignements nécessaires et aider d'autres États parties à développer leur propre capacité de recueillir et d'analyser des renseignements sur la corruption. En retour, ces renseignements appuieront les efforts que déploient les parties pour lutter contre la corruption et permettront à toutes les parties de satisfaire aux exigences du partage de renseignements à l'avenir.

Pour que la convention soit efficace, la Conférence des États parties élaborera un mécanisme pour améliorer la capacité des parties de réaliser les objectifs de la convention et d'examiner sa mise en œuvre. Autrement dit, les parties devront rendre compte des engagements pris au moment de leur adhésion. Le Canada participera activement au processus à mesure qu'il évoluera.

À mon avis, cette convention pourrait contribuer à réduire le niveau de corruption au sein de tous les États qui s'engagent à respecter ses normes et elle sera la pierre angulaire d'une aide au développement international plus efficiente, plus efficace et plus responsable.

Les Canadiens doivent connaître le rôle que le Canada a joué jusqu'à maintenant. La convention a été signée par 92 États parties et 48 autres États, dont le Canada, ont dit vouloir la ratifier en signant. Honorables sénateurs, le Canada doit appuyer cet effort international pour lutter contre la corruption, ce qui, en fait, est le premier objet de la convention.

Honorables sénateurs, en terminant, je m'en voudrais de ne pas mentionner le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne et notre récent rapport sur la Convention relative aux droits de l'enfant, où nous avons décrit une approche exhaustive en matière d'élaboration de traités internationaux. Je souhaite qu'il n'y ait aucun écart entre le moment de la signature et celui de la ratification, sauf pour permettre au Parlement de jouer son rôle.

Il est temps de restreindre les délais qui accompagnent l'élaboration des traités internationaux. Je constate avec plaisir que nous utilisons le projet de loi C-48 comme mécanisme d'observation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. D'après moi, nous pouvons faire mieux en matière d'élaboration de traités, mais en mettant en vigueur le projet de loi C-48, nous allons franchir un grand pas au chapitre de l'observation et nous pourrons ratifier ce traité.

L'honorable Lowell Murray : Madame le sénateur, qui parraine le projet de loi, accepterait-elle de répondre à une ou deux questions?

Le sénateur Andreychuk : Volontiers, si je le peux.

Le sénateur Murray : Ce projet de loi serait promulgué en vertu du pouvoir du Parlement en matière de droit pénal. Madame le sénateur pourrait-elle satisfaire ma curiosité et expliquer pourquoi il y a un article distinct sur la corruption au niveau municipal? Je vois qu'il est question des fonctionnaires fédéraux et provinciaux au début du projet de loi, et qu'il y a un article distinct sur les actes de corruption dans les affaires municipales. Pourquoi cet article séparé?

Le sénateur Andreychuk : Je n'ai pas apporté mon exemplaire du Code criminel, je le regrette. J'étais prête pour ce genre de question hier, mais je vais certainement revenir là-dessus afin de répondre au sénateur.

Sauf erreur, nous avons des textes législatifs épars. La convention tente d'unifier tout cela dans la pratique. Nous parlions du terme « agents publics » dans la convention et certains articles du projet de loi C-48 reproduisent l'uniformité du Code criminel à l'égard de tous les fonctionnaires. C'est peut-être le cas, mais je n'ai pas le Code criminel sous la main.

Je présente mes excuses au sénateur et je promets de répondre à sa question. Je l'invite à assister aux réunions du comité, lorsque nous étudierons ces questions en profondeur.

Toutes les modifications ont pour but de faire en sorte que tous les ordres de gouvernement se conforment à la convention et d'assurer plus d'uniformité. Il y a des différences entre le niveau municipal et les autres ordres de gouvernement, si je me souviens bien.

Le sénateur Murray : Je remercie madame le sénateur de l'invitation. Toutefois, je pense qu'il y a conflit d'horaire avec un autre comité. Je la remercie de sa réponse, même si je note que, selon la définition, un « fonctionnaire » est une personne qui a) occupe une charge ou un emploi; b) est nommée ou élue pour remplir une fonction publique. J'aurais cru que cette définition s'appliquerait à tous les ordres de gouvernement. De toute façon, elle se penchera sur la question.

Pendant qu'elle y est, madame le sénateur m'obligerait si elle disait clairement — dès qu'elle le saura ou d'ici l'étape de la troisième lecture — quelle a été l'étendue du processus de consultation avec les provinces, qui sont chargées d'administrer la justice.

Enfin, encore une fois pour satisfaire ma curiosité à l'égard de cette question, la « dissimulation de la vérité » est l'une des infractions prévues sous la rubrique des actes de corruption dans les affaires municipales. Madame le sénateur pourrait-elle vérifier et nous dire si nous voyons d'un œil moins sévère la dissimulation de la vérité au niveau fédéral et provincial qu'au niveau municipal?

Le sénateur Andreychuk : Encore une fois, il ne saurait être question de normes différentes au niveau municipal. La difficulté vient de la façon dont le Code criminel et ces lois distinctes ont ont été élaborés.

Je crois savoir qu'il y a eu des consultations auprès de tous les intéressés, y compris auprès des responsables de l'aide au développement et d'organisations privées, et nous allons nous pencher là-dessus au comité.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'aimerais mettre de l'avant la position de l'opposition officielle en ce qui a trait au projet de loi C-48. Comme l'a si bien dit l'honorable sénateur Andreychuk, le projet de loi C-48 est une loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Madame le sénateur Andreychuk a très bien expliqué les effets de ce projet de loi et de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Elle a également rappelé que cette convention est entrée en vigueur en décembre 2005, et que 89 pays l'ont déjà ratifiée.

Même si le Canada respecte déjà les nombreuses exigences de la convention, quelques modifications techniques sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre de cette entente internationale et pour être en mesure de l'appliquer.

Le Code criminel doit être modifié, dans un premier temps, pour redéfinir la notion de « fonctionnaire », afin d'inclure toute personne « élue » pour remplir une fonction publique, deuxièmement, pour préciser que les infractions de corruption peuvent être commises de façon directe ou indirecte, et, troisièmement, pour permettre au tribunal de saisir ou de confisquer des biens infractionnels.

Je crois que, essentiellement, le projet de loi C-48 modifie le Code criminel pour sévir plus efficacement contre la corruption chez les titulaires de charge publique.

(1440)

Il me fait plaisir, en tant que membre de l'opposition officielle, d'appuyer ce projet de loi et de travailler ainsi de façon constructive à la mise en œuvre de cette initiative qui vise à éliminer la corruption chez les titulaires de charge publique.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

[Traduction]

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), tel que modifié.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, il est malheureux que madame le sénateur Ringuette ne soit pas au Sénat aujourd'hui puisque, semble-t-il, son projet de loi sera adopté en son absence. Cependant, je prends la parole au sujet du projet de loi S-201, qui propose de modifier la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour éliminer le favoritisme bureaucratique et les critères géographiques dans le processus de nomination.

Il est certain que la question des zones de sélection en est une qui préoccupe au plus haut point le sénateur Ringuette depuis son arrivée au Sénat, il y a sept ans.

À l'heure actuelle, l'avis de possibilités d'emploi concernant un poste de commis à Prince Albert peut préciser que les postulants doivent vivre en Saskatchewan, ou le concours visant à recruter un menuisier à Moncton peut être restreint à des personnes qui vivent à moins de 100 kilomètres de cette ville. Le projet de loi du sénateur Ringuette propose que de tels emplois soient ouverts à tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence.

En principe, je ne suis pas contre ce que vise madame le sénateur Ringuette par son projet de loi. Il serait préférable que, en règle générale, les postes de la fonction publique fédérale soient ouverts à l'ensemble des Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, par la mise en œuvre de la zone nationale de sélection. Cela est de plus en plus possible sur le plan technologique.

Plus particulièrement, l'introduction d'un nouvel outil de recrutement et de sélection axé sur le web, le Système de ressourcement de la fonction publique, facilitera le traitement électronique du grand nombre de demandes auxquelles donnera lieu l'accès à un bassin plus vaste de demandeurs éventuels. La Commission de la fonction publique met progressivement en œuvre ce système, tout en élargissant le système de zone nationale de sélection. Les choses avancent.

Il y a un peu plus d'un an, en avril 2006, tous les postes d'agent ouverts au public situés dans la région de la capitale nationale ont été visés par une zone nationale de sélection. Le 30 juin 2006, la Commission de la fonction publique a lancé un projet-pilote concernant l'application d'une zone nationale de sélection à tous les postes d'agent ouverts au public dans certaines organisations fédérales en Alberta et au Québec.

Le 2 avril 2007, la Commission de la fonction publique a élargi l'utilisation de la zone nationale de sélection à tous les postes d'agent ouverts au public situés dans l'ensemble du Canada. Les postes d'agent englobent les fonctions scientifiques et professionnelles, administratives et techniques. Cette mesure facilite l'accès de la population canadienne aux emplois dans la fonction publique fédérale, même si les postes sont situés dans une autre ville ou province que le lieu de résidence du candidat.

[Français]

Honorables sénateurs, j'appuie le principe que sous-tend le projet de loi, mais j'ai des réserves au sujet de la rédaction du texte.

J'ai parlé de mes préoccupations à l'étape du rapport, donc je vais les mentionner en quelques mots seulement pour ne pas gaspiller le temps du Sénat.

Tout d'abord, il n'y a aucune disposition au sujet de l'entrée en vigueur, ce qui signifie que le texte a force de loi dès la sanction royale. La Commission de la fonction publique n'aura pas la chance de le mettre en œuvre graduellement.

[Traduction]

Même si, ces dernières années, nous avons remarqué de grands progrès en ce qui concerne l'élimination des restrictions géographiques, la Commission de la fonction publique nous apprend que c'est plus facile à dire qu'à faire. C'est pourquoi nous adoptons une approche étape par étape; nous instaurons graduellement des zones nationales de sélection.

Ma deuxième préoccupation, c'est que le projet de loi offre une marge de manœuvre faible ou inexistante. Il arrive, lorsqu'il faut combler immédiatement un besoin à court terme, qu'il se révèle plus logique d'engager quelqu'un de la région que d'amorcer des recherches nationales qui prennent beaucoup de temps et qui peuvent déboucher sur un candidat qui hésitera à déménager pour occuper un poste à court terme à un niveau qui est bas. Les gestionnaires seraient tentés de contourner cela en communiquant avec une agence de placement temporaire, ce qui revient probablement plus cher que d'engager quelqu'un directement. Or, cela annulerait l'avantage que le projet de loi cherche à offrir. En rétrospective, peut-être que le comité, durant son étude, aurait dû demander à des employés de rédiger une analyse coûts-avantages avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi. J'encourage les députés de l'autre endroit à exiger une telle analyse. Durant les travaux du comité, j'ai proposé un amendement qui offrait une certaine marge de manœuvre, mais, malheureusement, un sous-amendement est venu diluer tout cela.

Ma troisième préoccupation a trait au « favoritisme bureaucratique ». Ce terme sera défini dans la réglementation. Peu de gens contesteraient le principe que l'embauche dans la fonction publique fédérale devrait reposer sur le mérite. D'ailleurs, c'est une question de droit dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. De plus, la loi en vigueur stipule que l'embauche doit être exempte d'ingérence politique. Que signifie exactement le terme « favoritisme bureaucratique »? Il n'y a pas de préambule, juste une phrase dans le projet de loi qui dit que les nominations doivent être à l'abri du favoritisme bureaucratique.

Nous avons une idée générale des intentions du sénateur Ringuette et celle-ci a abordé, durant les réunions du comité, la question du favoritisme et de l'embauche de membres de la famille pour des emplois d'été. Toutefois, le projet de loi S-201 n'est pas tellement précis. Honorables sénateurs, même s'il présente des lacunes, le projet de loi sera adopté au Sénat parce que l'opposition, majoritaire, est assez nombreuse pour cela.

[Français]

J'espère sincèrement que nos collègues à l'autre endroit accorderont une attention particulière aux améliorations possibles et que, s'ils décident d'adopter le projet de loi S-201, ils l'auront auparavant amendé.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1450)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.—(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je ne sais pas si je devrais parler d'un recours au Règlement ou d'un éclaircissement sur un point. Je suis en train d'éplucher le Règlement pour y trouver le bon vocabulaire à employer. Quoi qu'il en soit, je remarque que le débat sur le projet de loi C-293 a été ajourné encore une fois. Il me semble donc évident qu'on essaie d'éviter de débattre ce projet de loi, puisque l'honorable sénateur d'en face ne semble jamais là pour nous permettre de faire avancer le débat. Je cherche dans le Règlement pour voir s'il serait possible de faire un recours au Règlement là-dessus.

Son Honneur le Président : La dernière fois que ce projet de loi a été à l'ordre du jour, le Sénat a adopté une motion pour ajourner le débat au nom du sénateur Segal. La motion a été adoptée dans les règles, alors le débat est ajourné au nom du sénateur Segal. Cependant, le Sénat a pour pratique de permettre à tout sénateur souhaitant prendre la parole sur le projet de loi en question de le faire.

L'honorable Fernand Robichaud : Si je peux me permettre, j'aimerais dire que le report d'un débat revient au même qu'une motion d'ajournement. Or, l'ajournement pourrait être refusé à tout moment, n'est-ce pas? Il s'agit en fin de compte de favoriser la poursuite du débat.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, selon moi, le report d'un débat est la prolongation de son ajournement. En outre, la pratique que j'ai toujours pu observer veut que, si un autre sénateur souhaite prendre la parole à la place du sénateur au nom duquel un débat a été ajourné, il puisse lui demander de céder sa place pour pouvoir parler, ce qui se fait poliment en général. Après coup, le sénateur qui a cédé sa place conserve le droit de prendre la parole. Cette pratique est tout à fait sensée puisque, dans le cas contraire, un sénateur ne pourrait pas revenir un ou deux jours plus tard et poursuivre son intervention interrompue par un ajournement. C'est ce que je comprends et, chaque fois que je demande ou que je prends la parole, je m'assure d'obtenir le consentement du sénateur au nom duquel l'article est inscrit.

Son Honneur vient de dire que l'usage veut que les sénateurs cèdent la parole à d'autres, par souci de courtoisie et ainsi de suite, mais par véritable souci de courtoisie, le sénateur qui désire prendre la parole demande également à l'autre de lui céder la parole.

Le sénateur Dallaire : La raison pour laquelle je pose la question, c'est que j'ai l'impression que nous cherchons à éviter de débattre un projet de loi pour ne pas faire avancer le débat.

Convient-il ou non de soulever ce point au Sénat?

Le sénateur Cools : Je suis certaine que certains sénateurs sont fort occupés. Par exemple, actuellement, je travaille à quatre ou cinq discours, et je reporte quelques débats. Cela ne constitue nullement une tentative pour empêcher quelqu'un d'autre de prendre la parole. On ne veut pas qu'un autre sénateur s'empare du débat et permette qu'il aboutisse à un vote, ou à autre chose.

Le système doit respecter le fait qu'un sénateur reporte l'ajournement d'un débat. Selon le Règlement, le report est de 15 jours; parfois, une question est reportée jusqu'à 15 jours. Je tâche de faire en sorte qu'il soit plus court. Cela dépend de la complexité des questions. Certaines semblent extrêmement simples à première vue, mais, lorsqu'on commence à les examiner, on se rend compte qu'elles sont extrêmement complexes. À moins qu'un sénateur ne tente délibérément de faire de l'obstruction, ce qui est relativement rare chez les sénateurs, on devrait présumer que le sénateur étudie la question et entend prendre la parole dès qu'il sera prêt à le faire.

Le sénateur Dallaire : Je remercie les honorables sénateurs de leur aide.

(Le débat est reporté.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit lu pour la deuxième fois. — (L'honorable sénateur Comeau)

— Honorables sénateurs, je suis heureux de traiter aujourd'hui de ce projet de loi. Il ressemble à bien des égards à deux projets de loi d'initiative parlementaire que j'ai présentés il y a quelque temps concernant un projet de loi distinct, contre les pourriels, qui vise notamment à punir les personnes qui envoient du matériel frauduleux, indécent ou pornographique aux adresses de courriel d'enfants pour les leurrer.

Malheureusement, mes deux projets de loi d'initiative parlementaire sur cette importante question ont fini par mourir au comité. Je suis particulièrement heureux de parler aujourd'hui de ce projet de loi qui vise à protéger nos enfants contre le leurre.

Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui nous vient de l'autre endroit. Cette mesure, intitulée Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), a été présentée par M. Ed Fast, député d'Abbotsford.

Le projet de loi C-277 est fort simple. Il ne contient qu'une disposition, qui modifie les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel, faisant passer de cinq à dix ans la peine maximale pour le leurre d'enfants. Il porte aussi à 18 mois la peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces modifications rendraient la peine maximale pour le leurre d'enfants comparable aux peines prévues pour les autres infractions sexuelles dans le Code criminel.

La définition du leurre d'enfants se trouve aux alinéas 172.1a) à c) du Code criminel. Il y a leurre lorsqu'un adulte communique avec un enfant au moyen d'un ordinateur en vue de faciliter la perpétration à son égard d'un vaste éventail de délits d'ordre sexuel.

Beaucoup d'entre nous se souviennent sans doute du débat que nous avons eu lorsque cet article du code a été adopté en 2002. C'était en réponse à la croissance rapide d'Internet et à la menace que créait pour les enfants la possibilité qu'on se serve d'un ordinateur pour les entraîner dans des situations dangereuses.

Honorables sénateurs, de nombreux contrevenants ont été reconnus coupables de cette infraction depuis l'entrée en vigueur de cette disposition du Code criminel, et certains d'entre eux se sont vu imposer des peines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans et demi. Toutefois, même lorsque le tribunal a affaire à un récidiviste, en vertu de la loi actuelle, la peine maximale pouvant être imposée est de cinq ans.

Comparons cette infraction à d'autres infractions semblables du Code criminel qui sont assorties d'une peine maximale de dix ans ou plus. Parmi ces infractions, mentionnons les contacts sexuels et l'incitation aux contacts sexuels, l'exposition d'un enfant à la bestialité, l'inceste, l'agression sexuelle et la distribution de pornographie juvénile. À des fins d'uniformité, il ne faut pas oublier que seulement deux infractions liées à l'exploitation sexuelle d'enfants sont assorties d'une peine maximale de cinq ans. Ces deux infractions concernent la pornographie juvénile lorsqu'il n'y a pas de contact avec un enfant, avec une victime potentielle.

Par conséquent, les peines maximales de 10 ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation et de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui sont prévues dans ce projet de loi correspondent à la façon dont nous traitons d'autres infractions liées à l'exploitation sexuelle d'enfants, lorsqu'il y a contact, dans le Code criminel.

Cela fait ressortir l'effrayante vérité, soit que le risque de contact physique entre un adulte et sa victime est bien réel. Habituellement, une relation de confiance est établie au moyen d'une communication électronique et est ensuite exploitée.

Grâce à mon travail sur le projet de loi anti-pourriel, j'ai pu voir à quel point il est facile pour des familles et, en particulier, des enfants d'être exposés à des courriels non sollicités au contenu pornographique ou frauduleux. Des adresses électroniques peuvent être recueillies sur des salons de bavardage en ligne, ce qui pourrait éventuellement mettre en danger de jeunes innocents. Ce danger potentiel est un fait dont il faut tenir compte dans le cadre de notre étude de ce projet de loi.

(1500)

J'aimerais citer un autre parlementaire, Mark Warawa, qui a dit, à l'autre endroit, le 29 septembre :

Toutefois, c'est le contact direct entre le prédateur et la victime, qui est rendu possible par l'Internet et dans le cadre duquel une relation de confiance est établie dans le seul but d'exploiter le jeune et de trahir sa confiance, qui fait que ce comportement va au-delà de la tentative et qui le met sur le même pied que les autres infractions portant sur l'exploitation sexuelle des enfants.

Cela nous permet de comprendre que, à l'heure actuelle, l'infraction de leurre et les autres infractions semblables entraînent des peines différentes. Le projet de loi éliminerait cette différence.

Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-277, il nous serait utile de nous pencher sur les peines associées aux délits de leurre dans d'autres pays. La plupart de ces derniers, comme le constateront les honorables sénateurs, prévoient des peines beaucoup plus graves pour ce genre d'infractions. Au Royaume-Uni, par exemple, la peine d'emprisonnement maximale est de 14 ans, et en Australie, de 15 ans. Aux États-Unis, la législation fédérale prévoit une peine minimale obligatoire de 5 ans et une peine maximale de 30 ans.

Ces exemples sont particulièrement utiles pour deux raisons : d'abord, parce que les systèmes juridiques de ces pays ressemblent beaucoup au nôtre, puis parce que, dans le cas des États-Unis, nous partageons une frontière avec eux que les pédophiles peuvent facilement traverser afin de rencontrer des enfants avec qui ils ont communiqué par Internet. Une chose est claire : les peines associées au leurre d'enfants sont beaucoup moins graves au Canada que dans d'autres pays semblables au nôtre. D'après certains, c'est la raison pour laquelle le Canada est maintenant considéré comme un refuge pour pédophiles.

Que dire de la fréquence du leurre? Devrions-nous nous pencher sur cet aspect? Malheureusement, le leurre par Internet est beaucoup plus répandu que nous l'imaginons. Selon un sondage Ipsos-Reid effectué en novembre 2000, 20 p. 100 des utilisateurs d'Internet âgés de 12 à 24 ans ont rencontré en personne quelqu'un qu'ils avaient d'abord connu sur Internet. La même année, une autre étude faite aux États-Unis révélait que 19 p. 100 des jeunes avaient fait l'objet de sollicitations à des fins sexuelles sur Internet. Personnellement, je suis abasourdi par ce chiffre. Honorables sénateurs, je répète que 19 p. 100 des jeunes ont fait l'objet de sollicitations à des fins sexuelles sur Internet.

Le 22 mars, le sergent d'état-major Mike Frizell, qui est responsable des Services stratégiques et du Soutien opérationnel au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada, a déclaré ce qui suit au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes :

Le leurre est une source de préoccupation considérable, car Internet protège l'anonymat des contrevenants partout dans le monde et leur permet de communiquer avec de nombreux enfants en même temps sans quitter leur foyer, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils établissent un contact et planifient une rencontre. En premier lieu, les contrevenants demandent toujours l'âge, le sexe et l'emplacement de leurs contacts afin d'identifier les cibles viables.

Ce policier témoignait relativement au projet de loi C-22, qui hausse l'âge du consentement. Ce projet de loi est encore à l'étude à l'autre endroit. Néanmoins, ce point s'applique à notre discussion. Le leurre est un problème très répandu, qui mérite notre attention.

Pour donner une idée de la façon dont fonctionne le leurre par Internet, et de son impact sur la vie des gens, j'aimerais signaler aux sénateurs le programme Cyberaide.ca, qui a été mis sur pied par l'organisme Child Find Manitoba. Ce programme est un outil utile dans la lutte contre les infractions sexuelles liées à Internet. Je voudrais vous décrire une des grandes réussites affichées sur ce site web :

En Ontario, une mère communiqua avec Cyberaide.ca [ au numéro sans frais ] après avoir découvert que sa fille de 14 ans correspondait avec un homme de 35 ans sur Internet. La mère avait constaté sur l'ordinateur de sa fille que le suspect lui envoyait des images de pornographie juvénile. L'analyste de Cyberaide.ca effectua diverses recherches et vérifia le contenu du signalement avant de renvoyer le dossier à la police de Kingston. L'enquête révéla que la fille correspondait aussi avec d'autres hommes et avait été agressée sexuellement par un homme venu de la Pennsylvanie. L'homme fut arrêté et inculpé de quatre chefs d'accusation.

Honorables sénateurs, c'est cela que nous voulons éviter dans notre lutte contre le leurre d'enfants sur Internet : des prédateurs apparemment invisibles qui sont capables de s'immiscer dans nos maisons et de profiter des membres les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire nos enfants.

J'exhorte le Sénat à renvoyer le projet de loi C-277 au comité afin que nous puissions examiner plus à fond les questions cruciales qui entourent le leurre d'enfants et trouver une façon d'aborder cette infraction dans le Code criminel.

La technologie évolue constamment, tout comme l'usage que nous en faisons. Nous devons donc rester constamment vigilants afin de protéger nos enfants et faire en sorte que le Code criminel nous donne les bons outils pour faire ce travail.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'apporte moi aussi mon soutien au projet de loi C-277. Il s'agit d'une modification au Code criminel qui est fondée sur une autre modification qui a été apportée à ce code en 2002 par le gouvernement Chrétien. À l'époque, le phénomène du leurre d'enfants sur Internet à des fins sexuelles commençait à être suffisamment courant pour que l'on juge nécessaire de modifier le Code criminel.

La peine maximale était alors de à cinq ans. Le problème a pris beaucoup d'ampleur ces cinq dernières années, depuis que la mesure législative est en vigueur. On veut maintenant faire passer cette peine à dix ans. C'est tout à fait sensé, à mon avis, parce que cela fait clairement comprendre à tous que le leurre d'enfants est un comportement répugnant que la collectivité et le Canada n'acceptent pas. Cela ferait certainement comprendre aux juges que nous estimons qu'il s'agit d'une affaire très grave.

Je ne m'éterniserai pas ici sur le sujet, car il peut être approfondi davantage en comité. Cependant, je voudrais citer le rapport du Réseau Éducation-Médias, organisme d'éducation sur Internet créé par quelques grandes entreprises canadiennes, notamment Microsoft Canada, Bell Canada, le réseau de télévision CTV, CanWest Global et Rogers. Les grandes entreprises du domaine des communications se sont réunies et ont créé ce réseau sans but lucratif de sensibilisation aux médias.

Selon le principal organisme de sensibilisation en matière d'utilisation d'Internet du Canada, les jeunes Canadiens sont parmi les internautes les plus actifs du monde, 80 p. 100 y ayant accès régulièrement à leur domicile. Plus de la moitié naviguent sur Internet sans surveillance, ou presque, et 25 p. 100 des jeunes internautes canadiens se sont fait demander par une personne avec qui ils n'avaient communiqué que par Internet de la rencontrer; 15 p. 100 ont rencontré une personne dont ils avaient fait la connaissance sur Internet et, dans ce groupe, près de deux sur dix y sont allés non accompagnés.

Le dernier pourcentage donné peut sembler peu élevé, mais il représente quand même un grand nombre de jeunes, et la situation est très dangereuse. Le présent projet de loi mérite d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il sera ensuite envoyé au comité que je préside où, je l'espère, le député viendra témoigner et où nous pourrons alors l'étudier plus en profondeur.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Eggleton : Oui.

Le sénateur Cools : J'aimerais remercier le sénateur de son intervention. Pour certains de nos collègues ici qui ne le savent peut-être pas, le sénateur Eggleton a été maire d'une grande ville canadienne, ma ville, Toronto, et il possède beaucoup de connaissances.

(1510)

Le sénateur a dit que, sous le gouvernement de M. Chrétien, un projet de loi a été adopté, mais que, depuis cette époque, les problèmes se sont aggravés. C'est à peu près ce qu'il a dit.

Le sénateur a-t-il des renseignements sur ce qui se passe dans nos collectivités et qui pourrait aggraver les problèmes? Je suis certaine que le sénateur se rappelle un grand nombre des terribles incidents survenus à Toronto.

Le sénateur Eggleton : Le chiffre principal que j'ai utilisé provient du Réseau Éducation-Médias. Le problème, c'est que les jeunes se servent davantage d'Internet. Les études réalisées par cette organisation sans but lucratif ont montré que plus de la moitié des jeunes utilisent Internet sans surveillance. Cela donne à ceux qui veulent attirer des jeunes pour des raisons d'ordre sexuel l'occasion de communiquer directement avec eux. Les parents devraient exercer une plus grande surveillance. Cela dit, il y a un grand nombre d'incidents de cette nature.

L'organisation que le sénateur Oliver a citée a réalisé des études nationales. Elle présente des données statistiques par province. L'une des plus fortes augmentations a été observée en Ontario. Les chiffres révèlent que ces incidents sont de plus en plus nombreux et que l'utilisation d'Internet sans surveillance a également augmenté de façon appréciable.

Le sénateur Cools : J'en suis venue à comprendre que les problèmes de santé mentale ou psychologique de certains de ces délinquants ne sont pas faciles à guérir et que ces personnes ont tendance à conserver ces comportements.

Le sénateur a-t-il glané quelque information sur la question au cours de ses recherches?

Le sénateur Eggleton : Il importe de lancer comme message que nous considérons ces crimes comme très graves. Multiplier les peines par deux est une façon de lancer ce message. Tous les cas sont différents et les tribunaux auront toujours une certaine latitude pour choisir les mesures à prendre, mais, au cours de nos débats sur le projet de loi C-9, nous envisagerons de restreindre cette latitude. Je ne crois pas que ce soit judicieux, mais c'est là une autre question.

Les tribunaux ont une certaine latitude dans ces causes, mais le relèvement de la peine maximum lance un message clair : il s'agit d'infractions d'une extrême gravité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Oliver, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

DROITS DE LA PERSONNE

BUDGET ET AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL—ÉTUDE SUR LES OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BANQUES ET COMMERCE

BUDGET—ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Grafstein)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—ÉTUDE SUR LES OBSTACLES AU COMMERCE INTERPROVINCIAL—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur les obstacles au commerce interprovincial— autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Grafstein)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

BUDGET—ÉTUDE SUR L'ÉDUCATION ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur l'éducation et la garde des jeunes enfants), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET—ÉTUDE SUR LES PROGRAMMES D'ALPHABÉTISATION—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur l'alphabétisation), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET—ÉTUDE SUR LES PROBLÈMES SOCIAUX ACTUELS DES GRANDES VILLES—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les villes), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET—ÉTUDE SUR L'IMPACT ET LES EFFETS DES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur la santé des populations), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

BUDGET ET AUTORISATION DE SE DÉPLACER—ÉTUDE SUR L'UTILISATION DES LANGUES AUTOCHTONES AU SÉNAT—ADOPTION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (budget—étude sur les langues autochtones— autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 3 mai 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1520)

PÊCHES ET OCÉANS

BUDGET—ÉTUDE SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada)), présenté au Sénat le 3 mai 2007.—(L'honorable sénateur Johnson)

L'honorable Bill Rompkey : Je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

BUDGET—ÉTUDE DE LA POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada)), présenté au Sénat le 3 mai 2007.—(L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je me demande si le sénateur Kenny accepterait de répondre à quelques questions.

Pourrait-il d'abord nous préciser le montant du budget qu'il demande?

Le sénateur Kenny : Le montant total du budget demandé est de 957 360 $, moins les 225 000 $ déjà approuvés.

Le sénateur Comeau : Environ 957 000 $, moins les 220 000 $ déjà approuvés. L'honorable sénateur pourrait-il indiquer à quoi est destiné cet argent?

Le sénateur Kenny : Avec plaisir. Le comité est actuellement engagé dans une étude sur les premiers intervenants et dans une autre portant sur la sécurité dans les ports. Il examine également la question de la recherche du renseignement international. Les deux premiers rapports sont des suites de rapports précédents, et le troisième, relativement nouveau, a débuté il y a environ quatre mois.

Le sénateur Comeau : Lors d'une réunion récente, on a demandé que le vice-président ne provienne pas des rangs ministériels. Si j'ai bien compris, les membres ont voté contre la nomination d'un membre du gouvernemnt au poste de vice-président. Ai-je raison?

Le sénateur Kenny : Non, l'honorable sénateur est dans l'erreur.

Le sénateur Comeau : Qui, alors, a été nommé vice-président?

Le sénateur Kenny : Le sénateur Atkins est devenu vice-président.

Le sénateur Comeau : Je crois que ma première question, posée de façon aussi directe que possible, concernait l'élection d'un membre du gouvernement au poste de vice-président. N'ai-je pas raison de dire que le vice-président est un membre de l'opposition?

Le sénateur Kenny : Un membre du gouvernement, en la personne du sénateur Tkachuk, faisait bel et bien partie de la liste des candidats, mais il a retiré sa candidature avant la tenue de l'élection, ce qui a laissé un seul candidat en lice. Le membre du gouvernement a été nommé, mais il a volontairement retiré son nom. Je ne peux en être tenu responsable.

Le sénateur Comeau : Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois comprendre qu'il y a eu une réunion plus récente, pendant laquelle le comité a discuté de la question du remplacement du vice-président et qu'une décision a été prise à ce moment, à la suite d'un vote démocratique remporté par la majorité. Je crois comprendre que l'idée d'avoir un membre du gouvernement au poste de vice-président a été rejetée par les membres du comité. Est-ce que je me trompe?

L'honorable Lowell Murray : Est-ce un fait que le sénateur Atkins a bien été élu au poste de vice-président, et que son remplacement exigerait d'abord qu'il démissionne, ce qu'il n'a pas fait?

Le sénateur Kenny : Si vous le permettez, je vais répondre aux questions dans l'ordre. La première réponse est la suivante : Non, l'honorable sénateur n'a pas raison. Le comité n'a pas tenu de réunion pour discuter de l'opportunité d'avoir un vice-président représentant le gouvernement. En fait, nous avons déjà eu un vice-président du gouvernement qui s'est fort bien acquitté de ses fonctions. Le comité s'est félicité de sa présence et en a été enrichi. Il n'y a absolument pas eu de discussion à ce sujet. Je ne sais pas où l'honorable sénateur a obtenu ces renseignements. Il peut vérifier nos comptes rendus. Nous en avons pour toutes nos réunions. Le sujet n'a pas été abordé au cours d'une réunion que j'ai présidée. Or j'étais au fauteuil à toutes les réunions.

Quant à la question du sénateur Murray, il a tout à fait raison de dire que le sénateur Atkins n'a pas démissionné. Nous n'avons donc pas de vacance en ce moment.

Le sénateur Comeau : Je crois que le sénateur Murray cherchait à savoir si le vice-président actuel avait été invité à démissionner et s'il avait refusé de le faire.

Est-il exact que personne n'a réclamé sa démission?

Le sénateur Kenny : Je n'ai aucune raison de demander la démission de quiconque pour quelque raison que ce soit. Je suis président de ce comité. Je préside aux élections.

Une voix : C'est le greffier qui s'en occupe.

Le sénateur Kenny : Non, ce n'est pas le greffier. Je préside aux élections. Et je n'ai demandé la démission de personne. Ce n'est pas à moi de demander la démission de quiconque.

L'honorable Anne C. Cools : J'ai cru comprendre que l'honorable sénateur disait croire que la démission du sénateur Atkins a été demandée par quelqu'un. J'aimerais bien que nous ayons des précisions sur ce que le sénateur Comeau voulait dire. Qui a demandé sa démission? Il n'appartient pas au président de chercher à obtenir la démission d'un vice-président dûment élu. Je ne sais pas. Il pose des questions. Il est possible que je ne puisse pas répondre à la question de l'honorable sénateur. J'aimerais bien savoir qui a demandé quoi et à qui. Je voudrais qu'on nous dise clairement qui a réclamé ou a voulu réclamer la démission du sénateur Atkins.

Le sénateur Kenny : L'honorable sénateur pose des questions qui me dépassent. À ma connaissance, personne n'a demandé au sénateur Atkins de démissionner. Pas au cours d'une réunion du comité que j'ai présidée, en tout cas.

L'honorable Terry Stratton : Je voudrais jeter un coup d'œil à ce budget. J'aimerais y revenir parce que c'est un budget important qui comprend ce qui a déjà été approuvé auparavant : un conseiller militaire principal, un conseiller militaire (membre de l'effectif militaire), un conseiller en sécurité nationale à temps plein — c'est un nouveau poste —, un conseiller principal en renseignement et sécurité nationale, un rédacteur-réviseur-attaché de recherche, un consultant en communications, du soutien de bureau ainsi qu'un montant pour éventualités. Cela fait au total environ huit personnes.

De plus, j'ai appris — et je crois que le Sénat devrait le savoir — que quatre membres à temps plein du personnel du Sénat travaillent pour ce comité. Le total est donc d'une douzaine de personnes.

Ce budget comprend un conseiller en sécurité nationale à temps plein. C'est un nouveau poste dont nous n'avons jamais eu l'occasion de discuter au Sous-comité des budgets parce que nous ne l'avions pas approuvé alors. Nous avons pensé que l'examen se ferait à ce stade.

(1530)

Le sénateur Kenny pourrait-il dire aux honorables sénateurs en quoi consisterait le rôle de ce conseiller en sécurité nationale à temps plein? A-t-il quelqu'un en tête? Si oui, qui? A-t-il rencontré uniquement cette personne, ou a-t-il sollicité des CV?

Le sénateur Kenny : Tout d'abord, j'aimerais dire à mon collègue d'en face que nous avons déjà eu amplement d'occasions d'aborder ce sujet, tant au sous-comité, où j'ai siégé à deux reprises, qu'au comité, où nous en avons discuté considérablement.

Quant à savoir si j'ai quelqu'un en tête, la réponse est non. Ai-je sollicité des CV? Non plus. Il n'y a pas eu de vote sur des fonds destinés à la création de ce poste. Il serait prématuré d'amorcer un processus d'embauche, le Sénat n'ayant pas encore décidé si ce poste allait ou non exister. Il me semble inapproprié et imprudent de penser à solliciter des CV à ce stade-ci et de laisser entendre que le poste existe déjà, alors que le Sénat ne l'a pas encore approuvé.

Le sénateur Stratton : C'est une façon comme une autre de ne pas répondre à la question.

Que fera cette personne? Le sénateur Kenny a huit personnes, sans compter les experts de l'extérieur, pour le conseiller et quatre employés à temps plein. Dites-nous quel sera le rôle de cette personne.

Le sénateur Kenny : Avant que le sénateur Stratton ne regagne son fauteuil dans cette enceinte, je précise que j'ai parlé du travail que nous faisons maintenant et du travail que nous espérons faire dans l'avenir. Le sénateur n'est pas sans savoir que nous avons tenu des audiences afin d'entendre les témoignages de membres du milieu du renseignement sur une question qui troublait le gouvernement précédent et qui est à l'ordre du jour du gouvernement actuel. Actuellement, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité interdit la collecte de renseignements sur l'étranger et il y a un débat intense quant à savoir s'il y aurait lieu de modifier la loi afin de fournir « une gamme complète de services de renseignement ».

Comme notre collègue d'en face le sait, nous avons le très compétent Centre de la sécurité des télécommunications, mais nous n'avons pas de service de renseignement humain solide. Lorsque nous avons creusé la question, nous avons dû nous demander où serait situé ce service. D'aucuns estiment que le SCRS devrait l'abriter. D'autres croient plus approprié de l'associer d'une manière ou d'une autre avec le MAECI. D'autres encore proposent qu'il soit situé dans un endroit à part, proposition qui mérite qu'on y réfléchisse.

Enfin, il y a un certain intérêt à se demander de quel côté ce genre d'organisme doit faire porter son action et comment il doit s'y prendre. Nous devons aussi tenir compte de questions accessoires, comme les cloisonnements qui peuvent nuire aux communications entre organismes.

Dans la mesure où aucun de nous, membres du comité, n'a eu d'expérience dans le milieu du renseignement et étant donné qu'aucun ne s'y connaît en la matière, nous tentons de nous faire aider dans nos délibérations par des personnes qui ont de l'expérience.

Cette formule a été très fructueuse par le passé. Ceux à qui le sénateur Stratton a fait allusion, qui sont nos conseillers, ont contribué à faire de nos rapports des réussites. Je ne saurais trop insister sur la valeur des conseillers militaires, qui travaillent à mi-temps. Quiconque vérifiera leur rémunération s'apercevra que nous faisons une excellente affaire, et ils ont fait une contribution substantielle à la qualité des 19 études spéciales du comité.

Le sénateur Cools : Ce sont de très bonnes études. Excellentes.

Le sénateur Kenny : Merci.

Nous espérons maintenir la qualité de ces rapports, et c'est pourquoi il est important de pouvoir compter sur des personnes averties pour nous aider à interpréter une terminologie qui est fréquemment obscure et des notions qui nous sont parfois très nouvelles. Nous avons essayé pendant six ans d'obtenir des ressources semblables de la Bibliothèque, mais elle n'avait pas les fonds pour engager des gens pour travailler avec ces ressources ni la capacité de le faire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette d'informer l'honorable sénateur Kenny que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Kenny : Je propose de passer au vote.

Le sénateur Tkachuk : Je propose l'ajournement du débat.

Le sénateur Kenny : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Tkachuk propose, avec l'appui du sénateur Stratton, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Il est proposé par le sénateur Kenny, avec l'appui du sénateur Furey, que le 15e rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Veuillez convoquer les sénateurs. La sonnerie durera 30 minutes.

(1610)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Banks Kenny
Biron Lovelace Nicholas
Callbeck Mahovlich
Cook Mercer
Cools Milne
Corbin Mitchell
Cowan Moore
Dawson Munson
De Bané Peterson
Downe Poulin
Eggleton Sibbeston
Fairbairn Stollery
Furey Tardif
Hays Trenholme Counsell
Hervieux-Payette Zimmer—31
Hubley

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cochrane Nancy Ruth
Comeau Oliver
Keon Stratton
LeBreton Tkachuk—9
Massicotte

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Murray
Dyck Prud'homme
Meighen Watt—6

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Permission ayant été accordée de revenir à la rubrique « Autres affaires, Rapports de comités, article no 1 » :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 3 mai 2007.—(L'honorable sénateur Stratton)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE DE L'EFFICACITÉ DE LA PROMOTION CANADIENNE DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉTRANGER—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur l'efficacité de la promotion canadienne de la démocratie à l'étranger—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 1er mai 2007.—(L'honorable sénateur Stollery)

L'honorable Peter A. Stollery : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET—L'ÉTUDE SUR L'ÉVACUATION DES CITOYENS CANADIENS DU LIBAN—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur l'évacuation des citoyens canadiens du Liban en juillet 2006), présenté au Sénat le 1er mai 2007.—(L'honorable sénateur Stollery)

L'honorable Peter A. Stollery : Je propose l'adoption du rapport.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'ÉTUDE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT L'AFRIQUE

MOTION D'ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DEMANDE D'UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, le ministre de la Coopération internationale et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Stollery)

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui porte sur l'Afrique. Cette intervention se fait attendre depuis un certain temps. Il y a deux ou trois ans, j'ai parlé de l'importance du cycle de Doha pour l'Afrique et ce genre de choses.

Premièrement, je tiens à remercier les gens qui ont travaillé si fort pour que notre rapport sur l'Afrique soit aussi réussi. Si le succès se mesure par le nombre de personnes qui souhaitent lire ce rapport, je dirai aux sénateurs que, selon les derniers chiffres, la version anglaise a été téléchargée 4 417 fois, la version française, 1 161 fois, et 1 200 copies papier ont été envoyées.

Pour donner aux sénateurs une idée de l'intérêt soutenu que suscite le sujet, je leur signale que, au cours du dernier mois, notre rapport a été téléchargé encore 1 500 fois. C'est dire que le sujet continue de susciter de l'intérêt.

Je tiens à remercier le sénateur Corbin qui a proposé cette étude et qui a exercé au cours des dernières années des pressions en vue de sa réalisation. Rien ne pouvait fléchir sa détermination, et il a fini par nous entraîner dans cette entreprise. Ce fut un travail enrichissant et satisfaisant.

(1620)

Je voudrais également remercier les membres de notre personnel. Comme les honorables sénateurs le savent peut-être, le comité a effectué deux voyages d'étude en Afrique. Les participants au premier voyage étaient le sénateur Corbin, le sénateur Mahovlich, le sénateur Downe et le sénateur Di Nino, qui a joué un rôle remarquable dans tout cela. Madame le sénateur Andreychuk s'est jointe à nous lorsque nous nous sommes rendus en Éthiopie, au Congo occidental et au Congo oriental.

Je ne saurais dire à quel point ces personnes ont travaillé fort. En voici le meilleur exemple : nous ne cessions de dire aux gens que le comité avait entendu 200 témoins, ce qui est vrai. C'est le nombre de témoins que nous avions entendus à Ottawa. Puis, nous nous sommes rendu compte que le comité entendrait 200 autres témoins au cours de ses déplacements. Nous voyagions parfois dans des convois armés. Au Congo, les forces de l'ONU fournissaient des hélicoptères avec des tireurs d'élite à bord.

Dans la région que nous avons sillonnée, de Bukavu à Goma, environ 1 000 personnes étaient assassinées chaque jour. Nous avons visité une clinique à Goma — une expérience des plus émouvantes — où l'on pratique une seule intervention, c'est-à-dire réparer le vagin de filles qui ont été violées. Avant notre arrivée, nous ne savions pas à quoi servait la clinique, où des femmes en liesse nous ont accueillis. Comme je l'ai dit à quelques-uns de nos collègues, ces pauvres et malheureuses femmes auraient dû nous lancer des pierres.

Nous nous sommes ensuite rendus au Congo occidental. Il faut bien comprendre qu'il n'y a pas de réseau routier reliant les régions est et ouest du Congo. Le Congo ce n'est pas deux pays, mais c'est certainement deux endroits différents. Des amis m'ont dit que je parlais toujours de Kivu, ou du Congo oriental. Dans mon esprit, je distingue cette région de Kinshasa, au Congo occidental. C'est parce que ces régions sont tellement différentes. Vous ne pouvez aller d'une région à l'autre que par bateau fluvial ou par avion.

Notre personnel a été remarquable. M. François Michaud est le greffier du comité. Je n'ai pas besoin d'expliquer à qui que ce soit ici quelle quantité de travail suppose l'organisation de ce genre d'entreprise. Peter Berg nous a beaucoup aidés à rédiger notre rapport. Mark Sorbara, qui est l'adjoint administratif du sénateur Di Nino, a été fantastique. Il avait fait des études sur l'Afrique, il avait toutes sortes d'idées et il a fait un excellent travail. Il a été agressé au Tchad, si je ne m'abuse, alors qu'il venait nous rejoindre.

Nous avons ensuite quitté le Congo occidental pour nous rendre au Nigeria, où madame le sénateur Andreychuk s'est jointe à nous. De là, nous sommes allés au Mali, avant de rentrer au pays.

Je décrirais la première tournée d'observation comme une véritable reconnaissance sur le terrain, qui nous a permis de découvrir la géographie du pays. Par exemple, nous avons visité une plantation de coton au Mali. Ce jour-là, nous nous sommes rendus à environ 240 kilomètres à l'extérieur de Bamako. En Afrique, 240 kilomètres ce n'est pas une grande distance, mais ce trajet a quand même donné aux membres du comité une idée des contraintes avec lesquelles doivent composer les gens qui transportent des marchandises d'un endroit à l'autre.

Pour la deuxième tournée d'observation, les sénateurs De Bané, Dawson et Smith se sont joints à nous. Nous avons eu comme recherchiste l'excellente Allison Goody, qui s'apprête à relever de nouveaux défis. Mme Goody écrit avec beaucoup d'élégance, tout comme Peter Berg. David Murphy, de mon bureau, s'est également joint à nous.

Cette deuxième tournée d'observation a été exigeante, puisque nous avons tenu des audiences partout. J'ai fait la remarque à Mme Goody qu'elle aurait peut-être intérêt à revenir en Afrique si elle voulait voir autre chose que les alentours d'un aéroport à 4 heures du matin au moment où on attend de partir pour une destination éloignée.

Je souhaite également remercier certaines des personnes qui nous ont rencontrés. Je suis arrivé à Dakar à 2 heures et demie du matin, après 12 ou 13 heures de vol. Je n'oublierai jamais les personnes enthousiastes qui sont venues à ma rencontre à ce moment-là. La tâche n'était pas facile, mais il n'y avait pas moyen de faire autrement que de parcourir du terrain dans cette zone très vaste.

Nous nous sommes rendus à Dakar, Cape Town, Johannesburg, Pretoria, Nairobi et puis nous avons tenu des consultations avec nos partenaires de l'aide au développement à Copenhague, La Haye et Londres.

Je tiens encore une fois à remercier les personnes qui nous ont aidés à mener à terme ce vaste projet qui a duré deux ans. Je tiens également à remercier le sénateur Segal. Il n'est pas venu en Afrique, mais il nous beaucoup aidés à faire cheminer notre rapport ici au comité. Il nous fut d'une aide précieuse ici à Ottawa. Je l'en remercie.

Nous avons vécu une expérience exceptionnelle. Lorsqu'on fait bien les choses, il arrive toujours de petits incidents. On ne peut tout planifier. Il est difficile de prévoir ces petits changements qui, pour une raison ou pour une autre, bonifient un processus. C'est ce qui s'est passé pour notre rapport sur l'Afrique.

Ce rapport se passe d'explications. Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Hier soir, en me préparant à mon discours d'aujourd'hui, j'ai relu notre rapport, qui s'intitule Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne. Le rapport se passe de commentaires.

Les opinions qui y sont exprimées ne sont pas nécessairement celles des membres du comité. Ce n'est pas nous qui avons dit, et je cite :

La corruption à elle seule coûte à l'Afrique 148 milliards de dollars par an. Obasanjo, le chef du gouvernement du Nigeria, a déclaré que depuis l'indépendance, les dirigeants africains avaient volé 140 milliards de dollars à leurs populations. Si ces dirigeants n'investissaient que la moitié de leurs rapines en Afrique, cela modifierait complètement la situation.

Ce n'est pas nous qui avons dit cela. Ce sont les commentaires — cités dans notre rapport — de M. George Ayittey, professeur de sciences économiques. Pour sa part, M. Jay Naidoo, de la Banque de développement d'Afrique du Sud, a déclaré : « La corruption présente deux aspects : qu'a fait Mobutu de l'argent qu'il a volé? » Ces mots ne sont pas de nous, mais de notre témoin. Le professeur Paul Collier, directeur d'une institution de premier plan, le Centre for the Study of African Economies de l'Université d'Oxford, a déclaré que les banques occidentales « vivent des gains immoraux d'autrui ». Selon ses propres mots, ce sont des « souteneurs », mais « le proxénétisme des banquiers ne vaut pas mieux que tout autre type de proxénétisme ». Ces commentaires figurent dans notre rapport, mais ils ne sont pas de nous, mais bien de nos témoins. Paul Collier était l'une des personnes les plus compétentes à comparaître devant le comité. Il a également dit que : « Le déclin économique est le principal catalyseur de conflit. »

(1630)

Voici ce que M. Ian Smillie, coordonnateur des recherches, Partenariat Afrique Canada, a dit au sujet du commerce et des problèmes commerciaux des Africains :

Le Sierra Leone était un exportateur de riz, le principal aliment de sa population. Aujourd'hui, alors que le pays connaît un taux de chômage désastreux, il doit importer la plus grosse partie de son riz. La raison en est que le gouvernement américain accorde des subventions considérables aux producteurs de riz américains. Si l'on modifiait ce système, on pourrait créer chaque année 5 millions de jours-personnes travaillés au Sierra Leone.

Le rapport porte sur trois questions. Nous avons fait les manchettes en raison de nos critiques à l'égard de l'ACDI, mais je dois préciser que l'ensemble du programme mondial d'aide mis au point par les pays développés éprouve des ratés.

Ceux qui ont lu les journaux sont sûrement au courant des problèmes actuels de la Banque mondiale à Washington. Il ne s'agit pas seulement de M. Wolfowitz. La Banque mondiale emploie 13 000 personnes et dépense 25 milliards de dollars par année. Bien des questions ont été posées, une bonne partie par M. Raymond Baker, qui a écrit un livre intitulé Capitalism's Achilles Heel, dont tous les chapitres pourraient faire l'objet de poursuites. M. Baker parle du rôle du système bancaire international qui accepte les dépôts d'argent volé. On pourrait le poursuivre pour chaque chapitre du livre, mais personne ne le fait, car il peut étoffer ce qu'il avance. La question de la corruption est certes un énorme problème et un problème encore plus gros est le fait que les Africains ont été exclus du système commercial mondial par nous, les pays développés.

Comme je l'ai dit, notre rapport parle par lui-même et contient tellement d'éléments qui valent la peine d'être lus que j'en recommande vivement la lecture aux sénateurs.

Avez-vous déjà entendu parler des subventions aux producteurs de coton? C'est à peine croyable. Le coton, un produit de grande importance pour l'Afrique occidentale, est un excellent exemple de la manière dont le soutien que les gouvernements des pays riches accordent à leurs producteurs peut dévaster les pays en développement. Le soutien que les États-Unis accordent à leurs producteurs de coton représente à peu près 4 milliards de dollars.

Le comité a fait quelques divisions et ce montant représente 168 000 $ par personne qui fait partie du secteur du coton aux États-Unis, secteur qui ne regroupe que 25 000 personnes. Les subventions sont égales au PIB du Burkina Faso. Le niveau d'aide fait en sorte que les producteurs de coton des pays riches, 25 000 personnes aux États-Unis seulement, reçoivent un prix gonflé pour leur production tandis que les prix mondiaux s'effondrent, ce qui cause un tort sérieux à 10 millions de personnes en Afrique occidentale dont le moyen de subsistance, la santé et l'éducation dépendent du coton.

Les subventions que les États-Unis versent aux producteurs de coton détruisent les moyens de subsistance en Afrique et dans d'autres régions en développement. Pendant que les barons du coton aux États-Unis s'enrichissent grâce aux subventions gouvernementales, les agriculteurs africains eux, en souffrent les conséquences. Les subventions que les producteurs de coton des États-Unis reçoivent représentent trois fois le budget de l'aide au développement des États-Unis pour les 500 millions d'Africains. Peut-on imaginer? Nous devrions avoir honte de cette situation que nous tolérons depuis 45 ans.

Je ne suis pas particulièrement sensible à la culpabilité, mais lorsque je vois que des gens vivent au détriment des pauvres et ne s'en soucient pas le moins du monde, je trouve cela scandaleux.

Son Honneur le Président : Je dois faire savoir au sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.

Le sénateur Stollery : Puis-je avoir encore cinq minutes? Je conclurai rapidement. Je pourrais parler tout l'après-midi.

Le président du Mali, qui a comparu devant le comité, a déclaré que les subventions aux producteurs de coton tuaient son peuple et déstabilisaient complètement son pays.

J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'une question partisane. La plupart des membres du comité approuvent ce que j'ai dit, j'en suis sûr. Je voudrais conclure sur un discours que le sénateur Di Nino et moi avons entendu à Hong Kong. Il ne me faudra guère plus de deux minutes pour le lire.

J'assistais aux négociations du cycle de Doha et j'ai entendu un discours de la ministre des Relations étrangères du Paraguay, Mme Leila Rachid de Cowles. Je parle espagnol, et je n'en croyais pas mes oreilles d'entendre cette femme faire ainsi le discours de sa vie. Voici ce qu'elle disait :

Il y a quelques mois, le président Bush déclarait devant les Nations Unies que les États-Unis étaient prêts à éliminer les droits de douane, les subventions et autres obstacles pour permettre la libre circulation des biens et des services.

Un an auparavant, en septembre 2004, dans le même cadre (le Sommet contre la faim), les dirigeants des puissances européennes s'engageaient devant les chefs d'État et de gouvernement des pays en développement à faire de leur mieux pour éradiquer la faim et la pauvreté, considérées toutes deux comme les pires fléaux pour l'humanité.

Les déclarations des États-Unis et de l'Union européenne constituent, à elles deux, la raison d'être du programme de Doha pour le développement. Pourtant, les négociations menées dans le cadre du présent cycle, porteuses de la promesse implicite d'un accroissement des niveaux de vie dans le monde entier, qui atténuerait la pauvreté grâce à la suppression des distorsions commerciales, peuvent fort bien échouer ou n'atteindre qu'une partie infime de leur objectif.

En effet, les progrès faits depuis le début de ces négociations ont été lents et insignifiants. La rhétorique enthousiaste des discours que nous entendons souvent ici n'a pas grand-chose à voir avec la position inflexible adoptée par les principaux acteurs sur la scène commerciale multilatérale. Nous sommes loin d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et que nous avons revendiqués en juillet 2004.

Le Paraguay, pays en développement sans littoral, est ici pour collaborer au perfectionnement du système commercial multilatéral et lutter pour un traitement juste qui tienne compte des particularités, des points faibles et de la taille des économies de ses membres. Cependant, les travaux auxquels mon pays et les autres membres en développement de cette organisation ont contribué par leurs efforts ne sont pas soutenus par ceux qui peuvent le mieux influer sur les résultats finals de ce cycle de négociations.

Honorables sénateurs, je ne poursuivrai pas davantage. Je recommande chaudement ce discours à tout le monde. Je pense que toute personne civilisée devrait le lire, prendre cette cause à cœur et cesser de faire souffrir...

Le sénateur Comeau : Le discours ou le rapport?

Le sénateur Stollery : J'essaie de m'en tenir au temps qui m'est accordé, honorables sénateurs. Voulez-vous que je poursuive la lecture?

Le sénateur Comeau : Le temps est écoulé.

Le sénateur Stollery : Honorables sénateurs, je recommande que le Sénat adopte le rapport sur l'Afrique du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

(Sur la motion du sénateur De Bané, le débat est ajourné.)

(1640)

L'EXAMEN DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—REPORT DU DÉBAT

Aux rapports des comités, article no 23 :

Étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions — Aéroports, déposé au Sénat le 20 mars 2007. (L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je voudrais parler de ce rapport, mais je vais demander l'ajournement pour le reste de mon temps de parole. Il en va de même pour le prochain article.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que cet article reste au nom du sénateur Kenny?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—REPORT DU DÉBAT

Aux rapports des comités, article no 24 :

Étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Le point sur les problèmes de sécurité dans la quête de solutions — Passages frontaliers, déposé au Sénat le 26 mars 2007. (L'honorable sénateur Kenny)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que cet article reste au nom du sénateur Kenny?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

VIEILLISSEMENT

BUDGET—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement (budget—étude sur les incidences du vieillissement de la société canadienne), présenté au Sénat le 8 mai 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Je propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (conduite du personnel), déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey : Avec la permission du Sénat, je propose que le seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Furey : Honorables sénateurs, le seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration découle d'un incident où les actions d'un membre du personnel d'un sénateur ont eu des répercussions sur la vie privée d'autres sénateurs. La question avait alors été abordée au Sénat et au comité. Votre comité, agissant dans le cadre de son mandat et de sa propre initiative, a décidé de mener une étude et de soumettre la question à son comité directeur pour étude et enquête. Le comité directeur a fait rapport au comité ce matin et votre comité a adopté le rapport du comité directeur, avec un changement mineur. Au rapport de votre comité est jointe, à l'annexe A, la version modifiée du rapport du comité directeur.

Le rapport renferme 12 constatations et recommandations. Pour ce qui est des faits, le sous-comité a établi qu'un membre du personnel du sénateur LeBreton, M. Jeffrey Kroeker, avait réuni et distribué aux médias des renseignements non publiés qui étaient confidentiels et qui contenaient des renseignements personnels sur certains sénateurs. Il a été établi que M. Kroeker avait toujours agi seul. Il a de plus été établi qu'il avait entrepris ses recherches et que ni madame le sénateur LeBreton, ni le sénateur Stratton, ni aucun membre du personnel du sénateur LeBreton n'étaient au courant de ce qu'il faisait et n'avaient approuvé son initiative.

Votre comité s'est dit d'avis que la conduite de M. Kroeker était contraire à l'éthique et qu'elle violait les dispositions du chapitre 206 du Règlement administratif du Sénat, qui porte sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

En ce qui a trait aux termes précis de l'ordre de renvoi, on est arrivé à la conclusion, également à la lumière du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, qu'il ne serait pas correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, dans des circonstances semblables à celles qui ont été soulevées dans le cadre de l'examen des faits en cause, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour.

Votre sous-comité a souligné que si le Règlement administratif du Sénat régit de façon exhaustive la communication de renseignements sur les sénateurs, il ne vise pas la collecte de renseignements, plus précisément de renseignements personnels sur des sénateurs ou d'autres personnes identifiables. Le rapport recommande donc l'ajout d'une nouvelle disposition au Règlement administratif du Sénat.

L'ordre de renvoi du comité de direction exigeait qu'il tienne compte, dans la conduite de ses délibérations, des principes de justice naturelle. Nous sommes contents qu'il l'ait fait.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le comité de son travail. Son rapport clôt enfin cet incident regrettable.(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

L'OMISSION DU GOUVERNEMENT DE NOMMER AU SÉNAT DES PERSONNES AYANT LES QUALIFICATIONS VOULUES—INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Banks, attirant l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada a manqué à son devoir constitutionnel de nommer au Sénat des personnes ayant les qualifications voulues.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai déjà abordé la question. Je prends la parole pour clarifier une déclaration que j'ai faite durant mon discours la semaine dernière et qui pourrait avoir induit notre assemblée en erreur.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai fait valoir qu'aucun premier ministre, sauf le premier ministre actuel, n'avait omis de formuler des recommandations au Gouverneur général concernant la nomination de sénateurs. J'ai alors souligné deux exceptions : Kim Campbell, qui n'a été première ministre que quatre mois, et un autre premier ministre, Arthur Meighen, qui a occupé ce poste moins de trois mois. J'ai affirmé qu'ils n'avaient pas été en poste assez longtemps pour procéder à des nominations. Ils n'ont pas omis volontairement de faire les recommandations.

La semaine dernière, je n'ai pas précisé aux sénateurs que le très honorable Arthur Meighen avait été premier ministre pendant plus de trois mois, à un autre moment — en fait, il l'a été 16 mois, cinq ans plus tôt. Lors de ce premier mandat, il a procédé à plusieurs nominations au Sénat. J'en ai compté 15.

Je ne souhaitais pas induire le Sénat en erreur en disant qu'Arthur Meighen n'avait nommé personne au Sénat. C'est uniquement durant son mandat de trois mois comme premier ministre qu'il n'a procédé à aucune nomination. Si j'ai induit en erreur qui que ce soit dans cette assemblée, je m'en excuse.

Son Honneur le Président : Cet article est inscrit au nom du sénateur Fraser.

(Le débat est reporté.)

(1650)

L'ÉTUDE DU FINANCEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'AUTISME

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Watt,

Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise, déposé au Sénat le 29 mars 2007, soit adopté;

Que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche aux ministres du Revenu national, des Affaires intergouvernementales, de la Santé et des Finances.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je sais que l'heure est tardive, mais j'aimerais prendre la parole sur cette motion afin de lancer le débat. Les honorables sénateurs savent combien cette question me tient à cœur. Il s'agit, bien sûr, de l'autisme. Je souscris aux commentaires de l'honorable sénateur Eggleton, qui nous a donné quelques détails à propos du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise. Il a donné quelques exemples de témoignages bouleversants qu'a recueillis le comité, surtout venant de parents qui, tous les jours, doivent faire face à la tâche exigeante et difficile de s'occuper de leurs enfants autistes, de trouver quelqu'un pour s'en occuper et de payer les frais connexes. Il nous a aussi fait part des témoignages positifs d'adultes atteints d'autisme qui ont pu nous dire comment cette maladie les a touchés et nous parler des traitements qu'ils ont reçus ou pas.

Je suis fier de ce rapport et du fait qu'il ait pu attirer l'attention sur cette question urgente qui touche une famille sur 160 au Canada. Nous avons beaucoup appris des particuliers et des familles dont la vie est touchée par l'autisme, mais l'étude nous a aussi permis d'apprendre quelque chose à propos de nous-mêmes et de notre système de gouvernement, et c'est là-dessus que je vais m'attarder aujourd'hui.

L'autisme est une maladie complexe qui se manifeste d'une façon différente et à des degrés variables d'une personne à l'autre. C'est une maladie mystérieuse qui est très difficile à traiter puisqu'elle touche à de multiples champs de compétences. Nous avons tendance à penser que l'autisme est une question de santé, puisqu'il est considéré comme un trouble neurologique. Pourtant, le traitement de l'autisme fait appel à un large éventail de spécialistes qui ne se limitent pas au domaine médical. Des éducateurs, des psychologues, des travailleurs sociaux et des conseillers doivent travailler de concert pour aider les familles et les personnes aux prises avec l'autisme.

Malheureusement, au Canada, c'est là où le bât blesse; trop de gens sont laissés pour compte. N'oublions pas que notre système de soins de santé a été mis sur pied il y a deux générations dans le but de financer les soins prodigués dans les bureaux des médecins et dans les hôpitaux. À cette époque, l'autisme était rarement diagnostiqué et, lorsqu'il l'était, c'était comme trouble psychiatrique.

Honorables sénateurs, nous savons tous que l'autisme n'est pas une maladie qui peut être traitée dans un bureau de médecin ou dans un hôpital. Il n'existe ni remède ni vaccin contre l'autisme. Aucune intervention chirurgicale connue ne peut permettre aux autistes d'établir un contact avec le monde. Bien qu'il n'y ait pas unanimité chez les professionnels et les familles aux prises avec l'autisme à propos des meilleurs traitements, une chose est claire : c'est l'approche multidisciplinaire faisant intervenir les systèmes de santé, d'éducation et de services sociaux qui fonctionne le mieux.

Malheureusement, financer ces secteurs et les faire travailler ensemble n'est pas ce que le Canada fait de mieux. L'autisme exige une nouvelle approche, de nouveaux outils politiques pour aider les personnes et les familles touchées. Au Canada, à l'heure actuelle, nous passons beaucoup trop de temps à expliquer aux gens pourquoi nous ne pouvons pas les aider. Nous donnons toujours la même vieille excuse des champs de compétences fédérales et provinciales.

À mon avis, il est grand temps d'arrêter de trouver des excuses et de commencer à chercher des solutions. Cela signifie qu'il faut arrêter de jouer à la chaise musicale avec les champs de compétences. Bien entendu, le financement de la santé et de l'éducation relève des provinces. C'est indéniable. Et puis après, honorables sénateurs? Cela ne réduit pas le nombre de personnes autistes. Cela n'aide pas les familles qui se ruinent pour payer des traitements pour leurs enfants.

Dans son rapport, le comité recommande la tenue d'une réunion fédérale-provinciale-territoriale en vue d'élaborer une stratégie nationale sur l'autisme. Nous recommandons également que des personnes autistes et leurs familles participent à cette réunion.

Il est essentiel qu'une telle réunion ait lieu et il faut absolument qu'une éventuelle stratégie nationale s'attaque aux questions difficiles liées aux traitements. Comme les sénateurs le savent, au Canada le traitement de l'autisme dépend de l'endroit où on habite. En Alberta, il existe des fonds pour aider les familles. Bon nombre de familles quittent leur province — les Maritimes et l'Ontario — pour s'installer en Alberta afin d'avoir accès aux traitements. C'est un autre genre, plus triste, de ruée vers l'Ouest.

Une fois sur place, il se pose toutefois un problème, car, victime peut-être de sa générosité, l'Alberta ne compte pas suffisamment de thérapeutes pour fournir les soins nécessaires. En Ontario, on ne manque pas de thérapeutes, mais les enfants poireautent sur des listes d'attente faute de fonds.

Honorables sénateurs, ce que je cherche à démontrer à l'aide de ces exemples, c'est que les obstacles qui nous empêchent de venir en aide aux personnes autistes et à leurs familles ne sont pas insurmontables. Il s'agit, à vrai dire, d'obstacles à caractère administratif et bureaucratique. Il faut déterminer qui va payer et qui doit faire quoi. Ce n'est pas bien sorcier. Il faut faire preuve de détermination et d'ouverture d'esprit et être prêt à faire les choses différemment. On dispose des outils nécessaires pour régler les problèmes, mais il faut les utiliser différemment.

Voilà le défi qui se pose à nous. J'espère que, dans sa réponse au rapport du comité, le gouvernement se montrera disposé à adopter de nouvelle méthodes et à faire les choses différemment. Je suis très sérieux. Parce qu'il se proclame « nouveau gouvernement du Canada », le gouvernement doit relever le défi de faire les choses différemment pour venir en aide à la famille sur 160 qui vit avec l'autisme.

[Français]

C'est notre plus grand défi. Les autres recommandations contenues dans notre rapport sont plus faciles à aborder. L'autisme est difficilement diagnostiqué et, pour l'instant, impossible à prévenir puisque nous ne connaissons pas ses origines. Notre rapport était très clair. Il faut poursuivre la recherche afin de comprendre les origines de l'autisme.

Nous devons également assurer que la recherche qui a déjà été complétée au sujet de l'autisme et de ses traitements soit disponible pour ceux qui en ont besoin, notamment les parents des enfants autistes qui sont souvent accablés par le volume et la nature parfois contradictoire de l'information disponible. La recherche est essentielle, tout comme l'est l'accessibilité de l'information. Tout le monde appuie cette initiative.

[Traduction]

En terminant, permettez-moi de répéter que la priorité dont les parents font part à tous les sénateurs est la suivante : donner accès à des traitements à plus d'enfants le plus tôt possible. Comme un père me le disait : « Ce dont mon fils a besoin, ce n'est pas de la recherche, mais de traitement. »

Il faut trouver le moyen de passer par-dessus les querelles de compétences entre le fédéral et les provinces. Il faut reconnaître, à l'échelon national, que l'autisme est une question d'intérêt national nécessitant une action concertée. Si l'on arrive à travailler de concert avec les provinces pour réduire les délais d'attente pour les arthroplasties de la hanche ou du genou et la chirurgie de la cataracte, alors, on devrait pouvoir en faire autant pour le traitement de l'autisme.

[Français]

Il est temps de reconnaître que les obstacles limitant notre progrès, qui nous empêchent d'aider ceux qui sont affectés par l'autisme, peuvent être surmontés à l'aide de bonnes idées et d'un engagement solide quant au travail d'équipe.

Son Honneur le président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1700)

LA POLITIQUE D'IMMIGRATION

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la politique d'immigration canadienne pour le développement économique, social et culturel des régions du Canada.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais participer à ce débat. Toutefois, n'ayant pas eu le temps de me préparer convenablement pour discuter d'une question aussi importante, j'aimerais proposer l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME AU CANADA

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais participer à ce débat très important, mais je n'ai pas eu la chance de préparer tous mes commentaires à ce sujet. Comme j'ai besoin de plus de temps pour ce faire, je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À APPUYER LES ENGAGEMENTS DE PARIS EN VUE DE PROTÉGER LES ENFANTS-SOLDATS—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, conformément à l'avis du 1er mars 2007, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'annoncer publiquement qu'il appuie les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées, connus sous le nom des Principes de Paris et qui ont été adoptés par 58 pays à Paris (France) le 6 février 2007;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de chef de file au niveau mondial dans la campagne visant à éradiquer les enfants soldats évoquée dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000), et dans les résolutions du Conseil de sécurité 1539 (2004) sur les enfants dans les conflits armés et 1612 (2005) sur la surveillance et la communication des renseignements relatifs aux violations des droits des enfants dans les conflits armés.

— Honorables sénateurs, je sollicite aujourd'hui votre appui pour une mission d'une importance vitale : celle de protéger des enfants employés comme enfants-soldats dans des conflits armés partout dans le monde. L'utilisation d'enfants en tant qu'enfants-soldats a atteint des proportions catastrophiques et exige une intervention immédiate de la communauté internationale, avec en tête de peloton le Canada en tant que grande puissance moyenne. Pour bien saisir l'ampleur du problème, je vous rappelle qu'il y a présentement entre 250 000 et 300 000 enfants de moins de 18 ans qui sont employés dans des conflits armés partout dans le monde. Ne nous faisons pas d'illusions, le problème est beaucoup plus complexe et sérieux que ce que nous pourrions croire à première vue. Il y a présentement 53 nations en implosion qui utilisent, soit dans les troupes gouvernementales ou dans des organisations paramilitaires ou rebelles, des enfants-soldats, des enfants de moins de 18 ans.

[Traduction]

Les enfants-soldats ne sont pas seulement des enfants qui tiennent des mitrailleuses AK-47. Ce sont des enfants qu'on retire de leur famille à un très jeune âge, qu'on maltraite sans cesse et dont on se débarrasse une fois qu'on les juge inutiles ou inefficaces. Les jeunes filles sont utilisées comme femmes de brousse. Elles sont constamment violées, battues et dénigrées. Comme si cela ne suffisait pas, elles se sentent coupables d'avoir subi les sévices de ces organisations et des adultes qui les dirigent.

Honorables sénateurs, en réalité, les personnes qui commettent ces atrocités n'accordent pas la moindre importance aux enfants. Il ne faut pas faire l'erreur d'aborder le problème en surface seulement. Si nous voulons réussir à éradiquer le phénomène des enfants-soldats, nous devons plutôt en déterminer les causes profondes.

Gracia Machel, l'épouse de Nelson Mandela, travaille à ce dossier pour le compte des Nations Unies depuis 1996. Elle a déjà présenté trois rapports distincts sur le sujet. Dans l'un d'eux, on peut lire que près de 2 millions d'enfants ont été tués dans des conflits armés depuis l'année où elle a entrepris ses travaux. Ce nombre continue de croître, car, une fois qu'ils sont blessés, les enfants sont simplement abandonnés dans la brousse, où ils finissent par mourir.

Trois fois plus d'enfants ont été gravement blessés ou rendus handicapés pour la vie. Certains sont parvenus à se rendre dans des camps de réfugiés, ou ont été recueillis par une ONG qui les a trouvés dans la brousse ou le long d'une route. Beaucoup d'entre eux ont été mutilés par des mines terrestres, qui sont encore utilisées fréquemment dans ces conflits, et un nombre incalculable d'autres enfants ont été contraints d'être témoins d'actes de violence horrible, des mauvais traitements, des mutilations et d'autres actes barbares ou même contraints d'y participer eux-mêmes.

La conclusion du plus récent rapport de Mme Machel, celui de 2005, ne saurait être mieux présentée que dans les mots de l'auteure :

[...] l'on se trouve [...] aspiré dans un vide moral. Dans ce monde désolé, [...] les enfants sont exploités comme soldats, et les enfants sont affamés et exposés à des brutalités extrêmes. Une terreur et une violence aussi généralisées reflètent une victimisation délibérée. Il ne semble pas que l'humanité puisse sombrer plus loin.

Nous entretenons les conflits et les faisons durer en envoyant des enfants au front.

Les enfants sont recrutés, conscrits, embauchés de force, kidnappés ou forcés à entrer dans des groupes armés pour, parfois, défendre leur famille. Dans certains cas, les enfants entrent dans l'armée pour des raisons économiques parce que la pauvreté et la faim poussent les parents à les offrir comme chair à canon pour en retirer indirectement une aide pour leur famille.

Les méthodes de recrutement peuvent varier, mais elles aboutissent nécessairement au même résultat, à savoir la violation des droits de l'enfant, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, convention que notre pays a signée, mais que nous n'appliquons peut-être pas aussi clairement que nous le pourrions, selon un rapport récent.

Une fois recrutés, ces enfants doivent souffrir des rites d'initiation ardus et dangereux. Ils servent de soldats de première ligne, d'armes psychologiques, de soutiens logistiques, d'espions, d'éclaireurs et aussi d'esclaves sexuels. Comme porteurs, ils sont obligés de transporter de lourdes charges, y compris des munitions ou des soldats blessés, sur de grandes distances. S'ils sont incapables de le faire, ils sont battus sauvagement et fusillés sommairement.

Bon nombre des enfants qui ne sont pas affectés à des fonctions de soutien sont utilisés dans les combats et pour alimenter les conflits. À cause de leur manque de formation et de leur inexpérience, ils peuvent facilement servir de chair à canon. Il arrive souvent que le commandant les exploite délibérément en les droguant et en les saoulant. Ainsi, lorsque les obus éclatent, les enfants deviennent surexcités et oublient de se protéger. Ceux qui survivent à ces violences deviennent insensibles à la souffrance et commettent des actes de violence. Il en résulte un effondrement complet des normes sociales.

Bien que la plupart des enfants-soldats soient des garçons, nous oublions souvent les effets des conflits armés sur les filles. Elles servent de cuisinières et d'infirmières, mais aussi d'esclaves sexuelles, ce qui leur laisse des traumatismes aussi bien physiques que psychologiques. Voici comment une jeune fille de 13 ans, du Honduras, utilisée comme enfant-soldat récapitule son expérience :

À mon jeune âge, j'ai connu l'avortement. J'éprouve une grande douleur dans mon être lorsque je me rappelle tout cela [...] ils ont abusé de moi, ils ont foulé au pied ma dignité humaine. Et, par-dessus tout, ils n'ont pas compris que j'étais une enfant et que j'avais des droits.

(1710)

À Harvard, j'ai vite compris que tant que les commandants diaboliques, immoraux et brutaux qui se servent des enfants-soldats croient que ceux-ci constituent un système d'arme économique et efficace, ils continueront de se servir d'eux. Par conséquent, j'ai dirigé un projet de recherche international qui vise à soustraire les enfants à la doctrine de la guerre. Cependant, il s'agit là d'une simple initiative et elle doit être appuyée par des mesures de la part des États. Le but ultime est d'enrayer non seulement l'utilisation des enfants comme principal système d'arme dans un conflit, mais aussi le réflexe des adultes d'utiliser les enfants ainsi.

Qu'en est-il du rôle du Canada dans ce dossier? C'est dans ce contexte que je demande : qui défendra les droits de ces enfants? Qui prendra la parole en leur nom et dira : « Ça suffit »? Qui aura le courage et la vision d'assurer le leadership international requis pour s'attaquer à ce problème urgent? Honorables sénateurs, j'aimerais dire que le Canada est à la tête de cette importante mission, mais je dois malheureusement déclarer que notre gouvernement aime se contenter d'être un simple spectateur.

[Français]

À l'heure actuelle, alors que la communauté internationale est tranquillement en train de s'interroger sur la façon d'agir, le Canada reste un observateur passif. L'inaction de notre gouvernement va au-delà d'un simple manque d'intérêt et frôle la négligence.

Je vous rappelle que le Canada, jadis, a joué un rôle important dans les relations internationales dans le domaine de la protection des enfants engagés dans des conflits. En tant que Canadiens, nous pouvons être fiers du fait que notre gouvernement était à l'avant-garde historiquement et jouait un rôle de premier plan dans le domaine des relations internationales sur le sujet spécifique des enfants-soldats et des protocoles sur les droits des enfants.

Les actions du présent gouvernement montrent clairement un manque de vision ou de désir, ou même de leadership, sur un sujet qui est tout de même spécifique à l'ère à laquelle nous nous trouvons, c'est-à-dire cette création que l'on appelle l'enfant-soldat.

Nous ne pouvons pas être simplement à la remorque de grandes initiatives internationales seulement. Nous devons figurer parmi ceux qui mènent la charge pour bâtir un monde meilleur, un monde où tous, surtout les enfants, peuvent s'épanouir.

[Traduction]

Winston Churchill a dit :

La responsabilité est le prix de la grandeur [...] un pays ne peut devenir à maints égards une grande puissance [...] sans se mêler des problèmes du monde, sans être touché par ses souffrances et sans être inspiré par ses causes.

Cette brève citation résume comment le Canada a hérité d'une responsabilité internationale considérable. Nous sommes peut-être à des milliers de kilomètres de distance des lieux où se commettent des atrocités, mais nous ne pouvons pas nous isoler et espérer que quelqu'un d'autre se chargera de nos problèmes. Au contraire, nous devons mobiliser nos ressources et mener la charge en nous penchant sur la question de l'utilisation des enfants dans les conflits armés comme principale arme offensive — non de façon périphérique et occasionnelle. Aujourd'hui, ces enfants constituent le système d'arme principal de conflits qui ont cours dans 53 pays dans le monde. Comment, alors, pouvons-nous faire preuve de leadership?

Cela dit, j'aimerais maintenant aborder la façon dont nous pouvons mettre un terme à l'utilisation d'enfants-soldats. Notre énoncé de mandat pourrait simplement se lire ainsi : Assurer le leadership nécessaire pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants-soldats dans les conflits armés.

La première étape consiste à s'inspirer de ce qui a déjà été fait. En février 2007, une importante conférence internationale a eu lieu à Paris, sous la coprésidence du ministre français des Affaires étrangères et de la directrice générale mondiale de l'UNICEF. Cette rencontre avait lieu à la suite de l'examen des principes de Cape Town de 1997 concernant les pratiques optimales pour la prévention du recrutement d'enfants dans les forces armées et pour la démobilisation et la réintégration sociale d'enfants-soldats en Afrique, mieux connus sous le nom de « principes de Cape Town ».

Cet examen visait à mieux refléter les connaissances acquises et les leçons tirées depuis la rencontre tenue à Cape Town. Il en a résulté l'élaboration de deux documents : d'abord, Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, également connu sous le nom d'Engagements de Paris; ensuite, Les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, maintenant connu sous le nom de Principes de Paris.

Je rappelle aux honorables sénateurs que, sur les 62 pays invités, 58 pays, dont le Canada, ont approuvé les engagements. Cependant, il ne suffit pas de les approuver. Nous avons vu le Canada approuver des engagements et des protocoles, sans nécessairement les appliquer, les incorporer dans des lois, les utiliser et y donner suite, élaborer une politique et des rôles que notre pays pourrait jouer sur la scène internationale.

Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de deux instruments, en l'occurrence l'ACDI et le ministère des Affaires étrangères, peut contribuer beaucoup plus à la promotion du concept fondamental selon lequel l'utilisation des enfants en guise d'instruments de guerre est révoltante. Cette arme est aussi monstrueuse que les armes nucléaires, les armes biologiques ou les armes chimiques. Toutes ces armes sont horribles. Comment pouvons-nous donc laisser évoluer devant nos yeux des conflits dans lesquels les enfants sont l'arme principale?

Dans le conflit auquel j'ai participé, nous devions faire face à des enfants à peine âgés de huit ans, armés de fusils d'assaut AK-47, qui ouvraient le feu sur les soldats et les civils. Nous avons vu des filles, certaines enceintes, servir de boucliers humains à des garçons qui faisaient feu sur les soldats et les civils. Comment mettre fin à de telles pratiques sur le terrain? Faut-il tuer des enfants qui tuent? Faut-il tuer des enfants qui ont été enlevés, des enfants qui agissent sous la contrainte, des enfants à moitié drogués, des enfants qui ne réalisent pas les dangers qui les menacent? Pouvons-nous seulement nous contenter d'observer cette catastrophe? Ne pourrions-nous pas l'empêcher? À notre époque, ne pourrions-nous pas mettre fin à l'usage de cette horrible façon de faire la guerre?

[Français]

Il y a une autre étape qui suit nécessairement l'étape formelle qu'on a vue à Paris. C'est une étape au cours de laquelle le Canada peut bâtir sur ses acquis et proposer une nouvelle direction à la communauté internationale. En fait, les experts s'entendent pour dire que les principes et les engagements de Paris sont un bon début, mais ils ne représentent aucunement une solution en soi, c'est-à-dire qu'ils ne représentent pas l'application des principes. Au contraire, ils ne font qu'énoncer les principes.

De ce fait, on s'attend à ce que des pays développés, des moyennes puissances qui ont la capacité et le potentiel, qui respectent les droits de la personne de prendre l'initiative avec ces principes, de les propulser vers l'avant et de les mettre en application.

Quelle serait potentiellement la prochaine étape? Faudra-t-il attendre un autre dix ans avant d'avoir une conférence internationale sur le sujet? Faudra-t-il simplement s'asseoir et espérer que les gens qui exploitent les enfants vont cesser de le faire? La réponse est non. Le statut quo est tout à fait inacceptable.

Son Honneur le Président : Je regrette d'informer l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, j'en aurais encore pour au moins cinq minutes.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs accordent-ils cinq minutes supplémentaires?

Des voix : D'accord. Cinq minutes.

Le sénateur Dallaire : D'ailleurs, j'ose même dire que ce n'est pas une option de laisser dix autres années s'écouler. Ainsi, le Canada, et plus particulièrement le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec l'ACDI et même la Défense nationale — la politique des 3D — doit élaborer et proposer une feuille de route à la communauté internationale.

Cette dernière servira à encadrer les efforts pour éliminer l'utilisation des enfants-soldats. En travaillant avec les secteurs humanitaire, militaire, académique et diplomatique, le Canada pourra proposer une démarche concrète, réaliste et ambitieuse. J'exige donc que le gouvernement entame immédiatement l'élaboration de cette feuille de route en consultation avec nos partenaires internationaux.

La troisième étape sera d'assurer que le Canada puisse non seulement respecter mais aussi participer activement à l'application des résolutions 1539 et 1612 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Je vous rappelle que la résolution 1539 condamnait le recrutement des enfants-soldats et devait assurer la protection des droits des enfants lors des missions de maintien de la paix.

Quant à la résolution 1612, elle introduisait un mécanisme de surveillance et de rapport sur le respect des droits des enfants lors des conflits armés. Je demande au gouvernement canadien de déployer tous les efforts nécessaires pour respecter ses obligations quant à l'application de ces résolutions.

Il faut nécessairement y consacrer des fonds publics et mettre notre corps diplomatique, les éléments militaires et l'ACDI à la tâche. Il faut donc vraiment prendre une position concrète et mettre en application la capacité de résoudre le problème.

(1720)

Toutefois, bien que la lettre de la loi soit respectée, il faut absolument élaborer et mettre en œuvre une politique prévoyant le recrutement en priorité de jeunes qui sont plus âgés, et non des plus jeunes.

[Traduction]

Il va sans dire que les enfants-soldats représentent une menace grave et totalement imprévisible pour nos travailleurs humanitaires, nos diplomates, nos soldats, nos policiers et nos civils qui sont actifs dans tellement de ces zones de conflit complexes dans le monde.

Nombre de gens travaillent dans le recrutement, la démobilisation, la réhabilitation et la réintégration, mais très peu est fait pour neutraliser l'utilisation tactique des enfants dans les conflits armés. Les travailleurs humanitaires et les militaires doivent trouver des solutions. À cette fin, nous devons faire un examen sérieux et honnête et prendre une décision qui sera, je vous le rappelle, honorables sénateurs, pour le bien-être de tous les enfants. Elle assurera la sécurité dans ces États fragiles où l'impunité et les violations massives des droits de la personne sont toujours fréquentes.

J'ai parlé des problèmes liés au recours d'enfants-soldats dans les conflits armés. Cela me fend le cœur quand j'entends les histoires de jeunes enfants qui sont utilisés comme chair à canon ou qui meurent parce qu'on les a forcés à faire sauter des mines en mettant leur corps dessus ou qui doivent vivre avec des blessures psychologiques et mentales pendant que les viols et les agressions se poursuivent au même rythme dans le monde.

Ces enfants devraient apprendre, jouer et aspirer à de grandes choses dans la vie. Si les sénateurs sont d'accord avec moi pour dire que les enfants représentent l'avenir, eh bien qu'on me dise quel genre d'avenir auront les enfants qui sont victimes de violence, qui sont contraints de tuer, qui sont rejetés par leurs communautés et qui vivent avec la culpabilité de servir d'instruments de meurtre et de violence sexuelle.

J'ai déjà eu le canon du fusil AK-47 d'un enfant de 12 ans appuyé sur mon nombril. Cet enfant était drogué, exceptionnellement nerveux et tout à fait imprévisible. Il n'y a pas plus menaçant que ce genre de situation, qui se produit régulièrement. La seule raison pour laquelle l'enfant n'a pas appuyé sur la détente, c'est parce que j'ai sorti des bonbons de ma poche.

Honorables sénateurs, il s'agit de vie et de mort, de violence et d'utilisation des enfants. On se sert d'eux comme d'armes. On ne peut permettre cela à une époque où on considère les droits de la personne comme la prémisse fondamentale de l'humanité.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR SON ÉTUDE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES

L'honorable Peter A. Stollery, au nom du sénateur Di Nino et conformément à l'avis du 8 mai 2007, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 9 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final au 31 mars 2008.

Son Honneur le Président : Le Sénat est-il prêt à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 15 mai 2007, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 15 mai 2007, à 14 heures.)