Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 104
Le mercredi 6 juin 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- L'étude relative aux obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants
- Projet de loi sur la gestion des urgences
- La Loi électorale du Canada
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique - Le Code criminel
- Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna
- Question de privilège
- Le Sénat
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
LE SÉNAT
Le mercredi 6 juin 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE SOIXANTE-TROISIÈME ANNIVERSAIRE DU JOUR J
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le soixante-troisième anniversaire de l'invasion du jour J. Le 6 juin est une date importante dans l'édification de notre pays; elle marque l'une des plus grandes batailles de l'histoire, le jour J. Nous rendons hommage aux héros canadiens qui ont combattu et péri dans cette bataille. Des dizaines de milliers de soldats, de marins et d'aviateurs canadiens ont pris part à ce que certains estiment avoir été la plus importante invasion maritime de tous les temps. La prise d'assaut des plages par le Canada et ses alliés a marqué le début d'une campagne longue et ardue qui a mené à la libération de l'Europe de la tyrannie nazie.
Les Canadiens commémorent le courage et le sacrifice extraordinaires de ceux qui ont contribué au succès du jour J, qui s'est révélé être un événement décisif de la Seconde Guerre mondiale. Ces héros canadiens, qui venaient de partout au pays, des grandes villes comme des petites, de fermes, de villages de pêcheurs — en fait, de toutes les régions du Canada —, ont tout risqué pour défendre leur pays et faire avancer la cause de la liberté.
Honorables sénateurs, à l'occasion de l'anniversaire du débarquement du jour J, nous rendons hommage aux Canadiens qui ont combattu ce jour-là, y compris ceux, au nombre de plus de 2 000, qui ne sont jamais revenus. Nous ne devons jamais oublier leur sacrifice ni arrêter de défendre la raison pour laquelle ils ont combattu.
[Français]
LES GRANDS BALLETS CANADIENS DE MONTRÉAL
LE DÉPART À LA RETRAITE DE LA DANSEUSE ÉTOILE ANIK BISSONNETTE
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ce soir, la danseuse étoile Anik Bissonnette dansera pour la dernière fois sur scène avec les Grands Ballets Canadiens de Montréal au cours d'un gala donné en son honneur.
Anik Bissonnette est la ballerine la plus connue du Québec et, à ce jour, la plus grande danseuse de renommée internationale qui aura dansé aux Grands Ballets Canadiens.
(1335)
Elle entreprend ses études de ballet classique à l'âge de 12 ans. Très vite, son sens exceptionnel de la musique, la pureté de ses mouvements et son équilibre extraordinaire sont remarqués.
Si Anik Bissonnette commence sa formation en danse à l'école des Grands Ballets Canadiens, elle quitte l'institution un an plus tard pour étudier le ballet jazz à l'école d'Eddy Toussaint, l'un des fondateurs des Ballets Jazz de Montréal. Là, elle est immédiatement associée au danseur étoile Louis Robitaille, qui deviendra plus tard son mari.
Avec le Gala des Étoiles, Anik Bissonnette a porté la culture canadienne et québécoise aux quatre coins du monde, notamment en incarnant Giselle avec les Ballets d'Odessa, en Ukraine, ou en se distinguant dans le Lac des Cygnes avec l'Opéra de Paris et dans Roméo et Juliette avec les Ballets du Capitole à Toulouse, en France.
Première danseuse aux Grands Ballets Canadiens, elle brillera dans des œuvres aussi diverses que Casse-Noisette, Coppelia, La fille mal gardée, Les Silphydes.
Anik Bissonnette a reçu plusieurs prix au cours de sa carrière, dont celui d'Officier de l'Ordre du Canada, en 1995, et de Chevalier de l'Ordre du Québec, en 1996.
Honorables sénateurs, alors que le gouvernement n'accorde aucun crédit à la culture, que nos festivals québécois espèrent un financement qui leur avait été promis pour continuer à vivre, que les budgets des Grands Ballets Canadiens alloués aux tournées internationales ont été supprimés, j'espère que le rideau qui tombera ce soir sur la magnifique carrière d'Anik Bissonnette n'annoncera pas le début d'une période sombre pour nos artistes.
En tant que parlementaire convaincue de l'importance des arts dans notre vie, je souhaite à Anik Bissonnette beaucoup de succès dans ses prochains défis qui, on le sait, resteront, pour notre plus grand plaisir, dans le domaine de la danse.
LE PROCESSUS DES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES AUTOCHTONES
L'honorable Aurélien Gill : Honorables sénateurs, en plusieurs occasions, en particulier en mars 2001, j'ai rappelé dans cette Chambre le danger de régler les problèmes des revendications territoriales à la pièce et au gré des crises qui surgissent, surtout selon les intérêts des gouvernements en place.
En effet, il y a eu Oka, Ipperwash, Caledonia, et bien d'autres Premières nations ont manifesté leurs frustrations et leur colère devant tant de lenteur, d'injustice et de souffrance.
Il est impératif que le gouvernement fédéral accélère le processus des revendications et règle les conflits territoriaux autochtones dans la dignité. Dans son rapport sur les événements d'Ipperwash, le juge Sidney Linden croit que l'absence de volonté de régler le dossier amérindien des revendications territoriales est un des facteurs ayant contribué à la mort de Dudley George.
Selon le juge, le gouvernement fédéral a une part de responsabilité dans le drame d'Ipperwash puisqu'il a laissé s'envenimer ce dossier, qui devrait être clos depuis 1945. Ce terrain, sur lequel se trouve également un cimetière autochtone, a été réquisitionné par Ottawa avec l'engagement de le rétrocéder aux communautés à la fin de la Seconde Guerre mondiale.
À ce jour, cette promesse n'a pas été tenue. Ce sont des défaillances de ce genre qui font l'objet de confrontations, qui se répètent sans cesse au lieu de mener à des négociations de bonne foi.
Le rapport du juge Linden montre très clairement que les stéréotypes négatifs à propos des Autochtones, le racisme et l'insensibilité culturelle dont ont fait preuve les policiers et certains politiciens ont contribué à l'impossibilité de trouver une solution pacifique à l'occupation d'Ipperwash.
Encore aujourd'hui, dans la croyance populaire, l'Autochtone est considéré coupable ou incompétent jusqu'à ce qu'il prouve encore et encore le contraire. Lorsqu'il lui arrive de réclamer que les injustices du passé soient corrigées, il est perçu comme un activiste et un rouspéteur professionnel. Les conditions de vie misérables qui sévissent dans la majorité des communautés des Premières nations sont très bien documentées. Nul ne les ignore, mais peu jugent qu'il est urgent de les corriger. Cela ne peut évidemment plus durer. Nos communautés ne peuvent pas éternellement vivre dans la pauvreté. Il doit y avoir une part raisonnable de la richesse collective qui nous revienne.
Je voudrais, enfin, féliciter le juge Linden et son équipe pour le sérieux de leur travail. Il nous faut reconnaître qu'en général, le système judiciaire aborde la situation des Autochtones sans complaisance, ce qui n'est pas toujours le cas des décideurs politiques.
À mon avis, il ne doit pas être nécessaire, pour se faire entendre, de bloquer des routes ou des chemins de fer qui, dans bien des cas, font partie des terres indiennes. Au lieu de réagir à des confrontations, les gouvernements devraient prendre leurs responsabilités et créer un climat d'échanges sain et serein. Comme l'a indiqué le commissaire Linden, une collaboration accrue est essentielle pour parvenir à satisfaire plus rapidement les revendications territoriales.
Dudley George est une autre victime de la turpitude et du manque de compassion et de sens des responsabilités.
(1340)
LE SOMMET DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNES DU CANADA
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je joins aujourd'hui ma voix à celle de ma collègue, madame le sénateur Chaput, afin de souligner la tenue du Sommet des communautés francophones et acadiennes les 1er, 2 et 3 juin 2007 à Ottawa. Comme plusieurs d'entre vous, j'ai moi aussi assisté à ce grand rassemblement de la francophonie afin de discuter et de réfléchir à notre avenir en tant que communauté.
Cet exercice que la Fédération des communautés francophones et acadienne a organisé nous a permis de réfléchir à notre avenir et à des enjeux tels que la gouvernance, la démographie, les services, l'influence politique et le développement économique de nos communautés.
Comme l'a souligné le commissaire aux langues officielles dans son allocation du 2 juin 2007 :
C'est formidable de ressentir toute l'énergie positive qui se dégage de cette salle et de ce Sommet. Les gens ici s'en vont dans une même direction vers l'avenir.
Effectivement, toute la fin de semaine, les représentants des communautés francophones et acadiennes du pays se sont tournés vers leur avenir et ont cherché à se doter d'une vision et d'un plan à long terme. En plus de nos ateliers, nous avons eu l'honneur d'entendre plusieurs conférenciers d'envergure, qui nous ont parlé de leurs impressions de nos communautés. Ce qui m'a frappée, à la fois chez les représentants communautaires, les participants et les conférenciers invités, c'est leur énergie positive, leur engagement et leur optimisme face à l'avenir.
Malgré les défis, il en est ressorti que les communautés francophones et acadiennes n'ont pas peur de l'avenir et qu'elles veulent continuer à faire valoir notre langue, notre culture et notre riche contribution à la société canadienne. Comme l'a si bien dit Mme Antonine Maillet, la langue française est un stradivarius, et si nous avons un stradivarius entre les mains, il faut nous assurer de le garder, d'en prendre bien soin et de le protéger afin de pouvoir le léguer à nos enfants et à nos petits-enfants.
Honorables sénateurs, la signature de la déclaration du Sommet par tous les représentants communautaires confirme ce que M. Fraser a dit dans son discours, soit que les rumeurs de la mort imminente de la francophonie canadienne ont été grandement exagérées.
Je suis certaine que vous vous joindrez à moi, honorables sénateurs, pour féliciter la Fédération des communautés francophones et acadienne, le comité directeur, ainsi que tous les participants et participantes et les bénévoles pour la tenue d'un Sommet si réussi.
[Traduction]
L'HONORABLE DAVID P. SMITH, C.P.
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE L'OBTENTION DU PRIX H.R.S. STUART RYAN LAW ALUMNI DE L'UNIVERSITÉ QUEEN'S
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter un de nos collègues, l'honorable David P. Smith. Le 22 mai, il s'est vu décerner par l'Université Queen's le prix H.R.S. Stuart Ryan Law Alumni.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Munson : Ce prix est remis à un ancien élève en droit de l'Université Queen's qui excelle dans sa profession, effectue un travail communautaire exceptionnel et a contribué à l'école de droit. Le sénateur Smith, qui a obtenu son diplôme en droit de Queen's en 1970, répond à tous ces critères.
La conférencière invitée à cet événement était la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada. De nombreux autres dignitaires ont participé à cet événement, qui célébrait également le cinquantième anniversaire de la faculté de droit de Queen's.
Nous félicitons le sénateur David Smith de ses réalisations et nous nous joignons à l'Université Queen's pour célébrer ce merveilleux ami et collègue canadien.
(1345)
LE SOIXANTE-TROISIÈME ANNIVERSAIRE DU JOUR J
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui le soixante-troisième anniversaire de la bataille de Normandie, connue généralement sous le nom de jour J. Ce jour-là, puissions-nous ne jamais l'oublier, des Canadiens, avec leurs alliés du Royaume-Uni, des États-Unis et de la Pologne ainsi que des soldats des Forces françaises libres, ont mené l'assaut contre la côte française dans un effort colossal qui a ouvert la voie à la libération de l'Europe de l'occupation de l'Allemagne nazie. À ce jour, la bataille de Normandie demeure la plus importante invasion par voie maritime de l'histoire.
Aujourd'hui, ce sont bon nombre des mêmes alliés avec qui le Canada collabore en Afghanistan. La bataille d'aujourd'hui est tout à fait différente et s'inscrit dans une guerre d'un type tout autre. Cependant, la volonté du Canada de réaliser ses objectifs continue d'être tout aussi ferme qu'elle l'était lorsque nos soldats ont débarqué sur les plages de Normandie il y a 63 ans.
Lorsque j'ai visité l'Afghanistan, en décembre dernier, j'ai vu en personne quels étaient les progrès sur le plan de la sécurité et de la reconstruction de ce pays. Il reste encore beaucoup à faire mais nous avons progressé. L'apport des Canadiens est concret et nous devrions être fiers de nos réalisations à ce jour dans des circonstances extrêmement difficiles.
Honorables sénateurs, dimanche dernier était également un jour important. Chaque année, nous célébrons la Journée des Forces canadiennes le 1er dimanche de juin. La journée des Forces canadiennes met en valeur les réalisations et les apports des membres des Forces canadiennes. Cette année, sous le thème « La famille des Forces canadiennes — Célébrons ceux qui nous soutiennent », la journée met l'accent sur le rôle important des familles dans le soutien aux marins, aux soldats, et aux aviateurs du Canada. Les soldats qui ont participé à l'invasion du jour J étaient soutenus résolument par leur famille comme nos soldats le sont aujourd'hui.
Il n'est pas facile de dire au revoir à ceux qui partent pour l'étranger. Pourtant, les familles de nos militaires ne manquent pas de manifester leur soutien, sachant que les actions de ceux qui leur sont chers auront des effets concrets dans le monde.
Il est heureux que ces deux journées commémoratives soient si proches, étant donné qu'elles ont en commun un élément qui est resté le même au fil des années : le soutien des familles. Les familles de nos soldats ont apporté leur soutien aux réalisations de nos hommes et de nos femmes en uniforme par le passé, et les familles des militaires continuent d'en faire autant aujourd'hui.
[Français]
Au moment où nous reconnaissons et honorons les progrès et sacrifices qui ont lieu en Afghanistan, souvenons-nous des réalisations des braves soldats sur les plages françaises il y a 63 ans. N'oublions jamais et ne négligeons pas leurs familles, qui avaient donné et qui continuent aujourd'hui d'accorder leur soutien. C'est, en effet, avec le soutien de leurs familles que ces braves hommes et femmes ont combattu et continuent de combattre pour défendre les valeurs et les principes qui sont chers aux Canadiens.
[Traduction]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je désire aussi parler du jour J et du 6 juin.
En 1944, l'armée canadienne, l'aviation canadienne et la marine canadienne se classaient, par la taille, au troisième rang sur le front occidental. Le Canada, à l'époque, comptait un million d'hommes et de femmes en uniforme dans cette grande guerre.
Il y a, cependant, un point que j'aimerais soulever au sujet de la fonction de général au Canada. Les généraux McNaughton et Simonds, qui ont commandé l'armée canadienne tout au long de cette guerre, n'ont pas siégé une seule fois à un organisme de décision stratégique au cours de ce conflit. Nous avions un million d'hommes et de femmes en uniforme et aucun de nos généraux n'a siégé aux organismes de décision stratégique.
Tout au long de l'histoire récente de notre pays, nous avons vu des généraux canadiens participer à des missions de paix au Moyen-Orient et à d'autres fonctions. Il est toutefois intéressant de noter que la fonction de général dans les Forces canadiennes s'est retrouvée dans une impasse en raison de contraintes artificielles imposées par des gouvernements antérieures quant au nombre de généraux jugé adéquat, ce nombre étant déterminé non pas en fonction des besoins réels, mais d'une optique. Ce faisant, nous avons limité la fonction de général au Canada à un rôle qui, je le crains, sera confiné au soutien tactique, sans possibilité pour les généraux d'exercer un leadership au sein des grandes organisations du monde.
Honorables sénateurs, à de multiples reprises, les Nations Unies ont demandé au Canada de fournir des généraux deux et trois étoiles pour commander des missions de l'ONU dans le monde. Il n'y a pas si longtemps, le Canada s'est vu offrir le commandement de l'une des missions les plus importantes de l'ONU, celle du Congo, mais notre pays l'a refusé. Récemment, l'OTAN a demandé au Canada d'envoyer un général trois étoiles pour établir le quartier général au Pakistan afin de faciliter la coordination des efforts en Afghanistan. Encore une fois, le Canada a refusé d'y envoyer des généraux.
Si nous ne donnons pas à nos généraux la possibilité de servir dans les hautes sphères stratégiques, le Canada, les gouvernements canadiens et les dirigeants canadiens n'auront pas les conseils d'ordre militaire dont ils ont besoin pour s'assurer que les Forces canadiennes soient déployées de façon adéquate partout dans le monde, dans les missions très complexes actuelles et futures.
(1350)
AFFAIRES COURANTES
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
PRÉSENTATION DU SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Wilbert J. Keon, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 juin 2007
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport suivant :
1. La question du rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature a été soulevée au Sénat à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le Sénat n'a pas dans son Règlement de disposition concernant le rétablissement des projets de loi après prorogation. Il en résulte que certains projets de loi et notamment les projets de loi non gouvernementaux sont redéposés et débattus ou étudiés dans plusieurs sessions consécutives.
2. Depuis 1998, la Chambre des communes prévoit le rétablissement de projets de loi non gouvernementaux provenant de la session précédente de la même législature. Il était prévu à l'origine qu'une affaire émanant d'un député serait rétablie à la demande de celui-ci, mais c'est maintenant automatique. Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation. Les projets de loi gouvernementaux émanant des Communes ne sont pas rétablis automatiquement, mais par l'adoption d'une motion en ce sens. Il arrive que le gouvernement propose pendant une deuxième ou subséquente session de la législature une motion générale l'autorisant à rétablir des projets de loi à certaines conditions.
3. Les modalités de rétablissement des projets de loi varient d'une assemblée provinciale ou territoriale à l'autre. Dans neuf des 13 assemblées, il ne semble pas y avoir de procédure de rétablissement. En Alberta, le Règlement prévoit qu'un projet de loi gouvernemental peut être rétabli par l'adoption d'une motion dans la nouvelle session de la même législature. Au Manitoba, par contre, les projets de loi sont rétablis par l'adoption de motions spéciales dans la nouvelle session. En Ontario, le report de projets de loi est parfois prévu à la fin ou au début d'une session de la même législature. Enfin, au Québec, les projets de loi sont rétablis dans une nouvelle session de la même législature par l'adoption d'une motion du leader du gouvernement à la chambre dans les trois premiers jours de séance suivant le débat sur le discours inaugural.
4. La Chambre des lords et la Chambre des communes du Royaume-Uni prévoient toutes deux le rétablissement ou le report de projets de loi d'une session de la même législature à l'autre. Chez les lords, seuls les projets de loi n'ayant pas quitté la Chambre peuvent être rétablis par l'adoption de motions spéciales après consultations amicales. À la Chambre des communes, le rétablissement de projets de loi est possible depuis 2002. Il s'agit, entre autres, d'éviter le dédoublement des efforts. Le législateur peut ainsi, estime-t-on par ailleurs, étudier les projets de loi plus à loisir et donc plus à fond.
5. Il est à noter que le rétablissement de projets de loi n'est jamais possible entre législatures.
6. Le moment de la prorogation échappe au contrôle du Sénat et de ses membres individuels. Contrairement aux autres assemblées législatives, le Parlement canadien n'a pas de sessions annuelles. Vu le temps que les projets de loi mettent souvent à franchir toutes les étapes du processus législatif et le temps et l'énergie consacrés à leur étude, la procédure de rétablissement a du bon.
7. En revanche, le Comité croit fermement que la procédure de rétablissement ne doit pas être automatique. Chaque proposition de rétablissement d'un projet de loi doit être examinée au cas par cas. Le Comité est également d'avis qu'il convient que le Président examine un projet de loi dont le rétablissement est proposé afin de s'assurer qu'il est identique à celui de la session précédente. Le Comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu'ils soient du gouvernement, d'intérêt public ou d'intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu'ils soient d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. Le Sénat ne devrait jamais cependant passer outre à la troisième lecture d'un projet de loi dans la nouvelle session.
Le Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
(1) Que le nouvel article 80.1 soit ajouté après l'article 80 actuel :
Rétablissement d'un projet de loi de la session précédente
80.1. (1) Un projet de loi d'intérêt public ou privé ne peut être rétabli de la session précédente qu'en application du présent article.
Projet de loi du Sénat
(2) Dans les vingt et un premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, un sénateur peut, immédiatement après avoir présenté un projet de loi qui est alors lu une première fois, informer le Sénat que le projet de loi est dans la même forme qu'un projet de loi du Sénat tel qu'introduit lors de la session précédente.
Projet de loi des Communes
(3) Dans les trente premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, un sénateur peut, immédiatement après réception par le Sénat d'un message de la Chambre des communes avec un projet de loi qui est alors lu une première fois, informer le Sénat que le projet de loi est dans la même forme qu'était un projet de loi des Communes au moment d'être reçu par le Sénat lors de la session précédente.
Avis de motion pour rétablir un projet de loi
(4) Après avoir avisé le Sénat conformément au paragraphe (2) ou (3), le sénateur donne immédiatement avis d'une motion que le projet de loi soit rétabli.
Définition de « même forme »
(5) Aux fins du présent article, un projet de loi est considéré comme étant dans la même forme seulement si le texte des éléments suivants est identique à celui de la version présentée durant la session précédente : titre, préambule, articles, annexes, en-têtes, notes marginales, sommaire et Recommandation royale.
Dépôt du texte des amendements proposés par un comité
(6) Si, aux termes de l'alinéa (13)c), le rétablissement d'un projet de loi exigeait l'étude des amendements recommandés par un comité durant la session précédente, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau le texte des amendements proposés dans ce rapport.
Dépôt de la liste des amendements
(7) Si, aux termes de l'alinéa (13)e), le rétablissement d'un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.
Rétablissement d'un projet de loi du gouvernement
(8) Un projet de loi qui était un projet de loi du gouvernement lors de la session précédente ne peut être rétabli que s'il est introduit à nouveau par le gouvernement.
Rétablissement d'un projet de loi d'intérêt public ou privé du Sénat
(9) Seul le sénateur qui a présenté un projet de loi d'intérêt public ou privé du Sénat durant la session précédente peut agir aux termes du paragraphe (2). Cependant, si le sénateur qui a présenté le projet de loi original est Président, est ministre, est leader adjoint du gouvernement au Sénat, est retraité, est décédé ou a démissionné, n'importe quel sénateur peut agir aux termes du paragraphe (2).
Rétablissement d'un projet de loi d'intérêt privé
(10) Il est entendu qu'un projet de loi d'intérêt privé ne peut être rétabli que si, conformément à l'article 109, la présentation et la première lecture sont précédées par un rapport favorable à la pétition.
Le Président avise le Sénat que le projet de loi est dans la même forme
(11) L'adoption d'une motion de rétablissement d'un projet de loi ne peut être proposée qu'après que le Président ait confirmé au Sénat que le projet de loi est dans la forme prévue au paragraphe (2) ou (3), le cas échéant. Si des documents relatifs au projet de loi doivent être déposés aux termes du paragraphe (6) ou (7), le Président doit aussi confirmer au Sénat que les documents en question sont exacts. Si le Président informe le Sénat que l'une ou l'autre des ces conditions n'est pas remplie, l'avis de motion de rétablissement du projet de loi est retiré et le Président demande immédiatement quand le projet de loi sera lu une deuxième fois.
Report de l'application de l'article 27(3)
(12) L'article 27(3) ne s'applique à un avis de motion de rétablissement d'un projet de loi qu'après que le Président ait informé le Sénat conformément au paragraphe (11).
Procédure pour étude et effet de la motion
(13) La motion de rétablissement d'un projet de loi est réputée être une motion de fond mais elle ne peut être modifiée que dans le cas prévu à l'alinéa b). La motion peut être débattue pendant au plus deux heures. Le Président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion au plus tard le quatrième jour de séance que l'ordre pour la reprise du débat est appelé. Si la motion est rejetée, le Président demande immédiatement quand le projet de loi sera lu une deuxième fois. Si la motion est adoptée, le projet de loi suit la procédure suivante, selon le cas :
Deuxième lecture
a) Si le projet de loi original était à l'étude en deuxième lecture lors de la session précédente, le projet de loi rétabli est inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
Étude en comité
b) Si le projet de loi original était à l'étude par un comité permanent lors de la session précédente, le projet de loi rétabli est renvoyé au même comité. Si le projet de loi original était à l'étude par un comité spécial, la motion de rétablissement du projet de loi précise le comité auquel il est renvoyé et, dans ce cas seulement, la motion peut faire l'objet d'un amendement pour indiquer un comité différent. Dans les deux cas, les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis en comité sur le projet de loi original pendant la session précédente sont réputés renvoyés au comité au cours de la session actuelle.
Étape du rapport
c) Si un rapport de comité recommandant un amendement ou plusieurs amendements au projet de loi original était à l'étude par le Sénat lors de la session précédente, les amendements recommandés par le comité sont réputés avoir été présentés au Sénat et ils sont inscrits à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance sous Rapports de comités.
Troisième lecture
d) Si le projet de loi original était à l'étude en troisième lecture lors de la session précédente, ou si le projet de loi original avait été adopté sans amendement en troisième lecture par le Sénat, le projet de loi rétabli est inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
Amendements de la session précédente réputés apportés au projet de loi
e) Si, lors de la session précédente :
(i) un rapport recommandant un amendement ou plusieurs amendements au projet de loi original a été adopté, ou
(ii) le projet de loi original a été adopté en troisième lecture avec un amendement ou plusieurs amendements,
les amendements sont, si la motion de rétablissement est adoptée, réputés avoir été approuvés par le Sénat et le projet de loi rétabli, tel que modifié, est inscrit à l'ordre de jour pour une troisième lecture à la prochaine séance. Sous aucune autre circonstance un amendement de la session précédente peut être réputé apporté au projet de loi sur adoption de la motion de rétablissement. Nonobstant tout autre règlement ou procédure, un amendement au projet de loi réputé adopté par le Sénat en application du présent alinéa peut être modifié ou abrogé au cours des travaux subséquents sur le projet de loi rétabli pendant la session actuelle.
Projets de loi rejetés pendant la session précédente
(14) Un projet de loi rejeté par le Sénat à une étape quelconque pendant la session précédente ne peut être rétabli.
(2) Que les modifications corrélatives soient faites à l'article 58 :
a) Supprimer le mot « et » à la fin de l'alinéa 58(1)i);
b) L'alinéa 58(1)j) devient l'alinéa 58(1)k);
c) Insérer un nouvel alinéa : « j) le rétablissement d'un projet de loi d'intérêt public ou privé en vertu de l'article 80.1; ».
Respectueusement soumis,
Le président,
WILBERT J. KEON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'ÉTUDE DE LA PROPOSITION RELATIVE AUX FRAIS D'UTILISATION CONCERNANT LE PROGRAMME INTERNATIONAL POUR LES JEUNES
PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le document Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Affaires étrangères concernant le Programme international pour les jeunes a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2007, étudié les modifications proposées aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande leur approbation. Votre Comité joint au présent rapport certaines observations concernant la proposition.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINOObservations au treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
(Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Affaires étrangères concernant le Programme international pour les jeunes)
Renforcer le Programme international pour les jeunes
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a déposé, aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, une proposition visant à hausser les frais des participants étrangers au Programme international pour les jeunes. Après avoir discuté de la proposition avec des hauts fonctionnaires, votre Comité appuie le principe général d'une intensification du recouvrement des coûts de cet important programme.
Votre Comité note qu'une des raisons pour imposer des frais, outre ceux déjà exigés des jeunes d'Australie et de Nouvelle-Zélande, aux jeunes de plus d'une cinquantaine de pays a trait à la hausse des frais d'administration due à l'essor prodigieux du programme depuis une décennie. Une raison plus importante encore, c'est que la hausse des frais permettra au gouvernement de financer l'élargissement proposé du programme dans le but de pratiquement en doubler la participation d'ici à 2010 et d'augmenter l'aide aux jeunes participants tant canadiens qu'étrangers. Votre Comité juge ces objectifs louables.
Votre Comité signale qu'en 1986, le Groupe de travail Neilson chargé de l'examen des programmes a conclu que le Programme international pour les jeunes — dont les racines remontent aux années 1950 — était pertinent aux intérêts du Canada en matière de politique étrangère, et la responsabilité de son administration générale a été transférée au ministère des Affaires extérieures (maintenant Affaires étrangères).
Lors de ses consultations auprès des intervenants engagés dans le programme, le gouvernement a entendu plusieurs propositions visant à améliorer le programme, notamment en le faisant connaître davantage auprès des jeunes canadiens et étrangers, et en haussant le niveau d'aide aux participants.
En plus de trouver ces propositions fort utiles, votre Comité est d'avis que le gouvernement devrait reconnaître que l'expérience acquise à l'étranger par les jeunes participants Canadiens en fait des candidats idéaux à la fonction publique du Canada, qui procédera à un vaste exercice de recrutement au cours des prochaines années, et devrait agir en conséquence. Entre-temps, le gouvernement devrait redoubler d'efforts pour convaincre les jeunes participants étrangers de l'avantage qu'ils auraient, à la fin du programme, à immigrer au Canada et ainsi contribuer, à divers égards, au pays.
Compte tenu des nombreux avantages qu'offre le Programme aux jeunes, tant canadiens qu'étrangers, votre comité est aussi d'avis qu'il faut redoubler d'efforts pour offrir aussi le programme — dont les participants actuels proviennent surtout des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels l'Australie, la France, le Royaume-Uni, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande, et cetera — aux jeunes d'autres pays, en particulier les pays en développement. Votre Comité sait que le gouvernement du Canada aide ces jeunes en leur offrant des bourses du Commonwealth et d'autres programmes, mais il est d'avis qu'il faut aussi les encourager à participer au Programme international pour les jeunes.
Reconnaissant qu'une telle mesure risque de causer des problèmes d'inégalité de traitement, votre Comité est d'avis que le gouvernement du Canada devrait soit exempter les jeunes des pays en développement de la hausse des frais, soit prendre d'autres mesures pour qu'ils puissent continuer d'avoir accès au programme renforcé.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Nancy Ruth, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 mai 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
NANCY RUTH
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2007-2008
PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES
L'honorable Nancy Ruth, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Budget des dépenses 2007-2008, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 février 2007, examiné ledit Budget et présente ici son deuxième rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
NANCY RUTH
(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1624.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1355)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À RÉCLAMER LE MAINTIEN DU DIALOGUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE DALAÏ-LAMA—AVIS DE MOTION D'ATTRIBUTION DU TEMPS
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai, à contrecœur :
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h 15, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion no 140 soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant trente minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE SÉNAT
L'ADOPTION DES PROJETS DE LOI C-288, C-292 ET C-293
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, Phil Fontaine, grand chef de l'Assemblée des Premières Nations, s'est joint à l'environnementaliste David Suzuki et à Gerry Barr, président du Conseil canadien pour la coopération internationale, pour exhorter le gouvernement conservateur minoritaire — qui n'est plus très nouveau à mes yeux — à respecter la volonté du Parlement et à adopter trois projets de loi très importants dont nous sommes actuellement saisis. Ils faisaient référence aux projets de loi C-288, C-292 et C-293.
En ce qui a trait au projet de loi C-288, qui porte sur le Protocole de Kyoto, le gouvernement a présenté hier un sous-amendement pour supprimer une partie de son propre amendement. Ce n'est clairement rien d'autre qu'une tentative d'obstruction des travaux du Parlement.
J'aimerais rappeler aux sénateurs les paroles prononcées par un chef de l'opposition dans son Adresse en réponse au discours du Trône de 2004 : « J'aurai toujours à l'esprit que la population s'exprime autant par la voix de l'opposition que par celle du gouvernement. »
Honorables sénateurs, ce chef de l'opposition était nul autre que Stephen Harper. Je demande aujourd'hui à la ministre si elle souscrit aux sages paroles de son chef.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Peut-être aurait-elle pu ajouter à la liste de souhaits d'autres initiatives gouvernementales importantes, comme nos projets de loi concernant la justice et le projet de loi S-4.
Divers journaux ont publié aujourd'hui les propos de M. Fontaine, de M. Suzuki et de M. Barr, qui s'intéressent chacun, c'est évident, à des projets de loi précis.
Le Sénat est actuellement saisi d'un de ces projets de loi, le C-293. Le communiqué de presse sur Kelowna suscite des discussions ici au Sénat et je crois comprendre qu'il finira par être renvoyé au comité. En ce qui concerne le projet de loi C-288, le projet de loi d'initiative parlementaire sur le Protocole de Kyoto, il est clair que sa mise en œuvre aura d'importantes conséquences économiques au Canada. Ce sont des tierces parties qui ont fourni ces renseignements au gouvernement actuel et aussi au précédent, qui a choisi de ne pas les divulguer.
(1400)
Le premier ministre et le ministre de l'Environnement sont actuellement à l'étranger au sommet du G8. Le premier ministre a été clair dans son allocution à Berlin, lundi. Il a dit ce que nous savons tous très bien, soit que non seulement les députés ministériels, mais aussi des députés de l'opposition également ont pleinement reconnu que le Canada ne pourrait pas respecter ses cibles de Kyoto. De plus, des membres du parti d'en face ont déclaré publiquement qu'on avait signé le Protocole de Kyoto simplement pour damer le pion aux États-Unis, que le gouvernement n'avait aucune intention de le mettre en œuvre.
Le sénateur Hervieux-Payette : Le leader du gouvernement au Sénat a parlé du projet de loi S-4. J'aimerais informer notre assemblée que, hier, une personne d'en face a fait allusion aux lettres et aux documents envoyés par les divers gouvernements du pays. Cette personne a dit que leurs opinions ne valaient pas le papier sur lequel elles étaient écrites.
J'aimerais rappeler au leader du gouvernement d'autres propos tenus par notre premier ministre, cette fois-ci dans une entrevue accordée au Times Colonist de Victoria — qui est très lu au Québec, comme elle le sait — le 10 septembre 2004.
Il a dit :
C'est le Parlement qui est censé diriger le pays, et non seulement le parti comptant le plus grand nombre de députés et le chef de ce parti.
Quand le gouvernement minoritaire cessera-t-il de faire obstruction à ces importants projets de loi et laissera-t-il la volonté du Parlement l'emporter? Quand permettra-t-il l'adoption du projet de loi C-288, et ultimement des projets de loi C-292 et C-293?
Le sénateur LeBreton : Madame le leader de l'opposition vient de nous présenter une nouvelle définition du mot « obstruction ». En fait, les sénateurs de ce côté-ci n'ont pas eu la possibilité de présenter bon nombre des amendements au comité à cause des manœuvres des sénateurs de l'opposition siégeant à ce comité. Ces manœuvres font d'ailleurs l'objet d'une question de privilège ici-même.
En ce qui a trait au projet de loi d'initiative parlementaire concernant Kyoto, comme le leader de l'opposition semble vouloir lire des citations, permettez-moi d'en lire quelques-unes moi-même.
Le 8 mars, dans le Globe and Mail, Christine Stewart, qui a déjà été ministre de l'Environnement, a déclaré ceci à propos de l'époque où M. Dion était ministre des Affaires intergouvernementales :
[...] je pense qu'il n'était pas contre [Kyoto], mais il n'en était pas le champion. Mais il n'était pas le seul dans cette situation. Si vous arrivez à trouver un défenseur du Protocole [dans ce Cabinet libéral], dites-le moi.
David Anderson, autre ancien ministre de l'Environnement, a affirmé à la Presse canadienne le 7 février que la nomination de M. Dion comme ministre de l'Environnement par Paul Martin visait à envoyer aux provinces « un signal que l'approche ne serait pas très énergique ».
J'ai déjà cité les propos d'Eddie Goldenberg auparavant. Le sénateur Mitchell m'a demandé si celui-ci avait son mot à dire. Et comment! Tout le monde ici sait qu'il a pratiquement dirigé le gouvernement à la place de Jean Chrétien. M. Goldenberg a révélé que les libéraux étaient allés de l'avant avec le Protocole de Kyoto même s'ils savaient que le Canada risquait de ne pas atteindre ses objectifs. Lors d'une allocution prononcée devant le Canadian Club de London, en Ontario, le 22 février dernier, M. Goldenberg a dit ceci :
Le gouvernement lui-même n'était pas prêt à l'époque à faire tout ce qu'il fallait. Les objectifs du Protocole de Kyoto étaient extrêmement ambitieux et il était très possible que les échéances à court terme devraient ultimement être prolongées.
(1405)
[Français]
LE PATRIMOINE
L'APPUI AUX ARTS ET À LA CULTURE—LE FINANCEMENT DES FESTIVALS D'ÉTÉ
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La superbe chronique de Mme Nathalie Petrowski, parue dans La Presse ce matin, nous apprenait que la ministre du Patrimoine canadien, Mme Bev Oda, avait l'intention de participer aux divers festivals cet été.
La ministre ne croit-elle pas qu'au lieu de viser l'objectif de s'amuser, comme elle le déclarait à La Presse cette semaine, elle devrait plutôt mettre les bouchées doubles avec ses fonctionnaires du ministère et débloquer les fonds destinés aux festivals pour que la population — pas la ministre, la population — puisse s'amuser cet été?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je n'ai pas vu l'article de journal dont parle le sénateur, mais comme je savais bien qu'il me poserait une question sur les festivals d'été, je me suis bien préparée.
Je voulais faire savoir au sénateur, hier, alors que nous parlions de festivals, que la ministre Oda venait d'annoncer qu'un important festival de l'humour, Juste pour rire, qui se tient à Montréal, bénéficiera d'un financement de 1,2 million de dollars.
Le sénateur Cools : La période des questions est-elle commencée? Je n'ai toujours pas entendu de réponse à quelque question que ce soit.
[Français]
Le sénateur Lapointe : J'ai une question complémentaire. Serait-il possible d'obtenir une copie de l'agenda de la ministre du Patrimoine canadien, pour que nous puissions en informer les différents comités d'accueil afin qu'ils puissent s'organiser pour bien l'amuser durant ces événements, et surtout pour qu'ils puissent lui fournir une traduction simultanée afin qu'elle comprenne vraiment ce qui se passe au Québec?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : La ministre Oda est fort occupée, mais je suis sûre qu'elle ne laisserait jamais passer une occasion de s'amuser, surtout si elle va faire un tour au Québec et qu'elle assiste au Festival Juste pour rire.
De nombreux autres festivals ont reçu un soutien financier, non seulement au Québec mais dans le reste du pays. J'ai indiqué, hier, que j'allais obtenir la liste des divers festivals qui ont été subventionnés. Comme je l'ai dit hier, il y a beaucoup de gros festivals au Québec qui recevront entre 300 000 $ et 1,2 million de dollars.
Par ailleurs, le Festival franco-ontarien, qui revêt un intérêt particulier pour un groupe d'Ottawa, a reçu 40 000 $ de Présentation des arts Canada le 23 mai et il recevra une somme supplémentaire de 90 000 $ dans le cadre d'un autre programme offert par le ministère du Patrimoine canadien, pour un total de 130 000 $. Étant moi-même une résidante d'Ottawa, je sais à quel point le Festival franco-ontarien est important. Il y a quelques années, les organisateurs s'inquiétaient beaucoup pour leur financement, mais je suis sûre qu'ils sont heureux de voir que le gouvernement est intervenu pour subventionner le festival cette année.
[Français]
Le sénateur Lapointe : Madame le leader du gouvernement, je dois encore une fois vous féliciter : en plus d'être une formidable danseuse à claquettes, une virtuose du violon, une acrobate du verbe et une contorsionniste, je me rends compte que vous êtes aussi une très grande violoncelliste.
Ce dont je parlais, ce sont les festivals qui n'ont pas reçu les 30 millions de dollars promis pour se tenir cet été. Les festivals d'été, madame le ministre, vous le savez très bien, n'ont pas lieu à l'automne; normalement, ils ont lieu l'été. Croyez-vous que les fonds seront débloqués à temps pour cet été? C'est la dernière fois que je vous pose la question.
(1410)
Je ne veux pas vous embêter avec tout cela, vous avez tellement de talents que vous n'avez pas à faire de répétitions, mais est-ce que les fonds requis pour cet été seront remis aux organisateurs de festivals au Québec? Du Québec et non de la Colombie Britannique ou d'ailleurs, où d'autres festivals ont lieu, car je sais que vous avez un penchant de ce côté. Pouvez-vous me certifier que les 30 millions seront remis à temps pour les festivals de l'été?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, étant donné tous les talents que le sénateur estime que j'ai, je devrais peut-être présenter une demande de subvention, mais, en vérité, je n'ai aucun talent en musique.
Pour répondre à la question du sénateur, comme je l'ai signalé hier, les fonds destinés aux festivals d'été au Canada continuent d'être versés. J'ai dit hier que je me ferais un plaisir d'obtenir la liste des festivals se tenant au Québec qui ont été financés, ce qui est l'objet précis de la question du sénateur.
En ce qui concerne les festivals qui n'ont pas lieu pendant l'été, j'ai essayé d'expliquer qu'il ne faut pas confondre le financement des festivals et les nouveaux fonds mentionnés dans le budget de 2007 que le gouvernement va injecter dans le programme. Comme je l'ai rappelé en réponse à des questions précédentes, le ministère est en train d'établir un ensemble de critères relatifs à la marche à suivre pour présenter une demande à l'intention des divers groupes qui peuvent avoir accès à ce nouveau fonds.
Je sais bien que le sénateur parle des festivals d'été et j'essaierai d'obtenir la liste des festivals organisés au Québec qui ont été financés cette année à même les fonds existants.
[Français]
LE STATUT DE LA FEMME
LE PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL COMMÉMORANT L'AFFAIRE « PERSONNE »
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons tous que c'est grâce à l'affaire «personne» qu'Emily Murphy, Louise McKinney, Irene Parlby, Nellie McClung et Henrietta Muir Edwards ont remporté une grande victoire en 1929, en incitant le Conseil privé de Londres à se prononcer en faveur de la reconnaissance des femmes en tant que « personnes ».
Depuis ce temps, les femmes peuvent siéger au Sénat et se présenter en politique. De nos jours, nous célébrons cet évènement en remettant chaque année, depuis 1979, le Prix de l'affaire « personne ». Ce Prix du Gouverneur général souligne le leadership et l'excellence des femmes canadiennes qui ont apporté leur contribution exceptionnelle. Toutefois, cette année, le processus de nomination n'est pas encore enclenché. Habituellement, ce processus se fait en mars. Malgré le fait que Condition féminine Canada a vu son budget réduit de 40 p. 100 et ses bureaux passer de 16 à quatre, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous assurer que la remise de ce prix se fera comme prévu en octobre 2007?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je connais bien le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », les Cinq femmes célèbres et la statue érigée en leur honneur sur la Colline du Parlement, statue que j'ai eu le plaisir de parrainer en cet endroit avec le sénateur Fairbairn. Je sais également que le Prix de l'affaire « personne » a été institué en 1979, sous le gouvernement conservateur de Joe Clark. Je prends note de la question de madame le sénateur se rapportant au processus de mise en candidature et d'octroi relativement aux prix décernés cette année et je vais obtenir ces renseignements pour elle. Je la remercie d'avoir porté cette question à mon attention.
[Français]
Le sénateur Pépin : Honorables sénateurs, je sais aussi que madame le ministre est très au courant du dossier. Voilà pourquoi je me pose des questions. Le silence du gouvernement sur cette question est troublant. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi il n'y a eu aucun mouvement dans ce dossier? Pourrions-nous également obtenir une réponse assez rapide?
(1415)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Ma réponse sera brève : je ne le sais pas, mais je vais assurément me renseigner.
[Français]
LA DÉFENSE NATIONALE
L'APPUI AUX FAMILLES DE MILITAIRES—LES RÉACTIONS AUX SITUATIONS DE CRISE
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons toujours beaucoup de respect pour les gens qui peuvent gérer des crises. Cependant, les questions qui reviennent immédiatement après une crise sont celles-ci : pourquoi nous sommes-nous retrouvés avec une crise? Pourquoi la situation n'a-t-elle pas été prévenue?
Récemment, nous avons été témoins de ce genre de crise; les enfants de militaires ont subi un traumatisme et n'ont pas été bien soutenus. Nous avons également remarqué, avec le scénario qui a entouré le remboursement des frais funéraires, que le gouvernement a manqué à ses devoirs de répondre à des besoins pressants et réels.
Pourquoi ces crises alors que, dès le milieu des années 1990, une direction avait été créée au sein du ministère de la Défense nationale pour veiller à la qualité de vie des militaires? Cette direction avait été créée pour répondre aux besoins du moment et elle avait pour but de s'assurer que ces situations de crise ne se reproduisent pas.
Au cours des années 1990, on a vu de telles situations après 40 ans de paix. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi ces responsabilités sont tombées à l'extérieur de ce mandat et pourquoi nous nous retrouvons maintenant à démoraliser les militaires et leurs familles à cause de certaines situations de crise qui auraient dû être prévenues?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je crois que tous reconnaîtront que l'actuel gouvernement a pris des mesures substantielles pour appuyer les soldats, les militaires et les anciens combattants canadiens. Pour ce qui est de la situation regrettable de cette famille en particulier, comme l'honorable sénateur n'est pas sans le savoir, certaines lignes directrices du Conseil du Trésor établies par le gouvernement précédent prévoient le montant des dépenses admissibles dans le cas regrettable de funérailles.
Nous revoyons actuellement le montant des dépenses prévues dans ces lignes directrices. Pour ce qui est de cette famille, je signale qu'elle a reçu le montant admissible prévu même si ses dépenses ont été nettement supérieures. Le ministère de la Défense nationale a communiqué avec la famille et lui a fait parvenir une somme additionnelle.
Nous augmentons substantiellement les montants prévus dans les lignes directrices et le ministère de la Défense nationale a entrepris de communiquer avec toutes les familles qui ont perdu un être cher en Afghanistan pour savoir s'il y a eu d'autres cas semblables dans le passé.
Pour ce qui est du traitement des veuves, des veufs et des enfants, le sénateur Dallaire a participé à l'élaboration de la Déclaration des droits des anciens combattants. Cette déclaration a reçu l'appui unanime du Parlement. Elle a été présentée par le gouvernement Martin et elle a été mise en œuvre par le gouvernement Harper.
Comme l'honorable sénateur le sait certainement, des sommes considérables sont versées aux veuves, aux veufs et aux enfants des militaires décédés. Néanmoins, ce programme n'a jamais été conçu à titre de police d'assurance.
J'ose espérer qu'on explique comme il se doit aux jeunes que recrutent actuellement les Forces canadiennes les divers services du ministère et les situations auxquelles ils sont susceptibles d'être confrontés et ce à quoi leur famille, advenant un événement malheureux, peut s'attendre. J'estime que le gouvernement, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense ont tous travaillé très fort pour remédier à cette situation fort regrettable et triste.
(1420)
Le sénateur Dallaire : Je reconnais le scénario de gestion de crise et les réactions auxquelles il a donné lieu. Cependant, compte tenu de mon expérience de première main, je me permettrai de rappeler que, du début au milieu des années 1990, l'appareil de l'État a fait l'objet de coupes massives en raison de la croissance exponentielle de la dette. Tous les ministères ont subi des coupes importantes, y compris la Défense nationale, qui a ainsi perdu environ un tiers de ses capacités. En tentant de corriger ce problème, nous avons réalisé que Qualité de vie avait été l'un des premiers programmes touchés car, de par sa nature immatérielle, il était facile d'y sabrer, plus facile que de sabrer dans la flotte de camions. Pendant les années 1990, nous avons dû investir d'énormes sommes d'argent, soit près de 500 millions de dollars par année, pour compenser ces coupes.
Le plus important, c'est qu'à l'époque nous avons créé une direction de la Qualité de vie et nous l'avons dotée du budget nécessaire. Elle avait pour mandat de satisfaire toutes ces exigences. Cependant, la direction n'existe plus. Elle a été réduite à néant, faute de ressources financières. Si nous ne rétablissons pas cet organe qui nous permettait d'anticiper de tels problèmes de façon proactive, le gouvernement s'exposera aux mêmes embarras.
Je prie donc le leader du gouvernement au Sénat de demander au ministre de la Défense nationale de réexaminer le dossier du programme Qualité de vie, de rétablir cet organe en tant que bureau de projet et d'éviter tout embarras à l'avenir. Pour le gouvernement, c'est une chose, mais pour les troupes et leurs familles, c'est tout autre chose.
Le sénateur LeBreton : Le ministre de la Défense nationale, le chef d'état-major de la Défense et le ministère des Anciens Combattants ont l'appui inconditionnel des militaires. Les membres de la Légion royale canadienne et un grand nombre de groupes d'anciens combattants se sont félicités des initiatives du gouvernement et de la façon dont il s'occupe des anciens combattants.
Hier, le sénateur Callbeck m'a posé une question au sujet du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le PAAC. Comme je l'ai déjà dit hier, le ministre Thompson a entrepris un examen d'ensemble. Cette fois-ci, nous voulons que le gouvernement fasse les choses correctement. C'est pourquoi il n'étudiera pas ce dossier à la pièce.
Revenant à certaines des réalisations du gouvernement, j'ai parlé de la Déclaration des droits des anciens combattants et du paiement de 250 000 $ annoncé par le gouvernement Martin et réalisé par le gouvernement Harper. Entre le moment où le projet de loi a été présenté et celui où il a été adopté, il y a eu un certain nombre de décès en Afghanistan et les disparus ont laissé derrière eux des veufs, des veuves et des enfants. Théoriquement, le projet de loi n'étant pas encore entré en vigueur, ces gens-là seraient tombés entre les mailles du filet. Le gouvernement est donc immédiatement intervenu et a respecté, à l'étape de la présentation du projet de loi, ses engagements, comme si le projet de loi avait été adopté par le gouvernement Martin, et ces familles ont été indemnisées même si, en principe, la loi ne l'exigeait pas. Voilà le genre de chose qu'a faite le gouvernement.
En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants, il obtient le soutien des organismes d'anciens combattants et de la Légion royale canadienne et j'estime que le gouvernement et lui jouent un rôle de chef de file et ne le cèdent à personne quant au traitement de nos militaires en veillant à ce qu'ils disposent du matériel nécessaire, à ce qu'ils soient bien servis, y compris nos anciens combattants, qui devraient être traités aux petits oignons en reconnaissance des services qu'ils ont rendus à leur pays.
Le sénateur Dallaire : Cela n'est pas un problème. Je reconnais qu'on gère la crise. Si madame le leader veut que j'applaudisse à la façon dont le gouvernement a réglé les problèmes, je le ferai. Je ne veux que l'aider à éviter les problèmes à l'avenir en créant des capacités qui devraient exister au sein du personnel de la Défense nationale. Quant à la mise en œuvre de la Charte par le ministère des Anciens Combattants, c'est une autre histoire. Je parle ici de la Défense nationale et du programme Qualité de vie.
LES ANCIENS COMBATTANTS
LE MONUMENT COMMÉMORATIF DE VIMY—LE CHOIX DU DIRECTEUR SUR PLACE
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Par extension, pendant des années, le directeur du Monument commémoratif du Canada à Vimy a toujours été un Canadien et, le plus souvent, un ex-militaire. Au cours des deux ou trois dernières années, cependant, ce sont des fonctionnaires qui ont rempli cette fonction. Je ne suis pas certain qu'ils aient les compétences voulues.
(1425)
Tout à coup, l'année du quatre-vingt-dixième anniversaire, c'est un sujet britannique qui assure la direction. Pourquoi a-t-on dû engager quelqu'un au Royaume-Uni pour diriger les activités au monument canadien? N'y aurait-il pas au moins un Canadien, peut-être parmi les anciens militaires, pour occuper ce poste?
Madame le leader pourrait-elle me revenir avec une réponse à cette question?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre note de cette question.
Le chef d'état-major de la Défense fait un travail exceptionnel et il est manifestement beaucoup aimé des militaires. Il est toujours possible de trouver un domaine particulier qui exigerait, selon certains, davantage d'attention.
En ce qui concerne le Monument commémoratif du Canada à Vimy, je suis certaine qu'il existe une bonne explication et je serai heureuse de l'obtenir pour la fournir au sénateur.
LES FINANCES
L'ACCORD ATLANTIQUE—LES RECETTES TIRÉES DE L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ EXTRACÔTIERS
L'honorable Jane Cordy : Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Le budget du nouveau gouvernement conservateur du Canada ne respecte pas l'Accord atlantique, qui a été conclu par le gouvernement fédéral et par les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il semble que la signature de l'accord et la promesse de le respecter étaient valables uniquement pour la durée de la campagne électorale.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de trahir les Canadiens des provinces atlantiques? Quand respectera-t-il l'Accord atlantique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme notre collègue le sénateur Carney l'a souligné à de nombreuses reprises, n'eût été des gouvernements conservateurs, il n'y aurait jamais eu d'Accord atlantique. Les libéraux s'y sont opposés et ont également nié l'existence du déséquilibre fiscal. Dans le budget de 2007, l'Accord atlantique est respecté sans plafond. Les accords qui existaient la veille du dépôt du budget, en mars, valaient toujours le lendemain.
ORDRE DU JOUR
L'ÉTUDE RELATIVE AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE
Le Sénat reprend l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, déposé au Sénat le 25 avril 2007.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
Son Honneur le Président : Sur une question de procédure, honorables sénateurs, hier, madame le sénateur Andreychuk a proposé l'adoption du dixième rapport du Comité permanent des droits de la personne. On trouve cela à la page 1606 des Journaux du Sénat et à la page 2527 des Débats du Sénat. Lorsque le sénateur Andreychuk eut terminé ses observations, j'ai négligé, par inadvertance, de mettre la question aux voix ou de demander qu'on présente une motion d'ajournement. L'article a donc été rayé du Feuilleton.
Comme madame le sénateur Andreychuk a clairement présenté une motion sur laquelle le Sénat n'a pas eu la possibilité de se prononcer, l'article est rétabli à l'ordre du jour. Si les honorables sénateurs y consentent, je serai ravi de mettre aux voix la motion portant adoption du rapport.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Le sénateur Andreychuk, avec l'appui du sénateur Johnson, propose que le rapport soit adopté. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le rapport?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
PROJET DE LOI SUR LA GESTION DES URGENCES
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Michael A. Meighen propose que le projet de loi C-12, concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la troisième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1430)
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 5 juin 2007.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, l'article 99 du Règlement du Sénat dit ceci :
Dans tout rapport où un comité propose des amendements à un projet de loi, le sénateur qui présente le rapport doit expliquer au Sénat les raisons et la portée de chaque amendement.
J'aimerais dire quelques mots, honorables sénateurs, au sujet des amendements à ce projet de loi, et je sais que mon collègue, le sénateur Nolin, aimerait faire de même.
Le titre a été modifié pour refléter une modification à la Loi électorale du Canada étant donné que deux dispositions modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ont été supprimées. Trois des amendements à ce projet de loi visent à ce que la date de naissance des électeurs ne figure pas sur les listes fournies aux candidats et aux partis à divers moments.
À titre d'information, honorables sénateurs, je signalerai que, lorsque le projet de loi C-31 a été présenté à l'autre endroit, il ne prévoyait pas que la date de naissance des électeurs figure sur les listes fournies aux candidats et aux partis. Elle ne devait figurer que sur les listes fournies au personnel électoral et aux greffiers du scrutin afin d'assurer l'exactitude des listes et de faciliter l'identification des électeurs au moment du scrutin. C'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l'autre endroit qui a modifié le projet de loi de façon à ce que la date de naissance des électeurs figure sur les listes fournies aux candidats et aux partis. Ainsi, les trois premiers amendements apportés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles visent essentiellement à rétablir ces dispositions du projet de loi telles qu'elles étaient au moment où le projet de loi a été présenté à l'étape de la première lecture à la Chambre des communes.
Premièrement, les mots « la date de naissance » ont été supprimés de l'article 5, page 2, à la ligne 36 de la version anglaise et à la ligne 37 de la version française, afin que les listes électorales qui doivent être envoyées au plus tard le 15 novembre de chaque année au député de chaque circonscription et, sur demande, à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, ne renferment pas ce renseignement personnel. Les listes feront uniquement mention, pour chaque électeur, de ses nom, prénoms, adresses municipale et postale, ainsi que de l'identificateur unique qui lui a été attribué par le directeur général des élections.
Votre comité a reçu des lettres et entendu des témoignages de plusieurs témoins, qui ont fait valoir que le fait de fournir la date de naissance des électeurs aux partis politiques et aux candidats à l'élection constituait une violation des attentes raisonnables des Canadiens relativement à la protection de leur vie privée, que ce renseignement était inutile pour ce qui est de réduire les possibilités de fraude électorale, et que la diffusion de cette information pourrait entraîner un nombre de vols d'identité beaucoup plus élevé.
Honorables sénateurs, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a comparu devant notre comité, a mis en doute l'existence d'un lien entre la communication des dates de naissance des électeurs et la protection de l'intégrité du processus électoral. Elle a aussi souligné que, contrairement à Élections Canada et à d'autres ministères et organismes, les députés fédéraux, les candidats, les partis politiques et les bénévoles qui font partie du personnel électoral ne sont pas visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses dispositions visant à protéger les renseignements personnels.
Les représentants de l'Association canadienne des administrateurs professionnels de l'accès à l'information et de la protection des renseignemets personnels ont aussi dit à notre comité que les atteintes à la vie privée, faites délibérément ou par inadvertance, sont très fréquentes et que le vol d'identité entraîne des conséquences financières et psychologiques importantes. Les responsables de l'Ontario et du Québec en matière de protection de la vie privée et d'élections ont signalé à notre comité que les lois électorales comparables des provinces imposent beaucoup plus de restrictions à l'utilisation des renseignements personnels et prévoient des peines plus sévères en cas d'utilisation abusive.
Le deuxième amendement visant la date de naissance a été apporté à l'article 13, page 6, aux lignes 14 et 15 des versions française et anglaise. L'allusion à la « date de naissance » a été supprimée afin que les listes électorales préliminaires, qui sont distribuées à chaque parti enregistré ou admissible qui en fait la demande, indiquent uniquement les nom et adresses de chaque électeur, ainsi que l'identificateur attribué à chacun d'eux par le directeur général des élections.
Troisièmement, l'article 18, à la page 7, a été modifié, à la ligne 35 de la version anglaise et aux lignes 34 et 35 de la version française, par modification de la fin du paragraphe 107(3) de la Loi électorale du Canada. Dorénavant, les listes électorales révisées ou officielles faisant mention de la date de naissance des électeurs ne comporteront plus ce renseignement. Tout comme les amendements apportés aux articles 5 et 13 du projet de loi, cet amendement rétablit la formulation initiale des dispositions du projet de loi, tel qu'il avait été présenté au départ à l'autre endroit. L'amendement apporté à l'article 18 va cependant plus loin, prévoyant en outre que l'on retire la mention du sexe des électeurs des listes électorales révisées ou officielles devant être remises aux candidats.
Élections Canada pourrait avoir besoin de connaître la date de naissance et le sexe d'un électeur à des fins d'identification, mais les candidats peuvent très bien faire campagne en se servant des listes révisées ou officielles sans que ces renseignements personnels n'y figurent. Déjà, en application du projet de loi C-31, les listes préliminaires du 15 novembre qui ont été remises aux candidats et aux partis ne font déjà plus mention du sexe des électeurs.
Quatrièmement, l'article 28 du projet de loi, à la page 13, a été modifié, aux lignes 12 et 17 de la version anglaise et aux lignes 11 et 16 de la version française, par l'ajout de mots à la fin de l'alinéa 162i.1) de la Loi électorale du Canada qui est proposé, alinéa que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a ajouté afin d'obliger les greffiers du scrutin à fournir aux représentants des candidats l'identité des électeurs qui ont exercé leur droit de vote.
Le but d'indiquer qui a déjà voté, normalement en donnant aux représentants des candidats une copie des listes des électeurs admissibles où les noms de ceux qui ont voté sont cochés, ce que l'on appelle une carte de bingo, est de laisser les candidats savoir quels partisans ils peuvent encore appeler pour aller voter. Votre comité a ajouté des mots à l'article 28 pour préciser que cette disposition, qui exige que des cartes de bingo soient fournies périodiquement pendant toute la journée, ne s'applique que le jour du scrutin régulier et pas les jours de vote anticipé. Dans ce dernier cas, un nouvel alinéa (162 i.2) a été ajouté pour indiquer que les cartes de bingo ne sont distribuées qu'après la fermeture des bureaux de vote anticipé. Puisque la journée de l'élection n'est pas encore passée, les candidats ont amplement le temps de communiquer avec leurs partisans qui n'ont pas voté.
L'article 28 a également été ajouté pour écarter la nécessité pour le greffier du scrutin, que ce soit un jour de vote anticipé ou un jour de vote régulier, d'inclure l'identité des électeurs qui se sont inscrits la journée même pour la première fois. Puisque ces personnes ne figurent pas sur la liste remise aux candidats pendant la campagne électorale, il n'y a aucune raison d'indiquer leur nom parmi ceux qui n'ont pas encore voté. En outre, le directeur des élections a déclaré devant le comité que les noms des personnes qui s'inscrivent pour voter le jour même de l'élection doivent être inscrits manuellement par les greffiers, et il n'y a aucune raison pratique d'augmenter la charge de travail de ces derniers.
(1440)
Enfin, le texte anglais de l'article 28, page 13, aux lignes 12 et 13, a été modifié pour qu'il soit bien clair que les cartes de bingo doivent être distribuées le jour du scrutin régulier « at intervals of no less than 30 minutes ». En d'autres mots, toutes les 30 minutes il y a une mise à jour des cartes de bingo avec les noms de ceux qui n'ont pas voté plutôt que « at least every 30 minutes ».
Ce changement dans le texte anglais le rend conforme au texte français, qui dit à « intervalles minimaux de trente minutes », ce qui veut dire qu'il n'est pas nécessaire de fournir les cartes de bingo plus souvent qu'aux trente minutes et pas au moins toutes les trente minutes.
Les articles 40 et 41, aux pages 16 et 17 du projet de loi, ont été entièrement supprimés. Ils auraient permis à la Commission de la fonction publique de prolonger la période d'emploi des employés occasionnels au-delà de la limite actuelle de 90 jours. Bien qu'il puisse être raisonnable que le personnel électoral travaille plus longtemps pour préparer et mener les élections et rédiger les rapports connexes, votre comité est arrivé à la conclusion que les articles 40 et 41 avaient une portée trop vaste, qu'ils n'étaient pas limités à Élections Canada et qu'ils n'imposaient pas de plafond à l'augmentation du nombre de jours de travail. De plus, la Commission de la fonction publique peut déjà, en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et avec l'approbation du gouverneur en conseil, exclure des postes, des personnes ou des catégories de l'application de la loi.
Même si la présidente de la Commission de la fonction publique, qui a comparu devant nous, a soutenu avec vigueur que la loi devait contenir une disposition claire lui permettant de prolonger l'emploi des employés occasionnels, votre comité a tout de même conclu que les articles 40 et 41 avaient une portée trop vaste et pouvaient entraîner une augmentation du nombre d'employés occasionnels dans les ministères ou dans certaines situations, ce qui n'était pas justifié.
Dans leur témoignage, les représentants de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont fait valoir que l'augmentation du nombre d'employés occasionnels dans la fonction publique voudrait dire qu'un plus grand nombre d'employés ne bénéficieraient pas des avantages de la syndicalisation, n'auraient pas la sécurité d'emploi et n'auraient pas le même degré d'attachement à leur emploi.
Lorsque le projet de loi C-31 a été présenté au départ à l'autre endroit, il était prévu que toutes les modifications de la Loi électorale du Canada seraient entrées en vigueur six mois après la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne publie un avis selon lequel les préparatifs nécessaires avaient été faits et les modifications pouvaient entrer en vigueur plus tôt.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des Communes a amendé l'article 42 de sorte que certaines modifications puissent entrer en vigueur deux mois après la sanction royale et d'autres, huit mois après la sanction royale. Les deux échéances correspondaient au temps nécessaire pour que le directeur général des élections fasse les préparatifs nécessaires concernant les diverses dispositions, mais il lui était toujours possible de faire savoir qu'il était prêt plus tôt.
Les dispositions pour lesquelles on accorderait un plus long délai sont généralement celles qui nécessitaient des modifications des systèmes informatiques, y compris l'addition d'un identificateur unique, soit le chiffre attribué par le directeur général des élections, de la date de naissance et, dans certains cas, d'un chiffre séquentiel figurant sur la liste des électeurs.
Le comité a apporté trois changements à la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi C-31. Premièrement, l'article 42, à la page 17, à la ligne 8 de la version anglaise et à la ligne 9 de la version française, a été modifié de manière à préciser que le paragraphe 42(1), qui prescrit l'entrée en vigueur de certaines modifications après deux mois, s'applique malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada.
Le paragraphe 554(1) prévoit que les modifications apportées à la loi ne s'appliquent pas aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent leur adoption, à moins que le directeur général des élections n'ait indiqué qu'il est prêt. Comme le paragraphe 42(1) établit un échéancier de deux mois, il était nécessaire de préciser que le paragraphe 554(1) ne s'applique pas. Ces deux dispositions se contredisaient.
Deuxièmement, puisque le directeur général des élections a dit au comité, lors de son témoignage, que huit mois n'étaient toujours pas suffisants pour apporter les changements nécessaires aux systèmes informatiques et effectuer les tests requis en prévision de la seconde catégorie de dispositions, le paragraphe 42(2), à la page 17, à la ligne 23 de la version anglaise et à la ligne 25 de la version française, a été modifié afin de faire passer cette période de huit à dix mois. Le directeur général des élections a expliqué que si des élections avaient lieu d'ici là, il pourrait être difficile d'appliquer ces dispositions au moment prescrit sans risquer de compromettre l'intégrité du processus électoral.
Enfin, honorables sénateurs, les deux dispositions concernant les cartes de bingos, qui indiquent aux candidats quels électeurs ont déjà voté, les alinéa 28(i.1) et 28(i.2), ont été supprimées des paragraphes 42(1) et 42(2), à la page 17, à la ligne 9 de la version anglaise et à la ligne 11 de la version française. Il en est ainsi parce que, comme les autres dispositions concernant les listes électorales, ces deux dispositions nécessitent des changements aux systèmes informatiques d'Élections Canada. La modification fait donc en sorte que les dispositions sur les cartes de bingo entreront en vigueur non pas deux mois, mais dix mois après la sanction royale. Comme dans les autres cas, ces dispositions pourront entrer en vigueur à une date antérieure si le directeur général des élections publie un avis indiquant que les préparatifs nécessaires ont été effectués.
Honorables sénateurs, je juge ces explications conformes à l'article 99 du Règlement du Sénat, concernant l'obligation d'informer les sénateurs des raisons et de la portée de chaque amendement.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Oliver d'avoir, avec autant d'adresse, énuméré et expliqué dans le détail la raison de tous nos amendements.
Il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-31, que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé hier.
(1450)
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que le projet de loi C-31 a été rédigé dans la foulée du 13e rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui bénéficiait de l'appui de tous les partis représentés au sein du comité.
Après le dépôt de ce rapport en juin dernier, le gouvernement a souligné l'esprit dénué de tout caractère partisan qui a guidé sa rédaction, de même que l'unanimité qui s'est faite autour de ses recommandations et a proposé le projet de loi C-31 en vue de mettre en œuvre la plupart de ces dernières.
En plus de proposer des changements opérationnels en vue d'améliorer l'administration des élections, le projet de loi donne suite aux préoccupations exprimées par le comité au sujet des risques de fraude électorale et de l'intégrité du processus électoral.
Je suis fort conscient que le sénateur Oliver a énuméré ad nauseam et dans le détail chacun des amendements. Permettez-moi de les résumer et de les grouper.
Honorables sénateurs, le rapport du comité sénatorial vise à modifier le projet de loi C-31 de quatre façons : premièrement, le rapport du comité propose d'éliminer la disposition exigeant que la date de naissance de chaque électeur soit incluse sur les listes des électeurs remises aux candidats, aux députés et aux partis politiques.
Par ailleurs, on maintient la disposition exigeant que la date de naissance soit incluse sur les listes révisées et officielles remises aux fonctionnaires électoraux.
Deuxièmement, le rapport du comité propose de limiter l'exigence voulant que le greffier du scrutin remette aux représentants des candidats, à chaque intervalle de 30 minutes, une liste de tous ceux et celles ayant voté.
Selon la modification proposée, cette exigence ne sera applicable que le jour même du scrutin, et n'aura pas d'effet en ce qui concerne les personnes qui se seraient inscrites le jour du scrutin. Lors des jours de vote par anticipation, le greffier ne sera tenu de fournir une liste de ceux et celles ayant voté qu'après la fermeture du bureau de vote pour chaque jour du vote par anticipation.
Troisièmement, le rapport du comité propose de modifier la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions. On précise, de façon catégorique, que les règles sur l'identification des électeurs entrent en vigueur, sans exception, deux mois après la sanction royale. On prévoit une date d'entrée en vigueur dix mois après la sanction royale pour les dispositions touchant le registre national des électeurs ainsi que pour celles prévoyant que le greffier du scrutin fournisse aux représentants des candidats des listes de ceux et celles ayant voté pour chaque intervalle de 30 minutes.
Enfin, quatrièmement, le rapport indique que le comité a rejeté les modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui auraient permis à la Commission de la fonction publique de prolonger, par règlement, la durée d'emploi des employés occasionnels.
Honorables sénateurs, je suis heureux de vous informer aujourd'hui que le gouvernement appuie deux de ces amendements dont je viens de parler, soit ceux qui concernent les mises à jour des listes suivant le système, comme l'expliquait le sénateur Oliver, des cartes de bingo, et ceux qui concernent l'entrée en vigueur des différentes dispositions.
Qui plus est, le gouvernement ne proposera pas d'amendement en cette Chambre quant à l'inscription de la date de naissance des électeurs sur la liste électorale; il laissera plutôt à l'autre endroit le choix de revoir sa position sur cette question.
Par contre, concernant la situation des employés occasionnels, le gouvernement me prie de vous proposer une alternative, ce que je ferai à la fin de mon discours.
Les honorables sénateurs se rappelleront sans doute que certaines modifications visant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ont été intégrées au projet de loi C-31 après que le comité permanent de la Chambre des communes et le gouvernement eurent accepté la recommandation faite par le directeur général des élections, compte tenu des exigences propres à l'administration d'un scrutin, de mettre en place un processus qui permettrait d'engager des employés occasionnels pour une période excédant le maximum de 90 jours par année civile que la loi autorise à l'heure actuelle.
Ce besoin se manifeste de façon toute particulière dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, lorsque deux élections peuvent avoir lieu au cours d'une même année civile. Sous le régime actuel, si ce risque venait à se concrétiser, le directeur général des élections pourrait difficilement recourir aux services des employés ayant travaillé au dernier scrutin.
Honorables sénateurs, je comprends pourquoi le comité a choisi de rejeter les modifications proposées relativement à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Certains de ses membres y voyaient l'attribution d'un pouvoir beaucoup trop vaste à la Commission de la fonction publique, celui de déterminer dans quelles circonstances exceptionnelles les règles touchant l'emploi occasionnel ne pouvaient s'appliquer.
Après tout, la règle des 90 jours n'a été adoptée qu'en décembre 2005. Cela dit, c'est précisément en raison de cette règle que le directeur général des élections a recommandé qu'une période d'emploi plus longue soit prévue dans le cas des employés occasionnels recrutés par Élections Canada en prévision d'un scrutin. À son avis, son bureau risque d'être gêné dans l'exécution du mandat que lui confère la Loi électorale du Canada s'il se trouve forcé de remplacer, après 90 jours, des employés compétents et expérimentés, ou même s'il lui est interdit de retenir à nouveau leurs services. Quelles que soient les inquiétudes des honorables sénateurs concernant la prolongation de la durée d'emploi des occasionnels, je suis convaincu qu'aucun d'entre eux n'adopterait volontairement des règles qui pourraient, de toute évidence, nuire au travail d'Élections Canada.
Les élections constituent la pierre angulaire de notre régime de gouvernement démocratique. Il incombe aux parlementaires de mettre en place des règles qui garantissent l'efficacité et le bon fonctionnement de ce processus.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, le gouvernement m'autorise à annoncer son intention de déposer à nouveau certains amendements visant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, contrairement à ce que le comité recommande dans son rapport.
Les amendements que le gouvernement propose ont pour objet d'aider Élections Canada à bien s'acquitter de son mandat. Ils témoignent aussi, à son avis — que je partage — de sa volonté de prendre en compte certaines des préoccupations qui ont amené les honorables sénateurs siégeant au comité à rejeter les propositions initiales.
Honorables sénateurs, les modifications que le gouvernement me prie de vous proposer d'apporter, suite au rapport du comité, sont les suivantes : premièrement, le gouvernement veillera à remettre en discussion, en temps et lieu, les modifications proposées relativement à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique en vue d'habiliter la Commission de la fonction publique à prolonger, par voie de règlement, la durée d'emploi des occasionnels.
Cela dit, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale qu'a rejetée le comité, nous limiterons ce processus aux employés occasionnels engagés par le bureau du directeur général des élections aux fins d'un scrutin tenu sous le régime de la Loi électorale du Canada ou d'un référendum tenu en application de la Loi référendaire.
Deuxièmement, nous préciserons que la durée maximale du contrat de ces employés occasionnels, y compris la période initiale de 90 jours, et les prolongations autorisées ne sauraient dépasser 165 jours ouvrables au cours d'une même année civile. Les modifications proposées relativement à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique permettront à Élections Canada de retenir les services des employés compétents et expérimentés qui auront été engagés avant, pendant ou même après une campagne électorale, afin de faciliter l'administration d'un scrutin ou d'un référendum.
Dans le contexte de ces modifications, le gouvernement proposera aussi que soit restauré le titre initial du projet de loi, avec référence à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
(1500)
J'aimerais conclure, honorables sénateurs, en vous rapelant l'importance que nous nous devons d'attribuer à toute mesure qui vise à éliminer les obstacles à la tenue d'élections justes et crédibles. Il s'agit d'un processus compliqué qui soulève bien des défis, mais ce processus est absolument crucial au bon fonctionnement de notre démocratie.
Le directeur général des élections est un mandataire indépendant et non partisan de notre Parlement. Lorsque ce dernier a sonné l'alarme quant à la possibilité d'une menace au déroulement efficace d'un scrutin, il nous incombait d'agir promptement afin d'éliminer cette menace.
Les amendements qui seront proposés au nom du gouvernement permettront de répondre à la crainte exprimée par le directeur général des élections d'une façon qui ne porte pas indûment atteinte aux mesures de sauvegarde prévues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour protéger les droits des travailleurs. J'encourage donc les honorables sénateurs à appuyer ces modifications au rapport du comité.
MOTION D'AMENDEMENT
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je propose que le 12e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
a) par suppression de l'amendement no 1;
b) à l'amendement no 7, par substitution du texte suivant les termes « page 16, article 40 : » par ce qui suit :
« Remplacer les lignes 30 à 39 par ce qui suit :
« 40. La Loi sur l'emploi dans la fonction publique est modifiée par adjonction après l'article 50, de ce qui suit :
[50.1] Malgré le paragraphe 50(2), l'employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d'une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d'un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile. » »;
c) par le changement de la désignation numérique des amendements 2 à 11 à celles d'amendements 1 à 10.
Je dépose ces amendements dans les deux langues officielles.
(Sur la motion du sénateur Milne, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Keon)
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné à la prochaine séance du Sénat.)
PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE KELOWNA
DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour expliquer pourquoi je m'oppose au projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna. Les partisans de ce projet de loi demandent au gouvernement de lancer un énorme programme de dépenses sans tenir compte de la responsabilité et de la valeur de cette mesure. Je crois qu'il incombe aux sénateurs de respecter la volonté des Canadiens et de voter contre le projet de loi C-292.
Je n'ai absolument aucune objection quant à l'objectif général visé par le très honorable député qui a présenté ce projet de loi. Comme la plupart des Canadiens, je souhaite que les conditions de vie misérables que doivent endurer trop d'Autochtones au Canada s'améliorent. Je reconnais que les réunions qui ont eu lieu à Kelowna il y a 15 mois environ ont fait la preuve de la bonne volonté des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des chefs autochtones.
L'accord qui est au cœur du projet de loi C-292 n'est rien de plus qu'un communiqué rempli d'engagements généraux de dépenser la coquette somme de 5 milliards de dollars. Il n'y a pas d'accord. Il n'existe pas. En fait, bien que les participants à la réunion des premiers ministres aient convenu des objectifs qu'ils souhaitaient atteindre, il n'y a aucun consensus n'a été atteint au sujet des mesures à prendre et de leur financement. C'est tout à fait inacceptable.
[Français]
Les honorables sénateurs reconnaissent mieux que la plupart des citoyens que, historiquement, les politiques autochtones du Canada ont été ouvertement critiquées en raison de leur incohérence.
Des rapports préparés par le vérificateur général et la Commission royale sur les peuples autochtones, pour ne citer que ces deux exemples, exposent les conséquences qu'entraînent inévitablement des décisions consistant à investir d'importantes sommes d'argent dans des programmes dépourvus de structures adéquates de reddition de comptes et de suivi.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à adopter une autre approche pour élaborer et mettre en œuvre des politiques autochtones cohérentes et efficaces. Le premier ministre a sagement choisi le candidat le plus qualifié pour le poste de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
La carrière diversifiée du député de Calgary-Centre-Nord lui a permis d'accumuler une expérience considérable sur les questions autochtones. Pendant une décennie, il a été commissaire aux revendications des Indiens. Il a également fait partie du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes.
Peu de gens seraient mieux placés pour remplir ce rôle. Les mesures prises par le ministre ont donné aux Canadiens des raisons d'applaudir la sage décision prise par le premier ministre. Depuis son entrée en fonction, le ministre a mis en oeuvre une approche globale pour résoudre les problèmes autochtones, une approche qui est fondée sur des responsabilités claires, des investissements ciblés et des partenariats stratégiques.
(1510)
Cette approche est prudemment structurée de manière à s'assurer que les contribuables canadiens en aient le plus possible pour leur argent. Plus important encore, elle propose une façon réaliste et cohérente de réaliser des progrès durables et tangibles en ce qui concerne les questions autochtones. L'approche du gouvernement comprend des investissements stratégiques qui permettent aux Autochtones d'avoir un plus grand contrôle sur les questions relatives à la qualité de vie, telles que l'éducation et le logement, et d'assumer une plus grande responsabilité à leur égard; la promotion du développement économique, de la formation professionnelle, des compétences et de l'entreprenariat; des efforts visant à accélérer le règlement des revendications territoriales; et finalement, l'établissement des bases d'une autonomie gouvernementale responsable par l'adoption de structures de gouvernance modernes et axées sur la reddition de comptes.
Honorables sénateurs, je suis heureux de signaler que des résultats remarquables ont été obtenus dans chaque élément de cette approche, et ces progrès seront favorisés et soutenus par les mesures prévues dans le budget de 2007.
Bien que le budget de 2006 ait annoncé 450 millions de dollars sur deux ans pour des secteurs prioritaires tels que l'éducation, les femmes, les enfants et les familles, ainsi que l'eau et le logement, on confirme dans le budget de 2007 que 300 millions de dollars de cette somme seront alloués à titre permanent en 2007-2008.
Le récent budget comprend un investissement dans l'établissement d'un marché du logement dans les collectivités des Premières nations. Il prévoit également un investissement de 105 millions de dollars sur cinq ans dans le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Grâce à cet investissement, 9 000 autres Autochtones recevront de la formation et 6 500 autres décrocheront des emplois spécialisés durables.
[Français]
Le gouvernement mettra en place un régime de réglementation sévère pour surveiller la qualité de l'eau dans les réserves en se basant sur le rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. La Stratégie sur la justice applicable aux Autochtones sera modifiée de façon à augmenter le nombre d'Autochtones et de collectivités autochtones ayant accès à des programmes de justice communautaires.
Honorables sénateurs, ces mesures produiront des résultats pour les Autochtones. Par ailleurs, le gouvernement a conclu plusieurs accords importants avec les groupes autochtones. Le règlement sur les pensionnats indiens, par exemple, a permis de mettre fin à un grief de longue date. Les accords définitifs paraphés par trois Premières nations de la Colombie-Britannique préparent le terrain à l'amélioration de la gouvernance et à la stimulation de la croissance économique pour ces collectivités. La signature de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavut offre un règlement à la dernière revendication inuite majeure à ce jour au Canada.
Honorables sénateurs, les accords définitifs et les ententes de financement sont d'importantes réalisations, et le gouvernement en a encore d'autres à son actif. Ces réalisations concernent l'origine des problèmes avec lesquels sont aux prises les Autochtones. Dans bien des cas, ces problèmes sont causés par les cadres législatifs inefficaces qui régissent l'exécution des programmes dans les réserves.
[Traduction]
Prenez, par exemple, le problème des résultats scolaires désastreux dans les écoles des réserves. Un des facteurs clés contribuant à la situation, c'est le fait que la plupart des écoles des réserves n'ont tissé aucun lien important avec les communautés qu'elles desservent. Peu d'écoles autochtones ont un conseil de parents ou des commissaires d'école, font partie d'une commission scolaire ou relèvent d'un ministère de l'Éducation. Sans ces liens importants, les écoles des Premières nations discernent mal la hiérarchisation des responsabilités. En conséquence, la qualité de l'éducation dispensée par ces écoles, de même que les résultats scolaires des élèves, en subissent les effets négatifs.
À la fin de l'année dernière, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui visait à modifier la méthode de gestion des écoles dans les réserves de la Colombie-Britannique. Grâce à son approche pragmatique, la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique a eu l'appui unanime des parlementaires. La loi permet aux Premières nations de la province d'établir entre les écoles et la communauté les liens essentiels à la reddition de comptes et à une gestion responsable.
Une approche semblable a été adoptée à l'égard de plusieurs autres problèmes importants, notamment celui de l'approvisionnement en eau potable des communautés autochtones et celui des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Notre gouvernement a agi rapidement et de manière décisive afin d'améliorer la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones. Depuis un an, beaucoup de progrès ont été faits.
J'ai des chiffres particulièrement intéressants à communiquer aux sénateurs. Cela fait 15 mois que le ministre est en fonctions. En ce court laps de temps, le nombre de réseaux d'alimentation en eau à haut risque dans les collectivités des Premières nations est passé de 193 à 97, ce qui est vraiment remarquable. Huit stations de traitement d'eau ont été ouvertes en Alberta, au Québec et en Ontario. Les collectivités des Premières nations ont accès à un soutien technique et à de l'aide d'urgence grâce à une ligne téléphonique accessible 24 heures par jour. Le Programme de formation itinérante a été élargi et il est maintenant accessible à toutes les Premières nations. De plus, le régime réglementaire proposé dans le budget de 2007 nous permettra à l'avenir de veiller à ce que toutes les collectivités des Premières nations aient de l'eau potable.
Afin d'élaborer une mesure législative efficace en réponse à la question complexe des biens immobiliers matrimoniaux, Affaires indiennes et du Nord Canada, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont tenu des consultations et des séances de dialogue dans le pays entier. Au terme de celles-ci, Mme Wendy Grant-John, la personne-ressource au ministère pour cette initiative, a pu recommander une solution viable aux problèmes relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Dans tous les efforts qu'il a faits pour faire avancer la question, le gouvernement a collaboré avec les groupes autochtones nationaux. Il continuera de travailler de concert avec tous les intervenants pour améliorer la qualité de vie des peuples autochtones au Canada.
Honorables sénateurs, le moment est venu de parler sans ménagements de ce dont nous sommes saisis. Ce projet de loi d'initiative parlementaire obligerait le gouvernement du Canada à mettre en œuvre un accord appelé l'Accord de Kelowna. Ce projet de loi est curieux de plusieurs façons. Tout d'abord, l'accord n'existe pas; il n'a été ni rédigé ni signé.
Premièrement, comme le savent les honorables sénateurs, un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut entraîner de nouvelles dépenses gouvernementales. S'il en entraînait, il serait irrecevable. Le Président de la Chambre des communes a déclaré que le projet de loi était recevable et, par conséquent, qu'il ne peut pas entraîner la dépense de fonds pour l'amélioration du sort des peuples autochtones du Canada. Je suis donc curieux de savoir pourquoi l'opposition à l'autre endroit souhaite l'adoption rapide d'un projet de loi sous prétexte qu'il permettra de remédier aux conditions épouvantables dans lesquelles vit la population autochtone du Canada.
(1520)
Je trouve également étrange que le projet de loi fasse référence à un accord. Lorsque nous pensons à des accords, beaucoup viennent à l'esprit. Tous sont des documents signés, et pas des communiqués ou des conférences de presse, et ils portent sur des questions difficiles qui font consensus entre toutes les parties intéressées et indiquent clairement une voie à suivre. Est-ce que cette image s'applique à l'Accord de Kelowna? Je veux lire aux honorables sénateurs les commentaires prononcés par l'honorable Jim Prentice, lorsqu'il a parlé de la question à la Chambre des communes le 2 juin 2006. Je cite :
J'étais à Kelowna l'automne dernier et le dialogue était certainement utile et, à certains égards, édifiant, mais les résultats sont plutôt flous. La conférence n'a pas accouché d'un document signé par les participants et intitulé « Accord de Kelowna ». J'ai parlé à bien des premiers ministres à la fin de la conférence, ainsi qu'à tous les chefs autochtones qui s'étaient assis à cette table. Je leur ai demandé leur avis sur la page qui a été déposée par le premier ministre à la fin de la réunion. Aucun consensus n'a été atteint au sujet des chiffres qu'elle contenait. Il était impossible de tomber d'accord sur la façon dont les ressources seraient investies, sur la façon de les répartir entre les provinces et les territoires ou sur la façon dont elles seraient partagées entre les organisations autochtones représentées. Le processus n'a pas abouti. J'étais là. En toute diligence, j'ai fait tout ce que je pouvais pour assurer l'exactitude des informations.
Honorables sénateurs, nous sommes devant un projet de loi qui ne permet pas d'engager des ressources pour améliorer la vie des peuples autochtones, mais qui prétend exactement le contraire. C'est un projet de loi qui mettrait en vigueur un plan qui ne fait pas consensus, qui ne contient pas de détails concrets sur les questions de collaboration fédérale-provinciale et qui ne prévoit pas de mécanisme clair de reddition de comptes sur la manière dont les fonds qu'il réclame seront utilisés pour améliorer la vie de gens qui ont si désespérément besoin de notre aide.
Honorables sénateurs, à mon avis, le projet de loi est un autre exemple de l'abandon de la population autochtone du Canada par les gouvernements successifs, peu importe leur allégeance.
[Français]
Honorables sénateurs, je me suis rendu dans des réserves. J'ai constaté les conditions déplorables qu'on y retrouve et je sais que nous sommes confrontés à ces problèmes depuis de nombreuses années. N'est-il pas temps que nous proposions quelque chose de concret et non de vagues promesses et de la rhétorique?
Depuis trop d'années, c'est tout ce que nous offrons à nos concitoyens autochtones. Il faut que nous ayons un plan d'action clair qui désigne les principaux obstacles à l'amélioration de la vie des Autochtones aussi bien dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, un plan d'action qui proposera des mesures concrètes destinées à vaincre ces obstacles.
Comme je l'ai dit, le gouvernement réalise que les échecs du passé ne peuvent servir de plan pour l'avenir. C'est pourquoi le gouvernement a pris une série de mesures pour identifier les problèmes clés qu'il faut régler dans les réserves et à l'extérieur des réserves.
[Traduction]
Le projet de loi S-6 en est un exemple. Le Sénat vient tout juste de le renvoyer à l'autre endroit avec une rapidité étonnante, grâce au sénateur St. Germain et au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Ce projet de loi cerne un problème distinct et manifeste : le fait que les Premières nations du Québec ne bénéficient pas de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Le projet de loi permettra aux Premières nations du Québec d'établir des codes fonciers, de réglementer le zonage et d'appliquer des lois et des politiques environnementales comme le font efficacement leurs homologues de toutes les autres provinces depuis quelques années.
Le projet de loi S-6 illustre parfaitement la nouvelle façon d'aborder les questions autochtones : un problème a été relevé et le gouvernement a entrepris de le régler rapidement grâce aux mesures législatives nécessaires. Toutes les parties intéressées s'entendaient pour dire que ce projet de loi était nécessaire pour assurer le traitement juste et équitable des Premières nations du Québec. C'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir pu étudier ce projet de loi aussi vite qu'il l'a fait. C'est ce qui se produit lorsque nous cernons les problèmes et que nous proposons une solution concrète. Les Autochtones ne méritent pas moins, de notre part à tous, au Parlement.
[Français]
La Chambre des communes étudie actuellement de nombreux projets de loi qui portent sur les défis et enjeux propres aux peuples autochtones du Canada. J'espère que tous les honorables sénateurs encouragent leurs collègues de l'autre endroit à traiter aussi rapidement ces textes que nous l'avons fait au Sénat avec le projet de loi S-6.
[Traduction]
Il y a notamment le projet de loi C-51, qui concerne l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavut, et le projet de loi C-44, qui constitue un premier pas pour garantir que tous les Canadiens jouissent des mêmes protections des droits de la personne et pour permettre aux membres des Premières nations d'obtenir des recours. Les projets de loi proposés sont un exemple tangible de la détermination du gouvernement à rehausser la qualité de vie des Autochtones. Ils méritent l'appui de tous ceux qui souhaitent l'amélioration de la qualité de vie de la population autochtone.
Comme je l'ai dit, nous devons offrir plus qu'un interminable enchaînement de promesses rompues et de beaux discours. Nous devons faire mieux, ce qui signifie adopter des plans clairs et prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes énormes dans les réserves et hors réserve. Le gouvernement est en train de donner l'exemple. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis est un vestige du passé et un exemple de stratégie lacunaire. Je demande aux honorables sénateurs de s'opposer au projet de loi C-292 et d'appuyer les initiatives du gouvernement afin d'améliorer la santé, les conditions de vie et les droits des citoyens autochtones.
Avec la permission du Sénat, j'aimerais déposer un tableau d'avancement pour 2006 et 2007 relativement aux revendications territoriales des Autochtones. Il est fourni par Affaires indiennes et du Nord Canada.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur Stratton. Plusieurs d'entre nous ont travaillé sur le dossier des Autochtones. Nous avons fait d'importants progrès ces derniers mois grâce à notre approche non partisane. Je tiens à remercier tous ceux qui ont permis au projet de loi S-6 de franchir toutes les étapes, sur les instances du sénateur Peterson, du sénateur Campbell, du sénateur Lovelace Nicholas et d'autres encore.
(1530)
Ma question concerne le soi-disant accord. Le sénateur a-t-il dit qu'il n'y avait aucun document sur les discussions qui se sont tenues? J'étais à Kelowna le dernier jour. N'y a-t-il aucun document auquel le gouvernement pourrait se reporter?
Le sénateur Stratton : C'est exact. Je peux répéter ce que le ministre Prentice a déclaré le 2 juin 2006. Je répète :
J'étais à Kelowna l'automne dernier et le dialogue était certainement utile et, à certains égards, édifiant, mais les résultats sont plutôt flous. La conférence n'a pas accouché d'un document signé par les participants et intitulé « Accord de Kelowna ».
Donc, essentiellement, l'accord n'existe pas; il n'a jamais existé.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? L'honorable sénateur Campbell, avec l'appui de l'honorable sénateur Hubley, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Campbell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones avec dissidence.)
QUESTION DE PRIVILÈGE
MOTION DE RENVOI AU COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus,
Que toutes les questions se rapportant à cette question de privilège, y compris celles qu'ont suscitées le moment choisi pour la réunion du 15 mai 2007 du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles et la façon dont cette réunion s'est déroulée ainsi que l'effet que cela a eu sur les droits et les privilèges des sénateurs, soient renvoyées au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il fasse une enquête et présente un rapport;
Que le Comité examine les comptes rendus écrit et oral des délibérations.—(L'honorable sénateur Tardif)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion du sénateur Tkachuk, appuyée par le sénateur Angus.
Honorables sénateurs, je tiens à déclarer d'emblée que c'est surtout le respect que j'ai pour cette institution qui m'incite aujourd'hui à prendre la parole. Récemment, j'ai observé un certain déclin dans l'application des normes de bienséance régissant notre comportement, à la lumière surtout des événements survenus le 15 mai. Le temps est venu de mettre de côté les préjugés partisans et de calmer le cliquetis des sabres politiques. Nous devons maintenant nous attacher ensemble à comprendre comment nous devrions procéder plutôt que la façon dont nous procédons actuellement.
Ma collègue d'en face, le sénateur Carstairs, qui possède énormément d'expérience en matière de tradition parlementaire, a dit le 16 mai que — et je cite :
... les questions de privilège sont la question la plus grave à traiter au Sénat du Canada.
Je partage ce point de vue.
Au cours du même débat, madame le sénateur Cools, qui est également versée dans l'histoire du fonctionnement de notre régime parlementaire inspiré du modèle de Westminster, a déclaré :
Rien n'est plus important qu'une question de privilège ou que les atteintes qu'un sénateur estime avoir été portées à ses privilèges ou à ceux de l'ensemble de l'institution. D'ailleurs, ces privilèges sont censés être jalousement gardés.
Là encore, je suis d'accord, particulièrement quand madame le sénateur dit « ces privilèges sont censés être jalousement gardés. »
Pourquoi la question de privilège constitue-t-elle la question la plus grave que nous ayons à traiter au Sénat? Pourquoi devons-nous jalousement garder les privilèges accordés à cette assemblée dont nous avons l'honneur d'être membres? La réponse la plus simple et possiblement la plus franche est que ces privilèges sont liés à notre capacité de nous acquitter de notre tâche constitutionnelle.
Au risque de dire une lapalissade, je signale que ce sont les règles, les procédures et l'étiquette qui constituent le cadre qui permet à la société de bien fonctionner et que c'est également grâce à ce cadre que les travaux du Parlement se déroulent comme il se doit. À défaut de règles, le Sénat tomberait rapidement dans un désordre anarchique.
Comme Griffith et Ryle l'indiquent :
Le privilège parlementaire, même s'il est rarement mentionné dans les débats, est inhérent au rôle et au pouvoir des députés. À défaut de cette protection, les députés auraient de sérieuses difficultés à s'acquitter de leurs responsabilités parlementaires et le pouvoir de la Chambre elle-même, pour faire face au pouvoir exécutif et pour servir de tribune aux préoccupations des citoyens, serait d'autant diminué.
Une nuance additionnelle à la notion de privilège parlementaire est pertinente à la motion dont nous sommes saisis. C.R. Munro dans Studies in Constitutional Law, déclare ceci :
Le privilège parlementaire vise plutôt à mettre à l'abri de toute ingérence, attaque ou obstruction les Chambres et leurs membres lorsque ceux-ci agissent au nom de leur institution.
Le privilège parlementaire, en plus de nous permettre de faire notre travail, nous protège contre l'ingérence, les attaques ou l'obstruction.
Alors que les sénateurs conservateurs représentent le gouvernement au Sénat, ils n'en sont pas moins largement minoritaires, mais le Règlement assure un déroulement harmonieux et respectueux des travaux du Sénat et empêche les sénateurs qui ont la majorité de les écraser, c'est-à-dire de se rendre coupables d'ingérence, d'attaques et d'obstruction à leur endroit.
De façon générale, cela ne se produit pas. Depuis toujours, nous fonctionnons dans une atmosphère de collégialité et de respect. Du moins, telle est notre tradition. J'estime que nous avons toujours été fiers, et à bon droit, de notre capacité de mettre de côté la politique partisane pour faire notre travail consciencieusement et être vraiment une Chambre de second examen objectif.
Je ne doute pas que cela est en partie attribuable aux fondements bien compris du Sénat qui nous protègent. J'estime que nous sommes tous conscients que porter atteinte au privilège parlementaire et faire outrage au Parlement établiraient des précédents qui pourraient entraîner beaucoup de perturbations dans l'avenir.
(1540)
Je voudrais m'arrêter un instant à la définition du privilège parlementaire, celle notamment que l'on trouve dans nul autre que l'ouvrage d'Erskine May, Treaties on Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, publié pour la première fois en 1844, qui stipule :
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement, en tant que partie constitutive de la Haute Cour qu'est le Parlement, et aux membres de chaque Chambre, individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers. On est donc fondé à affirmer que, bien qu'il s'insère dans l'ensemble des lois, le privilège n'en constitue pas moins, en quelque sorte, une dérogation au droit commun.
May parle plus loin de l'importance du privilège dans le fonctionnement du Parlement. Il dit :
Certains droits et certaines immunités, comme le droit de ne pas être arrêté et la liberté d'expression, sont conférés aux membres des Chambres parce que celles-ci ne pourraient s'acquitter de leurs fonctions autrement. D'autres droits et d'autres immunités, comme le pouvoir de punir l'auteur d'un outrage et le pouvoir de régir leur propre fonctionnement, sont conférés aux Chambres, en tant qu'organismes, pour qu'elles puissent protéger leurs membres et défendre leur autorité et leur dignité. Toutefois, les membres d'une Chambre jouissent de privilèges individuels uniquement pour que la Chambre puisse s'acquitter collectivement de ses fonctions.
Voilà ce qu'écrivait Erskine May.
Essentiellement, les privilèges parlementaires existent pour nous permettre de nous acquitter efficacement de nos obligations collectives, c'est-à-dire pour que nous puissions faire notre travail
La motion qui nous est soumise porte sur un cas d'atteinte aux privilèges qui constitue un outrage au Parlement. Je cite May encore une fois :
Tout acte ou omission qui gêne la Chambre du Parlement dans l'exécution de ses fonctions, ou qui gêne tout député ou fonctionnaire de cette Chambre dans l'accomplissement de ses fonctions, ou qui a tendance, directement ou indirectement, à produire de tels résultats, peut être considéré comme un outrage même s'il n'existe pas de précédent.
La motion qui nous est soumise porte sur des agissements qui ont empêché un membre du Parlement, c'est-à-dire un sénateur, de s'acquitter de ses fonctions. Voici ce qu'a déclaré notre collègue, le sénateur Tkachuk, lorsqu'il s'est exprimé sur cette question le 17 mai :
Ma question de privilège a trait au fait que, selon moi, le sénateur Banks m'a empêché de remplir mes fonctions à un comité. Le mardi 14 mai, après l'appel de la sonnerie au Sénat et après que la présidence eut demandé s'il y avait quorum, le Sénat s'est ajourné. Mes collègues, les sénateurs Cochrane et Angus, et moi, avons attendu que la présidence quitte le fauteuil, comme le veut la coutume, puis nous nous sommes dirigés vers l'édifice de l'Est, en tant que membres du Comité de l'énergie, pour participer à l'étude article par article du projet de loi C-288.
Je suis sorti de l'enceinte du Sénat à la suite de la présidence et je me suis rendu directement à la pièce 257 de l'édifice de l'Est. Lorsque je suis entré dans la salle de réunion, le sénateur Banks, à ma grande surprise, n'a pas annoncé l'ouverture de la séance, mais l'a plutôt ajournée. En l'absence des sénateurs conservateurs membres du comité, le sénateur Banks avait procédé à l'étude article par article du projet de loi et était sur le point d'en faire rapport.
Êtes-vous bien conscients, honorables sénateurs, que le 29 mai, le Président a déterminé que cette question de privilège paraissait fondée à première vue? Permettez-moi de citer ce qu'il a dit.
La présumée question de privilège dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorité, selon les procédures prévues pour une question de privilège paraissant fondée à première vue. Le sénateur Tkachuk a expliqué en quoi il est d'avis qu'on l'avait empêché de jouer son rôle de parlementaire, étant donné le peu de temps dont il disposait pour se rendre de la salle du Sénat à la salle de réunion du comité. Les sénateurs ont maintenant la possibilité de débattre de la question de savoir s'il faudrait donner suite ou non à cette affaire.
Encore une fois, je voudrais rappeler que la décision rendue ici sur le bien-fondé de la question de privilège ne règle pas la question pour de bon. La décision rendue aujourd'hui n'établit pas s'il y a eu infraction aux privilèges du sénateur Tkachuk. Elle ne dit pas non plus si des mesures devraient être prises à cet égard. C'est là une décision qui revient au Sénat.
En vertu de notre Règlement, le sénateur qui a soulevé la question se voit accorder la possibilité de proposer un recours en présentant immédiatement une motion, soit pour renvoyer la question au Comité du Règlement, soit pour demander au Sénat de prendre des mesures. Dans ce cas-ci, le sénateur Tkachuk a présenté une motion afin que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Si le Sénat décide de renvoyer la question au Comité du Règlement, le rôle de ce dernier consistera à étudier celle-ci, puis à formuler des recommandations. La décision finale quant aux mesures à prendre, s'il y a lieu, incombe au Sénat.
Je suis d'avis que la question de savoir s'il y a eu atteinte aux privilèges du sénateur Tkachuk mérite un examen sérieux. Nous ne pouvons ignorer cette question, qui est liée à notre façon de fonctionner.
Certains ont laissé entendre que nous devrons peut-être voir comment on peut éviter une telle atteinte aux privilèges, ou ce que madame le sénateur Fraser a appelé un « manque de courtoisie », lorsqu'elle a pris la parole, le 29 mai. Soyons honnêtes. Vous pouvez dire que je suis de la vieille école, mais j'associe le manque de courtoisie à des situations telles que le fait de ne pas céder son siège dans un autobus à une personne qui en a besoin, de ne pas tenir une porte ouverte pour quelqu'un ou de se moquer des malheurs d'autrui.
Le fait d'entraver le travail des parlementaires en interprétant le Règlement d'une manière étroite et rigoriste n'est pas un manque de courtoisie. Si les articles du Règlement ont pour effet de porter atteinte aux privilèges, ils n'ont pas leur raison d'être.
J'aimerais prendre un moment pour aborder un autre point soulevé par le sénateur Angus. Il s'agit d'une question extrêmement importante, mais qui a tout juste été effleurée au cours de notre débat.
Comme il l'a dit au Sénat le 29 mai :
Ma conseillère en matière de politique m'a téléphoné à Montréal pour me dire qu'elle avait été bouleversée d'entendre son nom évoqué au Sénat lorsqu'on a fait la lecture de divers échanges entre la greffière du comité en question et certains adjoints. Je ne crois pas qu'une telle chose soit nécessaire et je considère qu'il s'agit également là d'un abus du processus parlementaire et que cela fait partie de tout ce gâchis.
Honorables sénateurs, cette Chambre n'est pas l'endroit pour discuter des employés du Sénat, surtout en citant leur nom, à moins que cela ne soit absolument nécessaire. Je suis extrêmement préoccupé par le fait qu'en agissant ainsi, nous contribuons à une atmosphère de peur au milieu de laquelle les membres du personnel se débattent comme ils peuvent. Une telle situation est inappropriée et indigne de cette institution et de ses siècles de riche héritage.
Même si je sais que ce n'est pas le moment de débattre des détails des événements qui ont eu lieu dans la soirée du 15 mai, je dirai que le fait de convoquer une réunion à une heure ou à un endroit qui empêcheront manifestement les sénateurs de s'acquitter de leurs tâches sénatoriales est tout simplement inapproprié. Il s'agit là d'un affront aux droits des sénateurs.
Je fonde mes dires sur l'ouvrage de Marleau et Montpetit. On y parle notamment de la grève de l'Alliance de la fonction publique du Canada, en février 1999. Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que les grévistes avaient établi des lignes de piquetage à des endroits stratégiques, dont les accès à la Colline du Parlement et les entrées d'édifices utilisés par les parlementaires. Dans son exposé, Jim Pankiw, député de Saskatoon-Humboldt à l'époque, avait déclaré que les grévistes avaient usé de violence physique et d'intimidation à son endroit pour l'empêcher de se rendre à son bureau.
Selon Marleau et Montpetit :
Sur ce point, le Président Parent a immédiatement statué que de prime abord, la question de privilège lui semblait fondée. M. Pankiw a proposé une motion demandant que la question de la brutalité dont il avait été victime soit renvoyée pour étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, motion qui a été adoptée sans débat. D'autres questions de privilège, soulevées par John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast), Roy Bailey (Souris—Moose Mountain) et Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville), faisaient état des difficultés que les députés avaient eues à se rendre à leurs bureaux. Les piquets de grève, soutenaient ces députés, les avaient empêchés d'exercer leurs fonctions et de remplir promptement leurs obligations de parlementaires. Le lendemain, après avoir rappelé que le Président était le gardien des droits des députés, le Président Parent a déclaré, en rendant sa décision, que les interventions des trois députés l'avaient convaincu et qu'il estimait que leurs doléances étaient suffisamment sérieuses pour inciter la présidence à intervenir. Il en était donc arrivé à la conclusion que les incidents de la veille, qui avaient empêché les députés d'accéder à l'enceinte parlementaire, constituaient de prime abord un outrage à l'autorité de la Chambre, et il a invité M. Reynolds à présenter une motion en conséquence. Le député a alors proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et la motion a été adoptée sans débat.
(1550)
Honorables sénateurs, il y a des différences entre ce cas-là et celui dont nous parlons ici. Dans le cas précédent, des gens de l'extérieur de la Colline avaient empêché les parlementaires de faire leur travail, leur bloquant physiquement le chemin.
Son Honneur le Président : J'ai le regret de faire savoir au sénateur que les 15 minutes auxquelles il avait droit sont écoulées.
Le sénateur Di Nino : Pourrais-je avoir deux minutes de plus pour conclure?
L'honorable Anne C. Cools : J'aimerais poser une question sur un recours au Règlement, Votre Honneur.
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois d'abord traiter de la question soulevée par le sénateur Di Nino, qui a demandé le consentement unanime pour qu'on lui accorde deux minutes supplémentaires pour conclure. Y-a-t-il consentement unanime à ce sujet?
Des voix : D'accord.
RECOURS AU RÈGLEMENT
Son Honneur le Président : Vouliez-vous invoquer le Règlement, sénateur Cools?
L'honorable Anne C. Cools : Oui. Je serai très brève. Je pourrai peut-être donner plus de détails plus tard au cours de ce débat.
Vous savez tous que j'ai affirmé plus tôt que cela ne constituait pas une question de privilège. Il n'y a pas eu atteinte au privilège ni outrage au Parlement. Toutefois, le point que je voulais soulever, Votre Honneur, et la question se règlera peut-être d'elle-même, c'est que de temps à autre, j'entends des mots qui sont lancés ici au Sénat. On dit par exemple que, par sa conduite, le sénateur Banks a fait obstruction au sénateur Tkachuk. Cela n'a rien de drôle, Votre Honneur. C'est très sérieux parce que le mot « obstruction » sous-entend un empêchement physique.
Le sénateur Tkachuk : Je vous en prie.
Le sénateur Cools : Il n'y a pas de « je vous en prie » qui tienne. Vérifiez vous-même ce que signifie l'expression « faire obstruction à un agent de la paix ». J'ai ici la définition tirée du Larousse qui définit le terme « obstruction » comme une « Tactique, ensemble de manœuvres employées pour entraver le bon déroulement d'une action, d'un processus, d'un débat. »
Honorables sénateurs, si j'ai bien compris les faits tels qu'ils ont été décrits au début, j'aimerais que le Président établisse s'il est acceptable de répéter ad nauseam à cet endroit que le sénateur Banks — qui a été nommé personnellement, et non pas le comité — a fait obstruction au sénateur Tkachuk.
Selon la façon dont le sénateur Tkachuk lui-même a décrit les événements, lorsqu'il est arrivé à la séance du comité, le sénateur Banks était au fauteuil et la séance était déjà en cours. Par conséquent, je ne sais pas comment il est possible que le sénateur Banks lui ait fait obstruction, à moins qu'il veuille dire que le sénateur Banks a jeté, disons, des arbres ou je ne sais quoi sur son chemin. Je veux savoir s'il est acceptable que des accusations aussi sérieuses soient lancées de façon aussi arbitraire.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Cools : Votre Honneur, si ces accusations sont si graves, pourquoi alors la motion ne dit-elle rien à ce sujet? Ce qui se passe ici, Votre Honneur, c'est qu'on dit certaines choses dans les discours, mais on cherche à régler la question différemment dans la motion.
On a aussi glissé certaines petites insinuations plutôt bizarres dans la motion. Par exemple, elle demande que toutes les questions se rapportant à cette question de privilège soient renvoyées au comité « pour qu'il fasse une enquête et présente un rapport ». Le libellé est habituellement « pour qu'il fasse une étude et présente un rapport ». Il n'y a pas d'enquête ici — on ne fait qu'utiliser des mots à caractère judiciaire. Ce qui se passe, en fait, c'est une vaste campagne de salissage.
Je suis prête à retirer le recours au Règlement. Toutefois, ce que je dis à Son Honneur, c'est que s'il y a eu obstruction, il faut décrire ce qu'on entend par obstruction et présenter au Sénat des preuves à cet égard.
Certains sénateurs du côté des conservateurs ne peuvent pas continuer de répéter ces accusations encore et encore sans prouver d'une façon ou d'une autre qu'il y a bel et bien eu obstruction. C'est injuste, mesquin, malicieux et même calomnieux; ce n'est pas gentil, Votre Honneur.
Je ne veux pas causer de difficultés à Son Honneur, et j'ai peut-être touché au cœur de la question. Si cela cause des difficultés, comme je l'ai déjà dit, je suis prête à retirer mon recours au Règlement.
Cependant, je ne crois pas que ce soit bon pour personne, ni pour le système en général, qu'on continue de répéter sans cesse les mêmes paroles. Je ne crois pas qu'il soit conforme aux règles de se servir de la question de privilège pour tenir des propos malicieux et diffamatoires à l'égard d'un autre sénateur. Je ne crois tout simplement pas que cela convienne et je n'aurais pas d'objection à ce que vous rendiez une décision à cet égard.
Il peut se passer certaines choses dans le feu de l'action, mais il ne faut quand même pas agir de façon mesquine.
Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui souhaiteraient exprimer leur opinion au sujet de ce rappel au Règlement? Je vais prendre la question en délibéré.
Nous passons maintenant à la suite du discours du sénateur Di Nino.
Le sénateur Di Nino : Il me reste quelques instants. Dans ce cas, ce sont des sénateurs qui ont empêché d'autres sénateurs de faire leur travail en ne leur laissant pas suffisamment de temps pour se rendre à une salle de comité après avoir fait ce qu'ils avaient à faire dans cette enceinte.
Sinon, je vois peu de différence réelle entre les lignes de piquetage et les manigances politiques quand les deux servent à ériger des barrières, surtout lorsque cela est fait avec ce que j'appelle l'intention de nuire et d'empêcher les sénateurs de s'occuper des affaires du Sénat.
Honorables sénateurs, j'exhorte les sénateurs à défendre jalousement nos privilèges, comme il nous incombe de le faire, et à renvoyer cette question au Comité du Règlement pour qu'on étudie les circonstances entourant cet incident odieux et qu'on fasse des recommandations sur la manière de prévenir ce genre d'incident à l'avenir ou sur la meilleure manière d'agir si jamais cela se reproduit.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Une voix : Non.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné avec dissidence.)
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À ENCOURAGER LA POURSUITE DU DIALOGUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE DALAÏ-LAMA—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, de poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.—(L'honorable sénateur Cools)
L'honorable Anne C. Cools : Il est quelque peu étrange à ce point-ci d'appeler un article à la suite de l'autre. Peut-être devrions-nous suspendre la séance, car une personne doit bien décider, qu'elle prenne la parole pour cinq secondes ou qu'elle se lève.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Madame le sénateur Carstairs m'avait demandé de prendre la parole à ce sujet hier et elle m'a demandé de proposer l'ajournement en son nom.
Le sénateur Cools : J'ai dit à madame le sénateur Carstairs que je lui céderais la parole si elle le voulait.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, et conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 6 avril 2006, je dois interrompre les délibérations afin de suspendre la séance jusqu'à 17 h 30, heure à laquelle le Sénat passera au vote différé sur le sous-amendement au projet de loi C-288.
(La séance est suspendue.)
(1730)
(Le Sénat reprend sa séance.)
PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
TROISIÈME LECTURE—MOTIONS D'AMENDEMENT ET DE SOUS-AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
Sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de l'alinéa c) et par le changement de la désignation littérale des alinéas d) à g) à celle d'alinéas c) à f).
(La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | LeBreton |
| Angus | Meighen |
| Cochrane | Nolin |
| Comeau | Oliver |
| Di Nino | Prud'homme |
| Eyton | Segal |
| Fortier | St. Germain |
| Gustafson | Stratton |
| Johnson | Tkachuk—18 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bacon | Harb |
| Banks | Hervieux-Payette |
| Bryden | Lovelace Nicholas |
| Callbeck | Mahovlich |
| Campbell | Merchant |
| Cools | Mitchell |
| Corbin | Moore |
| Cordy | Munson |
| Cowan | Murray |
| Dallaire | Pépin |
| Dawson | Peterson |
| De Bané | Phalen |
| Downe | Robichaud |
| Dyck | Smith |
| Furey | Stollery |
| Gill | Tardif |
| Goldstein | Trenholme Counsell |
| Grafstein | Watt—36 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 7 juin 2007, à 13 h 30.)