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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 109

Le lundi 18 juin 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


 

LE SÉNAT

Le lundi 18 juin 2007

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

AFFAIRES COURANTES

LA FONDATION AUTOCHTONE DE GUÉRISON

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2006

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2006 de la Fondation autochtone de guérison.

(1805)

[Traduction]

LA LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'occasion de consulter les sénateurs de l'opposition, mais s'ils sont d'accord, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

LA LOI DE 2006 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AUTORISATION AUX COMITÉS DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger le mardi 19 juin 2007 à 19 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le sénateur Comeau. Y a-t-il d'autres comités qui seront autorisés à siéger à ce moment-là?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : À ma connaissance, deux autres comités demanderont probablement la permission de siéger.

Le sénateur Corbin : Ne devrions-nous pas autoriser tous les comités à siéger?

Le sénateur Comeau : Assurément, avec la permission du Sénat, en ce qui concerne les comités qui comptent siéger après 18 heures demain soir même si le Sénat siège à ce moment-là, je demande à présenter une motion en ce sens.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée pour que tous les comités qui désirent siéger après 18 heures demain soir, même si le Sénat siège...

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je crois qu'on demande à présenter la motion, et non d'accorder la permission. On demande la suspension du Règlement pour présenter une motion. Je crois que le sénateur Comeau pensait qu'il présentait une motion. Il devrait peut-être le dire clairement. La permission vise à l'autoriser à présenter la motion.

(1810)

Son Honneur le Président : Je disais clairement qu'on demande la permission. Est-ce parfaitement clair, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soient autorisés à siéger après 18 heures demain soir, même si le Sénat siège à ce moment-là.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)


[Français]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES

TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je tiens à participer à nouveau au débat sur le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques.

À l'étape de la deuxième lecture, j'ai insisté sur l'origine de ce projet de loi, qui est plutôt inhabituelle, et sa nature, au demeurant assez technique. J'avais également fait état des principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13, qui ne sont toujours pas en vigueur.

Je vous ai rappelé l'importance que ce projet de loi entre en vigueur bientôt. À cet égard, le projet de loi C-18, que nous examinons ce soir, apportera beaucoup d'améliorations au projet de loi C-13. Il en simplifie le libellé, mais ne modifie pas les infractions qui y sont contenues.

Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, que l'ancien projet de loi C-72 avait été déposé en novembre 2005 pour apporter des modifications recommandées par les fonctionnaires. Lorsque le projet de loi C-72 est mort au Feuilleton, le ministère de la Justice a organisé une réunion d'une durée de deux jours, à Toronto, à laquelle il avait convié les forces de l'ordre, les poursuivants, la magistrature et les services correctionnels. Tous ces intervenants avaient pour mandat de passer les projets de loi C-13 et C-72 au crible.

À l'issue de la réunion, ils avaient recensé encore d'autres lacunes dans les mesures législatives et avaient recommandé une autre série de modifications. Ils avaient notamment indiqué que les définitions devaient être précisées, que les formulaires ne tenaient pas compte des dernières modifications, que la procédure visant à garantir qu'une personne donne un échantillon aux fins d'analyse génétique manquait de mordant. Ils avaient également indiqué qu'aucune disposition ne précisait les règles applicables à la personne déclarée coupable d'une infraction ajoutée à la liste des infractions désignées par effet du projet de loi C-13, si elle avait perpétré cette infraction avant l'entrée en vigueur de cette mesure législative.

[Traduction]

Par conséquent, ce projet de loi n'est vraiment pas une mesure partisane. En fait, il a pour effet principal de rendre possible l'entrée en vigueur d'un projet de loi qui a été présenté par l'ancien gouvernement libéral. Pourquoi est-il important que le projet de loi C-13 entre en vigueur? C'est important car cela rendra le Canada plus sûr en multipliant le nombre de pistes d'enquête fournies à la police par la Banque nationale de données génétiques. L'efficacité de la Banque nationale de données génétiques dépend du nombre de profils dans le fichier des condamnés et du nombre de profils obtenus sur les lieux d'un crime qui ont été téléchargés dans la Banque nationale de données génétiques par les laboratoires judiciaires de la GRC, de l'Ontario et du Québec.

Une augmentation de 25 p. 100 des profils ne donnera pas lieu à une augmentation de 25 p. 100 des correspondances. Cela entraînera quand même une augmentation car, toutes les semaines, des correspondances sont établies entre de nouveaux profils de condamnés et des profils obtenus sur les lieux d'un crime qui se trouvent dans la banque depuis des années, ainsi qu'entre des nouveaux profils obtenus sur les lieux d'un crime et des profils de condamnés qui se trouvent également dans la Banque depuis des années.

[Français]

Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; fera des infractions de « vol qualifié », « d'introduction par effraction dans une maison d'habitation » et de pornographie juvénile des infractions primaires; créera à l'intérieur de la liste des infractions primaires une nouvelle sous-catégorie visant 16 infractions portant usage de violence extrême. Dans le cas de ces infractions, le tribunal ne possédera aucun pouvoir discrétionnaire et devra rendre l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles; élargira la définition d'infractions secondaires, de façon à inclure toutes les infractions qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.

Ces changements rendront plus de condamnés sujets au régime ADN.

Cependant, il n'est pas possible de prévoir avec exactitude le nombre d'échantillons supplémentaires qui pourront être présentés à la Banque pour être analysés et téléchargés dans le fichier des condamnés, puisque les résultats dépendent largement du recours aux nouvelles dispositions par les poursuivants et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges, lorsqu'il existera.

Néanmoins, on peut avancer avec certitude que le nombre d'échantillons devrait doubler et peut-être tripler. Les représentants de la Gendarmerie royale du Canada ont assuré le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que la Banque peut analyser 30 000 échantillons prélevés sur des condamnés. Or, elle n'en reçoit qu'environ 18 000, tout cela, il va sans dire, annuellement.

L'équipement dont elle dispose pourrait lui permettre de traiter jusqu'à 60 000 échantillons. Elle serait donc en mesure d'absorber le triple de requêtes, mais elle se verrait alors obligée d'engager et de former du personnel supplémentaire.

[Traduction]

Le comité a également entendu de la GRC les répercussions du projet de loi C-13 sur les laboratoires judiciaires régionaux. Les sénateurs savent que la vérificatrice générale a récemment critiqué le temps que les laboratoires de la GRC prennent pour procéder à l'analyse des lieux d'un crime. Les représentants de la GRC ont présenté leur plan visant à résoudre les problèmes et à accroître leur capacité. Les honorables sénateurs se rappelleront que cette question a été soulevée pendant le débat, à l'étape de la deuxième lecture, et que leur comité a traité cette question et a questionné des représentants de la GRC.

[Français]

Les modifications proposées dans le projet de loi C-13, tout particulièrement l'ajout des actes criminels sanctionnés par une peine de cinq ans et plus, ce qui représente 172 infractions, ont eu pour effet d'élargir la définition d'une infraction désignée. Par conséquent, plus d'échantillons prélevés sur les lieux de perpétration pourront être téléchargés qu'auparavant.

(1820)

La GRC a estimé que cette mesure législative aura pour effet d'augmenter la charge de travail des laboratoires médico-légaux en analyse génétique de 42 p. 100 par an.

La GRC estime qu'elle aura besoin, au cours de la première année, de 15 millions de dollars et d'un budget permanent d'environ 7 millions de dollars. Le budget actuel de fonctionnement des laboratoires médico-légaux est d'environ 10 millions de dollars par année. Les laboratoires québécois et ontariens subiront sans doute également une demande accrue.

Cependant, nous ne pouvons prévoir précisément l'augmentation du nombre d'échantillons. Cette question dépend surtout des ressources dont la police pourra disposer pour chercher des empreintes génétiques sur la scène d'un crime et de la capacité des laboratoires d'analyser ces échantillons.

[Traduction]

La GRC a également informé le comité qu'elle présenterait au Parlement des renseignements plus détaillés pour que nous puissions suivre les progrès qu'elle réalise dans l'amélioration des services offerts à la police. Le comité a en outre obtenu beaucoup de détails sur les échanges internationaux de renseignements sur les empreintes génétiques. Même si les demandes adressées par les autres États au Canada et adressées par le Canada à d'autres États passent par Interpol, pour que les renseignements sur les empreintes génétiques puissent être échangés entre près de 200 pays, il n'y a eu au total qu'environ 250 demandes en plus de cinq ans. Ces demandes ont été essentiellement échangées avec les États-Unis, le Royaume-Uni et les pays d'Europe. Toutefois, de plus en plus de pays établissent des laboratoires d'analyse des empreintes génétiques. Nous allons donc devoir surveiller d'assez près le développement des échanges internationaux.

[Français]

Honorables sénateurs, même si le projet de loi C-18 et l'ancien projet de loi C-13 auront un impact majeur, il reste encore beaucoup à faire. Quand le projet de loi, qui a créé la Banque nationale de données génétiques, était devant le Parlement en 1998, cette Chambre a formulé deux recommandations importantes.

Premièrement, nous avons suggéré d'établir un comité d'experts pour conseiller le commissaire de la GRC sur les questions reliées à l'opération de la Banque nationale de données génétiques. En réponse aux préoccupations que nous avions exprimées, le gouvernement a constitué, en mai 2000, le comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, chargé de conseiller le commissaire sur toute question concernant l'établissement et le fonctionnement de la Banque nationale de données génétiques. Le comité consultatif a été créé et il a fait un excellent travail. Ses rapports annuels disponibles sur le site web donnent un survol des sujets qu'il a abordés.

Deuxièmement, étant donné qu'il s'agissait d'une nouvelle loi, que la technologie évoluait rapidement et qu'il y avait des questions concernant les procédures qui seraient élaborées pour assurer la protection de la vie privée et la sécurité de l'information continue dans les bases de données, il a été recommandé que l'on procède à un examen de la législation et du fonctionnement de la Banque de données dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Le gouvernement a accepté cette recommandation et l'article 13 de la Loi sur l'identification des empreintes génétiques prévoit :

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, désigné ou établi à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.

Honorables sénateurs, le ministre de la Justice, lors de sa comparution à titre de premier témoin, a reconnu qu'à ce stade-ci, il fallait que le projet de loi C-18 soit mis en vigueur, mais il souhaite que, au cours des prochains mois, le ministère remette à jour tous les dispositifs prévus par les différentes lois pour s'assurer d'une conformité totale et publier les rapports suivant les modalités prescrites par la loi.

[Traduction]

Il est urgent que les parlementaires entreprennent aussitôt que possible l'examen de la législation relative aux données génétiques. Il nous appartient à nous, et à personne d'autre, de prendre les décisions à cet égard. Nous devons étudier la jurisprudence découlant de l'application de nos lois dans les sept dernières années. Nous avons déjà deux ans de retard. Nous devons entendre des experts de la Charte et de la protection de la vie privée au sujet des incidences de l'adoption du système des États-Unis ou du Royaume-Uni.

[Français]

Pour ce côté-ci de la Chambre, il est primordial qu'au cours de l'automne qui vient cette révision soit effectivement mise en place. Il faudra prendre le temps requis pour s'assurer que le Canada dispose, encore une fois, du meilleur système possible en matière de contrôle des données d'empreintes génétiques. Je suis convaincu que mes collègues d'en face partagent cette préoccupation, et que nous pourrons tous ensemble organiser cette révision de la loi qui accuse déjà deux ans de retard.

En attendant, honorables sénateurs, je vous invite à appuyer le projet de loi C-18.

[Traduction]

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais présenter quelques observations sur l'intervention du sénateur Nolin. J'ai eu l'avantage de siéger avec lui au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, de même qu'avec le sénateur Andreychuk et le sénateur Milne, qui était présidente du comité lors de l'examen, en 1988, du premier projet de loi établissant la banque nationale de données génétiques. Après une étude, le comité avait recommandé deux principaux amendements, que le sénateur Nolin a mentionnés dans son discours d'aujourd'hui.

Je voudrais souligner qu'il est important pour le Sénat d'entreprendre l'examen du projet de loi, qui n'a que trop tardé. Pourquoi? Depuis l'établissement de la Banque de données, deux projets de loi importants ont élargi la portée de la Banque : le projet de loi C-13, que le sénateur Nolin a mentionné, ainsi que le projet de loi C-18. Ces mesures législatives ont introduit plusieurs changements. Au départ, la Banque de données génétiques visait les crimes violents et les crimes liés à l'agression sexuelle. Ces crimes sont directement associés à la violence contre la personne. Avec ces deux projets de loi, nous avons tellement élargi la portée de la législation, surtout dans le cas du projet de loi C-18, que les paramètres du projet de loi de départ qui devaient être protégés par la Charte et interprétés par les tribunaux sont très difficiles à appliquer quand la Charte est invoquée à l'égard d'autres crimes faisant partie du cadre proposé de la Banque de données génétiques. Parmi eux, il y a l'infraction consistant à aider l'auteur de n'importe quel crime à se soustraire à la justice. Le champ d'application est tellement vaste que nous devons nous assurer de bien comprendre les paramètres de la Charte dans le cadre du fonctionnement et de l'exploitation de la Banque de données. Des deux côtés du comité, des préoccupations ont été exprimées lors de l'étude du projet de loi.

Il est malheureux que le comité, dans ses observations, et le sénateur Nolin, dans son discours, aient mentionné l'importance d'un examen par le Sénat, après sept ans d'application de la loi, de la protection que la Charte garantit aux Canadiens. Cette préoccupation est partagée par les deux côtés du Sénat, peu importe l'allégeance politique.

Cette question est vraiment importante, comme en témoigne le fait que la dernière décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Rodgers en 2006 a été prise à quatre voix contre trois. Les juges dissidents ont confirmé que le fonctionnement de la Banque de données génétiques constitue une importante intrusion dans la vie privée des citoyens. La Cour suprême a reconnu l'importance qu'il y a à forcer quelqu'un à fournir une substance corporelle pour analyse génétique.

(1830)

Honorables sénateurs, il est très important de nous associer au sénateur Nolin. J'espère que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles aura la possibilité, cet automne, d'entreprendre son examen et d'en présenter les conclusions au gouvernement et, bien sûr, à l'autre endroit. Cet examen n'a que trop tardé. Ce projet de loi nous offre une autre possibilité d'avancer dans cette direction.

Je suis sûr que bien des sénateurs qui ont participé à l'étude des trois projets de loi mentionnés par le sénateur Nolin — le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-13 et le projet de loi initial, qui a permis d'établir la Banque de données génétiques — sont encore membres du comité. Le sénateur Milne, le sénateur Andreychuk, le sénateur Nolin, le sénateur Baker et moi avons participé à l'étude du projet de loi initial. Avec l'expérience acquise, nous sommes en mesure, avec l'aide d'autres sénateurs qui se joindront à nous, de produire un bon rapport.

Je me joins au sénateur Nolin pour demander aux honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi ainsi que la motion concernant l'examen à entreprendre l'automne prochain du fonctionnement de la Banque et de la protection que la Charte garantit aux citoyens.

L'honorable George Baker : Mon intervention pourrait être qualifiée de note présentée sous forme de question, mais peut-être serait-il plus approprié, à cette étape-ci, de parler d'une observation.

Je félicite les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'excellent travail qu'ils ont fait en étudiant le projet de loi. Je souligne que des observations ont été faites au sujet du projet de loi. Il n'a pas été amendé, mais des observations ont été faites. Une de ces observations est très importante. Aucun amendement n'a été proposé à ce sujet, mais cette observation mérite d'être signalée.

Comme les sénateurs Joyal et Nolin l'ont souligné, la Cour suprême du Canada a déclaré dans sa décision que l'ordonnance ex parte visant à fournir un échantillon de sang à la Banque de données était constitutionnelle. Selon le projet de loi que nous sommes en train d'adopter, lorsque la GRC constate que l'ordonnance prévoyant le prélèvement de l'échantillon de sang pour la Banque comporte une erreur, elle peut suivre la procédure prévue pour corriger cette erreur. Il s'agit d'une erreur qu'un avocat de la GRC constaterait au moment où la Banque accepte l'échantillon de sang.

Nous n'avons pas amendé le projet de loi pour contraindre la GRC à refaire tout le processus, mais le comité a fait remarquer que, dans un tel cas, l'accusé ou son avocat devraient être informés. En d'autres mots, le fait que l'ordonnance a été corrigée devrait être divulgué. Normalement, l'accusé et son avocat ne seraient pas informés de l'erreur contenue dans l'ordonnance émise par le tribunal et déclarée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada.

Je tenais à préciser cela ici, en félicitant le comité pour son excellent travail. Je constate que le président du comité, le sénateur Oliver, est présent. Le comité mérite des félicitations pour le travail qu'il a fait. J'espère que le ministre de la Justice prendra note de l'observation et y donnera suite dans une autre loi. Peut-être des avocats de la défense liront-ils nos délibérations et vérifieront-ils si l'ordonnance concernant leur client comportait une erreur dès le départ.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais que l'on passe tout de suite à l'article no 2, sous la rubrique « Rapports de comités », soit à l'étude du 16e rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, Budget des dépenses 2007-2008, présenté au Sénat le 6 juin 2007.

[Traduction]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2007-2008

DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES—SUSPENSION DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport (deuxième rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2007-2008), présenté au Sénat le 6 juin 2007.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales a été présenté par la vice-présidente du comité, madame le sénateur Nancy Ruth. Je l'en remercie. J'aimerais aborder quelques éléments du rapport et remercier le comité de son bon travail.

Les sénateurs savent que, dans le cas des projets de loi de crédits, nous rédigeons habituellement un rapport avant de recevoir le projet de loi. Je m'attends à ce que nous recevions bientôt le projet de loi de crédits C-60. Je demande donc que nous examinions ce rapport avant le projet de loi de crédits.

D'ordinaire, on ne renvoie pas les projets de loi de crédits au Comité des finances nationales. Toutefois, des éléments du rapport ont trait aux crédits étant donné que ceux-ci figurent dans le Budget principal des dépenses que nous recevons en mars. De fait, les pièces jointes au projet de loi de crédits figurent dans le Budget principal des dépenses. Nous avons un mandat relativement au Budget principal des dépenses, ce mandat dure toute l'année et nous pouvons, au cours de l'année, explorer divers points liés au budget des dépenses.

Le seizième rapport, que nous sommes en train d'examiner, est le deuxième rapport intérimaire relatif au Budget principal des dépenses. Nous nous sommes penchés de manière continue sur plusieurs questions relevant de notre mandat général. Honorables sénateurs, les rapports financiers sont au nombre de ces questions.

À ce point-ci, j'aimerais remercier mon collègue, le sénateur Segal, d'avoir parrainé le projet de loi S-217, qui nous a permis de nous attarder une fois de plus sur la comptabilité d'exercice. Le projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Segal traite aussi des rapports trimestriels.

Nous avons été à même de faire comparaître plusieurs témoins pour discuter de cette question prépondérante pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada, a comparu devant nous. Il nous a fourni un aperçu très utile de la situation actuelle du gouvernement au chapitre de la comptabilité d'exercice. Certains sénateurs se souviennent peut-être du débat que nous avons eu par rapport à cette question au moment de l'étude des crédits provisoires, et le problème que nous voyons dans le fait que le gouvernement utilise plusieurs méthodes comptables.

M. St-Jean nous a expliqué que, à l'heure actuelle, les crédits — ce sur quoi porte le projet de loi de crédits — ne sont pas traitées selon les principes comptables généralement reconnus. À l'heure actuelle, le gouvernement utilise une méthode pour les crédits, c'est-à-dire une méthode proche de la comptabilité de caisse, et une pour les rapports financiers, c'est-à-dire une méthode proche de la comptabilité d'exercice. Les sénateurs comprendront que cela présente des difficultés quand on fait des comparaisons et quand on examine divers états financiers.

(1840)

Au verso de notre rapport, honorables sénateurs, vous trouverez notre ajout expliquant les divers types de méthodes comptables. D'un côté, on trouve la comptabilité de caisse, qui consiste essentiellement à constater les opérations au moment où il y a encaissement ou décaissement. Cette méthode est souvent utilisée par les ministères dans leur processus budgétaire. Par conséquent, les articles des états financiers comme les comptes créditeurs ou débiteurs du gouvernement ou d'autres activités hors trésorerie ne sont pas enregistrés.

À l'autre extrême, on trouve la comptabilité d'exercice, qui consiste à constater les opérations au moment où elles ont lieu, sans considération du moment où il y a encaissement ou décaissement. Entre ces deux méthodes, on trouve deux systèmes modifiés ou hybrides, l'un proche de la comptabilité de caisse, et l'autre, proche de la comptabilité d'exercice. Toutes ces méthodes sont employées par le gouvernement.

Je sais que les sénateurs se joindront au Comité des finances nationales pour presser le gouvernement d'adopter une seule méthode pour nous faciliter la tâche dans l'examen du rôle du gouvernement et de ses divers ministères.

M. St-Jean nous a dit que le gouvernement a pour politique, à l'instar du gouvernement précédent, d'aller dans cette direction. Il a dit que 22 grands ministères seront tenus de dresser leurs états financiers selon la méthode de comptabilité d'exercice pour l'évaluation comptable d'ici le 31 mars 2009. Il a précisé que cela constituera un projet majeur, qui comprendra environ 90 p. 100 des dépenses du gouvernement. Nous suivions la situation de près, honorables sénateurs. D'ici deux ans, j'espère que nous aurons fait 90 p. 100 du chemin.

Entre temps, nous comptons examiner bientôt le projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Segal. Notre comité n'en a pas encore fait rapport au Sénat parce qu'il tentait de s'adapter aux réalités du gouvernement, et il ne voulait pas faire rapport d'un projet de loi n'ayant aucune chance d'être mis en œuvre maintenant. Cependant, nous sommes très heureux d'avoir eu l'occasion de nous pencher de nouveau sur cette question.

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur le rapport de la vérificatrice générale du Canada qui a été publié en février, de même que sur des rapports qui ont été publiés en mai. En général, nous invitons la vérificatrice générale à venir s'entretenir avec nous une fois par année, et la semaine dernière, elle est de nouveau venue à cette fin. Elle a indiqué que, aux termes du Budget principal des dépenses, 80,6 millions de dollars ont été affectés à son bureau, qui emploie l'équivalent de 625 employés à temps plein. C'est un énorme organisme. Évidemment, la vérificatrice générale est une mandataire du Parlement et elle nous fournit une immense quantité de renseignements qui nous aident à exiger des comptes du gouvernement.

Les honorables sénateurs se souviendront que le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable fait partie du Bureau du vérificateur général. Nous devrions peut-être voir s'il est approprié, à une époque où l'environnement et le développement durable jouent un rôle si important, que ce groupe demeure au sein du Bureau du vérificateur général ou s'il devrait plutôt devenir un organisme indépendant. Ce sera le sujet d'un autre débat.

La vérificatrice générale nous a dit que le rapport de février 2008 de son bureau consistera uniquement en rapports de suivi des vérifications effectuées par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Cela donne aux honorables sénateurs une idée de l'importance qui est accordée à l'environnement.

Honorables sénateurs, selon le Bureau de la vérificatrice générale, le ministère des Affaires indiennes reçoit 60 000 rapports par année qui lui sont transmis pour répondre aux exigences des divers programmes de subventions et de contributions.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 h 45, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 14 juin et aux dispositions du paragraphe 66(3) du Règlement, je dois interrompre les délibérations pour que le timbre d'appel des sénateurs sonne jusqu'à 19 heures, heure à laquelle le Sénat passera au vote différé sur le sous-amendement au projet de loi C-288.

Convoquez les sénateurs.

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

TROISIÈME LECTURE—MOTIONS D'AMENDEMENT ET DE SOUS-AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;

b) à l'article 5 :

(i) à la page 4 :

(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,

(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles »,

(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,

(ii) à la page 5,

(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,

(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,

(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :

« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;

c) à l'article 6, à la page 6, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :

a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;

b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;

c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;

d) à l'article 7 :

(i) à la page 6 :

(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,

(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :

« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,

(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;

e) à l'article 9 :

(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,

(ii) à la page 8 :

(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,

(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;

f) à l'article 10 :

(i) à la page 8 :

(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,

(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,

(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :

« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,

(ii) à la page 9 :

(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« dans les quinze premiers jours de séance de »,

(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« b) dans les trente jours suivant la réception des »;

g) à l'article 10.1, à la page 9 :

(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« ment et au développement durable peut préparer un »,

(ii) par substitution, a` la ligne 32, de ce qui suit :

« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,

par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :

« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».

Sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Eyton, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de l'amendement b)(i)(C).

(La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.)

(1900)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Nancy Ruth
Cochrane Nolin
Comeau Oliver
Di Nino Segal
Gustafson St. Germain
Johnson Stratton
Keon Tkachuk—15
LeBreton

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Banks Jaffer
Biron Joyal
Callbeck Lapointe
Campbell Lavigne
Carstairs Losier-Cool
Chaput Lovelace Nicholas
Cools Milne
Corbin Mitchell
Cordy Moore
Cowan Munson
Dallaire Pépin
Dawson Phalen
Day Poulin
De Bané Ringuette
Dyck Robichaud
Eggleton Rompkey
Fairbairn Spivak
Goldstein Tardif
Grafstein Watt
Harb Zimmer—43
Hervieux-Payette

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2007-2008

ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat reprend l'étude du seizième rapport (deuxième rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses de 2007-2008), présenté au Sénat le 6 juin 2007.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je parlais de la façon dont la vérificatrice générale nous avait indiqué qu'Affaires indiennes et du Nord Canada exige qu'on lui fasse parvenir, chaque année, 60 000 rapports. Honorables sénateurs, nous devrions peut-être étudier cette question dans l'avenir, car j'ai la nette impression que les Premières nations et les autres groupes traitant avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien se demandent si leurs rapports sont même lus quand un si grand nombre de rapports sont expédiés chaque jour au ministère.

La vérificatrice générale a porté à notre attention un sujet qui concerne l'ensemble du gouvernement, soit le vieillissement du personnel des ressources humaines. Elle a en outre souligné que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne dispose pas d'un plan visant à corriger la situation. La majorité des ministères disposent d'un tel plan, mais pas ce ministère. Voilà un autre sujet qui mérite une étude plus approfondie. C'est sur notre liste.

Enfin, honorables sénateurs, la vérificatrice générale a présenté un rapport très peu élogieux à l'égard de la Garde côtière canadienne. Elle a présenté, au cours des cinq dernières années, deux rapports et un rapport de suivi, un peu comme nous le faisons, les comités assurant un suivi pour établir quelle suite a été donnée aux recommandations formulées dans nos rapports. La vérificatrice a fait la même chose et elle a découvert que très peu de ce qui était recommandé dans ses deux rapports a été mis en application. Tout cela figure dans le rapport de suivi de février 2007 de la vérificatrice générale concernant la Garde côtière. Il existe un très grave problème de sous-financement, de mauvais fonctionnement du matériel et d'incapacité de la gestion d'assumer les nouvelles responsabilités de la Garde côtière et de gérer le changement. La Garde côtière joue un rôle très important en matière de sécurité et elle n'est pas convenablement équipée et dotée en personnel pour s'acquitter de sa tâche.

Honorables sénateurs, nous avons interrogé la vérificatrice générale au sujet du budget de son bureau, étant donné que non seulement le salaire des principaux collaborateurs de la vérificatrice mais le budget en général avaient soulevé des inquiétudes dans le passé. Lorsque le Conseil du Trésor établissait le budget, cela créait une situation de conflit d'intérêts. En effet, la vérificatrice générale étant mandataire du Parlement, le gouvernement ne devrait pas exercer de contrôle sur les ressources dont elle dispose à ce titre.

Cela nous avait inquiétés. Le gouvernement a pris certaines dispositions à cet égard. On a notamment formé un comité consultatif spécial dont font partie, outre le Président de la Chambre des communes, plusieurs membres des divers services de la Chambre des communes. Les honorables sénateurs seront consternés d'apprendre que, même si nous en avons fait la demande il y a un bon moment, le Sénat n'a pas été invité à participer aux travaux de ce comité consultatif.

(1910)

Honorables sénateurs, ce sont les questions soulevées dans ce 16e rapport. Je demande respectueusement que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2007-2008

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le parrain de ce projet de loi a déjà soulevé la question et j'ai eu l'occasion de lire les observations du sénateur Nancy Ruth à l'égard du projet de loi C-60.

Honorables sénateurs, j'ai surtout abordé la question pendant l'étude que nous venons de faire du rapport. Il y a deux ou trois autres questions à soulever au sujet du projet de loi C-60. Je suis essentiellement d'accord avec les arguments que la vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales a invoqués lors de son intervention de jeudi dernier au Sénat.

Honorables sénateurs, dans le débat sur le rapport que nous venons d'adopter, j'ai parlé de l'importance de pouvoir comparer un exercice par rapport au suivant et du fait que, si nous ne pouvons pas faire une telle comparaison, nous ne pouvons pas nous acquitter de notre tâche d'exiger que le gouvernement rende des comptes.

J'ai en main le rapport et le plan de dépenses, le Budget principal des dépenses de 2006-2007. Pour cet exercice, les dépenses budgétaires atteignaient au total 205 milliards de dollars. Pour 2007-2008, les dépenses budgétaires prévues sont de 210 milliards de dollars. Cependant, honorables sénateurs, il devait y avoir un rajustement parce que la méthode comptable n'est pas la même pour les deux exercices.

La correction est pratiquement de 15 milliards de dollars. Pour que la comparaison soit valable, il faut prendre le chiffre pour l'année précédente et faire faire la correction par quelqu'un qui sait de quoi il parle. Ici il est question de « rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes ».

Si on compare le Budget principal des dépenses de 2006-2007 et 2007-2008, on constate une augmentation de 205 milliards de dollars à 230,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 12,5 p. 100. Les honorables sénateurs voudront se pencher attentivement sur une augmentation de cet ordre dans les dépenses budgétaires d'une année à l'autre.

Honorables sénateurs, le projet de loi qui est devant nous, le projet de loi C-60, comporte deux annexes. La première porte sur 30 milliards de dollars, et cela correspond au solde qui n'a pas été fourni dans les crédits provisoires de la fin de mars. J'ai vérifié l'annexe, et c'est la même que celle qui figure dans le Budget principal des dépenses.

L'aspect que je veux soulever, c'est que j'estime qu'il est important de surveiller les petits détails pour de telles questions. Dans la deuxième annexe, il est question de 3 milliards de dollars moins un milliard de dollars, soit le montant déjà approuvé dans les crédits provisoires. Il s'agit de sommes accordées à Sa Majesté par cette loi pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2008, pouvant être imputées à cette année budgétaire et à l'année budgétaire suivante qui prend fin le 31 mars, et de l'énoncé des fins de leur attribution.

On a tendance aujourd'hui à demander des approbations non pas pour une année mais, pour des petits montants comme celui-ci, 2 milliards de dollars, pour plus d'un an — pour deux ans. Oublions la prochaine année, honorables sénateurs. Ne perdons pas de vue que notre approbation porte sur deux ans. La période visée n'est pas seulement d'un an pour ce qui est du 2 milliards de dollars qui figure au projet de loi C-60.

Honorables sénateurs, il est question ici de crédits gouvernementaux. J'ai signalé certains des aspects que je jugeais importants. Nous allons continuer à suivre le Budget principal des dépenses au cours de l'année. Je propose respectueusement que nous appuyions ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, lorsqu'il a présenté ce budget, le 19 mars 2007, le ministre des Finances a fait la déclaration suivante à l'autre endroit :

La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie.

Honorables sénateurs, je n'invente rien; c'était dans le discours sur le budget. C'est ce qu'il a dit. Le gouvernement a tenté de faire avaler un budget terriblement fractionnel aux Canadiens, mais la vérité est en train d'éclater. Depuis la présentation du budget, le premier ministre a mis les provinces au défi de le poursuivre en justice. Un premier ministre provincial a déclaré que son gouvernement avait l'intention de le faire, et d'autres pourraient très bien lui emboîter le pas.

Je parlerai plus tard de la façon dont le gouvernement a traité les accords atlantiques et le programme de péréquation. Bien que ce dossier reçoive beaucoup d'attention, ce n'est pas le seul aspect du budget qui semble avoir été rédigé dans le but de semer la zizanie entre les régions et entre les Canadiens.

Ce budget est rempli de promesses rompues et de mauvaises politiques publiques. Le gouvernement utilise tous les moyens dont il dispose pour tenter de forcer les parlementaires à adopter à toute vitesse le projet de loi d'exécution du budget, en limitant les analyses au maximum. Le gouvernement est en voie de faire de cette attitude sa marque de commerce. Quand l'autre endroit étudiait le projet de loi C-52, le gouvernement l'a retiré de l'ordre du jour pendant trois semaines en avril et en mai sans aucune explication, puis a eu le culot de recourir à la clôture pour passer au vote final sur le projet de loi. S'il est urgent, pourquoi le gouvernement l'a-t-il retiré de l'ordre du jour pendant trois semaines? C'était une mesure sans précédent. Le même gouvernement veut maintenant nous imposer sa volonté.

Nous avons entendu les cris du gouvernement selon lesquels, en notre qualité de sénateurs non élus, nous n'avons pas le droit de prendre le temps nécessaire pour étudier ce projet de loi controversé et nous n'avons certainement pas le droit d'envisager de l'amender. Honorables sénateurs, non seulement en avons-nous le droit, mais nous en avons l'obligation constitutionnelle.

(1920)

Je tiens à souligner avec fierté la nouvelle Commission canadienne de la santé mentale prévue dans le budget. Honorables sénateurs, vous savez que cette commission découle des recommandations que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a formulées dans un rapport publié il y a un an. Notre ancien collègue, le sénateur Kirby, avait effectivement accepté de présider cette commission. Je le signale, car nous pouvons nous accorder un certain mérite pour cela, de même que le sénateur Eggleton, qui est maintenant président, et le sénateur Keon. C'est dans le budget grâce à nous.

Honorables sénateurs, je parlerai dans mon discours des mesures contenues dans le budget que met en oeuvre le projet de loi C-52. Cependant, les éléments que le gouvernement a passés sous silence sont peut-être plus troublants. Premièrement, le gouvernement fait essentiellement fi des besoins pressants des Autochtones du Canada. Voici ce qu'a rapporté le Globe and Mail l'autre jour, après que le budget a été annoncé : « Le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte des demandes formulées pour qu'on effectue de nouvelles dépenses sociales visant à lutter contre la pauvreté dévastatrice qui sévit dans plusieurs réserves indiennes en déposant un budget qui a amené les principaux dirigeants autochtones à ravaler leurs larmes. »

Je vais maintenant passer aux programmes d'alphabétisation. Madame le sénateur Fairbairn et d'autres sénateurs ont mené la lutte en faveur du rétablissement du financement de l'alphabétisation, qui a été sabré par le gouvernement et qui n'a pas été rétabli dans le budget de 2007. Le financement du Programme de contestation judiciaire n'a pas été rétabli dans le budget non plus.

Honorables sénateurs, le gouvernement a fait toute une série d'erreurs que ni le budget ni le projet de loi ne corrigeront pas. En fait, ce budget est la preuve que le ministre Flaherty, selon les dires d'un éditorialiste, est « le ministre des Finances le plus dépensier de toute l'histoire du Canada ». Je regrette, mais dans certains cas, le « plus » n'est pas toujours le « mieux ».

Honorables sénateurs, le gouvernement a dit que son budget soutient les familles laborieuses. Pour le prouver, il crée un Plan fiscal pour les familles de travailleurs, mais bien des familles canadiennes sont laissées pour compte par ce plan dont l'élément central est un crédit d'impôt de 2 000 $ par enfant, ce qui semble en soi alléchant, tant qu'on n'a pas lu tous les détails. Premièrement, ce crédit d'impôt ne vaut pas vraiment 2 000 $. C'est un crédit d'impôt non remboursable, ce qui signifie qu'en réalité il ne fera économiser que 310 $ en impôt fédéral sur le revenu. Cependant, comme il n'est pas remboursable, ce crédit ne sera utile qu'à ceux dont le revenu imposable est assez élevé pour pouvoir le déduire en totalité. Toutes les familles bien nanties, y compris les familles les plus riches, recevront ces 310 $. Cependant, les familles pauvres recevront beaucoup moins. En outre, un chef de famille monoparentale gagnant 20 000 $ par année ou moins ne pourra rien attendre d'une telle mesure.

Le Caledon Institute of Social Policy a qualifié ce crédit d'impôt de zombie dans son rapport. Selon cet institut, les mesures adoptées vont accroître les inégalités entre les familles, et non les atténuer. Les auteurs du document se sont demandés comment le gouvernement pouvait réactiver des programmes désuets et y consacrer des milliards de dollars sans que l'argent réponde vraiment aux besoins. Honorables sénateurs, ce n'est pas une politique sociale intelligente. On prévoit aussi accorder une réduction d'impôt de 209 $ au contribuable qui a un conjoint ou un enfant à charge. Il s'agit également d'un crédit d'impôt non remboursable, ce qui veut dire que les familles à faible revenu n'en bénéficieront pas du tout. En outre, le gouvernement maintient la décision prise l'année dernière de hausser le taux d'imposition le plus bas. C'est une décision qui touche l'ensemble des Canadiens, mais son effet est particulièrement ressenti par les plus démunis. Avec le budget de 2007, nous voyons encore une fois ces familles se faire traiter cavalièrement.

Lors de la mise à jour économique de l'automne, le gouvernement avait promis d'employer toutes les économies réalisées sur les intérêts sur la dette pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Or, compte tenu du rythme auquel on prévoit actuellement rembourser la dette, les Canadiens ne verront pas avant 2010 une diminution d'impôt qui compensera l'effet de l'augmentation de 2006. Pire encore, on constate que, dans le budget de 2007, le gouvernement n'a pas utilisé les économies réalisées au chapitre des intérêts sur la dette pour alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Le gouvernement a plutôt opté pour des crédits d'impôt ciblés qui ne sont d'aucune utilité pour des millions de laissés pour compte au Canada.

Le gouvernement a prévu, dans le budget de 2007, une mesure pour venir en aide aux travailleurs à faible revenu, notamment par la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Mais, honorables sénateurs, le gouvernement a emprunté cette mesure de la mise à jour financière de 2005 du gouvernement libéral. Il a ainsi fait preuve d'un jugement admirable. Malheureusement, le gouvernement actuel du Canada a décidé de consacrer à cette mesure la moitié seulement de la somme prévue à l'origine par le gouvernement libéral.

En outre, s'agissant des fiducies de revenu, le projet de loi C-52 donnerait effet à la décision du gouvernement de rompre la promesse qu'il avait faite aux Canadiens et de lever un impôt sur les fiducies de revenu. Honorables sénateurs, cette décision de la part du gouvernement a fait perdre, à plus de deux millions d'investisseurs canadiens, 25 milliards de dollars d'économies sur l'argent qu'ils avaient chèrement gagné. Nous sommes nombreux à avoir entendu parler de Canadiens qui ont perdu tout leur fonds de pension ou tout l'argent qu'ils avaient épargné pour payer les études universitaires de leurs enfants parce qu'ils ont cru le premier ministre Harper lorsqu'il a promis qu'il n'allait pas lever d'impôt sur les fiducies de revenu.

Afin d'essayer de calmer les nombreuses personnes âgées gravement affectées par cette promesse brisée, le gouvernement a annoncé qu'il allait permettre le fractionnement du revenu de pension et augmenter le crédit en raison de l'âge, qui est un crédit non remboursable accordé aux personnes de 65 ans et plus. Selon les estimations du ministère des Finances, ces deux mesures vont coûter au gouvernement plus de 6 milliards de dollars en recettes fiscales non touchées, sur une période de six ans. Honorables sénateurs, 6 milliards de dollars c'est beaucoup d'argent. Cette somme fera beaucoup pour aider les personnes âgées dans notre pays qui ont peine à joindre les deux bouts. Toutefois, il va se produire un phénomène particulier. Seuls les couples âgés bien nantis réaliseront des économies d'impôt importantes par suite du fractionnement de leurs revenus.

Selon le rapport du Caledon Institute, un couple âgé qui touche un revenu de pension de 100 000 $ bénéficiera d'une réduction d'impôt de 7 280 $. C'est 9 fois plus que l'économie d'impôt de 802 $ d'un couple qui touche des revenus d'un régime de pension privé de 30 000 $, et plus de 23 fois supérieur à l'économie de 310 $ d'un couple ayant des revenus d'un régime de pension privé de 20 000 $. En d'autres mots, les couples âgés qui ont perdu le plus en raison de la promesse brisée du gouvernement sont ceux qui bénéficieront le moins de ces mesures. Seuls les couples riches, qui savaient qu'il ne fallait pas faire confiance au premier ministre, ou qui avaient assez d'argent pour qu'il leur en reste beaucoup après le fiasco des fiducies de revenu, vont vraiment bénéficier de ces mesures.

En ce qui a trait aux garderies, un grand nombre d'entre nous ont été consternés de voir le gouvernement rejeter de façon cavalière toutes les ententes soigneusement négociées entre le gouvernement libéral précédent et les provinces et territoires sur les programmes d'éducation préscolaire et de garderies au pays.

M. Fraser Mustard, spécialiste reconnu internationalement dans le domaine de l'éducation préscolaire et compagnon de l'Ordre du Canada, a récemment publié un rapport qui montre que le Canada se classe au dernier rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques au chapitre des dépenses engagées pour l'éducation préscolaire. Cela signifie que nous sommes derrière les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Japon, la plupart des pays d'Europe et le Mexique. Le Canada consacre 0,25 p. 100 du PIB aux programmes d'éducation préscolaire, alors que d'autres pays développés y consacrent jusqu'à 2 p. 100. Le budget montre clairement que le gouvernement croit que le reste des pays développés est dans l'erreur et que lui seul possède la vérité, puisque son budget continue de léser nos enfants.

L'an prochain, au lieu de fournir un financement de 1,2 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour les garderies, comme le gouvernement fédéral précédent et tous les gouvernements provinciaux avaient convenu, le budget ne prévoit que le transfert de 250 millions de dollars aux provinces et aux territoires, ce qui représente une perte nette de 950 millions de dollars pour les enfants et pour les garderies au Canada.

Selon l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, des discours et des compressions budgétaires ne créeront pas de nouvelles places en garderie. Toute approche crédible à l'expansion des services de garderie dans les collectivités du pays exige des ressources adéquates, des normes publiques et des plans provinciaux et territoriaux. Jusqu'à présent, l'initiative actuelle du gouvernement en matière de places en garderie ne prévoit rien de tout cela. Les discours et les chiffres ne concordent tout simplement pas. D'ailleurs, Monica Lysack, directrice générale de l'association, voit dans l'approche du gouvernement une forme de fuite : on signe les chèques et on se soustrait à ses responsabilités. Pourtant, le bien-être et le développement de nos enfants, ainsi que l'avenir du pays, sont en jeu.

(1930)

Honorables sénateurs, nous devrions nous inquiéter d'un autre aspect des changements proposés par le gouvernement à la structure de financement des garderies et des programmes sociaux et de santé. Dans le budget, le gouvernement modifie la façon dont le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert canadien en matière de santé sont accordés aux provinces et aux territoires.

Le TCPS est le principal programme de transfert fédéral en vertu duquel l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux — dont font partie le développement de la petite enfance et les garderies — sont financés. Aux termes du budget de 2007, le montant du transfert sera calculé en fonction du nombre d'habitants à partir de 2014-2015, quand la loi actuelle viendra à expiration. Cette mesure aura de multiples conséquences néfastes dans ma province, ainsi que dans toutes les provinces atlantiques — et dans d'autres aussi je suppose.

Le budget prévoit un financement accru pour l'éducation postsecondaire, objectif que nous appuyons tous. Cependant, étant donné la nouvelle formule d'attribution selon un montant égal par habitant, la plupart des provinces ne bénéficieront que très peu de cette augmentation. Selon l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, en vertu de cette nouvelle formule, « cette somme sera presque entièrement versée à l'Ontario et à l'Alberta ».

Le sénateur Murray en a parlé au Sénat le 8 mai — je pense que c'est le sénateur Moore qui a soulevé la question et en a traité éloquemment. Le sénateur Murray a cité une déclaration faite par l'honorable Michael Baker, le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, dans son exposé budgétaire. Il a déclaré :

Les mesures annoncées dans le budget fédéral élargiront — au lieu de combler — l'écart entre les provinces riches et les provinces pauvres du pays.

Et les nouvelles méthodes d'allocation des autres transferts fédéraux, se fondant sur le montant en espèces par habitant, favorisent en fait les provinces plus peuplées comme l'Alberta et l'Ontario — soit celles qui profitent déjà d'une capacité fiscale bien plus grande que celle de la Nouvelle-Écosse.

Le meilleur exemple de cela est le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui est utilisé pour couvrir le coût de l'éducation supérieure et des services sociaux. Le gouvernement fédéral accroîtra de 800 millions de dollars en 2008-2009 le financement du TCPS national pour l'éducation supérieure.

Mais la Nouvelle-Écosse ne touchera que 6 millions de dollars de plus.

C'est une mesure, honorables sénateurs, qui se fonde sur la méthode du montant par habitant et qui aura pour effet que les provinces moins peuplées seront encore moins avantagées qu'avant. La Nouvelle-Écosse compte cinq ou six universités. C'est une industrie dans la province; ces universités sont fréquentées par des étudiants de pays étrangers. À Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai assisté récemment à une cérémonie de collation des grades et, au nombre des diplômés du programme de maîtrise en administration des affaires, un seul ne venait pas de la Chine. Ces universités ne font pas qu'instruire les gens de la région, elles instruisent des gens qui viennent de tous les coins de la planète — et elles doivent continuer de le faire. Elles sont fortes et doivent continuer de l'être. Cependant, si elles n'obtiennent pas de fonds et que ceux-ci sont affectés ailleurs selon le nombre d'habitants, comment pourront-elles survivre? C'est une question extrêmement importante pour nous.

Comme le sénateur Murray l'a fait valoir, la Nouvelle-Écosse a plus d'universités et d'étudiants universitaires par habitant que la plupart des provinces du pays; or, cela ne se reflétera pas dans le financement. Nos provinces étant plus petites, cela frappera durement l'éducation postsecondaire, qui constitue la clé d'un meilleur avenir économique. Dans l'industrie du savoir, l'éducation est essentielle. L'éducation est la clé permettant de stimuler l'économie de nos provinces. Et c'est cela qui nous est enlevé, et c'est cela qui est inacceptable.

Quelle est la solution? Le gouvernement est-il en train de dire que chaque province devrait seulement offrir des services à ses propres habitants? Les provinces commenceront-elles à fermer leurs portes aux étudiants qui proviennent de l'extérieur de la province ou feront-elles payer des frais de scolarité exorbitants pour compenser le manque à gagner?

Est-ce que vous vous rappelez du vieil hymne Jesus Bids Us Shine et de la phrase « Vous dans votre petit coin, et moi dans le mien »? Le gouvernement met cela en pratique. Il dit aux provinces de rester dans leur coin et leur donne seulement assez pour desservir leur coin et guère plus.

Dans ce pays, nous sommes fiers de la mobilité des citoyens. C'est certainement une bonne chose quand des étudiants de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario viennent à l'Université Memorial ou Dalhousie pour faire des études et acquérir des connaissances sur d'autres parties de ce merveilleux pays. Quelles valeurs se reflètent dans une politique qui découragerait ce type d'échange national, ce mouvement dans l'ensemble du Canada, ce rassemblement d'étudiants? Quelles sont les valeurs d'un gouvernement qui présenterait une telle politique? Quel genre de pays deviendrons-nous si notre gouvernement national élabore des politiques qui découragent les jeunes d'élargir leurs horizons et leur compréhension?

En 2004, le Caledon Institute of Social Policy a publié une étude sur les répercussions que les paiements par habitant auraient sur les provinces avec une population vieillissante par rapport aux autres provinces. Cela concerne le Transfert canadien en matière de santé, et les résultats sont très inquiétants.

Les dépenses pour les soins de santé augmentent avec l'âge et l'augmentation s'accélère après 75 ans. Les provinces où la population vieillit le plus rapidement verront donc leurs dépenses en santé augmenter avec le vieillissement de leur population. Devinez quelles sont ces provinces? Quelles provinces sont des provinces d'émigration? Quelles provinces seront touchées? Qui fera les frais de cette émigration?

Comme le soulignent les auteurs de l'étude, dans ces conditions, les paiements égaux par habitant seront injustes pour les provinces où la proportion de personnes âgées augmente à un rythme plus rapide que la moyenne nationale en raison du faible taux de fertilité et de l'émigration des jeunes. Je sais que le sénateur Moore a déjà soulevé la question et je crois qu'il la soulèvera à nouveau. Je tiens donc à lui donner le crédit d'avoir abordé ce sujet, parce que c'est un sujet très grave.

Honorables sénateurs, opter pour des paiements égaux par habitant avantagera une province comme celle du premier ministre tandis que cela défavorisera nettement des provinces comme les provinces atlantiques.

L'étude prend ensuite le Nouveau-Brunswick pour en faire une étude de cas. Les résultats de l'institut montrent que des paiements égaux par habitant aboutiront à un important manque à gagner pour le Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement affirme que la proposition contenue dans le budget assure le traitement égal de toutes les provinces et de tous les territoires, mais c'est l'inverse qui est vrai.

Ma province a déjà de la difficulté à couvrir le coût des services sociaux, des soins de santé et de l'éducation. Nous avons une population vieillissante et, comme je l'ai déjà dit, nous sommes une province d'émigration, surtout vers l'Alberta. Par conséquent, une province comme l'Alberta bénéficiera doublement de la situation, tout d'abord parce que Terre-Neuve-et-Labrador aura payé les frais d'éducation et de santé des travailleurs puis, lorsque ceux-ci arriveront en Alberta, ils contribueront à sa rapide expansion économique, mais sans recourir aux services sociaux aussi souvent. Pour sa part, Terre-Neuve-et-Labrador est pénalisée deux fois. Tout d'abord, elle paie l'éducation, les soins de santé et les autres services sociaux des gens qui vont s'installer dans des endroits comme l'Alberta, puis elle doit payer les services de santé et les services sociaux dont la population plus âgée restée sur place a davantage besoin.

Honorables sénateurs, j'arrive maintenant à ce que l'on a appelé un système de péréquation renforcé. En fait, il est maintenant clair que ce nouveau système de péréquation fera beaucoup de tort à ma province et à toutes les provinces atlantiques. En d'autres mots, nous sommes frappés plusieurs fois, et cela de façon cumulative. Le gouvernement du Canada a l'audace d'affirmer aux Canadiens que nous sommes devant un traitement égal et un système de péréquation renforcé.

Examinons les faits. Je vais commencer par le discours du budget du ministre Flaherty. Dans ce discours, il affirme qu'on a beaucoup parlé de l'équilibre fiscal. Et de quoi s'agit-il au juste, demande-t-il? Il s'agit de meilleures routes et de services de transport en commun plus efficaces; de meilleurs soins de santé; de meilleurs outils pour les universités; d'une formation qui permet aux Canadiens de développer les compétences dont ils ont besoin. Il s'agit de bâtir un meilleur avenir pour notre pays. Il a dit : « Nous le savons. Les provinces le savent. Les Canadiens le savent. » C'est ce qu'il a dit.

Voilà donc la véritable question. Il faut s'assurer que tous les Canadiens, peu importe dans quelle région du pays ils se trouvent, aient des chances égales de mener une vie saine, productive et satisfaisante. Cependant, tout porte à croire que le nouveau plan rendra ces objectifs communs plus difficiles à atteindre pour nous, les habitants des provinces atlantiques. Ils disent qu'ils comprennent, mais ils n'ont rien compris.

Dans le document budgétaire, il est question d'investissements équitables, prévisibles et à long terme. Toutefois, ces mots ne veulent rien dire si l'on peut ensuite annuler ou abandonner n'importe quelles promesses. On dénombre une dizaine de promesses faites dans le budget ou ailleurs qui ont ensuite été abandonnées.

(1940)

Permettez-moi de donner certains exemples. Le premier ministre a fait une promesse solennelle au gouvernement et aux habitants de ma province, qu'il a d'ailleurs réitérée à plusieurs reprises. En mars 2004, M. Harper, qui était alors candidat à la course à la direction du Parti conservateur, a écrit au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Sa lettre se présentait sous la forme d'une série de questions suivies de réponses. En voici un extrait :

Accepteriez-vous de céder à Terre-Neuve-et-Labrador la totalité extracôtières des recettes tirées de ses ressources pétrolières et gazières, pour que la province en soit réellement la « principale bénéficiaire », comme le prévoit l'Accord atlantique?

À cette question, M. Harper avait répondu ceci :

Oui. J'accepterais d'exclure de la formule de péréquation les recettes tirées des ressources non renouvelables.

En novembre, M. Harper était chef de l'opposition officielle. Le 4 novembre 2004, il a pris la parole à l'autre endroit et a réitéré « un engagement de longue date pris par les conservateurs garantissant que les provinces de l'Atlantique pourraient jouir de 100 p. 100 des redevances provenant de leurs ressources non renouvelables ». Il a déclaré, et je cite :

Cet engagement avait été pris par moi dans le cadre de mes fonctions de chef de l'Alliance canadienne. Il découlait des intentions de l'Accord atlantique signé par l'ex-premier ministre Mulroney vers le milieu des années 1980. Notre engagement de donner à ces provinces 100 p. 100 des redevances provenant de leurs ressources non renouvelables remonte donc très loin. Cet engagement tenait avant et pendant les élections et il tient encore aujourd'hui.

M. Harper a poursuivi son discours en donnant les détails des discussions à ce sujet entre le gouvernement de l'époque du premier ministre Martin et celui du premier ministre Williams. Voici un autre extrait du discours de M. Harper :

Enfin, le 24 octobre...

Il parle maintenant du gouvernement libéral.

... le ministre des Finances a finalement répondu, offrant : des paiements supplémentaires annuels qui garantiront que la province, dans les faits, conserve 100 p. 100 de ses recettes au large des côtes...

Puis, M. Harper a poursuivi, en citant le ministre libéral des Finances :

... pendant une période de huit ans allant de 2004-2005 à 2011-2012, sous réserve qu'aucun paiement supplémentaire de ce type n'ait pour effet d'augmenter la capacité fiscale de la province suffisamment pour qu'elle dépasse celle de l'Ontario pour n'importe quelle année donnée.

Ce sont là les propos de M. Harper. La limite de temps de huit ans et la clause relative à l'Ontario ont, dans les faits, démoli l'engagement pris envers la population de Terre-Neuve-et-Labrador pendant la campagne électorale. Stephen Harper a ensuite ajouté ceci :

Pourquoi limiter à une période artificielle de huit ans la capacité de Terre-Neuve d'atteindre des niveaux de prospérité comparables à ceux du reste du Canada? Souvenez-vous, en particulier, qu'il s'agit en l'occurrence de richesses non renouvelables qui, en tout état de cause, vont s'épuiser. Pourquoi le gouvernement tient-il tellement à s'assurer que Terre-Neuve-et-Labrador demeure sous le niveau économique de l'Ontario?

Et M. Harper de poursuivre :

La comparaison relative à l'Ontario est injuste et insultante pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Le message qu'elle envoie à cette province ainsi qu'à la Nouvelle-Écosse et à l'ensemble du Canada atlantique est tout à fait clair. Ces provinces obtiendront ce qu'on leur a promis uniquement si elles acceptent de rester des provinces pauvres pour toujours. C'est absolument inacceptable.

Oui, c'est tout à fait inacceptable, M. Harper. Cela l'était quand vous l'avez dit et cela l'est toujours aujourd'hui.

En février 2005, le Parti conservateur a envoyé un dépliant à tous les foyers de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce prospectus était frappé du proverbe gaélique : « Il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue ». À l'intérieur de ce dépliant, il était écrit ce qui suit :

Le Parti conservateur du Canada croit que les revenus du pétrole et du gaz extracôtiers sont la clé d'une véritable croissance économique dans le Canada atlantique.

C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers.

Pas de petits caractères.Pas d'excuses.Pas de plafond.

Le 4 janvier 2006, en pleine campagne électorale, M. Harper a écrit ce qui suit au premier ministre Williams :

Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation afin d'encourager le développement et la croissance économique dans les secteurs des ressources non renouvelables à l'échelle du Canada.

Voici maintenant le budget de 2007. Je suis triste de constater, honorables sénateurs, que les promesses dont j'ai parlé et que j'ai citées ont été rompues. La formule de péréquation contient un plafond. Souvenez-vous de ce qui était inscrit dans leur dépliant : pas de conditions, pas de plafond. Le budget contient un plafond dont l'objectif est exactement le même que celui de la tristement célèbre disposition relative à l'Ontario. En 2004, M. Harper a déclaré que cette disposition avait « dans les faits, démoli l'engagement pris » par les libéraux pendant la campagne électorale, à l'effet que Terre-Neuve-et-Labrador devait être la principale bénéficiaire des recettes tirées des ressources extracôtières. Maintenant, en 2007, le premier ministre Harper a jugé bon d'inclure cette disposition dans son budget et de l'inscrire dans la loi.

Honorables sénateurs, si cela démolissait l'engagement pris en 2004, cela démolit aussi l'engagement de 2007. Si cela était injuste, insultant et absolument inacceptable à l'époque, cela l'est toujours autant aujourd'hui.

Cette disposition n'a jamais été incluse dans l'Accord atlantique de 2005. Elle a été étudiée et rejetée. Elle ne devrait pas non plus faire partie de ce budget ni de ce projet de loi, honorables sénateurs.

Le premier ministre a trahi les électeurs de ma province, la Nouvelle-Écosse, et de la Saskatchewan. Cette formule n'exclut pas la totalité des recettes tirées des ressources non renouvelables. Elle comprend un plafond et la tristement célèbre disposition relative à l'Ontario. Des promesses ont été faites et ont été rompues.

L'Accord atlantique de 2005 a été signé par le premier ministre Martin; il bonifiait l'accord conclu en 1985 par le gouvernement progressiste-conservateur dirigé par le premier ministre Mulroney.

Honorables sénateurs, comme nous l'a rappelé plus tôt le sénateur Murray, qui connaît bien les accords et la formule de péréquation :

[...] j'ajouterai que ces provinces [...]

...il parlait de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse...

[...] ainsi que le gouvernement fédéral, ont toujours considéré ces accords sur les ressources extracôtières comme ne faisant pas partie de la péréquation, comme n'étant pas visés par le paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982, mais plutôt par le paragraphe 36(1) de cette loi qui nous impose à tous des obligations fédérales et provinciales en matière de développement économique régional [...]

Voilà la clé. Les accords étaient des instruments pour favoriser le développement économique régional. Ils ne portaient pas sur la péréquation. Je rappelle qu'il s'agit d'instruments pour favoriser le développement économique régional et c'est là-dessus qu'il faut insister. Il en est de même de l'accord visant le secteur aérospatial au Québec et dans d'autres provinces canadiennes. Des accords ont été conclus pendant des décennies avec certaines provinces pour stimuler leur économie. Il est important de garder cela à l'esprit parce que cette question est présentée comme un problème de péréquation uniquement.

Les accords atlantiques n'ont jamais porté sur la péréquation. Ils portent plutôt sur la conservation par la province des recettes provenant de ses ressources, le développement économique, de la possibilité de contribuer au Canada, pas uniquement de façon ponctuelle, mais bien en permanence. Les accords débutent comme ceci :

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis économiques et financiers particuliers que doit relever Terre-Neuve-et-Labrador et la ferme volonté de la province d'améliorer sa situation financière [...]

En passant, je signale que la même entente a été conclue avec l'Alberta. Quand l'Alberta a découvert du pétrole, elle recevait des paiements de péréquation, et pendant les sept années suivantes, elle a continué à en recevoir même si elle touchait des redevances provenant de l'exploitation de cette ressource.

Il ne s'agit pas d'une situation nouvelle. Le paragraphe d'ouverture de l'accord avec la Nouvelle-Écosse contient le même libellé. De plus, cette idée est renforcée par le document d'information préparé par le ministère des Finances, qui dit ceci :

Les paiements compensatoires aux termes de l'Accord de 1985 et de l'Entente de 2005 ne font pas partie du programme de la péréquation.

Voilà ce que prévoit l'accord. C'est important. Les principes qui sous-tendent les accords qui ont été négociés et conclus solennellement par deux ordres de gouvernement sont distincts de ceux du programme de péréquation. Le mécanisme des accords est lié au programme de péréquation. On ne peut échapper au programme. Il est là. Il faut en tenir compte, mais les accords demeurent distincts du programme de péréquation. Les paiements compensatoires prévus dans les accords pour couvrir les pertes de péréquation venaient du ministère des Ressources naturelles et non du ministère des Finances.

(1950)

Cette compensation couvrait la récupération au titre de la péréquation. En d'autres mots, si vous tirez un dollar de l'exploitation du pétrole et que vous perdez un dollar en péréquation, vous n'êtes pas très avancé. L'idée du paiement compensatoire était que les gens obtiennent un véritable rendement de l'exploitation de leurs ressources. Il ne faut pas oublier que les paiements compensatoires venaient du ministère des Ressources naturelles et non du ministère des Finances.

Les accords ont leur valeur propre, et leurs modalités sont claires. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont déjà reçu, et continueront à recevoir, 100 p. 100 des recettes tirées des ressources extracôtières comme si celles-ci étaient sur terre, comme en Alberta. D'après les accords, le gouvernement du Canada a l'intention de verser à la province des paiements additionnels pris à même le budget du ministère des Ressources naturelles pour compenser la réduction des droits de péréquation associée aux recettes tirées des ressources extracôtières, permettant ainsi à la province de conserver la totalité des recettes. Les accords indiquent ensuite qu'à compter de 2006-2007 et jusqu'en 2012, les paiements compensatoires annuels versés équivaudront à 100 p. 100 de toute réduction des paiements de péréquation attribuable aux recettes tirées des ressources extracôtières.

Le montant des paiements compensatoires additionnels pour un exercice donné correspondra à la différence entre le paiement de péréquation que recevrait la province en vertu de la formule de péréquation en vigueur si elle ne tirait pas de revenus des ressources pétrolières extracôtières durant l'exercice et le paiement de péréquation auquel elle aurait droit pour l'exercice en vertu de la formule de péréquation en vigueur.

Honorables sénateurs, veuillez noter que les accords ne disent pas « à la condition que le gouvernement au pouvoir accepte cette formule de péréquation ». Ils disent « en vertu de la formule de péréquation en vigueur ». Ce libellé a été rédigé avec soin afin que l'accord dure et s'applique pendant des années. Selon moi, ce libellé montre que les négociateurs, reconnaissant la possibilité que la péréquation soit modifiée, ont précisé expressément que les modalités de l'accord seraient maintenues et qu'elles s'appliqueraient. Il n'y aurait pas de plafond aux termes de l'accord. Les calculs sont clairs. Le gouvernement a tort de changer unilatéralement les modalités de ces ententes.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, ces accords ont été négociés et conclus pour répondre aux besoins particuliers de nos provinces. Le programme de péréquation est fondé sur la prémisse qu'on doit s'assurer que les gouvernements provinciaux ont des revenus suffisants pour fournir des niveaux de service raisonnablement comparables. La péréquation se base sur la capacité d'une province à générer des recettes. Elle ne tient pas compte des besoins, des dettes, du développement économique, de l'éducation et de l'infrastructure. La péréquation ne tient compte d'aucune de ces choses.

Les accords atlantiques ont été conclus pour aider au développement économique afin de combler les besoins particuliers des provinces. Les négociateurs de l'accord de 2005 ont reconnu, par exemple, que Terre-Neuve-et-Labrador a la dette et le service de la dette les plus élevés au pays, soit plus du double de la moyenne provinciale. Pour que le gouvernement ait les ressources financières nécessaires pour offrir des services publics comparables, imposer des taxes raisonnables et assurer une transition dans son économie, il doit s'attaquer à la dette. C'était le principal objectif de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.

Les premiers chèques qui sont parvenus à la Nouvelle-Écosse ont été appliqués à la réduction de la dette. Lorsque la province ne pouvait pas rembourser la dette, elle ne pouvait pas faire autre chose. C'est comme une hypothèque. N'importe quel courtier en valeurs mobilières conseille à ses clients de rembourser leur hypothèque afin de profiter du revenu disponible ainsi dégagé pour améliorer leur qualité de vie. C'est exactement ce que veut faire ma province; nous devons payer notre hypothèque si nous voulons améliorer notre qualité de vie et si nous voulons croître, nous développer et contribuer à l'économie canadienne. Voilà où cet argent allait. Il est important de s'en rappeler. Il était destiné à des provinces endettées, qui pouvaient ainsi réduire leur dette et devenir des provinces productrices, aptes à contribuer à l'économie canadienne.

Le budget de 2007 et le projet de loi C-52 modifieront le programme de péréquation et les modalités négociées des accords atlantiques. La disposition relative à l'Ontario, que le premier ministre Harper a dénoncée en 2004, sera maintenant intégrée au programme de péréquation, imposant un plafond aux paiements à ce titre. Pour ce qui est de « Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond », on repassera.

M. Hobson et M. Locke, du Conseil économique des provinces de l'Atlantique, ont dit que le projet de loi C-52 imposait un nouveau seuil d'admissibilité. Ils ont dit que ce nouveau seuil d'admissibilité empêchera en fait Terre-Neuve-et-Labrador de bénéficier d'une protection au titre de l'Accord atlantique. Ils disent notamment ceci :

En outre, la définition de la capacité financière aux fins d'application du seuil, qui imposerait un plafond aux paiements additionnels de contrepartie mentionnés dans le projet d'exécution du budget viole l'Accord car elle empêche une province de recevoir tout paiement de contrepartie additionnel précisément parce qu'elle tire des recettes de l'exploitation pétrolière et gazière. Cela ne devrait pas préoccuper la Nouvelle-Écosse dans l'immédiat, mais ce n'est pas le cas pour Terre-Neuve-et-Labrador.

Dans notre position, nous pouvons nous voir refuser tout paiement compensatoire additionnel parce que nous tirons des recettes de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. C'est de la récupération pure et simple. En outre, c'est précisément ce que devaient empêcher les accords.

J'ai mentionné plus tôt la disposition des accords atlantiques qui permet aux provinces de recevoir des paiements compensatoires pour compenser toute réduction des paiements de péréquation. En vertu du budget de 2007, l'inclusion de la totalité des recettes tirées de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière dans le calcul de la capacité financière totale aux fins d'application du plafond établi peut faire en sorte qu'une province qui, avant l'établissement du plafond, recevrait des paiements de péréquation, ne recevrait plus que des paiements réduits ou pas un sou. Pourtant, le projet de loi C-52 ne contient, à ma connaissance, aucune disposition relative au versement de paiements compensatoires dans cette situation, comme le prévoient les accords.

L'honorable John Crosbie, ministre des Finances au sein du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney qui a signé l'Accord atlantique initial — grand bien leur fasse —, accord qui a pris fin en 1985, est d'avis que ce budget modifie les accords atlantiques. La nouvelle formule de péréquation et la méthode de calcul employée par le ministère fédéral des Finances pour établir le montant des paiements à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador donnera lieu, selon M. Crosbie « à de gros écarts par rapport au montant des paiements qui auraient été versés en vertu de l'accord de 2005 ».

Madame le leader du gouvernement au Sénat nous a souvent dit que nos craintes n'étaient pas fondées, les provinces ayant le choix de rester assujetties aux conditions de l'accord de 2005 ou d'adopter la nouvelle formule. Or, selon M. Crosbie, ce qui aggrave les modifications que le fédéral a apportées à l'accord de 2005 et à la loi, c'est :

[...] le « choix unidimensionnel » qui est présenté aux provinces. Ce choix revient à dire : « Vous optez ou bien pour le maintien de l'accord de 2005 et vous acceptez notre interprétation de l'accord et notre méthode de calcul, ou bien pour la nouvelle formule de péréquation de 2007, laquelle comporte un plafond, mais une fois votre choix fait, vous ne pourrez plus revenir en arrière. »

Elles seront à tout jamais liées.

L'honorable John Crosbie a conclu :

Le fédéral a décidé unilatéralement de modifier l'accord de 2005 conclu avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador, décision lourde de conséquences financières.

MM. Hobson et Locke en sont arrivés à la même conclusion. Fait intéressant à noter, leur analyse conclut que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ne seront pas les seules provinces à subir des pertes financières à cause du nouveau programme de péréquation. Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard vont également recevoir des millions de dollars de moins en vertu du nouveau programme, comparativement à celui qui est en vigueur.

Même si la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard sont censés recevoir des montants supérieurs en vertu du nouveau programme au cours des deux premières années, elles perdront au change par la suite, leurs pertes dépassant largement les gains réalisés au cours des deux premières années. Au total, pour la période 2007-2008 à 2019-2020, soit jusqu'à l'échéance des accords atlantiques, la Nouvelle-Écosse recevrait 1,4 milliard de dollars de moins en vertu du nouveau programme, le Nouveau-Brunswick, 1,1 milliard de moins, l'Île-du-Prince-Édouard, 196 millions de moins, et ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, perdrait immédiatement de l'argent et, au total, recevrait 1,4 milliard de dollars de moins.

(2000)

Honorables sénateurs, dans le discours du budget, le ministre des Finances a dit : « Comme nous l'avons promis, chacune des provinces sera avantagée par le nouveau régime. » C'est la « novlangue » du nouveau gouvernement.

Je passe maintenant à un autre point qui a été soulevé à l'égard du nouveau régime de péréquation. Selon certains, les changements proposés seraient nécessaires pour tenir compte des préoccupations de l'Ontario, qui considère que le programme est injuste.

Le professeur Hobson en a parlé aux médias. Il a dit que les changements apportés ne feraient rien pour répondre aux préoccupations de l'Ontario. Il a souligné que le programme de péréquation était financé à même les recettes générales du gouvernement fédéral. Tous les Canadiens y contribuent. Nous contribuons tous à remplir les coffres du gouvernement d'où sont tirés les fonds nécessaires pour financer le programme de péréquation. Il n'y aura rien de plus et rien de moins pour l'Ontario. Comme l'a fait remarquer le professeur Hobson, l'Ontario n'en tirera aucun avantage, à moins que le gouvernement du Canada n'accorde des réductions d'impôt. Je ne comprends pas pourquoi certains prétendent que cela imposera un fardeau supplémentaire à l'Ontario puisqu'elle n'aura pas à contribuer davantage pour financer le programme de péréquation.

Soyons clairs. Il ne s'agit nullement d'une ponction d'argent effectuée par Terre-Neuve-et-Labrador ou par la Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas une question partisane. Il est bien connu que les membres du Parti conservateur fédéral et du Parti progressiste-conservateur se sont farouchement opposés à ces propositions. Le premier ministre Williams et le premier ministre MacDonald sont tous les deux à la tête d'un gouvernement conservateur. La Saskatchewan est dirigée par un gouvernement néo-démocrate, sous la direction du premier ministre Calvert, qui a vigoureusement défendu le droit de sa province à conserver les revenus tirés des ressources non renouvelables...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis désolée, mais je dois informer le sénateur que le temps qui lui était accordé est écoulé.

Sénateur Rompkey, voulez-vous qu'on vous accorde davantage de temps?

Le sénateur Rompkey : Cinq minutes.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Rompkey : J'aimerais terminer en citant John Crosbie :

Contrairement à ce que certains voudraient bien qu'on croit, le débat ne consiste pas à déterminer si on peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Par exemple, la somme versée chaque année à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de la péréquation a déjà considérablement diminué. Elle sera passée d'un sommet d'environ 1,2 milliard de dollars en 1999-2000 à la somme prévue de 477 millions de dollars en 2007-2008, en partie à cause de l'augmentation des recettes tirées de l'exploitation du pétrole, une ressource non renouvelable, mais également parce que sa population a considérablement diminué. Ainsi, sa dette par habitant demeure la plus élevée au Canada. [...] Loin de mettre du beurre sur son pain, la province est au beau milieu d'un long combat pour sa survie économique et sociale.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'ajouter encore autre chose en vous rappelant ce qui s'est passé en Irlande. Nous contemplons souvent l'exemple de l'Irlande, car nous sommes si près de ce pays. À l'instar de Terre-Neuve-et-Labrador, l'Irlande a dû systématiquement transformer son économie à force de persévérance. Or, l'Union européenne n'a pas cessé d'aider l'Irlande à mesure que la situation de ce pays s'améliorait. Au contraire, elle a continué d'aider l'Irlande à faire des investissements essentiels en éducation et dans les infrastructures ainsi qu'à réduire sa dette. L'Irlande a réalisé un miracle économique. On l'a surnommée le tigre celtique. Nous pouvons et devons faire la même chose dans les provinces atlantiques.

Il s'agit de réduire la dette, d'améliorer les services, de rehausser le niveau de scolarité des gens, de construire des routes et d'améliorer d'autres infrastructures, ce qui nous permettra de faire notre propre contribution au sein du Canada. Nous voulons y faire une contribution importante, et non être considérés comme une province qui engloutit de l'argent. Voilà pourquoi les accords atlantiques sont importants. Le budget qui nous est soumis rend ces accords caducs, et c'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, je vais voter contre ce budget.

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

LA LOI SUR LES CONVENTIONS DE GENÈVE
LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA CANADIAN RED CROSS SOCIETY
LA LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-61, qui vise à mettre en œuvre le Troisième Protocole additionnel à la Convention de Genève. Le Troisième Protocole additionnel, également connu sous l'appellation de Protocole III, reconnaît le cristal rouge comme emblème supplémentaire du mouvement de la Croix-Rouge.

Le Canada a signé le Protocole III en juin 2006. Par cette signature, le Canada s'engageait publiquement à adopter une loi lui permettant de ratifier le protocole. Le projet de loi à l'étude concrétise cet engagement.

Les Conventions de Genève sont les assises du droit humanitaire international et elles régissent la conduite des parties à tout conflit armé. À ce jour, 194 États ont ratifié les Conventions de Genève, ce qui en fait les premiers traités internationaux à être ratifiés universellement. Cette situation met en relief l'importance et la pertinence de ces conventions dans les conflits armés contemporains.

Le projet de loi C-61 a été présenté à la Chambre des communes le 8 juin, soit le jour du 30e anniversaire des protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève. Ces Protocoles additionnels renforçaient la protection des civils et d'autres participants à des conflits armés et introduisaient des règles essentielles concernant la participation aux hostilités et les méthodes de guerre. Ces protocoles bénéficient d'un large appui, ayant tous deux été ratifiés par environ 165 pays.

Le Protocole III, pour sa part, établit un emblème distinctif de plus — le cristal rouge — pour le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Des emblèmes distinctifs ont été mis au point pour protéger les travailleurs humanitaires du mouvement, afin qu'ils puissent fournir une aide critique aux personnes touchées par les conflits et les désastres naturels.

Permettez-moi maintenant de vous décrire le Protocole III, de vous donner un aperçu du projet de loi et de ses effets et de vous expliquer en quoi il est avantageux pour le Canada de le ratifier en temps opportun.

Adopté en décembre 2005, le Protocole III reconnaît le cristal rouge comme emblème supplémentaire à ceux qui existent, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge, bien que ce dernier emblème ne soit plus utilisé. Le Protocole III est entré en vigueur le 14 janvier 2007. Le cristal rouge est censé ne revêtir aucune connotation religieuse ou politique. Il a fallu plus de 50 ans pour parvenir à une entente sur son utilisation, principalement à cause de la situation politique au Moyen-Orient, et ce, en dépit de la nature humanitaire de l'emblème.

Le Protocole III sera utile aux sociétés nationales de la Croix-Rouge qui préfèrent ne pas utiliser la croix rouge ou le croissant rouge. Par exemple, les sociétés nationales de l'Érythrée et du Kazakhstan ont exprimé leur intérêt pour le cristal rouge, qui devrait faciliter leur adhésion au mouvement de la Croix-Rouge.

En effet, grâce à l'adoption du Protocole III, la Megan David Adom — la société israélienne — et la Société du Croissant-Rouge palestinien ont pu adhérer au mouvement en juin 2006. On espère que le Protocole III rendra le mouvement de la Croix-Rouge plus universel, plus impartial et plus efficace dans ses interventions en cas de conflit et de catastrophe naturelle, où qu'ils surviennent dans le monde.

(2010)

Honorables sénateurs, le Protocole III porte que le cristal rouge jouit du même statut et des mêmes conditions régissant son respect et son utilisation que les emblèmes de la croix rouge et du croissant rouge. Les modifications de forme à trois lois canadiennes — nommément la Loi sur les Conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce — sont nécessaires pour qu'elles soient conformes au Protocole III. Ces modifications ne prêtent pas à controverse et ne changent en rien le fond de ces lois. La Société canadienne de la Croix-Rouge les appuie, tout comme les ministères et organismes fédéraux concernés. Ces modifications n'ont aucune incidence financière ou environnementale et ne concernent en rien les provinces ou les territoires.

Ces modifications visent à donner le même niveau de protection, en droit canadien, au cristal rouge que celui dont jouit la croix rouge. Le projet de loi permettra de renforcer les mesures de protection du croissant rouge afin qu'elles soient les mêmes que celles dont jouit la croix rouge en vertu de la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society.

Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, les modifications auraient pour effet d'interdire à des personnes de porter, d'utiliser ou de représenter l'emblème du cristal rouge ou les mots « cristal rouge » ou une imitation de cet emblème, sauf avec l'autorisation écrite de la Société canadienne de la Croix-Rouge. Ce serait un crime que de tuer ou de blesser gravement un ennemi pendant une guerre en utilisant frauduleusement le cristal rouge pour feindre de posséder un statut protégé.

En terminant, je voudrais parler de l'importance de ratifier rapidement le Protocole III. Pour encourager l'acceptation la plus large de l'emblème du cristal rouge, il est indispensable que le plus grand nombre possible d'États ratifient le Protocole III. Le Canada peut jouer un rôle clé à cet égard. Si ce projet de loi est adopté d'ici la fin de septembre, il permettra au Canada de ratifier le Protocole III avant la Conférence internationale du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra en novembre prochain à Genève. La conférence, qui a lieu tous les quatre ans et qui réunit tous les éléments constitutifs du mouvement, dont 194 États membres et 186 sociétés nationales, constitue une occasion importante de promouvoir le cristal rouge et le soutien du Canada à son endroit.

Le Protocole III est entré en vigueur le 14 janvier 2007. Environ 84 États l'ont maintenant signé, dont le Canada, les États-Unis, Israël, la Suisse, la Norvège et quelques pays membres de l'Union européenne. Cependant, seuls 17 États l'ont ratifié. Les États-Unis, ardents défenseurs du protocole, ont ratifié le troisième Protocole le 8 mars dernier.

Une ratification rapide par le Canada permettrait à notre pays de préconiser une large acceptation du cristal rouge. Une ratification rapide serait également conforme au rôle proactif qu'a joué le Canada tout au long du processus qui a mené à l'adoption du Protocole III et qui a contribué à régler une pomme de discorde qui afflige le mouvement de la Croix-Rouge depuis 50 ans. Elle faciliterait notre rôle de chef de file auprès d'autres États qui ont toujours des réserves et elle nous permettrait de bénéficier de l'adhésion universelle de pays aux vues similaires, comme les États-Unis, la Suisse, la Norvège et certains pays clés de l'Union européenne, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui attachent une grande importance au cristal rouge. Nous devons honorer notre engagement à le ratifier le plus rapidement possible et à offrir une prestation importante du Canada à la conférence de novembre 2007.

Ce sont les raisons pour lesquelles notre gouvernement présente le projet de loi C-61 et demande au Sénat de l'examiner avec célérité.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, normalement, après ce discours de présentation du sénateur Johnson, je pourrais suivre l'habitude d'ajourner le débat à la prochaine séance du Sénat. Cependant, je ne ferai pas cela ce soir.

Le projet de loi a été tellement bien présenté et expliqué que ce serait abuser du temps de cette Chambre que de répéter les arguments en faveur du projet de loi que nous a présenté sa marraine, ou d'entrer dans de longs et riches débats historiques concernant la Croix-Rouge.

[Traduction]

Le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour que des témoins puissent être entendus et qu'il soit étudié comme il se doit. À première vue, ce projet de loi ne renferme rien qui soit controversé, à ma connaissance. Ce qu'il vise à accomplir est sensé et je ne connais personne encore qui s'oppose à l'objet du projet de loi.

Je serai heureux de coopérer avec le parrain du projet de loi pour assurer son adoption à toutes les étapes qui restent : l'étude en comité, l'étape du rapport et la troisième lecture. Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, j'inviterai l'honorable sénateur Johnson à faire son discours de clôture à l'étape de la deuxième lecture.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Johnson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel, préviendra l'enregistrement de films par caméscope dans des salles de cinéma au Canada. Il modifie le Code criminel de manière à ce que la police puisse intervenir rapidement et efficacement en cas d'enregistrement non autorisé de films.

Cette mesure est d'une importance vitale à l'ère de l'Internet. J'ai lu dans la presse aujourd'hui que le nouveau film de Michael Moore, Sicko, pourra être visionné sur YouTube. Le site a enlevé 14 petits segments vidéos, des clips qui ont été visionnés plusieurs centaines de fois avant d'être enlevés. La source était une projection privée du film lors d'une activité de collecte de fonds.

Kevin Tierney, producteur du populaire film canadien Bon Cop, Bad Cop, a dit qu'il avait appris deux jours avant la mise en circulation de son film qu'un homme avait été trouvé en possession de 2 500 copies. L'individu faisait du porte à porte dans un quartier de Montréal, afin de vendre ces copies, ainsi que de l'alcool et des cigarettes. Honorables sénateurs, cet exemple donne une idée du problème. M. Tierney dit que c'est du vol, et je suis d'accord.

Ce ne sont là que deux exemples à l'ère de l'électronique et d'Internet. De nouveaux crimes sont commis à chaque jour, et il ne fait aucun doute que nous avons un problème. Je dirige un festival de films et je sais que c'est un problème majeur. N'importe qui peut entrer dans un cinéma et filmer ce qui est à l'écran.

Honorables sénateurs, notre pays a été accusé d'être responsable de la moitié des films enregistrés illégalement qui sont en circulation dans le monde. C'est là un record canadien. En février, le Canada a été inscrit sur une liste de surveillance prioritaire de pays qu'on croit responsables d'un grand nombre d'enregistrements illégaux. Ce problème met en péril notre capacité à avoir accès en temps opportun à de nouveaux films produits par les studios d'Hollywood. Le fait de pirater des films aux fins de distribution constitue déjà une activité illégale en vertu de la Loi fédérale sur le droit d'auteur. Cette infraction est passible d'une amende maximale d'un million de dollars et d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Par ailleurs, la jurisprudence établit clairement que la vente d'objets protégés par un droit d'auteur qui sont enregistrés illégalement constitue une fraude en vertu du Code criminel, peu importe que le détenteur du droit d'auteur subisse ou non une perte économique, ou qu'il y ait tromperie quant à l'authenticité du DVD.

Dans le passé, la loi a été difficile à appliquer, parce que seule la GRC pouvait faire enquête et qu'il incombait aux enquêteurs de prouver que l'enregistrement avait été fait dans un but répréhensible. Le fardeau de la preuve sera dorénavant imputé aux premières lignes. Les propriétaires de salles de cinéma locales doivent signaler ces incidents à la police. Le projet de loi C-59 leur facilitera la tâche à cet égard.

(2020)

La mesure législative proposée prévoit la création de deux nouvelles infractions. La première est le simple enregistrement d'un film au moyen d'un caméscope. Le projet de loi interdit l'enregistrement d'un film dans un cinéma sans le consentement du gérant de l'établissement. La deuxième infraction est l'enregistrement d'un film dans un cinéma dans un but précis. Le projet de loi interdit l'enregistrement d'un film dans un cinéma sans le consentement du gérant, en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d'une copie de l'œuvre cinématographique.

En vertu de la mesure législative proposée, le simple enregistrement par caméscope sera passible d'une peine d'emprisonnement maximal de deux ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une amende de 2 000 $ ou les deux.

L'enregistrement par caméscope dans le but de vendre, de louer ou de faire une autre forme de distribution commerciale d'une copie d'un film constitue une infraction plus grave. En plus de devoir prouver l'enregistrement, il faudra prouver que l'accusé qui a enregistré un film sans autorisation dans un cinéma l'a fait dans l'intention de vendre, de louer ou de faire une autre forme de distribution commerciale de la copie du film. L'enregistrement par caméscope dans un but commercial constituerait également une infraction mixte, mais elle serait punissable par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Le projet de loi C-59 donne également au tribunal le pouvoir d'ordonner la confiscation de toute chose utilisée dans la perpétration de ces infractions, notamment un caméscope.

Honorables sénateurs, l'industrie cinématographique constitue une composante importante du secteur culturel canadien. Le Canada possède une industrie cinématographique dynamique; il crée non seulement des films sur la scène nationale et internationale, mais il joue également un rôle important dans l'industrie cinématographique américaine puisqu'elle vient tourner une grande partie de ses films au Canada. Le Canada fait également partie du marché national américain pour la présentation des films; les Canadiens profitent des grands films américains en même temps que leurs voisins du Sud, car leur lancement s'effectue en même temps dans les deux pays.

Malheureusement, cela fait du Canada un lieu attrayant pour la caméscopie, c'est-à-dire pour la production de copies non autorisées de nouveautés qui sont en grande demande ailleurs dans le monde, là où ces films ne sont pas encore sortis. La technologie numérique et Internet ont facilité la reproduction et la distribution illicites des films.

Nos milieux de la production et de la distribution cinématographiques ainsi que notre industrie des expositions sont très généralement favorables à l'adoption de mesures législatives explicites pour stopper la production et la circulation de copies illicites de films. Par conséquent, le gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre illégal l'enregistrement de films à l'aide de caméscopes dans les salles de cinéma.

Ce faisant, le Canada se joint aux efforts internationaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle de l'industrie cinématographique canadienne et étrangère contre ceux qui produisent des copies non autorisées de primeurs cinématographiques pour leur propre usage, avec ou sans la participation de tiers, dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des films piratés.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est nécessaire. Il n'y a pas de mal à protéger la propriété intellectuelle et j'encourage l'adoption rapide de ce projet de loi.

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je suivrai l'exemple du sénateur Corbin et je féliciterai madame le sénateur de sa présentation. Je propose que le Sénat adopte ce projet de loi le plus rapidement possible. Je me joins également au sénateur Corbin pour féliciter le ministre. C'est quelque chose que je ne fais pas souvent, comme les sénateurs le savent.

[Français]

Honorables sénateurs, je tiens d'abord à féliciter le ministre de la Justice — il est rare que je félicite un ministre conservateur et un sénateur conservateur au cours d'une même journée — pour le dépôt du projet de loi C-59 qui, je crois, est essentiel à la protection de l'industrie cinématographique canadienne. À ce sujet, je tiens également à féliciter ma collègue, la députée de Notre-Dame-de Grâce—Lachine, ainsi que le député d'Hochelaga pour leur travail acharné afin d'amener le gouvernement à légiférer sur ce sujet.

Il va sans dire que le piratage de films en sol canadien est un problème important auquel il faut s'attarder. L'émergence de nouvelles technologies et l'accès à Internet ont grandement contribué à accroître ce phénomène. Un simple appareil caméscope personnel suffit maintenant à rendre disponibles des copies piratées à travers le monde. La situation est d'une telle importance au Canada que certains distributeurs américains ont menacé de retarder de plusieurs semaines la sortie de leur film dans les salles canadiennes par rapport au marché américain pour se protéger contre le piratage.

La Motion Picture Association of America a affirmé que les salles de cinéma canadiennes étaient la source de 20 à 25 p. 100 des films piratés que l'on retrouve en ligne ou sur DVD. L'Association canadienne des distributeurs de films estime pour sa part que ses membres ont dû essuyer des pertes de 180 millions de dollars US en raison de l'enregistrement illégal au Canada.

De plus, lors de son discours sur le projet de loi C-59, le ministre de la Justice a rappelé qu'un article du Globe and Mail mentionnait que...

[Traduction]

Le gouvernement américain a inscrit le Canada sur sa liste de surveillance pour son application inadéquate des droits de propriété intellectuelle, avec des pays comme le Liban, la Chine, les Philippines et la Russie, qui sont des plaques tournantes du piratage cinématographique bien connues.

Le gouvernement devrait avoir un plan concernant nos institutions culturelles et il devrait répondre à nos homologues américains. N'eut été d'un gouverneur républicain des États-Unis, le « gouvernateur », le ministre n'aurait probablement pas obtenu la permission du premier ministre pour déposer ce projet de loi qu'on demande depuis des mois. Le nouveau gouvernement doit être proactif et proposer des idées, des projets de loi et des programmes visant à protéger, appuyer et promouvoir notre culture. Espérons que le prochain discours du Trône sera meilleur que le dernier à cet égard.

[Français]

Il est important de garder en tête que, lorsque nous nous attardons à la question de l'enregistrement illégal, ce n'est pas uniquement l'industrie américaine que l'on protège, c'est d'abord et avant tout nos artistes et nos créateurs canadiens. Pensons par exemple au film québécois à grand succès que l'honorable sénateur a mentionné, Bon Cop, Bad Cop, qui a également été victime de piratage. À ce sujet, il est important de rappeler que l'industrie cinématographique canadienne est une composante importante de notre industrie culturelle. Elle est la source de nombreux emplois allant des créateurs aux artistes et aux techniciens de toutes sortes. Il incombe au Parlement de protéger les artistes canadiens.

Honorables sénateurs, même si le présent gouvernement dépose un projet de loi visant à décourager l'enregistrement illégal de films projetés dans les salles de cinéma, il n'en demeure pas moins qu'il traîne de la patte dans plusieurs autres dossiers. Le gouvernement a beau s'occuper de l'enregistrement illégal en salle, mais que fait-il pour contrôler le fléau de décodeurs illégaux et le piratage des signaux au Canada? Que fait-il pour contrer l'affaiblissement continu du CRTC?

Il est important de mentionner, au sujet du piratage des signaux, que des groupes ont déjà présenté des mémoires à ce gouvernement, lequel n'a donné aucune suite. Faut-il encore qu'Arnold Schwarzenegger se déplace pour que le gouvernement bouge?

Notons que le gouvernement n'a toujours pas pris acte du fait qu'on retrouve sur Internet aujourd'hui des activités de radiodiffusion qui ne sont pas réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Par exemple, Jeff Fillion peut maintenant sévir sans que le CRTC puisse intervenir parce qu'il n'est pas réglementé. Il vend sa programmation par abonnement sans verser de contribution au CRTC ni au Fonds de développement des artistes, comme le font les radiodiffuseurs conventionnels.

Je tiens à rappeler à ce gouvernement que lorsqu'il était dans l'opposition, il s'est opposé aux projets de loi C-2 et C-52, visant à renforcer les mesures qui permettraient aux autorités de lutter contre le piratage. Des membres de l'industrie de la distribution, de la programmation et de la télévision sont venus témoigner devant le Comité de l'industrie de l'autre endroit sur les effets négatifs du piratage. Par exemple, les sommes d'argent perdues au Québec à cause du piratage empêchent les titulaires de licence de verser des contributions importantes au Fonds des câblodistributeurs. Ces sommes perdues représentent l'équivalent des sommes nécessaires à la production au Québec, tous les ans, de deux téléséries comme Omertà et Fortier.

En effet, le Canada est reconnu comme un paradis qui abrite les plus grands pirates. Il n'est pas rare de retrouver en Europe des cartes pirates sur lesquelles on retrouve l'inscription « Fait au Canada/Made in Canada ». C'est pourquoi j'entends demander au Comité sénatorial permanent des transports et des communications de se pencher prochainement sur la question du piratage des signaux, car cette industrie illicite ternit l'image du Canada à l'étranger.

Même si j'appuie sans retenue le projet de loi C-59, je tiens à dire que ce gouvernement devra faire davantage pour convaincre la population canadienne de son intérêt à l'égard de l'industrie culturelle. En effet, l'industrie culturelle canadienne attend toujours l'argent promis par le gouvernement lors du dernier budget. Les festivals partout au pays sont l'occasion idéale de présenter au peuple canadien des artistes et des événements culturels hauts en couleur. Le gouvernement devrait savoir que les festivals se tiennent, pour la plupart, pendant les beaux mois d'été et non en hiver à -25ºC.

À Québec, ma ville de résidence, nous avons la chance d'avoir un Festival d'été qui est une vitrine extraordinaire pour nos artistes canadiens et québécois. Honorables sénateurs, ce festival se tiendra du 5 au 15 juillet prochain — et d'ailleurs, j'en profite pour inviter mes collègues à venir visiter la belle ville de Québec — et c'est pendant cette période que le festival a besoin du soutien du gouvernement fédéral; en effet, il recevait une subvention depuis 39 ans et, cette année, il n'en recevra pas. Pendant que ce gouvernement n'agit pas, les festivals de partout au pays crient famine et de nombreux événements culturels sont menacés.

(2030)

Ce gouvernement ne doit pas uniquement protéger l'industrie cinématographique, il doit également mettre en place des mesures concrètes dans le but de soutenir la culture sous toutes ses formes. Pourtant, au lieu de mettre des mesures concrètes en place, ce gouvernement s'attaque à nos institutions culturelles. En raison des compressions dévastatrices que ce gouvernement a faites l'automne dernier dans le programme d'aide aux musées, les petits musées locaux de partout au pays fonctionnent avec un budget restreint. L'Association des musées canadiens, l'Association des musées du Manitoba et l'Alberta Museums Association, entre autres organisations muséales du pays, se sont unies pour dénoncer le manque de financement. Cet exemple montre encore une fois que ce gouvernement n'a pas à cœur la culture et le patrimoine.

Avant de terminer, je tiens à remercier encore une fois le ministre de la Justice pour le dépôt du projet de loi, ainsi que tous les députés et sénateurs qui l'appuieront. Je suis fier, en tant que sénateur et à l'instar de mes collègues libéraux, d'appuyer ce projet de loi. Avec ce projet de loi, le Canada fait un pas dans la bonne direction en protégeant l'industrie cinématographique culturelle dans son ensemble. Je propose la deuxième lecture de ce projet de loi.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Johnson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

[Traduction]

PROJET DE LOI CONCERNANT L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUITS DU NUNAVIK

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis privilégié de prendre la parole aujourd'hui au Sénat pour amorcer l'étude du projet de loi C-51, portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, qui, comme le savent les sénateurs, a été adopté rapidement à l'autre endroit grâce à un effort de collaboration entre le ministre responsable et les porte-parole de tous les partis d'opposition dans le domaine, ce qui, à mon avis, fait honneur à notre engagement envers les Premières nations et souligne la possibilité de collaborer lorsque les questions à l'étude sont graves et importantes.

Je dois vous dire que j'ai fait un peu de recherche sur le projet de loi et sur l'histoire parce que, comme c'est le cas dans tant de domaines, il y a des gens au Sénat qui connaissent beaucoup mieux que moi l'accord sur les revendications territoriales dont il est question dans le projet de loi en raison de leur longue expérience pratique du sujet et de leur connaissance des détails du dossier. En faisant mes recherches, j'ai découvert qu'un accord cadre sur les négociations a été signé le 19 août 1993 par l'honorable Pauline Browes, au nom du gouvernement du Canada, et par Charlie Watt, au nom de la Société Makivik. J'aurais l'air de ne rien savoir de l'histoire si je n'exprimais pas ma grande admiration pour le travail que le sénateur Watt a fait pendant tant d'années dans le Nord auprès des Inuits avec constance et sans jamais défaillir.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Segal : Pour ceux d'entre nous qui sont nouveaux ici, je dirai que c'est un réel honneur que de pouvoir siéger au Sénat avec une personne comme le sénateur Watt, qui a travaillé si fort pour une de nos Premières nations et une de nos régions critiques et dont le travail aboutit aujourd'hui dans le projet de loi que j'ai le grand privilège de vous proposer à l'étape de la deuxième lecture.

Lorsque le Parlement l'aura adopté, le projet de loi C-51 mettra en vigueur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, qui est un accord historique entre le gouvernement du Canada et les Inuits du Nunavik. Il s'agit d'un accord de référence qui permettra aux Inuits du Nunavik de préserver leur héritage ancien, de renforcer leur communauté pleine de vitalité et de promouvoir une croissance accrue de l'économie du Nord.

Aujourd'hui, près de 10 000 Inuits du Nunavik, dont plus de la moitié ont moins de 30 ans, vivent dans 15 collectivités éloignées le long des côtes de la baie d'Ungava, de la baie d'Hudson et du détroit d'Hudson, dans le Nord québécois. Aucune route ne relie ces collectivités entre elles ou au Sud. Elles ne sont accessibles que par avion ou par bateau, et l'accès par bateau n'est possible que l'été et l'automne.

Les Inuits du Nunavik vivent dans le Nord depuis plus de 4 000 ans, peuplant de vastes étendues de ces territoires que sont maintenant le Nord québécois et le Labrador. Ce peuple, plein de ressources, tente maintenant depuis quelques décennies de s'adapter aux changements rapides apportés par la vie moderne, changements qui ont obligé les Inuits du Nunavik à abandonner leur style de vie nomade traditionnel pour se fixer dans des villages.

[Français]

Ces dernières années, les Inuits du Nunavik ont déployé beaucoup d'efforts pour tisser les liens économiques, politiques et culturels nécessaires au recouvrement de leur autonomie, au rétablissement d'une assise pour le développement durable et à l'amélioration de leur qualité de vie. Les dirigeants des Inuits du Nunavik ont toutefois pris conscience qu'il restait encore beaucoup à faire pour assurer la prospérité et l'accomplissement de leur communauté. Ils ont donc décidé de collaborer avec les gouvernements et d'autres groupes autochtones dans le but de conclure un accord définitif sur la région marine extracôtière. L'esprit de coopération, la vision et l'optimisme des Inuits du Nunavik ont donné naissance au projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik.

[Traduction]

Comme je l'ai dit plus tôt, honorables sénateurs, le projet de loi met en vigueur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik qui a été signé en décembre dernier. Il a été ratifié par une majorité écrasante de 78 p. 100 de tous les bénéficiaires admissibles et, en fait, par près de 90 p. 100 de ceux qui ont voté.

La région visée par l'accord comprend la zone extracôtière du Nunavut adjacente au Québec, comprenant les îles et les eaux le long du littoral de la baie James, de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava ainsi qu'une partie du Nord du Labrador et une zone au large des côtes du Labrador.

Grâce à cet accord soumis au Sénat pour examen, les Inuits du Nunavik possèderont environ 80 p. 100 de la superficie totales des îles de cette région, connue sous le nom de région marine du Nunavik, soit environ 5 100 kilomètres carrés. La propriété de ces îles inclut les droits fonciers et tréfonciers, assurant ainsi aux Inuits du Nunavik une part substantielle des redevances issues de l'exploitation des ressources qui, prévoit-on, devrait alimenter la croissance économique de la région au cours des prochaines années.

L'accord stipule que les Inuits du Nunavik auront droit à 50 p. 100 de la première tranche de 2 millions de dollars de redevances annuelles provenant des ressources naturelles de la région marine du Nunavik. Ils recevront également 5 p. 100 de toutes les redevances supplémentaires perçues par le gouvernement du Canada.

Ces redevances s'ajoutent à une aide financière d'un montant d'environ 94 millions de dollars qui sera accordée aux Inuits du Nunavik. Environ 55 millions de dollars de ce montant leur seront versés par le gouvernement du Canada au cours des dix prochaines années sous forme de transferts de capitaux au fonds en fiducie des Inuits du Nunavik. Ces fonds seront octroyés aux Inuits du Nunavik, tant à des particuliers qu'à des groupes qui les représentent, et serviront à répondre à divers besoins sociaux, culturels et socioéconomiques ainsi qu'aux besoins en éducation.

Les Inuits du Nunavik utiliseront la somme restante de presque 40 millions de dollars pour gérer l'accord. Ce montant sera versé à la Société Makivik, organisme sans but lucratif appartenant aux Inuits, qui agit comme leur représentant légal, pour qu'elle en assume la gestion.

[Français]

Je peux vous assurer, honorables sénateurs, que la Société Makivik jouit depuis longtemps d'une solide réputation dans le domaine de la gestion financière et du développement économique. La Société Makivik a été constituée en 1978 — notre cher collègue, le sénateur Watt, s'y était farouchement impliqué — pour administrer et investir l'argent des indemnisations destinées aux Inuits en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Depuis, la Société Makivik a utilisé l'argent des ententes pour établir et financer plusieurs entreprises inuites prospères, créer des emplois et permettre aux Inuits du Nunavik de tirer profit des nombreuses possibilités qu'offre l'économie florissante du Nord.

(2040)

[Traduction]

Makivik a aussi joué un rôle prépondérant en aidant les Inuits du Nunavik à préserver leur culture, leur langue et leurs traditions, qui représentent des trésors non seulement à leurs yeux, mais, on le souhaite, également aux yeux de l'ensemble des Canadiens.

En plus de ces mesures d'aide financière essentielles, l'accord assure la participation des Inuits du Nunavik à la pêche commerciale dans la région. Notamment, le ministre des Pêches et des Océans réservera aux Inuits du Nunavik 10 p. 100 des nouveaux permis de pêche délivrés après l'entrée en vigueur de l'accord pour certaines espèces de poissons dans une région de pêche bien définie au large de la côte du Labrador.

Dans le but d'aider à protéger l'environnement de la région tout en favorisant la croissance économique, l'accord établit trois organismes publics auxquels les Inuits du Nunavik sont assurés d'une représentation. Ces organismes publics sont le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik et la Commission de la région marine chargée de l'examen des répercussions.

Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik sera le principal instrument de gestion et de réglementation de la faune dans la région marine du Nunavik. Ce sera le principal organisme chargé de réglementer l'accès à la faune. De concert avec le gouvernement fédéral, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik établira les politiques de planification et les objectifs liés à l'aménagement de la région marine du Nunavik aux fins de la mise en valeur de ses ressources. La Commission de la région marine du Nunavik évaluera l'impact environnemental des projets proposés et effectuera un suivi afin de s'assurer qu'ils respectent les directives et les processus environnementaux.

[Français]

L'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik devait aborder certains problèmes complexes en matière de compétence. Je m'explique.

[Traduction]

Le territoire assujetti à l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik relève à la fois de compétences fédérales, provinciales et territoriales. Il y a trois groupes autochtones qui revendiquent chacun une partie du territoire. Plus précisément, les Inuits du Nunavik sont des résidants du Québec. Toutefois, le territoire visé par l'accord — un territoire traditionnel où les Inuit du Nunavik chassent et pêchent depuis des milliers d'années — relève des compétences du Nunavut et de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce qui complique encore davantage la situation, c'est l'existence de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dont le sénateur Watt fut, dans le cadre du travail remarquable qu'il a accompli pour son peuple, l'un des signataires aux côtés des Inuits du Nunavik et des Cris du Québec. Cette convention vise uniquement la portion du territoire comprise dans le Québec.

Comme si les choses n'étaient pas déjà assez compliquées, depuis la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, d'autres accords relatifs à des revendications territoriales ont été conclus avec les Inuits du Nunavut et les Inuits du Labrador, accords qui leur concèdent des droits sur des régions où les Inuits du Nunavik disent posséder des droits ancestraux.

Bien que le gouvernement du Québec ne soit pas signataire de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, ses fonctionnaires sont tenus au courant des moindres détails concernant l'accord et ils appuient sans réserve le règlement définitif.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador n'était pas partie à l'accord, car il n'a jamais accepté la revendication territoriale des Inuits du Nunavik concernant le Labrador. Le gouvernement provincial a approuvé les dispositions sur les chevauchements des territoires des Inuits du Nunavik et des Inuits du Labrador. On l'a de plus consulté sur les dispositions relatives à la certitude qui figurent dans l'accord et il les a acceptées.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ne s'est pas opposé à l'accord et on ne s'attend pas à ce qu'il s'oppose au projet de loi C-51.

Parallèlement, le gouvernement du Nunavut et son prédécesseur, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, font partie de l'équipe fédérale de négociation depuis le début et fournissent un point de vue régional sur les questions qui les concernent. Afin de respecter les nombreux intérêts des multiples parties autochtones à la revendication territoriale, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik tient compte de trois ententes sur le chevauchement conclues entre les Inuits du Nunavik et les Inuits du Nunavut, les Cris du Québec et les Inuits du Labrador.

L'entente sur le chevauchement conclue entre les Inuits du Nunavik et les Inuits du Nunavut prévoit la poursuite de l'exploitation des ressources fauniques par les deux groupes dans des régions traditionnelles, sans égard aux frontières définies par les accords sur les revendications territoriales. L'entente définit des zones d'occupation et d'utilisation égales et prévoit la propriété conjointe de terres et le partage des ressources fauniques. Il garantit aussi la participation conjointe aux régimes de gestion des ressources fauniques, d'évaluation des répercussions de l'aménagement du territoire et de gestion adéquate des eaux adjacentes essentielles.

L'entente sur le chevauchement conclue entre les Inuits du Nunavik et les Cris du Québec vise la partie nord du territoire revendiqué par les Cris du Québec et la partie sud du territoire revendiqué par les Inuits du Nunavik dans les régions marines le long du littoral de la baie James et de la baie d'Hudson. Dans cette région, trois zones adjacentes ont été créées : la zone inuite, la zone commune et la zone crie. La zone inuite est associée aux Inuits du Nunavik, mais les Cris du Québec peuvent y exploiter la faune. La zone commune est partagée par les deux groupes. La zone crie est associée aux Cris du Québec, mais les Inuits du Nunavik peuvent y exploiter la faune. Les Inuits du Nunavik et les Inuits du Labrador ont aussi une zone de chevauchement de leurs deux territoires revendiqués dans le Nord du Labrador. Cette zone chevauche aussi les frontières de la nouvelle réserve du parc national des Monts-Torngat.

En 1998, la Cour fédérale a statué que le Canada devait consulter les Inuits du Nunavik avant d'établir n'importe quelle réserve aux fins de création d'un parc dans le Nord du Labrador. La cour a aussi déterminé que le gouvernement fédéral devait entrer en négociations concernant les droits ancestraux revendiqués par les Inuits du Nunavik au Labrador avant l'établissement de n'importe quel parc national.

Par suite de cette décision, en février 2003, les Inuits du Nunavik et les Inuits du Labrador ont présenté une proposition conjointe au gouvernement fédéral pour résoudre leurs litiges respectifs en matière de chevauchement. D'après la proposition, le parc serait reconnu comme une zone d'utilisation commune dans laquelle les deux groupes partageraient l'accès aux ressources fauniques et négocieraient une entente sur les répercussions et les avantages du parc.

Faisant fond sur cette proposition et les négociations qui ont eu lieu par la suite, les Inuits du Nunavik et les Inuits du Labrador ont signé une entente de chevauchement en novembre 2005. Une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc pour les Inuits du Labrador a été conclue en janvier 2005, et une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc pour les Inuits du Nunavik a été conclue en décembre 2006.

[Français]

Honorables sénateurs, si je vous ai donné des détails concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et les trois accords d'utilisation commune, c'est parce que je voulais démontrer le caractère global de l'accord. Nous le savons tous, et l'histoire nous l'a clairement montré, les ententes sur les revendications territoriales globales permettent d'éliminer les incertitudes légales — un obstacle important qui limite la capacité des peuples autochtones et de leurs communautés à réaliser leur plein potentiel.

[Traduction]

Le projet de loi C-51 et l'entente sur laquelle il repose mettent fin à cette incertitude et à tout doute à propos de ce qui appartient à qui et des droits dont jouissent les habitants de la région marine du Nunavik et du Nord du Labrador. Après 13 ans de négociations, honorables sénateurs, le projet de loi C-51 règle toutes les questions laissées en suspens par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et règle, une fois pour toutes, toutes les revendications territoriales des Inuits en instance dans la région, et ce, avec l'appui généralisé et démocratique des Inuits.

Autre aspect tout aussi important de l'entente, les Inuits du Nunavik s'engagent à ne pas tenir les gouvernements et autres responsables de tout empiètement passé sur les droits des Autochtones relativement aux terres et aux ressources naturelles appartenant aux Inuits du Nunavik. Ces derniers remplaceront aussi les droits autochtones ambigus par ceux prescrits et garantis aux termes de l'entente. Grâce à cette certitude, les parties à l'entente, ainsi que les investisseurs potentiels et les collectivités avoisinantes, peuvent maintenant entreprendre des initiatives de développement économique dans la région en toute confiance. Cette stabilité et cette prévisibilité, elles, attirent des investisseurs et crééent un milieu propice à l'établissement de collectivités durables et prospères qui peuvent offrir une meilleure qualité de vie et un meilleur niveau de vie à tous les habitants de la région.

Les honorables sénateurs n'ont pas à me croire sur parole. Regardez simplement ce qui a été accompli dans le Nord dans les décennies qui ont suivi la signature de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou encore grâce à la Convention des Inuvialuit et à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, dans les Territoires du Nord-Ouest. Aujourd'hui, dans ces régions jadis isolées et défavorisées sur le plan économique, des milliers de personnes travaillent dans des secteurs comme l'exploration pétrolière et gazière, le transport aérien ou les sciences biologiques, ce qui va assurer un meilleur avenir pour les générations futures des Premières nations.

[Français]

Grâce au développement économique florissant, d'importants progrès sont réalisés pour soulager la pauvreté, améliorer les services de santé et l'éducation dans les communautés et assurer la force des langues et des cultures. Tous les Canadiens n'ont-ils pas droit à un avenir où se côtoient prospérité économique, sécurité sociale et épanouissement personnel?

[Traduction]

En plus d'atteindre ces objectifs économiques et sociaux louables, nous pourrions, en adoptant le projet de loi C-51, agir de façon rapide et décisive pour protéger la culture et les moyens de subsistance des Inuits du Nunavik, les terres, la faune qui vit dans la toundra arctique et les ressources marines côtières, et pour créer un nouveau parc national canadien, le premier situé au Labrador : le parc national des Monts-Torngat.

(2050)

Un des parcs nationaux les plus spectaculaires jamais créés, le parc national des Monts-Torngat couvrira un territoire de près de 10 000 kilomètres carrés, du fjord Saglek au sud jusqu'à la pointe nord du Labrador, et de la frontière avec le Québec à l'ouest jusqu'à la mer du Labrador à l'est.

[Français]

En créant des zones protégées comme le parc national des Monts-Torngat, nous conservons la pureté des milieux naturels qui définissent le sens même du Canada, tant à l'intérieur de nos frontières que dans le reste du monde.

[Traduction]

L'adoption du projet de loi C-51 permettra aux Inuits du Nunavik de réaliser eux-mêmes de véritables progrès durables. J'exhorte les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à l'adopter rapidement. Je sais que le sénateur Watt, qui est un observateur attentif et un défenseur des intérêts des Premières nations et de toute la région, est préoccupé par le projet de loi. Nous avons eu l'occasion d'en discuter et j'ai énormément profité de ses conseils sur ce sujet.

Au cours de la deuxième lecture, j'espère que nous trouverons un moyen de renvoyer le projet de loi au comité aussi rapidement que possible afin que nous puissions aborder ces préoccupations en invitant des gens qui possèdent des renseignements précis à comparaître devant les sénateurs et le comité. Le sénateur Watt se demande quel comité pourrait se pencher sur cette mesure. Bien que certains puissent juger que cela relève du Comité des peuples autochtones, j'ai consulté la direction de mon parti, qui est tout ce qu'il y a de plus coopérative, et, avec l'assentiment du Sénat, le projet de loi serait renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Tout ce qui touche la proposition de certitude pourra être examiné en profondeur afin de refléter en grande partie les préoccupations exprimées par le sénateur Watt. Ce n'est pas à moi de décider; le Sénat prendra une décision en temps et lieu. J'exhorte mes collègues à agir de sorte à renvoyer ce projet de loi au comité aussi rapidement que possible.

L'honorable Tommy Banks : Pourrais-je poser une question? Je souhaite seulement que cette affaire soit renvoyée au comité au plus tôt. Cependant, comme il est possible que je ne puisse participer aux séances, j'aimerais que l'honorable sénateur daigne bien répondre à quelques questions.

Ce projet de loi, comme il l'a dit, donne effet à un accord, mais à un accord qui, en soi, est extrinsèque au projet de loi lui-même.

Est-ce que j'ai bien compris que l'honorable sénateur disait qu'en vertu de cet accord, les personnes concernées conviennent d'office, en échange de certaines considérations, de l'extinction de leurs droits?

Le sénateur Segal : L'honorable sénateur doit savoir que l'évocation de la question de l'extinction des droits et de celle de la certitude ouvre la porte à un débat fondamental et très délicat.

Je me contenterai de dire qu'aucune extinction n'est proposée dans le projet de loi dont le Sénat est saisi. Par contre, comme les débats juridiques et autres relativement à ce qui constitue la certitude relative à certains droits existants et à la façon dont ces droits pourraient être définis à l'avenir, ce qui est arrivé ressemble à ce qui avait été fait dans le cadre d'autres accords conclus par les Premières nations où, en échange de certaines considérations, elles s'engageaient à ne pas revendiquer leurs droits en vertu de la Constitution ou d'autres instruments. Les Premières nations estiment donc recevoir une indemnité juste et appropriée en contrepartie de leur renoncement à la revendication de leurs droits. La notion de l'extinction à perpétuité n'est pas envisagée dans le cadre de ce projet de loi.

L'accord prévoit que les signataires des Premières nations conviennent de ne pas revendiquer leurs droits sans préciser de façon détaillée quels sont ces droits. L'accord laisse ainsi une latitude à une négociation ultérieure, dans le cas notamment d'un différend. La non-revendication en tant que moyen de fournir un certain degré de certitude sans pour autant aller jusqu'à l'extinction a été utilisée dans d'autres traités signés avec les Premières nations. C'est le même modèle qui est ici proposé au Sénat pour examen.

Le sénateur Banks : Je sais que le comité sera attentif à cette question.

Ce fait tient-il compte de l'absence, dans ce projet de loi, d'une disposition qui figure très couramment dans les lois concernant les questions autochtones, c'est-à-dire une disposition de non-dérogation?

Le sénateur Segal : Cette question sera examinée au comité pour s'assurer que les gens l'acceptent. À mon avis, l'absence d'une disposition de non-dérogation ne présage aucunement de l'extinction de droits non énoncés autrement dans le contexte d'un accord pour ne pas les confirmer relativement au contexte du projet de loi lui-même.

Le sénateur Tkachuk : Nous vous suivons parfaitement.

Le sénateur Banks : Je répugne à le dire, mais, en fait, j'ai compris cela.

C'est une autre question que le comité examinera, je l'espère.

Le sénateur Segal : L'accord est un document public. Bien qu'il n'ait pas de statut législatif, le projet de loi est désigné dans la loi en tant que document public. Le libellé des accords lie toutes les parties.

(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES—REJET D'UN AMENDEMENT DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'annoncer que j'ai reçu de la Chambre des communes le message suivant :

ORDONNÉ :

Que la Greffière reporte ce projet de loi au Sénat et informe Leurs Honneurs que cette Chambre a accepté leurs amendements nos 1 à 11; toutefois, l'amendement no 12 a été modifié, et la Chambre demande l'adhésion de Leurs Honneurs.

MODIFICATION apportée par la Chambre des communes au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

1. Article 42, page 17 :

a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »

b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34 :

« (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l'article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n'ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l'avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l'avis. »

ATTESTÉ :

La greffière de la Chambres des communes,
AUDREY O'BRIEN

(Sur la motion du sénateur Nolin, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois.

[Traduction]

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

[Français]

La lutte contre le crime est un objectif aux multiples facettes qui requiert de s'assurer que notre système de justice pénale demeure à la fois moderne et efficace. L'objectif de ce projet de loi n'est pas d'amener une réforme majeure, mais bien de rassembler des modifications législatives qui pourraient être qualifiées de modifications de mise à jour ou de mise à niveau.

(2100)

De telles modifications sont nécessaires de temps à autre et contribuent au bon fonctionnement du système de justice pénale. Le projet de loi C-23 comprend des modifications qui visent à mettre à jour, améliorer et moderniser des dispositions du Code criminel en rendant la procédure pénale plus efficace, en renforçant les mesures de détermination de la peine et en clarifiant les dispositions relatives à la langue de l'accusé.

[Traduction]

La plupart de ces amendements découlent de changements que les provinces, les territoires et les autres intervenants ont aidé le gouvernement à recenser.

Les modifications proposée par le projet de loi C-23 tombent principalement dans les trois grandes catégories suivantes : la procédure pénale; la langue de l'accusé et la détermination de la peine.

Sans aller jusqu'à décrire chaque modification présentée dans le projet de loi, je me propose de souligner certaines d'entre elles ce soir.

[Français]

Je vais d'abord évoquer quelques-unes des modifications apportées aux dispositions relatives à la procédure pénale. Le projet de loi C-23 met à jour et clarifie l'intention d'un bon nombre de ces dispositions, telles que celles ayant trait à la preuve de la signification de tout document, au visa des mandats de perquisition hors province, au nouveau choix pour l'accusé quant au mode de procès lorsque la Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès et à la reclassification de l'infraction de possession d'outils de cambriolage.

[Traduction]

En ce qui a trait aux preuves de signification de documents juridiques, une série de modifications regroupera dans un article facile à consulter toutes les dispositions visant ces preuves, comme par exemple les avis et les sommations. Sous réserve d'exemptions précises prévues dans le Code criminel, cet article général fournira une approche normalisée pour traiter les preuves de signification de ces documents.

Pour ce qui est des mandats délivrés à l'extérieur de la province, un amendement vise à moderniser et à simplifier le processus en vertu duquel ces mandats sont transmis et exécutés dans une province autre que celle où ils ont été délivrés.

À l'heure actuelle, un mandat de perquisition délivré à l'extérieur de la province ne peut être exécuté qu'une fois que le document original a été présenté à un juge ou à un juge de paix dans la province où la perquisition sera faite, afin qu'il puisse être visé et ensuite exécuté.

L'exigence portant que le document original doit être présenté à la cour dans l'autre province exige du temps et des ressources, notamment des ressources humaines. En vertu de la modification proposée, le mandat de perquisition délivré dans une province pourra être envoyé par télécopie ou autre moyen de télécommunication à l'autre province, ce qui permettra qu'une copie du mandat soit visée par un juge ou un juge de paix aux fins d'exécution dans cette autre province.

Une autre modification de la procédure pénale servira à définir et à énoncer le droit de toute personne accusée de modifier son mode de procès lorsque la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès avec jury. La modification permettra d'éviter des procès avec jury sans nécessité lorsque l'accusé préfère un procès présidé par un seul juge.

Avant de passer aux deux autres catégories, permettez-moi de mentionner une dernière modification de la procédure pénale. L'infraction de possession d'outils de cambriolage est à l'heure actuelle tout simplement un acte criminel. La modification vise à redéfinir l'infraction pour qu'elle devienne une infraction mixte, permettant à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

À l'heure actuelle, la procédure par mise en accusation est la seule possible que peut choisir la poursuite pour l'infraction de possession d'outils de cambriolage. Cependant, l'expérience montre que cette infraction est souvent commise de façon connexe à une autre, à savoir l'entrée par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, ce qui est une infraction mixte. Cette dernière infraction fournit déjà à la poursuite la souplesse voulue pour choisir le type de procédure qui s'impose, compte tenu des détails propres à l'affaire.

Ainsi, le fait de redéfinir l'infraction de possession d'outils de cambriolage en une infraction mixte accorderait à la poursuite une plus grande souplesse, y compris la possibilité, dans le cas où les circonstances le permettent, d'un seul procès pour les deux infractions. Cette modification favorisera une utilisation plus judicieuse des ressources de notre système de justice pénale.

[Français]

J'aimerais maintenant parler des droits linguistiques dont bénéficie l'accusé lors d'un procès criminel et des modifications législatives visant à clarifier ces droits. Comme vous le savez, le droit de tout accusé de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles n'est pas nouveau. En effet, le droit pour un accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix a d'abord été reconnu dans la Loi sur les langues officielles de 1969.

En 1978 et en 1988, le Parlement a jugé utile d'élargir la portée des droits linguistiques d'un accusé et de prévoir les conséquences découlant d'un procès criminel qui se déroule dans la langue de la minorité. Les articles 530 et 530.1 du Code criminel, tels que présentement rédigés, sont en vigueur à travers le pays depuis le 1er janvier 1990. Ils accordent à tout accusé le droit de subir son enquête préliminaire et son procès devant un tribunal qui parle la langue officielle qui est la sienne, et d'avoir un procureur de la Couronne qui parle la langue officielle qui est la sienne.

Au fil des années, plusieurs problèmes d'interprétation ont été soulevés à l'égard de ces dispositions. Les tribunaux ont eu à jongler avec ces questions et leurs décisions ont montré la nécessité de peaufiner les dispositions actuelles. Des études effectuées par le commissaire aux langues officielles et par le ministère de la Justice ont également confirmé la nécessité d'apporter certains correctifs à ces dispositions.

Le gouvernement a d'ailleurs consulté le commissaire aux langues officielles, les associations de juristes d'expression française de common law, leur fédération nationale ainsi que les provinces sur les modifications proposées. De plus, tant le commissaire que la fédération ont comparu devant le comité de l'autre endroit.

[Traduction]

Ces modifications visent donc à assurer une meilleure application des dispositions linguistiques concernant les procès ainsi que de corriger certaines lacunes constatées dans le cadre d'un certain nombre d'études effectuées par les tribunaux.

Par exemple, l'une des modifications tiendrait compte du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Beaulac en exigeant des tribunaux qu'ils informent toutes les personnes accusées de leur droit d'être jugées dans leur langue officielle, qu'elles soient représentées ou non par un avocat.

Le commissaire aux langues officielles, dans une étude de 1995 intitulée L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux du Canada a également recommandé que toute personne accusée soit mieux informée de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix.

Selon une autre modification, il serait exigé que le document d'inculpation soit traduit dans la langue de l'accusé sur demande. La modification vient à la suite de décisions de tribunaux exigeant qu'un document d'une telle importance soit traduit sur demande puisqu'il s'agit d'une extension logique de l'exercice de ses droits par la personne accusée.

D'autres modifications viennent tout simplement corriger certaines anomalies et certains problèmes relevés dans les dispositions existantes. Dans l'ensemble, ces modifications font correspondre à l'interprétation judiciaire le libellé des dispositions du Code criminel visant les procès, tout en éliminant des obstacles à un plus grand accès à la justice dans les deux langues officielles.

[Français]

Je vais maintenant passer aux modifications du projet de loi relatives à la détermination de la peine. Ces modifications sont pour la plupart de nature technique. Celles-ci comprennent des dispositions qui ont pour but de mieux représenter l'intention des articles du Code criminel en la matière, d'octroyer certains pouvoirs au tribunal des peines et de leur imposer certaines exigences.

(2110)

[Traduction]

S'agissant des modifications ayant pour but de lever les ambiguïtés, le projet de loi contient des dispositions visant à indiquer clairement que les peines minimales qui s'appliquent actuellement à une première, une deuxième et une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies, y compris le cas où le conducteur refuse de se soumettre à l'alcootest, s'appliquent aussi dans le cas de l'infraction plus grave qu'est la conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné des blessures ou la mort. Elles visent à remédier à différentes interprétations des tribunaux à cet égard.

Le projet de loi C-23 vise en outre à préciser que, pour avoir le droit de conduire, un délinquant sous le coup d'une ordonnance d'interdiction de conduire doit non seulement être inscrit à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre, mais doit aussi se conformer aux conditions rattachées à un tel programme.

Le projet de loi vise en outre à préciser que, dans le cas où une personne se fait imposer une peine pour adulte alors qu'elle purge une peine spécifique, le reste de la peine spécifique seulement est converti en peine pour adulte. Cette partie de la peine sera considérée comme une seule peine d'emprisonnement en vue de déterminer l'admissibilité à une libération conditionnelle conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Selon la formulation actuelle, la loi prévoit que, dans le cas d'une personne qui se voit imposer une peine pour adulte alors qu'elle purge une peine spécifique, la totalité de la peine spécifique doit être convertie en peine pour adulte, ce qui fait que la personne peut être immédiatement admissible à la libération au moment où la peine est convertie.

Le projet de loi prévoit par ailleurs une modification législative visant à préciser que, si aucune peine maximale d'emprisonnement n'est prévue dans une loi fédérale pour un délinquant n'ayant pas respecté une sanction pécuniaire pour avoir commis un acte criminel, la durée maximale d'emprisonnement sera de cinq ans.

Le projet de loi C-23 prévoit accorder aux tribunaux qui déterminent la peine le pouvoir d'ordonner au délinquant de ne pas communiquer directement ou indirectement avec certaines personnes durant sa période d'incarcération et d'infliger une peine en cas de violation de cette ordonnance. Les tribunaux auraient aussi le pouvoir de reporter le prononcé de la peine afin de permettre au délinquant de participer à un programme de traitement agréé par la province. Ils auraient enfin le pouvoir d'ordonner qu'une période d'interdiction de conduire s'applique consécutivement à une autre période d'interdiction de conduire déjà en vigueur. Le projet de loi vise de plus à fixer à 5 000 $ l'amende maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité si aucune amende maximale n'est prévue dans une loi fédérale.

[Français]

En ce qui a trait à cette dernière modification, le projet de loi C-23, déposé par le gouvernement à l'autre endroit, a proposé une amende maximale de 10 000 $, qui a par la suite été modifiée par le Comité de la justice de l'autre endroit à l'étape de l'étude article par article. Augmenter l'amende maximale courante de 2 000 $, — elle est en ce moment de 2 000 $ — à 5 000 $ plutôt qu'à 10 000 $ respecte toujours la politique sous-jacente qui consiste à mettre à jour cette disposition et à offrir plus de flexibilité au procureur de la Couronne à l'égard de la décision de procéder par voie sommaire de culpabilité lorsqu'il est d'avis qu'une amende est la peine appropriée, mais que le montant de l'amende devrait excéder le montant actuel de 2 000 $.

[Traduction]

Enfin, le projet de loi C-23 veut imposer certaines obligations aux tribunaux chargés de rendre des décisions, afin de garantir que le tribunal fournira des explications au contrevenant sur les conditions de l'ordonnance d'interdiction, de l'ordonnance de paiement d'une amende ou de l'ordonnance de sursis imposée, et sur les conséquences du défaut de se conformer à l'une ou l'autre de ces ordonnances.

Cela peut vous sembler étrange, honorables sénateurs, mais c'est le cas. C'est la raison pour laquelle nous devons modifier le Code criminel.

Ces obligations donneront naissance à un mécanisme qui garantira que les délinquants obtiendront ces renseignements avant de quitter le tribunal. Une modification corollaire fera en sorte que le fait d'avoir omis de fournir les renseignements pertinents ne puisse pas annuler une telle ordonnance.

[Français]

En conclusion, j'espère que le survol du projet de loi très rapide et succinct que j'ai entrepris ce soir met en évidence le fait que l'objectif de ce projet de loi n'est pas de procéder à une réforme majeure en la matière, mais plutôt de proposer des modifications qui veillent au bon maintien du fonctionnement du système de justice pénale en apportant des modifications qui visent à améliorer, à mettre à jour et à clarifier le droit à l'égard de diverses dispositions du Code criminel.

Je suis d'avis, honorables sénateurs, que ce projet de loi devrait être rapidement renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et j'espère que tous les honorables sénateurs seront de mon avis et appuieront le projet de loi. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) propose que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que j'entame le débat sur le projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, à l'étape de la deuxième lecture. C'est une importante mesure législative puisqu'elle doit établir un fondement juridique solide qui assurera le succès des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

Avant de tourner mon attention vers le projet de loi, je voudrais parler brièvement des Jeux d'hiver de 2010 en temps que tels, et de ce que le fait d'être les hôtes de ce prestigieux événement représente pour notre pays et les Canadiens.

Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver constitueront pour le Canada une occasion de montrer au monde l'excellence de nos athlètes, la vitalité et la diversité de notre culture et notre sens de l'hospitalité. Le nouveau gouvernement du Canada est fier d'être un important partenaire des jeux. Notre engagement est clair. Nous avons investi plus de 552 millions de dollars dans les jeux. Ce soutien financier contribue à la construction des sites et à la tenue des événements, ainsi qu'au financement des services essentiels, comme la sécurité et les services de santé.

À tout juste un peu plus de 900 jours des cérémonies d'ouverture, l'enthousiasme est déjà palpable d'un bout à l'autre du pays. L'Olympiade culturelle du Canada est déjà commencée. Les drapeaux olympique et paralympique sont arrivés au Canada, la construction des sites va bon train et les travaux devraient commencer cet été dans les villages olympique et paralympique.

Honorables sénateurs, ces préparatifs nous donnent l'occasion de promouvoir la santé et la bonne condition physique et de montrer la diversité et l'excellence du Canada au reste du monde. De façon plus importante encore, ils nous permettent de constituer un héritage qui profitera aux entreprises, aux collectivités et aux citoyens de tous les coins du pays — un héritage qui restera longtemps après la fin des jeux.

Je voudrais parler brièvement de cet héritage durable. Les Jeux d'hiver de 2010 généreront d'énormes retombées, y compris des investissements importants dans les installations et l'infrastructure, des possibilités d'emploi et une forte augmentation du nombre de visiteurs étrangers avant, pendant et après les jeux, ce qui représentera un énorme stimulant pour le secteur touristique du pays tout entier.

(2120)

Le fait d'accueillir les jeux entraînera également d'importants avantages sociaux, y compris la création de possibilités d'acquérir une formation et de l'expérience de travail utiles, la promotion du bénévolat et des entreprises sociales ainsi qu'un intérêt accru pour une bonne condition physique, chez les jeunes notamment.

Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial dans la promotion du mouvement paralympique, et les Jeux d'hiver de 2010 renforceront cette réputation. Je sais que madame le sénateur Fairbairn joue un rôle très important dans ce mouvement.

Une fois terminés, les jeux offriront d'importants avantages aux Canadiens handicapés, notamment un accès à des sites de classe mondiale à Vancouver et à Whistler. Les Jeux d'hiver de 2010 offrent au Canada une occasion inégalée d'illustrer sur la scène internationale notre leadership en matière de durabilité environnementale. Nous serons en mesure de présenter nos pratiques exemplaires et certaines technologies durables conçues au Canada, notamment des installations éconergétiques novatrices et des technologies axées sur des sources d'énergie de remplacement. Ces réalisations serviront elles aussi les Canadiens bien longtemps après que la flamme olympique aura été éteinte.

J'aimerais maintenant parler de nos athlètes. Le gouvernement du Canada est fier d'appuyer les athlètes olympiques et paralympiques au moment où ils se préparent à affronter le monde en 2010. Après tant d'année de discipline, de dur labeur et de persévérance, bon nombre de nos athlètes rêvent d'avoir une fois dans leur vie l'occasion de s'exécuter et de réussir devant les amateurs canadiens.

Pour les aider à concrétiser ce rêve, nombre de partenaires, notamment le gouvernement fédéral, se sont joints pour créer le programme « À nous le podium! ». Cette initiative offre un financement aux athlètes et aux entraîneurs canadiens ainsi qu'à leur personnel de soutien, dans le but de les aider à monter sur le podium en 2010.

Dans ce contexte, j'aimerais rappeler aux honorables sénateurs ce qui justifie l'importance du projet de loi C-47. Cette mesure législative a été prise pour deux grandes raisons. Premièrement, elle fait suite à un engagement pris au cours du processus de candidatures des Jeux d'hiver de 2010 envers le Comité international olympique. Le comité d'organisation a promis de protéger adéquatement les marques olympiques et paralympiques si Vancouver était élue comme ville hôte. Deuxièmement, elle permettra au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Vancouver 2010 — le COVAN — de maximiser la participation nécessaire du secteur privé pour assurer le succès des jeux sur le plan financier.

Nombre d'entreprises cherchent activement des occasions d'appuyer les jeux à titre de commanditaires et de détenteurs de permis officiels. Elles agissent ainsi par fierté et également pour de bons motifs commerciaux. Le projet de loi C-47 dit clairement que ces entreprises peuvent s'associer officiellement au Jeux d'hiver de 2010 et profiter des avantages de cette association. Elles peuvent obtenir des permis pour utiliser des symboles et des marques olympiques et en tirer les avantages qui y sont liés.

Le projet de loi C-47 vise également à combler certaines lacunes dans la loi canadienne. La Loi actuelle sur les marques de commerce offre une certaine protection aux organisateurs olympiques en ce qui concerne les symboles, les logos et les slogans olympiques, mais le gouvernement craint qu'elle ne réponde pas entièrement aux besoins légitimes des organisateurs olympiques face à la menace qui pèse contre leurs droits de propriété intellectuelle.

Le gouvernement craint aussi que le cadre législatif actuel ne prévoie pas une protection suffisante contre ce qu'on appelle le marketing insidieux, phénomène de plus en plus répandu où des sociétés non partenaires trouvent des façons trompeuses d'associer leurs activités aux jeux dans l'esprit des gens. Le gouvernement estime que la protection des marques olympiques et paralympiques revêt suffisamment d'importance pour faire l'objet d'un projet de loi distinct.

Je parlerai maintenant de l'essence du projet de loi C-47. Le projet de loi C-47 précise d'abord les mots, symboles et marques olympiques et paralympiques qu'il vise à protéger. On peut trouver ces derniers aux annexes 1 et 2 du projet de loi.

Ensuite, il présente le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien comme étant les autorités autorisées à exercer les droits et les recours associés à ces marques ou à accorder des licences pour ces droits à leurs différents partenaires, le cas échéant. Le projet de loi C-47 établit ensuite deux comportements qui seraient interdits.

Premièrement, il interdit l'utilisation, à l'égard d'une entreprise, d'une marque olympique ou paralympique, ou de toute marque susceptible d'être confondue avec une marque olympique ou paralympique sans le consentement du COVAN jusqu'à la fin de 2010. Après quoi, le consentement du Comité olympique canadien ou du Comité paralympique canadien serait requis.

Deuxièmement, il interdit le marketing insidieux dont j'ai parlé plus tôt. Il interdit aux sociétés qui ne sont pas partenaires de s'adonner à des pratiques susceptibles d'amener la population à croire que leurs produits ou services sont officiellement sanctionnés par le COVAN, le Comité olympique canadien ou le Comité paralympique canadien, ou qu'ils sont autrement associés commercialement aux jeux.

Le projet de loi explique les différents recours dont on pourrait se prévaloir si ces deux interdictions n'étaient pas respectées. Il s'agit, en grande partie, des mêmes recours offerts aux titulaires de droits aux termes de la Loi sur les marques de commerce, à une exception près, comme je suis sur le point de l'expliquer.

Les litiges concernant les marques de commerce sont souvent longs et il peut être difficile de convaincre un tribunal d'arrêter une activité qui ne respecterait pas une maque de commerce en attendant la fin d'un procès. Comme les jeux durent peu de temps et compte tenu des préjudices économiques énormes pouvant survenir dans cette période, il est important que des mesures provisoires d'application rapide soient accessibles pour arrêter immédiatement ce type d'infraction. Le projet de loi C-47 prévoit donc qu'un titulaire de droits, notamment le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien ou un partenaire commercial pourront demander une injonction à un tribunal à l'égard d'un prétendu contrevenant ou d'une personne qui fait du marketing insidieux en attendant la tenue d'un procès, sans avoir à prouver que des torts irréparables seront subis si les activités contestées se poursuivent.

La nécessité de prouver un préjudice irréparable est à elle seule le principal obstacle à surmonter pour convaincre un tribunal d'accorder ce type de recours dans des affaires ordinaires portant sur des marques de commerce. Cependant, cette exception limitée dans le temps cessera d'exister à la fin de 2010. Aux termes du projet de loi C-47, il existera un cadre juridique pour permettre au COVAN de protéger ses droits et ceux de ses partenaires et détenteurs de licences, de façon rapide et efficace contre toute personne ou entreprise cherchant à profiter indûment des Jeux olympiques de 2010.

Comme je l'ai expliqué, le projet de loi C-47 confère aux organisateurs désignés des Jeux olympiques le pouvoir de protéger la marque olympique de toute utilisation non autorisée et illégitime. Nous devons cependant faire le nécessaire pour que cette mesure législative ne soit ni trop large d'application, ni trop oppressive.

Plus important encore, il faut comprendre que le projet de loi C-47 ne s'applique que dans un contexte commercial. Par exemple, l'utilisation d'une marque olympique ou paralympique protégée n'est interdite que lorsqu'elle est employée à l'égard d'une entreprise. Cette expression s'inspire de la Loi sur les marques de commerce et elle a été interprétée de façon assez stricte par les tribunaux. Pour que l'emploi d'une marque constitue une violation selon la loi, il doit être à des fins essentiellement commerciales. L'utilisation d'une marque comme instrument de promotion de biens et de services sur le marché est l'exemple qui vient immédiatement à l'esprit.

Cette distinction est cruciale étant donné que certains rapports de presse au sujet du projet de loi C-47 laissent entendre que la mesure pourrait s'appliquer en dehors du contexte commercial pour restreindre des artistes dans leurs travaux ou empêcher des personnes de parodier les jeux. Telle n'est pas l'intention du gouvernement, comme en font foi l'expression « à l'égard d'une entreprise » et l'inclusion de certaines précisions contenant l'expression « il est attendu que », confirmant que l'utilisation de marques olympiques ou paralympiques dans le cadre de la publication ou de la diffusion de nouvelles, à des fins de critiques ou de parodie, ne constitue pas une violation selon ce projet de loi.

Toute personne qui souhaite créer une œuvre artistique à des fins non commerciales, critiquer les Jeux olympiques dans une saynète, publier une caricature éditoriale ou une critique des jeux sur un site web ou dans un article de journal peut employer une marque olympique ou inclure une représentation d'un logo olympique comme bon lui semble.

De plus, le projet de loi contient une disposition de droits acquis qui l'empêche de s'appliquer à toute personne ayant commencé à utiliser une marque olympique ou paralympique protégée avant le 2 mars 2007, date de la présentation du projet de loi à la Chambre des communes. Par conséquent, les personnes et les entreprises qui employaient une marque olympique ou paralympique à l'égard d'une entreprise pourront continuer à le faire sans crainte d'action en justice aux termes de ce projet de loi, à condition que l'emploi en question ait trait au même produit ou aux mêmes services ou au même type de produit et de services qu'auparavant.

(2130)

De façon similaire, le projet de loi C-47 prévoit un certain nombre de garanties visant à protéger l'utilisation légitime à des fins commerciales d'une marque liée aux Jeux olympiques ou paralympiques. Par exemple, une personne peut utiliser une telle marque dans une adresse, pour désigner le lieu géographique où est située son entreprise, ou dans la mesure où cela est nécessaire pour expliquer au public la nature des marchandises ou des services qu'elle offre.

De plus, le projet de loi autorise les athlètes à utiliser des termes protégés tels que « olympien » et « paralympien » à des fins d'autopromotion.

Il ne faut pas non plus oublier que le projet de loi C-47 est d'application limitée dans le temps. Les mesures d'application spéciales qu'il contient expireront le 31 décembre 2010, à la fin de l'année des jeux.

Enfin, il est important de noter que le COVAN s'est engagé à se prévaloir d'une façon disciplinée, judicieuse, équitable et transparente de ses droits de propriété intellectuelle que lui confère le projet de loi C-47. Il établira des lignes directrices qui décriront les critères et les mesures auxquels il compte recourir pour déterminer quels types d'activités poseront problème sous le régime de la nouvelle loi.

J'aimerais terminer par un bref commentaire au sujet du contexte international du projet de loi C-47. Dans nos discussions sur les Jeux d'hiver de 2010, il a surtout été question du Canada et de ce qui se passera ici. Cela n'a rien d'étonnant compte tenu des immenses retombées économiques et sociales dont bénéficieront l'ensemble des Canadiens. Cependant, les Jeux olympiques et paralympiques comptent parmi les événements les plus internationaux qui soient. Il y a beaucoup à apprendre de l'expérience des autres pays hôtes, surtout à l'heure où les organisateurs des jeux s'affairent à Vancouver. Cela vaut également pour la protection des marques et des symboles olympiques et paralympiques.

Durant le temps qu'il me reste, je vais parler de ce que d'autres pays ont fait ou sont en train de faire pour atteindre les objectifs que notre gouvernement tente de réaliser grâce au projet de loi C-47.

Mais avant d'amorcer ma tournée des autres pays, je vais parler des mesures que le Parlement avait adoptées pour protéger les symboles associés aux Jeux olympiques de Montréal de 1976. En juillet 1973, la Loi sur les Jeux olympiques de 1976 est entrée en vigueur. Elle comportait des dispositions sur les activités de financement liées aux Jeux olympiques. Elle autorisait notamment le gouvernement fédéral à recueillir des fonds en émettant des pièces olympiques et en organisant des loteries spéciales.

En 1975, le Parlement a modifié la loi pour y inclure des dispositions de protection des symboles olympiques. Comme les témoignages devant le comité à l'époque le montrent clairement, ce changement visait à permettre au Comité organisateur des Jeux olympiques d'obtenir du financement grâce à des partenariats avec le secteur privé et des contrats de licence. Une fois modifiée, la Loi sur les Jeux olympiques de 1976 ressemblait à plusieurs égards au projet de loi C-47. Elle définissait explicitement les marques pertinentes et donnait au comité organisateur le droit exclusif de les utiliser. La loi décrivait les utilisations interdites et, comme le projet de loi C-47, contenait une disposition de caducité qui mettait instantanément fin aux protections spéciales accordées par la loi à la fin de l'année olympique 1976.

Les similarités entre le projet de loi C-47 et la loi sur les Jeux de Montréal touchent aussi les dispositions sur les recours — l'assouplissement des exigences juridiques pour obtenir une injonction en cas d'infraction soupçonnée, par exemple. À l'époque, comme aujourd'hui, nous étions conscients de la durée limitée des Jeux et de l'importance de mettre rapidement un terme aux comportements pouvant nuire à leur viabilité financière.

Il est clair que le Parlement canadien a déjà été saisi de ces questions et a réagi en adoptant une loi très semblable au projet de loi C-47. Les mesures adoptées pour protéger les Jeux olympiques de Montréal de 1976 sont par la suite devenues pratique courante pour tous les pays hôtes des Jeux olympiques et paralympiques.

Permettez-moi de vous dresser une liste des pays qui ont adopté une mesure spéciale en matière de propriété intellectuelle relativement à certains jeux et aux marques qui y sont liées : il y a eu l'Australie pour les Jeux d'été de 2000 à Sidney, la Grèce pour les Jeux d'été de 2004 à Athènes, l'Italie pour les Jeux d'hiver de 2006 à Turin, la Chine pour les Jeux d'été de 2008 à Beijing et le Royaume-Uni pour les Jeux d'été de 2012 à Londres.

Il n'y a pas que les Jeux olympiques et paralympiques qui font l'objet d'une protection spéciale en matière de propriété intellectuelle. C'est également devenu la norme pour bon nombre d'événements sportifs internationaux. Les pays hôtes de la Coupe du monde de rugby, de la Coupe du monde de cricket et d'autres événements d'importance ont adopté le même genre de mesure législative que celle dont nous sommes saisis à l'heure actuelle. Ces pays ont voulu s'assurer que les organisateurs des divers événements pourraient fournir une bonne protection à leurs partenaires et titulaires de licences. Ces lois ne sont bien sûr pas identiques. Elles tiennent compte des divers régimes juridiques et des circonstances particulières de chaque pays.

Toutefois, je crois qu'il serait bon que je vous donne quelques exemples. Permettez-moi de vous parler d'abord de l'Australie, un pays dont le système constitutionnel et juridique est très semblable au nôtre. Le Parlement australien avait d'abord accordé une protection aux marques olympiques dans le cadre de l'Olympic Insignia Protection Act de 1987, qui a été mise à jour en 2001. Aux termes des lois australiennes, le Comité olympique australien a le droit exclusif d'utiliser tous les termes et symboles olympiques bien connus.

En 1996, le Parlement australien a modernisé l'ancienne loi en adoptant la Sydney 2000 Games (Indicia and Images) Protection Act. Cette mesure législative protégeait un certain nombre de termes reliés précisément aux Jeux olympiques de 2000 et prévoyait des recours spéciaux immédiats en cas de contravention, tout comme le fait le projet de loi C-47.

À l'instar du projet de loi C-47, la mesure australienne parle également de marketing insidieux. Il pourrait s'agir par exemple d'une publicité télévisée qui ne reprendrait pas une marque olympique ou paralympique interdite comme telle, mais qui créerait néanmoins un lien dans l'esprit du public entre le logo de l'annonceur et celui des jeux. La loi sur les Jeux olympiques de Sydney a tenu compte de ce phénomène qui a maintenant été inclus dans les mesures australiennes permanentes protégeant les symboles olympiques.

Je vous parlerai maintenant d'un exemple qui porte sur nos voisins du Sud, les États-Unis. La Ted Stevens Olympic and Amateur Sports Act est en vigueur depuis 1950 et elle a été modifiée en 1988. Elle met à jour les mesures législatives qui ont servi de cadre juridique au Comité olympique des États-Unis et à d'autres groupes sportifs internationaux. Un élément fondamental de cette mesure législative, c'est qu'elle confère au Comité olympique des États-Unis les droits exclusifs des marques olympiques qui s'ajoutent aux dispositions de protection prévues par d'autres mesures législatives. Le Comité olympique des États-Unis jouit du droit exclusif d'utiliser les divers symboles et termes bien connus associés aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques. Comme dans le projet de loi C-47 et dans les lois australiennes, le droit américain contient des dispositions interdisant le marketing insidieux.

Enfin, je mentionnerai l'exemple du Royaume-Uni, où les marques olympiques sont protégées en vertu de l'Olympic Symbol Protection Act. Comme dans les autres pays, la loi prévoit l'octroi de droits exclusifs quant à l'utilisation des termes et des symboles olympiques et paralympiques.

En vertu de la London Olympic Games and Paralympic Games Act 2006, le Parlement britannique a attribué aux organisateurs des Jeux olympiques d'été de 2012 à Londres de nombreuses protections semblables à celles que nous proposons pour les Jeux de Vancouver-Whistler, y compris une disposition de caducité à la fin de l'année olympique.

Le projet de loi C-47 est conforme aux précédents canadiens en la matière et à la pratique internationale. Il constitue une solution raisonnable aux besoins légitimes du Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

Sachant à quel point les Canadiens bénéficieront des Jeux d'hiver de 2010 sous forme de retombées économiques et d'installations sportives durables, sachant que des milliers d'athlètes et de bénévoles sont impatients de participer, sachant que le monde aura les yeux fixés sur nous, j'exhorte les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-47.

L'honorable Tommy Banks : Il s'agit manifestement d'une question exempte de connotations politiques partisanes, mais j'ai quand même deux questions auxquelles madame le sénateur pourra répondre plus tard, sinon aujourd'hui. Elle a mentionné la disposition de caducité du projet de loi, mais celle-ci n'expire pas vraiment le 31 décembre 2010.

(2140)

Lorsqu'on examine l'article portant sur l'entrée en vigueur du projet de loi à l'étude, la deuxième partie stipule que l'article 13, qui est la disposition de caducité, entre en vigueur le 31 décembre 2010. Cela abroge les annexes 2 et 3, mais pas l'annexe 1, de ce projet de loi. L'annexe 1 énumère non pas les logos ou les phrases qui s'appliquent précisément aux Jeux de Vancouver, mais des mots portant sur les Olympiques, autrement dit des mots servant de marque et non des logos.

Ai-je raison d'affirmer que ce projet de loi protégera à jamais ces mots contre tout usage commercial, comme madame le sénateur l'a expliqué?

La seconde partie de ma question consiste à savoir si cela favorisera d'autres poursuites. Il y a actuellement dans l'État de Washington une poursuite entreprise par le COVAN, le Comité olympique canadien ou le Comité international olympique — je ne sais trop lequel — exigeant qu'une entreprise de longue date cesse d'utiliser le mot « olympique »

Dans le nord de cet État se trouve la presqu'île Olympic et les Olympic Mountains. Il est compréhensible que de nombreuses entreprises de cette région utilisent depuis longtemps, dans leur raison sociale ou dans des mots servant de marque, le terme « Olympic ». Peu importe l'utilisation passée, une poursuite a été entamée. Lorsqu'il entrera en vigueur, ce projet de loi aura-t-il une incidence sur tout cela?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. En réponse à la première question, c'est ce que je crois comprendre. Je vais demander des précisions et donner une réponse avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, ou tout de suite.

En ce qui concerne la situation dans l'État de Washington, nous avons eu une situation semblable à Calgary à l'occasion des Olympiques d'hiver. Il y avait un restaurant appelé « Olympic Pizza ». Dans mes observations, j'ai mentionné des entreprises qui avaient un nom semblable. Nous ne voudrions pas qu'une situation du genre de celle du restaurant « Olympic Pizza » de Calgary se répète. Ce projet de loi ne toucherait aucunement une entreprise existante qui a un nom similaire, mais qui n'est manifestement pas en concurrence et qui ne pourrait en aucun cas être considérée comme étant en concurrence avec les véritables Jeux olympiques.

L'honorable Joyce Fairbairn : J'aimerais seulement formuler une observation. Je voudrais d'abord remercier madame le sénateur LeBreton d'avoir constamment inclus les athlètes paralympiques dans son discours ce soir. Par le passé, trop souvent, on a mis de côté ces athlètes. Or, ils apportent de grands honneurs à notre pays et ils continueront de le faire. Ils travaillent déjà dur. Je suis ravie de constater l'enthousiasme du gouvernement dans ses efforts pour être aussi inclusif que madame le leader l'a indiqué ce soir.

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur. Il ne fait aucun doute que nous percevons les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques comme des événements parallèles. Il n'y a pas les Olympiques et puis « oh, en passant, les Paralympiques ». Les deux sont des événements importants pour le Canada qui existent à part entière, comme il se doit.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-42 vient compléter les textes législatifs nécessaires pour que l'Agence de santé publique du Canada puisse essentiellement accomplir son travail de prévention des pandémies.

Le sénateur Segal : Il faudrait les enfermer.

Le sénateur Keon : J'apprécie les contributions de mon comparse, le sénateur Segal, mais il est parfois difficile de se concentrer.

Le sénateur Segal : Veillez à ce qu'il n'y ait pas de gras trans.

Le sénateur Keon : Les maladies infectieuses qui apparaissent et qui réapparaissent et la hausse marquée des voyages aériens depuis les années 1980 ont amené le risque qu'une maladie transmissible dans une région du monde se propage aisément à une autre région.

J'ai eu le privilège d'assister à une réunion de l'Organisation mondiale de la santé la semaine dernière, à l'instar du sénateur Pépin. De nombreux experts de l'Organisation mondiale de la santé estiment que cela demeure de loin la plus grande menace pour l'humanité. En Afrique équatoriale et en Amérique du Sud, on retrouve les plus grands bassins de maladies infectieuses jamais vus. La mutation d'un micro-organisme, combinée à la possibilité de transmission par voie aérienne, maritime et ainsi de suite, pourrait anéantir des dizaines de millions d'habitants à n'importe quel endroit.

Pour faire face à ces risques, la nouvelle Loi sur la quarantaine est maintenant en vigueur. Abstraction faite de l'article 34, lequel incorpore les leçons tirées de la crise du SRAS à Toronto, la nouvelle loi remplace l'ancienne Loi sur la quarantaine qui est restée à peu près inchangée durant plus de 100 ans.

Les outils modernes que prévoit la nouvelle loi permettent le contrôle et la mise en quarantaine des voyageurs et donnent aux agents d'hygiène du milieu la possibilité de mieux évaluer les risques pour la santé publique et de mettre en œuvre des mesures exhaustives afin de protéger la santé du public. Parmi les nouveaux pouvoirs, on compte la capacité de diriger des véhicules vers un autre site d'atterrissage, si cela s'imposait pour isoler des voyageurs ou pour effectuer des évaluations de l'état de santé, d'établir des installations de quarantaine n'importe où au Canada et de prendre une ordonnance interdisant l'entrée à des voyageurs en provenance d'un pays autre que le Canada où il y a éclosion d'une maladie transmissible.

Ces nouveaux outils sont disponibles depuis que la nouvelle Loi sur la quarantaine est entrée en vigueur. Plus précisément, les nouveaux pouvoirs favorisent une intervention efficace en réaction à toute pandémie d'influenza. L'article 34 de la loi n'est pas encore en vigueur, en raison de la nécessité d'apporter une petite modification de forme à l'ordonnance actuelle.

Le projet de loi modifie l'article 34 de la Loi sur la quarantaine en remplaçant le libellé de cet article. En vertu de l'article 34, les conducteurs de véhicules — conducteurs d'autobus ou de camions, pilotes d'avions et capitaines — doivent signaler à l'avance, avant l'arrivée au Canada, le besoin de prendre des précautions si un problème de santé publique survient à bord.

Le projet de loi modifie l'article 34 de façon à obliger les conducteurs à aviser l'agent de quarantaine avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada, au lieu d'aviser l'autorité désignée située au point d'entrée le plus proche, comme l'indique le libellé actuel.

C'était là une lacune grave de la mesure précédente, car les conducteurs d'autobus en particulier n'étaient pas toujours certains où se trouvait le poste de quarantaine à leur entrée au Canada et ils ne savaient pas quoi faire.

(2150)

Le projet de loi fera en sorte que le Canada respecte les obligations de déclaration adoptées en vertu de la nouvelle réglementation internationale révisée en matière de santé, à laquelle adhère le Canada.

Le gouvernement aura accès à toute la gamme de pouvoirs nécessaires pour protéger les Canadiens contre l'apparition et la propagation de maladies transmissibles. La modification proposée n'entraîne aucun risque pour les Canadiens.

À l'exception de l'article 34, une Loi sur la quarantaine moderne est maintenant en vigueur et confère aux autorités fédérales des pouvoirs nouveaux et renforcés pour protéger les Canadiens contre des risques modernes qui menacent la santé publique. La nouvelle Loi sur la quarantaine a remplacé la loi qui était en place pour protéger les Canadiens et qui était demeurée relativement inchangée depuis plus d'un siècle. La nouvelle loi préserve et améliore le pouvoir du gouvernement fédéral d'examiner, d'évaluer et ainsi de suite. En outre, les nouveaux pouvoirs donnent au gouvernement les outils modernes et la souplesse nécessaires pour s'occuper des épidémies de maladies transmissibles, à une époque où les effets peuvent être tellement dévastateurs. Le gouverneur en conseil a pris un règlement qui préservera le statu quo relativement à l'avis que les exploitants de moyens de transport doivent donner à l'avance. Ceux-ci devront continuer de se conformer aux obligations actuelles en matière d'avis préalable, étant donné que le nouvel article 34 qui est proposé n'est pas encore en vigueur. Le projet de loi entrera en vigueur au moment de la sanction royale, tout comme le nouvel article 34 de la Loi sur la quarantaine qui est proposé.

Lorsque le projet de loi C-42 recevra la sanction royale, nous aurons toutes les dispositions législatives dont ont besoin les responsables de la santé publique, la GRC, les autorités portuaires et aéroportuaires, et d'autres au Canada, pour faire en sorte que le filet de sécurité sociale fonctionne et protège les Canadiens contre une pandémie.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, comme nous l'a bien dit le sénateur Keon, le projet de loi C-42 n'est pas un projet de loi controversé. Nous avons tout simplement besoin de clarifier quelques points. Il peut donc être étudié et amélioré facilement s'il y a lieu. Je propose donc que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour étude.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Keon, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Traduction]

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

TROISIÈME LECTURE—MOTIONS D'AMENDEMENT ET DE SOUS-AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT—REPORT DU VOTE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;

b) à l'article 5 :

(i) à la page 4 :

(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,

(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,

(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,

(ii) à la page 5,

(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,

(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,

(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :

« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;

c) à l'article 6, à la page 6 , par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :

a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;

b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;

c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;

d) à l'article 7 :

(i) à la page 6 :

(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,

(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :

« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,

(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;

e) à l'article 9 :

(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :

« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,

(ii) à la page 8 :

(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,

(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;

f) à l'article 10 :

(i) à la page 8 :

(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :

« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,

(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,

(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :

« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,

(ii) à la page 9 :

(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« dans les quinze premiers jours de séance de »,

(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« b) dans les trente jours suivant la réception des »;

g) à l'article 10.1, à la page 9 :

(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« ment et au développement durable peut préparer un »,

(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :

« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,

(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :

« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».

L'honorable Consiglio Di Nino : Je prends la parole pour participer au débat sur l'amendement proposé au projet de loi C-288.

Honorables sénateurs, plusieurs questions relatives à ce projet de loi restent sans réponse. Les questions à propos de l'incidence économique, des préoccupations des provinces et des échéanciers irréalistes n'ont pas été adéquatement traitées par les partisans du projet de loi.

Au lieu de les traiter, les membres de l'opposition ont passé sur l'examen sérieux des conséquences du projet de loi en matière de politique publique, au détriment de la cause importante de la réduction des gaz à effet de serre.

Honorables sénateurs, compte tenu de toutes les preuves et des événements récents, il demeure que le projet de loi C-288 est une manoeuvre politique désespérée, une tentative de dernière heure visant à utiliser le processus législatif à mauvais escient pour paralyser le gouvernement du Canada en lui imposant un processus maladroit, inapplicable et irréaliste, donnant ainsi la fausse impression que le Canada peut atteindre les cibles de Kyoto et les atteindra.

Comme l'ont démontré les récentes délibérations qui ont eu lieu au Sommet du G8 en Allemagne, les principaux pays industrialisés du monde se préparent rapidement en vue de la phase post-Kyoto de la réduction mondiale des gaz à effet de serre.

Sur ce front, c'est-à-dire la préparation en vue de la phase post-Kyoto, le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file. Tout d'abord, dès son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a réalisé quelque chose que l'opposition n'a pas pu faire. Nous avons reconnu que les cibles imposées au Canada en vertu du Protocole de Kyoto sont inatteignables étant donné le peu de temps qu'il reste avant le début de la période 2008-2012.

Je rappellerais aux honorables sénateurs que la cible prévue en vertu du Protocole de Kyoto n'est pas en 2012, comme le prétendent maintenant certains environnementalistes et auteurs. L'objectif est d'atteindre nos cibles dans six mois seulement, c'est-à-dire le 1er janvier 2008.

Le sénateur Oliver : C'est impossible.

Le sénateur Di Nino : Merci, je suis d'accord avec vous. L'objectif est de maintenir le même niveau d'émission pendant les quatre années suivantes. L'objectif du Canada est de réduire de 33 p. 100 les émissions, c'est-à-dire de les ramener à 6 p. 100 en deçà des niveaux d'émission de 1990, dans six mois à peine.

Si nous ratons l'objectif, comme ce sera certainement le cas, il faudra effectuer des réductions encore plus importantes les années subséquentes pour compenser. Chaque année où nous raterons l'objectif, nous devrons réduire les émissions encore davantage. Contrairement aux défenseurs de ce projet de loi, le gouvernement admet que l'objectif fixé dans le Protocole de Kyoto est désormais inatteignable à moins que le Canada et les Canadiens soient prêts à endurer de graves conséquences économiques, comme nous n'en avons pas vues depuis le désastreux Programme énergétique national des libéraux.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Oliver : Je m'en souviens.

Le sénateur Tkatchuk : Nous nous en souvenons trop bien.

Le sénateur Di Nino : Lorsque le gouvernement a conclu qu'il n'était plus réaliste de chercher à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, il a bénéficié d'appuis surprenants de la part de certains milieux.

Je vais dire aux honorables sénateurs qui a appuyé cette position du gouvernement.

Par exemple, après la présentation du projet de loi dans l'autre endroit, le chef libéral, Stéphane Dion, a lui-même admis que le Canada n'arriverait pas à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Di Nino : Ils n'ont pas fait leur travail. Malheureusement, les parrains et les défenseurs de ce projet de loi au Sénat sont encore incapables de répondre à cet argument présenté par leur propre chef.

Un autre libéral influent, Eddie Goldenberg, a aussi fait des déclarations qui concordent avec les constatations de Stéphane Dion.

(2200)

Dans le lot des interventions des défenseurs et des parrains de ce projet de loi, on pourrait espérer dénicher quelque part une réponse cohérente aux arguments d'Eddie Goldenberg et du chef actuel du Parti libéral, mais on constate, en relisant toutes ces interventions, qu'il ne s'y trouve aucune réponse de ce genre. Nous avons plutôt vu l'opposition s'efforcer de revenir dans le passé et s'accrocher au Protocole de Kyoto, alors même que le reste du monde est en train de passer à autre chose.

Pourquoi se comportent-ils ainsi avec le projet de loi C-288? Les défenseurs de ce projet de loi essaient peut-être de faire oublier au public canadien le bilan désastreux des libéraux fédéraux en matière de changements climatiques.

Le sénateur Oliver : C'est exactement ce qui se passe.

Le sénateur Di Nino : Après tout, pendant leurs mandats, ils ont regardé les émissions de gaz à effet de serre au Canada augmenter jusqu'à un niveau de 33 p. 100 supérieur à l'objectif du Protocole de Kyoto.

Le sénateur Oliver : Quelle honte!

Le sénateur Di Nino : Les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 33 p. 100. C'est une des cibles qu'ils ont acceptées. De plus, honorables sénateurs, comment se fait-il que l'opposition soit allée de l'avant avec le projet de loi C-288 alors qu'elle connaît fort bien les conséquences économiques liées aux efforts pour atteindre les cibles qu'elle s'est engagée à respecter?

Le sénateur Mitchell : Le sénateur alarmiste.

Le sénateur Di Nino : Je ne pointerais personne du doigt. Mon ami, lorsqu'une personne en pointe une autre du doigt, trois autres personnes la pointent ensuite.

Le sénateur Mitchell : Il ne prédit que des catastrophes.

Le sénateur Di Nino : Écoutez; vous apprendrez peut-être quelque chose.

Le sénateur Cowan : Je ne crois pas.

Le sénateur Di Nino : D'après les prévisions du gouvernement, les tentatives pour atteindre les cibles de Kyoto entraîneraient la perte de 275 000 emplois et une baisse de 4,2 p. 100 du PIB. Est-ce bien ce que vous voulez?

Une voix : Non.

Le sénateur Di Nino : L'opposition ne se préoccupe-t-elle pas de telles répercussions?

Une voix : Non.

Le sénateur Di Nino : L'opposition ne craint-elle pas la perte de dizaines de milliers d'emplois?

Des voix : Non.

Le sénateur Di Nino : L'opposition ne se soucie-t-elle pas de la vie et du gagne-pain des Canadiens qui subiraient les contrecoups de cette mesure législative?

Le sénateur Segal : Non.

Des voix : Non.

Le sénateur Di Nino : C'est honteux! L'opposition a également fait abstraction des prévisions selon lesquelles les factures d'électricité grimperaient de 50 p. 100 après 2010, il y aurait une augmentation de 60 p. 100 du prix de l'essence, et le coût du chauffage d'une maison au gaz naturel doublerait. Allez dire cela aux aînés de votre région.

Le sénateur Cordy : Le prix de l'essence a déjà augmenté de 60 p. 100.

Le sénateur Di Nino : Vous avez peut-être les moyens de faire face à cette augmentation, mais ce n'est pas le cas de la plupart de nos concitoyens.

Au lieu de cela, l'opposition défend le projet de loi C-288 en faisant abstraction des projections économiques présentées au comité. Ces projections portent sur l'éventualité où le Canada déciderait de respecter les cibles de Kyoto.

Le sénateur Tkachuk : C'est irresponsable.

Le sénateur Di Nino : Évidemment, ce sont ces mêmes libéraux qui manifestaient leur dédain devant ceux qui prétendaient que le registre des armes à feu ne coûterait pas plus de 500 millions de dollars, une affirmation qui était finalement une sous-évaluation, pour dire le moins.

Le sénateur Fox : Vous tombez dans l'esprit partisan.

Le sénateur Di Nino : L'opposition a certes le droit d'exhorter le Canada à atteindre les objectifs. C'est son droit de se plaindre si nous ne tentons pas de les atteindre et si nous ne réussissons pas à les atteindre. Tenter au moyen du projet de loi de forcer le gouvernement à causer un tort sérieux à l'économie, à faire perdre leur emploi à des Canadiens, à causer le déménagement d'entreprises à l'étranger, à pousser des entreprises à la faillite, tout cela pour faire en six mois ce que le gouvernement libéral n'a pas pu faire en dix ans est tout à fait irresponsable.

Le sénateur Milne : Quel est votre amendement?

Le sénateur Di Nino : Vous pouvez l'attendre. Croyez-moi.

Le projet de loi ne vise pas à mettre en avant une politique gouvernementale sensée et responsable. Ce projet de loi est de la petite politique au pire sens du terme. Ce qui se passe est simplement un abus de pouvoir et un abus du processus, et c'est extrêmement irresponsable.

Honorables sénateurs, le paysage politique et gouvernemental dans lequel s'inscrivent les efforts du Canada pour faire face aux changements climatiques est en train de changer. La page est tournée. À mesure que la discussion évolue, le vain débat que les libéraux et les environnementalistes dépassés essaient encore d'entretenir au sujet des objectifs de Kyoto pour 2008-2012 fera long feu.

Le triste bilan des libéraux dans la lutte contre les changements climatiques sera enterré. Les petits jeux politiques auxquels se livrent les libéraux seront aussi laissés derrière. L'accent sera mis sur le nouveau plan du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006, tel que mentionné dans Prendre le virage : Un plan d'action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, et sur l'accord conclu récemment par les pays du G8 en vue de participer au processus qui suivra le Protocole de Kyoto.

Le sénateur Segal : Responsable! Pratique!

Le sénateur Di Nino : Le gouvernement obtient déjà des appuis pour ses mesures. Par exemple, dans un éditorial paru dans le Winnipeg Free Press du 6 juin dernier, on lisait ceci au sujet de la politique du nouveau gouvernement sur les changements climatiques :

La stratégie du Canada en matière de guerre aux changements climatiques n'est pas la même que celle de l'Europe et elle horripile les écologistes extrémistes de chez nous, mais elle constitue une politique utile et pratique qui, si elle était adoptée par d'autres pays, pourrait aider à maîtriser le réchauffement climatique plus effectivement que ne le pourront jamais ceux qui rêvent de Kyoto. M. Harper la vante comme modèle et elle pourrait bien le devenir, surtout pour les pays qui n'ont pas l'avantage de pouvoir respecter les exigences du Protocole de Kyoto par de heureux hasards, comme les Européens. L'Allemagne et la Russie ont respecté ces exigences en fermant des industries désuètes et très polluantes qui n'étaient plus rentables après la guerre froide. Le Royaume-Uni l'a fait après que Margaret Thatcher eut obligé les secteurs résidentiel et industriel du pays à passer du charbon au pétrole et au gaz naturel. La France y est arrivée en profitant du contingent d'émissions applicable à tous de l'Union européenne.

L'éditorial continue comme suit :

Le Canada pourrait facilement respecter les exigences de Kyoto en fermant l'Ontario ou l'Alberta, mais aucun politicien digne de ce nom ne l'a encore proposé — même M. Dion n'a considéré que de loin l'idée de fermer l'Alberta.

D'autres observateurs ont également souscrit à l'approche et au leadership du nouveau gouvernement du Canada. Dans le commentaire qu'il a formulé concernant les efforts du Canada au Sommet du G8, John Kirton, directeur du groupe de recherche sur le G8 à l'Université de Toronto, a déclaré que le premier ministre Harper avait « réussi » à prouver que le « plan canadien visant les changements climatiques méritaient le respect à l'échelle internationale... ».

Enfin, honorables sénateurs, Hans Verolme, directeur du programme sur les changements climatiques du Fonds mondial pour la nature, a déclaré au sujet de ce qui s'est passé lors de la rencontre du G8 :

[...] le fait que L'Union européenne, le Japon et le Canada aient appuyé l'objectif de réduire la pollution par le carbone de 50 p. 100 dès 2050 nous rapproche de mesures concrètes visant le climat de la planète.

Ce sont là des appuis à la fois raisonnables et crédibles.

MOTION DE SOUS-AMENDEMENT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, il est évident que je vous ai donné des raisons de réfléchir. Nous pouvons améliorer le projet de loi par un amendement que je vais proposer. Je propose donc :

Que la motion d'amendement soit modifiée par remplacement de l'alinéa g) par ce qui suit :

g) à l'article 10.1, à la page 9, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :

« ment et au développement durable peut préparer un ».

J'invite tous les honorables sénateurs à appuyer cet amendement.

Le sénateur Milne : Est-ce acceptable si vous oubliez de le signer?

Le sénateur Corbin : La personne qui a écrit ce discours devrait l'amender.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Di Nino propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Oliver, que la motion d'amendement soit modifiée par remplacement de l'alinéa g) par ce qui suit :

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Quelqu'un veut-il intervenir?

(2210)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur permettrait-il que je pose une seule question?

Le sénateur Di Nino : Je crois que le Président a mis l'amendement aux voix.

Son Honneur le Président : J'ai bien peur qu'il ne reste plus de temps au sénateur. Le débat porte sur le sous-amendement. Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur le sous-amendement?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Di Nino propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Oliver... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Avons-nous l'avis des whips?

L'honorable Terry Stratton : Conformément aux paragraphes 67(1), (2) et (3), nous aimerions que le vote soit reporté à demain, à 17 h 30.

Son Honneur le Président : Le vote aura donc lieu à 17 h 30 demain et la sonnerie retentira pendant 15 minutes.

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 juin 2007.—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Tommy Banks propose que le rapport soit adopté.

— Conformément à l'article 99 du Règlement, j'aimerais expliquer aux honorables sénateurs les raisons et la portée des amendements qui ont été proposés et leur lire la recommandation qui est annexée au rapport du comité.

Il y a deux amendements. Le premier se divise en deux parties. La première partie prévoit l'ajout d'une disposition énonçant que le parc de la Gatineau est créé à l'intention du peuple canadien et qu'il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures; la seconde partie prévoit l'ajout d'une disposition énonçant que l'intégrité écologique sera la première priorité de la Commission de la capitale nationale, pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau.

À ce sujet, honorables sénateurs, j'aimerais vous lire ce que la CCN à écrit en réponse à une lettre dans laquelle je lui demandais si elle était en faveur de ce premier amendement. Voici donc un passage de la réponse de Mme Micheline Dubé, première dirigeante de la CCN :

Oui, nous encouragerions une modification accordant la priorité à l'intégrité écologique en ce qui a trait à la gestion du parc de la Gatineau. Conformément au Plan directeur du parc de la Gatineau de 2005, le premier objectif de la CCN relativement à la gestion du parc est de préserver la santé et l'intégrité du parc pour les générations actuelles et futures, tout en permettant aux Canadiens et Canadiennes de pratiquer des activités récréatives sans danger pour l'environnement. Cette proposition de modification intègrerait dans la loi ce que la CCN prévoit être l'orientation à long terme du parc de la Gatineau, et garantirait que cet objectif ne change pas sans l'approbation du Parlement.

La seconde partie du premier amendement réaffirme que l'intégrité écologique sera la première priorité de la CCN.

Le deuxième amendement a été rédigé par le conseiller parlementaire du Sénat en réponse à une préoccupation selon laquelle l'article du projet de loi S-210 qui nous a été présenté au sujet des droits de premier refus est susceptible de faire l'objet d'une interprétation circulaire qui empêcherait la CCN d'acheter des terrains à l'intérieur des limites du parc. Ce point a été soulevé par madame le sénateur McCoy. Il s'agit d'une modification de forme qui ne fait que clarifier le libellé et garantir le respect de l'intention des rédacteurs.

La CCN a déclaré ce qui suit à ce sujet, ce qui a inspiré notre légiste à rédiger l'amendement. Je continue de citer la même lettre :

Bien que les rédacteurs du projet de loi S-210 n'aient clairement pas eu cette intention, la CCN est d'avis que le libellé actuel des paragraphes 13.2(1) et (2) appuie l'interprétation [...] selon laquelle le propriétaire de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau peut vendre sa propriété si les deux conditions suivantes sont remplies : la propriété a d'abord été offerte à la CCN et la CCN a expressément refusé l'offre ou ne l'accepte pas dans les 60 jours suivant sa réception. Selon une interprétation stricte du texte, la CCN ne pourrait pas acheter de biens immeubles dans le parc de la Gatineau dans les 60 jours où ces biens lui ont été offerts. Ironiquement, à l'expiration de la période de 60 jours, il serait possible de vendre à la CCN, mais des tierces parties pourraient aussi acquérir légitimement le terrain et la CCN n'aurait pas de droit de préemption.

Par conséquent, honorables sénateurs, le deuxième amendement corrige cela et rétablit l'intention des rédacteurs du projet de loi en remplaçant la ligne 2 de l'article 5 à la page 4 par ce qui suit :

dre ou d'aliéner autrement à toute personne autre que la Commission des biens immeu-

et le reste de l'article demeure.

La CCN appuie ces deux amendements du comité comme le montrent les extraits de la lettre que j'ai citée.

De plus, le comité a formulé une recommandation au sujet du projet de loi :

Le Comité recommande, aux fins de la préservation de l'intégrité écologique du parc de la Gatineau, que la Commission de la capitale nationale envisage de limiter la circulation automobile dans le parc et d'utiliser des véhicules à carburant de remplacement.

Encore une fois, honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Banks, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le rapport soit adopté. Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?

L'honorable Pierre Claude Nolin : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Je me demande si l'honorable sénateur voudrait bien attendre un moment. Pour clarifier la procédure, j'aurais probablement dû prendre la parole avant que le sénateur Banks ne s'acquitte de sa responsabilité en vertu du paragraphe 99 du Règlement pour mettre la motion d'adoption du rapport aux voix. Le paragraphe 99 du Règlement dit effectivement que le président d'un comité doit expliquer les amendements proposés dans son rapport, mais je pense qu'il faut d'abord mettre la motion aux voix, ce que j'aurais dû faire. Considère-t-on que cela a été fait?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 6 juin 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Voulez-vous intervenir?

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Keon ne doit-il pas donner une explication?

Le sénateur Keon : Je vais le faire.

Le sénateur Cools : Il peut le faire plus tard, ce qui ne serait pas un problème.

Le sénateur Keon : Je serais ravi de le faire maintenant. J'avais l'intention de laisser passer. En effet, les sénateurs ne sont pas sans savoir que ce rapport a fait l'objet d'un long débat du temps où le sénateur Di Nino assumait la présidence du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. J'ai ensuite hérité du débat que nous avons ensuite mené à bonne fin.

Essentiellement, le rapport énumère les 11 scénarios qui peuvent survenir lorsque des projets de lois sont rétablis d'une session précédente de la même législature.

(2220)

Onze scénarios ont fait l'objet d'une étude dans le cadre de ce rapport. J'ai cru qu'il serait préférable que les gens lisent le rapport qui a été distribué.

Si l'honorable sénateur le souhaite, je peux décrire les 11 scénarios.

Le sénateur Cools : Non, je tentais simplement d'aider le Président à enclencher le processus. Je serais heureuse que le sénateur propose l'ajournement du débat et présente ses explications une autre fois car il est très tard. Je peux proposer l'ajournement en son nom et il pourra présenter ses explications une autre fois.

Le sénateur Keon : Je peux peut-être fournir ces explications maintenant. Fondamentalement, selon ces 11 scénarios, si au moment de la prorogation, un projet de loi en était à l'étape de la deuxième lecture...

Le sénateur Cools : Il n'est pas question de lecture. Il s'agit d'un rapport. Pourquoi l'honorable sénateur ne propose-t-il pas simplement l'ajournement?

Le sénateur Keon : Il faudra beaucoup de temps pour passer tout cela en revue. Je serai heureux de proposer l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE

RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Atkins, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à l'adoption du onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Côtes, déposé au Sénat le 27 mars 2007.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, comme je devais exercer d'autres fonctions, je n'ai pas pu penser aux observations que je veux faire sur ce rapport. Par conséquent, je voudrais proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

RAPPORT PROVISOIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Atkins, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, tendant à l'adoption du neuvième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Manuel de sécurité du Canada 2007 — Ports maritimes, déposé au Sénat le 21 mars 2007.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable David Tkachuk : Pour la même raison, honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Dyck)

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre part au débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, qui attire notre attention sur les questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.

Comme il a été dit plus tôt, je concentrerai mon intervention sur l'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada en mettant tout particulièrement l'accent sur le cas de la Saskatchewan. Je ferai part aux sénateurs de nombreuses statistiques. Il est important de nous arrêter à ces chiffres parce que la politique gouvernementale est fondée sur les données statistiques publiées. J'ai produit moi-même les données statistiques que je présente aujourd'hui à partir des résultats que Statistique Canada a affichés sur son site Internet.

Je parlerai des différences dans l'évolution démographique des populations autochtones et non autochtones du Canada et de la Saskatchewan. J'aborderai également les obstacles aux études postsecondaires et m'arrêterai à une solution particulière qui a été mise en avant par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de l'autre endroit.

En bref, selon les données de 2001, 3 p. 100 de la population du Canada est autochtone tandis qu'en Saskatchewan, c'est 14 p. 100, ce qui est la même chose que dans la province voisine, le Manitoba, où ce pourcentage est aussi d'environ 14 p. 100. Nous avons le plus fort pourcentage d'Autochtones au Canada.

À Saskatoon, le pourcentage d'Autochtones est de 9 p. 100. Comme je l'ai dit, ce sont les données de 2001. Pour 2006, ces pourcentages seront plus élevés.

Au Canada, la majorité des Autochtones se retrouvent dans la population indienne : 62 p. 100 étaient Indiens, 30 p. 100 Métis, 5 p. 100 Inuits et 2 p. 100 d'origine multiple en raison des mariages mixtes.

Il est important de souligner que le nombre, le pourcentage et la composition des populations autochtones varient énormément entre les provinces et territoires du Canada. La situation dans les Prairies est très différente de la situation au Nunavut.

Comparativement au reste de la population canadienne, il est vrai que la population autochtone dans son ensemble est relativement jeune et augmente plus rapidement. Le taux des naissances au sein de la population autochtone est plus élevé que celui de la population non autochtone. On estime que le quart des Autochtones sont âgés de moins de 14 ans, ce qui donne une idée de la jeunesse relative de cette population. Il est important de ne pas le perdre de vue parce que, selon moi, la population autochtone est en pleine explosion démographique.

Certains d'entre nous sont des baby-boomers. La société canadienne non autochtone est composée essentiellement de baby-boomers vieillissants avec très peu d'enfants. La population autochtone est relativement jeune et possède un haut taux de natalité. Avec la force de ces nombres, nous observerons un changement radical au Canada, qui sera peut-être plus important dans les Prairies en raison des pourcentages. Nous devons aborder cette situation et mettre des plans en place afin de la gérer pour que ce groupe puisse se sortir du cycle de la pauvreté. L'éducation est la façon de s'en sortir.

On estime que, d'ici 2017, 21 p. 100 de la population de la Saskatchewan sera autochtone et que, d'ici 2045, la moitié de la population de la Saskatchewan sera autochtone. Les sénateurs comprendront qu'une croissance rapide s'accompagne de la nécessité de gérer le changement.

Comme dans le reste du Canada, la majorité des Autochtones en Saskatchewan sont des Indiens : en 2001, 64 p. 100 étaient des Indiens, 34 p. 100, des Métis et 0,2 p. 100, des Inuits.

Au Canada, en 2001, les Autochtones accusaient un retard par rapport aux autres Canadiens à tous les niveaux d'études. J'ai délibérément examiné le groupe des 25 à 44 ans, car je sais qu'il faut plus de temps aux Autochtones pour achever l'école secondaire et une éducation postsecondaire au niveau universitaire. Il est très important de sélectionner le bon groupe d'âge à examiner.

Dans le groupe des 25 à 44 ans, 35 p. 100 de la population autochtone n'avaient pas achevé l'école secondaire. Cela semble terrible, mais il est intéressant de noter que 17 p. 100 des Canadiens non autochtones n'avaient également pas achevé l'école secondaire. La société canadienne non autochtone n'a pas un taux très élevé d'achèvement des études secondaires.

(2230)

Pour ce qui est des baccalauréats octroyés par les universités, 5 p. 100 de la population autochtone canadienne avait obtenu un baccalauréat, comparé à 16 p. 100 des non-Autochtones. Autrement dit, le taux de réussite des Autochtones au programme de baccalauréat est le tiers de celui des non-Autochtones. Il est évident que des changements s'imposent.

Si toutes choses étaient égale au Canada, c'est-à-dire si les Autochtones avaient le même accès à l'éducation postsecondaire, s'ils avaient les mêmes avantages économiques, les mêmes avantages sociaux, 47 676 Autochtones plutôt que 14 105 dans la catégorie d'âge de 25 à 44 ans auraient obtenu un baccalauréat en 2001. Environ 33 000 Autochtones supplémentaires auraient obtenu un baccalauréat si toutes choses étaient égales.

Dans le même ordre d'idées, si toutes choses étaient égales, 10 547 Autochtones, plutôt que 1 490, auraient obtenu une maîtrise. De plus, 1 582 Autochtones, au lieu de 155, auraient acquis un doctorat.

Il est important de faire le suivi du nombre de diplômes d'études supérieures obtenus, notamment des doctorats acquis, puisque ces derniers sont une exigence de base pour enseigner à l'université. Il est important qu'il y ait des Autochtones au sein du corps professoral universitaire et, pour ce faire, ils ont besoin d'un doctorat.

Le gouvernement a tenu compte du rapport Mendelsohn de juin 2006 dans sa réponse au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de l'autre endroit, affirmant qu'étant donné le faible taux de réussite à l'école secondaire dans les réserves, il vaut mieux mettre l'accent sur la réussite aux études secondaires plutôt que sur les études universitaires.

Cependant, le rapport Mendelsohn tient seulement compte du groupe d'âge de 20 à 24 ans et n'a pas tenu compte des diplômes obtenus en retard. C'est un échantillon très restreint. Dans les réserves, le taux de réussite à l'école secondaire est faible : environ 58 p. 100 des Autochtones vivant dans des réserves au Canada n'ont pas terminé l'école secondaire, et en Saskatchewan le taux atteint 61 p. 100.

Nous devons nous rappeler qu'il s'agit d'Autochtones dans les réserves, ce qui représente, dans l'ensemble du pays, environ 30 p. 100 de la population autochtone totale et, en Saskatchewan, environ la moitié de la population autochtone. C'est donc une statistique faussée. On ne devrait pas baser une politique gouvernementale ou une décision sur cette seule statistique.

En Saskatchewan, en 2001, comme dans l'ensemble du Canada, les Autochtones tiraient de l'arrière, par rapport aux non-Autochtones, quant à leur niveau d'études. Les données pour la Saskatchewan sont semblables, puisque 38 p. 100 des Autochtones n'ont pas terminé leur secondaire, comparativement à 21 p. 100 des non-Autochtones.

Pour ce qui est du baccalauréat, 6 p. 100 des Autochtones ont un baccalauréat, comparativement à 14 p. 100 des non-Autochtones. Le pourcentage est donc environ deux fois et demie moins élevé dans le cas des Autochtones.

En 2001, si tout avait été égal en Saskatchewan, 4 971 Autochtones âgés de 25 à 44 ans auraient obtenu un baccalauréat, au lieu de 2 090. De même, nous aurions eu 614 titulaires d'une maîtrise, au lieu de 70, et nous aurions eu 145 Autochtones titulaires d'un doctorat, au lieu de zéro.

Ces chiffres représentent le nombre de personnes qu'il faudrait pour combler le fossé entre les Autochtones et les non-Autochtones au niveau des études supérieures.

Je ne vais pas lire les statistiques sur les différences entre les sexes, mais il importe de noter qu'il existe des différences intéressantes entre les hommes et les femmes, au chapitre des réalisations scolaires. Au sein de la population autochtone, qu'il s'agisse du Canada en général ou de la Saskatchewan en particulier, pour ce qui est des baccalauréats, 8 p. 100 sont décernés à des femmes, contre 4 p. 100 à des hommes. Autrement dit, deux fois plus de femmes que d'hommes autochtones obtiennent un baccalauréat. Si nous jetons un coup d'œil dans n'importe quelle université, nous pouvons le constater au sein de la population étudiante, ainsi que dans les salles de cours. Ce sont les femmes qui obtiennent les diplômes d'études supérieures.

Au niveau secondaire, nous pouvons voir que ce sont les jeunes hommes qui abandonnent leurs études. Il faut s'attaquer à ce problème parce qu'on ne peut se permettre d'avoir un tel déséquilibre. Même si je suis une féministe et que je suis très fière de voir les femmes aller de l'avant, je crois qu'un équilibre est nécessaire. Il faut que les hommes réussissent aussi. Nous ne pouvons avoir une société dans laquelle seules les femmes font des études.

Si les sexes étaient égaux au sein de la population autochtone, en 2001, il y aurait 1 266 hommes âgés de 25 à 44 ans, au lieu de 625, qui auraient obtenu un baccalauréat en Saskatchewan. Il y en aurait environ 600 de plus qui auraient obtenu ce diplôme.

Fait intéressant, pour ce qui est des diplômes supérieurs, aux niveaux de la maîtrise et du doctorat, ce sont des hommes plutôt que des femmes qui sont titulaires de doctorats; la même tendance s'observe dans la population non autochtone. C'est dire que les femmes obtiennent des baccalauréats, mais pas des doctorats.

Nombre d'entre vous ont sans doute vu l'article du Globe and Mail qu'a signé Michael Valpy il y a près d'une semaine au sujet de l'éducation postsecondaire autochtone. Il a choisi le titre « L'éducation est notre buffalo », que je lui ai proposé lors d'une conversation. Il y aura toujours des exceptions à la règle. J'en suis une. J'ai presque 62 ans et j'ai néanmoins fait mon chemin dans le système en dépit des obstacles. Il faut cependant créer des possibilités pour qu'il n'y ait pas que les gens exceptionnels qui réussissent; nous voulons que le plus grand nombre possible de personnes puissent le faire. Il est important de le faire chez les Autochtones en particulier, car il y a une énorme pénurie à combler. Pour changer notre société, il faut que le niveau d'éducation y soit plus élevé. On sait que plus de scolarité, surtout au niveau universitaire, donne accès à des emplois mieux rémunérés, ce qui brise le cycle de la pauvreté et contribue également à améliorer les conditions sociales.

J'ai eu la chance d'étudier dans une école secondaire d'un calibre exceptionnel, et je tiens à signaler que c'est mon professeur de chimie, John Dyer, qui nous a dit, à mon frère et à moi : « Vous avez du potentiel, vous deux. Vous devriez aller à l'université. Vous avez beau être pauvres et ne pas êtres Blancs, il faut que vous y alliez. » Grâce à son influence, mon frère et moi avons tous deux fait des études universitaires.

Quel est l'un des principaux obstacles aux études universitaires? C'est l'argent. Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a recommandé que le plafond de 2 p. 100 de la hausse du financement en vigueur au ministère des Affaires indiennes et du Nord ne s'applique pas à l'éducation postsecondaire. Il semble toutefois que cette mesure ne sera pas adoptée à cause de l'importance accordée aux études secondaires, mais les coûts liés à l'éducation constituent un obstacle important. Le revenu moyen parmi la population autochtone dans les réserves est de 15 000 $. C'est terrible. Pour ce qui est des Autochtones vivant hors des réserves, le revenu moyen est de 21 000 $. En comparaison, le salaire moyen d'une famille non autochtone est de 31 000 $. L'écart est très grand. L'éducation pourrait permettre aux Autochtones de renverser la vapeur.

L'annulation du plafond de 2 p. 100 ferait une grande différence parce que, selon les évaluations, plusieurs milliers d'étudiants autochtones aimeraient aller à l'université ou s'inscrire dans un collège technique ou autre institution postsecondaire, mais comme ils ne peuvent obtenir de l'argent de leur bande et que leur famille est pauvre, ils n'ont pas accès à ces institutions, surtout s'ils vivent dans les réserves où les ressources sont rares. L'aspect économique constitue une barrière importante.

Les autres barrières sont définies dans divers rapports. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire publie presque tous les mois des rapports sur l'éducation postsecondaire pour les Autochtones. Selon celle-ci, ce sont en grande partie les coûts qui empêchent les Autochtones d'avoir accès à l'éducation postsecondaire. C'est ce qui est ressorti du sondage qu'elle a effectué auprès des étudiants autochtones. La préparation scolaire était le deuxième obstacle, car il faut être bien préparé pour réussir. Enfin, le climat dans l'établissement était également important. Autrement dit, les Autochtones se sentent-ils inclus? Ce sont là les obstacles.

(2240)

Il y a une autre chose à noter au sujet de l'éducation postsecondaire.

Puis-je disposer de quelques minutes de plus, Votre Honneur?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Dyck : Si les honorables sénateurs examinent les données sur les Autochtones qui fréquentent des établissements postsecondaires — des universités, plus particulièrement — ils constateront qu'environ la moitié ont plus de 22 ans. Il s'agit habituellement d'une population plus âgée, composée surtout de femmes dont environ le tiers ont des enfants. Ce qu'on ne dit pas dans ce rapport, c'est que la plupart des étudiants qui ont des enfants sont des mères seules. En dépit de cela, nous constatons encore qu'un plus grand nombre de femmes que d'hommes obtiennent un baccalauréat.

Honorables sénateurs, ces femmes sont très déterminées. Elles vivent dans les pires conditions possibles, elles élèvent seules leurs enfants et elles sont issues de familles pauvres et, pourtant, elles savent que, pour réussir, elles doivent faire des études. Quel que soit le plan qui sera élaboré, il devra également tenir compte des obstacles que constitue le fait d'élever des enfants. Nous savons que les universités ont été créées essentiellement pour une population plus jeune, habituellement des étudiants célibataires et sans enfants. Il faut tenir compte de cela. Le plus grand obstacle à franchir est d'ordre financier. Ainsi, le retrait de la limite sur les programmes postsecondaires, par l'entremise d'Affaires indiennes et du Nord Canada, aurait un effet énorme.

Pour conclure, je voudrais partager un extrait des comptes rendus du Comité des peuples autochtones. Un témoin de la Saskatchewan, M. Slavik, a fait valoir que l'éducation est également nécessaire pour que les Premières nations puissent aspirer à l'autonomie gouvernementale. Il a dit ceci :

Nous travaillons avec quelque 320 chefs et conseillers. Moins de 5 p. 100 d'entre eux ont terminé leur secondaire et moins de 2 p. 100 ont un niveau universitaire. Nous demandons donc à des gens qui n'ont pas tous le même niveau scolaire ni les mêmes compétences professionnelles de gérer des mécanismes administratifs, juridictionnels et financiers de plus en plus complexes.

L'éducation est également un facteur clé pour que les Premières nations puissent prendre le pouvoir et gérer leur autonomie gouvernementale. Revenons au fameux Accord de Kelowna, en ce qui concerne l'éducation postsecondaire. Au sommet de Kelowna, dans le document intitulé « Premiers ministres et dirigeants autochtones nationaux — Renforcer les relations et combler l'écart », que l'on connaît aussi sous le nom d'Accord de Kelowna, le précedent gouvernement du Canada s'était engagé à réduire l'écart de 50 p. 100 en dix ans, ce qui signifie 14 800 diplômés de niveau postsecondaire de plus au cours des cinq années suivantes et 37 000 de plus au cours des dix années suivantes. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement précédent avait promis d'investir 500 millions de dollars sur cinq ans, notamment sous forme de bourses d'études et de formations en apprentissage. Le gouvernement précedent avait promis de collaborer avec les organisations autochtones des provinces et des territoires afin de déterminer la meilleure façon de répartir le financement au cours des cinq à dix années suivantes. C'est ce genre d'écart qu'il faut combler. Un très grand nombre de personnes doivent pouvoir faire des études postsecondaires.

Pour conclure, l'éducation et l'accès à l'éducation sont des droits conférés par traité. Nos aînés — des gens comme mon arrière-grand-père — ont signé des traités avec la Couronne britannique en pensant aux sept générations suivantes et non seulement à la génération du moment. Tout est prévu pour sept générations. Je fais partie de la troisième seulement. Il reste encore beaucoup de chemin à faire. Il reste encore au moins quatre générations. Il faut aussi que je planifie pour les sept prochaines générations. L'éducation est un droit conféré par traité et ce droit ne s'est pas encore matérialisé. Il faut nous en souvenir et continuer à apporter des changements pour concrétiser ce droit.

Je vais terminer en citant une déclaration faite par nos Anciens et reprise par Michael Valpy, du Globe and Mail : « L'éducation est notre bison. » Le bison a disparu. Le bison était si important pour notre culture et notre bien-être économique, social et spirituel. L'éducation assume maintenant une bonne partie de ce rôle. On peut résumer en disant : « L'éducation est notre bison », et comme on dit en cri : « Paskwâw mostoswa kâkisk in waha mâ kêhk. »

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

LE PROTOCOLE DE KYOTO

LA POSITION DU GOUVERNEMENT—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur l'intention avouée du gouvernement du Canada d'affaiblir le Protocole de Kyoto et d'éliminer 15 programmes sur le changement climatique, dont le Défi d'une tonne et le programme ÉnerGuide.—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

LE BUDGET DE 2007

LES TRANSFERTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur les questions du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé qui ont été abordées dans le budget Harper déposé le 19 mars 2007. — (L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cette interpellation est inscrite au nom du sénateur Fraser, mais elle a accepté que je prenne la parole ce soir.

J'interviens pour participer au débat sur la récente modification que le gouvernement conservateur a apportée à l'allocation par habitant des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le TCPS. Je remercie le sénateur Moore d'avoir ouvert le débat et d'avoir attiré l'attention sur cette importante question qui a, dans l'ensemble, été négligée dans les discussions qui ont fait suite au dépôt du budget. Le budget de 2007 du gouvernement conservateur explique la modification de la portion en espèces des paiements au titre du TCPS versés aux provinces. Ce nouveau plan, qui entrera en vigueur au cours de l'exercice 2007-2008, prévoit un transfert de 289 $ par habitant, pour toutes les provinces.

Cette modification au paiement en espèces du TCPS peut sembler équitable, mais c'est loin d'être le cas. Lorsqu'on analyse tous les aspects du TCPS, notamment les points d'impôt, l'allocation en espèces et le paiement de péréquation correspondant, on constate que ce changement constitue un virage fondamental vers un système favorisant les provinces riches et accentuant l'écart économique entre les régions du Canada.

Dans ses récentes interventions, le sénateur Moore a clairement résumé l'histoire de la participation du gouvernement fédéral au financement des soins de santé, des programmes sociaux et de l'éducation postsecondaire. Par conséquent, je me contenterai de donner un aperçu de la structure du TCPS.

Comme les honorables sénateurs le savent, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, a été créé pour aider les provinces à offrir des programmes sociaux et à investir dans l'enseignement postsecondaire. Le TCPS se compose de trois parties : le transfert de points d'impôt, la péréquation associée et le transfert de fonds.

Tout d'abord, en ce qui concerne le transfert de points d'impôt, il faut savoir qu'en 1977, lorsque le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux a été établi, le gouvernement fédéral cédait 13,5 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers et 1 p. 100 de l'impôt des sociétés prélevé dans chaque province, pour financer les services de santé, les programmes sociaux et l'éducation postsecondaire. Ces points d'impôt ont une valeur différente pour chaque province parce que le revenu moyen varie d'une région à l'autre. Par exemple, pour l'exercice financier en cours, chaque point d'impôt équivaut à 321 $ par personne en Alberta, mais à seulement 137 $ par personne à l'Île-du-Prince-Édouard.

(2250)

Étant donné ces différences quant à la valeur des points, le gouvernement fédéral a toujours appliqué une formule corrective au calcul des transferts de fonds, ce qui aide à niveler les chances. Dans une certaine mesure, la valeur moindre des points d'impôt dans les provinces les plus pauvres est compensée par les paiements de péréquation. On parle de « péréquation associée », parce que la péréquation est associée au TCPS. Toutefois, même si elle relève du TCPS, la péréquation associée est versée dans le cadre du programme de péréquation.

Malgré la péréquation associée, il subsiste d'importantes différences entre la valeur des points d'impôt dans les provinces les plus riches, comme l'Ontario et l'Alberta, et les provinces les plus pauvres, comme celles de l'Atlantique. C'est pourquoi, depuis 1977, les fonds transférés au titre du TCPS étaient distribués d'une façon particulière afin d'aplanir les disparités. Le calcul des transferts s'effectuait selon la norme de la « province la plus prospère ». Au bout du compte, la valeur totale du TCPS, c'est-à-dire le transfert de points d'impôt, le transfert de fonds et la péréquation associée, était égale, par habitant, d'un bout à l'autre du pays.

Par exemple, l'année dernière, sous l'ancien système de calcul, le transfert social était réparti de la façon suivante pour tous les Prince-Édouardiens : 129 $ en points d'impôt; 282 $ en transfert de fonds; 89 $ en paiements de péréquation associée. En Alberta, le transfert social était réparti de la façon suivante : 313 $ en points d'impôt et 187 $ en transferts de fonds. Par conséquent, au bout du compte, chaque province recevait 500 $ par personne.

C'était l'année dernière. Cette année, le gouvernement conservateur a changé la façon dont il calcule la partie en espèces du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au lieu de s'assurer que toutes les provinces atteignent la norme de la province la plus prospère, le gouvernement fédéral transférera simplement 289 $ par personne à chaque province.

Cela signifie que ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, recevra 7 $ de plus pour chaque habitant que l'année dernière en vertu des nouveaux calculs. Toutefois, les provinces les plus riches verront des augmentations bien plus importantes, comme 40 $ par personne en Ontario et 102 $ de plus par personne en Alberta.

Ce changement a des graves répercussions sur les provinces plus petites et moins riches comme l'Île-du-Prince-Édouard. Des disparités régionales considérables existent déjà dans ce pays, et le nouveau système du gouvernement conservateur relatif aux paiements par habitant au titre du soutien en espèces du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ne fera qu'accroître les divergences.

Bien que ce nouveau système semble juste et équitable, les chiffres démontrent qu'il n'en est rien quand on fait le calcul des paiements totaux par habitant. Par exemple, en utilisant les valeurs de 2007 et de 2008, à l'Île-du-Prince-Édouard, la valeur des points d'impôt serait de 137 $ par personne; celle des paiements de péréquation associée serait de 92 $; et celle des transferts de fonds, de 289 $, soit un total de 518 $ par habitant. En Alberta, en revanche, la valeur des points d'impôt serait de 321 $ et celle des transferts de fonds, de 289 $, soit 610 $ par personne.

L'Alberta recevrait donc presque 100 $ de plus par personne. C'est presque 18 p. 100 de plus que l'Île-du-Prince-Édouard sous le nouveau système. En vertu de l'ancien système, depuis 1977, toutes les provinces obtenaient le même montant par habitant lorsqu'on tenait compte des paiements en espèces, des paiements de péréquation et des points d'impôt.

Les changements apportés au calcul par habitant pour les transferts fédéraux ne s'arrêtent pas au transfert en matière de programmes sociaux. Le gouvernement a annoncé que le volet des paiements en espèces du Transfert canadien en matière de santé sera transformé en transfert par habitant en 2014 quand le plan actuel de dix ans visant à renforcer les soins de santé prendra fin.

Je ne dirai jamais assez à quel point ces changements seront défavorables aux provinces moins riches — mais je ne sais que trop bien les difficultés avec lesquelles sont aux prises les plus petites provinces dans la prestation des services de santé et des programmes sociaux aussi bien que dans l'éducation postsecondaire. Il me semble évident que ce nouveau système par habitant — pour la portion en espèces — frappera le plus durement l'Île-du-Prince-Édouard, voire les quatre provinces atlantiques, parce qu'elles comptent peu d'habitants et que leurs points d'impôt sont les plus faibles du pays

Lorsque ces transferts ont été institués initialement, le gouvernement fédéral s'est assuré que toutes les provinces obtiennent le même montant par personne. Les calculs et les formules, bien que complexes, étaient justes et équitables. Le gouvernement conservateur a jeté par-dessus bord 30 ans d'équilibre et d'équité au profit d'un système qui profite aux deux provinces les plus riches du pays. En 2007-2008 seulement, l'Alberta touchera 333 millions de dollars de plus, et l'Ontario, quelque 445 millions de dollars de plus que dans l'ancien système. Ce changement en faveur d'un transfert en espèces par habitant profite aux provinces les plus riches et, à long terme, il ne fera qu'élargir l'écart entre les régions riches et les régions pauvres du pays.

Le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que toutes les provinces soient en définitive sur un pied d'égalité sur le plan budgétaire. Il ne devrait jamais accentuer les différences régionales, comme il le fait dans ce cas. Le gouvernement fédéral devrait repenser les changements qu'il a apportés aux transferts canadiens en matière de programmes sociaux et de santé et revenir à une formule juste et équitable de répartition de la richesse nationale.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE

LA CONTRIBUTION DES PEUPLES ARABES À LA VICTOIRE DES ALLIÉS—INTERPELLATION—FIN DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :

a) le jour du Souvenir du 11 novembre 2006, 88e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, un jour pour rappeler le souvenir de ces âmes nobles et courageuses qui ont combattu et sont tombées au service de la cause de notre liberté et de la cause de la victoire britannique et alliée sur l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et le vaste et puissant Empire ottoman, c'est-à-dire les Turcs ottomans;

b) le théâtre arabe de la Première Guerre mondiale menée dans les régions arabes de l'Empire ottoman, notamment en Arabie et en Syrie, et sur les braves et valeureux peuples arabes, les enfants d'Ismaël, qui ont combattu et sont tombés aux côtés de la Grande-Bretagne et des Alliés dans une opération de guerre connue dans l'histoire sous le nom de Grande Révolte arabe, de juin 1916 à octobre 1918, dans laquelle les peuples arabes du Hedjaz, du Nadjd, du Yémen, de la Mésopotamie et de la Syrie et leurs chefs, ont pris à partie et défait les puissants Turcs ottomans, les détenteurs du pouvoir souverain sur les peuples arabes, les boutant hors des régions arabes, que ces Turcs ottomans occupaient et dominaient depuis plusieurs siècles;

c) les grands chefs arabes du théâtre arabe de la guerre, en particulier le révéré Hachémite, descendant direct du prophète Mahomet, le chérif Hussein ben Ali, émir de la Mecque, la ville sainte, et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdullah, Feisal et Zeid, qui, bien que titulaires de hautes fonctions sous les Turcs ottomans, ont répudié leur allégeance au sultan ottoman, et mené leurs peuples dans la Révolte arabe, tant à l'appui qu'avec l'appui de la Grande-Bretagne, dont les hauts représentants leur avaient promis l'indépendance pour les Arabes;

d) l'endurance et le courage des combattants arabes, habiles avec leurs chameaux, sur les guerriers du désert et les guerriers bédouins, issus des tribus du désert, les membres des tribus et leurs chefs comme Auda abu Tayi de la tribu Howeitat, et aussi sur les soldats et les officiers arabes de l'Armée turque ottomane qui se sont joints à la Révolte arabe pour expulser les Turcs et appuyer les Britanniques, et sur les conditions inhospitalières du désert, la chaleur étouffante des jours et le froid glacial des nuits, et sur les campagnes et les victoires arabes, y compris la prise d'Akaba, de Wejh, de Dara et de Damas des mains des Turcs ottomans;

e) les autres chefs arabes, dont l'émir Abd-al-Aziz du Nadjd, connu sous le nom d'Ibn Saud, et l'émir Idrisi d'Asir, qui avait offert une résistance à la domination ottomane avant même la guerre, et sur le général Edmund Allenby, commandant en chef des forces britanniques dont le quartier général était au Caire, en Égypte, qui a noté la contribution indispensable des peuples arabes à la victoire britannique et alliée;

f) la mémoire des peuples arabes, descendants d'Ismaël, fils d'Abraham et de Hagar, servante de la femme d'Abraham Sara, et sur la mémoire de tous les peuples arabes qui ont donné d'eux-mêmes et souffert énormément et qui, souvent accablés par la faim et la soif, ont pourtant contribué à rendre la victoire alliée, notre victoire canadienne, notre liberté possibles. Nous nous souviendrons d'eux à jamais.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, le 9 novembre dernier, en l'honneur du jour du Souvenir, j'ai pris la parole au Sénat pour parler de la Première Guerre mondiale et de son théâtre arabe en Syrie, en Arabie et en Égypte. J'ai parlé de la révolte arabe de 1916-1918, dirigée par l'émir hachémite, chérif de la Mecque, Hussein ben Ali et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdullah, Feisal et Zeid, et son rôle central dans la victoire alliée de 1918.

La révolte arabe déstabilisa l'alliance entre l'Empire ottoman et l'Allemagne et servit de flanc droit aux armées britanniques commandées par le général Edmund Allenby, commandant en chef des forces britanniques, qui avaient leur quartier général au Caire. La révolte arabe a débuté officiellement le 10 juin 1916, lorsque le chérif Hussein tira un coup de fusil d'une fenêtre de son palais...

Son Honneur le Président : Si l'honorable sénateur s'adresse à la Chambre, je dois prévenir les honorables sénateurs que cela a pour effet de clore le débat.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cools : La révolte arabe a officiellement commencé le 10 juin 1916, quand le chérif Hussein a tiré un coup de feu de la fenêtre de son palais pour signaler à ses forces à la Mecque d'attaquer les garnisons ottomanes et les bureaux gouvernementaux, bien que, dans les faits, la révolte avait vraiment commencé quelques jours plus tôt, le 5 juin à Médina, où les fils du chérif Hussein, les émirs Feisal et Ali, avaient commencé à se battre avec les recrues et les membres des tribus.

Honorables sénateurs, mon but est de commémorer et d'honorer le souvenir de ceux qui sont morts et le rôle des Arabes dans la victoire des Alliés le jour du Souvenir. Pour ce, nous ne devons pas perdre de vue que dans cette guerre, comme dans bien d'autres, les combattants, réguliers et réservistes, et les civils des deux côtés ont fait preuve d'un courage épique. C'est le grand mystère de la vie, la condition humaine. Comme je suis née dans les Antilles britanniques, j'ai une perception du monde qui est à la fois britannique et coloniale. J'applique ma formation dans la tradition intellectuelle britannique de la critique et de l'autocritique à mon interprétation de la guerre et de la conférence de paix de Paris de 1919 où les artisans de la paix ont divisé entre eux les vastes terres arabes de l'Empire ottoman. Cette conférence a été entravée par des ambitions impériales, des aspirations coloniales conflictuelles et une méfiance mutuelle.

(2300)

Honorables sénateurs, je citerai George Antonius au sujet du rôle déterminant de la Grande révolte arabe dans la victoire des Alliés. Cet Arabe, Palestinien, chrétien et diplômé de Cambridge, est né au Caire en 1891 et est mort à Jérusalem en 1941. Son livre brillant de 1938, The Arab Awakening, contient beaucoup de témoignages sur la révolte arabe. George Antonius, en citant le général Brémond, de la France, a écrit à la page 210 de son ouvrage :

Puis il y a l'opinion du général Brémond, qui commandait la mission militaire française dans le Hedjaz. Il a écrit que l'expédition turco-allemande au Yémen aurait :

[...] exposé les Alliés à un grave danger : si l'entreprise avait réussi, elle aurait pu bloquer la mer Rouge et ouvrir l'océan Indien aux opérations allemandes. [...] Heureusement la révolte du Hedjaz a compromis l'expédition; ce faisant, elle a rendu un fier service à la cause alliée.

Antonius poursuit à la page 210 :

Enfin, le verdict de feu D.-G. Hogarth, l'éminent universitaire, qui a passé les années de la guerre au Caire, au service du Bureau arabe et qui, dans un article du Century (juillet 1920), déclarait que :

Si la révolte n'avait rien fait d'autre que compromettre la marche des Turcs et des Allemands vers l'Arabie méridionale en 1916, nous lui devrions encore plus que nous ne l'avons reconnu jusqu'à maintenant.

Honorables sénateurs, je vais rapporter ici les mots du premier ministre britannique David Lloyd George et du général Allenby, au sujet de la révolte arabe. Ray Stannard Baker, l'auteur de Wilson and World Settlement, Volume III, ouvrage publié en 1922, a enregistré les Minutes of the Secret Conference of the Four Heads of State on March 19, 1919, relative to the partition of Turkey under the secret agreements of 1916 et 1917. George Antonius a cité Ray Stannard Baker. Cette conférence secrète portait sur la question syrienne et le « fouillis » britannique que représentaient les accords conclus par la Grande-Bretagne pendant la guerre. Ces accords incompatibles étaient la Déclaration Balfour de 1917, les accords de Sykes-Picot de 1916 avec la France et les lettres McMahon-Hussein de 1915, les accords britanniques pour l'indépendance arabe, conclus par notes diplomatiques échangées entre Sir Henry McMahon et chérif Hussein. Antonius, citant Baker, a écrit dans The Arab Awakening, aux pages 310 et 311 :

Il y a un passage dans le procès-verbal de la conférence secrète des Quatre Grands, qui s'est tenue à Paris le 20 mars 1919, qui a une grande importance du fait de la lumière qu'il jette sur le contraste entre l'attitude des Français et celle des Britanniques :

[...] M. Lloyd George a déclaré que l'accord [entre le shérif Hussein et sir H. McMahon] aurait pu être conclu par l'Angleterre seule, mais c'était l'Angleterre qui avait organisé la campagne de Syrie. La Syrie n'aurait pas été un enjeu, n'eut été de l'Angleterre. La Grande-Bretagne avait envoyé de 900 000 à 1 000 000 d'hommes sur le terrain contre les Turcs, mais l'aide des Arabes avait été essentielle, comme le général Allenby était bien placé pour le confirmer.

Selon le général Allenby, leur aide avait été très précieuse.

Selon M. Lloyd George, c'était en recevant la lettre citée précédemment — c'est-à-dire la note de sir H. McMahon datée du 24 octobre 1915 — que le roi Hussein avait décidé d'envoyer toutes ses forces sur le terrain, ce qui nous avait très nettement aidés à remporter la victoire. À toutes fins utiles, la France avait accepté notre démarche auprès du roi Hussein en signant l'accord [Sykes-Picot] de 1916. Il ne s'agissait pas de M. Pichon, mais bien de ses prédécesseurs. Sa position était prévisible : si le gouvernement britannique acceptait que Damas, Homs, Hama et Alep fissent désormais partie de la sphère d'influence directe de la France, il romprait son engagement envers les Arabes, ce qui n'était pas envisageable. Il espérait que M. Clémenceau accepte cette position. L'accord de 1916 avait été signé après l'envoi de la lettre au roi Hussein.

Dans son livre intitulé Paris 1919, l'intellectuelle canadienne Margaret MacMillan cite l'administrateure et intellectuelle Gertrude Bell, qui se fait du mauvais sang en assistant à la scène. Voici ce qu'elle écrit à la page 400 :

[...] ils sont en train de créer une horrible pagaille au Proche-Orient [...] On a l'impression d'être dans un cauchemar, complètement paralysé et incapable d'empêcher les horreurs prévisibles de se produire.

Elle cite également Arthur Balfour à la page 405 :

La triste vérité [...] est que la France, l'Angleterre et les États-Unis se sont tellement embourbés autour du problème syrien qu'aucune issue satisfaisante [...] n'est actuellement possible pour l'un ou l'autre de ces pays.

Honorables sénateurs, on ne peut pas vraiment dire que la Grande-Bretagne n'a fait aucun effort pour respecter ses engagements envers les Arabes. Elle a fait des efforts, mais seulement jusqu'à un certain point. À mesure que se déroulait la conférence de paix de Paris, le premier ministre David Lloyd George a effectivement renié son engagement envers les Arabes. Au sujet de la question syrienne, le britannique Lloyd George a consenti à un acte de spoliation qui, de son propre aveu, revenait à manquer à sa parole à l'égard des Arabes. Les Britanniques ont donné leur assentiment tout en observant le déroulement des événements. Les Français ont effectivement occupé les villes syriennes de Damas, de Homs, de Hama et d'Alep et les ont intégrées à la « sphère d'influence directe de la France ».

En juillet 1920, les Français, sous le général Gouraud, ont marché sur la Syrie et déposé l'émir Feisal, roi de Syrie à l'époque, qui était le fils du chérif Hussein. C'était ce même Feisal, chef de révolte appuyé par les combattants arabes, qui avait capturé Damas et qui était entré triomphalement à Damas et en Syrie avec le général Allenby, ce Feisal qui avait représenté les Arabes à la conférence de paix de Paris, où il avait été froidement reçu. Les Arabes ont appelé l'année 1920 l'année Am al-Nakba, ce qui veut dire l'année de la catastrophe. Les aspirations des Arabes ont été frustrées. Dès la fin de 1920, la révolte grondait partout en Arabie et elle explosait notamment en Syrie, en Palestine et en Mésopotamie. La conférence de paix avait déjà donné naissance à des problèmes colossaux qui allaient durer des décennies.

Honorables sénateurs, la défaite ottomane et la conférence de paix de Paris avait modifié les frontières, la politique et les rapports de puissance dans le quadrilatère arabe et la péninsule arabique, notamment dans le Hedjaz et le Najd. Les questions irrésolues entre les Britanniques et le chérif Hussein le demeurèrent trop longtemps. Les Britanniques poursuivirent les négociations de façon sporadique avec le chérif Hussein durant plusieurs années, jusqu'en 1924. Durant cette période d'évolution politique très rapide, son influence avait beaucoup diminué dans la région. Malheureusement, en 1925, il donnait prise au ridicule parmi les Britanniques à Whitehall, à qui il avait accordé tant de confiance. C'était une tragédie terrible. Sa chute finale fut attribuable en partie à l'évolution de la situation, des conditions et des réalités politiques de la région, et en partie à sa propre incapacité de faire la paix avec l'émir Abd-al-Aziz Ibn Saud de Najd, que l'avait appuyé durant la révolte arabe et qui était devenu le principal leader arabe de la région. Ibn Saud était un homme très puissant, très réputé dans le monde arabe pour ses capacités comme stratège et comme gouvernant. Dans l'espoir d'éviter le désastre final, le chérif Hussein abdiqua en faveur de son fils l'émir Ali, et partit. Ibn Saud occupa la Mecque le 13 octobre. Il prit tout particulièrement soin de ne pas franchir les défenses de l'émir Ali. Durant un long moment, il attendit tout simplement que l'émir Ali capitule. Cela arriva en décembre 1925. Abd-al-Aziz Ibn Saud fut proclamé roi du Hedjaz le 8 janvier 1926.

Honorables sénateurs, tout jugement porté sur le chérif Hussein ou sur les erreurs qu'il a commises doivent tenir compte du fait que la défaite britannique et la rupture du lien de confiance avaient détruit son équilibre mental et émotionnel. C'est un chérif Hussein brisé qui a vécu à Chypre. En 1930, alors âgé de 75 ans et amoindri par une terrible affection cérébrale, il a obtenu la permission de se rendre à Amman, en Transjordanie, alors séparée de la Syrie, pour se rapprocher de ses fils. Il est mort quelques mois plus tard. Le chérif Hussein était un grand homme et son histoire est tragique. Pendant la même période, Ibn Saud est passé à l'avant-plan en Arabie. Il a dominé la politique dans la région et l'a transformée. L'actuel roi de l'Arabie saoudite est son fils. Je dois ajouter que l'émir Faisal est rentré d'exil en 1921 pour devenir le roi de l'Irak, pays formé par les anciennes provinces ottomanes de Bagdad et Basra. La ville de Mossoul s'y est ajoutée en 1925. Son autre fils, l'émir Abdullah, est devenu roi de la Transjordanie en 1921. Je rends hommage à ces dirigeants hachémites, descendants du prophète Mahomet, aux enfants d'Ismaël et à ceux qui ont donné leur vie pour eux et pour la cause des Alliés. Je rends hommage à ces Arabes, ces combattants du désert, ces membres de tribus et chefs tribaux de la révolte arabe dont plusieurs n'ont pas de sépulture connue.

(2310)

Honorables sénateurs, Margaret MacMillan, arrière-petite-fille de David Lloyd George, a rendu un grand service à l'humanité en rédigeant son livre intitulé Paris 1919. Elle a parlé des Trois grands, le président des États-Unis Woodrow Wilson, le premier ministre britannique Lloyd George et le premier ministre français Georges Clemenceau, et de la façon dont ils ont redéfini les frontières du monde, se répartissant les pays conquis entre eux. Son livre démontre qu'une bonne partie des problèmes épineux et insolubles auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui tirent leur origine des accords de Paris. Il démontre très clairement les aspirations impériales contradictoires de la France et de la Grande-Bretagne, ainsi que les conséquences que cela a entraînées pour le Proche-Orient et pour l'Europe. Dans la partie 7 intitulée Setting the Middle East Alight, elle a consacré cinq chapitres au Moyen-Orient, qui est en réalité le Proche-Orient. L'expression « Moyen-Orient » est relativement nouvelle. En parlant d'une conversation préalable à l'accord de Paris entre Lloyd George et Clemenceau, elle a soulevé une question spirituelle. Elle a écrit à la page 382 :

Les Français ont-ils eu tort, ou les Britanniques ont-ils été perfides (une fois de plus)? Il n'existe malheureusement aucun compte rendu officiel de la conversation. Cela augurait très mal pour un dossier qui allait empoisonner les relations franco-britanniques non seulement pendant la conférence de paix, mais pour de nombreuses années à venir. Ce qu'on appela la question syrienne (même si l'ensemble des territoires arabes de l'Empire ottoman étaient en cause) n'avait pas besoin de faire autant de dommages.

Elle décrit plus loin David Lloyd George en ces termes, à la page 382 :

Lloyd George, libéral devenu accaparateur de terres, fit empirer les choses. Comme Napoléon, les possibilités qu'offrait le Moyen-Orient l'intoxiquaient [...]

La question syrienne qui traînait en longueur en a détruit plus d'un, dont le chérif Hussein qui refusait d'accepter la partition de la Syrie, la séparation de la Palestine de la Syrie et des Arabes, ainsi que le sort de la Palestine et de ses Arabes sous mandat britannique. La question syrienne a brisé le cœur et l'esprit du chérif Hussein. L'avenir révélera que la question syrienne, et d'autres de ses politiques désastreuses concernant le Proche-Orient, finiront par briser le premier ministre David Lloyd George. Margaret MacMillan nous dit, à la page 373 de son ouvrage, que :

[...] Lloyd George avait hérité du grand Gladstone son hostilité envers les Turcs.

Honorables sénateurs, je passe maintenant aux régions turcophones de l'Empire ottoman défait, plus particulièrement l'Anatolie et Constantinople, à la décision désastreuse du premier ministre Lloyd George de les diviser et à Mustafa Kemal, dit Atatürk, ou père des Turcs, l'un des hommes les plus remarquables du XXe siècle. En tant qu'officier puis général de l'armée ottomane, il s'est distingué à Gallipoli. Chose intéressante, il a vivement recommandé aux Ottomans, et plus particulièrement au puissant ministre de la Guerre, Enver Pasha, de ne pas entrer en guerre.

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer madame le sénateur que ses 15 minutes sont écoulées.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes.

Le sénateur Cools : Mustafa Kemal a amené le peuple turc à faire opposition aux désastreuses politiques de Lloyd George qui prévoyaient la partition et l'occupation de régions turcophones par les forces alliées. C'est une page d'histoire qui mérite d'être lue. Elle parle d'effusions de sang, de carnage. J'aimerais parler du rôle qu'a joué Mackenzie King, le premier ministre du Canada, mais ce sera pour une autre fois.

Mustafa Kemal a mobilisé la population et l'armée turques pour résister à la partition. Il a annulé le Traité de Sèvres de 1920, de triste mémoire, entre les Alliés et les Ottomans, et a obligé les Alliés à l'abandonner et à négocier un nouveau traité de paix avec une nouvelle Turquie dont il devait devenir le président. Le secrétaire aux Affaires étrangères de Grande-Bretagne, lord Curzon, a négocié le Traité de Lausanne de 1923 avec une nouvelle Turquie indépendante. Il s'agissait du même lord Curzon qui, en 1922, avait contribué à obliger Lloyd George à démissionner de son poste de premier ministre et à mettre fin à sa carrière politique. Le Traité de Lausanne était unique parmi les traités de paix, car il avait été négocié. Margaret MacMillan, qui citait lord Curzon, dans Paris 1919, a écrit à la page 453 :

« Jusqu'ici, nous avons dicté nos traités de paix », réfléchissait Curzon [...]

Je présume que, pour lui, c'était faire quelque chose de nouveau.

Honorables sénateurs, la guerre, un des quatre cavaliers de l'Apocalypse, est un fléau. C'est un cavalier de la mort. Tel est le mystère de la vie et de la condition humaine. Je rends hommage à tous les morts, de tous les côtés.

Je remercie les honorables sénateurs et j'espère que, cette année, le jour du Souvenir, lorsque nous nous remémorerons tous les morts, nous nous souviendrons des hommes des tribus du désert et des guerriers du désert qui se sont battus aux côtés des Britanniques pendant la Première Guerre mondiale.

[Français]

UNITED KINGDOM SLAVE TRADE ACT

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

À l'appel de l'interpellation no 29 par l'honorable sénateur Cools :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :

a) le 25 mars 2007, le deux centième anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans l'empire britannique par le Act for the Abolition of the Slave Trade, loi du Parlement britannique, sanctionnée par le roi George III le 25 mars 1807;

b) l'esclavage et la traite des esclaves africains par les Européens entre le XVIe et le XIXe siècle, le droit de succession à l'égard de la vie humaine, et la propriété et le commerce des êtres humains en tant que marchandises et esclaves achetés et vendus sur le marché;

c) le transport transatlantique d'environ 12 millions d'Africains, entassés comme des marchandises pour effectuer cette effroyable traversée entre l'Afrique et les rives de l'Amérique et des Antilles, être ensuite déployés dans les plantations du Nouveau Monde et contribuer à une richesse et une prospérité jusque là inconnues;

d) les efforts incessants de William Wilberforce, membre du Parlement de la Chambre des communes britannique de 1780 à 1825, le travail de pionnier qu'il a accompli dans les chambres du Parlement pour abolir l'esclavage et le commerce des esclaves, et sa conviction de fervent chrétien et anglican évangélique que le combat de sa vie pour améliorer le sort des esclaves africains constituait sa destinée et sa mission sur terre;

e) Thomas Clarkson, le père de l'abolition, qui a inspiré Wilberforce, et John Wesley, fondateur de l'Église méthodiste, ainsi que tous les autres chrétiens-anglicans, quakers et méthodistes, et abolitionnistes africains noirs, qui ont dirigé le mouvement national et international ayant amené l'opinion publique à souscrire à l'abolition de l'esclavage et du commerce des esclaves, et leur testament de victoire sur l'inhumanité de l'homme envers l'homme;

f) l'influence de William Wilberforce sur ma propre vie, quand j'étais enfant à la Barbade, dans les Antilles britanniques, île qui faisait partie de l'Empire britannique, où le concept de plantation a vu le jour, et où se trouvait aussi l'ancienne Chambre d'assemblée, la deuxième plus vieille assemblée législative à l'extérieur du Royaume-Uni, à l'époque du règle du sucre;

g) la reconnaissance et à la gratitude de toute l'humanité, et en particulier des Noirs, envers ces abolitionnistes qui à force de courage et de persévérance ont réussi à mettre fin à un fléau qui sévissait depuis plusieurs siècles et à modifier le cours de l'humanité.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement de cette interpellation à mon nom.

(Le débat est reporté.)

L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE DANS L'EMPIRE BRITANNIQUE

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

À l'appel de l'interpellation no 30 par l'honorable sénateur Cools :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :

a) le 25 mars 2007, le deux centième anniversaire de l'abolition de l'esclavage au sein de l'Empire britannique et dans les provinces de l'Amérique du Nord britannique, particulièrement les deux Canadas;

b) John Graves Simcoe, le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, qui a servi brièvement comme membre de la Chambre des communes britannique avec William Wilberforce, et qui dès 1790, avant même d'arriver au Haut-Canada, a exprimé son opposition à l'esclavage;

c) les efforts du lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe, et son projet de loi de 1793 visant à abolir graduellement l'esclavage au Haut-Canada en interdisant tout nouvel arrivage d'esclaves, projet de loi qui représentait la première mesure législative contre l'esclavage au sein de l'Empire britannique;

d) John White, le procureur général du Haut-Canada sous le lieutenant-gouverneur Simcoe, qui a exercé le droit en Jamaïque, dans les Antilles britanniques, et qui s'est servi de sa connaissance de l'esclavage et du droit de l'esclavage pour déposer ce projet de loi à la Chambre d'assemblée;

e) le mouvement abolitionniste du Haut-Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose aussi l'ajournement de ce débat à mon nom.

(Le débat est reporté.)

[Traduction]

LE PROGRAMME CONCERNANT LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Grant Mitchell, ayant donné avis le 2 mai 2007 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la nécessité d'examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer qu'il atténue les problèmes que connaissent les entreprises en raison de pénuries réelles de main-d'œuvre, sans exploiter les travailleurs étrangers ou nuire au marché du travail au Canada.

— Honorables sénateurs, j'aimerais commencer par remercier mes collègues ce soir au Sénat. Je sais qu'il est tard. J'ai attendu longtemps afin d'avoir l'occasion d'aborder cette question. Je remercie les sénateurs de leur patience ce soir. Il s'agit d'un dossier important.

Il est réellement nécessaire d'examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires pour s'assurer qu'il atténue les problèmes que connaissent les entreprises en raison de pénuries réelles de main-d'œuvre, sans exploiter les travailleurs étrangers ou nuire au marché du travail au Canada.

[Français]

Le programme des travailleurs étrangers temporaires vise à remédier aux pénuries de travailleurs à court terme que connaissent les entreprises et les industries canadiennes, en plus d'offrir à celles-ci une occasion de recruter à l'étranger des travailleurs qualifiés lorsqu'ils n'en trouvent pas au Canada.

[Traduction]

Il y a beaucoup de problèmes liés au programme. Le processus d'application est lourd pour les petites entreprises. Des employés sont renvoyés dans leur pays d'origine, au moment où ils commencent à s'intégrer à leur collectivité et à leur milieu de travail. Ces travailleurs sont vulnérables face à des employeurs sans scrupule qui pourraient vouloir les exploiter. Les règles visant à s'assurer que les travailleurs étrangers répondent aux mêmes normes de salaire et de compétence technique que les travailleurs canadiens ne sont pas transparentes et sont difficiles à appliquer. En outre, il existe peu de mécanismes de responsabilité pour assurer le respect des règles, une fois que les travailleurs sont arrivés au Canada.

[Français]

Il y a plus de 150 000 travailleurs étrangers temporaires qui habitent au Canada, et ce nombre augmente. En fait, au cours du premier trimestre de 2006, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté de 14 p. 100 par rapport à la même période en 2005. Dans ma province d'origine, l'Alberta, la hausse était de 41 p. 100 pour cette même période.

(2320)

[Traduction]

Peu importe les circonstances, ce genre d'augmentation sans accroissement parallèle des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes entraînera des conséquences.

Récemment, quelqu'un a contacté mon bureau pour partager une histoire qui, je le crains, deviendra de plus en plus fréquente. Cette personne est venue au Canada avec 13 autres candidats pour travailler en tant que tuyauteur et soudeur pour une compagnie en Alberta. En vertu de l'avis sur le marché du travail de Ressources humaines et Développement social Canada, la compagnie était obligée d'offrir de l'assurance médicale et de lui payer son billet d'avion aller-retour et son logement.

La compagnie a décidé de payer le billet d'avion à destination du Canada et de déduire le coût du retour de la paye hebdomadaire, et d'obliger les travailleurs à payer leur propre logement, leur nourriture et les frais de déplacement pour se rendre au travail.

Sur le bordereau de paye, on voit des déductions pour frais d'administration et frais de permis ainsi que des frais de récupération de 800 $ et des frais de déplacement de 360 $. Sur un chèque de paye, le salaire brut était de 1 314 $ alors que le salaire net était de 243,41 $. Comment cela se peut-il?

Comme si ce n'était pas suffisant, moins de trois mois après leur arrivée au Canada, les travailleurs ont appris que la compagnie allait mettre un terme à l'emploi de tous les travailleurs étrangers temporaires. La compagnie prétend avoir de bonnes raisons pour cela. Elle a avisé les employés qu'ils seraient accompagnés à l'aéroport, où ils devraient payer eux-mêmes leur billet pour rentrer chez eux.

[Français]

En même temps, j'ai travaillé avec des propriétaires d'entreprises de bonne foi qui cherchent à prendre de l'expansion et à contribuer à notre prospérité économique, mais qui ne peuvent le faire parce qu'ils ne trouvent pas de travailleurs qualifiés. Ils attendent donc indéfiniment que les candidatures des travailleurs étrangers temporaires soient approuvées.

[Traduction]

J'ai parlé au propriétaire d'une entreprise de camionnage dans le nord de l'Alberta, qui m'a dit que l'avis concernant l'impact sur le marché du travail avait été approuvé il y a deux ans mais qu'il ne pouvait attirer de travailleurs parce que le ministère de l'Immigration refuse d'accorder un permis de travail aux travailleurs étrangers potentiels, invoquant le fait qu'ils ne pourront pas remplir les fonctions parce qu'ils n'ont pas de permis de conduire en règle en Alberta. Comment peuvent-ils l'obtenir s'ils ne peuvent pas venir ici?

J'ai parlé à un propriétaire de petit restaurant qui a fait venir des chefs cuisiniers compétents de son pays d'origine, qui ont été renvoyés chez eux après un an, au grand détriment de son commerce parce qu'il a dû s'efforcer de trouver et de former de nouveaux chefs cuisiniers dans un marché très restreint.

Nous avons tous entendu parler des restaurants-minute qui doivent fermer leur service au volant au milieu de la journée parce qu'ils n'ont pas suffisamment d'employés, et des cafés qui offrent une gratification de 3 000 $ à la signature du contrat. Les commerces ferment boutique et ne grossissent pas parce qu'ils ne peuvent pas trouver de travailleurs.

[Français]

De toute évidence, il y a un problème. Premièrement, cette question doit-elle être résolue par un programme de travailleurs étrangers temporaires ou ne s'agit-il que d'une mesure palliative? La compétitivité et la productivité internationales futures du Canada dépendent de nos efforts en faveur du capital humain.

Nous devons agir plus intelligemment, miser sur la recherche-développement et nous doter d'une main-d'œuvre instruite et qualifiée. Dans la mesure où les travailleurs temporaires invités au pays peuvent communiquer leur savoir-faire aux travailleurs canadiens ou remédier à une pénurie de main-d'œuvre de manière transitoire dans des régions où la demande en travailleurs dépasse les ressources de la population, le programme des travailleurs étrangers temporaires est idéal.

Dans certaines régions, le programme des travailleurs agricoles saisonniers a très bien fonctionné pendant très longtemps. Mais la nature des emplois qui font venir les travailleurs étrangers au Canada est en train de changer. En 1996, 62 p. 100 des travailleurs étrangers temporaires venaient au Canada pour occuper des emplois qui exigeaient une formation universitaire, collégiale ou pratique. En 2005, ils n'étaient que 50 p. 100.

[Traduction]

Est-il dans l'intérêt de la productivité canadienne à long terme et de notre tissu social d'utiliser le Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires comme substitut à un plan de main-d'œuvre et d'immigration à long terme mieux pensé? La pénurie de main-d'œuvre en Alberta et ailleurs au pays ne semble pas près de s'estomper dans un proche avenir, mais pourtant les jeunes Autochtones des Prairies sont gravement sous-employés. Parallèlement, nous ne cessons de recruter des immigrants qualifiés qui ne peuvent se trouver d'emploi dans leur domaine. Dans le futur, de plus en plus d'emplois nécessiteront un diplôme universitaire, mais nos statistiques sur les inscriptions dans les établissements d'enseignement postsecondaire indiquent que nous ne parvenons pas à suivre le rythme de nos concurrents internationaux. Le gouvernement conservateur a sabré dans les programmes d'alphabétisation et de services de garderie, ce qui entraîne dans les deux cas une baisse des taux de participation de la main-d'œuvre.

[Français]

Ce programme ne devrait pas remplacer une solution à long terme pour donner une impulsion à la productivité du Canada et valoriser le potentiel humain dans l'avenir. Nous ne pouvons jamais permettre la création d'une sous-classe de travailleurs qui ne sont pas citoyens et qui se font exploiter au Canada. Nous ne devons jamais permettre à un programme temporaire de devenir une solution permanente.

[Traduction]

Quelle est la solution? De récents efforts visant à solutionner les problèmes identifiés relativement au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires se sont surtout concentrés sur la lourdeur du programme pour les entreprises. Par exemple, un protocole d'entente avec l'Alberta exclut l'industrie des sables bitumineux du besoin d'un avis concernant l'impact sur le marché du travail tant et aussi longtemps qu'une entreprise détermine qu'il existe un besoin pour des travailleurs dans cette industrie.

Des ententes semblables ont été conclues dans d'autres provinces — l'industrie de la construction de Toronto, par exemple, qui a été aux prises dans le passé avec de graves problèmes de travailleurs clandestins. Le gouvernement a récemment autorisé les entreprises à porter la durée d'emploi de certaines catégories de travailleurs à deux ans plutôt qu'un an.

Quoique ces changements soient les bienvenus pour les entreprises honnêtes, la difficulté réside dans le fait qu'il existe peu de mécanismes de responsabilité pour assurer la conformité. Par exemple, avec la levée, dans certaines circonstances, de l'exigence d'un avis concernant l'impact sur le marché du travail, dès qu'une entreprise fait l'objet d'une approbation, il y a risque que le plus petit dénominateur commun s'impose. Un récent sondage mené auprès de la moitié des syndicats des métiers de la construction de l'Alberta révèle — et c'est surprenant mais vrai — qu'actuellement, près de 8 900 travailleurs canadiens de métiers qualifiés sont sans emploi dans l'industrie de la construction en Alberta, et ce malgré l'intense activité économique.

Compte tenu des preuves selon lesquelles certaines entreprises ne respectent pas les exigences de leurs ententes et de la possibilité que le calcul des salaires courants donne un résultat inférieur aux salaires négociés par les principaux syndicats du secteur, il se pourrait que certaines entreprises peu scrupuleuses embauchent des travailleurs étrangers temporaires afin d'éviter d'avoir à verser les salaires plus élevés déterminés par le marché.

Une solution possible à cette situation serait d'améliorer la transparence relativement à l'établissement du taux de salaire courant et d'exiger que le principal syndicat du secteur approuve ce taux, par opposition à un seul syndicat dans une seule entreprise. Cela montre également l'importance d'exiger des comptes des entreprises qui emploient des travailleurs étrangers.

[Français]

De plus, certaines inégalités s'expliquent par la nature même du système. Par exemple, les personnes qui viennent au Canada aux termes du programme d'immigration des aidants naturels peuvent demander la résidence permanente à l'issue de leur contrat, mais pas les travailleurs temporaires. Pourquoi cette différence entre deux catégories de travailleurs?

[Traduction]

Par ailleurs, en 2005, la Cour supérieure de l'Ontario a également été saisie d'une affaire, qui a depuis été retirée, au sujet des retenues salariales obligatoires à la source pour l'assurance-emploi. Est-il équitable que des travailleurs étrangers temporaires soient obligés de cotiser à l'assurance-emploi bien qu'ils n'aient aucune possibilité de jamais profiter du programme?

[Français]

Selon moi, le changement le plus pressant est de veiller à ce que de meilleures mesures de reddition de comptes soient mises en œuvre, tout particulièrement après l'approbation des demandes de permis de travail temporaire et l'arrivée des travailleurs concernés au Canada.

Une fois l'approbation de Ressources humaines Canada obtenue et les travailleurs étrangers admis par les services d'immigration et munis de leur permis, le ministère des Ressources humaines ne fait que très peu de suivi. L'application des normes relatives aux conditions de travail est laissée aux bons soins des autorités provinciales. Ces normes varient selon les régions, et dans certains cas, les critères qui s'appliquent aux travailleurs étrangers sont différents de ceux qui s'appliquent à la main-d'œuvre canadienne.

(2330)

Malgré sa décision qui a condamné la discrimination contre les non-citoyens, la Cour suprême a également considéré que le métier d'une personne ne bénéficie pas de la protection des lois contre la discrimination. Ainsi, les lois qui autorisent des conditions de travail moins favorables pour les travailleurs étrangers que pour leurs collègues canadiens ont peu de chance d'être jugées inconstitutionnelles au Canada, même en ce qui concerne l'accès aux avantages sociaux. Par exemple, le code du travail de l'Alberta ne garantit pas aux travailleurs agricoles étrangers la plupart des conditions de travail minimales ni l'application des dispositions de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail. Les travailleurs temporaires étrangers n'ont souvent pas droit aux prestations pour accident de travail, car la garantie du retour à l'emploi ne s'applique qu'à ceux qui avaient occupé leur poste depuis plus de 12 mois au moment de l'accident. Pour avoir droit aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, un travailleur étranger doit avoir occupé un emploi au Canada pendant au moins quatre des six années précédentes. Encore une fois, un travailleur étranger blessé sur son lieu de travail n'a pas droit aux prestations.

[Traduction]

Dans presque toutes les provinces, le mécanisme de surveillance de la conformité aux conditions du programme concernant les travailleurs étrangers temporaires repose sur l'examen des plaintes plutôt que sur des vérifications aléatoires. Étant donné la nature des relations employeur-employés, il est peu probable qu'un travailleur temporaire étranger dépose une plainte. Premièrement, pour préserver leur statut au Canada, les travailleurs doivent garder leur emploi. Ensuite, à cause de leur piètre maîtrise de la langue, de leur crainte d'être renvoyés dans leur pays d'origine et de leur statut incertain au Canada, ces travailleurs hésitent à se plaindre. Par conséquent, des employeurs sans scrupules peuvent utiliser le programme pour obtenir de la main-d'œuvre étrangère à bon marché et éviter d'offrir des salaires et des avantages équitables aux travailleurs canadiens. L'anecdote que j'ai racontée au début de mon discours montre bien à quel point il est difficile pour les travailleurs de se plaindre et illustre aussi la nécessité d'un processus de vérification proactif.

Il faut un processus de vérification, peut-être des vérifications au hasard, des entreprises qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer qu'elles respectent les conditions des avis de RHDSC concernant l'impact sur le marché du travail ainsi que les normes provinciales du travail. Il nous faut une forme quelconque de protection des dénonciateurs, pas seulement pour les travailleurs étrangers, mais également pour leurs collègues et pour les entreprises où ils travaillent afin que personne n'ait peur de signaler les mauvais traitements. Finalement, il faut imposer des peines aux entreprises qui ne respectent pas les conditions et les normes, y compris des amendes et des interdictions de recourir à des travailleurs étrangers temporaires pendant des périodes précises.

Ce n'est qu'avec de tels mécanismes de reddition de comptes en place que nous pouvons garantir la protection des droits des travailleurs qui viennent au Canada en s'attendant à ce que leurs contrats soient respectés et garantir également la protection des entreprises honnêtes qui comptent sur les travailleurs étrangers temporaires.

[Français]

De plus, nous devrions étudier les effets des tendances actuelles à long terme sur les besoins en main-d'œuvre au Canada, de façon à valoriser le potentiel humain du pays à l'avenir. Le programme des travailleurs temporaires devrait compléter, et non remplacer, les programmes d'immigration et de développement des compétences du Canada. Un tel programme doit être solidement ancré dans ces valeurs canadiennes que sont la prospérité économique et la justice sociale.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

[Traduction]

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES INTERPROVINCIAUX AU COMMERCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis du 26 avril 2007, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 24 octobre 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, autorisé à se pencher et à faire rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 29 juin 2007 au 3 décembre 2007; et

Que le Comité conserve jusqu'au 15 février 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DES AVANTAGES ET DES RÉSULTATS QUI ONT ÉTÉ OBTENUS GRÂCE AU PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE

L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 5 juin 2007, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 décembre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les avantages et les résultats qui ont été obtenus grâce au Programme de contestation judiciaire, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DU DÉPÔT DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DE L'INCLUSION DANS LA LOI DE CLAUSES NON DÉROGATOIRES CONCERNANT LES DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS EXISTANTS DES PEUPLES AUTOCHTONES

L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 5 juin 2007, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 1er juin 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007.

(La motion est adoptée.)

L'ÉTUDE RELATIVE AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS

ADOPTION DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DU COMITÉ DES DROITS DE LA PERSONNE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 7 juin 2007, propose :

Que le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, avec le ministre de la Justice, le ministre du Travail, le ministre des Ressources humaines et du Développement social, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministre de la Défense nationale, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Santé comme ministres responsables de répondre au rapport.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 19 juin 2007, à 14 heures.)