Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 111
Le mercredi 20 juin 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Langues officielles
- Régie interne, budgets et administration
- Transports et communications
- Les travaux du Sénat
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- La réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 17 au 19 novembre 2006—Dépôt du rapport
- La réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue les 22 et 23 février 2007—Dépôt de rapport
- Le Forum interparlementaire des Amériques
- Pêches et océans
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 20 juin 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE BUDGET DE 2007
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, nous arrivons à la fin des travaux de cette présente session. Comme je dois m'absenter au cours des deux prochains jours pour une séance de consultations auprès d'un organisme gouvernemental à Québec, et dans la mesure où le budget et la politique budgétaire du gouvernement ont été au cœur des travaux de cette session et ont revêtu une très grande importance, par les mérites mêmes du budget qui a été présenté, mais également par les inquiétudes qui ont été soulevées dans l'ensemble des provinces maritimes, j'espère que le gouvernement saura être ouvert aux préoccupations de nos collègues au sujet de la péréquation, entre autres en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et dans d'autres provinces.
Je tiens à informer les honorables sénateurs que j'aurais aimé, bien sûr, participer au débat sur le budget, et que j'approuve totalement la politique budgétaire du gouvernement actuel.
[Traduction]
L'HONORABLE DANIEL HAYS, C.P.
HOMMAGE
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir poursuivre les hommages au sénateur Hays. J'ai été déçu de ne pas être sur la liste de ceux qui lui ont rendu hommage initialement car je voulais dire officiellement au sénateur Hays combien j'ai été heureux d'être témoin de sa vie publique extrêmement fructueuse et d'avoir travaillé avec lui pendant certaines périodes de sa vie publique, surtout plus récemment, ces dernières années, au Sénat.
(1335)
Ce fut un privilège pour moi de connaître une personne d'une telle stature et possédant de telles compétences, qui a apporté une énorme contribution, non seulement pendant son passage au Sénat, mais également au cours des différentes étapes d'une longue vie publique diversifiée et admirée. Je l'ai vu dans le rôle de président du Parti libéral, de membre du Parti libéral à Calgary, en Alberta — ce qui n'est pas toujours facile —, de Président du Sénat, de leader, de sénateur parlant au Sénat au nom de sa province, l'Alberta, et de grand ambassadeur du Canada en Alberta, de l'Alberta au Sénat et du Canada auprès de dignitaires étrangers tant ici que dans le reste du monde. Il s'est distingué au cours de chacune de ces étapes de sa vie publique et de sa carrière politique.
Je pourrais dire bien des choses. Les possibilités sont quasi infinies. J'aimerais partager quelques-unes de mes impressions sur lui. Je me souviendrai longtemps de la joie sur son visage, il y a deux ans, lorsqu'il a accueilli, durant le Stampede de Calgary, les sénateurs, leurs conjoints et des dignitaires étrangers à un barbecue spécial donné au parc Heritage, qui se trouvait sur un terrain ayant initialement appartenu à sa famille. Vous pouviez voir qu'il était ravi de montrer Calgary, le Stampede et l'Alberta à ses collègues du Sénat. On pouvait voir et sentir la joie qu'il avait à représenter le Canada, Calgary et l'Alberta auprès des dignitaires étrangers. Je me souviendrai longtemps, à la suite de cette expérience, quel remarquable ambassadeur il a été pour son pays, sa province et sa ville.
Je me souviendrai aussi de la grande dignité, du sens du décorum et du calme qu'il dégageait dans son rôle de Président, de chef et de sénateur, en général, en ce lieu. Cela témoigne sans contredit du profond respect qu'il portait à cette institution. Je me souviendrai également de la passion, du sérieux et de la détermination qu'il a insufflés aux débats sur un grand nombre de questions de politique, mais, en particulier, sur la réforme du Sénat, pour en faire, selon son jugement et sa vision, une institution politique plus moderne et souple. Cela, bien entendu, reflétait de façon plus générale son sens incroyable de la démocratie et sa confiance dans cette institution et dans le Parlement.
J'aimerais également reconnaître la façon dont l'épouse du sénateur Hays, Kathy, a contribué à sa réussite.
La carrière du sénateur Hays est un exemple de carrière réussie et utile dans la vie publique, au Sénat et dans les débats publics. Son départ laissera le Sénat amoindri, car celui-ci a été enrichi par sa présence.
L'INNOVATION
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur un rapport publié récemment par le Conference Board du Canada, leur première édition du document How Canada Perform : A Report Card on Canada. Les conclusions du Conference Board se résument le mieux en un mot, à savoir « médiocre ». Franchement, la médiocrité ne suffit tout simplement pas. La présidente et chef de la direction du Conference Board, Anne Golden, partage cet avis. Elle affirme que cela n'est pas suffisant pour atteindre l'objectif fondamental d'une qualité de vie élevée et durable pour tous les Canadiens.
Le problème fondamental est l'incapacité du Canada d'innover. Nous sommes 14e sur les 17e pays de l'OCDE en raison de notre mauvais bilan dans la création et l'exploitation de nouveaux produits, processus et services et dans l'amélioration de la qualité de nos produits.
La seule lueur d'espoir est dans le domaine de l'éducation et des compétences où nous avons obtenu un « A » en raison de notre prestation de services d'éducation de qualité supérieure à des personnes de moins de 25 ans. Cependant, même dans ce domaine, nous avons des problèmes, car nous ne produisons pas assez de diplômés dans des disciplines qui appuient l'innovation.
Honorables sénateurs, nous devons innover. L'innovation permet de mettre au point de meilleurs médicaments ainsi que d'apporter des améliorations au secteur des communications et à presque tous les secteurs auxquels on peut penser, y compris celui de l'environnement. Elle est responsable d'un éventail d'inventions, des appareils BlackBerry omniprésents de Research in Motion à l'insuline de Banting et Best qui permet de sauver des vies.
Je suis heureux que le premier ministre Stephen Harper ait élaboré une nouvelle stratégie des sciences et de la technologie intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, ce qui donnera à la recherche le coup de pouce dont elle a tant besoin.
De plus, je crois que nous pouvons tirer des leçons des autres pays sur la façon de décourager l'exode des cerveaux.
(1340)
Par exemple, le Japon vient encore de s'embarquer dans une nouvelle vague de recherche et développement. Ce pays s'est toujours classé parmi les meilleurs au chapitre des investissements en recherche et développement, surtout au sein des entreprises, ce qui favorise la commercialisation de la technologie.
La décision du Japon de faire de la recherche et du développement une priorité nationale et les résultats qui en découlent ont ouvert les yeux aux scientifiques canadiens. Au Japon, le conseil consultatif sur la science et la technologie se réunit chaque mois avec le premier ministre. J'espère que le nouveau Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont le premier ministre Harper vient d'annoncer la mise en place, aura autant d'influence.
Honorables sénateurs, nous avons au Canada tous les outils nécessaires pour rattraper et surpasser le Japon. Il suffit seulement que nous nous y mettions.
LES RÉUNIONS DE PREMIERS MINISTRES
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il allait
[...] établir un nouveau type de fédéralisme d'ouverture, assurant une collaboration plus étroite avec les provinces.
M. Harper a défini de nouvelles normes dans ses rapports avec les provinces, mais ce ne sont pas celles qu'il avait promises pendant la campagne électorale. Il avait promis une nouvelle ère d'harmonie au sein de la fédération, mais les rapports n'ont jamais été aussi peu harmonieux. Il y a de la discorde et des conflits entre le gouvernement fédéral et les provinces. À l'heure actuelle, la Saskatchewan se prépare à intenter des poursuites dans le dossier de la péréquation, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse assistent à l'anéantissement de l'Accord atlantique par le récent budget du gouvernement conservateur.
Cela fait plus de 16 mois que le premier ministre occupe son poste et il n'a toujours pas organisé de réunion officielle rassemblant tous les premiers ministres des provinces et des territoires. L'ancien premier ministre, le très honorable Paul Martin, a tenu des réunions avec les premiers ministres le 30 janvier 2004; du 13 au 16 septembre 2004, sur la santé; le 26 octobre 2004, sur la péréquation et la formule de financement des territoires; et les 24 et 25 novembre 2005, sur Kelowna. Il y a eu quatre réunions officielles de tous les premiers ministres en moins de deux ans.
M. Harper a attendu plus longtemps que tout autre premier ministre depuis 1921 pour tenir une rencontre de premiers ministres avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. En moyenne, les premiers ministres du Canada du dernier siècle ont tenu une conférence des premiers ministres dans les six mois de leur arrivée au pouvoir. M. Chrétien et M. Martin ont tous deux tenu des conférences dans les deux mois suivant leur arrivée au pouvoir. M. Mulroney et M. Clark l'ont tous deux fait dans les cinq mois.
Le premier ministre n'a aucune raison de ne pas tenir une rencontre des premiers ministres. De telles rencontres sont essentielles pour la gouvernance d'une fédération arrivée à maturité comme le Canada. Le premier ministre ne devrait pas oublier l'engagement qu'il a pris durant la campagne électorale de collaborer de plus près avec les provinces et les territoires. Il devrait respecter cet engagement et convoquer une rencontre des premiers ministres dès que possible.
L'ORGANISME NATIONAL DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je tiens à porter à l'attention du Sénat une question de plus en plus urgente, à savoir la nécessité d'un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Hier, à Toronto, le directeur général du Fonds monétaire international, Rodrigo de Rato, s'est rendu à l'Economic Club de Toronto et a ajouté sa voix à de nombreuses autres. Je vais citer un article qui, à mon avis, est fort convaincant. Voici ce qu'il a déclaré :
Votre pays réussit très bien dans sa politique macroéconomique depuis 10 ou 15 ans, selon de nombreux observateurs. Cependant, que dire de l'avenir. Puisque le Canada joue dans les ligues majeures, vous devriez vous doter du meilleur instrument possible. J'estime que, sur les questions financières, il vous reste encore à fournir à vos clients — les investisseurs et les épargnants de votre pays — de meilleurs outils.
Au sujet de la nécessité d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, il a déclaré par la suite :
Les caractéristiques des marchés, leur souplesse et leur compétitivité sont des éléments très importants de la politique publique. À l'heure actuelle, le Canada est le seul pays du G7 sans organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et les investisseurs du Canada méritent mieux.
Dans une entrevue accordée au Globe and Mail, il a déclaré :
Bon nombre de vos grandes sociétés vont ailleurs pour se financer. C'est bien évident. Si des entités canadiennes vont ailleurs pour se financer, vous devriez vous demander pourquoi et dans quelle mesure vous perdez des occasions.
Plus loin dans l'article, on parle de l'image de cow-boy qu'ont les marchés de capitaux au Canada, en ajoutant que la présence d'un organisme de réglementation unique aiderait à résoudre le problème.
(1345)
J'exhorte tous les honorables sénateurs à lire les propos du directeur général du Fonds monétaire international et à renvoyer le projet de loi à un comité le plus rapidement possible afin de pouvoir établir le bien-fondé de son argumentation.
VISITEUR À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Sylvia Ssinabulya, distinguée députée au Parlement de l'Ouganda.
Mme Ssinabulya est à Ottawa dans le cadre de la 63e Assemblée clinique annuelle de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et elle est l'invitée du sénateur Lucie Pépin.
Au nom des honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
LANGUES OFFICIELLES
BUDGET—AUTORISATION DE RETENIR DES SERVICES ET DE SE DÉPLACER—ÉTUDE SUR L'ÉTAT DE LA CULTURE FRANCOPHONE AU CANADA—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président suppléant du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 20 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat, le jeudi 3 mai 2007, à étudier, pour en faire rapport, l'état de la culture francophone au Canada, et plus particulièrement dans les communautés francophones en milieu minoritaire, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président suppléant,
WILBERT J. KEON
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1789.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION
PRÉSENTATION DU DIX-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :
Le mercredi 20 juin 2007
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que le Sénat adopte les modifications du Règlement administratif du Sénat figurant à l'annexe A du présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
(Le texte des modifications figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1795.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
BUDGET—ÉTUDE DU TRAFIC DE FRET CONTENEURISÉ—PRÉSENTATION DU RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable David Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le mercredi 20 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, que le Sénat a autorisé, le jeudi 11 mai 2006, à examiner le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada et à produire un rapport, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2007-2008.
Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget initial présenté a été imprimé dans les Journaux du Sénat le 29 mars 2007. Le 17 avril 2007, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 141 040 $ au comité.
Conformément au Chapitre 3:06, alinéa 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
DAVID TKACHUK
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1805.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
LES TRAVAUX DU SÉNAT POUR LE VENDREDI 22 JUIN 2007—AVIS DE MOTION
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle du Sénat, à 10 heures, le vendredi 22 juin 2007, le Président, à la demande du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition au Sénat, interrompe les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement sans autre débat, amendement ou ajournement toutes les questions nécessaires pour disposer à tour de rôle de chacun des projets de loi alors inscrits à l'ordre du jour pour une troisième lecture, que des motions aient ou non été proposées pour la troisième lecture de ces projets de loi;
Que, dans le cas de tout projet de loi dont la troisième lecture n'a pas été proposée, le parrain puisse proposer la troisième lecture quand le projet de loi sera appelé et que la question soit alors mise aux voix sans débat mais, si le parrain ne propose pas la troisième lecture, que le projet de loi ne soit pas visé par cet ordre;
Qu'aucune motion visant à ajourner le débat, à ajourner le Sénat ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue et qu'il ne soit donné suite à aucun rappel au Règlement ni à aucune question de privilège tant que l'on n'aura pas disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre;
Que tout article du Règlement concernant le report de votes soit suspendu tant que l'on n'aura pas disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'il ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
Que l'application de tous les articles du Règlement concernant l'ajournement d'office du Sénat soit suspendue pendant toute la durée de la séance et, lorsque l'on aura disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre, que le Sénat reprenne ses travaux là où il les avait laissés et qu'il les poursuive jusqu'à ce qu'il ait épuisé tous les point inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis après quoi, s'il y a lieu, le Président suspendra la séance à loisir, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la séance pour la réception d'un message concernant la sanction royale des projets de loi.
LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS
LA RÉUNION DES COPRÉSIDENTS, TENUE LE 16 AVRIL 2007—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la réunion des coprésidents du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, qui s'est déroulée à Washington, D.C., le 16 avril 2007.
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
LA RÉUNION D'AUTOMNE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE, TENUE DU 17 AU 19 NOVEMBRE 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'AP OSCE, qui s'est déroulée à Saint-Julien, à Malte, du 17 au 19 novembre 2006.
LA RÉUNION D'HIVER DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE, TENUE LES 22 ET 23 FÉVRIER 2007—DÉPÔT DE RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'AP OSCE, qui s'est déroulée à Vienne, en Autriche, les 22 et 23 février 2007.
[Français]
LE FORUM INTERPARLEMENTAIRE DES AMÉRIQUES
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DE LA SESSION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS, TENUS DU 31 MAI AU 5 JUIN 2007
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), concernant sa participation à la 16e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques tenue à Brasilia, au Brésil, du 31 mai au 1er juin 2007, et à la 37e session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains, tenue dans la ville de Panama, au Panama, du 3 au 5 juin 2007.
(1355)
[Traduction]
PÊCHES ET OCÉANS
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DE SON RAPPORT FINAL SUR L'ÉTUDE DU NOUVEAU CADRE STRATÉGIQUE EN ÉVOLUTION POUR LA GESTION DES PÊCHES ET DES OCÉANS
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 29 juin 2007 au 27 juin 2008;
Qu'il conserve jusqu'au 15 août 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE—LA GESTION DE L'OFFRE
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il est un fait connu de tous selon lequel le Parti conservateur, et plus encore l'Alliance canadienne, dont est issu le premier ministre, n'a jamais été favorable à la gestion de l'offre. Le 15 mars dernier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Chuck Strahl, a déclaré — et je cite :
Il est inconcevable que nous tournions le dos à l'OMC, c'est parole d'Évangile.
Ce que nous trouvons inconcevable, c'est que nous sacrifions les intérêts des producteurs canadiens sur l'autel d'une idéologie de droite. La gestion de l'offre est le système le plus juste qui existe pour permettre une régulation de la production agricole, une stabilité de revenus pour les producteurs et des prix abordables pour les consommateurs. C'est aussi le meilleur système qui garantit l'indépendance alimentaire et assure la sécurité alimentaire.
Ni l'Europe ni les États-Unis n'ont choisi le libre marché comme moyen de régulation de la production agricole; ni l'Europe ni les États-Unis n'ont choisi le libre marché pour satisfaire leurs intérêts stratégiques. Faut-il que nous donnions l'agriculture canadienne en pâture pour satisfaire l'idéologie conservatrice?
Ma question est donc simple : madame le leader peut-elle nous assurer que son gouvernement va prendre la défense des intérêts des Canadiens en soutenant la gestion de l'offre lors des négociations de l'Organisation mondiale du commerce et faire savoir aux agriculteurs canadiens qu'il va protéger leurs intérêts?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne sais pas quel événement suscite cette préoccupation ou cette question. J'ai déjà dit dans cette enceinte et je répète de nouveau que le gouvernement appuie fermement la gestion de l'offre. Jusqu'ici, ce système a bien servi les producteurs laitiers et les entreprises de transformation. Nous avons certainement l'intention de continuer encore pendant bien des années à le soutenir. Pour autant que je sache, rien n'a modifié notre engagement à l'égard de la gestion de l'offre.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Puisque la ministre affirme que la gestion de l'offre est défendue très fortement par le Parti conservateur et le gouvernement en place, pourquoi les ministres des provinces s'inquiètent-ils de cette rumeur, que la ministre dit sans fondement, et comment le gouvernement entend-il faire valoir cette position et aviser les agriculteurs qu'ils n'ont rien à craindre? Ces derniers, nous l'avons constaté lors des travaux de notre Comité de l'agriculture, vivent une période extrêmement difficile sur le plan économique et le fait de les rassurer dans ce domaine est absolument impératif.
Est-ce que le gouvernement va faire savoir, de façon officielle et claire, qu'il va appuyer la gestion de l'offre devant l'OMC au cours des semaines à venir et des négociations qui sont en cours?
(1400)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Encore une fois, l'honorable sénateur parle de certains premiers ministres provinciaux de l'Agriculture et de rumeurs. J'ai réagi à des rumeurs à maintes reprises dans cette enceinte. On lance une rumeur, on pose une question — ou l'inverse. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit plusieurs fois ici : le gouvernement accorde un appui inébranlable à la gestion de l'offre. Nous savons à quel point ce système est important, surtout pour les producteurs laitiers et les éleveurs de volaille, particulièrement dans l'est du Canada. Le gouvernement continuera d'appuyer le système de gestion de l'offre lors des futures négociations, à l'OMC.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
L'INIQUITÉ SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, dans notre pays, les femmes gagnent invariablement moins que les hommes, même quand elles font un travail de valeur égale. En fait, l'écart s'élargit pour les diplômées universitaires. Selon un rapport de Statistique Canada publié en juin, l'écart salarial entre les hommes et les femmes qui ont un diplôme universitaire est passé de 12 à 18 p. 100 ces dernières années. Malgré cette réalité et d'autres indications de traitement inégal, le gouvernement conservateur continue de supprimer des programmes qui visent à appuyer les femmes sur le marché du travail et il ne fait aucun effort concerté sur le plan des politiques pour s'attaquer aux iniquités.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer aux honorables sénateurs quand le gouvernement conservateur commencera à s'attaquer à cette iniquité d'une façon concertée et quel genre de politiques ciblées il instaurera?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mitchell de sa question. Les statistiques concernant l'écart salarial m'ont beaucoup troublée. Cependant, le sénateur, tout comme moi, sait que cette situation s'est développée sur une certaine période de temps. Le gouvernement prend beaucoup d'initiatives pour appuyer les femmes. Il est complètement faux de dire que des compressions ont été apportées à Condition féminine Canada, car le gouvernement a augmenté le financement de cet organisme pour que les services soient offerts aux femmes dans les collectivités, où elles vivent et travaillent. Malheureusement, au Canada, comme dans d'autres pays, les femmes gagnent moins que les hommes pour une foule de raisons, même si elles ont la même instruction, la même expérience et les mêmes qualifications. Bien sûr, ce n'est pas le cas au gouvernement ni au Parlement, où les échelles salariales sont les mêmes.
Cependant, non seulement le gouvernement mais tous les Canadiens sont touchés par ce problème. Tous les employeurs, qu'il s'agisse de grandes ou de petites sociétés, d'organisations professionnelles ou autres, devraient tâcher de verser les mêmes salaires aux employés qui ont les mêmes qualifications.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, les Canadiens devraient peut-être considérer les iniquités salariales comme une question de droits de la personne qui mérite un traitement prioritaire de la part du gouvernement. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle être plus précise et dire à la Chambre si le gouvernement envisage d'adopter une loi ou une politique sur la question des iniquités salariales dans notre société, et particulièrement sur les cas où un salaire différent est versé pour un travail d'égale valeur?
Le sénateur LeBreton : Je vais prendre note de la question du sénateur Mitchell. Cependant, à ma connaissance, aucun gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, n'a envisagé d'adopter une mesure législative qui ordonnerait à la population d'assurer un niveau de rémunération précis à un groupe pour que les intéressés puissent mieux gagner leur vie. Par conséquent, je ne peux répondre à la question, mais j'informerai mes collègues de la grande préoccupation manifestée par l'honorable sénateur à cet égard.
(1405)
L'ENVIRONNEMENT
LE PROTOCOLE DE KYOTO—LE RAPPORT DU MINISTRE SUR LE COÛT DU PROJET DE LOI C-288—LA RÉMUNÉRATION DES APPUIS
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le 19 avril, le ministre John Baird a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour faire la critique du projet de loi C-288, le projet de loi proposé pour assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Pendant cette séance, il a présenté un rapport intitulé Coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes, qui a été examiné et appuyé par Don Drummond, Christopher Green, Mark Jaccard, Carl Sonnen d'Informetrica et Jean-Thomas Bernard. Ce matin, le Province de Vancouver et la Gazette de Montréal ont annoncé que Marc Jaccard a été rémunéré pour une demi-journée de travail lorsqu'il a appuyé le rapport. Il ne l'a pas rédigé. Il l'a simplement appuyé. Si c'était bien le cas, les 2 000 $ en question étaient la rémunération versée pour deux heures de travail. Si c'était le cas, c'est peut-être le prix qu'il faut payer pour un appui au gouvernement de nos jours: une rémunération.
Comme M. Baird l'a affirmé distinctement le 19 avril, le nouveau gouvernement du Canada, qui n'est déjà plus si nouveau, a été élu pour prendre des décisions. J'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat pourra dire aux sénateurs qui a décidé de payer ces gens pour qu'ils fassent la promotion de leur rapport. Combien Mark Jaccard et les autres qui figurent sur la liste ont-ils été payés en échange de leur appui aux conclusions du rapport du ministre Baird?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. J'ignore qui a payé qui. Je ne sais pas sur quoi le sénateur fonde sa question. Je voudrais avoir des détails. Je ne suis vraiment pas en mesure de répondre à la question parce que je ne connais pas cet individu; j'ignore s'il faisait partie d'un groupe d'experts externe, s'il était chargé de revoir ce dossier en vertu d'un contrat du gouvernement ou s'il était un fournisseur du gouvernement précédent. Je n'en sais pas suffisamment sur cette personne pour répondre convenablement à la question.
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire que madame le ministre posera peut-être à M. Baird, parce qu'il connaît certainement la réponse. J'invite madame le leader à demander quel est le montant total des fonds publics qui ont été utilisés « pour faire entériner le coût du projet de loi C-288 pour les familles et les entreprises canadiennes » et qui auraient pu être affectés à des initiatives environnementales qui auraient vraiment été dans l'intérêt des Canadiens. Qui, au sein de ce nouveau gouvernement qui n'est déjà plus si nouveau, a décidé de payer pour la promotion d'un projet de loi plutôt que pour des résultats concrets?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quand on parle de coûts, et si l'on tient à utiliser ce genre d'argument, on pourrait demander combien d'appareils d'imagerie par résonance magnétique auraient pu être achetées avec le montant englouti dans le scandale des commandites.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : La chose que l'on sait à propos des coûts de l'accord de Kyoto, c'est le coût faramineux qu'il suppose pour la population canadienne, pour les familles canadiennes, pour les emplois au Canada et pour l'économie canadienne dans son ensemble. Voilà les coûts qui devraient nous inquiéter. Pour ce qu'il en coûte de produire un rapport, comme je l'ai déjà dit, je prends certainement note de la question.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire : quand madame le leader du gouvernement au Sénat s'informera à propos de tout cela, pourrait-elle demander depuis quand le gouvernement fédéral a pour politique de rechercher l'avis d'universitaires et de spécialistes de l'extérieur; d'où vient cette politique; à quel titre ces gens sont payés; enfin, s'il est normal, quand ces gens sont payés pour donner leur avis et consacrent du temps à l'analyse de documents, qu'ils soient ensuite critiqués pour l'avoir fait d'une façon honorable et de bonne foi?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais certainement poser ces questions. Le système remonte probablement à l'époque de sir John A. Macdonald. Je me ferai un plaisir d'obtenir ces renseignements pour le sénateur.
(1410)
LES FINANCES
L'ORGANISME NATIONAL DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement.
Bien sûr, nous sommes tous au courant du fait qu'il existe une mosaïque incroyable d'organismes de réglementation des valeurs mobilières, soit un pour chaque province et pour chaque territoire, ce qui rend tout le système inefficace et inadéquat dans notre pays, alors que le Canada qui veut attirer des investissements et promouvoir le commerce.
Il ne fait aucun doute que, sur le plan constitutionnel, aux termes de la disposition relative au commerce, le paragraphe 91(2) — qui a été interprété dans l'affaire Parsons et par le Conseil privé comme englobant le commerce interprovincial — permettrait au gouvernement fédéral de créer, de maintenir, de financer et de promouvoir un système national de réglementation des valeurs mobilières. La plupart des sénateurs et pratiquement toutes les entreprises commerciales et tous les dirigeants d'entreprise du pays appuient la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le sénateur Grafstein a proposé une initiative audacieuse, dont nous devrions tous être reconnaissants, visant la création d'un organisme national de réglementation.
Hier, le ministre Flaherty a rencontré ses homologues. Selon les rapports de presse dont nous disposons aujourd'hui au sujet de cette rencontre, il a évoqué la possibilité de créer un organisme national de réglementation, mais il s'est heurté à l'opposition de tous les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, sauf peut-être celui de l'Ontario.
Le ministre des Finances entend-il adopter une position favorable à la création d'un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières ou se lance-t-il tout simplement dans une autre bataille avec les provinces, pour battre ensuite en retraite, comme il l'a fait au sujet des frais bancaires?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de la question. Le ministre des Finances et le gouvernement sont fermement convaincus que nous devons moderniser notre cadre de réglementation des valeurs mobilières. Le sénateur a raison de dire que M. Flaherty a rencontré ses homologues des provinces hier. Il évoque cette question depuis quelque temps. Hier, il a eu l'occasion de rencontrer les ministres des Finances des provinces et des territoires. Ils n'ont pas pu s'entendre, de sorte que, au terme de la rencontre, le ministre Flaherty a annoncé que le gouvernement formera un groupe d'experts chargé d'examiner les questions concernant cet important secteur, en vue de simplifier et d'harmoniser le système de réglementation des valeurs mobilières.
Le ministre Flaherty a demandé aux provinces de participer à ce groupe d'experts et de proposer le nom de personnes qu'elles voudraient y voir siéger. Le ministre a demandé que le groupe présente un rapport provisoire avant la fin de l'année, avec la collaboration des provinces, afin qu'un rapport final soit présenté avant la fin de mars 2008.
L'ENVIRONNEMENT
LE PROTOCOLE DE KYOTO—LE RAPPORT DU MINISTRE SUR LE COÛT DU PROJET DE LOI C-288—LES APPUIS
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je voudrais revenir à la question qui a été soulevée par madame le sénateur Milne. Ce rapport est inutilement alarmiste en nous disant que si nous atteignons les objectifs de Kyoto ou si nous nous en approchons trop, nous vivrons tous dans des cavernes et mangerons des racines.
Le sénateur Mitchell nous a montré que ce rapport est défectueux en ce sens qu'il omet de tenir compte des choses mentionnées par les auteurs à la fin du rapport, à savoir les éléments positifs qui pourraient résulter de l'atteinte des cibles de Kyoto.
Nous savons tous qu'une recherche scientifique ne retenant que les preuves appuyant une théorie et ignorant celles qui la réfutent ne serait pas valable. Le même principe s'applique, à mon avis, à la politique gouvernementale.
Récemment, le gouvernement s'est fortement fondé sur ce rapport, notamment sur les affirmations de certains de ses auteurs, dont MM. Jaccard et Drummond en particulier, mais je pense qu'on peut raisonnablement dire que le gouvernement a omis les opinions de MM. Jaccard et Drummond sur la question que l'on peut raisonnablement qualifier de primordiale.
(1415)
Peu importe qui les a payés — et je suppose que dans ce cas ce n'est pas le gouvernement —, M. Jaccard est un des auteurs du rapport récent de l'Institut C.D. Howe qui affirme que le plan actuel du gouvernement ne parviendra tout simplement pas à vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui, comme tout le monde le reconnaît maintenant, sont responsables des changements climatiques.
Voici ce que M. Drummond et certains de ses collègues ont écrit dans le TD Economics Special Report :
Le point de vue habituel, c'est qu'il y a un compromis à faire entre l'économie et l'environnement.
Il continue en ces termes :
La plupart des économistes, nous compris, estiment qu'on peut diminuer les dommages causés à l'emploi, au bénéfice et à la compétitivité du Canada, en appliquant des politiques économiques qui changent la structure de coût de la pollution.
Il a également dit :
La mise en œuvre des régimes de plafonnement et d'échange n'est pas simple, mais une fois mis en place, leurs résultats sont éprouvés.
Le régime de plafonnement et d'échange
[...] aligne les incitatifs offerts aux entreprises sur l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il ajoute :
Partout dans le monde, on constate déjà une tendance vers l'instauration de régimes d'échange pour la tarification du carbone, et plus vite les entreprises canadiennes s'habitueront au programme de plafonnement et d'échange, mieux ce sera. De plus, si nous adoptons rapidement la technologie, nous avons plus de chances que le Canada devienne un fournisseur de crédits excédentaires à l'échelle internationale.
La ministre est-elle prête à reconnaître à tout le moins que les opinions de MM. Drummond et Jaccard n'appuient pas entièrement les conclusions du rapport gouvernemental sur les répercussions que pourrait entraîner l'adoption des mesures prévues dans le Protocole de Kyoto.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Nous pourrions certainement discuter pendant très longtemps des opinions qui ont été émises dans les diverses études portant sur les répercussions des mesures prévues dans le Protocole de Kyoto. L'honorable sénateur semble s'attendre à ce que notre gouvernement prenne très rapidement des mesures qui n'ont pas été prises pendant toute la période qui a précédé notre arrivée au pouvoir.
L'honorable sénateur a parlé de l'Institut C.D. Howe. N'importe qui peut citer l'Institut C.D. Howe et brandir les dernières études à l'appui d'un côté ou l'autre de l'argumentation, mais il n'en reste pas moins que l'Institut C. D. Howe en est arrivé à ces conclusions sans même savoir quels seraient les règlements adoptés.
Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, le monde est maintenant rendu plus loin que Kyoto. Nous sommes allés au Sommet du G8 avec un plan pratique qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020, avec des réductions réelles dès 2010. Ce sont là de bonnes nouvelles. Le G8 et le monde en sont déjà à l'après-Kyoto. Nous avons même eu l'appui de M. de Boer, des Nations Unies, qui a dit — et je paraphrase — qu'il était satisfait des mesures prises par le gouvernement parce que, comme je l'ai dit auparavant, ce gouvernement est le premier à avoir présenté des plans concrets pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
Il ne faut pas oublier la pollution atmosphérique, qui est une source de préoccupation pour un grand nombre de Canadiens. Ils ont tendance à confondre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Ce gouvernement est le premier à avoir conçu un plan pour s'attaquer à ces deux problèmes, avec l'établissement d'objectifs et de règlements pour toutes les industries.
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je dois dire, respectueusement, que ce n'était pas là ma question. Je ne parle pas de divergences de vues venant de différents endroits, mais bien de deux personnes que le gouvernement a mentionnées de façon précise en disant qu'il s'était fié à leurs opinions pour la production du rapport en question.
(1420)
Ce sont les mêmes personnes. Je parle de MM. Jaccard et Drummond. Je ne parle du point de vue de personne d'autre. Je voulais simplement savoir si madame le leader du gouvernement convient que les conclusions du rapport ne tiennent pas compte de l'ensemble du point de vue de M. Jaccard ou de M. Drummond sur la question.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le fait est que M. Drummond a mis son nom sur un rapport d'après lequel le PIB du Canada baisserait de 4,2 p. 100, ce qui représenterait la récession la plus profonde que le pays ait connue depuis 1981-1982. Le rapport sur lequel il a mis son nom dit en outre ce qui suit : 275 000 Canadiens perdraient leur emploi d'ici 2009; le prix de l'électricité grimperait de 50 p. 100 et celui de l'essence, de 60 p. 100; les frais de chauffage d'une maison au gaz naturel doubleraient. Tout le monde, y compris M. Drummond, a des opinions qu'il est possible de citer, mais le fait est que M. Drummond a mis son nom sur ce rapport.
Je pourrais rappeler aux honorables sénateurs les déclarations des anciens ministres de l'Environnement Christine Stewart et David Anderson, qui ont très clairement dit que le gouvernement précédent a beaucoup parlé de l'environnement, mais n'a rien fait. Je suppose que nous pourrions engager un duel de citations pendant un long moment.
Toutefois, Don Drummond a signé ce rapport. Je disais simplement que l'Institut C.D. Howe a abouti à certaines conclusions d'une façon que je crois prématurée parce qu'il n'a même pas attendu de voir les règlements que nous allions proposer avant de tirer des conclusions au sujet des résultats de notre plan.
Le sénateur Banks : Madame le ministre convient-elle que le rapport signé par M. Drummond et d'autres dit aussi, vers la fin, qu'il ne tient pas et ne peut pas tenir compte des avantages qu'il y aurait à emprunter cette direction, qu'il prend seulement en considération les inconvénients en se basant sur les projections actuelles et qu'il n'a pas envisagé et n'a pas pu envisager — parce que personne ne l'avait demandé — les effets d'atténuation possibles? Sauf erreur, cela figure dans le même rapport sur lequel M. Drummond a mis son nom.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. De toute évidence, le rapport de M. Drummond avançait des chiffres concrets en ce qui concerne les effets de Kyoto. C'est ce que Kyoto implique aujourd'hui. Il n'y a pas de doute — le gouvernement, le premier ministre et le ministre de l'Environnement l'ont dit à maintes reprises — que beaucoup des progrès que nous réaliserons sur le front de l'environnement seront dus à la technologie. Au bout du compte, c'est la technologie qui permettra d'obtenir des résultats.
Je n'ai pas vu le texte même de Don Drummond, mais je dirai à cet égard que nous n'avons pas été en mesure d'examiner les avantages. Nous devons tenir compte des nouvelles technologies et ainsi de suite. Sur ce plan, j'accepte la parole du sénateur Banks qu'il s'agit bien des propos tenus par M. Drummond.
[Français]
LES TRANSPORTS
LE PROGRAMME DE PROTECTION DES PASSAGERS—RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DE L'IDENTITÉ DES JEUNES
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans un avis du Globe and Mail paru aujourd'hui et émis par Transports Canada, nous apprenons que :
The [...] new Identity Screening Regulations for air travel are now in effect.
Dans cette annonce intitulée « For all persons who appear to be 12 years of age or older », nous apprenons que, dorénavant, toutes les personnes qui semblent âgées de 12 ans ou plus devront avoir en leur possession une carte d'identité avec photo émise par le gouvernement fédéral, ou encore deux pièces d'identité sans photo, pour utiliser le service aérien à l'intérieur du Canada.
(1425)
J'ai une amie à Ottawa, séparée et mère d'un jeune garçon de 11 ans qui ira voir son père cet été, en Alberta. Son fils mesure déjà 5 pi 5 po, il a l'apparence d'un garçon d'au moins 15 ans, mais en réalité, il n'est âgé que de 11 ans.
Pouvez-vous m'expliquer quel est le but de cette initiative? Quels sont les critères qui déterminent quelle est l'apparence qu'un enfant de 12 ans devrait avoir et comment un enfant de 12 ans peut-il obtenir une carte d'identité du gouvernement fédéral?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, on ne devrait pas toujours croire ce que publie le Globe and Mail.
Le sénateur Tardif : Mais il s'agit d'une annonce.
Le sénateur LeBreton : Jusqu'au 18 septembre, les voyageurs âgés de 12 à 17 ans n'auront besoin que d'une seule pièce d'identité, avec ou sans photo, délivrée par le gouvernement pour prendre un vol intérieur, et non d'une pièce d'identité avec photo ou de deux pièces d'identité sans photo délivrées par le gouvernement. En fait, un voyageur de 12 à 17 ans n'a besoin de montrer qu'une seule pièce d'identité pour monter à bord d'un avion.
Je sais bien que, comme l'honorable sénateur l'a dit, certains enfants ont l'air d'avoir cet âge bien qu'ils soient plus jeunes. Toutefois, ces jeunes Canadiens n'ont besoin que d'une seule pièce d'identité.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2007-2008
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Corbin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1430)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, lorsque j'ai demandé, hier, l'ajournement de ce débat à mon nom, j'avais sincèrement l'intention d'étudier cette question et de formuler ensuite une opinion éclairée. J'ai appris depuis que la plupart des sénateurs souhaitaient renvoyer le projet de loi à un comité, et c'est pourquoi je suis prête à écourter mon étude et à vous communiquer simplement quelques observations, qui ne sont toutefois pas d'ordre mineur.
Honorables sénateurs, j'été très touchée, hier, par les interventions du sénateur Segal, du sénateur Joyal et du sénateur Trenholme Counsell. Madame le sénateur Trenholme Counsell a essentiellement fait valoir devant le Sénat l'importance, pour le comité, d'entendre les témoignages de professionnels extrêmement compétents, bien formés et expérimentés dans les domaines très complexes de l'activité humaine et des relations humaines.
Honorables sénateurs, je vais vous expliquer pourquoi j'appuie le renvoi de ce projet de loi à un comité. Le projet de loi C-22 vise à modifier le Code criminel. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une telle modification ne doit jamais être prise à la légère, car, compte tenu de sa nature même, elle nécessite que l'on approfondisse bien la question. Les modifications du Code criminel sont des affaires sérieuses, car le principe veut qu'on ne touche pas au Code criminel à moins que ce ne soit absolument nécessaire.
Honorables sénateurs, lors de mon bref examen du projet de loi, j'ai constaté rapidement que cette mesure est une modification à la partie V du Code criminel lui-même. La partie V s'intitule « Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite ». Compte tenu que le projet de loi est censé porter sur ces activités, la complexité du sujet et de ses aspects nous vient immédiatement à l'esprit. Le titre dit tout. Je le lis encore une fois : « Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite ». Nous sommes dans le sujet délicat des actes contraires aux bonnes mœurs, c'est-à-dire ceux qui sont bons et ceux qui sont mauvais, de l'inconduite, c'est-à-dire ce qui est une conduite jugée répréhensible en vertu du Code criminel et, en troisième lieu, de l'activité sexuelle. Nous abordons ici le phénomène de la sexualité humaine, en fait non seulement la sexualité humaine mais aussi l'activité sexuelle des jeunes et les limites qui sont imposées à cette activité par la loi, ou qui devraient l'être.
Honorables sénateurs, deux aspects ressortent de mes brèves remarques. Le premier est que ce projet de loi vise les jeunes, l'activité sexuelle des jeunes et l'âge du consentement à des relations sexuelles. En d'autres mots, cette mesure aborde un point très complexe dont on parle rarement, à savoir l'éveil des pulsions sexuelles des jeunes et leur assouvissement. Le projet de loi tente de faire la part des choses à cet égard. Je vais m'étendre plus longuement sur tout cela, parce que j'ai fait pas mal de travail sur cette question dans le passé et que j'ai l'intention de suivre de près le cheminement du projet de loi.
L'autre aspect visé par le projet de loi est celui des parents et de la famille de ces jeunes, ainsi que les obligations, les responsabilités et les droits des parents liés à la protection des jeunes. Lorsque nous isolons ces deux points, c'est-à-dire la sexualité des jeunes et les responsabilités des parents, nous entrevoyons immédiatement les difficultés liées à ces aspects. Honorables sénateurs, un examen approfondi et attentif est nécessaire pour pouvoir traiter de ces deux aspects d'une manière compétente, adéquate et appropriée.
Honorables sénateurs, la rédaction de modifications de ce genre au Code criminel nécessiterait ce que j'appellerais des compétences juridiques remarquables, une excellente compréhension de la loi et de ses objectifs, ainsi qu'un degré supérieur de sensibilité aux questions sociales pour atteindre le but recherché. Je crois qu'il est possible de parvenir à un équilibre et je crois que ces choses peuvent et doivent être faites. Il y a un élément que je veux faire valoir ici, comme le sénateur Trenholme Counsell me l'a rappelé hier, c'est que nous devons garder à l'esprit les questions délicates en jeu. Ce qui est intéressant, dans les rapports qui existent entre les jeunes et leurs parents et dont nous devons tenir compte, c'est que l'âge et le moment de la vie où on devient sexuellement actif coïncident souvent avec le moment de la vie où les jeunes, les adolescents, veulent s'émanciper de leurs parents. C'est souvent une période de révolte. Honorables sénateurs, d'après ce que je peux voir, pour atteindre l'objectif qu'il vise, le projet de loi devrait être soigneusement rédigé. Lorsqu'il sera devant le comité, je le lirai et l'étudierai pour m'assurer qu'il atteint bien l'objectif visé.
Honorables sénateurs, je voudrais utiliser les quelques minutes dont je dispose pour dire que je crois fermement que les parents ont besoin d'outils pour pouvoir protéger leurs jeunes. Il y a des parents délinquants, mais il y a aussi des enfants délinquants. La plupart des parents sont motivés par de bonnes intentions et s'en tirent bien, mais dans ce domaine, il faut donner aux parents le moyen d'intervenir auprès de leurs enfants.
Si c'était possible, puisque je renonce à la possibilité d'aborder le sujet plus en détail et plus en profondeur, je demande au Sénat et au président du comité que le comité s'engage à faire une étude approfondie du projet de loi et à prendre tout le temps nécessaire pour le faire. Ce n'est pas un sujet qu'un comité pourrait étudier à la hâte en une ou deux semaines. C'est une question très profonde et sérieuse. Je voudrais également, si c'est possible, que l'on s'engage à convoquer des témoins qualifiés et compétents, par exemple, des professionnels, des juristes ou des gens qui travaillent auprès des jeunes et des familles, pour répondre aux questions. Je sais de quoi je parle parce que j'ai travaillé auprès des jeunes et que j'ai consacré une bonne partie de ma vie à travailler avec des familles. Je comprends très bien que le sujet est délicat et fait intervenir bien des émotions. Nous voulons adopter une loi qui touche des sujets extrêmement sensibles. Je ne saurais vous dire à quel point il s'agit d'une question délicate et à quel point elle fait réagir les gens. La sexualité humaine est de nature extrêmement privée et intime.
(1440)
Je suis prête à céder la parole pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, mais j'espère que son président ou sa vice-présidente voudra bien accorder à cette question le temps et le soin nécessaires. Je ne saurais trop insister sur l'importance de la question. En d'autres mots, la loi doit protéger à la fois les jeunes et leurs parents. Il existe des moyens de le faire. Dans ma vie, j'ai œuvré dans ces domaines et j'ai découvert qu'il y a toujours des solutions. La difficulté, c'est de prendre le temps de les trouver.
J'espère que la vice-présidente pourra me garantir que le comité effectuera une étude sérieuse et convoquera les témoins nécessaires. Par conséquent, je suis prête à céder la parole pour que le projet de loi soit renvoyé au comité.
L'honorable Lorna Milne : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Cools : Absolument.
Le sénateur Milne : En tant que vice-présidente du comité, je puis assurer d'emblée à madame le sénateur que nous avons l'intention de bien examiner le projet de loi. Les préoccupations sont grandes. Le fait que nous puissions par inadvertance, aux termes de ce projet de loi, criminaliser plus de jeunes nous inquiète beaucoup.
Le comité directeur n'a pas encore tenu de réunions à ce sujet, mais nous entendons inviter des témoins à comparaître : non seulement le ministre, mais aussi des jeunes, des travailleurs auprès des jeunes et des groupes autochtones. Le comité a besoin d'entendre tous les points de vue sur le sujet et j'espère que madame le sénateur le sait.
Le sénateur Cools : J'aimerais beaucoup comparaître comme témoin étant donné que je ne siège plus au comité. J'espère que le comité convoquera des juristes. Notre pays compte une douzaine d'éminents juristes, notamment des spécialistes du Code criminel, qui pourraient se prononcer sur la question. Les jeunes méritent la protection du Code criminel. Toutefois, les parents ont également besoin de cette protection pour encadrer l'éducation qu'ils offrent à leurs enfants.
Je ne m'étais pas rendu compte hier que la plupart des honorables sénateurs étaient prêts à renvoyer le projet de loi — c'est pourquoi j'ai essentiellement coupé court à mon étude.
Il y a de nombreux aspects plus délicats. Le sénateur Joyal a traité de la question en ce qui a trait aux peuples autochtones. Dans ma jeunesse, j'ai beaucoup travaillé auprès de jeunes Noirs. Je suis d'avis qu'à tous les niveaux, les jeunes des minorités sont aussi une source de préoccupation. J'ai beaucoup travaillé dans ce domaine.
Toutefois, je sais également qu'il n'y a pas pire situation que celle d'un parent qui veut avoir accès à un enfant, mais qui en est constamment empêché par des gens qui veulent aider. Des jeunes acceptent parfois de vivre toutes sortes d'expériences sans en saisir les conséquences. Par exemple, il arrive souvent qu'une jeune fille enceinte soit vite amenée pour subir un avortement à l'insu de ses parents. Or, les parents font partie de la vie de leurs enfants.
Je pense qu'il faut aborder soigneusement cette très délicate question parce qu'elle touche la famille. Les relations avec les autres durent plus ou moins longtemps, mais d'une façon générale, les parents sont toujours là.
Aussi, honorables sénateurs, j'espère que le projet de loi sera étudié attentivement. Certains membres du comité ont de ce sujet une expérience approfondie qui leur permettra d'en faire un examen minutieux.
En relisant ce projet de loi hier soir, j'ai relevé de grossières fautes de rédaction. La rédaction juridique est une compétence. Puis il y a la qualité humaine, qui permet de sonder les problèmes de l'être humain. Les parents sont très importants dans tout cela. Je tiens à le dire.
Je remercie le sénateur Joyal qui, comme toujours, a fait des observations perspicaces. Il a cité des statistiques dont certaines sont troublantes. Il a dit que 41 p. 100 — presque 50 p. 100 — des jeunes ont des relations sexuelles complètes. C'est extrêmement jeune, trop même, mais ce projet de loi a ceci d'important qu'il nous donne l'occasion de tenir un débat sur la question.
À compter de quel âge un jeune pourrait-il participer à une activité sexuelle, par exemple? Serions-nous d'accord pour dire 10 ans? Si l'âge recule constamment, est-ce qu'il faut continuer? Les parents et les familles s'attendent-ils à ce que ce soit 10 ans? Je ne formule aucune proposition. Je dis que, si j'avais été chargée de ce dossier, je n'aurais pas commencé par présenter un projet de loi; j'aurais commencé par commander une étude plus vaste sur les comportements et les activités, et j'aurais parlé aux personnes intéressées d'un bout à l'autre du pays. Ensuite, j'aurais présenté un projet de loi. Il me vient spontanément à l'esprit le rapport magistral qui... M'accorderait-on juste une minute?
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Ce qui vient à l'esprit, c'est l'étude exceptionnelle que Daniel Patrick Moynihan, un Américain, a publiée, en 1965, sur les familles noires et les ghettos. Je l'ai lue. Cette étude, connue sous le nom de rapport Moynihan, était remarquable. L'auteur y envisage littéralement l'avenir et il prévoit les conséquences sociales désastreuses de nombreuses politiques sociales peu judicieuses et inconsidérées pour les familles des ghettos.
J'aurais voulu aborder cette question aujourd'hui de façon nettement plus informée, scientifique et réfléchie, au lieu de me contenter des quelques observations que j'ai préparées très rapidement hier soir. Honorables sénateurs, le Sénat a l'occasion d'effectuer une étude très importante sur cette question.
L'activité sexuelle humaine n'est pas un sujet qui a été beaucoup étudié. Voilà l'absurdité de la situation. Cela dit, honorables sénateurs, le parrain du projet de loi est libre de le renvoyer au comité, mais j'ai hâte à l'automne parce que cette mesure législative fera alors l'objet d'une étude en comité.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.).
RENVOI AU COMITÉ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Cochrane, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
PROJET DE LOI CONCERNANT L'ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUITS DU NUNAVIK
DEUXIÈME LECTURE—SUSPENSION DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots en inuktitut avant de me pencher sur cette mesure législative.
[L'honorable sénateur s'exprime dans sa langue maternelle.]
(1450)
Je vais essayer de traduire ou, du moins, de résumer ce que je viens de dire.
J'ai dit, honorables sénateurs, que je suis privilégié d'être sénateur. Je commence également à me rendre compte que nous avons parlé ici des occasions comme celle-ci où je peux prendre la parole dans ma langue maternelle. Je crois que c'est important, non seulement pour moi et pour le sénateur Adams, mais aussi pour les gens qui suivent de temps en temps nos délibérations. C'est de toute façon un moyen pour les Inuits de comprendre ce qui se passe au sein de cette importante assemblée.
Je prends cette question au sérieux, et j'apprécie le fait que mes collègues commencent à accepter de laisser le sénateur Adams et moi-même prendre la parole dans la langue que nous connaissons le mieux. Voilà ce que j'ai dit.
Honorables sénateurs, je voudrais exprimer mon appréciation en reprenant les propos positifs tenus par le sénateur Segal lorsqu'il a présenté cet important projet de loi qui touchera beaucoup de membres de mon peuple. Vous conviendrez, j'en suis sûr, que les choses ne sont pas toujours bonnes. Les choses ne sont jamais parfaites. C'est une réalité, mais elle n'empêche pas la vie de continuer.
Je voudrais également revenir sur ce qu'a dit le sénateur Segal : Il nous incombe, au Sénat, de promouvoir et d'encourager la culture et la tradition de notre peuple de façon à l'amener à progresser lui-même.
Mais, car il y a toujours un « mais », quand nous élaborons une loi comme celle-ci qui aura des effets à très long terme, nous devons être prudents et veiller très soigneusement à ne pas empiéter sur la vie des gens, surtout s'ils ont un mode de vie très différent de celui que nous connaissons à Ottawa et dans les grandes villes.
Aujourd'hui, honorables sénateurs, nous vivons encore en nomades, à la façon traditionnelle. Notre vie suit le cycle de la nature et la migration des ressources renouvelables dont nous dépendons pour vivre, survivre et nous vêtir. C'est pour cette raison, honorables sénateurs, qu'il est important pour moi d'aborder certaines questions essentielles.
Comme je l'ai déjà dit, nous devrons vivre pendant très longtemps avec ce document. Il est important pour les gens de comprendre clairement et de ne pas être trompés au sujet de ce qu'ils ont hérité, comme peuple. Au fil des ans, nous avons conclu des ententes avec les peuples autochtones. Au fil des ans, nous avons eu l'impression d'avoir fait ce qu'il fallait. En fin de compte, nous découvrons que nous n'avions pas vraiment fait ce qu'il fallait.
J'espère qu'à titre de sénateurs, nous avons à cœur les intérêts des minorités et des peuples autochtones. Cela se manifeste lorsque nous demandons que justice soit faite. La justice est parfois dure à obtenir. Cela dépend de notre réaction lorsqu'elle nous sert bien. Il arrive aussi qu'elle agisse dans le sens opposé.
C'est pour cette raison, honorables sénateurs, que je voudrais donner lecture d'une lettre que j'ai écrite au chef de ma région, qu'on appelle Nunavik. Cet accord ne traite pas vraiment du territoire du Nunavik. Il porte plutôt sur les régions au large, les îles et les ressources. Il concerne la gestion et le bien-être.
J'ai l'impression aujourd'hui d'être appelé à moderniser ma vie et celle de mon peuple. Je ne suis pas tout à fait sûr qu'un changement puisse vraiment se produire. Je vais vous donner plusieurs raisons pour lesquelles je crois que ce que nous faisons ici risque d'amener notre peuple à enfreindre la loi sans le savoir. Cela m'inquiète.
La loi, c'est la loi, et nous devons la respecter. La Constitution représente la loi. Il y a des raisons pour lesquelles l'article 35 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été inscrit dans la Constitution en 1982. Il y a des raisons pour lesquelles l'article 25 y a également été inscrit. Il représente la garantie que nous a donnée la société dans son ensemble qu'il n'y aura pas beaucoup de destruction entre les deux et qu'il sera possible de procéder à un examen sérieux pour respecter les deux parties. J'aimerais bien voir cela, honorables sénateurs, mais je crains que je ne vivrai pas assez longtemps pour le voir. Je vois des parties de cet accord qui vont dans le sens opposé, ce qui ne permet pas ce que j'ai proposé. Peut-être que des correctifs pourront être apportés en cours de route, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je demande aux juristes d'inscrire le tout dans un certain cadre et de déterminer s'il y a une solution de rechange pour que justice soit faite.
Honorables sénateurs, je lirai la lettre que j'ai adressée à mon chef et au président de la Société Makivik, M. Aatami. Il est important que je rende publique cette lettre.
Monsieur,
Le 28 mars 2007, l'honorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté le projet de loi C-51. Ce projet de loi vise à ratifier l'accord, et je serai appelé à voter sur cette mesure. Je me suis donc senti obligé d'examiner plus à fond tant le projet de loi que l'accord.
J'ai de sérieuses réserves à faire au sujet des répercussions du projet de loi et de l'accord. Il y a, à mon avis, des dispositions dans ces deux documents qui auront des conséquences importantes et néfastes pour les Inuits du Nunavik.
Mes craintes ont trait principalement aux quatre éléments suivants :
L'accord l'emporte-t-il ou non sur les lois du Nunavut et du Canada? Si oui, dans quelle mesure?
La cession des droits qui sont protégés par la Constitution canadienne de 1982.
La gouvernance de la région marine du Nunavik doit être approuvée par le ministre fédéral.
Les avantages sont bien en-deçà des prévisions.
Primauté de l'accord
En ce qui a trait à la primauté de l'accord sur les lois canadiennes, il faut apporter des précisions relativement à deux préoccupations importantes. La première découle du fait que les versions anglaise et française de l'article 6 du projet de loi diffèrent.
(1500)
Il n'y a pas d'équivalent en français de ce qui est indiqué à la fin du premier paragraphe de la version anglaise : « to the extent of the inconsistency or conflict ». Cette différence est importante, puisqu'elle crée un flou relativement à la portée et à l'interprétation du projet de loi et de l'accord.
Le fait que deux lois traitent du même sujet ne veut pas nécessairement dire qu'elles ne sont pas compatibles. Elles peuvent s'appliquer simultanément si elles n'entrent pas en conflit.
L'autre incertitude importante concerne la portée et l'impact de l'incompatibilité. Par exemple, en 1999, l'entreprise Lac Doré Mining Inc. a annoncé un projet de prospection minière dans la région de Chibougamau. Cette affaire est toujours devant les tribunaux afin de déterminer si le processus d'évaluation environnementale prévu par la Convention de la Baie James l'emportait sur celui prévu par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
La Cour supérieure a appuyé la position de Lac Doré Mining Inc., du Grand conseil des Cris et du gouvernement du Québec. En fait, la cour a déterminé que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne s'appliquait pas et que le processus de la Convention de la Baie James l'emportait.
Le gouvernement du Canada a porté cette décision en appel et soutient que les deux processus s'appliquent. Comprenez-vous l'importance de bien comprendre à l'avance la portée d'une disposition? Dans une telle situation, il sera très difficile d'attirer des investisseurs.
Il est donc d'une extrême importance de clarifier la portée de l'incompatibilité et des contradictions entre l'accord et les lois canadiennes et ce, pour diverses raisons :
1. Les organismes chargés de la mise en œuvre de l'accord adopteront un plan de gestion de la faune et un plan de l'utilisation des terres. Ils examineront en outre l'impact des activités de développement. D'autre part, l'article 2.10 de l'accord stipule que les lois fédérales s'appliquent, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les espèces menacées. Dans quel espace l'accord primera-t-il?
2. La disposition 5.3.4 de l'accord stipule que les contingents et les restrictions applicables à la récolte d'animaux sauvages restent en vigueur et sont réputés avoir été établis par le Nunavik Marine Region Wildlife Board. En outre, et conformément à l'article 5.3.7, ces contingents et ces restrictions sont réputés répondre aux besoins des Inuits du Nunavik et ne peuvent être modifiés avant 20 ans, conformément au paragraphe 5.3.8 de l'accord.
Ces contingents et ces restrictions ont été adoptés conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces menacées. Ils ont un impact négatif sur la vie quotidienne des Inuits du Nunavik.
Comme vous le savez, les Inuits chassent, pêchent et récoltent conformément à leurs traditions et ils obéissent au cycle naturel et aux cycles migratoires. Les règlements, d'un autre côté, sont basés sur des connaissances scientifiques et sont par le fait même rigides. Il est absolument essentiel de faire en sorte que les besoins des Inuits aient priorité sur les règlements fédéraux existants et de préciser lesquels priment en l'occurrence.
Les mêmes questions et incertitudes existent relativement à de nombreux aspects de la vie des Inuits, notamment l'alimentation et l'habillement, particulièrement en ce qui concerne la pêche et la récolte du béluga, du phoque, du poisson, du duvet naturel, des œufs, des fruits sauvages, des fruits de mer tels que le hareng, les mollusques et les algues.
Voilà la situation en ce qui a trait aux ressources renouvelables. Je vais maintenant parler des aspects constitutionnels.
L'abandon des droits constitutionnels
Le paragraphe 2.1 prévoit que l'accord est un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, les Inuits du Nunavik consentent à ne pas exercer ni faire valoir de droits ancestraux ou de droits issus de traités autres que ceux qui sont stipulés dans l'accord, conformément au paragraphe 2.29.3 Ainsi, les seuls droits ancestraux des Inuits du Nunavik seront ceux contenus dans l'accord. C'est incroyable.
Le sénateur Corbin : C'est comme vendre son âme.
Le sénateur Watt : Je poursuis la lecture de la lettre.
De nombreuses générations ont travaillé fort pour assurer la reconnaissance et la protection des droits des autochtones tels qu'ils sont maintenant énoncés dans la Constitution de 1982. À l'heure actuelle et pour l'avenir, nous y renonçons et nous les transformons en un morceau de papier — l'accord — qui prévoit : une commission de la faune, une commission d'aménagement, une commission d'évaluation des répercussions, des contingents limitatifs pour 20 ans et 5 millions de dollars par année durant 10 ans.
Depuis le Traité de Paris en 1763, les Indiens ont signé de nombreux traités et une multitude de jugements de tribunaux ont confirmé les droits ancestraux et les droits des Autochtones. La Constitution canadienne de 1982 reconnaît ces droits et les protège à l'avantage de tous les Indiens, Inuits et Métis.
L'accord actuel effacerait tout cela. Il est contraire à la Constitution de renoncer à un droit reconnu et protégé par elle, selon son article 52, qui rend nulle et sans effet toute mesure législative incompatible avec la Constitution.
On peut également douter sérieusement de la capacité de la Société Makivik, qui représente la collectivité inuite, de renoncer légalement à des droits ancestraux au nom de personnes à qui de tels droits ont été accordés.
On peut se demander ce que cela veut dire. Avons-nous délégué des pouvoirs de telle manière que nos représentants puissent les exercer et y renoncer? Selon le Code civil, toute personne qui renonce à ses droits doit fournir une procuration pour qu'une personne la représente. Ce principe a-t-il été violé? Selon la common law, dont je n'ai pas une connaissance approfondie, la Charte canadienne des droits et libertés et la norme juridique s'appliquent. La norme juridique autorise-t-elle quiconque à me traiter comme un meuble sans que je n'aie consenti à ce que quelqu'un me représente? Cet état de fait doit cesser puisqu'il n'a pas cours que dans des domaines restreints comme ceux dont je vous ai parlé. Nous devons certainement revenir sur cette question. Voilà pourquoi je fais appel aux gens qui s'y connaissent dans le domaine juridique pour déterminer quels ajustements doivent être apportés. Nous ne devrions plus jamais nous retrouver dans la même situation. Nous ne devrions pas répéter les mêmes erreurs sans jamais en tirer les leçons nécessaires. J'ai de l'admiration pour la dame âgée qui a déclaré, à l'occasion des réunions tenues à Québec et à Montréal, que, si on est incapable de tirer des leçons de ses erreurs, on finira immanquablement par les répéter. Nous sommes en train d'emprunter le même chemin parce que nous n'avons pas tiré de leçons de nos erreurs.
L'accord dont il est question aujourd'hui ferait table rase de tout cela.
(1510)
Premièrement, en négociant l'abandon des droits individuels autochtones des Inuits du Nunavik, la Société Makivik engagerait des personnes qui ne font pas partie des signataires. Or, comme les Inuits du Nunavik habitent au Québec, la Société Makivik doit se conformer au Code civil, ce qui signifie qu'elle a besoin de l'autorisation personnelle des personnes concernées pour pouvoir agir en leur nom.
Deuxièmement, la Société Makivik a le mandat de représenter les Inuits du Nunavik en ce qui a trait à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Cependant, je ne pense pas qu'elle soit mandatée hors du territoire de la baie James, relativement aux affaires de compétence fédérale. Comme les honorables sénateurs le savent, j'ai été le président fondateur de la Société Makivik. J'ai créé cet instrument, alors je crois savoir de quoi je parle. J'ai déjà fait les démarches nécessaires pour obtenir la procuration me permettant de conclure un accord de principe au nom des gens. Il m'a fallu répéter les mêmes démarches pour conclure les accords finaux. C'est une protection nécessaire pour moi, pour les gens et pour l'État. Je n'ai pas eu connaissance d'un cas semblable depuis ce temps, mais il faudrait revoir la question et l'examiner sérieusement.
Le gouvernement devrait renvoyer l'accord et le projet de loi C-51 à la Cour suprême du Canada pour en vérifier la constitutionnalité. Il est préférable que ce soit le gouvernement fédéral qui prenne le temps de s'adresser à la Cour suprême, car une personne qui refuserait de renoncer à ses droits chèrement acquis pourrait contester l'accord et la loi devant les tribunaux, à la recherche d'un nouveau jugement Malouf.
J'ai participé à une tribune radiophonique entre 9 h 30 et midi. J'étais en compagnie des représentants de la Société Makivik, ceux qui ont négocié cette entente, et du conseiller juridique de la Société Makivik. On avait beaucoup discuté de la notion d'extinction et du fait qu'elle ne s'appliquait pas dans ce cas-là. Les honorables sénateurs savent-ils ce que le mot « extinction » signifie ici? Il signifie que ce qui n'est pas envisagé dans l'accord est considéré comme ayant été cédé. On en est même arrivé au point où la renonciation ne s'applique pas, et encore moins l'extinction. Ils ont dit qu'elle ne s'applique pas.
Je vais citer un extrait tiré de la page 2 du fascucule no 29 de la publication intitulée Windsor Review Legal and Social Issues :
L'extinction et l'illusion de la certitude
Malgré la reconnaissance par la Cour suprême du Canada de la notion de la doctrine du titre ancestral, et malgré les divers appels lancés par des groupes d'étude, des commissions et des universitaires pour mettre fin à la politique d'extinction, le gouvernement fédéral a peu fait pour modifier cette partie de son approche en ce qui a trait aux accords sur les revendications territoriales globales. Évidemment, comme on l'a mentionné ci-dessus, les accords plus récents prévoient des droits fonciers plus étendus, et la notion d'extinction n'y figure pas. Pourtant, ce n'est vraiment rien de plus qu'une question sémantique, les dispositions générales sur l'extinction ayant été remplacées par des dispositions sur la « cession » ou la « renonciation », et, dans certains cas, par des dispositions de non-assertion, qui font que les peuples autochtones touchés ne pourront pas réclamer dans l'avenir des droits qui ne sont pas précisés dans l'accord. Au bout du compte, le résultat est le même, en ce sens que le gouvernement crée une prétendue certitude dans l'accord, mais les Autochtones doivent renoncer à leurs titres et à leurs droits pour en arriver à une entente définitive.
Qu'est-ce qui a changé? C'est une façon élégante de dire la même chose, et ils appellent même cela une « technique ». C'est une politique fédérale. Nous ferions bien d'apporter des changements à la politique gouvernementale si nous voulons combler l'écart et connaître du succès avec les accords sur les revendications territoriales.
Je me reporte maintenant à la rubrique « Gouvernance du territoire », dans la lettre au président de la Société Makivik, à laquelle j'ai fait allusion.
L'accord prévoit que la gouvernance de la région marine du Nunavik est exercée par un conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, par une commission d'aménagement et par une commission chargée de l'examen des répercussions.
En vertu de l'accord, la gouvernance de la région marine du Nunavik ne sera pas exercée par les Inuits du Nunavik et de nouveaux problèmes pourraient faire surface. Permettez-moi de vous dire pourquoi.
1. Ces organisations prendront des décisions, mais aucune de ces décisions n'aura un effet juridique. Pour être valables juridiquement et avoir quelque effet que ce soit, elles devront être approuvées par le ministre.
Les gens qui vivent en fonction des cycles de la nature dans cette région n'auront aucun pouvoir de décision. Ils ne pourront que formuler des recommandations. Ils seront minoritaires au conseil de gestion. Étant donné que mes concitoyens doivent bénéficier de ce projet de loi, j'espérais qu'ils seraient majoritaires au conseil de gestion, mais cela n'a pas été proposé.
Les Inuits du Nunavik sont minoritaires. Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik sera composé de sept membres, dont trois seront nommés par Makivik, trois autres par le gouvernement fédéral et le septième par le premier ministre du Nunavut.
(1520)
La Commission d'aménagement comptera au moins un membre du gouvernement fédéral et un membre du Nunavut, et Makivik recommandera la nomination de deux membres. Il convient de noter qu'il ne s'agit là que de recommandations et que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien devra confirmer les nominations.
La commission chargée de l'examen des répercussions comptera cinq membres : Makivik proposera deux candidats et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien les nommera. L'un d'eux sera nommé par le gouvernement fédéral et l'autre par le Nunavut. Un membre sera désigné président par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à la suite de consultations avec le Nunavut.
Encore une fois, notre territoire et nos citoyens ne prennent aucune décision.
Les activités de ces organisations nécessiteront l'embauche d'employés spécialisés et compétents, qui ne sont pas nécessairement disponibles en assez grand nombre parmi nous ni parmi les Inuits du Nunavik. Je le répète, les décisions ne seront pas prises principalement par les Inuits.
Le gouvernement fédéral financera ces organismes pendant les quatre premières années. Qui financera par la suite les activités et l'exécution des responsabilités de ces organismes?
Nous l'ignorons. Peut-être qu'ils cesseront d'exister. Peut-être que nous devrons puiser dans nos propres ressources.
Finalement, la gouvernance décrite dans l'accord ne reflète pas un réel partenariat où les deux parties sont gagnantes.
Les bénéfices de l'entente sont constitués d'une propriété foncière, du partage de redevances sur l'exploitation des ressources, d'un transfert de fonds, du versement d'une somme pour la mise en œuvre de l'accord et d'une somme d'argent pour la recherche sur les ressources fauniques.
Un dernier mot au sujet du capital et des fonds. Une fiducie inuite du Nunavik recevra, conservera et administrera ces fonds pour le bien de la population et pourra les distribuer individuellement ou collectivement à des fins éducatives, sociales, culturelles et socioéconomiques. Cela dit, je me rends compte que je ne sais pas ce qu'il advient de mes propres besoins immédiats quotidiens.
Comme vous le voyez, mon analyse du projet de loi C-51 et de l'accord a soulevé beaucoup de questions et de préoccupations. Je trouve dommage que mes commentaires arrivent à ce moment-ci, mais je n'ai pas eu le choix. Tout au long des négociations, le dossier semblait bien évoluer et les Inuits entendaient des messages positifs à l'égard de l'accord.
J'ai suivi de façon assidue ce qui se dit à la radio et dans les rencontres avec les gens de ma communauté et je m'aperçois que les messages entendus ne correspondent pas à l'analyse que j'en ai faite.
De plus, vous n'êtes pas sans savoir que les Inuits du Nunavut ont conclu, en 1993, une entente semblable à celle signée par la Société Makivik au nom des Inuits du Nunavik en décembre 2006. Curieuse coïncidence, le même mois, des Inuits du Nunavut ont intenté une poursuite contre la Reine du chef du Canada, exigeant des indemnités de plus de 1 milliard de dollars.
La même situation se répétera-t-elle?
Les Inuits du Nunavut plaident la rupture de contrat, la violation de l'obligation fiduciaire et le fait que la Couronne, depuis que l'entente a été conclue, suit une politique rigide et refuse d'approuver que toute question liée à l'entente soit réglée par arbitrage. Vous trouverez sous pli le document juridique à ce sujet.
Ces éléments expliquent pourquoi j'exprime ouvertement mes graves craintes et je mentionne ce que je vois comme des conséquences négatives importantes du projet de loi et de l'accord.
N'oubliez pas que maintes générations ont travaillé fort pour la reconnaissance et la protection des droits des Autochtones. Je n'aurais jamais pu imaginer que nos droits seraient mis de côté comme ils le sont dans l'accord.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez discuter de la question, qui est d'une grande importance, en vue d'améliorer l'accord. Je crois qu'il est possible d'améliorer l'accord sans nier les droits autochtones des Inuits du Nunavik.
J'ai transmis cette lettre à Pita Aatami le 8 mai. Je n'ai pas encore reçu de réponse, à part les critiques virulentes entendues de temps à autre à la radio.
Je vous lis rapidement un autre document qui devrait, selon moi, être déposé au Sénat. J'ai aussi écrit une lettre de deux pages seulement au ministre des Affaires indiennes le 6 juin. Avant de la lire, je souligne que j'ai parlé au ministre et qu'il n'a ni vu ni lu cette lettre. Le sujet en est le projet de loi C-51.
Monsieur le ministre,
Le 28 mars 2007, vous avez présenté le projet de loi C-51, qui constituerait la ratification de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. En même temps, vous avez diffusé le texte final de cet accord. J'ai demandé une opinion et je m'oppose fermement au projet de loi et à l'accord.
Le 8 mai 2007, j'ai envoyé une lettre au président de la Société Makivik en vous adressant une copie conforme. Dans cette lettre, je fais état de préoccupations graves et importantes au sujet de l'interprétation du projet de loi et de l'accord et de leurs sérieuses répercussions sur les droits des Autochtones et les droits constitutionnels.
Le président de la Société Makivik a accusé réception de ma lettre, mais n'a pas du tout réglé mes sujets de préoccupations, que partagent maintenant de plus en plus d'Inuits et de non-Inuits. En outre, la Société Makivik utilise un résumé qui contient des renseignements trompeurs sur des éléments importants de l'accord.
Les renseignements sur les quotas et les restrictions concernant la récolte sont un exemple de renseignements trompeurs. Comme vous le savez, ces quotas et restrictions ont un effet négatif dans la vie de tous les jours des Inuits du Nunavik. Cependant, dans le résumé de l'accord produit par Makivik et utilisé dans sa campagne, il n'est pas précisé que ces quotas et restrictions sont en place et le resteront pendant 20 ans. Vous pouvez voir pourquoi je suis devenu critique.
Ces quotas et restrictions compromettent les besoins quotidiens des gens alors que ces besoins devraient être la priorité et servir de base au lieu de la préservation de la faune et de la gestion des terres.
Comme vous le savez, les Autochtones récoltent les ressources selon le cycle de la nature pour subvenir aux besoins de leurs familles et de leurs collectivités. En fait, les quotas et restrictions ne devraient s'appliquer qu'aux activités sportives et commerciales.
Un autre exemple de renseignements trompeurs concerne l'établissement d'organismes pour la gestion des ressources fauniques, l'aménagement du territoire et l'examen de l'impact du développement de la région marine du Nunavik. Comme le montre le résumé de la Société Makivik, nous nous attendrions à ce que ces organismes soient composés en majorité d'Inuits du Nunavik, mais le texte final de l'accord dit que ces derniers seront minoritaires.
L'argent n'est pas un problème comparativement à la plus importante préoccupation, soit la renonciation aux droits des Autochtones.
Bien que la Constitution du Canada reconnaisse et affirme les droits des Autochtones, il est inacceptable qu'un accord disent que les Inuits du Nunavik n'exerceront ni ne feront valoir aucun de ces droits ancestraux. L'accord videra de son sens l'article 35 de la Constitution du Canada.
(1530)
L'article 35 de la Constitution du Canada exige des mesures positives de la part du gouvernement afin d'assurer le respect, la promotion et l'exercice de ces droits. Malheureusement, depuis que les droits des Autochtones ont été inscrits dans la Constitution, nous observons un processus systématique visant à faire disparaître ces droits. C'est inacceptable. Les droits constitutionnels sont protégés dans la loi suprême du pays. La primauté du droit s'applique, et je suis certain que vous êtes d'accord avec moi sur ce point.
Les habitants du Nunavik sont très mécontents des conséquences de l'accord comparativement aux renseignements qu'ils ont reçus. Hier, de 9 h 15 à 12 h 15, j'ai participé à une tribune téléphonique à la radio où j'ai parlé avec des gens inquiets du fait que leurs leaders auraient pu les induire en erreur. C'est regrettable qu'on en soit arrivé là. Je suis certain que, en tant que ministre, vous ne voulez pas être associé à ces renseignements trompeurs fournis à la population.
Lorsqu'il s'agit des besoins quotidiens des Autochtones, spécialement des droits constitutionnels, on ne devrait pas utiliser l'approche réglementaire, mais bien l'approche de nation à nation, afin d'assurer l'harmonie au Canada. Je sais que votre emploi du temps est très chargé, mais il est important que nous nous rencontrions, au moment qui vous conviendra, pour discuter de cette question sérieuse.
Veuillez trouver ci-joints une copie de la lettre que j'ai envoyée au président de Makivik, mon document d'évaluation juridique et une copie d'un résumé de Makivik.
Honorables sénateurs, je sais que je parle beaucoup, mais je considère le sujet important. J'aimerais souligner pourquoi je crois devoir parler de justice dans ce cas-ci. Je connais ces gens. Je suis des leurs. Je les croise, je travaille avec eux, je voyage avec eux, je chasse avec eux. J'ai le sentiment que je comprends très bien la situation dans laquelle ils se trouvent.
Je parle de notre situation par rapport aux autres sociétés, plus grosses. Sommes-nous prêts à conclure de telles ententes? Allons-nous nous faire du mal parce que nous n'avons pas inclus suffisamment de protections pour nous-mêmes et suffisamment de protections dans l'entente au sujet du comportement de notre peuple — la façon dont nous travaillons et nous vivons avec la nature? Ce n'est pas inscrit dans l'entente.
Sommes-nous prêts à adopter un nouveau mode de vie et à nous conformer à la loi et aux règlements? Nous plaçons-nous davantage dans une situation contraignante où de plus en plus de personnes seront emprisonnées? Comme les honorables sénateurs le savent, ceux de notre peuple qui ont été emprisonnés l'ont été longtemps. Se remettront-ils des symptômes qu'ils ont développés en raison de cette incarcération? Ce sont les questions que je dois aborder.
Je dois dire aux sénateurs qu'il existait un moyen d'améliorer cet accord. Malheureusement, le projet de loi est prêt à être renvoyé au comité et à être approuvé.
Bien que je n'approuve pas cet accord, certaines personnes demandent son adoption. Elles ont leurs raisons pour cela. J'ai déjà précisé les miennes, et elles sont, à mon avis, également importantes. Toutefois, je ne suis pas tellement disposé, à ce stade de la vie de mon peuple — sachant dans quel état il se trouve — à dire que je respecterais ces règles et ces règlements. Je sais pertinemment que lorsque nous devons manger, nous vêtir ou trouver un refuge, il est parfois nécessaire d'ignorer les règles.
Il y a une disposition dans l'accord qui stipule que nous pouvons enfreindre la loi. Elle ne dit pas vraiment cela. Elle fait plutôt référence à une situation d'urgence. D'après la disposition, si la vie d'une personne est menacée — par exemple, si un animal veut la tuer, elle pourrait, dans cette situation d'urgence, tuer l'animal sans devoir se conformer aux règles et aux règlements qui ont été établis. Cette disposition s'applique également si une personne est en train de mourir de faim.
Son Honneur le Président : Je veux informer le sénateur Watt que ses 45 minutes sont écoulées.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Il peut parler cinq minutes de plus.
Le sénateur Watt : Je crois que je peux finir ce que j'ai à dire en cinq minutes.
Le sénateur Cools : J'aimerais avoir du temps pour poser des questions.
Le sénateur Watt : Oui.
Par moments, il est difficile pour nous de décrire notre mode de vie parce que nous n'avons pas de recul — notre façon de vivre, notre comportement, notre manière d'interagir avec la nature et la faune. Bien souvent, quand nous voyageons, nous n'apportons pas avec nous des provisions que nous avons achetées au magasin. Nous prenons ce dont nous avons besoin de la terre, au moment où nous en avons besoin — et cela, ce n'est pas compris dans l'accord. Nous partons en bateau ou en canoë — les deux ayant été modernisés jusqu'à un certain point — mais nous tirons tout ce que nous pouvons de la terre. Ce n'est peut-être pas le bon moment, en vertu de la loi, mais nous le faisons. Toutefois, si je n'ai pas sur moi les pièces d'identité nécessaires ou appropriées qui me permettraient d'enfreindre la loi, il n'y a aucune excuse pour ignorer la loi, comme tous les sénateurs le savent.
Cela me fait peur. Un Inuk unilingue qui est traduit en justice ne sait même pas de quoi il est accusé. Nous avons eu un incident relatif aux bélugas. Le ministère des Pêches et des Océans a établi un quota pour les bélugas et certaines personnes ont excédé la limite. Trois personnes ont été accusées et deux d'entre elles ont été amenées devant le juge. Le juge a demandé si quelqu'un pouvait lui expliquer précisément de quoi il était question, mais il n'y avait personne pour le faire alors l'affaire a été reportée.
J'ai fini par les faire venir du Nord, avec l'aide du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Je pense que cela a aidé leur cause, car les accusations ont été retirées. Tant mieux pour eux.
J'insiste encore et toujours sur le fait que nous avons besoin d'un juriste pour nous aider à comprendre et à déterminer si la justice pourrait être mieux rendue. Je suis d'accord avec le sénateur Segal lorsqu'il dit que le sujet devrait être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'aimerais beaucoup qu'il le soit et je l'apprécierais aussi.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question. Le sénateur Segal nous a présenté, hier ou avant-hier, un exposé sur le projet de loi, et je l'ai écouté attentivement. Je sais que le sénateur Segal est un homme extrêmement sensible et d'une très grande bonté et un bon sénateur, à mon avis, qui veut qu'on règle les choses correctement avec les peuples autochtones.
(1540)
Je rappelle aux honorables sénateurs que ce n'est pas le projet de loi du sénateur Segal; il ne faut pas l'oublier. Le sénateur Watt est beaucoup intervenu, et il faudra prendre en considération et examiner attentivement une bonne partie de ce qu'il a dit. Je suis ouverte à cela et je vais lire très attentivement le compte rendu. Ce que je voulais faire, ce n'est pas prendre la défense du sénateur Segal, celui-ci n'ayant pas besoin d'être défendu, mais simplement dire qu'il ne faut jamais oublier qu'il n'est pas rare que des sénateurs soient très...
Son Honneur le Président : Je signale aux sénateurs que les cinq minutes supplémentaires qui ont été accordées au sénateur Watt sont écoulées.
Le sénateur Cools : Est-ce que je peux terminer ma phrase?
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je m'excuse du fait que j'ai dit plus tôt que je voulais parler de ce sujet, puis j'ai dit que je ne le voulais pas et, maintenant, je veux en parler. J'espère que l'un d'entre nous videra la question à l'étape de l'étude en comité.
Honorables sénateurs, personne ici ou ailleurs ne connaît moins les questions autochtones, y compris les questions de règlements, que moi. Personne ne s'y connaît plus dans ce domaine que le sénateur Watt, qui a participé à la conclusion d'accords de longue date qui semblent fonctionner très bien. En fait, il a joué un rôle au tout début de l'accord dont nous parlons en ce moment.
Il convient de prêter attention à ce que le sénateur Watt a dit, comme madame le sénateur Cools l'a mentionné. J'espère que c'est ce que les membres du comité feront. Toutefois, il y a des questions précises que nous aurions dû pouvoir poser ici et que nous ne pouvons pas poser, car ce projet de loi a pour effet de donner un statut juridique à un accord dont nous ignorons la teneur. Nous n'avons pas l'accord ici. D'habitude, lorsque nous discutons de projets de loi comme celui-là, qui fait entrer en vigueur un autre texte, nous pouvons consulter le texte en question. Je n'ai pas pensé, l'autre jour, à soulever cette question, mais le sénateur Watt a soulevé des questions qui en amènent d'autres qui nécessiteraient de lire l'accord auquel ce projet de loi fait allusion. J'ose espérer que le comité le fera.
À la lumière de ce qu'a dit le sénateur Watt, j'aurais deux questions précises. Par exemple, si l'on jette un coup d'œil sur le projet de loi C-51, à l'article 2, à la page 2, on peut lire ceci :
« Makivik » La société constituée par la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1 [...]
Je présume que « L.R.Q. » signifie Lois révisées du Québec. La question qui me vient immédiatement en tête est celle de savoir si le Québec est signataire de l'accord.
En ce qui concerne ce que le sénateur Segal a dit l'autre jour, certaines des terres visées par l'accord se trouvent dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette province est-elle signataire de l'accord? Souscrit-elle à l'accord?
Je suis sûr que ces questions trouveront réponse. J'invite tous les sénateurs à suivre attentivement le cheminement de ce projet de loi, en raison des points soulevés par le sénateur Watt. Je le répète, personne ici ne connait mieux ces questions que le sénateur Watt. Je le remercie de cette leçon. Il nous a vraiment appris quelque chose.
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, plus tard aujourd'hui, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international va étudier, en présence du ministre des Affaires étrangères, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce. Nous avons la chance de disposer de l'annexe qui suit l'article 3 du projet de loi. Tous les sénateurs l'ont en leur possession. Dans les circonstances, ils ont le texte du Protocole III, qui est un protocole additionnel aux conventions de Genève.
Chaque fois que le Parlement du Canada a dû adopter une loi en vertu d'une convention, d'un traité ou d'un protocole, on a toujours imprimé avec le texte du projet de loi, le texte intégral du traité, du protocole ou de la convention.
Dans le cadre de ce projet de loi C-51, il est dit à l'article 3 que :
L'accord constitue un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Pourquoi ne mettons-nous pas en place les mêmes dispositions en ce qui concerne les accords, les protocoles, les traités internationaux quand il s'agit d'accords ou de traités avec les nations autochtones du Canada? Elles sont reconnues, en fait, comme nations. Ce texte de loi fait référence à l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et les Inuits du Nunavik, mais nous n'avons pas le texte de cet accord. De plus, je me demande s'il est disponible en inuktitut, en français et en anglais, comme l'exigent la loi et les statuts visant l'usage de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Il me semble qu'on aurait dû imprimer le texte de l'accord pour que les sénateurs puissent se familiariser avec le contenu et satisfaire leur curiosité naturelle avant d'approuver le texte de loi qui nous est soumis.
Je ne sais pas si, dans le passé, on a effectivement, dans le cas de traités avec les peuples autochtones, imprimé les textes de l'accord. Il me semble qu'on devrait suivre la pratique internationale étant donné qu'il s'agit d'un traité. Ce traité devrait être disponible dans les deux langues officielles, de même que dans la langue autochtone des personnes visées par l'accord et le projet de loi.
Je n'en fais pas un rappel au Règlement, mais je considère que c'est une question de fond sérieuse. Comment peut-on étudier intelligemment un projet de loi si on n'a pas les notes d'information du sénateur Segal? Comment peut-on soupeser l'importance de cet accord avant de donner notre aval au projet de loi? Il se peut que les membres du comité en aient des copies. Si on me demande, à l'étape de la deuxième lecture, de me prononcer sur le fond de ce projet de loi, j'aimerais bien auparavant jeter un coup d'œil sur le texte de l'accord. Je fais partie du peuple du Canada et je veux savoir à quoi mon gouvernement s'engage vis-à-vis des peuples du Nord. Je soulève ce grief. Je n'en fais pas un rappel au Règlement, mais j'espère que les membres du comité à qui on demandera de se pencher sur le projet de loi C-51 prendront en considération mon grief.
(1550)
[Traduction]
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question à mon collègue, le sénateur Corbin, surtout à cause de mon inexpérience relative au Sénat. Je me suis renseigné auprès des fonctionnaires avec qui je me suis entretenu avant de présenter le projet de loi. Ils m'ont informé que le sénateur Comeau a déposé l'accord en question au Sénat le 28 mars 2007.
Je demande cependant au sénateur d'accepter mes excuses. J'aurais dû demander aux fonctionnaires de faire faire des copies dans les trois langues avant de prendre la parole. Je ne l'ai pas fait. Je demande à l'honorable sénateur d'accepter mes excuses, tout en prenant l'engagement de faire distribuer le texte de l'accord à tous les sénateurs avant que le comité ne commence ses travaux.
Le sénateur Corbin : Le sénateur est tellement aimable que je lui pardonne volontiers ses péchés par action our par omission.
Je n'ai pas voulu lui faire des reproches dans mon discours. Je disais simplement qu'il disposait du texte et qu'il aurait pu s'en servir dans son discours à l'étape de la deuxième lecture. Je n'ai pas ce texte. Je ne sais pas vraiment à quoi je m'engage. Je dois m'en remettre à un membre de ce comité pour faire un examen approfondi. Je veux également être certain que le texte sera disponible en inuktitut aussi bien qu'en français et en anglais. L'honorable sénateur peut-il me répondre à cet égard?
Le sénateur Segal : Le document existe en anglais et en français. L'accord-cadre de négociation qu'a signé notre bon ami, le sénateur Watt, qui était alors président de la Société Makivik, prévoyait que les négociations et les documents seraient uniquement en anglais. Il s'agit de l'accord-cadre convenu entre les négociateurs de toutes les parties. Toutefois, j'irai aux renseignements. Il est certain que des versions anglaise et française existent. Je m'en occuperai immédiatement. Quant à la version dans la troisième langue, j'essaierai de me renseigner et de communiquer le résultat au Sénat le plus rapidement possible.
Le sénateur Corbin : J'admets que les gens ont absolument le droit de négocier dans la langue de leur choix. Toutefois, aux fins du Parlement du Canada et de l'adoption de projets de loi, le document doit être disponible dans les deux langues officielles.
Le sénateur Segal : En ce qui concerne la version en inuktitut dont parle l'honorable sénateur, je ne connais pas la réponse, mais je me renseignerai.
Le sénateur Cools : J'aimerais dire quelques mots dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C-51. Je voudrais commencer par remercier le sénateur Watt et le sénateur Segal. Je crois que le sénateur Segal a donné hier une bonne description du projet de loi. Je me rends bien compte qu'il ne s'agit pas de son projet de loi, mais il en a donné une bonne description. Nous savons que le sénateur Segal est extrêmement doué et compétent et qu'il est animé des meilleures intentions. Nous ne devons pas le perdre de vue.
Le sénateur Watt sait toute l'affection que lui portent de nombreux sénateurs. Je voudrais soulever quelques questions, qui pourront peut-être être posées au ministre, M. Prentice.
À part les points évoqués par le sénateur Corbin et le sénateur Banks, je crois qu'il est très important que nous ayons devant nous ce sur quoi nous devons voter. Ces façons de procéder sont en train de s'infiltrer de plus en plus dans nos pratiques. Il y a quelques années, nous étions saisis d'un projet de loi concernant l'ancien droit civil du Québec. J'avais soutenu à l'époque que nous ne pouvions pas adopter une loi disant que telle ou telle chose serait faite à moins que les dispositions sur lesquelles nous devions voter figurent dans le projet de loi.
Je voudrais également signaler quelques anomalies du projet de loi. On peut lire ce qui suit à l'article 4, sous le titre « Sa Majesté » :
La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de toute province de manière à donner effet à l'accord conformément à ses dispositions.
C'est Sa Majesté qui donne effet aux accords. Je trouve cette formulation étrange. Sa Majesté donne effet à tous les projets de loi. Elle est investie du pouvoir d'édiction. À titre de souveraine, elle est la signataire de tous les traités. La formulation est certes étrange.
À l'article 5, sous le titre « Accord », on peut lire ce qui suit au paragraphe (1) :
L'accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide.
Comment le Sénat peut-il approuver, mettre en vigueur et déclarer valide une chose qu'elle ne connaît pas et qui ne figure pas dans le projet de loi?
M. Prentice est un homme très bien intentionné. J'ai beaucoup de respect pour lui en tant que ministre. Je ne sais pas à quel comité le projet de loi sera renvoyé, mais j'estime qu'il devrait aller au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que le comité devrait soigneusement examiner le libellé de certaines dispositions, qui comportent des anomalies.
Le comité devra également examiner les questions de fond mentionnées par le sénateur Watt. J'ai écouté très attentivement, sénateur Watt, et je suis tout à fait convaincue que le sénateur Segal ne nous tromperait jamais.
Au sujet des anomalies de rédaction, j'ai remarqué certains termes. Cette mesure a pour titre « projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ». L'expression « Loi portant mise en vigueur » semble être à la mode. En regardant le sénateur Fraser, je me souviens du projet de loi C-20, Loi sur la clarté, qui avait pour titre : « Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec ». Nous devrions peut-être examiner cette terminologie dans le cas de ce projet de loi et d'autres.
Je crois que nous devrions, à un moment donné et indépendamment du projet de loi à l'étude, charger un comité d'examiner ces anomalies ainsi que les pratiques introduites petit à petit par des rédacteurs législatifs, souvent bien intentionnés, du Bureau du Conseil privé ou du ministère de la Justice, qui ne connaissent pas grand-chose au Parlement et aux anciennes exigences parlementaires relatives à la rédaction.
Les honorables sénateurs se souviendront de la Loi fédérale sur la responsabilité qui comportait des libellés assez étranges comme « soumettre au Président » ou « renvoyer au Président ». Nous savons tous ce qu'est un ordre de renvoi, comme nous savons que rien n'est jamais renvoyé au Président.
Le fond du projet de loi est très important. Je ne prétends pas connaître assez bien les questions autochtones. Toutefois, je tiens à dire au sénateur Watt — et je suis sûre de parler au nom du sénateur Segal et de la plupart des honorables sénateurs présents — que la plupart d'entre nous voudraient que nos Premières nations soient traitées correctement. Pour beaucoup d'entre nous, c'est une source constante de peine et d'angoisse. L'honorable sénateur devrait donc croire qu'il y a ici beaucoup de bonne volonté.
Cela étant dit, il est nécessaire de régler ces affaires en fonction de ce que nous avons devant nous.
J'exhorte le sénateur Segal et le comité à étudier de près le projet de loi C-51 parce qu'il contient beaucoup d'anomalies de rédaction et que le simple dépôt d'un traité ne suffit pas pour que le Sénat puisse le débattre. Comme nous le savons, des mesures doivent être prises à l'égard d'un document qui est déposé. Il ne fait pas automatiquement partie de nos délibérations si ces mesures précises ne sont pas prises. Comme je sais que nous arrivons au terme de la session et que j'ai un respect considérable pour...
(Le débat est suspendu.)
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre adopté le 6 avril 2006, je dois interrompre les délibérations afin de suspendre la séance jusqu'à 17 h 30, heure à laquelle le Sénat passera au vote différé sur le sous-amendement au projet de loi C-288. La sonnerie retentira à compter de 17 h 15.
(La séance est suspendue.)
(1730)
PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
TROISIÈME LECTURE—MOTIONS D'AMENDEMENT ET DE SOUS-AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution , à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
Sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de l'amendement g)(i) et par le changement de la désignation littérale des amendements g)(ii) et g)(iii) à celle des amendements g)(i) et g)(ii).
(La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | LeBreton |
| Angus | Meighen |
| Cochrane | Nancy Ruth |
| Comeau | Nolin |
| Di Nino | Oliver |
| Eyton | St. Germain |
| Gustafson | Stratton |
| Johnson | Tkachuk—17 |
| Keon |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Adams | Hervieux-Payette |
| Baker | Hubley |
| Banks | Joyal |
| Biron | Kenny |
| Bryden | Lavigne |
| Callbeck | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Merchant |
| Cools | Milne |
| Corbin | Mitchell |
| Cordy | Moore |
| Cowan | Munson |
| Dawson | Murray |
| Day | Pépin |
| De Bané | Peterson |
| Downe | Phalen |
| Dyck | Robichaud |
| Eggleton | Rompkey |
| Fairbairn | Smith |
| Fitzpatrick | Spivak |
| Fraser | Stollery |
| Furey | Tardif |
| Goldstein | Trenholme Counsell |
| Grafstein | Watt—47 |
| Harb |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Aucun. |
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 21 juin 2007, à 13 h 30.)