Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 17
Le mardi 30 mai 2006
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dawson, *Day, Di Nino, *Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, *Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C.2000, ch.5, par.25(1)—Document parlementaire no1/39- 171.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Comeau présente un projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., présente un projet de loi S-216, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Segal présente un projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 17heures aujourd'hui le mardi30 mai 2006, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 17heures aujourd'hui le mardi 30mai 2006, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mercredi 10mai, pendant la période des Déclarations de sénateurs, madame le sénateur Ringuette a donné avis qu'elle voulait soulever une question de privilège. L'ajournement de la séance à 16h l'a empêchée de le faire à la fin de l'Ordre du jour. Elle n'a donc pu présenter son argumentation avant le lendemain. Madame le sénateur Ringuette a soutenu que le leader du gouvernement avait fait une déclaration trompeuse au Sénat en expliquant son absence de la période des questions du 2mai. Elle a prétendu que cette explication allait à l'encontre de certaines preuves qu'elle avait recueillies depuis. Le leader du gouvernement a réfuté cette affirmation en indiquant que son absence pendant une partie de la séance ce jour-là, y compris pendant la période des questions, était due à une réunion du Cabinet.
Après avoir entendu différents points de vue, j'ai dit que j'examinerais l'affaire. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
Permettez-moi d'abord de préciser qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège. À mon avis, cette affaire est le fruit d'un malentendu ou d'une mauvaise communication. Je n'ai rien entendu pour me persuader que les faits évoqués représentent une atteinte au privilège ou un outrage puisque le malentendu n'était ni intentionnel ni délibéré.
Dans son intervention, où elle a expressément fait mention d'outrage, madame le sénateur Ringuette a supposé que la réunion du Cabinet avait lieu en même temps que la période des questions du Sénat, qui chevauchait la période des questions de l'autre endroit, ce qui rendait improbable la tenue d'une réunion du Cabinet à la même heure. Pour sa part, madame le leader du gouvernement a expliqué que la période des questions de la Chambre des communes a lieu à heure fixe, de 14h15 à 15h. Elle a aussi indiqué que la réunion du Cabinet avait commencé peu après 15h..
Aucune règle n'interdit au leader du gouvernement de quitter le Sénat pour s'occuper d'affaires gouvernementales. La déclaration du sénateur LeBreton au sujet de ses activités n'entache pas l'autorité ou la dignité du Sénat et n'empêche pas le Sénat ou les sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions. De plus, l'explication du sénateur n'était pas délibérément trompeuse, l'élément de tromperie étant une condition nécessaire à l'accusation d'outrage, comme le fait observer Beauchesne, 6eédition, cit. 62, page 20. En fin de compte, il semble évident qu'il y a eu un malentendu au sujet de certains faits, rien de plus.
Les questions de privilège et les outrages sont censés porter sur des points vraiment sérieux. Le privilège parlementaire est non pas une arme à manier pour porter atteinte aux droits des autres, mais bien un bouclier qui sert à protéger le Parlement et ses membres dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 43 du Règlement précise qu'« [i]l incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat », car « [u]ne atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter de [ses] fonctions ». Parmi les privilèges que nous devons prendre soin de préserver figurent la liberté d'expression et le contrôle de nos travaux et délibérations. Dans le même ordre d'idées, l'outrage permet à l'une des chambres du Parlement, le Sénat ou la Chambre des communes, de défendre son autorité et sa dignité lorsqu'elles sont remises en question.
Des procédures ont été intégrées au Règlement du Sénat pour accélérer l'examen de questions de privilège et d'outrages possibles. Je dois, en tant que Président, appliquer les critères établis pour déterminer si, à première vue, l'atteinte au privilège ou l'outrage est fondé. Ces règles sont également censées guider les sénateurs qui se demandent s'il y a matière à question de privilège ou à outrage.
Je ne crois pas que l'article 43 du Règlement doit servir à régler une plainte ou un grief ordinaire, surtout s'il résulte d'un malentendu. Ce type de différend ne répond pas aux critères de base qui s'appliquent dans le cas d'une question de privilège et d'un outrage, à savoir qu'il doit «toucher directement aux privilèges du Sénat [ou] d'un de ses comités» et « viser à corriger une infraction grave et sérieuse».
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur DiNino, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos1 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur DiNino propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
L'article no 2 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la situation dans la région du Darfour au Soudan et l'importance de l'engagement du Canada envers le peuple de ce pays ravagé par la guerre.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 66, 49 et 61 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat exprime son appui aux contributions diplomatiques, militaires et humanitaires du Canada pour la stabilisation et la reconstruction de l'Afghanistan;
Que le Sénat salue les forces canadiennes, les diplomates et le personnel humanitaire qui contribuent à la reconstruction d'un Afghanistan stable et prospère.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 10 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane,
Que, conformément à l'article86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;
Que le Comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 14juin 2007, et qu'il conserve jusqu'au 1erseptembre 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, L.C. 1991, ch. 1, art. 11.1.—Doc. parl. no 1/39—165.
Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé «Vérification de l'Agence spatiale canadienne», conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13.—Doc. parl. no 1/ 39-166.
Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé «Vérification de suivi auprès du Commissariat à la protection de la vie privée», conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 «23(2)» et 13.—Doc. parl. no 1/39-167.
Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2005, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).—Doc. parl. no 1/39-168.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no1/39-169.
Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et du budget des investissements de 2006 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-170.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16h38 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13h30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (18mai).
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (26mai).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Fitzpatrick et Eyton substitués à ceux des honorables sénateurs Campbell et DiNino (18mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Andreychuk substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (18mai).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (25mai).
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur DiNino (26mai).
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (29mai).
Le nom de l'honorable sénateur DiNino substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (30mai).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Champagne (25mai).
Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (30mai).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Baker substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (25mai).
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (26mai).
Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (29mai).
Les noms des honorables sénateurs Forrestall, Cochrane, Meighen et Banks substitués à ceux des honorables sénateurs Segal, Forrestall, Johnson et Baker (30mai).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (29mai).
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (30mai).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur NancyRuth (29mai).
Le nom de l'honorable sénateur NancyRuth substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (30mai).