Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 29
Le mercredi 28 juin 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LeBreton, Lovelace Nicholas, Massicotte, Meighen, Mitchell, Munson, Murray, Nancy Ruth, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, *Baker, Banks, Biron, Callbeck, *Campbell, Carstairs, *Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, *Day, *De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LeBreton, *Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Meighen, *Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Nolin, *Oliver, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, *Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, *Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 1/39-253.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Joyal, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 1/39-254S) :
Le mercredi 28 juin 2006
Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité dépose le relevé suivant des dépenses engagées par le comité durant la première session de la 38e législature et par l'Autorité intersessionnelle durant la période ayant suivi la dissolution de la 38e législature :
Conflits d'intérêts (19 juillet 2005 au 29 novembre 2005)
Transport et communications 37 $ Services professionnels et autres 606 TOTAL 643 $
Autorité intersessionnelle (29 novembre 2005 au 3 avril 2006)
Transport et communications — $ Services professionnels et autres 7 499 TOTAL 7 499 $
Suite à l'adoption par le Sénat du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, votre Comité a été établi initialement durant la première session de la 38e législature, conformément à l'alinéa 87(1)t) du Règlement, et a tenu sa réunion inaugurale le 19 juillet 2005.
Votre Comité a tenu une série de réunions sur le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, notamment sur les formulaires à remplir en vertu du Code, la correspondance et les documents explicatifs à l'intention des sénateurs, l'interprétation des diverses dispositions du Code, la consultation du conseiller sénatorial en éthique et les directives à son intention, ainsi que la marche à suivre concernant les déclarations aux termes du paragraphe 14(1) du Code, entre autres choses.
Conformément aux dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs et à l'ordre de renvoi du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, daté du 22 novembre 2005, immédiatement après la dissolution de la 38e législature survenue le 29 novembre 2005, l'Autorité intersessionnelle des conflits d'intérêts des sénateurs a été créée et s'est réunie à des fins d'organisation. L'Autorité intersessionnelle a tenu des réunions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les déclarations publiques des sénateurs, le fonctionnement du registre et d'autres questions relatives à la mise en œuvre du Code. L'Autorité intersessionnelle s'est réunie à plusieurs occasions avec le conseiller sénatorial en éthique et a convenu que les documents et dossiers produits par elle-même ou en son nom, après la dissolution de la 38e législature, soient confiés aux soins et à la garde du greffier du Comité.
Le 7 juin 2006, le Sénat a approuvé la composition d'un nouveau comité pour la première session de la 39e législature.
Le tout respectueusement soumis,
(Signé par tous les membres du Comité.)
ANDREYCHUK, ANGUS, CARSTAIRS, JOYAL, ROBICHAUD
Avec permission,
Le Sénat revient au Dépôt de documents.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa participation à la 18e Conférence des présidents et des présidentes d'assemblée du Commonwealth, tenue en Nairobi (Kenya) du 3 au 8 janvier 2006, et sa rencontre avec des représentants du Sénat français, tenue à Paris (France) du 9 au 12 janvier 2006.—Document parlementaire no 1/39-255S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 6 avril 2006, lorsque le Sénat siégera le mercredi 28 juin 2006, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Austin, C.P., que le projet de loi S-4 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et Feuilleton des Avis.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 8 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé De l'ombre à la lumière, déposé auprès du Greffier du Sénat le 8 mai 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 9 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Austin, C.P.,
Que :
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives des provinces dans les conditions prévues à l'article 38;
qu'il est souhaitable de modifier la Constitution du Canada afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat;
qu'il est souhaitable que les vingt-quatre sièges de sénateurs actuellement réservés à la division des provinces de l'Ouest soient répartis entre les provinces des Prairies, c'est-à-dire le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, et que la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs,
Le Sénat du Canada a résolu d'autoriser Son Excellence la gouverneure générale à prendre, sous le grand sceau du Canada, une proclamation modifiant la Constitution du Canada en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Les articles 21 et 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont remplacés par ce qui suit :
« 21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent dix-sept membres, qui seront appelés sénateurs.
22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre cinq divisions :
1. l'Ontario;
2. le Québec;
3. les provinces Maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l'Île-du-Prince- Édouard;
4. les provinces des Prairies : le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta;
5. la Colombie-Britannique;
les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau- Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs; la province de Terre-Neuve-et-Labrador a le droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs; le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.
En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada. »
2. Les articles 26 à 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
« 26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que cinq ou dix membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressé à cinq ou dix personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les cinq divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt- quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.
28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder cent vingt-sept. »
TITRE
3. Titre de la modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat).
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, C.P., que la question soit renvoyée au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Cordy,
Que,
Attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l'un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;
Attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;
Attendu que le Sénat du Canada a déjà reconnu les visites historiques au Canada d'autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;
Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'appuyer la résolution de la Chambre des communes visant à octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que,
Attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l'un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;
Attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;
Attendu que le Sénat du Canada a déjà reconnu d'autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;
Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'appuyer la résolution de la Chambre des communes visant à octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Cordy,
Que,
Attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l'un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;
Attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;
Attendu que le Sénat du Canada a déjà reconnu d'autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;
Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'appuyer la résolution de la Chambre des communes visant à octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion, telle que modifiée, est modifiée et se lit comme suit :
Que,
Attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l'un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;
Attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;
Attendu que le Sénat du Canada a déjà reconnu d'autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;
Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'appuyer l'octroi du titre « citoyen canadien honoraire » à Sa Sainteté le Dalaï Lama.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 (motion), 8 (interpellation) et 5 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie et fasse rapport sur l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos du bois d'œuvre;
Que le Comité analyse, entre autres, l'impact sur la souveraineté du Canada dans la gestion de ses ressources, l'impact quant à l'interprétation des chapitres 11 et 19 de l'ALÉNA, et les mesures incluses dans l'entente en ce qui à trait au soutien financier offert à l'industrie et ses travailleurs;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 2 octobre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que la motion, telle que modifiée, soit modifiée en remplaçant les mots « banques et du commerce » dans le premier paragraphe par « affaires étrangères ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères étudie et fasse rapport sur l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique à propos du bois d'œuvre;
Que le Comité analyse, entre autres, l'impact sur la souveraineté du Canada dans la gestion de ses ressources, l'impact quant à l'interprétation des chapitres 11 et 19 de l'ALÉNA, et les mesures incluses dans l'entente en ce qui à trait au soutien financier offert à l'industrie et ses travailleurs;
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 2 octobre 2006.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
Les articles nos 10 (motion), 11 (interpellation), 9 (motion), 4, 3 (interpellations), 53 et 49 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Austin, C.P., au nom de l'honorable sénateur Stollery, attire l'attention du Sénat sur des questions concernant le commerce extérieur.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Mitchell attire l'attention du Sénat sur l'intention avouée du gouvernement du Canada d'affaiblir le Protocole de Kyoto et d'éliminer 15 programmes sur le changement climatique, dont le Défi d'une tonne et le programme ÉnerGuide
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes. Que le Comité soit en particulier autorisé à examiner :
a) la pauvreté;
b) le logement et l'itinérance;
c) les infrastructures sociales;
d) la cohésion sociale;
e) l'installation des immigrants;
f) le crime;
g) le transport;
h) le rôle des grandes villes sur le développement économique canadien;
Que l'étude soit nationale et mette l'accent sur la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les ordres de gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2007 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mars 2008;
Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes. Que le Comité soit en particulier autorisé à examiner :
a) la pauvreté;
b) le logement et l'itinérance;
c) les infrastructures sociales;
d) la cohésion sociale;
e) l'installation des immigrants;
f) le crime;
g) le transport;
h) le rôle des grandes villes sur le développement économique canadien;
Que l'étude soit nationale et mette l'accent sur la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les ordres de gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux;
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2007 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 mars 2008.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les répercussions du vieillissement de la population sur la société canadienne, en particulier ses répercussions sur les personnes âgées. L'étude portera sur :
a) la gamme de services publics actuellement offerts aux personnes âgées;
b) les lacunes actuelles de ces services;
c) les conséquences, tant pour la prestation des services que pour les coûts, du fait que le nombre de personnes admissibles à ces services augmente en pourcentage de la population;
Que, à la suite de cet examen, le Comité recommande les modifications qui doivent être apportées immédiatement aux politiques gouvernementales afin que les services requis soient offerts aux personnes âgées dans un avenir prochain;
Que le Comité examine les stratégies adoptées par d'autres pays de l'OCDE pour combler les besoins de la population vieillissante, ainsi que les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement conclu à Madrid en 2002;
Que le Comité examine toute la gamme de services ayant trait aux soins des personnes âgées, notamment les suivants :
a. toutes les facettes des soins de santé, y compris les soins à domicile, les soins en institution, les services en santé mentale, les services relatifs aux médicaments sur ordonnance, les soins en cas de maladie chronique et les soins palliatifs;
b. la promotion de la santé;
c. la prévention des blessures;
d. le soutien du revenu;
e. le logement;
f. les transports;
g. les moyens d'aider les personnes âgées à mener une vie intéressante;
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2007.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, adopté par le Sénat le 22 juin 2006; et que le ministre de l'Industrie, la ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Finances, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, et le président du Conseil du Trésor soient désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 19 septembre 2006, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch.41, art. 4.—Doc. parl.no 1/39-249.
Rapport sur l'application de l'article 83.3 du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005, conformément à la Code criminel, L.C. 2001, ch. 41, art. 4.—Doc. parl.no 1/39-250.
Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : Rapport public pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 ».—Doc. parl.no 1/39-251.
Rapport intitulé « Résultats de l'enquête sur la situation à Caledonia ».—Doc. parl.no 1/39-252.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 44 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 19 septembre 2006, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Campbell, Stratton et Robichaud substitués à ceux des honorables sénateurs Jaffer, Nolin et Baker (27 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (28 juin).
Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat
Les noms des honorables sénateurs Watt, Downe, Dawson, Chaput et Eggleton substitués à ceux des honorables sénateurs Adams, Bacon, Baker, Banks et Biron (27 juin).