Aller au contenu

Séances précédentes
Feuilleton et Feuilleton des préavis
Séances précédentes
Journaux du Sénat
Séances précédentes
Débats du Sénat (hansard)
 Précédent
Suivant 

Journaux du Sénat

Télécharger en format PDF Ouvre une nouvelle fenêtre

55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada

Journaux du Sénat

1re session, 39e législature

Numéro 30

Le mardi 26 mai 2006
14 heures

L'honorable Noël A. Kinsella, Président

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Meighen, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carney, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, *Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, *Harb, Hays, Hervieux-Payette, *Hubley, Joyal, Kenny, *Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, *Lovelace Nicholas, Mahovlich, Meighen, *Merchant, *Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, *Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, *St. Germain, Segal, *Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer

(Conformément à l'article 17(2) du Règlement, l'ajournement du Sénat a été prolongé du 19 septembre au 26 septembre 2006.)

PRIÈRE

Le Sénat observe une minute de silence en mémoire des soldats canadiens qui ont perdu la vie au cours des derniers mois pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.

Le Sénat observe une minute de silence en mémoire des victimes des événements tragiques qui sont survenus au Collège Dawson à Montréal.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Hommage est rendu à l'honorable Madeleine Plamondon, qui a pris sa retraite du Sénat le 21 septembre 2006.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :

Rapport annuel du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice finissant le 31 mars 2006.—Document parlementaire no 1/39-390.

L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :

Un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 1/39-391.

(Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est considéré comme renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications)

Rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé Rapport sur les événements concernant Maher Arar (Les faits, volumes I et II—Analyse et recommandations), daté septembre 2006.—Document parlementaire no 1/39-392.

Rapports sur les plans et les priorités, Budget des dépenses 2006-2007 :

Agriculture et agroalimentaire Canada

Agence canadienne d'inspection des aliments

Commission canadienne des grains

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence du revenu du Canada

Patrimoine canadien

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Bibliothèque et Archives Canada

Commission des champs de bataille nationaux

Office national du film

Commission de la fonction publique du Canada

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Condition féminine Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Environnement Canada

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

Parcs Canada

Ministère des Finances Canada

Bureau du vérificateur général du Canada

Tribunal canadien du commerce extérieur

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Pêches et Océans Canada

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Agence canadienne de développement international

Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne

Santé Canada

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Instituts de recherche en santé du Canada

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Agence de santé publique du Canada

Ressources humaines et Développement social Canada

Conseil canadien des relations industrielles

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires et Commission des revendications particulières des Indiens

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Industrie Canada

Agence spatiale canadienne

Greffe du Tribunal de la concurrence

Commission du droit d'auteur Canada

Conseil national de recherches Canada

Recherches en sciences et en génie Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Statistique Canada

Ministère de la Justice Canada

Commission canadienne des droits de la personne

Tribunal canadien des droits de la personne

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Service administratif des tribunaux judiciaires

Commission du droit du Canada

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée

Cour suprême du Canada

Défense nationale

Comité des griefs des Forces canadiennes

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Ressources naturelles Canada

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Office national de l'énergie

Administration national du pipe-line du Nord Canada

Bureau du Conseil privé

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau du Directeur général des élections

Commissariat aux langues officielles

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Sécurité publique et Protection civile Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Service correctionnel Canada

Commission nationale des libérations conditionnelles

L'Enquêteur correctionnel Canada

Gendarmerie royale du Canada

Comité externe d'examen de la GRC

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Transports Canada

Office des transports du Canada

Infrastructure Canada

Tribunal d'appel des transports du Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

École de la fonction publique du Canada

Bureau du directeur de lobbyistes

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

Anciens combattants Canada

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

—Document parlementaire no 1/39-393.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles puisse siéger à 14 h 30 le mercredi 27 septembre 2006 ainsi qu'à 14 h 30 le mercredi 4 octobre 2006, et ce bien qu'une séance du Sénat soit peut-être en cours, et que l'application de l'article 95(4) soit suspendue.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES

Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 1, en date du 4 avril 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le Supplément de revenu garanti.—Document parlementaire no 1/39-394S.

Réponse à la question no 7, en date du 4 avril 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les pratiques du gouvernement en matière de nominations.—Document parlementaire no 1/39-395S.

Réponse à la question no 14, en date du 22 juin 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., concernant le Programme d'aide aux musées.—Document parlementaire no 1/39- 396S.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :

Le jeudi 21 septembre 2006

IL EST ORDONNÉ,—Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :

Bibliothèque du Parlement

Membres : Mike Allen, Gérard Asselin, Colleen Beaumier, Blaine Calkins, Joe Comuzzi, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gurbax Malhi, Fabian Manning, Jim Peterson, Louis Plamondon, Denise Savoie—(12).

Membres associés : Jim Abbott, Diane Ablonczy, Harold Albrecht, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Vivian Barbot, Dave Batters, Carolyn Bennett, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Colin Carrie, Bill Casey, Rick Casson, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Paul Dewar, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ken Epp, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Helena Guergis, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Jay Hill, Betty Hinton, Charles Hubbard, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Jason Kenney, Ed Komarnicki, Maka Kotto, Daryl Kramp, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Lawrence MacAulay, Dave MacKenzie, Inky Mark, Colin Mayes, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Rick Norlock, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Christian Paradis, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gerry Ritz, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Joy Smith, Kevin Sorenson, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Garth Turner, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Peter Van Loan, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.

Examen de la réglementation

Membres : Robert Bouchard, Ron Cannan, Dean Del Mastro, Paul Dewar, Ken Epp, Monique Guay, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock, Paul Szabo, Garth Turner, Tom Wappel—(12).

Membres associés : Jim Abbott, Diane Ablonczy, Harold Albrecht, Mike Allen, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Blaine Calkins, Colin Carrie, Bill Casey, Rick Casson, John Cummins, Patricia Davidson, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Helena Guergis, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Jay Hill, Betty Hinton, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Jason Kenney, Ed Komarnicki, Daryl Kramp, Mario Laframboise, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Fabian Manning, Inky Mark, Pat Martin, Colin Mayes, Réal Ménard, Serge Ménard, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Christian Paradis, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gerry Ritz, Gary Schellenberger, Judy Sgro, Bev Shipley, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Peter Van Loan, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Judy Wasylycia-Leis, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.

Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.

ATTESTÉ :

La Greffière de la Chambre des communes,

AUDREY O'BRIEN

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le jeudi 22 juin, quelques jours avant l'ajournement du Sénat pour l'été, le sénateur Corbin a invoqué le Règlement au sujet d'un incident survenu plus tôt au cours de la séance, durant les déclarations des sénateurs. J'aimerais y revenir brièvement avant d'aborder le rappel au Règlement.

Au début de la séance, j'avais demandé à la Chambre si le sénateur Watt avait la permission du Sénat pour faire une déclaration en inuktitut. Lorsque la permission a été accordée, le sénateur Watt a fait sa déclaration. Immédiatement après, le sénateur Comeau a mis en garde ses collègues du Sénat sur ce qui venait de se produire. Il a fait valoir que le Sénat devrait se montrer prudent avant de permettre l'utilisation d'une troisième langue lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'interprétation simultanée dans les deux langues officielles.

Ce sont les observations du sénateur Comeau qui ont motivé le sénateur Corbin à invoquer le Règlement au sujet de plusieurs questions. Il a d'abord affirmé que ses droits de sénateur avaient été enfreints parce qu'il n'avait pas pu entendre la déclaration du sénateur Watt dans sa langue maternelle. Il n'y eu pratiquement aucune interprétation au poste français et le poste anglais était sporadique. Il a aussi fait savoir que la déclaration du sénateur Comeau contrevenait à l'article 22(4) du Règlement car elle prévoyait un débat sur la motion du sénateur Corbin inscrite au Feuilleton, qui visait à permettre aux sénateurs autochtones de prendre la parole dans leur langue maternelle à la Chambre. Enfin, il a demandé qu'on détermine si le sénateur Watt était effectivement autorisé à exercer « son droit autochtone ancien » de parler inuktitut, et si le Sénat est tenu d'assurer l'interprétation dans les deux langues officielles du Canada.

Le sénateur Comeau a répondu qu'il était prêt à me laisser le soin de rendre une décision. Étant donné qu'aucun autre sénateur n'avait cherché à exprimer son point de vue sur le rappel au Règlement, j'ai accepté de prendre la question en délibéré. Durant l'ajournement d'été, j'ai eu amplement le temps d'examiner les Débats et les ouvrages de procédure, et je suis prêt à exprimer mon point de vue sur le sujet.

Avant de traiter en détail des éléments relatifs à l'utilisation d'autres langues dans la Chambre du Sénat, j'aimerais aborder les trois questions soulevées par le sénateur Corbin. Il faut préciser en premier lieu que l'insatisfaction du sénateur Corbin concernant l'absence d'un service de traduction convenable fait écho à l'observation du sénateur Comeau. Les deux sénateurs sont manifestement d'accord sur ce point. L'utilisation d'une troisième langue pose toutefois un véritable problème au service d'interprétation, surtout lorsque le préavis est insuffisant. Si le français et l'anglais sont, aux termes de la loi, les langues officielles du Canada et que leur utilisation au Parlement est assurée, aucune règle du Sénat n'interdit cependant l'utilisation d'autres langues. D'ailleurs, d'autres langues ont déjà été utilisées avec la permission du Sénat. Il faut souligner toutefois qu'aucune ressource n'est prévue pour l'interprétation d'une autre langue, quel qu'elle soit.

Lorsque le sénateur Watt a obtenu la permission de parler en inuktitut, il avait en main une traduction anglaise de son texte. Cependant, en raison de la configuration actuelle de la cabine d'interprétation de la Chambre, il est difficile de traduire simultanément une troisième langue en français et en anglais. Même si le sénateur Watt avait aussi fourni une traduction française, nous aurions fait face au même problème car les deux interprètes partagent la même cabine et sont assis côte à côte. Comme on ne peut ouvrir qu'un micro à la fois, les interprètes anglophone et francophone ne peuvent parler en même temps. C'est pourquoi l'interprétation en français fut silencieuse durant presque toute la durée de la déclaration du sénateur Watt. Le problème est bien réel et il n'existe pas de solution simple.

Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper dans le sens que ses observations soulevaient des questions qu'il vaudrait mieux aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones à la Chambre. Le sénateur Corbin soulève un bon point. L'article 22(4) prévoit que dans leurs déclarations, « les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour ». Le sénateur Comeau a lui-même reconnu que le Sénat avait été saisi d'une motion sur la question des langues autochtones. Je suis cependant d'avis que le sénateur Comeau n'a pas eu l'intention de commenter l'objet de la motion du sénateur Corbin qui met en cause, en partie du moins, la reconnaissance du « droit inaliénable des premiers habitants du territoire (...) d'utiliser leur langue ancestrale (...) ». Comme je l'ai déjà signalé, les deux sénateurs souhaitaient faire valoir les difficultés des sénateurs à comprendre les propos du sénateur Watt.

Le troisième élément du rappel au Règlement fait par le sénateur Corbin concernait sa motion inscrite au Feuilleton. Le sénateur m'a demandé si à mon avis, lorsque le sénateur Watt parlait en inuktitut, « il exerçait son droit autochtone ancien de parler sa langue maternelle (...) ». C'est une question à laquelle je refuse de répondre dans le cadre du rappel au Règlement. Donner une réponse reviendrait en effet à présumer indûment d'une décision qui appartient au Sénat aux termes de la motion dont le sénateur a saisi cette Chambre pour qu'elle se prononce.

En ce qui concerne la question plus vaste de l'utilisation d'autres langues que le français et l'anglais, il peut être utile de rappeler aux honorables sénateurs la longue tradition voulant que dans la mesure de nos moyens, nous répondions aux besoins et aux intérêts particuliers. Cet usage de l'accommodement raisonnable englobe non seulement les demandes d'utiliser une autre langue, mais aussi les cas où un sénateur aurait demandé qu'un autre sénateur prononce un discours en son nom pour cause de maladie. Les sénateurs doivent savoir que, plus récemment, nos sténographes ont mis à profit leurs compétences pour permettre le sous-titrage bilingue en temps réel des délibérations de la Chambre pour les sénateurs et les visiteurs des tribunes qui présentent des déficiences auditives. Ce service est également assuré lors de la télédiffusion des délibérations des comités.

D'après ces exemples, il semble possible d'accéder à la demande des sénateurs qui souhaitent prendre la parole dans une langue autre que le français ou l'anglais. Dans une telle éventualité, je recommanderais qu'une traduction française et anglaise soit fournie au personnel de la Chambre du Sénat bien avant la séance afin de permettre la distribution à tous les sénateurs de la même façon que les décisions du président sont distribuées en Chambre. Il importe toutefois de se rappeler que lorsqu'une autre langue est utilisée à la Chambre, la tenue d'un débat intéressant devient plus difficile étant donné que peu de sénateurs, s'il en est, comprennent ce qui est dit, et que l'interprétation en anglais et en français continue de poser problème. J'estime donc que les préoccupations exprimées par les sénateurs Comeau et Corbin sont bien fondées. Les sénateurs devraient en effet pouvoir suivre toutes les délibérations du Sénat dans la langue officielle de leur choix. L'utilisation d'une autre langue n'est toutefois pas nécessairement exclue pour autant. Étant donné les circonstances actuelles, il conviendrait cependant de faire des interventions assez brèves, par exemple une déclaration ou un hommage, et d'éviter les débats de fond.

Les préoccupations des sénateurs Comeau et Corbin sont légitimes étant donné qu'il n'existe pas de règles et de consignes bien établies en ce qui a trait à l'utilisation de langues autres que le français et l'anglais. Par ailleurs, je suppose que conformément au principe de l'accommodement raisonnable, le Sénat fera de son mieux pour répondre aux demandes futures.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

Troisième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif, que le projet de loi soit lu la troisième fois.

Après débat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 10 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt privé

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 5, 6, 9 (interpellations), 3 (motion), 8 (interpellation), 5, 10 (motions), 11 (interpellation), 9 (motion), 4, 3 (interpellations), 53 et 49 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attire l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.

Après débat,

L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit habilité à retenir les services de conseillers, de techniciens, d'employés de bureau ou d'autres personnes pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que les documents reçus du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la première session de la trente-huitième législature et par l'Autorité intersessionnelle durant la période ayant suivi la dissolution de la 38e législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêt des sénateurs.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT

Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3).—Doc. parl. no 1/39-256.

Stratégie de développement durable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L. C. 1995, ch. 43, par. 24(1).—Doc. parl. no 1/39-257.

Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C.. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-258.

Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-259.

Rapports de l'Agent d'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-260.

Rapports de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-261.

Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-262.

Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-263.

Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-264.

Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). —Doc. parl. no 1/39-265.

Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-266.

Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-267.

Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-268.

Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22.—Doc. parl. no 1/39-269.

Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-270.

Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-271.

Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-272.

Rapports de la Société des ponts fédéraux Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-273.

Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-274.

Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-275.

Résumé des modifications au Budget des dépenses en capital de 2006 pour les prêts et les investissements pour 2006 et du Budget de fonctionnement pour 2006 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 1/39-276.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.—Doc. parl. no 1/39-277.

Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-278.

Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-279.

Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-280.

Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-281.

Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-282.

Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-283.

Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Afghanistan (C.P. 2006-603 et JUS-608621), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Doc. parl. no 1/39-284.

Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-285.

Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-286.

Lois des Territoires du Nord-Ouest pour avril 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Doc. parl. no 1/39-287.

Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-288.

Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-289.

Résumé du Plan d'entreprise de 2006-2007 à 2008-2009 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). —Doc. parl. no 1/39-290.

Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-291.

Copie du décret C.P. 2006-1, en date du 19 janvier 2006, concernant la mise en oeuvre d'un accord fédéral-provincial avec la province de Québec — Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5).—Doc. parl. no 1/39-292.

Copie du décret C.P. 2006-19, en date du 19 janvier 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre du Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5).—Doc. parl. no 1/39-293.

Copie du décret C.P. 2006-515, en date du 8 juin 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5)..—Doc. parl. no 1/39-294.

Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Doc. parl. no 1/39- 295.

Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-296.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3) .—Doc. parl. no 1/39-297.

Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-298.

Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-299.

Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-300.

Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-301.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3) .—Doc. parl. no 1/39-302.

Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-303.

Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3) .—Doc. parl. no 1/39-304.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3)..—Doc. parl. no 1/39-305.

Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3) .—Doc. parl. no 1/39-306.

Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3) .—Doc. parl. no 1/39-307.

Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour 2004-2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Doc. parl. no 1/39-308.

Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 1/39-309.

Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-310.

Rapport de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-311.

Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-312.

Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Doc. parl. no 1/39-313.

Rapport de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3) .—Doc. parl. no 1/39-314.

Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). —Doc. parl. no 1/39-315.

Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-316.

Rapport de la Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-317.

Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-318.

Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-319.

Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-320.

Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).—Doc. parl. no 1/39-321.

Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16.—Doc. parl. no 1/39-322.

Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Doc. parl. no 1/ 39-323.

Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2005, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 195(4).—Doc. parl. no 1/39-324.

Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Doc. parl. no 1/39-325.

Rapports du Centre des armes à feu Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-326.

Rapports du ministère de la Sécurité publique et Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-327.

Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97.—Doc. parl. no 1/39-328.

Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97.—Doc. parl. no 1/39-329.

Rapport sur l'administration des programmes d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2003-2004, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12.—Doc. parl. no 1/39-330.

Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Doc. parl. no 1/39-331.

Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3).—Doc. parl. no 1/39-332.

Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-333.

Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation modifiés de 2005-2006 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4) .—Doc. parl. no 1/39-334.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2006-2007 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4) .—Doc. parl. no 1/39-335.

Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4) .—Doc. parl. no 1/39-336.

Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Doc. parl. no 1/39-337.

Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.C. 1995, ch. 11, art. 29.—Doc. parl. no 1/39-338.

Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-339.

Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-340.

Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-341.

Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.).—Doc. parl. no 1/39-342.

Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-343.

Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3).—Doc. parl. no 1/39-344.

Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Doc. parl. no 1/39-345.

Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-346.

Rapport de Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-347.

Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-348.

Sommaires du plan d'entreprise pour 2006-2010 et du budget d'investissement de 2006 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-349.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006-2007 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 1/39-350.

Copie du décret C.P. 2006-805 en date du 29 août 2006, concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3).—Doc. parl. no 1/39-351.

Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-352.

Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12.—Doc. parl. no 1/39- 353.

Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-354.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006-2007 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-355.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2006-2007 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-356.

Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73.—Doc. parl. no 1/39-357.

Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6.—Doc. parl. no 1/39-358.

Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). —Doc. parl. no 1/ 39-359.

Rapports du Bureau du directeur des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-360.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (JUS-607900), conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R.C. 1998, ch. 36, par. 14(3).—Doc. parl. no 1/39-361.

Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-362.

Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-363.

Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-364.

Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 1/39-365.

Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-366.

Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-367.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et programme d'emprunt de 2006-2007 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par 125(4).—Doc. parl. no 1/39-368.

Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-369.

Copies des décrets C.P. 1997-1419 et C.P. 1997-1420 en date du 1er octobre 1997, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). —Doc. parl. no 1/39-370.

Copies des décrets C.P. 1997-1369 et C.P. 1997-1370 en date du 25 septembre 1997, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Selkirk, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2).—Doc. parl. no 1/ 39-371.

Copies des décrets C.P. 1998-1468 et C.P. 1998-1469 en date du 26 août 1998, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Tr'ondëk Hwëch'in, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2).—Doc. parl. no 1/ 39-372.

Copie du décret C.P. 2004-29 en date du 27 janvier 2004, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclue avec la première nation de Kluane, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2).—Doc. parl. no 1/39-373.

Copie du décret C.P. 2005-394 en date du 22 mars 2005, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Kwanlin Dun, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2).—Doc. parl. no 1/39-374.

Copie du décret C.P. 2005-2229 en date du 28 novembre 2005, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclue avec la première nation de Carcross/Tagish, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2).—Doc. parl. no 1/39-375.

Lois des Territoires du Nord-Ouest pour novembre 2005, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Doc. parl. no 1/39-376.

Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juin 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Doc. parl. no 1/39-377.

Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-378.

Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-379.

Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006-2007 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-380.

Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-381.

Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-382.

Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-383.

Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-384.

Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-385.

Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-386.

Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-387.

Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-388.

Document intitulé « Examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains mené conformément à la Loi sur les grains du Canada ».—Doc. parl. no 1/39-389.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 9 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le nom de l'honorable sénateur Baker substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (28 juin).

Les noms des honorables sénateurs Stratton et Robichaud substitués à ceux des honorables sénateurs Nolin et Ringuette (29 juin).

Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (30 juin).

Les noms des honorables sénateurs Jaffer et Ringuette substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud et Campbell (4 juillet).

Le nom de l'honorable sénateur Campbell substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (24 juillet).

Le nom de l'honorable sénateur Fox substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (1er septembre).

Les noms des honorables sénateurs Segal et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Andreychuk et Nolin (6 septembre).

Les noms des honorables sénateurs Fraser, Mercer, Losier-Cool, Joyal et Chaput substitués à ceux des honorables sénateurs Fox, Joyal, Fraser, Mercer et Losier-Cool (7 septembre).

Les noms des honorables sénateurs Angus et Di Nino substitués à ceux des honorables sénateurs Cools et Angus (12 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Fox substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (13 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (14 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Cochrane substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (15 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Andreychuk substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (19 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Cowan substitué à celui de l'honorable sénateur Fox (20 septembre).

Les noms des honorables sénateurs Comeau et Andreychuk substitués à ceux des honorables sénateurs Andreychuk et Comeau (21 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Cochrane (22 septembre).

Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat

Le nom de l'honorable sénateur Munson substitué à celui de l'honorable sénateur Eggleton (28 juin).

Les noms des honorables sénateurs Tkachuk et Segal substitués à ceux des honorables sénateurs Andreychuk et Carney (29 juin).

Le nom de l'honorable sénateur Downe enlevé de la liste des membres (5 juillet).

Le nom de l'honorable sénateur Hubley ajouté à la liste des membres (12 juillet).

Les noms des honorables sénateurs Fraser, Austin et Fraser substitués à ceux des honorables sénateurs Austin, Fraser et Austin (19 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Austin substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (20 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Austin (21 septembre).

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (4 juillet).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères

Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (4 juillet).

Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (12 septembre).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Le nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (12 septembre).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (12 septembre).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Le nom de l'honorable sénateur Keon substitué à celui de l'honorable sénateur Cools (12 septembre).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le nom de l'honorable sénateur Nancy Ruth substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (12 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Champagne (18 septembre).

Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (25 septembre).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Le nom de l'honorable sénateur Cochrane substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (21 septembre).

Haut de page