Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 86
Le mercredi 18 avril 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dyck, Eggleton, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Furey, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Mercer, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, *Carstairs, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dyck, Eggleton, Fitzpatrick, Fortier, Fox, *Fraser, Furey, *Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Mercer, *Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, *Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Di Nino présente ce qui suit :
Le mercredi 18 avril 2007
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport suivant :
1. Dans une décision rendue le 26 octobre 2006 portant sur les exigences applicables aux avis de questions de privilège, le Président relevait trois aspects des procédures du Sénat qui pourraient être clarifiés. Premièrement, il examinait la mesure dans laquelle les avis de questions de privilège présentés oralement et par écrit en vertu de l'article 43 devaient être détaillés et concluait que l'avis devait indiquer clairement l'objet de la question de privilège. Deuxièmement, le Président invitait le Comité à examiner le manque d'uniformité qui semble exister entre l'article 43 et le paragraphe 59(10) du Règlement étant donné que ces deux dispositions portent sur l'avis requis pour les questions de privilège. Troisièmement, le Président invitait le Comité à envisager des moyens de marquer plus clairement le début et la fin des affaires courantes étant donné qu'aux termes du paragraphe 23(1) du Règlement, les questions de privilège ou les rappels au Règlement sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions.
2. Le 20 mars 2007, le Comité a entendu M. Charles Robert, greffier principal de la Chambre et de la Procédure au Sénat du Canada.
3. Après avoir pris en considération la décision du Président et après avoir examiné la question, le Comité croit que les modifications suivantes devraient être apportées au Règlement du Sénat :
En ce qui concerne l'avis écrit que doit donner un sénateur qui veut soulever une question de privilège, le Comité reconnaît que cet avis devrait contenir suffisamment de détails pour que les sénateurs aient une idée de la nature générale de la question qui sera soulevée. Par conséquent, des modifications sont proposées aux paragraphes 43(3), (4) et (7).
Aux termes du paragraphe 59(10) du Règlement, une question de privilège peut être soulevée sans préavis. Comme le Président l'a expliqué, ce paragraphe se rattache aux dispositions du Règlement du Sénat d'avant 1991 et aurait dû être revu par suite des modifications adoptées à ce moment-là. Il faudrait conserver l'idée à la source du paragraphe 59(10) du Règlement afin de permettre que les points qui surviennent au cours d'une séance du Sénat puissent être abordés. Néanmoins, le Comité estime qu'il serait bon de déplacer cette disposition, de la rattacher plus directement aux autres dispositions portant sur les questions de privilège et d'indiquer clairement le lien entre ces différentes dispositions. Par conséquent, un nouvel article 43 du Règlement du Sénat est proposé.
Dans la décision qu'il a rendue en octobre 2006, le Président déclarait que, conformément au paragraphe 23(1) du Règlement, les rappels au Règlement ou les questions de privilège sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions. Or, un examen attentif du paragraphe 23(6) du Règlement révèle que les déclarations de sénateurs ne font pas partie, en fait, des affaires courantes. En effet, cette disposition précise que l'appel des affaires courantes suit les déclarations de sénateurs. L'idée, derrière cette disposition du Règlement, est de faire en sorte de ne pas interrompre les travaux du Sénat qui se déroulent au début de la séance à l'intérieur d'une période limitée. Le Comité estime que l'interdiction d'invoquer le Règlement devrait s'appliquer également aux déclarations de sénateurs, et une modification du Règlement à cet égard est proposée.
4. Les modifications proposées entraînent un certain nombre de modifications corrélatives au Règlement du Sénat.
Le Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :
(1) Que le paragraphe 23(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
Recevabilité des questions de privilège et des rappels au Règlement
23. (1) Au cours des délibérations du Sénat qui se tiennent avant de passer à l'ordre du jour — y compris les déclarations de sénateurs, les affaires courantes, la période des questions et les réponses différées —, les rappels au Règlement sont irrecevables. Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l'ordre du jour, soit, en ce qui concerne un avis donné au cours de l'étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l'ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.
(2) Que les paragraphes 43(3), (4), (7) et (10) soient remplacés par ce qui suit :
Avis écrit
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1) ci-dessous, un sénateur qui veut soulever une question de privilège en donne, au moins trois heures avant que le Sénat ne se réunisse, un préavis par écrit au greffier du Sénat identifiant clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège.
Exception — Délibérations en Chambre
(3.1) Dans le cas d'une question de privilège fondée sur des travaux qui se déroulent dans la salle du Sénat au cours d'une séance, un sénateur peut soit la soulever immédiatement sans préavis par écrit, soit en donner un préavis par écrit conformément aux paragraphes (3) et (4).
Avis pour le vendredi
(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (3) ci-dessus, un sénateur qui désire soulever une question de privilège un vendredi en donne, au plus tard à 18 heures la veille, un préavis par écrit au greffier du Sénat identifiant clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège.
Avis oral
(7) Un sénateur qui a donné préavis selon les paragraphes (3) ou (4) ci-dessus a la parole au cours de la période prévue pour l'étude des « déclarations de sénateurs », afin de donner avis oral de sa question de privilège. Le sénateur identifie alors clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège et indique qu'il est prêt à proposer une motion pour demander au Sénat de répondre à la plainte ou pour soumettre la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Étude selon l'ordre de réception des avis
(10) On aborde les questions de privilège dans l'ordre où le greffier du Sénat a reçu les préavis aux termes des paragraphes (3), (3.1) ou (4), selon le cas.
(3) Que le paragraphe 59(10) soit supprimé et que les paragraphes (11) à (18) portent dorénavant les numéros (10) à (17).
Respectueusement soumis,
Le Président,
CONSIGLIO DI NINO
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 20, en date du 30 janvier 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant Ressources naturelles Canada. —Document parlementaire no 1/39-768S.
Réponse à la question no 29, en date du 27 février 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Callbeck, concernant le Groupe de travail sur les femmes entrepreneures.—Document parlementaire no 1/39-769S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 6 avril 2006, lorsque le Sénat siégera le mercredi 18 avril 2007, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 18 avril 2007 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la motion soit modifiée en remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit :
« Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devant se réunir le mercredi 18 avril 2007 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 6 avril 2006, lorsque le Sénat siégera le mercredi 18 avril 2007, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devant se réunir le mercredi 18 avril 2007 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
Ordonné : Que le Président ne tienne pas compte de l'heure à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier immédiatement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
En conséquence, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.
—En Comité—
Conformément à l'article 21 du Règlement, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député, Ministre du Travail, ainsi que M. Don Clarke, Directeur, Services de règlement des conflits de travail, Service fédéral de médiation et de conciliation et Mme Ginette C. Brazeau, Directeur, Législation, recherche et politiques, Service fédéral de médiation et de conciliation, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Avec permission, M. Glen Gower, Président, section 483, Travailleurs unis des transports, est conduit à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.
L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu et renvoyé à plus tard.
Lecture est faite de l'article 2 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 2 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 3 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 3 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 4 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 4 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 5 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 5 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 6 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 6 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 7 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 7 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 8 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 8 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 9 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 9 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 10 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 10 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 11 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 11 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Lecture est faite de l'article 12 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 12 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 13 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 13 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 14 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 14 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 15 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 15 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 16 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 16 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 17 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 17 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 18 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 18 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 19 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 19 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 20 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 20 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 21 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 21 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
L'article 1, titre abrégé du projet de loi, est lu de nouveau.
La motion d'adoption de l'article 1, titre abrégé du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Le titre du projet de loi est lu de nouveau.
La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'adoption du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'adoption de la motion voulant que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat sans amendement, mise aux voix, est adoptée.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du Comité déclare que le Comité a étudié le projet de loi C-46 et qu'il l'a chargée d'en faire rapport au Sénat sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le greffier du Sénat soit autorisé à payer des frais de déplacement et d'hébergement raisonnables pour le témoin qui a comparu devant le comité plénier plus tôt aujourd'hui, sujet aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 4 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.
Deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Keon, au nom de l'honorable sénateur Segal, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 18 h 55, l'honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu'elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 18 avril 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 18 avril 2007 à 18 h 37.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Curtis Barlow
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 18 avril 2007
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires (projet de loi C-46, chapitre 8, 2007)
Ordonné : Que la motion no 169 inscrite au nom de l'honorable sénateur Kenny au Feuilleton des Avis soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui a été autorisé à examiner, pour en faire rapport, la politique de sécurité nationale du Canada, soit habilité à faire rapport au plus tard le 31 mars 2008;
Que le Comité conserve jusqu'au 31 mai 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 58 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer substitué à celui de l'honorable sénateur Peterson (17 avril).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Fox substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (18 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Robichaud et Watt substitués à ceux des honorables sénateurs Milne et Robichaud (18 avril).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (18 avril).