Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 85
Le mardi 17 avril 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, *Fortier, *Fraser, Furey, Gill, *Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, *Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, *Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire du caporal Kevin Megeney, du sergent Donald Lucas, du caporal Brent D. Poland, du caporal Christopher Paul Stannix, du caporal Aaron E. Williams, du soldat David Robert Greenslade, du soldat Kevin Vincent Kennedy, du caporal-chef Allan Stewart et du para Patrick James Pentland, décédés tragiquement récemment pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite au Panama et au Costa Rica, du 16 au 25 janvier 2007.—Document parlementaire no 1/39-766S.
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en Lybie, à Malte, au Saint-Siège et en Italie, du 4 au 14 février 2007.—Document parlementaire no 1/39-767S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le quatorzième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'équilibre fiscal).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Mitchell présente un projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat observe une minute de silence en mémoire de Jocelyne Couture-Nowak, de la Nouvelle-Écosse, décédée tragiquement hier lors des événements qui sont survenus à l'Université de Virginia (États-Unis).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), tel que modifié.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 3 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique).
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada), présenté au Sénat le 29 mars 2007.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 29 mars 2007.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La gestion des stocks de poissons de l'Atlantique : au-delà de la limite de 200 milles, déposé au Sénat le 20 février 2007.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 20 février 2007, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 3 soit appelé de nouveau.
Étude du quatorzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 29 mars 2007.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 14 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (motion de modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), sans amendement, mais avec des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que le deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat ne soit pas adopté maintenant, mais que la motion pour modifier la Constitution du Canada (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), soit modifiée comme suit :
a) par substitution, au troisième paragraphe de la motion, des mots « la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs » par ce qui suit :
« la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par vingt-quatre sénateurs »;
b) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 21, des mots « se composera de cent dix-sept membres » par ce qui suit :
« se composera de cent vingt-neuf membres »;
c) par substitution, à l'article 1 de l'annexe de la motion, à l'article 22, des mots « la Colombie-Britannique par douze sénateurs » par ce qui suit :
« la Colombie-Britannique par vingt-quatre sénateurs »;
d) par suppression, à l'article 2 de l'annexe de la motion, à l'article 27, des mots « ou, dans le cas de la Colombie- Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs »;
e) par substitution, à l'article 2 de l'annexe de la motion, à l'article 28, des mots « excéder cent vingt-sept » par ce qui suit :
« excéder cent trente-neuf ».
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Face aux turbulences, De la nécessité d'actualiser l'aide extérieure et la force militaire du Canada en réponse aux changements d'envergure qui surviennent, déposé au Sénat le 21 novembre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'étude du rapport, tel que modifié, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 17 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 11, 27, 28 (interpellations), 140 (motion), 3, 26 et 23 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 15e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Bruxelles, Belgique le 7 juillet 2006, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE
CONTRE L'ANTISÉMITISME ET
LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE
1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Édimbourg en 2004 et de Washington en 2005,
2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des Musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les Chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des Représentants personnels du Président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme;
4. Rappelle aux États participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non- Juifs et/ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH];
5. Prie instamment ses États participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par l'Internet;
6. Prie instamment ses États participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques;
7. Prie instamment ses États participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;
8. Se félicite de l'offre du Gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;
9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point 39 de la mise en œuvre des engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);
10. Prie instamment ses États participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;
11. Prie instamment ses États participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés;
12. Prie instamment ses États participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste;
13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action;
14. Prie instamment ses États participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte;
15. Demande à ses États participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent;
16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Les articles nos 22, 9, 12 et 14 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur l'effet que la Charte des droits et libertés a eu depuis 24 ans sur les droits des Canadiens et des Canadiennes et sur les prérogatives du Parlement du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 25 (interpellations), 81, 119 (motions), 20, 15 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Murray, C.P., attirant l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green, de la Colombie-Britannique, durant toute sa vie d'adulte.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'agir en chef de file afin de raviver la question urgente du désarmement nucléaire conformément au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lors des réunions que le Comité préparatoire tiendra du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne en vue de la prochaine Conférence d'examen du Traité en 2010;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à jouer un rôle de leader mondial dans la campagne pour l'éradication de la menace grave que les armes nucléaires posent pour l'humanité.
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Construction de défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-727.
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-728.
Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Doc. parl. no 1/39-729.
Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-730.
Rapports de l'administration portuaire de Belledune pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-731.
Rapports de l'administration portuaire de Hamilton pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-732.
Rapports de l'administration portuaire de Nanaïmo pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-733.
Rapports de l'administration portuaire de Port-Alberni pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-734.
Rapports de l'administration portuaire de Québec pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-735.
Rapports de l'administration portuaire de Saint-Jean pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-736.
Rapports de l'administration portuaire de St. John's pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-737.
Rapports de l'administration portuaire de Toronto pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-738.
Rapports de l'administration portuaire de Vancouver pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-739.
Rapports de l'administration portuaire de Halifax pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-740.
Rapports de l'administration portuaire de Montréal pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-741.
Rapports de l'administration portuaire du North-Fraser pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-742.
Rapports de l'administration portuaire de Prince-Rupert pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-743.
Rapports de l'administration portuaire du Saguenay pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-744.
Rapports de l'administration portuaire de Sept-Îles pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-745.
Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-746.
Rapports de l'administration portuaire de Trois-Rivières pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-747.
Rapports de l'administration portuaire de Windsor pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-748.
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 1/39-749.
Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur l'efficacité énergétique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'efficacité énergétique, L.C. 1992, ch. 36, art. 36.—Doc. parl. no 1/39-750.
Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, par. 19(1).—Doc. parl. no 1/39-751.
Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 82. —Doc. parl. no 1/39-752.
Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13.—Doc. parl. no 1/39-753.
Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3).—Doc. parl. no 1/39-754.
Sommaires du plan d'action de 2007-2011 ainsi que du budget d'investissement de 2007 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 1/39-755.
Sommaire du Plan d'entreprise de 2007-2008 à 2009-2010 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). —Doc. parl. no 1/39-756.
Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère des Affaires étrangères concernant le Programme international pour les jeunes, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). —Doc. parl. no 1/39-757.
Entente des services policiers de la GRC conclue entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique concernant le partage des coûts liés à la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2010, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Doc. parl. no 1/39-758.
Rapport d'Exportation et Développement Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-759.
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2006, conformément à la Loi, L.C. 1993, ch. 34, art. 66.—Doc. parl. no 1/39-760.
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2006, conformément à la Loi, L.C. 1993, ch. 34, art. 11. —Doc. parl. no 1/39-761.
Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46. —Doc. parl. no 1/39-762.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12. —Doc. parl. no 1/39-763.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 46, art. 67.—Doc. parl. no 1/39-764.
Rapport de l'examen des dispositions et de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation, conformément à la Loi, L.C. 2004, ch. 6, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-765.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 heures le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial spécial sur le vieillissement
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (29 mars).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Milne, Callbeck, Milne et Peterson substitués à ceux des honorables sénateurs Callbeck, Milne, Peterson et Milne (29 mars).
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool et St. Germain substitués à ceux des honorables sénateurs Peterson et Eyton (30 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Peterson substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (5 avril).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Massicotte substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (29 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Meighen substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (30 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (29 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Tardif substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (5 avril).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer substitué à celui de l'honorable sénateur Hays (29 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (16 avril).