Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 84
Le jeudi 29 mars 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, *Oliver, Pépin, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 29 mars 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 29 mars 2007 à 17 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapports sur les plans et les priorités, Budget des dépenses 2007-2008 :
Agriculture et agroalimentaire Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments
Commission canadienne des grains
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence du revenu du Canada
Patrimoine canadien
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Bibliothèque et Archives Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Office national du film
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Condition féminine Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Environnement Canada
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Parcs Canada
Ministère des Finances Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Tribunal canadien du commerce extérieur
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Pêches et Océans Canada
Affaires étrangères et du Commerce international
Agence canadienne de développement international
Secrétariat de l'ALÉNA — section canadienne
Santé Canada
Procréation assistée Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Agence de santé publique du Canada
Ressources humaines et Développement social Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires
Commission des revendications particulières des Indiens
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Industrie Canada
Agence spatiale canadienne
Greffe du Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Conseil national de recherches Canada
Conseil de recherches en sciences et en génie
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Ministère de la Justice Canada
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du directeur des poursuites pénales
Service administratif des tribunaux judiciaires
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Cour suprême du Canada
Défense nationale
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Ressources naturelles Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Office national de l'énergie
Administration national du pipe-line du Nord Canada
Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du Directeur général des élections
Commissariat aux langues officielles
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Sécurité publique et Protection civile Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Service correctionnel Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
L'Enquêteur correctionnel Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Transports Canada
Office des transports du Canada
Infrastructure Canada
Tribunal d'appel des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
École de la fonction publique du Canada
Bureau du directeur de lobbyistes
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
Anciens combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
—Document parlementaire no 1/39-724.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le septième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur la pauvreté rurale au Canada).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatorzième rapport de ce Comité (projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le douzième rapport de ce Comité (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, au nom de l'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le treizième rapport de ce Comité (budget—étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada—autorisation de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « E »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le jeudi 29 mars 2007
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2007-2008.
Agricultures et forêts (législation)
Services professionnels et autres 4 500 $ Transports et communications 1 000 Autres dépenses 1 000 TOTAL 6 500 $
Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)
Services professionnels et autres 12 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 14 000 $
Affaires étrangères (législation)
Services professionnels et autres 3 000 $ Transports et communications 750 Autres dépenses 750 TOTAL 4 500 $
Droits de la personne (législation)
Services professionnels et autres 5 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 7 000 $
Examen de la réglementation (comité mixte)
Services professionnels et autres 1 200 $ Transports et communications 1 650 Autres dépenses 2 640 TOTAL 5 490 $
Affaires sociales, sciences et technologie (législation)
Services professionnels et autres 5 250 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 7 250 $
Transports et communications (législation)
Services professionnels et autres 10 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 12 000 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le septième rapport de ce Comité (budget—étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « F »)
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le septième rapport de ce Comité (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « G »)
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « H »)
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur une invitation au ministre des Affaires indiennes et du Nord—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « I »)
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le neuvième rapport de ce Comité (budget—étude sur la Fonction publique fédérale—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « J »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le douzième rapport de ce Comité intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, les familles d'enfants autistes en crise.—Document parlementaire no 1/39-725S.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 25, en date du 6 février 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le Programme des chaires de recherche du Canada.—Document parlementaire no 1/39-726S.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., attire l'attention du Sénat sur l'interpellation inscrite au nom de l'honorable sénateur Comeau concernant le Budget, intitulé Viser un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2007 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 20 mars 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu pour une deuxième fois, mais que la teneur du projet de loi soit renvoyé simultanément au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;
Que les comités fassent rapport au plus tard le 31 décembre 2007;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaît pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que les deux comités aient fait rapport sur la teneur du projet de loi.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Comprendre l'exode : lutte contre la pauvreté, déposé au Sénat le 13 décembre 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Goldstein, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle l'étude du quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (Rapport no 78 — Désaveu), présenté au Sénat le 13 février 2007.
Conformément au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution que renferme le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est réputée adoptée.
Les articles nos 11 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur la pauvreté rurale au Canada), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services qu'ils ont fournis au Canada— autorisation de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Downe propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la Fonction publique fédérale—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Dallaire, attirant l'attention du Sénat sur la dernière phase du projet de restauration du Monument commémoratif du Canada à Vimy, entrepris en 2001 dans le cadre du Programme Canadien de restauration des monuments commémoratifs des champs de bataille.
Débat terminé.
Les articles nos 140 (motion), 3, 26, 23 (interpellations), 92 (motion), 22, 9, 12, 14, 21, 8, 25 (interpellations), 81, 119 (motions), 20, 15, 6 et 19 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Adams, attirant l'attention du Sénat sur des dossiers concernant l'industrie de la pêche au Nunavut, notamment l'utilisation de droits de pêche, les méthodes de pêche, la participation étrangère et une proposition de vérification sur les avantages que les Inuit tirent de la pêche.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Baker, C.P.
L'article no 5 (motion) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Mercer attire l'attention du Sénat sur l'égalité entre les sexes dans le processus de gouvernance, en particulier sur la façon dont nous, à titre de sénateurs du Canada, pouvons donner l'exemple en matière d'égalité entre les sexes en exigeant que le nombre de sénateurs dans cet endroit comprenne 50 p. 100 de femmes et 50 p. 100 d'hommes.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que les motions nos 154, 157, 158, 161, 162, 163, 164 et 165 inscrites au Feuilleton des Avis soient avancées.
MOTIONS
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, conformément à l'article 86(1)q) du Règlement, à étudier, pour en faire rapport, les travaux récents concernant l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, notamment : le Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations (novembre 2006); le Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable, L'eau potable dans les collectivités des Premières nations (2005); et le plan d'action amorcé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour s'attaquer aux problèmes liés à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations;
Que le Comité présente son rapport sur ce sujet au Sénat au plus tard le 15 juin 2007.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 24 octobre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'évacuation des citoyens canadiens du Liban en juillet 2006, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 mars 2007 au 29 juin 2007;
Que le Comité conserve jusqu'au 30 septembre 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 2 mai 2006, le mercredi 27 septembre 2006 et le jeudi 14 décembre 2006, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste soit reportée du 31 mars 2007 au 23 février 2008.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 27 avril 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 31 mars 2008 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 29 novembre 2006, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 31 mars 2007 au 30 avril 2007 et qu'il conserve jusqu'au 30 juillet 2007 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le vendredi 30 mars 2007, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Di Nino attire l'attention du Sénat sur les problèmes et défis auxquels font face les victimes de crime.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 17 avril 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à 17 h 30 et que la sonnerie retentisse pendant quinze minutes.
(En conséquence, à 17 h 1 le Sénat s'ajourne à loisir.)
À 17 h 25, la séance reprend.
Conformément à l'article 134(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale arrive et prend place au pied du Trône.
L'honorable Président ordonne à l'huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que :
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire (projet de loi S-3, chapitre 5, 2007)
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (projet de loi C-37, chapitre 6, 2007)
Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (projet de loi S-2, chapitre 7, 2007)
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
17 h 39
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (projet de loi C-49, chapitre 3, 2007)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (projet de loi C-50, chapitre 4, 2007)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
17 h 42
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-723.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 45 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 17 avril 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (28 mars).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Hays substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (28 mars).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Mahovlich et Eyton substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et St. Germain (28 mars).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Meighen et Di Nino substitué à celui de l'honorable sénateur Gustafson et Meighen (29 mars).