Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 113
Le vendredi 22 juin 2007
9 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Lovelace Nicholas, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Lovelace Nicholas, *Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 22 juin 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 22 juin 2007 à midi, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
À 9 h 30, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 21 juin 2007, et à la demande du leader du gouvernement et du leader de l'opposition, le Sénat aborde la disposition de l'étape de la troisième lecture de certains projets de loi.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
La motion est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).
La motion est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 13 par substitution, à la ligne 38, page 20, de ce qui suit :
« années d'imposition qui se terminent avant 2017 »;
Et que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 24 par substitution, à la ligne 12, page 33, de ce qui suit :
« tion qui se terminent avant 2017 ou, s'il est ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, Downe, Furey, Hubley, McCoy, Mercer, Moore, Munson, Murray, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Trenholme Counsell—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Campbell, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Lovelace Nicholas, Meighen, Milne, Mitchell, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Poulin, Poy, Segal, Smith, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—47
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Biron, Joyal, Pépin, Spivak—4
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P. et l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 62, à la page 66, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les montants suivants ne sont pas inclus dans le calcul, selon le paragraphe (2), de la réduction du paiement de péréquation qui peut être fait à chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice :
a) les recettes extracôtières, au sens de l'article 4 — à l'égard de la Nouvelle-Écosse — ou au sens de l'article 18 — à l'égard de Terre-Neuve-et-Labrador — de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, tirées par la province au cours de tout exercice;
b) toute somme pouvant être versée à la province pour l'exercice au titre de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve;
c) toute somme pouvant être versée à la province pour l'exercice en conformité avec la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. »;
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Cochrane, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Day, Downe, Dyck, Furey, Hubley, Joyal, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Moore, Munson, Murray, Peterson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Trenholme Counsell—27
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Banks, Campbell, Carstairs, Chaput, Comeau, Cools, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Meighen, Milne, Mitchell, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Poulin, Poy, Segal, Smith, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Zimmer—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Pépin, Spivak, Watt—3
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) par suppression de l'article 64, à la page 84;
b) par suppression de l'article 65, à la page 84;
c) à l'article 68, à la page 85 :
(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« 68. Le sous-alinéa 24.4(1)a)(v) de la »,
(ii) par substitution, aux lignes 18 à 24, de ce qui suit :
« entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2014; »;
d) par suppression de l'article 69, aux pages 85 et 86;
e) par suppression de l'article 70, à la page 86;
f) à l'article 71 :
(i) à la page 86, par substitution aux lignes 26 à 34, de ce qui suit :
« 71. (1) Le passage du sous-alinéa 24.7(1)b)(ii) »,
(ii) à la page 87 :
(A) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« (2) L'alinéa 24.7(1.1)a) de la même loi est »,
(B) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« a) pour chaque exercice débutant après le 31 mars 2007, au paiement de péréquation susceptible d'être fait à la province en vertu de la partie I;
a.1) pour chaque exercice compris entre le 1er »,
(C) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« (3) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(i) de la »,
(D) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« (4) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(ii) de la »,
(E) par suppression des lignes 38 à 45;
(iii) à la page 88, par suppression des lignes 1 à 42.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Cochrane, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Day, Downe, Dyck, Furey, Hubley, Joyal, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Moore, Munson, Murray, Peterson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Trenholme Counsell—27
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Banks, Campbell, Carstairs, Chaput, Comeau, Cools, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Meighen, Milne, Mitchell, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Poulin, Poy, Segal, Smith, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer—45
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Pépin, Spivak—2
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Angus, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Banks, Campbell, Carstairs, Chaput, Comeau, Dallaire, Dawson, De Bané, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Meighen, Milne, Mitchell, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Poulin, Poy, Segal, Smith, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt—45
CONTRE
Les honorables sénateurs
Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Downe, Dyck, Furey, Hubley, Lovelace Nicholas, Mercer, Moore, Peterson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Trenholme Counsell—21
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cochrane, Day, Joyal, McCoy, Munson, Murray—6
En conséquence, le projet de loi C-52 est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Phalen, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
La motion est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« ENTRÉE EN VIGUEUR
12. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Fortier, Gustafson, Johnson, Keon, LeBreton, Meighen, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Segal, St. Germain, Stratton, Tkachuk—20
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lavigne, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—53
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Lavigne, Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer—53,
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eyton, Fortier, Gustafson, Johnson, Keon, LeBreton, Meighen, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Segal, St. Germain, Stratton, Tkachuk—20
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi C-288 est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 31, en date du 29 mars 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les pesticides.—Document parlementaire no 1/39-943S.
Avec permission,
Le Sénat revient à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), sans amendement).
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 4 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les équilibres fiscaux verticaux et municipaux, déposé au Sénat le 21 juin 2007.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (comportement du personnel), déposé au Sénat le 10 mai 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Phalen,
Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale la priant de pourvoir aux postes devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.
Après débat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, avec dissidence, au nom de l'honorable sénateur Carstairs, C.P.
Les articles nos 35, 8, 6, 31, 32 (interpellations), 140 (motion), 21, 19, 3 (interpellations), 150, 179 (motions), 27, 23, 9, 22, 33, 34, 12, 14 (interpellations), 166 (motion) et 25 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.
Après débat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Di Nino.
Les articles nos 28 et 26 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 27 septembre 2006, le Comité sénatorial permanent des finances nationales, autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2007 au 31 décembre 2007;
Qu'il conserve jusqu'au 15 février 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 septembre 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h 51, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 21 juin 2007, la séance est suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la présidence et le timbre d'appel sonnera pendant quinze minutes.
À midi, la séance reprend.
Conformément à l'article 134(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône.
L'honorable Président ordonne à l'huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que :
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois (projet de loi C-12, chapitre 15, 2007)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs) (projet de loi C-294, chapitre 16, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations (projet de loi S-6, chapitre 17, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-40, chapitre 18, 2007)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-11, chapitre 19, 2007)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) (projet de loi C-277, chapitre 20, 2007)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (projet de loi C-31, chapitre 21, 2007)
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques (projet de loi C-18, chapitre 22, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) (projet de loi C-14, chapitre 24, 2007)
Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce (projet de loi C-47, chapitre 25, 2007)
Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce (projet de loi C-61, chapitre 26, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine (projet de loi C-42, chapitre 27, 2007)
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) (projet de loi C-59, chapitre 28, 2007)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (projet de loi C-52, chapitre 29, 2007)
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto (projet de loi C-288, chapitre 30, 2007)
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
12 h 17
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (projet de loi C-60, chapitre 23, 2007),
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
12 h 19
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
La séance reprend.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 12 h 22 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 18 septembre 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Gustafson (21 juin).
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À l'ARTICLE 28(1) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 23 JUIN AU 14 SEPTEMBRE 2007
Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).—Doc. parl. no 1/39-944.
Plan sur les changements climatiques de 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, art. 5(4).—Doc. parl. no 1/39-945.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Doc. parl. no 1/39-946.
Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3).—Doc. parl. no 1/39-947.
Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-948.
Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-949.
Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-950.
Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-951.
Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-952.
Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-953.
Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-954.
Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-955.
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2).—Doc. parl. no 1/39-956.
Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-957.
Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-958.
Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-959.
Erratum concernant le rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2004 (Doc. parl. no 1/39-198), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Doc. parl. no 1/39-960.
Rapport de Ridley Terminals Inc. et erratum pour l'année 2005, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-961.
Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-962.
Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-963.
Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-964.
Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-965.
Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-966.
Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-967.
Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-968.
Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-969.
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2007-2008 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-970.
Sommaire du plan d'entreprise 2006-2010 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-971.
Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2005, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2). —Doc. parl. no 1/39-972.
Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 24 décembre 2005 au 23 décembre 2006, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(3).—Doc. parl. no 1/39-973.
Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 24 décembre 2006 au 1er mars 2007, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(3).—Doc. parl. no 1/39-974.
Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C.1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-975.
Copies des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-607376), en date du 2 février 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R. C.1985, ch. F-7, par. 46(5).—Doc. parl. no 1/39-976.
Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du Code criminel du 24 décembre 2006 au 23 décembre 2007, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch.41, art. 4.—Doc. parl. no 1/39-977.
Modifications aux règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour canadienne de l'impôt, ainsi que les décrets C.P. 2007-967 à C.P. 2007-973, C.P. 2007-987 et C.P. 2007-988, en date du 14 juin 2007, les approuvant, conformément à la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 ch. 19 (2e suppl.), par. 20(3).—Doc. parl. no 1/39- 978.
Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-979.
Rapport du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-980.
Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3) .—Doc. parl. no 1/39-981.
Rapports sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2) et L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6.—Doc. parl. no 1/39-982.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-983.
Rapports de l'Agence de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-984.
Rapports du Bureau du directeur des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-985.
Rapport du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-986.
Rapports du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-987.
Modifications au plan directeur du Parc national Banff, en date de février 2007, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Doc. parl. no 1/39-988.
Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-989.
Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-990.
Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-991.
Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-992.
Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-993.
Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22.—Doc. parl. no 1/39-994.
Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-995.
Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-996.
Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-997.
Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-998.
Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-999.
Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1000.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. —Doc. parl. no 1/39-1001.
Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-1002.
Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1003.
Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1004.
Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1005.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Doc. parl. no 1/ 39-1006.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Doc. parl. no 1/39-1007.
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1008.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1009.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42.—Doc. parl. no 1/39-1010.
Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, art. 33.—Doc. parl. no 1/39-1011.
Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, art. 33.—Doc. parl. no 1/39-1012.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-1013.
Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1014.
Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1015.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1016.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) .—Doc. parl. no 1/39-1017.
Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1018.
Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1019.
Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1020.
Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-1021.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1022.
Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent
des langues officielles intitulé: Refléter la dualité linguistique lors des
Jeux olympiques paralympiques d'hiver de 2010 ; Une occasion en or, déposé
le 1 mars 2007.—Doc. parl. no 1/39-1023S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des langues officielles)
Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent
des langues officielles intitulé: Rapport provisoire portant sur le projet de
règlement en réponse à l'arrêt de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c.
Canada, déposé le 22 février 2007.—Doc. parl. no 1/39-1024S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des langues officielles)
Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent sur
les pêches et les océans intitulé: La gestion des stocks de poissons de
l'Atlantique au-delà de la limite de 200 milles, déposé le 20 février
2007.—Doc. parl. no 1/39-1025S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans)
Lettre de l'honorable sénateur Raymond Lavigne adressée au greffier du Sénat conformément à l'article 140 du Règlement du Sénat.—Doc. parl. no 1/39-1026S.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-1027.
Rapport de l'Office Canada Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada Nouvelle- Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). —Doc. parl. no 1/39-1028.
Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1029.
Rapports de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-1030.
Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 1/39-1031.
Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 1/39-1032.
Rapport de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).—Doc. parl. no 1/39-1033.
Rapports de l'Office Canada Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).— Doc. parl. no 1/39-1034.
La 1ère session de la 39e législature fut prorogée par proclamation le vendredi 14 septembre 2007.
(Voir Proclamations)