Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 112
Le jeudi 21 juin 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, *Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire du sergent Christos Karigiannis, du caporal Stephen Bouzane et du soldat Joel Wiebe, décédés tragiquement hier pendant qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le dix- septième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé Les équilibres fiscaux verticaux et municipaux.—Document parlementaire no 1/39-939S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le dix- huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le quatorzième rapport de ce Comité (projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le dix-neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le vingtième rapport de ce Comité (projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tkachuk, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le treizième rapport de ce Comité (projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Angus, vice-président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le vingtième rapport de ce Comité (projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Nolin dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique de l'Association parlementaire de l'OTAN, tenu à Fort McNair, Washington, D.C. (États-Unis), les 11 et 12 décembre 2006.—Document parlementaire no 1/39-940.
Rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, et à la Consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) et Paris (France) du 18 au 22 février 2007. —Document parlementaire no 1/39-941.
Rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle de l'Association parlementaire de l'OTAN, tenue à Québec (Québec), du 13 au 17 novembre 2006.—Document parlementaire no 1/39-942.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tardif,
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle du Sénat, à 10 heures le vendredi 22 juin 2007, le Président, à la demande du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition au Sénat, interrompe les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement sans autre débat, amendement ou ajournement toutes les questions nécessaires pour disposer à tour de rôle de chacun des projets de loi alors inscrits à l'ordre du jour pour une troisième lecture, que des motions aient ou non été proposées pour la troisième lecture de ces projets de loi;
Que, dans le cas de tout projet de loi dont la troisième lecture n'a pas été proposée, le parrain puisse proposer la troisième lecture quand le projet de loi sera appelé et que la question soit alors mise aux voix sans débat mais, si le parrain ne propose pas la troisième lecture, que le projet de loi ne soit pas visé par cet ordre;
Qu'aucune motion visant à ajourner le débat, à ajourner le Sénat ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue et qu'il ne soit donné suite à aucun rappel au Règlement ni à aucune question de privilège tant que l'on n'aura pas disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre;
Que tout article du Règlement concernant le report de votes soit suspendu tant que l'on n'aura pas disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'il ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
Que l'application de tous les articles du Règlement concernant l'ajournement d'office du Sénat soit suspendue pendant toute la durée de la séance et, lorsque l'on aura disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre, que le Sénat reprenne ses travaux là où il les avait laissés et qu'il les poursuive jusqu'à ce qu'il ait épuisé tous les point inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis après quoi, s'il y a lieu, le Président suspendra la séance à loisir, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la séance pour la réception d'un message concernant la sanction royale des projets de loi.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique habituelle du Sénat, à 9 h 30 le vendredi 22 juin 2007, le Président, à la demande du leader du gouvernement au Sénat et du leader de l'opposition au Sénat, interrompe les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement sans autre débat, amendement ou ajournement toutes les questions nécessaires pour disposer à tour de rôle de chacun des projets de loi alors inscrits à l'ordre du jour pour une troisième lecture, que des motions aient ou non été proposées pour la troisième lecture de ces projets de loi;
Que, dans le cas de tout projet de loi dont la troisième lecture n'a pas été proposée, le parrain puisse proposer la troisième lecture quand le projet de loi sera appelé et que la question soit alors mise aux voix sans débat mais, si le parrain ne propose pas la troisième lecture, que le projet de loi ne soit pas visé par cet ordre;
Qu'aucune motion visant à ajourner le débat, à ajourner le Sénat ou à donner suite à tout autre point à l'ordre du jour ne soit reçue et qu'il ne soit donné suite à aucun rappel au Règlement ni à aucune question de privilège tant que l'on n'aura pas disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre;
Que tout article du Règlement concernant le report de votes soit suspendu tant que l'on n'aura pas disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre;
Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs ne sonne qu'une fois pendant 15 minutes et qu'il ne sonne pas de nouveau pour les votes demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
Que l'application de tous les articles du Règlement concernant l'ajournement d'office du Sénat soit suspendue pendant toute la durée de la séance et, lorsque l'on aura disposé de tous les projets de loi visés par cet ordre, que le Sénat reprenne ses travaux là où il les avait laissés et qu'il les poursuive jusqu'à ce qu'il ait épuisé tous les point inscrits au Feuilleton et Feuilleton des avis après quoi, s'il y a lieu, le Président suspendra la séance à loisir, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la séance pour la réception d'un message concernant la sanction royale des projets de loi.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Troisième lecture projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption).
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce.
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).
L'honorable sénateur Johnson propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur McCoy propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 13 par substitution, à la ligne 38, page 20, de ce qui suit :
« années d'imposition qui se terminent avant 2017 »;
Et que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 24 par substitution, à la ligne 12, page 33, de ce qui suit :
« tion qui se terminent avant 2017 ou, s'il est ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyé par l' honorable sénateur Rompkey, C.P., et l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 62, à la page 66, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« (4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les montants suivants ne sont pas inclus dans le calcul, selon le paragraphe (2), de la réduction du paiement de péréquation qui peut être fait à chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice :
a) les recettes extracôtières, au sens de l'article 4 — à l'égard de la Nouvelle-Écosse — ou au sens de l'article 18 — à l'égard de Terre-Neuve-et-Labrador — de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, tirées par la province au cours de tout exercice;
b) toute somme pouvant être versée à la province pour l'exercice au titre de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve;
c) toute somme pouvant être versée à la province pour l'exercice en conformité avec la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. »;
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le projet de loi C-52 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) par suppression de l'article 64, à la page 84;
b) par suppression de l'article 65, à la page 84;
c) à l'article 68, à la page 85 :
(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« 68. Le sous-alinéa 24.4(1)a)(v) de la »,
(ii) par substitution, aux lignes 18 à 24, de ce qui suit :
« entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2014; »;
d) par suppression de l'article 69, aux pages 85 et 86;
e) par suppression de l'article 70, à la page 86;
f) à l'article 71 :
(i) à la page 86, par substitution aux lignes 26 à 34, de ce qui suit :
« 71. (1) Le passage du sous-alinéa 24.7(1)b)(ii) »,
(ii) à la page 87 :
(A) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« (2) L'alinéa 24.7(1.1)a) de la même loi est »,
(B) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« a) pour chaque exercice débutant après le 31 mars 2007, au paiement de péréquation susceptible d'être fait à la province en vertu de la partie I;
a.1) pour chaque exercice compris entre le 1er »,
(C) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« (3) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(i) de la »,
(D) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« (4) Le sous-alinéa 24.7(1.1)b)(ii) de la »,
(E) par suppression des lignes 38 à 45;
(iii) à la page 88, par suppression des lignes 1 à 42.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Qu'à l'exception du projet de loi C-51, tous les articles sous la rubrique AFFAIRES DU GOUVERNEMENT qui restent au Feuilleton soient différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l'article no 1, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 3, à la page 3, par substitution , à la ligne 19, de ce qui suit :
« prise, dans toute la mesure du possible, de mesures efficaces et rapides par le »;
b) à l'article 5 :
(i) à la page 4 :
(A) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« d'assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des engagements du »,
(B) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« normes de rendement réglementées, pour une année, pour les émissions des véhicules qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles, »,
(C) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (iii.2) la reconnaissance des mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, »,
(ii) à la page 5,
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« a) dans les dix jours suivant l'expiration du »,
(B) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« au paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »,
(C) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« qui est déposé devant chaque chambre du Parlement est réputé renvoyé au comité permanent du Sénat ou de la Chambre des communes qui étudie habituellement les questions portant sur l'environnement ou à tout autre comité que l'une ou l'autre chambre peut désigner pour »;
c) à l'article 6, à la page 6 , par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter les émissions des « grands émetteurs industriels », personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, notamment :
a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et des distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux. »;
d) à l'article 7 :
(i) à la page 6 :
(A) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il a pris en »,
(B) par substitution, à la ligne 44, de ce qui suit :
« ce que le Canada honore, dans toute la mesure du possible, les engagements qu'il »,
(ii) à la page 7, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (3) In ensuring that Canada makes all reasonable attempts to meet its »;
e) à l'article 9 :
(i) à la page 7, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« pris afin d'assurer que le Canada respecte, dans toute la mesure du possible, »,
(ii) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« indiquée dans les trente jours suivant le délai »,
(B) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« paragraphe (1) ou dans les quinze premiers »;
f) à l'article 10 :
(i) à la page 8 :
(A) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 10. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la »,
(B) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« graphe 5(3) ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la »,
(C) par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« a) dans les quinze jours après avoir reçu les »,
(ii) à la page 9 :
(A) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« dans les quinze premiers jours de séance de »,
(B) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« b) dans les trente jours suivant la réception des »;
g) à l'article 10.1, à la page 9 :
(i) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« ment et au développement durable peut préparer un »,
(ii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« président du Sénat et à celui de la Chambre des communes au plus »,
(iii) par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« tard le jour où il est publié et chaque président le dépose devant sa chambre respective dans les quinze ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi C-288 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« ENTRÉE EN VIGUEUR
12. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Qu'il soit permis d'installer des caméras de télévision dans la salle du Sénat afin de télédiffuser la cérémonie de la sanction royale le vendredi 22 juin 2007, en dérangeant le moins possible les travaux ;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie, en dérangeant le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Après débat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations), présenté au Sénat le 19 juin 2007.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 juin 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur la culture francophone au Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 20 juin 2007.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dix-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (modifications du Règlement administratif du Sénat), présenté au Sénat le 20 juin 2007.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada)), présenté au Sénat le 20 juin 2007.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 35, 8, 6, 31, 32 (interpellations), 140 (motion), 21, 19, 3 (interpellations), 150 et 179 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Phalen,
Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale la priant de pourvoir aux postes devenus vacants au Sénat par nomination de personnes compétentes et remplissant les conditions requises.
Après débat,
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 27, 23, 9, 22, 33, 34, 12, 14 (interpellations), 166 (motion), 25 (interpellation) et 167 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 92 (motion) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Les articles nos 28 et 26 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 29 juin 2007 au 27 juin 2008;
Qu'il conserve jusqu'au 15 août 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 1/39-937.
Examen quinquennal et rapport au Parlement du Conseil d'administration de l'École de la fonction publique du Canada, du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2006, conformément à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(4).—Doc. parl. no 1/39-938.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 19 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Cowan ajouté à la liste des membres (18 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Gustafson substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (20 juin).