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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 4

Le mardi 23 octobre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 23 octobre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Conférence sur la diversité à travers l'égalité au sein des administrations publiques en Europe

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, des problèmes liés à l'intolérance religieuse ont émergé sous forme d'affiches et de caricatures politiques dans des endroits inattendus comme la Suisse et le Danemark. C'est dans ce contexte que j'ai eu l'honneur d'être invité à nouveau au Danemark la semaine dernière à titre de conférencier principal à la Conférence sur la diversité à travers l'égalité au sein des administrations publiques en Europe, qui s'est déroulée du 17 au 19 octobre à Copenhague.

L'Autorité des employeurs publics du Danemark a organisé la conférence en collaboration avec le Réseau des administrations publiques européennes et des délégations de syndicats européens. Le programme de la conférence comportait deux volets : discussions stratégiques sur les défis futurs en matière de diversité et d'égalité en Europe et mise en commun de nos expériences en vue d'améliorer le mode d'élaboration des politiques publiques sur la diversité.

La conférence a réuni à Copenhague quelque 300 délégués représentant 25 pays européens. Ce fut un honneur d'expliquer aux participants les nombreuses politiques canadiennes sur la diversité qui sont efficaces et qui pourraient leur servir de modèles dans l'établissement de leurs propres programmes en matière de diversité.

J'ai été frappé par les différences et les similarités qui caractérisent les débats et les opinions sur la diversité et l'intégration de part et d'autre de l'Atlantique. J'ai dit aux participants qu'à titre d'observateur non européen, j'avais eu l'impression en les écoutant que la diversité et l'immigration sont encore largement perçues par les Européens — surtout ceux appartenant à des sociétés homogènes — comme une menace ou un problème plutôt que comme une solution économique ou un atout pour la société.

C'est avec fierté que j'ai expliqué comment le Canada accueille maintenant plus de 250 000 immigrants par année, plus que tout autre pays développé. J'ai ensuite énuméré quatre facteurs essentiels à la réussite du modèle canadien en matière de diversité.

Premièrement, la politique canadienne sur le multiculturalisme, adoptée dans les années 1970, a permis d'aider différents groupes ethniques dans notre société.

Deuxièmement, les politiques et les mesures législatives qui ont mis en valeur la promotion de la citoyenneté et qui ont appuyé les droits individuels et les droits de la personne. Ces mesures se trouvent dans trois textes législatifs importants, à savoir la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Troisièmement, l'éducation contribue à promouvoir le concept de la tolérance zéro en matière de discrimination raciale puisqu'on enseigne le respect de la personne, de la diversité et des droits des minorités. Beaucoup d'écoles ont intégré des cours de tolérance culturelle dans leur programme. Pat Clark, qui dirige le programme de justice sociale de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie- Britannique, a déclaré ce qui suit :

Nous tentons d'enseigner aux enfants ce qu'ils ont en commun plutôt que ce qui les différencie. Nous tentons de leur enseigner à respecter les différences et à trouver des similarités.

Enfin, honorables sénateurs, j'ai dit qu'il devait y avoir un leadership politique efficace pour faire de l'intégration et du respect des droits des minorités et des droits individuels une priorité. Le succès ou l'échec du Canada pour ce qui est de l'intégration des jeunes immigrants dans notre société sera un présage de l'avenir du pays. L'étude sur les valeurs canadiennes réalisée en 2005 par l'Institut du Dominion a déterminé que :

[...] d'une politique publique, le multiculturalisme s'est transformé en une valeur authentiquement canadienne.

La diversité ethnique du Canada est la principale caractéristique qui distingue les Canadiens. Pour que les valeurs canadiennes puissent réellement avoir une incidence, nos dirigeants doivent nécessairement les embrasser.

Le nouveau gouvernement du Canada souscrit à ces opinions. Pensons, par exemple, à ce que le premier ministre Stephen Harper a déclaré dans le discours qu'il a prononcé au forum urbain des Nations Unies tenu à Vancouver en juin 2006 :

Convenablement nourrie, la diversité du Canada est notre grand atout.

[Français]

Le Manitoba

Le développement économique de langue française

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je veux souligner aujourd'hui un très bel exemple de collaboration entre le gouvernement manitobain et le gouvernement fédéral dans le secteur du développement économique de la langue française. Cet investissement, annoncé le 7 septembre 2007, financera des projets de trois organismes du Manitoba, soit le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba, les Entreprises Riel et la nouvelle Agence nationale et internationale du Manitoba (ANIM).

L'ANIM a pour but de mettre en place et de développer des relations commerciales en utilisant la langue française pour ouvrir la porte aux échanges avec les marchés domestiques et étrangers. Elle vise à créer des liens commerciaux avec la France, la Belgique et la Tunisie. Elle prévoit aussi poursuivre des liens de nature commerciale avec le Québec, un projet qui, jusqu'à maintenant, n'a jamais été formellement entrepris. L'organisme s'est fixé un mandat tripartite : il veut situer le Manitoba français dans ce contexte, engager des échanges commerciaux et encourager l'immigration commerciale.

Je souhaite bon succès au CDEM, aux Entreprises Riel et à l'ANIM avec les nombreux projets innovateurs qu'ils entreprennent. Il est d'ailleurs très important de garantir un financement à long terme pour de tels projets afin d'assurer leur continuité.

Ces organismes permettent aux francophones du Manitoba de créer un espace en français qui est bien le leur et font connaître la francophonie du Manitoba à l'échelle nationale et internationale.

(1410)

[Traduction]

Le décès de Luciano Pavarotti

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 6 septembre dernier, le monde a perdu l'un de ses ténors les plus aimés et les plus célèbres, lorsque Luciano Pavarotti s'est éteint à l'âge de 71 ans. M. Pavarotti, qui a fait connaître l'opéra aux gens ordinaires, est né en 1935, à Modène, en Italie. Ses parents travaillaient dans une boulangerie et dans une usine de fabrication de cigares. Lorsqu'il était enfant, M. Pavarotti écoutait des enregistrements d'opéra et il chantait avec les ténors vedettes d'une autre époque. Il a donné sa première prestation professionnelle à titre de ténor en 1961, et il a entrepris sa carrière internationale en 1963. Au cours de sa carrière de près d'un demi- siècle, son mouchoir blanc et sa merveilleuse voix de ténor sont devenus indissociables de sa personne. Surnommé le « roi du contre- do » lorsqu'il était à son apogée, M. Pavarotti a aussi chanté avec de grandes vedettes de la musique pop, notamment Sting, Michael Jackson, Bono, Elton John, sans oublier les Canadiens Bryan Adams et Céline Dion. À titre de membre des trois ténors avec Placido Domingo et José Carreras, M. Pavarotti s'est gagné le cœur de millions d'admirateurs, grâce à son grand charisme. Leur album, intitulé Les Trois ténors en concert, est l'album de musique classique le plus vendu de tous les temps. M. Pavarotti s'est marié deux fois et il a eu quatre enfants. Il est un des rares chanteurs d'opéra à être devenu une célébrité populaire et il manquera aux gens du monde entier.

Le très honorable Lester B. Pearson

Le cinquantième anniversaire de l'obtention du prix Nobel

L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, il y a 50 ans, en octobre 1957, l'un des plus grands Canadiens, Lester B. Pearson, se méritait le prix Nobel de la paix. Aujourd'hui, c'est avec beaucoup d'affection que les Canadiens se souviennent de M. Pearson, qui avait eu une carrière extraordinaire aux affaires étrangères avant de se voir décerner le prix Nobel, en raison des efforts qu'il a déployés pour la création des unités de maintien de la paix qui assurent la protection des régions instables du monde.

Le 12 octobre 1957, le réseau CBC mentionnait qu'un télégramme avait été envoyé de la Norvège pour informer M. Pearson du fait qu'il était le lauréat du prix Nobel. Le télégramme fut livré à la mauvaise adresse. Plusieurs heures plus tard, un journaliste téléphonait à M. Pearson pour obtenir sa réaction suite à cet honneur, et c'est ainsi que l'intéressé apprit la bonne nouvelle. Il y a 50 ans, les communications étaient beaucoup moins rapides et M. Pearson ne savait même pas qu'il avait été mis en nomination. Selon les médias, il était « abasourdi et submergé par l'émotion ».

M. Pearson a été président de l'Assemblée générale des Nations Unies et secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada. Comme les sénateurs le savent, il a obtenu le prix Nobel pour son travail remarquable dans le règlement de la crise du canal de Suez, en 1956. Afin de mettre fin à l'escalade de violence entre, d'une part, Israël, la France et le Royaume-Uni et, d'autre part, l'Égypte. M. Pearson a proposé qu'une force d'urgence des Nations Unies soit créée afin de s'interposer entre les belligérants.

Les Canadiens se souviennent aujourd'hui du très honorable Lester B. Pearson pas seulement en raison de son prix Nobel, mais également parce qu'il a été un des meilleurs premiers ministres de l'histoire du Canada. Son nom est perpétué à jamais, car il est donné au plus grand aéroport du pays, à l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères et à différentes écoles en reconnaissance de ses états de service au Canada et dans le monde. Bravo, monsieur Pearson, bravo!

Des chemises roses pour des écoles paisibles

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage à deux jeunes hommes exceptionnels de la vallée d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Travis Price et David Shepherd, élèves de 12e année à l'école secondaire rurale Central Kings, de Cambridge, en Nouvelle-Écosse, ont été témoins des menaces et de l'intimidation dont a été victime un jeune de 9e année parce qu'il portait une chemise rose le jour de la rentrée scolaire.

Ces adolescents, qui en avaient assez de ces cas trop fréquents d'intimidation dans leur école, ont décidé d'agir. David et Travis n'ont pas affronté directement l'auteur de l'intimidation, mais ont plutôt décidé d'inclure tous les élèves de l'école dans un vaste mouvement de solidarité afin d'instaurer un climat où les auteurs d'intimidation ne se sentiraient pas à l'aise ou bienvenus. Ils ne voulaient plus qu'un comportement agressif et intimidant soit toléré.

Leur plan était intelligent et simple. Ils espéraient que le plus grand nombre possible d'élèves de leur école portent des chemises roses pour montrer leur solidarité contre l'intimidation dans leur école. Ils ont recueilli tout ce qu'ils ont pu trouver de t-shirts et de débardeurs roses et les ont amenés à l'école le lendemain. En quelques minutes, ils avaient distribué la centaine de t-shirts qu'ils avaient pu trouver. Le soutien des élèves et du personnel de l'école a été remarquable.

Le mouvement « des chemises roses pour des écoles paisibles » a fait tache d'huile et les magasins locaux ont épuisé tous leurs stocks. Des appels ont été reçus d'autres écoles intéressées à participer au mouvement, dans la province, puis ailleurs au Canada, aux États- Unis et ailleurs dans le monde.

(1415)

Le mouvement a aussi franchi les murs des écoles et s'est répandu dans la collectivité. Même le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a témoigné de son appui en portant une cravate rose et en utilisant un stylo rose lorsqu'il a déclaré le deuxième jeudi de l'année scolaire la Journée contre l'intimidation.

Je tiens à féliciter les élèves de l'école secondaire rurale Central Kings pour la solidarité dont ils ont fait preuve à l'endroit de leurs camarades de classe et, plus particulièrement, David et Travis, qui ont réussi à changer les choses par cet acte de courage. Leurs actions sont une source d'inspiration pour un grand nombre de gens.

Une invitation à débattre

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier ceux d'entre vous qui m'ont exprimé leurs bons souhaits. J'ai reçu quelques billets très flatteurs, même de sénateurs d'en face. J'apprends au fur et à mesure, n'étant ici que depuis une semaine.

Le sénateur Prud'homme a déclaré qu'il avait déjà discuté avec moi de ma philosophie et qu'il aimerait recommencer. Au restaurant du Parlement, la semaine dernière, j'ai parlé au sénateur Adams, qui était assis dans une alcôve. Il a dit qu'il y avait, dans la salle à manger, une alcôve réservée aux sénateurs qui ont mes convictions et une autre réservée aux sénateurs qui ont des convictions libérales. J'aimerais m'asseoir dans cette alcôve lorsque cela me sera permis et j'invite les sénateurs à y venir pour discuter avec moi, comme le souhaite le sénateur Prud'homme.

[Français]

Les enfants de la guerre

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la semaine dernière j'ai participé à Washington à une conférence sur les enfants de la guerre et sur les enfants qui se trouvent dans des secteurs où ils sont impliqués dans des guerres entre trafiquants de drogue.

[Traduction]

Ce qui m'a le plus marqué à la conférence, c'était la présence d'un certain nombre de membres du Congrès et de candidats démocrates, de même que celle de la présidente de la Chambre des représentants, qui a insisté sur le besoin d'abolir l'utilisation des enfants dans les guerres.

Honorables sénateurs, un autre fait marquant a été la présence de Goldie Hawn — qui m'a fait la bise après mon discours. Je signale ce point parce que le monde du spectacle s'engage de plus en plus dans les causes humanitaires et internationales et nous devrions les encourager les artistes à continuer de s'investir avec ferveur dans ces activités. Je ne suis pas certain que nous voudrions que toutes les vedettes s'y engagent, mais la majorité d'entre elles pourraient y participer en encourageant les jeunes du monde à y participer également.

La question du désarmement nucléaire a été soulevée à la conférence. Il est intéressant de noter que les jeunes d'aujourd'hui s'intéressent particulièrement à l'existence de 27 000 armes nucléaires qui pourraient détruire l'humanité entière.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre au sénateur Roche dans la salle 216-N cet après-midi, lorsqu'il fera le lancement de son nouveau livre sur le désarmement nucléaire.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Mustapha Mechahouri, émissaire royal auprès du premier ministre du Canada. Il est accompagné de Son Excellence, M. Mohamed Tangi, ambassadeur du Royaume du Maroc au Canada.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Traduction]

(1420)

AFFAIRES COURANTES

Comité de sélection

Présentation du premier rapport du comité

L'honorable Hugh Segal, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mardi 23 octobre 2007

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Conformément à l'alinéa 85(1)a) et au paragraphe 85(2) du Règlement du Sénat, votre Comité souhaite informer le Sénat qu'il nomme l'honorable sénateur Losier-Cool au poste de Présidente intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,
HUGH SEGAL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Segal, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Hugh Segal, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mardi 23 octobre 2007

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément à l'alinéa 85(1)b) du Règlement du Sénat, votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

Les honorables sénateurs Campbell, Carney, C.P., Dallaire, Dyck, Gill, Gustafson, Hubley, Lovelace-Nicholas, Peterson, Segal, Sibbeston et St. Germain, C.P.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS

Les honorables sénateurs Bacon, Baker, C.P., Callbeck, Carney, C.P., Cowan, Fairbairn, C.P., Gustafson, Mahovlich, Mercer, Peterson, Segal et St. Germain, C.P.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES BANQUES ET DU COMMERCE

Les honorables sénateurs Angus, Biron, Cowan, Eyton, Fitzpatrick, Goldstein, Grafstein, Harb, Massicotte, Meighen, Ringuette et Tkachuk

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

Les honorables sénateurs Adams, Banks, Brown, Campbell, Cochrane, Kenny, Milne, Mitchell, Nolin, Sibbeston, Spivak et Trenholme Counsell

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Les honorables sénateurs Adams, Campbell, Cochrane, Comeau, Cowan, Gill, Hubley, Johnson, Meighen, Robichaud, C.P., Rompkey, C.P. et Watt

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

Les honorables sénateurs Corbin, Dawson, De Bané, C.P., Di Nino, Downe, Jaffer, Johnson, Mahovlich, Nolin, Rivest, Smith, C.P. et Stollery

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE

Les honorables sénateurs Andreychuk, Dallaire, Jaffer, Kinsella, Lovelace-Nicholas, Munson, Oliver, Pépin et Poy

COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L'ADMINISTRATION

Les honorables sénateurs Comeau, Cook, Cowan, Downe, Furey, Goldstein, Jaffer, Kinsella, Massicotte, Nancy Ruth, Phalen, Prud'homme, C.P., Robichaud, C.P., Stollery et Stratton

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Carstairs, C.P., Di Nino, Fraser, Furey, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Stratton et Watt

COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Lapointe, Murray, C.P., Oliver, Rompkey, C.P. et Trenholme Counsell

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

Les honorables sénateurs Biron, Cowan, Day, De Bané, C.P., Di Nino, Eggleton, C.P., Mitchell, Moore, Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette et Stratton

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

Les honorables sénateurs Atkins, Banks, Day, Kenny, Meighen, Moore, Nancy Ruth, Tkachuk et Zimmer

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

Les honorables sénateurs Champagne, C.P., Chaput, Comeau, De Bané, C.P., Goldstein, Harb, Losier-Cool, Murray, C.P. et Tardif

COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Andreychuk, Angus, Brown, Champagne, C.P., Corbin, Cordy, Fraser, Furey, Grafstein, Joyal, C.P., Keon, Losier-Cool, McCoy, Robichaud, C.P. et Smith, C.P.

COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Biron, Bryden, Cook, Eyton, Harb, Moore, Nolin et St. Germain, C.P.

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Les honorables sénateurs Brown, Callbeck, Champagne, C.P., Cochrane, Cook, Cordy, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Keon, Munson, Pépin et Trenholme Counsell

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

Les honorables sénateurs Adams, Bacon, Dawson, Eyton, Fox, C.P., Johnson, Mercer, Merchant, Oliver, Phalen, Tkachuk et Zimmer

Conformément à l'article 87 du Règlement, l'honorable sénateur LeBreton, C.P. (ou Comeau) et l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif) sont membres d'office de chacun des comités particuliers.

Respectueusement soumis,

Le président,
HUGH SEGAL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La permission est refusée.

(Sur la motion du sénateur Segal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1425)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—première lecture

L'honorable Jean Lapointe présente le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Lapointe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).

ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.

ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.

QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;

QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.

Avis de motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La condition féminine

Les propos de la ministre—Le financement des programmes d'aide aux femmes

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance des propos de la ministre responsable de la Condition féminine, l'honorable Josée Verner. Tout comme moi, Mme Michèle Asselin, présidente de la Fédération des femmes du Québec, a été étonnée que la ministre établisse une relation entre les commentaires sur le discours du Trône de la part des associations de femmes au Canada — qui étaient très déçues — et les propos de la ministre, qui faisait des menaces à peine voilées de retirer les fonds à ces mêmes organismes.

Ma question au leader du gouvernement est la suivante : la ministre va-t-elle informer sa collègue que ces groupes de femme font un travail sérieux au Québec, qu'ils ont besoin d'un appui, et que, dans un pays démocratique, ces groupes ont le droit de faire entendre leur opinion sur n'importe quel sujet faisant l'objet de discussions au sein de notre Parlement?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je n'ai pas entendu la déclaration de la ministre Verner dont parle le sénateur. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement croit dans la pleine participation des femmes à la société canadienne, et nous continuerons à appuyer les femmes au moyen de programmes qui sont gérés efficacement.

Le budget de 2007 présente le nouveau programme recentré de promotion de la femme piloté par Condition féminine Canada, qui bénéficie d'un budget annuel de 15,3 millions de dollars, le budget le plus généreux de l'histoire de Condition féminine Canada. Évidemment, tous les Canadiens, hommes ou femmes, sont totalement libres de faire entendre leur opinion sur n'importe quel sujet. Pour un Canadien ou une Canadienne, c'est dans la nature des choses.

(1430)

[Français]

La justice

Le rétablissement du Programme de contestation judiciaire

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Après avoir pris connaissance des sondages qui montrent que les femmes appuient moins l'option conservatrice, la ministre fera-t-elle les représentations dont je lui parlais la semaine dernière, qui ont pour but d'augmenter les sommes allouées à certains programmes comme le programme d'alphabétisation?

De plus, la ministre fera-t-elle les représentations nécessaires en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire? On dit avoir aboli ce programme parce que celui-ci soulevait des inquiétudes dans certaines provinces.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle faire comprendre à sa collègue du Cabinet, Mme Josée Verner, que ces programmes sont essentiels pour les femmes qui veulent faire valoir leurs droits? Le droit à l'égalité ne s'exerce que lorsqu'on est assuré que ce droit est respecté même s'il faut parfois se présenter devant les tribunaux. Ces programmes sont importants pour que les femmes puissent parvenir à l'égalité dans notre pays.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais transmettre le point de vue du sénateur à ma collègue, la ministre Verner. Dans sa question, madame le sénateur a laissé entendre que, selon les sondages, les femmes n'appuyaient pas le gouvernement actuel. À mon avis, c'est plutôt le contraire. D'après les femmes que j'ai rencontrées, et tout particulièrement les aînées, le gouvernement actuel s'attaque à de nombreux enjeux qui ont beaucoup d'importance. Si les gens prennent la peine de parler à leurs électeurs, ils constateront que les femmes s'inquiètent surtout de toute cette question de la criminalité, de la criminalité chez les jeunes, des drogues et des gangs. Elles s'inquiètent également de leur propre sécurité et de celle de leur famille.

La déclaration à l'emporte-pièce selon laquelle les femmes n'appuient pas le gouvernement actuel n'est pas corroborée par les sondages. C'est le point de vue d'un petit nombre de personnes, dont Susan Delacourt, du Toronto Star, tout particulièrement, qui a ses favoris parmi les sondeurs qui la confortent dans sa vision des choses. C'est un point de vue que bien des gens rejettent.

À titre de femme, de membre du Cabinet de M. Harper et de sénateur conservateur, je ne suis pas du tout disposée à accepter l'idée que celles parmi nous qui siègent de ce côté-ci du Sénat s'intéressent moins aux enjeux qui touchent les femmes que d'autres femmes qui siègent au Parlement.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, dans le discours du Trône, le gouvernement affirme :

Notre gouvernement appuie la dualité linguistique du Canada. Il réitérera cet appui aux langues officielles au pays en proposant une stratégie concrétisant la phase suivante du Plan d'action pour les langues officielles.

Cependant, certaines choses brillaient par leur absence dans ce discours, notamment la remise sur pied du Programme de contestation judiciaire, qui est un outil important et essentiel à l'évolution des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La ministre peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement fédéral a fait fi des recommandations du Commissariat aux langues officielles et n'a pas profité de cette occasion pour remettre en place le Programme de contestation judiciaire?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'y ai répondu lors de la session précédente. C'est un sujet auquel notre gouvernement accorde beaucoup d'importance. Notre gouvernement est un ardent défenseur des deux langues officielles du Canada. Nous avons annoncé un financement de 110 millions de dollars visant le 400e anniversaire de la ville de Québec pour l'année qui vient. Nous sommes impatients de participer au douzième sommet de la Francophonie de l'année prochaine et ces sommets, si j'ai bonne mémoire, sont le fruit de l'initiative d'un gouvernement conservateur. Comme je l'ai déjà dit, pendant ses 100 premiers jours, le gouvernement a conclu avec les provinces et les territoires des accords pluriannuels de plus de 1 milliard de dollars en matière d'éducation, ainsi que des accords bonifiés sur la prestation des services avec 12 des 13 provinces et territoires.

(1435)

Le budget de 2007 prévoyait des fonds de 30 millions de dollars pour les minorités de langue officielle, pour les centres communautaires et les activités culturelles et parascolaires. Ce montant s'ajoute aux 642 millions de dollars sur cinq ans fournis par le Plan d'action pour les langues officielles.

Quant aux programmes particuliers, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a lancé de nouveaux programmes et décidé de les mettre en œuvre. Cela n'enlève rien aux programmes des gouvernements antérieurs, mais il existe en ce domaine de nouveaux programmes qui, à mon avis, fonctionnent fort bien.

[Français]

Le sénateur Tardif : Avec tout le respect que je dois à la ministre, je dois dire qu'elle n'a pas vraiment répondu à la question.

J'ai eu l'occasion d'assister à un colloque à Yellowknife cette fin de semaine. Les gens de l'Association franco-ténoise me disaient que puisque le programme n'existe plus, ils se verront obligés d'hypothéquer leur maison pour recueillir les fonds nécessaires pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

La ministre croit-elle qu'il s'agit d'une situation acceptable dans notre pays lorsqu'un citoyen ne peut pas faire respecter ses droits?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je ne connais pas très bien les cas précis auxquels madame le sénateur Tardif se reporte, mais, puisqu'elle parle du Nord, je signalerai que, en septembre, la ministre Verner a signé un accord avec le gouvernement du Yukon en vue de soutenir les services en français et annoncé l'octroi de fonds à la Fédération des communautés francophones et acadienne. Le 5 octobre, le ministre Clement a annoncé qu'il débloquait 4,5 millions de dollars pour faciliter aux minorités de langue officielle l'accès aux services de santé. Voilà des exemples des mesures que prend le gouvernement pour aider les minorités de langue officielle.

L'honorable Anne C. Cools

L'allégeance politique

L'honorable Tommy Banks : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je suis allé tout à l'heure saluer madame le sénateur Cools et lui souhaiter la bienvenue. Je croyais qu'elle prenait place temporairement à un certain pupitre, mais j'ai constaté que son nom y était inscrit. Madame le leader aurait-elle l'obligeance de dire aux sénateurs si le sénateur Cools fait partie désormais du caucus conservateur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question, mais, comme les sénateurs le savent, je suis ici pour répondre aux questions au nom du gouvernement. Or, la question du sénateur Banks n'en est pas une à laquelle je suis en mesure de répondre au nom du gouvernement.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je ne comprends pas très bien. Je vais donc essayer de reformuler ma question. Sauf erreur, madame le ministre est leader du Parti conservateur au Sénat. Selon moi, les sénateurs souhaitent connaître et même ont le droit de connaître, me semble-t-il, l'allégeance politique de ceux qui siègent dans cette assemblée. Dois-je déduire de la réponse du leader que ce n'est pas le cas?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux pas répondre à la question du sénateur Banks. La désignation des sénateurs n'est pas de mon ressort. Dans le cas du sénateur Cools, je crois que le président de notre caucus, le sénateur Tkachuk, a déjà traité de la question. Quant à l'allégeance politique du sénateur Cools, il serait peut-être préférable d'adresser la question à la principale intéressée.

Les finances

L'Accord atlantique—Les recettes tirées du pétrole et du gaz extracôtiers

L'honorable James S. Cowan : La semaine dernière, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement au Sénat quand le gouvernement présenterait la mesure législative nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions sur lesquelles le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse se sont entendus. Elle a répondu que je faisais erreur, qu'il n'y avait aucune mesure législative à présenter. J'ai précisé dans mon entrée en matière que des fonctionnaires du gouvernement néo-écossais m'avaient fait savoir qu'ils attendaient une mesure législative.

Le lendemain, le premier ministre MacDonald, de la Nouvelle- Écosse, aurait répondu à des questions qui lui ont été posées dans sa province en disant que l'accord était ferme et qu'il était convaincu que le gouvernement fédéral allait donner suite à sa promesse en présentant un projet de loi pour concrétiser les changements.

(1440)

Madame le leader du gouvernement au Sénat veut-elle prendre note de ma question afin de confirmer l'exactitude ou l'inexactitude des renseignements qui nous ont été fournis la semaine dernière?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je n'ai jamais connu des gens qui trouvent aussi difficile d'accepter les bonnes nouvelles. Comme je l'ai dit précédemment, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le premier ministre du Canada ont annoncé la conclusion d'un accord qui a mis fin aux préoccupations de la province concernant l'interprétation de l'Accord atlantique.

Le 10 octobre, le ministre Flaherty a échangé avec le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Michael Baker, des lettres officielles qui expliquent les détails de l'accord récemment conclu avec la province. Comme je l'ai dit la semaine dernière, la Nouvelle- Écosse ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador peuvent, si elles le souhaitent, opter soit pour la formule de péréquation de 2005 soit pour la nouvelle formule. Elles ne peuvent pas cumuler les avantages des deux formules.

Les avantages de l'Accord atlantique seront protégés quelle que soit la formule de péréquation choisie. Cette résolution signifie que les deux gouvernements peuvent maintenant concentrer leur attention sur les questions d'intérêt commun. Le premier ministre MacDonald a dit la semaine dernière : « Nous avons les accords nécessaires et comptons maintenant aller de l'avant. »

Je note également que l'ancien premier ministre John Hamm a exprimé son appui à l'accord. Les ministres Flaherty et MacKay ont confirmé la semaine dernière qu'on travaille actuellement sur des amendements de forme. Je ne connais pas les échéances et ne peux donc pas émettre des hypothèses à ce sujet.

Le sénateur Cowan : La semaine dernière, en réponse à ma question, le leader du gouvernement au Sénat a expressément dit qu'il n'y aurait pas de mesure législative. Je n'ai formulé aucun commentaire, la semaine dernière ou cette semaine, au sujet des avantages ou inconvénients de cet arrangement. J'ai simplement demandé si un projet de loi sera déposé au Parlement du Canada pour mettre en œuvre l'entente conclue. Le leader a dit la semaine dernière qu'il n'y aurait pas de projet de loi. J'ai dû mal comprendre, parce que le premier ministre de la province a dit le contraire. Le gouvernement affirme-t-il qu'il n'y aura pas de projet de loi ou qu'il n'y aura que quelques amendements de forme? Lequel des deux?

Le sénateur LeBreton : Je crois avoir dit qu'il n'y avait pas d'ententes particulières.

Une voix : Ce sont vos propres mots.

Le sénateur LeBreton : Puisqu'il semble y avoir confusion...

Une voix : Ce n'est pas du tout inhabituel.

Le sénateur LeBreton : ... au sujet de la définition des amendements de forme ou du point de vue particulier de l'honorable sénateur, je vais prendre note de la question.

Le sénateur Cowan : Je dirai, pour préciser, que madame le ministre a dit la semaine dernière : « Il n'y a pas de projet de loi à présenter. » Cette déclaration est-elle exacte, ou bien y a-t-il maintenant des réserves à ce sujet?

Le sénateur LeBreton : J'ai dit, il y a quelques instants, que je vérifierai le compte rendu et que je prends note de la question.

L'environnement

L'approche des changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'essaie d'obtenir une déclaration exacte du leader du gouvernement. Je commencerai par dire que le gouvernement actuel n'a pas su maîtriser grand-chose, à part l'art de l'ambiguïté et de l'inaction dans le domaine des changements climatiques. Dans le discours du Trône, le gouvernement a affirmé qu'il appuyait un régime mondial comportant des objectifs obligatoires de réduction des émissions. Pourquoi alors le gouvernement a-t-il passé l'été à préconiser des objectifs volontaires partout dans le monde, à la réunion de l'APEC et ailleurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je dirai simplement au sénateur que notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer l'environnement au Canada. Je n'ai pas à lui rappeler, car d'autres l'ont déjà fait, qu'après de longues années d'inaction, nous sommes prêts à agir. Dans le budget de 2007, nous investissons 4,5 milliards de dollars dans l'environnement, notamment pour financer une stratégie nationale de l'eau, la préservation des terres, une protection environnementale plus stricte, l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques et des transports plus propres.

(1445)

D'ailleurs, c'est avec intérêt que j'ai lu dans les journaux aujourd'hui que Toyota et Pollution Probe se sont prononcés au sujet du programme écoAUTO; ils disent qu'il fonctionne.

Le gouvernement fait des progrès et, en général, les gens appuient les initiatives que le premier ministre a prises au G8, au sommet de l'APEC à Sydney, en Australie, et aussi aux Nations Unies.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je ne vois pas comment on peut dire que les gens appuient ce que le premier ministre a fait au G8 parce que, en réalité, il n'a rien fait. Des cibles volontaires n'équivalent à rien.

De plus, pourquoi le gouvernement a-t-il attelé son programme sur les changements climatiques à celui du président actuel des États-Unis, le président le moins bon de toute l'histoire des États- Unis, qui n'a aucune crédibilité dans le monde en ce qui concerne Kyoto et bien d'autres sujets?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la réalité, c'est que les initiatives prises par le gouvernement ne sont à proprement parler des initiatives de notre gouvernement. Le sénateur Mitchell est obsédé par le président des États-Unis. Nous avons nos propres programmes environnementaux. Le premier ministre a pris les devants au G8, et avant cela lors des réunions avec l'Union européenne et du sommet de l'APEC en Australie. Il s'est rendu à New York pour parler expressément des réalisations du Canada dans ce domaine. Il a aussi affirmé l'évidence suivante : si on veut que les choses changent vraiment pour lutter contre le problème, il faut que les États-Unis et les autres principaux pays pollueurs, comme l'Inde et la Chine, soient de la partie.

Les finances

La valeur du dollar

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'heure actuelle, le dollar canadien est probablement plus fort qu'il l'a été depuis les années 1960. La force du dollar est bien accueillie de part et d'autre de la frontière. Quel est le moteur principal de la force du dollar canadien?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Étant donné mon âge, je me souviens de l'époque où le dollar canadien valait bien plus que le dollar américain. De nombreux facteurs expliquent la remontée de notre monnaie : le Canada se porte très bien; nous occupons une bonne place dans le monde; tout le monde nous admire.

Bien que je ne sois pas économiste ni certes une experte en ce qui concerne les raisons qui expliquent cette situation, je reconnais que la valeur du dollar canadien augmente très rapidement. Je suis certaine que le fait que nous soyons dans un pays dirigé par un bon gouvernement est quelque chose dont tous les Canadiens peuvent être fiers. Nous bénéficions d'assises financières solides et d'un taux de chômage peu élevé.

Le Canada fait partie de l'économie mondiale et, de façon générale, les marchés mondiaux voient le Canada comme un excellent endroit où investir et faire des affaires.

J'ai lu il y a environ une semaine que, selon certains des principaux acteurs des milieux financiers dans le monde — qui participaient à des réunions économiques à New York —, la menace grandement affaiblie du séparatisme dans notre pays a également contribué à rendre le Canada plus attrayant.

(1450)

Élections Canada

L'obligation pour les électeurs de donner leur adresse municipale

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le printemps dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné le projet de loi C-31, qui modifiait la Loi électorale du Canada. En vertu de ce projet de loi, les électeurs seront désormais tenus de produire une preuve de leur identité et de leur adresse municipale pour pouvoir recevoir leur bulletin de vote lorsqu'ils se présenteront au bureau de scrutin. Il semblerait que cette modification vienne de l'emploi des deux termes juridiques « adresse » et « résidence » dans le projet de loi.

Normalement, une adresse municipale complète — c'est-à-dire le numéro, le nom de la rue, la ville et la province — est nécessaire pour localiser une adresse domiciliaire sur la liste des électeurs dans une section de vote. Malheureusement, beaucoup d'électeurs dans les régions rurales ou du Nord n'ont pas d'adresse municipale ou ont une adresse municipale incomplète, ou s'ils en ont une, elle ne figure pas sur leurs pièces d'identité, ce qui fait qu'il est difficile pour eux de prouver leur adresse domiciliaire.

Je crois comprendre que, à l'échelle nationale, plus de un million d'électeurs n'ont pas d'adresse municipale ont ou une adresse municipale. Dans quelque 3 500 bureaux de scrutin, plus de 30 p. 100 des électeurs ont une adresse municipale incomplète. Dans la circonscription actuellement vacante de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, dans le Nord de la Saskatchewan — la moitié de la province, en fait — 71 p. 100 des électeurs inscrits au Registre des électeurs n'ont pas d'adresse municipale et le gouvernement doit bientôt déclencher une élection complémentaire dans cette circonscription.

Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat d'inviter ses collègues du Cabinet — et je le dis sans parti pris politique, car il s'agit d'une question importante pour tous les partis — à résoudre ce problème rapidement afin que les Canadiens des régions rurales aient le même droit de vote — afin que leur droit de vote ne soit plus en péril, comme il l'est actuellement — à l'occasion des futures élections.

Je lui saurais gré de faire rapport au Sénat sur ce sujet, qui est très préoccupant.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Milne de sa question. Je crois que le discours du Trône contenait une référence à un besoin de préciser davantage les renseignements requis au moment de voter.

Je suis bien au courant de la question, et de ce qui s'est passé dans la circonscription du Nord de la Saskatchewan mentionnée par l'honorable sénateur à l'occasion des dernières élections. Je crois qu'il y a eu contestation. Il y a eu beaucoup de confusion au sujet de la participation électorale et de la validité de certains résultats du scrutin. Il s'agit là d'une question grave, j'en conviens. Je prends note de la question du sénateur.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown:

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi aujourd'hui de donner la première réponse libérale au discours du Trône au Sénat.

J'aimerais d'abord remercier les sénateurs Comeau et Brown, qui ont proposé et appuyé l'Adresse en réponse au discours du Trône. D'après leurs discours et les excellentes questions soulevées jusqu'à maintenant par certains de mes collègues, je n'ai aucun doute que le débat à venir soulèvera plusieurs points chauds en ce qui a trait aux priorités du gouvernement conservateur.

Avant d'aborder le contenu du discours du Trône, j'aimerais dire à quel point j'ai été impressionné par l'élégance avec laquelle Son Excellence a lu le discours du Trône. J'ai toujours admiré sincèrement la Gouverneure générale, et je suis sûr que mes commentaires ne seront pas interprétés comme un affront à Son Excellence. J'ai un problème avec le message du discours du Trône, pas avec le messager, si je puis m'exprimer ainsi.

(1455)

[Traduction]

Le discours du Trône de mardi dernier proclamait triomphalement quatre points sur lesquels j'aimerais faire des observations :

...les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches parce que nous avons baissé les taxes et les impôts. Les familles ont davantage de choix en matière de garde d'enfants grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Et les Canadiens peuvent maintenant compter sur un gouvernement résolu à les aider à recevoir plus rapidement les soins médicaux dont ils ont besoin.

Les résultats sont clairs : l'économie est forte, le gouvernement est intègre et le pays est uni.

Honorables sénateurs, ce sont là des affirmations audacieuses. Je ne crois pas être le seul sénateur qui se soit senti indigné pour les Canadiens par cet affront à notre intelligence et à notre mémoire collective.

Honorables sénateurs, je parlerai d'abord de l'affirmation trompeuse selon laquelle « les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches parce que nous avons baissé les taxes et les impôts ». Comme le chef libéral Stéphane Dion l'a si bien fait observer la semaine dernière, le taux d'imposition des contribuables dont le revenu se situe dans la limite inférieure de la fourchette d'imposition est passé de 15 à 15,5 p. 100. Certes, le gouvernement Harper a réduit la TPS de 1 p. 100. Ceux qui ont acheté des Porsche et des Rolex ont économisé beaucoup. Cependant, les familles ordinaires qui font l'épicerie, qui paient leur loyer, qui remboursent leur hypothèque et qui paient les frais de scolarité ou les frais de garderie de leurs enfants — des achats pour lesquels la TPS ne s'applique pas — n'ont pas économisé un cent avec cette mesure. La réduction de la TPS bénéficie aux riches. En fait, le gouvernement Harper a augmenté l'impôt sur le revenu des contribuables canadiens qui se situent au bas de l'échelle des revenus. Un nouveau rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, indique que les hausses d'impôt que ce gouvernement a imposées aux contribuables canadiens ont eu pour effet d'annuler complètement la réduction de 1 p. 100 de la TPS. Le fardeau fiscal collectif des Canadiens est demeuré le même. Autrement dit, honorables sénateurs, les réductions de taxes dont ont bénéficié les riches Canadiens qui ont acheté des Porsche et des Rolex ont été subventionnées par les Canadiens ordinaires, y compris ceux qui ont les revenus les plus bas, par le truchement d'augmentations de l'impôt sur le revenu.

Honorables sénateurs, je remets en question la décision stratégique d'aller de l'avant avec une nouvelle réduction de la TPS. Le manque d'engagement du gouvernement à l'égard de monsieur et madame Tout-le-Monde est désolant. Au lieu de réduire la TPS d'un autre point de pourcentage, le gouvernement Harper pourrait peut-être envisager d'investir dans des programmes sociaux les 5 milliards de dollars que représente 1 p. 100 de la taxe. Il pourrait notamment rétablir le financement des programmes d'alphabétisation et le Programme de contestation judiciaire ou encore offrir de véritables choix en matière de garderies.

Honorables sénateurs, en dépit de ce que prétend le gouvernement dans le discours du Trône, de nombreuses familles canadiennes n'ont pas vraiment de choix en ce qui concerne les services de garde pour leurs enfants. Selon la Coalition des services de garde à l'enfance du Nouveau-Brunswick, 86 p. 100 des enfants de la province n'ont pas accès à des garderies accréditées. Les frais de garderies dépassent souvent ceux du logement et de nombreuses familles n'ont pas les moyens de les payer en dépit du fait que le gouvernement ait instauré ce qu'il appelle la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Le Nouveau-Brunswick est reconnu pour avoir les éducatrices en garderie les moins bien rémunérées et les moins bien formées au Canada. Honorables sénateurs, la Prestation universelle pour la garde d'enfants mise en place par le gouvernement Harper n'offre pas de véritable choix aux familles. En réalité, elle ne laisse aucun choix aux familles, particulièrement aux familles monoparentales et à faible revenu.

Honorables sénateurs, au chapitre des soins de santé, le gouvernement affirme dans le discours du Trône sa détermination à réduire les délais d'attente. Honorables sénateurs, le gouvernement a une bien étrange façon de montrer son engagement à cet égard. La santé des Canadiens est de loin une des questions les plus importantes, pourtant les soins de santé ne figurent pas dans les priorités énoncées dans le discours du Trône. La semaine dernière, le Fraser Institute, qui n'est pas précisément un bastion de la gauche ni des opinions libérales, a publié une étude qui révèle que le délai d'attente, pour les Canadiens qui ont besoin de chirurgie ou de quelque traitement thérapeutique, a atteint en 2007 un nouveau sommet, soit 18,3 semaines, en hausse par rapport à 17,8 semaines en 2006. Vendredi dernier, l'Ottawa Citizen relatait dans un article les mésaventures d'un jeune homme de Gatineau qui a dû attendre 28 heures après avoir reçu son diagnostic avant qu'on lui trouve enfin un chirurgien, à Montréal, pour lui retirer l'appendice, qui avait éclaté. Ce jeune homme est très probablement d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait envisager d'accorder à ce problème l'attention qu'il mérite, au lieu de se contenter de dire qu'il est déterminé à abréger les délais d'attente, comme si cette déclaration pouvait tenir lieu de mesures concrètes.

(1500)

[Français]

Aujourd'hui, honorables sénateurs, bon nombre de Canadiens ont moins d'argent dans leurs poches parce que le gouvernement a haussé leurs impôts. Ils sont confrontés à des prix exorbitants pour trouver une place en garderie et à de longues listes d'attente pour obtenir une de ces places, sans oublier les listes d'attente en santé qui n'ont jamais été aussi longues que depuis l'arrivée du gouvernement conservateur. La plate-forme électorale de 2006 des conservateurs avait pour thème « Changeons pour vrai ».

Honorables sénateurs, les Canadiens n'avaient pas réalisé que le véritable message était que, sous un gouvernement conservateur, plus ça change, plus c'est pareil.

[Traduction]

Selon M. Harper, les résultats sont clairs : « ... l'économie est forte, le gouvernement est intègre et le pays est uni. » L'économie est forte, c'est vrai, mais, comme M. Dion l'a fait remarquer la semaine dernière à l'autre endroit :

Le gouvernement conservateur actuel a hérité d'un dynamisme économique sans précédent, grâce aux efforts des Canadiens et d'une décennie et plus de bonne gestion budgétaire par le précédent gouvernement libéral.

M. Dion a poursuivi en disant que le gouvernement conservateur :

... s'est contenté de surfer sur cette forte économie, sans aucun plan, sans aucune mesure convaincante visant à accroître le potentiel de notre économie.

Quant à l'unité de notre pays, honorables sénateurs, je propose respectueusement au premier ministre d'aller faire cette affirmation à Terre-Neuve-et-Labrador, en Saskatchewan ou en Nouvelle- Écosse.

L'existence d'une loi qu'il a voulu intituler « Loi fédérale sur la responsabilité » ne permet pas au gouvernement Harper de se déclarer intègre. La confiance de la population se mérite, et il faut la préserver.

Récemment, le gouvernement conservateur a été la cible d'attaques. Je songe ici à trois enquêtes indépendantes menées sur les pratiques contestables du gouvernement Harper : l'enquête d'Élections Canada, celle de la commissaire à la protection de la vie privée et celle de la Police provinciale de l'Ontario sur les conservateurs.

Honorables sénateurs, voilà un bien triste paradoxe : les architectes de la Loi fédérale sur la responsabilité s'enlisent dans les scandales. Il y a plus triste encore : au lieu de rendre compte de leurs actes, M. Harper et son équipe à l'autre endroit préfèrent se comporter comme des écoliers et se livrer au jeu honteux des faux- fuyants, des accusations et de l'intimidation.

Se vanter devant le pays tout entier de l'intégrité du gouvernement, voilà qui constitue une manifestation d'arrogance renversante. Le bon sens et l'expérience nous disent que l'invitation à ceux qui n'ont pas péché de lancer la première pierre doit être déclinée par des gens réfléchis, mais ce n'est pas ce que fait le gouvernement actuel. Avec fierté, il jette ses pierres, impunément semble-t-il, oubliant commodément qu'il habite une maison de verre. Je parie que l'histoire révélera tout le ridicule d'une aussi remarquable vantardise.

Tout au long du discours du Trône, le gouvernement rappelle à quel point il est attaché à l'union créée par les Pères de la Confédération et respecte les institutions constitutionnelles. Il semble cependant que ce respect et cet engagement ne vont pas au-delà de ce qui est commode pour le gouvernement Harper. Ils ne vont pas au-delà de ce que permet son programme intransigeant. Je songe ici à la réforme du Parlement. Les sénateurs libéraux ne s'opposent pas à la réforme parlementaire, mais aux mesures anticonstitutionnelles. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, après avoir entendu de nombreux constitutionnalistes et les représentants de bien des provinces, a conclu qu'il y aurait des difficultés constitutionnelles importantes si le Sénat adoptait le projet de loi S-4 sans consulter les provinces, ainsi que le gouvernement le propose. Le Sénat était d'accord. Nous avons décidé que le projet de loi S-4 devrait être renvoyé à la Cour suprême du Canada pour qu'elle se prononce sur sa constitutionnalité.

Honorables sénateurs, je m'attendais vraiment à entendre dans le discours du Trône que le gouvernement convoquerait une réunion des premiers ministres pour discuter des propositions de réforme parlementaire, mais ce n'est pas ce que nous avons entendu. À mon grand étonnement, nous avons appris que le premier ministre entendait ne tenir aucun compte de ses partenaires constitutionnels, les provinces. Évidemment, il ne tient pas du tout à soumettre à l'examen sa conviction que le projet de loi est constitutionnel, et il n'entend pas le renvoyer à la Cour suprême du Canada. Honorables sénateurs, de quoi le premier ministre a-t-il peur? Pourquoi a-t-il refusé de convoquer ne fût-ce qu'une seule réunion des premiers ministres depuis la formation de son gouvernement, il y a près de deux ans? Pourquoi ne veut-il pas faire vérifier la constitutionnalité du projet de loi par la Cour suprême? S'il répugne à le faire, faut-il en déduire que la prochaine campagne visera à discréditer les juges de la Cour suprême, « non élus, non démocratiques et nommés »?

M. Harper prétend contester le Sénat parce que les sénateurs sont nommés. Le premier ministre est allé jusqu'à ridiculiser le Sénat et tous les sénateurs, à l'exception de M. Brown, au cours de son récent voyage en Australie. Pour ma part, j'ai trouvé ses propos dénigrants, dépourvus de tact et indignes d'un homme d'État. Le premier ministre semble avoir oublié un instant qu'il se trouvait en Australie pour représenter le Canada et tous les Canadiens, non pour présenter le programme « réformé » du Parti conservateur.

Le premier ministre manifeste-t-il plus de respect envers la Chambre des communes, dont les membres sont élus? Au lieu de tenir un débat à l'autre endroit sur l'avenir de la mission canadienne en Afghanistan, il préfère nommer un groupe d'experts pour trancher la question. Il préfère rejeter l'Accord de Kelowna au lieu de mettre en œuvre une politique qui est l'aboutissement de 18 mois de négociations faisant intervenir 147 participants, dont des représentants de 27 organisations autochtones, des membres du gouvernement fédéral et des hauts représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il préférerait voir son gouvernement tomber plutôt que d'accepter les amendements proposés par les parlementaires à son prochain projet de loi sur la criminalité. Un mépris aussi flagrant pour le processus démocratique serait déjà arrogant de la part d'un gouvernement majoritaire, mais celui-ci a reçu son mandat de 23,5 p. 100 des électeurs admissibles aux dernières élections.

Je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi certaines questions n'ont pas été abordées dans le discours du Trône ni désignées comme des priorités du gouvernement. Je comprends l'analogie que le sénateur Murray a faite entre le discours du Trône et un arbre de Noël, mais, honorables sénateurs, il y a certainement bien des questions qui auraient dû être abordées.

[Français]

Si j'avais eu plus de temps, j'aurais aimé aborder plusieurs autres points : les garderies, la santé, les responsabilités du gouvernement, la lutte contre la pauvreté, la réforme parlementaire et la place du Canada dans le monde ne sont pas les seuls points problématiques de ce discours du Trône.

[Traduction]

Mon temps de parole tire à sa fin. Les sénateurs m'accorderaient- ils deux minutes pour terminer mon résumé?

Des voix : D'accord.

(1510)

[Français]

Le sénateur Day : Par exemple, honorables sénateurs, M. Dion a parlé longuement de la faiblesse des mesures de protection de l'environnement dans le discours du Trône, notamment le rejet du Protocole de Kyoto, ainsi que de l'avenir de la mission du Canada en Afghanistan. Je suis certain que mes collègues libéraux pourront aborder ces sujets et d'autres plus en détail au cours du débat.

[Traduction]

En tant que représentants des Canadiens, les parlementaires ont la responsabilité de faire de leur mieux pour s'élever au-delà des querelles de parti et pour gouverner dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Cela signifie entre autres qu'il faut mettre en œuvre un plan ambitieux de lutte contre les changements climatiques, aider à la reconstruction de l'Afghanistan, jouer un rôle actif dans le processus de paix au Darfour, prendre des mesures pour veiller à ce que l'économie du Canada reste forte, et lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale. Le récent discours du Trône est loin de représenter une vision pour le Canada. En travaillant ensemble, nous pouvons bâtir un Canada meilleur; nous pouvons contribuer à un monde meilleur.

Honorables sénateurs, nous n'atteindrons pas ces objectifs avec un premier ministre tyrannique.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable John G. Bryden propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Bryden).

Honorables sénateurs, avant que nous entamions le débat sur le projet de loi S-203, il sera utile d'exposer le processus que, je l'espère, avec votre aide et votre collaboration, nous pourrons suivre pour amener le projet de loi S-203 à la même étape du processus législatif, au cours de cette deuxième session de la trente-neuvième législature, que celle à laquelle son prédécesseur, le projet de loi S- 213, est parvenue lors de la première session, avant la prorogation.

À cette fin, je me fie aux conseils et aux habiletés rédactionnelles de nos juristes, ainsi qu'à un document de procédure très détaillé qu'a remis, à ma demande, la division des comités du bureau du greffier. Je me fais sûrement le porte-parole de nous tous en les remerciant de leur professionnalisme, de leur courtoisie et de leur appui de tous les instants à l'égard des sénateurs et de notre institution.

Le projet de loi S-203 est identique au projet de loi S-213, d'intérêt public, que le Sénat a adopté et renvoyé à la Chambre des communes lors de la session précédente pour qu'elle l'étudie. Aux Communes, le projet de loi S-213 a fait l'objet d'une première et d'une deuxième lectures et a été renvoyé à leur Comité de la justice. Le projet de loi S-213 est mort au Feuilleton des Communes à la prorogation.

Contrairement à ce qui a cours à la Chambre des communes, le Règlement du Sénat ne prévoit pas le rétablissement d'un projet de loi présenté au cours d'une session précédente. Aussi, même si le projet de loi S-203 est identique au projet de loi S-213 précédent, il doit passer par toutes les étapes de traitement des projets de loi au Sénat avant d'être soumis à l'étude de la Chambre des communes.

Le paragraphe 86.2(1) du Règlement de la Chambre des communes permet le rétablissement d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation, pourvu qu'il soit identique à celui qui a été étudié au cours de la session précédente et qu'il soit transmis à la Chambre des communes au cours des 60 premiers jours de séance de la nouvelle session.

Le paragraphe 86.2(1) en question prévoit ce qui suit, et je cite :

Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député proposant la première lecture d'un projet de loi émanant du Sénat conformément à l'article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.

C'est à cette dernière étape qu'est parvenu le projet de loi S-213.

Honorables sénateurs, en plus des conditions établies au paragraphe 86.2(1) du Règlement de la Chambre des communes, auxquelles nous devons nous conformer dans les 60 premiers jours de la session, nous sommes tous bien conscients du fait que la présente session pourrait bien ne pas durer autant de jours, ce qui signifie que le temps presse si nous voulons soumettre le projet de loi S-203 à l'étude du Comité permanent de la justice de la Chambre des communes.

Je fais donc appel, honorables sénateurs, à votre aide et à votre coopération afin que le projet de loi S-203 franchisse aussi rapidement que possible les étapes du processus législatif au Sénat. Je compte d'ailleurs proposer, comme le veut l'usage, lorsque nous aurons terminé l'étape de la deuxième lecture, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Avec la permission du Sénat, je proposerai également dans cette motion que les témoignages entendus et les documents reçus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles relativement au projet de loi S-213 pendant la première session de la 39e législature soient renvoyés au comité afin de ne pas répéter inutilement les travaux que celui-ci a effectués au cours de la session précédente.

Honorables sénateurs, le Sénat a étudié soigneusement et adopté le projet de loi S-213 à toutes les étapes de notre processus législatif et l'a renvoyé à la Chambre des communes lors de la première session de la présente législature. Rien n'a changé depuis, sauf que le projet de loi S-213 porte maintenant le numéro S-203.

Honorables sénateurs, je suis certain que vous serez ravis de m'entendre dire que je n'ai pas l'intention de refaire l'historique du projet de loi S-203 ni d'en débattre le bien-fondé. La plupart d'entre vous connaissent aussi bien que moi ces dossiers. Pour savoir comment nous en sommes arrivés où nous sommes, il suffit de lire le compte rendu des débats qui ont eu lieu en cette enceinte au sujet de la cruauté envers les animaux ainsi que les témoignages que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recueillis au cours des dix dernières années.

(1520)

Pour conclure, honorables sénateurs, je dirai qu'il y a une autre raison, plus urgente, d'adopter sans délai le projet de loi S-203. Au cours de cette année, nous avons été témoins d'une série d'exemples atroces de cruauté envers les animaux dans différentes régions du Canada. Il y a eu le cas de Daisy Duke, cette chienne blessée qu'on a traînée derrière un camion pour la tuer. Il y a eu le cas du chirurgien amateur qui s'est chargé de tailler les oreilles d'un chien, le cas des chatons tués à coups de bâton de golf et, récemment, celui de l'élevage où on a trouvé 200 chiens malades, affamés et baignant dans leurs excréments.

Les Canadiens sont horrifiés par de tels événements. Le public et la presse exigent que les autorités fassent quelque chose pour punir les auteurs de ces actes et dissuader ceux qui sont tentés de les imiter. Les gens veulent surtout que les peines infligées en cas de cruauté deviennent beaucoup plus sévères que le maximum actuel de 2000 $ d'amende ou de six mois de prison, de façon à refléter l'horreur qu'éprouvent les Canadiens face à de tels actes et à décourager la cruauté envers les animaux à l'avenir.

Le seul et unique objet du projet de loi S-203 est d'augmenter les peines infligées en cas de cruauté. En vertu du projet de loi, de tels actes pourraient valoir à leurs auteurs un maximum de cinq ans de prison en cas de mise en accusation ou jusqu'à 10 000 $ d'amende ou 18 mois de prison, ou les deux, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Honorables sénateurs, nous devons agir rapidement pour renvoyer le projet de loi S-203 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, afin de donner au Parlement la possibilité de terminer l'examen de cette mesure et de l'adopter. Son adoption donnera au système de justice les moyens nécessaires pour punir les personnes qui se rendent coupables de cruauté envers les animaux et ainsi dissuader d'autres individus de se comporter de la même façon.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi n'a rien de nouveau pour le Sénat. Il a été présenté pour la première fois en novembre 2005 et figure au Feuilleton depuis. J'espère qu'avec l'assentiment de tous les sénateurs, nous pourrons le renvoyer rapidement au comité.

Le 15 novembre est déjà établi comme journée spéciale pour les organisations philanthropiques de tout le pays. Des journées nationales de la philanthropie ont lieu dans toutes les régions du Canada, avec la participation de milliers de gens chaque année. Le mouvement a commencé au niveau de la base et continue de croître, sous la direction de certaines sociétés de bienfaisance et d'organisations telles que l'Association of Fundraising Professionals.

Avec l'adoption de ce projet de loi, le Canada ferait figure de chef de file dans le monde. Si le Parlement reconnaît la Journée nationale de la philanthropie, il peut avoir une influence considérable sur le comportement des gens. L'établissement d'une journée reconnue par le Parlement transmettrait un puissant message à tous les Canadiens, leur montrant que la charité et le bénévolat jouent un rôle primordial dans notre société et constituent un élément critique de tous les aspects de la vie canadienne.

Chaque sénateur présent dans cette salle, y compris notre distingué collègue qui vient d'arriver, a participé activement à l'œuvre de sociétés de bienfaisance. Cette participation fait partie intégrante de notre vie, de sorte que nous devrions comprendre ce besoin mieux que d'autres. Cette journée donnerait officiellement aux organisations caritatives et bénévoles du pays l'occasion, avant la fin de l'année, de donner davantage, de se réunir dans nos villes et nos villages pour parler de leurs réalisations et célébrer leurs succès, grands et petits.

Honorables sénateurs, il est bien établi que le fait de célébrer ces réalisations et de mettre en évidence le besoin permanent d'appui constitue l'un des moyens les plus efficaces d'inspirer les autres, pour qu'ils donnent davantage d'eux-mêmes et de leurs ressources. Ainsi, la journée Terry Fox est aujourd'hui un puissant exemple de ce que l'action positive d'une personne peut faire pour encourager le public à appuyer les bonnes causes. Vous m'excuserez de faire ici un peu de publicité, mais la Course à la vie de la Fondation canadienne du cancer du sein, dont ma femme est l'une des principales organisatrices, permet maintenant de recueillir des millions de dollars chaque année pour la recherche sur le cancer. Ce ne sont là que deux exemples de personnes qui jouent un rôle de premier plan dans leur collectivité et auprès de leur famille et de leurs amis pour encourager ces gestes extrêmement importants de charité.

Le Parlement devrait reconnaître cette journée pour un certain nombre de raisons, et j'en mentionnerai quatre. Premièrement, la reconnaissance favorise les dons. Le soutien du secteur des organismes de bienfaisance doit venir de différentes sources. Le financement gouvernemental direct demeure essentiel pour beaucoup d'organisations. Toutefois, dans cette période de restrictions budgétaires et de besoins croissants, la philanthropie revêt de plus en plus d'importance.

Deuxièmement, la reconnaissance de la philanthropie renforce les collectivités et la société civile. La charité favorise la responsabilité sociale. Quand les gens donnent, ils investissent une part d'eux- mêmes dans leur collectivité et prennent un intérêt personnel à l'avenir de notre société. Le fait de réunir autour d'un objectif commun des gens, jeunes et vieux qui, normalement, n'auraient rien à voir ensemble crée des liens plus étroits aussi bien dans les familles que dans les organisations sociales et la société civile dans son ensemble.

Troisièmement, la reconnaissance de cette journée renforcerait encore plus le partenariat croissant entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole. Le gouvernement fédéral a établi un partenariat en 2002 et a fourni 94 millions de dollars pour financer l'Initiative commune sur le secteur bénévole et communautaire. Cette initiative a abouti à des résultats conjointement recommandés par le gouvernement et le secteur lui-même, dont la réforme réglementaire la plus importante du secteur des organismes de bienfaisance depuis plus d'une génération. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dont j'ai déjà eu l'honneur d'être le président, a examiné cette question. Il a encore du travail à faire à cet égard, et j'engage les membres du nouveau comité à s'y atteler le plus tôt possible.

Enfin, la reconnaissance de la Journée nationale de la philanthropie est une question qui touche les simples citoyens, qui échappe à toute considération partisane et que le public canadien appuie constamment d'une façon énergique par la parole et par les actes. Les études réalisées révèlent maintenant que 90 p. 100 des Canadiens croient que les organismes sans but lucratif jouent un rôle de plus en plus important au Canada. En même temps, 59 p. 100 des gens pensent que ces organismes ne disposent pas de fonds suffisants pour faire leur travail essentiel. Tous les jours, ils sont en première ligne pour s'occuper des centaines de problèmes que notre pays connaît, des services sociaux aux soins de santé, et de l'environnement aux arts.

Honorables sénateurs, le Canada demeure le pays du libre choix. Les Canadiens peuvent consacrer leur temps et dépenser leur argent d'innombrables façons, mais les efforts déployés par les bénévoles et les philanthropes ne constituent pas, pour eux, un choix comme un autre. Pour beaucoup, c'est ce qui donne un sens à leur vie. Déjà, de plus en plus de Canadiens comptent sur les programmes et les services fournis par les organismes sans but lucratif. Le secteur bénévole a laissé une marque indélébile à tous les niveaux de la société canadienne. D'après Statistique Canada, plus de 81 000 organismes sans but lucratif enregistrés au Canada reçoivent des contributions de l'ordre de 10 milliards de dollars par an. Ce chiffre n'est d'ailleurs pas très récent. Je ne connais pas le chiffre actuel, mais je suis sûr qu'il est d'au moins 20 p. 100 supérieur. L'influence du secteur bénévole va au-delà des programmes et des services philanthropiques. De récentes études révèlent que ce secteur emploie plus de 2 millions de personnes. Les organismes sans but lucratif tirent parti de plus de 2 milliards d'heures de bénévolat chaque année. Ce chiffre est incroyable : c'est l'équivalent de un million d'emplois à temps plein. Tous les Canadiens ont bénéficié d'une façon ou d'une autre de l'œuvre de notre secteur bénévole, et chaque sénateur, comme je l'ai signalé, a participé très activement aux réalisations de ce secteur dans sa région et sa collectivité.

Le secteur sans but lucratif influe sur l'assise financière de l'économie. Sa contribution économique est plus importante que celle de nombreuses industries canadiennes. En 1999, sa contribution représentait 6,8 p. 100 du produit intérieur brut, d'après Statistique Canada. Ce chiffre a augmenté. La part du PIB de ce secteur est 11 fois plus importante que celle de l'industrie automobile et, sénateur Gustafson, elle est aussi quatre fois plus importante que celle du secteur agricole. Les organismes sans but lucratif contribuent énormément à notre société.

La Journée nationale de la philanthropie bénéficie de l'appui de nombreux organismes bénévoles, dont Imagine Canada, Fondations philanthropiques Canada, les Fondations communautaires du Canada, le Forum du secteur bénévole et communautaire, l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés et l'Association du Barreau canadien, qui représentent des milliers et des milliers d'organismes sans but lucratif. Elle est également soutenue par d'innombrables petites sociétés de bienfaisance et organisations bénévoles, partout dans le pays.

(1530)

Honorables sénateurs, je le répète, ce serait très facile de l'instituer. Je vous exhorte à désigner officiellement une date précise à cet effet, soit le 15 novembre, en adoptant ce projet de loi. Ne devrions-nous pas prendre au moins un jour par an pour rendre hommage aux efforts des bénévoles ainsi qu'aux efforts de tous les Canadiens et organismes du pays qui les soutiennent?

Honorables sénateurs, la question suivante est au cœur de chaque religion : vaut-il mieux donner que recevoir? La Journée nationale de la philanthropie constitue la réponse affirmative du Parlement à cette question. Je vous exhorte à adopter ce projet de loi rapidement, ce magnifique geste de reconnaissance du Parlement à l'égard des bénévoles et du secteur du bénévolat d'un bout à l'autre du pays. Ce projet de loi pourrait être le don du Parlement aux travailleurs bénévoles dans l'ensemble du Canada. Je vous exhorte à l'adopter rapidement.

(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Goldstein)

— Honorables sénateurs, l'éducation postsecondaire est à de nombreux égards un bien inestimable, mais qui se paie cher. D'après un rapport de 2004 de Statistique Canada, l'endettement moyen des diplômés des collèges et des universités a augmenté de 76 p. 100 dans les années 1990. Il n'est donc pas étonnant d'apprendre que le quart des diplômés ayant fait des études postsecondaires ont actuellement du mal à rembourser leurs prêts étudiants. La dette étudiante est une réalité à laquelle de nombreux jeunes Canadiens ne peuvent pas échapper et il est impératif que notre gouvernement adopte une approche pragmatique et fasse preuve de compassion à l'égard de ceux qui ont du mal à rembourser leurs prêts étudiants.

Le projet de loi S-205 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin d'aider les jeunes Canadiens qui ont emprunté pour payer leurs études postsecondaires, mais qui sont ensuite incapables de rembourser les prêts, à cause de l'évolution du marché du travail, de la maladie, de l'invalidité ou d'une crise personnelle. Il permettrait de libérer plus facilement les anciens étudiants de toutes leurs dettes en cas de procédure de faillite, afin qu'ils ne soient plus harcelés par les créanciers lorsqu'il est devenu clair que le remboursement est complètement impossible.

J'aimerais d'abord parler de l'importance de l'éducation postsecondaire pour l'économie canadienne. J'examinerai ensuite le rôle que les prêts aux étudiants jouent pour aider les jeunes Canadiens, en particulier ceux qui sont issus de familles à revenu faible ou moyen, à avoir accès à l'éducation postsecondaire. Je terminerai par une brève analyse de la nécessité du projet de loi et de la manière dont il aidera ceux qui ploient actuellement sous le fardeau de la dette étudiante.

La compétitivité du Canada dans une économie planétaire dépend dans une large mesure du savoir et des compétences de ses citoyens, vu surtout l'importance grandissante des technologies de pointe. Une main-d'œuvre très bien formée est également nécessaire pour accroître la productivité du Canada, stimuler l'innovation et attirer les investissements étrangers. Une éducation facile d'accès et de haute qualité est essentielle pour que le Canada possède la main- d'œuvre qualifiée et novatrice dont il a besoin pour rester économiquement concurrentiel et socialement progressiste au XXIe siècle. Une main-d'œuvre instruite profite à l'économie canadienne et à l'ensemble de la société canadienne.

D'après Industrie Canada, l'activité liée au savoir en pourcentage de l'ensemble de l'activité économique ne cesse d'augmenter dans toutes les régions du pays, ce qui veut dire que la demande d'employés qualifiés s'accroît. La Chambre de commerce du Canada a indiqué récemment que les deux tiers des entreprises canadiennes souffrent de pénuries de main-d'œuvre qualifiée. Cette proportion monte aux trois quarts dans l'Ouest canadien. Perrin Beatty, président de la Chambre de commerce du Canada, a qualifié la situation de « tsunami de la main-d'œuvre en puissance ».

Améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire est une façon de répondre à cette demande. Quand on leur demande comment résoudre le problème des pénuries de travailleurs, de nombreuses entreprises répondent que du financement plus élevé pour l'éducation et une aide financière accrue aux étudiants contribueraient à atténuer les pénuries, parce que le coût élevé de l'éducation postsecondaire constitue un obstacle pour de nombreux étudiants potentiels.

En effet, le coût de l'éducation postsecondaire au Canada a grimpé en flèche depuis 20 ans. Le coût moyen des frais de scolarité au baccalauréat a bondi de plus de 100 p. 100, passant de 1 800 $ en 1989-1990 à plus de 4 000 $ en 2003-2004. Un bond semblable a été constaté au niveau collégial, les frais de scolarité moyens dans les autres provinces que le Québec ayant plus que doublé pour passer de 1 000 $ à plus de 2 000 $ durant cette période. Mais ce sont les écoles professionnelles qui ont affiché les hausses les plus spectaculaires des frais de scolarité, les frais dans les écoles de médecine en Ontario, par exemple, ayant quintuplé, pour passer de moins de 3 000 $ en 1989-1990 à environ 15 000 $ en 2003-2004. Pour de nombreuses familles, la plupart en fait, ces frais sont prohibitifs, et les étudiants doivent emprunter s'ils souhaitent aller au collège ou à l'université.

Comme il fallait s'y attendre, la hausse des frais de scolarité s'est traduite par une augmentation de la dette étudiante. De nombreux étudiants empruntent davantage pour financer leurs études postsecondaires. De 1990 à 2006, le pourcentage de Canadiens ayant des dettes à l'obtention de leur baccalauréat est passé de 45 à 59 p. 100, et la dette moyenne des étudiants de premier cycle ayant emprunté a plus que doublé, passant de 11 600 $ à 24 000 $. En 2003-2004, les prêts d'études du gouvernement étaient la deuxième source de financement en importance pour les étudiants du postsecondaire, et ils permettraient de couvrir environ 19 p. 100 des coûts des études. En 2005-2006, le Programme canadien de prêts aux étudiants a prêté environ 1,9 milliard de dollars à 350 000 étudiants du postsecondaire. L'encours des prêts se chiffrait à 8,2 milliards de dollars, dus par 990 000 étudiants encore aux études ou ayant cessé d'étudier.

Il faut plus de financement pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires. Cependant en plus d'améliorer l'accès et le financement, nous devons nous assurer que d'autres types de mesures législatives ne découragent pas les jeunes de poursuivre des études postsecondaires. Même si des mesures sont prises pour réduire les dépenses des étudiants et leur apporter de nouvelles formes d'appui financier, il est probable que les prêts d'études du gouvernement resteront une importante source de financement pour les universitaires et les collégiens. À cause du grand nombre de Canadiens touchés par la dette étudiante et de l'ampleur croissante des prêts moyens aux étudiants, il est essentiel d'adopter une approche rationnelle, mais faisant preuve de compassion, à l'égard des anciens étudiants qui se retrouvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de rembourser les sommes qu'ils ont empruntées.

Le nombre de Canadiens qui dépendent des prêts d'études du gouvernement pour payer leurs études postsecondaires augmente, tout comme la dette moyenne de chaque étudiant. Des données commencent à indiquer qu'un niveau d'endettement élevé influe sur les choix de vie des étudiants après l'obtention de leur diplôme. Par exemple, les collégiens et les universitaires peuvent obtenir un certificat ou un diplôme, mais décider ensuite de ne pas poursuivre leurs études s'ils sont très endettés. Des recherches ont révélé que les étudiants qui s'inscrivent dans des écoles d'études supérieures ou des écoles professionnelles sont habituellement beaucoup moins endettés que ceux qui arrêtent après un diplôme. L'endettement étudiant pourrait donc empêcher le Canada de compter davantage de travailleurs hautement qualifiés comme des médecins et des ingénieurs. L'équité suscite également des préoccupations puisque l'on peut supposer que les étudiants provenant de familles plus aisées sont plus susceptibles d'obtenir leur diplôme sans dette importante, puis de poursuivre des études supérieures.

La dette étudiante ne disparaîtra pas, mais la façon dont le gouvernement traite les étudiants qui empruntent pour faire des études postsecondaires est lourde de conséquences. La faillite est censée donner aux particuliers et aux entreprises un moyen d'effacer des dettes qu'ils ne peuvent pas rembourser, puis de repartir à zéro, et de jouer à nouveau un rôle actif dans l'économie et la société. La faillite protège les particuliers, les entrepreneurs et les investisseurs contre les risques associés à toute opération commerciale en leur permettant d'être libérés de leurs dettes si leurs investissements ne produisent pas les résultats escomptés. Sans la disponibilité de la faillite comme mesure de dernier recours, les gens seraient beaucoup moins enclins à prendre des risques financiers ou à investir dans de nouvelles entreprises, ce qui entraverait sérieusement la croissance économique.

(1540)

Quand les étudiants empruntent pour payer leurs études postsecondaires, ils prennent un risque en investissant dans quelque chose qui les avantagera probablement et sera utile pour la société, mais ce n'est pas assuré. Les étudiants qui empruntent devraient avoir le droit de déclarer faillite au même titre que d'autres investisseurs et d'être exonérés de leurs dettes tout comme les investisseurs.

Mais malgré l'importance de donner la possibilité de recommencer à zéro et malgré les avantages du recours à la faillite pour aider les investisseurs à assumer les risques, les prêts aux étudiants sont traités différemment des autres formes de prêts dans les procédures de faillite. Contrairement au petit entrepreneur, par exemple, qui emprunte de l'argent, l'ancien étudiant ne peut pas se libérer d'un prêt d'études du gouvernement dans des procédures de faillite, à moins d'avoir cessé d'être étudiant depuis au moins dix ans. Quand un individu qui a contracté un prêt étudiant est touché par un changement spectaculaire sur le marché du travail ou subit une catastrophe personnelle quelconque, il a peu de choix après avoir épuisé les recours des programmes d'exemption des intérêts et de réduction de la dette.

En effectuant des recherches en vue de ce projet de loi, j'ai découvert des jeunes Canadiens dont les revers personnels ont été accentués par les difficultés financières liées au remboursement des prêts aux étudiants. Par exemple, au sortir du collège ou de l'université fortement endettés, de jeunes Canadiens ont appris qu'ils souffraient d'une maladie incurable et qu'ils ne pourraient pas travailler pour gagner leur vie. Ces Canadiens ont ensuite été incapables de rembourser leurs emprunts, puis ils ont été harcelés sans relâche par les agences de perception, au nom du gouvernement, même lorsqu'il était évident pour tout le monde que des circonstances incontrôlables les empêchaient de rembourser leurs dettes. En vertu des lois actuelles, ces malheureux sont piégés par les circonstances et ont peu d'espoir de s'en sortir. Le projet de loi les aiderait en leur permettant de s'adresser à un tribunal pour être libérés de leurs dettes à n'importe quel moment.

Le traitement des prêts aux étudiants dans les procédures de faillite a beaucoup changé depuis une dizaine d'années. Une règle interdisant d'effacer les dettes relatives aux prêts aux étudiants dans des procédures de faillite pendant deux ans après que l'emprunteur a cessé d'être étudiant a été établie en 1997, durant une série de modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Un an plus tard, sans préavis, la restriction a été portée à dix ans. Il n'y a pas eu de consultation supplémentaire, pas d'examen ni d'explication du deuxième changement, seulement l'apparente conviction des prêteurs que les étudiants emprunteurs faisaient faillite peu de temps après avoir obtenu leur diplôme afin d'éviter de rembourser leurs prêts étudiants.

Malgré cette perception, nous avons compris clairement, au cours des dix dernières années, un élément essentiel à la compréhension de la philosophie qui sous-tend ce projet de loi : il n'existe absolument aucune preuve que les étudiants ont eu abusivement recours au processus de faillite pour se débarrasser de leurs dettes d'études. Toutes les études effectuées à ce sujet révèlent en fait le contraire.

Cependant, à l'examen des dispositions de la Loi sur la faillite portant sur les prêts étudiants, on pourrait croire qu'il y a eu de l'abus. Ce n'est pourtant pas le cas. Les études sont claires et convergent sur un point : le recours abusif à la faillite n'est pas un facteur dans le non-remboursement des prêts étudiants.

Honorables sénateurs, ce projet de loi propose de réduire à deux ans — soit la période qui était en vigueur en 1997 — la période pendant laquelle une personne ne peut être libérée de sa dette d'études en déclarant faillite. Le projet de loi comporte une nouvelle disposition qui permettrait aux personnes vivant des difficultés financières à long terme de demander une ordonnance de tribunal les libérant de la totalité ou d'une partie de leurs prêts étudiants deux ans après la fin de leurs études. En permettant l'inclusion des prêts étudiants au processus de faillite deux ans après la fin des études, le projet de loi S-205 établirait un équilibre entre la responsabilité des diplômés à l'égard de leurs obligations et la nécessité de libérer les Canadiens de leurs dettes insurmontables dans un délai raisonnable.

De plus, en permettant aux personnes confrontées à des circonstances exceptionnelles de demander une ordonnance de tribunal à tout moment, le projet de loi ferait en sorte que les Canadiens n'aient pas à endurer des difficultés indues et excessives à cause de leurs dettes d'études.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est empreint d'humanité. Il arrive au bon moment, compte tenu de la hausse des frais de scolarité et de la taille croissante des dettes d'études. Il repose sur le principe voulant qu'il soit dans l'intérêt de tous les Canadiens que des étudiants de tous les milieux puissent investir dans des études postsecondaires sans être découragés par la perspective d'un fardeau désastreux et durable. C'est pourquoi les rares personnes pour qui cet investissement ne rapporte pas ne devraient pas être injustement pénalisées et privées de la possibilité de repartir à zéro à un stade critique de leur vie.

George Peabody a décrit l'éducation comme une dette envers les générations futures. Ce projet de loi aidera à faire en sorte que le fait d'emprunter de l'argent aujourd'hui pour effectuer des études postsecondaires ne deviendra jamais un étau financier dont les anciens étudiants dans le besoin ne pourront se libérer avant un avenir lointain.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à adopter ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

— Les honorables sénateurs connaissent bien l'objet du projet de loi, mais qu'on me permette de rappeler à ceux qui l'auraient oublié que cette mesure porte avant tout sur une question d'égalité. Il s'agit d'accorder aux Canadiens de l'ensemble de notre pays un traitement égal en ce qui concerne l'eau potable. Au Canada, la situation, loin de s'améliorer, se dégrade. Mon autre projet de loi, qui va de pair avec celui-ci et dont je parlerai demain, traite de la protection de notre eau potable en amont. Celui-ci parle de l'eau à sa source.

Le projet de loi est au Feuilleton depuis février 2001. Je l'ai présenté pour remédier au problème tragique qui s'est produit à Walkerton, dans ma province, l'Ontario, puis à North Battleford, en Saskatchewan, et ensuite dans des localités et villes d'un peu partout au Canada. Récemment, l'été dernier, il y a encore eu un incident tragique du même ordre à Montréal. Au XXIe siècle, nous continuons d'avoir de temps à autre des problèmes d'eau potable. À mon sens, c'est une vraie honte.

Le projet de loi est fort simple. Il vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues pour ajouter la salubrité de l'eau potable aux objectifs explicites que doit viser un organisme fédéral déjà constitué pour réglementer les aliments et les liquides. Comme je l'ai déjà dit, l'organisme responsable réglemente les boissons gazeuses et la glace. Le gouvernement fédéral réglemente l'eau potable à tous les points de vue, au niveau fédéral, dans tout le Canada, de même que l'eau embouteillée, mais non l'eau potable à la source. Une bouteille d'eau des îles Fidji coûte 4 $ ou 5 $, mais, dans bien des localités et villes de notre pays, on ne peut pas être sûr d'avoir toujours de l'eau potable au robinet.

Je ne vais pas reprendre l'intervention que j'ai faite au Sénat en mai 2006 à l'étape de la deuxième lecture. J'ai alors convaincu mes collègues qui avaient des objections d'ordre constitutionnel de renvoyer le projet de loi à un comité. J'adresse de nouveau mes félicitations au sénateur Banks, qui a tenu d'excellentes audiences. Enfin, au bout de cinq ans, Santé Canada nous a dit que le projet de loi respectait la Constitution. La constitutionnalité ne fait plus l'objet de doutes, mais il a fallu cinq ans — et je constate que le sénateur Banks, qui a dirigé les audiences de main de maître, est d'accord — et ce fut un moyen d'accélérer l'adoption de cette mesure au Sénat.

Le sénateur Bryden a exposé le problème que nous avons ici, et que n'a pas l'autre endroit où, par une simple motion, on peut rétablir tous les projets de loi qui sont restés en plan au Feuilleton. Nous devons refaire toute la démarche, avec une deuxième et une troisième lectures, avec un renvoi au comité. J'espère, avec l'assentiment des sénateurs, faire adopter le projet de loi rapidement et le renvoyer aux Communes, où il était inscrit au Feuilleton.

Le Sénat a adopté le projet de loi. Pour que cette mesure reprenne sa place au Feuilleton de l'autre endroit, il faut la lui renvoyer dans les 60 jours. Quelques jours ont passé, et il doit en rester maintenant environ 55. Le temps file. Si, comme on le laisse entendre, la législature est brève, je demande instamment que nous adoptions le projet de loi le plus rapidement possible.

Je ne vais pas parler de procédure, puisque le sénateur Bryden l'a déjà fait. Il existe bien un moyen. Nous parlerons aux leaders des deux côtés pour voir s'ils accepteront, comme ils l'ont fait auparavant, d'accélérer l'adoption du projet de loi avec le consentement de tous les sénateurs.

(1550)

La situation ne s'est pas améliorée au cours des cinq dernières années. Elle a en fait empiré. C'est dans les collectivités autochtones qu'elle est la plus scandaleuse. Je suis enchanté d'apprendre que le gouvernement actuel a fait part, comme les trois ou quatre autres qui l'ont précédé, de son engagement envers l'eau potable, et particulièrement dans les collectivités autochtones. Toutefois, la situation aujourd'hui n'est pas meilleure qu'elle l'était il y a cinq ans. S'il est adopté, le projet de loi obligera le gouvernement fédéral à faire ce qu'il aurait dû faire auparavant, c'est-à-dire remettre en état l'infrastructure, surtout parmi les Premières nations.

Honorables sénateurs, je ne consacrerai pas beaucoup plus de temps à cette affaire parce que vous avez déjà tout entendu. Je ne verserai pas dans l'émotions, mais je tiens à rappeler encore à tous les sénateurs, et particulièrement à mesdames les sénateurs, l'importance de cette mesure. Il y a une chose qui m'a profondément troublé, il y a cinq ans, lorsque nous avons tenu une réunion. Mon ami, le député Dennis Mills, et moi avions organisé une audience dans une collectivité autochtone du nord de Toronto. Une Autochtone de Grassy Narrows nous avait alors dit que, pour avoir un bébé en santé, elle devait quitter sa réserve et aller à un endroit où l'eau potable était saine. Ainsi, elle pensait pouvoir débarrasser son organisme de ses impuretés pendant deux ou trois ans, le temps d'avoir un bébé sain. Ce témoignage m'avait vraiment consterné.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier encore une fois le sénateur Watt et le sénateur Adams pour leur extraordinaire soutien moral. Le sénateur Watt avait porté cette situation à mon attention, faisant ainsi de moi son représentant pour cette mesure particulière. Le sénateur Smith sera heureux que je mentionne l'étude du Groupe Gordon de scientifiques et de citoyens préoccupés par l'eau, intitulée Au courant : Plan d'action fédéral pour l'eau douce. Elle comprend, à la page 35, un chapitre sur l'eau potable. Cette excellente étude a été financée par la fondation créée par l'un de nos grands amis, Walter Gordon — qui a été mon mentor et celui du sénateur Smith —, et sa famille. Je voudrais donner lecture de quelques brefs extraits tirés de la page 35, Priorité 3 : Fournir de l'eau potable à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.

Soit dit en passant, ce groupe se compose de scientifiques et de citoyens engagés représentant toutes les régions du pays et tous les groupes environnementaux. L'étude a été appuyée par la quasi- totalité des groupes de défense de l'environnement et des gens qui s'intéressent à ce sujet, partout au Canada. Je cite :

Le gouvernement du Canada estime que l'eau potable contaminée cause 90 décès et 90 000 cas de maladie par an. Des experts indépendants croient même qu'un nombre beaucoup plus important de Canadiennes et de Canadiens souffrent de troubles gastro-intestinaux attribuables à l'eau potable.

Quand j'ai essayé d'obtenir des statistiques de Santé Canada, on m'a dit qu'il n'y en avait pas. Je crois que Santé Canada a voulu garder ces chiffres et ne pas les rendre publics parce que le ministère aurait autrement été obligé, en vertu de la loi, de prendre des mesures à cet égard. À mon avis, on a tenté de cacher ces renseignements statistiques, ce qui fait qu'on ne sait plus vraiment ce qui se passe.

Pendant que je préparais mon document, j'ai demandé à un expert indépendant, le M. Schindler, si nous pouvions ensemble élaborer un modèle permettant d'estimer les économies que le système de santé pourrait réaliser si nous avions une eau potable saine partout au Canada. Nous en sommes arrivés à une estimation minimale de 1 à 2 milliards de dollars par an, à part les coûts occasionnés par les maladies attribuables à une mauvaise eau potable. Les gens recourent à maintes reprises au système de santé, mais, comme on ne tient pas le compte, ils ne savent même pas que leurs troubles sont attribuables à l'eau. C'est un vrai scandale.

Honorables sénateurs, le rapport se poursuit ainsi :

... des incohérences et des iniquités persistent. Comme l'ont montré les cas de contamination de l'eau potable à Walkerton, North Battleford et Kashechewan, les problèmes sont plus graves dans les collectivités qui doivent compter sur de petits systèmes de distribution d'eau potable ainsi que dans les réserves autochtones.

Quand j'ai entendu parler du problème à Terre-Neuve, j'ai été encore plus bouleversé. Quel est ce problème? Dans de nombreux petits villages isolés de Terre-Neuve, où on trouve des familles de six, sept ou même huit enfants, les résidants doivent à ce jour faire bouillir leur eau pour s'alimenter, pour boire et pour se laver. Terre- Neuve-et-Labrador dispose de riches gisements pétroliers, pourtant cette province n'a pas encore été capable de fournir de l'eau potable à ses propres habitants. Le premier ministre de Terre-Neuve-et- Labrador s'époumone à parler de l'importance d'obtenir du gouvernement fédéral les recettes provenant des ressources de sa province, mais je n'ai encore entendu personne défendre haut et fort les intérêts des centaines de ménagères et mères de famille qui, à ce jour, doivent faire bouillir leur eau tous les jours. Comment peut-on rester insensible et ne pas réagir quand on entend ces émouvantes histoires?

Par conséquent, quel est le plan d'action? Le plan d'action, à la page 33 de l'étude, porte ce qui suit :

Pourquoi le gouvernement fédéral?

.En vertu de la Constitution, le pouvoir du fédéral en matière de droit criminel lui permet de légiférer pour protéger la santé et la sécurité de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. Un approvisionnement permanent en eau potable de qualité est indispensable à la santé et à la sécurité des personnes.

Tous les jours, le ministère de la Santé déclare que, pour rester en bonne santé, il faut boire quotidiennement huit verres d'eau. N'est- ce pas incohérent? Nous recommandons de boire de l'eau pour garder la santé, mais nous ne fournissons pas aux enfants et aux familles l'eau potable qu'ils doivent boire.

Sur ce point, le sénateur Nolin est un excellent critique de la plus grande partie de mon texte législatif. Lui et moi nous intéressons aux affaires constitutionnelles. Nous avons d'autres points à discuter, notamment les dispositions législatives sur les valeurs mobilières et le projet de loi sur les bassins hydrographiques. Cela dit, il est intéressant de constater que, la semaine dernière, la ministre des Finances du Québec — et j'ai souligné ce point à maintes occasions au Sénat — a dit que le pouvoir du fédéral de légiférer en matière pénale n'est pas contesté au Québec. C'est sur ce pouvoir que se fonde la Loi sur les aliments et drogues. La ministre a dit, il y a deux jours, que ce pouvoir n'est pas contesté. Je vais faire parvenir la citation au sénateur. J'ai peut-être mal cité la ministre, mais parfois, même un ministre des Finances du Québec peut avoir raison. La ministre avait raison sur ce point. Nous allons continuer à discuter de cette question. L'organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières va nous dire de quelle façon elle gêne l'activité de nos marchés financiers, mais pour l'instant tenons-nous-en au sujet dont nous sommes saisis.

.Le gouvernement fédéral est chargé, par l'entremise de Santé Canada, d'améliorer et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens.

Le rapport Gordon poursuit en disant :

.Le gouvernement fédéral a établi des normes législatives pour les aliments, les médicaments et l'eau embouteillée, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues de 1985.

Un mandat clair...

J'attire l'attention des sénateurs sur ce point :

[...] et l'obligation de représentant du gouvernement fédéral signifient qu'il doit s'assurer de fournir l'accès à l'eau potable aux Canadiennes et aux Canadiens autochtones (les Premières nations, les Métis et les Inuits) dont les collectivités sont situées sur des terres fédérales.

Le Sénat compte des représentants des Premières nations, des Métis et des Inuits, et j'espère que ceux-ci vont encore une fois m'appuyer dans cette démarche.

Le rapport Gordon conclut en disant, sous la rubrique « Normes et recommandations », que le gouvernement fédéral a des lignes directrices non applicables qui, comme l'a mentionné la vérificatrice générale, sont très désuètes. Nous avons des lignes directrices volontaires et même celles-ci sont dépassées. Le sénateur Banks l'a constaté lorsque la vérificatrice générale a fait rapport à son comité. Tout cela figure dans le compte rendu.

Le paragraphe se termine avec la déclaration suivante :

On s'attend à ce que des normes assurent un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine que des recommandations parce qu'elles sont juridiquement contraignantes et exécutoires, et parce que leur non-respect entraînerait des peines. Par contraste, des recommandations sont essentiellement des objectifs volontaires que les fournisseurs d'eau peuvent viser, sans toutefois être tenus de les atteindre.

Honorables sénateurs, la situation ne s'améliore pas. Elle empire. Que l'on approuve ou non le rapport Gordon, c'est une autre histoire. Il n'y a pas aujourd'hui une province ou une région où il n'y a pas d'eau potable de mauvaise qualité. Je soutiens que cela s'explique du fait que le pouvoir pénal n'a pas été utilisé à l'endroit des municipalités et de ceux qui veillent à la protection de la santé des Canadiens.

J'ai commencé par une question d'égalité : pourquoi devrais-je avoir de l'eau potable saine pour moi et ma famille, à Toronto, tandis qu'une autre personne à Terre-Neuve en serait privée? Pourquoi devrais-je avoir de l'eau potable saine pour ma famille, à Toronto, tandis que la famille et la collectivité du sénateur Watt ou du sénateur Adams en seraient privées? Ce n'est pas juste. Ce n'est pas correct. C'est contraire à l'esprit de la Charte.

Je conclurai par cette observation : il existe une institution au Canada qui reçoit l'appui de 88 p. 100 de la population. Ce n'est pas le drapeau. Ce n'est pas la reine. Ce n'est pas le Gouverneur général et ce n'est même pas notre Président. Il y a une institution qui est respectée dans chaque région du pays par 88 p. 100 de la population.

(1600)

C'est la Charte des droits et libertés. Les Canadiens croient en la valeur de ces droits et de l'égalité. J'espère que le Sénat se ralliera à cette conviction et adoptera rapidement le projet de loi pour le renvoyer aux Communes. Nous pourrons ainsi nous attaquer à ce problème, sauver des Canadiens et les aider à être des citoyens en bonne santé, prospères et productifs.

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l'abrogation des lois

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Banks)

— Honorables sénateurs, je ne sais plus combien de fois j'ai parlé de ce projet de loi, ni même combien de fois je l'ai présenté. Le sénateur Bryden a expliqué le contexte actuel de ce projet de loi et du sien.

Je ne vais pas vous ennuyer en expliquant ses origines, mais le projet de loi répond à une question, celle de savoir pendant combien de temps le gouvernement peut profiter de la latitude que lui laisse le Parlement pour donner suite à ses volontés. La réponse à la question, c'est dix ans. S'il n'y a aucune contrainte de temps, le Parlement laisse au gouvernement la possibilité de décider quand une loi sera mise en vigueur, mais non celle de décider si elle le sera ou non.

Le Sénat a adopté le projet de loi à l'unanimité. Il a été adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit. Il a été étudié pendant cinq ans au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui l'a amendé et modifié. Le ministère de la Justice l'a également étudié, et des modifications ont été apportées pour tenir compte des vœux et des besoins de ce ministère.

Le ministère de la Justice est maintenant prêt à donner effet à cette loi lorsqu'elle entrera en vigueur. La mesure a été amendée pour répondre à ses vœux. On me dit que le gouvernement est favorable au projet de loi. Je sais que l'actuelle opposition est favorable au projet de loi. L'ancien gouvernement lui était favorable également, tout comme l'ancienne opposition. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité à toutes les étapes.

Le projet de loi ne prête pas à controverse, il ne traduit aucun sectarisme et il n'est même pas politique. C'est tout simplement un projet de loi qui sert l'intérêt public au Canada. Il a été partout appuyé à l'unanimité. On me dit que, au moment de la prorogation, il aurait suffi de quelques jours pour que le comité de l'autre endroit en fasse rapport sans propositions d'amendement et qu'il reçoive la troisième lecture.

Le sénateur Bryden a expliqué comment ces deux projets de loi peuvent être rétablis à l'étape où ils se trouvaient à l'autre endroit. À ce propos, j'attire votre attention sur deux choses. Le sénateur Bryden a dit tout d'abord que nous avions une période de 60 jours de séance pour agir. La deuxième fois, le sénateur a parlé de 60 jours, et c'est à ce moment-là qu'il avait raison, d'après mes renseignements. La période dont nous disposons n'est pas de 60 jours de séance, mais de 60 jours à compter du début de la deuxième session de la 39e législature. Nous en sommes au dixième jour. Il reste donc 50 jours, dont dix jours de pause. Si nous voulons que ces deux projets de loi soient rétablis à l'étape où ils en étaient, il nous reste peu de temps pour agir, moins que nous ne serions portés à le penser.

Puisque je dois parler en faveur du projet de loi, je dirai qu'il a été étudié à satiété et que, à la lumière des études, il a été modifié pour tenir compte des vœux et des préoccupations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du ministère de la Justice, avec lequel nous avons négocié pendant cinq ans sur la nature du projet de loi et les suites qu'il aurait s'il était adopté.

Je peux donner aux sénateurs, comme le sénateur Bryden l'a fait, l'assurance que tout ce qu'il y a de changé dans le projet de loi, c'est son numéro. Tout le reste du projet de loi est identique — à la virgule et à l'alinéa près — à celui qui a déjà été adopté à l'unanimité au Sénat ainsi qu'à l'autre endroit, à l'étape de la deuxième lecture, suivie du renvoi à un comité. Je prie instamment les sénateurs d'agir avec la plus grande rapidité possible pour que cette mesure devienne loi.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je tiens à donner mon appui au projet de loi, comme je l'ai fait la dernière fois que nous en avons été saisis. Dans le contenu du projet de loi, dans les instances du sénateur Hervieux-Payette au sujet de l'état des projets de loi qui sont renvoyés en tous sens, il y a peut-être une occasion, pour le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, de formuler une recommandation plus générale que nous appuierions tous. Je vais collaborer avec mon collègue pour faire étudier le projet de loi rapidement. Pour l'instant, je vais ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Goldstein)

— Honorables sénateurs, je m'adresse à nouveau à vous au sujet du projet de loi C-280. Comme vous vous en souviendrez probablement à la suite des débats que nous avons tenus le printemps dernier, ce projet de loi a trait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et vise à faire entrer en vigueur les dispositions de la loi qui prévoient l'établissement de la Section d'appel des réfugiés.

Il est très malheureux que le Parlement soit même obligé de créer une nouvelle loi pour assurer la mise en œuvre totale des dispositions d'une loi déjà adoptée. Cependant, ceci est d'autant plus regrettable dans le cas présent du fait que le refus des gouvernements successifs de créer la Section d'appel des réfugiés ne constitue qu'un symptôme parmi d'autres de la crise en cours qui frappe le système canadien mis en place pour la protection des demandeurs du statut de réfugié et des demandeurs d'asile.

Tous les jours, partout dans le monde, des centaines, voire des milliers de personnes s'enfuient de leur domicile pour échapper à la persécution fondée sur la race, la religion ou les opinions politiques. Il y plus de 55 ans, la communauté internationale a codifié la responsabilité qui lui incombait de protéger ces personnes en adoptant la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Étant partie à cette convention, le Canada ne peut pas envoyer un demandeur d'asile dans un autre pays où sa vie serait menacée.

(1610)

En conséquence, il est du devoir du Canada d'examiner soigneusement le cas de chaque demandeur du statut de réfugié, de crainte de devenir un complice involontaire en envoyant des personnes dans un endroit où elles subiront un préjudice.

Malheureusement, de nombreuses personnes essaient de profiter du système international de protection des réfugiés et, pour cette raison, les responsables canadiens sont souvent aux prises avec la difficile tâche de dépister les demandeurs réellement admissibles au moyen d'éléments de preuve souvent incomplets ou non vérifiés. En conséquence, le traitement d'une demande d'asile peut prendre plusieurs mois, compte tenu du fait notamment que le Canada reçoit entre 23 000 et 38 000 demandes d'asile chaque année.

En 2001, le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans l'espoir d'accélérer et de simplifier le processus d'approbation des demandes d'asile. Une disposition clé de la loi prévoyait de faire passer de deux à un seul le nombre des membres du tribunal de l'immigration chargé d'entendre chaque cas, ce qui aurait eu pour effet, en théorie, de doubler le nombre de demandes pouvant être entendues pendant une période donnée.

Cependant, l'efficience a un prix. Tandis que, auparavant, la plupart des demandes étaient acceptées si un seul des deux commissaires appuyait la demande, dans le cadre du nouveau système, le sort de chaque demandeur repose entre les mains de l'unique commissaire du tribunal de l'immigration.

Pour se prémunir contre le risque d'erreurs de la part des tribunaux à un commissaire et contrebalancer l'efficience accrue du processus de détermination, la loi de 2001 prévoyait la création d'une nouvelle Section d'appel des réfugiés qui serait habilitée à entendre les appels des personnes dont la demande a été rejetée sur le fond. Cependant, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 2002, le gouvernement alors en place a expressément renoncé à la mise en œuvre des dispositions prévoyant la création de la Section d'appel des réfugiés au motif que cela aurait pour effet de ralentir le système jusqu'au point d'arrêt, une explication tout à fait contre- intuitive et illogique.

Il est tentant d'invoquer des arguments relatifs à l'efficience, mais la célérité ne devrait pas être le premier objectif d'un système mis en place pour protéger des personnes qui craignent pour leur vie. En l'absence de la Section d'appel des réfugiés, les demandeurs d'asile déboutés en vertu du nouveau régime n'ont aucun moyen de faire valoir le bien-fondé de leur dossier. Leur seul recours consiste à demander à la Cour fédérale l'autorisation de solliciter un examen judiciaire de leur dossier.

Or, neuf demandes sur dix sont refusées et le tribunal ne donne aucune explication aux personnes déboutées. Les demandeurs déboutés peuvent demander un examen des risques avant renvoi, qui sert à déterminer si une personne expulsée risque de subir des préjudices à sa destination. Lors d'un examen des risques avant renvoi, on peut seulement présenter de nouveaux éléments de preuve et on ne peut essayer d'obtenir une réévaluation de la décision initiale.

Pas plus tard qu'hier, un imam dont l'épouse est Canadienne et enceinte a été expulsé dans son pays d'origine, où il risque une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et, vraisemblablement, des actes de torture indicibles. Pourtant, nous l'avons expulsé.

En l'absence d'un processus d'appel officiel, le Canada ne dispose d'aucun mécanisme garantissant qu'il tient intégralement son engagement international de protéger les demandeurs du statut de réfugié contre des préjudices. Cette faille a été remarquée par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a écrit au gouvernement du Canada pour lui exprimer son avis selon lequel un mécanisme d'appel est un élément essentiel du processus de détermination du statut de réfugié.

Cette opinion a également été exprimée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme et par le Comité des Nations Unies contre la torture. Actuellement, le Canada, l'Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne disposent pas d'une procédure permettant aux demandeurs d'asile de faire appel sur le fond de leur dossier.

Mais le plus regrettable est peut-être que le système canadien de protection des réfugiés a perdu de l'efficacité, ces dernières années, plutôt que d'en gagner, et ce malgré le fait que la Section d'appel des réfugiés n'ait pas été mise en œuvre. Loin de diminuer, le nombre de dossiers en attente de traitement s'est accru de plus de 50 p. 100 depuis août 2005, passant de 20 000 à près de 31 000.

Pis encore, le traitement de chaque dossier prend encore plus de temps; le délai de traitement moyen s'établit maintenant à 14 mois, comparativement à 12 mois en décembre dernier.

La principale cause de ce ralentissement est le refus du gouvernement conservateur de combler plus de 40 postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, de sorte que l'organisme fonctionne avec les deux tiers de ses effectifs. La situation ne fera qu'empirer si des nominations ne sont pas faites prochainement, et ceux qui ont besoin d'être protégés demeureront dans l'incertitude pendant encore plus longtemps.

Il incombe à tous les parlementaires de prendre le parti du droit, surtout quand il s'agit de protéger les plus vulnérables dans notre collectivité internationale. C'est pourquoi j'ai accepté de parrainer ce projet de loi, même s'il a été présenté par le Bloc québécois — avec lequel je suis habituellement en désaccord.

Des faits récents montrent que les longs retards dans le traitement des demandes du statut de réfugié ne sont pas la conséquence du processus; ils sont le résultat de la décision des gouvernements successifs — libéraux et conservateurs — de ne pas affecter les ressources nécessaires à l'accomplissement du travail.

Honorables sénateurs, je porte un intérêt tout personnel à ce projet de loi et au processus de protection des réfugiés. À la fin des années 1930 et au début des années 1940, à l'époque où la vie de six millions de Juifs aurait pu être sauvée, notre pays a adopté une politique des portes fermées, en vertu de laquelle il était systématiquement interdit d'entrer au Canada à des personnes qui, comme le savaient pertinemment les fonctionnaires canadiens de l'immigration, étaient condamnées à mort du simple fait de leur religion.

Honorables sénateurs, je vous exhorte respectueusement à appuyer ce projet de loi afin que, tous ensemble, nous clamions que la protection des réfugiés est une valeur fondamentale du Canada. Elle doit se dérouler correctement, selon les bonnes procédures et avec des ressources appropriées. En agissant autrement, on ne ferait qu'aggraver le problème, et on obligerait davantage de personnes dont la demande est fondée à être renvoyées vers la persécution qu'elles ont fuie.

Le Canada ne devrait pas agir de la sorte. Je sollicite respectueusement l'appui des sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, puisqu'il n'est pas ici en ce moment, je me ferai un point d'honneur de communiquer avec le sénateur Segal, mais je tiens à corriger une erreur que j'ai faite. En parlant du projet de loi S-207, j'ai affirmé que j'avais compris autre chose que le sénateur Bryden au sujet des 60 jours de séance par opposition à 60 jours civils. Après réflexion, je dois dire que le sénateur Bryden avait raison. La première phrase du paragraphe 86.2(1) du Règlement de la Chambre des communes est la suivante :

Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes [...]

Nous nous entendons sur tout le reste. Je voulais que les sénateurs soient informés de la question et j'en informerai le sénateur Segal sans délai.

Comité de sélection

Adoption du premier rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité de sélection (Président intérimaire), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Hugh Segal : Je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1620)

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la déclaration de 2007 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant l'antisémitisme et l'intolérance—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, conformément à l'avis donné le 17 octobre 2007, propose :

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine, le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS À L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,

2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,

3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,

4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non- applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,

5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;

9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;

10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;

11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;

12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;

13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;

14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;

15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;

17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;

18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;

19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;

20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;

21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;

22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;

23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;

24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;

25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;

26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;

27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;

28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;

29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;

30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :

a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;

c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;

d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;

e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;

f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;

g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;

32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;

33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;

34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;

35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;

36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;

37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;

38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;

39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;

40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;

43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;

44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;

45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;

46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;

47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;

48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;

49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;

50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;

51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;

52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.

— Je n'abuserai pas beaucoup plus longtemps de votre patience; vous vous êtes montrés forts plaisants dans vos réponses.

Honorables sénateurs, cette résolution figure en grande partie au Feuilleton depuis maintenant plus de cinq ans. Je vais l'aborder brièvement, puisqu'il s'agit d'une nouvelle motion comportant certains changements par rapport à une motion similaire présentée lors de la dernière législature.

Mon intervention porte sur la motion et sur la montée de l'antisémitisme, le plus vieux de tous les préjugés, au Canada et ailleurs dans le monde. Les statistiques alarmantes exigent purement et simplement de redresser la situation.

La majorité des incidents haineux enregistrés au Canada, notamment à Toronto, continuent d'être de nature antisémite. Plus de 60 p. 100 des incidents haineux survenus chez nous, à Toronto, étaient de nature antisémite. Au cours de la dernière année, le nombre d'incidents a légèrement baissé, mais les chiffres demeurent néanmoins à des sommets historiques — et, encore une fois, les incidents de nature antisémite arrivent en tête.

Ces renseignements ont d'abord été recueillis par l'organisme B'nai Brith et, plus récemment, par certaines autorités policières. Les incidents haineux, qui font partie intégrante de la résolution, ne sont toujours pas recensés par Statistique Canada.

L'objet de cette motion figure au Feuilleton depuis plus de cinq ans. La question a été considérée brièvement par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant une heure ou deux. Cependant, pour une raison inexpliquée, le comité a choisi de ne pas en terminer l'étude malgré la résolution du Sénat, et aucun rapport n'a été rédigé.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que la résolution a été adoptée à l'unanimité par 55 États, y compris le Canada, à Washington en juillet 2005, et auparavant, cela fait maintenant plus de cinq ans, par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui compte maintenant 56 États. À la réunion annuelle de l'assemblée à Kiev, à laquelle j'ai assisté, la résolution a été de nouveau adoptée par tous les pays avec une marge considérable. Il y avait très peu d'abstentions.

Les éléments les plus critiques de cette motion ont été examinés à nouveau chaque année, et il y a eu d'innombrables réunions sur cette question dans toutes les grandes villes de l'Europe afin de poursuivre le travail. La question n'est donc pas en train de disparaître. La regrettable présence du président de l'Iran aux Nations Unies à New York indique que l'antisémitisme est bien vivant. Il est non seulement bien vivant dans les coins du monde éloignés de l'attention du public, mais également dans la capitale mondiale des médias, dans la ville de New York, à l'université Columbia et aux Nations Unies elles-mêmes.

Je regrette de dire que la résolution qui en a découlé a été adoptée par un certain nombre d'autres pays. La France a pris quelques mesures, de même que la Bulgarie et la Roumanie. Beaucoup d'autres pays ont agi. Je veux en particulier attirer l'attention du Sénat sur le fait que le Parlement du Royaume-Uni a tenu une réunion à laquelle ont participé des représentants de tous les partis et a produit ainsi une magnifique étude qu'on peut trouver sur le site web de la Chambre des communes britannique. Le Parlement du Royaume-Uni a jugé l'affaire assez importante pour faire l'objet d'une étude de tous les partis, qui a duré près d'un an.

Je ne propose pas que nous fassions la même chose. Je souhaite des audiences beaucoup moins longues. Toutefois, le Royaume-Uni a produit un modèle parlementaire que nous pouvons utiliser ou que notre comité pourrait au moins examiner.

Les 56 États participants ont tous reconnu la sinistre résurgence de l'antisémitisme. Comme je l'ai dit, cette résolution englobe les précédentes, avec quelques modifications apportées à Kiev, en Ukraine.

La résolution demande qu'un rapport soit produit. Je voudrais me reporter à quelques brefs paragraphes qui peuvent être utiles. Le premier invite les États participants à recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes haineux, l'objectif étant d'attirer l'attention des autorités sur ces crimes. Cela s'applique non seulement à l'antisémitisme, mais aussi à la xénophobie et aux sentiments antimusulmans et antireligieux. Il est donc important de tenir des statistiques. C'est la raison pour laquelle l'article 31 de la résolution invite les États participants, y compris le Canada, à le faire.

De plus, il invite les États à dispenser aux membres des forces de l'ordre une formation leur permettant de s'attaquer aux crimes haineux. Il est intéressant de noter que le Service de police de Toronto joue maintenant un rôle de premier plan auprès de l'OSCE dans la formation des agents de police, partout en Europe. Les crimes de haine ont des caractéristiques qui les distinguent nettement des autres actes criminels. Le Canada — et en particulier le sergent d'état-major Brown et ses collègues, ainsi que d'autres venant des États-Unis — organise des colloques dans de nombreux pays européens. À l'origine, seuls quatre ou cinq pays étaient disposés à participer, mais, à l'heure actuelle, 22 des 56 pays prennent régulièrement part aux séances de formation destinées à la police. Ce programme de formation représente une mesure concrète.

Enfin, honorables sénateurs, permettez-moi de vous dire ceci. Parmi les idées avancées pour remédier à la situation et faire reculer cette menace croissante, cinq approches sont dignes de mention. Dans toute cette longue résolution, c'est sur ces cinq choses que j'aimerais que le comité du Sénat concentre son attention.

Tout d'abord, il y a l'éducation. Il faut exhorter les enseignants, les conseils scolaires et les responsables des écoles à concevoir des programmes d'études efficaces à tous les niveaux pour s'attaquer aux racines de cette haine historique. Dans un magnifique discours prononcé au cours d'une conférence tenue à Berlin il y a quelques années, Elie Wiesel a dit : « On peut apprendre à un enfant à aimer et on peut apprendre à un enfant à haïr. »

Je trouve par ailleurs curieux que, dans ma propre ville, Toronto, où vivent de nombreux survivants de l'Holocauste, nous n'ayons pas encore réussi à concevoir un programme d'études de base à proposer à tous les établissements primaires, secondaires et postsecondaires. Je dois, à cet égard, féliciter l'Église catholique, qui a fait un excellent travail de renouvellement du catéchisme. L'Église luthérienne l'a également fait, et d'autres sont engagés dans la même voie. Je dois cependant noter que, même s'il y a eu des changements, ils ont été lents. L'éducation est importante.

La deuxième approche porte sur les statistiques. La plupart des républiques démocratiques ne comprennent pas la portée et la nature du problème. Cette résolution appelle les États à tenir des statistiques sur les crimes de haine et à les publier régulièrement.

Les chiffres dont je dispose ne sont pas de moi. Ils ont été recueillis par le B'nai Brith ainsi que par le Service de police de Toronto, qui cherche à suivre de près la situation. Quoi qu'il en soit, on s'entend en général pour dire que le nombre de ces crimes est en hausse. Les statistiques disponibles viennent habituellement de sources non gouvernementales, mais elles sont assez sérieuses pour justifier un examen annuel régulier de Statistique Canada.

La troisième approche consiste en une activité policière plus étudiée. Comme je l'ai dit, le Service de police de Toronto est un chef de file à l'échelle internationale, de concert avec l'OSCE. Il donne actuellement de la formation aux agents de police de 22 pays.

Quatrièmement, nous devons réviser nos lois nationales afin de renforcer les mesures prises pour réprimer les comportements haineux ainsi que l'incitation à la haine et à la violence. Il est temps de réexaminer les lois concernant les crimes de haine.

La dernière approche consiste à étaler au grand jour la multiplication des sites Internet qui incitent à la haine et à la discrimination. À cet égard, le Service de police de Toronto, en partenariat avec Microsoft, a fait de l'excellent travail dans le domaine de la pornographie juvénile et des enfants disparus. Il y a des solutions. Il est possible de préserver la liberté de parole tout en empêchant l'utilisation d'Internet pour inciter à la haine. Nous pouvons réprimer la haine sans porter atteinte à la liberté de parole. Il existe des mécanismes permettant de le faire.

J'espère, honorables sénateurs, que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne étudiera, si la motion est adoptée, ces cinq éléments qui peuvent atténuer les effets de la haine. Je ne demande pas une étude qui durera des mois. Je sais que le comité est très occupé, mais je pense qu'il peut, en trois ou quatre réunions bien organisées, s'attaquer à quelques-uns de ces points et établir un modèle de recommandations à l'usage des autorités fédérales, provinciales et municipales. Nous ne pouvons pas espérer éradiquer l'antisémitisme, mais il devrait être possible d'exercer une certaine influence.

Certains sénateurs peuvent se demander pour quelles raisons je continue à soulever cette question d'une année à l'autre. Honorables sénateurs, c'est une question qui me touche de très près. L'antisémitisme m'a profondément affecté parce que j'en ai été victime personnellement, ainsi que ma famille et mes coreligionnaires, ici même, au Canada.

(1630)

Honorables sénateurs, pourquoi le Comité sénatorial permanent des droits de la personne est-il toujours réticent à étudier ce problème, en dépit de toutes les preuves qu'il constitue un problème croissant au Canada? Cette question est cruciale, que l'on pense à la notion d'égalité devant la loi, à laquelle tous les sénateurs croient, au principe d'une société civile égalitaire et, surtout, à la possibilité de vivre à l'abri de la peur. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer cette motion et à la renvoyer rapidement au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant la Gouverneure générale à pourvoir aux postes vacants—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore, conformément à l'avis donné le 18 octobre 2007, propose :

Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;

ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;

ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;

Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.

— Les honorables sénateurs se rappelleront que, pendant la session précédente, le Sénat a débattu l'interpellation du sénateur Banks, qui attirait l'attention de ses collègues sur le grand nombre de sièges vacants au Sénat et sur l'obligation qui incombe au gouvernement, en vertu de la Constitution, de combler ces sièges. Un certain nombre de sénateurs qui ont participé au débat se sont dits consternés par le fait que le premier ministre a clairement déclaré qu'il avait pour politique générale de ne pas pourvoir aux postes vacants. Chose peu étonnante, il a fait une entorse flagrante à cette politique en annonçant une nomination pour combler une vacance dans sa province, l'Alberta, avant même qu'il y ait vacance.

J'admets qu'il y a eu des périodes où il y avait plus de 12 sièges vacants au Sénat. Avec le temps, on comblait les sièges. Cependant, à ces occasions, aucun premier ministre n'a déclaré, comme le premier ministre Harper : « Je n'ai pas l'intention de nommer de sénateurs à moins que ce soit nécessaire. » Le premier ministre ne peut pas réécrire unilatéralement l'article de la Constitution qui correspond à un accord entre le gouvernement fédéral et les provinces depuis 140 ans.

Certains sénateurs se sont inquiétés des effets de la décision du premier ministre sur les droits des provinces. La représentation au Sénat n'est pas facultative; ce n'est pas un cadeau que le premier ministre peut donner ou refuser, à sa guise. La représentation au Sénat est garantie à toutes les provinces par la Constitution dans le cadre du compromis qui a rendu la Confédération possible. La politique unilatérale du premier ministre brime les droits des provinces.

Certains ont une autre préoccupation : il faut avoir un nombre de sénateurs suffisant pour que le Sénat puisse fonctionner correctement. Les sénateurs ont pu voir au cours de la dernière session une illustration du problème. Le 15 mai, le Sénat a ajourné faute de quorum. Il n'est pas rare que, dans une assemblée parlementaire, l'opposition tente de se servir de l'absence de quorum pour faire obstacle à une initiative ministérielle. Cette tactique est toutefois rarement fructueuse puisque, dans une situation normale, le gouvernement peut facilement obtenir le quorum en faisant appel à ses propres parlementaires.

Le 15 mai, lorsque l'absence de quorum a été signalée au Président, le débat a été suspendu pendant cinq minutes, le temps de faire venir des sénateurs de la salle de lecture. Comme il n'y avait toujours pas quorum, on a fait sonner le timbre pendant 15 minutes encore. Honorables sénateurs, je souligne que c'était le mardi, le jour normal du début de la semaine et non celui de la fin. Après l'appel du timbre, le gouvernement était toujours incapable de réunir les 15 sénateurs nécessaires pour les travaux du Sénat. C'est ainsi que, pour la première fois depuis 1914, le Sénat a ajourné la séance faute de quorum. Parce que le premier ministre refuse de nommer des sénateurs, la capacité du Sénat de fonctionner normalement est sérieusement menacée.

Le problème constitutionnel provoqué par le refus du premier ministre de recommander des nominations est tout aussi troublant. Un siège est vacant depuis plus de trois ans. Le premier ministre a placé la Gouverneure générale dans la position intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions aux termes de l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Honorables sénateurs, depuis quatre mois, aucun sénateur ministériel ne s'est porté à la défense de la politique du premier ministre qui consiste à ne pas combler les sièges vacants. Je voudrais bien pouvoir dire que cela m'étonne. Je déplore plus particulièrement qu'aucun de mes collègues conservateurs de la Nouvelle-Écosse n'ait abordé une question qui touche si profondément l'engagement de notre province à l'égard de la Confédération. Actuellement, la Nouvelle-Écosse est la province la plus touchée par la politique du premier ministre. Nous avons trois sièges vacants, ce qui représente 30 p. 100 des sièges garantis à la Nouvelle-Écosse par la Constitution. L'un de ces sièges, celui qu'a laissé le sénateur Buchanan, est vacant depuis 18 mois.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas nous taire. Nous pouvons au moins dire collectivement que nous voulons que ces sièges soient comblés. Le premier ministre préconise des changements au Sénat. Il en a le droit. Entre-temps, il a tort de dire qu'il ne respectera pas la Constitution tant que ses propositions ne seront pas adoptées. Il a tort de brimer les droits constitutionnels de la Nouvelle-Écosse et des autres provinces. Il a tort de manquer à son devoir, qui est de recommander des nominations à la Gouverneure générale.

L'une des obligations les plus fondamentales du représentant de la reine est de protéger la Constitution. Normalement, le Gouverneur général agit sur l'avis des ministres, mais, lorsque le premier ministre s'abstient de donner son avis afin d'empêcher que ne soit honorée une obligation constitutionnelle, dans quelle situation le Gouverneur général se trouve-t-il? Honorables sénateurs, je soutiens que, puisque le premier ministre a dit ouvertement qu'il refuse de recommander des nominations, il incombe à Son Excellence de prendre les mesures nécessaires pour honorer ses obligations constitutionnelles.

Voilà pourquoi j'exhorte tous les sénateurs à appuyer l'humble adresse que je propose aujourd'hui, priant Son Excellence de s'acquitter de son devoir aux termes de l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de combler les 12 sièges actuellement vacants au Sénat.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 24 octobre 2007, à 13 h 30.)